ERREURS ET ACCIDENTS MEDICAUX : Référentiel d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents médicaux

Référentiel d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents médicaux  : http://www.ajdommagecorporel.fr/node/229

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ACCIDENTS DUS AU VHC : Référentiel d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents dus au VHC

Référentiel d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents dus au VHC : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/referentiel%20indemnisation%20vhc%281%29.pdf

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PREUVE DU CARACTERE DEFECTUEUX D'UN VACCIN : Après l’arrêt de la CJUE, la preuve du caractère défectueux du vaccin contre l’hépatite B (Cass. 1ère civ., 18 oct. 2017, n° 15-20791)

Aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8 du Code civil, transposant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Dès lors, il lui incombe d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux et cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes. Il appartient aux juges du fond ayant, au vu des éléments de preuve apportés par la victime d’un dommage, estimé qu’il existait de telles présomptions que le dommage soit imputable au produit de santé administré à celle-ci, d’apprécier si ces mêmes éléments de preuve permettent de considérer le produit comme défectueux ;

En examinant si, tant la situation personnelle d’une personne qui a reçu, en 1986, trois injections de vaccins contre l’hépatite B, Hevac B et Genhevac B, puis, jusqu’en 1993, dix nouvelles injections en raison du fait qu’elle ne développait pas d’anticorps et, à la fin de l’année 1992, se serait plainte d’épisodes de paresthésie des mains, puis, en 1995, d’un état de fatigue et de troubles sensitifs, qui a dû cesser de travailler en juillet 1998 et a été diagnostiquée en décembre 1998 comme souffrant d’une sclérose en plaques, que les circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, établissent l’existence de présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des vaccins commercialisés par la société Sanofi et des doses injectées, la cour d’appel retient, d’abord, qu’il résulte des différentes expertises exprimant un doute sur l’utilité de si nombreuses injections, que cet élément, relatif à l’utilisation du produit, voire à sa posologie, ne constitue pas une présomption permettant d’établir le caractère défectueux des vaccins administrés.

Elle considère, ensuite, que le délai écoulé entre la dernière vaccination et l’apparition des symptômes ne constitue pas non plus une présomption suffisante en raison de la difficulté à dater précisément les premiers troubles de la demanderesse, de la multiplicité des injections pratiquées et des éléments de nature scientifique remettant en cause la durée du délai jusqu’à présent admise pour caractériser l’existence d’un défaut.

Elle constate, en outre, que les doutes sérieux exprimés par certains experts sur l’existence d’un lien entre le vaccin et la maladie ne peuvent constituer une présomption, dès lors que le défaut d’un vaccin ne peut se déduire de l’absence de certitude scientifique de l’innocuité du produit.

La cour d’appel relève, de plus, que le fait que la demanderesse ait été en bonne santé avant la vaccination, comme 92 à 95 % des malades atteints de scléroses en plaques, et qu’elle soit issue d’une population faiblement affectée par la maladie sont insuffisants, à eux seuls, à établir le défaut du produit.

Elle ajoute, enfin, qu’en ce qui concerne la présentation du produit, le risque de contracter la sclérose en plaques, qui n’était pas mentionné lorsque les vaccins ont été administrés, entre 1986 et 1993, n’est apparu dans le dictionnaire médical Vidal et les notices des vaccins qu’en 1994, année au cours de laquelle a été menée une enquête nationale de pharmacovigilance, de sorte qu’il ne peut être reproché à la société Sanofi un défaut d’information à cet égard.

En déduisant de ces constatations et appréciations souveraines qu’il n’est pas établi que les vaccins administrés étaient affectés d’un défaut, la cour d’appel, qui ne s’est pas exclusivement fondée sur des circonstances générales tirées du consensus médical existant à la date des injections, a légalement justifié sa décision de rejeter l’ensemble des demandes en responsabilité contre le fabricant du produit.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1101_18_37869.html

Note : Sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la CJUE avait répondu qu’il était possible pour le juge de conclure, en l’absence de preuves certaines et irréfutables, au défaut d’un vaccin et à l’existence d’un lien causal entre celui-ci et une maladie sur la base d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants, dès lors que ce faisceau d’indices lui permet de considérer, avec un degré suffisamment élevé de probabilité, qu’une telle conclusion correspond à la réalité.

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MORT DE PATIENTS : Radiation d’un médecin ayant provoqué délibérément la mort de patients (CE, 11 octobre 2017, n° 402497)

En jugeant que, dès lors que la cour d’assises avait acquitté un médecin du crime d’atteinte à la vie d’une patiente en raison du doute sur la réalité de son intention homicide, il incombait au juge disciplinaire d’asseoir sa conviction sur l’ensemble des éléments du dossier s’agissant des faits reprochés à ce praticien à l’égard de la victime, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’a pas commis d’erreur de droit.

Ce médecin a volontairement injecté à une patiente hospitalisée une ampoule de Norcuron, produit contenant du curare qui ne doit normalement être administré que sous le contrôle d’un anesthésiste-réanimateur avec une assistance respiratoire. En estimant qu’il avait volontairement provoqué la mort de cette patiente, la chambre disciplinaire nationale a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation.

En en déduisant, alors même qu’il aurait entendu soulager la souffrance de sa patiente, qu’il avait méconnu l’article R. 4127-38 du code de la santé publique et ainsi commis une faute déontologique de nature à justifier une sanction disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale a exactement qualifié les faits.

En se fondant, pour confirmer la sanction de radiation, sur le fait que le praticien avait délibérément provoqué la mort d’au moins deux patients, elle n’a pas prononcé une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées.

Texte intégral de l'arrêt ici : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-11-octobre-2017-M.-E

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HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : chacun son rôle, le magistrat n’est pas médecin (cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, 16-22544)

Un directeur d’établissement hospitalier saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement d’un malade admis à la demande de sa mère une semaine plus tôt, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Le directeur d’établissement est sans qualité pour critiquer le défaut d’information d’un tiers à la procédure, la mère en l’espèce, concernant l’audience qui a abouti à la mainlevée de la mesure.

Mais viole l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis le premier président qui, pour prononcer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, retient que les éléments à l’origine de la mesure ne sont pas justifiés dès lors qu’il n’est pas précisé en quoi les troubles mentaux de l’intéressé, à les supposer établis, seraient de nature à constituer un danger pour lui-même ou pour autrui et qu’il n’est nullement fait mention de risque de suicide, de mise en danger, ou d’hétéro-agressivité, alors que le certificat initial, qui indiquait l’apparition d’un comportement incohérent assorti d’agressivité verbale, d’hallucinations auditives, de mise en danger du patient et de refus de soins, concluait que l’intéressé ne pouvait pas donner son consentement, que son état mental imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et, enfin, constatait, d’une part, l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, d’autre part, la nécessité et l’urgence à l’admettre au centre hospitalier où lui seraient assurés les soins rendus nécessaires par son état de santé.

Il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du Code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Le Premier Président qui retient que les constatations médicales sont imprécises, en discordance avec les propos tenus par l’intéressé à l’audience, et que l’intéressé se dit prêt à voir un psychiatre se prononce par des motifs relevant de la seule appréciation médicale, substituant son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1006_27_37695.html

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MEDIATOR : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale (Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-19643)

Une patiente à qui a été prescrit du Mediator pour remédier à une tryglicéridémie, présente une insuffisance aortique et, après avoir sollicité une expertise judiciaire, assigne la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator, en réparation du préjudice subi et met en cause la caisse primaire d'assurance maladie qui demande le remboursement de ses débours.

L'article 4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, n'impose à la juridiction civile de surseoir à statuer, en cas de mise en mouvement de l'action publique, que lorsqu'elle est saisie de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction. Dans les autres cas, quelle que soit la nature de l'action civile engagée, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, elle apprécie dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire s'il y a lieu de prononcer un sursis à statuer.
Après avoir constaté que l'action introduite devant la juridiction civile n’est pas fondée sur les infractions pour lesquelles une information était ouverte contre la société des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires, mais sur la responsabilité sans faute de celle-ci au titre de la défectuosité du Mediator, la cour d'appel en déduit exactement que l'action dont elle est saisie est indépendante de l'action publique.

C’est sans méconnaître les exigences d'un procès équitable et en l'absence de démarche de la société aux fins que soient versées à la procédure civile les pièces du dossier pénal qu'elle considère comme nécessaires aux besoins de sa défense, que la cour d'appel de Versailles décide, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sans dénaturation, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au pénal.

La cour d’appel qui relève que, si l'expert judiciaire a conclu à une causalité seulement plausible, le collège d'experts, placé auprès de l’ONIAM, et chargé d'émettre un avis sur les dommages et les responsabilités en vue d'une indemnisation amiable des victimes du benfluorex, s'est ensuite, à la demande de la victime, prononcé en faveur d'une imputabilité de l'insuffisance aortique à la prise de Mediator, que la connaissance sur les effets nocifs du médicament avait alors progressé, qu'aucune hypothèse faisant appel à une cause étrangère n'a été formulée et qu'aucun élément ne permet de considérer que la pathologie de l'intéressée est antérieure au traitement par le Mediator, peut en déduire, se bornant à reproduire les constatations médicales sur le grade de l'insuffisance aortique présentée par la demanderesse, qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que sa pathologie est imputable au Mediator.

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu'il ne prouve, selon le 4° de l'article 1386-11, devenu 1245-10 du Code civil, que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut. La date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s'entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie.

Après avoir retenu le caractère défectueux du Mediator, la cour d’appel décrit les conditions dans lesquelles ont été révélés les effets nocifs de ce produit en raison, notamment, de sa similitude avec d'autres médicaments qui, ayant une parenté chimique et un métabolite commun, ont été, dès 1997, jugés dangereux, ce qui aurait dû conduire le laboratoire à procéder à des investigations sur la réalité du risque signalé, et, à tout le moins, à en informer les médecins et les patients. Elle ajoute que la possible implication du Mediator dans le développement de valvulopathies cardiaques, confirmée par le signalement de cas d'hypertensions artérielles pulmonaires et de valvulopathies associées à l'usage du benfluorex, a été mise en évidence par des études internationales et a conduit au retrait du médicament en Suisse en 1998, puis à sa mise sous surveillance dans d'autre pays européens et à son retrait en 2003 en Espagne, puis en Italie. Il en résulte que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés à la demanderesse entre 2006 et 2009, permettait de déceler l'existence du défaut du Mediator, ce dont la cour d’appel déduit exactement que le laboratoire n'est pas fondé à invoquer une exonération de responsabilité.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/972_20_37636.html

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ERREUR MEDICALE : Que faire dans ce cas, quels sont les recours et voies d'indemnisation ?

Vous êtes victime d’un accident ou d’une erreur médicale tels qu’une infection à la suite d’une intervention chirurgicale ou de lourds effets indésirables après avoir pris un médicament ? Différentes voies de recours sont envisageables.

Indemnisation de votre préjudice et/ou sanction du professionnel ou de l’organisme en cause, le point sur l’accident médical et ses conséquences.

L’accident médical désigne un événement indésirable survenu au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Cette erreur médicale entraîne un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de votre état de santé. Elle peut s’être produite dans n’importe quel lieu de soins : un établissement de santé, public ou privé, un cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie, une pharmacie, etc. Une erreur médicale peut être causée par la faute d’un professionnel de santé ou découler directement de ce que l’on appelle « l’aléa thérapeutique ».

Que faire alors ?

ERREUR MÉDICALE : QUELS RECOURS ?

Il convient tout d’abord de respecter un délai maximal de 10 ans après la consolidation de l’état de santé de la victime pour engager une procédure. Les recours concernant une erreur médicale peuvent viser deux types d’objectifs : le recours pour indemnisation du préjudice et le recours pour obtenir la modification des pratiques et/ou la sanction du professionnel ou de l’établissement en cause.

LE RECOURS VISANT UNE INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUITE À UN ACCIDENT MÉDICAL

Une transaction amiable peut être entreprise par la victime directement auprès du professionnel ou de l’établissement de santé en cause dans l’accident médical. Il s’agit de demander, par courrier en recommandé avec accusé de réception, à la personne que l’on pense responsable de l’erreur médicale, d’actionner son assurance responsabilité professionnelle. Objectif : lancer une expertise amiable pour évaluer les erreurs éventuelles et les préjudices qui en découlent et définir ainsi le montant de l’indemnisation.

Il est également possible de procéder à la saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Chargé de se prononcer sur l’éventuelle indemnisation des victimes d’erreurs médicales, ce dispositif gratuit et indépendant (procédure, expertise médicale…) ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Plus rapide que les tribunaux pour examiner les dossiers de demande d’indemnisation suite à une erreur médicale, la CRCI exige toutefois un seuil de gravité assez lourd (arrêt de travail de 6 mois consécutifs par exemple).

Enfin, dans le cas d’un accident médical impliquant un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé (clinique par exemple), les litiges font l’objet d’un recours devant le tribunal de grand instance (ou le tribunal d’instance si le préjudice est inférieur à 10 000 €). En cas d’erreur médicale subie dans un établissement public de santé ou par l’intermédiaire d’un professionnel exerçant en tant que salarié d’un établissement public, c’est le tribunal administratif qu’il convient de saisir. Dans les deux cas, pour espérer une indemnisation, la victime doit apporter une expertise médicale dont les frais sont à sa charge et le recours à un avocat est obligatoire.

LE RECOURS NE VISANT PAS L’INDEMNISATION

Un accident médical n’entraîne pas forcément de demande d’indemnisation financière. En revanche, il peut induire le souhait, pour les victimes, d’obtenir la modification des pratiques médicales suite à l’erreur commise. De même, la sanction du professionnel ou de l’établissement mis en cause peut être demandée.

Un premier niveau de recours dépend de la nature juridique du lieu dans lequel s’est produit l’accident médical :

  • s’il s’agit d’un établissement de santé public ou privé : en cas d’erreur médicale, il convient de saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) où siègent des membres de l’établissement (directeur, médiateur médecin et non médecin) mais aussi des représentants d’usagers issus d’associations agréées en santé.

  • s’il s’agit d’un établissement médico-social : en cas d’erreur médicale, il convient de saisir la personne qualifiée qui, extérieure à l’établissement, est inscrite sur une liste départementale pour recevoir les réclamations des personnes usagères des établissements médico-sociaux.

L’erreur médicale peut s’assortir d’un manquement déontologique d’un professionnel de santé (non-respect de l’obligation d’information préalable aux soins par exemple). Dans ce cas, il convient de saisir le conseil de l’Ordre du professionnel qui, après une conciliation, peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel fautif.

A l’échelle locale, l’autorité de tutelle de l’ensemble du système de santé est l’Agence Régionale de Santé (ARS). A ce titre, elle peut être informée de toute difficulté rencontrée par les usagers dans leur parcours de soins (erreur médicale, accident médical, recours possibles…).

Enfin, si la victime de l’erreur médicale recherche la sanction pénale du responsable de son dommage, deux choix s’offrent à elle. Soit porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche, soit écrire un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.

Attention : pour que la responsabilité pénale du professionnel soit engagée dans le cadre d’une erreur médicale, il faut qu’il ait commis une infraction pénale déterminée, prévue au Code pénal.

ERREUR MÉDICALE : LE RÔLE DE L’EXPERT

Quel que soit le recours engagé par la victime d’un accident médical, une expertise est diligentée. Cette expertise vise à évaluer l’indemnisation des préjudices au plus juste. Menée par un professionnel de santé ayant des compétences en réparation de dommage corporel, elle constitue le point névralgique de la procédure en responsabilité médicale.

L’expert doit être, dans la mesure du possible, spécialisé dans le domaine médical ou paramédical au sein duquel l’accident médical a eu lieu. Il est possible qu’il s’adjoigne un co-expert ou un sapiteur dans une autre spécialité de manière à procéder à une expertise complète.

En cas d’erreur médicale, l’examen médical permet de déterminer ce qui s’est passé lors de l’acte de soins. Objectif : définir les responsabilités dans l’accident et les préjudices à réparer afin d’évaluer le montant de l’indemnisation.

Il est fondamental pour la victime d’erreur médicale, de bien préparer ce rendez-vous.

Le bon réflexe : se faire accompagner par un médecin-conseil ou médecin-recours, par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, par son médecin traitant, par une association spécialisée ou par un proche qui interviendra en soutien.

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DROIT DES MEDICAMENTS : Le juge administratif et le droit des médicaments

La chaîne du médicament est rythmée par une multitude de procédures.

Le juge administratif a développé une jurisprudence soucieuse de favoriser l'accès au juge, d'assurer le respect des garanties de procédure relatives et d'exercer sur les faits un contrôle vigilant adapté à la technicité de la matière.

Délivrance de l’autorisation de mise sur le marché, inscription sur la liste des médicaments remboursables par l’assurance maladie, fixation du prix des spécialités, pharmacovigilance, mesures de police sanitaire : la chaîne du médicament est rythmée par une multitude de procédures. Elles obéissent à des finalités bien distinctes, de sécurité sanitaire pour les unes, de prise en charge financière par la collectivité pour les autres. Si le législateur et le pouvoir réglementaire disposent d’une grande latitude pour organiser certains pans du droit du médicament, d’autres domaines sont en revanche soumis à un fort encadrement du droit de l’Union européenne. Dans cet environnement juridique complexe et sous-tendu par d’importants enjeux de santé publique, le juge administratif a développé une jurisprudence soucieuse de favoriser l’accès au juge, d’assurer le respect des garanties de procédure relatives, notamment, à la transparence et à l’impartialité du processus de décision, et d’exercer sur les faits un contrôle vigilant adapté à la technicité de la matière.

1. Mise sur le marché, fixation du prix, prise en charge par l’assurance maladie, pharmacovigilance : les grands pans du droit des médicaments

  • Pour pouvoir vendre un médicament en pharmacie ou le délivrer en milieu hospitalier, le fabricant doit disposer d’une autorisation de mise sur le marché (ou le cas échéant, à titre exceptionnel, d’une autorisation temporaire d’utilisation).

Cette autorisation est délivrée soit par la Commission européenne après avis de l’Agence européenne des médicaments, soit, en France, par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

La procédure d’octroi des autorisations de mise sur le marché est étroitement encadrée par le droit de l’Union européenne. Il existe trois procédures propres à l’Union européenne, notamment lorsque le médicament est innovant ou destiné à plusieurs Etats membres :

- tout d’abord, au terme de la procédure dite « centralisée », une entreprise peut se voir délivrer par la Commission européenne une unique autorisation de mise sur le marché, valable dans tous les Etats membres de l’Union européenne et qu’il appartient aux autorités nationales de respecter. Cette procédure est obligatoire pour certains médicaments (médicaments indiqués pour les maladies orphelines, médicaments dérivés des biotechnologies…) ;

- un médicament destiné à être mis sur le marché dans plus d’un Etat membre peut également bénéficier de la procédure de « reconnaissance mutuelle » : à partir d’une première autorisation de mise sur le marché obtenue dans un Etat membre, l’évaluation effectuée par cet Etat est reconnue par les autres Etats membres où le médicament est destiné à être commercialisé ; l’autorisation de mise sur le marché initiale peut alors être étendue aux autres Etats membres ;

- enfin, si le médicament ne dispose encore d’aucune autorisation, il peut emprunter la procédure dite « décentralisée » : l’entreprise dépose son dossier simultanément auprès des autorités de tous les Etats membres. L’évaluation est conduite par un Etat choisi comme Etat membre de référence. Si l’autorisation est accordée, elle vaut dans les autres Etats membres.

Dans ce contexte, la procédure nationale d’autorisation de mise sur le marché est de moins en moins utilisée. Elle s’applique essentiellement pour les demandes de mise sur le marché strictement limitées au territoire national. L’ANSM procède alors à une évaluation du rapport bénéfice risque de la spécialité, qui doit être favorable pour justifier l’octroi de l’autorisation. La décision revient au directeur général de l’ANSM, après avis de la commission d’évaluation initiale du rapport bénéfice risque des produits de santé.

  • Afin d’être pris en charge par l’assurance maladie, un médicament doit avoir un prix de vente au public [1].

Le Comité économique des produits de santé (CEPS)[2], organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, contribue à l’élaboration de la politique économique du médicament, notamment en en fixant ce prix en liaison avec les entreprises concernées.

La décision de fixation du prix est, dans la plupart des cas, le résultat d’une convention bilatérale entre le CEPS et l’entreprise qui l’exploite. Toutefois, à défaut d’accord, le CEPS fixe unilatéralement le prix de la spécialité. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie peuvent alors s’opposer, dans un délai de quinze jours, au prix unilatéralement fixé et arrêter à leur tour le prix qu’ils estiment approprié.

Le code de la sécurité sociale précise les critères de fixation du prix, sans que cette liste soit exhaustive (CE, 20 octobre 2004, Société Bayer Pharma, n° 256899) : amélioration du service médical rendu, prix des médicaments à même visée thérapeutique, volumes de vente, conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament…

  • Parallèlement à la fixation du prix de vente au public du médicament, ce dernier peut faire l’objet d’une procédure de prise en charge par l’assurance maladie.

Le droit français repose sur un système de « listes positives ». On distingue essentiellement trois listes, qui répondent à des conditions de délivrance ou à des modalités de financement particulières. Les décisions d’inscription et de radiation sont prises par arrêtés ministériels.

Tout d’abord, les entreprises pharmaceutiques sollicitent généralement l’inscription de la spécialité sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, prévue à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L’inscription sur cette liste permet le remboursement de la spécialité lorsqu’elle est délivrée, sur prescription d’un médecin, en officine de pharmacie.  Cette procédure est distincte d’une autre procédure par laquelle l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixe le taux de remboursement du médicament.

L’achat et l’utilisation de médicaments par les établissements de santé sont, quant à eux, subordonnés à l’inscription sur la liste des spécialités agréées à l’usage des collectivités publiques, prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. Cette liste constitue le pendant de la liste précédente puisqu’elle permet la délivrance d’une spécialité non pas en pharmacie « de ville » mais lors d’une hospitalisation.

Les procédures d’inscription sur les deux listes sont analogues. Ainsi, toute décision ministérielle relative à l’une de ces listes doit être précédée de la consultation de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé [3].

Les critères d’inscription sont, pour l’essentiel, similaires. Dans les deux cas, le ministre tient notamment compte du service médical rendu. Les textes prévoient également les cas dans lesquels, à l’inverse, le ministre est tenu de ne pas inscrire le médicament, notamment, en cas d’absence d’amélioration du service médical rendu ou d’économie dans le coût du traitement médicamenteux, ou de prix injustifié.

Le Conseil d’Etat a toutefois précisé que ces deux listes restaient distinctes l’une de l’autre. Si l’inscription d’une spécialité sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux permet l’inscription, de droit, de cette spécialité sur la liste « collectivités », la réciproque n’est pas vraie. En outre, la radiation d’une spécialité de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux n’entraîne pas mécaniquement sa radiation de la liste des spécialités agréées à l’usage des collectivités publiques (CE, 23 février 2011, Société Biogaran et société Alept, n° 337646).

Par ailleurs, les conditions de fixation du prix d’une spécialité varient selon la liste en cause : si le prix négocié entre le CEPS et l’entreprise est celui qui est indiqué pour l’inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, le prix d’une spécialité inscrite sur la liste des spécialités agréées à l’usage des collectivités publiques est librement déterminé entre l’établissement de santé concerné et l’entreprise exploitant le médicament.

Enfin, il existe une liste des médicaments pris en charge en dehors du tarif des prestations d’hospitalisation, dite liste « en sus » , prévue à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

L’inscription sur cette liste n’interfère pas avec les conditions de délivrance des médicaments, mais seulement avec leur mode de tarification. Alors que les médicaments dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de santé sont en principe inclus dans le tarif des prestations d’hospitalisation propre à chaque groupe homogène de séjour (GHS), les spécialités inscrites sur la liste « en sus » sont facturables par les établissements de santé en dehors des GHS.

Cette procédure est utilisée pour les spécialités innovantes particulièrement onéreuses et prescrites dans des pathologies particulières, pour lesquelles une prise en charge selon le régime classique de tarification n’est pas adaptée. Les décisions d’inscription et de radiation de cette liste sont prises par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du conseil de l’hospitalisation[4]. Ce conseil n’est pas, à la différence de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, composé d’experts scientifiques mais de membres de l’administration, chargés de rendre des recommandations sur la politique de financement des établissements de santé.

  • L’autorisation de mise sur le marché n’épuise pas la problématique de la sécurité sanitaire : les médicaments, comme les autres produits de santé, font l’objet d’un suivi en aval de leur mise à disposition du public, qui prend notamment la forme de la pharmacovigilance. Cette notion recouvre les dispositifs de surveillance, d’évaluation, de prévention et de gestion du risque d’effets indésirables liés à l’utilisation de médicaments ou d’autres produits mentionnés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique[5].

Les médicaments peuvent, le cas échéant, faire l’objet de mesures de police sanitaire (pour une mesure de suspension d’autorisation de mise sur le marché contestée devant le juge administratif : (CE, 7 juillet 2010, Société Menarini France, n° 335101).

2. Un contrôle vigilant du juge administratif

Un prétoire largement ouvert

  • Les décisions du directeur général de l’ANSM autorisant ou refusant la mise sur le marché d’un médicament, les arrêtés ministériels relatifs à la prise en charge par l’assurance maladie d’une spécialité ou encore les décisions du CEPS de fixation ou de modification du prix d’un produit ont le caractère de décisions administratives qui sont, en tant que telles, susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente.

            A côté de ces décisions individuelles et réglementaires, le droit de la santé est également marqué par l’importance des recommandations émanant d’experts et recensant les données acquises de la science sur un sujet donné. Si la plupart de ces recommandations n’ont pas par elles-mêmes force obligatoire, le Conseil d’Etat considère que certaines d’entre elles doivent, compte tenu de leur portée considérable en pratique, pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

            C’est le cas notamment des recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute autorité de santé, qui sont susceptibles de recours (CE, 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante, n° 334396). Ces recommandations constituent en effet de véritables guides méthodologiques pour les professionnels de santé, qui ont l’obligation déontologique de tenir compte des données acquises de la science telles qu’elles ressortent, notamment, de ces recommandations. C’est également le cas des  recommandations d’usage émises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à laquelle s’est substituée, depuis le 1er mars 2012, l’ANSM, dans le cadre du dispositif de pharmacovigilance (CE, 4 octobre 2013, Société Laboratoires Servier, n° 356700).

  • En revanche, conformément à la solution généralement retenue en contentieux administratif, les actes préparatoires ne sont pas susceptibles de recours.

Par exemple, les avis rendus par la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, que le ministre doit obligatoirement consulter avant de prendre sa décision d’inscription ou de radiation de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou de celle des spécialités agréées à l’usage des collectivités publiques, ne peuvent pas être directement attaqués devant le juge (CE, 6 octobre 2000, Société anonyme Novartis Pharma, n° 210733). De même, les lettres que le Comité économique des produits de santé adresse à une société exploitant un médicament, en vue de conclure une convention bilatérale de prix ou, à défaut, de fixer unilatéralement le prix de cette spécialité, constituent de simples échanges dans le cadre d’une négociation et non des décisions faisant grief susceptibles de recours pour excès de pouvoir (par exemple, CE, 20 mars 2013, Société Addmedica, n°s 356661-356663-359439-361786-363195).

En revanche, les irrégularités susceptibles d’avoir entaché ces actes préparatoires peuvent être invoquées ultérieurement à l’appui du recours formé contre l’acte intervenant en fin de processus, par exemple, s’agissant des avis de la commission de la transparence, à l’encontre de la décision inscrivant ou refusant d’inscrire une spécialité sur la liste des médicaments remboursables.

Le contrôle du respect des règles de procédure, notamment du principe d’impartialité

            Le juge administratif veille au respect des procédures préalables à l’adoption des actes administratifs. Dans le domaine du médicament, ces procédures revêtent une importance spécifique, notamment pour permettre à l’autorité investie du pouvoir de décision de s’entourer de toute l’expertise scientifique nécessaire en recueillant l’avis de commissions composées de personnes particulièrement qualifiées dans ce domaine.

            A ce titre, il vérifie, en cas de contestation, que l’administration a bien procédé aux consultations préalables prévues par les textes législatifs et réglementaires et que ces consultations ont été régulières.

            Le juge, saisi de moyens en ce sens, a par ailleurs été conduit à se prononcer sur la question essentielle de l’impartialité des personnes intervenant dans le processus de décision.

            De récentes affaires de sécurité sanitaire ont conduit le législateur à renforcer les règles déontologiques qui s’imposent, entre autres, aux commissions et groupes d’experts intervenant dans le champ sanitaire [6]. Même avant l’intervention de ces dispositions nouvelles, pouvait être invoqué devant le juge administratif un moyen tiré de la méconnaissance du principe général d’impartialité, qui s’impose à tout organe administratif, ainsi que des obligations déontologiques spécifiques applicables aux membres de ces commissions. Le juge sanctionne le cas échéant tout conflit d’intérêt entre les membres de ces commissions et les entreprises pharmaceutiques.

            Dans cette optique, le juge administratif vérifie que les membres et rapporteurs extérieurs, appelés par certaines commissions pour examiner les dossiers dont elles sont saisies, ne présentent pas, avec les entreprises dont les produits font l’objet d’un examen ou avec leurs concurrents, des liens tels qu’ils seraient, par leur consistance, leur actualité et leur intensité, de nature à affecter objectivement leur impartialité (CE, 12 février 2007, Société Les laboratoires Jolly-Jatel et autres, n°s 290164-290217-290219-290331-290653).

            Pour ce faire, il s’appuie notamment sur les déclarations d’intérêts obligatoirement remplies par les membres des commissions d’experts lors de leur prise de fonction. Ainsi, lorsqu’un tel débat a lieu devant le juge, il appartient à la Haute autorité de santé de verser au dossier les déclarations d’intérêts des membres d’un groupe de travail dont l’impartialité était contestée ou, à défaut, tous éléments permettant au juge de s’assurer de l’absence ou de l’existence de liens d’intérêts avec des acteurs du secteur et d’apprécier, le cas échéant, si ces liens sont de nature à révéler des conflits d’intérêts.

            Si l’administration ne produit devant lui ni les déclarations d’intérêts ni d’autres éléments pertinents, le juge administratif, qui n’est pas mis à même d’apprécier la régularité de la procédure, prononce l’annulation de la décision (CE, 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante, n° 334396).

            Lorsque ces éléments sont produits, le Conseil d’Etat procède à un contrôle attentif des faits susceptibles de traduire une situation de conflit d’intérêts. A cet égard, invoquer le contenu des déclarations d’intérêts des rapporteurs d’une commission ne suffit pas à caractériser une telle situation. Le requérant doit préciser ses allégations et démontrer en quoi les liens entre un membre et un laboratoire caractérisent un intérêt direct ou indirect de nature à remettre en cause son impartialité. Le juge procède alors à un examen concret des liens en cause (CE, 13 novembre 2013, Société Novartis Pharma SAS, n° 344490).

Le contrôle du bien-fondé des décisions prises

  • Lorsqu’elle est contestée, le juge administratif vérifie d’abord la légalité des critères utilisés par l’administration, par exemple pour accepter ou refuser la prise en charge d’un médicament par l’assurance maladie ou pour décider du prix d’une spécialité.

Ces critères sont le plus souvent fixés par les textes législatifs ou réglementaires [7] mais, dans certains cas, le juge administratif s’est prononcé sur la légalité d’autres critères utilisés par les pouvoirs publics, soit que les textes fixent une liste non exhaustive de critères (pour la fixation du prix d’une spécialité : CE, 20 octobre 2004, Société Bayer Pharma, n° 256899), soit qu’ils ne définissent pas expressément les critères (pour l’inscription d’une spécialité sur la liste des spécialités prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation : CE, 15 mai 2013, Société Pfizer, n° 349326).

Le Conseil d’Etat a ainsi eu l’occasion de préciser sur certains points les critères régissant les procédures d’inscription sur les listes de prise en charge ou de fixation du prix.

Par exemple, l’inscription d’un médicament sur une liste dépend notamment du service médical rendu par ce médicament. Le service médical rendu est évalué pour le médicament concerné, en fonction de son efficacité, des effets indésirables, de la gravité de l’affectation, de son caractère préventif, curatif ou symptomatique. Le Conseil d’Etat juge que le ministre, pour apprécier le caractère suffisant du service médical rendu par une spécialité donnée, peut tenir compte du service médical rendu par d’autres médicaments poursuivant la même finalité (CE, 3 juin 2013, Société Laboratoire GlaxoSmithKline, n° 352655).

La fixation du prix dépend, pour sa part, de l’amélioration du service médical rendu apportée par ce produit. Ce critère est apprécié par comparaison avec les médicaments de même classe pharmaco-thérapeutique. Le Conseil d’Etat a précisé que le comité économique des produits de santé n’avait pas à prendre en compte les coûts spécifiques de production (CE, 15 mai 2013, S.A. Laboratoire Sciencex, n° 357112). Il en va toutefois autrement dans l’hypothèse où il s’agit de déterminer le prix d'une spécialité reconnue comme médicament orphelin, pour laquelle il n'existe pas de médicament à même visée thérapeutique en France. Dans ce cas, ces coûts doivent être pris en considération (CE, 20 mars 2013, Société Addmedica, n° 356661).

  • Une fois qu’il s’est assuré que les critères utilisés sont légaux, le Conseil d’Etat vérifie la manière dont l’administration les a appliqués aux faits.

Il s’agit de s’assurer, tout d’abord, que l’administration s’est fondée sur des faits matériellement exacts. Ce point de contrôle ne présente, en matière de médicaments, aucune caractéristique particulière. 

Il s’agit ensuite de vérifier que l’administration a correctement apprécié ces faits. Le service médical rendu par telle ou telle spécialité est-il suffisant pour justifier son inscription sur la liste des médicaments remboursables ? L’amélioration du service médical rendu justifie­-t-elle vraiment le niveau de prix arrêté ? Eu égard à la technicité des évaluations en cause, le juge administratif exerce dans de nombreux cas de figure un contrôle restreint, en ne censurant que les cas dans lesquels l’administration a commis une erreur « manifeste » d’appréciation. Ce contrôle restreint n’en est pas pour autant moins vigilant : il revient à chaque partie de justifier le bien-fondé, notamment scientifique, de sa position à l’égard des caractéristiques et effets du médicament considéré.

Par exemple, le Conseil d’Etat a relevé que, compte tenu du défaut de précision des informations relatives au déroulement des essais portant sur la bioéquivalence entre un médicament générique et la spécialité d’origine, l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que cette bioéquivalence n’avait pas été démontrée de manière suffisamment fiable et qu’elle pouvait ainsi refuser de délivrer l’autorisation de mise sur le marché sollicitée (CE, 23 juillet 2003, Société CLL Pharma, n° 243926). A l’inverse, à propos d’une décision de suspension d’une autorisation de mise sur le marché, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’indices sérieux et concluants d’un risque grave pour la santé publique, cette mesure était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et l’a annulée (CE, 7 juillet 2010, Société Menarini France, n° 335101). En matière d’admission au remboursement, le Conseil d’Etat a, par exemple, jugé que, compte tenu de la fréquence et de la gravité des effets indésirables d’un médicament, alors même qu’il permettrait une certaine amélioration de la médiane de survie globale des patients atteints d’un cancer métastasique du pancréas, le refus de l’inscrire sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation (CE, 12 mai 2010, Société Roche, n° 316859).

Ce contrôle restreint n’est pas antinomique de la faculté pour le juge d’utiliser ses pouvoirs d’instruction et de faire, par exemple, appel à une expertise s’il l’estime nécessaire pour pouvoir trancher en toute connaissance le litige.

[1] Sur les règles régissant la fixation du prix de vente au public des médicaments, voir l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale

[2] Sur le rôle et le fonctionnement du Comité économique des produits de santé, voir l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale.

[3] Voir les articles R. 163-15 et suivants du code de la sécurité sociale.

[4] Voir l’article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale.

[5] Voir la définition qu’en donne l’article L. 5121-22 du code de la santé publique.

[6] Voir notamment l’article L. 1451-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

[7] Par exemple, l’article R. 163-3 du code de la sécurité sociale définit les critères d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-17 du même code ; l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale fixe la grille des critères intervenant dans la fixation du prix d’une spécialité.

[8] Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

[9]Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, prise en application de l’article 38 de la Constitution.

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TRAITEMENT MEDICAL : Choix du traitement médical et droit à la vie (CE, ord. réf., 26 juillet 2017, n°412618)

Si toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, aucune disposition ne consacre, au profit du patient, un droit de choisir son traitement.

Le choix du traitement administré au patient résulte de l'appréciation comparée, par les médecins hospitaliers en charge, des bénéfices escomptés des deux stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés.

Dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge du référé liberté, saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure de sauvegarde du droit au respect de la vie garanti par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de prescrire à l'équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu'elle a choisi de pratiquer à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer.

Références : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-Ordonnance-du-26-juillet-2017-M.-D-et-Mme-B

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ACCES AU DOSSIER MEDICAL : Non-respect du droit d'accès au dossier médical (dentaire) par le patient (CNIL, communiqué du 14 juin 2017)

La CNIL prononce une sanction de 10 000 EUR à l'encontre d'un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d'accès et non coopération avec la CNIL. 

La CNIL avait reçu, en novembre 2015, une plainte d'un patient qui ne parvenait pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste. Celui-ci a été mis en demeure par la CNIL. Faute de réponse, une procédure de sanction a été engagée. 

La CNIL a décidé de rendre publique sa décision afin de rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations. Elle rappelle ainsi que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d'accéder à son dossier médical et administratif. La communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois.

Plus d'informations ici : http://www.leparisien.fr/societe/un-dentiste-condamne-a-10-000-euros-d-amende-par-la-cnil-14-06-2017-7051359.php

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INFORMATION DU PATIENT : Obligation d’information du patient (Conseil d’Etat, 10 mai 2017, n° 397840)

Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n'a été mise en oeuvre qu'à l'égard d'un nombre limité de patients, l'information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques.

Telle est la solution énoncée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 mai 2017. Dans cette affaire, un centre hospitalier avait proposé à M. A. de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle qui était censée permettre une récupération plus rapide mais qui n'avait été appliquée qu'à un nombre très limité de patients. M. A. avait accepté l'utilisation de cette technique mais a conservé de sa mise en oeuvre des séquelles dont il a demandé à être indemnisé.
 
En première instance, le tribunal administratif avait partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires. Par un arrêt réformant le jugement, la cour administrative d'appel a retenu que les médecins avaient commis une faute en n'informant pas M. A. que les risques de la méthode utilisée n'étaient pas suffisamment connus et en ne lui présentant que les avantages de cette technique, et a mis à la charge de l'établissement la réparation d'une perte de chance d'éviter le dommage, imputable à ce défaut d'information, qu'elle a évaluée à 50 % (CAA Marseille, 2e ch., 7 janv. 2016, n° 14MA00282). Le centre hospitalier a formé un pourvoi. Enonçant la solution précitée, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du centre hospitalier.

 

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MEDECIN NON ASSURE : Pas de droit d'agir contre l'ONIAM au titre des dommages engageant la responsabilité d'un médecin non assuré (Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 16-13.247)

Motif retenu par la Cour de cassation : "Attendu que (...) les articles L. 1142-15, régissant la procédure de règlement amiable, et L. 1142-22, relatif aux missions d’indemnisation de l’ONIAM, n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer un droit d’agir en justice contre celui-ci au titre de dommages engageant la responsabilité d’un professionnel de santé, du seul fait que ce dernier n’était pas assuré (...)".

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/443_29_36487.html

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INJONCTION DE REPRISE DES SOINS : Enfant atteint de lésions neurologiques graves et irréversibles (Conseil d’Etat, 8 mars 2017, n° 408146)

Une enfant d’un an présente des lésions neurologiques définitives, entraînant un polyhandicap majeur, avec paralysie motrice des membres, de la face et sa dépendance à une ventilation mécanique et une alimentation par voie entérale. A l’issue d’une réunion collégiale, l’arrêt de la poursuite des thérapeutiques actives a été décidé à l’unanimité. Toutefois, compte tenu des éléments d’amélioration constatés de l’état de conscience de l’enfant et de l’incertitude sur l’évolution future de cet état, l’arrêt des traitements ne peut être regardé comme pris au terme d’un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences de ses lésions neurologiques. A défaut de pouvoir rechercher quelle aurait été la volonté de la personne s’agissant de cette enfant, l’avis de ses parents, qui s’opposent tous les deux à l’arrêt des traitements, revêt une importance particulière.

