BAIL COMMERCIAL : Exécution d’une décision en référé ; pas de responsabilité pour faute après cassation (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28605)
Aux termes de l’article L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute.
Sur appel d’une ordonnance de référé ayant débouté un bailleur de ses demandes en résiliation du bail commercial et en expulsion, une cour d’appel infirme cette décision et, statuant à nouveau, constate la résiliation du bail, ordonne l’expulsion de la société preneuse et a condamne cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer. Le bailleur fait délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux la preneuse mais la décision est cassée (Cass. 3e civ., 9 déc. 2008, n° 07-22002) et, par un arrêt irrévocable, la cour d’appel de renvoi confirme l’ordonnance de référé. Le liquidateur judiciaire de la société preneuse saisit un juge de l’exécution à fin d’indemnisation du préjudice résultant de son départ des lieux.
La cour d’appel qui, pour dire que la responsabilité du bailleur est engagée, retient qu’il a fait procéder à l’exécution forcée à ses risques et périls d’un arrêt rendu en matière de référé, constituant un titre exécutoire à titre provisoire n’ayant pas statué au fond, alors que la cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112081&fastReqId=212009768&fastPos=1