La médiation

Le cabinet Christian FINALTERI s\'est formé en la matière et offre cette compétence à ses clients.
Il propose la médiation quand il consulte à propos d'un contentieux né ou à naître, quand le procès est en cours, ou bien lors de la conclusion du contrat.

Qu\'est-ce que la médiation ?

C\'est un mode de règlement non juridictionnel des conflits qui nécessite une formation. Le recours à ce mode de règlement non juridictionnel des conflits est évident, notamment dans les conflits de travail ou familiaux, dans les conflits commerciaux, ou dans les accidents médicaux et autres préjudice liés à la réparation du préjudice corporel.

La médiation est entrée dans le Code Civil depuis 1995 (Loi n° 95-125 du 8 février 1995, insérée par le Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 sous les articles 131-1 et suivants Code de Procédure Civile). Elle permet aux parties de renouer le dialogue et de trouver une vraie solution à leur conflit par le biais de la négociation.

Pour qu'il y ait médiation, il faut que les parties au litige acceptent de se percevoir comme protagonistes, comme partenaires, et non comme antagonistes.

La médiation n'est donc ni un procès, ni une procédure, mais un processus fondé sur la liberté. L\'intérêt de la médiation pour les parties réside ainsi dans ce qu\'elles ne sont pas dépouillées de leur litige, qu\'elles en conservent la maîtrise et, qu\'en conséquence, la solution à laquelle elles parviendront aura forcément un effet utile.

La modification de l\'article 2238 du Code civil relatif à la suspension de la prescription est évocatrice : cette dernière est suspendue à compter du jour où, après la survenance d\'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou à défaut d\'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de la médiation ou de la conciliation.

Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois à compter de la date à laquelle soit l\'une des parties, ou les deux parties, soit le médiateur, ou le conciliateur, déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

Quel est le rôle de l'avocat au cours de la médiation

Le médiateur et l'avocat ont tous les deux un rôle dans tous les champs du Droit. Ils font appel aux mêmes qualités et sont donc complémentaires.

Aujourd\'hui, la médiation devient une troisième voie procédurale où l'avocat doit être présent. il a un rôle déterminant dans l'évolution de la médiation, sa formation et sa déontologie faisant de lui par nature un médiateur.

Nos compétences