FAUTE INEXCUSABLE : Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage et application de la loi dans le temps (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13968)

Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le lycée demande à la société la garantie des conséquences financières de cette faute.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, qui ont pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l’encontre de l’organisme d’accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. Or, la cour d’appel constate que l’accident est survenu le 18 mars 2010.

Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/846_20_42829.html

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MALADIE PROFESSIONNELLE : Taux d’incapacité et reconnaissance de la maladie non désignée au tableau d’un ouvrier agricole (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-17373)

Selon l’article L. 461-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l’article R. 461-8 du même code.

La CPAM saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui comprend, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime. Pour l’application de ces dispositions, rendues applicables par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du Code rural et de la pêche maritime au régime d’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Un ouvrier de conditionnement au sein d’une société agricole, ayant infructueusement demandé à sa caisse de mutualité sociale agricole de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’eczéma avec urticaire géant d’origine allergique dont il a été reconnu atteint selon un certificat médical, saisit une juridiction de sécurité sociale d’un recours.

La cour d’appel de Grenoble, pour enjoindre à la caisse de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, énonce qu’en vertu de l’article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie dans les conditions de l’article L. 461-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, le tribunal a l’obligation, avant de se prononcer, de solliciter l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles différent de celui saisi initialement par la caisse et ne peut se fonder exclusivement sur une expertise ordonnée judiciairement.

L’arrêt est cassé par la deuxième chambre civile qui énonce que, la victime étant atteinte d’une incapacité permanente partielle inférieure à 25 % du fait de la maladie litigieuse, celle-ci, qui n’est pas désignée par un tableau des maladies professionnelles, ne peut pas donner lieu à une mesure de reconnaissance individuelle.

Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/846_20_42829.html

VICTIMES DE L'AMIANTE : Prescription de l’action en indemnisation d’un préjudice (Cass. 2ème civ., 13 juin 2019, n°18-14129)

L’épouse et les enfants d’un homme décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 7 décembre 2005 consécutif à l’inhalation de poussières d’amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme de sécurité sociale, saisissent le FIVA d’une demande d’indemnisation des préjudices subis par la victime avant son décès et de leur préjudice moral. L’offre présentée par le FIVA au titre de ces préjudices est acceptée le 22 décembre 2008 et, le 7 février 2016, la veuve saisit le FIVA d’une demande d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice esthétique et du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne de la victime et au titre de son propre préjudice économique. Le 8 juin suivant, le FIVA rejette la demande d’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne considérée comme prescrite.

En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, sauf exceptions qu’il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s’applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l’établissement du premier certificat médical mentionné à l’article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l’avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l’amiante n’étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé.

Il en résulte que les causes de suspension et d’interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes.

Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel de Rennes écarte les dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et fait application des articles 2240 à 2242 du Code civil pour décider que la demande d’indemnisation de l’assistance par une tierce personne n’est pas prescrite.

Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/820_13_42762.html

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Irrecevabilité de la limitation de garantie opposée par le Bureau central français (BCF) (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens :

« (…) il résulte de l’article R. 421-1, alinéa 4, du Code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le BCF, sans qu’il soit opéré de distinction entre le refus total et le refus partiel, ce dont il résulte que c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé qu’en l’absence de respect des dispositions de l’article R. 421-5 du Code des assurances, le BCF était irrecevable à opposer à M. X une limitation de garantie ».

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Dommage aggravé et application d’une sanction en cas de non-respect du délai imparti pour présenter une offre d’indemnisation (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens :

« (…) faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime ; (…) dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a fait application de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du Code des assurances, en l’absence de présentation à M. X d’une offre d’indemnisation dans ce délai ».

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Perte de chance d'une promotion professionnelle et réparation au titre de l’incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens :

« (…) ayant relevé, que compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l'emploi de M. X était très aléatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour M. X d'une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer ».

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FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : Relation entre la faute inexcusable de l’employeur et la prise en charge de la maladie (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-17847)

La veuve d’un salarié décédé d’un cancer des poumons souscrit une déclaration de maladie professionnelle et la CPAM prend en charge l’affection ainsi que le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. La veuve saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Saisi d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge n’est pas tenu de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

C’est en conséquence exactement que la cour d’appel de Versailles, ayant relevé que le caractère professionnel de l’affection n’est pas établi, juge que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable doit être rejetée, sans avoir à recueillir l’avis préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/607_9_42372.html

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ACCIDENTS DE LA ROUTE : Carambolages, accidents de la route en chaîne et assurance ; comment s’organise l’indemnisation d’assurance dans le cas d’accidents de la route impliquant plusieurs véhicules ?

Chaussée glissante, brouillard, tempête de neige ou vitesse excessive sont souvent la cause de carambolages ou d’accidents de la route en chaîne.

En cas d’accident, quelles sont les démarches à effectuer ?

Comment se passe l’indemnisation ?

Les deux mettent en cause plus de 2 véhicules, mais dans le cas de l'accident en chaîne, les véhicules entrés en collision circulaient dans le même sens et sur une même file. Dans le second, les véhicules ne circulaient pas forcément sur la même file.

Comment faire sa déclaration de sinistre lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la route ?

Quand plusieurs véhicules sont accidentés, il est difficile de savoir qui est à l'origine de l'accident et qui a embouti qui. D'où la nécessité de bien remplir un constat amiable avec chacun des conducteurs qui  a heurté votre véhicule.
 
Pour faciliter les choses, les assureurs ont mis en place des conventions permettant de régler au mieux et le plus rapidement possible les dommages matériels et corporels de leurs assurés, notamment en cas d'accident en chaîne et de carambolage.

Comment s’organise l’indemnisation d’assurance dans le cas d’accidents de la route impliquant plusieurs véhicules ?

Les propriétaires de véhicules qui bénéficient d'une garantie dommages collision ou tous accidents, sont indemnisés de l'intégralité de leurs dégâts, déduction faite du montant de la franchise éventuellement prévue par leur contrat d’assurance auto.
 
Dans le cas où les propriétaires ont souscrit  uniquement  la garantie responsabilité civile obligatoire, les assureurs leur proposent une indemnisation qui tient compte de leur responsabilité dans l’accident.

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DOMMAGE CORPOREL : Consolidation et Indemnisation suite à un accident de la route

A l’issue de la période de soins de la victime, le médecin expert  doit établir un certificat médical indiquant les conséquences suite à un accident de la route :

- Le certificat médical final de guérison lorsqu’il y a disparition apparente des lésions
- Le certificat médical final de consolidation lorsque des lésions permanentes sont constatées telles qu’aucun traitement ne peut améliorer l’état de santé. Une incapacité permanente est alors retenue.

Le certificat médical final de consolidation doit ensuite être délivré par la victime à l’assureur ou au fonds de garantie afin que celui-ci soit informé de l’état de santé de la victime afin que le médecin conseil puisse procéder à l’évaluation des séquelles et des conséquences de l’accident dans la vie de la victime.

Le médecin expert établit le rapport d’expertise suite à l’expertise médicale qu’il transmettra à l’assurance ou au fonds de garantie afin que des indemnités puissent être calculées en fonction des séquelles et des conséquences retenues par le médecin expert suite à la consolidation.

Enfin, une aggravation de l’état de santé peut survenir quelques temps (mois, années) après la consolidation.

Il suffit alors de se faire délivrer un certificat d’aggravation de la santé par le médecin puis de le transmettre à l’assurance ayant indemnisé la victime afin d’ouvrir le dossier en aggravation et obtenir l’indemnisation des conséquences dues à l’aggravation.

Un dossier peut être ouvert en aggravation à vie.

Qu’est-ce que la consolidation ?

Tout accident ou maladie professionnelle va donner lieu à un suivi et justifier des certificats de prolongation rédigés par le médecin traitant (sur le même imprimé que le certificat initial, final et de rechute).
Il comportera une description précise de l’état du patient justifiant la poursuite des soins et éventuellement des arrêts de travail et signalant tout fait nouveau notamment d’aggravation par rapport au certificat médical initial.

L’accident ou la maladie va évoluer vers la guérison ou la consolidation.

Définition de la consolidation : “C’est le moment où, à la suite d’un état transitoire qui constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident, sous réserves de rechutes et de révisions possibles.”

En résumé, la consolidation est le moment où il y a encore des séquelles mais qu’elles ne peuvent plus être soignées. L’arrêt n’est alors plus médicalement justifié.

Qui décide de la consolidation ?

Le médecin traitant ou vous même. Il faut évidement être en accord avec l’assureur chargé de l’indemnisation ou le fond d’indemnisation.

A défaut d’accord c'est le tribunal qui décidera de la date finale de la consolidation.

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Faut-il se constituer partie civile suite à un accident de la route ?

Chaque cas est particulier mais il n'est pas indispensable de déposer plainte pour voir aboutir ses droits.

Pour l’indemnisation en effet ce n’est pas l’auteur de l’accident qui va vous indemniser mais un assureur ou un fond.

Se constituer partie civile signifie que vous allez réclamer au Juge pénal votre indemnisation.

De notre point de vue, la voie civile est celle qui permet la plus juste indemnisation.

Quoi qu'il en soit, il est logique et de bon sens de tenter de tenter de trouver un arrangement avec l’assureur du véhicule responsable. 

En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation, il sera toujours temps d’assigner de saisir le Tribunal civil.

L’avantage est que vous saurez précisément pourquoi vous saisirez le juge et votre dossier sera donc bien préparé et argumenté en amont.

Enfin, il est à noter que le fait de ne pas vous constituer partie civile ne vous empêche pas, si vous le souhaitez, de déposer plainte.

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DOMMAGE CORPOREL : Victime d’un Accident de Trajet Travail ?

Vous avez été Victime d’un Accident de Trajet Travail domicile ou êtes l’ayant droit d’une Victime d’Accident de Trajet Travail.

Vous vous posez des questions sur l’indemnisation de votre Accident de la route de Trajet Travail :
– Mon Accident est-il un Accident de Trajet Travail ?
– Dans l’affirmative cette reconnaissance du caractère d’Accident du Travail ouvre quels types de droits ?
– L’Accident a eu lieu entre le lieu de Travail et le Domicile : est-ce un Accident de Trajet ?

Définition de l’accident de Trajet Travail

 Est considéré comme Accident du Travail, l’Accident de Trajet qui survient à l’occasion du parcours aller-retour effectué entre :

 – Le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas.

 – Le lieu de travail et sa résidence principale ( Domicile Principal ).

 – Le lieu de travail et sa résidence secondaire ( Domicile Secondaire).

Pour être considéré comme Accident Trajet Travail il faut que ce parcours soit normal.

La notion de parcours normal n’implique pas que le parcours soit le plus direct.

Elle exige que le Trajet Travail soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe.

Les Accidents survenus lors d’un détour ou d’une interruption de travail peuvent être qualifiés d’Accidents de Trajet Travail, si le détour ou l’interruption est motivée par les nécessités de la vie courante.

Il n’est donc pas nécessaire que l’Accident ait eu lieu directement entre le lieu de Travail et le Domicile.

Le fait d’être victime d’un Accident de Trajet Travail donne le droit à une indemnisation particulière.

Il convient de savoir toutefois qu’une indemnisation encore plus favorable peut avoir lieu lorsqu’un tiers est responsable de l’Accident de Trajet Travail ou lorsque le conducteur d’un  véhicule terrestre à moteur bénéficie d’une garantie corporelle conducteur.

La victime doit informer son employeur dans les 24 heures de l’Accident de Trajet Travail ( sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime).

Ce dernier doit ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous délivrer une feuille d’Accident de Trajet Travail qui vous permet d’être dispensée de l’avance de ses frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale).

Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d’Accident de Trajet Travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’Accident de Trajet Travail à la victime expose les employeurs au versement d’une pénalité financière

Déclaration Accident de Trajet

Lorsque vous êtes victime d’un Accident du Travail ou de Trajet, vous disposez d’un délai de 24 heures pour avertir votre employeur.

Vous devez lui préciser le lieu, les circonstances de l’Accident de la route et l’identité du ou des témoins éventuels.

Afin de faire constater les lésions éventuelles, vous devez doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial. Voir déclaration accident trajet travail

Vous devez transmettre ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’Assurance Maladie et conserver le volet 3

En cas d’arrêt de travail, vous devez adresser le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à votre employeur.

Indemnisation de l’Accident Trajet Travail

Dans l’hypothèse  d’un Accident de Trajet Travail dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser (exemple accident de la route causé par un tiers ), vous aurez des droits sociaux qui concernent l’Accident du Travail ainsi qu’une indemnisation droit commun  complémentaire.

Vous avez aussi la possibilité d’avoir souscrit différents contrats d ‘assurance susceptibles d’intervenir : contrat Prévoyance, Individuelle, Garantie Conducteur, etc…

Vous pouvez bénéficier de droits sociaux : indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et un complément versé par votre employeur, après délai de carence, prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle, rente aux ayants droit de la victime décédée.

Jurisprudence Accident Trajet Travail

Cour de Cassation Chambre Sociale, 27 février 1985 (La cour reconnait un Accident de Trajet Travail alors que la victime rejoignait son domicile mais s’arrêtait pour acheter du pain) :

“(...) Attendu que l’arrêt relève que M X …qui regagnait son domicile en voiture après son travail s’était arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie. Qu’en traversant la chaussée, il avait été heurté et blessé par un véhicule Qu’en l’état de ces éléments de fait d’où il résultait que l’intéressé bien qu’il fut descendu de voiture et se fut engagé sur la chaussée se trouvait au moment de l’accident sur le trajet du lieu de son travail à son domicile la cour d ‘appel a estime à bon droit et sans se contredire que le travail n’avait pas été encore ni détourné ni interrompu au sens de l’article L415 du code de sécurité sociale en sorte que l’ accident survenu à la victime était un accident trajet travail (...)” ;

Cour de cassation 24 juin 2003 (La cour reconnait un Accident Trajet Travail alors que la victime était restée longtemps sur son lieu de Travail avant de rejoindre son domicile) :

"(...) Attendu que le 9 octobre 1998, M. X…, salarié de la société x est resté sur les lieux du travail de 16 h 30 heure de fermeture de l’entreprise à 22 h 45 ; que regagnant ensuite son domicile, il a été victime d’un accident de la circulation dont la prise en charge comme accident trajet travail a été refusée par la Caisse primaire d’assurance maladie ; que la cour d’appel (Rennes, 31 octobre 2001) a débouté l’assuré de son recours que, si le temps anormal du trajet peut écarter le caractère d’accident trajet travail, il ne peut en être ainsi lorsque le salarié est demeuré sur son lieu de travail pour une raison tenant à l’accomplissement de son travail ; qu’en statuant comme elle l’a fait, aux motifs inopérants que la victime ne prouvait pas être demeurée sous la subordination de l’employeur et avoir travaillé, tout en constatant que M. X… était resté jusqu’à son départ dans les locaux de l’entreprise avec des responsables hiérarchiques, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations (...)".

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PREJUDICE D'AFFECTION EN CAS DE PERTE D'UN PROCHE : Quel montant d’indemnisation solliciter

Les ayants droits peuvent avoir en plus du préjudice moral un préjudice économique du fait du décès de la victime.

Cela concerne essentiellement le conjoint ou les enfants encore à charge du foyer.

Il s’agit de la tendance des décisions des tribunaux même si chaque cas est discutable.

Le Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident.

Il s'agit d'un préjudice à ne pas confondre avec la perte de chance de survie qui concerne le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie.

VALEURS INDICATIVES DU PREJUDICE MORAL :

Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décés de l’autre conjoint : 20 000 € à 30 000 € ;

Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère :

– enfant mineur : 20 000 € à 30 000 € ;

– enfant mineur déjà orphelin : Majoration de 40% à 60% ;

– enfant majeur vivant au foyer : 15 000 € à 20 000 € ;

– enfant majeur vivant hors du foyer : 11 000 € à 15 000 € ;

Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant :

– si l’enfant vivait au foyer : 20 000 € à 30 000 € ;

– si l’enfant vivait hors du foyer : 13 000 € à 20 000 € ;

Préjudices moral des frères et soeurs :

– vivant au sein du même foyer : 9 000 € à 15 000 € ;

– ne vivant pas au même foyer : 6 000 € à 10 000 € ;

Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant :

– vivant au sein du même foyer : 11 000 € à 15 000 € ;

– ne vivant pas au même foyer : 7 000 € à 12 000 €.

Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent :

– vivant au sein du même foyer : 11 000 € à 15 000 € ;

– ne vivant pas au même foyer : 7 000 € à 12 000 €.

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PREJUDICES CORPORELS DES VICTIMES PAR RICOCHET : Préjudices corporels victimes indirectes

Il s’agit des postes de préjudice corporel qui concernent les victimes qui n’ont pas été directement victime de l’accident.

Il s’agit des proches et ayants droits ( conjoints, enfants...).

Bien que ces victimes n’aient pas été directement touchées par l’accident il n’en demeure pas moins qu’elles subissent un véritable préjudice qui est indemnisable.

Il y a deux situations différentes :

- le cas où la victime directe est décédée suite à l’accident ;

- le cas où la victime a survécu.

En cas de décès par exemple il est évident que les plus proches de la victime subissent un réel préjudice : non seulement elles perdent un proche et de ce fait sont touchées au niveau affectif mais en plus la disparition de la victime peut engendrer une modification de leur situation financière.

C’est le cas évident d’un enfant mineur qui non seulement perd immédiatement le soutien financier de son parent décédé mais en plus perd un moyen financier de faire des études.

LES POSTES DE PREJUDICE SONT LES SUIVANTS :

 

1. Frais divers des proches suite à décès :

Ce poste de préjudice frais divers des proches vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager à l’occasion de son décès.

Ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.

 

2. Frais divers des proches en cas de survie :

Ce poste de préjudice vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime survivante atteinte d’un handicap, ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.

Ces frais peuvent être conséquents dans le domaine des transports, notamment si la victime directe séjourne dans un établissement éloigné de la résidence de sa famille qui vient la voir régulièrement.

Les proches sont, dans ce cas, amenés à exposer non seulement des frais de transport, mais aussi des frais repas – ou même de courts séjours – à l’extérieur de la résidence habituelle de la victime.

 

3. Les frais d’obsèques et de sépulture :

Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage.

Ces frais d’obsèques et de sépulture font l’objet d’une évaluation concrète fondée sur une facture établie en bonne et due forme

Il convient que la somme soit raisonnable.

Ne seront pas prises en charge les factures pour des frais luxueux.

 

4. Pertes des revenus proches suite à un décès :

En cas de décès de la victime directe, les préjudices des victimes indirectes peuvent être, pour ce qui est des préjudices patrimoniaux, des pertes de revenus dues au décès de la victime (on les évalue sur la base du revenu annuel du foyer après avoir retiré la part d’autoconsommation de la victime et des revenus qui restent après le décès), des frais d’obsèques et de sépulture (qui sont pris en charge sur facture) ou des frais divers (déplacements…).

Le décès de la victime directe va engendrer des pertes ou des diminutions de revenus pour son conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge, c’est à dire pour l’ensemble de la famille proche du défunt.

Ces pertes ou diminutions de revenus s’entendent de ce qui est exclusivement liée au décès et non des pertes de revenus des proches conséquences indirectes du décès.

Pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, il y a lieu de prendre comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part d’autoconsommation de celle-ci et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint (ou concubin) survivant.

En outre, il convient de réparer, au titre de ce poste, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe, lorsqu’ils sont obligés d’assurer jusqu’au décès de celle-ci une présence constante et d’abandonner temporairement leur emploi.

En tout état de cause, la réparation de ce chef de préjudice ne saurait conduire le proche de la victime directe à bénéficier d’une double indemnisation à la fois au titre de l’indemnisation de ce poste et de celle qu’il pourrait également percevoir au titre de l’assistance par une tierce personne, s’il décidait de remplir cette fonction auprès de la victime.

Dans ce cas, il conviendra de déduire cette dernière indemnité de celle à laquelle il pourra prétendre au titre de l’indemnisation du présent poste.

 

5. Le préjudice d’accompagnement :

Le préjudice d’accompagnement est prévu afin de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.

Le préjudice d’accompagnement a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage.

Les proches doivent avoir partagé une communauté de vie effective et affective avec la victime directe, laquelle ne doit pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté.

L’évaluation du préjudice d’accompagnement doit être très personnalisée, car il ne s’agit pas ici d’indemniser systématiquement les personnes ayant une proximité juridique avec la victime directe, mais plutôt celles bénéficiant d’une réelle proximité affective avec celle-ci.

 

6. Préjudice Economique :

Victime par Ricochet et Préjudice Économique en cas de Décès

Le droit à réparation pour les victimes par ricochet ou victimes indirectes suite à un décès (pour les conjoint, parents, enfant, frères et soeurs et autres proches ) est calculé après examen des ressources du ménage avant le décès.

S’ajoutent aux pertes de revenus les frais d’obsèques.

Victime par Ricochet : Les Frais d’Obsèques

Les frais d’obsèques sont  indemnisés sur justificatifs et comprennent les frais d’inhumation proprement dit, les frais annexes.

Victime par Ricochet : Mode de Calcul du Préjudice Economique

Il convient de déterminer la perte réelle des revenus pour les victimes par ricochet qu’engendre le décès de la victime.

A partir des salaires et revenus nets annuels dont le défunt disposait avant son décès (sans déduction en revanche des impôts sur le revenu dont ils étaient affectés de son vivant), le juge ou l’avocat des victimes par ricochet calculent la part de consommation du défunt pour déterminer ce qu’il consacrait réellement à l’entretien de ses proches (dans la majorité des cas son conjoint et ses enfants).

Concernant les pertes de revenus pour le conjoint de la victime, en général, cette perte s’indemnise judiciairement en capitalisant le revenu annuel et l’indexant sur un barème de rentes indemnitaires.

Pour les enfants il s’agit de retenir le nombre d ‘année jusqu’à la fin théorique de leurs études.

Sans limitation d’âge pour l’enfant handicapé incapable d’exercer une quelconque activité rémunérée.

Les droits de mutation, qui représentent une charge normale de la succession ne sont pas à la charge du responsable.

Victimes par Ricochet : expert assurances en cas de Décès

En cas de décès il est plus prudent de s’adjoindre un expert ou un avocat pour le calcul du préjudice économique et l’indemnisation en cas de décès qui est relativement complexe et discutable.

 

7. Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels :

Les Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels sont exceptionnels comme indiqué.

En effet il peut exister des troubles graves dans les conditions d’existence des proches causés par le handicap de la victime directe

Il peut y avoir également le cas échéant le préjudice sexuel du conjoint (concubin..), qui doit alors faire l’objet d’une indemnisation.

D’une manière générale les Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels doivent être étudiés au cas par cas.

L’indemnisation qui découle des Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels doit être personnalisée au vu des justificatifs produits, et limitée aux personnes partageant une communauté de vie avec la personne handicapée.

 

8. Préjudice d’affection ou préjudice moral :

Le préjudice moral répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe.

Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches.

En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices d’affection ou moral  des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.).

Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

Qui peut prétendre au Préjudice Moral ?

Le préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne  les ascendants, descendants et les collatéraux (parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident.

Le préjudice Moral peut concerner également les proches parents d’une victime très gravement accidentée.

Le préjudice Moral peut concerner  des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée. Exemple : un fiancé suite à l’accident qui a causé le décès de sa fiancée, l’action en responsabilité civile contre le tiers ayant causé le décès est envisageable (Cour de Cassation 27 février 1970).

Préjudice Moral particulier : le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie

Le préjudice Moral correspond à la peine et la douleur d’avoir perdu un être cher ou de le voir diminué.

Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel le préjudice Moral fait partie du préjudice personnel non soumis au recours de la Sécurité Sociale

Indemnisation du Préjudice Moral valeur indicative

En France, le Préjudice Moral est peu évalué par rapport à d’autres pays.

La fourchette d’indemnisation du préjudice moral   est variable. Elle est plutôt de l’ordre de quelques milliers d’euros.

Toute indemnisation du Préjudice Moral est discutable. A titre d’indication nous vous donnons les fourchettes d’indemnisation qui existent.

Barème indicatif du Préjudice Moral :

Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décès de l’autre conjoint : 20 000 € à 30 000 €

Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère :

– enfant mineur : 20 000 € à 30 000 €

– enfant mineur déjà orphelin : Majoration de 40% à 60%

– enfant majeur vivant au foyer : 15 000 € à 20 000 €

– enfant majeur vivant hors du foyer : 11 000 € à 15 000 €

Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant :

– si l’enfant vivait au foyer : 20 000 € à 30 000 €

– si l’enfant vivait hors du foyer : 13 000 € à 20 000 €

Préjudice moral des frères et soeurs :

– vivant au sein du même foyer : 9 000 € à 15 000 €

– ne vivant pas au même foyer : 6 000 € à 10 000 €

Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant

– vivant au sein du même foyer : 11 000 € à 15 000 €

– ne vivant pas au même foyer : 7 000 € à 12 000 €

Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent

– vivant au sein du même foyer : 11 000 € à 15 000 €

– ne vivant pas au même foyer : 7 000 € à 12 000 €

Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection. Une telle atteinte se distingue alors à la fois des préjudices matériels « purs », tels que des atteintes aux biens immédiatement susceptibles d’évaluation pécuniaire, et des préjudices corporels, qui englobent quant à eux toutes les conséquences d’une lésion du corps humain, qu’elles soient d’ordre patrimonial ou non patrimonial

Au sens large, le préjudice moral regroupe l’ensemble des atteintes qui n’affectent pas directement un patrimoine. Soit, outre les préjudices moraux « purs », les effets extra patrimoniaux d’un dommage corporel, à l’exemple du « prix de la douleur » ou pretium doloris.

Préjudice moral ou d’affection des victimes indirectes :

Il s’agit ici de réparer le préjudice moral qui a été causé par les séquelles subies par la victime directe.

Le préjudice moral ou préjudice d’affection doit être indemnisé même s’il n’a pas un caractère exceptionnel (Cass. Civ 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-15.907). Voir ci-dessous la jurisprudence.

Le montant du préjudice moral ou préjudice d’affection dépend de l’importance du préjudice corporel de la victime directe et sa réparation par un préjudice moral oblige à l’existence d’une relation affective  avec la victime.

L’indemnité allouée pour un préjudice moral ou préjudice d’affection à un proche d’une victime peut même être supérieure à celle fixée en cas de décès quand il y a communauté de vie.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

« (…) Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été victime d’un accident de la circulation le 25 novembre 2001 à Cannes-La-Bocca impliquant la motocyclette sur laquelle il était transporté comme passager, conduite par M. Y…, non assuré ; qu’après expertise ordonnée en référé, M. X… a fait assigner M. Y…, en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes devant un tribunal de grande instance aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice ; qu’ultérieurement, M. X… a déclaré agir également en qualité de représentant de ses enfants mineurs, Nabil et Anissa, et a formé des demandes en leur nom en réparation de leur préjudice moral ou préjudice d’affection subi par ricochet ; que par conclusions du 15 février 2007, la mère de M. X…, Mme Z…, est intervenue à l’instance, en invoquant avoir elle-même subi un préjudice moral ou préjudice d’affection par ricochet ;

Attendu que pour débouter M. X…, agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Nabil et Anissa, et Mme Z… de leurs demandes d’indemnisation de leur préjudice moral ou préjudice d’affection, l’arrêt énonce, sur les préjudices moraux par ricochet, que la nature du handicap de M. X… ne peut être considérée comme présentant un caractère exceptionnel générateur chez ces personnes de souffrances psychiques indemnisables au titre du préjudice moral ou préjudice d’affection ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la seule preuve exigible était celle de l’existence d’un préjudice personnel direct et certain, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes d’indemnisation pour préjudice moral ou préjudice d’affection présentées par M. X… en qualité de représentant de ses enfants mineurs Nabil et Anissa et Mme Z…, épouse X…, l’arrêt rendu le 13 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à M. X…, ès qualités, et Mme Z… la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour les époux X…

Premier moyen de cassation

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté les demandes d’indemnisation du préjudice moral ou préjudice d’affection présentées par Monsieur Hotman X… en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Nabil et Anissa ;

AUX MOTIFS QUE sur le préjudice moral ou préjudice d’affection par ricochet, la nature du handicap de Monsieur X… ne peut être considéré en l’espèce comme présentant un caractère exceptionnel générateur chez ces personnes de souffrances psychiques indemnisables au titre du préjudice moral (arrêt attaqué p. 5 al. 6)

ALORS QUE le préjudice moral ou préjudice d’affection des proches de la victime doit être indemnisé dès lors qu’il est personnel, direct et certain sans que soit exigé en outre la preuve d’un préjudice d’une gravité exceptionnelle ; qu’en excluant toute indemnisation du préjudice moral ou préjudice d’affection des enfants et de la mère de Monsieur X… car la nature du handicap de ce dernier ne présentait pas un caractère exceptionnel, la Cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil.

Second moyen de cassation :

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté les demandes d’indemnisation du préjudice moral ou préjudice d’affection présentées par Madame Z…, épouse X…;

AUX MOTIFS QUE sur le préjudice moral ou préjudice d’affection par ricochet, la nature du handicap de Monsieur X… ne peut être considéré en l’espèce comme présentant un caractère exceptionnel générateur chez ces personnes de souffrances psychiques indemnisables au titre du préjudice moral ou préjudice d’affection (arrêt attaqué p. 5 al. 6)

ET AUX MOTIF ADOPTES QUE Monsieur Hotman X… ne réside pas avec sa mère ni avec ses frères et soeurs mais vit avec sa concubine ; qu’en outre il est actuellement et ainsi qu’il a été signalé en détention à la Maison d’arrêt de Grasse (jugement entrepris p. 5 al. 6, 7) ;1°) ALORS QUE le préjudice moral ou préjudice d’affection de proche de la victime doit être indemnisé dès lors qu’il est personnel, direct et certain sans que soit exigé en outre la preuve d’un préjudice d’une gravité exceptionnelle ; qu’en excluant toute indemnisation du préjudice moral ou préjudice d’affection des enfants et de la mère de Monsieur X… car la nature du handicap de ce dernier ne présentait pas un caractère exceptionnel, la Cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil2°) ALORS QUE la Cour d’appel a constaté que Monsieur X… était actuellement hébergé par sa mère (arrêt attaqué p. 5) ; qu’en justifiant néanmoins sa décision par adoption des motifs du jugement énonçant que Monsieur X… ne réside pas chez sa mère, la Cour d’appel n’a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation de l’article 1382 du Code civil (…) ».

 

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ACCIDENT DE LA ROUTE ET INDEMNISATION : L’essentiel à savoir

L’indemnisation de l’accident de la route est prévue par la Loi Badinter.

Elle prévoit pour les victimes des dommages intérêts c’est à dire une indemnisation totale.

Dans le cadre d’un accident corporel de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime doit faire une offre d’indemnisation  sans attendre sa demande.

C’est une des particularités de la loi Badinter. Dans le cadre d’un accident de la route, l’indemnisation est prévue par la loi Badinter.

 

Victimes pouvant être indemnisées de l’accident de la route :

- La victime de dommages corporels (passager, piéton, cycliste ou conducteur) ;

- Les ayants droit en cas de décès.

Le conducteur responsable sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur, appelée garantie du conducteur.

Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. Celle-ci doit cependant être d’une très forte gravité.

 

Accident de la route et expertise médicale :

L’assureur peut demander à la victime d’un accident de la route de se soumettre à un examen médical.

Ce peut être un examen avant la consolidation ainsi qu‘un examen à la consolidation.

La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen.

Dans le délai de 20 jours à compter de l’examen médical, le médecin expert adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée.

 

Délai de l’offre définitive d’indemnité de l’accident de la route :

Si l’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route, l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident.

Si l’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation.

Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressé par l’assureur.

L’assureur mandaté ne respecte pas les délais pour faire une offre d’indemnité

L’assureur est sanctionné.

L’indemnité produit des intérêts équivalent au double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour ou l’offre est faite à la victime.

 

Accident de la route et Offre :

La victime a accepté l’offre : délai de dénonciation

La victime conserve un délai de 15 jours suivant son acceptation pour dénoncer l’offre faite par l’assureur.

 

Le délai du paiement de l’indemnité à la victime :

Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime d’un accident de la route, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).

 

Sanction pour non paiement de l’indemnité dans les délais :

Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois.

Au bout des 2 mois l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux l’égal.

 

Offre incomplète de l’accident de la route :

La Cour de cassation a, le 16 mars 1994, rappelé le principe de l’exigence d’une offre complète : une compagnie d’assurances avait bien  fait une offre aux héritiers d’un conducteur décédé, mais elle ne portait que sur les préjudices moraux.

Elle avait omis le préjudice économique.

L’offre incomplète a été assimilée par la Cour de cassation à une absence d’offre, et l’assureur a été condamné à payer aux héritiers les intérêts au double du taux légal sur le montant de l’indemnité.

 

Indemnisation de l’Accident de la route :

Dans le cas d’un accident de la route dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des droits sociaux qui concernent l’accident ainsi qu’ une indemnisation  en droit commun  en complément.

Il se peut également que vous ayez une Indemnisation par un contrat (voir les différents contrats susceptibles d’intervenir).

 

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PREJUDICE D'ANXIETE : Contours de l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante (Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17442)

Un salarié, qui estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat.

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA), sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle. Par un arrêt du 11 mai 2010 (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42241), adopté en formation plénière de chambre et publié au Rapport annuel, la Cour de cassation a reconnu aux salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés au texte précité et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, le droit d’obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. La chambre sociale a instauré au bénéfice des salariés éligibles à l’ACAATA un régime de preuve dérogatoire, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, tout en précisant que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété réparait l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence.

Elle a néanmoins affirmé que la réparation du préjudice d’anxiété ne pouvait être admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 susmentionné et l’arrêté ministériel pris sur son fondement et dont l’employeur entrait lui-même dans les prévisions de ce texte, de sorte que le salarié qui n’avait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés ne pouvait prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de son exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-19037).

Il apparaît toutefois, à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le texte ou dont l’employeur n’est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements concernés.

Mais ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.

La cour d’appel de Paris, pour condamner l’employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété, retient que le demandeur justifie par les pièces qu’il produit, d’une exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante et que, l’exposition du salarié à l’amiante étant acquise, le manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat se trouve, par là même, établi, et sa responsabilité engagée, au titre des conséquences dommageables que le salarié invoque du fait de cette inhalation, sans que la société puisse être admise à s’exonérer de sa responsabilité par la preuve des mesures qu’elle prétend avoir mises en œuvre.

Ainsi, en refusant d’examiner les éléments de preuve des mesures que l’employeur prétend avoir mises en œuvre, la cour d’appel viole les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige.

Et prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité en réparation de son préjudice d’anxiété, retient que ce préjudice résultant de l’inquiétude permanente, éprouvée face au risque de déclaration à tout moment de l’une des maladies mortelles liées à l’inhalation de fibres d’amiante, revêt comme tout préjudice moral un caractère intangible et personnel, voire subjectif, motifs insuffisants à caractériser le préjudice d’anxiété personnellement subi par le salarié et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.

NOTE : Par le présent arrêt, l’assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant la possibilité pour un salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

La forme de cette décision s’inscrit, par son développement très pédagogique expliquant toutes les étapes de son raisonnement, dans le mouvement de réforme que connaît actuellement la Cour de cassation afin notamment de répondre aux exigences de lisibilité, d’intelligibilité du droit et de sécurité juridique.

Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html

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ACCIDENT DE LA ROUTE ET INDEMNISATION DE LA SOEUR DE LA VICTIME : Le préjudice d’affection est distinct (Cass. crim., 2 avr. 2019, n° 18-81917)

Le conducteur d’un véhicule qui a pris la fuite, après avoir percuté une moto dont le pilote est décédé des suites de ses blessures, est renvoyé devant le tribunal correctionnel, compte tenu de son défaut d’assurance.

Si un accord est intervenu entre le FGAO et les parents de la victime, pour l’indemnisation de leurs préjudices, la sœur de la victime, n’accepte pas l’offre d’indemnisation présentée par celui-ci sur la base d’un rapport d’expertise psychiatrique amiable contradictoire. Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable d’homicide involontaire et, statuant sur l’action civile, reçoit la constitution de partie civile de la sœur de la victime, déclare le prévenu entièrement responsable du dommage de celle-ci et le condamne notamment à lui verser les sommes de 600 euros au titre de son préjudice patrimonial et celle de 28 976,50 euros au titre du préjudice extra-patrimonial, incluant une somme de 9 000 euros au titre du préjudice d’affection.

La cour d’appel qui, pour confirmer le jugement en ce qu’il a retenu au bénéfice de la sœur un préjudice au titre du pretium doloris, du déficit fonctionnel permanent et un préjudice d’affection distinct de ceux-ci, n’indemnise pas deux fois le même préjudice et assure une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, dès lors qu’elle a caractérisé un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/421_2_41906.html

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ACCIDENTS DE LA ROUTE : Quelle indemnisation pour les dommages corporels ?

Que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé.

Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites.

Les personnes concernées par l’indemnisation

Les passagers, piétons et cyclistes victimes.

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

  • provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire ;

  • commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas retenue si, au moment de l’accident, la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %.

Le cadre législatif : la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter »

La loi Badinter prévoit un « droit à indemnisation »  pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Qu’est-ce qu’un accident de la circulation (ou accident de la route) ?

Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.
 
En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Un dommage corporel recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux-roues à moteur…)

Le conducteur a droit à indemnisation de ses dommages corporels sauf en cas de faute commise qui peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.
 
Par exemple, le conducteur qui circule à une vitesse excessive et ne peut pas faire la manoeuvre d'évitement qui aurait empêché l'accident, peut voir son droit d'indemnisation limité ou supprimé.

Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation

Les préjudices pris en compte par les assureurs et les juridictions sont répertoriés dans une nomenclature dite Nomenclature Dintilhac.

Les préjudices des victimes directes :

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices temporaires (avant la consolidation*) 

Les préjudices permanents (après la consolidation*)

  • dépenses de santé actuelles consécutives à l'accident ; 

  • frais divers ;

  • pertes de gains professionnels actuels.

  • dépenses de santé futures ;

  • frais de logement adapté et frais de véhicule adapté ;

  • assistance par tierce personne ;

  • perte de gains professionnels futurs ;

  • incidence professionnelle ;

  • préjudice scolaire, universitaire ou de formation.  

Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices temporaires (avant la consolidation*)

Les préjudices permanents (après la consolidation*)

Les préjudices évolutifs (hors consolidation*) 

  • souffrances endurées ;

  • déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes temporaires subies dans la réalisation des activités habituelles ;

  • préjudice esthétique temporaire.

  • déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence…;

  • préjudice d’agrément, dû à l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ;

  • préjudice esthétique permanent ;

  • préjudice sexuel ;

  • préjudice d'établissement, c'est-à-dire perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

  • préjudices permanents exceptionnels (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents…).  

  • toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de l’accident.

* La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Les préjudices des victimes indirectes :

En cas de décès de la victime directe

En cas de survie de la victime directe

Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe).Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Les démarches pour être indemnisé

La déclaration de l’accident

D’une façon générale, pour permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent, dans la mesure du possible, remplir un constat amiable.
 
L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être rapidement informé, au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Il est possible de faire une première déclaration par téléphone.
 
Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, le cas échéant, les noms et adresses des témoins.

La convention Irca : le principe d’indemnisation directe

Pour faciliter l’indemnisation des victimes, la loi dite « Badinter » a prévu qu’ « en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l’offre d’indemnisation est faite par l’assureur mandaté par les autres ».

Afin de répondre à cette préconisation du législateur, les assureurs ont mis en place un système de désignation conventionnelle de l'assureur mandaté pour les accidents de la circulation impliquant au moins deux véhicules. Il s'agit de la convention IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile).

Cette convention désigne comme « assureur mandaté » l’assureur direct, à savoir l’assureur garantissant le véhicule dans lequel la victime a pris place, pour les blessures légères (atteinte à l’intégrité physique et psychique de 0 à 5 % qui représentent 89 % des accidents corporels). En cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique supérieure à 5% ou de décès, la victime est indemnisée par l’assureur du responsable (transfert de mandat).

Le premier courrier de l’assureur à la victime

L’assureur du véhicule impliqué adresse un courrier à la victime pour l’informer de ses droits : obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.
 
Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations.
 
La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines.

L’examen médical

L’évaluation des dommages corporels fait l’objet, en fonction de leur gravité, soit d’un avis sur pièces, soit d’une expertise médicale.

