Droit du patrimoine

Transmettre son patrimoine à ses enfants et protéger son conjoint des aléas de la vie, c'est le souci, légitime, de tous ceux qui se préoccupent de l'avenir de leur famille.

Une préoccupation qui implique non seulement de préparer sa succession, mais aussi de l'anticiper, notamment en profitant de tous les avantages fiscaux des donations.

Transmettre son patrimoine, c'est d'abord savoir à qui il sera transmis à son décès, et donc savoir qui hérite quoi et de qui. Ce qui implique, par exemple, de bien maîtriser les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible, avant de rédiger son testament et de prévoir d'éventuels legs.

Mais un patrimoine se transmet aussi de son vivant. En mettant en oeuvre, par exemple, des dons manuels ou des donations entre époux, ou plus généralement une donation-partage en faveur des enfants. En prenant bien garde d'éviter les risques des donations déguisées.

Néanmoins, dans certains cas, l’indivision ne permet pas de transmettre le patrimoine familial.

Chaque indivisaire est réputé être propriétaire d'une part des biens, selon son rang successoral.

Selon la nature de l'acte qu'un indivisaire souhaite effectuer sur un bien indivis, il est nécessaire d'obtenir le consentement des autres indivisaires :

  • unanimité des indivisaires : l'accord de la totalité des héritiers est indispensable à tout acte de disposition d'un bien (vente d'immeuble, etc.), sauf accord d'au moins 2/3 des indivisaires et décision du Tribunal de Grande Instance
  • majorité des 2/3 : l'accord des indivisaires détenant un minimum de 2/3 des droits indivis est indispensable à tout acte d'administration d'un bien (gestion courante)
  • individualité : la décision d'un seul héritier indivisaire suffit à effectuer un acte de conservation sur un bien.
Le régime de l'indivision peut être source de discordes en cas de mésentente des héritiers indivisaires sur la gestion des biens.

Tout héritier indivisaire peut, à tout moment, provoquer le partage des biens de la succession : le partage met fin à l'indivision.

Le partage peut être amiable ou judiciaire.

Il peut résulter :

  • de l'attribution des différents biens du patrimoine aux héritiers, en fonction de la valeur de leurs droits dans la succession
  • de l'attribution aux héritiers du produit de la vente des biens du patrimoine du défunt, en fonction de la valeur de leurs droits dans la succession
  • du rachat de toutes les parts, par un indivisaire, aux autres héritiers indivisaires.
Le partage peut également résulter d’un règlement anticipé grâce aux dispositions du défunt. Il est possible — de son vivant — de prévoir des dispositions destinées à anticiper le règlement de la succession.

Ces dispositions permettent d'éviter toute discorde en cas de mésentente entre les héritiers potentiellement indivisaires :

  • DONATION : les donations du vivant permettent de répartir certains biens entre ses héritiers (les biens sortent du patrimoine du donateur et entrent directement dans celui du bénéficiaire, lors de l'ouverture de la succession, les héritiers ne se trouvent pas en indivision sur ces biens)
  • DONATION PARTAGE : la donation-partage ou donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre du patrimoine aux héritiers de son vivant. Le patrimoine est distribué sous forme de lots exclus de l'indivision lors du règlement de la succession.
  • TESTAMENT : le testament permet l'attribution d'un bien précis à une personne déterminée. Ce bien est également exclu de l'indivision.
  • DONATION PRÉCIPUTAIRE : elle permet l'attribution d'un bien acheté en commun à l'acquéreur survivant.
Des exclusions sont prévues. On parle d'attribution préférentielle.

Même en présence de plusieurs héritiers, certains biens du patrimoine du défunt sont exclus de l'indivision et attribués à des bénéficiaires déterminés :

  • logement : le conjoint survivant ou le partenaire de PACS bénéficie du droit de demeurer dans le logement familial. Le logement est donc exclu de l'indivision, seul le conjoint ou le partenaire a le droit de jouissance sur le bien
  • entreprise : l'héritier qui participe à l'exploitation de l'entreprise du défunt peut se voir attribuer l'entreprise.
Le Cabinet vous conseille dans ces divers domaines et vous représente en cas de nécessité de recourir à la justice pour aboutir à la transmission ou au partage du patrimoine.

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