Responsabilité médicale

Infertilité liée à l'exposition au distilbène

ROLE DE LA CAUSALITE EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Une femme, frappée d'infertilité, attribuait son état à l'exposition au distilbène, un médicament. 🧪 Cependant, la cour d'appel a rejeté la responsabilité de la société pharmaceutique productrice du médicament, jugeant que le lien de causalité n'était pas prouvé. La Cour de cassation a vu les

Médiator et responsabilité des laboratoires

MEDIATOR : RESPONSABILITE DU LABORATOIRE

Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur

Réparation intégrale du préjudice

DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SANS PERTE NI PROFIT POUR LA VICTIME ?

La victime d’un préjudice corporel, selon le principe de réparation intégrale du préjudice, doit être remise dans un état aussi proche possible de celui dans lequel elle se trouvait avant la survenance du dommage. 

Pouvoir souverain du juge s'agissant des PGPF

DOMMAGE CORPOREL : POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DANS L’APPRECIATION DE LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF)

En matière de dommage dû à un accident médical et indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, l'article L 1142-17 du même code prévoit une indemnisation visant à la réparation intégrale des

Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs

DOMMAGE CORPOREL : LES TIERS PAYEURS PEUVENT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA VICTIME SEULE

10. Pour rejeter les demandes de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement soutenir que la transaction conclue entre les ayants droit et les sociétés, que la cour d'appel ne connaît pas et dont elle ignore les termes, suffirait à fonder sa demande

Provision sur frais de logement adapté

DOMMAGE CORPOREL : INDEMNITE PROVISIONNELLE S’AGISSANT DES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE

8. Ayant constaté que le droit à indemnisation de M. [I] par l'assureur au titre des préjudices résultant de l'accident du 12 septembre 2017 n'était pas contesté, ni contestable, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 835 du code de procédure civile que