  • L’avis sur pièces
    Il s’agit de l’évaluation des dommages corporels après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins…) par un médecin missionné par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels très légers.

  • L’expertise médicale
    Lorsque les dommages corporels ne sont pas très légers ou que la victime le demande, l’assureur propose un examen médical par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel. L'expert propose un rendez-vous au moins quinze jours avant l’examen. La victime peut se faire assister par un médecin de son choix. Si la victime a souscrit une assurance de protection juridique, son assureur pourra lui indiquer le nom d'un médecin diplômé de la réparation du dommage corporel.

Après l’examen, l’expert missionné par l’assureur dispose de vingt jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport d'expertise à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

L’indemnisation

L’offre d’indemnisation

L’assureur adresse à la victime une offre d’indemnisation. Celle-ci doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel, ainsi que les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).
 
Cette offre d’indemnisation tient compte :

  • de la responsabilité de la victime dans l’accident (cas du conducteur ayant commis une faute diminuant son droit à indemnisation) ;

  • des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).

Pour s’informer sur le montant des indemnisations

Le fichier des Victimes Indemnisées, FVI, est géré par l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).
 
Ce fichier a pour objet d'informer le public sur les indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

  •  www.victimesindemnisees-fvi.fr

Le destinataire de l’offre

  • la victime en général ;

  • les héritiers en cas de décès ;

  • le partenaire lié par un PACS, le concubin, le conjoint ;

  • le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure protégée.

Les délais pour proposer l’offre d’indemnité

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation :

  • soit dans les huit mois qui suivent l’accident ;

  • soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

 C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique.
 
 Ces délais se trouvent prolongés dans deux situations, lorsque :

  • l’assureur n’est pas avisé des faits pendant le mois qui suit l’accident ou reçoit les renseignements demandés plus de six semaines après l’envoi du questionnaire ;

  • la victime refuse l’examen médical.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal  pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

Le caractère de l’offre

L’offre est :

  • définitive si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident ;

  • provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

Lorsqu'elle reçoit l'offre, la victime peut y réfléchir aussi longtemps qu'elle le souhaite avant de l’accepter, de la discuter ou de la refuser.

L’acceptation de l’offre

La victime qui a accepté l'offre  :

  • a le droit de revenir sur son accord. Elle peut le dénoncer dans les quinze jours qui suivent en envoyant à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.

  • reçoit le règlement au plus tard quarante-cinq jours après son acceptation. Au-delà de ce délai, l’assureur devra verser des intérêts : les deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié ; ensuite, au double du taux légal.

En cas d’aggravation de son état, la victime peut présenter une nouvelle demande à l’assureur qui l’a indemnisée. Elle dispose d’un délai de dix ans à compter de l’aggravation médicalement constatée de son état de santé en relation directe et certaine avec l’accident pour présenter cette nouvelle demande.

La discussion ou le refus de l’offre

Lorsqu'elle reçoit l'offre, la victime peut y réfléchir aussi longtemps qu'elle le souhaite.

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle peut soit demander à l’assureur de lui faire une nouvelle offre, soit saisir le tribunal. Dans ce dernier cas, elle ne sera intégralement indemnisée qu’à l’issue du procès.
 
Il est possible de porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable.

Dans tous les cas, il convient d'informer l'assureur de sa décision.

Les assurances personnelles permettant l’indemnisation en cas d’accident de la route

Pour être indemnisé d’un dommage corporel, l’assuré peut mettre en œuvre plusieurs types d’assurance personnelle : garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto, assurance vie, garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation, garantie des accidents de la vie, si elle inclut les accidents de la route, garantie de protection juridique.

La garantie de protection juridique 

Si l’assuré bénéficie d’une garantie de protection juridique (annexée à son contrat automobile, multirisques habitation, scolaire) ou d’un contrat spécifique qui joue en cas d’accident de la route, son assureur peut l’aider en mettant à sa disposition un médecin ou un avocat.

La garantie du conducteur

  • Si l’assuré est un conducteur fautif dans l’accident, l’assureur l’indemnise alors de son préjudice de la même manière que les autres victimes, c’est-à-dire en complément des organismes sociaux. Toutefois, le contrat prévoit toujours un plafond de garantie. Il peut également prévoir des franchises et l’exclusion de certains postes de préjudices.

  • Si l’assuré n’est pas un conducteur fautif, l’indemnisation de l’assureur correspond à une avance sur les sommes dues par le responsable de l’accident.

 

Les autres garanties :

L’assurance vie : 

L’assurance vie joue pour les accidents graves. En cas de décès, un capital est versé aux bénéficiaires. En cas d’invalidité, suivant le contrat d’assurance, la victime recevra soit une rente soit un capital.

L’individuelle accidents

Le montant des sommes versées par l’assureur dépend du choix des capitaux garantis au moment de la souscription. Le capital invalidité est versé en cas d’invalidité totale. Si l’invalidité est partielle, l’assureur verse une part du capital proportionnelle au taux d’invalidité. Un barème, annexé au contrat, précise, pour chaque infirmité, les pourcentages à retenir. La garantie frais de soins permet de compléter les prestations versées par l’organisme social.

 

Cas spécifiques d’accidents de la route :

L’accident de la route survenu en France avec un étranger

En cas d’accident de la route causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir en France le correspondant de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau central français).

L’accident de la route survenu à l’étranger

En cas d’accident de la route survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir, au choix :

  • le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable ;

  • l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable dans le pays du lieu de l’accident.

En règle générale, c’est la loi du pays du lieu de l’accident qui s’applique pour déterminer les responsabilités et l’indemnisation des dommages subis.
 
L’assureur ou le représentant saisi est tenu, dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande, de présenter une offre d’indemnisation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est quantifié. Dans le cas contraire, il doit, dans ce même délai, adresser une réponse motivée.
 
Si l’assureur ou son représentant ne présentent pas une offre ou une réponse motivée dans le délai imparti, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), désigné par la France comme organisme d’indemnisation, peut être saisi. Dans les deux mois suivant la demande, il va tenter de faire reprendre la gestion du dossier par l’assureur ou son représentant. Passé ce délai, il procédera lui-même à l’indemnisation des préjudices selon la loi applicable à l’accident.
 
Le FGAO peut également intervenir si :

  • le véhicule responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré ;

  • l’assureur du véhicule responsable n’a pas désigné son représentant en France.

Conseils pratiques

Dans un délai aussi proche que possible de l’accident, déclarez-le :

  • A votre assureur automobile si vous êtes conducteur ;

  • A l’assureur du véhicule qui vous transporte si vous êtes passager ;

  • A votre assureur « multirisques habitation » dans les autres cas.

Et ce, même si un procès-verbal a été établi par les services de police ou de gendarmerie.
 
Si vous adressez des feuilles de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.
 
Constituez votre dossier en conservant l’original ou, à défaut, la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de votre assurance complémentaire, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.
 
Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

  • Vous pouvez prendre l’avis de spécialistes (assureur défense recours ou de protection juridique…) ou décider de vous faire assister (médecin, avocat). Toutefois les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge, sauf si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique – défense recours ou, en cas de procès, de l’aide juridictionnelle.

Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier.
 
N’hésitez pas à intervenir auprès de l’assureur auprès duquel vous avez déclaré l’accident, de votre organisme de protection juridique ou de l’avocat à qui vous avez confié la défense de vos intérêts.

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ACCIDENT DE LA ROUTE (Loi Badinter) : Compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance (Article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 19 novembre 2016)

Depuis la loi du 19 novembre 2016 le tribunal de grande instance a une compétence exclusive (dès lors que le tribunal administratif n’est pas compétent).

L’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 19 novembre 2016, dispose que "le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel".

Il s’agit dès lors d’une compétence exclusive, quelque soit le montant des dommages intérêts sollicités par la victime.

L’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire met ainsi un terme à la compétence du tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10.000 €.

Désormais, tous les litiges relatifs au préjudice corporel relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Cette nouveauté va avoir pour effet de rallonger les procédures pour les litiges inférieurs à 10.000 €. En revanche, l’intérêt est que de plus en plus souvent les TGI se sont dotés de chambres spécialisées en matière de préjudice corporel, ce qui est un gage d’une justice de meilleure qualité.

En tout état de cause, le juge des référés demeure bien sûr compétent pour statuer sur les demandes de provision et/ou d’expertise judiciaire.

Rappelons par ailleurs qu’en matière d’accident corporel, le TGI compétent d’un point de vu territorial est, au choix du demandeur, celui du lieu du domicile du responsable, ou de l’un des défendeurs (par exemple l’assureur du responsable) ou celui du lieu de l’accident.

Il est précisé que la jurisprudence considère que l’organisme social (qui est toujours mis en cause en matière de préjudice corporel) n’est pas considéré comme un défendeur pour la détermination de la compétence territoriale du tribunal.

Il est important de préciser que le ministère d’avocat est obligatoire afin de saisir le tribunal de grande instance au fond, de même que devant la cour d’appel et la cour de cassation (ce sera alors un avocat aux conseils qui interviendra devant la cour de cassation).

Par conséquent, la représentation et l’assistance par un Avocat en préjudice corporel est indispensable afin de faire valoir vos droits dans les meilleures conditions.

Enfin, votre avocat en dommage corporel pourra saisir pour vous, dans le cadre d’un référé provision ou d’un référé expertise, le Président du Tribunal de grande instance statutant en référé. Cette dernière procédure permettra dans un délai très court d’obtenir une provision et/ou la décision d’un expert judiciaire.

Précisons toutefois que si le Tribunal de grande instance a une compétence exclusive c’est à la condition que le Tribunal administratif ne soit lui-même pas compétent. En effet, le Tribunal de grande instance a une compétence exclusive au niveau de l’ordre judiciaire et non au niveau de l’ordre administratif.

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SALARIE PRIS EN OTAGE : L’indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation « spontanée » de l’employeur ? (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-27139)

Un salarié en mission pour son employeur est victime, au Niger, d’un enlèvement et d’une séquestration perpétrés par un groupe terroriste.

A sa libération, son employeur lui verse une somme de 200 000 euros.

Le FGTI, après lui avoir versé une première provision de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices subis en tant qu’otage, lui annonce le règlement d’une provision complémentaire de 500 000 euros, dont serait toutefois déduite la somme de 200 000 euros versée par son employeur.

La cour d’appel de Paris, pour infirmer le jugement en ce qu’il dit que la somme versée par l’employeur n’avait pas vocation à être déduite de l’indemnisation due par le FGTI, retient que, dans deux lettres qu’il a adressées respectivement la victime et au FGTI, l’employeur indiquait que, par un « geste spontané », il avait accordé à son salarié, en sus de ses salaires et indemnités d’expatriation, cette somme « en réparation des conséquences de sa captivité pour lui et sa famille » et que le FGTI est fondé à soutenir qu’elle a été versée par l’employeur en réparation du dommage subi par la victime du fait de sa rétention par un groupe terroriste pendant 1 139 jours, rétention survenue dans le cadre de son emploi salarié.

L’arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pour défaut de base légale.

Après avoir rappelé que, selon l’article R. 422-8 du Code des assurances, l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice, la Cour de cassation énonce que les juges du fond n’ont pas précisé à quel titre l’employeur, dont l’intention libérale est alléguée, se trouvait tenu de verser la somme litigieuse à son salarié.

ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS : La preuve du caractère accidentel du décès de l’assuré pèse sur les ayants droit (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347, P+B)

Dans un contrat d’assurance contre les accidents corporels, le caractère accidentel du décès de l’assuré étant une condition de garantie, il appartient aux ayants droit d’en rapporter la preuve.

Un assuré, ayant souscrit une police d’assurance portant sur son véhicule professionnel et prévoyant une protection corporelle du conducteur, est décédé au volant de son véhicule, à la suite d’une collision frontale avec le mur d’un immeuble. L’assureur, considérant que le décès n’était pas d’origine accidentelle, a refusé d’accorder sa garantie. Ses proches ont donc assigné l’assureur en exécution de cette dernière.

En l’espèce, la question de la mise en œuvre de la garantie posait problème. Les conditions générales de la police prévoyaient qu’était garanti le conducteur blessé ou décédé dans le cadre d’un accident, étant rappelé que « l’accident est une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et exclusivement liée à l’usage d’un moyen de transport du véhicule assuré ». Ainsi, seul le décès résultant de l’accident lui-même relevait de la garantie, à l’exclusion d’un décès qui serait survenu, alors que le conducteur était au volant du véhicule, antérieurement à l’accident. Or, le médecin ayant constaté le décès de l’assuré avait indiqué que celui-ci était probablement décédé d’un arrêt cardio-respiratoire, antérieur à l’accident et à l’origine de celui-ci.

Il appartenait donc aux ayants droit de l’assuré, qui invoquaient l’application des garanties du contrat de rapporter la preuve que le sinistre ou l’évènement survenu au détriment de l’assuré entrait dans le champ d’application de la garantie souscrite (selon le principe général posé par l’article 1353 du Code civil).

Les ayants droit, demandeurs au pourvoi, avançaient que l’hypothèse d’un acte délibéré destiné à attenter à sa vie avait été écartée. De plus, l’assuré ne souffrait d’aucune pathologie et ne prenait aucun traitement médicamenteux dans la période ayant précédé son décès. Enfin, rien ne permettait d’exclure que son décès avait été causé par la collision, la cause de celui-ci étant indéterminée. Ainsi, le décès de l’assuré devait être présumé accidentel et il appartenait à l’assureur d’apporter la preuve contraire.

La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation. Elle énonce que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation (v. également sur l’appréciation souveraine des juges du fond, Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.156, Bull. civ. II, n° 284), sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel (CA Besançon, 21 nov. 2017) a estimé que les ayants droit ne démontraient pas que le décès de l’assuré était accidentel, circonstance qui, s’agissant d’un contrat d’assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir (v. déjà sur la charge de la preuve pesant sur le bénéficiaire de l’assurance, Cass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.084, Bull. civ. I, n° 272).

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FAUTE DE NATURE A EXCLURE LE DROIT A INDEMNISATION DE LA VICTIME : En talons hauts, à la station de lavage auto en hiver (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re et 6e chambres réunies, 14 février 2019, Numéro de rôle : 17/16762)

Françoise a exposé que le 16 décembre 2010, elle a fait une chute sur une plaque de verglas à la station de lavage Car Lav, assurée par la société Covea Risks. La Matmut, assureur de Françoise a mandaté un expert pour évaluer les conséquences dommageables de la chute.

Les 29 et 30 avril 2014, Françoise a fait assigner la société Covea Risks devant le Tribunal de grande instance de Marseille, pour voir reconnaître son droit à indemnisation sur le fondement de l'art. 1384 al 1er du Code civil et au préalable pour voir ordonner une expertise médicale et le versement d'une indemnité provisionnelle de 15'000 euro à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et ce, en présence de la Cpam des Bouches du Rhône.

Selon jugement du 9 mars 2017, le tribunal a débouté Françoise de toutes ses demandes.

Commet une faute excluant son droit à indemnisation, Françoise, la victime, qui se déplace en talons hauts sur une station de lavage et qui chute sur une plaque de verglas. La présence d'une plaque de verglas par temps froid et au niveau du sol d'une station de lavage ne caractérise pas une anormalité.

En effet, le principe même de l'utilisation d'une station de lavage engendre un épandage d'eau sur le sol susceptible de se transformer rapidement en verglas en hiver, ce qui ne pouvait échapper à la victime. Cette utilisation d'eau à chaque lavage de voiture diminue l'efficacité d'un salage auquel l'assureur de l'exploitant dit qu'il a été procédé.

Par ailleurs la victime déclare avoir chuté sur la pente légère située à l'avant de son véhicule alors que la configuration des lieux, telle qu'elle apparaît sur les photographies produites aux débats, démontre que l'utilisateur dispose sur un sol plan au niveau du monnayeur d'une zone plate où l'usager peut attendre la fin de la session de lavage, avant de récupérer la conduite du véhicule en passant sur son bord latéral gauche. En passant sur cette zone rendue glissante d'abord par la présence d'eau, inhérente à la fonction de la station de lavage, puis par la formation éventuelle de verglas, la victime n'a pas suffisamment veillé à sa propre sécurité.

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Prestation pour compensation du handicap et indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne (Cass. 3ème civ., 17 janv. 2019, n° 17-24083)

La victime d’un accident de la circulation au Maroc ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction à fin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices, le FGTI reproche à la cour d’appel de lui allouer la somme de 124 452,88 euros au titre de l’assistance tierce personne permanente.

La cour d’appel de Douai qui, d’une part, rappelle que la prestation de compensation du handicap n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement et que l’article 706-10 du Code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 de ce code, et d’autre part, relève que la victime démontre avoir perçu la prestation de compensation du handicap du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 mais que rien ne permet de retenir qu’elle a continué à percevoir cette prestation au-delà de cette date, décide à bon droit que celle-ci ne peut être déduite au-delà du 31 août 2012 de l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne.

NOTE : Par un arrêt promis à la plus large publicité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours du non-cumul de la prestation de compensation du handicap de la victime d’une infraction et de l’indemnisation au titre de l’assistance d’une tierce personne.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/50_17_41124.html

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COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (CIVI) : Fonds d’indemnisation des victimes d’infraction et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10350)

Une justiciable ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d’un médecin expert aux fins d’évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été victime de la part de son ex-époux ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle et la cour d’appel ayant dit qu’elle avait été victime d’agressions lui permettant de prétendre à une indemnisation, le tribunal correctionnel relaxe l’ex-époux du chef des violences volontaires commises sur la personne de son épouse, et déboute la demanderesse de ses demandes formées en qualité de partie civile. La décision est confirmée et le pourvoi non admis. Toutefois, la justiciable sollicite l’indemnisation de ses préjudices devant une CIVI.

D’une part, l’autorité de la chose jugée ne pouvant être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, d’autre part, les décisions pénales ayant au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé, c’est à bon droit que la cour d’appel écarte, en raison de la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe de l’époux, l’autorité de la chose jugée attachée à la décision reconnaissant le droit à indemnisation de la demanderesse et, après avoir relevé que son époux a été désigné par celle-ci comme le seul auteur des agressions qu’elle a dénoncées, décide que les faits ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038060627&fastReqId=1570889530&fastPos=1

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INCENDIE VOLONTAIRE D'UN IMMEUBLE DESAFFECTE : Quelle réparation ? (Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87480)

Il résulte de l’article 1240 du Code civil que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Un immeuble appartenant à une SCI depuis 2005 et primitivement donné en location, est presqu’immédiatement été libre de toute occupation a ultérieurement été déclaré en état d’abandon manifeste par l’administration compétente. Un soir, deux mineurs y pénètrent et mettent le feu à divers objets avant de quitter les lieux. L’incendie qui prend naissance dans le bâtiment se propage à sept maisons dont six sont détruites, notamment celle qui appartenait à la SCI susdite. Le tribunal pour enfants condamne les mineurs pour des faits de dégradations graves en réunion et de risques causés à autrui, et renvoie l’affaire sur intérêts civils.

La cour d’appel de Dijon, pour indemniser la SCI à hauteur du prix auquel elle avait acquis son immeuble en 2005, énonce que l’exclusion de toute déduction pour la plus-value réalisée est toutefois subordonnée à la condition qui réside dans le caractère nécessaire de l’enrichissement de la victime et que tel n’est pas le cas lorsque le bâtiment ne peut recevoir aucun usage de façon effective dans l’intérêt de son propriétaire ou que le mauvais état initial de l’immeuble résulte de la propre carence de la victime dans l’entretien du bien. Les juges en déduisent que dans ces hypothèses, l’indemnisation ne peut être opérée qu’en valeur vénale à la date du sinistre et non en référence à la valeur de reconstruction du bâtiment.

Ainsi, après avoir souverainement apprécié l’état d’abandon de l’immeuble et avoir écarté en conséquence à bon droit la valeur de reconstruction, la cour d’appel, qui ne s’est pas expliquée sur l’adéquation entre la somme qu’elle retenait et la valeur vénale de l’immeuble au jour de l’incendie, actualisée au jour de la décision de l’indemnisation, ne justifie pas sa décision.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038060529&fastReqId=1312443137&fastPos=1

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ACCIDENT DU TRAVAIL : Procédure de fixation des cotisations d’accident du travail (Cass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24181)

Une plate-forme de travail est heurtée par une grue, entraînant la chute mortelle du salarié intérimaire, mis à la disposition d’un autre employeur.

Le coût de cet accident est inscrit par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sur le compte employeur de la société d’intérim et pris en compte pour la fixation du taux de cotisation au titre de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un tribunal correctionnel condamne le conducteur de la grue, son propriétaire et la société maître d’œuvre du chantier coupables du délit d’homicide involontaire. La caisse ayant refusé de retirer du compte employeur le coût de cet accident, et de modifier en conséquence le taux de cotisation, la société d’intérim saisit la juridiction de la tarification d’un recours.

La caisse ne peut reprocher à l’arrêt d’accueillir le recours, dès lors les dispositions de l’article L. 455-2 du Code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l’organisme social à l’encontre du tiers responsable d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et ne s’appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d’accident du travail dues par l’employeur de la victime.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037621901&fastReqId=761258792&fastPos=1

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DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale (Civ. 2e, 13 sept. 2018, n°17-26.011)

Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué.

A la suite de complications cardiaques survenues plus de vingt ans après l’accident, elle assigne, avec son époux, l’assureur en indemnisation, notamment de l’aggravation de ses préjudices.

En appel, elle obtient gain de cause.

Un pourvoi est formé.

Après avoir indemnisé la victime de la perte de ses gains professionnels futurs, les juges du fond lui ont également accordé une indemnité au titre de l’indemnisation de l’incidence professionnelle, estimant qu’en raison de l’aggravation de son état, elle ne pouvait plus envisager d’exercer une activité professionnelle. L’arrêt encourt la cassation.

Le principe de la réparation intégrale implique de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit.

Ainsi, l’entier préjudice doit être réparé, sans perte ni profit pour la victime.

Contrairement aux juges du fond et en vertu du principe de réparation intégrale, la Haute juridiction retient que l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’incidence professionnelle fait doublon avec celle relative à la perte des gains professionnels – calculée sur « la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir ».

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PREJUDICE CORPOREL : L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément (Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 16-21.776, Publié au Bulletin)

Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que même si l'expert judiciaire avait relevé qu'il n'existait pas d'inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs auxquelles Mme Y... se livrait avant l'accident, cette dernière n'avait cependant pas repris celle de la moto compte tenu de son état psychologique à la suite de l'accident, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs, a décidé à bon droit de l'indemniser de ce préjudice ;

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196722&fastReqId=122683537&fastPos=1

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PREJUDICE ECONOMIQUE SUITE A UN DOMMAGE CORPOREL : Refus d'indemniser une perte de droits à la retraite causé par un choix personnel de la victime (Crim. 26 juin 2018, n° 17-82.702)

Arrêt de l'activité professionnelle - choix personnel de la victime - possibilité de maintenir l'activité par l'emploi d'un salarié - indemnisation de la perte de droits à la retraite consécutifs (non)

La Cour de cassation retient en ce termes :

"(...) Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil, 2, 591, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé sur la fixation du préjudice corporel de M. X... excepté sur les préjudices esthétiques temporaire et permanent et a rejeté la demande de M. X... tendant à l'indemnisation de la perte de ses droits à retraite ;

"aux motifs que le 07 juin 2009, vers 12 heures M. X... est chez lui à [...] avec M. Y... ; que M. X... fait une démonstration avec un fusil de chasse qu'il charge, et le remet à M. Y... qui le manipule et blesse M. X... à la main gauche ; qu'une plaie délabrante de la main gauche est constatée ; qu'une amputation complète basimétacarpienne de l'index a été pratiquée ; que M. X... était pâtissier à son compte, employant six ouvriers ; qu'après l'accident il a engagé un pâtissier supplémentaire pour le remplacer, mais en son absence l'affaire aurait moins bien tourné, notamment, selon lui, car il était le seul à fabriquer sa spécialité le « C... » ; qu'il a vendu sa pâtisserie en septembre 2010 ; que dans ses conclusions M. X... qui a limité son appel à l'incidence professionnelle, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique définitif sollicite comme suit le montant de ses préjudices : que, sur l'incidence professionnelle, M. X... fait valoir qu'il a subi une perte de revenus capitalisée avec un euro de rente jusqu'à soixante ans, mais dans le cadre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle le premier juge n'a pas tenu compte de la perte de retraite « dans la mesure où la perte de revenus futurs va nécessairement avoir une incidence sur la pension de retraite qu'il est susceptible de recevoir » ; que M. X... expose en conséquence que la perte de revenus annuels étant fixée, selon l'expert, à 28 755 euros et considérant que, dans le privé la pension de retraite est de l'ordre de 50 % du dernier revenu la perte des droits à la retraite s'élève à 50 % de la perte somme sur laquelle il n'a pu cotiser ; que la perte des droits s'élève donc à 14 377 euros (50 % de 28,755) et doit être capitalisée à partir d'un euro de rente à 62 ans soit 15,122 soit 14 377 x 15,122 = 217 408,99 euros ; que la dette du co-responsable s'élève à : 217 408x50% = 108 704 euros ; que la rente du RSI (2 973 euros par an à compter de 62 ans soit 39 969 euros après capitalisation) doit être prise en compte, mais n'indemnise pas le préjudice dont la perte complémentaire est de : 217 408-39 969 = 177 439 ; qu'en conséquence, « le droit de préférence de la victime lui permet d'être indemnisé de son préjudice complémentaire (non indemnisé par le tiers payeur), dans la limite de la dette soit en l'espèce 108 704 euros » ; que la Banque populaire caisse épargne assurances (BPCE) sollicite le rejet de cette demande et la confirmation du jugement entrepris car depuis le début de cette affaire, M. X... tente de faire croire que la vente du fonds de commerce serait liée à l'accident « alors que la décision de céder l'entreprise et d'arrêter définitivement de travailler relève uniquement du libre choix de M. X... et ne peut être imputée au sinistre » ; que l'expert a mentionné que lors de sa mission « le demandeur fait référence à une somme forfaitaire de 200 000 euros », chiffre non étayé par aucune recherche détaillée et par conséquent d'aucun calcul et a précisé : « la constitution d'une retraite pour un entrepreneur individuel est extrêmement aléatoire ».... « car elle est constituée volontairement de manière déductible et en fonction des résultats de l'entreprise, de sa trésorerie, de son endettement et de son besoin d'investir » ; qu'il a toutefois été formel en indiquant : « dans tous les cas de figure, le chiffre proposé de 200 000 euros ne correspond pas à une application d'une méthode quelconque aussi aléatoire qu'elle aurait pu être » ; que l'expert a mentionné : « je me suis ouvert de cette difficulté aux parties qui m'ont indiqué que ce problème pourrait se régler de manière consensuelle lorsque les autres bases du préjudice auront été figées définitivement » ; que la Cour ne peut que constater qu'aucun consensus n'a été trouvé et que les observations de l'expert doivent servir de base à l'examen de la question soulevée ; que l'expert a clairement noté que « les chiffres et statistiques en ma possession ne montrent aucune inflexion significative de l'activité que ce soit à l'issue de l'accident ou à celui de la cession de l'entreprise » et que « l'essentiel de l'image de marque de la pâtisserie de M. X... ayant été construite sur son produit phare, une baisse de qualité, un changement de goût ou de nature du produit aurait eu un impact rapide sur l'activité » ; qu'il peut être également remarqué que M. A..., médecin, expert désigné, quant à lui a précisé : « la blessure de la main gauche n'entraîne pas de retentissement intellectuel et on peut penser que M. X... est capable de s'occuper de tâches administratives, de surveiller, de conseiller et de gérer des employés dans un métier qu'il connaît bien pour l'avoir exercé depuis l'âge de 18 ans » ; que par ailleurs, à la demande de M. Y..., un constat d'huissier a été établi le 12 mars 2013 qui permet de constater qu'à cette date figuraient, sur la porte de la boutique à l'enseigne « Le C... », y figurent les inscriptions : « spécialités de pains au levain, pains spéciaux, viennoiserie pur beurre, pâtisserie fine, Le C..., macarons » ; qu'une cliente, sortant du magasin est porteuse d'un emballage et à sa demande lui remet un feuillet contenant un tampon « SARL Le C..., [...] » et les mentions manuscrites suivantes : « le 12 mars 2013 un C... 6 personnes : 21 euros », paquet qui à l'ouverture fait apparaître une pâtisserie dont la composition correspond à celle du C... dont M. X... est le créateur ; qu'ainsi l'ensemble de ces éléments permet d'affirmer que M. X... pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations retraite, sous quelque forme que ce soit lui appartenant, mais ne peut être imputée à l'incidence professionnelle résultant de l'accident ; qu'en conséquence, la cour confirme la décision du premier juge quant à ce chef du préjudice et rejette la demande formulée de ce chef ;

"1°) alors qu'en refusant d'indemniser le préjudice constitué par la diminution de droits à la retraite, subséquent à la perte de revenus futurs qui n'avait été indemnisée par le tribunal que pour la période allant jusqu'à l'âge de la retraite du demandeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"2°) alors qu'ayant retenu, nonobstant les circonstances que M. X... aurait pu poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie ou en accomplir une autre dans un autre domaine et que le choix de la vente du fonds de commerce lui était personnel, que M. X... avait subi une perte de revenus imputable à l'accident, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur de telles circonstances pour refuser d'indemniser la perte de revenus au titre des droits à la retraite " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, le 7 juin 2009, M. X..., exploitant à son compte une boulangerie-pâtisserie, à [...], qui se trouvait à son domicile en compagnie de M. Y..., à qui il faisait une démonstration avec un fusil de chasse chargé, a été blessé à la main gauche lors d'une manipulation de l'arme par ce dernier et a dû être amputé de l'index ; que le tribunal de police ayant déclaré M. Y... coupable de contravention de blessures involontaires et responsable à hauteur de 50% des dommages subis par M. X..., a notamment ordonné une expertise médicale et renvoyé l'affaire sur intérêts civils ; qu'à la suite du rapport d'expertise, le tribunal de police, statuant sur intérêts civils, a ordonné une expertise comptable et financière, puis, par jugement en date du 18 mars 2016, a notamment condamné M. Y... et son assureur, la société BPCE assurances, à verser certaines sommes à M. X... au titre de son préjudice corporel, incluant une perte de gains professionnels futurs, et rejeté ses demandes au titre de l'incidence professionnelle ; que la société BPCE assurances a interjeté appel de ces dispositions, ainsi que M. X..., qui a limité son appel à l'incidence professionnelle et aux préjudices esthétiques ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. X... d'une indemnité pour perte de retraite au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt retient que, selon l'expert financier, les chiffres et statistiques ne montrent aucune inflexion significative de l'activité que ce soit à la suite de l'accident ou à celle de la cession de l'entreprise et que l'essentiel de l'image de marque de la pâtisserie de M. X... ayant été construite sur son produit phare, une baisse de qualité, un changement de goût ou de nature du produit aurait eu un impact rapide sur l'activité ; que les juges ajoutent que, selon l'expert médical, "la blessure de la main gauche n'entraîne pas de retentissement intellectuel" et on peut penser que M. X... est capable de s'occuper de tâches administratives, de surveiller, de conseiller et de gérer des employés dans un métier qu'il connaît bien pour l'avoir exercé depuis l'âge de 18 ans ; que la cour d'appel déduit de l'ensemble de ces éléments que M. X... pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations retraite, sous quelque forme que ce soit, lui appartenant, sans pouvoir être imputée à l'incidence professionnelle résultant de l'accident ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que M. X..., qui avait obtenu, au titre de l'indemnisation de son préjudice, une somme incluant le coût d'un salarié qualifié pour accomplir les opérations qu'il ne pouvait plus réaliser lui-même du fait de l'accident, aurait pu, s'il n'avait pris la décision de vendre son fonds de commerce, poursuivre son activité en maintenant son revenu professionnel, qu'il aurait pu choisir d'affecter à la constitution d'une retraite, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. X... (...)".

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ACCIDENT MEDICAL : Le calcul de l'indemnisation retenue par la Cour d'appel et sa motivation (CA Paris, 21 juin 2018, n° 16/16723)

Au cours d'une intervention chirurgicale se déroulant le 22 novembre 2006 à la Clinique de Parly II au Chesnay, M. Yves P., né le 22 octobre 1949, a présenté une dégradation hémodynamique progressive et, le diagnostic d'une tamponnade cardiaque étant posé, un drainage péricardique percutané a été réalisé en urgence, puis un massage cardiaque a été pratiqué suite à un arrêt cardiocirculatoire. En raison d'une hémorragie décelée alors qu'il est en salle de réveil, M. P. a du subir une seconde intervention pour exploration cardiaque. Il a été transféré en unité de réanimation dans un état de coma aréactif.

A partir du 2 août 2007, M. P. a été hospitalisé à son domicile dans un état de coma végétatif anoxique.

Le 10 janvier 2014, M. P. a été admis à l'hôpital pour une pneumonie d'inhalation en lien avec une dégradation de son état neurologique.

Il décédera au décours de cette hospitalisation le 20 janvier 2014.

 

LE CALCUL DE L'INDEMNISATION  

I.- PREJUDICES PATRIMONIAUX  :

Préjudices patrimoniaux permanents :

Incidence professionnelle : 100.000,00 

En l'espèce, M. P. âgé de 56 ans au moment de l'accident médical avait une vie professionnelle riche comportant encore un avenir prometteur et bénéficiait de la reconnaissance de ses pairs et d'un statut social élevé.

Les séquelles subies du fait de l'accident médical l'ont irrémédiablement éloigné du monde du travail, de ses responsabilités et de ses relations professionnelles.

 

II.- PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX  :

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires  :

Souffrances endurées (6/7) : 40.000,00 

L'expert judiciaire conclut en ces termes :'Les souffrances endurées sont évaluées à 6/7 même si Monsieur P. ne semble pas présenter actuellement de phénomènes douloureux', indiquant par ailleurs :'Monsieur P. ne présente pas de douleur permanente actuellement'. Toutefois, l'arrêt cardiaque nécessitant une seconde intervention chirurgicale puis les actes de réanimation ainsi qu'un état de mal compulsif observé dans les suites postopératoires à court et moyen terme ont nécessairement causé des souffrances à M. P., les autres douleurs étant difficiles voire impossibles à déceler en raison du coma aréactif dans lequel celui-ci s'est trouvé.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

Préjudice d'agrément : 10.000,00 

S'il est justifié que M. P. s'adonnait à la randonnée et au ski, il n'est pas établi d'un engagement spécifique pour une activité sportive ou de loisirs.

Préjudice esthétique (6/7) : 20.000,00 €

L'atteinte à l'apparence de M. P. a été majeure, l'expert judiciaire évaluant ce préjudice esthétique à 6 sur une échelle de 7.

Préjudice sexuel : 10.000,00 €

Il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que M. P. a subi un préjudice sexuel total lequel consiste, au cas particulier, en une perte de plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel.

Les premiers juges ont fait une exacte appréciation du dommage en fixant l'indemnisation à la somme de 10 000 euros, compte-tenu de l'âge de 64 ans au jour de son décès.

Préjudice d'établissement : 6.000,00 €

Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Pour M. P., il est justifié d'un préjudice consistant en celui de ne pas avoir vu sa famille s'agrandir par la naissance de deux petits-enfants.

Ce poste de préjudice sera entièrement réparé par l'octroi de la somme de  6.000,00 euros.

 

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DOMMAGE CORPOREL : Précisions sur l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence (Civ. 2e, 14 juin 2018, n°17-18.503)

La Cour de cassation retient :

"Qu'en statuant ainsi, alors que les troubles dans les conditions d'existence dont Mme Valéria X... demandait réparation sont la conséquence de l'accident dont M. B... X... a été victime et non celle de son choix de se marier, le [...], avec celui-ci dont elle partageait la vie dès avant cet accident, la cour d'appel a violé le principe susvisé (...)".

ACCIDENT DE LA VIE QUOTIDIENNE : Modalités de calcul de l'indemnisation du préjudice (C.A. Lyon, 29 mai 2018, n°16/06560)

Le 23 avril 2010 à L'ALBENC (Isère), Mme Patricia A. a été victime d'une chute sur le chemin d'accès menant à son domicile, appartenant à l'OPAC 38, qui lui a occasionné une entorse grave de la cheville droite, traitée par immobilisation plâtrée.

La chute ayant été causée par un mauvais entretien du chemin d'accès, la compagnie AXA, assureur de l'OPAC 38, a accepté de l'indemniser de son préjudice.

 

CALCUL DE L'INDEMNISATION

I.- PREJUDICES PATRIMONIAUX  :

Préjudices patrimoniaux permanents  

Incidence professionnelle : 8.000,00 

Attendu que l'expert a retenu une pénibilité au travail mais que les séquelles actuelles ne justifient pas un changement d'emploi,

Attendu que Mme A. ne justifie pas de la dévalorisation sur le marché du travail qui résulterait de ses séquelles ni de perspectives professionnelles limitées ou d'une évolution moins rapide de sa rémunération en lien direct avec l'accident,

 

II.- PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX  :

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires  

Souffrances endurées (3,5/7) : 6.000,00 

Attendu que l'expert a retenu un taux de 3,5/7 au vu de la longue immobilisation plâtrée suite à l'entorse sévère de la cheville, de la rééducation, du traitement et de la neuropathie post traumatique,

Attendu que le premier juge a alloué une somme de 6.000,00 euros au titre des souffrances endurées,

Préjudices extrapatrimoniaux permanents  

Préjudice d'agrément : 3.000,00 

Attendu qu'il résulte du dossier qu'elle pratiquait de façon occasionnelle le VTT ainsi que plus régulièrement ayant une licence pour l'année 2009/ 2010, le badminton avant sa chute, activités qu'elle a dû selon l'expertise abandonner.

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ACCIDENT DE LA ROUTE : La perte d'emploi entraîne une perte des droits à la retraite (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-17.962)

Incidence professionnelle - Perte d'emploi - Perte des droits à la retraite

La Cour de cassation retient en ces termes :

"(...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle se rendait à pied à son travail, Mme X... a été heurtée par un véhicule assuré auprès de la société Generali assurances ; qu'elle a, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, assigné cet assureur en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs de la victime et fixer en conséquence son préjudice corporel à un certain montant, l'arrêt énonce que si le licenciement pour inaptitude de Mme X..., qui exerçait la profession d'infirmière du travail salariée dans une grande entreprise, est imputable aux séquelles de l'accident, celle-ci reste apte en revanche à occuper un poste d'infirmière comportant moins de responsabilité, que si les séquelles imputables participent de la difficulté de retrouver une activité professionnelle, préjudice indemnisé au titre de l'incidence professionnelle, il n'est pas démontré qu'elle se trouve, à raison de son déficit fonctionnel, dans l'impossibilité de retrouver un emploi, que si l'on admet ainsi que son état n'est plus compatible avec l'exercice du métier d'infirmière, il y a lieu de retenir la possibilité d'une démarche de reconversion professionnelle et de déterminer un préjudice égal à une année de revenus ;

Qu'en statuant ainsi, en limitant à une année de revenus, par des motifs inopérants tirés d'une possible reconversion professionnelle de la victime, l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, alors qu'elle avait constaté que Mme X... était devenue, en conséquence de l'accident, inapte à poursuivre son activité professionnelle au même niveau de responsabilité, ce dont il résultait l'existence d'une perte de gains professionnels futurs permanente, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de l'incidence professionnelle et fixer en conséquence le préjudice corporel de la victime à un certain montant, l'arrêt énonce que le tribunal lui a alloué cette indemnité au titre d'une nécessaire réorientation dans le métier d'infirmière, de sa dévalorisation sur le marché du travail en l'absence de possibilité d'emploi en médecine du travail dans une grande entreprise et d'une pénibilité accrue du fait d'une baisse de ses facultés d'attention, qu'il y aura lieu également de tenir compte des importantes difficultés rencontrées par la victime qui affectent ses possibilités de reprise d'un emploi correspondant à sa formation et ses compétences ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir qu'ayant été privée de ses meilleures années de cotisation les conséquences de l'accident sur ses droits à la retraite devaient également être pris en compte au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé, à un autre titre, la perte alléguée de ces droits, a méconnu les exigences du texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, fixe le montant de l'indemnité réparatrice de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 27 801 euros, celui de l'indemnité réparatrice de l'incidence professionnelle à la somme de 30 000 euros et condamne la société Generali assurances à payer à Mme X..., en deniers ou quittances, la somme totale de 35 986,37 euros au titre de son indemnisation, déduction faite de la rente accident versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et de la provision versée par la société Generali assurances, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée (...)".

