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Droit des assurances

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

Rédaction conforme du testament
In Droit des assurances

Contentieux de l’assurance de construction

Obligation de sécurité et souffrance du salarié
In Droit des assurances

Réparation du préjudice corporel

In Droit des assurances

Responsabilité civile et risques divers

Actualités | Plus d’actualités

  • Recherche de l'état antérieur

    ACCIDENT DE LA ROUTE : RECHERCHE DE L’ETAT ANTERIEUR

    Ainsi, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les séquelles médicalement constatées n'étaient pas, pour partie, imputables à un état pathologique préexistant de la victime, sans lien avec l'accident, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale....

  • Préjudice certain si impossibilité d’accès à une profession

    PREJUDICE CERTAIN EN CAS D’IMPOSSIBILITE D’ACCES A UNE PROFESSION DANS LES CONDITIONS USUELLES

    Le principe de réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. ...

  • Droit à réparation intégrale

    DOMMAGE CORPOREL : DROIT A REPARATION INTEGRALE

    En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et d'évaluer les préjudices, constitue, au sens de l'article L. 251-2, alinéas 1 à 3, du code des assurances, la réclamation à laquelle est suspendue la garantie de l'assureur....

  • Lésions dégénératives préexistantes inéluctables

    LESIONS DEGENERATIVES QUI SERAIENT APPARUES INEVITABLEMENT

    En statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d'appel a violé le principe susvisé....

  • man standing near high-rise building

    INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

    Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise....

  • black framed glass window with white snow

    COMMENT REAGIR LORSQUE LE CONSTRUCTEUR FAIT FAILLITE ?

    Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception....

  • L'intérêt de la réception de l'ouvrage

    L’INTERET PRIMORDIAL DE LA RECEPTION DE L’OUVRAGE

    🏠 La réception de l'ouvrage est une étape cruciale dans toute construction ou rénovation, signalant le début des garanties légales. Il s'agit d'un moment souvent formalisé par un procès-verbal de réception. 👍 ...

  • RC des véhicules automoteurs

    LA RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES AUTOMOTEURS

    L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité....