Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :
Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une CPAM, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une pathologie déclarée par un salarié. Le tableau précité subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu’il décrit à l’exposition......
C’est l’une des trois lois parues au Journal officiel du 26 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vient de paraître au JO. Ce projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé avait......
Les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui retient que le demandeur a......
Une patiente, hospitalisée pour une anémie, est conduite dans un centre psychiatrique pour une évaluation psychique et un médecin exerçant dans ce centre rédige un certificat proposant l’admission de la patiente en soins psychiatriques, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3212-1, II, 2°,......
Constituent des motifs impropres à caractériser le défaut d’un vaccin en cause, le fait que le laboratoire a ajouté, en décembre 1996, au nombre des effets secondaires indésirables mentionnés dans la notice de ce produit et le dictionnaire Vidal, l’éventualité d’une poussée de sclérose en......
L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans......
La réparation du préjudice d’une victime résultant d’une infraction pénale par les autorités administratives compétentes ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) présentée sur les mêmes chefs. A la suite de complications intervenues......
S’il n’est pas établi que le diéthylstilbestrol (DES) est la seule cause possible des pathologies présentées, la preuve d’une exposition in utero à cette molécule puis celle de l’imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises......