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PREJUDICE ECONOMIQUE PAR RICOCHET EN CAS DE DECES : Précision sur l'évaluation du préjudice (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-19.740)

Pertes de revenus des proches en cas de décès de la victime principale - méthode de calcul - prise en compte des revenus de remplacement

La Cour de cassation retient en ces termes :

"(...) Donne acte à Mme X..., devenue majeure, de sa reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le [...], Eric X... a été tué par deux personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre par la cour d'assises du Var et condamnées à payer diverses sommes à Mme X..., fille de la victime, alors mineure ; que Mme A..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir le paiement des condamnations civiles prononcées ; que contestant le mode de calcul et le montant du préjudice économique de sa fille, elle a formé un recours devant la cour d'appel ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui est irrecevable ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ;

Attendu que pour fixer à 237 701,92 euros le préjudice économique global subi par Mme X..., et à 159 238,92 euros la somme lui revenant à ce titre, l'arrêt énonce, après avoir évalué les ressources annuelles d'Eric X... à la somme de 29 610 euros et celles de Mme A... à 18 774,84 euros, que le revenu annuel net du foyer était donc au jour du décès de ce dernier de 48 384,84 euros (29 610 euros + 18 774,84 euros), ramené à 43 152 euros pour rester dans la demande ; que la part d'autoconsommation du défunt sera fixée à 20 % conformément à l'accord des parties sur ce point ; que le revenu disponible pour Mme A... et Mme X... avant le décès était donc de 34 521,60 euros (43 152 euros - 8 630,40 euros (43 152 euros x 20 %) ; que sur ce revenu disponible, en fixant la part de consommation de Mme X... à 40 %, la perte annuelle pour celle-ci s'élève à 13 808,64 euros (34 521,60 euros x 40 %) ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le seul revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, déduction faite de la part de consommation personnelle du défunt, sans procéder à la comparaison de cette somme avec les revenus que continuait de percevoir Mme A... après le décès de son concubin, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour fixer à 237 701,92 euros le préjudice économique global subi par Mme X..., et à 159 238,92 euros la somme lui revenant à ce titre, l'arrêt énonce que la perte subie par Mme X... de la date de l'arrêt jusqu'à l'âge de 25 ans (âge limite non contesté par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) doit être fixée par capitalisation en fonction de l'euro de rente temporaire pour une fille âgée de 16 ans à la liquidation, limitée à l'âge de 25 ans et selon le barème Gazette du Palais 2013 taux d'intérêts de 1,2 %, lequel est le plus approprié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., née le [...] , était âgée de 17 ans à la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée (...)".

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ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : Refus d'indemniser à titre complémentaire une perte de droits à la retraite (Soc. 3 mai 2018, n° 14-20.214)

Rente majorée - incidence professionnelle - perte de droits à la retraite - faute inexcusable de l'employeur - indemnisation complémentaire (non)

La rente majorée servie en cas d'accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur répare le préjudice de perte de droits à la retraite. Pour cette raison, un salarié, même en cas de licenciement consécutif à son inaptitude, ne peut rechercher devant le juge judiciaire une réparation complémentaire de ce poste de préjudice. C’est ce que vient de rappeler la Chambre sociale dans un arrêt du 3 mai 2018. La solution est loin d’être nouvelle. Elle est régulièrement réaffirmée par la Haute juridiction depuis un arrêt de la chambre mixte du 9 janvier 2015 (Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310)

Comme on le sait, elle découle directement de plusieurs décisions de la deuxième chambre civile aux termes desquelles une victime d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur ne peut demander un complément de réparation pour les préjudices réparés forfaitairement au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale, notamment par le biais d’une rente majorée (Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-14.311 et n° 11-14.594 ; Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-18.074 ; Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-21.015).

Dans la mesure où cette rente AT répare l’incidence professionnelle et que ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, il est logiquement interdit à son titulaire d’en réclamer une nouvelle fois la réparation.

Discutée par certains, la solution confirme surtout que les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur restent aujourd’hui encore privées d'une réparation intégrale.

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DOMMAGE CORPOREL : Nécessité de prendre en compte la pension de réversion dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant (Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099)

Préjudice économique du conjoint survivant - pension de réversion - recours subrogatoire du tiers payeurs - absence de déduction

Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années, « qu'elle soit normale – c'est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de son vivant –, ou anticipée – la victime elle-même étant en activité au moment de son décès –, la pension de réversion ne peut pas être ignorée par le juge, au moment où il alloue une indemnité au conjoint survivant. » (H. Groutel, RCA n° 1, Janvier 2006, comm. 14)

Toute la difficulté est de savoir comment prendre en compte cette pension qui procure in fine un revenu au conjoint survivant.

Sur ce point, depuis de nombreuses années, la jurisprudence adopte une position claire et constante. Si la pension de réversion est versée par un organisme admis à recourir contre le responsable, celle-ci doit être intégralement pris en compte dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant (Crim. 13 janvier 2015, n° 13-87.040 ; Civ. 2e, 20 novembre 2014, n° 13-24.954). En revanche, lorsque la prestation est versée par un organisme ne disposant pas d’un recours subrogatoire, il est nécessaire de déduire celle-ci du montant du préjudice patrimonial du conjoint (Civ. 2e, 21 mai 1997, n° 95-21.194 Civ. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.980).

La raison de cette dichotomie repose sur une même idée : le respect du principe de réparation intégrale et la volonté d’éviter tout enrichissement injustifié de la victime

Dans l’hypothèse d’une pension versée par un tiers payeur titulaire d’un recours subrogatoire, ce risque est ainsi nul du fait de l’existence même du recours qui permet d’imputer la prestation sur le préjudice économique du conjoint.

C’est ce que rappelle, une nouvelle fois, la Haute juridiction dans cet arrêt du 3 mai 2018.

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DOMMAGE CORPOREL SUITE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Refus d'indemniser la perte de chance pour un orphelin de bénéficier de l'assistance et de l'éducation de ses parents (Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-18.315)

Orphelin - préjudices patrimoniaux par ricochet - perte de chance de bénéficier de l'assistance et de l'éducation de ses parents 

La Cour de cassation retient en ces termes :

"(...) Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 février 2013, pourvois n° 11-25.927 et 11-25.446), que le 6 octobre 2002, Mujadin Y... et son épouse, Alerdrika Y..., ont trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société Macif (l'assureur) ; qu'ils laissaient leur fille, Laura Y..., alors âgée d'un an ; que M. B..., son grand-père maternel, a été désigné tuteur de celle-ci ; qu'un arrêt irrévocable du 26 janvier 2007 a statué sur la réparation de ses préjudices moraux ; que M. B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'enfant, a assigné M. Z... et l'assureur en indemnisation des préjudices patrimoniaux de celle-ci en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;

Attendu que M. B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum M. Z... et l'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros en indemnisation du préjudice de l'enfant lié à la nécessité de recourir à une tierce personne, et, statuant à nouveau, de rejeter ce chef de demande, alors, selon le moyen :

1°/ que ne constitue pas un poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne de la victime directe de l'accident, mais un préjudice patrimonial spécifique de l'enfant victime par ricochet, la privation, sa vie durant, de l'entretien, de l'éducation et de l'assistance quotidienne de ses deux parents, victimes directes de l'accident dans lequel ils sont décédés ; qu'en l'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors âgée d'un an, dans un accident de voiture dont M. Z... a été reconnu responsable, M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y..., sa petite-fille, a sollicité la condamnation in solidum de M. Z... et de l'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l'assistance, de l'éducation viagère de ses parents », cette privation « constitu[ant] un préjudice exceptionnel, de nature patrimoniale, justifiant l'indemnité accordée par le tribunal » ; que pour débouter M. B... de cette demande indemnitaire, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que l'accident du 6 octobre 2002 n'avait causé à Laura aucune blessure ni aucun déficit permanent conditionnant l'existence d'un éventuel préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, et que « le préjudice résultant du fait que l'éducation de Laura Y... [devait] être assurée par son aïeul et tuteur, et non par ses parents, résid[ait] en réalité dans la disparition irrémédiable de ces derniers qui [était] indemnisée au titre du préjudice moral » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par ricochet par Laura Y... du fait du décès de ses deux parents, dont M. B..., ès qualités, demandait réparation, n'était pas constitutif d'un préjudice patrimonial spécifique résultant de la perte, par Laura Y..., victime par ricochet, du bénéfice de l'éducation et de l'assistance viagère de ses parents, victimes directes de l'accident causé par M. Z... dans lequel ils étaient décédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime, et que constitue un préjudice patrimonial spécifique de l'enfant victime par ricochet, la privation, sa vie durant, de l'entretien, de l'éducation et de l'assistance quotidienne de ses deux parents, victimes directes de l'accident dans lequel ils sont décédés ; qu'en l'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors âgée d'un an, dans un accident de voiture dont M. Z... a été reconnu responsable, M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y..., sa petite-fille, a sollicité la condamnation in solidum de M. Z... et de l'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l'assistance, de l'éducation viagère de ses parents », cette privation « constitu[ant] un préjudice exceptionnel, de nature patrimoniale, justifiant l'indemnité accordée par le tribunal » ; que pour débouter M. B... de cette demande indemnitaire, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que M. B... ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable de Laura Y... distinct des préjudices moral et économique dont elle avait été indemnisée par les décisions irrévocables déjà rendues, l'accident du 6 octobre 2002 n'ayant causé à Laura aucune blessure ni aucun déficit permanent conditionnant l'existence d'un éventuel préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ; qu'en statuant ainsi, cependant que, par arrêt en date du 26 janvier 2007, la cour d'appel de Versailles avait indemnisé le préjudice moral de Laura Y... et que, par arrêt en date du 12 juillet 2011, la cour d'appel de Versailles a, dans ses dispositions devenues définitives, exclusivement condamné in solidum M. Z... et l'assureur à payer à M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y... la somme de 33 263,15 euros en réparation du préjudice économique de cette enfant résultant de la perte de revenus induite par le décès de ses deux parents, et, dans ses dispositions annulées par la Cour de cassation, indemnisé l'assistance par une tierce personne sur laquelle M. B..., ès qualités, ne fondait plus sa demande d'indemnisation devant la cour de renvoi, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi le préjudice patrimonial spécifique subi par ricochet par Laura Y... à la suite du décès de ses deux parents, résidant dans la perte du soutien, de l'éducation et de l'assistance que ces derniers auraient dû lui apporter, dont M. B..., ès qualités, demandait réparation, n'était pas distinct des préjudices moral et économique déjà réparés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

3°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors âgée d'un an, dans un accident de voiture dont M. Z... a été reconnu responsable, M. B..., en qualité de tuteur de Laura Y..., sa petite-fille, a sollicité la condamnation in solidum de M. Z... et de l'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l'assistance, de l'éducation viagère de ses parents », cette privation « constitu[ant] un préjudice exceptionnel, de nature patrimoniale, justifiant l'indemnité accordée par le tribunal » ; que pour débouter M. B... de cette demande indemnitaire, la cour d'appel a retenu que l'éducation de Laura Y... devait en toute hypothèse être assurée par son aïeul et tuteur et non par ses parents, celui-ci étant investi de l'obligation légale de prendre soin de la personne de sa pupille mineure, et les conditions de son entretien et de son éducation étant légalement réglées par le conseil de famille, et que la tutelle destinée à assurer la protection due à l'enfant était une charge publique, et un devoir des familles et de la collectivité publique et les frais d'assistance et d'accompagnement liés à la minorité faisant partie des charges tutélaires, dont le pupille n'avait pas à indemniser ou rémunérer son tuteur ; qu'en statuant ainsi, cependant que constitue un préjudice patrimonial spécifique réparable, la perte, par un enfant, du bénéfice de l'entretien, de l'éducation et de l'assistance viagère qui auraient dû lui être dispensés par ses parents victimes directes de l'accident dans lequel ils sont décédés, et que M. B... agissait, non à titre personnel, mais en qualité de tuteur de sa petite-fille Laura Y..., pour laquelle il demandait réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le préjudice résultant du fait que l'éducation de l'enfant doit être assurée par son tuteur et non par ses parents est consécutif à la disparition irrémédiable de ceux-ci, que c'est par une obligation légale qu'il incombe au tuteur de prendre soin de la personne de la mineure et que la tutelle destinée à assurer la protection qui lui est due est une charge publique et un devoir des familles, les conditions de son entretien et de son éducation étant réglées par le conseil de famille, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que ces charges avaient donné lieu à la fixation, au bénéfice du tuteur, d'une indemnité prélevée sur le patrimoine du mineur, a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, estimé qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un préjudice indemnisable distinct des préjudices moral et économique dont l'enfant a été indemnisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...)".

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RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN : Une compagnie aérienne peut être tenue d’indemniser les passagers après une grève sauvage (CJUE 17 avr. 2018 aff. 195/17)

Un transporteur aérien n’est pas exonéré de son obligation d’indemniser les passagers d’un vol annulé lorsque l’annulation résulte d’une grève spontanée de son personnel après l’annonce d’une restructuration de l’entreprise.

Les passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre (ou à destination d’un tel aéroport pour un vol réalisé par un transporteur communautaire) doivent être indemnisés par le transporteur aérien effectif en cas d’annulation d’un vol, sauf, notamment, si le transporteur prouve que celle-ci est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (Règl. CE 261/2004 du 11-2-2004 art. 5, 3).

A l’automne 2016, une forte proportion du personnel d’une compagnie aérienne allemande se met en arrêt maladie après l’annonce d’un plan de restructuration de l'entreprise, ce qui entraîne l’annulation de nombreux vols au départ de l’Allemagne puis la paralysie du trafic de la compagnie jusqu’à ce qu’elle trouve un accord avec les représentants du personnel. La compagnie refuse d’indemniser les passagers des vols annulés, estimant que ces annulations résultent de circonstances extraordinaires constituées par la « grève sauvage » du personnel et l’appel au boycott lancé par les membres du personnel eux-mêmes.

La Cour de justice de l’Union européenne rejette cette analyse : l’absence spontanée d’une partie importante du personnel navigant (« grève sauvage »), qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé, non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes, qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens du texte précité.

Cette décision marque un renforcement des droits des passagers aériens.

Peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, 3 du règlement 261/2004, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci (notamment CJUE 4-5-2017 aff. 315/15). Le règlement 261/2004 précise certes qu’une grève ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien peut constituer un cas extraordinaire exonératoire (considérant 14). Mais la grève doit répondre aux conditions précitées, qui sont cumulatives.

Tel n’était pas le cas en l’espèce. Les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie, relève la Cour, des mesures normales de gestion de celles-ci et les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés à des désaccords, voire à des conflits, avec tout ou partie de leur personnel ; les risques résultant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. Il résulte de cette décision qu’aucun mouvement social fondé sur une mesure de gestion n’est exonératoire pour le transporteur.

Par ailleurs, estime la Cour, la grève n’échappait pas à la maîtrise effective du transporteur car, malgré son ampleur, elle avait cessé dès la conclusion d’un accord entre ce dernier et les représentants du personnel.

Enfin, le fait que cette grève devait être qualifiée de « sauvage » (et donc d'illégale) au regard du droit allemand, faute d’avoir été initiée par un syndicat, est sans incidence sur l’appréciation de la notion de circonstances extraordinaires. Admettre le contraire aurait fait dépendre le droit à indemnisation des passagers du droit national de chaque Etat membre, ce qui aurait porté atteinte aux objectifs du règlement 261/2004 de garantir un niveau élevé de protection des passagers, ainsi que des conditions équivalentes d’exercice des activités de transporteur aérien sur le territoire de l’Union européenne.

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DOMMAGE CORPOREL : De la nécessité de délimiter précisément les PGPF et l'incidence professionnelle (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-16.116)

Incidence professionnelle- Pertes de gains professionnels futurs - distinction

L’incidence professionnelle est un préjudice distinct des pertes de gains professionnels futurs.

La cour de Cassation le rappelle régulièrement pour permettre à une victime déjà indemnisée au titre de l’incidence professionnelle de recevoir une indemnisation supplémentaire pour ces PGPF (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n° 16-21.367), ou pour permettre la prise en compte de l’incidence professionnelle en sus des indemnités déjà alloués au titre des PGPF (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.578).

Encore faut-il démontrer l’existence de deux préjudices séparés pour éviter toute double indemnisation. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans cet arrêt du 5 avril 2018.

En l’espèce, le juge d’appel avait pourtant insisté sur l’impossibilité pour la victime de reprendre une activité professionnelle. Cette motivation est jugée insuffisante par le juge du droit qui censure à ce titre la décision du fond pour défaut de base légale.

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DOMMAGE CORPOREL : Refus d'indemniser séparément les douleurs chroniques (Civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-80.297)

Déficit fonctionnel permanent - douleurs chroniques - indemnisation séparée (non)

Aux termes de la Nomenclature Dintilhac, le déficit fonctionnel permanent indemnise « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».

Si cette définition très large du déficit fonctionnel permanent se distingue de celle de l’ancienne incapacité permanente partielle (IPP), elle ne s’est jamais accompagnée d’une remise à plat des méthodes d’indemnisation de ce préjudice qui se fondent très souvent sur le seul taux d’incapacité pour fixer le montant définitif des indemnités à verser à la victime.

Ce mode de calcul est critiqué depuis longtemps par les avocats de victimes dans la mesure où il méconnait les douleurs permanentes, ressenties par la victime après la consolidation (cf : Gazette du Palais, 3 décembre 2011, n° 337, p. 6 et s.)

Or ces douleurs chroniques peuvent parfois affecter considérablement le bien-être intime de la victime

Pour certains, il serait par conséquent plus judicieux de procéder à une indemnisation séparée de ces souffrances permanentes (en utilisant par exemple une échelle de 1 à 7 proche de celle mise en place pour les souffrances endurées).

Dans l’espèce commentée, c’est en partie dans cette voie que s’était engouffrés les juges de la Cour d’appel de Paris, en acceptant d’allouer à la victime une indemnisation en réparation de son préjudice né, notamment « des troubles nerveux qu'il présente quasi-systématiquement lors de ses sorties à bicyclette dans Paris », en plus de celle versée au titre du déficit fonctionnel permanent.

Fondé en opportunité, leur solution est logiquement censurée ici par la Cour de Cassation dans la mesure où elle est directement contraire à ce que prévoit la Nomenclature Dintilhac.

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VICTIME LORS D'UNE COMPETITION SPORTIVE : les conditions d’indemnisation par la CIVI (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16873)

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale.

Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’est pas identifiée. Elle saisit alors une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision.

Viole le texte susvisé et les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal la cour d’appel de Lyon qui, pour accueillir ses demandes, énonce que la victime verse deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l’accident causé par une autre concurrente, que l’un des témoins précise qu’il a assisté à l’accident et insiste sur l’imprudence commise par celle-ci qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, que l’autre témoin indique qu’il filmait la scène avec sa caméra et a vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan et que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées par la participante inconnue et établissent son droit à indemnisation, sans relever une violation des règles de la course pédestre à obstacles pratiquée présentant le caractère matériel d’une infraction.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/434_29_38860.html

AVOCAT.FR : https://consultation.avocat.fr/avocat-bastia/christian-finalteri-13042.html

SITE INTERNET : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html

PREJUDICE D'AGREMENT : La simple limitation d'une pratique sportive antérieure constitue un préjudice d'agrément (Civ. 2e, 29 Mars 2018, n° 17-14.499)

La Cour de cassation reteint :

"(...) Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure

(...)".

Qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’avant l’agression M. X… pratiquait, en compétition, un grand nombre d’activités sportives et de loisirs nautiques et que, depuis les faits, qui l’avaient stoppé dans sa progression, la poursuite, en compétition, de ces activités ne pouvait plus se faire avec la même intensité, son état physique l’y autorisant seulement de façon modéréeet ne lui permettant plus de viser les podiums, et relevé que les conditions dans lesquelles il continuait à s’y livrer obéissaient désormais à un but essentiellement thérapeutique, c’est à juste titre que la cour d’appel lui a accordé une indemnité au titre d’un préjudice d’agrément (...)".

La Cour de cassation a dans un premier temps, par son arrêt de principe du 28 mai 2009, rappelé que ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie avant consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. (Civ 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829).

Le préjudice d'agrément permet donc la réparation de "l'impossibilité" pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

En effet, la jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.

Il semblerait pourtant que la Cour de cassation n'ait jamais eu à se prononcer clairement sur la question de l'étendue du préjudice d'agrément.

Bien souvent, les victimes se trouvent dans l'impossibilité de poursuivre leurs activités antérieures de sport ou de loisir.

Le cas d'espèce est plus isolé.

Pourtant, il faut rappeler que la réparation du préjudice corporel implique l'entière réparation des préjudices subis, sans perte ni profit.

Il est ainsi certain que le fait pour un sportif de haut niveau, pratiquant la compétition, subi un préjudice pour ne plus pouvoir exercer son sport qu'en amateur.

C'est ce que confirme la présente décision, dont il faut se féliciter, la précision apportée par la Cour étant particulièrement utile, et permettra sans nul doute à grand nombre de victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'agrément, qu'ils pensaient à tord ne pas être en droit de réclamer.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036780068&fastReqId=1844667029&fastPos=13&oldAction=rechJuriJudi

 

PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS : Nécessité de distinguer le préjudice scolaire des pertes de gains professionnels futurs (Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142)

La Cour de cassation retient :

"(...) Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subi par la victime, a violé le texte et le principe susvisés (...)".

INDEMNISATION : Fonds d’indemnisation et qualité de victime d’acte de terrorisme (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10456)

Une justiciable, exposant s’être trouvée à Vincennes, devant un magasin au moment où un terroriste y avait fait irruption et s’être réfugiée dans son véhicule pendant une partie de la prise d’otages qui s’en était suivie jusqu’à sa prise en charge par les forces de l’ordre, sollicite du FGTI le paiement d’une provision supplémentaire à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel. À la suite du refus du FGTI qui a contesté sa qualité de victime, elle saisit un juge des référés, en présence de la Caisse nationale des barreaux français et du Régime social des indépendants.

Viole l’article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du Code des assurances la cour d’appel qui, pour condamner le FGTI à payer à la demanderesse une somme provisionnelle à valoir sur l’indemnisation de son préjudice psychologique, énonce que, si le FGTI peut contester la qualité de victime d’acte de terrorisme d’une personne qui la saisit directement en estimant relever de son régime d’indemnisation, il en est différemment des victimes, directes ou indirectes, recensées sur la liste unique dressée par le parquet de Paris et qui fait foi, conformément aux prescriptions de l’instruction interministérielle du 6 octobre 2008, que l’intéressée figure sur cette liste, qu’en conséquence les contestations du FGTI ne sont pas sérieuses, alors que la qualité de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes d’actes de terrorisme établie par le parquet du tribunal de grande instance de Paris peut être contestée par le FGTI.

Selon l’article L. 422-2, alinéa 1, du Code des assurances, le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime d’actes de terrorisme qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour condamner le FGTI à payer à l’intéressée une somme provisionnelle à valoir sur l’indemnisation de son préjudice psychologique, énonce que, si le FGTI invoque l’application de ces dispositions pour justifier ces versements, il n’en demeure pas moins que les provisions prévues par ce texte sont réservées aux victimes d’attentat, qu’en conséquence les contestations du FGTI ne sont pas sérieuses, alors que le versement de provisions, en vertu de ce texte, à la personne qui en fait la demande, à la suite d’un acte de terrorisme, ne prive pas le FGTI de la possibilité de contester ultérieurement sa qualité de victime.

Texte intégral de la décision ici : https://www.gazette-du-palais.fr/wp-content/uploads/2018/02/anony-FGTI.pdf

ACCIDENT DU TRAVAIL : obligation pour la CPAM d'avancer les frais de l'expertise amiable (Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467)

Vu l’article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il résulte de ce texte que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/78_25_38469.html

REPARATION DU PREJUDICE PSYCHOLOGIQUE : Nécessité de distinguer l'atteinte à l'intégrité psychique du dommage moral (Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-28.392)

La Cour de cassation retient :

"(...) Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d'un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y... sollicitait l'indemnisation d'une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée et était recevable (...)".

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036584595&fastReqId=1344350672&fastPos=27&oldAction=rechJuriJudi

DATE DE CONSOLIDATION ET ARRET DES TRAITEMENTS : Le choix de la victime d'arrêter les traitements ne permet pas de fixer la date de consolidation (Civ. 1ère, 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Publié au Bulletin)

Prescription -  date de consolidation - possibilité de prendre en compte la date d'arrêt des traitements par la victime (non)

La Cour de cassation retient en ces termes :

"(...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 décembre 2009, Mme X... a assigné la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Ucepha (la société), producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse ; que le mari et la mère de l'intéressée sont intervenus volontairement aux fins d'obtenir la réparation des préjudices par eux personnellement éprouvés ; que l'expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance a conclu que l'état de santé de Mme X... était consolidé en avril 2003 ; que la société a opposé la prescription de l'action, en faisant valoir que la consolidation était acquise depuis 1994, date à laquelle elle avait cessé toute thérapeutique, et contesté sa responsabilité ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article 2226 du code civil ;

Attendu que, pour fixer la date de consolidation de Mme X... en 1994 et déclarer l'action irrecevable comme prescrite, après avoir énoncé que la notion de consolidation relève de la matière médicale et que sa détermination est confiée au corps médical, l'arrêt retient qu'après plusieurs fausses couches de 1989 à 1991 et cinq procédures de fécondation in vitro en 1992 et 1993 restées inefficaces, démontrant une stérilité secondaire, Mme X... n'a pas entrepris de nouveaux traitements en vue de vaincre son infertilité ; qu'il en déduit que son état clinique se trouvait stabilisé en 1994 et qu'en l'absence de preuve d'un changement ultérieur de cet état, les composantes de l'état d'infertilité se trouvaient alors acquises et pouvaient être considérées comme réalisant un préjudice définitif ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs pris du choix de Mme X... de cesser tout traitement contre l'infertilité, impropres à caractériser la consolidation de son état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (...)".

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html

PREJUDICE MORAL : Réparation du préjudice moral d'un enfant né après le décès de son père (Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.687)

Un intérimaire est victime d’un accident mortel du travail lors d’une mission. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, saisit un TASS pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants, dont l’un né après la mort de son père.

Dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.

La cour d’appel de Metz qui estime que cet enfant souffre de l’absence définitive de son père, décédé dans l’accident, caractérise l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de son père et ce préjudice.

La Cour de cassation retient en ces termes : "Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary X... souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du [...], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X... et ce préjudice"; 

INDEMNISATION DES VICTIMES : Le Barème Gazette du Palais de capitalisation de rente des victimes 2018

La Gazette du Palais présente son barème 2018 de capitalisation des rentes des victimes.

Le taux d’actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l’inflation générale des prix, est fixé à 0,5 %.

Ce barème est établi selon les tables de mortalité INSEE les plus récentes de la population générale, celles 2010-2012.

Barème 2018 téléchargeable ci-dessous : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/Bar__me_de_capitalisation_2018.pdf

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html

TIERCE PERSONNE : Obligation pour le juge de vérifier si les besoins en tierce personne sont pris en charge par les organismes sociaux (Civ. 2e, 23 novembre 2017, n°16-24.172)

La Cour de cassation retient : "Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le besoin d'assistance par une tierce personne de Mme X...n'était pas entièrement pris en charge par les organismes sociaux pendant la durée de son placement en institution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"

PREJUDICE CORPOREL : Rappel du refus de réparation du préjudice de mort (Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-13.948, Publié au Bulletin)

La Cour de cassation retient :

"Mais attendu que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine ; qu'ayant à bon droit énoncé que la perte de la possibilité de vivre, engendrée par son décès, n'était pas un préjudice que l'enfant Valentin avait pu subir de son vivant et, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, estimé qu'il n'était pas établi qu'il avait eu conscience de l'imminence de sa mort, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci n'avait pas transmis à ses parents un droit à indemnisation de ces chefs".

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036093398&fastReqId=165933216&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

DOMMAGE CORPOREL : Précisions sur l'étendue du recours des tiers payeurs (Crim. 24 octobre 2017, n° 15-87.767)

Recours des tiers payeurs - imputation de la créance des tiers payeurs sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.

La Cour de cassation retient en ce sens :

Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 16 janvier 2012 à Eze, un camion conduit par M. Dominique Y..., ayant pour passager M. Didier X...et étant assuré auprès de la société Covea Fleet, est tombé en panne et s'est immobilisé sur la chaussée en sortie de courbe ; que Eric Z..., salarié d'une entreprise monégasque, a heurté avec sa motocyclette le camion puis a été éjecté et est décédé sur les lieux ; que MM. Y...et X...ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, ont été déclarés coupables et condamnés à certaines peines ; qu'ils ont en outre, ainsi que la société Covea Fleet, été reconnus responsables des préjudices notamment de Mme Barbara A..., veuve Z..., et de ses enfants mineurs B...et C... Z..., et condamnés à verser diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M. X...et Mme Barbara Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B...et C..., ont relevé appel de cette décision et que la société Axa a été appelée en déclaration d'arrêt commun ; 

En cet état ; 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 

" en ce que l'arrêt a condamné M. X..., in solidum avec M. Y..., à payer à la société Axa IARD la somme de 254 558, 17 euros, et aux Caisses sociales de Monaco la somme de 168 923, 05 euros ; 

" aux motifs que sur le préjudice économique ; que la perte annuelle de revenus résultant du décès peut se définir :

- revenus annuels d'Eric Z...: 24 000 euros ;

- revenus annuels de Barbara Z...: 7 200 euros ; 

Total des revenus annuels du foyer : 31 200 euros ; 

A déduire : part d'autoconsommation du défunt (15 %) :-4 680 euros ; 

A déduire : revenus de Barbara Z...: – 7 200 euros ; 

Total : 19 320 euros ; 

que la part de chacun des deux enfants sera définie en retenant pour chacun 15 % de la perte annuelle et en capitalisant en fonction de son âge lors du décès, le solde du préjudice viager revenant à l'épouse, et sous déduction des arrérages échus et des capitaux représentatifs des arrérages à échoir des pensions d'orphelin et de la pension de réversion versées par les Caisses sociales de Monaco et des rentes verses par la société Axa ; que par capitalisation de la perte annuelle selon le barème publié à la Gazette du Palais en mars 2013, avec un indice de 31, 758 pour un homme décédé à l'âge de 37 ans, le préjudice économique viager peut être fixé à 613 564 euros sous déduction de ce qui revient aux enfants ; qu'ainsi il revient :

- à l'enfant C... Z...alors âgée de 10 ans (19 320 x 15 % x 13, 638) : 39 522, 92 euros,

- à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 4 138, 24 euros,

- à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco : 36 583, 82 euros

-à déduire : pension Axa : 46 493, 76 euros 

Résultat entièrement absorbé par la créance des tiers payeurs ;

- à l'enfant B... Z...alors âgé de 5 ans (19 320 x 15 % x 17, 648) : 51 143, 90 euros

-à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 4 138, 24 euros,

- à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco 37 306, 62 euros,

- à déduire : pension Axa : 46 525, 40 euros 

Résultat entièrement absorbé par la créance des tiers payeurs ;

- Barbara Z...le solde du préjudice viager : 542 897, 18 euros

-à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 9 931, 93 euros,

- à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco 71 168, 48 euros,

- à déduire : pension Axa : 161 539, 01 euros ; 

Total : 300. 257, 76 euros. 

" et que sur le recours des tiers payeurs ; que la créance de la société Axa IARD est établie par les pièces du dossier, pour un montant de 254 558, 17 euros, qu'il convient donc de faire droit à la demande ; que de même, celle des Caisses sociales de Monaco est établie pour un montant de 168 923, 05 euros et qu'il sera fait droit à la demande ; que cependant en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2 de sorte qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre l'assureur à qui le jugement est seulement opposable ; 

" alors que, même en présence de droits disponibles, le juge français est tenu de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit et de l'appliquer, dès lors qu'une partie au procès revendique l'application d'un droit étranger ; que la cour d'appel était saisie de conclusions par lesquelles les Caisses sociales de Monaco faisaient valoir que la loi monégasque était applicable à leur recours contre le responsable de l'accident ; qu'en statuant sur le recours des organismes sociaux monégasques, sans préciser la loi applicable selon la règle de conflit, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil " ; 

Attendu que M. X...et les sociétés MMA SA et MMA assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea Fleet ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas recherché la loi compétente selon la règle de conflit, dès lors que l'application éventuelle de la règle de droit monégasque, sollicitée par les seules Caisses sociales de Monaco, n'aurait pu avoir d'incidence que sur le principe et l'étendue de la subrogation de ces dernières, qui n'étaient pas contestés par M. X...et son assureur, et non pas sur l'assiette du recours subrogatoire, qui est définie par la loi du lieu de l'accident ; 

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 

Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 

" en ce que l'arrêt a condamné M. X..., in solidum avec M. Y..., à payer à la société Axa IARD la somme de 254 558, 17 euros, et aux Caisses sociales de Monaco la somme de 168 923, 05 euros ; 

" aux motifs que sur le préjudice économique ; que la perte annuelle de revenus résultant du décès peut se définir :

- revenus annuels d'Eric Z...: 24 000 euros,

- revenus annuels de Barbara Z...: 7 200 euros, 

Total des revenus annuels du foyer : 31 200 euros, 

A déduire : part d'autoconsommation du défunt (15 %) :-4 680 euros, 

A déduire : revenus de Barbara Z...: – 7 200 euros, 

Total : 19 320 euros ; 

que la part de chacun des deux enfants sera définie en retenant pour chacun 15 % de la perte annuelle et en capitalisant en fonction de son âge lors du décès, le solde du préjudice viager revenant à l'épouse, et sous déduction des arrérages échus et des capitaux représentatifs des arrérages à échoir des pensions d'orphelin et de la pension de réversion versées par les Caisses sociales de Monaco et des rentes verses par la société Axa ; que par capitalisation de la perte annuelle selon le barème publié à la Gazette du Palais en mars 2013, avec un indice de 31, 758 pour un homme décédé à l'âge de 37 ans, le préjudice économique viager peut être fixé à 613 564 euros sous déduction de ce qui revient aux enfants ; qu'ainsi il revient :

- à l'enfant C... Z...alors âgée de 10 ans (19 320 x 15 % x 13, 638) : 39 522, 92 euros,

- à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 4 138, 24 euros,

- à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco : 36 583, 82 euros

-à déduire : pension Axa : 46 493, 76 euros 

Résultat entièrement absorbé par la créance des tiers payeurs ;

- à l'enfant B... Z...alors âgé de 5 ans (19. 320 x 15 % x 17, 648) : 51 143, 90 euros,

- à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 4. 138, 24 euros

-à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco 37. 306, 62 euros

-à déduire : pension Axa : 46 525, 40 euros, 

Résultat entièrement absorbé par la créance des tiers payeurs,

- Barbara Z...le solde du préjudice viager : 542 897, 18 euros,

- à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 9. 931, 93 euros,

- à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco 71 168, 48 euros,

- à déduire : pension Axa : 161. 539, 01 euros, 

Total : 300 257, 76 euros ; 

" et que sur le recours des tiers payeurs ; que la créance de la société Axa IARD est établie par les pièces du dossier, pour un montant de 254 558, 17 euros, qu'il convient donc de faire droit à la demande ; que de même, celle des Caisses sociales de Monaco est établie pour un montant de 168 923, 05 euros et qu'il sera fait droit à la demande ; que cependant en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2 de sorte qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre l'assureur à qui le jugement est seulement opposable ; 

" alors que le recours des tiers payeurs ne s'exerce que dans la limite des droits dont dispose la victime contre le tiers responsable ; qu'en condamnant les prévenus à payer à la société Axa IARD la somme de 254 558, 17 euros, et aux Caisses sociales de Monaco la somme de 168 923, 05 euros, après avoir constaté que le préjudice des victimes s'élevait aux sommes de 39 522, 92 euros pour C... Z..., de 51 143, 90 euros pour B... Z...et que le montant des prestations servies par les tiers payeurs à ces victimes était supérieur au montant de leur préjudice, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; 

" Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 

" en ce que l'arrêt a condamné M. X...à payer à la société Axa IARD la somme de 254 558, 17 euros, et aux Caisses sociales de Monaco la somme de 168 923, 05 euros ; 

" aux motifs que sur le préjudice économique ; que la perte annuelle de revenus résultant du décès peut se définir :

- revenus annuels d'Eric Z...: 24 000 euros,

- revenus annuels de Barbara Z...: 7 200 euros, 

Total des revenus annuels du foyer : 31 200 euros, 

A déduire : part d'autoconsommation du défunt (15 %) :-4 680 euros, 

A déduire : revenus de Barbara Z...: – 7 200 euros, 

Total : 19 320 euros ; 

que la part de chacun des deux enfants sera définie en retenant pour chacun 15 % de la perte annuelle et en capitalisant en fonction de son âge lors du décès, le solde du préjudice viager revenant à l'épouse, et sous déduction des arrérages échus et des capitaux représentatifs des arrérages à échoir des pensions d'orphelin et de la pension de réversion versées par les Caisses sociales de Monaco et des rentes verses par la société Axa ; que par capitalisation de la perte annuelle selon le barème publié à la Gazette du Palais en mars 2013, avec un indice de 31, 758 pour un homme décédé à l'âge de 37 ans, le préjudice économique viager peut être fixé à 613 564 euros sous déduction de ce qui revient aux enfants ; qu'ainsi il revient :

- à l'enfant C... Z...alors âgée de 10 ans (19 320 x 15 % x 13, 638) : 39 522, 92 euros,

- à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 4 138, 24 euros,

- à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco : 36 583, 82 euros,

- à déduire : pension Axa : 46 493, 76 euros, 

Résultat entièrement absorbé par la créance des tiers payeurs ;

- à l'enfant B... Z...alors âgé de 5 ans (19 320 x 15 % x 17, 648) : 51 143, 90 euros,

- à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 4 138, 24 euros,

- à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco 37 306, 62 euros,

- à déduire : pension Axa : 46 525, 40 euros, 

Résultat entièrement absorbé par la créance des tiers payeurs ;

- Barbara Z...le solde du préjudice viager : 542 897, 18 euros,

- à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 9 931, 93 euros,

- à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco 71 168, 48 euros,

- à déduire : pension Axa : 161 539, 01 euros, 

Total : 300 257, 76 euros ; 

" et que sur le recours des tiers payeurs ; que la créance de la société Axa IARD est établie par les pièces du dossier, pour un montant de 254. 558, 17 euros, qu'il convient donc de faire droit à la demande ; que de même, celle des Caisses sociales de Monaco est établie pour un montant de 168 923, 05 euros et qu'il sera fait droit à la demande ; que cependant en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2 de sorte qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre l'assureur à qui le jugement est seulement opposable ; 

" alors que la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ; qu'en application du droit français applicable en la cause, l'accident s'étant produit sur le territoire national, l'assiette et la limite du recours des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un accident est le montant du préjudice de cette victime ; qu'en condamnant les prévenus à payer à la société Axa IARD la somme de 254 558, 17 euros, et aux Caisses sociales de Monaco la somme de 168 923, 05 euros, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les préjudices subis par C... Z..., et B... Z...étaient inférieurs au montant des prestations qui leur ont été versées par ces tiers payeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen ; 

Les moyens étant réunis ; 

Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; 

Attendu que, selon ce texte, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; 

Attendu qu'après avoir fixé les préjudices économiques des deux enfants d'Eric Z..., C... et B..., respectivement à 39 522, 92 euros et 51 143, 90 euros, puis déduit de chacune de ces sommes les arrérages échus et le capital représentatif des arrérages à échoir de la pension versée par les Caisses sociales de Monaco ainsi que la rente versée par la société Axa, pour des montants totaux respectifs de 87 215, 82 euroset 87 969, 88 euros, constatant ainsi qu'il ne restait rien à verser aux enfants pour ce poste, l'arrêt condamne notamment M. X...à payer à la société Axa et aux Caisses sociales de Monaco l'intégralité de la somme qu'elles réclamaient, soit 254 558, 17euros pour la société Axa, en remboursement des arrérages échus et du capital représentatif de la rente versée à la veuve et aux enfants d'Eric Z..., et 168 923, 05 euros pour les Caisses, en remboursement du capital décès et des arrérages échus et du capital représentatif des pensions de réversion et d'orphelins versés à la veuve et aux enfants ; 

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher sur quel poste de préjudice était susceptible de s'imputer le capital décès et alors qu'elle ne pouvait allouer à la société Axa et aux Caisses sociales de Monaco des sommes en remboursement des rentes versées par elles aux enfants C... et B...que dans la limite du montant du préjudice économique évalué pour ces derniers, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 

D'où il suit que la cassation est encourue ; 

Par ces motifs : 

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2015, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. X...à payer à la société Axa la somme de 254 558, 17 euros et aux Caisses sociales de Monaco la somme de 168 923, 05 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil (...)". 

