Le cabinet peut vous accompagner dans tous types de contentieux relevant des juridictions administratives et des juridictions spécialisées :
Le cabinet peut vous conseiller, assister ou représenter devant les juridictions administratives notamment en cas de litiges portant sur les domaines suivants :
La Cour de cassation retient en ce sens : « Si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et......
Aux termes de l’article 45-1 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, les charges sont les « dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part ». Il appartient au syndicat de prouver que le copropriétaire qu’il assigne est effectivement débiteur des sommes réclamées et il doit donc produire tous les documents......
Par application de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’abus de droit se définit comme......
Les dispositions de l’article 1792 du Code civil disposent en ce sens : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant......
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2018), que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés M. X, propriétaire jusqu’au 23 janvier 2017 d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile......
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2018), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X, propriétaire jusqu’au 29 novembre 2016 d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur......
Suivant promesse synallagmatique de vente du 30 mars 2012, négociée par l’intermédiaire de la société Agim immobilier(l’agent immobilier), Mme B (le vendeur) a vendu à Mmes Z et A (les acquéreurs) un terrain situé à Sainte-Rose, en Guadeloupe ; celui-ci étant issu de la division d’une parcelle plus grande avec création d’un......
Selon l’article 1728, 2° du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. L’art. 1719, 1° du même code dispose quant à lui que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune......