Dans ces conditions, la circonstance que l’enfant soit dans un état irréversible de perte d’autonomie la rendant tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales ne rend pas les traitements inutiles, disproportionnés ou n’ayant pour d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et la poursuite de ces traitements ne peut caractériser une obstination déraisonnable. Dès lors, les conditions d’application de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies. En conséquence de quoi, le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension de la décision de mettre un terme aux thérapeutiques actives et enjoint à l’équipe médicale de maintenir les soins appropriés.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-8-mars-2017-Assistance-Publique-Hopitaux-de-Marseille

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FIN DE VIE : le Conseil d'Etat ordonne la poursuite des soins d'un bébé (CE, 8 MARS 2017, ORD. N° 408146, ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE MARSEILLE)

Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une dépendance à une respiration et une alimentation artificielles.

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HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : Signature de la requête en prolongation (CASS 1ère CIV., 22 FÉVR. 2017, N° 16-13.824, P+B)

La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur d'établissement ou le représentant de l'État dans le département ayant qualité pour le saisir.

Une personne a été hospitalisée sans son consentement dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique. Une requête émanant de l'établissement a été adressée quelques jours plus tard au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la prolongation de cette mesure. Cette requête n’était pas signée par le directeur de l’établissement.

Pour déclarer cette saisine régulière, le premier président de la Cour d’appel de Paris retient que le code de la santé publique n'impose pas une intervention en personne du directeur de l'hôpital et que l'acte, comportant l'en-tête et le cachet adéquats, émane sans ambiguïté de la direction de l'établissement hospitalier.

Son ordonnance est censurée par la Cour de cassation au visa des articles L. 3211-12-1, I,R. 3211-7 et R. 3211-10 du Code de la santé publique et 112 du Code de procédure civile  : « Il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'État dans le département, ayant qualité pour le saisir ».

En déclarant la requête litigieuse régulière « sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le signataire de la requête avait qualité, le cas échéant au titre d'une délégation de signature, pour saisir le juge des libertés et de la détention, le premier président a privé sa décision de base légale ».

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ACCIDENT MEDICAL : le défaut d’information peut engendrer deux préjudices distincts (Cass. 1ère civ., 25 janv. 2017, n° 15-27898)

A la suite du diagnostic d’une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté un chirurgien vasculaire, une patiente est admise à la polyclinique de l’Europe en vue d’un bilan vasculaire complémentaire. Après une artériographie réalisée le lendemain, elle présente une hémiplégie des membres inférieur et supérieur gauches. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le chirurgien, le radiologue et l’ONIAM en invoquant, d’une part, un défaut d’information préalable sur le risque d’hémiplégie lié à la pratique d’une artériographie, d’autre part, la survenue d’un accident médical non fautif relevant d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Les praticiens sont condamnés, pour défaut d’information, à payer certaines indemnités à la victime et à la caisse de sécurité sociale, en réparation, en premier lieu, de la perte de chance d’éviter le dommage, en second lieu, d’un préjudice moral d’impréparation. La part du dommage corporel non réparée par les praticiens est mise à la charge de l’ONIAM.

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé. Il en résulte que la cour d’appel retient, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts sont caractérisés et peuvent être, l’un et l’autre, indemnisés.

Vous pouvez consulter l'arrêt intégralement ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/101_25_35940.html

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PREJUDICE MORAL D'IMPREPARATION : Information préalable sur un risque lié à un examen de santé et perte de chance (cass., civ. 1ère, n° 101 du 25 janvier 2017, n°15-27.898)

La Cour de cassation retient :

"(...) qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé ;

qu’il en résulte que la cour d’appel a retenu, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l’un et l’autre, indemnisés ; que le moyen n’est pas fondé ;

Vous pouvez consulter l'arrêt en intégralité ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/101_25_35940.html

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INDEMNISATION : Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical (cass. 1ère civ., 16 nov. 2016, N° 15-20.611, FS-P+B)

Lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016.

En l'espèce, M. M., souffrant d'une hernie discale dorsale, a subi, en urgence, le 26 décembre 2007, une laminectomie réalisée par M. P., neuro-chirurgien. Ayant présenté une paraplégie à l'issue de cette intervention, il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'ONIAM et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie.

La responsabilité du praticien a été retenue au titre de fautes dans l'information préalable sur les risques inhérents à une laminectomie et dans le choix, non conforme au regard de l'état des connaissances médicales, de recourir à cette technique, en raison de ses risques de paraplégie postopératoire, ayant conduit à son abandon au profit d'autres techniques moins risquées. En cause d'appel, les demandes de M. M. à l'encontre de l'ONIAM ont été rejetées.

Le praticien a formé un pourvoi en cassation et M. M. un pourvoi incident, à l'appui duquel il soutenait que la cassation du chef de l'arrêt déclarant le praticien responsable des préjudices corporels et le condamnant à l'indemniser des préjudices en résultant emportait, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt écartant la demande de condamnation de l'ONIAM formée par lui et rejetée par l'arrêt attaqué du fait que la cour d'appel avait accueilli sa demande principale tendant à voir reconnaître la responsabilité exclusive du praticien, du dommage corporel qu'il avait subi et à le voir condamné à en réparer l'intégralité de ses préjudices. La Haute juridiction rejette toutefois le moyen de M. M. et censure l'arrêt mais seulement en ce qu'il a statué sur les fautes de M. P. et mis hors de cause l'ONIAM.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Abstention fautive de l’Etat dans l’affaire du Mediator (CE, 9 nov. 2016, n°393902)

Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments, qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions. S’il ressort du compte rendu d’une réunion du comité technique de pharmacovigilance de l’Agence du médicament tenue en juillet 1995, que le centre régional de pharmacovigilance de Besançon avait relevé que le benfluorex possédait «une structure voisine de celle des anorexigènes», il n’en résulte pas que le métabolisme de cette molécule ait été alors mieux connu. Par suite, il n’existait pas, en 1995, d’élément nouveau sur la parenté pharmacologique entre les amphétamines et le Mediator. 

Il se déduit de cette circonstance et de l’absence d’effets indésirables graves connus résultant de la prise du Mediator que le défaut de mesure de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché de la spécialité, toutefois soumise depuis mai 1995 à une enquête de pharmacovigilance portant sur ses effets indésirables, ne constituait pas, dès 1995, une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Ce n’est qu’à compter de la mi-1999, compte tenu des nouveaux éléments d’information dont disposaient alors les autorités sanitaires, que l’abstention de prendre les mesures adaptées, consistant en la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Vous pouvez consulter l'arrêt : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-9-novembre-2016-Mme-B.-et-Ministre-des-affaires-sociales-de-la-sante-et-des-droits-de-la-femme

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INDEMNISATION : Obligation pour l'ONIAM d'indemniser aussi les victimes par ricochet (CE, 9ème chambre, 4 novembre 2016, n° 397729)

"(...) Considérant que les dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique prévoient la réparation intégrale par l'ONIAM, en lieu et place de l'Etat, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention ou de soins(...), sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'une faute ni la gravité particulière des préjudices subis ;

Qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la réparation incombant à l'ONIAM bénéficie à toute victime, c'est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l'une de ces mesures qu'à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences (...)".

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033358059&fastReqId=1718211856&fastPos=1

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INFECTION NOSOCOMIALE à la suite d’un arthroscanner (Cass. 1ère civ., 12 octobre 2016, n° 15-16894)

Un patient qui présente, à la suite de l'arthrographie d'une épaule, une arthrite septique d'origine nosocomiale dont il garde des séquelles, assigne en responsabilité et indemnisation le radiologue, le centre de radiologie et leur assureur.

Par sa décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016, qui s'impose, en application de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à celle-ci l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique.

Mais s’il résulte ce même texte que seuls les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, une société civile de moyens, ayant, selon l’article 36 de la loi du n° 66-879 du 29 novembre 1966, pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de sa profession, sans possibilité de l'exercer elle-même, ne constitue pas l'une des structures auxquelles s'applique un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues.

La cour d’appel qui, pour déclarer le centre de radiologie responsable du préjudice subi par le patient au titre de l'infection nosocomiale dont il a été victime et le condamner in solidum avec l’assureur à indemniser l'intéressé, relève que l'acte à l'origine de l'infection a été réalisé dans les locaux du centre de radiologie, à l'aide de son matériel et avec l'assistance de son personnel, que l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ne vise pas les « établissements de santé », tels qu'ils sont définis aux articles L. 6111-1 et suivants du même code, qu'il étend la responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales à des établissements, services ou organismes dont il ne donne aucune définition et qui, faute de référence légale expresse, ne sont pas nécessairement des établissements de santé au sens de la loi, mais des établissements au sein desquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, qu'un centre de radiologie, organisé sous la forme d'une société civile de moyens, ne peut se comparer à un cabinet médical où exercerait à titre libéral un seul médecin et être soumis à une responsabilité pour faute qui serait, en outre, contraire à l'esprit de la loi, et à l'égalité des patients devant celle-ci, et qu'il en résulte que le centre de radiologie répond à la définition de l'article L. 1142-1, I, nonobstant sa forme de société civile de moyens viole les textes susvisés.

Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l'intervention ou le traitement envisagés, constitue, même s'il ne se réalise qu'exceptionnellement, un risque normalement prévisible.

Viole ce texte, ainsi que L. 1142-1, I, alinéa 1er du même code la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du patient en réparation du préjudice résultant d'un défaut d'information, relève que le risque d'arthrite septique lié à la réalisation d'un arthroscanner constitue un risque exceptionnel, et non un risque fréquent ou grave normalement prévisible, et que le praticien n'avait pas l'obligation d'en informer le patient.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033267558&fastReqId=1024314860&fastPos=1

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Avocat Bastia : Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin (cass. 1ère civ. 1, 28 sept. 2016, N° 15-16, P+B+R+I)

Même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1, 1° du Code de la santé publique, qui exclut l'application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, la responsabilité de l'établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé, ayant pris en charge la victime, demeurent engagées en cas de faute ; tant les victimes du dommage que les tiers payeurs, disposant, selon l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, d'un recours contre l'auteur responsable d'un accident, gardent la possibilité d'agir à l'encontre de l'établissement et de ce professionnel de santé, conformément à l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, sur le fondement des fautes qu'ils peuvent avoir commises et qui sont à l'origine du dommage, telles qu'un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. Telle est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 septembre 2016.

En l'espèce, le 24 février 2005, Mme Y a contracté une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %, lors d'un accouchement par césarienne, au sein d'une clinique, comportant une rachianesthésie réalisée par M. X, médecin-anesthésiste exerçant son activité à titre libéral.

Elle a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique et son assureur, ainsi que M. X et son assureur, en invoquant l'existence de fautes à l'origine de l'infection, et appelé dans la cause la CPAM et sa mutuelle, lui versant des prestations au titre de son incapacité de travail. M. Y, époux de la victime, est intervenu dans la procédure en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs. La clinique a appelé en cause l'ONIAM. Les enfants, devenus majeurs, ont repris l'instance.

Déboutés en cause d'appel, la clinique, le médecin et leurs assureurs respectifs, ont formé un pourvoi en cassation, s'appuyant sur le moyen pris de la violation de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique. La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/937_28_35082.html

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Une action de groupe pour la réparation des préjudices corporels est désormais possible (Décret 2016-1249 du 26 sept. 2016 : JO du 27 texte n° 5)

Depuis le 27 septembre 2016, les associations d’usagers de notre système de santé peuvent agir en réparation des préjudices corporels causés à plusieurs victimes par des produits sanitaires ou cosmétiques. Elles peuvent poursuivre les producteurs, les fournisseurs et les prestataires utilisant les produits sanitaires ou cosmétiques, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public. L'action peut aussi être dirigée contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du professionnel.

Dans les grandes lignes, la procédure est la suivante : l’association demande au juge de statuer sur la responsabilité d’un professionnel au vu de quelques cas individuels. Si le juge retient la responsabilité de ce dernier, il ordonne des mesures de publicité pour permettre aux victimes d’adhérer au groupe et de demander réparation de leur préjudice. Le juge peut aussi, avec l’accord de l’association et des professionnels concernés, ordonner une médiation afin d’aboutir à une convention d’indemnisation amiable.

Vous pouvez consulter le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033156394&dateTexte=&categorieLien=id

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Réseau de santé et libre choix du patient (Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-23664)

Une association, réseau de santé qui a pour objet l'amélioration de la prise en charge des patients diabétiques et pour adhérents des personnes atteintes de diabète et des professionnels de santé, et qui est financé par les cotisations de ses adhérents et par une agence régionale de l'hospitalisation et une union régionale de caisses d'assurance maladie, informe des médecins de cette région de la possibilité, pour des patients diabétiques, de bénéficier sans frais de séances d'éducation thérapeutique et, pour les professionnels de santé, de bénéficier de formations spécifiques, tout en précisant que « ces prestations dérogatoires sont proposées aux patients lorsque le médecin traitant est adhérent du réseau ». Le Syndicat des médecins de la région et un médecin, agissant en qualité de représentant du syndicat et à titre personnel, assignent l'association aux fins notamment de voir constater l'illicéité de la condition d'adhésion du médecin traitant au réseau afin que le patient puisse bénéficier de ces prestations.

En vertu des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du Code de la santé publique, les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires, et peuvent se constituer en association. Conformément au principe fondamental de la législation sanitaire du droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, énoncé par l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du Code de la santé publique, l'article D. 6321-3 précise que le réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ou de s'en retirer ainsi que le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau. L'article D. 6321-4 fait aussi obligation à celui-ci de se doter d'une charte du réseau définissant les engagements des personnes physiques et des personnes morales, notamment des associations, intervenant à titre professionnel ou bénévole, co-signée par ses membres, et précisant : 1° Les modalités d'accès et de sortie du réseau, 2° Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage, 3° Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants, 4° Les modalités de partage de l'information dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.

Il résulte de ces dispositions qu'une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser des conditions d'adhésion à ce réseau, notamment destinées à assurer la coordination des soins, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte au principe du libre choix du patient, en l'obligeant à recourir aux soins d'un professionnel de santé.

La cour d’appel qui relève que les patients atteints de diabète et les professionnels de santé sont libres d'adhérer à l'association et de la quitter, que les professionnels de santé adhérents ne réservent pas leurs soins aux seuls adhérents du réseau, que les patients ne sont pas obligés d'adhérer au réseau pour être pris en charge au titre de leur pathologie et que l'adhésion a été soumise à la présentation par un médecin lui-même sociétaire pour que le réseau puisse assurer les missions définies par le Code de la santé publique, en déduit, à bon droit, dès lors que le patient diabétique a la possibilité de s'adresser à un médecin sociétaire par lui choisi, que cette condition ne méconnaît pas le principe de son libre choix.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033144241&fastReqId=28601357&fastPos=1

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Faute médicale : que faire ?

Lorsque vous ou vos proches êtes victime d'une erreur médicale, vous pouvez, sous certaines conditions, engager la responsabilité du professionnel de santé.

Tout au long de notre vie, nous rencontrons divers professionnels de santé. Vous avez d'ailleurs sans doute déjà consulté un médecin généraliste, un gynécologue, dentiste, infirmier ou encore un radiologue. Certains d'entre vous ont sans doute également déjà rencontré des médecins plus spécialisés, tels qu'un cardiologue par exemple. D'autres ont peut-être déjà eu une mauvaise expérience médicale. Sachez que les professionnels de santé ont des obligations strictes. Vous pensez avoir été victime d'une erreur médicale et vous ne savez pas comment faire. Netiris vous apporte un éclairage en la matière.

L'obligation de moyen

En principe, tout professionnel de santé est tenu d'une obligation de moyens vis-à-vis de ses patients. De ce fait, ils doivent mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition afin de fournir aux patients les meilleurs soins, compte tenu notamment des connaissances de la science au moment des soins. Ainsi, lorsque vous subissez une opération, le simple fait pour le chirurgien de ne pas atteindre le résultat escompté n'est pas suffisant pour engager sa responsabilité. Ce principe souffre toutefois d'une exception en matière d'infections nosocomiales (1).

Votre médecin n'a pas respecté ses obligations et vous souhaitez savoir quels sont vos recours ?

L'obligation d'information

Tout un chacun doit être en mesure de prendre les décisions concernant sa santé en toute connaissance de cause. Pour prendre une décision libre et éclairée, encore faut-il être informé. De ce fait, tous les professionnels de la santé sont soumis à une importante obligation d'information envers leurs patients (2).

Ainsi, le professionnel, tel que le médecin par exemple, a l'obligation d'informer son patient quant aux investigations, examens, traitements ou actions de préventions qu'il lui propose. Un chirurgien devra donc vous informer quant aux techniques utilisées, par exemple, dans le cadre de l'opération envisagée. L'obligation d'information va plus loin puisqu'il doit vous informer, notamment, quant aux risques fréquents ou graves prévisibles que l'opération envisagée implique (3).

Vous n'êtes pas satisfait de votre médecin traitant ou du professionnel de santé qui vous suit ?

Les recours

Dans certains cas, il vous sera possible d'engager la responsabilité du professionnel de santé. Vous pourrez notamment l'engager lorsque vous pensez que le médecin concerné a manqué à son obligation de moyens ou d'information. Pour se faire, il faudra qu'une faute médicale ait été commise, ce qui implique alors de rapporter la preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage (4).

Différents recours existent et peuvent être mis en oeuvre (recours amiable, conciliation, contentieux : Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux…).

Sources :

(1) Article L1142-1 du Code de la santé publique
(2) Article
L1111-4 du Code de la santé publique
(3) Article
L1111-2 du Code de la santé publique
(4) Article
L1142-1 du Code de la santé publique et Cass., civ., 26 mai 1936, arrêt dit Mercier, n°1936.188

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Epilation au laser pratiquée par un personnel non médical et responsabilité du médecin (cass. crim., 13 sept. 2016, N°15-85.046, P+B)

Est complice d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires, le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou des secrétaires médicales de l’épilation laser et n’est pas intervenu pendant les séances à l’issue desquelles une cliente a constaté des brûlures.

A la suite d’une séance d’épilation au laser réalisée par une employée d’un centre de laser, une cliente présente des brûlures justifiant une incapacité de travail de quatre jours. Le centre, le gérant de la société d’exploitation et le médecin responsable médical sont poursuivis pour complicité d’exercice illégal de la médecine mais également, pour ce dernier, de complicité de blessures involontaires. Le tribunal les déclare coupables des faits reprochés. Ils interjettent appel.

Il s'agissait de savoir dans quelles conditions un médecin peut faire pratiquer de l’épilation laser par des esthéticiennes ou des secrétaires médicales.

La chambre criminelle confirme l’arrêt d’appel. Elle énonce que, selon les arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974, l’épilation au laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité.

Partant, le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait réaliser cette pratique par des esthéticiennes ou des secrétaires médicales, se rend complice d’exercice illégal de la médecine. De même que le gérant qui met à disposition de l’établissement des lasers à usage médical et fait pratiquer des séances d’épilation au moyen de ceux-ci par des employés non titulaires du diplôme de docteur en médecine.

En l’espèce, les juges du fond avaient retenu que les actes d’épilation au laser étaient réalisés sans surveillance médicale sérieuse par des esthéticiennes ou des secrétaires médicales ayant suivi une formation de seulement quelques heures. Le médecin n’était physiquement présent dans les locaux qu’une partie de la journée et supervisait les opérations simplement à la demande. Le gérant, quant à lui, donnait des instructions à ses employés de pratiquer ces actes et mettait le matériel médical à la disposition de ces derniers, non médecins, en étant conscient qu’aucun médecin ne pourrait les encadrer en permanence.

Se rend par ailleurs complice de blessures involontaires par violation des mêmes textes, le médecin qui n’est pas intervenu pendant les séances d’épilation au laser suivies par une cliente qui, dès la première séance, a constaté la présence de taches brunes sur la zone épilée et, après la cinquième, réalisée par une employée qui n’arrivait pas à régler l’appareil, a ressenti des douleurs intenses et constaté la présence de nombreuses brûlures.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'exonération partielle de responsabilité de la clinique envers le médecin libéral ayant contracté une affection (cass. 1ère civ., 7 sept. 2016, N° 15-18.654, D)

Manque à ses obligations contractuelles à l’égard du médecin libéral exerçant en son sein, la clinique dont les installations ne procurent pas le degré de sécurité normalement attendu. Sa responsabilité doit toutefois être limitée à 50 %, compte tenu de la faute du praticien victime.

Un médecin-anesthésiste, exerçant ses fonctions au sein d’une clinique en vertu d’un contrat d’exercice libéral depuis 1996, présente une hépatite l’année suivante. Imputant cette affection à un dysfonctionnement des installations de la clinique, qui ne permettent pas d’assurer l’élimination des gaz anesthésiques, il assigne celle-ci en responsabilité et indemnisation, après avoir sollicité en référé une expertise médicale et technique.

La cour d’appel considère que l’hépatite toxique, contractée par exposition au gaz halotane, est en lien de causalité direct avec l’activité du praticien au sein de la clinique. Les juges du fond retiennent alors la responsabilité contractuelle de l’établissement, pour manquement à ses obligations lié à la mise à disposition d’un système de ventilation et de renouvellement de l’air ne présentant pas le degré de sécurité normalement attendu. Ils limitent toutefois la responsabilité de la clinique à 50 % des préjudices subis par le médecin. Ce dernier se pourvoit en cassation.

La question était de savoir si une faute pouvait être reprochée au médecin victime, limitant ainsi la responsabilité de la clinique à son égard.

La première chambre civile rejette le pourvoi. Elle considère que le médecin a commis une faute ayant contribué à la stagnation anormale des gaz ayant provoqué son hépatite. La Cour de cassation relève en effet que le praticien, expérimenté et ne pouvant ignorer qu’en l’absence de système d’évacuation spécifique et/ou de port de doubles masques, l’anesthésie en circuit ouvert qu’il pratiquait entraînait une diffusion des gaz non absorbés dans l’air ambiant, « aurait dû en tirer les conséquences pour sa pratique professionnelle ».

Or, ce dernier « (n'a pas indiqué) avoir tenté d'utiliser ce système ou toute autre technique d'anesthésie qui lui aurait permis de réduire sensiblement la concentration en air pollué dans la salle de travail, alors qu'il était maître de la technique qu'il employait et était en mesure de solliciter, en tant que de besoin, auprès de la clinique, la fourniture des matériels lui permettant d'assurer sa propre sécurité, au-delà du système de ventilation de la salle d'induction ».

Ce dont la Cour déduit que les juges du fond ont pu limiter la responsabilité de la clinique à hauteur de 50 % des préjudices subis.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033109478

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : La réparation du préjudice lié à une infection nosocomiale

L'infection nosocomiale est contractée lors de la pratique de soins par la contamination de bactéries dont les plus fréquentes (Escherichia coli, Staphylococcus aureus, Pseudomonas aeruginosa).

Si l’infection a causé un préjudice , toute victime peut engager la responsabilité de l'établissement de santer et, partant, solliciter réparation des conséquences dommageables en saisissant :

  • la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation)

soit

  • la juridiction compétente (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Administratif).

Il est préalablement indispensable de faire procéder à une expertise (amiable ou judiciaire) à l'effet de déterminet les causes et l'origine du dommage que vous avez subi.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Dépakine : un fonds d’indemnisation voté au Parlement d’ici à la fin de l’année (Annonce du Ministère de la santé du 24 août 2016)

Le ministère de la santé a annoncé, mercredi 24 août, aux familles de victimes du valproate de sodium, le principe actif de la Dépakine, la création d’un fonds d’indemnisation, qui devrait être votée au Parlement d’ici à la fin de l’année. Ses modalités seront arrêtées le 20 septembre – elles seront alors présentées à l’association des parents de victimes, l’Apesac –, mais ses contours sont déjà esquissés.

C’est un soulagement pour quelque 40 000 familles susceptibles de déposer un dossier. Comme elles le réclament, le ministère devrait accorder une réparation intégrale du dommage et non pas une indemnisation forfaitaire. Les familles pourront faire expertiser gratuitement le lien de causalité entre la souffrance de leur enfant et le médicament pris par la mère pendant sa grossesse.

PAS DE SEUILS DE GRAVITÉ

Une fois la causalité établie, le montant de la réparation sera fixé par un collège d’indemnisation qui détermine la responsabilité du médecin prescripteur, du laboratoire ou encore de l’Etat. L’Apesac a répété, mercredi, espérer que Sanofi, producteur de la Dépakine, serait contraint de participer à ce fonds. « Si la responsabilité est difficile à établir, le comité d’indemnisation devrait prendre à sa charge les réparations avant de saisir la justice pour désigner une responsabilité », indique une source ministérielle. Une manière pour les victimes d’être indemnisées rapidement et non pas après une longue procédure judiciaire.

Les difficultés d’indemnisation rencontrées par les victimes dans l’affaire du Mediator ne devraient pas se reproduire : les patients dont les troubles n’atteignaient pas un certain seuil de gravité n’étaient pas systématiquement indemnisés. Deux tiers des dossiers ne rentraient pas dans le dispositif de réparation. Dans le cas de la Dépakine, il ne sera pas question de seuils de gravité, explique la même source. Et si les victimes se sentent lésées par les indemnités accordées, elles pourront engager une procédure judiciaire pour les contester.

POUR RAPPEL 

De nouveaux chiffres préoccupants, et encore bien des interrogations sur l’ampleur et les dessous de ce que les associations de victimes appellent le scandale de la Dépakine. Mercredi 24 août, les autorités sanitaires ont révélé que plus de 14 000 femmes enceintes ont été exposées à l’acide valproïque – substance active de la Dépakine et de ses génériques – en France entre 2007 et 2014, alors même que les dangers de ce médicament pour l’enfant à naître étaient connus, et sa prescription pendant la grossesse explicitement déconseillée depuis 2006.

Disponible depuis cinquante ans, ce médicament est indiqué essentiellement dans le cadre d’épilepsie et de troubles bipolaires. Les risques de malformations, suspectés dès les années 1980, concernent jusqu’à 10 % des enfants exposés in utero. Des troubles neuro-développementaux (atteinte du QI, autisme…), décrits après 2000, peuvent être présents dans 30 à 40 % des cas. Le nombre total de personnes handicapées à la suite d’une exposition prénatale à la Dépakine reste à déterminer. Il serait d’au moins 50 000 en France, selon l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac), dont plusieurs familles ont porté plainte contre X, entraînant l’ouverture d’une enquête préliminaire.

Les 14 322 prescriptions de valproate pendant la grossesse recensées entre 2007 et 2014, à partir des bases de données de l’assurance-maladie, ont été faites le plus souvent (57 %) dans un contexte d’épilepsie et, dans 43 % des cas, pour un trouble bipolaire. En huit ans, leur nombre a diminué de 42,4 %, avec un report de prescriptions vers d’autres médicaments. La baisse a été plus marquée dans le cadre de l’épilepsie (– 56 %) que pour les troubles bipolaires (–18 %). L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) note aussi que les prescripteurs de Dépakine chez une femme enceinte sont plus souvent des généralistes libéraux que des spécialistes : dans les deux tiers des cas pour l’épilepsie, 4 cas sur 10 pour les troubles bipolaires.

BAISSE DES PRESCRIPTIONS

Comment expliquer un nombre encore aussi élevé de prescriptions chez des femmes enceintes ces dernières années, alors que les dangers étaient connus et notifiés officiellement ? Manque d’information des prescripteurs, réticence à changer les habitudes, ou preuve de plus de la défaillance du système de régulation et de surveillance des médicaments ?

Pour l’Apesac, le dossier relève du « scandale d’Etat ». L’association interpelle aussi Sanofi, fabricant de la Dépakine.

« Je ne suis pas étonné ni choqué de ces chiffres, compte tenu de la réalité de l’épilepsie, souligne le professeur Philippe Derambure (CHU de Lille), président de la Ligue française contre l’épilepsie. Les neurologues connaissent bien les risques des antiépileptiques pendant la grossesse, qui ne concernent pas seulement la Dépakine, et en informent les femmes en âge de procréer. Mais 90 % des épileptiques n’ont pas vu un neurologue depuis plus d’un an. Souvent, les patientes nous consultent alors qu’elles sont déjà enceintes. »

Pour ce spécialiste, le nombre de prescriptions de valproate pendant la grossesse peut encore être réduit. « Mais on restera dans des chiffres non négligeables compte tenu de la fréquence de l’épilepsie (qui touche une personne sur cent) et du pourcentage de cas, autour de 3 %, où ce médicament ne peut être substitué », prévoit-il.

« La baisse des prescriptions depuis 2007 montre que le message est passé, mais il y a encore une bonne marge de progression », estime de son côté le professeur Vincent Navarro (épileptologue à la Pitié-Salpêtrière, à Paris), en regrettant que les deux tiers des prescriptions de Dépakine chez la femme enceinte épileptique soient le fait de généralistes.

« En psychiatrie, l’objectif zéro Dépakine pendant la grossesse paraît atteignable. Bien des praticiens n’en prescrivent déjà plus à leurs patientes en âge de procréer (...)" relève le docteur Marc Masson (clinique de Garches, dans les Hauts-de-Seine), spécialiste des troubles bipolaires. "Ce qui me frappe dans cette étude, c’est que la baisse de la prescription est plus lente qu’en neurologie. Peut être parce qu’il existe moins de traitements de substitution pour les troubles bipolaires que dans l’épilepsie» ;  peut-être, aussi, du fait d’une prise de conscience plus tardive parmi les psychiatres.

« PRÉCAUTIONS D’EMPLOI »

Les généralistes, eux, n’apprécient guère d’être pointés du doigt. « Attention à ne pas réécrire l’histoire, réagit le professeur Vincent Renard, président du Collège national des généralistes enseignants. Jusqu’à ces dernières années, il n’y avait pas d’alerte rouge sur ces médicaments pendant la grossesse, seulement des précautions d’emploi. Il n’est donc pas étonnant que leur prescription n’ait pas chuté drastiquement. Les généralistes n’initient que très peu les traitements par Dépakine. On peut difficilement leur reprocher d’avoir prescrit un médicament qui n’était pas contre-indiqué et qui avait été instauré en milieu spécialisé. D’autant plus que le message principal sur le sujet était surtout sur les dangers d’une interruption de traitement. »

« C’est une étude bien faite, mais il manque des éléments importants sur le contexte de ces prescriptions : ont-elles été faites en connaissance de cause, avec le consentement de la patiente ? », s’interroge de son côté le professeur Bruno Falissard, pédopsychiatre et épidémiologiste (Inserm Paris).

Du devenir de ces 14 322 grossesses, on sait encore peu de choses, si ce n’est qu’elles ont conduit à 8 701 naissances vivantes (30 % ont avorté, dans un contexte d’IVG ou d’interruption médicale). L’évaluation des conséquences sanitaires chez les enfants de cette cohorte es, elle, attendue pour 2017. Compte tenu de la fréquence des malformations liées à la Dépakine, des centaines d’enfants pourraient être concernés pour cette seule période 2007-2014. Sans compter les milliers de cas de troubles neurodéveloppementaux qui apparaîtront dans les années à venir.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Son dentier dans la gorge pendant six jours après une erreur de diagnostic (14 août 2016)

Une enquête interne a été lancée au sein des différents services du centre hospitalier de Dunkerque qui ont eu en charge l'homme âgé de 85 ans. 

Un homme de 85 ans est en réanimation à l'hopîtal de Dunkerque (Nord) à la suite d'une erreur de diagnostic. Une enquête interne a été ouverte.

Un véritable calvaire. Roland, un homme de 85 ans, est resté six jours avec son dentier coincé dans la gorge avant d'être opéré en urgence à l'hôpital de Dunkerque, rapporte La Voix du Nord. 

Dimanche 14 août, l'homme est tout d'abord amené aux urgences de Cambrai (Nord) après avoir avalé de travers lors d'un repas. Le médecin diagnostique une fausse route, et, de façon encore plus surprenante, un début d'Alzheimer. Roland est alors renvoyé chez lui, à Houtkerque (Nord).  

"On ne nous a pas pris au sérieux".

Mais le soir-même, son état se dégrade: il respire mal et ne parle plus. De plus, sa femme constate que son dentier a disparu. Il est alors amené à l'hôpital de Dunkerque où il est hospitalisé, raconte le quotidien régional. "Dès son arrivée, nous avons signalé au personnel des urgences qu'il avait sûrement avalé son dentier et tous les jours, nous l'avons répété aux internes. Mais on ne nous a pas pris au sérieux", déplorent ses enfants.  

La famille explique alors à l'équipe qu'une radio de la gorge serait nécessaire. Les médecins préfèrent faire une radio des poumons. Son état se dégrade pourtant. "Il s'est complètement déshydraté, il ne pouvait plus boire ni manger, il avait le teint marbré", a expliqué sa belle-fille Chantal à La Voix du Nord

Vendredi soir, un médecin décide de lui implanter une sonde gastrique pour réalimenter le patient. Mais "ils ont dû arrêter car c'était de la barbarie", raconte Chantal. C'est alors que le médecin demande enfin une radio de la gorge. Le dentier est retrouvé dans les cordes vocales. Roland est opéré d'urgence pour retirer l'objet. Depuis, son cas s'est aggravé et il a été placé en réanimation. "Il est intubé, perfusé, ventilé, ses poumons ne fonctionnent plus. on nous a dit que c'était la fin", a déclaré la famille dans le quotidien. 

Un enquête interne ouverte par l'hôpital de Dunkerque

Elle ne compte pas en rester là. "Nous ne voulons pas d'argent de la part de l'hôpital mais seulement que l'établissement reconnaisse ses erreurs", explique-t-elle. "On veut que ça se sache pour qu'une telle chose ne se reproduise plus", ajoute-t-elle. 

Avant d'en arriver là, la famille devra attendre l'enquête lancée au sein des différents services du centre hospitalier de Dunkerque qui ont eu en charge Roland. "Une enquête interne va être menée dès aujourd'hui (mardi, ndlr) et les comportements inacceptables vont être repris", précise la direction des soins de l'hôpital contactée par La Voix du Nord. Pour ne rien arranger, la famille a en effet dénoncé des "comportements et des propos inacceptables de la part de certains soignants envers eux et la victime". 

"Pour l'heure, nous ne pouvons pas parler de manquement de soins ou de négligence", explique toutefois la direction des soins, qui dit "mettre actuellement tout en oeuvre pour que Roland s'en sorte".  

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Avocat Bastia - Folelli : Les nouveaux droits des personnes en fin de vie sont entrés en vigueur (Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016, JO du 5 août Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, JO du 5 août)

Le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès fait partie des nouvelles mesures.

« C’est une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu ». 

La nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie entre officiellement en vigueur le 5 août 2016. Trois textes réglementaires permettant l’application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ont en effet été publiés au Journal Officiel ce vendredi 5 août.

« Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale […]. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française », a commenté la ministre de la Santé Marisol Touraine dans un communiqué.

Une campagne d’information à la fin de l’année

Un premier décret précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne. Il s’agit de l’un des principaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie.

Il modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il précise l’organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d’une part, d’arrêt et de limitation de traitement en cas d’obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et, d’autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l’application des directives anticipées du patient, lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Un second décret fixe les critères de validité des directives anticipées, qui permettent à chacun d’indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans un arrêté joint aux deux décrets.

Il a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l’hypothèse où les personnes seraient hors d’état d’exprimer leur volonté. Il précise également les modalités selon lesquelles ces directives anticipées sont conservées.

Pour faire connaître les directives anticipées, la ministre a annoncé le lancement à la fin de l’année d’une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs.

Pour consulter les décrets :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3CBD4B3AC6AF929ADBC039FD403877AC.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000032967551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3CBD4B3AC6AF929ADBC039FD403877AC.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000032967571&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Les préjudices consécutifs à une perte de chance

La perte de chance subie par la victime peut être liée à un défaut d’information préalable ou à une faute technique du praticien ou de l’établissement de santé.

Le préjudice lié au défaut d’information préalable 

Après avoir affirmé que le défaut d’information était la cause génératrice de l’entier dommage subi par le patient, la Cour de cassation a affirmé, à partir de 1990, qu’en manquant à son obligation d’éclairer son patient sur les conséquences éventuelles du choix de celui-ci d’accepter l’opération qu’il lui proposait, un chirurgien privait seulement son patient d’une chance d’échapper par une décision peut être plus judicieuse, au risque qui s’était finalement réalisé et que cette perte constituait un préjudice distinct des atteintes corporelles résultant de l’intervention médicale (1re Civ., 7 février 1990, Bull. 1990, I, n° 39, p. 30, pourvoi n° 88-14.797).

Puis elle a relevé que, dans le cas où la faute du médecin avait fait perdre au patient la chance d’échapper à une atteinte à son intégrité physique, le dommage qui en résultait pour lui était fonction de la gravité de son état réel et de toutes les conséquences en découlant et que sa réparation ne se limitait pas au préjudice moral mais correspondait à une fraction des différents chefs de préjudice qu’il avait subis (1re Civ., 29 juin 1999, Bull. 1999, I, n° 220, p. 141, pourvoi n° 97-14.254).

Elle a, ensuite, précisé que le praticien, qui manquait à son obligation d’informer son patient des risques graves inhérents à un acte médical d’investigations ou de soins, privait ce dernier de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à cet acte et que dès lors, il était de l’office du juge de rechercher, en prenant en considération l’état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins à risques lui étaient proposés, ainsi que les caractéristiques de ces investigations, de ces soins et de ces risques, les effets qu’aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou à son refus. Elle a retenu dans cette affaire que c’était par une appréciation souveraine tirée de ces constatations que la cour d’appel avait estimé qu’informé du risque qui s’était ensuite réalisé, le patient n’aurait pas refusé l’intervention de sorte qu’il ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable (1re Civ., 20 juin 2000, Bull. 2000, I, n° 193, p. 125, pourvoi n° 98-23.046).

Elle a, enfin, affirmé, dès lors que la violation d’une obligation d’information ne pouvait être sanctionnée qu’au titre de la perte de chance subie par le patient, que le dommage correspondait à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui était déterminée en mesurant la chance perdue et ne pouvait être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical(1re Civ., 7 décembre 2004, Bull. 2004, I, n° 302, p. 253, pourvoi n° 02-10.957). Il subsiste en effet toujours dans ce domaine une part d’incertitude sur la décision qu’aurait effectivement prise le patient.

Elle en déduit qu’une cour d’appel ne pouvait retenir qu’un manquement d’un praticien à son obligation d’information avait été la source d’un préjudice moral ; le seul préjudice indemnisable à la suite du non-respect de cette obligation, laquelle avait pour objet d’obtenir le consentement éclairé du patient, étant la perte de chance d’échapper au risque qui s’était finalement réalisé (1re Civ., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.301).

Les juges du fond apprécient souverainement si le patient a subi une perte de chance. Ils tentent le plus souvent de rechercher quels effets aurait pu avoir une information exhaustive. Ils peuvent estimer que le patient n’a pas subi de préjudice en considérant que dûment informé, il aurait consenti à l’intervention, que celle-ci s’imposait ou encore qu’il n’existait pas d’alternative moins risquée... De même, en est-il s’il est établi que le préjudice consécutif à la réalisation d’un risque inhérent à un acte médical est moins important que celui qui serait résulté de l’absence de réalisation de cet acte (1re Civ., 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 287, p. 199, pourvoi n° 97-12.185).

Lorsqu’ils estiment, au contraire, que le patient justifie de l’existence d’une probabilité qu’il aurait refusé l’acte médical litigieux, la réparation consistera seulement en une fraction des différents préjudices et ne pourra donc pas non plus être forfaitaire. Ils doivent dans ce cas évaluer la totalité des préjudices de la victime puis fixer la fraction de ces préjudices qu’ils attribuent à la perte de chance. Si les tiers payeurs disposent d’un recours au titre des prestations exposées par la victime, ils ne disposent plus depuis la loi du 21 décembre 2006 que d’un recours sur les postes à propos desquels ils justifient avoir versé des prestations.

Le préjudice lié à une faute technique

Lorsque les juges du fond ont retenu à l’encontre d’un médecin ou d’un établissement de santé l’existence d’une faute technique ayant fait perdre au patient une chance de survivre, guérir, améliorer son état de santé ou encore d’échapper à une infirmité, ils doivent déterminer le préjudice résultant de la chance ainsi perdue.