PREJUDICE CORPOREL : Référentiel Benoît MORNET (Année 2017)

Référentiel MORNET 2017 : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/RPC-BM-%20septembre%202017.pdf

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DOMMAGE CORPOREL : Précisions sur les conditions d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-21.367)

Incidence professionnelle - perte de gains professionnels futurs - délimitation des postes de préjudice - conditions d'indemnisation

M.X, mécanicien monteur, est victime d’un accident du travail en 2006. Il subit plusieurs opérations réalisées par M.Y, chirurgien libéral dans une clinique. À la suite de celles-ci, il présente une infection nosocomiale nécessitant de nouvelles interventions et hospitalisations. M.X assigne alors en responsabilité et indemnisation des conséquences de l’infection (évaluées à 85% de son dommage), le praticien, la clinique, l’hôpital ainsi que l’ONIAM. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 mai 2016, condamne in solidium M.Y, la clinique et l’hôpital à réparer les préjudices subis par M.X. Elle rejette toutefois les demandes de la victime visant à indemniser ses PGPF. L’arrêt relève en effet, que si M.X n’était pas apte à reprendre l’activité professionnelle qu’il exerçait avant l’accident, et s’il a été licencié, « les séquelles qu’il présente à la suite de l’infection nosocomiale ne le rendent pas inapte à tout emploi salarié ou à toute profession ». Dans la mesure où « rien ne permet de dire qu’il ne pourra pas retrouver, en raison de ces seules séquelles un niveau de rémunération égal à celui qui était le sien auparavant » il ne saurait se prévaloir de PGPF. La Cour d’appel indemnise en revanche l’IP de la victime dans la mesure où les séquelles médicalement constatées entraînent une dévalorisation sur le marché du travail avec ses incidences péjoratives au plan de la retraite.

La victime peut-elle espérer une indemnisation au titre des PGPF même si elle n’est pas médicalement inapte à exercer définitivement un emploi ?

La première chambre civile de la Cour de cassation semble le considérer en annonçant la cassation de l’arrêt d’appel : « Qu’en se bornant à allouer à M.X…en réparation de son préjudice professionnel postérieur à la consolidation, une indemnité au titre d’une incidence professionnelle, alors qu’il résultait de ses constatations qu’à la date sa décision, il était demeuré sans emploi et avait ainsi subi une perte de gains professionnels,… ».

Le poste permet effectivement d’indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus après la date de consolidation, que cette perte soit viagère ou limitée dans le temps. La Cour d’appel de renvoi sera donc conduite à s’interroger sur le montant de l’évaluation des PGPF de M.X.

Texte intégral de l'arrêt : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/decision_commentee/Civ.%201ère%2020%20septembre%202017%2C%20n°%201621367.pdf

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PREJUDICE CORPOREL : Refus d'indemniser le préjudice d'angoisse distinctement des souffrances endurées (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-22.013)

Préjudice d'angoisse de mort imminente - Souffrances endurées - indemnisation séparée (non)

La question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux autres postes de préjudices extrapatrimoniaux de la Nomenclature Dintilhac n’est pas récente. Depuis maintenant plus de dix ans, celle-ci donne lieu à des réponses différentes de la Haute juridiction (qui devrait peut-être un jour trancher ces divergences de solution…)

Pour rappeler les positions en présence, la chambre Criminelle accepte d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort imminente indépendamment des autres préjudices extrapatrimoniaux que pourrait subir la victime avant son décès.

En plus d’indemniser les souffrances physiques et morales subies par la victime du fait de ses blessures entre le moment de l'accident et son décès, la Chambre criminelle accepte ainsi d’indemniser séparément la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin (Cass. Crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770 ; Cass. Crim., 15 oct. 2013, n° 12-83.055 ; Cass. Crim., 27 sept. 2016, n° 15-84.238).

C’est, en revanche, une solution inverse qui est retenue par la deuxième chambre civile depuis la même période.

Pour les conseillers de la deuxième chambre, il n’est pas fondé de détacher le préjudice d’angoisse des autres préjudices prévus par la Nomenclature. Dans le cas où la victime principale est décédée, c’est donc à travers le poste des souffrances endurées que cette souffrance psychique, liée à la conscience de sa mort prochaine, doit être indemnisé (Cass . 2e civ., 11 septembre 2014, n°13-21.506  ; Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-11.411).

C’est ce que nous confirme la nouvelle décision rendue par cette même chambre le 14 septembre 2017.

Dans cette espèce, la victime avait reçu plus d’une quarantaine de coups de couteau avant de succomber à son agression. Pour la Cour d’appel, la durée de l’agression (20 minutes), son extrême violence mais surtout la résistance de la victime à son agresseur permettaient de considérer que la victime était demeurée suffisamment consciente pour envisager sa mort imminente. Le juge d’appel avait pour cette raison accepté d’indemniser ses héritiers non seulement pour les souffrances endurées avant le décès mais aussi pour le préjudice résultant de l'angoisse née de la conscience que la victime avait eue de l'imminence de sa mort.

La solution est une nouvelle fois, censurée par les conseillers de la deuxième chambre au motif que tous ces éléments d’espèce étaient déjà pris en compte dans l’indemnisation du poste de préjudice des souffrances endurées.

On ne pourra que regretter ce choix.

En effet, comme l’a démontré le dernier rapport du groupe de travail dirigé par le Professeur Stéphanie Porchy-Simon, « le poste “souffrances endurées” a pour objet d’indemniser principalement les souffrances subies pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire à partir du moment où la victime a subi une atteinte corporelle. En revanche, il n’a pas vocation à saisir les souffrances psychiques liées à l’angoisse extrême ressentie par les victimes confrontées à ces actes violents pendant le cours de l’événement, indépendamment des conséquences du stress post-traumatique ou de l’existence de blessures».

Même si, dans le cas présent, les juge du droit estimaient que cette angoisse avait été intégrée dans l'évaluation des souffrances endurées, on pouvait à nouveau en douter au regard de la somme octroyée pour indemniser ce poste (30 000 euros)

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035575184&fastReqId=1929256367&fastPos=31&oldAction=rechJuriJudi

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ASSISTANCE A TIERCE PERSONNE : Refus d'indemniser l'hébergement en maison de retraite comme une assistance tierce personne (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.220, Inédit)

La chambre civile de la Cour de cassation retient :

"Qu'en statuant ainsi, en considérant que l'intégralité des frais d'hébergement en maison de retraite devaient être indemnisés au titre de l'assistance par une tierce personne, ce dont il résultait nécessairement qu'elle retenait que Richard X... avait besoin d'une aide permanente, alors que MM. X... et Y... sollicitaient une indemnité au titre de l'assistance tierce personne selon trois périodes distinctes au cours desquelles le besoin d'aide humaine variait entre une et six heures par jour, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé".

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035575578&fastReqId=372074900&fastPos=1

PREJUDICE CORPOREL : Indemnisation de l'incidence professionnelle en cas d'exclusion du monde du travail (Civ 2ème, 14 septembre 2017, n°16-23.578)

Incidence professionnelle - étendue du préjudice - prise en charge du préjudice de carrrière (oui)

M.X pilotait une motocyclette lorsqu’il est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société G. Il assigne l’assureur en réparation de ses préjudices. Dans un arrêt du 5 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation (Cass, 2ème Civ., 23 octobre 2014, pourvoi n°13-23.481), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne l’assureur à verser une indemnisation à M.X au titre des PGPF ainsi qu’au titre de l’IP. L’assureur forme un pourvoi en cassation, estimant que cette double indemnisation méconnait le principe de réparation intégrale. Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi.

Rappelons tout d’abord que l’incidence professionnelle (IP) vise à indemniser les incidences périphériques et définitives liées à l’invalidité professionnelle de la victime telle que la dévalorisation sur le marché du travail ou bien l’augmentation de la pénibilité de l’emploi.  Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) visent quant à eux à indemniser l’incapacité permanente de travail subie par la victime, à compter de la date de consolidation. Ainsi que le précise le rapport « Dintilhac », ces deux postes ne doivent pas être confondus dans la mesure où ils ont vocation à être cumulatifs ou alternatifs suivant les situations (Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, p.35). Il convient donc d’en faire une application rigoureuse afin d’éviter l’écueil d’une double indemnisation (Cass, 2ème Civ., 13 décembre 2012, n°11-26.852 ; Cass, 2ème Civ., 3 juillet 2014, n°13-20.240).

En l’espèce, la victime exerçait, avant l’accident, une activité de journaliste qui lui procurait régulièrement des revenus. Les troubles comportementaux et cognitifs constatés après l’accident l’empêchent malheureusement de reprendre son activité professionnelle, et d’espérer toute éventuelle reconversion. Dans la mesure où la victime doit renoncer définitivement à l’exercice de la profession qu’elle occupait avant le fait traumatique, et, dans la mesure où la nature de ses séquelles, confirment une incapacité définitive à exercer une nouvelle activité, quelle qu’elle soit, l’indemnisation des PGPF semble justifiée. La Cour indemnise ainsi la perte totale des revenus.

Contrairement à ce que soutient l’assureur, au sein de son premier moyen, l’IP n’est cependant pas nécessairement exclue si la victime n’a pas pu reprendre son activité professionnelle. L’indemnisation de l’IP peut se justifier si l’on considère que la Cour distingue entre, d’une part, l’abandon définitif de la profession exercée par la victime antérieurement au fait traumatique (IP), et, d’autre part, l’inaptitude générale de la victime à exercer une profession (PGPF). L’IP indemnise ici le préjudice résultant de l’exclusion du monde du travail ; l’inactivité forcée  (préjudice de désœuvrement) l’obligation de devoir renoncer à tout projet professionnel. La victime subit un préjudice de carrière puisqu’elle n’est plus en capacité de s’épanouir professionnellement et perd de facto une partie de son identité sociale qui doit être indemnisée par le biais de l’IP (L’évaluation du préjudice corporel, LE ROY (M), LE ROY (J-D.), BIBAL (F), LexisNexis, 20ème éd. 2015, n°127). Il est donc tout à fait possible que l’IP s’ajoute aux PGPF, y compris si la victime ne travaille plus. 

Texte intégral de l'arrêt : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/decision_commentee/Civ.%202e%2C%2014%20septembre%202017%2C%20n°%201623578.pdf

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DOMMAGE CORPOREL : Recours des tiers payeurs et rappel des règles de l'imputation poste par poste (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-21.038)

Recours des tiers payeurs - imputation poste par poste - rappel de la méthode

La Cour de cassation retient en ce sens :

"(...) Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon ce texte, que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel ; que cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable par jugement d'un tribunal correctionnel ; qu'après avoir été indemnisé de son préjudice initial et des conséquences de deux aggravations de son état de santé, M. X..., invoquant une nouvelle aggravation de ses dommages, a assigné la société Groupama Centre-Atlantique, recherchée en sa qualité d'assureur du responsable, en paiement d'une indemnité complémentaire, en présence de la caisse du régime social des indépendants de Poitou-Charentes (le RSI) qui a réclamé le remboursement de ses débours ;

Attendu que, pour condamner la société Groupama Centre-Atlantique à payer les sommes de 27 000 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires à M. X... et de 37 124,58 euros au RSI, outre des indemnités au titre des frais irrépétibles, l'arrêt retient qu'au regard du taux d'aggravation de 8 %, la somme de 27 000 euros allouée en réparation par le premier juge a été correctement arbitrée ; qu'au vu du relevé de frais produit par le RSI et de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil limitant les frais médicaux et la pension d'invalidité comme exclusivement imputables à l'accident à hauteur de 70 %, ce qui n'est pas critiqué, le premier juge a justement fait droit à la demande en paiement des prestations formée par le RSI à la somme provisoire de 37 154,58 euros ; 

Qu'en statuant ainsi, sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime résultant de l'aggravation de son état de santé consécutive à l'accident et sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les prestations servies par le RSI ni procéder aux imputations correspondantes, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Atlantique

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Groupama Centre Atlantique à payer les sommes de 27 000 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires à M. Jean-Pierre X... et de 37 124,58 euros au RSI, outre des indemnités au titre des frais irrépétibles, 

Aux motifs propres qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire effectué le 31 janvier 2012 par le docteur Z... dont les conclusions ne sont pas contestées que depuis l'expertise du docteur A... en date du 30 juillet 1998, l'état post-traumatique de Jean-Pierre X... s'est effectivement aggravé, l'aggravation portant sur l'ankylose de la cheville gauche et sur l'existence d'un examen variqueux très important à gauche, nécessitant des soins médicaux quotidiens, des pansements et le port d'un bas de contention ;

Selon l'expert Z..., cette aggravation doit être tenue comme étant en relation actuelle et certaine avec l'accident du 15 février 1981, le taux d'aggravation étant de 8 %, ce qui porte le taux du déficit fonctionnel permanent de 26 % à 34 % ;

L'expert Z... précise en outre que l'état de la victime est susceptible d'aggravation au niveau de l'articulation de la cheville gauche en raison de l'augmentation des phénomènes dégénératifs articulaires observés ce qui pourrait justifier à moyen ou long terme la mise en place d'une arthrodèse tibio-tarsienne ;

Au regard des constatations du docteur Z..., qui fait état d'une impossibilité d'accroupissement et d'agenouillement en raison des raideurs du genou et de la cheville gauche, d'une marche impossible sur la pointe et les talons, il apparaît à la cour, tout comme au tribunal, que la cessation d'activité de Monsieur X... (artisan terrassier) à compter du 1er juillet 2011, avec subséquemment attribution d'une pension d'invalidité jusqu'à l'âge légal de la retraite, est en lien de causalité direct et certain avec l'aggravation de son état de santé ;

Au regard du taux d'aggravation de 8 %, la somme de 27 000 € allouée en réparation par le premier juge a été correctement arbitrée ;

Groupama Centre Atlantique n'est pas fondée à contester le principe de sa garantie dès lors que la Crama, aux droits de laquelle elle intervient, a participé à toutes les opérations d'expertise médicale, n'a jamais dénié sa garantie et a procédé aux précédentes indemnisations, le règlement d'une partie du dommage ne pouvant trouver sa justification que dans l'acceptation du droit à réparation de Monsieur X... ;

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné Groupama Centre Atlantique à paiement ;

Au vu du relevé de frais produit par le RSI et de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil Dominique Jacques B... limitant les frais médicaux et la pension d'invalidité comme exclusivement imputables à l'accident à hauteur de 70 %, qui n'est pas critiquée, le premier juge a justement fait droit à la demande en paiement des prestations formée par le RSI à la somme provisoire de 37 154,58 € ;

Et aux motifs du jugement confirmé qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire effectué le 31 janvier 2012 par le Docteur Z... que depuis l'expertise du Docteur A... en date du 30 juillet 1998, l'état posttraumatique de Jean-Pierre X... s'est effectivement aggravé, l'aggravation portant sur l'ankylose de la cheville gauche et sur l'existence d'un examen variqueux très important à gauche, nécessitant des soins médicaux quotidiens, des pansements et le port d'un bas de contention.

Selon l'expert, cette aggravation doit être tenue comme étant en relation actuelle et certaine avec l'accident du 15 février 1981, le taux d'aggravation étant de 8 %, ce qui porte le taux du déficit fonctionnel permanent à 34 % ; il précise en outre que l'état de la victime est susceptible d'aggravation au niveau de l'articulation de la cheville gauche en raison de l'augmentation des phénomènes dégénératifs articulaires observés ce qui pourrait justifier à moyen ou long terme la mise en place d'une arthrodèse tibio-tarsienne.

Il convient au préalable de dire que la compagnie d'assurance Groupama Centre Atlantique ne saurait contester sa prise en charge des conséquences de l'aggravation de l'état de santé de Jean-Pierre X..., alors qu'il résulte des précédentes expertises médicales diligentées qu'elle était représentée par un médecin, que lors des rapports d'expertise et à l'occasion de l'instance en référé de 2011, elle n'a jamais dénié sa garantie, alors enfin que tant Michel Y... jusqu'à son décès que la compagnie d'assurance Groupama Centre Atlantique depuis lors, ont été représentés lors des différentes instances diligentées par Jean-Pierre X... par le même cabinet d'avocats.

Les conclusions du rapport d'expertise médicale établissent que l'aggravation de 8 % du taux de déficit fonctionnel de Jean-Pierre X... doit être tenue comme étant en relation actuelle et certaine avec l'accident du 15 février 1981, n'étant pas contestée, il convient d'indemniser Jean-Pierre X... de l'aggravation de son préjudice corporel, en lui allouant la somme de 27 000 € à titre de dommages-intérêts.

Sur la demande du RSI Poitou Charentes, au regard de l'examen médical effectué par le Docteur Z... aux termes duquel l'accroupissement et l'agenouillement sont impossibles à réaliser en raison de la raideur du genou et de la cheville gauche, la marche est impossible sur la pointe et sur les talons, il apparaît au tribunal que l'aggravation de santé de Jean-Pierre X... lui interdisait d'exercer une activité professionnelle.

Au vu du relevé de frais produits en date du 3 juillet 2014 et de l'attestation d'imputabilité effectuée par le Docteur Dominique Jacques B..., limitant les frais médicaux et la pension d'invalidité comme exclusivement imputables à l'accident à hauteur de 70 %, étant précisé que la compagnie d'assurance Groupama Centre Atlantique n'a pas fait d'observations sur ce point, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement des prestations versées, à titre provisoire, à hauteur de 37 154,58 € ;

Alors que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que la cour d'appel, en condamnant Groupama Centre Atlantique à payer les sommes de 27 000 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires à M. Jean-Pierre X... et de 37 124,58 euros au RSI, sans préciser ni évaluer les postes de préjudice dans les limites desquelles s'exerçait le recours de l'organisme social, a violé les articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale (...)". 

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Pas d'obligation pour le juge du fond de s'expliquer sur la valeur du point retenue (cass. crim. 13 juin 2017, n° 15-84.845)

Déficit fonctionnel permanent - évaluation globale - obligation de préciser la valeur du point retenue (non)

La Cour de cassation a retenu en ce sens :

"(...) Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Sylvie Y..., ayant été déclarée entièrement responsable et tenue à réparation intégrale des conséquences de l'accident survenu le 11 octobre 2007 dans lequel son véhicule automobile était impliqué, et au cours duquel M. Enaut Z..., qui conduisait une motocyclette a été grièvement blessé, le tribunal correctionnel l'a condamnée à verser à la victime une somme de 893 294, 05 euros, et une rente annuelle de 61 320 euros, en réparation de son préjudice et déclaré le jugement opposable à la société Pacifica, assureur du véhicule ; que les parties ont interjeté appel ;

En cet état :

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation proposés pour M. Z... et sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Pacifica :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. Z... de sa demande en réparation de son préjudice identitaire ;

" aux motifs que la demande au titre du préjudice identitaire ou de dépersonnalisation est nouvelle en cause d'appel, ainsi que le soulève le conseil de Mme Y..., épouse A..., et qu'elle sera donc déclarée irrecevable, celle-ci ne constituant ni l'accessoire ni le complément des demandes présentées en première instance ;

" alors que n'est pas nouvelle en cause d'appel la demande de la partie civile qui, tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, repose sur un fondement juridique différent ; qu'en l'espèce, la demande formé par M. Z... tendant à la réparation de son préjudice identitaire ou de dépersonnalisation présentée en cause d'appel tendait aux mêmes fins, et en constituait donc l'accessoire et le complément, que celle présentée aux premiers juges au titre du déficit fonctionnel permanent, laquelle poursuivait la réparation de l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence de la victime ; qu'en jugeant du contraire et en déclarant cette demande nouvelle et partant, irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Z... tendant à la réparation de son préjudice identitaire ou de dépersonnalisation, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle en cause d'appel car ne constituant ni l'accessoire ni le complément des demandes présentées en première instance ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la partie civile reprenait, en appel, à l'identique, sa demande tendant à indemniser le déficit fonctionnel permanent et y ajoutait une demande en réparation du préjudice identitaire ou de personnalité, qui, selon ses écritures, constituait une demande nouvelle, sans se prévaloir d'une aggravation des préjudices qu'elle invoquait en première instance, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant limité à la somme de 286 500 euros l'indemnité allouée à M. Z... en réparation de son préjudice fonctionnel permanent ;

" aux motifs que M. Z... était âgé de 28 ans au jour où son état a été consolidé ; qu'il ressort du rapport d'expertise médicale que la consolidation de la victime a été acquise le 30 septembre 2011 avec un déficit fonctionnel permanent de 75 % constitué par des séquelles neuropsychiques et motrices affectant l'hémi-corps gauche ; qu'en conséquence, il y a lieu d'accorder à ce titre à M. Z... la somme de 286 500 euros ;

" alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité propre à réparer le dommage découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés, ou ne répondant pas aux conclusions des parties ; que l'indemnité réparant le déficit fonctionnel doit être fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point qui varie en fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la date de consolidation ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer à une somme forfaitaire de 286 500 euros l'indemnité due à M. Z... au titre du déficit fonctionnel permanent, sans aucunement préciser la valeur du point qu'il retenait et cependant que la victime produisait des documents établissant qu'à son âge et en fonction de son taux d'incapacité de 75 %, la moyenne nationale retenue par la jurisprudence de la valeur du point devait être fixée à 5 560 euros, la cour d'appel, qui n'a développé aucune motivation à cet égard et n'a pas répondu aux écritures précises et circonstanciées de M. Z..., a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés " ;

Attendu que l'arrêt, adoptant les motifs des premiers juges, décide qu'au regard de l'âge de M. Z... au moment de sa consolidation (28 ans), du taux de 75 % de déficit fonctionnel permanent constitué par des séquelles neuro-psychiques et motrices affectant l'hémi-corps gauche, il y a lieu de lui accorder une somme de 286 500 euros ;

Attendu qu'en évaluant, à partir de ces éléments, le préjudice résultant pour la victime de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer sur la valeur du point qu'elle avait retenu, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le second moyen de cassation proposé pour la société Pacifica, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 1382 du code civil et L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable à la société Pacifica, a condamné Mme A... à payer à M. Z... une rente annuelle de 74 460 euros à compter de l'arrêt et dit que cette rente serait révisée le 1er mars de chaque année à compter du 1er mars 2016 sur l'indice Insee des prix à la consommation des ménages urbains série France entière ;

" aux motifs que « Assistance par tierce personne à échoir, à compter du 14 février 2014 : 17 x 12 x 365 = 74 460 euros, les modalités de la rente telles que prévues par le premier juge (indexation annuelle, paiement trimestriel et suspension en cas d'hospitalisation supérieure à 30 jours) étant confirmées » ;

" alors que dans le cadre d'un accident de la circulation, l'indice de revalorisation est fixé selon les dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; qu'en mettant en oeuvre un mécanisme d'indexation non prévu par ces dispositions, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application " ;

Vu les articles L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ;

Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, les rentes allouées, par convention ou décision de justice, en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation, sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus au premier ; que, selon le troisième, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Mme Y... à payer à M. Z... au titre de l'assistance par tierce personne, outre une somme de 1 039 313 euros, une rente annuelle de 74 460 euros à compter de la date de sa décision, dit que cette rente sera payable trimestriellement, et révisée le 1er mars de chaque année à compter du 1er mars 2016 sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains série France entière ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

Sur le pourvoi formé par M. Z... :

Le REJETTE ;

Sur le pourvoi formé par la société Pacifica :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 2 juillet 2015, mais en ses seules dispositions relatives à l'indexation de la rente, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que la rente sera révisée de plein droit au 1er mars de chaque année par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale (...)".

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : La partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction (Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.545, P+B)

La partie civile qui, en concluant une transaction portant offre d'indemnisation, a déclaré être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l'accident dont elle a été victime, ne peut, par la suite, solliciter l'indemnisation d'autres préjudices.

Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2017. Dans cette affaire, M. X, militaire de carrière, passager d'un véhicule conduit par M. R., a été blessé dans un accident de la circulation. Ce dernier a été condamné des chefs de blessures involontaires et de conduite du véhicule à une vitesse excessive, le tribunal recevant M. X et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en leur constitution de partie civile. Au vu d'une expertise amiable, M. X et l'assureur de M. R. ont conclu, le 9 novembre 2010, une transaction réservant le poste de gains professionnels temporaires et évaluant les autres chefs de préjudice à un montant total de 54 960 euros.


Par jugement, le tribunal correctionnel a déclaré M. R. entièrement responsable et tenu à réparation intégrale des conséquences de l'accident dont M. X a été victime, et l'a condamné, ainsi que son assureur, à verser à ce dernier la somme de 186 189,55 euros en réparation de son préjudice corporel, incluant une indemnité pour perte de gains professionnels futurs. Un appel a été interjeté de cette décision.
 
En cause d'appel, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X au titre de la perte de gains professionnels futurs et d'un préjudice exceptionnel permanent, l'arrêt a retenu qu'il avait accepté, le 9 novembre 2010, date de la transaction, une proposition fixant à 54 960 euros le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles et qu'il y est mentionné qu'il déclare « en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l'accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit ».

Également, les juges ont retenu que cette convention, qui reproduit les dispositions de l'article L. 211-16 du Code des assurances et dont la validité n'est pas contestée, fait obstacle à ce que M. X sollicite l'indemnisation d'autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice exceptionnel permanent sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée entre les parties de la transaction. Un pourvoi est formé.
 
La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi.

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Précisions sur les conditions d'opposabilité du rapport d'expertise à l'assureur de responsabilité (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.832)

Rapport d'expertise judicaire - transmis à l'assureur de responsabilité - non discuté par l'assureur de responsabilité - opposabilité à l'assureur (oui)

La Cour de cassation retient en ce sens :

"(...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 novembre 2009, Mme X..., conductrice d'un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) dont son père, M. Y... Z... était passager, a été percutée par le fourgon conduit par M. A..., assuré auprès de la société Aviva assurances ; que M. A...a été condamné pénalement du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X...et de M. Y... Z... avec les circonstances aggravantes de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré la suspension administrative du permis de conduire ; que les préjudices subis par Mme X...et M. Y... Z... ont été pris en charge par la MAIF aux termes d'une transaction du 31 octobre 2011 ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Aviva assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré mais constaté l'exclusion de la garantie de l'assureur à l'égard de ce dernier ; que la MAIF a exercé une action récursoire à l'encontre de la société Aviva assurances afin d'obtenir notamment le remboursement des indemnités versées aux victimes en exécution de la transaction et des sommes versées à une caisse primaire d'assurance maladie ayant servi des prestations ; que la société Aviva assurances a attrait dans la cause Mme X...et M. Y... Z... ; 

Attendu que pour débouter la MAIF de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'il lui appartenait de mettre en cause la société Aviva assurances dans la procédure pénale conformément aux dispositions de l'article 388-2 du code de procédure pénale ; que, faute de l'avoir fait, c'est à bon droit que le jugement déféré, faisant une exacte application des dispositions de l'article 388-3 du même code, a retenu que, ni les opérations d'expertise, ni l'accord transactionnel du 31 octobre 2011 auxquels elle n'a pas été partie ne pouvaient lui être opposés ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exclusion de garantie invoquée par la société Aviva assurances à l'égard de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, l'arrêt rendu le 2 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; 

Condamne la société Aviva assurances aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... Z..., à Mme X...et à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France la somme globale de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept (...)". 

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Pas de préjudice d'établissement si la victime réussit à adopter après l'accident (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.185)

Préjudice d'établissement - adoption d'un enfant après l'accident - rejet (oui)

A l’instar de nombreux préjudices extrapatrimoniaux prévus par la Nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux débats s’agissant de ses contours et de son étendue. Désormais, il est entendu que ce préjudice peut être retenu même si la victime avait déjà un foyer et des enfants avant l’accident.

Pour la Haute juridiction, le préjudice d'établissement recouvre également "la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale" (Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.761)

Pour autant peut-on mettre sur le même plan tous les projets de vie familiaux ?

C’est la question qui vient d’être posée récemment à la Cour de Cassation.

Une jeune femme, exposée au distillbène, souffrait d’infertilité secondaire. Cette infertilité (imputable à l’exposition) l’avait contrainte à modifier ses projets familiaux et a adopté un enfant. Considérant que ce recours à l’adoption était source de répercussions sur sa vie familiale, elle avait sollicité une indemnité au titre du préjudice d’établissement.

Cette demande est rejetée ici par la Haute juridiction au motif que la jeune femme, qui réclamait réparation des conséquences de sa stérilité, avait finalement adopté un enfant, ce dont il résultait qu'elle avait fondé une famille.

En apparence logique, l’analyse de la Haute juridiction nous apparait, en l’espèce, un peu simpliste. Certes, le droit ne fait pas de distinction entre les filiations. Pour autant, il est discutable de considérer qu’élever un enfant adoptif se fait dans les mêmes conditions qu’élever un enfant biologique. La particularité de ce lien de filiation a presque toujours des répercussions sur la vie familiale. On ne peut pas non plus nier les conséquences qu’une adoption engendre sur la vie d’un couple. Ce d’autant lorsque cette adoption n’était pas initialement prévue. Pour toutes ces raisons, il parait discutable de mettre sur le même plan cette situation familiale inhabituelle avec celle plus classique « d’une famille biologique ».

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DOMMAGE CORPOREL : Préjudice sexuel causé par des traumatismes psychiques (Civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-17.563)

La Cour de cassation retient : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise complémentaire réalisée par M. Y...constatait l'existence d'un préjudice sexuel en raison de l'importance des mécanismes psychiques de ralentissement cognitif global, de dépressivité et de dévalorisation de soi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis". 

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034819364&fastReqId=609527512&fastPos=20&oldAction=rechJuriJudi

DOMMAGE CORPOREL : Indemnisation de la construction d'un logement adapté au handicap (Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-15.912, Publié au Bulletin)

La Cour de cassation retient les motifs suivants :

"(...) Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui était âgé de 26 ans au jour de l'accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l'importance de ce handicap et l'usage permanent d'un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d'expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d'une location,  (...) que les frais que M. X... a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d'acquisition d'un logement adapté (...)".

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034785427&fastReqId=100431265&fastPos=1

ACCIDENT : Quel est le juge compétent pour un accident survenu au cours de travaux publics? (T. CONFL., 15 MAI 2017, N° 4080)

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité d'ayants droit d'un participant à l'exécution de travaux publics, victime de ces travaux, dirigée contre un autre participant à titre personnel.

Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 15 mai 2017. En l’espèce, les travaux de construction d'un transformateur électrique pour EDF, alors établissement public, réalisés dans un but d'intérêt général, avaient la nature de travaux publics. Mme H. et sa fille, en leur qualité d'ayants droit de M. S. qui travaillait à la réalisation de ces travaux publics et qui est décédé à la suite d'un accident, peuvent rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité d'EDF, maître de l'ouvrage, sur le fondement d'une faute qui lui serait imputable ou d'une faute personnelle d'un de ses agents, dans le cas où elle ne serait pas dépourvue de tout lien avec l'exécution de ces travaux publics. Elles peuvent également rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité pour faute des constructeurs.

Cependant, si les intéressées entendent mettre en cause la responsabilité personnelle d'un agent d'EDF, préposé du maître de l'ouvrage, celle-ci ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire et ce à raison d'une faute personnelle commise par lui au cours de l'exécution de ces travaux publics. En l'espèce, l'action dirigée par les ayants droit de la victime contre le préposé d'EDF relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Notion d’accident unique d’une collision en chaîne (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84485)

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui retient, pour écarter la notion d'accident unique et dire que le conducteur d’un camion impliqué qui était descendu de son camion avait la qualité de piéton au moment de l'accident dont lui-même a été victime, que les circonstances de l'accident ont été parfaitement décrites et analysées par l'enquête diligentée et les expertises techniques réalisées et que celui-ci s'est déroulé en deux phases distinctes séparées de quelques secondes. Que, dans un premier temps, le conducteur du poids-lourd a heurté un véhicule et que dans un deuxième temps, un autre conducteur au volant de son véhicule circulant dans le même sens de circulation a fauché le conducteur du poids-lourd qui se trouvait sur la chaussée et percuté de plein fouet le premier véhicule provoquant le décès son conducteur.

Le juges concluent qu'il ne s'agit donc pas d'un accident unique et indivisible et qu'il n'est par conséquent pas contestable que le conducteur du poids-lourd avait la qualité de piéton lorsqu'il a été percuté par le second véhicule après être descendu de son camion pour porter secours au premier conducteur.

En effet, la cour d’appel relève que le poids-lourd était impliqué dans la première collision et la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, constituant un accident unique.

Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034652554&fastReqId=890765517&fastPos=1

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Nécessité d'actualiser le salaire pour calculer la perte de gains professionnels futurs (Civ. 2ème, 27 avril 2017, n° 16-13.360)

La Cour de cassation retient les motifs suivants :

"(...) Attendu que pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. X..., l'arrêt énonce qu'il est certain que M. X..., s'il n'avait pas été accidenté, aurait poursuivi l'activité professionnelle qu'il avait choisie ; qu'en conséquence, la perte de gains professionnels futurs peut raisonnablement être évaluée sur la base de son ancien salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, alors que le calcul proposé par M. X... sur la base du revenu moyen français s'analysait en une demande d'actualisation, la cour d'appel a violé le principe susvisé (...)".

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034552720&fastReqId=1551365995&fastPos=22&oldAction=rechJuriJudi

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Le préjudice d’agrément temporaire compris au sein du déficit fonctionnel temporaire (Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740)

Réparation intégrale – préjudice d’agrément – préjudice d’agrément temporaire (non) – déficit fonctionnel temporaire – nomenclature Dintilhac.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d’appliquer à la lettre les chefs de préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac. En l’espèce, un homme est victime d’un accident de ski. Le requérant sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’agrément temporaire distinct du déficit fonctionnel temporaire. S’agissant de son préjudice permanent, il demande l’indemnisation d’un préjudice d’agrément résultant d’une perte de force dans la main, sans toutefois justifier d’une quelconque activité sportive ou de loisirs pratiquée avant l’accident.

La cour d’appel de Chambéry s’éloigne des postes de la nomenclature Dintilhac dans sa décision. Elle accepte d’indemniser le préjudice d’agrément temporaire ainsi qu'un préjudice d’agrément permanent, correspondant, selon elle, à toutes les potentielles activités futures auxquelles la victime ne pourra plus s’adonner.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure cette approche originale et s’en tient à une application stricte de la nomenclature Dintilhac. Visant le principe de réparation intégrale, elle rappelle que le poste déficit fonctionnel temporaire indemnise « la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique » ; ce poste inclut, selon elle, le préjudice d’agrément temporaire. Il n’y a donc pas lieu de l’indemniser de manière autonome. L’application stricte de la nomenclature Dintilhac n’a pourtant pas toujours prévalu en jurisprudence. La Cour de cassation a pendant un temps accepté d’indemniser le préjudice d’agrément temporaire en dehors du déficit fonctionnel temporaire (v. par ex : Cass. Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-13.246 ; Cass. Civ. 2e, 4 novembre 2010, n° 09-69.918). Elle est finalement revenue à une exacte application de la nomenclature quelques années plus tard (Cass. Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758).

Cet arrêt illustre une nouvelle fois le certain manque de cohérence de la nomenclature construite autour de la phase de consolidation. Des postes de préjudices comme les souffrances endurées sont parfois individualisés lors de la phase pré-consolidation et globalisés une fois que l’état de la victime consolidé ; au contraire, d’autres postes tels que le préjudice sexuel ou le préjudice d’agrément de préjudices sont globalisés en avant la consolidation puis réparés à titre autonome en phase post-consolidation. Le projet de décret soumis à discussion en 2014 s’est emparé de ces difficultés de manière très inégale ; le préjudice d’agrément temporaire n’était notamment pas consacré. Cette symétrie imparfaite est regrettable car la nomenclature manque de lisibilité ; de plus, elle ne permet pas à la victime de s’assurer qu’elle a bénéficié de la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices.

Par ailleurs, statuant sur le préjudice d’agrément permanent, la Cour de cassation retient que celui-ci indemnise « l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». Or, l’indemnisation de ce poste de préjudice suppose que la victime ait effectivement pratiqué une telle activité avant la survenance du fait dommageable.

En l’espèce, aucune activité n’était démontrée, il n’y a donc pas lieu d’indemniser ce poste de préjudice. Cette solution est régulièrement rappelée par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2e, 31 mars 2016, n° 14-30.015) qui se montre exigeante dans la démonstration de l’activité ultérieurement pratiquée (Cass. Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.523).

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Indemnisation du préjudice esthétique temporaire : le juge doit respecter le principe de réparation intégrale (Civ.2e, 27 avril 2017, n° 16-17.127)

Préjudice esthétique temporaire - Préjudice esthétique permanent - distinction 

L’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la deuxième chambre civile à propos du préjudice esthétique temporaire n’est pas un cas d’école.

En l’espèce, une victime d’accident de la circulation avait fait l’objet d’une expertise médicale dans un cadre amiable par un médecin-conseil de la compagnie d’assurance.

Le médecin-conseil n’avait pas retenu de préjudice esthétique avant consolidation (préjudice esthétique temporaire), se cantonnant  seulement à retenir un préjudice esthétique après consolidation (préjudice esthétique permanent).

Face au refus de la compagnie d’assurance de réparer le préjudice esthétique temporaire, la victime a alors saisi le Tribunal de Grande Instance d’un recours.

La Cour d’appel de Nancy, par un arrêt rendu le 8 septembre 2015, déboute la victime de sa demande au motif que le médecin-conseil dans son rapport n’avait pas retenu un tel préjudice.

Cette décision est censurée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa du principe de réparation intégrale des préjudices.

Les Conseillers du Quai de l’Horloge font grief aux juges du fond, en statuant ainsi, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de leurs propres constatations puisqu’ils avaient rejeté l’existence d’un tel préjudice alors même que l’Expert avait fait état dans son rapport de cicatrices opératoires et de la déformation de l'extrémité inférieure de l'avant-bras gauche avant la consolidation.

Cette solution ne peut que susciter l’approbation.

D’une part, cet arrêt rappelle que le juge n’est pas tenu par les conclusions des Experts et bénéficie, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation. Cela implique, en vertu du principe de réparation intégrale, l’obligation pour le juge d’en faire usage lorsqu’il est patent qu’un poste de préjudice est caractérisé au regard des constatations de l’Expert et des pièces versées au débat nonobstant le fait que l’Expert ne l’ait pas expressément retenu.

Cela vaut non seulement pour le préjudice esthétique mais plus largement pour l’ensemble des postes de préjudice.

D’autre part, elle permet de rappeler que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice à part entière qui est réparable lorsqu’il résulte des éléments versés au débat qu’avant la consolidation, la victime présente une altération de son apparence physique (sur le caractère autonome du préjudice esthétique temporaire : Civ.2ème, 4 février 2016, n°10-23378).

Même si la solution ne traite pas spécifiquement de cette question, la définition générale du préjudice esthétique temporaire rappelée par la décision commentée permet une fois de plus de rejeter l’interprétation persistante de certaines compagnies d’assurance et parfois même du Fonds de Garantie visant, sous couvert d’une lecture contestable de la nomenclature Dintilhac, à limiter l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire aux atteintes esthétiques les plus graves comme celles présentées par les grands brûlés ou les traumatisés de la face.

Sur ce point, cette définition rejoint parfaitement la nomenclature Dintilhac qui, contrairement aux interprétations qui ont pu être soutenues ne fait pas du préjudice esthétique temporaire un préjudice spécifique à certaines victimes ou certains handicaps mais donne une illustration d’une situation dans laquelle ce poste aurait vocation à s’appliquer. Comme le rappelle la nomenclature Dintilhac, ce type de préjudice est présent notamment chez les grands brûlés ce qui ne signifie pas que ce poste leur soit réservé.

