Définition de l'honoraire

Il s'agit d'une prestation librement fixée, mais légalement encadrée par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

Les honoraires des avocats ainsi librement fixés doivent recueillir l'accord du client.

Il est donc vivement conseillé de conclure une convention au préalable, et ce quelle que soit la forme (contrat, échange de lettres).

Nos pratiques

En dehors des cas particuliers de l'aide juridictionnelle et de la protection juridique, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées:

L'Honoraire « au temps passé

il s'agit d'un mode de rémunération fixé en fonction du nombre d'heures passées sur le dossier.
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine.
Le client obtient un détail précis des prestations facturées par le Cabinet (rendez-vous au cabinet ou chez le client, rendez-vous téléphoniques, rédaction, lecture ou étude des actes et pièces, temps de gestion du dossier, temps de déplacement).
En sus des honoraires, sont facturés les frais et débours du dossier, c'est-à-dire les frais générés par les actes ou la procédure : timbres fiscaux, droits d'enregistrement, frais d'huissier, d'expertise…
Ce type de facturation est notamment utilisé dans le cadre de missions ponctuelles de consultations juridiques.

L'Honoraire « forfaitaire

Il s'agit d'une rémunération globale et intangible.
En pratique, cette formule est généralement utilisée pour les procédures « standard », peu susceptibles d'aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).
Pour les procédures plus longues et complexes, un honoraire forfaitaire peut également être convenu en début de mission.
Néanmoins, en cas de modification des conditions initiales du litige (aléas de procédure non prévisibles ou adjonction de mission en cours de procédure), un honoraire complémentaire pourra être fixé en accord avec le client.

L'honoraire « de résultat

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdite.
Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
Dans ce cas, conformément à la règlementation, le cabinet facture au client un honoraire fixe (généralement forfaitaire), auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.
L'honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

L'Abonnement

Il s'agit d'une somme forfaitaire mensuelle perçue régulièrement par le cabinet et ouvrant droit à des prestations régulières mais assujetties à une convention préalable.
Par ce contrat, le client bénéficie des services de son conseil pendant la période convenue.
L'abonnement est particulièrement adapté aux sociétés et groupements quels qu'ils soient.

Les consultations

Le coût moyen de la consultation au cabinet est de 75 euros HT.

La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l'ouverture d'un dossier. En revanche, la consultation suivie d'un acte ou de l'engagement d'une procédure est incluse dans le montant de l'honoraire global requis pour la procédure considérée.

Consultation juridique écrite (coût proposé sur devis).

Les modalités de paiement

Un devis peut vous être proposé afin que vous puissiez évaluer et prévoir la dépense à engager.

En tout état de cause, à l'acceptation de la lettre de mission par le client, il est demandé une provision de l'ordre de 30 à 40% du montant total TTC des honoraires convenus permettant au cabinet de commencer à travailler.

Lorsque les diligences accomplies ont absorbé la provision versée, une provision complémentaire est demandée au client.

Le règlement du solde intervient lors de la conclusion du dossier.

Nos compétences