Comme dans le cas d’une perte de chance résultant d’un défaut d’information, la perte de chance liée à une faute technique est déterminée en fonction de l’état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle. Sa réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (1re Civ., 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 260, p. 181, pourvoi n° 96-15.380). L’indemnité de réparation de la perte de chance d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à la situation qui s’est réalisée, ne peut donc pas non plus présenter un caractère forfaire et correspond aussi à la fraction souverainement évaluée, des différents chefs de préjudice supportés par la victime (1re Civ., 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n° 224, p. 147, pourvoi n° 98-20.430 et 1re Civ., 18 janvier 2005, Bull. 2005, I, n ° 29, p. 22, pourvoi n° 03-17.906).

La Cour de cassation a précisé dans ces arrêts que les tiers payeurs disposaient sur les sommes allouées à cette dernière, à l’exclusion de celles réparant le préjudice personnel, d’un recours à la seule mesure des prestations qu’ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable. Cependant depuis la loi du 21 décembre 2006, leur recours ne peut s’exercer que sur les postes à propos desquels ils justifient avoir versé des prestations.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : L'indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale (cass. 1ère civ., 13 juill. 2016, N° 15-18.370, D)

Une perte de chance de survie correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue.

Souffrant de douleurs abdominales sévères avec des troubles du transit, une patiente se présente au service des urgences d’un établissement de santé. Un bilan sanguin et radiographique est réalisé et la patiente regagne son domicile avec une prescription médicamenteuse. Le lendemain, elle se rend dans un autre centre hospitalier, dans lequel elle est opérée en urgence d’une perforation digestive puis décède. Invoquant l’existence de fautes dans la prise en charge de la patiente, son époux, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants, assigne le premier établissement de santé en responsabilité et indemnisation.

La cour d’appel condamne l’établissement à réparer l’ensemble des préjudices éprouvés par la patiente et par sa famille à la suite de son décès. Les juges du fond relèvent des fautes à son encontre : l’établissement aurait dû faire réaliser un scanner abdominal et hospitaliser la patiente en vue d’assurer une surveillance rapprochée. À défaut de diagnostic par des examens appropriés de la perforation digestive, ils concluent que ces fautes ont fait perdre à la patiente une chance de bénéficier d’un traitement chirurgical plus précoce et de survivre.

Au centre du pourvoi se trouvait la question de l’indemnisation de la perte de chance de survie.

La Cour de cassation censure l’arrêt des juges du fond en ce qu’ils ont condamné l’établissement de santé à réparer l’ensemble des postes de préjudice subis et non une fraction de ceux-ci, « alors qu'une perte de chance de survie, d'amélioration de l'état de santé ou encore de guérison, correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu, si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue ».

En effet, la perte de chance d’éviter un dommage ne peut être réparée à hauteur du dommage subi. La chance perdue doit être évaluée, et son pourcentage appliqué à chacun des postes de préjudice subis.

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Avocat Bastia - Folelli : Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS (cass. 1ère civ., 29 juin 2016, N°15-19.751, FS-P+B)

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'Établissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable peut, lorsqu'il a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS. Cette action s'exerce en lieu et place de l'EFS, venant lui-même aux droits et obligations des assurés, qu'il substitue dans les procédures en cours, et se trouve donc soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2016.

En l'espèce, Mme. T., qui a subi des transfusions sanguines à la suite d'un accident dont la responsabilité a été imputée à Mme C. a appris, en 1994, qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C. Elle a alors assigné en référé le centre départemental de transfusion sanguine (CDTS), le Groupement d'assurance de la transfusion sanguine (GATS), et obtenu, par ordonnance du 28 octobre 1997, la désignation d'un expert judiciaire. Au vu de son rapport, elle a appelé en garantie le GATS. Les consorts T., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants-droit de Mme T., décédée, ont demandé la condamnation de l'EFS et de Mme C. à les indemniser des conséquences de la contamination et du décès.

Mme C. et l'EFS ont été déclarés responsables et condamnés in solidum à indemniser les consorts T de ses conséquences, l'EFS étant substitué par l'ONIAM. En cause d'appel, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie de l'ONIAM, l'arrêt a retenu, sur le fondement des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, que la prescription courant à compter de l'action en référé exercée par Mme T. contre le CTS, a été interrompue à compter de l'ordonnance du 28 octobre 1997 désignant un expert, que le délai a pris fin le 28 octobre 1999, faute d'avoir été interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur et que cette prescription pouvait être opposée à l'ONIAM, dès lors que l'article 12 des conditions générales de la police d'assurance prévoyait expressément que toute action dérivant du contrat était prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 (CA Metz, 17 mars 2015, n° 15/00066). À tort selon la Haute juridiction qui censure l'arrêt sur ce point, estimant que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine : application de la prescription biennale (Civ. 1re, 29 juin 2016, FS-P+B, n° 15-19.751)

Le recours en garantie exercé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) contre les assureurs des anciens centres de transfusion est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Néanmoins, le délai de prescription est inopposable si la police d’assurance ne précise pas les causes ordinaires d’interruption.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse (Conseil d’Etat, 27 juin 2016, n° 386165)

La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir.

En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.

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Avocat Bastia : Don d'organes et greffe : un cadre juridique protecteur

Réglementation française sur le don présumé à l'occasion de la 16ème journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe.

Introduction

Le 22 juin 2016 se tient la 16ème journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe d'organes et de tissus humains. Un moment privilégié pour se positionner face au don d'organes, sachant qu'en France la loi fait de tout individu un donneur d'organe potentiel - "Qui ne s'oppose consent !". La loi Caillavet de 1976 considère que tout le monde est donneur d'organe par défaut : de ce fait, ne pas s'inscrire au registre national de refus, c'est finalement accepter le principe du don d'organes, rappelle l'Agence de biomédecine.

En matière de don d'organe, la seule et unique façon de faire connaître son choix est de le confier à ses proches. En effet, avant d'entreprendre tout prélèvement sur une personne déclarée morte (constat après 3 observations cliniques confirmées par des encéphalogrammes), les médecins doivent consulter le registre national. Si le nom de la personne n'y figure pas, les proches sont alors interrogés afin de connaître les volontés du potentiel donneur.

Le don d'organes ne reste possible que dans le cas de décès bien particuliers, souvent consécutifs à des traumatismes crâniens, un accident de la route ou à des accidents cardio-vasculaires. Ils représentent, à l'heure actuelle, moins de 1% des décès à l'hôpital.

Les cartes de donneur n'ont pas de valeur légale, et sont rarement retrouvées au moment du décès de la personne concernée. Il est toutefois recommandé de demander sa carte de donneur d'organes à France ADOT et de la conserver avec ses papiers d'identité. 1 minute suffit pour sauver un jour, peut-être, une vie.

Le Ministère de la Santé rappelle qu'un autre moyen de faire connaitre son avis sur le don d'organes est de rédiger des directives anticipées, et de désigner une personne de confiance. Les notions de "directives anticipées", de "personne de confiance", mais aussi de "don d'organes", doivent alors nécessairement être éclaircies, afin que chacun puisse, librement, informer ses proches de son choix à propos de ces questions.

Parlez-en à votre médecin traitant ! L'agence de biomédecine a également ouvert un site d'information dédié à l'information sur le don d'organes.

Les directives anticipées

En cas d'hospitalisation, pour préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite. Cette déclaration, nommée "directives anticipées" doit répondre à certaines conditions pour être considérée comme valable :

  • la personne qui la rédige doit impérativement être majeure, et en état d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée au moment de la rédaction. A ce titre, le médecin peut être sollicité, et peut joindre une annexe à la directive, afin d'attester que la personne est réellement en état d'exprimer sa volonté ;
  • le document doit être écrit par la personne concernée, dans un souci d'authenticité. Si la personne ne peut pas écrire elle même le texte, elle peut faire appel à deux témoins, qui pourront attester que le document exprime bien la volonté libre et éclairée de l'auteur de la directive. Les témoins doivent indiquer leur nom et leur qualités, et leur attestation est alors jointe aux directives ;
  • la directive doit être rédigée depuis moins de 3 ans avant la date à partir de laquelle la personne n'est plus en état d'exprimer sa volonté. Ainsi, les directives anticipées doivent être renouvelées tous les 3 ans pour être considérées comme valables.

Le médecin doit tenir compte, dans le cadre de son avis médical, de l'existence de ces directives anticipées. Elles constituent donc un élément essentiel pour la prise de décision médicale, et leur contenu prévaut, dans tous les cas, sur tout autre avis non médical, y compris sur celui donné par la personne de confiance.

Rappelons que les directives anticipées sont entièrement révocables à tout moment et peuvent être faites en dehors de toute hospitalisation. De ce fait, leur contenu peut être modifié, totalement ou partiellement. L'annulation est possible, même si elle n'est pas écrite. Cependant, il est tout de même préférable d'utiliser la forme écrite, pour des raisons évidentes de preuves.

Attention cependant : même si le médecin est obligé d'en tenir compte, elles n'ont pas de valeur strictement contraignante : de ce fait, celui-ci est libre d'apprécier les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les orientations exprimées dans la directive anticipée. Pour cela, il tiendra nécessairement compte de la situation concrète, mais aussi de l'évolution des connaissances médicales.

Une fois la rédaction de la directive anticipée effectuée, une question se pose nécessairement : comment s'assurer de la conservation et de la prise en compte de la directive anticipée au moment voulu ? Toutes les mesures doivent en effet être prises pour que le médecin puisse accéder à ces directives au moment où la personne rédactrice ne sera plus en état de manifester sa volonté. De ce fait, il convient donc :

  • de confier les directives anticipées au médecin traitant ;
  • de conserver soi-même ses directives, dans un endroit sûr, ou de confier le document à une personne de confiance. Dans ce cas, il peut s'avérer plus prudent de communiquer les coordonnées de cette personne au médecin compétent.

La personne de confiance

En cas d'hospitalisation, la personne de confiance est choisie librement par le patient. Elle permettra en fait de connaitre l'avis de la personne rédactrice de la directive anticipée, au cas où cette dernière serait dans l'incapacité de manifester sa volonté. L'avis ainsi recueilli auprès de cette personne de confiance, permettra de guider le médecin dans ses choix.

Toute personne de l'entourage, et qui est d'accord pour assumer cette mission (conjoint, frère, soeur, médecin) peut être désignée, de préférence par écrit. Rappelons qu'à tout moment, le rédacteur de la directive anticipée pourra changer d'avis.

La personne de confiance peut être désignée au moment de l'admission, en cas d'hospitalisation. Ce qui importe est d'avoir bien réfléchi et de s'être assuré de l'accord de la personne désignée. Attention, il convient cependant de signaler que dans ce cas, la désignation n'est alors valable que pour la durée de l'hospitalisation.

Cependant, des limites aux prérogatives de la personne de confiance existent :

  • la personne de confiance ne pourra pas, à moins de posséder une procuration expresse en ce sens, obtenir communication du dossier médical ;
  • les informations jugées confidentielles par la personne rédactrice ne pourront pas lui être communiquées.

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Avocat Bastia : Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques (CE, 16 juin 2016, 382479)

Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité.

Et s'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 16 juin 2016. 

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Avocat à Bastia : Absence d'anormalité du dommage des conséquences d'une intervention chirurgicale (cass. 1ère civ., 16 Juin 2016, N°15-16.824, P+B+I)

Absence d'anormalité du dommage des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine.

Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que les conséquences d'une intervention chirurgicale sur un patient présentant une pathologie dont l'évolution devait conduire à une invalidité importante, ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles il s'exposait en raison d'une pathologique dont l'évolution devait le conduire à une invalidité. En effet, compte tenu de la gravité de l'état de santé du patient qui avait conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage, les conséquences de l'intervention ne présentaient pas de caractère anormal au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Telle est la solution formulée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 juin 2016.

En l'espèce, après avoir subi une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques, M. X a présenté un déficit complet du biceps, entraînant un taux d'atteinte permanente de 30 %. A la suite d'un avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ayant, à l'issue d'une mesure d'expertise, écarté la possibilité d'une indemnisation de son dommage au titre de la solidarité nationale, M. X a assigné l'ONIAM aux fins d'obtenir une telle indemnisation. En première instance, M. X a été débouté de ses demandes et a, en conséquence, interjeté appel.

La cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la condition d'anormalité du dommage, telle que prévue par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, n'était pas remplie. M. X a formé un pourvoi à l'appui duquel il soutenait que la condition d'anormalité du dommage était toujours remplie lorsque l'acte médical avait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; et qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la monoplégie complète du bras gauche, dont il était atteint depuis l'intervention chirurgicale, constituait une conséquence notablement plus grave que l'évolution naturelle de sa maladie en l'absence d'intervention.

A tort selon la première chambre civile qui, énonçant la solution précitée, et rappelant les conditions d'anormalité du dommage résultant d'un accident chirurgical, rejette le pourvoi de M. X.

Consultez l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/666_15_34516.html

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Avocat Bastia : Responsabilité : Précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation (cass., civ. 1ère 15 juin 2016, N° 15-20.022, FS-P+B+I)

La date de la manifestation du dommage ou de son aggravation, au sens de l'article 2270-1 du Code civil, interprété à la lumière de la directive n° 85/374 du Conseil, du 25 juillet 1985, doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir ainsi connaissance de celui-ci.

Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arret rendu le 15 juin 2016.

En l'espèce, souffrant d'une rhinopharyngite fébrile, M. X s'est vu prescrire un traitement à base d'aspirine, de paracétamol et d'antibiotique, à la suite duquel il a présenté divers troubles, notamment une atteinte de la muqueuse oculaire ayant conduit à une cécité, qui ont été attribués à un syndrome de Lyell.

Le juge des référés, saisi le 16 juillet 2008 par les parents de M. X, et par ce dernier, a ordonné une expertise qui a fixé la date de la consolidation à la fin de l'année 2005. Le 13 avril 2012, les consorts X ont assigné le producteur des médicaments composés d'aspirine et de paracétamol, en réparation de leurs préjudices.

Pour déclarer l'action des parents de M. X irrecevable comme étant prescrite, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 2270-1 du Code civil, interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive, qui imposent de retenir comme point de départ du délai de prescription non pas la date de consolidation du dommage, mais celle de sa manifestation, le délai prévu par ce texte, qui avait commencé à courir à compter du 13 février 1998, date de la manifestation du dommage subi par M. X, était expiré au 16 juillet 2008, date de l'action des consorts X. A tort selon la première chambre civile qui, énonçant la solution précitée, censure les juges d'appel pour avoir considéré que le point de départ du délai de prescription était celui de la manifestation du dommage.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse : Frais de séjour dans un centre de rééducation avant consolidation de la victime et recours de la CPAM (Civ. 1ère, 15 juin 2016, F-P+B, n° 15-14.068)

Le recours de la CPAM, au titre des frais de séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle exposés avant la consolidation de la victime, doit s’exercer sur le poste « dépenses de santé actuelles ».

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Avocat Bastia : Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale (cass., civ. 1ère, 1er juin 2016, 15-17.472, Publié)

Il résulte de l'article L. 1142-17, alinéa 7, et de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, du Code de la santé publique que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, qui prévoit un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale, la responsabilité de l'établissement où a été contractée une infection nosocomiale dont les conséquences présentent le caractère de gravité défini à l'article L. 1142-1-1, ne peut être engagée qu'en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. Ainsi, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l'infection nosocomiale excède le seuil prévu à l'article L. 1142-1-1, c'est seulement au titre d'une telle faute qu'une caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l'établissement où l'infection a été contractée. Telle est la solution énoncée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 1er juin 2016.

En l'espèce, à la suite d'une intervention réalisée dans une clinique par M Y, chirurgien, M. X a contracté une infection nosocomiale et gardé un taux d'atteinte permanente de 32 %. Il a alors assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, M. Y et l'ONIAM, qui a exercé un recours en garantie contre ce praticien. La caisse est intervenue à l'instance pour solliciter le remboursement de ses débours. L'indemnisation des préjudices de M. X a été, sur le fondement de l'article 1142-1-1 du Code de la santé publique, mise à la charge de l'ONIAM, dont le recours en garantie a été rejeté. Pour condamner la clinique à rembourser à la caisse ses débours en lien avec l'infection nosocomiale, la cour d'appel a retenu que cet établissement était responsable du préjudice subi par M. X et que la substitution de l'ONIAM à la clinique en application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 ne s'étendait pas au recours des organismes sociaux et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, que la caisse demande, à juste titre, le remboursement de ses débours sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute à l'encontre de la clinique. A tort selon la première chambre civile qui, énonçant la solution précitée, censure l'arrêt mais seulement en ce qu'il a condamné la clinique.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Les erreurs médicales à l’hôpital, cause majeure de mortalité

Les erreurs médicales constitueraient la troisième cause de décès aux Etats-Unis, derrière les maladies cardio-vasculaires et les cancers. C’est le constat auquel parviennent deux médecins américains, Martin Makary et Michael Daniel, tous deux du service de chirurgie de l’université Johns-Hopkins à Baltimore (Maryland). Pour parvenir à ce classement, ils ont effectué un calcul très simple, en appliquant aux données d’hospitalisation dans leur pays en 2013 – un peu plus de 35 millions d’admissions – le pourcentage d’événements indésirables mortels évitables dans des études antérieures, remontant parfois à la période 2000-2002. C’est ainsi qu’ils en concluent que les erreurs médicales sont à l’origine de 251 000 morts par an.

Publié mercredi 4 mai dans le British Medical Journal, l’article des docteurs Makary et Daniel n’a pas l’ampleur d’une vaste étude. Il tient sur deux pages, enrichies de deux tableaux. Il présente des limites méthodologiques : les quatre grandes études utilisées par les auteurs avaient-elles toutes adopté la même définition, très large, des erreurs médicales (acte involontaire ou n’obtenant pas les résultats escomptés, erreur d’exécution, erreur de planification, erreur de diagnostic, déviation d’une procédure, surdosage de médicaments, problèmes de communication dans un service…) ? La situation de 2013 est-elle identique à celle de 2000, ce qui impliquerait qu’aucun progrès n’ait été accompli dans la prévention des erreurs ?

Ce document constitue un plaidoyer pour l’amélioration des données sur le coût humain de ces erreurs

Néanmoins, ce travail est à prendre en considération. Malgré ses approximations, il constitue un plaidoyer pour l’amélioration des données sur le coût humain des erreurs médicales. D’autres travaux avaient déjà placé ces dernières au même rang dans les causes de décès, en extrapolant à partir d’études américaines.

50 000 DÉCÈS EN FRANCE 

« Avec 15 millions d’hospitalisations en France en 2013, le nombre de décès liés aux erreurs médicales pourrait ainsi avoisiner les 50 000, en faisant la troisième cause de mortalité du pays après les cancers et les maladies cardio-vasculaires », indiquait Le Lien, association de défense des patients victimes d’accidents médicaux, en 2015, à partir des données de l’Organisation mondiale de la santé. En 2013, un rapport sur la iatrogénie (conséquences néfastes liées aux soins), rédigé par le pharmacologue Bernard Bégaud et par l’épidémiologiste Dominique Costagliola, relevait que « des études de pharmacovigilance permettant d’avancer la fourchette de 10 000 à 30 000 décès attribuables chaque année en France à un accident médicamenteux ». Sans compter ceux dus à d’autres causes médicales ou chirurgicales.

« Nous demandons depuis des années la publication de données sur la mortalité liée aux erreurs médicales en France », explique-t-on au Lien. « On commence seulement à faire en sorte que les événements indésirables graves liés aux soins soient déclarés », ajoute l’association.

Ces événements défavorables pour le patient, qui peuvent conduire au décès, doivent obligatoirement être déclarés. Le réseau des CHU en France l’estime à environ 400 000 par an. Pour l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, les signalements ont progressé de 24 % en 2014, dont la moitié a conduit au décès du patient. Cela peut être des erreurs concernant le côté à opérer par exemple, des oublis de compresse, des greffes qui n’ont pu être réalisées en raison de « matériel » manquant, des suicides… c’est ce que pointe le bilan 2015 des événements indésirables graves dans les hôpitaux de l’AP-HP. Dans la loi sur la santé adoptée en janvier, il est prévu de renforcer cette mesure. La réglementation reste complexe. Et les médecins sont peu enclins à les déclarer.

DES STATISTIQUES SOUS-ESTIMÉES

Les docteurs Makary et Daniel dénoncent un problème commun à beaucoup de pays : les données officielles sur les effets indésirables mortels liés aux soins s’appuient sur la cause initiale de la mort telle qu’elle apparaît sur le certificat de décès. Faut-il encore qu’une erreur médicale soit déclarée en tant que telle. Les statistiques officielles sous-estiment donc grandement le phénomène comme cause de la mort.

« Comme les soins surviennent, le plus souvent heureusement, sur des personnes malades, la discussion doit tourner autour de questions comme “qu’est-ce qu’une erreur médicale ?”, car il faut se méfier des imputations rétrospectives, “à partir de quel niveau d’imputabilité considère-t-on qu’un décès est dû à une erreur médicale ?”, car la situation est rarement binaire, ou “combien d’années de vie sont-elles perdues en raison d’une erreur médicale ?” », affirme Grégoire Rey, qui dirige le Centre d’épidémiologie des causes médicales de décès.

ESTIMATION « LIMITÉE ET DÉPASSÉE »

« L’estimation des décès annuels dus à des erreurs médicales aux Etats-Unis, la plus souvent citée un rapport de 1999 de l’Institut de médecine est limitée et dépassée », écrivent les deux praticiens américains. Il n’existe aucune statistique officielle. Ils réclament donc de meilleures données, identifiant de manière plus fidèle les décès dus à des erreurs médicales lors des soins, ce qui permettrait de mieux les prévenir en améliorant les pratiques, en les rendant plus transparentes.

En France, « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [ANSM] a lancé un appel d’offres à la communauté scientifique pour réaliser, à partir de septembre 2017, une étude de grande ampleur sur la iatrogénie », précise le professeur Mahmoud Zureik, directeur scientifique à l’ANSM. Malgré des travaux menés entre-temps, la dernière grande enquête datait de 1998.

Par Paul Benkimoun et Pascale Santi

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Prothèses mammaires frauduleuses : 4 ans de prison ferme en appel pour le fondateur de PIP (2 mai 2016)

Jean-Claude Mas, le fondateur de la société PIP dont les prothèses mammaires, implantées chez des milliers de femmes dans le monde, étaient fabriquées au mépris de toute norme sanitaire, a été condamné lundi en appel à 4 ans de prison ferme.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement de première instance, et à nouveau reconnu cet homme 76 ans coupable de fraude aggravée, et d'escroquerie à l'égard de la société allemande de certification TÜV, qu'il a bernée sur la composition du gel qui emplissait les prothèses pendant des années.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DROIT DE LA SANTE : Loi de financement de la sécurité sociale 2015 : exclusion des actes non thérapeutiques du champ des accidents médicaux non fautifs

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 est venue insidieusement réduire le périmètre des accidents médicaux non fautifs ouvrant droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Rappelons que depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », dite loi Kouchner, la victime d’un accident médical non fautif est en droit d’obtenir indemnisation auprès de l’ONIAM des préjudices en résultant.

II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Pour bénéficier du dispositif, il convient donc :

- que le dommage subi soit imputable à un acte de prévention, de diagnostic et de soins

- de remplir le seuil de gravité exigé par la loi

Si la seconde condition ne pose aucune difficulté d’interprétation, s’est posée la question de savoir si la notion d’actes de soins incluait ceux dépourvus de finalité thérapeutique comme la chirurgie ou la médecine esthétique.

La Première Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 5 février 2014 (Civ.1, 5 février 2014, n° 12-29.140) a, sur ce point, considéré :

« les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322 1 et L. 6322 2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 42 1 du même code » ouvrent doit à indemnisation par la solidarité nationale quel que soit le motif de l’intervention dès lors que se trouve atteint le critère de gravité".

Cette solution avait été saluée par les avocats de victimes qui voyaient, dans cette consécration, la reconnaissance de la chirurgie esthétique comme un acte de soin à part entière et non plus comme un acte de pur confort.

Toutefois, cette satisfaction n’a été que de courte durée, cette solution ayant suscitée la réaction du législateur, qui, à la manière du dispositif anti-Perruche, a fait barrage à la Cour de cassation, en excluant désormais du champs de la solidarité nationale les actes dépourvus de finalité thérapeutique :

« I. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-3-1. – I. – Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.

« II. – Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l’article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I. »

II. – Le présent article s’applique aux demandes d’indemnisation postérieures au 31 décembre 2014. »

Certains auteurs ont pu dénoncer, à juste titre, que cette nouvelle loi constituait une régression du droit des victimes, prenant le soin de souligner que ce dispositif excluait non seulement la prise en charge des accidents non fautifs consécutifs aux actes de chirurgie ou de médecine esthétique mais également ceux résultant d’Interruption Volontaire de Grossesse (lire sur ce point l’article d’Alice Barrellier, « Une régression inquiétante des droits des victimes d’accidents médicaux non fautifs », Dalloz Actualité, 18 décembre 2014).

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Responsabilité d’une clinique en présence d’une infection nosocomiale (Civ. 1re, 14 avr. 2016, FS-P+B, n° 14-23.909)

Les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Si une faute du praticien conduit à l’aggravation du dommage, il doit pour partie garantir l’établissement.

Une infection nosocomiale, même si elle a pu être provoquée par la pathologie du patient, liée à un aléa thérapeutique, demeure consécutive aux soins dispensés dans l'établissement de santé et ne constitue pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité.

En outre, la faute du chirurgien, à l'origine d'un retard préjudiciable dans le traitement, qui a seulement aggravé pour partie les séquelles du patient, justifie de limiter la garantie que celui-ci doit à la clinique à hauteur de 50 %. Telle est la substance d'un arrêt de la première chambre civile rendu le 14 avril 2016. En l'espèce, après avoir subi une cholécystectomie sous coelioscopie réalisée au sein d'une clinique par M. Y., chirurgien exerçant son activité à titre libéral, Mme M. a présenté un hématome pariétal lombaire du flanc gauche qui s'est infecté et dont le traitement a nécessité plusieurs interventions et hospitalisations. Elle a assigné en responsabilité et indemnisation M. Y. et la clinique, et mis en cause la CPAM.

En première instance, les juges ont retenu que le dommage subi par la victime était imputable à concurrence de la moitié à un aléa thérapeutique lié à l'apparition de l'hématome, et de l'autre moitié à la survenance d'une infection nosocomiale, ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 3,5 % et que le chirurgien avait commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection. Pour juger la clinique responsable de l'infection nosocomiale et la condamner, in solidum, avec M. Y., la cour d'appel a retenu que le risque connu de complication et, plus précisément, le fait que l'infection ait été causée par la pathologie de la patiente, consécutive à un aléa thérapeutique, ne constituait pas une cause étrangère, faute de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur. Elle avait par ailleurs limité la garantie du chirurgien envers la clinique à la moitié des condamnations prononcées à son encontre (CA Montpellier, 1er juill. 2014). La clinique a formé un pourvoi à l'appui duquel elle soutenait que la circonstance que l'infection ait été provoquée par la pathologie révélait l'irrésistibilité de cette évolution, qui suffisait à caractériser la cause étrangère exonératoire de responsabilité. Elle arguait également de ce que la seule faute du chirurgien justifiait de faire peser intégralement sur le médecin la charge définitive de la dette de réparation, et non de la répartir entre le praticien et l'établissement de soins. À tort selon la Haute juridiction qui rejette le pourvoi.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Action subrogatoire des tiers payeurs contre l’ONIAM et assurance de l’établissement de transfusion sanguine (Civ. 1re, 14 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-16.592)

Les tiers payeurs ne peuvent exercer d’action subrogatoire contre l’ONIAM si l’établissement de transfusion sanguine n’est pas assuré, si sa couverture d’assurance est épuisée ou si le délai de validité de sa couverture est expiré.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Confirmation de la responsabilité civile du fabricant du Médiator (AFP, 14 AVR. 2016)

Ce médicament antidiabétique (dont la molécule est le benfluorex et qui a été détourné comme coupe-faim) est à l’origine de valvulopathies et d’hypertension artérielle pulmonaire. Il a été retiré du marché français en 2009.

En première instance, l'exploitant avait été condamné à indemniser deux victimes qui y ont été exposées.

Dans le premier dossier qui lui a été soumis le 3 mars dernier, la cour d'appel a estimé que « le Mediator est un produit défectueux » qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » car « les risques afférents à son utilisation dépassent son intérêt thérapeutique ».

Elle a  également noté que, « au plus tard en 1997, existaient des données scientifiques concordantes sur les effets nocifs du Mediator qui auraient dû conduire les laboratoires Servier » à en informer médecins et patients.

La cour a fixé l’indemnisation à 7 650 euros, alors que la victime sollicitait plus de 40 000 euros.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Le juge et la prothèse défaillante (T. confl. 11 avr. 2016, n° 4044)

Dans un arrêt du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a jugé que relevait de la compétence des juridictions administratives l’action engagée par un hôpital public contre le fournisseur d’un produit de santé dont la défaillance a conduit à la condamnation de l’établissement de santé à indemniser un patient.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Responsabilité des établissements de santé : défaut d'information sur l'existence d'un risque de pathologie grave du foetus constitutif d'une faute caractérisée (CE 4° et 5° s-s-r., 7 avril 2016, n° 3

Constitue une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, le défaut d'information de l'intéressée sur l'existence d'un risque de pathologie grave du foetus. Telle est la substance d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 7 avril 2016 (CE 4° et 5° s-s-r., 7 avril 2016, n° 376080, mentionné aux tables du recueil Lebon). 

En l'espèce, Mme F. a été admise, au cours de sa deuxième grossesse, dans le service de gynécologique obstétrique d'un hôpital, en raison d'un retard de développement du foetus décelé par son médecin traitant. Les examens échographiques ayant confirmé une hypotrophie foetale, l'intéressée a été hospitalisée dans un hôpital universitaire où des examens spécialisés ont été pratiqués. Elle a donné naissance à une fille présentant une arthrogrypose, ainsi qu'un pied bot bilatéral et une fente palatine, entraînant une invalidité dont le taux a été estimé à 80 %. 

Les parents, agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois autres enfants, ont recherché devant le tribunal administratif la responsabilité des hôpitaux civils et des hôpitaux universitaires au titre d'un défaut de diagnostic de l'état de santé de l'enfant à naître et d'un défaut d'information sur les anomalies constatées lors de la grossesse. En première instance, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes et la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé contre ce jugement. 

Le Conseil d'Etat décide toutefois d'annuler l'arrêt de la cour d'appel, considérant que l'expert soulignait que l'hypotrophie très marquée du foetus, dont la taille était inférieure au troisième décile, et son immobilité presque totale, rapprochées de la consanguinité des parents et d'un antécédent familial, laissaient fortement soupçonner une affection grave ; et qu'alors même qu'aucune pathologie n'avait pu être identifiée, Mme F. aurait dû en être informée afin de pouvoir demander l'avis d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sur la possibilité de pratiquer une interruption médicale de grossesse au titre d'une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable.

 

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Le régime de responsabilité des professionnels de santé prévu par l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique (Cons. const., décision n° 2016-531 QPC, du 1er avril 2016)

Les dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui prévoient une différence de traitement dans les conditions d'engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont donc conformes à la Constitution. Telle est la solution énoncée dans une décision du Conseil constitutionnel rendue le 1er avril 2016 (Cons. const., décision n° 2016-531 QPC, du 1er avril 2016).

En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation, le 6 janvier 2016, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique (Cass. QPC, 6 janvier 2016, n° 15-16.894, FS-P+B). Il résulte de ces dispositions une différence de traitement dans les conditions d'engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Un régime de responsabilité sans faute s'applique si cette infection a été contractée dans un établissement, service ou organisme de santé. En revanche, si une telle infection est contractée auprès d'un professionnel de santé exerçant en ville, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu'en cas de faute. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé, que cette différence de traitement ne méconnaissait pas le principe d'égalité. En effet, il relève que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins pratiqués dans un établissement, service ou organisme de santé se caractérisent par une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé, tant en raison des caractéristiques des patients accueillis et de la durée de leur séjour qu'en raison de la nature des actes pratiqués et de la spécificité des agents pathogènes de ces infections.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur avait entendu prendre en compte les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont pratiqués dans les établissements, services et organismes de santé et la spécificité des risques en milieu hospitalier. La différence de traitement dans les conditions d'engagement de la responsabilité issue des dispositions contestées repose ainsi sur une différence de situation.

Avocat Bastia : QPC : infections nosocomiales et égalité devant la loi (Cons. constit., 1er avril 2016, QPC n° 2016-531)

Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique une différence de traitement dans les conditions d'engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM. Un régime de responsabilité sans faute s'applique si cette infection a été contractée dans un établissement, service ou organisme de santé. En revanche, si une telle infection est contractée auprès d'un professionnel de santé exerçant en ville, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu'en cas de faute.

Le Conseil constitutionnel relève que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins pratiqués dans un établissement, service ou organisme de santé se caractérisent par une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé et en déduit que le législateur a entendu prendre en compte les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont pratiqués dans les établissements, services et organismes de santé et la spécificité des risques en milieu hospitalier. La différence de traitement repose ainsi sur une différence de situation et ne viole pas le principe d’égalité.

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Conditions du recours subrogatoire en cas d’infection nosocomiale (CE 17 févr. 2016, CPAM de l’Artois, req. n° 384349)

Le Conseil d’État précise les conditions de recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale contre l’établissement de santé à la suite d’une infection nosocomiale indemnisée au titre de la solidarité nationale.

Dalloz

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Condition de l’indemnisation de la contamination par transfusion : connaissance de la provenance des produits (Cass. 1re civ., 3 février 2016, n° 14-22351)

L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 confiant, au I, à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, a prévu, au IV, dans les actions juridictionnelles en cours au titre de ces préjudices, n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable au 1er juin 2010, la substitution de celui-ci à l'EFS venant aux droits et obligations des centres de transfusion sanguine privés et publics.

L'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, a complété l'article 67, IV, pour permettre à l'ONIAM, ayant indemnisé les victimes de contamination transfusionnelle, de demander à être garanti des sommes versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS.

Il résulte de ces dispositions que les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, même lorsqu'il est substitué à l'EFS, et qu'elles ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés. En revanche, l'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM.

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Information du patient sur le délai d’évolution vers des conséquences graves (CE 3 févr. 2016, req. n° 376620)

Afin d’évaluer la perte de chance d’un patient de se soustraire au risque lié à une intervention chirurgicale à la suite d’un défaut d’information du corps médical, le juge doit rechercher dans quel délai une évolution vers des conséquences graves était susceptible de se produire si le patient refusait de subir dans l’immédiat l’intervention.

Nouveaux droits pour les malades en fin de vie : de la passion à la raison (27 janvier 2016, commission paritaire mixte (CMP) a adopté la proposition de loi 2512 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie)

Le 27 janvier 2016, plus de 10 ans après l’adoption de la loi Léonetti, la commission paritaire mixte (CMP) a adopté la proposition de loi 2512 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie. Au travers cette nouvelle loi, différents moyens sont alors mis en œuvre pour pallier l’insécurité juridique dont les patients en fin de vie sont victimes.

1. En bref

Tout d’abord, le texte précise que « les actes résultant d’une obstination déraisonnable, lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont que pour seul but le maintien artificiel de la vie, ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis par l’équipe médicale ». A noter que la nutrition et l’hydratation artificielles sont considérées comme des traitements qui peuvent être arrêtés.

Ce texte propose également de donner à ces malades en particulier un « droit à la sédation profonde et continue » par l’administration d’un traitement sédatif. Cet outil très discuté provoquera alors une altération de la conscience jusqu’au décès. Le patient pourra tout aussi recevoir des traitements analgésiques ainsi que des soins visant à améliorer son confort, dont les conséquences pourront être son décès.

De plus, le patient aura toujours le droit de refuser ou d’interrompre, à tout moment, le traitement qui lui sera proposé, qu’il s’agisse de soins palliatifs ou non.

L’objectif affirmé de ces mesures étant de tendre vers un meilleur apaisement possible de la souffrance pour les malades en fin de vie.

La dernière grande mesure concerne les directives anticipées. Ce dispositif très peu usité souffre d’un manque d’information des personnes sur son existence et ses modalités. Il est encore méconnu des professionnels qui n’en sont pas toujours informés. Ces dernières s’imposeront désormais au médecin sauf si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale présente (intervention d’une procédure collégiale décisionnaire).

2. Focus sur les directives anticipées

Ce renforcement de la valeur des directives anticipées, en leur donnant une force contraignante, emporte plusieurs conséquences.

In limine, il est pertinent de comprendre les motivations d’une telle évolution. Dans la continuité de la loi Léonetti, il s’agit ici de renforcer l’autonomie et la volonté du patient vulnérable afin qu’il ne demeure plus réduit au silence, prisonnier d’un corps qui échappe à son contrôle. Rester maître de sa vie, jusqu’au moment où on la quitte. Si les patients craignent surtout un acharnement thérapeutique et des soins invasifs, ils peuvent aussi avoir peur d’être victimes de mesures de rationnement.

Les directives anticipées sont l’expression libre des dernières volontés conscientes du patient. C’est un acte unilatéral à exécution différé. Il traduit l’expression d’une volonté anticipée qui sera prise en compte au moment où le patient se trouvera dans un état inconscient. Son but premier est de contribuer à aider et à motiver la décision d’arrêt ou de limitation de traitement de fin de vie. Lui donner un caractère obligatoire interroge le juriste.

Cela n’annihile-t-il pas une part de la liberté du médecin en le privant d’interroger sa conscience ?

Ce procédé est-il garant de l’intérêt du patient ?

Du point de vue du patient, une telle injonction, soulève la question de la valeur de ce consentement pré-constitué[8]. Cette valeur contraignante est-elle la formulation d’un véritable droit subjectif, d’un droit anticipé à la décision ou d’un droit-liberté?

En effet, lorsque le patient en fin de vie est conscient, le droit positif lui reconnaît, comme à tout patient, un véritable droit à la prise de décision (arrêt Mercier, 1934) laquelle doit cependant être éclairée par les informations et préconisations du médecin.

Quid du patient dans l’incapacité de s’exprimer ? Pourquoi, lui aussi ne pourrait-il pas disposer d’un tel droit-liberté ?

C’est notamment le point de vue défendu par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) qui milite pour que chaque individu puisse choisir les conditions de sa propre fin de vie, conformément à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté. Elle revendique que soit reconnue la demande d’une assistance médicalisée pour mourir pour toutes les personnes se trouvant en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, le suicide étant entendu comme l’exercice ultime de la liberté de l’individu à l’extrémité de sa vie. A ce titre, les directives anticipées ne doivent être interprétées comme une simple présomption de volonté mais comme l’expression « incontestable » (donc devant être respectée) des dernières volontés du patient. Dans le formulaire proposé par l’ADMD, le patient peut ainsi demander que, « s’il n’existe aucun espoir de retour à une vie consciente et autonome, l’on procure une mort rapide et douce ». Cet organisme a par ailleurs a mis en place un fichier national, pour que la volonté du patient soit entendue et respectée par les médecins. Désormais, cette information pourra être inscrite sur la carte vitale de l’assuré.

La nouvelle rédaction de l’article L. 1111-11 CSP, définit les directives anticipées comme  l’expression d’une « volonté », ce qui leur donne une qualification juridique particulière. On s’approche prudemment de la qualification d’un acte juridique dont les conditions de validité sont les suivantes : la manifestation de volonté (= le consentement) doit être exempt d’erreur, de dol et de violence.

Ainsi, pour être valide, la volonté du patient exprimée dans les directives anticipées, doit être libre, éclairée et non équivoque au moment de la rédaction dudit document. Le premier et le dernier élément ne semblent pas litigieux. Le critère d’un consentement éclairé est quant à lui sujet à discussion. En effet, il faut prendre en compte la qualité de l’information et du conseil dispensés par le médecin, à supposer que le professionnel ait pu envisager toutes les hypothèses médicales avec son patient, surtout au vue de l’imprévisibilité et du caractère futur de l’évènement. Sans compter que l’information préalable délivrée par le médecin se fait en fonction des données acquises de la science, qui évoluent continuellement. Ce qui est vrai au moment de la rédaction du document ne le sera très certainement plus au moment de sa prise en compte par l’équipe médicale. En ce sens, il est surprenant que dorénavant les directives anticipées aient un caractère illimité (contre 3 ans auparavant).