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Possibilité pour l'épouse d'une personne décédée d'être indemnisée de son préjudice d'affection et de l'atteinte à son intégrité psychique (Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 16-13.350)

Motifs adopté par la Cour de cassation : "(...) Mais attendu qu'ayant justement énoncé que, parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre,  (...) la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence, en l'espèce, d'un préjudice d'affection résultant, pour Mme Y...-X..., de la douleur d'avoir perdu son conjoint, distinct de celui résultant de l'atteinte à son intégrité psychique consécutive à ce décès réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n'a pas, en allouant la somme critiquée, indemnisé deux fois le même préjudice (...)".

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034277670&fastReqId=920454613&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Précision sur la notion de conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 (cass. 2ème civ., 23 mars 2017, N° 15-25.585, FS-P+B)

Le seul fait pour un passager d'un véhicule de manoeuvrer le volant n'établit pas que celui-ci se soit substitué au conducteur dans la conduite du véhicule et ne lui confère donc pas la qualité de conducteur. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mars 2017.

En l'espèce, le 7 février 2009, le véhicule automobile au volant duquel était sa propriétaire, Mme B., M. S. occupant la place du passager avant, a été accidenté après être sorti de la route. Mme B. et M. S. ont tous deux été blessés. M. S. a, en présence des caisses primaires d'assurance maladie, assigné en réparation de son préjudice Mme B. et son assureur, lesquels lui ont opposé qu'il avait acquis la qualité de conducteur et lui ont demandé l'indemnisation des préjudices subis par Mme B.

L'affaire a été portée en cause d'appel et pour le condamner à payer certaines sommes à Mme B. et à l'assureur, l'arrêt a retenu que M. S. avait confirmé à un policier du commissariat qu'il avait bien lui-même tourné le volant du véhicule, tout en étant en état d'ivresse lors de l'accident et qu'il ne démontrait ni que la route était verglacée, les pompiers étant intervenus sur les lieux n'en faisant pas mention dans leur rapport, ni que Mme B. avait perdu le contrôle de son véhicule avant l'accident. Ils ont également retenu que Mme B. avait toujours eu la même version des faits, ayant déclaré à la gendarmerie que la voiture avait légèrement glissé et que M. S. avait alors violemment tiré sur le volant. M. S. a alors formé un pourvoi.

La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, au visa des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, censure la cour d'appel.

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Implication d’un véhicule dans un accident (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n0 16-15562)

Un motocycliste perd le contrôle de son véhicule alors qu'il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route. Il assigne le département ainsi que son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, pour obtenir la réparation de ses préjudices. 

La cour d'appel de Poitiers le déboute de sa demande d'indemnisation au motif  que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur.

L'arrêt est cassé au visa de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 au sens duquel un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

En statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034141900&fastReqId=1576849940&fastPos=1

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PREJUDICE PERMANENT EXCEPTIONNEL : L'impossibilité de poursuivre un engagement politique ne constitue pas un préjudice permanent exceptionnel (Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.523, Publié au Bulletin)

Attendu que ... l'arrêt se borne à énoncer que le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l'impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif et qu'en l'espèce, l'intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu'il ne peut plus exercer désormais ; 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034141864&fastReqId=1660399891&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

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DOMMAGE CORPOREL : Remise du rapport sur l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse (Rapport sur l'indemnisation des préjudices d'angoisse)

Le groupe de travail dirigé par le Professeur Stéphanie Porchy-Simon a remis hier à la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes son rapport sur l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches.

Vous pouvez le consulter grâce au lien suivant 

http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/Rapport%20sur%20l%27indemnisation%20des%20préjudices%20situationnels%20d%27angoisse%20des%20victimes%20directes%20et%20de%20leurs%20proches.pdf

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ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : L'article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution (Cons. const., 24 févr. 2017, N° 2016-613 QPC)

L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, qui limite aux seuls tiers payeurs qu'il énumère et pour les seules prestations qu'il vise le droit d'exercer un recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, est conforme à la Constitution.

Telle est la solution dégagée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 24 février 2017. Le Conseil avait été saisi le 12 décembre 2016 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (CE 4e et 5e ch.-r., 7 déc. 2016, n° 403514).

Le requérant, en l'espèce, un département, reprochait aux dispositions contestées de l'exclure du bénéfice de tout recours subrogatoire pour le versement de la prestation de compensation du handicap et d'établir, par conséquent, une différence de traitement injustifiée, à un double titre. En premier lieu, le département serait ainsi traité différemment des autres tiers payeurs. En second lieu, compte tenu des conséquences tirées par les juges administratif et judiciaire de cette interdiction de tout recours subrogatoire, il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les victimes d'un même dommage, selon que le litige relève du droit administratif ou du droit civil. Dans le premier cas, la prestation de compensation du handicap viendrait en déduction de la réparation à verser à la victime, tandis que dans le second cas cette prestation s'ajouterait à cette réparation.
 
Pour les Sages , le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 du Conseil des communautés européennes, est conforme à la Constitution. En limitant les possibilités de recours subrogatoire pour les dommages résultant d'atteintes à la personne, le législateur a souhaité accélérer le cours des procédures judiciaires de réparation du préjudice subi par la victime. Le législateur a en effet estimé que cette réparation était ralentie par la multiplication des actions subrogatoires susceptibles de s'exercer. Il a toutefois entendu concilier cet objectif avec la préservation des intérêts financiers de certains tiers payeurs chargés d'assurer l'indemnisation des victimes d'atteintes corporelles. Le département lorsqu'il verse la prestation de compensation du handicap, qui est une prestation d'aide sociale reposant sur la solidarité nationale, limitée à certaines dépenses découlant du handicap, n'est pas placé dans la même situation que les autres tiers payeurs. La différence de traitement est donc justifiée.

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ACCIDENTS DE LA ROUTE : L'indemnisation des dommages corporels

Que vous soyez piéton, cycliste ou passager d’une voiture ou conducteur,  si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites.

  • Les personnes concernées par l’indemnisation
  • Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation
  • Les démarches pour être indemnisé
  • L’indemnisation
  • Les assurances personnelles permettant l’indemnisation en cas d’accident de la route
  • Cas spécifiques d’accidents de la route

Les personnes concernées par l’indemnisation

Les passagers, piétons et cyclistes victimes

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

  • provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire ;
  • commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas retenue si, au moment de l’accident, la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %.

Le cadre législatif : la loi du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter"

La loi Badinter  prévoit un "droit à indemnisation" pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

  • Qu’est-ce qu’un accident de la circulation (ou accident de la route) ?

Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.

En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation.

  • Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Un dommage corporel recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux-roues à moteur…)

Le conducteur a droit à indemnisation de ses dommages corporels sauf en cas de faute commise qui peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.

Par exemple, le conducteur qui circule à une vitesse excessive et ne peut pas faire la manoeuvre d'évitement qui aurait empêché l'accident, peut voir son droit d'indemnisation limité ou supprimé.

Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation

Les préjudices pris en compte par les assureurs et les juridictions civiles sont répertoriés dans une nomenclature dite Nomenclature Dinthilac.

  • Quelles procédures après un accident de la route ?

Les préjudices des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices temporaires

 (avant la consolidation*) 

Les préjudices permanents

(après la consolidation*)

  • dépenses de santé actuelles consécutives à l'accident ; 
  • frais divers ;
  • pertes de gains professionnels actuels.
  • dépenses de santé futures ;
  • frais de logement adapté et frais de véhicule adapté ;
  • assistance par tierce personne ;
  • perte de gains professionnels futurs ;
  • incidence professionnelle ;
  • préjudice scolaire, universitaire ou de formation.  

Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices temporaires (avant la consolidation)

Les préjudices permanents (après la consolidation)

Les préjudices évolutifs (hors consolidation) 

  • souffrances endurées ;
  • déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes temporaires subies dans la réalisation des activités habituelles ;
  • préjudice esthétique temporaire ;
  • préjudice sexuel.
  • déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence…;
  • préjudice d’agrément, dû à l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ;
  • préjudice esthétique permanent ;
  • préjudice sexuel ;
  • préjudice d'établissement, c'est-à-dire perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
  • préjudices permanents exceptionnels (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents…).  
  • toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de l’accident.

La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Les préjudices des victimes indirectes

En cas de décès de la victime directe

En cas de survie de la victime directe

Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement  (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe).

Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Les démarches pour être indemnisé

La déclaration de l’accident

D’une façon générale, pour permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent, dans la mesure du possible, remplir un constat amiable.

L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être rapidement informé, au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Il est possible de faire une première déclaration par téléphone.

Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, le cas échéant, les noms et adresses des témoins.

La convention Irca : le principe d’indemnisation directe

La convention Irca (Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile), passée entre les sociétés d’assurances est applicable dans 90% des accidents.

Elle permet d’accélérer l’indemnisation des victimes car par l’effet de cette convention, les personnes blessées dans un véhicule sont indemnisées directement par l'assureur de responsabilité civile du véhicule dans lequel elles se trouvaient.

Les recours entre les différents assureurs s'effectuent dans un second temps en fonction des règles de recours énoncées dans cette même convention.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

L’assureur du véhicule impliqué adresse un courrier à la victime pour l’informer de ses droits : obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.

Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations.

La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines, faute de quoi le délai d’offre d’indemnisation est suspendu.

L’examen médical

L’évaluation des dommages corporels fait l’objet, en fonction de leur gravité, soit d’un avis sur pièces, soit d’une expertise médicale.

  • L’avis sur pièces
  • Il s’agit de l’évaluation des dommages corporels après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins…) par un médecin missionné par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels très légers.
  • L’expertise médicale
  • Lorsque les dommages corporels ne sont pas très légers, l’assureur fait établir un bilan médical par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel. L'expert propose un rendez-vous au moins quinze jours avant l’examen. La victime peut se faire assister par un médecin spécialiste de son choix. Si la victime a souscrit une assurance de protection juridique, son assureur pourra lui indiquer le nom d'un médecin.

Après l’examen, l’expert missionné par l’assureur dispose de vingt jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport d'expertise à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

L’indemnisation

L’offre d’indemnisation

L’assureur adresse à la victime une offre d’indemnisation. Celle-ci doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel, ainsi que les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

Cette offre d’indemnisation peut être minorée en fonction :

  • de la responsabilité de la victime dans l’accident (ex : un conducteur ayant commis une faute diminuant son droit à indemnisation) ;
  • de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).

Pour s’informer sur le montant des indemnisations

Le fichier des Victimes Indemnisées, FVI, est géré par l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).

Ce fichier a pour objet d'informer le public des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

Le destinataire de l’offre :

  • la victime en général ;
  • les héritiers en cas de décès ;
  • le partenaire lié par un PACS, le concubin, le conjoint ;
  • le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure protégée.

Les délais pour proposer l’offre d’indemnité

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation :

  • soit dans les huit mois qui suivent l’accident ;
  • soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

 C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique.

Ces délais se trouvent prolongés dans deux situations, lorsque :

  • l’assureur n’est pas avisé des faits pendant le mois qui suit l’accident ou reçoit les renseignements demandés plus de six semaines après l’envoi du questionnaire ;
  • la victime refuse l’examen médical.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal  pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

Le caractère de l’offre

L’offre est :

  • définitive si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident ;
  • provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

L’acceptation de l’offre

La victime qui a accepté l'offre reçoit le règlement au plus tard quarante-cinq jours après son acceptation. Au-delà de ce délai, l’assureur devra verser des intérêts : les deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié ; ensuite, au double du taux légal.

Par ailleurs, la victime qui a accepté l'offre a le droit de revenir sur son accord. Le cas échéant, elle peut le dénoncer dans les quinze jours qui suivent en envoyant à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.

La discussion ou le refus de l’offre

Lorsqu'elle reçoit l'offre, la victime peut y réfléchir aussi longtemps qu'elle le souhaite.

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle peut soit demander à l’assureur de lui faire une nouvelle offre, soit saisir le tribunal. Dans ce dernier cas, elle ne sera intégralement indemnisée qu’à l’issue du procès.

Il est possible de porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable.

Dans tous les cas, il convient d'informer l'assureur de sa décision.

En cas d’aggravation de son état, la victime peut présenter une nouvelle demande à l’assureur qui l’a indemnisée. Elle dispose d’un délai de dix ans à compter de l’aggravation de son état pour présenter cette nouvelle demande. Toutefois, il ne doit pas s’agir d’une conséquence normale et prévisible de l’état de santé de la victime au moment où il y a eu accord sur l’indemnisation. Par ailleurs, il faut prouver que cette aggravation résulte bien de l’accident.

Les assurances personnelles permettant l’indemnisation en cas d’accident de la route

Pour être indemnisé d’un dommage corporel, l’assuré peut mettre en œuvre plusieurs types d’assurance personnelle : garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto, assurance vie, garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation, garantie des accidents de la vie, si elle inclut les accidents de la route, garantie de protection juridique.

La garantie de protection juridique 

Si l’assuré bénéficie d’une garantie de protection juridique (annexée à son contrat automobile, multirisques habitation, scolaire) ou d’un contrat spécifique qui joue en cas d’accident de la route, son assureur peut l’aider en mettant à sa disposition un médecin ou un avocat.

La garantie du conducteur

  • Si l’assuré est un conducteur fautif dans l’accident, l’assureur l’indemnise alors de son préjudice de la même manière que les autres victimes, c’est-à-dire en complément des organismes sociaux. Toutefois, le contrat prévoit toujours un plafond de garantie. Il peut également prévoir des franchises et l’exclusion de certains postes de préjudices.
  • Si l’assuré n’est pas un conducteur fautif, l’indemnisation de l’assureur correspond à une avance sur les sommes dues par le responsable de l’accident.

Les autres garanties

L’assurance vie

L’assurance vie joue pour les accidents graves. En cas de décès, un capital est versé aux bénéficiaires. En cas d’invalidité, suivant le contrat d’assurance, la victime recevra soit une rente soit un capital.

L’individuelle accidents

Le montant des sommes versées par l’assureur dépend du choix des capitaux garantis au moment de la souscription. Le capital invalidité est versé en cas d’invalidité totale. Si l’invalidité est partielle, l’assureur verse une part du capital proportionnelle au taux d’invalidité. Un barème, annexé au contrat, précise, pour chaque infirmité, les pourcentages à retenir. La garantie frais de soins permet de compléter les prestations versées par l’organisme social.

Cas spécifiques d’accidents de la route

L’accident de la route survenu en France avec un étranger

En cas d’accident de la route causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir en France le correspondant de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau central français).

L’accident de la route survenu à l’étranger

En cas d’accident de la route survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir, au choix :

  • le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable ;
  • l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable dans le pays du lieu de l’accident.

En règle générale, c’est la loi du pays du lieu de l’accident qui s’applique pour déterminer les responsabilités et l’indemnisation des dommages subis.

L’assureur ou le représentant saisi est tenu, dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande, de présenter une offre d’indemnisation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est quantifié. Dans le cas contraire, il doit, dans ce même délai, adresser une réponse motivée.

Si l’assureur ou son représentant ne présentent pas une offre ou une réponse motivée dans le délai imparti, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), désigné par la France comme organisme d’indemnisation, peut être saisi. Dans les deux mois suivant la demande, il va tenter de faire reprendre la gestion du dossier par l’assureur ou son représentant. Passé ce délai, il procédera lui-même à l’indemnisation des préjudices selon la loi applicable à l’accident.

Le FGAO peut également intervenir si :

  • le véhicule responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré ;
  • l’assureur du véhicule responsable n’a pas désigné son représentant en France.

Conseils pratiques

Dans un délai aussi proche que possible de l’accident, déclarez-le :

  • A votre assureur automobile si vous êtes conducteur ;
  • A l’assureur du véhicule qui vous transporte si vous êtes passager ;
  • A votre assureur « multirisques habitation » dans les autres cas.

Et ce, même si un procès-verbal a été établi par les services de police ou de gendarmerie.

Si vous adressez des feuilles de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.

Constituez votre dossier en conservant l’original ou, à défaut, la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de votre assurance complémentaire, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.

Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

  • Vous pouvez prendre l’avis de spécialistes (assureur défense recours ou de protection juridique,…) ou décider de vous faire assister (médecin, avocat). Toutefois les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge, sauf si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique – défense recours ou, en cas de procès, de l’aide juridictionnelle.
  • Vous pouvez également obtenir des informations ou une aide psychologique de la part de l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre domicile.

Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier.
 
N’hésitez pas à intervenir auprès de l’assureur auprès duquel vous avez déclaré l’accident, de votre organisme de protection juridique ou de l’avocat à qui vous avez confié la défense de vos intérêts.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html

PREJUDICE D'ANGOISSE : Pas d'indemnisation séparée du préjudice d'angoisse et des souffrances endurées (cass. 2ème civ., 2 févr. 2017, N° 16-11.411, P + B)

Le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qui peut être qualifié de préjudice d'angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément des souffrances endurées.

Dans la présente affaire, une personne est victime d'un assassinat, dont une cour d'assises a déclaré un accusé coupable et son épouse coupable de complicité. Les enfants de la victime saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

La cour d’appel leur alloue notamment 30 000 € au titre d’un « préjudice de mort imminente » en sus de 20 000 € pour les souffrances endurées. Elle s’appuie sur le fait que les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de son agression et sa mort, constituent un préjudice distinct de celui de l'angoisse de mort imminente qu'elle a éprouvée et le fait d'indemniser séparément ces préjudices ne revient pas à une double évaluation.

Malheureusement pour les proches de la victime, la Haute juridiction décide de revenir sur cette indemnisation et censure l’arrêt d’appel au motif que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés [ sont ] inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l'origine desdites souffrances ». Dès lors, « le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l'arrêt de préjudice d'angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément ».

La position de la deuxième chambre civile est claire : le préjudice d’angoisse fait partie intégrante des souffrances physiques et morales endurées par la victime. Il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct sous peine de procéder à une double indemnisation en violation du principe de la réparation intégrale. La solution n'est pas nouvelle (Cass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.433, P+B ; Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.506, D ; Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.097, P+B). On relèvera cependant que la chambre criminelle a une position différente conférant au préjudice d’angoisse de mort imminente une véritable autonomie (Cass. crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770, P+B) .

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Pas de préjudice d'établissement si la victime réussit à adopter après l'accident (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.185)

Préjudice d'établissement - adoption d'un enfant après l'accident - rejet (oui)

A l’instar de nombreux préjudices extrapatrimoniaux prévus par la Nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux débats s’agissant de ses contours et de son étendue. Désormais, il est entendu que ce préjudice peut être retenu même si la victime avait déjà un foyer et des enfants avant l’accident.

Pour la Haute juridiction, le préjudice d'établissement recouvre également "la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale" (Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.761). 

Pour autant peut-on mettre sur le même plan tous les projets de vie familiaux ?

C’est la question qui vient d’être posée récemment à la Cour de Cassation.

Une jeune femme, exposée au distillbène, souffrait d’infertilité secondaire. Cette infertilité (imputable à l’exposition) l’avait contrainte à modifier ses projets familiaux et a adopté un enfant. Considérant que ce recours à l’adoption était source de répercussions sur sa vie familiale, elle avait sollicité une indemnité au titre du préjudice d’établissement.

Cette demande est rejetée ici par la Haute juridiction au motif que la jeune femme, qui réclamait réparation des conséquences de sa stérilité, avait finalement adopté un enfant, ce dont il résultait qu'elle avait fondé une famille.

En apparence logique, l’analyse de la Haute juridiction nous apparait, en l’espèce, un peu simpliste. Certes, le droit ne fait pas de distinction entre les filiations. Pour autant, il est discutable de considérer qu’élever un enfant adoptif se fait dans les mêmes conditions qu’élever un enfant biologique. La particularité de ce lien de filiation a presque toujours des répercussions sur la vie familiale. On ne peut pas non plus nier les conséquences qu’une adoption engendre sur la vie d’un couple. Ce d’autant lorsque cette adoption n’était pas initialement prévue. Pour toutes ces raisons, il parait discutable de mettre sur le même plan cette situation familiale inhabituelle avec celle plus classique « d’une famille biologique ».

 

 

DOMMAGE CORPOREL : Importance de la date de consolidation et condamnation d’une double indemnisation (Civ 2e, 8 décembre 2016, n°13-22.961)

Déficit fonctionnel temporaire - distinction avec le déficit fonctionnel permanent - prise en compte de la date de consolidation

La Cour  de cassation retient en ce sens :

"(...) En l’espèce, M.X a été heurté par la motocyclette de M.Y au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé. Il assigne donc M.Y afin d’obtenir réparation des dommages corporels subis. Une nouvelle occasion est alors offerte à la Cour de cassation de rappeler l’importance de la date de consolidation dans l’évaluation des préjudices corporels et plus particulièrement du déficit fonctionnel.

En effet, la cour d’appel avait tout d’abord alloué à la victime une certaine somme au titre de son déficit fonctionnel temporaire total (D.F.T.T) ; celle-ci correspondant à une période de quarante-huit mois d’incapacité temporaire de travail (I.T.T) à compter du 8 juillet 1991. Elle lui alloue également une certaine somme au titre de son déficit fonctionnel permanent (D.F.P) considérant que la date de consolidation du dommage devait être fixée au 8 janvier 1994.

La nomenclature issue du rapport Dintilhac en juillet 2005 précise pourtant que le déficit fonctionnel temporaire doit s’entendre comme le poste de préjudice indemnisant : « l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation ». Or les quarante-huit mois d’I.T.T utilisés comme référence par la Cour d’appel pour évaluer le D.F.T.T s’étendent au delà de la date de consolidation. On souligne alors une erreur chronologique de raisonnement de la part de la juridiction d’appel, l’évaluation du D.F.P et d’une partie du D.F.T.T se superposant du 8 janvier 1994 au 8 juillet 1995.

La Cour de cassation condamne donc un tel raisonnement considérant une double indemnisation contraire au principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles autrement composée. La Cour de cassation rappelle ainsi sa volonté première de faire appliquer strictement les définitions de la nomenclature Dintilhac, mais aussi et surtout l’importance de la date de consolidation, charnière entre l’évaluation des préjudices corporels indemnisés (...)".

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PERTE DE CHANCE : Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI (cass. 2ème civ. 2, 17 nov. 2016, N°16-10.941, F-P+B)

Le préjudice constitué par la perte de la somme que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) aurait été tenu de verser aux victimes, dans la mesure où elles bénéficient d'une décision définitive d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice subi du fait d'une infraction pénale, est un préjudice certain ouvrant droit à indemnisation.

Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 novembre 2016. En l'espèce, les époux L., bénéficiant d'un jugement définitif d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi à la suite du vol de leur véhicule et une somme en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ont demandé à leur avocat, Mme R., de saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement de ces sommes.

L'avocat n'ayant effectué aucune diligence, ils l'ont assigné en responsabilité. En première instance, le jugement a retenu que l'avocat avait commis une faute en ne déposant pas, dans le délai requis, la demande d'aide au recouvrement des sommes allouées aux époux L. par la juridiction répressive. Il a également énoncé que ceux-ci ne justifiaient pas de leur préjudice consistant en la perte de chance d'être indemnisés par le FGTI, faute de démonter que la somme allouée par le tribunal correctionnel tenait compte de l'indemnisation qu'ils avaient reçue de leur assureur. À tort selon la Haute juridiction qui, énonçant la solution précitée au visa des articles 706-15-1 du Code de procédure pénale et L. 422-7 du Code des assurances censure le jugement.

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Les conséquences des choix de la victime directe sur la réparation des préjudices de la victime indirecte (Cass. Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.271)

Réparation intégrale – préjudice de la victime indirecte – conséquence d'un choix de la victime directe – indemnisation (oui).

Un gérant de société est victime d’un accident de la circulation. Gravement atteint, il choisit de mettre en sommeil sa société pendant sa convalescence. Dans le cadre de la procédure d’indemnisation, cette société, victime par ricochet de cette atteinte, demande au responsable de l’accident l’indemnisation des frais correspondant à sa remise en activité. La cour d’appel de Paris rejette sa demande. Les juges du fond expliquent que l’arrêt temporaire des activités de la société n’était pas forcément nécessaire : il ne résultait que d’un choix de la victime directe, qui aurait pu prendre une autre décision permettant d’éviter le préjudice. Dès lors, le lien de causalité est rompu ; la société ne peut demander réparation que de la seule perte de valeur de la société.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 6 de la loi Badinter et du principe de réparation intégrale. Elle retient que, sans la survenance du fait dommageable, la victime n’aurait pas été contrainte de mettre en sommeil sa société. Le lien de causalité est vérifié et le préjudice de la société, victime indirecte, doit être indemnisé. Il n’y a dès lors pas à contrôler l’opportunité du choix du gérant. La Cour de cassation précise également que ce préjudice est distinct du préjudice de perte de valeur de la société et qu’il convient d’être indemnisé en tant que tel.

Cette solution n’est guère surprenante et s’inscrit dans la lignée d'autres décisions rendues par la Cour de cassation. Une solution assez proche a par exemple été rendue par la deuxième chambre civile en 2009. A la suite d'un accident, l’associé majoritaire d'une société avait revendu les parts de celle-ci en urgence à faible coût. Il réclamait ensuite l’indemnisation de ces parts qu’il n’aurait pas vendu si l’accident n’était pas survenu. La Cour de cassation avait alors estimé que même si cette décision pouvait sembler peu opportune à l’assureur du responsable, le lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice était démontré. La victime était en droit d’obtenir réparation de tous les préjudices consécutifs au fait dommageable (Cass. Civ., 2e, 22 janvier 2009, n° 07-20.878).

L’arrêt commenté retient toutefois l’attention, la Cour de cassation appliquant cette solution aux préjudices de la victime indirecte. On le rapprochera également d'une décision de 2005 rendue s’agissant d’enfants qui avaient pris en charge leur mère à leur domicile suite à son accident de la circulation : s’ils auraient pu opter pour un placement à l’hôpital pour éviter le préjudice, celui-ci doit tout de même être réparé car il est la conséquence directe du fait dommageable (Cass. Civ. 2e, 12 mai 2005, n° 01-16.963). Le choix de la victime n’emporte donc aucune conséquence ni sur sa propre indemnisation, ni sur l’indemnisation des victimes par ricochet.

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Avocat Bastia - Christian Finalteri : Indemnisation des ayants droit de la victime (Cass. civ. 2e, 20 oct. 2016, n° 15-24812)

A la suite d’un décès survenu lors d'un accident de la circulation en Espagne, la veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

La cour d’appel de Paris constate que le montant de la rente éducation versée par un assureur en application du contrat d'assurance collective obligatoire souscrit par l'employeur la victime est fixé, en ce qui concerne le personnel non cadre, à 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'aux 17 ans de l'enfant, puis à 15 % de ce plafond entre 18 et 26 ans dans l'hypothèse où des études sont poursuivies et s'élève, pour le personnel cadre, en fonction des mêmes distinctions, à 24 % ou 30 % du plafond précité, relève que la veuve est fondée à soutenir que la rente éducation est ainsi calculée par pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, ce pourcentage étant fixé en fonction du statut de cadre ou non cadre du salarié et qu'il n'est pas tenu compte de la situation personnelle de l'enfant ainsi que de la part de revenus que l'assuré consacrait à son entretien et son éducation et en déduit exactement, selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, que cette rente éducation revêt un caractère forfaitaire et qu'il n'y a pas lieu de la prendre en compte dans le calcul du préjudice de l’enfant.

L'arrêt est cependant cassé partiellement au visa de l'article 706-9 du Code de procédure pénale.

Selon l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

La cour d’appel, pour juger que les prestations servies en exécution du contrat souscrit auprès de l’assureur revêtent un caractère forfaitaire et n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du préjudice de la veuve, sans distinguer entre le capital-décès et la rente éducation, retient que les prestations servies en exécution de ce contrat revêtent un caractère forfaitaire puisqu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties, indépendants dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun, alors qu'elle constate que les revenus du défunt sont pris en considération pour le calcul du montant du capital-décès, ce dont il résulte que celui-ci n'est pas indépendant, dans ses modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et revêt en conséquence un caractère indemnitaire.

Ce faisant, elle ne tire pas les conséquences de ses propres constatations.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033297336&fastReqId=197711897&fastPos=1

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Pas de réparation du préjudice de mort (Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866, Publié au Bulletin)

Solution retenue :

" (...) Mais attendu que la perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ;

Que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine ;

Qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, du fait de ses blessures, Mme Y... avait éprouvé une souffrance physique et morale et avait eu la conscience inéluctable de l'imminence de son décès, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en indemnisant ce préjudice au seul titre des souffrances endurées (...)".

Vous pouvez consulter l'arrêt dans son intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033297355&fastReqId=1121720818&fastPos=1

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Le préjudice moral

Une victime peut actionner la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts.

Il existe trois grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le préjudice corporel (atteinte à l'intégrité physique ou mentale) et le préjudice moral.

Qu'est-ce qu'un préjudice moral ?

Souvent, le préjudice moral est lié à un préjudice corporel, car une atteinte physique a un effet sur la personnalité et le mental de la personne.

La préjudice moral peut concerner la victime directe, mais aussi ses proches.

Préjudice moral subi par la victime directe

Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime.

Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.

Le 13 mars 2007, la Cour de Cassation a reconnu un préjudice moral dans la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps (perte de chance de survie). Il s'agit d'indemniser la souffrance morale liée à la conscience de la mort imminente. Depuis, la notion de préjudice de vie abrégée a souvent été plaidée et entendue par les tribunaux. L'état de conscience de la victime entre la faute et son décès, son espérance de vie, sont pris en compte pour l'évaluation.

Préjudice moral des victimes par ricochet

Les proches de la victime subissent un préjudice moral d'affection. Il correspond à la peine d'avoir perdu un être cher ou à la douleur de le voir diminué et souffrant.

Les tribunaux admettent d'ailleurs plus facilement le préjudice moral des victime indirectes ou par ricochet (parents, enfants, conjoint, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfant) que des victimes directes, qui bénéficient déjà de la réparation d'autres préjudices.

Un proche sans lien de parenté peut également invoquer un préjudice moral à condition de prouver un lien affectif réel avec la victime (notamment une communauté de vie).

Préjudice moral : comment le réparer ?

La réparation du préjudice moral se fait au moyen d’une indemnisation appelée dommages et intérêts.

Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).

Versement de dommages et intérêts

L'évaluation d'un préjudice moral est délicate, car il s'agit de compenser une souffrance morale, une douleur affective par de l'argent.

En France, par rapport à d'autres pays, le préjudice moral est peu évalué. Souvent, les tribunaux considèrent que le préjudice moral est inclus dans le préjudice corporel, le préjudice esthétique ou le préjudice d'agrément.

Le juge ne peut pas condamner le responsable à verser un montant supérieur à la demande de la victime.

C'est parfois l'assureur du responsable de la faute qui versera l'indemnisation.

La réparation peut être versée sous forme de capital, en une seule fois, ou sous forme de rente annexée.

La victime peut demander au juge d'assortir le règlement des dommages et intérêts d'une astreinte afin d'éviter les retards de paiement.

Dommages et intérêts : montants

Il n'existe pas de barème obligatoire pour les tribunaux. Chaque cas est examiné isolément par les tribunaux, et les appréciations varient selon les juges et les tribunaux. Cependant, pour éviter de trop grandes variations, il a été créé des barèmes indicatifs susceptibles de servir de référence aux professionnels.

La réparation d'un préjudice moral s'élève en général à quelques milliers d'euros.

Les indemnités allouées sont :

  • Préjudice moral suite à la perte de son conjoint : 20 000 à 30 000 €.
  • Préjudice moral de l'enfant mineur suite à la perte d'un parent : 20 000 à 30 000 €.
  • Préjudice moral de l'enfant majeur ne vivant plus au foyer suite à la perte d'un parent : 11 000 à 15 000 €.
  • Préjudice du parent suite à la perte d'un enfant vivant au foyer : 20 000 à 30 000 €.
  • Préjudice moral d'un proche de la victime : moins de 5 000 €.

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Christian Finalteri - DOMMAGE CORPOREL - Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels et démarches à faire

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l'indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance :

  • un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation,
  • et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis,
  • et éventuellement de votre exemplaire du constat complété.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra sous condition.

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Christian Finalteri - DOMMAGE CORPOREL - Accident de la route : Offre d’indemnisation provisionnelle

Conformément à l’article 12 de cette loi, tout assureur tenu pour responsable doit réparer les dommages corporels et matériels causés par l’accident de la route. Il a ainsi l’obligation de présenter à la victime accidentée une provision dans un délai de 8 mois à compter de la survenance de cet accident de la voie publique.

Cette obligation n’étant pas toujours respectée par les assurances, la loi avait donc mis en place une sanction codifiée dans le code des assurances à l’article L 211-9.

En effet, selon les termes de cet article de loi, lorsque l’offre d’indemnisation provisionnelle n’est pas faite dans les délais légaux impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur à la victime produit des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, le taux applicable était alors de 0,04%.

Cependant, ce taux n’étant pas assez persuasif pour les assureurs qui ne prenaient pas en compte cette obligation et faisaient une offre dérisoire aux victimes, la loi vient de nouveau contraindre et motiver les assureurs à présenter cette offre d’indemnité provisionnelle sous peine de se voir appliquer un taux plus important.

Désormais, et ce conformément au décret du 23 décembre 2014, pour sanctionner tous les assureurs qui ne respectent pas cette obligation, le taux d’intérêt légal a été multiplié par un peu plus de 100, soit un taux applicable désormais de 4,06%.

Il s’agit là d’une avancée importante concernant le droit de la réparation des victimes d’accident de la route, car par ce décret, l’offre d’indemnisation tardive des assureurs redevient pénalisante.

L'avocat intervenant en matière de réparation du préjudice corporel pourra faire valoir ces indemnités importantes en faveur des victimes.

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Christian Finalteri - DOMMAGE CORPOREL - Accident de la route : la procédure judiciaire d'indemnisation

Elle permet d’obtenir une indemnisation en passant par le tribunal.

C’est alors au juge de décider du montant de l’indemnisation allouée.

A défaut de trouver un accord sur l’indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable, vous pouvez saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un avocat.

En ce cas, il est préférable d’être assisté d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel.

Cette procédure judiciaire permet à un juge de trancher les désaccords avec l’assurance. Il peut s’agir d’un désaccord sur un rapport d’expertise médicale ou encore sur le montant des indemnités et le calcul de l’indemnnisation.

Après avoir entendu chaque partie, le juge rendra son verdict. Si besoin, il demandera l’avis de spécialistes pour l’éclairer dans sa tâche : ce sont les experts judiciaires.

Comment engager une procédure judiciaire ?

Vous pouvez exercer une procédure judiciaire en saisissant le tribunal du lieu de l’accident ou alors celui du lieu de domiciliation du responsable. Pour tous litiges supérieur à 10 000€, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

NB : le délai pour agir en justice pour l’indemnisation de vos dommages corporels est de 10 ans et 5 ans pour vos dommages matériels à compter de la survenance du sinistre

La procédure en référé

Vous pouvez demander l’application d’une procédure judiciaire en référé. C’est-à-dire que votre dossier sera traité en urgence. Cependant, il faudra justifier de cette urgence.

Cette procédure vous permettra d’obtenir dans les plus brefs délais la désignation d’un expert judiciaire (référé expertise) ou une indemnisation provisionnelle (référé provision).

L’expertise judiciaire

Dans le cadre d’une procédure de demande d’indemnisation par la voie judiciaire, un médecin expert judiciaire peut être désigné par le juge pour procéder à une expertise médicale judiciaire.

Ce médecin expert est censé intervenir en toute objectivité et rendre un rapport d’expertise définitif afin que le juge puisse donner son verdict.

Cette expertise étant une étape clé de l’indemnisation, il est primordial d’être assisté d’un médecin conseil de recours et de préparer cette expertise en amont. L’avocat peut également demander un pré-rapport afin de pouvoir réagir avant que l’expert ne rende son rapport final.

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DOMMAGE CORPOREL : Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux (cass. crim., 27 sept. 2016, N° 15-83.309, FS-P+B)

Le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction. Telle est la solution énoncée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 septembre 2016.

En l'espèce, le 27 juillet 2007, M. C. et son épouse Mme A. ont été victimes d'un accident de la circulation occasionné par M. L. M. C. est décédé après un temps de coma. Statuant sur les intérêts civils pour liquider le préjudice personnel de Mme A., les juges de première instance ont notamment écarté une expertise amiable produite par la victime, en ont utilisé une autre à titre de simple renseignement, ont débouté Mme A. de sa demande de perte de gains professionnels actuels et de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures. Ils l'ont débouté de même de sa demande d'indemnisation des souffrances subies par le défunt pendant la période de coma et ont prononcé sur le doublement de l'intérêt légal affectant l'assureur dont l'offre a été tardive ou dérisoire. Mme A. a relevé appel de cette décision.

En cause d'appel, pour limiter la réparation du préjudice universitaire de Mme A., causé par la mort accidentelle de son mari, la cour a relevé qu'en ayant délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient préconisés par les experts et en poursuivant une autoprescription médicamenteuse, la blessée avait participé à la dégradation de son état psychologique, ruinant toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l'accident.

A tort selon la chambre criminelle qui, énonçant la solution précitée, au visa des articles 16-3 et 1382 ancien du Code civil (devenu l'article 1240), censure l'arrêt d'appel.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Dommages corporels : procédure et montant de l'indemnisation

Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels subis par une personne suite à un accident de la route. 

  • La proposition d'indemnisation
  • La procédure d'indemnisation.

La proposition d'indemnisation

L'offre d'indemnisation formulée par l'assureur du responsable de l'accident doit couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime, notamment :

  • Tous les frais de soins engagés (déduction faite des prestations versés par les organismes de sécurité sociale)
  • Tous les revenus et rémunérations que la victime aurait perçus s'il n'avait pas été accidenté (déduction faite des prestations versées par l'employeur et/ou les organismes sociaux)
  • Tous les préjudices subis :
    • déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteintes aux fonctions physiologiques, aux douleurs permanentes, à la perte de la qualité de vie et aux troubles dans les conditions de l'existence de la victime. Il est évalué, après la consolidation, par un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) gradué sur une échelle de 1 à 100. L'indemnité est représentée par le montant versé à ce titre, ou par la valeur du point du DFP égal au montant de l'indemnité divisé par le taux d'AIPP ;
    • souffrances endurées : souffrances physiques, psychiques et les troubles associés endurés par la victime du jour de l'accident à celui de la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (souffrances endurées très légères) à 7/7 (souffrances endurées très importantes) ;
    • préjudice esthétique permanent : ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures imputables à l'accident et persistantes après la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (préjudice esthétique très léger) à 7/7 (préjudice esthétique très important) ;
    • préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qui était régulièrement pratiquée avant l'accident. Il s'apprécie in concreto et tient compte de tous les paramètres de la victime : âge, sexe, pratique régulière d'une activité sportive antérieure.

S'y ajoutent en cas de décès de la victime le remboursement des frais d'obsèques et l'indemnité du préjudice moral et matériel subi par la famille. 

Le Fichier des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation permet d'informer le public des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

La procédure d'indemnisation

En principe, la victime de l'accident reçoit, de la part de l'assureur du responsable un dossier d'information et une questionnaire médical, qu'il doit remplir et retourner dans u délai de six semaines avec les pièces justificatives (arrêt de travail, certificat médical, etc.). Il est alors convoqué pour un examen par un médecin mandaté par l'assureur. Les conclusions de l'expertise médicale lui sont adressées dans les 20 jours qui suivent la date de l'examen. 

Mais la victime peut aussi adresser directement une demande d'indemnisation à l'assureur, accompagnée naturellement de toutes les pièces justificatives. L'assureur peut alors :

  • soit formuler une offre d'indemnisation dans les trois mois qui suivent la réception de la demande,qui peut être éventuellement revu si l'état de santé de la victime n'est pas stabilisé,
  • soit différer l'offre d'indemnisation si :
    • la responsabilité de l'accident n'est pas encore clairement établie
    • ou si l'état de santé de la victime n'est pas encore stabilisé.

En cas de demande d'indemnisation tardive de la part de la victime ou de ses ayants droit ou si l'assureur concerné demande un délai supplémentaire pour les raisons ci-dessus, ce dernier est tout de même tenu de formuler une offre d'indemnisation dans les huit mois après la date de l'accident. 

Si la victime accepte l'offre de l'assureur, celui-ci doit verser l'indemnité prévue dans les 45 jours qui suivent l'acceptation de l'offre. Le versement peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère 

La victime bénéficie d'un délai de rétractation de quinze jours après l'acceptation de l'offre.

