TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés....
Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés....
La cour d’appel ne pouvait pas reprocher à la banque d’avoir été négligente, alors qu’il n’était pas établi que, avant ce jugement, la liquidation judiciaire aurait pu être prononcée et que la banque aurait pu accomplir les démarches pour satisfaire aux conditions de l’article 1858 du Code civil (c’est-à-dire déclarer sa créance au passif)....
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'entreprise, affirmant que les virements ne présentaient aucune anomalie apparente qui aurait dû alerter la banque. ...
Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n'est pas susceptible d'être régularisée....