Dans la même veine, le Code de la santé publique précise également que le patient peut consentir à l’arrêt des traitements dont il bénéficie après avoir reçu une information « loyale, claire et appropriée » de la part de son médecin qui l’informe des conséquences de ses choix (article R.4127-35 CSP). Mais si le patient est en état d’inconscience, dans l’incapacité de s’exprimer, qu’en est-il de l’information délivrée préalablement à sa décision? Les volontés formulées à l’avance par le patient le furent indépendamment de toute circonstance spécifique. Elles peuvent être différentes au moment crucial et dans un état d’inconscience, il lui sera impossible de les modifier ou de les révoquer (art. L. 1111-11 et art. R. 1111-18 CSP). On félicite ainsi que le contenu des directives anticipées soit désormais définit par un décret en Conseil d’Etat. Malgré cette avancée, reste le problème de la mesure de ces dernières, trop strictes ou trop générales. L’application des directives pourrait être facilitée si son auteur y décrivait son échelle personnelle des valeurs et ses objectifs thérapeutiques prioritaires.

On pourrait alors désormais envisager à l’extrême, que ce type de contrat soit porté devant les juges civils. Il serait possible d’introduire une action en justice pour demander l’annulation d’un tel contrat pour vice de consentement.

A toutes fins utiles, il convient de préciser que si les directives anticipées revêtent désormais un caractère contraignant (droit-liberté), elles ne permettent pas en revanche d’invoquer un droit à des prestations qui ne sont pas nécessaires sur un plan médical (droit-créance).

Côté médecin (entendre également collège médical), ce caractère contraignant apparaît là encore fortement discutable. Son pouvoir d’appréciation (liberté de prescription et de conscience) de la situation médicale se retrouve, une nouvelle fois, restreint. Il est difficile d’admettre qu’un médecin fonde uniquement sa décision de maintien ou d’arrêt de traitement, sur les seules motivations subjectives de son patient, prises sur le fondement de la réalisation d’une simple hypothèse et sans avoir reçu l’information médicale qui lui permettrait de donner un consentement éclairé. Le respect de ces souhaits impliquerait pour le médecin de violer ses obligations déontologiques et pourrait être source de responsabilité juridique. On peut ainsi envisager qu’une action soit introduite en justice par une famille en désaccord avec la décision médicale (qu’elle respecte ou non la directive anticipée).

Par ailleurs, la lecture du rapport Sicard, semble renforcer ces interrogations. Il précisait que « lorsque la personne en fin de vie, ou en fonction de ses directives anticipée figurant dans le dossier médical, demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et hydratation, il serait cruel de la « laisser mourir » ou de la « laisser vivre », sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin, accélérant la survenue de la mort ». Lier le médecin aux directives anticipées, l’obligera désormais à porter assistance au patient lors d’un « suicide médicalement assisté ». L’assistance médicale au suicide est un processus « où l’acte létal est accompli par la personne malade elle-même » (rapport Sicard). En pratique, le médecin fournit au patient les substances létales qui l’aideraient à abréger ses souffrances, mais en le laissant effectuer le geste final.

Quelle attitude devra alors adopter le médecin devant une telle situation ? On retrouve ici toutes les interrogations autour du concept de « mort digne ». Ce procédé suppose néanmoins que le patient soit conscient.

Quant est-il du patient inconscient qui ne pourra pas s’administrer lui-même la dose létal ?

Que fait-on du principe d’égalité ?

Si l’on extrapole, aux dires de certains médecins, c’est tout le système du soin palliatif français qui devrait être refondé. Un tel dispositif est un projet qui remet en question le sens même de l’acte médical. Le comportement culturel français face à la souffrance est vivement critiqué par ces derniers. Pour eux, « la décision de fin de vie est souvent invoquée comme seul moyen de mettre fin à des souffrances insupportables, mais il n’y a pas de douleurs, de souffrances physiques, que la médecine aujourd’hui ne puisse contrôler »; la « bonne mort » est possible sans cela. Ce sont les méthodes de traitement de la douleur qu’il faut développées. L’information et l’apprentissage de ces techniques aux médecins doivent être revus, ce qui permettra une meilleure information, au patient, de ces alternatives. Le respect du devoir de bienfaisance des professionnels de santé, de la famille et des proches du patient du patient est essentiel. Dans cette optique, les directives anticipées primeraient sur les « intérêts objectifs » du patient (strictement médicaux), garantissant là-encore sa liberté.

In extenso, le médecin reste à ce jour le seul garant d’une juste qualification médicale et de l’évaluation médicale de ces situations complexes. L’intervention des règles juridiques doit rester limitée dans cette phase très délicate de l’existence humaine. Généralement, une appréciation claire doit être réalisée au cas par cas, chaque patient étant unique. L’intérêt du patient doit rester au cœur de chaque prise de décision. Toute personne doit pouvoir compter sur une prise en charge adaptée. Quoi qu’il en soit, nul ne devrait oublier qu’on ne saurait déterminer ce qui est bon pour une personne sans tenir compte des attitudes à l’égard de la vie, de la maladie et de la mort.

A défaut de l’usage des directives anticipées, le médecin qui a l’obligation de chercher l’expression de la volonté exprimée par le patient, devra recueillir le témoignage de la personne de confiance ou à défaut tout autre témoignage de la famille ou des proches. La personne de confiance pourra être désignée, par écrit, par le patient. Le document devra être cosigné par la personne désignée. Son témoignage prévaudra désormais sur tout autre témoignage car il sera le premier consulté. On parle de consentement représenté.

Grandes oubliées de cette proposition de loi, les sanctions pénales auxquelles s’exposeraient le médecin qui ne respecterait pas la volonté de son patient.

Le texte n’envisage en aucun cas qu’un médecin puisse être mis en accusation pour non-respect des volontés de son patient. Certes, il apporte un cadre moins théorique et plus juridique aux directives anticipée, en les rendant opposable mais elle ne prévoit pas de sanction à cette nouvelle obligation. En droit, le rôle de la sanction est déterminant. Elle permet le respect de la règle de droit, ce qui la rend effective et surtout contraignante. Il est alors permis de se demander si au final, cette nouvelle injonction imposée au médecin, ne saurait être qu’une simple règle morale. Au final, quelle valeur doit-on alors lui octroyer.

Loi "santé" : régime de l'action de groupe en matière de produits de santé (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de la santé (N° : L2582KXW), a introduit une nouvelle action de groupe, à l'instar de celle mise en place par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation (N° : L7504IZX). 

Elle rétablit les articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique qui doivent faire l'objet d'un décret d'application dans les prochains mois et instaure un nouveau chapitre intitulé "l'action de groupe". La loi permet à toute association d'usagers du système de santé agréée, d'agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé. Concernant le champ d'application, la loi prévoit que seuls les préjudices corporels pourront être indemnisés. 

La procédure se déroule en deux phases : la première donne lieu à un jugement sur la responsabilité par lequel le juge vérifie que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-1 sont réunies, la seconde, porte sur la mise en oeuvre du jugement et la réparation individuelle des préjudices. Si la demande d'indemnisation individuelle des victimes ayant adhéré au groupe n'est pas satisfaite par les personnes reconnues responsables, ces victimes ont la possibilité de demander au juge ayant statué sur la responsabilité, la réparation de leur préjudice. L'action de groupe prévoit également la possibilité, pour le juge, de nommer un médiateur chargé de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages. Ainsi, une telle procédure va permettre d'appréhender autrement les scandales sanitaires (sang contaminé, Mediator, vaccin contre l'hépatite B etc.). 

Gageons toutefois que cette procédure, bien qu'attrayante, ne permettra pas nécessairement d'accélérer l'indemnisation des victimes dans la mesure où le fondement reste le même, à savoir celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, et les mesures d'expertise longues et coûteuses.

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Actualité sur le régime de la preuve en matière d'infections nosocomiales notamment (cass., civ. 1ère, 6 janv. 2016 n°15-16.894)

Extrait :

"Attendu qu’à l’occasion du pourvoi incident formé contre l’arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices consécutifs à l’infection nosocomiale dont il a été victime, M. X... a, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à “la conformité de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789” ;

Attendu, en premier lieu, que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel;

Attendu, en deuxième lieu, que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Mais attendu, en troisième lieu, qu’elle revêt un caractère sérieux en ce que ce texte impose aux patients ayant contracté une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par des professionnels de santé, exerçant leur activité à titre libéral, de prouver l’existence d’une faute de ces derniers, alors que, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, les établissements, services et organismes de santé sont responsables de plein droit des dommages subis par leurs patients, victimes d’une telle infection ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

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Le projet de loi Santé définitivement adopté (AN 17 déc. 2015)

Après un échec annoncé de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 17 décembre 2015, le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Les mesures phares du projet de loi, auxquelles les sénateurs n’ont eu de cesse de s’opposer, sont donc préservées : les paquets de cigarettes seront neutres à compter du 20 mai 2016 et le tiers payé sera généralisé au 30 novembre 2017. Le principe de l’expérimentation de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue, plus connus sous le terme de « salles de shoot », a également été validé.

Groupements hospitaliers de territoire

Outre ces mesures médiatiques, le projet de loi procède à une refonte de l’organisation du service public hospitalier tel qu’il avait été défini par la loi Hôpital, patients, santé et territoires de 2009. Des groupements hospitaliers de territoire vont ainsi succéder, à compter du 1er juillet 2016, aux actuelles communautés hospitalières de territoire. Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins territoriale, sera tenu d’être partie à une convention de groupement visant à garantir une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours.

Les hôpitaux des armées, les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, ceux qui assurent une activité d’hospitalisation à domicile et les établissements ou services médico-sociaux publics seront associés à l’élaboration du projet médical partagé. Les établissements privés pourront, quant à eux, être partenaires d’un groupement.

Pacte territoire-santé

Outre ces groupements, le texte crée des communautés professionnelles territoriales de santé regroupant, sur la base du volontariat, des professionnels de santé réunis en équipes de soins primaires autour d’un projet de santé. À défaut d’initiative des professionnels, l’agence régionale de santé (ARS) pourra prendre « les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé ».

Parallèlement, le pacte territoire-santé sera arrêté par le ministre de la santé et mis en œuvre par les ARS pour promouvoir la formation et l’installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires. Un comité national assurera le suivi de sa mise en œuvre.

Le projet de loi entend également renforcer l’animation territoriale conduite par les ARS. Celles-ci pourront définir des territoires de démocratie sanitaire et constituer des conseils territoriaux de santé composés, notamment, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile et des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné. Ces conseils participeront à la réalisation d’un « diagnostic territorial partagé » qui identifiera les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s’appuyant sur des données d’observation.

Dans un communiqué de presse rendu public au lendemain de l’adoption du projet de loi, la Fédération hospitalière de France a salué un texte qui « permettra d’ouvrir une nouvelle page pour l’offre de soins hospitalière ». Les syndicats de médecins libéraux dénoncent pour leur part un passage en force.

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Responsabilité hospitalière : indemnisation des proches de la victime (CE 10 déc. 2015, req. n° 374038)

Les proches de la victime d’un accident médical peuvent être indemnisés au titre d’un « préjudice d’accompagnement ».

Expertise d’un dossier médical ordonnée par le juge d’instruction (Crim. 24 nov. 2015, FS-P+B, n°15-83.349)

Le secret médical ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.

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Le droit d’accès du patient à son dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré le droit d’accès direct du patient à son dossier médical. 

Tant les établissements publics et privés que les professionnels de santé doivent répondre à la demande de communication du dossier médical et ce, dans le respect des délais impartis. 

La démarche de communication des informations de santé aux patients a connu une forte expansion après la publication de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002.

Plus de dix ans après l’avènement de ce nouveau droit du patient, un renforcement de son effectivité apparaît indispensable.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels le possible accès direct à leur dossier médical.

Tout patient peut ainsi accéder, directement ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’il désigne, à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, et ce dans un délai variant de 8 jours à 2 mois. 

La loi du 4 mars 2002 a étendu ce droit d’accès aux ayants droit, sous certaines conditions.

L’accès du patient à son dossier médical, un droit du patient

Un droit d’accès garanti par la loi

Pour répondre aux revendications des associations de patients qui souhaitaient disposer librement des informations les concernant, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis aux patients d’accéder directement à leur dossier médical. L’intermédiaire du médecin n’est plus une obligation et le dossier médical peut être transmis librement à l’intéressé.

L’obtention du dossier médical par le malade est un droit qui vient compléter ou suppléer le droit à l’information des malades.

Le principe d’accès direct au dossier médical est clairement affirmé par la loi du 4 mars 2002. Au terme de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. »

La communication du dossier médical est donc une obligation pour l’établissement et un droit pour l’usager qui en fait la demande.

Un droit d’accès limité dans certaines situations

Seul le patient bénéficie d’un droit d’accès direct au dossier (sous réserve des mineurs dont les parents sont habilités à demander la communication du dossier).

Les majeurs protégés

En principe, la personne sous tutelle ne peut pas demander la communication de son dossier médical. Cependant, cette exception doit être tempérée depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection. En application de cette nouvelle loi, la personne protégée, si elle est en état de prendre des décisions, est alors en mesure de demander la communication de son dossier. En revanche, si tel n’est pas le cas, seule la personne chargée de sa protection peut en faire la demande. Cependant, si la communication est de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée du majeur protégé, la personne assurant sa protection ne peut exercer ce droit qu’après avoir été autorisée par le juge.

Un droit d’accès limité en cas d’hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers

Si le patient demande la communication de son dossier, par exception, la présence d’un médecin peut être imposée en psychiatrie lors d’hospitalisation sans consentement. L’article L. 1111-7 prévoit que : « À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière »

Si le patient s’oppose à la désignation d’un médecin intermédiaire, le médecin détenteur des informations médicales saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques afin que celle-ci donne son avis quant aux modalités de communication du dossier. Le patient est en droit de saisir la commission. L’avis rendu par la commission s’impose alors tant au médecin qu’au patient.

Un droit d’accès limité aux ayants droit du patient décédé

Si le patient est décédé, les ayants droit peuvent demander la communication du dossier. À la différence du patient, l’ayant droit qui sollicite la communication du dossier est tenu de préciser les motifs de sa requête. En effet, les informations sont délivrées dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour connaître la cause du décès, faire valoir leur droit ou disposer d’informations médicales (comme les antécédents médicaux de la famille) pour leur propre prise en charge. L’article 2 de l’arrêté du 3 janvier 2007 précise sur ce point : « L’ayant droit a accès aux seuls éléments du dossier médical nécessaire à la réalisation d’un tel objectif ». La détermination des documents se rattachant ou non à l’objectif invoqué relève de la compétence de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé.

Toutefois, si le patient a fait savoir au médecin qu’il ne souhaitait pas que sa famille ait accès au dossier médical, la communication du dossier à la famille ne peut pas se faire en application du respect du secret professionnel.

La personne de confiance n’est pas mentionnée dans les personnes habilitées à demander le dossier médical. Le décès du patient met un terme au mandat de la personne de confiance, elle n’a donc aucun droit légitimant la demande de communication du dossier.

L’ accès du patient au dossier médical , un droit dont l’effectivité doit être renforcée

Un droit du patient encore méconnu

Sept ans après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès aux soins en date du 8 juillet 2009 affirmait que l’effectivité du droit d’accès au dossier médical pouvait encore être renforcée.

La mission « faire vivre les droits des patients » a déposé en 2011 son rapport sur « le bilan et les propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ».

Le groupe de travail constatait que ce droit d’accès du patient à son dossier médical était le droit le plus connu des patients.

Cette connaissance demeure toutefois imparfaite et les modalités d’application de la loi du 4 mars 2002 sont souvent méconnues ou erronées : 44 % des personnes interrogées pensent que l’accès à leur dossier médical nécessite obligatoirement l’autorisation de leur médecin.

Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 visait également à accélérer et améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales en introduisant une procédure de règlement amiable suite à un accident médical ainsi que la possibilité pour les victimes d’accidents médicaux sans faute de se voir indemniser par la solidarité nationale.

Un droit dont l’effectivité est insuffisante,en l’absence de sanctions

Les problèmes relevés sont d’une part, relatifs aux délais imposés par la loi : pour les dossiers de moins de 5 ans constituant la majorité des demandes de communication, l’établissement de santé ne respecte jamais le délai de huit jours prévu par la loi, motifs pris du délai nécessaire à l’étude de la demande et des justificatifs d’identité l’accompagnant, à la transmission de la demande au service concerné puis au temps de reprographie des pièces médicales qui composent un dossier souvent volumineux. Un délai de quatre à cinq semaines environ peut généralement être observé pour que les établissements de santé fassent droit à la demande qui leur a été soumise.

D’autre part, des sanctions sont nécessaires pour défaut de communication du dossier ; en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiales, les professionnels et établissements de santé sont souvent très réticents à communiquer aux patients et à leurs ayants droits des éléments du dossier médical susceptibles d’engager leur responsabilité. L’absence de communication du dossier médical ou la communication d’un dossier incomplet compliquent les procédures amiables.

Auteur : Meryam Sablon, Docteur en médecine. Village de la justice

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Contentieux transfusionnel : compétence du juge judiciaire et responsabilité établissement de santé privé (Civ. 1re, 12 nov. 2015, F-P+B, n° 14-25.889)

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.

Dalloz actualités

L'obligation des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science

Le Titre II du Code de Déontologie Médicale, intitulé "Devoirs envers les patients", contient les dispositions suivantes :

Article 32 : "Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents".

Article 33 : "Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés".

Article 34 : "Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution".

L'obligation pesant sur le médecin est donc de donner à son patient des soins soins consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science à la date des soins (Cass. Civ. i, 6 juin 2000, JCP, G, 2001, 10.447, note G.Mémeteaux).

Il ne peut être tenu de garantir la guérison de son malade, ni l'absence d'aggravation de son état, et ne devrait donc pas avoir à répondre au risque d'accident ou d'aléa thérapeutique inhérent à l'état du malade.

Néanmoins, des considérations financières n'autorisent pas le médecin à dispenser des soins non conformes aux données acquises de la science.

Pour un chirurgien-dentiste ayant procédé à l'extraction contre-indiquée de trois dents alors qu'il aurait dû réaliser une prothèse fixe (Cass. Civ. I, 19 décembre 2000; Dalloz 2001, I.R. 282).

La responsabilité médicale nécessite donc, en principe, la preuve d'une faute caractérisée du praticien, laquelle ne peut se déduire de la seule anormalité d'un dommage et de sa gravité (Cass. Civ. 27 mai 1998, D. 1999, p.21, note S.Porchy).

Le nouvel article L 1142-1 du Code de la Santé Publique confirme que :

- I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

- Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

 

1 - LA FAUTE DE TECHNIQUE MEDICALE

Si la nature du contrat qui se forme entre le chirurgien et son client met en principe à la charge du praticien une simple obligation de moyens, il est néanmoins tenu, sur le fondement d'une obligation de sécurité-résultat, de réparer le dommage causé à son patient à l'occasion d'un acte chirurgical nécessaire à son traitement chaque fois que ce dommage, dont la cause réelle n'a pu être déterminée, est en relation directe avec l'intervention pratiquée et sans rapport établi avec l'état antérieur de celui-ci... (T.G.I. Paris, 1ère Chb., 5 mai 1997 et 20 octobre 1997, D. 1998, p.558, note Boy).

Engagent donc la responsabilité des praticiens :

Le "geste maladroit" et la "maladresse" du chirurgien qui occasionne une déchirure de la trachée (C.A. Lyon, 1ère Ch., 29 juin 2000, RG 1997/07885).

Le chirurgien-dentiste qui lèse le nerf sublingual lors de l'extraction d'une dent de sagesse, alors que la position de ce nerf ne présentait pas d'anomalie (Cass. Civ. I, 23 mai 2000, n°98-20-440; D. 2000, I.R. p.183).

le sectionnement d'une artère poplitée lors d'une ligamentoplastie, alors que celle-ci ne présentait pas d'anomalie rendant son atteinte inévitable (Cass. Civ. I, 23 mai 2000, 98-19.869; D.2000, I.R. p.192).

A propos de deux chirurgiens qui sectionnent un nerf à l'occasion de l'exérèse d'une glande sous-maxillaire :

Dès lors que la réalisation de l'exérèse n'impliquait pas l'atteinte du nerf grand hypoglosse et du nerf lingual et qu'il n'était pas établi que le trajet de ces nerfs aurait présenté une anomalie rendant leur atteinte inévitable, la Cour d'Appel peut décider que le praticiens avaient commis une faute dans le contrat les liant avec leur patiente (Cass. Civ. I, 18 juillet 2000; JurisData n°003057 - R.C. et Assurances, décembre 2000, p.16.).

Les obligations du chirurgien ne peuvent se limiter aux seuls gestes chirurgicaux, et il se doit d'aviser l'anesthésiste des risques d'une anesthésie locale par injection rétro-bulbaire, compte tenu de conformation anormale de l'œil (partage de responsabilité par moitié) (Cass. Civ. I, 29 octobre 1997, Dalloz 1999, Som.commenté, p. 393).

Si la seule gravité du dommage n'est pas suffisante pour caractériser la faute du praticien, il appartient à ce dernier de donner une information claire, loyale et appropriée sur les risques encourus du fait de l'intervention envisagée sauf cas d'urgence, ou refus du malade d'être informé.

L'article 35, al.4 du Code de déontologie médicale, issu du décret n°79-506 du 28 juin 1979, permet au médecin de ne pas informer son malade du diagnostic lorsque les conséquences de l'information pourraient lui être préjudiciables (CA Versailles, 3e ch., 16 juin 2000; Dalloz 2000, I.R. p.251 (note); Dalloz 2000, I.R. 470, note P.Jourdain).

Toutefois, il ne peut être reproché à un chirurgien d'avoir commis une faute en sectionnant le nerf médian de la main gauche lors de l'intervention sous endoscopie réalisée sur le canal carpien de son poignet, dès lors que la section survenue constituait une complication connue de ce type de chirurgie endoscopique, que l'intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les précautions habituellement recommandées, que la tactique du praticien avait été raisonnable au vu des difficultés rencontrées, et qu'aucune erreur, imprudence, manque de précaution nécessaire, négligence ou autre défaillance fautive ne pouvait être retenue à son encontre compte tenu du rétrécissement du champ visuel du chirurgien propre à l'endoscopie et de l'emploi de longs instruments, comme des variations anatomiques d'un sujet à l'autre.

L'atteinte survenue, dont le risque était inhérent à la technique utilisée, ne pouvait être imputée à faute au praticien. Cass. Civ. I, 29 Novembre 2006, 03-16.308, GP 23 Mars 2006, Avis Sainte-Rose

 

2 - L'ERREUR DE DIAGNOSTIC

DROIT A REPARATION DE L'ENFANT NE HANDICAPE : Arrêt Perruche

Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap, et causé par les fautes retenues (Ass. Plénière, 17 novembre 2000, 99-13.701; Dalloz 2000, I.R. p.295 (Perruche); Conclusions M.Sainte-Rose, Avocat Général, Rapport Sargos; B.I.C.C. 526).

Elle reconnaît ainsi :

- une violation de l'obligation contractuelle à l'égard des parents, et met à la charge des professionnels de santé l'obligation de réparation du handicap sur le fondement de l'article 1165 et 1147 du Code Civil.

- une faute quasi-délictuelle à l'égard de l'enfant, résultant de la violation de son obligation contractuelle à l'égard de ses parents, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

La Cour de Cassation condamne les professionnels à la réparation des conséquences financières du handicap, mais non en raison de la venue au monde de l'enfant.

APPLICATION JURISPRUDENCE PERRUCHE A L'ENFANT TRISOMIQUE : arrêts du 28 novembre 2001

Dès lors, d'une part, que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère a empèché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que les conditions médicales d'une telle interruption de grossesse étaient réunies, les parents peuvent demander la réparation du préjudice matériels résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue (Ass. Plén., 28 novembre 2001, 00-11.197; Dalloz 2001, I.R. 3587).

Dès lors que le médecin n'a pas communiqué à la patiente les résultats alarmants d'un examen qui justifiaient une consultation spécialisée en génétique et en échographie, et qu'il pas été contesté par le médecin que les conditions médicales d'une IVG pour motif thérapeutique étaient réunies, la faute ainsi commise, qui a fait perdre à la mère la possibilité de recourir à une amniocentèse et à une telle interruption de grossesse est en realtion directe avec le préjudice résultant pour l'enfant de ce handicap.

La réparation du préjudice doit être intégrale, et ne doit pas correspondre à une simple perte de chance (Ass. Plèn., 28 novembre 2001, 00-14.248; Dalloz 2001, I.R. 3588).

 

3 - L'OBLIGATION DE SECURITE-RESULTAT DU CHIRUGIEN

Le médecin qui pratique une opération chirurgicale est tenu d'une obligation de sécurité constituant une obligation de résultat.

A propos d'un chirurgien qui perfore l'utérus, sans faute de sa part (C.A.Lyon, 1er ch. 13 avril 2000; JurisData n°112062 - R.C. et assurances, janvier 2001, p.18, note L.Grynbaum).

L'aléa est ainsi implicitement mis à la charge du médecin...

 

4 - LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE MEDICALE ET LE DOMMAGE

En relevant qu'une surdose médicamenteuse avait révélé une affection préexistante mais latente, une Cour d'Appel caractérise suffisamment le lien entre la faute médicale et une affection rénale, indemnisée, en l'espèce, à concurrence de 30% (Cass. Civ. I, 7 décembre 1999; Les Cahiers de Jurisprudence de la Tribune des Assurances, mars 2000, p.VI, note L.F.).

LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ALEA THERAPEUTIQUE ET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Au cours d'une intervention chirurgicale consécutive à un accident de la circulation, une victime perd la vision d'un oeil en raison d'un aléa thérapeutique :

La personne impliquée dans l'accident de la circulation est condamnée à réparation dans la mesure où "l'intervention qui a entraîné le trouble oculaire avait été rendue nécessaire par l'accident de la circulation...de telle sorte que ce trouble ne se serait pas produit en l'absence de l'accident" (Cass. Civ. II, 27 janvier 2000; Bulletin d'actualité Lamy Assurances Mars 2000, p.9.).

A rapprocher avec la jurisprudence ayant déclaré l'auteur d'un accident responsable de la contamination d'une victime par le virus du SIDA au cours d'une transfusion nécessitée par l'accident (C.A. Paris 7 juillet 1989, G.P. 1989, 2, p.752, concl. Pichot - Cass. Civ. I, 17 février 1993, n°97-17.458, n°294; RTDC 1993, p.589, note P.Jourdain).

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Le devoir d'information du médecin

L'article 35 du Code de Déontologie Médicale dispose : Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Toutefois, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.

Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Le malade est maître de son traitement, et c'est lui qui décide, en définitive de la conduite de celui-ci au vu de l'information qui lui est apportée par les professionnels de santé.

Par ailleurs, il est constant qu'il incombe à tout professionnel, de quelque domaine que ce soit, une obligation d'information à l'égard de son client non professionnel.

La Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine du Conseil de l'Europe du 4 avril 1997, prévoit également que la personne sur laquelle doit être effectuée un acte de santé reçoive, préalablement, "une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et à ses risques","afin qu'elle donne un consentement libre et éclairé".

L'article 3 de la Charte Européenne des droit fondamentaux du 18 décembre 2000, consacre le principe du consentement libre et éclairé du consommateur de soins.

L'opinion publique estime donc, à juste titre que le patient a le droit d'être systématiquement informé, d'une part de son état, d'autre part sur risques auxquels l'exposent les examens, interventions ou traitements qui lui sont proposés.

Dès lors, la jurisprudence a saisi cette occasion de pouvoir juger que si la responsabilité d'un acccident médical ne pouvait être attribuée à une faute médicale, il pouvait l'être à un défaut d'information préalable.

Cette appréciation n'est pas sans inconvénient :

En effet, L'art médical a toujours reposé sur le lien de confiance entre le malade et son médecin : le dialogue, la suggestion, et parfois le "pieux" mensonge pour redonner une énergie salutaire au patient faisant partie de la panoplie d'Esculape, notamment en matière psychiatrique.

La difficulté du concours, la durée des études et de la formation médicale, les contraintes de son exercice, les incertitudes de son statut, pour une rentabilité financière de plus en plus réduite témoignent en principe d'une motivation qui, à elle seule, est un gage de sérieux et de confiance dont on pourrait faire crédit à la profession, sous peine de la décourager.

On pourrait donc estimer légitime de laisser aux médecins la décision de décider ce qu'ils doivent dire ou taire dans l'intérêt de son malade, et non, à posteriori, à des Tribunaux bien éloignés de la pratique médicale, et ce d'autant plus que, depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'indemnisation des accidents médicaux, il n'y a plus lieu de recourir à des "artifices juridiques".

Il n'en reste pas moins que l'information est un droit fondamental du malade, et dont la violation ne peut être que juridiquement sanctionnée.

1 - L'ETENDUE DU DEVOIR D'INFORMATION

Une obligation relative, en ce qui concerne le diagnostic et le pronostic.

Selon l'article 2 de l'article 35, ce n'est que dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien peut décider, en conscience, qu'un malade doit être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.

Ayant souverainement estimé que l'intérêt du patient justifiait la limitation de l'information quant au diagnostic (psychose maniaco-dépressive avec risque de suicide), la Cour d'Appel a pu décider que le praticien n'avait pas commis de faute (Cass. Civ. I, 23 mai 2000, 98-18.513; Dalloz 2000, I.R. 470 - CA Versailles, 3e ch., 16 juin 2000; Dalloz 2000, I.R. p.251 (note); JCP G, 2000, II, 10342).

Une obligation absolue d'information en ce qui concerne l'acte médical proposé

Cette information a pour but de permettre au patient de donner un consentement éclairé.

Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, même si ces risques sont minimes ou exceptionnels (Cass. Civ. I, 7 octobre 1988, D. 1999, p.145, note S.Porchy - Cass. Civ. I, 10 mai 2000, n°98-19-332 - Cass. Civ. I, 10 mai 2000, n°98-19-810 ; Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 - 181899 - D.2000, I.R. p.28).

Un médecin accoucheur ne peut être dispensé (même en 1974) de son devoir d'information de la mère sur les risques, en cas de présentation de l'enfant par le siège, et sur complications afférentes aux investigations et soins proposés d'une césarienne et d'un accouchement par voie basse, même si ce risque est exceptionnel.

Un médecin ne peut être dispensé de son devoir d'information vis-vis de son patient, qui trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, par le seul fait qu'un risque grave ne se réalise qu'exceptionnellement; que la responsabilité consécutive à la transgression de cette obligation peut être recherchée, aussi bien par la mère que par son enfant, alors même qu'à l'époque des faits la jurisprudence admettait qu'un médecin ne commettait pas de faute s'il ne révèlait pas à son patient des risques exceptionnels; qu'en effet l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être diffférente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée (Cass. Civ. I, 9 octobre 2001, 00-14.564 (C / C); Dalloz 2001, I.R. p.3091, note; Dalloz 2001, Jur. 3470, "Portée d'un revirement de jurisprudence au sujet del'obligation d'informaton d'un médecin" : Rapport P.Sargos et note D.Thouvenin; JCP 2002, G, II, 10045, note O.Cachard).

Le médecin n'est pas dispensé de cette information du risque par le fait que l'intervention serait médicalement nécessaire.

L'absence de possibilité de choix du patient ne délie pas le médecin de son obligation d'information (Cass. Civ. I, 18 juillet 2000, 99-10.886; D. 2000, I.R. p.217).

Le praticien se doit d'informer le patient sur les risques inhérents à un mode d'examen (coloscopie) et de traitement et sur l'évolution prévisible de son état si rien n'est fait.

Cependant, le patient ne peut demander réparation du fait qu'il n'a pas été informé dès lors que, quand bien même il aurait été averti des risques de l'opération, il est improbable qu'il eût refusé le traitement, eu égard à l'évolution prévisible de son état en cas d'inaction (C.A. Angers (Audience solennelle) 11 septembre 1998, Dalloz 1999, p.46, note M.Penneau).

Le médecin est tenu de donner dans tous les cas une information claire, loyale et appropriée à son patient, même si le risque ne se réalise qu'exceptionnellement (Cass. Civ. I, 15 juillet 1999; R.C. et ass. novembre 1999, p.15; D.1999, Som.393 - C.A. Paris, 1ère Ch. B, 25 octobre 2001; Dalloz 2001, I.R. 3492).

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli dans les règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé.

Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation (Conseil d'Etat, Section Contentieux, 5e ss, 10 décembre 1999, n°198530; Argus 2000, p.40).

Dans ce cas, il résulte de l'article L 376-1 du Code dela Sécurité Sociale que le recours des Caisses s'exerce sur les sommms allouées à la victime en réparation de la perte d'une cance d'éviter un préjudice corproel, la part d'indemenité de caractère personnel étant seule exclue de ce recours (CE., 19 mai 2004, 216039; Dalloz 2004, IR p.1771).

Toutefois, un médecin n'est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande (Cass. Civ. I, 18 janvier 2000 - 97-17.716; D. 2000, n°5 - R.C. et Ass., Avril 2000, p.17; Dalloz 2001, Jur. 3559, note M.-L. Mathieu-Izorche).

Dans le cas d'un refus du patient, il doit toutefois justifier lui avoir fourni une information des risques graves encourus en cas d'opposition au traitement préconisé, de manière à le mettre en mesure de donner un consentement ou un refus éclairé aux actes médicaux envisagés (Cass. Civ. I, 15 Novembre 2005, 04-18.180 ; JCP 2006, G, II, 10045, note P.Mistretta).

Si la seule gravité du dommage n'est pas suffisante pour caractériser la faute du praticien, il appartient à ce dernier de donner une information claire, loyale et appropriée sur les risques encourus du fait de l'intervention envisagée sauf cas d'urgence, ou refus du malade d'être informé (Cass. Civ. I, 20 juin 2000; 98-23.046; Dalloz 2000, I.R. 471, note P.Jourdain).

Il résulte des articles 16 et 16-3 du Code Civil que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir.

Le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice réparable sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil (Cass. Civ. I, 3 Juin 2010, 09-13591 Dalloz 2010, 184, note I. Gallmester).

De son côté, la clinique est tenue d'une obligation de renseignements concernant les prestations qu'elle est en mesure d'assurer, notamment du fait qu'elle n'est pas en mesure de mettre à la disposition de ses patientes un obstétricien en permanence dans la salle d'accouchement, même si elle dispose d'une sage-femme de garde (Cass. civ. I, 14 octobre 1997 - 95-21.390; Dalloz 1999, Som. Commentés p. 391).

2 - LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INFORMATION

La jurisprudence administrative et civile est concordante : La charge de la preuve de l'information incombe au praticien, privé ou hospitalier (C.E. 5 janvier 2000).

Le devoir d'information pose le problème de savoir comment le praticien pourra, en pratique, se pré constituer une telle preuve: lettre, signature sur un formulaire...

On rappellera qu'en matière de responsabilité professionnelle d'Avocat, la Cour de Cassation a décidé qu'il appartenait à ce professionnel d'apporter la preuve d'avoir accompli son obligation de renseignement...

3 - LE PREJUDICE REPARABLE : PERTE DE CHANCE

Sur un plan strictement juridique, il est constant que pour engager sa responsabilité le dommage allégué par le patient doit être lié au défaut d'information du médecin.

La preuve en incombant au malade sur le fondement de l'article 1315, al.1, du Code Civil et de l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civil.

Lorsque l'acte médical était indispensable pour la survie du malade, mais n'a pas donné les résultats escomptés, il n'est pas besoin d'être juriste pour comprendre qu'il n'y pas eu de préjudice causé par l'absence d'information.

C'est pourquoi, certaines décisions pleines de bon sens ne retiennent la responsabilité du médecin pour défaut d'information que si celui-ci avait eu une "solution alternative" à proposer à son patient (T.G.I. Lyon, 4e Chb., 26 juin 2000, n°R.G. 1998/14942).

Le problème est plus délicat si plusieurs traitements pouvaient être proposés, et si un choix avait été laissé au malade.

Mais même dans ce cas, peut on légitimement laisser le malade seul juge du traitement qui lui était le plus adapté ?

C'est la raison pour laquelle, après quelques errements, la Cour de Cassation admet que le médecin peut limiter l'information de son patient sur un diagnostic ou ou un pronostic grave, pour des raisons légitimes et dans l'intérêt du malade, conformément à l'article 42 du Code de Déontologie Médicale. Cet intérêt doit être apprécié en fonction de la nature de la pathologie, son évolution prévisible et de la personnalité du malade (Cass. Civ. I, 23 mai 2000, no 98-18.513, P (en matière psychiatrique).

Le préjudice indemnisable est fonction de la chance qu'aurait eu le patient de refuser l'acte de soin ou d'investigation à l'origine d'un dommage.

La réparation qui sera accordée au patient insuffisamment renseigné sur les risques présentés par son traitement ou moyen de diagnostic, consistera donc, essentiellement, en une perte de chance d'avoir refusé ceux-ci.

Cette perte de chance ne se recoupe donc pas exactement avec le préjudice en droit commun, mais est appréciée souverainement par le Juge du fond.

Le défaut d'information prive le patient de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à l'acte médical qui lui est proposé.

Dès lors, le juge doit apprécier le préjudice en fonction des effets qu'aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou son refus (état de santé du patient, évolution prévisible, personnalité, raison et opportunité du traitement proposé, alternative possible, chance qu'avait le malade de le refuser ou de l'accepter...).

Alors qu'un patient présentait une hérédité et des troubles intestinaux susceptibles de lui faire craindre un cancer du colon, la Cour de Cassation approuve une Cour d'Appel d'avoir estimé que, même s'il avait été informé du risque, il n'aurait refusé ni l'examen endoscopique, ni l'exérèse du polype à l'origine de la perforation (Cass. Civ. I, 20 juin 2000, 98-23.046; D.2000, I.R., p.198, note; Argus, 11 Août 2000, p.22; Dalloz 2000, I.R. 471, note P.Jourdain).

Pour le défaut d'information d'un Hôpital en cas d'angioplastie, si aucune autre alternative n'était possible : la faute de l'Hôpital n'a pu entraîner de perte de chance et aucune indemnisation n'est due (C.E. 15 janvier 2001, 184386; Dalloz 2001, I.R. p.526).

Mais il doit exister un lien de causalité entre l'accident thérapeutique et le défaut d'information : la Cour de Cassation tempère sa position dans un arrêt du 29 octobre 2002, dans lequel, si elle retient un défaut d'information à la charge du chirurgien pour n'avoir pas signalé à sa patiente le risque d'arrêt cardiorespiratoire à l'origine d'un coma neuro-végétatif, elle estime que la cause de cet arrêt étant demeurée inconnue, il n'existait pas de lien de causalité entre les manquements à l'obligation d'information imputables aux médecins et le dommage éprouvé (Cass. Civ. I, 29 octobre 2002, pourvoi n° 01-10.311).

PERTE DE CHANCE ET ASSIETTE DU RECOURS DES TIERS PAYEURS

L'indemnité de réparation d'une perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire, notamment afin de permettre aux tiers payeurs d'exercer leur recours sur la part du préjudice non personnel.

Il appartient au juge :

- d'évaluer les différents postes de préjudice

- d'apprécier la fraction de ces préjudices imputable à la perte de chance

- de fixer la part de préjudice personnel sur laquelle le recours des tiers payeurs ne peut s'exercer (Cass. Civ. I, 18 juillet 2000; 98-20.430; D.2000, I.R. p.219 - R.C. et Assurances, décembre 2000, p.17).

Enfin, il résulte de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Socale que le recours des caisses s'exerce sur les sommes allouées à la victime en réparation de la perte d'une chance d'éviter un préjudice corporel, la part d'indemnité de caractère personne étant seule exclue de ce recours (CE., 19 mai 2004, 216039; Dalloz 2004, IR, p.1770).

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La responsabilité des établissements de santé

Le régime de responsabilité des établissements de santé, qu'ils soient privés ou public, a été unifié par les jurisprudences civiles et administratives.

La responsabilité de l'établissement de santé peut être engagée en raison d'une faute dans l'exécution de son obligation de soins, laquelle est de plus en plus souvent présumée.

