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Droit pénal

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit pénal

Assistance ou représentation

Liquidation de communauté et reddition des comptes
In Droit pénal

Droit pénal des affaires

In Droit pénal

Droit pénal général

In Droit pénal

Les délits routiers

Actualités | Plus d’actualités

  • Le secret professionnel de l'avocat

    L’ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

    En prononçant ainsi, le président de la chambre de l’instruction, qui exclut, par une motivation dépourvue d’insuffisance comme de contradiction, que les documents saisis relèvent de l’exercice des droits de la défense et soient couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil, au sens de l’article 56-1 précité, et qui n’a donc pas à rechercher si ces pièces sont susceptibles de caractériser la participation de l’avocate aux faits objet de l’information, justifie sa décision....

  • Protection de la vie privée des enfants

    PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES ENFANTS SUR INTERNET

    Les dispositions de la loi prévoient l'association de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, en fonction de son âge et de sa maturité. En cas de désaccord parental ou de diffusion préjudiciable, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour protéger les droits de l'enfant. De plus, la CNIL se voit conférer le pouvoir d'agir en référé pour la sauvegarde des droits des mineurs, notamment en matière d'effacement de données personnelles....

  • Contrôle Judiciaire et violences conjugales

    CONTROLE JUDICIAIRE EN MATIERE DE VIOLENCES CONJUGALES

    La lutte contre les violences conjugales était une des grandes causes du quinquennat qui s’achève. Directement issue du Grenelle des violences conjugales de 2019, l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire du conjoint violent vient d’être étendue à tout le territoire, après avoir été favorablement accueillie à Colmar et Nouméa où elle a tout d’abord été menée (Communiqué du ministère de la justice du 13 avril 2022)....

  • Le placement en détention provisoire

    LE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE

    Néanmoins, l'individu qui, assisté d'un avocat, n'a pas soulevé l'absence d'enquête devant le juge des libertés et de la détention, est considéré avoir renoncé à s'en prévaloir....

  • Nullité de l'enquête préliminaire

    NULLITE DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE

    La Cour de cassation valide notamment la pratique d’enquêteurs qui avaient, dans une enquête liée à un trafic supposé de stupéfiants, pris des photographies sur la voie publique : des clichés pris de manière discontinue pendant trois mois ne constituent pas un dispositif de surveillance nécessitant l’autorisation préalable d’un juge....

  • Sur la constitution de partie civile

    LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

    Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce crime par un lien d'indivisibilité, peu important que ces faits ne soient pas susceptibles de leur causer un préjudice personnel et direct....

  • Qu'est-ce que la confiscation?

    QU’EST-CE QUE LA CONFISCATION ?

    Dans un arrêt du 30 mars 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur la question de la confiscation des biens communs à des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (Cass. crim. 30-3-2022 n° 21-82.217 F-B). ...

  • Indemnisation d'une association de partie civile

    LE DROIT A INDEMNISATION D’UNE ASSOCIATION DE PARTIE CIVILE

    Pour débouter la partie civile de sa demande indemnitaire, l’arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable l’appel du ministère public et qualifié de faute civile le fait, pour le buraliste, d’avoir vendu du tabac à un mineur, énonce, d’une part, que cette vente n’a pas eu pour effet de favoriser la publicité ouverte ou clandestine en faveur du tabac contre laquelle l’association a pour mission de lutter, d’autre part, que ladite association ne justifie pas de l’étendue de son préjudice....