Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :
C’est l’une des trois lois parues au Journal officiel du 26 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vient de paraître au JO. Ce projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé avait......
Une patiente, hospitalisée pour une anémie, est conduite dans un centre psychiatrique pour une évaluation psychique et un médecin exerçant dans ce centre rédige un certificat proposant l’admission de la patiente en soins psychiatriques, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3212-1, II, 2°,......
Constituent des motifs impropres à caractériser le défaut d’un vaccin en cause, le fait que le laboratoire a ajouté, en décembre 1996, au nombre des effets secondaires indésirables mentionnés dans la notice de ce produit et le dictionnaire Vidal, l’éventualité d’une poussée de sclérose en......
La réparation du préjudice d’une victime résultant d’une infraction pénale par les autorités administratives compétentes ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) présentée sur les mêmes chefs. A la suite de complications intervenues......
S’il n’est pas établi que le diéthylstilbestrol (DES) est la seule cause possible des pathologies présentées, la preuve d’une exposition in utero à cette molécule puis celle de l’imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises......
Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Dès lors, l’indemnisation par l’ONIAM d’un dommage......
Au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, le gynécologue obstétricien effectue des manœuvres d’urgence obstétricales. L’enfant présente une paralysie du plexus brachial droit et une expertise met en évidence l’absence de faute du praticien et l’inexistence d’un......
Plusieurs personnes physiques assignent en référé le laboratoire fabriquant le Levothyrox pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à reprendre la distribution de l’ancienne formule. Le laboratoire oppose une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. La commercialisation et la distribution d’une spécialité pharmaceutique impliquent,......
