BAIL A USAGE D’HABITATION : Mesure d’expulsion, droit au respect du domicile et proportionnalité (Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 17-22.810, P+B+I)
La Cour de cassation retient en ce sens : « Si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et......