BAIL : Il ne peut y avoir transformation d’un contrat d’hôtellerie en location de meublé (Cour d’appel de Besancon, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, Numéro de rôle : 15/01325)
Une dame a loué une chambre pour trois semaines, mais n’est pas partie, sa chambre étant réglée chaque mois au nombre de nuits. Puis, elle a demandé une deuxième chambre et par la suite elle n’a plus rien réglé.
La mise à disposition de deux chambres non contiguës de l’hôtel, à titre onéreux, constitue un contrat d’hôtellerie, l’occupante n’ayant utilisé que le mobilier et le linge de l’hôtel. Si les chambres occupées n’ont pas été nettoyées depuis des années et les draps n’ont pas été changés, cette situation est due au comportement de l’occupante qui a encombré les chambres et en a interdit l’accès à l’hôtelière.
La simple tolérance de l’hôtelière, qui a laissé faire l’occupante pendant quatre ans depuis son retour à l’hôtel, ne saurait être assimilée à un consentement à la transformation d’un contrat d’hôtellerie en location de meublé.
Il y a donc lieu de condamner l’occupante au paiement de la somme de 37 082 EUR correspondant à la location des deux chambres pendant deux ans et demi, et la somme de 27 EUR par jour et par chambre à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux.