CUMUL DES POURSUITES ET FRAUDE FISCALE
Cependant, dans le domaine fiscal, le juge administratif et le juge pénal peuvent tous deux sanctionner, permettant ainsi une double peine pour un même acte de fraude fiscale. ⚖ ...
Droit pénal
Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Actualités | Plus d’actualités
15 avril 2024
15 avril 2024DONNES SAISIES DURANT UNE PERQUISITION
L’absence de droit d’appel du représentant de l’État dans le département n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Conv. EDH....
6 avril 2024LA CONSOMMATION DE CBD ET LA CONDUITE : JURISPRUDENCE CONFIRMEE
Face à l'évolution des législations sur le cannabidiol (CBD), un consommateur se retrouve au cœur d'une affaire judiciaire illustrant le flou juridique entourant la consommation de CBD et la conduite....
3 avril 2024DEFAUT D’OBSERVATION DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Le moyen qui critique l’arrêt en ce qu’il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant quinze ans, mesure comprenant notamment une injonction de soins, et fixé à sept ans la durée maximum de l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation des obligations imposées ne peut en conséquence pas être accueilli....
2 avril 2024QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE D’UNE PLAINTE ?
Dès lors, le demandeur, non condamné pénalement, ne justifiant ni même n’alléguant s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté dans l’impossibilité absolue de se conformer aux exigences de l’article 584 précité, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu’il contient....
12 mars 2024L’ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
En prononçant ainsi, le président de la chambre de l’instruction, qui exclut, par une motivation dépourvue d’insuffisance comme de contradiction, que les documents saisis relèvent de l’exercice des droits de la défense et soient couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil, au sens de l’article 56-1 précité, et qui n’a donc pas à rechercher si ces pièces sont susceptibles de caractériser la participation de l’avocate aux faits objet de l’information, justifie sa décision....
11 mars 2024PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES ENFANTS SUR INTERNET
Les dispositions de la loi prévoient l'association de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, en fonction de son âge et de sa maturité. En cas de désaccord parental ou de diffusion préjudiciable, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour protéger les droits de l'enfant. De plus, la CNIL se voit conférer le pouvoir d'agir en référé pour la sauvegarde des droits des mineurs, notamment en matière d'effacement de données personnelles....
8 mars 2024CONTROLE JUDICIAIRE EN MATIERE DE VIOLENCES CONJUGALES
La lutte contre les violences conjugales était une des grandes causes du quinquennat qui s’achève. Directement issue du Grenelle des violences conjugales de 2019, l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire du conjoint violent vient d’être étendue à tout le territoire, après avoir été favorablement accueillie à Colmar et Nouméa où elle a tout d’abord été menée (Communiqué du ministère de la justice du 13 avril 2022)....