A - OBLIGATION DE SOINS

1. Permanence d'anesthésistes réanimateurs

En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins la liant avec ses patients, une clinique est tenue d'organiser une permanence de médecins anesthésiste réanimateurs permettant une intervention dans les trois minutes suivant une naissance, délai au delà duquel un nouveau né peut subir des dommages grave par anoxie cérébrale (Cass. Civ. I, 15 décembre 1999 - 97-22.652; D. 2000, I.R. 28; J.C.P. 2000, G, II, 10384, note G.Méneteau).

L'absence d'examen et de diagnostic rapides ayant privé un patient d'une chance de récupération totale constitue une faute dans l'organisation du service hospitalier (C.E. 16 novembre 1998, 178585; D.2000, Som.Com., p. 243).

2. Responsabilité de la clinique du fait du personnel soignant

2.1. Devoir de vérification de la clinique des compétences du personnel

Une Clinique n'était pas tenue de vérifier les compétences des médecins qui opèrent dans ses locaux à titre libéral, ni s'ils ont souscrit une assurance (Cass. Civ. I, 26 mai 1999; D. 1999, Com. p.719. - CA Versailles, 28 octobre 1999; D. I.R. p. 13).

Cette Jurisprudence ne pouvait perdurer : désormais, dans l'exécution de son contrat hospitalier, une Clinique est tenue de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié et plus spécialement se doit de vérifier attentivement la qualification professionnelle des praticiens auxquels elle permet d'intervenir dans ses locaux et avec lesquels elle est elle-même liée par un contrat, que celui-soit écrit ou verbal

Elle engage donc sa responsabilité en cas de dommage causé par un médecin qui y exerce à titre libéral et indépendant, sans s'être assurée au préalable de sa réelle compétence professionnelle (CA Montpellier, 1ère Ch. B, 24 juin 2003, R.C. et Ass. 2004, n°100, note C.Radé).

En vertu du contrat d'hospitalisation et de soin le liant au patient, un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses préposés ou substitués.

Elle ne peut donc répondre des conséquences des actes d'investigation ou de soins accomplis par un médecin, que si celui-ci est son salarié, et n'exerce pas à titre libéral (Cass. Civ. I, 26 mai 1999; D. 1999, Com. p.719. - CA Versailles, 28 octobre 1999; D. I.R. p. 13).

2.2. La résponsabilité du médecin salarié

Un établissement de santé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés, à l'égard de ses patients.

Si le malade peut exercer une action en responsabilité contractuelle à l'égard de cet établissement de santé, il peut également exercer une action en responsabilité délictuelle à l'encontre du médecin salarié de cet établissement qui aurait commis une faute médicale à l'origine de son préjudice, compte tenu de l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin dans l'exercice de son art (Tb des Conflits, 14 février 2000, n°2929; D. 2000, I.R., p.138 - A rapprocher de Cass. Civ. I, 26 mai 1999, Jur. p.719, note E.Savatier et Somm. p.386, note J.Penneau).

Même solution en ce qui concerne une Clinique Privée (Cass. Civ., 13 novembre 2002, n°1577 (Ass. Hosp. Nord-Artois / Ruffin), Argus de l'Assurance, n°6813, p.34).

Toutefois, depuis le revirement de jurisprudence Costedoat du 25 février 2000, le préposé fautif, mais qui agit dans le cadre de ses fonctions, ne peut ne peut plus subir de recours de la part de l'employeur, même en l'absence d'assurance de ce dernier (Cass. Ass. Plénière, 25 février 2000; R.C. et Ass., mai 2000, Chr. H.Groutel, p.11).

La clinique doit répondre de la faute d'un médecin anesthésiste salarié, à l'origine d'une déchirure de la trachée lors d'une intubation oro-tachéale, à l'égard d'un malade qui n'avait pas directement choisi le praticien mis à sa disposition par la clinique (C.A. Lyon, 1ère Ch., 29 juin 2000, RG 1997/07885).

Il était admis que le médecin, ou une sage femme, salarié d'une clinique, qui dispose d'une indépendance professionnelle dans l'exercice de leur art, se trouvait donc personnellement responsable de ses fautes (CA Pau, 1ère Ch., 16 Décembre 2003; R.C. et Ass. 2004, n°251, note C. Radé).

La Cour de Cassation a opèré un revirement en faisant application de la jurisprudence Costedoat (Ass. Plènière, 25 février 2000, Dalloz 2000, Jur. 673, note P.Brun) selon laquelle le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est confiée par son commettant n'engage pas sa responsabilité personnelle (Cass. Civ. I, 9 novembre 2004, 01-17.168 (pour une sage-femme salariée et 01-17-908 pour un chirurgien salarié) ; Dalloz 2004, I.R. p.3039, note.; JCP 2004, G, IV, 3452 et 3453 ; G.P. 14 novembre 2004, p.34 ; Dalloz 2006, Chr. p.111, C.Riot : "L'exercice subordonné de l'art médical").

Il n'en reste pas moins qu'ils demeurent pénalement responsables de leurs fautes personnelles...

 

B. L'OBLIGATION DE SECURITE DE L'OBLIGATION DE SANTE

Malade brûlé par un radiateur : le contrat passé entre le malade et l'établissement de soins met à la charge de dernier l'obligation d'assurer la sécurité de ses malades lors de leur hébergement et de répondre de sa faute (malade non surveillé brûlé au cours d'une chute par la paroi anormalement chaude d'un radiateur) (CA Paris, 1er Ch. B, 5 mars 1999; D.1999, Som.commentés p. 392).

Responsabilité d'une Clinique psychiatrique en cas de suicide d'un malade mental laissé sans surveillance

Le fait qu'un patient attaché sur son lit en raison d'une crise de psychose maniaco-dépressive ait pu attenter à ses jours en mettant le feu au sommier engage la responsabilité de la Clinique pour défaut de surveillance, alors que le risque était connu, et qu'aucun membre du personnel de la Clinique ne se trouvait à l'étage de sa chambre au moment des faits (Cass. Civ. I, 18 juillet 2000; 99-12.135; D. 2000, I.R. p.217 - R.C. et assurances, décembre 2000, p.17).

1 - Infection nosocomiale

1.1. Responsabilité de plein droit de l'établissement de santé 

Une Clinique est présumée responsable d'une infection nosocomiale contractée par le patient lors d'une intervention en salle d'opération, à laquelle doit être assimilée une salle d'accouchement, à moins de prouver l'absence de faute de sa part (Cass. Civ. I, 16 juin 1998, Resp. et Assurance, Oct. 1998, n°318, p.20.).

Le fait que des traitements n'aient pas été effectués avec du matériel d'injection à usage unique, et compte tenu du délai écoulé entre l'hospitalisation et l'apparition des symptômes de l'hépatite B, les premiers juges peuvent rattacher cette dernière aux traitements effectués à l'hôpital, révélant ainsi une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier (C.E., 31 mars 1999, 181709; D.2000, Som.com. p. 241).

Trois arrêts du 29 juin 1999, dits "des staphylocoques dorés" consacrent définitivement la responsabilité de l'établissement de soins en matière d'infection nosocomiale :

Le contrat d'hospitalisation qui se forme entre un patient et un établissement de soins met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.

L'établissement de soins est responsable in solidum avec le médecin, d'une infection à staphylocoques provoquée au cours de l'arthrographie d'un genou, même en l'absence de pouvoir d'intervention ou d'organisation de la clinique.

Le préjudice est constitué par la perte de chance d'échapper à une atteinte à son intégrité physique.

La réparation ne se limite pas au préjudice moral, mais à tous les chefs de préjudice évalués en droit commun, et sur certains desquels les organismes sociaux pourront exercer leurs recours.

Cass. Civ. I, 29 juin 1999, n°97-15.818, D.1999, p.559, note D.Thouvenin. .

Cass. Civ. I, 29 juin 1999, 97-20.903, 97-14.254, D. 1999, I.R., p.201.

CA Paris, 19 mars 1999, D.1999, I.R. p.124 et références citées et TGI Paris, 5 mai 1997, D.1998, p.558, note L.Boy.

Un médecin était lui-même tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, notamment lorsque celle-ci trouve son origine dans une arthrographie du genou (Cass. Civ. I, 13 février 2001; R.C. et Ass., mai 2001, p.18).

Désormais, Il résulte du nouvel article L 1142-1 du Code de la Santé Publique que les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

Toutefois, cette responsabilité de plein droit n'est applicable qu'aux Etablissements de Santé, mais non aux praticiens qui ne restent désormais responsables des infections nosocomiales subies par leur patient qu'en cas de faute prouvée.

Toutefois, conformément à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il appartient au médecin d'informer son patient du risque d'infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec le type d'intervention proposé (Cass. Civ. I, 8 Avril 2010, 08-21058).

1.2. Preuve de l'affection nosocomiale à la charge du patient

Si l'établissement de soins est présumé responsable de l'infection contractée lors d'un séjour hospitalier, et s'il lui appartient de rapporter la preuve d'une cause étrangère, il n'est reste pas moins qu'il incombe au patient que l'infection a bien été contractée à cette occasion (C.A. Toulouse, 1ère Ch., 4 septembre 2000, Dalloz 2001, I.R. 179).

Si le médecin était tenu d'une obligation de sécurité-résultat en ce qui concerne l'infection nosocomiale contractée par un de ses patients, c'est à ce dernier de rapporter la preuve que l'infection dont il est atteint a été contractée dans un établissement de soins (Cass. Civ. I, 27 mars 2001, 99-17.672, Dalloz 2001, I.R. 1284).

Cf. Décret n°99-104 du 6 décembre 1999 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé (JO 11 décembre 1999, p.1843).

2. La faute dans la fourniture de produits

Une Clinique est responsable d'avoir fourni des produits désinfectants à l'origine de brûlures (Cass. Civ. I, 7 novembre 2000, 99-12.255; Dalloz 2000, I.R. p.293).

2.1. Produits sanguins (facilitation de l'action de la victime en cas de pluralité de centres de transfusion)

Dans le cas où des produits sanguins contaminés ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes, la personne publique mise en cause devant le juge administratif par la victime ou ses héritiers doit être déclarée responsable des dommages si elle n'établit pas l'innocuité des produits qu'elle a fournis.

Il lui est cependant possible d'exercer ses recours devant la juridiction compétente contre les autres personnes publiques ou morales qu'elle estime coauteurs (C.E. 15 janvier 2001 - 208958; Dalloz 2001, I.R. p. 597). Voir également (C.E. 29 mars 2000 - 195662; Dalloz 2000, Jur. p.563, note A Bourrel et Avis du C.E. du 20 octobre 2000; Dalloz 2000, I.R. p. 285).

2.2. Les vaccins 

La vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaque

Bien que la preuve scientifique d'un lien entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaque ne soit pas rapportée et qu'un nombre minime de personnes vaccinées ait présenté cette maladie, le fait que la Direction de la Santé ait accepté d'indemniser certains malades par application de l'article L 3111-9 du Code de la Santé publique et la concomitance entre cette vaccination et cette apparition constituent des présomptions suffisamment graves précises et concordantes pour établir le rôle déclenchant de ce vaccin.

La responsabilité du fabricant de ce vaccin est donc encourue, du fait de son défaut de sécurité, sur le fondement de la directive communautaire du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, laquelle n'exclut pas les produits de santé de son champ d'application (C.A. Versailles, 14e ch., 2 mai 2001; Dalloz 2001, I.R. p.1593).

Dès lors que les rapports d'expertise n'ont pas exclu l'existence d'un lien de causalité entre les troubles apparus et la vaccination, l'imputabilité au service de la sclérose en plaque dont souffre l'infirmière requérante doit être regardée comme établie (C.E., 5e et 4e s.sect. Réunies, 9 mars 2007, 267635 ; Dalloz 2007, p. 2204, Etude L.Neyret).

La décision de la Cour d'Appel est audacieuse :

- en ce qui concerne l'appréciation de preuve du lien de causalité, laquelle n'est pas rapportée scientifiquement. 

- en ce qui concerne l'application directe de la directive communautaire de 1985, laquelle n'avait pas été mise en application en droit français au moment de la vaccination.

Elle est intéressante en ce qu'elle a assimilé le vaccin à un produit de consommation comme les autres, soumis dès lors à une exigence de sécurité.

Il résulte de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, il appartient au demandeur d'apporter des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et le doute profite au demandeur (Cass. Civ. I, 12 Juillet 2007, 06-14606 ; Dalloz 2007, Act. Jur., note I.Gallmeister).

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Le risque pénal des professionnels de santé

La quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.

A. LE DELIT D'OMISSION DE PORTER SECOURS

Le personnel médical pourra également être poursuivi pour "omission de porter secours à personne en péril dans le cas où un malade, où ses ayants droit, estime qu'un retard ou une absence d'intervention est à l'origine de l'aggravation de son état, ou d'un décès.

Constituent ce délit :

- le refus conscient et volontaire du médecin d'effectuer un diagnostic conforme aux règles de l'art.

- le refus d'une médecin, informé d'un péril dont il est à même d'apprécier la gravité, de donner l'assistance requise

En revanche, n'est pas coupable :

- le médecin qui, dans l'impossibilité de se déplacer, s'assure que la personne à secourir reçoit les soins nécessaires.

- le médecin qui n'avait pas connaissance ou conscience de l'imminence du péril (Cass. Civ. I, quatre arrêts; D. 1999, Som. commenté, p.384).

 

B. LES DELITS D'ATTEINTES A LA PERSONNE

La réalisation d'un acte médical ou de soins est susceptible de causer un dommage à la l'intégrité de la personne : blessures, handicap, décès.

A la différence des autres métiers, le professionnel de santé est donc particulièrement exposé au risque pénale d'atteinte à la personne, et l'exercice de son art nécessite une prise de risque permanente dont il doit être bien conscient.

Cette prise de risque étant faite dans l'intérêt du malade, la loi pénale ne devrait être appliquée dequ'en cas de faute d'imprudence ou de négligence caractérisée, et non en cas de simple erreur, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas...

1. L'erreur de diagnostic 

La tardiveté d'un diagnostic ne constitue pas une faute pénale lorsqu'elle s'explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation et de leur interprétation : relaxe (C.A. Reims, 4e Ch., 6 mai 1999; Dalloz 2000, Jur. p.889, note P. Mistretta).

Une erreur de diagnostic n'est pas, en elle-même, une faute pénale au sens de l'article 221-6 du Code Pénal (Cass. Crim. 29 juin 1999- 98-83.517; D.2000, Som. commentés, p.30).

En revanche, l'absence d'examen approfondi, qui n'a pas permis d'effectuer un diagnostic efficace et suffisamment tôt pour éviter le décès, caractérise le délit d'homicide involontaire (Cass. Crim. 29 juin 1999 - 98-82.300; D.2000, Som. commentés, p.30).

C'est ainsi, qu'un nombre de plus en plus important de médecins, tels que des anesthésistes, ou des obstétriciens sont poursuivis pénalement en cas de problèmes liés à leur intervention.

Que leur faute soit légère ou lourde, tous ceux qui auront contribué au dommage seront condamnés pénalement, et solidairement à réparation.

Les établissements de soins ne sont d'ailleurs pas épargnés par le risque de responsabilité pénale, notamment en cas de défaillance dans l'organisation des soins, et dans le non respect de la réglementation sanitaire.

Toutefois, dans son arrêt du 29 juin 2001 (99-85.973) l'Assemblée Plénière de la Cour de Casstion a estimé qu' un foetus, dont la mère avait été victime d'un accident de la circulation, ne peut être victime d'un homicide involontaire dans la mesure où la loi pénale ne doit pas être interprétée largement, ni par analogie, pour résoudre des questions qu'elle n'a pas expressément prévues.

Un telle solution est évidemment applicable en cas de faute médicale ayant provoqué la mort d'un foetus.

Elle était nécessaire, au moment de l'instauration d'un débat sur le statut juridique de l'embryon.

Un médecin régulateur du SAMU est coupable des délits des articles L.121-3, al. 4, et 221-6 du Code Pénal, pour avoir fait le choix d'envoyer sur place un médecin de quartier dépourvu des moyens d'intervention nécéssaires, après avoir procédé de manière rapide, superficielle et incomplète à l'interrogatoire téléphonique de l'épouse de la victime.

En n'envoyant pas l'une des trois ambulances alors disponible, ce médecin a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, et a commis une faute caracérisée exposant le malade à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer eu égard à son expérience de praticien et aux informations qui lui étaient communiquées (Cass. Crim; 2 décembre 2003, 02-85.254; Dalloz 2004, IR p. 539).

2. La violation du secret médical

Le Médecin-Conseil d'une Compagnie d'assurance ne peut remettre à sa mandante une lettre du médecin-traitant de l'assuré, sans commettre une violation du secret médical qui doit conduire à écarter cette pièce des débats (Cass. Civ. 1, 12 janvier 1999, n°96-20.580 - Lamy assurances, n°49, mars 1999, p.5.).

Saisi d'une demande de communication du dossier médical d'un patient décédé par un héritier ou autre ayant droit de celui-ci, un établissement de santé participant à l'exécution du service public hospitalier ne peut y procéder, dans les règles du secret médical, que sous réserve que le patient décédé n'ait pas exprimé formellement de son vivant son opposition à une telle communication, que des médecins n'aient pas eu connaissance d'une telle opposition ou n'estiment pas la communication demandée impossible au vu des secrets concernant le patient et dont ils ont été dépositaires, enfin que l'établissement n'ait pas eu connaissance d'un litige entre les ayants droit du patient décédé à ce sujet.

Spécialement, c'est à bon droit que le directeur d'un Hôpital refuse de communiquer le dossier médical d'un patient décédé à la mère de ce dernier, dès lors que cette personne avait rompu toute attache avec sa famille et particulièrement avec sa mère et souhaitait qu'aucune information médicale le concernant ne lui soit communiquée (T.A. Paris, 9 décembre 1999; DALLOZ 2000, I.R. p.51).

A propos de la transmission par un service de gynécologie d'un dossier médical relatif à un avortement thérapeutique à la Caisse de Sécurité Sociale  (Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 août 1997, 74-1996-693-885; D. 2000, J., p.521, note I.Laurent-Merle).

A propos de la sanction disciplinaire encourue du fait de la publication d'un livre et de bulletins de santé de la part du médecin d'un ancien président de la République (C.E. 29 décembre 2000 - 211240; Dalloz 2001, I.R. p.595).

3. Principe du libre accès du patient à son dossier médical

Ce principe a été consacré par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002.

Le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 insère à la section I du Chaptire I du Titre I du livre VII du CSS une sous-section qui fixe la procédure de communication et le condition du dossier médical à trasmettre au patient.

Les données versées dans le dossier sont constituées des "informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences et au moment de l'admission et au cours du séjour hsopitalier."

Ceci comprend notamment : la lettre du médecin traitant, les motifs d'hospitalisation, le dossier d'anesthésie, le compte rendu opératoire ou d'accouchement...

Mais n'y figurent pas "les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concerant de tels tiers".

4. La prohibition de l'euthanasie

Aux termes des articles 37 et 38 du décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale, le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort, quelles que soient les circonstances et les demandes du malade et de son entourage (C.E. 29 décembre 2000 - 212813; Dalloz 2001, I.R. p.595).

La loi française consacre le principe de 'inviolabilité du corps humain dans l'article 16-1 du Code Civil, l'article 16-3, institué par la loi du 27 juillet 1999, ne prévoyant une exception qu'en cas de nécessité "médicale".

La vie humaine ne relevant pas d'un intérêt purement privé, mais public, le consentement de la victime ne permet pas au médecin d'y mettre un terme activement, ou passivement.

Il n'y a pas d'infraction spécifique d'euthanasie.

L'Euthanasie active constitue donc le crime d'assassinat (meurtre avec préméditation), ou d'empoisonnement, en cas d'administration de substances létales.

L'Euthanasie passive, peut relever du délit d'omission de porter secours prévue par l'article 223-6 du Code pénal.

Néanmoins, il est bien évident que le motif de l'euthanasie (souffrance extrême d'une personne en fin de vie) est pris en compte par les juges pour l'application de la peine, ce qui donne lieu à de nombreux acquittement ou des sanctions symboliques.

La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, ne reconnaît pas l'euthanasie, mais préconise diverses mesures sociales relatives à l'accompagnement des personnes en fin de vie.

Dans son rapport n°63 du 27 janvier 2000, intitulé "Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie", le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) se déclare favorable à une nouvelle mission des médecins face à la mort, afin de permettre à chacun de se "réapproprier sa mort".

Il énonce les situation limites qui peuvent donner lieu à un débat sur l'euthanasie, mais renonce à reconnaître l'existence du droit d'obtenir d'un tiers qu'il mette fin à sa propre vie.

Néanmoins, "face à certaines détresses", le fait de donner la mort peut alors être qualité d'"engagement solidaire".

Le CCNE évoque non une dépénalisation de l'euthanasie, mais une "exception" de pure procédure pénale qui, en cas de "circonstances exceptionnelles" pourrait mettre son auteur à l'abri de sanctions pénales, si la personne et son entourage y ont consenti.

En l'état actuel, seul l'état de nécessité de l'article L 122-7 du Code Pénal pourrait être invoqué, celui-ci pouvant reposer sur l'intérêt supérieur de mettre un terme aux souffrances intolérables et non soulageables d'un patient agonisant.

Enfin, les poursuites pénales relèvent du principe d'opportunité des poursuites appartenant au Ministère Public qui apprécie, en son âme et conscience, la suite pénale qu'il doit réserver à des faits délictueux portés à sa connaissance.

Néanmoins, tout ayant droit d'une "victime" d'euthanasie peut prendre l'initiative de poursuites pénales, notamment en déposant plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction.

En cas de non-lieu, il peut saisir la chambre de l'instruction, dont l'arrêt peut lui-même faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation, laquelle est bien obligée d'appliquer la loi.

L'intérêt de l'ayant droit peut être légitime, s'il estime que toutes les chances n'ont pas été données au malade de prolonger sa vie.

Il peut être aussi purement mercantile, afin de profiter du décès pour tenter d'obtenir un "dédommagement" à bon compte.

5. L'indemnisation de l'aléa thérapeutique

Le désir avoué des juridictions est de parvenir à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dans les conditions du droit commun, au risque de "pervertir" la notion de responsabilité civile et de décourager les professionnels de santé.

Faire peser la charge de l'indemnisation systématique des dommages causés par les accidents médicaux sur les seuls professionnels de santé et leurs assureurs peut conduire à des excès inéquitables. et à des injustices.

6. Responsabilité sans faute de l'hopital en cas de décès au cours d'une anesthésie

Il s'agit typiquement d'un cas d'aléa thérapeutique.

Le Conseil d'Etat estime que la responsabilité sans faute de l'hôpital est engagée dans la mesure où l'anesthésie a été la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité (C.E., 27 octobre 2000 - 208640; Dalloz 2000, I.R. p.288).

Cette décision conforme à la jurisprudence administrative, est contraire à la plus récente de la juridiction judiciaire :

La Cour de Cassation pose le principe que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patientt (Cass. Civ. I, 8 novembre 2000, 99-11.735; Dalloz 2000, I.R. p.292 - Lamy Assurances, Bulletin n°69, janvier 2001, note L. Dogniaux).

Solution nette et incontestable et que la Cour de Cassation rappelle opportunément pour éviter les dérives.

La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient, lorsque l'accident thérapeutique est la réalisation d'un risque inhérent à l'acte médical, ne peut être maîtrisé, et se produit en dehors de toute faute du praticien (Cass. Civ. I, 27 mars 2001, 99-13.471; Dalloz 2001, I.R. p.1284).

Le seul problème est de savoir quel est le patrimoine solvable qui va supporter la charge de l'indemnisation.

Quatre voies étaient possibles :

- l'ensemble de la collectivité nationale, via un système de Fonds de Garantie financé par le plus grand nombre, et alimenté par divers prélèvements sociaux et sur les polices d'assurance.

- les assurés sociaux, moyennant une augmentation des cotisations d'assurance sociale, ce qui serait "politiquement" très mal ressenti, même si cette augmentation était infime.

- les assureurs de responsabilité civile des professionnels de santé, en cas de faute de leur part

- un système d'assurance de personne privée obligatoire, financé par une collectivité plus réduite, et donc des primes plus chères, mais qui ne toucherait à la sacro-sainte Sécurité Sociale...

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DOMMAGE CORPOREL : L'expertise médicale

L’expertise médicale est une étape essentielle au cours du processus d’indemnisation du dommage corporel des victimes car elle permet à l’assurance, à l'avocat , au magistrat de savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le fait dommageable (accident de la route, agression…)

L’indemnisation du dommage corporel repose d’une part sur un principe général de l’indemnisation en droit civil, la réparation intégrale et d’autre part sur la preuve de l’atteinte à l’intégrité physique qui doit être apportée par les médecins à la demande des juges.

L’expertise médicale est alors un acte technique, procédant à la description des lésions, à l’évaluation médico-légale du dommage corporel, voire du handicap, et permettant de répondre à des questions purement techniques.

Le médecin expert en  dommage corporel

Le médecin expert est un professionnel rompu à l’évaluation du dommage corporel, avec de l’expérience et un niveau de compétence validé par un diplôme de réparation juridique du dommage corporel.il a souvent une activité d’expertise exclusive ou presque.

En médecine d’expertise, le rôle de l’expert médical est très différent de celui du médecin traitant. Il n’est pas choisi par le patient, mais missionné par l’assureur en responsabilité civile, et l’objet de son intervention n’est en aucune manière thérapeutique.

Le médecin expert a pour mission exclusive d’examiner le patient victime d’un dommage corporel dans le seul but d’évaluer les séquelles présentées, en vue d’une indemnisation.

Le médecin expert a pour mission d’une part, de rassembler toutes les informations documentées concernant les lésions présentées, les investigations réalisées, les soins délivrés et le suivi médical, les comptes rendus des explorations réalisées, les clichés dont le patient peut disposer ; d’autre part, il doit procéder à un examen clinique soigneux.

Cette démarche médicale est indispensable pour permettre à l’expert de se faire une idée précise sur la pathologie à l’origine du dommage et sur les séquelles présentées, afin d’apprécier au mieux leur importance en vue de l’indemnisation de la victime par le juge ou le régleur.

L’expertise médicale du dommage corporel dans un cadre amiable

La très grande majorité des expertises médicales se déroule dans un cadre amiable.

Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, c’est le médecin-conseil de l’assureur qui réalise ce que les textes appellent« l’examen médical » (qui est une véritable expertise médicale) et, en cas de dommage peu important, donne un avis médical sur pièces.

La victime dispose toutefois de la possibilité de récuser le médecin conseil désigné par l’assureur pour l’examiner et à l’instar du cadre judiciaire civil, la victime peut se faire assister au cours de l’expertise par le médecin de son choix.

En pratique, les victimes se rendent souvent seules aux expertises et c’est le médecin conseil de l’assureur qui évalue unilatéralement le dommage corporel subi par la victime.

Sur la base du rapport d’expertise établi par son médecin conseil, l’assureur (ou, le cas échéant, le juge) détermine l’indemnisation des préjudices.

L’expertise médicale du dommage corporel dans un cadre judiciaire civil

L’expertise est une mesure d’instruction ordonnée d’office par le juge ou à la demande de l’une ou plusieurs des parties.

Le droit commun de l’expertise confère au juge un rôle déterminant dans la désignation de l’expert.

La mission d'expertise médicale est rédigée par la juridiction qui ordonne l’expertise médicale

Le médecin expert doit s'en tenir aux termes de la mission que le juge lui a confiée.

Dans le cadre de l’expertise médicale judiciaire de droit commun, l’expert, une fois sa mission accomplie, doit remettre au juge qui l’a désigné un rapport où il donne son avis en répondant aux questions que ce magistrat lui avait posées. Dès lors, il importe de savoir quelle attitude le juge doit adopter à l’égard de ce rapport d’expertise médicale.

Le code de procédure civile affirme que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert.

Il appartient donc au juge de rechercher dans les rapports d’expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre l’expert dans ses conclusions.

Toutefois, face à des avis motivés, donnés par des experts médicaux compétents qu’il a lui-même désignés, la liberté réelle du juge est la plupart du temps illusoire. Un contre avis établi par expertise privée est souvent nécessaire pour obtenir la désignation d’un autre expert.

En conséquence, les parties devront être attentives au cours des opérations d’expertises médicales judiciaires et ne pas hésiter à faire établir un dire motivé par un médecin conseil en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert.

L’assistance des victimes lors des expertises médicales

Quel que soit le cadre de l’expertise, amiable ou judiciaire, l’assistance de la victime par un médecin conseil expert en dommage corporel constitue un avantage certain.

La présence d’un médecin expert aux côtés de la victime lors de l’évaluation médicale du dommage corporel lui permet d’obtenir une indemnisation la plus juste possible de tous les préjudices subis.

Auteur : Docteur Meryam SABLON

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Un garçon de 13 ans a été très gravement blessé à la suite d'une IRM.

Son pouce a été brûlé jusqu'à l'os lors d'une IRM (imagerie par résonance magnétique) hier au CHU d'Amiens, dans la Somme.

Un capteur, normalement lié à un moniteur pour calculer le pouls, et laissé sur le pouce du garçon pendant l'examen, a fondu en raison du champ magnétique de l'IRM.  La mère de Florian déplore non seulement que le capteur ait été oublié, mais aussi que l'équipe en charge de l'IRM n'ait rien remarqué lors de l'examen, et aussi qu'on ne l'ait pas prévenue, précise Le Courrier picard. Son fils, atteint de trisomie, attend dorénavant une greffe et est placé sous perfusion d'antidouleurs. 

Fanny, sa mère, avait pourtant alerté sur la présence du capteur avant l'examen. Les infirmières en charge des soins de Florian assurent n'avoir jamais vu un tel incident. Une plainte doit être déposée.

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Pas de faute dans la continuité des soins si la patiente ne consulte pas (Cass. 1ère civ., 9 juill. 2015, n°14-18.934)

Le praticien ne commet pas de manquement à son obligation de continuité des soins dès lors que la patiente ne s'est jamais rendue à son cabinet après un entretien téléphonique.

A la suite d'un mammo-test réalisé dans le cadre d'un dépistage du cancer du sein, une patiente est informée d'une anomalie nécessitant des examens complémentaires. Elle prend contact par téléphone avec le praticien ayant repris le cabinet de son médecin traitant et qui avait reçu le compte rendu de l'examen. Mais ce n'est que cinq mois plus tard qu'elle est prise en charge par un autre médecin.

Elle assigne le premier praticien en responsabilité pour manquement à son obligation de continuité des soins mais elle est déboutée par les juges. Le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel est rejeté. En effet, les juges relèvent que la patiente n'a jamais consulté ce praticien, qu'au moment de ses appels téléphoniques, son état de santé ne justifiait pas que celui-ci se déplace à son domicile et qu'elle ne s'est pas ensuite rendue à son cabinet. Pourtant, il n'est pas contesté que ce médecin reçoit sans rendez-vous et qu'une consultation médicale ne s'opère pas par voie téléphonique, surtout à l'égard d'une personne que le médecin n'a jamais rencontrée. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce médecin n'a pas commis de faute.

Le juge et le préjudice de perte de chance résultant d'une erreur de diagnostic (CE, 5° et 4° s-s-r., 27 mai 2015, n° 368440, Lebon)

Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue de la perte de chance résultant d'une erreur de diagnostic (sur le caractère fautif de l'erreur de diagnostic, voir CE 5 ° s-s., 13 février 2015, n° 367270), ainsi que l'évaluation des préjudices qui en découlent. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 27 mai 2015 (CE, 5° et 4° s-s-r., 27 mai 2015, n° 368440, mentionné aux tables du recueil Lebon).

En l'espèce, M. G. s'est présenté au service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice le 16 avril 2001 pour des céphalées, des vomissements et une raideur de la nuque. Ayant été examiné par un interne, il a rejoint son domicile après une perfusion d'antalgiques. De nouveau admis aux urgences en raison d'une aggravation de son état, une hémorragie méningée par rupture d'anévrisme cérébral a alors été diagnostiquée. En dépit de l'intervention qui a été réalisée, M. G. est demeuré atteint, jusqu'à son décès, de très graves séquelles. Sa veuve, ainsi que ses enfants, ont alors recherché du CHU de Nice devant la juridiction administrative. En première instance, le tribunal administratif, a estimé que c'est le retard fautif dans le diagnostic et le traitement qui a entraîné pour le patient une perte de chance évaluée à 100 % d'échapper au dommage.

Dans un arrêt du 11 mars 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement, en évaluant la perte de chance à hauteur de 40 % (CAA Marseille, 11 mars 2013, n° 10MA04660).

Les consorts G. se sont alors pourvu en cassation. S'agissant de l'évaluation de la perte de chance subie par le patient en conséquence du retard fautif du diagnostic imputable au CHU, le Conseil d'état considère "qu'à supposer que le diagnostic ait pu être posé en temps utile, il n'était pas établi qu'une intervention aurait pu être mise en œuvre avec succès pour prévenir cet accident". Conséquemment, est justifiée, la décision de la cour administrative d'appel réduisant le coefficient de perte de chance. Concernant l'évaluation du préjudice, le Conseil relève que pour les préjudices extrapatrimoniaux, la cour administrative d'appel a évalué à bon droit, les troubles subis par le patient dans ses conditions d'existence, et que cette évaluation comprenait également son préjudice d'agrément.

L’inquiétude morale des victimes de l’hépatite C peut ouvrir droit à réparation (CE 27 mai 2015, n° 371697)

Le Conseil d’État estime que les victimes de l’hépatite C contaminées à la suite d’une transfusion sanguine peuvent invoquer à l’appui de leur recours indemnitaire les préjudices nés des inquiétudes morales qu’ils ont pu éprouver.

Responsabilité médicale et condition d’anormalité (CE 29 avril 2015, n° 369473)

Le Conseil d’État affine sa jurisprudence et donnant une nouvelle précision sur la condition d'anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.

Une femme, victime d’un accident de la circulation, a été prise en charge dans un état grave à l’hôpital où elle a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle elle est décédée.

Ses proches ont alors demandé réparation du préjudice subi.

Dans une décision du 29 avril 2015, le Conseil d’État leur refuse toute indemnisation que ce soit au titre de la responsabilité pour faute de l’hôpital ou au bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale.

La responsabilité pour faute de l’hôpital (CSP, art. L. 1142-1, I, al. 1er).

En l’espèce, le cathéter mis en place dans des conditions normales au début de l’opération de la patiente, s’est par la suite déplacé. Mais selon l’expertise, il n’existe aucun geste fautif. Par ailleurs, aucune faute n’a pu être reprochée à l’anesthésiste. Ainsi, aucun geste fautif ne peut être retenu.

La réparation au titre de la solidarité nationale et la notion d’anormalité du dommage (CSP, art. L. 1142-1, II, al. 1er).

La réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) lorsque le dommage subi est anormal. 

Cette condition d’anormalité du dommage a été précisée par le Conseil d’État dans ses décisions du 12 décembre 2014 (n° 365211 et n° 355052) : « La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; ainsi, les conséquences ne peuvent être regardées comme anormales lorsque la gravité de l'état du patient a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage». 

Ce considérant est repris dans la décision du 29 avril 2015. Toutefois il apporte une précision nouvelle afin de juger que la condition d’anormalité n’est pas remplie en l’espèce. 

En effet, pour quantifier le risque, le Conseil d’État prend en compte le risque en cause et non l’origine du dommage : « si le déplacement du cathéter au cours de l’intervention, risque connu de l’utilisation des cathéters veineux centraux sous-claviers, a favorisé le décès de [la patiente], l’arrêt cardio-circulatoire s’explique également, d’une part, par les poly-fractures graves résultant de l’accident de la route, à l’origine d’un syndrome inflammatoire important, de troubles de la coagulation et de contraintes métaboliques liées à la douleur retentissant sur la fonction cardiaque et, d’autre part, par une pathologie cardiovasculaire dont l’intéressée était atteinte et qui limitait les mécanismes de réserve que le cœur pouvait mettre en jeu ; que l’arrêt évalue à 35 % le risque de complications cardiovasculaires, voire pulmonaires, mettant en jeu le pronostic vital auquel [la patiente]était exposée lors de l’intervention ». 

Le Conseil d’État raisonne ainsi de la manière suivante : si la patiente n’avait pas été traitée, elle aurait été exposée à des conséquences aussi graves que celles qui ont résultées de l’opération, c'est-à-dire, la mort. Par ailleurs, le déplacement du cathéter a seulement concouru au dommage. Le dommage provient des complications cardiovasculaires de la patiente. 

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L’extension du devoir d’information du médecin (Civ. 1re du 5 mars 2015, n° 14-13.292)

Cet arrêt consacre une nouvelle obligation incombant au médecin, celle de se renseigner sur l’état de santé de ses patients. 

LA COUR - (…)

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ; 

Attendu que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C., souffrant depuis l'enfance de céphalées, a subi, en 1988, un examen révélant une malformation artério-veineuse, traitée au sein de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild (la fondation), puis par radiothérapie ; qu'à la suite de nouveaux bilans confirmant la présence d'un angiome résiduel et d'une hémianopsie partielle, l'exérèse d'une partie du lobe occipital droit permettant l'ablation totale de cette malformation a été pratiquée le 23 septembre 1998 par M. R., chirurgien salarié de la fondation ; que, dans les suites immédiates de l'intervention, une dégradation de l'acuité visuelle de la patiente est survenue, accompagnée d'une double hémianopsie latérale complète ; que Mme C. a assigné la fondation en réparation de ses préjudices ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme C. en indemnisation de ses préjudices corporels, l'arrêt retient que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. R. dans le geste chirurgical, compte tenu de la localisation anatomique de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, ni dans la technique mise en œuvre  qui était la seule possible ;

• Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que Mme C. était déjà atteinte d'une hémianopsie complète, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (…) pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (…)".

S'étant plainte, après l'intervention, d'une dégradation de son acuité visuelle, accompagnée d'autres troubles, la patiente avait assigné la fondation en responsabilité. 

La cour d'appel rejeta sa demande aux motifs que « l'indication opératoire » était justifiée et qu'aucune faute technique ne pouvait être reprochée au chirurgien dans le geste chirurgical effectué, « compte tenu de la localisation anatomique de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, ni dans la technique mise en œuvre qui était la seule possible ». 

La victime forma un pourvoi en cassation.

En l’absence de faute technique, la responsabilité du médecin peut-elle être engagée en raison des conséquences dommageables résultant de l’intervention chirurgicale qu’il a pratiquée ? 

L'arrêt est cassé, au motif que la cour d'appel « avait constaté qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que (la patiente) était déjà atteinte d'une hémianopsie complète ». Au visa de l'article 1147 du Code civil, elle énonce que « l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ».

I. L’extension de l’obligation de se renseigner

A. L’obligation de se renseigner des professionnels

L’obligation de se renseigner n’est pas nouvelle. La jurisprudence l’a fait peser depuis longtemps sur un certain nombre de professionnels (Vendeurs : Com., 1er déc. 1992, n° 90-18.238. Avocats : Civ. 1re, 29 avr. 1997, n° 94-21.217. Notaires : Civ. 1re, 21 févr. 1995, n° 93-14.233). L'obligation de se renseigner pour informer est désormais étendue au médecin. 

B L’obligation de se renseigner des professionnels de santé.

La solution révèle ainsi l’extension de l’obligation de se renseigner pour valablement informer, celle-ci incombant a priori, vu la généralité de la formule employée par la Cour, à l’ensemble des professionnels de santé et plus généralement, à tous les professionnels auxquels incombe un devoir d’information et d’alerte concernant les risques encourus par leurs cocontractants à l’occasion de l’opération (fiscale, immobilière, comme opératoire) réalisée et dont l’inexécution est susceptible d’engager leur responsabilité civile professionnelle. 

II. Le durcissement corrélatif de la responsabilité du médecin

A. L’extension du préjudice réparable

– Alors que le non respect du devoir d'information ne conduit qu’à réparer la seule perte de chance d’éviter le risque réalisé et sur lequel le patient n’a pas été informé, la violation de l'obligation principale de soins conduit à une réparation intégrale du dommage corporel subi par le patient du fait du risque réalisé. Les deux obligations, celle de se renseigner et de dispenser les soins adaptés, étant ici conjuguées, quelle sanction retenir ? Il semble que la réparation intégrale du dommage subi s’impose avec davantage de force que l'indemnisation de la seule perte de chance de l'éviter : 

– Tout d’abord, la Cour ne fait aucune référence au défaut d’information sur les risques, concentrant ses motifs de cassation sur la faute technique commise, la cour d'appel ayant constaté « qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que Mme C. était atteinte d'une hamianopsie complète ».

