BAIL COMMERCIAL : Le bailleur responsable d’un effondrement de la toiture après une chute de neige (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 29 novembre 2018, RG N° 16/06012)

Conventions d'occupation du domaine public

BAIL COMMERCIAL : Le bailleur responsable d’un effondrement de la toiture après une chute de neige (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 29 novembre 2018, RG N° 16/06012)

La RATP occupait des locaux faisant l’objet de baux précaires situés à Noyon, appartenant à la SCI MMN et dans lesquels étaient entreposés des matériels dont certains à valeur historique ou de collection.

Le 19 décembre 2010, le toit d’un bâtiment de ces locaux s’est effondré, sous le poids de la neige accumulée, sur les véhicules qui y étaient abrités.

Dans cette affaiee, comme le rappelle la cour d’appel, les parties étaient liées par des baux précaires non soumis à la législation sur les baux commerciaux, les locaux servant à entreposer du matériel.

Pour la cour, le propriétaire bailleur engage sa responsabilité sur le fondement des art. 1719 et 1720 du Code civil, en raison de l’effondrement de la toiture de l’un des bâtiments sous le poids de la neige. Il ressort en effet du rapport d’expertise judiciaire que la charpente métallique des bâtiments était dans un état de corrosion avancé et que cette charpente ne pouvait supporter le poids de la neige. Le bailleur ne peut se prévaloir de l’art. 1148 du Code civil. Certes, de très importantes chutes de neige ont eu lieu sur la région le jour du sinistre, mais cet événement climatique n’a pas entraîné l’effondrement de nombreuses toitures. Seules quelques toitures en mauvais état se sont effondrées, dont celle en cause. L’effondrement de la toiture étant dû au mauvais état de la charpente métallique, il ne s’agit pas d’un événement extérieur au bailleur. Ce dernier doit donc réparer le préjudice subi par son locataire.

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