Les garanties professionnelles

Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental et il ne s’agit donc pas de vous conseiller un avocat plutôt qu’un autre mais de vous fournir les principaux éléments qui pourront vous aider à faire un choix éclairé.

En effet, l’avocat n’intervient pas seulement dans le cadre d’un contentieux mais aussi dans de multiples domaines du droit et lors de situations rencontrées dans la vie courante, civile, commerciale, sociale ou professionnelle, ce qui en fait un partenaire juridique privilégié des particuliers comme des entreprises.

Il peut aussi être amené à intervenir en partenariat avec d’autres professionnels du droit comme les notaires ou les huissiers ou du chiffre comme les experts comptables.

Compétence professionnelle
La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession prête serment et fait partie d’un ordre, garant du respect de ces obligations.

Une formation initiale de haut niveau
Pour exercer la profession et s’inscrire au barreau, l’avocat doit avoir suivi une formation juridique initiale de haut niveau (minimum de quatre années universitaires, sanctionnées par un diplôme de maîtrise en droit, obtenir un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), ce qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit et une pratique professionnelle rigoureuse et enfin demander son admission au Conseil de l’ordre du Barreau.

Une spécialisation
De plus, l’avocat peut faire reconnaître des compétences spécifiques dans une ou plusieurs disciplines juridiques pour lesquelles il dispose d’une expertise particulière, sous la forme de mentions de spécialisations conditionnées par l'obtention d'un certificat de spécialisation.

Une formation continue obligatoire
Enfin, cette compétence est garantie dans le temps par une obligation de formation continue obligatoire tout au long de la vie professionnelle de l’avocat.

Des domaines d'activité et des spécialisations
Il existe une traditionnelle distinction entre les avocats dits «généralistes» et les avocats «spécialistes». Toutefois, les missions de l’avocat sont multiples et extrêmement variées, ce qui le conduit souvent à avoir un ou des domaine(s) de prédilection.

Les avocats dits «généralistes»

Ils n'ont pas de spécialisation et pratiquent indifféremment toute matière juridique.

Cependant, la plupart des avocats au bout de quelques années de pratique affinent leurs compétences et, sans être titulaires d'un certificat de spécialisation, finissent tous par avoir une (ou plusieurs) domaine(s) d'activité(s) de prédilection.

Les avocats dits «spécialisés»

Ces derniers, en revanche, passent un examen pour faire reconnaître leurs compétences dans une ou plusieurs disciplines juridiques sous la forme de mentions de spécialisations.

L’utilisation d’une mention de spécialisation est conditionnée à l’obtention d’un certificat de spécialisation dans les conditions prévues par les articles 86 à 92 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

La liste des mentions de spécialisation est définie par l’arrêté du 8 juin 1993.

Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), l’avocat doit justifier d'au moins quatre ans d’exercice dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.

Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. Dans les faits, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.

Les avocats spécialistes ont par ailleurs une obligation de formation continue renforcée dans leur spécialité puisqu’ un quart de la durée de leur formation continue obligatoire doit y être consacrée.



Il existe actuellement 15 mentions de spécialisation :

  • Droit des personnes (famille, mineurs, préjudice corporel, assurances, successions, patrimoine, surendettement, ...)
  • Droit pénal (général, affaires, presse, ...)
  • Droit immobilier (baux d'habitation ou commerciaux, copropriété, construction, urbanisme, expropriation, ...)
  • Droit rural (baux ruraux, entreprises agricoles et coopératives, produits alimentaires)
  • Droit de l'environnement
  • Droit public (droit électoral, collectivités locales, fonction publique, Marchés publics, urbanisme, permis de construire, construction...)
  • Droit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, propriété littéraire et artistique, informatique et télécommunications, ...)
  • Droit commercial (banque finances et bourse, procédures collectives et entreprises en difficulté, fonds de commerce, transports, publicité, ...)
  • Droit des sociétés (commerciales et professionnelles, fusions et acquisitions, associations et fondations, ...)
  • Droit fiscal (fiscalité des particuliers et de l'activité professionnelle, internationale, patrimoine T.V.A., immobilière, ...)
  • Droit social (travail, sécurité sociale, protection sociale, ...)
  • Droit économique (réglementations professionnelles, concurrence, consommation, distribution, ...)
  • Droit des mesures d'exécution (exécution forcée, mesures conservatoires, ...)
  • Droit communautaire (public européen et communautaire, contentieux devant les juridictions européennes, concurrence, ...)
  • Droit des relations internationales (contentieux et contrats internationaux, ...).
La déontologie à laquelle est astreint l’avocat :
Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment "Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" et s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles.

Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.

Le principe d’indépendance garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).

Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.

Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l’adversaire.

Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.

Le respect du secret professionnel interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).

Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).

En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal Un devoir d'information de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires.

Le non-respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner parallèlement à la responsabilité pénale éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.

Les règles de maniement des fonds que doit respecter votre avocat :
Tous les fonds reçus par l'avocat de son client ou d’un adversaire, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA) Exemple : votre avocat a obtenu pour vous une indemnité et en obtient le paiement de votre adversaire.

C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients.

Le maniement des fonds déposés sur le compte de la Carpa fait en outre l’objet de stricts contrôles liés à la sécurité et à la transparence et à l'origine des fonds notamment en termes de prévention du blanchiment d’argent.

La responsabilité professionnelle qu’engage votre avocat :
L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action)

Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes Carpa.

Les devoirs mais aussi les droits de votre avocat :
L'avocat bénéficie aussi d'un certain nombre de droits qui garantissent que ce dernier pourra assurer pleinement la défense de vos intérêts.

L’avocat dispose d’un droit absolu d’accès à votre dossier

Pour assurer pleinement votre défense, l'avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.

Ce droit d'accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme.

L’avocat peut librement refuser une affaire.

Vous pouvez choisir votre Avocat en toute liberté. Toutefois, l'Avocat que vous avez choisi est quant à lui libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier ou de s’en décharger.

Cette faculté garantit la qualité de votre relation qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts.

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