En cas de désaccord, le différend sera tranché par les tribunaux qui seront amenés à fixer le montant de l'indemnisation.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Négociez bien vos indemnités pour dommages corporels

Nombre de victimes de dommages corporels sont confrontées à une seconde épreuve après celle de l'accident : obtenir des assureurs l'indemnisation correcte de leurs préjudices.

Voici comment défendre vos intérêts.

A quelle indemnisation peut prétendre la victime d'un accident corporel ? Pour en avoir une idée, nous avons épluché le Fichier des victimes indemnisées (FVI). Accessible depuis peu sur Internet, cette base de données gérée par les assureurs recense les indemnités allouées à l'amiable ou par les tribunaux suite à des accidents de circulation, qui représentent, à eux seuls, 75 % des cas de dommages corporels. Parmi les préjudices indemnisés, le handicap que la victime conservera toute sa vie, appelé désormais déficit fonctionnel permanent (DFP), est évalué selon un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) allant de 0 à 100 %. L'étude du fichier FVI montre que les sommes accordées au titre de ce préjudice sont très variables. Il est compréhensible qu'elles diffèrent en fonction de l'âge et du degré de handicap de la victime. Mais il semble étrange que le lieu d'indemnisation entre en jeu. C'est toutefois ce qu'illustre la carte ci-contre, indiquant l'indemnisation accordée en moyenne par taux d'IPP dans les différents ressorts des cours d'appel. Ainsi, une victime atteinte d'un handicap de 8 % (perte d'un doigt, flexion du genou limitée...) est indemnisée à Colmar sur la base d'un point d'IPP évalué à 829 €, alors qu'à Nancy, elle est indemnisée sur une base de 1 370 € le point, soit 65 % de plus. Nous avons relevé des écarts de même ordre pour des handicaps de 30 à 50 % (paralysie du nerf sciatique, perte d'une main...), entre, par exemple, Agen (1 697 € le point en moyenne) et Toulouse (2 847 €).

Les différences de traitement sont importantes

Les principes d'indemnisation sont pourtant les mêmes partout : toute victime a droit, si elle peut mettre en cause un tiers, à la réparation intégrale des préjudices subis, notamment corporels (art. 1382 du code civil). Une indemnité est due par le responsable du dommage ou par son assureur de responsabilité (en particulier en cas d'accident de la circulation, l'assurance étant obligatoire). Parfois, la victime peut aussi être dédommagée par son propre assureur (dans le cadre de la convention Irca, permettant d'indemniser des accidents de la circulation ayant entraîné une IPP inférieure à 5 %) ou par un fonds de garantie (voir page ci contre). L'étude du fichier des victimes indemnisées fait ressortir une autre disparité : les sommes obtenues dans le cadre d'une transaction amiable entre l'assureur et la victime sont souvent inférieures à celles fixées par les tribunaux. Pour une IPP de 8 %, par exemple, l'indemnité est, en moyenne nationale, de 960 € le point dans le premier cas, contre 1 335 € dans le second (soit 39 % d'écart). Pour une IPP de 30 à 50 %, ces moyennes sont respectivement de 2 213 € et 2 713 € (22 % d'écart). En outre, le déficit fonctionnel permanent, sur lequel porte notre étude, n'est que l'un des multiples préjudices susceptibles d'être indemnisés (voir leur nomenclature p. 67 et 68). Avec, là aussi, d'importants écarts, révélés par le fait que, souvent, les offres d'indemnisation des assureurs sont largement revues à la hausse lorsque la victime les conteste. Un accidenté des membres inférieurs, auquel 21 000 € étaient d'abord proposés, a pu obtenir 186 000 €, à l'amiable, après intervention de son avocat. Dans un autre exemple, une offre amiable de 27 500 € a été portée à 632 000 € après une procédure judiciaire. Cela étant, il est possible d'être correctement indemnisé à l'amiable, à condition de ne pas tomber dans les pièges tendus par les assureurs et de se faire assister dans ses démarches. Voici la marche à suivre.

Faites appel à un médecin et à un avocat spécialisés

Après un accident, vous allez recevoir des soins, chez vous ou à l'hôpital, jusqu'à ce que votre état de santé soit consolidé (c'est-à-dire ne soit plus susceptible d'évoluer). Cela peut prendre quelques jours ou quelques semaines ou beaucoup plus longtemps : de 2 à 3 ans au maximum pour des dommages graves tels que des traumatismes crâniens. Au plus tard, à ce moment-là, mais parfois plus tôt, l'assureur fera évaluer médicalement vos préjudices, par son médecin-conseil, puis les fera chiffrer par un inspecteur. Pour pouvoir négocier à armes égales lors de cet examen d'évaluation, il est conseillé de vous mettre en quête de votre propre médecin-conseil et d'un avocat spécialisé ou, au moins, si vos dommages corporels ne sont pas très importants, de consulter de tels spécialistes pour évaluer les propositions de l'assureur. Écartez la solution du médecin-conseil fourni gratuitement par une de vos assurances (automobile ou habitation, notamment), au titre d'une garantie défense recours. Agissant tantôt pour le compte de l'assureur, tantôt pour celui des assurés, il n'a globalement pas intérêt à se battre sur chaque dossier. Un sociétaire de la Maif a ainsi reçu une lettre d'un médecin-conseil censé le défendre dans laquelle celui-ci déclarait que les conclusions médico-légales de la compagnie adverse lui paraissaient « refléter tout à fait les conséquences de l'accident ». Ces conclusions excluaient la nécessité d'une assistance par une tierce personne. Pourtant, cette assistance a été jugée, par la suite, nécessaire par les tribunaux, à hauteur de 7 heures par jour. L'expertise étant un domaine très complexe, mieux vaut également éviter de solliciter votre médecin traitant. Privilégiez un praticien titulaire d'une spécialisation en réparation juridique du dommage corporel, et qui évite le mélange des genres en s'interdisant de conseiller des assureurs. C'est notamment le cas des membres de l'association de médecins spécialisés Anameva (voir p. 69). Comptez environ 100 € pour une consultation et de 500 à 1 000 € pour les dossiers plus lourds, exigeant la présence du médecin aux expertises demandées par les assureurs (frais pouvant être inclus dans l'indemnisation due par l'assureur chargé de vous indemniser). De même, il est préférable de s'adresser à un avocat spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels, par exemple membre de l'Anadavi (voir p. 69). Établissez avec lui une convention sur son mode de rémunération. Celle-ci comprendra a priori une partie fixe (une fourchette de 1 000 à 4 000 € est envisageable), plus des honoraires dits « de résultat », proportionnels aux sommes obtenues. N'acceptez pas un pourcentage supérieur à 10 % des sommes que vous obtiendrez sous forme de capital (déficit fonctionnel permanent, préjudices personnels...) et à 4 % de celles fixées en rente (assistance tierce personne, voire perte de gains professionnels futurs), déduction faite des prestations de la Sécurité sociale et autres organismes sociaux (voir tableau ci-contre). Le cas échéant, ces frais d'avocat pourront, au moins en partie, être pris en charge par votre assurance de protection juridique, ou par une garantie défense recours.

Constituez-vous un dossier médico-légal

Avec l'aide de votre médecin-conseil et de votre avocat, rassemblez toutes les pièces de votre dossier médico-légal. Commencez par réunir les preuves démontrant la responsabilité, au moins partielle, d'un tiers dans votre accident. Pour un accident de la circulation, il s'agit du constat amiable ou, plus vraisemblablement, en cas de dommages corporels, du procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, qui précise les circonstances de l'accident et indique les parts respectives de responsabilité de chacun des protagonistes. C'est un point essentiel car, si vous vous voyez attribuer, par exemple, 25 % de responsabilité dans l'accident, et votre adversaire 75 %, vous ne percevrez de son assureur que 75 % de l'indemnisation pour vos dommages. Vous ne serez indemnisé des 25 % restants que si vous pouvez mettre en jeu une de vos propres assurances. Si le procès-verbal de l'accident ne vous a pas été directement remis, vous pouvez le réclamer à votre assureur ou à celui de votre adversaire (les assureurs les reçoivent automatiquement dans les 4 mois qui suivent l'accident).

Établissez la preuve de votre bonne santé avant ­l'accident

Vous devez également réunir tous les documents établissant l'existence et l'étendue de vos blessures, ainsi que leur lien de cause à effet avec l'accident. Il s'agit en particulier du « certificat médical initial » rempli par l'établissement où vous avez été admis ou par le médecin qui vous a soigné. Toutes les lésions constatées doivent figurer sur ce document. S'il est incomplet, il existe d'autres moyens de justifier de votre état. Une victime a pu démontrer, 2 ans après un accident, qu'elle avait eu une blessure au poignet non signalée dans le certificat médical initial car elle était bénigne au regard de ses autres blessures. Pour cela, elle a produit la fiche d'évacuation des pompiers venus la dégager de son véhicule. Face à des assureurs parfois très suspicieux sur vos antécédents médicaux, il est également indispensable de réunir des preuves de votre état de santé avant l'accident, certificats médicaux de bonne santé ou licences sportives. Enfin, pour justifier des soins directement nécessités par l'accident, demandez à chacun des établissements où vous avez séjourné ou au praticien vous ayant soigné de vous communiquer le dossier médical constitué à cette occasion : comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, radiographies... Ce dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours (art. L. 1111-7 du code de la santé publique et décret n° 2002-637 du 29.4.02).

Préparez-vous aux expertises médicales

Pour évaluer votre préjudice, la compagnie d'assurances qui doit vous indemniser va vous faire passer un examen médical. Dans les cas les plus graves, il y en aura même plusieurs, les premiers se déroulant à l'hôpital ou en centre de rééducation, afin de faire une évaluation provisoire de votre préjudice, et, si vous le demandez, de vous allouer une provision pour faire face à vos premières dépenses. Le principal examen a lieu dans les semaines suivant la consolidation de vos blessures. Vous serez convoqué, au moins 15 jours à l'avance, par un médecin, missionné et rémunéré par l'assureur, pour une évaluation précise des préjudices subis. Cette visite est cruciale, ne la négligez pas : trop de victimes, impressionnées, pressées par le médecin-conseil ou mal préparées, oublient de signaler un état dépressif ou un mal de dos invalidant, passent sous silence l'impact de l'accident sur leur vie sociale ou dans leur couple, voire sous-estiment leurs besoins réels, leur douleur ou leur gêne. Autant de préjudices qui, dès lors, ne seront pas pris en compte. Si vous avez votre propre médecin-conseil, en cas de doute sur votre état de santé, avant ou après la visite d'évaluation, il vous fera passer des examens complémentaires, comme un test respiratoire pour un essoufflement ou un électromyogramme pour une atteinte nerveuse. « Il n'est pas rare que ces nouveaux examens apportent des éléments essentiels au dossier », témoigne Pierre Corman, médecin à Toulouse et président de l'Anemeva. C'est ainsi qu'un bilan neuropsychologique complet, demandé par le médecin-conseil d'un piéton renversé par un autobus, a révélé un « syndrome frontal », grave traumatisme crânien qui, cumulé avec d'autres blessures, se traduisait par un taux d'IPP de 33 %. Alors que, dans un premier temps, le médecin-conseil de l'assureur n'avait décelé dans les troubles de la victime qu'un « syndrome post-traumatique », lié au choc psychologique de l'accident, avec un taux d'IPP de 10 %. Autre précaution à prendre : si le médecin-conseil de l'assureur est expert auprès des tribunaux (c'est généralement signalé sur son papier à en-tête), exigez de l'assureur – vous en avez le droit – qu'il en désigne un autre. « Car si l'affaire est ensuite portée devant les tribunaux, le médecin expert désigné pourrait hésiter à déjuger son confrère », prévient Nicole Chabrux, avocate spécialisée à Paris. Pour être sûr de ne pas minimiser ou oublier un préjudice, rendez-vous à l'examen médical accompagné de votre propre médecin-conseil, voire, dans les cas les plus sérieux, de votre avocat. « Les médecins-conseils de compagnies ont tendance à négliger l'impact de l'accident dans la vie quotidienne des victimes », déplore Marc Ceccaldi, avocat spécialisé à Marseille. Un médecin-conseil de la Macif n'avait ainsi pas jugé nécessaire l'assistance d'une tierce personne au domicile d'une victime lourdement handicapée (traumatisme crânien et taux d'IPP de 70 %). Or, une autre expertise a conclu que la victime ne pouvait ni conduire, ni faire la cuisine, éprouvait de grandes difficultés pour effectuer ses tâches ménagères et avait besoin d'une aide dans ses activités intellectuelles (prise de notes, saisie informatique...). En justice, il a été reconnu qu'il fallait à cette personne une aide à domicile de 3 heures par jour, et une aide à l'activité professionnelle de 4 heures par jour. Ce qui justifiait l'octroi d'une rente trimestrielle de 8 420 €. Si votre médecin-conseil et celui de l'assureur ne parviennent pas à se mettre d'accord, la solution est alors de recourir à un troisième médecin qui tranchera, désigné soit d'un commun accord, soit par une décision en référé (procédure d'urgence) du tribunal de grande instance. Il s'agira alors d'un expert judiciaire. En général, quelques semaines suffisent pour cette procédure.

Négociez point par point les indemnités proposées

Une fois le rapport du médecin-conseil de l'assureur établi et accepté par les parties, le dossier est transmis à un inspecteur, chargé de chiffrer les préjudices. La négociation devient alors financière et il ne faut surtout pas hésiter à discuter les offres de l'assureur : le simple fait de rejeter sa première proposition conduit, en général, à une offre revue à la hausse. Votre avocat préférera même parfois contacter l'assureur avant toute proposition de sa part. En tout cas, il faut veiller à ce qu'aucun poste ne soit omis, y compris le cas échéant, les conséquences économiques du préjudice pour les proches. Le jeu en vaut la chandelle : après discussion, la proposition d'indemnisation d'une victime par les AGF est ainsi passée de 18 000 à 30 000 € pour le déficit fonctionnel temporaire, de 169 000 à 320 000 € pour le déficit fonctionnel permanent, de 42 000 à 115 000 € pour les préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique...) et de 80 000 à 309 000 € pour la perte de gains professionnels futurs. Soit une offre multipliée, en tout, par 2,5. Un aspect crucial de l'indemnisation est le coût de l'assistance par une tierce personne sa vie durant. Il est très souvent sous-estimé dans les offres amiables des assureurs, tant sur le nombre d'heures nécessaires que sur leur coût. En effet, les assureurs ne retiennent guère plus que de 8 à 12 € l'heure d'assistance, alors que les tribunaux reconnaissent un coût horaire plus réaliste de 15 à 18 €. Cependant, les négociations amiables n'aboutissent pas toujours. Il devient alors nécessaire de porter l'affaire devant les tribunaux, en sachant que, sauf cas rarissimes, ils accordent au minimum ce que proposait l'assureur à l'amiable. Et que le meilleur moyen d'éviter un procès est de faire sentir à vos interlocuteurs que vous n'appréhendez pas cette éventualité, grâce à un dossier bien constitué.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/sante.php

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri - Accident de la circulation : L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation (Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter)

Dans le cas d'un accident de la circulation, vous avez subi un dommage corporel et/ou matériel.

Des conséquences on pu en résulter au plan de la vie privée et professionnelle.

Pour obtenir de manière optimale l’indemnisation du préjudice et faire procéder à sa juste évaluation, il convient de retenir les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux issus de la nomenclature Dintilhac :

Les préjudices patrimoniaux sont :

  • Les dépenses de santé
  • Les frais d’aide humaine (aide à domicile)
  • Les frais adaptation du logement ou du véhicule
  • Les frais divers (ex: frais de TV lors de l’hospitalisation, frais de déplacement)
  • Les pertes de revenus temporaires ou permanents

Les préjudices extra-patrimoniaux sont :

  • Le déficit fonctionnel temporaire (incapacité temporaire) et permanent (incapacité permanente après consolidation: période de stabilisation de votre dommage)
  • Les souffrances endurées durant la période de consolidation
  • Le préjudice esthétique (par exemple: cicatrices,…)
  • Le préjudice d’agrément (limitations dans la pratique des activités de loisirs et activités sportives)
  • Le préjudice sexuel (difficultés rencontrées dans le cadre de la vie  sexuelle de la victime)
  • Le préjudice d’établissement (difficultés rencontrées dans sa vie de couple, la possibilité de mener une vie de famille)

Les victimes dites par ricochet peuvent également subir des conséquences des suites de l'accident d'un proche :

  • Un préjudice moral
  • Un préjudice d’accompagnement (l’absence de temps passé pour soi au profit de la victime directe afin de l’aider dans les actes de la vie quotidienne)
  • Un préjudice matériel
  • Un préjudice économique (dépenses occasionnées par l’accident, pertes de revenus,…).

L’évaluation de votre préjudice peut être réalisée selon deux hypothèses :

  • amiablement (en présence de l’expert de la compagnie d’assurance de l’auteur de votre dommage)  
  • judiciairement (expert désigné par le tribunal).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

DOMMAGE CORPOREL : La perte de chance correspond à une fraction du préjudice et pas à tout le préjudice (Civ. 1ère, 13 juillet 2016, n° 15-18.370)

Perte de chance - évaluation - mode de calcul - fraction du préjudice final

La première Chambre de civile de la Cour de cassation rappelle un principe directeur de la responsabilité civile.

La perte de chance correspond à une fraction du préjudice réparable et ne peut, dès lors, correspondre à 100 % du préjudice puisque par définition, du fait de l’appréciation rétrospective de la chance perdue, il existe une incertitude sur le fait que le patient, bien informé ou bien diagnostiqué, ait pu échapper au risque qui s’est réalisé.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html

 

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Forme de la mise en cause de l’organisme social par la partie civile victime d’un préjudice corporel (Cass. avis, 13 juin 2016, n° 16-70003)

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Tel est l'avis donné par la Cour de cassation à la suite d'une demande formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims.

La Cour d'appel de Reims posait à la Cour de cassation, la question de savoir si la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, est irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code précité, a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception et non par voie de citation.

La Cour de cassation précise, par ailleurs, qu'aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l'intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en matière d'intérêts civils, l'article R. 376-2 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit une assignation aux fins de déclaration de jugement commun, n'excluant pas d'autres modalités de mise en cause devant le juge pénal. Il suffit que les modalités et le contenu de la mise en cause permettent aux organismes sociaux d'exercer leur recours subrogatoire, et, au juge, à défaut de leur intervention, d'une part, de s'assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles à l'exercice de leur recours, d'autre part, de disposer lui-même d'informations minimum pour leur enjoindre.

Pour consulter l'avis : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2016_7429/2016_16_7682/16005_13_34508.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

 

 

Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'indemnisation des dommages corporels

Vous ou vos proches avez été blessé : des garanties d'assurance peuvent intervenir. Quels sont les contrats d'assurance concernés et les démarches à entreprendre ?

Recensez les garanties et les contrats pouvant intervenir en cas de dommages corporels

Rapprochez-vous de votre assureurou de celui du défunt, en cas de décès d'un proche, afin de faire la liste des contrats souscrits à titre personnel et pouvant intervenir, en couverture des préjudices corporels : garanties comprises dans le contrat multirisques habitation, assurance décès ou invalidité, garantie des accidents de la vie, assurance scolaire, assurance individuelle accidents, contrat obsèques, garanties de remboursement de frais de soins… 

Renseignez-vous, par exemple, auprès de votre employeur ou de celui du défunt sur l'existence d'une assurance décès-invalidité souscrite par l'entreprise au profit de ses salariés.

Contactez la banque ou l'organisme de créditpour l'assurance décès liée à un emprunt.

Faites une déclaration de sinistre aux interlocuteurs concernés

Pour les dommages corporels, les soins effectués seront pris en charge en complément des régimes obligatoires. Certaines garanties d'incapacité-invalidité pourront nécessiter une expertise médicale pour évaluer les dommages subis.

Pour les garanties décès, vous devrez fournir un certificat de décès.

Définition et rôle des différentes garanties

La garantie décès

En cas de décès de l'assuré, son assureur verse la prestation prévue (capital ou rente) au(x) bénéficiaires(s) désigné(s).

La garantie invalidité ou incapacité permanente

Cette garantie prévoit, selon les dispositions du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente en cas d'invalidité permanente, totale ou partielle, consécutive à un accident. Le taux d'invalidité est fixé par le médecin expert désigné par la société d'assurances, selon le barème de référence précisé dans le contrat. Chaque contrat détermine à partir de quel taux d'incapacité permanente partielle l'assuré perçoit une indemnisation.

La garantie incapacité temporaire

Lorsqu'un accident oblige l'assuré à interrompre momentanément ses activités professionnelles, l'assureur lui verse une indemnité journalière forfaitaire fixée dans le contrat. Celle-ci est généralement payable dès le premier jour de l'accident, mais le plus souvent le contrat prévoit une durée maximale d'indemnisation.

La garantie frais de soins

Les frais de soins consécutifs à un accident ( hospitalisation, consultations, rééducation, …) sont pris en charge par l'assureur en complément des régimes sociaux dans les limites indiquées par le contrat.

La garantie des accidents de la vie

Elle permet d'être assisté et indemnisé dans les plus brefs délais à la suite d'un accident de la vie privée ayant entraîné des séquelles importantes, quelle que soit la cause de l'accident. Les indemnités sont déterminées par référence au droit commun (c'est-à-dire sur les mêmes bases que celles pratiquées pour l'évaluation d'un préjudice causé par le responsable d'un accident) et prennent en compte le taux d'incapacité ainsi que les conséquences de l'accident sur la vie professionnelle de l'assuré.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ?

 Que vous soyez piéton, cycliste ou passager d’une voiture ou conducteur,  si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites.

Les personnes concernées par l’indemnisation

Les passagers, piétons et cyclistes victimes

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

  • provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire ;
  • commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas retenue si, au moment de l’accident, la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux-roues à moteur…)

Le conducteur a droit à indemnisation de ses dommages corporels sauf en cas de faute commise qui peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.

Par exemple, le conducteur qui circule à une vitesse excessive et ne peut pas faire la manoeuvre d'évitement qui aurait empêché l'accident, peut voir son droit d'indemnisation limité ou supprimé.

Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation

Les préjudices pris en compte par les assureurs et les juridictions civiles sont répertoriés dans une nomenclature dite Nomenclature Dinthilac.

Les préjudices des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices temporaires

(avant la consolidation*) 

Les préjudices permanents

(après la consolidation*)  

  • dépenses de santé actuelles consécutives à l'accident ; 
  • frais divers ;
  • pertes de gains professionnels
  • actuels.
  • dépenses de santé futures ;
  • frais de logement adapté et frais de véhicule adapté ;
  • assistance par tierce personne ;
  • perte de gains professionnels futurs ;
  • incidence professionnelle ;
  • préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices temporaires

 (avant la consolidation)

Les préjudices permanents

(après la consolidation)

Les préjudices évolutifs

(hors consolidation)  

  • souffrances endurées ;
  • déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes temporaires subies dans la réalisation des activités habituelles ;
  • préjudice esthétique temporaire ;
  • préjudice sexuel.
  • déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence…;
  • préjudice d’agrément, dû à l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ;
  • préjudice esthétique permanent ;
  • préjudice sexuel ;
  • préjudice d'établissement, c'est-à-dire perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
  • préjudices permanents exceptionnels
  • (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents…).
  • toutes les pathologies évolutives, 
  • notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de 
  • l’accident.

 * La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Les préjudices des victimes indirectes

En cas de décès de la victime directe

En cas de survie de la victime directe

Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement  (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe).

Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Les démarches pour être indemnisé

La déclaration de l’accident

D’une façon générale, pour permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent, dans la mesure du possible, remplir un constat amiable.

L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être rapidement informé, au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Il est possible de faire une première déclaration par téléphone.

Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, le cas échéant, les noms et adresses des témoins.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

L’assureur du véhicule impliqué adresse un courrier à la victime pour l’informer de ses droits : obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.

Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations.

La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines, faute de quoi le délai d’offre d’indemnisation est suspendu.

L’examen médical

L’évaluation des dommages corporels fait l’objet, en fonction de leur gravité, soit d’un avis sur pièces, soit d’une expertise médicale.

  • L’avis sur pièces
  • Il s’agit de l’évaluation des dommages corporels après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins…) par un médecin missionné par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels très légers.
  • L’expertise médicale
  • Lorsque les dommages corporels ne sont pas très légers, l’assureur fait établir un bilan médical par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel. L'expert propose un rendez-vous au moins quinze jours avant l’examen. La victime peut se faire assister par un médecin spécialiste de son choix. Si la victime a souscrit une assurance de protection juridique, son assureur pourra lui indiquer le nom d'un médecin.

Après l’examen, l’expert missionné par l’assureur dispose de vingt jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport d'expertise à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

L’indemnisation

L’offre d’indemnisation

L’assureur adresse à la victime une offre d’indemnisation. Celle-ci doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel, ainsi que les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

Cette offre d’indemnisation peut être minorée en fonction :

  • de la responsabilité de la victime dans l’accident (ex : un conducteur ayant commis une faute diminuant son droit à indemnisation) ;
  • de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).

Le destinataire de l’offre

  • la victime en général ;
  • les héritiers en cas de décès ;
  • le partenaire lié par un PACS, le concubin, le conjoint ;
  • le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure protégée.

Les délais pour proposer l’offre d’indemnité

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation :

  • soit dans les huit mois qui suivent l’accident ;
  • soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

 C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique.

 Ces délais se trouvent prolongés dans deux situations, lorsque :

  • l’assureur n’est pas avisé des faits pendant le mois qui suit l’accident ou reçoit les renseignements demandés plus de six semaines après l’envoi du questionnaire ;
  • la victime refuse l’examen médical.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal  pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

Le caractère de l’offre

L’offre est :

  • définitive si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident ;
  • provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

L’acceptation de l’offre

La victime qui a accepté l'offre reçoit le règlement au plus tard quarante-cinq jours après son acceptation. Au-delà de ce délai, l’assureur devra verser des intérêts : les deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié ; ensuite, au double du taux légal.

Par ailleurs, la victime qui a accepté l'offre a le droit de revenir sur son accord. Le cas échéant, elle peut le dénoncer dans les quinze jours qui suivent en envoyant à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.

La discussion ou le refus de l’offre

Lorsqu'elle reçoit l'offre, la victime peut y réfléchir aussi longtemps qu'elle le souhaite.

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle peut soit demander à l’assureur de lui faire une nouvelle offre, soit saisir le tribunal. Dans ce dernier cas, elle ne sera intégralement indemnisée qu’à l’issue du procès.

Il est possible de porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable.

Dans tous les cas, il convient d'informer l'assureur de sa décision.

En cas d’aggravation de son état, la victime peut présenter une nouvelle demande à l’assureur qui l’a indemnisée. Elle dispose d’un délai de dix ans à compter de l’aggravation de son état pour présenter cette nouvelle demande. Toutefois, il ne doit pas s’agir d’une conséquence normale et prévisible de l’état de santé de la victime au moment où il y a eu accord sur l’indemnisation. Par ailleurs, il faut prouver que cette aggravation résulte bien de l’accident.

Les assurances personnelles permettant l’indemnisation en cas d’accident de la route

Pour être indemnisé d’un dommage corporel, l’assuré peut mettre en œuvre plusieurs types d’assurance personnelle : garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto, assurance vie, garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation, garantie des accidents de la vie, si elle inclut les accidents de la route, garantie de protection juridique.

La garantie de protection juridique

Si l’assuré bénéficie d’une garantie de protection juridique (annexée à son contrat automobile, multirisques habitation, scolaire) ou d’un contrat spécifique qui joue en cas d’accident de la route, son assureur peut l’aider en mettant à sa disposition un médecin ou un avocat.

La garantie du conducteur 

  • Si l’assuré est un conducteur fautif dans l’accident, l’assureur l’indemnise alors de son préjudice de la même manière que les autres victimes, c’est-à-dire en complément des organismes sociaux. Toutefois, le contrat prévoit toujours un plafond de garantie. Il peut également prévoir des franchises et l’exclusion de certains postes de préjudices.
  • Si l’assuré n’est pas un conducteur fautif, l’indemnisation de l’assureur correspond à une avance sur les sommes dues par le responsable de l’accident.

Les autres garanties

L’assurance vie

L’assurance vie joue pour les accidents graves. En cas de décès, un capital est versé aux bénéficiaires. En cas d’invalidité, suivant le contrat d’assurance, la victime recevra soit une rente soit un capital.

L’individuelle accidents

Le montant des sommes versées par l’assureur dépend du choix des capitaux garantis au moment de la souscription. Le capital invalidité est versé en cas d’invalidité totale. Si l’invalidité est partielle, l’assureur verse une part du capital proportionnelle au taux d’invalidité. Un barème, annexé au contrat, précise, pour chaque infirmité, les pourcentages à retenir. La garantie frais de soins permet de compléter les prestations versées par l’organisme social.

Cas spécifiques d’accidents de la route

L’accident de la route survenu en France avec un étranger

En cas d’accident de la route causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir en France le correspondant de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau central français.).

L’accident de la route survenu à l’étranger

En cas d’accident de la route survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir, au choix :

  • le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable ;
  • l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable dans le pays du lieu de l’accident.

En règle générale, c’est la loi du pays du lieu de l’accident qui s’applique pour déterminer les responsabilités et l’indemnisation des dommages subis.

L’assureur ou le représentant saisi est tenu, dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande, de présenter une offre d’indemnisation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est quantifié. Dans le cas contraire, il doit, dans ce même délai, adresser une réponse motivée.

Si l’assureur ou son représentant ne présentent pas une offre ou une réponse motivée dans le délai imparti, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), désigné par la France comme organisme d’indemnisation, peut être saisi. Dans les deux mois suivant la demande, il va tenter de faire reprendre la gestion du dossier par l’assureur ou son représentant. Passé ce délai, il procédera lui-même à l’indemnisation des préjudices selon la loi applicable à l’accident.

Le FGAO peut également intervenir si :

  • le véhicule responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré ;
  • l’assureur du véhicule responsable n’a pas désigné son représentant en France.

Le cadre législatif : la loi du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter"

La loi Badinter  prévoit un "droit à indemnisation" pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

  • Qu’est-ce qu’un accident de la circulation (ou accident de la route) ?

Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.

En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation.

  • Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Un dommage corporel recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Guide pédagogique à télécharger

La convention Irca : le principe d’indemnisation directe

La convention Irca (Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile), passée entre les sociétés d’assurances est applicable dans 90% des accidents.

Elle permet d’accélérer l’indemnisation des victimes car par l’effet de cette convention, les personnes blessées dans un véhicule sont indemnisées directement par l'assureur de responsabilité civile du véhicule dans lequel elles se trouvaient.

Les recours entre les différents assureurs s'effectuent dans un second temps en fonction des règles de recours énoncées dans cette même convention.

Pour s’informer sur le montant des indemnisations

Le fichier des Victimes Indemnisées, FVI, est géré par l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).

Ce fichier a pour objet d'informer le public des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

Conseils pratiques

Dans un délai aussi proche que possible de l’accident, déclarez-le :

  • A votre assureur automobile si vous êtes conducteur ;
  • A l’assureur du véhicule qui vous transporte si vous êtes passager ;
  • A votre assureur « multirisques habitation » dans les autres cas.

Et ce, même si un procès-verbal a été établi par les services de police ou de gendarmerie.

Si vous adressez des feuilles de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.

Constituez votre dossier en conservant l’original ou, à défaut, la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de votre assurance complémentaire, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.

Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier. 

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Avocat Bastia : Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise

L’indemnisation des dommages en cas de vol, d’incendie, de dégât des eaux, d’accident de la route… est évaluée, soit de gré à gré entre l’assureur et l’assuré, soit par un expert d’assurance.

Quel est le rôle de l’expert d’assurance ?

Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement des sinistres.

Il dresse un rapport d’expertise :

  • il identifie les biens endommagés, détruits ou volés ;
  • il détermine les circonstances du sinistre ;
  • il décrit les dommages, les chiffre, évalue la vétusté des biens ;
  • il préconise des mesures conservatoires le cas échéant ;
  • il indique les modalités de remise en état (remplacement ou réparation des biens endommagés).

A partir de l’expertise et du contrat, l’assureur propose une indemnisation.

Qui peut désigner un expert d’assurance ?

  • L’assureur
    Après un sinistre, l’expert recueille, pour le compte de l’assureur, les éléments d’appréciation technique indispensables à l’évaluation et au règlement des dommages.
  • L’assuré
    Il a la possibilité de faire appel à un expert, autre que celui désigné par l’assureur, pour procéder à une contre-expertise.
  • Le juge
    Quand un litige est porté devant un tribunal, le juge peut décider de confier une mission à un expert judiciaire.

Quelles pièces fournir lors de la visite de l’expert d’assurance ?

L’assuré doit, dans la mesure du possible, remettre tous les justificatifs qui permettront d’évaluer les biens endommagés : factures d’achat, de réparations, d’entretien, bons de garantie, actes notariés, photos…

L’expertise est-elle obligatoire ?

La loi rend l’expertise obligatoire en assurance dommages ouvrage et, suite à une catastrophe technologique, lorsque les dommages dépassent un  certain montant.

Il est aussi nécessaire d’y recourir lorsque l’estimation de gré à gré n’est pas possible, notamment pour les sinistres importants ou lorsque l’assuré refuse les offres et propositions de l’assureur.

Qu’est-ce qu’une contre - expertise ?

C’est la possibilité pour l’assuré de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert.

Qu’est-ce qu’une tierce expertise ?

Si l’expert de l’assuré et celui de l’assureur ne parviennent pas à un accord, un troisième expert peut être sollicité pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré.

En cas de désaccord des parties sur son choix, cet expert est désigné par le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre.

Quand est-il procédé à une expertise judiciaire ?

Si un désaccord persiste après la tierce expertise, les parties peuvent demander au tribunal la désignation d’un expert judiciaire. Elle est faite par un juge, le plus souvent à la suite d’une procédure spéciale, le référé.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Comment bien négocier vos indemnités en vue de la réparation du préjudice corporel que vous avez subi?

Nombre de victimes de dommages corporels sont confrontées à une seconde épreuve après celle de l'accident : obtenir des assureurs l'indemnisation correcte de leurs préjudices.

Voici comment défendre vos intérêts.

A quelle indemnisation peut prétendre la victime d'un accident corporel ?

Accessible depuis peu sur Internet (www.victimesindemnisees-fvi.fr), le Fichier des victimes indemnisées (FVI) géré par les assureurs recense les indemnités allouées à l'amiable ou par les tribunaux suite à des accidents de circulation, qui représentent, à eux seuls, 75 % des cas de dommages corporels.

Parmi les préjudices indemnisés, le handicap que la victime conservera toute sa vie, appelé désormais déficit fonctionnel permanent (DFP), est évalué selon un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) allant de 0 à 100 %.

L'étude du fichier FVI montre que les sommes accordées au titre de ce préjudice sont très variables. Il est compréhensible qu'elles diffèrent en fonction de l'âge et du degré de handicap de la victime. Mais il semble étrange que le lieu d'indemnisation entre en jeu. L'indemnisation accordée en moyenne par taux d'IPP varie d'un ressort de cour d'appel à l'autre. Ainsi, une victime atteinte d'un handicap de 8 % (perte d'un doigt, flexion du genou limitée...) est indemnisée à Colmar sur la base d'un point d'IPP évalué à 829 €, alors qu'à Nancy, elle est indemnisée sur une base de 1 370 € le point, soit 65 % de plus. Nous avons relevé des écarts de même ordre pour des handicaps de 30 à 50 % (paralysie du nerf sciatique, perte d'une main...), entre, par exemple, Agen (1 697 € le point en moyenne) et Toulouse (2 847 €).

Les différences de traitement sont importantes

Les principes d'indemnisation sont pourtant les mêmes partout : toute victime a droit, si elle peut mettre en cause un tiers, à la réparation intégrale des préjudices subis, notamment corporels (art. 1382 du code civil). Une indemnité est due par le responsable du dommage ou par son assureur de responsabilité (en particulier en cas d'accident de la circulation, l'assurance étant obligatoire). Parfois, la victime peut aussi être dédommagée par son propre assureur (dans le cadre de la convention Irca, permettant d'indemniser des accidents de la circulation ayant entraîné une IPP inférieure à 5 %) ou par un fonds de garantie (voir page ci contre). L'étude du fichier des victimes indemnisées fait ressortir une autre disparité : les sommes obtenues dans le cadre d'une transaction amiable entre l'assureur et la victime sont souvent inférieures à celles fixées par les tribunaux. Pour une IPP de 8 %, par exemple, l'indemnité est, en moyenne nationale, de 960 € le point dans le premier cas, contre 1 335 € dans le second (soit 39 % d'écart). Pour une IPP de 30 à 50 %, ces moyennes sont respectivement de 2 213 € et 2 713 € (22 % d'écart). En outre, le déficit fonctionnel permanent, sur lequel porte notre étude, n'est que l'un des multiples préjudices susceptibles d'être indemnisés (voir leur nomenclature p. 67 et 68). Avec, là aussi, d'importants écarts, révélés par le fait que, souvent, les offres d'indemnisation des assureurs sont largement revues à la hausse lorsque la victime les conteste. Un accidenté des membres inférieurs, auquel 21 000 € étaient d'abord proposés, a pu obtenir 186 000 €, à l'amiable, après intervention de son avocat. Dans un autre exemple, une offre amiable de 27 500 € a été portée à 632 000 € après une procédure judiciaire. Cela étant, il est possible d'être correctement indemnisé à l'amiable, à condition de ne pas tomber dans les pièges tendus par les assureurs et de se faire assister dans ses démarches. Voici la marche à suivre.

Faites appel à un médecin et à un avocat spécialisés

Après un accident, vous allez recevoir des soins, chez vous ou à l'hôpital, jusqu'à ce que votre état de santé soit consolidé (c'est-à-dire ne soit plus susceptible d'évoluer). Cela peut prendre quelques jours ou quelques semaines ou beaucoup plus longtemps : de 2 à 3 ans au maximum pour des dommages graves tels que des traumatismes crâniens. Au plus tard, à ce moment-là, mais parfois plus tôt, l'assureur fera évaluer médicalement vos préjudices, par son médecin-conseil, puis les fera chiffrer par un inspecteur. Pour pouvoir négocier à armes égales lors de cet examen d'évaluation, il est conseillé de vous mettre en quête de votre propre médecin-conseil et d'un avocat spécialisé ou, au moins, si vos dommages corporels ne sont pas très importants, de consulter de tels spécialistes pour évaluer les propositions de l'assureur. Écartez la solution du médecin-conseil fourni gratuitement par une de vos assurances (automobile ou habitation, notamment), au titre d'une garantie défense recours. Agissant tantôt pour le compte de l'assureur, tantôt pour celui des assurés, il n'a globalement pas intérêt à se battre sur chaque dossier. Un sociétaire de la Maif a ainsi reçu une lettre d'un médecin-conseil censé le défendre dans laquelle celui-ci déclarait que les conclusions médico-légales de la compagnie adverse lui paraissaient « refléter tout à fait les conséquences de l'accident ». Ces conclusions excluaient la nécessité d'une assistance par une tierce personne. Pourtant, cette assistance a été jugée, par la suite, nécessaire par les tribunaux, à hauteur de 7 heures par jour. L'expertise étant un domaine très complexe, mieux vaut également éviter de solliciter votre médecin traitant. Privilégiez un praticien titulaire d'une spécialisation en réparation juridique du dommage corporel, et qui évite le mélange des genres en s'interdisant de conseiller des assureurs. C'est notamment le cas des membres de l'association de médecins spécialisés Anameva (voir p. 69). Comptez environ 100 € pour une consultation et de 500 à 1 000 € pour les dossiers plus lourds, exigeant la présence du médecin aux expertises demandées par les assureurs (frais pouvant être inclus dans l'indemnisation due par l'assureur chargé de vous indemniser). De même, il est préférable de s'adresser à un avocat spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels, par exemple membre de l'Anadavi (voir p. 69). Établissez avec lui une convention sur son mode de rémunération. Celle-ci comprendra a priori une partie fixe (une fourchette de 1 000 à 4 000 € est envisageable), plus des honoraires dits « de résultat », proportionnels aux sommes obtenues. N'acceptez pas un pourcentage supérieur à 10 % des sommes que vous obtiendrez sous forme de capital (déficit fonctionnel permanent, préjudices personnels...) et à 4 % de celles fixées en rente (assistance tierce personne, voire perte de gains professionnels futurs), déduction faite des prestations de la Sécurité sociale et autres organismes sociaux (voir tableau ci-contre). Le cas échéant, ces frais d'avocat pourront, au moins en partie, être pris en charge par votre assurance de protection juridique, ou par une garantie défense recours.

