BAIL A USAGE D’HABITATION : L’état des lieux à la sortie du locataire (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 1 C, 28 février 2017, RG N° 15/01518)

Droits des couples pacsés

BAIL A USAGE D’HABITATION : L’état des lieux à la sortie du locataire (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 1 C, 28 février 2017, RG N° 15/01518)

Par acte sous signature privée en date du 1er août 2004, Samira, locataire, et Jean-Pierre, bailleur, ont conclu un bail d’habitation portant sur un studio situé […], moyennant un loyer indexé de 350 euro, une provision sur charges de 13 euro et un dépôt de garantie de 700 euros.

Par assignation en date du 13 mars 2014 Jean-Pierre a fait citer Samira devant le tribunal d’instance de Montpellier afin d’obtenir sa condamnation au paiement de 3 256,29 euro en principal au titre d’un arriéré de loyers et de réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ; 2 500 euro de dommages et intérêts et 1 000 euro en application de l’art. 700 CPC.

Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, lors de la remise et de la restitution des clefs, et joint au contrat de location. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions légales, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par huissier au moins 7 jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, si la loi énonce que l’état des lieux doit être établi contradictoirement, un constat d’huissier établi de manière unilatérale mais soumis à la discussion contradictoire des parties constitue un élément de preuve. Il y a donc lieu de rejeter la demande visant à voir écarter cette pièce des débats.

Il apparaît en outre que la locataire Samira a quitté le logement fin février 2011 et que l’état des lieux a été établi par huissier de justice très peu de temps après seulement, le 4 mars 2011. Elle ne peut donc sérieusement soutenir que les nombreuses dégradations constatées ainsi que l’état de saleté résulteraient de la propre intervention du propriétaire bailleur qui a eu accès aux lieux. La locataire est condamnée au paiement de la somme de 1 200 euro au titre du manque d’entretien et des dégradations imputables au locataire.

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