DEPAKINE : Le délai de prescription (Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-16.537, FS-P+B+I)
Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû savoir les informations liées aux effets tératogènes du médicament et défectuosité avérée du médicament. Le délai de prescription de trois années de l’action mettant en cause......