Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires est une branche récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.

Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.

Le droit commercial, le droit comptable, le droit des sociétés, le droit de la consommation, de la concurrence, de l’environnement ou de la bourse sont «pénalisés».

Le droit pénal est le prolongement de ces droits, la sanction pénale assure le respect des intérêts privés.

La définition des infractions est faite sur la base de considérations économiques.

Les sanctions pénales se cumulent avec les sanctions administratives.

Ainsi, les personnes peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour toutes les infractions sans exception à compter du 31 décembre 2005 (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004).

Ce domaine couvre les infractions qui peuvent être commises dans le cadre du fonctionnement d'une entreprise :

  • la responsabilité pénale des personnes morales en général
  • l'escroquerie
  • l'abus de confiance
  • l'abus de biens sociaux
  • la distribution de dividendes fictifs
  • la banqueroute et les délits assimilés et enfin le délit d'initié.
Le Cabinet intervient en tant que conseil auprès des dirigeants et des entreprises. Il les assiste dans leurs activités en créant les structures juridiques adaptées et en représentant leurs intérêts dans leurs relations avec leurs différents partenaires et lorsque des infractions pénales leurs sont reprochées.

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