Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul (Cass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-13791)

Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul (Cass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-13791)

Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’avait pu regagner sa chambre d’hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre et, en tentant d’accéder au balcon d’une autre chambre, a fait une chute mortelle. Ses ayants droit assignent la société propriétaire de l’hôtel et son assureur en réparation de leurs préjudices.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.

Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1097_12_43552.html

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