– Ensuite, la Cour prend le soin de souligner, dans son attendu de principe, que l'obligation de soins « comporte » le devoir de se renseigner sur l'état du patient, la Cour semblant procéder à une hiérarchie entre les deux obligations, la première, principale, se prolongeant dans la seconde, accessoire.

– Enfin, le visa de l’article 1147 du Code civil indique sans nul doute la volonté de la Cour de se placer, pour décider de la sanction, sur le terrain de la violation de l’obligation de soins puisque, depuis un arrêt du 3 juin 2010 (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591), l’on sait que la responsabilité médicale pour défaut d'information n'est plus contractuelle. La sanction pourrait donc bien être la réparation intégrale. 

B. L’extension du régime de la présomption de faute

– Malgré la hiérarchie établie, le rattachement opéré entre l’obligation de soin et l’obligation de se renseigner, contenue dans le devoir plus large d'information du médecin, devrait conduire à étendre le régime de la présomption de faute construit, en matière médicale, par la Cour de cassation (Civ. 1re, 25 févr. 1997, Hédreul, n° 94-19.685), puis consacré par la loi du 4 mars 2002 (CSP, art. L. 1111-2). En effet, après s’être longtemps fondée sur l’adage actor incumbit probatio et avoir jugé en conséquence que celui qui reproche un défaut d’information au professionnel doit en rapporter la preuve, la Cour de cassation a opéré un revirement remarquable : le 25 février 1997, au seul visa de l’article 1315 du Code civil, elle a posé le principe selon lequel « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ».(Civ. 1re, 25 févr. 1997, Hédreulpréc.). Cette présomption de faute avait ensuite étendue à tous les professionnels débiteurs d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde.

– Ainsi la Haute cour s’est-elle démarquée du droit commun de la preuve pour poser une règle propre à ce type d’obligations. En matière probatoire, seule compte donc la détermination de l’objet de l’obligation à prouver, peu important la nature exacte de la fonction ou de la mission confiée au professionnel à qui revient la charge de l’exécuter. L’obligation de se renseigner, étroitement liée à l’obligation d’informer dès lors que de la bonne exécution de l’une dépend la qualité de réalisation de l’autre, devrait logiquement être soumise au régime de la présomption de faute applicable en la matière. 

Références

Code civil

Article 1147

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Article 1315

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Code de la santé publique

Article L. 1111-2

« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.

La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.

Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. »

Com., 1er déc. 1992, n° 90-18.238, D. 1993. 237, obs. O. Tournafond ; RTD com. 1993. 559, obs. B. Bouloc.

Civ. 1re, 29 avr. 1997, n° 94-21.217, D. 1997. 130 ; RTD civ. 1997. 924, obs. J. Mestre. 

Civ. 1re, 21 févr. 1995, n° 93-14.233, RDI 1995. 561, obs. J.-C. Groslière et C. Saint-Alary-Houin, RTD civ. 1996. 384, obs. J. Mestre.

Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591, AJDA 2010. 2169, note C. Lantero, D. 2010. 1522, obs. I. Gallmeister, ibid. 1801, ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. 2565, obs. A. Laude ; RDSS 2010. 898, note F. Arhab-Girardin ; RTD civ. 2010. 571, obs. P. Jourdain.

Civ. 1re, 25 févr. 1997Hédreul, n° 94-19.685, D. 1997. 319, obs. J. Penneau, RDSS 1997. 288, obs. L. Dubouis, RTD civ. 1997. 434, obs. P. Jourdain ; ibid. 924, obs. J. Mestre.

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Vente de médicaments sur internet (CE 16 mars 2015, n° 370072)

La vente en ligne de médicaments a le caractère d’un service de la société de l’information au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. En soumettant à des règles spécifiques la vente en ligne de médicaments, l’arrêté attaqué fait usage de la faculté ouverte par le 2 de l’article 85 quater du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Ainsi, il comporte des règles techniques au sens de l’article 8 de la directive 98/34/CE qui ne sont pas la simple transposition de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, et ne peuvent pas plus être regardées comme des dispositions par lesquelles la France se conformerait « aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services » au sens de l’article 10 de la directive 98/34/CE. N’ayant pas fait l’objet de la procédure de notification à la Commission européenne prévue par la directive, en méconnaissance de son article 8, l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est annulé.

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Le projet de loi santé (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mars 2015)

Un projet de loi de modernisation du système de santé voit progressivement le jour, rendu nécessaire par l'évolution de la société et du système de santé (allongement de la durée de la vie, développement des maladies chroniques...). Marisol TOURAINE, ministre de la santé, souhaite renforcer la prévention en recentrant le système de soins de proximité et en créant de nouveaux droits pour les patients.

Le 9 mars 2015, la ministre a réaffirmé des grandes orientations du texte et a annoncé les principales avancées pour les professionnels de santé. Le projet de loi s'inscrit autour de 3 axes :

Une phase de concertation avec les représentants des professionnels de santé a été ouverte afin de partager sur les réformes envisagées. Le but affiché de la loi est de mieux prendre en charge les patients et de lutter activement contre les inégalités de santé.

Dans un communiqué du 9 mars 2015, la ministre éclaircit certains aspects du projet de loi, notamment en ce qui concerne le tiers payant qui serait étendu à l'ensemble des français en 2017, afin de permettre à tous de consulter un médecin en cas de besoin. Une garantie de paiement devrait être prévue par la loi afin d'indemniser les médecins n'ayant pas été payés dans un délai de 7 jours. Dès le 1er juillet 2015, le tiers payant devrait déjà s'appliquer aux bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé (ACS). Le reste du dispositif devrait être mis en place en 2016 et en 2017.

Source : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

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Obligation de soins attentifs du médecin et connaissance exacte de l’état du patient (Civ. 1re, 5 mars 2015, FS-P+B, n° 14-13.292)

L’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé.

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Responsabilité du médecin qui ne vérifie pas l'état de santé du patient (cass., civ., 5 mars 2015, n°14-13292)

La responsabilité du chirurgien est engagée s'il procède à une intervention chirurgicale en ayant une mauvaise connaissance de l'état de santé de son patient.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 05/03/2015, l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte également le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé du patient, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé.

Arrêt partiellement repris ci-après : 

"Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., souffrant depuis l'enfance de céphalées, a subi, en 1988, un examen révélant une malformation artério-veineuse, traitée au sein de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild (la fondation), puis par radiothérapie ; qu'à la suite de nouveaux bilans confirmant la présence d'un angiome résiduel et d'une hémianopsie partielle, l'exérèse d'une partie du lobe occipital droit permettant l'ablation totale de cette malformation a été pratiquée le 23 septembre 1998 par M. Y..., chirurgien salarié de la fondation ; que, dans les suites immédiates de l'intervention, une dégradation de l'acuité visuelle de la patiente est survenue, accompagnée d'une double hémianopsie latérale complète ; que Mme X... a assigné la fondation en réparation de ses préjudices ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en indemnisation de ses préjudices corporels, l'arrêt retient que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. Y... dans le geste chirurgical, compte tenu de la localisation anatomique de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, ni dans la technique mise en oeuvre qui était la seule possible ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que Mme X... était déjà atteinte d'une hémianopsie complète, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

 

Fin de vie : le droit à la sédation profonde validé en commission (Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015)

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015, la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Ce texte instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue dans certains cas (V. Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. D. Poupeau ).

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :

"(...) N° 2585

ASSEMBLÉE NA TIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUA TORZIÈME LÉGISLA TURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI créant de nouveaux droits

en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

(Première lecture)

Voir le numéro :
Assemblée nationale : 2512.

Article 1

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : « les traitements et » ;

– après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible la souffrance » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « d’investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;

c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
«Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’obligation de

sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni de

er l’application du titre II du présent livre I . » ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »

Article 2

Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :

«Art.L.1110-5-1.–Les actes mentionnés à l’article L.1110-5 ne doivent, ni être mis en œuvre, ni poursuivis au titre du refus d’une obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, conformément à l’article L.1111-12 et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10.

« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. »

Article 3

Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L.1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie est mise en œuvre dans les cas suivants :

« 1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire à l’analgésie ;

« 2° Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme.

« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie.

« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévus au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, afin de vérifier que les conditions d’application du présent article sont remplies.

« L’administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l’équipe médicale.

«L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »

Article 4 

Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-3. – Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toute circonstance, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée par l’équipe médicale.

Article 4 bis (nouveau)

Après l’article L 1110-10 du même code, il est inséré un article

Article 5

I. – L’article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L. 1110-10-1 ainsi rédigé :

« Le médecin met en place l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

« Art. L. 1110-10-1. – Chaque année, l’agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur le nombre de places de soins palliatifs en institutions sanitaires et médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par les réseaux de santé mentionnés à l’article L.6321-1 ou assurée à domicile par des professionnels libéraux ainsi que sur la politique poursuivie par la région pour développer les soins palliatifs. »

«Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Il peut être fait appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. » ;

Article 8

L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

3° (Supprimé)

4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-11-1 ou la famille ou les proches aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »

II (nouveau). – À la première phrase du V de l’article L. 2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Article 6

L’article L. 1111-10 du même code est abrogé.

Article 7

À l’intitulé de la section 2 du chapitre I du titre I du livre I de la

première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».

« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie, en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou de l’arrêt des traitements et des actes médicaux.

« Elles sont révisables et révocables à tout moment. Elles sont rédigées selon un modèle unique dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle rédige de telles directives.

« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.

Article 9

I. – L’article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :

« Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose alors et est inscrite dans le dossier médical.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale. Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. »

« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

« Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »

II. – (Supprimé)

L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :

Article 10

« Art. L. 1111-12. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »

Article 11

L’article L. 1111-13 du même code est abrogé. 

Source : Dalloz

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Service d’aide médicale urgente et responsabilité du médecin libéral (Civ. 1ère, 4 févr. 2015, FS-P+B, n° 14-10.337)

Les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral à l’occasion d’un service de garde en collaboration avec le SAMU engagent sa responsabilité personnelle.

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Refus du patient de se soumettre à des traitements médicaux et droit à indemnisation (Cass., Civ. 1ère, n°26 du 15 janv. 2015 n°13-21.180)

Arrêt repris in extenso :

"(...)  Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., qui avait subi deux interventions chirurgicales pratiquées à la Clinique [...] par M. Y...,urologue, a présenté, à la suite de la seconde, en date du 4 avril [...], une hyperthermie indiquant un état infectieux, qu’ayant refusé tout traitement à compter du 7 avril, il a quitté l’établissement deux jours plus tard pour réintégrer son domicile, contre avis médical, que, son état s’étant aggravé, il a été admis, au mois de mai suivant, dans un autre établissement, où une septicémie par streptocoque a été diagnostiquée, avec des atteintes secondaires à l’épaule, au foie et au coeur qui ont nécessité plusieurs traitements, que M. X... a assigné en responsabilité la société Clinique chirurgicale [...] (la clinique) et M. Y... ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l’article 16-3 du code civil, ensemble les articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique ;

Attendu que le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu du deuxième de ces textes, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon le troisième, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infection ;

Attendu que pour limiter la responsabilité de la clinique aux conséquences de l’infection nosocomiale contractée par M. X... si elle avait été « normalement traitée », l’arrêt relève d’abord que si, selon l’expert, le patient, dépourvu de médecin traitant, n’avait pas refusé un transfert vers un autre établissement, quitté la clinique contre avis médical et, de retour chez lui, omis de consulter un autre médecin, une antibiothérapie adaptée au germe qui aurait pu être identifié par la poursuite des examens et analyses engagés lors de son séjour à la clinique et interrompus avant d’avoir abouti, aurait permis, dans un délai de quinze à trente jours, de résorber l’infection et d’éviter l’aggravation de son état ; que l’arrêt retient ensuite, distinguant entre réduction du dommage et évitement d’une situation d’aggravation, que les complications de l’infection initiale sont la conséquence du refus par ce patient, pendant plus d’un mois et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui ne revêtaient pas un caractère lourd et pénible ;

Qu’en statuant ainsi, en imputant l’aggravation de l’état de M. X... à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n’avaient été rendus nécessaires que parce qu’il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

Met M. Y... hors de cause, sur sa demande ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite la condamnation de la Clinique aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel temporaire et à la perte de gains professionnels pour la seule période du 4 avril au 4 mai [...], l’arrêt rendu le 10 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse".

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Préjudice né d’une infection nosocomiale : pas de minimisation du dommage (Civ. 1ère, 15 janv. 2015, n°13-21.180)

La victime d’une infection nosocomiale n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Un patient ayant subi deux interventions chirurgicales avait présenté, à la suite de la seconde, une hyperthermie indiquant un état infectieux. Refusant tout traitement, il avait quitté la clinique deux jours plus tard pour réintégrer son domicile, contre avis médical. Son état s'étant aggravé, il avait été admis, le mois suivant, dans un autre établissement, où une septicémie par streptocoque fut diagnostiquée, avec des atteintes secondaires à l'épaule, au foie et au cœur qui avaient nécessité plusieurs traitements. Le patient assigna alors la clinique en responsabilité.

Pour limiter la responsabilité de celle-ci aux conséquences de l'infection nosocomiale contractée par la victime telles qu’elles auraient dû se produire si elle avait été « normalement traitée », la cour d’appel releva d'abord que si, selon l'expert, le patient, dépourvu de médecin traitant, n'avait pas refusé un transfert vers un autre établissement, quitté la clinique contre avis médical et, de retour chez lui, omis de consulter un autre médecin, une antibiothérapie adaptée au germe qui aurait pu être identifié par la poursuite des examens et analyses engagés lors de son séjour à la clinique et interrompus avant d'avoir abouti, aurait permis, dans un délai de quinze à trente jours, de résorber l'infection et d'éviter l'aggravation de son état.

La cour retint ensuite, distinguant entre réduction du dommage et évitement d'une situation d'aggravation, que les complications de l'infection initiale étaient la conséquence du refus par ce patient, pendant plus d'un mois et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui ne revêtaient pas un caractère lourd et pénible.

Au visa des articles 16-3 du Code civil, L. 1142-1 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, cette décision est censurée par la Haute Cour au motif que le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu du deuxième de ces textes, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon le troisième, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infection. Ainsi, en imputant l'aggravation de l'état de la victime à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n'avaient été rendus nécessaires que parce qu'il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique, la cour d'appel a violé les textes précités. 

Cette décision est l’occasion de revenir sur le principe de la minimisation du dommage, c’est-à-dire sur la question de savoir si le responsable d’un dommage peut échapper en tout ou partie aux conséquences de sa faute en faisant valoir que la victime n’a pas agi en sorte de réduire l’ampleur du dommage subi.

Par deux arrêts en date du 19 juin 2003 concernant des accidents corporels, et rendus au visa de l’article 1382 du Code civil, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait nettement pris position en défaveur du principe en énonçant que « l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables » et que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Civ. 2e, 19 juin 2003).

Cette solution fut par la suite reprise par la première chambre civile dans une affaire de contamination par le virus de l’hépatite C, qui mettait cette fois en cause la responsabilité contractuelle de l’auteur du dommage (Civ. 1re, 3 mai 2006).

Il semble donc désormais acquis qu’en matière de dommages corporels, il n’est pas possible de reprocher à la victime de ne pas avoir fait en sorte de réduire ou, même, de ne pas aggraver son préjudice.

La décision rapportée le confirme, en consacrant le droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel d’une victime d’infections nosocomiales dont les conséquences s’étaient aggravées du fait de son refus de suivre les traitements qui auraient été susceptibles de les tempérer.

Selon la même analyse, la Cour avait, en 2003, cassé la décision des juges du fond qui reprochaient à la victime de ne pas s’être soumise à des traitements médicaux susceptibles de réduire l’invalidité consécutive à l’accident dont elle avait été victime (Civ. 2e, 19 juin 2003, arrêt n°2).

Répétée, cette position se fonde sur le principe de l’inviolabilité du corps humain (C. civ., art. 16-1), qui implique de laisser la victime libre de se soigner et de déterminer la fréquence et le degré des traitements qu’elle souhaite suivre. Il semble, en revanche, que la règle de faveur instaurée par les juges au profit des victimes de dommages corporels ne puisse être généralisée au profit des victimes de dommages patrimoniaux.

Ainsi, dans une décision du 24 novembre 2011, la Cour de cassation reprocha à une cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’un assuré en indemnisation du préjudice matériel résultant de la privation de jouissance de son véhicule au motif qu’il n’était pas établi que le refus de la société d’assurances de l’assurer l’ait empêché d’utiliser sa voiture en s’adressant à un autre assureur, alors que les juges auraient dû, pour en juger ainsi, caractériser la faute de l’assuré ayant causé l’aggravation de son préjudice matériel. La solution se révèle équilibrée – il n’est énoncé ni que la victime est dispensée de limiter son dommage, ni qu’elle est tenue de le faire – ; simplement, il convenait que le juge recherchât, au regard de l’ensemble des circonstances, si la victime n’avait pas commis une faute en s’abstenant de limiter son préjudice.

Ainsi, les victimes de dommages patrimoniaux ne semblent-ils pas pouvoir se prévaloir d’un principe aussi fondamental que celui consacré par les articles 16-1 et 16-3 du Code civil, qui leur permettrait de faire obstacle à l’invitation qui leur est faite de limiter les pertes qu’elles subissent.

Références

Civ. 2e, 19 juin 2003, n°01-13.289 et n°00-22.302Bull. civ. II, n°203 ; RTD civ. 2012. 324, note Jourdain.

Carval, RDC 2012/2437.

Code civil :

Article 16-1 : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial».

Article 16-3 : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir».

Article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Code de la santé publique :

Article L. 1142-1 : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret».

Article L. 1111-4 : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions».

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Déclarée morte, les médecins refusent de la

En Irlande, une femme en état de mort cérébrale est maintenue artificiellement en vie parce qu'enceinte.

Peut-on débrancher une patiente enceinte en état de mort cérébrale?

C'est la question à laquelle doit répondre la Haute cour d'Irlande, réunie en conseil extraordinaire ce mardi. La jeune femme en question est décédée il y a vingt jours de lésions provoquées par un caillot sanguin. Elle est depuis maintenue artificiellement en vie pour permettre à son foetus de 17 semaines de survivre. Et ce, contre l'avis de ses proches. "Ma fille est morte, les chances de survie du foetus sont très minces. Je veux lui laisser sa dignité et qu'elle repose son paix", a déclaré le père de la victime devant la juridiction, rapporte ce The Irish Times

En Irlande, la Constitution de 1983 garantit les mêmes droits au foetus qu'à la mère. Quitte à mettre la vie de cette dernière en danger. En novembre 2012, la mort tragique de Savita, une Indienne installée en Irlande, a ému le pays. Arrivée à l'hôpital en train de faire une fausse couche, le corps médical lui a refusé l'avortement tant que le coeur du foetus battait. Elle est morte sept jours plus tard d'une septicémie. 

L'avortement autorisé lorsque la mère est en danger

Après ce drame, la loi a été assouplie : depuis juillet 2013, l'avortement est autorisé lorsque la mère est en danger. Une pratique qui reste malgré tout très encadrée - un collège de médecins doit évaluer s'il existe réellement un "risque substantiel" pour la femme enceinte - et à géographie variable. En août, une jeune femme violée a été contrainte d'accoucher par césarienne après 25 semaines de grossesse. Et ce, malgré une tentative de suicide et une grève de la faim à l'hôpital. 

La Haute cour devra déterminer si le cas de cette jeune femme tombe sous le coup de la loi. Si elle refuse d'accéder à la requête de la famille, elle sera maintenue en vie jusqu'à ce que le foetus ait 24 semaines, moment à partir duquel il est considéré viable à l'extérieur de l'utérus. Reste que les séquelles peuvent être importantes: un enfant né à 24 semaines à 20% à 30% de chances de survie et 40% de risques d'avoir d'importantes séquelles physique ou mentale. "Je ne pense pas que cet enfant pourra survivre", a déclaré ce mardi à la barre le docteur Brian Marsh, spécialisé en soins intensifs. En cause notamment, "l'environnement anormal" dans lequel grandit le foetus. 

Ce drame n'est pas sans rappeler celui vécue par une famille texane. En janvier, Marlise, 33 ans, a été maintenue artificiellement en vie pendant plusieurs semaines parce qu'enceinte. Après plusieurs semaines de débat, elle avait finalement été "débranchée" après que le corps médical a constaté que le foetus n'était pas viable. Ce genre de cas est cependant très rare. Selon une étude médicale menée en 2010 aux Etats-Unis, 30 cas ont été répertoriés de 1982 à 2010 en Europe et en Amérique. Parmi eux, seuls 12 foetus ont survécu. 

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Condamnation du CHU de Caen pour défaut de mesures de précaution ayant entraîné la mort

Le tribunal administratif de Caen a le 9 juillet dernier, reconnu la faute professionnelle des médecins du CHU de Caen et à condamné l'hôpital à indemniser la veuve et les enfants d'un patient décédé, indique AFP.

Alors, qu'il s'est présenté au CHU pour de fortes douleurs dans la poitrine, au bras droit et à un maxillaire, le patient avait été renvoyé chez lui après un examen qui relevait l'absence d'infarctus. Quelques heures plus part, il fut amené d'urgence en soins intensifs pour une déchirure de l'aorte, qui n'ayant pu être résorbée par l'intervention chirurgicale, occasionna sa mort.
 

Dans son jugement, le tribunal reproche aux médecins d'avoir commis une "faute en s'abstenant de prendre la précaution d'hospitaliser le patient pour le mettre en observation et en le renvoyant à son domicile, alors que la cause de la douleur thoracique, qui n'avait pas complètement disparu, n'était pas élucidée".

"L'affection dont était atteint le patient n'a été détectée qu'avec retard et l'intervention chirurgicale que justifiait cette affection, dont les risques d'évolution fatale sont très rapides, n'a pu être effectuée que tardivement", explique le tribunal administratif en prononçant la condamnation de l'hôpital à payer 89.339,61 euros à la veuve et de 8.000 à 33.258,29 euros à chacun des 5 enfants du couple, âgés de 14 à 32 ans.

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L’accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé érige en droit l’accès du malade à son dossier médical.

Le dossier médical regroupe l’ensemble des documents de nature médicale.

Le décret du 29 avril 2002 donne une liste indicative des documents communicables :

  • lettre du médecin qui est à l’origine de la consultation ou de l’admission,

  • les motifs de l’hospitalisation,

  • la recherche d’antécédents ou de facteurs de risques,

  • les conclusions de l’évaluation clinique initiale,

  • le type de prise en charge,

  • la nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe,

  • les imageries,

  • le dossier d’anesthésie,

  • le compte-rendu opératoire,

  • le consentement écrit du patient,

  • la mention des actes transfusionnels,

  • le dossier des soins infirmiers,

  • les correspondances échangées entre professionnels de santé,

  • les informations de la fin du séjour : prescription de sortie, ordonnance de santé, fiche de liaison infirmière.

Sont exclues les informations émanant des tiers (assistance sociale, maire, employeur, membre de la famille).

Les notes du médecin traitant ne sont pas communicables si elles lui sont personnelles.

Le patient a le libre accès à son dossier médical.

Lorsque le patient est mineur, le titulaire de l’autorité parentale est en mesure d’avoir accès à son dossier.

Lorsque le patient décède, le secret médical demeure ; les ayants droit ont accès au dossier médical de leur ascendant sauf s’il s’était opposé à toute communication de ce dossier aux membres de sa famille de son vivant ; ce droit ne s’exerce que s’il est motivé par le souhait de connaître les causes de la mort, de protéger la mémoire du défunt, ou de faire valoir ses droits légitimes en justice.

L’article L1110-4 du Code de la santé publique dispose en effet que " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ".

Le patient peut demander la copie de son dossier médical (photocopies sont à sa charge). Les héritiers ont cette faculté de demander la copie du dossier médical. L’établissement hospitalier a un délai de réflexion de 48 heures puis un délai de huit jours avant de communiquer les informations médicales sollicitées.

Auteur : Ronit Antebi

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Information de la famille après diagnostic d'une anomalie génétique (arrêté du 8 décembre 2014)

Accompagnement et information des patients souffrant d'une pathologie, et de leur famille, lorsqu'une anomalie génétique est diagnostiquée.

Lorsqu'un diagnostic génétique permettrait d'être fixé sur la pathologie dont souffre un patient, ce dernier est informé, avant la réalisation de l'examen de ses caractéristiques génétiques, de l'obligation qui pèse sur lui, au cas où une anomalie génétique grave serait diagnostiquée, d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées. On parle alors "d'information de la parentèle".
Son objectif est de permettre aux autres membres de la famille porteurs des gênes identifiés comme anormaux, d'accéder à un traitement médical adapté le plus tôt possible avant que les symptômes de la maladie apparaissent.

Désormais, la personne diagnostiquée est tenue, si le diagnostic de cette anomalie est confirmé, d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut raisonnablement obtenir les coordonnées. Le corps médical peut également fournir cette information tout en respectant l'anonymat.

La personne dépistée peut souhaiter être tenue dans l'ignorance du diagnostic ou si elle ne souhaite pas transmettre elle-même l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander au médecin de porter à leur connaissance l'existence d'une information susceptible de les concerner. Ceux-ci sont alors invités à se rendre à une consultation de génétique, sans que leur soient dévoilés, ni le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés. Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l'anomalie génétique en cause.

C'est un décret (n°2013-527) du 20 juin 2013, pris pour application de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui précise les différentes modalités de l'information de la parentèle aux articles R1131-20-1 du Code de la santé publique, mais aussi fixe la liste des informations qui doivent être consignées au dossier médical de la personne concernée, et encadre les échanges entre les différents médecins au cours de la procédure.

Dans le cas particulier où la personne qui va faire l'objet de l'examen aurait fait un don de gamètes ou d'embryons à un centre d'assistance médicale à la procréation, le médecin prescripteur de l'examen pourra, si le patient y consent, porter à la connaissance du responsable du centre l'existence de l'anomalie génétique diagnostiquée, afin que celui-ci procède à l'information des personnes nées du don.

Soulignons également qu'il existe un modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés, lorsque la personne ne souhaite pas procéder elle-même à l'information.

Sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, le ministère de la santé a élaboré des règles de bonnes pratiques permettant de guider le professionnel tout au long de la procédure et de faciliter la délivrance de l'information par la personne elle-même. Ces règles figurent en annexes de l'arrêté du 8 décembre 2014.

INFORMATION du patient : absence d’action récursoire de l’ONIAM (Civ. 1ère, 18 déc. 2014, FS-P+B+I, n° 13-21.019)

Il n’appartient pas à l’ONIAM de se prévaloir, lorsqu’il exerce une action récursoire à l’encontre d’un médecin, de la méconnaissance du droit reconnu aux patients d’être informés des risques de l’opération.

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Affaire du Médiator : mise en examen pour prise illégale d’intérêts (Crim. 16 déc. 2014, FS-P+B, n° 14-82.815)

Le fait, pour le mis en examen, membre puis président de la commission d’autorisation de mise sur le marché, qui a donné son avis sur des autorisations demandées par la société Servier, d’être devenu le consultant de cette société moins de trois ans plus tard, caractérise la réunion d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à une prise illégale d’intérêts.

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Pose d’une prothèse et coresponsabilité pour produit défectueux (Cass. 1re civ., 26 novembre 2014)

Aux termes de l'article 1386-8 du Code civil, qui transpose en droit interne l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables et, selon l'article 5 précité, la solidarité dont est assortie la responsabilité de plusieurs personnes dans la survenance d'un même dommage est sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours. Il résulte de la combinaison de ces règles que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de la directive et, notamment, des dispositions de l'article 1386-11 du Code civil, qui transpose en droit interne l'article 7 de la même directive.

Selon l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours. En droit interne, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

La cour d’appel de Douai qui, pour décider que la société qui a fabriqué la tête en céramique de la prothèse de hanche implantée par une autre société est tenue de garantir entièrement cette dernière des condamnations prononcées solidairement contre elles, retient que la cause exclusive du dommage est la rupture inexpliquée de la tête fémorale en céramique de la prothèse, sous-composant fabriqué par elle, viole ce texte, ensemble l'article 1386-8 du Code civil.

 

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Réparation du préjudice résultant d'actes médicaux (CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 déc. 2014, 355052, Lebon)

En vertu du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.

1) La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement.

2) Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.

3) Patient souffrant d'une hernie discale cervicale C4-C5 entraînant des douleurs, un déficit modéré du bras droit et une gêne à la marche, qui s'est trouvé, à son réveil de l'intervention chirurgicale pratiquée afin de réduire cette hernie, atteint d'un déficit moteur des quatre membres, entraînant une incapacité permanente d'un taux évalué par l'expert à 60 %. La gravité de ce handicap est sans commune mesure avec celle de l'état initial de l'intéressé et, selon l'expert, il n'existait pratiquement aucun risque, en l'absence d'intervention, de voir la hernie discale cervicale C4-C5 évoluer vers une tétraparésie. Condition d'anormalité remplie.

"(...) REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est Tour Galliéni, 236, avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet (93175), représenté par son président ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05437 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n °s 0903477 et 0903479 du 19 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, l'a condamné à verser à M. B...la somme de 98 091,50 euros assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait d'une intervention chirurgicale pratiquée le 3 octobre 2003 à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière ; 

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 novembre 2014, présentée pour l'ONIAM ;

Vu le code de la santé publique ; 

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, 

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B...a subi le 3 octobre 2003 à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale ; qu'au décours de cette intervention, il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire ; que, par un jugement du 19 juin 2009, le tribunal administratif de Paris, estimant que les médecins, en s'abstenant de pratiquer une nouvelle intervention, avaient commis une faute ayant fait perdre à l'intéressé une chance de récupération, a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une indemnité réparant la moitié du dommage qu'il avait subi ; que le tribunal administratif a, en revanche, refusé de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à réparer au titre de la solidarité nationale le surplus de ce dommage ; que la cour administrative d'appel de Paris, statuant par un arrêt du 20 octobre 2011 sur l'appel de M.B..., a réformé sur ce dernier point le jugement du tribunal administratif de Paris et mis à la charge de l'ONIAM la réparation de la part du dommage non couverte par l'indemnité déjà mise à la charge de l'AP-HP ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 

2. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire " ; que l'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1; 

4. Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; 

5 Considérant que, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage ; 

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui souffrait d'une hernie discale cervicale C4-C5 entraînant des douleurs, un déficit modéré du bras droit et une gêne à la marche, s'est trouvé, à son réveil de l'intervention chirurgicale pratiquée afin de réduire cette hernie, atteint d'un déficit moteur des quatre membres, entraînant une incapacité permanente d'un taux évalué par l'expert à 60 % ; qu'après avoir relevé que la gravité de ce handicap était sans commune mesure avec celle de l'état initial de l'intéressé et que, selon l'expert, il n'existait pratiquement aucun risque, en l'absence d'intervention, de voir la hernie discale cervicale C4-C5 évoluer vers une tétraparésie, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la condition d'anormalité prévue au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique était remplie ; que, dès lors qu'elle retenait à bon droit que la gravité de l'état du patient tel qu'il résultait de l'intervention était sans commune mesure avec celle de l'état qui aurait été le sien si elle n'avait pas été pratiquée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant qu'il n'y avait pas lieu, pour se prononcer sur l'anormalité du dommage, de prendre en considération la fréquence du risque de complication lié au geste médical en cause ; 

7. Considérant que, si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité ; que, dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre au patient une chance d'échapper à l'accident médical ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice directement lié à cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif ; que, par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue ; qu'il suit de là qu'en tenant compte de l'ensemble des conséquences de l'intervention pratiquée le 3 octobre 2003 pour déterminer si le seuil de gravité défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique était atteint, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit ; 

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'ONIAM tendant à l'annulation de l'arrêt du 20 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris doivent être rejetées ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à M. A...B..., à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (...)".

 

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Responsabilité médicale SANS FAUTE : précision sur la condition d’anormalité (CE 12 déc. 2014, ONIAM, req. n° 355052 ; CE 12 déc. 2014, Mme B., req. n° 365211)

Par deux arrêts en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’État précise la condition d’anormalité du dommage médical.

En vertu du II de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil de 24%, seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.

Selon le Conseil d’État, la notion d’anormalité du dommage prévue par le Code de la santé publique doit toujours être considérée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.

Par ailleurs, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.

Le premier arrêt (n° 355052) concernait un patient souffrant d'une hernie discale cervicale C4-C5 entraînant des douleurs, un déficit modéré du bras droit et une gêne à la marche. À la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée afin de réduire cette hernie, il s’est réveillé avec un déficit moteur des quatre membres, entraînant une incapacité permanente d'un taux évalué par l'expert à 60 %. Selon cet expert, la gravité de ce handicap est sans commune mesure avec celle de l'état initial de l'intéressé. Il n'existait, par ailleurs, pratiquement aucun risque, en l'absence d'intervention, de voir la hernie discale cervicale C4-C5 évoluer vers une tétraparésie. Le Conseil d’État considère, en l’espèce, que la condition d'anormalité est remplie.

Le second arrêt (n° 365211) était relatif à une patiente diabétique insulino-dépendante victime d’un coma diabétique acido-cétosique. Lors de son transfert en urgence dans un centre hospitalier, elle a été intubée mais a, par la suite, présenté une sténose laryngée provoquant des difficultés respiratoires et des troubles de la phonation et de la déglutition. Selon l’expert, l’intubation pratiquée in extremis présentait un caractère vital en raison du coma diabétique de la patiente et la complication, « bien qu’exceptionnelle », était due à l’urgence de la situation. Les conséquences de l’intubation n’étaient pas plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée par sa pathologie. La survenue d’une sténose laryngée entraînant des séquelles durables a été favorisée par l’intubation en urgence de la patiente, par un collapsus tensionnel et par le diabète. La condition d’anormalité n’est pas remplie en l’espèce.

Références :

Pour aller plus loin : Le Conseil d’État a publié, dans sa rubrique « Dossiers thématiques », le 5 janvier 2015, un dossier intitulé : L'engagement de la responsabilité des hôpitaux publics : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Dossiers-thematiques/L-engagement-de-la-responsabilite-des-hopitaux-publics

Code de la santé publique :

Article L. 1142-1 : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret».

Article D. 1142-1 : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale;

2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence».

Auteur : C. G.

En savoir plus http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/responsabilite-medicale.html

 

La condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute (CE 12 déc. 2014, req. n° 355052)

Le Conseil d’État précise à nouveau la condition d’anormalité d’un dommage médical ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

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La responsabilité de la clinique dans l’ACCIDENT D'ANESTHESIE (Cass. 1re civ., 10 décembre 2014, n° 13-21607)

Un enfant de 3 ans est victime, au cours d’une intervention d’adénoïdectomie, d’un laryngospasme postopératoire, qui provoque un arrêt cardio-respiratoire, à l’origine d’importantes séquelles cérébrales.

La cour d’appel de Douai retient que, si l’anesthésiste a été imprudent en autorisant le transfert de l’enfant en salle de surveillance post-interventionnelle avant son réveil complet, l’infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de cette circonstance et de la fréquence du risque de laryngospasme chez le jeune enfant, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer une surveillance maximale par monitorage, et ne pas se contenter d’un saturomètre. Elle en déduit la responsabilité in solidum de la clinique qui se pourvoit en cassation.

La première chambre civile de la Cour de cassation juge que la cour d'appel a fait l’exacte application de l’article D. 712-49 du Code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l’article D. 6124-101 du même code, qui attribue la prise en charge des patients admis dans une salle de surveillance post-interventionnelle à un ou plusieurs agents paramédicaux spécialement formés, à charge pour eux de prévenir, en cas de besoin, le médecin anesthésiste-réanimateur, lequel doit pouvoir intervenir sans délai pour réaliser les actes relevant de sa compétence.

La cour d'appel a en effet décidé à bon droit que le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre la clinique et l’infirmière n’a pas été transféré à l’anesthésiste.

"(...)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société HPM Nord , venant aux droits de la société Polyclinique du Bois, société par actions simplifiée, dont le siège est 17 avenue de Flandre, 59290 Wasquehal, contre l'arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1o/ à Mme X, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille Lina Wasfi,

2o/ à M. Y, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille

3o/ à M. Z,

4o/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

Lille-Douai, dont le siège est 2 rue d'Iéna, 59800 Lille cedex,

5o/ à M. A

6o/ à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2013), que l’enfant

X, alors âgée de 3 ans, a été victime, le 27 mars 2002, au décours d’une intervention d’adénoïdectomie d’un laryngospasme postopératoire, ayant provoqué un arrêt cardio-respiratoire, à l’origine d’importantes séquelles cérébrales ;

Attendu que la société HPM Nord venant aux droits de la société Polyclinique du Bois (la société), fait grief à l’arrêt de la déclarer responsable, avec M. Z, médecin anesthésiste, de l’accident survenu, de la condamner, in solidum avec ce dernier, à payer diverses sommes aux père et mère de l’enfant, à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM),

et de dire que dans leurs rapports, la société HPM Nord et M. Z seront tenus chacun pour moitié, alors, selon le moyen :

1o/ qu’en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de soins ; que la cour d’appel qui a exactement retenu que le médecin anesthésiste réanimateur était seul habilité à décider de la technique médicale, que l’infirmière anesthésiste assistait ce médecin qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et qui a cependant déchargé M.  Z de la responsabilité qu’il encourrait à l’égard de l’enfant X et de ses ayants droits du fait des fautes commises par l’infirmière qui l’assistait pour les soins postanesthésiques prodigués à l’enfant, a violé l’article 1384, alinéa 5, du code civil et l’article D. 712-49 du code de la santé publique applicable en la cause ;

2o/ qu’il incombe au médecin d’accomplir personnellement les actes de sa fonction ; qu’il est de la fonction du médecin anesthésiste réanimateur de surveiller le patient jusqu’à son complet réveil ; que le médecin qui se substitue une infirmière dans la tâche de surveillance de la phase de réveil est responsable des fautes commises par l’infirmière qu’il s’est substituée ; qu’en l’espèce, il ressort des constatations de l’arrêt que la faute du médecin M.  Z a consisté dans le fait d’avoir transféré trop tôt l’enfant en salle de surveillance au lieu de la garder encore quelques minutes jusqu’à son réveil, pour s’assurer que lors de la cessation des effets du produit anesthésique, l’hypoxie ne se prolongeait pas, et continuer la ventilation en oxygène ; que l’arrêt a retenu par ailleurs l’existence d’une faute de l’infirmière, au motif que l’enfant n’étant pas pleinement réveillée lors de son arrivée en salle postopératoire, elle aurait dû assurer une surveillance maximale et non pas se contenter d’un saturomètre ; qu’en l’état de ces constatations, d’où il résulte que le médecin devait répondre du fait de l’infirmière qu’il s’était substituée dans l'exécution d'une tâche lui incombant en propre, la cour d'appel, qui a jugé que les fautes commises par l'infirmière engageaient la responsabilité non du médecin, mais de la clinique, à qui celle-ci était liée par un contrat de travail, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil, et l'article D. 712-49 du code de la santé publique applicable en la cause ;

3o/ que le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre jusqu'au réveil complet du patient, la surveillance des patients admis en salle de surveillance post-interventionnelle étant assurée par un personnel paramédical placé sous la responsabilité médicale du médecin anesthésiste réanimateur ; que le lien de préposition est caractérisé par les pouvoirs du commettant de donner au préposé des ordres et des instructions et de surveiller l'exécution de la tâche qui lui est confiée ; que la cour d'appel qui a constaté que l'infirmière qui avait pris en charge en salle de surveillance post-interventionnelle l'enfant qui n'était pas pleinement réveillée, agissait sous les ordres de l'anesthésiste qu'elle assistait et qui dénie à celui-ci la qualité de commettant occasionnel de l'infirmière de nature à engager la responsabilité civile du médecin à l'exclusion de celle de la clinique employeur de l'infirmière, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et de l'article D. 712-49 du code de la santé publique applicable en la cause ;

Mais attendu qu’ayant retenu que, si M.  Z avait été imprudent en autorisant le transfert de l’enfant en salle de surveillance post-interventionnelle avant son réveil complet, l’infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de cette circonstance et de la fréquence du risque de laryngospasme chez le jeune enfant, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer une surveillance maximale par monitorage, et ne pas se contenter d’un saturomètre, la cour d’appel, faisant l’exacte application de l’article D. 712-49 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l’article D. 6124-101 du même code, attribuant la prise en charge des patients admis dans une salle de surveillance post-interventionnelle à un ou plusieurs agents paramédicaux spécialement formés, à charge pour eux de prévenir, en cas de besoin, le médecin anesthésiste-réanimateur, lequel doit pouvoir intervenir sans délai pour réaliser les actes relevant de sa compétence, a décidé à bon droit que le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre la clinique et l’infirmière n’avait pas été transféré à M.  Z ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...)".