Constituez-vous un dossier médico-légal

Avec l'aide de votre médecin-conseil et de votre avocat, rassemblez toutes les pièces de votre dossier médico-légal. Commencez par réunir les preuves démontrant la responsabilité, au moins partielle, d'un tiers dans votre accident. Pour un accident de la circulation, il s'agit du constat amiable ou, plus vraisemblablement, en cas de dommages corporels, du procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, qui précise les circonstances de l'accident et indique les parts respectives de responsabilité de chacun des protagonistes. C'est un point essentiel car, si vous vous voyez attribuer, par exemple, 25 % de responsabilité dans l'accident, et votre adversaire 75 %, vous ne percevrez de son assureur que 75 % de l'indemnisation pour vos dommages. Vous ne serez indemnisé des 25 % restants que si vous pouvez mettre en jeu une de vos propres assurances. Si le procès-verbal de l'accident ne vous a pas été directement remis, vous pouvez le réclamer à votre assureur ou à celui de votre adversaire (les assureurs les reçoivent automatiquement dans les 4 mois qui suivent l'accident).

Établissez la preuve de votre bonne santé avant ­l'accident

Vous devez également réunir tous les documents établissant l'existence et l'étendue de vos blessures, ainsi que leur lien de cause à effet avec l'accident. Il s'agit en particulier du « certificat médical initial » rempli par l'établissement où vous avez été admis ou par le médecin qui vous a soigné. Toutes les lésions constatées doivent figurer sur ce document. S'il est incomplet, il existe d'autres moyens de justifier de votre état. Une victime a pu démontrer, 2 ans après un accident, qu'elle avait eu une blessure au poignet non signalée dans le certificat médical initial car elle était bénigne au regard de ses autres blessures. Pour cela, elle a produit la fiche d'évacuation des pompiers venus la dégager de son véhicule. Face à des assureurs parfois très suspicieux sur vos antécédents médicaux, il est également indispensable de réunir des preuves de votre état de santé avant l'accident, certificats médicaux de bonne santé ou licences sportives. Enfin, pour justifier des soins directement nécessités par l'accident, demandez à chacun des établissements où vous avez séjourné ou au praticien vous ayant soigné de vous communiquer le dossier médical constitué à cette occasion : comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, radiographies... Ce dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours (art. L. 1111-7 du code de la santé publique et décret n° 2002-637 du 29.4.02).

Préparez-vous aux expertises médicales

Pour évaluer votre préjudice, la compagnie d'assurances qui doit vous indemniser va vous faire passer un examen médical. Dans les cas les plus graves, il y en aura même plusieurs, les premiers se déroulant à l'hôpital ou en centre de rééducation, afin de faire une évaluation provisoire de votre préjudice, et, si vous le demandez, de vous allouer une provision pour faire face à vos premières dépenses. Le principal examen a lieu dans les semaines suivant la consolidation de vos blessures. Vous serez convoqué, au moins 15 jours à l'avance, par un médecin, missionné et rémunéré par l'assureur, pour une évaluation précise des préjudices subis. Cette visite est cruciale, ne la négligez pas : trop de victimes, impressionnées, pressées par le médecin-conseil ou mal préparées, oublient de signaler un état dépressif ou un mal de dos invalidant, passent sous silence l'impact de l'accident sur leur vie sociale ou dans leur couple, voire sous-estiment leurs besoins réels, leur douleur ou leur gêne. Autant de préjudices qui, dès lors, ne seront pas pris en compte. Si vous avez votre propre médecin-conseil, en cas de doute sur votre état de santé, avant ou après la visite d'évaluation, il vous fera passer des examens complémentaires, comme un test respiratoire pour un essoufflement ou un électromyogramme pour une atteinte nerveuse. « Il n'est pas rare que ces nouveaux examens apportent des éléments essentiels au dossier », témoigne Pierre Corman, médecin à Toulouse et président de l'Anemeva. C'est ainsi qu'un bilan neuropsychologique complet, demandé par le médecin-conseil d'un piéton renversé par un autobus, a révélé un « syndrome frontal », grave traumatisme crânien qui, cumulé avec d'autres blessures, se traduisait par un taux d'IPP de 33 %. Alors que, dans un premier temps, le médecin-conseil de l'assureur n'avait décelé dans les troubles de la victime qu'un « syndrome post-traumatique », lié au choc psychologique de l'accident, avec un taux d'IPP de 10 %. Autre précaution à prendre : si le médecin-conseil de l'assureur est expert auprès des tribunaux (c'est généralement signalé sur son papier à en-tête), exigez de l'assureur – vous en avez le droit – qu'il en désigne un autre. « Car si l'affaire est ensuite portée devant les tribunaux, le médecin expert désigné pourrait hésiter à déjuger son confrère », prévient Nicole Chabrux, avocate spécialisée à Paris. Pour être sûr de ne pas minimiser ou oublier un préjudice, rendez-vous à l'examen médical accompagné de votre propre médecin-conseil, voire, dans les cas les plus sérieux, de votre avocat. « Les médecins-conseils de compagnies ont tendance à négliger l'impact de l'accident dans la vie quotidienne des victimes », déplore Marc Ceccaldi, avocat spécialisé à Marseille. Un médecin-conseil de la Macif n'avait ainsi pas jugé nécessaire l'assistance d'une tierce personne au domicile d'une victime lourdement handicapée (traumatisme crânien et taux d'IPP de 70 %). Or, une autre expertise a conclu que la victime ne pouvait ni conduire, ni faire la cuisine, éprouvait de grandes difficultés pour effectuer ses tâches ménagères et avait besoin d'une aide dans ses activités intellectuelles (prise de notes, saisie informatique...). En justice, il a été reconnu qu'il fallait à cette personne une aide à domicile de 3 heures par jour, et une aide à l'activité professionnelle de 4 heures par jour. Ce qui justifiait l'octroi d'une rente trimestrielle de 8 420 €. Si votre médecin-conseil et celui de l'assureur ne parviennent pas à se mettre d'accord, la solution est alors de recourir à un troisième médecin qui tranchera, désigné soit d'un commun accord, soit par une décision en référé (procédure d'urgence) du tribunal de grande instance. Il s'agira alors d'un expert judiciaire. En général, quelques semaines suffisent pour cette procédure.

Négociez point par point les indemnités proposées

Une fois le rapport du médecin-conseil de l'assureur établi et accepté par les parties, le dossier est transmis à un inspecteur, chargé de chiffrer les préjudices. La négociation devient alors financière et il ne faut surtout pas hésiter à discuter les offres de l'assureur : le simple fait de rejeter sa première proposition conduit, en général, à une offre revue à la hausse. Votre avocat préférera même parfois contacter l'assureur avant toute proposition de sa part. En tout cas, il faut veiller à ce qu'aucun poste ne soit omis, y compris le cas échéant, les conséquences économiques du préjudice pour les proches. Le jeu en vaut la chandelle : après discussion, la proposition d'indemnisation d'une victime par les AGF est ainsi passée de 18 000 à 30 000 € pour le déficit fonctionnel temporaire, de 169 000 à 320 000 € pour le déficit fonctionnel permanent, de 42 000 à 115 000 € pour les préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique...) et de 80 000 à 309 000 € pour la perte de gains professionnels futurs. Soit une offre multipliée, en tout, par 2,5. Un aspect crucial de l'indemnisation est le coût de l'assistance par une tierce personne sa vie durant. Il est très souvent sous-estimé dans les offres amiables des assureurs, tant sur le nombre d'heures nécessaires que sur leur coût. En effet, les assureurs ne retiennent guère plus que de 8 à 12 € l'heure d'assistance, alors que les tribunaux reconnaissent un coût horaire plus réaliste de 15 à 18 €. Cependant, les négociations amiables n'aboutissent pas toujours. Il devient alors nécessaire de porter l'affaire devant les tribunaux, en sachant que, sauf cas rarissimes, ils accordent au minimum ce que proposait l'assureur à l'amiable. Et que le meilleur moyen d'éviter un procès est de faire sentir à vos interlocuteurs que vous n'appréhendez pas cette éventualité, grâce à un dossier bien constitué.

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ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE : Les prédispositions pathologiques doivent s'être révélées avant l'accident pour réduire le droit à réparation (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784)

Prédisposition pathologiques - non révélées avant le fait dommageable - absence d'incidence sur le droit à réparation

La deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016, rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur l’incidence de l’état antérieur sur la réparation allouée à la victime.

Rappelons que l’état antérieur c’est à dire l’état de la victime préexistant au fait dommageable a une incidence sur l’indemnisation en ce qu’elle a pour effet de réduire ou d’exclure le droit à indemnisation de la victime, le responsable du fait dommageable n’étant tenu de prendre en charge que les seules conséquences de son fait en application du principe d’imputabilité.

Cependant, la deuxième Chambre civile a considéré de longue date, par exception, d’une part, s’agissant des prédispositions pathologiques, que le juge ne devait pas les prendre en compte lorsque celles-ci était latentes et qu’elles n’ont été révélées que par le fait dommageable (Civ. 2e, 10 novembre 2009, n° 08-16.920, Bull. n° 263 ; Civ. 1re, 28 janvier 2010, n° 08-20.571 ; Crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.716) ou bien encore lorsque l’accident n’a pas eu seulement pour effet d’aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l’invalidité (Civ. 1ère, 28 octobre1997, n° 95-17.274).

Aux termes d’un attendu fameux, la Cour de cassation affirmait :

« Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable »

Dans le présent arrêt, la Haute Juridiction confirme cette solution, reprochant à la cour d’appel d’avoir limité l’indemnisation des préjudices de la victime sans avoir constaté que les effets de la pathologie préexistante s’étaient révélés antérieurement à l’accident : « Qu'en se prononçant ainsi, en prenant en considération une pathologie préexistante à l'accident, pour limiter l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l'accident les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision».

En effet, cet élément de fait est essentiel dans la mesure où elle détermine le montant de l’indemnisation versée à la victime.

Si les prédispositions pathologiques s’étaient révélées antérieurement à l’accident, il en sera tenu compte et le juge devra alors préalablement déterminer, sur la base du rapport d’expertise, les préjudices imputables à l’état antérieur et ceux imputables au fait dommageable, afin de déterminer le montant de l’indemnisation à allouer à la victime.

Si les prédispositions pathologiques étaient latentes et que celles ci ont été révélées que par le fait dommageable, le juge fera abstraction de l’état antérieur et réparera intégralement le préjudice de la victime.

Il était donc logique que la Cour de cassation casse l’arrêt pour manque de base légale, dès lors que la Cour d’appel a fait abstraction d’un élément de fait déterminant pour la solution du litige.

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Avocat Bastia - Folelli : Réparation du préjudice corporel - Les modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation (Cass., crim., 3 mai 2016, 14-84.246)

Actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Il appartient à la cour d'appel de reconstituer, en l'actualisant, à la date de sa décision, le montant global des préjudices soumis à recours, d'en déduire les arrérages échus, ainsi que le capital représentatif des arrérages à échoir des rentes allouées par la caisse primaire d'assurance maladie actualisées et capitalisées à la même date.

Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2016.

En l'espèce, M. A. a été victime d'un accident de la circulation dont M. P., reconnu coupable de blessures volontaires, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale. M. A. et le FGAO ont relevé appel et, pour évaluer les postes de préjudices permanents liés à l'assistance d'une tierce personne et à la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement ayant calculé le montant des arrérages échus, à la date du 30 septembre 2012, et capitalisé le montant de ces indemnisations, à la date du 1er octobre 2012, puis imputé sur ce capital les sommes dues par la caisse primaire d'assurance maladie correspondant à ces préjudices, actualisées à la date du 31 octobre 2013 et capitalisées à la date du 1er novembre 2013.

Le jugement a été confirmé, à l'exception des postes "incidence sur la retraite et incidence professionnelle" et du montant de la créance de la CPAM qui a fait l'objet d'une actualisation. A tort selon la Haute juridiction qui rappelle le principe de l'article 1382 du code civil selon lequel le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision.

Elle prononce donc la cassation de l'arrêt mais en ses seules dispositions relatives à l'assistance à tierce personne, à la perte de gains professionnels futurs et au point de départ du doublement des intérêts appliqués au FGAO.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Barème de capitalisation 2016 de la Gazette du Palais (Gaz. Pal. 26 avr. 2016, n° 262g5, p. 41)

Le barème 2016 de capitalisation des rentes des victimes, dont le taux de capitalisation qui prend en compte l’inflation est fixé à 1,04 % est entré en application.

L’actualisation de ce barème, rendue nécessaire par la baisse de la référence financière retenue pour son calcul, était d’autant plus attendue que la Cour de cassation vient de valider son utilisation par les juges du fond. En effet, par plusieurs arrêts rendus en décembre dernier, la deuxième chambre civile a affirmé que le choix de recourir au barème Gazette du Palais, qui prend en compte l’inflation future, relevait de leur pouvoir souverain (Cass. 2e civ., 15 déc. 2015, no 14-27243 et 14-27244 ; Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24443 et 14-26726 ; Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26122). La chambre criminelle est même allée plus loin, dans un arrêt du 5 avril dernier publié au Bulletin, en précisant que les juges du fond n’avaient pas à soumettre ce choix au débat contradictoire ( Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81349).

Ce nouveau millésime est par ailleurs l’occasion de prendre en compte certaines suggestions des assureurs, comme le lissage des taux sur 2 ans. En outre, comme pour le barème 2013, il est ici tenu compte des dernières tables INSEE publiées, c’est à dire celles de 2006-2008, afin que leurs données ne soient pas contestables devant les juridictions.

Réalisé par Maxime Bareire, actuaire conseil, membre agrégé de l’Institut des actuaires et expert près la cour d’appel de Versailles, ce barème millésime 2016 tient compte, à l’instar de celui de 2013, de l’évolution de l’espérance de vie ainsi que des données financières, monétaires et économiques les plus proches de la réalité. Tous les éléments ont donc été réunis afin de conférer la plus grande fiabilité à ce barème 2016 de la Gazette du Palais.

Pour accéder au barème : http://www.gazettedupalais.com/e-docs/00/00/2E/02/telecharge_doc_attach.phtml?cle_doc_attach=730

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : L'avocat doit Informer son client de la possibilité pour son épouse de solliciter l’indemnisation de son préjudice personnel (Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 19 avril 2016, RG N° 14/00492)

L’avocat était tenu à l’égard de son client, lui-même victime d’un grave accident de circulation qui l’a rendu tétraplégique, d’une obligation d’information et d’un devoir de conseil envers sa jeune épouse.

Dès lors qu’il ne pouvait ignorer, du fait en particulier des différents rapports d’expertise déjà réalisés, lesquels faisaient état de la prise en charge très lourde et dévouée par madame et de son mari, et de la présence régulière de celle-ci aux côtés de son client, qui était dans l’incapacité de se déplacer seul, que madame subissait elle-même un préjudice personnel, il incombait à l’avocat d’informer monsieur, son client, de la possibilité pour son épouse de solliciter l’indemnisation de son préjudice personnel, peu important à cet égard que ladite information lui ait déjà été donnée par un autre avocat., précédent conseil, ainsi que cela résulte d’un courrier du 10 octobre 1997, et ce d’autant plus que dans cette lettre, précédant de quelques semaines seulement son intervention dans le dossier, il était fait mention d’une proposition de la compagnie Winterthur, et qu’il ne s’est pas interrogé sur les suites qui lui avaient été données.

En s’abstenant d’informer son client de la possibilité pour son épouse de solliciter l’indemnisation de son préjudice personnel et de le conseiller sur les options procédurales à mettre en oeuvre au regard de son droit à indemnisation alors que le délai de prescription allait expirer prochainement, l’avocat a manqué à ses obligations contractuelles envers son mandant.

Par ailleurs, l’homme de loi ne pouvait ignorer que l’épouse subissait un préjudice personnel en assumant la prise en charge très lourde et dévouée de son époux et en étant présente régulièrement à ses côtés alors qu’il est dans l’incapacité de se déplacer seul.

L’avocat a ainsi commis une faute délictuelle engageant sa responsabilité à l’égard de la requérante sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil. Cette faute a entraîné la perte d’une chance d’être indemnisée de son préjudice personnel.

Compte tenu de l’aléa inhérent à ce type de procédure, cette perte de chance est évaluée par la cour à 70 %. Ce préjudice comprend en premier lieu une dimension matérielle et professionnelle estimée à 70 000 EUR. En faisant le choix de travailler à domicile et d’abandonner la profession de coiffeuse qu’elle avait choisie d’apprendre, elle subit une perte de relations professionnelles et de droits à la retraite. Par ailleurs, elle ne peut bénéficier du soutien de son mari pour les tâches de la vie courante. En second lieu, la situation de son conjoint, devenu tétraplégique, présente des difficultés à s’exprimer et nécessite une assistance pour tous les actes du quotidien, lui cause un préjudice d’affection estimé à 20 000 EUR. En outre, son mari ne peut avoir une érection naturelle et suit un traitement par injection lui permettant d’avoir un rapport sexuel complet une fois sur deux, alors que la requérante était âgée de 20 ans au moment de l’accident, ce qui caractérise l’existence d’un préjudice sexuel évalué à 10 000 EUR. Enfin, elle subit un préjudice exceptionnel, évalué à 10 000 EUR, lié aux troubles dans ses conditions d’existence, compte tenu de l’impossibilité de se livrer, en compagnie de son époux, aux activités habituelles d’un jeune couple. Après application de la perte de chance, la requérante se voit allouer une somme de 49 000 EUR au titre des dommages et intérêts.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Bien remplir votre déclaration d'action ; quelle importance ?

Le constat amiable doit être envoyé à l'assureur dans un délai légalement ou contractuellement défini pour garantir la prise en charge et l'indemnisation.

Les accidents de la circulation sont de plus en plus fréquents, comme le démontre l'actualité quotidienne. Cette recrudescence des accidents s'explique notamment par la nécessité grandissante de se servir de sa voiture pour aller travailler, faire les courses ou même se détendre. Il est donc important de bien être informé sur ses droits et les démarches à mettre en oeuvre.

Etre impliqué dans un accident, que vous soyez victime ou auteur, est une expérience traumatisante. Face au stress généré et à la peur qui en découle, il n'est pas toujours simple d'avoir les idées claires et de procéder aux bonnes démarches. En effet, comment faire en cas de désaccord quant aux circonstances de l'accident ? Comment faire en l'absence de constat amiable ?

A la suite d'un accident de la circulation, de nombreuses questions se posent quant à la responsabilité et à l'indemnisation. Par exemple, quelles démarches entreprendre en cas de fuite de l'autre automobiliste ? Qui est responsable ? Comment contester l'offre d'indemnisation de l'assurance ?

>> Pour tout savoir sur les accidents de la circulation et responsabilité

Comment déclarer l'accident à son assureur ?

A la suite d'un accident de la route (1), il est indispensable de le déclarer à son assureur. La déclaration de cet accident doit être faite par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l'accident (2). Elle peut prendre la forme d'un constat amiable ou être réalisée sur papier libre et envoyée à l'assureur.

Il est tout de même recommandé d'établir un constat amiable. Ce document permet notamment de noter les éléments importants à relever. Il simplifie donc quelque peu les démarches pour les automobilistes déjà en proie au stress. Surtout, il apparaît comme un document incontournableavant toute procédure contentieuse.

Comment remplir sa déclaration d'accident ?

Bien remplir le constat amiable est indispensable puisque ce document va permettre à l'assureur de déterminer la responsabilité de chacun dans l'accident (3). Il se compose de deux parties :

  • une partie constat qui contient des informations importantes pour la détermination de la responsabilité (circonstances de l'accident, dommages apparents, identité des conducteurs, des témoins…) et doit être remplie par les personnes impliquées dans l'accident ;

  • une partie déclaration qui permet par exemple de faire part du désaccord des parties quant aux circonstances de l'accident.

Le constat, une fois rempli et signé par les parties à l'accident, devient un document officiel. De ce fait et en raison de son importance, il est conseillé de faire preuve d'une grande vigilance en le remplissant.

La déclaration peut-elle être modifiée ?

Si en rédigeant le constat amiable, les parties s'engage à faire une exacte déclaration (4), il peut être modifié sous certaines conditions. En effet, il est possible d'apporter de nouveaux éléments, dès lors qu'ils sont justifiés par des preuves. Par exemple, vous souhaitez préciser qu'un feu rouge a été grillé, il faudra alors apporter une attestation prouvant l'existence dudit feu. Cependant, il ne sera pas possible de modifier la nature des déclarations, la signature du constat valant acceptation.

Encore, à certaines conditions strictes, le constat amiable pourra être annulé et remplacé par un nouveau constat.

Sources :
(1) Loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
(2) Article L113-2 du Code des assurances
(3) Article L211-1 du Code des assurances 
(4) Article L172-28 du Code des assurances

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Des dommages subis par la victime d’accident avec dommages corporels et de leur évaluation

   L’évaluation des préjudices corporels d’un accidenté se fait à l’occasion d’une expertise conduite par un expert (un médecin) diligenté par la compagnie d’assurance, par un magistrat que ce dernier                           intervienne dans le cadre d’une indemnisation judiciaire classique ou dans le cadre d’une prise en charge du préjudice au titre de la solidarité nationale. 

Cette évaluation du dommage est une évaluation principalement médico-légale, elle se fera notamment suivant les éléments contenus dans le dossier médical de la victime, suivant les informations collectées lors de l’entretien de la victime et l’examen médical. Ces trois éléments donnent véritablement le périmètre concret de l’expertise qui aura lieu.

3 éléments préliminaires seront indispensables à l’élaboration du rapport d’expertise du médecin :

- Le dossier médical

Ce dossier médical, dont le contenu est détaillé par la loi Kouchner de 2002, contient toutes les informations liées aux traitements tendant à stabiliser l’état de la victime. Ainsi il renferme notamment, les compte rendus d’hospitalisation, les compte rendus opératoires, les soins infirmiers, les traitements subis par la victime, les complications éventuellement rencontrées.

- L’entretien de la victime avec l’expert 

L’entretien de l’expert avec la victime est fondamental puisqu’il permet à l’expert d’apprécier les souffrances psychologiques, physiques, familiales subies par le patient dans ses activités quotidiennes, dans son travail. Il permet de confirmer que les souffrances sont en lien direct avec le dommage.

- L’examen de la victime

L’expert est un médecin, il se doit au travers de l’examen physique de l’accidenté de vérifier une fois encore le lien entre ce qu’il voit et les éléments collectés lors de l’entretien et dans le dossier médical.

Ce n’est qu’au travers de ces ces trois axes que l’expert pourra s’assurer de l’existence du lien des blessures avec le dommage.

Les paramètres retenus

Dans le cadre de l’indemnisation, le handicap se décompose ainsi en plusieurs dimensions. L’expert sera chargé de les passer en revue :

- Les antécédents de santé

L’expert va apprécier si les antécédents sont ou ne sont pas à prendre en compte sur l’indemnisation du dommage.

- Les difficultés fonctionnelles des blessures 

L’expert évaluera par ailleurs la difficulté de la victime à effectuer les actes de la vie courante et son aptitude à exercer son activité professionnelle.

- Les souffrances physiques, psychologiques

L’expert n’apprécie pas ici les difficultés motrices de la victime mais il est chargé d’apprécier ses souffrances physiques, psychologiques, leurs conséquences personnelles et familiales du fait du dommage.

En résumé c’est une vue d’ensemble sur l’état de santé de la victime, tant avant qu’après l’accident, qui rendra possible, par soustraction, la connaissance exacte de ce qui relève indiscutablement des préjudices subis, préjudices directement liés à l’accident. Tout cela sera évidemment précisé dans le rapport.

Le choix du barème d’indemnisation

Le processus d’indemnisation induit la nécessité de recourir à un chiffrage du montant de l’indemnisation de chaque dommage. Par souci de pragmatisme l’expert raisonne en deux temps. 

Il établira d’abord le montant de l’indemnisation des blessures pendant la période où ces dernières ne sont pas stabilisées (avant consolidation). Il procédera au même travail d’évaluation à l’issue de la consolidation, c’est-à-dire à partir du moment où les lésions sont fixées et revêtent un caractère permanent. Il est important de comprendre quel était l’état de santé exact de l’accidenté avant son accident de sorte à pouvoir établir tout ce qui est la conséquence directe ou indirecte de l’accident et ce qui ne lui est pas imputable.

L’expert pourra alors se référer au barème dicté par son expertise. Ce barème diffère selon que la mission lui est confiée par un assureur, un magistrat (pour les procédures pénales et civiles) ou lorsque le magistrat intervient au titre de la solidarité nationale (CCIONIAM).

En pratique il pourra s’appuyer selon les cas sur le barème du concours médical, le barème de la société française des médecins légistes, sur le barème de l’assureur ou encore celui des des accidents médicaux.

La nomenclature Dintilhac :

Que l’expert soit missionné par un assureur ou un magistrat, le praticien médecin devra évaluer tous les préjudices de la victime.

A cet effet, une nomenclature a été créée en 2006 et qui fait autorité depuis lors : la nomenclature Dintilhac. Cette dernière énumère les préjudices que doit apprécier l’expert dans le cadre de son expertise.

Cette nomenclature oblige l’expert à se prononcer sur les préjudices existants avant et après consolidation.

Ils se décomposent comme suit :

Les préjudices temporaires :

- Dépenses de santé actuelles

- Frais divers

- Perte de gains professionnels actuels

- Déficit fonctionnel temporaire

- Préjudice esthétique temporaire

- Souffrances endurées.

Les préjudices permanents :

- Dépenses de santé futures

- Frais de logement adaptés

- Frais de véhicule adapté

- Assistance tierce personne

- Perte de gains professionnels futurs

- Incidence professionnelle

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

- Déficit fonctionnel permanent

- Préjudice esthétique permanent

- Préjudice d’agrément

- Préjudice d’établissement

- Préjudice sexuel

- Préjudice exceptionnel.

Les proches de la victime, c’est-à-dire les victimes indirectes de l’accident dont la vie se trouve elle aussi bouleversée, pourront également faire valoir leurs droits à réparation. C’est ce qu’on appelle encore le dommage par ricochet. Le proche de la victime voit en effet ses frais et son mode de vie transformés à la suite de l’accident du parent ou du conjoint.

Il importe ici de souligner l’apport essentiel en la matière de la nomenclature Dintilhac dans la prise en compte de tous les préjudices et dans l’uniformisation progressive de l’évaluation du handicap. 

On ne soulignera jamais assez à quel point, pour la victime d’un accident, il importe de recourir à une expertise méthodique et exhaustive, dont la mission et le périmètre sont parfaitement définis.

L’avocat et le médecin de recours dont la victime peut s’entourer constituent à cet égard une garantie incontestable.

Joëlle Marteau-Péretié

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Barème de capitalisation Gazette du Palais 2013 utilisé par les juridictions

Lien vers le barème en format pdf : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/bareme%20capitalisation%20GP%202013.pdf

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Nomenclature DINTILHAC

Lien vers le rapport intéressant la nomenclature DINTILHAC : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/Nomenclature%20dintilhac.pdf

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté : quid de l'acquisition patrimoniale d'un logement adapté ? (Cass. civ. 2, 14 avril 2016, n° 15-16.625, F-P+B)

La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap ; il en est ainsi des dépenses liées à l'aménagement du domicile et, le cas échéant, celles liées à l'acquisition patrimoniale d'une habitation adaptée. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 avril 2016 (Cass. civ. 2, 14 avril 2016, n° 15-16.625, F-P+B). 

En l'espèce, M. S. ayant été blessé dans un accident de la circulation, il avait assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurance, comportant notamment une garantie conducteur, qu'il avait souscrit auprès d'elle. L'assureur faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau de fixer le préjudice au titre des frais de logement adapté à la somme de 443 641,44 euros, soutenant notamment que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit, et que l'acquisition en pleine propriété d'un logement financé par l'assureur de l'auteur de l'accident constitue un enrichissement patrimonial, qui va au-delà de la réparation du préjudice subi (CA Pau, 9 mars 2015, n ° 15/909). En vain. Il n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui énonce le principe précité. 

Aussi, elle approuve les juges d'appel qui, ayant constaté que l'intéressé, qui n'était pas propriétaire de son logement avant l'accident, avait d'abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, en avaient exactement déduit que l'assureur devait le garantir de l'intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat.

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DOMMAGE CORPOREL : Importance de la date de consolidation et condamnation d’une double indemnisation (Civ 2e, 8 décembre 2016, n°13-22.961)

Déficit fonctionnel temporaire - distinction avec le déficit fonctionnel permanent - prise en compte de la date de consolidation

La Cour  de cassation retient en ce sens :

"(...) En l’espèce, M.X a été heurté par la motocyclette de M.Y au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé. Il assigne donc M.Y afin d’obtenir réparation des dommages corporels subis. Une nouvelle occasion est alors offerte à la Cour de cassation de rappeler l’importance de la date de consolidation dans l’évaluation des préjudices corporels et plus particulièrement du déficit fonctionnel.

En effet, la cour d’appel avait tout d’abord alloué à la victime une certaine somme au titre de son déficit fonctionnel temporaire total (D.F.T.T) ; celle-ci correspondant à une période de quarante-huit mois d’incapacité temporaire de travail (I.T.T) à compter du 8 juillet 1991. Elle lui alloue également une certaine somme au titre de son déficit fonctionnel permanent (D.F.P) considérant que la date de consolidation du dommage devait être fixée au 8 janvier 1994.

La nomenclature issue du rapport Dintilhac en juillet 2005 précise pourtant que le déficit fonctionnel temporaire doit s’entendre comme le poste de préjudice indemnisant : « l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation ». Or les quarante-huit mois d’I.T.T utilisés comme référence par la Cour d’appel pour évaluer le D.F.T.T s’étendent au delà de la date de consolidation. On souligne alors une erreur chronologique de raisonnement de la part de la juridiction d’appel, l’évaluation du D.F.P et d’une partie du D.F.T.T se superposant du 8 janvier 1994 au 8 juillet 1995.

La Cour de cassation condamne donc un tel raisonnement considérant une double indemnisation contraire au principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles autrement composée. La Cour de cassation rappelle ainsi sa volonté première de faire appliquer strictement les définitions de la nomenclature Dintilhac, mais aussi et surtout l’importance de la date de consolidation, charnière entre l’évaluation des préjudices corporels indemnisés (...)".

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : le choix des juges du fond de recourir au barème Gazette du Palais n’a pas à être soumis au débat contradictoire (Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81349)

Sur renvoi après cassation (Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-80472), une chambre correctionnelle se prononce sur les intérêts civils dus à la victime de blessures involontaires aggravées.

Pour évaluer les pertes de gains professionnels futurs subies, les juges du second degré, après avoir déterminé la perte annuelle de ressources, appliquent, pour capitaliser cette somme, le barème édité par la Gazette du Palais en mars 2013, lequel tient compte d'un taux de rendement du capital corrigé de l'inflation future.

Le responsable des blessures, déclaré tenu à réparation intégrale, conteste l’application de ce barème, qui tient compte de l’inflation future, selon lui aléatoire et sans lien de causalité avec l’accident, que celle-ci est hypothétique, tant en son principe qu’en son taux et qu’en faisant d'office application d'un barème de capitalisation de mars 2013, publié à la Gazette du Palais que personne ne réclamait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et méconnu le principe du contradictoire.

Le pourvoi est rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui énonce que c’est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà affirmé par plusieurs arrêts de décembre 2015 ( Cass., 2e civ., 15 déc. 2015, n° 14-27243 et 14-27244 ; Cass., 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24443 et 14-26726Cass., 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26122) que le choix de recourir au barème Gazette du Palais de 2013, qui prend en compte l'inflation future, relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Ici, la chambre criminelle va encore plus loin en précisant qu'ils n'ont pas à soumettre ce choix au débat contradictoire.

La Gazette du Palais profite de cet arrêt pour annoncer la parution du millésime 2016 de son barème de capitalisation des rentes de victimes, le 26 avril prochain.

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Accident de la circulation et accident du travail : précisions autour de l’indemnisation complémentaire (Civ. 2e, 24 mars 2016, F-P+B, n° 15-15.306)

La Cour de cassation précise les conditions de l’indemnisation complémentaire, sur le fondement de la loi de 1985, en cas d’accident du travail constituant un accident de la circulation.

L’accident doit impliquer un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

Avocat Bastia : DOMMAGE CORPOREL : Nécessité d'indemniser intégralement le préjudice économique d'une victime par ricochet (Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.349, Inédit)

Décision de la Cour de cassation : "Attendu que pour limiter le préjudice économique de Mme X... , l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments permettant de déterminer le préjudice économique subi par le foyer une fois que Marc X... aurait fait valoir ses droits à pension de retraite, le calcul du préjudice économique sera limité au 26 janvier 2014, soit au 65e anniversaire de la victime, cette date étant retenue comme la date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime le préjudice économique de Mme X... dont elle constatait pourtant l'existence, la cour d'appel a violé le principe susvisé".

DOMMAGE CORPOREL : L’expertise médicale des victimes de préjudice corporel - aspects pratiques.

     En matière de préjudice corporel, l’expertise médicale est le seul moyen d’évaluer l’intégralité du préjudice d’une victime. L’expertise est réalisée par un médecin expert en évaluation du dommage corporel.

Celui-ci peut être mandaté par une compagnie d’assurances dans le cadre d’un protocole d’expertise amiable, dit « examen amiable contradictoire ». On parle alors d’expert d’assurance.
Il peut également être mandaté par un tribunal dans le cadre d’une action en justice, on parle alors d’expert judiciaire.

Dans les deux cas, sa mission est la même : évaluer les différents postes de préjudice de la victime.

Les postes de préjudice ont été définis dans le rapport rendu par le groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, dit « rapport Dintilhac ».

Ils sont divisés en catégories, selon qu’ils concernent la victime directe ou la victime par ricochet, selon qu’ils portent atteinte au patrimoine de la victime ou à sa personne et selon qu’ils sont temporaires ou définitifs.

I. Préjudices corporels de la victime directe

A. Préjudices patrimoniaux

1. Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Pertes de gains professionnels actuels

2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

B. Préjudices extra-patrimoniaux

1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire

2. Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
- Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Préjudices liés à des pathologies évolutives

II. Préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)

A. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

1. Préjudices patrimoniaux
- Frais d’obsèques
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches

2. Préjudices extra-patrimoniaux
- Le préjudice d’accompagnement
- Le préjudice d’affection

B. Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

1. Préjudices patrimoniaux
- Perte de revenus des proches
- Frais divers des proches

2. Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d’affection
- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Une fois l’expert désigné, celui-ci convoque la victime et sollicite la transmission de son dossier médical. La victime peut être assistée par un médecin conseil, chargé de préparer le dossier transmis à l’expert et de l’assister au cours des opérations d’expertise.

Son intervention permet à l’expertise de revêtir un caractère contradictoire et à la victime de voir ses intérêts défendus au mieux. Il appartient à la victime de se rapprocher du médecin conseil de son choix et d’acquitter le montant de ses honoraires. Ceux-ci seront généralement pris en charge in fine par la compagnie d’assurances chargée de l’indemnisation de la victime.

La victime transmet avant l’expertise à l’expert ses doléances écrites. Celles-ci reprennent en détail les conséquences de l’accident sur la victime à tous les niveaux de son existence : conséquences sur la vie professionnelle, personnelle, intime, sur les loisirs, etc.

Le jour de l’expertise, l’expert interroge la victime et l’ausculte. Sur la base de ses constatations médicales, des déclarations de la victime, de ses doléances et des observations du médecin conseil, l’expert rédigera son rapport et le transmettra à son mandataire.

Le rapport d’expertise évalue l’existence et le quantum de chaque poste de préjudice. Certains postes tels que le déficit fonctionnel temporaire, sont exprimés en nombre de jours, d’autres tels que les souffrances endurées, en chiffre sur une échelle de 1 à 7, d’autres tels que le déficit fonctionnel permanent, en pourcentage.

Une fois le rapport rendu et communiqué à la victime, la discussion sur l’indemnisation de chaque poste de préjudice, peut alors commencer.

Jérôme Piana - Village de la Justice

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Réparation du préjudice résultant de la mobilisation de salariés pour réparer un dommage causé à l'entreprise par un tiers (Cass. civ. 3, 10 mars 2016, n° 15-10.897, FS-P+B)

La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable, lequel doit être intégralement réparé.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2016 (Cass. civ. 3, 10 mars 2016, n° 15-10.897, FS-P+B). En l'espèce, la société L., chargée d'effectuer un forage par M. C., a endommagé une canalisation de gaz naturel. La société G., chargée du transport du gaz et propriétaire de la canalisation, et la société X, chargée de la distribution du gaz, ont assigné en indemnisation la société L. et M. C., le propriétaire du terrain. 

En première instance, la société L. et M. C. ont été condamnés à payer diverses sommes au transporteur et au distributeur de gaz. M. C., le propriétaire du terrain, a relevé appel de la décision et la cour d'appel, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés G. et X, a retenu que ces sociétés ne démontraient pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces produites ne permettant pas, par ailleurs, d'isoler le coût d'heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre (CA Aix-en-Provence, 29 septembre 2014, n° 12/23614). 

A tort selon la Cour de cassation qui, énonçant la solution précitée, et au visa de l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, casse et annule, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation in solidum de M. C. et la société L., l'arrêt d'appel.

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Publication d'un décret relatif aux droits des victimes (JO, 28 fév. 2016, le décret n° 2016-214 du 26 février 2016)

Le nouveau texte précise les modalités d'application de plusieurs articles du Code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. 

Il complète ainsi les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l'âge des victimes d'abus sexuels est inconnu et qu'il existe des raisons de croire qu'elles sont mineures, celles-ci doivent par principe bénéficier des dispositions accordées aux mineurs.

Par ailleurs, le décret fixe les modalités du droit à la traduction et à l'assistance des victimes par un interprète en application du 7° de l'article 10-2 du Code de procédure pénale et précise les pièces qui doivent être traduites aux parties civiles, en application de l'article 10-3 du même code. Il précise, enfin, les modalités de mise en oeuvre de l'article 10-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'évaluation personnalisée des victimes d'infractions afin de déterminer les mesures de protection spécifiques qui peuvent leur être proposées.

Ce décret achève ainsi la transposition de la Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, telle qu'opérée par les lois précitées.

