BAIL : Délicate mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance du bien loué (Cour d’appel de Versailles, Chambre 14, 27 avril 2017, RG N° 16/01707)

Requalification de bail commercial

BAIL : Délicate mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance du bien loué (Cour d’appel de Versailles, Chambre 14, 27 avril 2017, RG N° 16/01707)

L’association Pact Arim des Hauts de Seine a loué à monsieur G selon contrat de location du 25 juillet 2007 une chambre au 3e étage d’un immeuble situé […].

La ville de Gennevilliers, venant aux droits de la bailleresse, a fait signifier le 1er octobre 2014 un commandement aux fins de résiliation de bail pour défaut d’assurance à M.G.

Invoquant le non respect par M. G de son obligation à la fois d’user paisiblement des lieux loués et d’assurer les locaux, la ville de Gennevilliers l’a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal d’instance d’Asnières en acquisition de la clause résolutoire au 1er novembre 2014 et en expulsion.

La demande tendant à voir constater l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour défaut d’assurance contre les risques locatifs se heurte à des contestations sérieuses portant sur la bonne foi du bailleur dans la mise en oeuvre de cette clause. Il est constant que le jeu de la clause résolutoire ne peut pas trouver application en dehors des cas prévus par la clause et que l’obligation pour le locataire d’user paisiblement de la chose louée n’en fait pas partie. Or, le propriétaire bailleur, qui connaissait les troubles de voisinage causés par le locataire en raison de ses troubles mentaux, a délivré le 1er octobre 2014 le commandement de justifier de l’assurance, alors qu’il n’est pas établi que le locataire ait pu comprendre la nécessité et les enjeux de la demande d’attestation d’assurance.

Le locataire a été placé en raison de ses troubles mentaux sous le régime de la curatelle renforcée depuis le jugement du 19 janvier 2015, au vu en particulier d’un certificat médical délivré le 1er juillet 2014 par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République. Le curateur a souscrit une assurance pour les locaux loués à compter du 1er mars 2015.

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