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Collaboration de médecins et suivi de ses propres prescriptions (Cass., civ., 16 mai 2013, n°12-21338)

Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux doit assurer le suivi de ses prescriptions.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 16/05/2013, le médecin doit donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux doit assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 16/05/2013, cassation (12-21338) :

"Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'article R4127-64 du Code de la santé publique ;

Attendu que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences ;

Attendu que, pour rejeter l'action en garantie de M. Y..., gynécologue obstétricien, condamné à réparer, à hauteur de 80%, le préjudice subi par Mme D..., victime, à la suite d'un accouchement le 18 décembre 1992, d'une phlébite cérébrale qu'il avait tardé à diagnostiquer, contre M. C..., anesthésiste, la cour d'appel, statuant sur renvoi après l'arrêt de cassation du 28 avril 2011 (pourvoi n° 10-16230), ayant constaté, d'une part, que la pathologie était une suite de l'accouchement et non de l'anesthésie, d'autre part, que c'est M. Y... qui assurait, en sa qualité de gynécologue obstétricien, le suivi de l'intéressée au sein du service de "suites des couches", en a déduit que le diagnostic de phlébite cérébrale, qui relevait de sa compétence, incombait à lui seul sans que l'on puisse admettre que ce diagnostic devait être posé par M. C... au seul motif que lui avaient alors été signalés ces maux, Mme D... restant sous la surveillance du médecin obstétricien seul compétent pour contrôler toutes les suites de l'accouchement, avec leurs conséquences éventuelles, partant, sous sa seule responsabilité au regard, notamment, du diagnostic qui devait être posé plus précocement ;

Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que M. C... avait été appelé au chevet de Mme D... en raison de la survenance de céphalées et lui avait prescrit un neuroleptique pour les soulager, de sorte qu'il lui incombait de s'informer de l'effet de ce traitement, notamment aux fins de déterminer, en collaboration avec le gynécologue obstétricien, si ces troubles étaient en lien avec l'anesthésie ou avec l'accouchement, ce qui aurait pu permettre un diagnostic plus précoce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon".

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Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : extension du recours aux présomptions (Civ. 1re, 10 juill. 2013, n°12-21.314)

Faute de preuve scientifique certaine, le défaut d’un vaccin peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes.

En matière médicale, la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux est délicate. La difficulté est probatoire : alors que ce régime spécial de responsabilité requiert déjà l’établissement d’une triple preuve (celle du défaut, du préjudice et du lien de causalité), la Cour de cassation, tenant compte de la spécificité des produits de santé, l’a alourdie en exigeant que soit rapportée la preuve « d'un dommage, de l'imputabilité d'un dommage à l'administration du produit, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage », Civ. 1re, 27 févr. 2007 ; Civ. 1re, 29 mai 2013).

Or, dans de nombreuses hypothèses, si l’existence du dommage est acquise, la satisfaction des autres conditions requises peine à être établie par la victime. Plus particulièrement, lorsqu’une maladie survient à la suite d’un vaccin ou de la prise d’un médicament, il est souvent difficile d’établir de façon scientifique un lien de causalité entre ces deux événements, comme de caractériser le défaut du « produit » administré. Et dans la plupart des cas, ces doutes nuisent à la victime puisqu’ainsi, elle manque à sa charge de prouver l’ensemble des conditions d’engagement de la responsabilité de l’établissement de santé.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a, dans l’intérêt de la victime, tempéré depuis plusieurs années ses difficultés probatoires en choisissant de recourir aux présomptions (Civ. 1re, 22 mai 2008 ; Civ. 1re, 25 juin 2009). Ainsi est-il dorénavant acquis que faute de preuve scientifique certaine du lien de causalité entre le défaut et le préjudice, ce lien peut résulter de simples présomptions, à condition qu’elles soient graves, précises et concordantes.

Or, par la décision rapportée, la Haute cour semble avoir franchi un nouveau pas en élargissant le recours aux présomptions à l'établissement du défaut du produit. Selon elle, il est, au même titre que son rôle causal dans la survenance du dommage, susceptible d’être admis alors même que sa défectuosité n’aurait pu être scientifiquement établie.

En l'espèce, une femme ayant à l’occasion de plusieurs campagnes de vaccinations contre l'hépatite B reçu une série d'injections entre 1986 et 1993 manifesta, dès 1992, divers troubles dont la gravité justifia l’arrêt de son activité professionnelle. En 1998, elle sut être atteinte d’une sclérose en plaques, dont elle attribua la cause aux vaccinations dont elle avait fait l’objet. Elle poursuivit alors le fabriquant du vaccin contre l’hépatite B. Mais en l’absence de preuve de sa défectuosité, la cour d’appel de Versailles rejeta la demande d'indemnisation et d'arrêt de la commercialisation du vaccin formée par la victime.

Cet arrêt est partiellement cassé : soutenant le choix des juges du fond de présumer, à partir d’indices graves, précis et concordants, le lien causal entre le vaccin administré à la victime et l’apparition de sa maladie, la première chambre civile leur reproche néanmoins de ne pas avoir recherché « si ces mêmes faits ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui lui avaient été administrées ».

Ainsi, la Cour de cassation confirme-t-elle sa volonté d’étendre le jeu des présomptions à l’établissement du défaut du produit, et non plus seulement à celui du lien causal (v. déjà Civ. 1re, 26 sept. 2012). Pour le dire autrement, d’abord retenues pour établir le lien de causalité, les présomptions graves, précises et concordantes doivent désormais également être prises en compte pour apprécier le caractère défectueux du produit. Discutée en doctrine (en faveur d'un recours aux présomptions pour établir le lien de causalité et le défaut, v. C. Radé ; contra J.-S. Borghetti), cette extension des présomptions à la preuve de la défectuosité devrait à l’avenir multiplier les chances des victimes d’obtenir une indemnisation dont elles auraient été privées si la Haute cour s’était montrée plus stricte.

Références :

Civ. 1re, 27 févr. 2007, n°06-10.063.

Civ. 1re, 29 mai 2013, n°12-20.903.

Civ. 1re, 22 mai 2008, Bull. civ. I, n°148 et 149.

Civ. 1re, 25 juin 2009Bull. civ. I, n°141.

Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-17.738, (D. 2012. 2853, obs. I. Gallmeister, ibid., note J.-S. Borghetti et 2376, entretien C. Radé; RLDC 2012/98, n° 4847, obs. G. Le Nestour et 2012/99, p. 15, note O. Gout ; JCP G 2012, 2034, note C.Quézel-Ambrunaz).

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Action récursoire de l’ONIAM : la faute établie s’entend aussi en cas de perte de chance (CE 28 nov. 2014, req. n° 366154)

Le Conseil d’État précise les contours de la responsabilité du fait des infections nosocomiales sur laquelle se fonde l’action récursoire de l’ONIAM. L’Office peut exercer son action lorsqu’une faute établie a entraîné la perte d’une chance d’éviter une infection.

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L'enfant mort après une opération de l'appendicite victime d'une succession d'erreurs

A Metz, Corentin est décédé début novembre en pleine opération. Pris en charge par trois chirurgiens différents, l'enfant de 11 ans aurait été victime de deux incidents survenus coup sur coup, selon Le Républicain Lorrain.

Dix jours après le drame, on en sait un peu plus sur les circonstances de la mort de Corentin, décédé lors d'une opération ratée de l'appendicite dans une clinique de Metz. D'après Le Républicain Lorrain, cet enfant de 11 ans aurait été victime de deux incidents survenus coup sur coup. Dans le bloc opératoire, un premier chirurgien, au moment de pratiquer une cœlioscopie, aurait touché l'aorte abdominale de l'enfant, provoquant une première hémorragie, selon le quotidien régional qui ne cite pas ses sources. Ne parvenant pas à juguler l'aorte, le médecin aurait fait appel à un spécialiste de la chirurgie vasculaire, qui serait intervenu mais aurait, à son tour, touché le foie, en particulier l'artère hépatique, aggravant encore plus l'état du patient. Un troisième chirurgien serait même venu à la rescousse, sans succès.

L'opération qui aurait dû durer une petite heure s'est finalement prolongée de plusieurs heures dans la journée de samedi. Corentin a même été transporté en urgence à l'hôpital de Brabois à Nancy. Là, des médecins ont tenté de réparer «les erreurs» commises à Metz, mais il était déjà trop tard. L'enfant est finalement décédé le dimanche soir, 2 novembre à 17h59. Les parents de Corentin ont porté plainte contre X dès le lendemain du décès.

«Les parents veulent simplement comprendre ce qu'il s'est passé»

Dans un communiqué, l'hôpital-clinique Claude-Bernard a confirmé ce mercredi l'intervention de trois médecins de l'établissement, qui étaient notamment assistés par trois anesthésistes et du personnel paramédical, «compte tenu de la gravité de la situation». L'établissement n'a toutefois ni confirmé, ni infirmé le déroulement des faits. «Nous avons remis notre enquête interne cet après-midi à l'Agence Régionale de Santé. Elle retrace tous les faits et gestes des personnes étant intervenues dans le cadre de l'opération de Corentin», a précisé une porte-parole de l'établissement au Figaro. Que dit-elle? «Secret de l'enquête».

Pour l'avocat des parents, l'intervention de trois chirurgiens pour retirer «une simple appendicite soulève de sérieuses questions». «On peut comprendre qu'un chirurgien fasse une erreur, concède Me Marc Baerthelé. Mais qu'un second n'y arrive pas non plus, malgré la présence d'un troisième... J'ai besoin d'y voir plus clair», explique-t-il au Figaro en rappelant que la plainte des parents va dans ce sens: «Ce n'est pas une question de personne, ils veulent simplement comprendre ce qu'il s'est passé».

«Je suis en deuil, Monsieur, je pleure, ma femme pleure, mes enfants pleurent. Je suis effondré, anéanti»

Le chirurgien qui a opéré Corentin

Interrogés par l'AFP, ni le parquet ni la police judiciaire de Metz, en charge de l'enquête, n'étaient en mesure de confirmer ou démentir ces informations. Le ou les personnes impliquées dans l'affaire n'ont pas encore été entendues par la justice, selon le procureur de Metz Christian Mercuri, qui a ouvert une information judiciaire contre X vendredi dernier. «Dans ce genre d'affaire, il faut déjà rassembler des éléments médicaux, c'est une procédure lourde, très complexe», même si le dossier est «prioritaire», a confié à l'AFP une source proche de l'enquête. Une autopsie du corps de l'enfant a été réalisée la semaine dernière mais les résultats définitifs ne devraient «pas être connus rapidement» car «les experts vont prendre leur temps considérant les enjeux». Mais selon de premiers résultats déjà dévoilés dans la presse régionale, des plaies à l'aorte et au foie auraient été constatées, selon les médecins légistes.

Dans un entretien au Républicain Lorrain publié mardi, le chirurgien qui a opéré l'enfant vit cloîtré chez lui depuis le drame. «C'était un accident», a-t-il plaidé. «Je suis en deuil, Monsieur, je pleure, ma femme pleure, mes enfants pleurent. Je suis effondré, anéanti», a raconté le spécialiste de chirurgie thoracique et digestive, tout en plaidant l'accident. Le chirurgien est, depuis lundi, interdit de bloc opératoire.

La clinique soutient son chirurgien

L'enquête devra faire la lumière sur plusieurs éléments de cette affaire et répondre à ces questions, toutes restées en suspens à ce jour: que s'est-il exactement passé sur la table d'opération de Corentin? Pourquoi la clinique Claude Bernard a-t-elle décidé de l'opérer en urgence alors même que l'hôpital public de Mercy estimait qu'un traitement médicamenteux suffisait pour soigner l'appendicite? Le cas de l'enfant était-il suffisamment urgent pour que la décision de l'opérer un jour férié soit nécessaire?

Interrogé par Le Républicain Lorrain, le directeur de la clinique Cyril Dufourc a assuré lundi qu'un expert médical serait chargé de répondre aux questions d'ordre médicale. Il expliquera notamment pourquoi il a été décidé d'opérer Corentin en urgence alors que l'hôpital voisin ne le préconisait pas. Le directeur de la clinique a tenu à défendre le médecin qui a opéré l'enfant: «Je refuse qu'on le stigmatise comme c'est le cas aujourd'hui, qu'on fasse de lui le fautif. Le risque zéro n'existe pas, chaque chirurgien prend un risque à chaque fois qu'il opère». Hormis l'enquête judiciaire, deux autres enquêtes ont été diligentées: une au niveau de l'Agence régionale de santé pour le volet médico-administratif et une autre, en interne, à l'hôpital-clinique Claude-Bernard.

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Le répertoire ADELI et l'identifiant RPPS ?

En France, en 2014, la base statistique du RPPS recense près de 219 800 médecins en activité.

Pour exercer certains métiers liés à la santé, les professionnels doivent notamment justifier de la possession d'un diplôme. L'enregistrement des diplômes des professionnels de santé, du social et d'usagers de titres professionnels du champ sanitaire s'est fait jusqu'en 2011 au répertoire ADELI.

Il s'agissait d'un traitement automatisé qui sert d'outil de gestion des listes départementales des professions réglementées par le Code de la santé publique et par le Code de la famille et de l'aide sociale. Constitué sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) il concerne les professions médicales suivantes :

  • médecin,

  • chirurgien-dentiste,

  • sage-femme,

  • pharmacien,

  • infirmier,

  • masseur-kinésithérapeute,

  • pédicure-podologue,

  • opticien-lunetier,

  • audioprothésiste,

  • orthophoniste,

  • orthoptiste,

  • ergothérapeute,

  • psychomotricien,

  • manipulateur d'électroradiologie médicale,

  • assistant de service social.

Le RPPS tend à remplacer le répertoire ADELI qui, de 1984 à 2011, recensait lui aussi de manière exhaustive l'ensemble des médecins et leurs caractéristiques.

Selon le dernier rapport annuel de la DRESS, au 1er janvier 2014, la base statistique du RPPS recense 219.834 médecins en activité, dont 214.594 en France métropolitaine. Par rapport à l'année précédente, le nombre de médecins a augmenté de 0,7% (218.296 médecins et 213.227 en France métropolitaine). On enregistre sur la même période une légère hausse de la densité de l'ensemble des médecins (334,3 médecins pour 100.000 habitants en 2014 contre 333,5 en 2013, soit une hausse de + 0,2%).

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DOMMAGE CORPOREL : Perte de chance subie par un patient à la suite d'un retard de prise en charge (Civ. 1ère, 1er octobre 2014, n° 13-23.581)

Syndrome de la queue de cheval - retard dans la prise en charge - perte de chance pour le patient de voir son état s'améliorer -  réparation partielle du dommage final

La perte de chance, si elle est bien ancrée en droit médical, continue cependant de faire couler beaucoup d’encre et en premier lieu celle de la Cour de cassation qui ne manque jamais une occasion de freiner l’audace des juridictions du fond en la matière.

Sur ce point, la solution de l’arrêt commenté, non publié au bulletin, ne brille pas par son originalité mais illustre parfaitement le contrôle opéré par la Cour sur les modalités de la réparation du dommage médical.

A la suite d’une exérèse d’une hernie discale, une patiente s’est plainte, immédiatement après l’intervention, auprès de l’équipe médicale de troubles sensitifs et moteurs. Le lendemain, les médecins diagnostiquaient un syndrome de « la queue de cheval », conséquence de l’opération, et décidait de pratiquer une nouvelle intervention de reprise en urgence. La patiente conservera un important déficit moteur.

Une expertise judiciaire a été diligentée aux termes de laquelle l’expert retenait un retard de prise en charge de la Clinique, imputable à une carence dans la surveillance post-opératoire, qui a permis le développement des troubles neurologiques et  diminué les possibilités de récupération. L’expert concluait donc que les fautes commises par le médecin et l'établissement avaient contribué aux dommages et à la persistance des séquelles de la patiente.

Contre toute attente, la Cour d'Appel considérait, sur la base de ces constatations, que les fautes commises étaient totalement à l'origine des séquelles et qu'il y avait donc lieu à indemnisation intégrale des préjudices de la victime.

Aux termes d’un attendu à la rédaction désormais familière, la Haute Juridiction, dans la lignée de ses précédents jurisprudentiels (Civ. 1ere, 10 avril 2013, n°12-17.631) censure les juges d’appel pour avoir accordé à la victime une réparation à 100 % alors qu’il résultait de ses propres constatations que le retard dans la seconde intervention avait seulement été à l’origine pour elle d’une perte de chance de voir son état s’améliorer.

Cette décision s’inscrit dans une parfaite orthodoxie juridique, la perte de chance ayant vocation à s’appliquer lorsqu’il n’est pas possible d’affirmer rétrospectivement, qu’en l’absence de faute des praticiens, la victime aurait échappé à son dommage.

Tel était manifestement le cas en l’espèce.

En effet, il n’était pas certain qu’une prise en charge plus rapide aurait garanti à la victime une disparition totale de ses troubles moteurs. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’une intervention immédiate aurait accru ses chances de succès de guérison ou, à tout le moins, d’amélioration de son état. En effet, s’agissant d’un syndrome de queue de cheval, il convient d’intervenir chirurgicalement dès la survenue des premiers symptômes.

C’est donc à hauteur de la seule chance perdue que les préjudices de la victime pouvaient être indemnisés.

Sur ce point, la Cour rappelle, comme à son habitude, la méthodologie applicable en la matière : il convenait donc d’octroyer à la victime une réparation partielle, l’office du juge consistant à déterminer, sous la forme d’un pourcentage, la fraction du dommage en lien de causalité certain et direct avec les fautes commises.

Si cette méthode est aujourd’hui éprouvée, une question reste en suspens sur la possibilité d’indemniser une victime en présence d’une chance faible. Sur ce point, la jurisprudence l’admet (Civ.1, 16 janvier 2013, n°12-14.439), même si certains auteurs, soutenus en ce sens par les Compagnies d’assurance, interprètent certaines décisions récentes de la Cour de cassation comme excluant désormais cette possibilité (Civ.1 , 30 avril 2014, n°12-22.567).

Examen médical et présence d'un tiers refusée (CE, 19 sept. 2014, Req. 361534)

Manque à son devoir d'information du patient le médecin qui autorise un tiers à être présent lors d'un examen médical intime, malgré l'opposition du patient.

En l'espèce, une femme se rend chez un médecin pour subir un examen du col de l'utérus. Le médecin informe alors la patiente que, pour différentes raisons, l'appareil utilisé pour la colposcopie nécessite l'assistance d'un technicien, non membre de l'équipe médicale (il s'assurait du bon fonctionnement de la machine, pendant la phase de test).

La patiente refuse, et le médecin lui indique alors qu'il sera procédé à une colposcopie classique, avec toutefois le même appareil. Le praticien s'absente alors pour aller chercher un instrument. Durant son absence, la patiente demande au technicien de sortir de la salle d'examen.

A son retour, le médecin, trouvant le technicien à l'extérieur de la salle, lui demande alors de revenir dans la salle d'examen.

Considérant qu'en agissant de la sorte, le médecin avait violé l'article R4127-35 du Code de la santé publique (dont le premier alinéa dispose que "le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension"), la patiente saisit alors la Justice. L'affaire remonte finalement devant le Conseil d'État.

Le Juge Administratif donne raison à la patiente, et énonce, dans sa décision en date du 19 septembre 2014, qu'un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, permet la présence d'un tiers lors d'un examen intime, sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir d'information.

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L'expertise médicale suite à un dommage corporel

En matière de dommage corporel, l’expertise médicale est nécessaire pour l’évaluation de l’indemnisation de la victime.

L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime.

Il appartient à des médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel qui ont pour mission de se prononcer sur des chefs de préjudice imputables au dommage initial.

Cet examen est donc nécessaire pour qualifier et quantifier les préjudices que le blessé endure depuis son accident.

Dans certains cas « bénin », l’assurance se contentera d’un examen sur pièces, notamment lorsque les blessures se consolident sans aucune séquelle dans un délai inférieure à trois mois.

Dans les autres cas, il sera donc fait appel à un médecin expert.

Il peut être mandaté par une compagnie d’assurance ou un tribunal.

Il procède à un examen clinique de la victime, prend connaissance des pièces médicales qui lui sont remises et entend les doléances verbales et/ou écrites de la victime.

L’expert rend ensuite ses conclusions médicales et adresse un rapport complet aux destinataires (assurances, victime, ou avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire).

Il n’y a que dans le cadre d’un accident de la route causé par un tiers que le médecin expert est dans l’obligation légale d’adresser une copie de son rapport à la victime.

Dans les autres cas, il appartient à la victime de faire la demande à l’assurance.

 

1.- L'opportunité de l'expertise

Pour rendre son rapport, le médecin expert doit répondre aux chefs de mission que lui adresse l’assurance ou le Tribunal.

Parmi les chefs de mission, nous retrouvons les fameux postes de préjudices corporels, issus de la nomenclature DINTLIHAC que le médecin doit retenir ou rejeter et évaluer voire décrire.

C’est donc bien uniquement sur la base des réponses aux chefs de mission et évaluations de ce médecin expert que la victime pourra ensuite évaluer la réparation financière à solliciter auprès de l’assurance, Tribunal, etc.

C’est en ce sens que l’expertise médicale est la clef d’une bonne indemnisation car sans cette expertise, ni l’assurance, ni le juriste ou avocat, ni le magistrat n’est en mesure de savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le dommage initial (accident, agression, accident médical, etc.)

Les conclusions médico-légales seront appliquées stricto sensu.

Exemple  : Une victime d’accident de la route se plaint d’une pénibilité accrue dans l’exercice de sa profession (menuisier, plombier/électricien, éducateur sportif, etc.) en raison de séquelles invalidantes.

Dans bien des situations, ce préjudice très important n’est souvent pas retenu par le médecin expert même si il s’agissait de doléances formulées par la victime lors de l’expertise.

Dans le même registre, l’assistance d’une tierce personne (aide humaine), professionnelle ou familiale, au lendemain de l’accident pour aider la victime à accomplir un certain nombre de tâches comme l’habillage, la toilette, les tâches ménagères, les courses, déplacements, etc. est souvent écartée ou sous-évaluée lors de la discussion avec le médecin expert.

Encore, la période d’arrêt de travail imputable à l’accident peut être réduite par l’expert qui considèrera que votre état de santé vous permettait de reprendre le travail plus tôt…

Les pertes de revenus au-delà de la période d’arrêt de travail retenue par le médecin expert pourraient donc ne pas être indemnisées !

Une mauvaise expertise ne pourra donc aboutir à une bonne indemnisation.

 

2.- La conduite à tenir lors de l'expertise 

Tout d’abord, il est primordial de se munir de son entier dossier médical lors de cet examen pour éviter toute discussion avec l’expert.

Ensuite, il est important de penser à rédiger synthétiquement une lettre de doléances qui reprendra l’ensemble de votre parcours depuis le fait générateur du dommage (accident, agression, erreur médicale), les conséquences sur votre vie personnelle (aide humaine nécessaire, douleurs, impact psychologique, sexuel, activités d’agréments impossibles, etc.) et professionnelle.

Enfin, l’atout principal sera d’être accompagné d’un médecin expert de recours qui défendra votre dossier médical face à l’expert nommé par l’assurance ou le Juge.

A noter que dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’assurance ou la partie adverse enverra son médecin expert pour représenter ses intérêts.

En vous rendant seul, vous prenez le risque que l’expert ne prenne en compte que les dires de l’expert représentant la partie adverse !

Ce médecin expert de recours ou de victime fera en sorte que vos droits soient respectés et que tous les postes de préjudices définit dans la nomenclature DINTILHAC soient retenus dans leur fourchette haute.

Afin de vous défendre au mieux, un rendez-vous préalable avec ce médecin de recours doit être programmé au plus tôt pour qu’il puisse s’imprégner de votre dossier médical et de vos doléances qu’il mettra en avant lors de l’expertise.

Meilleure est l’expertise, meilleure sera l’indemnisation de votre préjudice corporel et financier.

 

3.- Contester l'expertise médicale 

Il est possible de contester des conclusions médicales qui ne conviendraient pas à la victime soit que le médecin ait sous-évalué les préjudices soit qu’il ait omis de se prononcer sur d’autre.

Cette contestation peut se faire soit dans un cadre amiable ou dans un cadre judiciaire.

Dans un cadre amiable, il est possible de procéder à une expertise médicale dite contradictoire si la victime était seule lors de la première expertise.

L’expertise arbitrale peut également être un bon compromis puisque l’expertise est confiée à un médecin arbitre, réputé neutre, pour trancher le « litige ».

Attention, dans ce cas, il faut s’assurer que l’expert arbitre ne fait pas partie du réseau de l’assurance en question.

Dans un cadre contentieux, une expertise médicale peut être demandée à un Juge devant un Tribunal.

Dans ce cas, c’est à l’avocat qu’il appartient de présenter la demande.

Dans tous les cas, l’assistance d’un médecin expert de recours est indispensable car il sera un des garde-fous de vos droits.

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L'indemnisation du dommage ne relevait pas de la solidarité nationale (cass., civ., 02 juill. 2014, 13-15750)

La patiente avait subi une intervention chirurgicale indispensable, et des complications étaient alors apparues.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 02/07/2014, la patiente avait du subir, dans l'espoir d'obtenir une amélioration de son état de santé, une intervention indispensable, présentant un risque important lié à sa pathologie. Les conséquences, aussi graves qu'elles soient, de l'acte de soin ne présentaient pas de caractère anormal au regard de son état de santé, comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Dès lors, l'indemnisation du dommage subi ne relevait pas de la solidarité nationale.

(...)

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que Mme X..., atteinte d'une hémiplégie droite à la suite de l'ablation d'un kyste épidermoïde intracrânien, pratiquée le 27 février 2006, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2012), de rejeter sa demande envers l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, alors, selon le moyen :

1 - que l'accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient lorsqu'il emporte des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; qu'en retenant, pour écarter l'anormalité des conséquences de l'accident médical subi par Mme X..., que le risque d'hémiplégie était "prévisible" et qu'il n'était pas "suffisamment rare dans sa survenance pour pouvoir considérer que les préjudices qui en découlent sont anormaux", quand seule importait la comparaison entre les conséquences de l'accident médical et l'état de santé antérieur du patient et son évolution prévisible, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L1142-1 du code de la santé publique ;

2 - que l'anormalité des conséquences d'un accident médical s'apprécie notamment au regard de l'état de santé du patient au moment de l'intervention ; qu'en retenant, en l'espèce, que les conséquences de l'accident médical n'étaient pas anormales quand elle constatait pourtant que Mme X... avait "subi des préjudices d'une très grande gravité... d'autant plus caractérisés qu'elle ne souffrait d'aucun déficit neurologique avant l'intervention", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L1142-1 du code de la santé publique ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, que, selon les éléments fournis par les experts, l'hémiplégie dont Mme X... était atteinte et qui était directement imputable aux gestes du chirurgien, était une complication prévisible de l'exérèse de ce kyste et qu'à défaut d'intervention, même si l'hémiplégie n'était pas inéluctable, l'accroissement lent et régulier du kyste sans possibilité de résorption naturelle laissait présager pour elle de graves difficultés médicales, l'évolution d'une hypertension artérielle constituant un risque mortel ; qu'elle a exactement déduit de ces circonstances, d'où il résultait que Mme X... avait dû subir, dans l'espoir d'obtenir une amélioration de son état de santé, une intervention indispensable, présentant un risque important lié à sa pathologie et qui s'était réalisé, que les conséquences, aussi graves qu'elles soient, de l'acte de soins ne présentaient pas de caractère anormal au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci au sens de l'article L1142-1, II du code de la santé publique et que dès lors, l'indemnisation du dommage subi ne relevait pas de la solidarité nationale ; d'où il suit que ces griefs ne sont pas fondés ;

 

Et attendu que les trois dernières branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :

Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi (...)".

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ONIAM : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (Civ., 1ère 18 juin 2014 FS-P+B+I, 13-13.471)

La règle selon laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) bénéficie des contrats d'assurance souscrits par l'Établissement français du sang (EFS) et les structures reprises par cet organisme s'applique aux instances en cours, en ce qu'elle répond à un motif d'intérêt général.

Cette décision est importante et continue d'alimenter le contentieux tragique né des transfusions sanguines au cours desquels de nombreux patients furent contaminés et, plus précisément, celui ayant trait à la substitution de l'ONIAM à l'EFS. Afin de poursuivre dans la voie de l'amélioration de l'indemnisation des victimes, la Cour de cassation estime que la teneur des dispositions nouvelles intéressant l'ONIAM et permettant que celle-ci puisse se retourner contre l'assureur de l'EFS s'applique aux instances en cours.

Depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'ONIAM, créé en mars 2002, assure l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, conformément à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

De plus, et c'est tout l'enjeu de cette décision, l'ONIAM peut désormais directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS, lorsqu'il a indemnisé une victime, et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs. Cette disposition résulte de l'article 67, IV, de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifié par l'article 72 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012. Les parlementaires avaient, avec cette loi, rapidement réajusté les conséquences de deux décisions de la Cour de cassation considérant que l'ONIAM ne pouvait se retourner contre l'assureur de l'EFS, en estimant que la substitution n'opérait pas transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers les assureurs (Civ. 1re, 28 nov. 2012, nos 11-24.022 et 12-11.819, Dalloz actualité, 12 déc. 2012, obs. T. de Ravel d'Esclapon  ; D. 2012. 2888, obs. I. Gallmeister  ; ibid. 2013. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon  ; RTD civ. 2013. 128, obs. P. Jourdain  ; ibid. 393, obs. P. Jourdain  ; RCA 2013. Comm. 62). Avec la disposition nouvelle, « la garantie d'assurance antérieurement souscrite est donc expressément maintenue au profit de l'ONIAM, qui bénéficie ainsi d'une assurance de responsabilité sans être pour autant responsable » (P. Jourdain, obs. préc.).

Selon la Cour de cassation, ce texte s'applique aux instances en cours. La raison est simple : cette disposition a pour but de faire bénéficier l'ONIAM des contrats d'assurance que les structures reprises par l'EFS, demeuré responsable de la contamination, avaient légalement souscrits. Dès lors, la cour d'appel, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination de la victime par le virus de l'hépatite C et retenu que l'établissement était bénéficiaire d'une assurance auprès d'une compagnie française, pouvait, par application de ce texte, considérer que cette compagnie était tenue de garantir l'ONIAM des condamnations prononcées à son encontre. Peu importe que la modification de la disposition soit intervenue après la transfusion : parce qu'il répond à un motif d'intérêt général, le texte s'applique aux instances en cours.

La solution de la Cour de cassation a d'autant plus de poids qu'elle statue ici par un motif de pur droit, suggéré par le mémoire en défense. D'ailleurs, l'application des règles nouvelles relatives à l'ONIAM aux instances en cours ne surprendra pas, étant donné que la Cour de cassation, dans les deux décisions précitées, avait déjà eu l'occasion de préciser que la substitution de l'ONIAM à l'EFS concernait les contentieux en cours et ce, à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition, soit le 1er juin 2010 (Civ. 1re, 28 nov. 2012, préc.).

L'application immédiate de la loi est nécessaire. Effectivement, le législateur avait souhaité faire de cet établissement public à caractère administratif qu'est l'ONIAM « l'organisme-clé de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique » (V. Y. Lambert-Faivre, La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, D. 2002. 1367 ). En ayant la possibilité de se retourner contre les assureurs de l'ancien EFS, c'est permettre un meilleur financement de cet organisme et donc une meilleure indemnisation. Mais c'est aussi opérer « un large transfert de la charge de ces dommages de la collectivité publique vers l'assurance privée » (P. Jourdain, obs. préc.).

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Affaire Vincent LAMBERT : le Conseil d'Etat en faveur de l'arrêt des soins (CE, 24 juin 2014)

Le Conseil d'Etat a validé le protocole de fin de vie engagé à l'encontre de Vincent Lambert, le 11 janvier 2014, et a réformé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonnant sa suspension. 

Hier, les dix-sept juges de l'assemblée du contentieux ont suivi le rapporteur public Rémi Keller qui, vendredi, avait demandé à ce que soit jugée légale la décision de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation de Vincent Lambert.

Cet homme de 38 ans est dans un état végétatif depuis septembre 2008 à la suite d'un grave traumatisme crânien survenu lors d'un accident de moto. « La décision rendue aujourd'hui pa le Conseil d'État (…) s'inscrit dans le cadre tracé par la loi Leonetti », sur la fin de vie a réagi le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé.

Le Conseil d'État a estimé « qu'il résulte de l'instruction que la procédure collégiale menée par le Dr. Kariger, chef du service prenant en charge M. Lambert, préalablement à l'intervention de la décision du 11 janvier 2014, s'est déroulée conformément aux prescriptions de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique », soit dans le respect des procédures de collégialité de la décision, de consultation de la famille et de médecins tiers. 

Les juges ont, en outre, déduit du rapport d'expertise ordonné le 14 février dernier «que la sévérité de l'atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l'accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles», n'offrant aucune perspective de rétablissement au patient. Les signes qui avaient pu faire l'objet de diverses interprétations (déglutir, pleurer), n'étaient que des gestes réflexes, et ne traduisaient pas de sursaut de conscience.

Le Conseil d'État a tenu à souligner qu'il s'était fondé sur l'avis de Vincent Lambert pour motiver sa décision. L'une des principales difficultés de cette affaire résidait dans l'absence de décision écrite de l'intéressé sur le sort qu'il souhaiterait subir s'il devait se trouver dans un tel état. Hier, les juges ont repris l'argumentaire du rapporteur public, expliquant que «M. Lambert avait clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans l'hypothèse où il se trouverait dans un état de grande dépendance». Ce souhait, il l'avait notamment exprimé auprès de sa femme Rachel, infirmière psychiatrique comme lui.

Les parents devant la CEDH

La juridiction administrative a également expliqué dans un communiqué que cette décision n'a pas vocation à s'appliquer aux autres cas, ne concernaient que la situation précise de Vincent Lambert. «Chaque cas particulier doit faire l'objet, sur la base des éléments médicaux et non médicaux le concernant, d'une appréciation individuelle en fonction de la singularité de la situation du patient», précise le communiqué.

Il a en outre été rappelé qu'une telle décision ne contrevient pas au droit à la vie, tel que consacré dans la Convention européenne des droits de l'homme. Ce qui n'est pas l'avis des avocats des parents de Vincent Lambert, farouchement opposés à l'arrêt des traitements de leur fils, qui ont annoncé la saisine en urgence de la Cour prévue à l'article 39 de son protocole. Les juges de Strasbourg doivent se prononcer dans un délai de 72 heures, et s'ils considèrent qu'un risque irréparable au droit à la vie demeure, ils ordonneront la non exécution de la décision du Conseil d'État. La Cour se prononcerait alors dans un délai de deux ans environ.

En cas de rejet de demande de mesures conservatoires, les avocats des parents peuvent déposer une requête sur le fond, qui aboutirait dans plusieurs années et ne suspendrait pas la décision du Conseil d'État. Le protocole de fin de vie pourra ainsi être engagé par le médecin du CHU de Reims chargé de Vincent Lambert, Éric Karriger. 

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Affaire Vincent LAMBERT : les conclusions du rapporteur public du Conseil d'Etat (Décision attendue le 24 juin 2014)

Le rapporteur public du Conseil d'Etat, Rémi Keller, s'est prononcé contre le maintien en vie de Vincent Lambert, vendredi 20 juin.

L'assemblée du contentieux de l'institution examinait de nouveau en audience publique le litige relatif à la situation de cet homme de 39 ans tétraplégique, dans un état végétatif chronique à la suite d'un accident de voiture survenu en 2008, et sur le sort duquel sa famille se déchire.

M. Keller a ainsi recommandé l'annulation de la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui s'était prononcé pour le maintien en vie de cet homme, après que le CHU de Reims, où est hospitalisé le patient, avait décidé d'arrêter de l'alimenter et de l'hydrater artificiellement.

« Nous ne proposerons pas de confirmer le jugement du tribunal de Châlons », a-t-il dit, expliquant que, selon les experts sollicités, il n'y a pas d'espoir de guérison et que l'alimentation et l'hydratation n'ont aucun effet positif sur l'état du jeune homme.

Il a rappelé que la majorité des médecins et des membres de la famille étaient en faveur de l'arrêt des traitements, que le patient avait exprimé sa volonté de ne pas être maintenu dans un statut de dépendance et que la procédure engagée par l'équipe de Reims était conforme à la loi, « une loi qui autorise la médecine à se retirer ».

Il a aussi rappelé que, d'après une récente expertise médicale demandée par le Conseil d'Etat en février, « Vincent Lambert [était] en état végétatif totalement inconscient ».

La décision du Conseil d'Etat sera rendue mardi 24 juin à 16 heures.

Appelée à se prononcer en appel après que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait par deux fois ordonné le maintien de son alimentation et de son hydratation, alors que l'équipe médicale du CHU de Reims avait décidé de l'interrompre avec l'accord de son épouse dans le cadre de la loi Leonetti, la haute juridiction administrative avait ordonné le 14 février une nouvelle expertise médicale avant de se prononcer. Une procédure inhabituelle dans le cadre d'un référé.

Pour se prononcer, les 17 juges de l'assemblée du contentieux s'appuieront notamment sur le rapport médical rendu par les experts le 5 mai. Dans leur rapport, les professeurs Marie-Germaine Bousser, Jacques Luauté et Lionel Naccache ont décrit un pronostic clinique sans réel espoir.

CARACTÈRE « IRRÉVERSIBLE » DES LÉSIONS CÉRÉBRALES

Leur rapport confirme le caractère « irréversible » des lésions cérébrales de Vincent Lambert. Par ailleurs, pour eux, l'interprétation des réactions comportementales de Vincent Lambert comme « l'expression d'une intention ou d'un souhait à l'égard de l'arrêt ou de la prolongation du traitement ne paraît pas possible ».

Ils soulignent toutefois que, « dans une telle situation et en l'absence de directives anticipées et de personne de confiance, le degré de l'atteinte de la conscience » de Vincent Lambert «ne saurait constituer le seul élément déterminant » dans la réflexion du Conseil d'Etat concernant son maintien ou non en vie. Les soignants du CHU de Reims avaient fait état de mouvements laissant penser à un refus de soins, alors que ses parents avaient au contraire vu des signes de volonté de vivre.

Outre l'expertise de ces trois professeurs, désignés sur proposition de l'Académie nationale de médecine, du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et de l'Ordre des médecins, la haute juridiction avait demandé à ces trois institutions d'apporter leur éclairage sur les notions d'obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique) et de maintien artificiel de la vie. Deux points essentiels de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie qui sont au centre des débats autour du cas Vincent Lambert. Le député UMP Jean Leonetti a aussi été sollicité.

La décision du Conseil d'Etat est très attendue parce qu'elle donnera un cadre pour les cas litigieux d'arrêt de traitement de personnes à la conscience altérée.

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Le médecin n'est pas lié par le diagnostic de ses confrères (cass., civ., 30 avr. 2014, rejet n°13-14288)

Les Juges rappellent que le médecin est seulement tenu d'apprécier le résultat des examens pratiqués, et le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux.

Aux termes de l'arrêt précité, la Cour de cassation retient qu'un médecin est tenu d'exercer sa profession en toute indépendance, et ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par l'un de ses confrères. Il doit apprécier personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et des investigations pratiquées, et le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science.

