Droit de l’urbanisme

Conseil et représentation

Le cabinet peut vous accompagner dans tous types de contentieux relevant des juridictions administratives et des juridictions spécialisées :

Référés (référé-suspension – référé-liberté…)
Recours pour excès de pouvoir
Recours de plein contentieux
Recours en interprétation.

Le cabinet peut vous conseiller, assister ou représenter devant les juridictions administratives notamment en cas de litiges portant sur les domaines suivants :

Déclaration préalable

Expropriation

Le permis d’aménager – Le lotissement

Permis de construire

Plan local d’urbanisme ou PLU

Préemption

Urbanisme commercial

Actualités | Plus d’actualités

7 août 2019
CONSTRUCTION ET PROMOTION IMMOBILIERE : Les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade viennent d’être précisés (Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907227A, JO 11 août)
Aux termes de l’article L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation (issu de L. n° 2018-2021, 23 nov. 2018, JO 24 nov., dite loi Élan), les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement, à la modification ou au changement de destination d’un immeuble de moyenne hauteur ou......
2 août 2019
MANDAT TACITE : Mandat gratuit (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 2 août 2019, RG n° 17/02138)
Le premier juge a retenu, à raison, au vu des courriers ainsi que des attestations produits aux débats, que M. X avait reçu, tacitement, mandat de la SCI LE SYCOMORE d’effectuer les actes de gestion et d’administration de l’immeuble propriété de la SCI qui sont établis par les pièces produites......
26 juillet 2019
ZONE TENDUE : Encadrement de l’évolution des loyers (D. n° 2019-802, 26 juill. 2019, JO 28 juill.)
Un décret du 26 juillet 2019 reconduit pour un an les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. À compter du 1er janvier 2010, la performance énergétique du......
25 juillet 2019
VENTE AMIABLE APRES SAISIE : Prix minimum de vente (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre d, 25 juillet 2019, RG n° 18/06330)
Conformément à l’art. R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge autorise la vente amiable après s’être assuré qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. S’agissant......
16 juillet 2019
DROIT DE PROPRIETE : La personne privée de son droit de propriété doit être indemnisée (CEDH, AFFAIRE AVYIDI c. TURQUIE, 16 juillet 2019, 22479/05)
Le requérant était titulaire d’un titre de propriété immatriculé au registre foncier, lequel est tenu par l’État dans le but de garantir la propriété foncière et d’assurer la sécurité des transactions immobilières. Le requérant se plaint d’avoir été privé d’un bien pourtant régulièrement acquis et immatriculé au......
11 juillet 2019
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence: – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544)
L’arrêt a été rendu au visa de l’art. 651 du Code civil. Il est constant que, même en l’absence de toute infraction aux règlements, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence d’un trouble......
11 juillet 2019
PREEMPTION : Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter (Cass. 3e civ. 11 juill. 2019 n° 17-19.392 F-D)
L’indication précise de la localisation et de la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle plus grande permet à la Safer d’apprécier la consistance du bien et la met en mesure d’exercer son droit de préemption sans attendre un document d’arpentage. Un notaire notifie......
11 juillet 2019
PRESCRIPTION : La propriété d’une partie commune peut s’acquérir par prescription (Cass. 3e civ. 11 juill. 2019 n° 18-17.771 F-D)
Les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir. Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent le......

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CONSTRUCTION ET PROMOTION IMMOBILIERE : Les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade viennent d’être précisés (Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907227A, JO 11 août)

MANDAT TACITE : Mandat gratuit (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 2 août 2019, RG n° 17/02138)

ZONE TENDUE : Encadrement de l’évolution des loyers (D. n° 2019-802, 26 juill. 2019, JO 28 juill.)

VENTE AMIABLE APRES SAISIE : Prix minimum de vente (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre d, 25 juillet 2019, RG n° 18/06330)

DROIT DE PROPRIETE : La personne privée de son droit de propriété doit être indemnisée (CEDH, AFFAIRE AVYIDI c. TURQUIE, 16 juillet 2019, 22479/05)

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Nul ne dispose d’un droit à la vue sur la mer, mais…(Référence: – Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 13/00544)

PREEMPTION : Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter (Cass. 3e civ. 11 juill. 2019 n° 17-19.392 F-D)

PRESCRIPTION : La propriété d’une partie commune peut s’acquérir par prescription (Cass. 3e civ. 11 juill. 2019 n° 18-17.771 F-D)

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