AVOCATE COLLABORATRICE ENCEINTE : Règles de protection et délai de prévenance (cass., 1ère civ., 4 juill. 2019, n° 18-11758)

AVOCATE COLLABORATRICE ENCEINTE : Règles de protection et délai de prévenance (cass., 1ère civ., 4 juill. 2019, n° 18-11758)

Une avocate conclut, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec une association d’avocats. Le 11 février 2013, elle annonce sa décision de quitter l’association et de rechercher une nouvelle collaboration. Les 16 et 17 mai 2013, elle informe les membres de l’association de son état de grossesse. Tandis que l’association estime que le délai de prévenance a couru à compter du 11 février 2013 et que le contrat a pris fin le 11 juin 2013 l’avocate considère qu’il n’a pas été mis fin au contrat de collaboration avant la déclaration de sa grossesse, mais pendant la période de protection dont elle bénéficie en application de l’article 14.4 du RIN et de l’article 14.4.1 du règlement intérieur du barreau de Paris.

Aux termes de l’article 14.4 du RIN, dans sa rédaction applicable, sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l’autre au moins trois mois à l’avance et, selon la même disposition, ce délai est augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois.

Viole ces textes la cour d’appel de Paris qui retient que le délai légal applicable à la rupture du contrat de collaboration signé le 1er août 2009 est de quatre mois et non de trois mois, dès lors que l’article 14-4 du RIN applicable prévoit que le délai de trois mois est augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, alors que l’augmentation du délai de prévenance prévu à l’article 14-4, alinéa 2, du RIN est d’un mois par année révolue postérieure aux trois années de présence révolues dont dépend la prolongation de ce délai.

Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.gazette-du-palais.fr/wp-content/uploads/2019/07/18-11758-anony.pdf

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-du-travail.html