La Cour de cassation, Première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 2013), de rejeter ses demandes en dommages-intérêts à l'encontre de M. Y..., médecin, que son épouse Brigitte X... avait consulté en 2002, afin d'obtenir un deuxième avis, à la suite d'une suspicion de tumeur de l'utérus (léomyosarcome), avancée par un confrère, dont celle-ci est décédée en 2009, alors, selon le moyen, que le professionnel de santé engage sa responsabilité contractuelle pour les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui n'ont pas été accomplis selon les données acquises de la science ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que le diagnostic de sarcome utérin avait été posé dès 2002 par M. Z..., qui avait recommandé une hystérectomie ; que cette opération a été retardée par la patiente jusqu'en 2004 au vu du diagnostic erroné moins sévère posé par M. Y... au vu de résultats différents de l'anatomopathologie ; qu'en retenant, pour décider que ce dernier n'avait pas commis de faute à l'origine du retard de traitement de Brigitte X... qu'il n'avait pas manqué de prudence et de diligence en ne privilégiant pas le prélèvement qui donnait le diagnostic le plus sévère, la cour d'appel a violé l'article L1142-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'un médecin, tenu, par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens

M. Charruault, Président

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Le préjudice résultant d'un défaut de préparation (Civ. 1re, 23 janv. 2014, n°12-22.123)

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque.

Ainsi, alors que la réparation du préjudice d'impréparation suppose la réalisation du risque, celle-ci se révèle au contraire indifférente lorsqu’il s’agit d’indemniser l'atteinte au droit de consentir de manière éclairée. La prise en compte, par le seul juge civil, de ce second chef de préjudice, révèle l’ancrage de la logique des droits subjectifs qu’ignore naturellement le juge administratif, lequel ne considère pour cette raison que le seul préjudice d'impréparation.

Au contraire, pour le juge civil, le droit à l'information est vu comme un droit personnel, détaché des atteintes corporelles et accessoire au droit à l'intégrité physique. L’atteinte à ce droit subjectif cause un préjudice moral évidemment réparable, né tant de l’impréparation psychologique aux risques encourus et réalisés que du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle ci (Civ. 1ère, 12 juill. 2012).

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Défectuosité du vaccin anti-hépatite B et information du patient (Civ., 1ère civ., 23 janv. 2014 FP-P+B+R+I n°12-22.123)

Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.

Au cours de l'année 2013, la Cour de cassation a eu l'occasion de rendre divers arrêts relatifs à la preuve de la défectuosité du vaccin anti-hépatite B. Dans un arrêt du 10 juillet 2013, le dernier en date, elle s'était ainsi prononcée sur la responsabilité du fabricant du vaccin, dans la droite lignée de la solution retenue en 2008 (Civ. 1re, 22 mai 2008, n° 06-14.952, Dalloz actualité, 30 mai 2008, obs. I. Gallmeister  ; D. 2008. 2894, obs. P. Brun et P. Jourdain  ; RDSS 2008. 578, obs. J. Peigné  ; RTD civ. 2008. 492, obs. P. Jourdain  ; RTD com. 2009. 200, obs. B. Bouloc ), estimant que l'impossibilité de prouver scientifiquement tant le lien de causalité que l'absence de lien entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B laisse place à une appréciation au cas par cas, par présomptions, de ce lien de causalité (Civ. 1re, 10 juill. 2013, n° 12-21.314, Dalloz actualité, 25 juill. 2013, obs. T. Douville  ; D. 2013. 2306, avis C. Mellottée  ; ibid. 2312, note P. Brun  ; ibid. 2315, note J.-S. Borghetti  ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout  ; RDSS 2013. 938, obs. J. Peigné  ; RTD civ. 2013. 852, obs. P. Jourdain  ; RCA 2013. Études 6, par D. Bakouche ; JCP 2013, n° 1012, note B. Parance ; 29 mai 2013, n° 12-20.903, Dalloz actualité, 17 juin 2013, obs. N. Kilgus  ; D. 2013. 1717, obs. I. Gallmeister , note J.-S. Borghetti  ; ibid. 1723, note P. Brun  ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2013. 625, obs. P. Jourdain  ; RTD com. 2013. 797, obs. B. Bouloc ).

Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2014, promis à une très large publication, elle s'interroge cette fois sur la responsabilité du médecin ayant prescrit ou administré les injections vaccinales eu égard à son obligation d'information. En effet, celui-ci n'avait transmis à sa patiente aucune information sur l'intérêt de la vaccination ou sur ses risques.

La Cour de cassation considère que, sauf les cas dans lesquels le défaut d'information a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage en refusant le traitement, ce non-respect « cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ». Partant, elle s'inscrit dans la lignée d'une solution déjà énoncée : lorsqu'une intervention est nécessaire, la victime ne peut invoquer une perte de chance puisque, même informée, elle n'aurait pas pu s'y soustraire (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591, Dalloz jurisprudence, 22 juin 2010, obs. I. Gallmeister  ; AJDA 2010. 2169 , note C. Lantero  ; D. 2010. 1522, note P. Sargos  ; ibid. 1801, point de vue D. Bert  ; ibid. 2092, chron. N. Auroy et C. Creton  ; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; ibid. 2565, obs. A. Laude  ; RDSS 2010. 898, note F. Arhab-Girardin  ; RTD civ. 2010. 571, obs. P. Jourdain ). Rappelons, à ce propos, que les vaccinations anti-hépatites B étaient obligatoires dans les années 1990.

En revanche, cet arrêt de 2010, s'il bouleversait le fondement de la sanction du défaut d'information médicale, désormais délictuel, demeurait relativement vague quant au « contenu » du préjudice considéré. Au visa des articles 16, 16-3, al. 2, et 1382 du code civil, il considérait que toute personne a le droit d'être informée des risques inhérents à l'intervention et « que le non-respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ».

La doctrine s'est alors interrogée sur le fait de savoir s'il convenait de définir un tel dommage comme un préjudice « d'impréparation » au risque réalisé, tenant aux souffrances endurées en raison de l'impossibilité d'anticiper le dommage subi (J. Penneau, La responsabilité du médecin, Dalloz, 2004, p. 35), ou si celui-ci résultait de la violation d'un nouveau droit subjectif de la personnalité, à savoir le droit du patient d'être correctement informé (S. Hocquet-Berg, Les sanctions du défaut d'information en matière médicale, Gaz. Pal. 10 sept. 1998, p. 1121 ; D. 1999. 46, spéc. 50, obs. M. Penneau  ; S. Porchy, Lien causal, préjudices réparables et non-respect de la volonté du patient, D. 1998. Chron. 379 ).

Selon certains auteurs, un arrêt du 12 juin 2012 a semblé opter en faveur de la violation d'un droit de la personnalité car rendu au visa des « principes de la dignité de la personne humaine et d'intégrité du corps humain » (Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-18.327, Dalloz actualité, 25 juin 2012, obs. J. Marrocchella  ; D. 2012. 1794, obs. I. Gallmeister , note A. Laude  ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout  ; RDSS 2012. 757, obs. F. Arhab-Girardin  ; Gaz. Pal. 18-19 juill. 2012, p. 11, note M. Bacache). Un mois plus tard, la Cour de cassation rétablit le doute car, tout en consacrant explicitement le droit subjectif à l'information, elle n'écarte pas pour autant le préjudice moral d'impréparation, relevant que, si le droit à l'information est « un droit personnel, détaché des atteintes corporelles », il reste « accessoire au droit à l'intégrité physique » (Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-17.510, Dalloz actualité, 23 juill. 2012, obs. J. Marrocchella  ; D. 2012. 2277 , note M. Bacache  ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout  ; RTD civ. 2012. 737, obs. P. Jourdain  ; RTD eur. 2013. 292-36, obs. N. Rias  ; à noter que le Conseil d'Etat a adopté une solution similaire, CE 10 oct. 2012, M. B. et Mme L, req. n° 350426 ; Dalloz actualité, 18 oct. 2012, obs. D. Poupeau  ; Lebon  ; AJDA 2012. 1927  ; ibid. 2231 , note C. Lantero  ; D. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout  ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon  ; RDSS 2013. 92, note D. Cristol ).

Le présent arrêt semble donc trancher la problématique en précisant que ce préjudice moral résulte d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque. Si la précision est très certainement la bienvenue, il n'est pas certain qu'elle s'inscrive pour autant dans une logique de faveur pour les victimes. En effet, il est peut-être à craindre qu'une telle réparation ne soit que purement symbolique (V., n'adhérant pas à l'analyse, M. Bacache, Responsabilité médicale : évolution ou régression ?, D. 2012. 2277 ). Si la souffrance psychologique liée à l'apparition d'une maladie chronique se conçoit et s'évalue aisément, plus délicate – et bien moindre – sera l'appréciation du mieux-être ressenti par le malade lorsque son médecin lui permet simplement de se préparer à l'annonce de la maladie.

Malheureusement, les faits de l'espèce ne permettent pas d'obtenir un éclairage sur ce point puisque, en l'espèce, la responsabilité du médecin n'est pas retenue car « les experts, comme la quasi-unanimité des scientifiques, écartaient tout lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la SLA [sclérose latérale amyotrophique], qui n'est pas une maladie auto-immune mais une dégénérescence des motoneurones, et que ni la notice du GenHevac B ni le dictionnaire médical Vidal ne mettaient en garde contre une éventualité? d'apparition d'une SLA après une vaccination par GenHevac B ». En d'autres termes, à l'époque, le risque ne pouvait être connu par le praticien qui ne saurait dès lors manquer à son devoir d'information.

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Le préjudice lié à une faute technique

Lorsque les juges du fond ont retenu à l’encontre d’un médecin ou d’un établissement de santé l’existence d’une faute technique ayant fait perdre au patient une chance de survivre, guérir, améliorer son état de santé ou encore d’échapper à une infirmité, ils doivent déterminer le préjudice résultant de la chance ainsi perdue.

Comme dans le cas d’une perte de chance résultant d’un défaut d’information, la perte de chance liée à une faute technique est déterminée en fonction de l’état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle. Sa réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (1re Civ., 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 260, p. 181, pourvoi n° 96-15.380).

L’indemnité de réparation de la perte de chance d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à la situation qui s’est réalisée, ne peut donc pas non plus présenter un caractère forfaire et correspond aussi à la fraction souverainement évaluée, des différents chefs de préjudice supportés par la victime (1re Civ., 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n° 224, p. 147, pourvoi n° 98-20.430 et 1re Civ., 18 janvier 2005, Bull. 2005, I, n ° 29, p. 22, pourvoi n° 03-17.906).

La Cour de cassation a précisé dans ces arrêts que les tiers payeurs disposaient sur les sommes allouées à cette dernière, à l’exclusion de celles réparant le préjudice personnel, d’un recours à la seule mesure des prestations qu’ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable. Cependant depuis la loi du 21 décembre 2006, leur recours ne peut s’exercer que sur les postes à propos desquels ils justifient avoir versé des prestations.

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Le préjudice spécifique de contamination

L’existence d’un préjudice spécifique subi par les personnes contaminées par le VIH, à l’occasion de transfusions de produits sanguins ou d’injections de produits dérivés du sang, a été reconnue par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles, créé par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, et défini comme « un préjudice personnel et non économique recouvrant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence entraînées par la séropositivité puis, s’il y a lieu, par la survenance du Sida déclaré ».

La reconnaissance d’un tel préjudice est liée à l’impossibilité, s’agissant d’affections évolutives, de fixer une date de consolidation et un taux d’incapacité permanente. Les victimes sont menacées par une maladie grave, mais, dans beaucoup de cas, il n’existe pas de certitude quant au délai dans laquelle elles développeront ses effets. Elles subissent des préjudices tant physiques que psychiques résultant notamment de la réduction de leur espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d’agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie. La Cour de cassation a donc retenu que le préjudice spécifique de contamination, comprenant l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques, n’incluait pas l’atteinte à l’intégrité physique (2e Civ., 2 avril 1996, Bull. 1996, II, n° 88, p. 56, pourvoi n° 94-15.676). Elle a admis le recours au fractionnement du préjudice spécifique de contamination dans le cas d’une séropositivité, le paiement de l’indemnisation afférente au SIDA déclaré étant subordonné à la constatation médicale de la maladie (1re Civ., 20 juillet 1993, Bull. 1993, I, n° 274, p. 151, pourvoi n° 92-06.001).

Elle a, ensuite, reconnu l’existence d’un préjudice spécifique de contamination dans le cas de contaminations par le VHC ayant pour origine une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang.

Elle a relevé que des juges du fond qui avaient constaté qu’une personne était atteinte, à la suite de transfusions sanguines, d’une hépatite C chronique à un stade avancé et énoncé les nombreuses incidences et les risques d’évolution de cette maladie, avaient exactement jugé que les différents éléments constitutifs d’un préjudice spécifique de contamination étaient réunis et souverainement décidé que la somme allouée de ce chef correspondait à une juste évaluation du préjudice personnel tenant aux souffrances endurées à la suite des traitements mis en œuvre ainsi qu’aux perturbations et craintes endurées (1re Civ., 1er avril 2003, Bull. 2003, I, n° 95, p.73, pourvoi n° 01-00.575). Elle a aussi estimé qu’un tel préjudice pouvait être justifié par les souffrances morales éprouvées à la suite des traitements nécessaires et par les perturbations et craintes endurées toujours latentes (1re Civ., 3 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 215, p. 189, pourvoi n° 05-11.139).

Elle a, par contre, considéré que les juges du fond ne pouvaient condamner les responsables de contaminations par le virus de l’hépatite C à payer aux personne contaminées, outre une indemnité en réparation du préjudice spécifique de contamination, une indemnité au titre du pretium doloris subi du fait qu’elles réparaient de ce dernier chef un préjudice qui avait déjà été indemnisé (1re Civ., 3 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 214 et 215, p. 188 et p. 189, pourvois n° 05-10.411 et 05-11.139 ).

La victime peut solliciter, outre la réparation du préjudice spécifique de contamination, la réparation de ses préjudices patrimoniaux ; les tiers payeurs disposant dans le cas d’une contamination par le virus de l’hépatite C d’un recours au titre des prestations versées à la victime ; ce recours étant désormais en application de la loi du 21 décembre 2006 limité aux postes à propos desquels ils ont versé des prestations.

La nomenclature Dintilhac propose d’inclure dans les préjudices extrapatrimoniaux subis par la victime directe, outre les préjudices extrapatrimoniaux temporaires et définitifs, les préjudices liés à des pathologies évolutives estimant que le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel. Il précise en reprenant une proposition de Madame Lambert-Faivre, qu’il s’agit d’indemniser «le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique) qui comporte le risque d’apparition à plus ou moins brève échéance d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ». Ce préjudice peut donc constituer seulement l’une des composantes du préjudice extrapatrimonial de la victime sous réserve de ne pas prendre en compte un élément de préjudice déjà réparé dans un autre poste.

Enfin, la Cour de cassation a aussi affirmé dans le cas d’une contamination par le virus de l’hépatite C que le refus de la personne contaminée de se soumettre aux traitements médicaux préconisés, dès lors qu’elle n’a pas l’obligation de les suivre, ne peut entraîner ni la perte ou la diminution de son droit à indemnisation au titre d’un préjudice spécifique de contamination, ni la prise en compte d’une aggravation susceptible de découler d’un tel choix (1re Civ., 3 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 214, p. 188, pourvoi n° 05-10.411).

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Les préjudices liés à la grossesse et à la naissance

La réparation de tels préjudices suppose toujours qu’une faute a été commise par un médecin, un établissement de santé ou un laboratoire d’analyses médicales ; les préjudices différant suivant la nature cette faute. Soit la faute a eu un impact direct sur la poursuite de la grossesse, soit elle est à l’origine du handicap de l’enfant, soit elle a empêché de déceler le handicap dont l’enfant est atteint.

Ces préjudices ont été réparés par les juridictions administratives et judiciaires.

Cependant, le législateur en désaccord avec les principes posés par ces juridictions, dans le cas d’un handicap non décelé, a fixé de nouvelles règles énoncées à l’article 1er I de loi du 4 mars 2002 concernant également le cas dans lequel la faute est à l’origine du handicap de l’enfant. Ces dispositions figurent, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées, à l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles.

 

L’interruption ou la poursuite fautive d’une grossesse

La faute du professionnel ou de l’établissement de santé peut avoir entraîné l’interruption d’une grossesse désirée. S’il ne peut être reproché au médecin ayant involontairement causé la mort de l’enfant à naître un homicide involontaire dès lors que la loi pénale est d’interprétation stricte (Crim., 30 Juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 174, p. 509, pourvoi n° 97-82.351), il doit réparer le préjudice moral spécifique éprouvé par la mère ainsi que le préjudice économique éventuel lié aux soins nécessités par l’état de santé de cette dernière.

Lorsque la faute a au contraire empêché l’interruption d’une grossesse non désirée, la reconnaissance d’un préjudice implique que les parents prouvent l’existence d’un dommage particulier ajouté aux charges normales de la maternité. La Cour de cassation a en effet retenu, comme le Conseil d’Etat, que l’existence de l’enfant qu’elle avait conçu ne pouvait constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance était survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de l’interruption de la grossesse (1re Civ. 25 juin 1991, Bull. 1991, I, n° 213 p. 139, pourvoi n° 89-18.617).

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Le handicap lié à une faute

Les parents et l’enfant lui-même peuvent demander réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait de ce handicap. Cette réparation, admise tant par la Cour de cassation que par le Conseil d’Etat n’a jamais été discutée. Elle a été étendue par le Conseil d’Etat au cas dans lequel le handicap a été provoqué en voulant pratiquer une interruption volontaire de grossesse n’ayant pas abouti (CE, 3 et 5èmes ssr., 27 septembre 1989, n° 76105, publié au Recueil Lebon).

L’article 1er, I, de la loi du 4 mars 2002 a consacré la possibilité pour l’enfant d’agir lui-même en énonçant que la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.

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Le handicap non décelé

La Cour de cassation a admis que l’enfant et ses parents pouvaient, sous certaines conditions, demander réparation du préjudice résultant d’un handicap non décelé par un médecin ou un laboratoire.

Elle a affirmé que, dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier pouvait demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues (Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n ° 9, p. 15, pourvoi n° 99-13.701). Elle a précisé que le handicap devait être en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin (Ass. Plén., 13 juillet 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n° 10, p. 15, pourvoi n° 97-17.359)et que le préjudice de l’enfant né handicapé n’était pas constitué par une perte de chance mais par le handicap et devait être intégralement réparé (Ass. Plén., 28 novembre 2001, Bull. 2001, Ass. Plén.,n° 16, p. 21, pourvoi n° 00-11.197).

Elle a également retenu que les parents pouvaient demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue (Ass. Plén., 28 novembre 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n° 15, pourvoi n° 00-14.248).

Une telle réparation nécessitait, si les délais pour solliciter une interruption de grossesse pour motif personnel étaient expirés, que les conditions médicales d’une interruption de grossesse pour motif thérapeutique fussent réunies (Ass. Plén., 13 juillet 2001 et 28 novembre 2001 précités). Une interruption de grossesse pour motif thérapeutique impliquait selon l’article L.162-12 du code de la santé publique, issu de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, alors applicable, qu’il eût existé une forte probabilité que l’enfant à naître fût atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et que l’existence de ces circonstances fût attestée par deux médecins dont l’un devait exercer son activité dans un établissement autorisé à recevoir des femmes en état de grossesse et l’autre devait être inscrit sur une liste d’experts près la Cour de cassation ou près d’une cour d’appel. Depuis la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, l’un de ces deux médecins doit exercer son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.

Depuis la loi du 4 juillet 2001, les deux médecins doivent y exercer.

Il était également nécessaire d’établir qu’informés de l’existence d’une forte probabilité que l’enfant à naître fût atteint d’une telle affection, les parents auraient demandé une interruption de la grossesse.

Le Conseil d’Etat a, parallèlement, affirmé que les parents pouvaient être indemnisés de leur préjudice moral et de leur préjudice matériel correspondant aux charges particulières notamment en matière de soins et d’éducation spécialisée découlant de l’infirmité de leur enfant et retenu qu’une rente mensuelle pendant toute la durée de vie de leur enfant pouvait leur être allouée (CE, sect., 14 février 1997, CHR de Nice/époux Quarez, n° 133238, publié au Recueil Lebon). Il a, par contre, estimé que l’enfant ne subissait pas de préjudice propre en l’absence de lien de causalité entre la faute et le handicap.

L’article 1er I de la loi du 4 mars 2002 dispose :« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis à vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ».

Cette disposition, dont la rédaction a suscité des interrogations et des interprétations différentes, visait en premier lieu, selon les travaux préparatoires, à mettre un terme à la jurisprudence de la Cour de cassation relative au recours de l’enfant. Mais elle a également porté atteinte au droit des parents d’obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices subis à la suite de la naissance de leur enfant. Le préjudice des parents, seul susceptible d’être indemnisé, n’a cependant pas été précisément défini par le législateur. Si le texte finalement adopté ne limite pas expressément l’indemnisation au préjudice moral, il exclut cependant la réparation des charges liées au handicap. Il y a lieu, aussi, de déterminer ce que recouvre la notion de faute caractérisée, consacrée jusque là uniquement en droit pénal par la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la notion des délits non intentionnels ; l’appréciation de la faute caractérisée reposant dans ces cas sur un double critère, le premier tenant à l’intensité et à la gravité de la faute commise, le second à l’évidence de cette faute.

L’article 1er I, applicable aux instances en cours, à l’exception de celles où il avait été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation, a eu immédiatement des conséquences majeures en termes d’indemnisation. La Cour européenne des droits de l’homme a donc été saisie par des parents dont les indemnités avaient été réduites dans de très importantes proportions par les juridictions administratives, à la suite de l’application de cette disposition aux instances en cours.

La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la France avait violé l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect des biens dans la mesure où l’article 1er I de la loi du 4 mars 2002 concernait des instances qui étaient en cours, le 7 mars 2002, date de son entrée en vigueur. Elle a énoncé que lorsqu’ils avaient introduit leur recours, les requérants avaient une espérance légitime d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis du fait du handicap de leur enfant, que cette ingérence s’analysait en privation de propriété au sens de l’article de 1er, qu’une atteinte aussi radicale au droit des intéressés avait rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (CEDH, 6 octobre 2005, Draon c. France, requête n° 1513/036 et Maurice c. France, requête n° 11810/03).

La Cour de cassation a, ensuite, retenu que, dès lors que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec la mère avait empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap et que les conditions médicales d’une telle interruption étaient réunies, les parents ou l’enfant pouvaient, avant l’entrée en vigueur de l’article 1er I de la loi du 4 mars 2002, demander la réparation respectivement des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie ou du préjudice résultant du handicap et causé par les fautes retenues à la charge du médecin et que si une personne pouvait être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’était à la condition, selon l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que fût respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.

Elle a énoncé que tel n’était pas le cas en l’espèce dès lors que l’article 1er I, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, avait institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand les parents pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable légitimement espérer que leur préjudice inclurait les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’ enfant du handicap ou que leur enfant serait indemnisé au titre du préjudice résultant de son handicap. Elle en a donc déduit que cette disposition n’était pas applicable aux litiges en cours lors de l’adoption de la loi (1re Civ., 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 29, 30 et 31, p. 26, 28 et 29, pourvois n° 01-16.684, 02-12.260 et 02-13.775 ; 1re Civ., 21 février 2006, Bull. 2006, I, n° 94, p. 88, pourvoi n° 03-11.917).

Le Conseil d’Etat a affirmé lui aussi que, si selon l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une personne pouvait être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’était à la condition que fût respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens et que l’article 1er I de la loi du 4 mars 2002, en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie, en subordonnant l’engagement de la responsabilité de l’auteur de la faute à une faute caractérisée et en instituant un mécanisme de compensation forfaitaire des charges découlant du handicap ne répondant pas à l’obligation de réparation intégrale, avait porté une atteinte disproportionnée aux créances en réparation que les parents d’un enfant né porteur d’un handicap non décelé avant sa naissance par suite d’une faute pouvaient légitimement espérer détenir sur la personne responsable avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Il en a déduit que les dispositions de l’article 1er I de la loi du 4 mars 2002, en ce qu’elles s’appliquaient aux instances en cours sous la seule réserve qu’elles n’aient pas donné lieu à une décision statuant irrévocablement sur le principe de l’indemnisation, étaient incompatibles avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’il suivait de là que les règles édictées par la loi nouvelle restrictives du droit de créance dont se prévalaient les parents d’un enfant né avec un handicap non décelé ne pouvaient recevoir application à l’instance engagée par eux pour obtenir réparation des conséquences dommageables résultant de la naissance de cet enfant (CE, 4 et 5ème ssr, 24 février 2006, n° 250704, publié au Recueil Lebon).

Au vu de ces décisions, l’article 1er I ne peut être appliqué aux instances engagées avant son entrée en vigueur, le 7 mars 2002.

Dans un arrêt récent non publié et ne constituant dès lors pas un arrêt de principe, la première chambre civile a retenu, pour écarter l’application de l’article 1er I de la loi du 4 mars 2002, le fait que le dommage avait été révélé avant l’entrée en vigueur de cette loi. Elle a relevé dans cette affaire que les parents avaient assigné, le 8 novembre 2000, le médecin en référé-expertise, que le rapport d’expertise avait été déposé le 7 mars 2002 et qu’ils avaient ensuite, le 13 octobre 2002, assigné au fond le praticien (1re Civ., 30 octobre 2007, pourvoi n° 06-17.325). Il y aura lieu ultérieurement de préciser expressément à quelle date les parents peuvent, dans de telles situations, se prévaloir d’un droit de créance.

Lorsque l’article 1er I est applicable, les parents peuvent uniquement invoquer un préjudice, au moins moral, s’ils ont été privés de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse pour motif thérapeutique ou, depuis la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse, à une interruption de grossesse pour motif médical ; cette loi imposant toujours l’existence d’une forte probabilité que l’enfant à naître fût atteint d’une affection d’une particulière gravité et prévoyant que le motif médical est attesté par deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal après avis consultatif de cette équipe. Un recours des tiers payeurs n’est pas envisageable en l’absence de réparation des charges particulières découlant du handicap.

Certaines juridictions du fond ont admis, en outre, l’existence d’un préjudice moral subi par les parents lorsqu’il n’est pas établi que les conditions pour solliciter une telle interruption de grossesse auraient été remplies. Elles ont estimé que la faute imputable au médecin, à l’établissement de santé ou au laboratoire d’analyses avait privé les parents d’une information au cours de la grossesse sur l’affection dont souffrait l’enfant et donc de la possibilité de se préparer à la naissance d’un enfant handicapé.

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La responsabilité du médecin doit être prouvée sur une base scientifique (Cass., civ., 23 mars 2014, rejet (12-22123)

Lorsque la survenance de la maladie d'un patient ne peut pas être attribué au fait du médecin, la responsabilité de ce dernier doit être écartée.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23/01/2014, afin que la responsabilité d'un médecin, débiteur d'un devoir d'information, soit reconnue, il convient de mettre en exergue le lien de causalité entre le fait du médecin et le préjudice subi par le patient, en se basant pour cela sur des éléments probants. Une fois encore, la Cour de cassation rejette une demande en indemnisation fondée sur le préjudice causé par le lien de causalité entre un vaccin et la survenance d'une sclérose, de même qu'une demande d'indemnisation pour perte de chance de ne pas développer la maladie.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 23/01/2014, rejet (12-22123) :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 avril 2012), que M. Y..., médecin généraliste, a administré ou prescrit à Mme X..., entre 1996 et 1999, plusieurs injections vaccinales, dont cinq du vaccin GenHevac B contre l'hépatite B, produit par la société Sanofi Pasteur MSD ; que, Mme X... ayant présenté un état de fatigue persistant et une instabilité des membres inférieurs provoquant des chutes, des examens ont mis en évidence des anomalies neurologiques, puis l'existence d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) ; qu'attribuant sa pathologie aux vaccinations, Mme X... a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD et de M. Y..., puis, s'étant désistée de l'instance d'appel à l'égard de la société, a maintenu ses demandes envers le médecin ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen :

Que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci ; que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir et que le non-respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ; que la preuve du respect de cette obligation incombe au praticien ; qu'en jugeant qu'en l'absence de risque avéré d'apparition d'une SLA après injection du vaccin GenHevac B, aucun manquement de M. Y... à son devoir de conseil et d'information ne pouvait lui être imputé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser le respect par M. Y... de son obligation d'informer Mme X... de l'intérêt et des risques liés à la vaccination qu'il lui avait prescrite ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles16, 16-3 et 1382 du code civil ;

Que l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient peut résulter d'une défaillance contractuelle ; qu'en jugeant qu'en l'absence de risque avéré d'apparition d'une SLA après injection du vaccin GenHevac B, aucun manquement de M. Y... à son devoir de conseil et d'information ne pouvait lui être imputé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser le respect par M. Y... de son obligation d'informer Mme X... de l'intérêt et des risques liés à la vaccination qu'il lui avait prescrite dans le cadre du contrat qui les liait ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'ayant constaté, alors que Mme X... exposait, sans être contredite par M. Y..., n'avoir reçu aucune information sur l'intérêt de la vaccination ou sur ses risques, que les experts, comme la quasi-unanimité des scientifiques, écartaient tout lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la SLA, qui n'est pas une maladie auto-immune mais une dégénérescence des motoneurones, et que ni la notice du GenHevac B ni le dictionnaire médical Vidal ne mettaient en garde contre une éventualité d'apparition d'une SLA après une vaccination par GenHevac B, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de Mme X... ne pouvait être accueillie ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;

Sur le deuxième moyen, [...] :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de M. Y... ;

Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait prescrit la cinquième injection vaccinale le 10 septembre 1999 et que Mme X... avait présenté des signes de fatigue importants et les premières manifestations de sa maladie vers le mois d'octobre 1999, de sorte que la prescription était antérieure à l'apparition de l'état général déficient de Mme X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, [...] :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de M. Y... ;

Attendu qu'après avoir retenu que la seule faute commise par M. Y... était d'avoir prescrit, sinon pratiqué, la cinquième injection de GenHevac B dont les experts judiciaires avaient estimé qu'elle n'était pas nécessaire, la cour d'appel a relevé que cette injection n'avait causé qu'un très faible surdosage, non susceptible, selon les experts, d'avoir un effet délétère et, de surcroît, qu'il n'existait aucun lien scientifiquement démontré entre une injection de GenHevac B et l'apparition d'une SLA et que Mme X... n'invoquait, pour faire le lien entre la vaccination et sa maladie, que des considérations générales, tirées d'un rapport médical dont les conclusions n'étaient pas convaincantes, ainsi que des éléments personnels qui n'étaient pas probants ; qu'elle a pu en déduire l'absence de responsabilité de M. Y..., y compris au titre de la perte de chance, peu important que la cause de la SLA demeure inconnue ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi

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Les droits des victimes d'une faute médicale

I - La responsabilité médicale pour faute technique

La faute médicale - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (Art. L1142-1, Code de la santé publique).

Qu’est-ce qu’une faute technique ?

Les fautes techniques, appelées également fautes de technique médicale, sont celles commises par le médecin dans le cadre de son obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

La faute de maladresse - Cette faute résulte d'une méconnaissance des règles de l'art et s'apprécie par comparaison entre ce qui a été fait et ce qui aurait dû être fait.

La responsabilité du praticien est établie, dès lors que la réalisation de l'acte médical effectué "n'impliquait pas" la lésion constatée et que le patient ne présentait pas "une anomalie rendant son atteinte inévitable" (Cass. civ. 1, 23-05-2000, n° 98-19.869 - Cass. civ. 1, 18-07-2000, n° 98-22.032 - Cass. civ. 1, 17-01-2008).

Les juges du fond tiennent compte de toutes les circonstances du dommage pour qualifier le comportement litigieux de fautif, et notamment du degré de difficulté des actes.

En l'absence de prédispositions du patient, et compte tenu des modalités de réalisation d'une coloscopie, la perforation des parois des organes examinés, était la conséquence d'un geste maladroit fautif (Cass. civ. 1, 18-09-2008, n° 07-12.170).

Depuis 2000, la Cour de cassation leur a imposé une obligation de précision du geste chirurgical qui confine à l'obligation de résultat, puisque la responsabilité du praticien sera établie dès lors que la réalisation de l'acte médical effectué "n'impliquait pas" la lésion constatée et que le patient ne présentait pas "une anomalie rendant son atteinte inévitable" (Cass. civ. 1, 23 mai 2000, n° 98-20.440).

Quelles sont les sanctions encourues par le médecin en cas de faute technique ?

En cas de réalisation d'une faute technique, le médecin peut aussi bien engager sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile.

Le médecin est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son propre fait mais également par sa négligence ou par son imprudence. Il pourra en cas de négligence ou d'imprudence être condamné à verser à son patient des indemnités (Art. 1383, Code civil).

Lorsque le médecin et son patient sont liés par un contrat médical, la négligence, l'imprudence ou la maladresse commise par le médecin, engage sa responsabilité civile contractuelle. Il pourra donc être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Le médecin qui, perfore une artère alors qu'il aurait pu l'éviter s'il avait procédé avec les précautions particulières indispensables eut égard à la difficulté du cas, commet une faute révélant la méconnaissance de ses devoirs (Cass. civ. 1, 27-10-1970, n° 69-13.385 et Art. 1147, Code civil).

Toute maladresse d'un praticien engage sa responsabilité et est par la même exclusive de la notion de risque inhérent à un acte médical (Cass. civ. 1, 30-09-1997, n° 95-16.500).

Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d'une intervention, blesse par maladresse le patient (Cass. civ. 1, 07-01-1997, n° 95-10.939).

La responsabilité du médecin peut être recherchée si, à l'occasion d'une coloscopie, une perforation de l'intestin a lieu (Cass. civ. 1, 18-09-2008, n° 07-12.170).

Il est de principe en matière de responsabilité médicale que chaque praticien, même dans le cadre d'une équipe médicale, répond de ses propres fautes, et non de celles d'un confrère (Cass. civ. 1, 06-01-2011, n° 09-66.994).

Comment prouver la faute technique ?

Tout d'abord en demandant la copie du dossier médical.

Ensuite, l'appréciation de la faute technique, commise par un médecin, se fait le plus souvent par le biais d'une expertise médicale.

Cette expertise est souvent demandée par le tribunal.

En effet, dès lors qu'un tribunal a besoin d'un avis technique dans un domaine ne relevant pas de ses compétences, il peut ordonner une expertise médicale.

Le but de l'expertise médicale est d'apprécier l'atteinte portée à la personne et d'évaluer le dommage corporel.

L'évaluation se fait dans le cadre d'un procès. A partir des évaluations de l'expert, le tribunal décide du montant de l'indemnisation due à la victime.

II - Quelles sont les procédures d’indemnisation ?

a) Dés lors qu'un patient subit un préjudice lors de son séjour, elle peut saisir la "Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge".

Pour interpeller la commission, la victime devra saisir le directeur de l'établissement de santé d’une réclamation préalable en vue d’obtenir une réparation.

Si celle-ci n’aboutit pas, soit que la demande soit rejetée, soit que l’hôpital garde le silence pendant plus de 4 mois, l’auteur de la réclamation dispose de droits de recours contentieux.

Si la commission conclut à une faute, l’avis est adressé au responsable et à son assureur qui aura la charge de faire une offre à votre fille.

b) L’indemnisation est prononcée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Dans ce cas, c’est le juge qui fixe le montant de l’indemnisation.

III - Quels sont les préjudices indemnisables ?

A - Préjudices corporels de la victime directe

1°) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

2°) Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
- Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM 20
01/09/2011

B - Préjudices corporels des victimes indirectes ou victimes par ricochet

a) Préjudices patrimoniaux

- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux

- Préjudice d’affection (P.AF.)
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

EN CONCLUSION :

Après avoir obtenu une copie du dossier médical, il est conseiller de faire une demande d'indemnisation à titre provisionnel pour couvrir les premiers frais consécutifs à une faute médicale.

Cette provision peut être réglée spontanément pas l'assureur de l'hôpital ou du médecin ; à défaut, elle peut être demandée devant le juge des référés (procédure d'urgence) devant le tribunal de grande instance.

Ensuite, il faudra attendre la consolidation de la victime pour déterminer tous les préjudices et fixer le montant final de l'indemnisation.

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Responsabilité hospitalière : l'information du patient obligatoire

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte médical pouvait obtenir réparation.

Le droit à l'information médicale est un sujet réccurent. Quelles en sont les limites, son contenu, les obligations du médecin ou de l'hopital et quels sont les droits et devoirs du patient et de sa famille ou ses proches?

Le Conseil d'Etat a eu, à de nombreuses reprises, l'occasion de dessiner les limites de ce droit pas si nouveau que cela pourtant. Il reste encore à définir certains points. C'est ce que fait le Conseil d'Etat dans une série d'arrêts apparus en 2012 mais qu'il peut être intéressant de revisiter.

En substance, lorsqu’un acte médical comporte des risques connus – même exceptionnels – de décès ou d’invalidité, la loi prévoit que le patient doit en être informé et son consentement éclairé recueilli. Un manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital s’il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée.

Le juge peut écarter l’existence d’une perte de chance si l’intervention était impérieusement requise, le patient ne disposant alors d’aucune possibilité raisonnable de refus.

Le Conseil d’État a précisé que le juge ne doit pas chercher à déterminer quelle aurait été la décision du patients’il avait été informé des risques de l’opération, mais apprécier s’il disposait d’une possibilité raisonnable de refuser cette opération(1).

Il a également jugé que la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’hôpital à réparer la perte d’une chance de refuser l’intervention, mais aussi le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé et toute autre conséquence dommageable de l’intervention, comme par exemple des complications(2).

Enfin, l’intéressé a le droit d’obtenir réparation des troubles subis, lorsque les risques se réalisent, du fait qu’il n’a pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles(3).

(1)CE, 24 septembre 2012, MlleP., n° 339285.
(2)CE, 24 septembre 2012, M.C., n° 336223.
(3)CE, 10 octobre 2012, M.B. et Mme L., n°350426.

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Le régime de la preuve en matière d’infection nosocomiale (Cass. Civ. 1ère, 10 avril 2013, n°12-14.219)

La cour de cassation retient que même si la preuve du caractère nosocomiale de l’infection est rapportée, rien ne permet d’affirmer que l’indemnisation doit intervenir.

Il s'agit d'un durcissement de la jurisprudence pour  réduire les risques de voir engager la responsabilité des établissements de santé.

De manière plus générale, les dispositions de l’article L.1142-1 I du Code de la Santé Publique prévoient que les établissements de santé sont responsables en cas d’infection nosocomiale alors même qu’aucune faute ne peut leur être imputée.

Seule la preuve d’une cause étrangère permet aux établissements de santé de s’exonérer de leur responsabilité en cas d’infection nosocomiale.

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Vaccinations obligatoires et responsabilité de l’Etat (CE, 25 juillet 2013 N°347777)

Aux termes de cette décision, le Conseil d'Etat précise les conditions d’application de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique, relatif à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de vaccination obligatoire, dans le cas d’un vaccin combinant des valences obligatoires et des valences facultatives.

La question tranchée est celle de la détermination de l’imputabilité des troubles aux valences facultatives.

L’espèce en cause pourrait être comparée au cas du vaccin Pentacoq. Celui-ci comprend en effet cinq valences dont trois facultatives. Dans un arrêt antérieur, le Conseil d’Etat  (C.E, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 327915) était venu préciser que le simple fait que le vaccin en cause, le Pentacoq, comprenne au moins une valence obligatoire suffisait à engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article  L. 3111-9 du Code de la santé publique. Il fallait toutefois que les dommages soient exclusivement imputables à l’une des valences facultatives du vaccin.

L’arrêt rendu en juillet ajoute donc une condition, puisque désormais la valence en cause ne doit pas être systématiquement associée à des valences obligatoires pour engager la responsabilité de l’Etat. Autrement dit, celle-ci ne pourrait être engagée uniquement s’il est démontré que le dommage subi est causé par une valence facultative mais aussi qu’il est possible de recevoir la valence en cause indépendamment de toute valence obligatoire dans les vaccins disponibles.

 

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Contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion : le doute profite au demandeur (cass. civ., 12 juill. 2007, n°06-14606)

Selon cet arrêt si une contamination par le virus de l'hépatite C ne peut être exclue à l'issu à la suite d'une transfusion, même s'il n'existe aucun moyen pour connaître de la vraisemblance de l'une ou l'autre hypothèse permettant d'établir un lien de causalité entre l'administration de produits sanguins et la contamination, alors le doute profite au demandeur.

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