Droit de l’urbanisme

Conseil et représentation

Le cabinet peut vous accompagner dans tous types de contentieux relevant des juridictions administratives et des juridictions spécialisées :

  • Référés (référé-suspension – référé-liberté…)
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours de plein contentieux
  • Recours en interprétation.

 

Le cabinet peut vous conseiller, assister ou représenter devant les juridictions administratives notamment en cas de litiges portant sur les domaines suivants :

In Droit de l'urbanisme

Déclaration préalable

In Droit de l'urbanisme

Expropriation

In Droit de l'urbanisme

Le permis d’aménager – Le lotissement

In Droit de l'urbanisme

Permis de construire

In Droit de l'urbanisme

Plan local d’urbanisme ou PLU

In Droit de l'urbanisme

Préemption

In Droit de l'urbanisme

Urbanisme commercial

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