RECLAMATION EN ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE
La définition juridique de la "réclamation" et son impact en assurance de responsabilité civile médicale ...
Responsabilité médicale
Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :
- les infections nosocomiales
- l’obligation de surveillance
- l’obligation d’information
- l’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
- la représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CRCI
- la rédaction des actes de procédure
- le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci
- l’assistance à l’expertise médicale
- le contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé.
Actualités | Plus d’actualités
14 avril 2024
7 avril 2024PRINCIPE DE CONTRADICTION ET DROITS DES VICTIMES D’ACCIDENTS
Le principe de la contradiction est un pilier de la procédure civile, assurant que toutes les parties ont le droit de débattre des éléments présentés au juge....
29 novembre 2023ROLE DE LA CAUSALITE EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Une femme, frappée d'infertilité, attribuait son état à l'exposition au distilbène, un médicament. 🧪 Cependant, la cour d'appel a rejeté la responsabilité de la société pharmaceutique productrice du médicament, jugeant que le lien de causalité n'était pas prouvé. La Cour de cassation a vu les choses autrement. Elle a affirmé que le préjudice d'anxiété de la victime était lié à l'exposition au distilbène et aux risques qui en découlent, indépendamment de la réalisation effective du dommage. 🏛️...
29 octobre 2023QUELS SONT LES DROITS DU PATIENT SUR SON DOSSIER MEDICAL ?
La CJUE répond que le patient a droit à une première copie gratuite de son dossier médical, sans même avoir à justifier sa demande....
14 octobre 2023MALADIES PROFESSIONNELLES RESULTANT DE L’AMIANTE
Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale....
5 juillet 2023ACTION EN RESPONSABILITE DU FABRIQUANT DE VACCINS
En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir....
14 janvier 2023MEDIATOR : RESPONSABILITE DU LABORATOIRE
Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonération prévue à l’article 4° de l’article 1245-10 du Code civil....
13 août 2022DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SANS PERTE NI PROFIT POUR LA VICTIME ?
La victime d’un préjudice corporel, selon le principe de réparation intégrale du préjudice, doit être remise dans un état aussi proche possible de celui dans lequel elle se trouvait avant la survenance du dommage. ...