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop ! ( Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

"Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, qui sont rédigés en des termes identiques, réunis : Vu l’article 9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X...a été victime, le 23 septembre 2001, d’un accident corporel, la charpente surplombant le puits qu’il réparait au domicile de Mme Y... s’étant effondrée sur lui ; qu’il a invoqué, au cours des opérations d’expertise judiciaire diligentées à sa demande, des troubles de la locomotion ; que, contestant la réalité de ces troubles, Mme Y... et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances, ont, à l’occasion de l’instance en indemnisation du préjudice en résultant, produit quatre rapports d’enquête privée ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir écarter des débats ces rapports, après avoir considéré comme irrecevables ou non probants certains des éléments d’information recueillis par l’enquêteur auprès de tiers, l’arrêt relève que chacune des quatre enquêtes privées a été de courte durée et que les opérations de surveillance et de filature n’ont pas, au total, dépassé quelques jours, de sorte qu’il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de M. X... ; Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que les investigations, qui s’étaient déroulées sur plusieurs années, avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d’informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu’en la mise en place d’opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l’intéressé et lors de ses déplacements, ce dont il résultait que, par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. X..., la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il refuse d’écarter des débats les pièces 6, 8, 9 et 23, en ce qu’il dit que le coût des séances de kinésithérapie n’est pas imputable à l’accident du 23 septembre 2001, rejetant ainsi la demande de M. X... au titre des dépenses de santé futures, et en ce qu’il rejette la demande d’indemnité présentée pour les postes « frais de logement adapté », « tierce personne » et « préjudice esthétique », l’arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ; Condamne Mme Y... et la société Mutuelle du Mans assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’il a refusé d’écarter du débat les pièces 6, 8, 9 et 23, dit que le coût des séances de kinésithérapie n’était pas imputable à l’accident du 23 septembre 2001 rejetant ainsi la demande de monsieur X... au titre des dépenses de santé futures ;

AUX MOTIFS QUE « compte-tenu notamment des conclusions du docteur Z...qui évoquait le théâtralisme et la sursimulation, l’assureur a mandaté un détective privé dans le dessein de vérifier la réalité des hypothèses émises par cet expert ; que la première mission s’est déroulée entre le 28 mars et le 1er avril 2004 ; que le détective mandaté par l’assureur avait conclu son travail en retenant que le comportement de monsieur X... n’était visiblement pas simulé, les proches voisins ayant maintes fois constaté son apathie liée en complément à une perte d’équilibre rédhibitoire dont ils ne maîtrisait pas du tout les symptômes précurseurs ; qu’ainsi, le détective retenait qu’il pouvait chuter n’importe où sans signes annonciateurs préalables ; que s’agissant des circonstances de l’accident et de sa réalité, il retenait qu’aucun témoin ne pouvait relater les faits ; que toutefois s’étant rendu sur place, il avait relevé que la détérioration du puits était réelle, que son bâti était tombé au sol en raison du pourrissement de la base de ses quatre montants ; que cette mission qui était de courte durée et dont l’objet était également de s’assurer de la réalité du sinistre, ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que le second rapport a été établi à la date du 17 mai 2004 avec une mission qui s’est déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 ; que parmi les diligences effectuées, l’enquêteur s’est rendu au registre du commerce où il a recueilli des informations relativement à des sociétés dans lesquelles pouvait apparaître monsieur X... ; qu’il a également effectué des vérifications administratives quant aux véhicules immatriculés à son nom ou à celui de son amie ; qu’aucune immixtion grave ou atteinte à la vie privée ne saurait résulter de ces démarches ; que si l’enquêteur a pu effectuer des vérifications auprès du domicile de l’intéressé, il apparaît que celles-ci ont eu lieu à deux reprises, le mercredi 12 mai 2004 et le samedi 15 mai 2004 ; que les clichés photographiques versés au débat et aux termes desquels il apparaît que monsieur X... aurait été vu vidant une brouette d’herbe de tonte de pelouse, la poussée de la brouette étant énergique, ne permettent pas de l’identifier avec certitude ; que cette mission qui a été de courte durée ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X..., étant observé que les clichés ont été pris alors qu’il se trouvait sur la voie publique ; que pour le surplus, les informations recueillies par l’enquêteur auprès de « notables » qui ne sont pas identifiés ne peuvent pas servir de témoignage, l’enquêteur se contentant de rapporter non pas des faits qu’il aurait personnellement constatés mais les propos que lui auraient tenu des tiers ; que s’agissant de témoignages indirects, ceux-ci ne sont pas recevables ; que la troisième mission s’est déroulée sur quatre journées consécutives en 2007 ; que les informations recueillies par l’enquêteur auprès de tiers qui cette fois sont identifiés ne peuvent pour autant être retenues dès lors que l’enquêteur ne fait que rapporter les propos qui lui auraient été tenus et relatifs à des faits qu’il n’a pas personnellement constatés ; que s’agissant de témoignages indirects, ils sont irrecevables ; qu’en revanche, il est exact que des opérations de filature et de surveillance ont été effectuées les journées des 11, 12 et 13 décembre 2007 ; qu’aucune remarque particulière ne résulte de la surveillance de la journée du 11 décembre 2007 sauf à dire que monsieur X... a été vu conduisant sans aucune difficulté particulière un véhicule Renault 21, descendant de son véhicule et marchant jusqu’à son domicile sans difficulté notable ; qu’au cours de la surveillance de la journée du 12 décembre 2007, monsieur X... a été vu sortant dans la rue vers 10 heures le matin pour dégivrer les vitres de son véhicule à l’aide d’une raclette ; que l’enquêteur note qu’il se déplaçait autour de sa voiture sans canne et sans aucune difficulté apparente ; que l’enquêteur précise qu’il n’a pas remarqué de troubles de l’équilibre et note des gestes vifs et précis pendant environ 10 minutes, jusqu’au départ de l’intéressé à bord de sa voiture ; que les clichés photographiques joints permettent de se convaincre de cette analyse ; que l’enquêteur a alors suivi monsieur X... qui s’est rendu tout d’abord chez un voisin puis en direction de Châteauneuf où il s’est engagé sur la voie rapide en direction de Saint-Malo ; qu’il s’y est arrêté dans un centre de contrôle technique ; que les photographies prises montrent monsieur X... près de son véhicule, debout ; que l’enquêteur note qu’il ne semble pas gêné par la station debout ; qu’il reste immobile sans se tenir au véhicule ; que monsieur X... repart et s’engage en direction du port de Saint-Malo où il se stationne face au 14 boulevard Villebois Mareuil sur un emplacement réservé aux handicapés ; que l’enquêteur note que dès la descente de son véhicule, il adopte une attitude très différente de celle qu’il a observée jusque-là ; qu’en effet, cette fois, il tient une canne à la main, marche en appui le dos courbé en claudicant fortement ; qu’il traverse lentement la rue pour pénétrer juste en face, chez un agent général d’assurance, où il reste environ 25 minutes ; qu’à sa sortie, un employé lui ouvre la porte, qu’il descend difficilement les marches du perron en se tenant à la rampe métallique ; qu’il traverse la rue en s’appuyant sur sa canne ; que sa démarche semble hasardeuse, comme s’il menaçait de tomber à tout moment, ; qu’il donne le sentiment d’être lourdement handicapé ; qu’il remonte péniblement à bord de sa Renault 21 et quitte lentement son emplacement de stationnement ; que l’enquêteur reprend sa filature et constate qu’après quelques mètres parcourus, monsieur X... reprend à nouveau sa conduite normale en roulant à très vive allure ; qu’il reprend la voie rapide en direction de Rennes et sort à Pleugueneuc ; que l’enquêteur le voit sauter de son véhicule et filer en courant jusqu’à un pavillon face auquel il était garé ; que l’enquêteur précise que cette scène a été si rapide qu’il n’a pas eu le temps de faire de clichés ; qu’il retient néanmoins qu’il ne présente plus aucun problème de marche, qu’il n’a pas sa canne et entre dans le pavillon sans frapper ; qu’il en ressortira une heure 45 après, comme il y était entré, et rentrera à son domicile en roulant à vive allure, à tel point que l’enquêteur le perdra dans la circulation ; que faisant plusieurs passages devant son domicile, l’enquêteur remarquera qu’il a bricolé plus d’une heure le moteur de son véhicule ; que concluant sa filature, l’enquêteur retient que monsieur X... conduit sans difficulté son véhicule et qu’en dehors de sa visite chez l’agent d’assurances, il marche normalement, sans aucun signe pouvant laisser supposer qu’il souffre d’un quelconque handicap ; que c’est lors de cette visite chez l’agent d’assurance Aréas qu’il a présenté soudainement des troubles importants de la marche, qu’il a été obligé de se déplacer en appui sur une canne ; qu’il note qu’étrangement, c’est le seul moment de la journée où il sera vu ainsi, les symptômes étant apparus à l’instant où il est arrivé chez l’agent d’assurance, et ce jusqu’à ce qu’il en reparte ; que la filature effectuée le lendemain a montré monsieur X... partant vers 10h30 à bord d’une Renault 21 avec dans le coffre trois gros chiens qu’il est parti promener dans un chemin de terre ; que l’enquêteur précise que monsieur X... marche d’un pas alerte sans canne et sans aucune difficulté ; qu’il ne boîte pas ; que croisé plus tard dans la matinée alors qu’il se rend à pied chez son voisin, il ne présente aucune difficulté dans sa démarche ; qu’il sera vu conduisant un fourgon C 25 ; que s’agissant d’une filature qui a été effectuée trois journées consécutives, avec des clichés qui ont été réalisés alors que l’intéressé se trouvait sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée ne saurait en résulter ; que la quatrième mission d’enquête a été effectuée en 2009, sur trois journées consécutives et l’enquêteur s’est fait accompagner d’un huissier de justice ; que comme lors de la précédente filature, monsieur X... a été vu promenant ses chiens dans un chemin de terre à proximité d’un bois, cette fois en compagnie de sa compagne ; que les clichés le montrent une main posée sur l’épaule de cette dernière ; que le geste est exactement qualifié de « geste attentif » ; qu’il ne peut s’agir d’une aide à la marche ou d’un soutient quelconque ; que la promenade a duré une dizaine de minutes sur une centaine de mètres aller-retour ; que la surveillance effectuée les deuxième et troisième jours permettent de retenir que monsieur X... n’est pas sorti de chez lui ; que la personne qui est allée promener les chiens le deuxième jour avait manifestement remarqué la présence de l’enquêteur ; que s’agissant d’une nouvelle filature qui s’est effectuée sur trois jours, il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que ces quatre missions d’enquête ont été menées sur huit années, et les opérations de surveillance et de filature n’ont pas dépassé quelques jours ; qu’il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence d’écarter ces pièces des débats mais de ne retenir comme probantes que les constatations qui ont été faites personnellement par les enquêteurs et telles que ci-dessus relatées ; que le rapprochement de ces différents éléments permet de retenir que monsieur X... présente bien un réel cas d’hystérie comme l’ont retenu le professeur A...et le docteur B..., lequel est entendu comme un processus totalement inconscient qui s’est développé à la faveur d’une structure de personnalité hystérique mais qui ne s’est révélée que dans les suites d’un accident du 23 septembre 2001 ; que pour autant monsieur X... met également en oeuvre un processus de sursimulation de ses troubles, à la recherche de bénéfices secondaires, processus qui n’est pas exempt, comme l’avait relevé le docteur Z..., d’un certain théâtralisme ; que c’est ainsi que les enquêtes ci-dessus analysées ont pu mettre en évidence que monsieur X... présente des troubles à « géométrie variable » dont l’intensité varie en fonction de ce qu’il croit devoir « donner à voir » relativement à la fonction de locomotion ; que c’est ainsi qu’ils ont pu constater que lorsqu’il ne se sait pas surveillé, il se déplace normalement et sans canne, promène ses chiens, conduit son véhicule et s’adonne librement à la mécanique ; que la coexistence de troubles réels et simulés, quand bien même cette simulation serait elle-même dorénavant à l’origine de séquelles, justifie de fixer le préjudice comme ci-dessous, en excluant tout préjudice résultant d’un trouble à la fonction de locomotion » (arrêt, pp. 8 à 11) ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur les dépenses de santé future, le décompte de la caisse n’appelle pas de remarques particulières dès lors qu’il est retenu un déficit fonctionnel permanent de 20 % et que les soins et traitements mis en compte sont la conséquence directe de celui-ci ; que doivent être rejetés en conséquence les frais futurs constitués par le coût de deux séances de kinésithérapie par semaine » (arrêt, p. 12) ;

ALORS QUE, premièrement, la réalisation par des enquêteurs privés à la requête d’un assureur de diligences impliquant l’immixtion dans la vie privé de l’assuré doit être proportionnée au but recherché, c’est-à-dire la mise en oeuvre du droit à la preuve de l’assureur ; qu’en décidant que la réalisation de pas moins de quatre enquêtes ¿ fût-ce sur huit ans ¿, l’une d’elle ayant duré deux mois, au cours desquelles :- ont été interrogés les voisins, le maire du domicile ainsi que le personnel de la mairie, les « notables »- ont été consultés le registre du commerce, les immatriculations des véhicules, tant s’agissant de l’assuré que de sa compagne,- l’intéressé a été pris en photos,- ont été réalisées des filatures de plusieurs heures, impliquant notamment de suivre l’assuré lors de visites privées,- ont été évoquées des disputes de voisinage totalement étrangères au litige, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, violant ainsi l’article 9 du code civil ;

ALORS QUE, subsidiairement, la surveillance d’un assuré réalisée par un enquêteur privé pendant plusieurs mois constitue une immixtion dans la vie privée de l’assuré disproportionnée par rapport au droit à la preuve de l’assureur ; qu’en décidant que la mission qui s’était déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 soit pendant deux mois (arrêt, p. 8 alinéa 6) ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de monsieur X... au regard du droit à la preuve de l’assureur, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constations, violant ainsi l’article 9 du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les rapports des enquêteurs privés étaient dépourvus de force probante, à raison de la rémunération de l’enquêteur par l’assureur (conclusions de monsieur X..., p. 12) ; que faute d’avoir répondu à ce moyen, les juges du fond ont violé l’article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions respectives ; que monsieur X... produisait de nombreuses attestations de proches visant à établir les troubles locomoteurs dont il souffre (conclusions de monsieur X..., pp. 19 & 20) ; que faute d’analyser ces éléments de preuve, les juges du fond ont violé l’article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

L’arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU’il a refusé d’écarter du débat les pièces 6, 8, 9 et 23, puis rejeté la demande d’indemnité présentée pour le poste « frais de logement adapté », pour le poste « tierce personne » et pour le poste « préjudice esthétique » ;

AUX MOTIFS QUE « compte-tenu notamment des conclusions du docteur Z...qui évoquait le théâtralisme et la sursimulation, l’assureur a mandaté un détective privé dans le dessein de vérifier la réalité des hypothèses émises par cet expert ; que la première mission s’est déroulée entre le 28 mars et le 1er avril 2004 ; que le détective mandaté par l’assureur avait conclu son travail en retenant que le comportement de monsieur X... n’était visiblement pas simulé, les proches voisins ayant maintes fois constaté son apathie liée en complément à une perte d’équilibre rédhibitoire dont ils ne maîtrisait pas du tout les symptômes précurseurs ; qu’ainsi, le détective retenait qu’il pouvait chuter n’importe où sans signes annonciateurs préalables ; que s’agissant des circonstances de l’accident et de sa réalité, il retenait qu’aucun témoin ne pouvait relater les faits ; que toutefois s’étant rendu sur place, il avait relevé que la détérioration du puits était réelle, que son bâti était tombé au sol en raison du pourrissement de la base de ses quatre montants ; que cette mission qui était de courte durée et dont l’objet était également de s’assurer de la réalité du sinistre, ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que le second rapport a été établi à la date du 17 mai 2004 avec une mission qui s’est déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 ; que parmi les diligences effectuées, l’enquêteur s’est rendu au registre du commerce où il a recueilli des informations relativement à des sociétés dans lesquelles pouvait apparaître monsieur X... ; qu’il a également effectué des vérifications administratives quant aux véhicules immatriculés à son nom ou à celui de son amie ; qu’aucune immixtion grave ou atteinte à la vie privée ne saurait résulter de ces démarches ; que si l’enquêteur a pu effectuer des vérifications auprès du domicile de l’intéressé, il apparaît que celles-ci ont eu lieu à deux reprises, le mercredi 12 mai 2004 et le samedi 15 mai 2004 ; que les clichés photographiques versés au débat et aux termes desquels il apparaît que monsieur X... aurait été vu vidant une brouette d’herbe de tonte de pelouse, la poussée de la brouette étant énergique, ne permettent pas de l’identifier avec certitude ; que cette mission qui a été de courte durée ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X..., étant observé que les clichés ont été pris alors qu’il se trouvait sur la voie publique ; que pour le surplus, les informations recueillies par l’enquêteur auprès de « notables » qui ne sont pas identifiés ne peuvent pas servir de témoignage, l’enquêteur se contentant de rapporter non pas des faits qu’il aurait personnellement constatés mais les propos que lui auraient tenu des tiers ; que s’agissant de témoignages indirects, ceux-ci ne sont pas recevables ; que la troisième mission s’est déroulée sur quatre journées consécutives en 2007 ; que les informations recueillies par l’enquêteur auprès de tiers qui cette fois sont identifiés ne peuvent pour autant être retenues dès lors que l’enquêteur ne fait que rapporter les propos qui lui auraient été tenus et relatifs à des faits qu’il n’a pas personnellement constatés ; que s’agissant de témoignages indirects, ils sont irrecevables ; qu’en revanche, il est exact que des opérations de filature et de surveillance ont été effectuées les journées des 11, 12 et 13 décembre 2007 ; qu’aucune remarque particulière ne résulte de la surveillance de la journée du 11 décembre 2007 sauf à dire que monsieur X... a été vu conduisant sans aucune difficulté particulière un véhicule Renault 21, descendant de son véhicule et marchant jusqu’à son domicile sans difficulté notable ; qu’au cours de la surveillance de la journée du 12 décembre 2007, monsieur X... a été vu sortant dans la rue vers 10 heures le matin pour dégivrer les vitres de son véhicule à l’aide d’une raclette ; que l’enquêteur note qu’il se déplaçait autour de sa voiture sans canne et sans aucune difficulté apparente ; que l’enquêteur précise qu’il n’a pas remarqué de troubles de l’équilibre et note des gestes vifs et précis pendant environ 10 minutes, jusqu’au départ de l’intéressé à bord de sa voiture ; que les clichés photographiques joints permettent de se convaincre de cette analyse ; que l’enquêteur a alors suivi monsieur X... qui s’est rendu tout d’abord chez un voisin puis en direction de Châteauneuf où il s’est engagé sur la voie rapide en direction de Saint-Malo ; qu’il s’y est arrêté dans un centre de contrôle technique ; que les photographies prises montrent monsieur X... près de son véhicule, debout ; que l’enquêteur note qu’il ne semble pas gêné par la station debout ; qu’il reste immobile sans se tenir au véhicule ; que monsieur X... repart et s’engage en direction du port de Saint-Malo où il se stationne face au 14 boulevard Villebois Mareuil sur un emplacement réservé aux handicapés ; que l’enquêteur note que dès la descente de son véhicule, il adopte une attitude très différente de celle qu’il a observée jusque-là ; qu’en effet, cette fois, il tient une canne à la main, marche en appui le dos courbé en claudicant fortement ; qu’il traverse lentement la rue pour pénétrer juste en face, chez un agent général d’assurance, où il reste environ 25 minutes ; qu’à sa sortie, un employé lui ouvre la porte, qu’il descend difficilement les marches du perron en se tenant à la rampe métallique ; qu’il traverse la rue en s’appuyant sur sa canne ; que sa démarche semble hasardeuse, comme s’il menaçait de tomber à tout moment, ; qu’il donne le sentiment d’être lourdement handicapé ; qu’il remonte péniblement à bord de sa Renault 21 et quitte lentement son emplacement de stationnement ; que l’enquêteur reprend sa filature et constate qu’après quelques mètres parcourus, monsieur X... reprend à nouveau sa conduite normale en roulant à très vive allure ; qu’il reprend la voie rapide en direction de Rennes et sort à Pleugueneuc ; que l’enquêteur le voit sauter de son véhicule et filer en courant jusqu’à un pavillon face auquel il était garé ; que l’enquêteur précise que cette scène a été si rapide qu’il n’a pas eu le temps de faire de clichés ; qu’il retient néanmoins qu’il ne présente plus aucun problème de marche, qu’il n’a pas sa canne et entre dans le pavillon sans frapper ; qu’il en ressortira une heure 45 après, comme il y était entré, et rentrera à son domicile en roulant à vive allure, à tel point que l’enquêteur le perdra dans la circulation ; que faisant plusieurs passages devant son domicile, l’enquêteur remarquera qu’il a bricolé plus d’une heure le moteur de son véhicule ; que concluant sa filature, l’enquêteur retient que monsieur X... conduit sans difficulté son véhicule et qu’en dehors de sa visite chez l’agent d’assurances, il marche normalement, sans aucun signe pouvant laisser supposer qu’il souffre d’un quelconque handicap ; que c’est lors de cette visite chez l’agent d’assurance Aréas qu’il a présenté soudainement des troubles importants de la marche, qu’il a été obligé de se déplacer en appui sur une canne ; qu’il note qu’étrangement, c’est le seul moment de la journée où il sera vu ainsi, les symptômes étant apparus à l’instant où il est arrivé chez l’agent d’assurance, et ce jusqu’à ce qu’il en reparte ; que la filature effectuée le lendemain a montré monsieur X... partant vers 10h30 à bord d’une Renault 21 avec dans le coffre trois gros chiens qu’il est parti promener dans un chemin de terre ; que l’enquêteur précise que monsieur X... marche d’un pas alerte sans canne et sans aucune difficulté ; qu’il ne boîte pas ; que croisé plus tard dans la matinée alors qu’il se rend à pied chez son voisin, il ne présente aucune difficulté dans sa démarche ; qu’il sera vu conduisant un fourgon C 25 ; que s’agissant d’une filature qui a été effectuée trois journées consécutives, avec des clichés qui ont été réalisés alors que l’intéressé se trouvait sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée ne saurait en résulter ; que la quatrième mission d’enquête a été effectuée en 2009, sur trois journées consécutives et l’enquêteur s’est fait accompagner d’un huissier de justice ; que comme lors de la précédente filature, monsieur X... a été vu promenant ses chiens dans un chemin de terre à proximité d’un bois, cette fois en compagnie de sa compagne ; que les clichés le montrent une main posée sur l’épaule de cette dernière ; que le geste est exactement qualifié de « geste attentif » ; qu’il ne peut s’agir d’une aide à la marche ou d’un soutient quelconque ; que la promenade a duré une dizaine de minutes sur une centaine de mètres aller-retour ; que la surveillance effectuée les deuxième et troisième jours permettent de retenir que monsieur X... n’est pas sorti de chez lui ; que la personne qui est allée promener les chiens le deuxième jour avait manifestement remarqué la présence de l’enquêteur ; que s’agissant d’une nouvelle filature qui s’est effectuée sur trois jours, il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que ces quatre missions d’enquête ont été menées sur huit années, et les opérations de surveillance et de filature n’ont pas dépassé quelques jours ; qu’il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence d’écarter ces pièces des débats mais de ne retenir comme probantes que les constatations qui ont été faites personnellement par les enquêteurs et telles que ci-dessus relatées ; que le rapprochement de ces différents éléments permet de retenir que monsieur X... présente bien un réel cas d’hystérie comme l’ont retenu le professeur A...et le docteur B..., lequel est entendu comme un processus totalement inconscient qui s’est développé à la faveur d’une structure de personnalité hystérique mais qui ne s’est révélée que dans les suites d’un accident du 23 septembre 2001 ; que pour autant monsieur X... met également en oeuvre un processus de sursimulation de ses troubles, à la recherche de bénéfices secondaires, processus qui n’est pas exempt, comme l’avait relevé le docteur Z..., d’un certain théâtralisme ; que c’est ainsi que les enquêtes ci-dessus analysées ont pu mettre en évidence que monsieur X... présente des troubles à « géométrie variable » dont l’intensité varie en fonction de ce qu’il croit devoir « donner à voir » relativement à la fonction de locomotion ; que c’est ainsi qu’ils ont pu constater que lorsqu’il ne se sait pas surveillé, il se déplace normalement et sans canne, promène ses chiens, conduit son véhicule et s’adonne librement à la mécanique ; que la coexistence de troubles réels et simulés, quand bien même cette simulation serait elle-même dorénavant à l’origine de séquelles, justifie de fixer le préjudice comme ci-dessous, en excluant tout préjudice résultant d’un trouble à la fonction de locomotion » (arrêt, pp. 8 à 11) ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur l’assistance par tierce personne, le recours à une tierce personne ne se justifierait qu’en raison des troubles à la fonction de locomotion ; que dans la mesure où ces troubles sont simulés pour les besoins de la cause, la demande présentée à ce titre sera rejetée ; que sur les frais de logement adapté, le coût des aménagements de la piscine et qui seraient nécessités pour en faciliter l’accès doit être recherché dans les troubles à la fonction de locomotion allégués ; que dans la mesure où ces troubles sont simulés pour les besoins de la cause, la demande présentée à ce titre sera rejeté ; que sur le préjudice esthétique, caractérisé par des troubles de la marche dont il a été retenu qu’ils sont simulés par monsieur X..., la demande présentée à ce titre sera rejetée » (arrêt, p. 14) ;

ALORS QUE, premièrement, la réalisation par des enquêteurs privés à la requête d’un assureur de diligences impliquant l’immixtion dans la vie privé de l’assuré doit être proportionnée au but recherché, c’est-à-dire la mise en oeuvre du droit à la preuve de l’assureur ; qu’en décidant que la réalisation de pas moins de quatre enquêtes ¿ fût-ce sur huit ans ¿, l’une d’elle ayant duré deux mois, au cours desquelles :- ont été interrogés les voisins, le maire du domicile ainsi que le personnel de la mairie, les « notables »- ont été consultés le registre du commerce, les immatriculations des véhicules, tant s’agissant de l’assuré que de sa compagne,- l’intéressé a été pris en photos,- ont été réalisées des filatures de plusieurs heures, impliquant notamment de suivre l’assuré lors de visites privées,- ont été évoquées des disputes de voisinage totalement étrangères au litige, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, violant ainsi l’article 9 du code civil ;

ALORS QUE, subsidiairement, la surveillance d’un assuré réalisée par un enquêteur privé pendant plusieurs mois constitue une immixtion dans la vie privée de l’assuré disproportionnée par rapport au droit à la preuve de l’assureur ; qu’en décidant que la mission qui s’était déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 soit pendant deux mois (arrêt, p. 8 alinéa 6) ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de monsieur X... au regard du droit à la preuve de l’assureur, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constations, violant ainsi l’article 9 du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les rapports des enquêteurs privés étaient dépourvus de force probante, à raison de la rémunération de l’enquêteur par l’assureur (conclusions de monsieur X..., p. 12) ; que faute d’avoir répondu à ce moyen, les juges du fond ont violé l’article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions respectives ; que monsieur X... produisait de nombreuses attestations de proches visant à établir les troubles locomoteurs dont il souffre (conclusions de monsieur X..., pp. 19 & 20) ; que faute d’analyser ces éléments de preuve, les juges du fond ont violé l’article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :

L’arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU’il a refusé d’écarter du débat les pièces 6, 8, 9 et 23, dit que le coût des séances de kinésithérapie n’était pas imputable à l’accident du 23 septembre 2001 rejetant ainsi la demande de monsieur X... à l’encontre de madame Y... et de la société mutuelles du Mans assurances au titre des dépenses de santé futures et rejeté la demande d’indemnité présentée pour le poste « frais de logement adapté », pour le poste « tierce personne » et pour le poste « préjudice esthétique » ;

AUX MOTIFS QUE « compte-tenu notamment des conclusions du docteur Z...qui évoquait le théâtralisme et la sursimulation, l’assureur a mandaté un détective privé dans le dessein de vérifier la réalité des hypothèses émises par cet expert ; que la première mission s’est déroulée entre le 28 mars et le 1er avril 2004 ; que le détective mandaté par l’assureur avait conclu son travail en retenant que le comportement de monsieur X... n’était visiblement pas simulé, les proches voisins ayant maintes fois constaté son apathie liée en complément à une perte d’équilibre rédhibitoire dont ils ne maîtrisait pas du tout les symptômes précurseurs ; qu’ainsi, le détective retenait qu’il pouvait chuter n’importe où sans signes annonciateurs préalables ; que s’agissant des circonstances de l’accident et de sa réalité, il retenait qu’aucun témoin ne pouvait relater les faits ; que toutefois s’étant rendu sur place, il avait relevé que la détérioration du puits était réelle, que son bâti était tombé au sol en raison du pourrissement de la base de ses quatre montants ; que cette mission qui était de courte durée et dont l’objet était également de s’assurer de la réalité du sinistre, ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que le second rapport a été établi à la date du 17 mai 2004 avec une mission qui s’est déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 ; que parmi les diligences effectuées, l’enquêteur s’est rendu au registre du commerce où il a recueilli des informations relativement à des sociétés dans lesquelles pouvait apparaître monsieur X... ; qu’il a également effectué des vérifications administratives quant aux véhicules immatriculés à son nom ou à celui de son amie ; qu’aucune immixtion grave ou atteinte à la vie privée ne saurait résulter de ces démarches ; que si l’enquêteur a pu effectuer des vérifications auprès du domicile de l’intéressé, il apparaît que celles-ci ont eu lieu à deux reprises, le mercredi 12 mai 2004 et le samedi 15 mai 2004 ; que les clichés photographiques versés au débat et aux termes desquels il apparaît que monsieur X... aurait été vu vidant une brouette d’herbe de tonte de pelouse, la poussée de la brouette étant énergique, ne permettent pas de l’identifier avec certitude ; que cette mission qui a été de courte durée ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X..., étant observé que les clichés ont été pris alors qu’il se trouvait sur la voie publique ; que pour le surplus, les informations recueillies par l’enquêteur auprès de « notables » qui ne sont pas identifiés ne peuvent pas servir de témoignage, l’enquêteur se contentant de rapporter non pas des faits qu’il aurait personnellement constatés mais les propos que lui auraient tenu des tiers ; que s’agissant de témoignages indirects, ceux-ci ne sont pas recevables ; que la troisième mission s’est déroulée sur quatre journées consécutives en 2007 ; que les informations recueillies par l’enquêteur auprès de tiers qui cette fois sont identifiés ne peuvent pour autant être retenues dès lors que l’enquêteur ne fait que rapporter les propos qui lui auraient été tenus et relatifs à des faits qu’il n’a pas personnellement constatés ; que s’agissant de témoignages indirects, ils sont irrecevables ; qu’en revanche, il est exact que des opérations de filature et de surveillance ont été effectuées les journées des 11, 12 et 13 décembre 2007 ; qu’aucune remarque particulière ne résulte de la surveillance de la journée du 11 décembre 2007 sauf à dire que monsieur X... a été vu conduisant sans aucune difficulté particulière un véhicule Renault 21, descendant de son véhicule et marchant jusqu’à son domicile sans difficulté notable ; qu’au cours de la surveillance de la journée du 12 décembre 2007, monsieur X... a été vu sortant dans la rue vers 10 heures le matin pour dégivrer les vitres de son véhicule à l’aide d’une raclette ; que l’enquêteur note qu’il se déplaçait autour de sa voiture sans canne et sans aucune difficulté apparente ; que l’enquêteur précise qu’il n’a pas remarqué de troubles de l’équilibre et note des gestes vifs et précis pendant environ 10 minutes, jusqu’au départ de l’intéressé à bord de sa voiture ; que les clichés photographiques joints permettent de se convaincre de cette analyse ; que l’enquêteur a alors suivi monsieur X... qui s’est rendu tout d’abord chez un voisin puis en direction de Châteauneuf où il s’est engagé sur la voie rapide en direction de Saint-Malo ; qu’il s’y est arrêté dans un centre de contrôle technique ; que les photographies prises montrent monsieur X... près de son véhicule, debout ; que l’enquêteur note qu’il ne semble pas gêné par la station debout ; qu’il reste immobile sans se tenir au véhicule ; que monsieur X... repart et s’engage en direction du port de Saint-Malo où il se stationne face au 14 boulevard Villebois Mareuil sur un emplacement réservé aux handicapés ; que l’enquêteur note que dès la descente de son véhicule, il adopte une attitude très différente de celle qu’il a observée jusque-là ; qu’en effet, cette fois, il tient une canne à la main, marche en appui le dos courbé en claudicant fortement ; qu’il traverse lentement la rue pour pénétrer juste en face, chez un agent général d’assurance, où il reste environ 25 minutes ; qu’à sa sortie, un employé lui ouvre la porte, qu’il descend difficilement les marches du perron en se tenant à la rampe métallique ; qu’il traverse la rue en s’appuyant sur sa canne ; que sa démarche semble hasardeuse, comme s’il menaçait de tomber à tout moment, ; qu’il donne le sentiment d’être lourdement handicapé ; qu’il remonte péniblement à bord de sa Renault 21 et quitte lentement son emplacement de stationnement ; que l’enquêteur reprend sa filature et constate qu’après quelques mètres parcourus, monsieur X... reprend à nouveau sa conduite normale en roulant à très vive allure ; qu’il reprend la voie rapide en direction de Rennes et sort à Pleugueneuc ; que l’enquêteur le voit sauter de son véhicule et filer en courant jusqu’à un pavillon face auquel il était garé ; que l’enquêteur précise que cette scène a été si rapide qu’il n’a pas eu le temps de faire de clichés ; qu’il retient néanmoins qu’il ne présente plus aucun problème de marche, qu’il n’a pas sa canne et entre dans le pavillon sans frapper ; qu’il en ressortira une heure 45 après, comme il y était entré, et rentrera à son domicile en roulant à vive allure, à tel point que l’enquêteur le perdra dans la circulation ; que faisant plusieurs passages devant son domicile, l’enquêteur remarquera qu’il a bricolé plus d’une heure le moteur de son véhicule ; que concluant sa filature, l’enquêteur retient que monsieur X... conduit sans difficulté son véhicule et qu’en dehors de sa visite chez l’agent d’assurances, il marche normalement, sans aucun signe pouvant laisser supposer qu’il souffre d’un quelconque handicap ; que c’est lors de cette visite chez l’agent d’assurance Aréas qu’il a présenté soudainement des troubles importants de la marche, qu’il a été obligé de se déplacer en appui sur une canne ; qu’il note qu’étrangement, c’est le seul moment de la journée où il sera vu ainsi, les symptômes étant apparus à l’instant où il est arrivé chez l’agent d’assurance, et ce jusqu’à ce qu’il en reparte ; que la filature effectuée le lendemain a montré monsieur X... partant vers 10h30 à bord d’une Renault 21 avec dans le coffre trois gros chiens qu’il est parti promener dans un chemin de terre ; que l’enquêteur précise que monsieur X... marche d’un pas alerte sans canne et sans aucune difficulté ; qu’il ne boîte pas ; que croisé plus tard dans la matinée alors qu’il se rend à pied chez son voisin, il ne présente aucune difficulté dans sa démarche ; qu’il sera vu conduisant un fourgon C 25 ; que s’agissant d’une filature qui a été effectuée trois journées consécutives, avec des clichés qui ont été réalisés alors que l’intéressé se trouvait sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée ne saurait en résulter ; que la quatrième mission d’enquête a été effectuée en 2009, sur trois journées consécutives et l’enquêteur s’est fait accompagner d’un huissier de justice ; que comme lors de la précédente filature, monsieur X... a été vu promenant ses chiens dans un chemin de terre à proximité d’un bois, cette fois en compagnie de sa compagne ; que les clichés le montrent une main posée sur l’épaule de cette dernière ; que le geste est exactement qualifié de « geste attentif » ; qu’il ne peut s’agir d’une aide à la marche ou d’un soutient quelconque ; que la promenade a duré une dizaine de minutes sur une centaine de mètres aller-retour ; que la surveillance effectuée les deuxième et troisième jours permettent de retenir que monsieur X... n’est pas sorti de chez lui ; que la personne qui est allée promener les chiens le deuxième jour avait manifestement remarqué la présence de l’enquêteur ; que s’agissant d’une nouvelle filature qui s’est effectuée sur trois jours, il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que ces quatre missions d’enquête ont été menées sur huit années, et les opérations de surveillance et de filature n’ont pas dépassé quelques jours ; qu’il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence d’écarter ces pièces des débats mais de ne retenir comme probantes que les constatations qui ont été faites personnellement par les enquêteurs et telles que ci-dessus relatées ; que le rapprochement de ces différents éléments permet de retenir que monsieur X... présente bien un réel cas d’hystérie comme l’ont retenu le professeur A...et le docteur B..., lequel est entendu comme un processus totalement inconscient qui s’est développé à la faveur d’une structure de personnalité hystérique mais qui ne s’est révélée que dans les suites d’un accident du 23 septembre 2001 ; que pour autant monsieur X... met également en oeuvre un processus de sursimulation de ses troubles, à la recherche de bénéfices secondaires, processus qui n’est pas exempt, comme l’avait relevé le docteur Z..., d’un certain théâtralisme ; que c’est ainsi que les enquêtes ci-dessus analysées ont pu mettre en évidence que monsieur X... présente des troubles à « géométrie variable » dont l’intensité varie en fonction de ce qu’il croit devoir « donner à voir » relativement à la fonction de locomotion ; que c’est ainsi qu’ils ont pu constater que lorsqu’il ne se sait pas surveillé, il se déplace normalement et sans canne, promène ses chiens, conduit son véhicule et s’adonne librement à la mécanique ; que la coexistence de troubles réels et simulés, quand bien même cette simulation serait elle-même dorénavant à l’origine de séquelles, justifie de fixer le préjudice comme ci-dessous, en excluant tout préjudice résultant d’un trouble à la fonction de locomotion » (arrêt, pp. 8 à 11) ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur les dépenses de santé future, le décompte de la caisse n’appelle pas de remarques particulières dès lors qu’il est retenu un déficit fonctionnel permanent de 20 % et que les soins et traitements mis en compte sont la conséquence directe de celui-ci ; que doivent être rejetés en conséquence les frais futurs constitués par le coût de deux séances de kinésithérapie par semaine » (arrêt, p. 12) ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur l’assistance par tierce personne, le recours à une tierce personne ne se justifierait qu’en raison des troubles à la fonction de locomotion ; que dans la mesure où ces troubles sont simulés pour les besoins de la cause, la demande présentée à ce titre sera rejetée ; que sur les frais de logement adapté, le coût des aménagements de la piscine et qui seraient nécessités pour en faciliter l’accès doit être recherché dans les troubles à la fonction de locomotion allégués ; que dans la mesure où ces troubles sont simulés pour les besoins de la cause, la demande présentée à ce titre sera rejeté ; que sur le préjudice esthétique, caractérisé par des troubles de la marche dont il a été retenu qu’ils sont simulés par monsieur X..., la demande présentée à ce titre sera rejetée » (arrêt, p. 14) ;

ALORS QUE, premièrement, le gardien doit répondre des dommages occasionnés par la chose dont il a la garde ; qu’en énonçant que monsieur X... présentait un cas réel d’hystérie et mettait en oeuvre un processus de sursimulation (arrêt, p. 11 alinéas 1 & 2), nécessairement conséquence d’un processus inconscient, pour ensuite refuser d’indemniser les préjudices résultant du trouble de la locomotion, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi l’article 1384 du code civil ;

ALORS QUE, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu’en énonçant que monsieur X... mettait en oeuvre un processus de sursimulation (arrêt, p. 11 alinéa 1) puis que monsieur X... simulait certains troubles (arrêt, p. 11 alinéa 4) quand la sursimulation est un processus inconscient, tandis que la simulation est un processus conscient, les juges du fond se sont prononcés par des motifs contradictoires en violation de l’article 455 du code de procédure civile. Publication : Décision attaquée : Cour d’appel de Caen , du 9 avril 2013".

Indemnisation des accidents de la circulation impliquant plusieurs véhicules (Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, F-P+B)

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui exige de la victime qu'elle rapporte la preuve d'une faute de l'autre conducteur impliqué dans l'accident de la circulation, alors qu'il lui appartenait, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime avait commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation. Telle est la solution formulée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 février 2016 (Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, F-P+B).

En l'espèce, M. R., alors qu'il pilotait une motocyclette, est entré en collision avec le véhicule conduit par M. Z.. Pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. R., la cour d'appel a retenu, notamment, qu'avant d'effectuer son demi-tour, M. Z. a pris toutes les précautions ; qu'il a certes empiété sur la voie du motocycliste, mais a stoppé sa progression et laissé libre la partie la plus à gauche où circulait le motocycliste ainsi que les autres voies. Elle retient également que le véhicule de M. R. n'a pu éviter, du fait de sa vitesse et des problèmes survenus lors du freinage d'urgence, le véhicule de M. Z. qui était à l'arrêt. Elle a ajouté que nonobstant l'implication de M. Z., M. R. ne rapporte pas la preuve de la commission par ce dernier d'une faute civile distincte de celle objet de la prévention et que la faute de M. R. est la cause exclusive de l'accident. A tort selon la Haute juridiction qui, rappelant le principe précité, censure l'arrêt d'appel.

Indemnisation des victimes d'infractions (Arrêt n° 183 du 4 février 2016 (14-29.255) - cass., civ. 2)

Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Défendeur(s) : M. Michel X... ; et autre

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2014), que victime de faits l’ayant rendu handicapé, M. X... et son tuteur, l’Union départementale des associations familiales d’Indre-et-Loire, ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a sollicité un sursis à statuer dans l’attente d’une demande et d’une décision relatives à l’attribution de la prestation de compensation du handicap à la victime ;

Attendu que le FGTI fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de liquider en conséquence le préjudice de l’intéressé, alors, selon le moyen, qu’il doit être tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime d’une infraction au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu’en refusant de prendre en compte, pour déterminer l’indemnisation du préjudice pouvant être versée par lui-même, de la prestation de compensation du handicap à laquelle la victime pouvait prétendre et en excluant en conséquence que cette dernière ait à effectuer les démarches nécessaires à la perception de cette prestation, aux motifs impropres que la victime d’un dommage corporel ne peut être contrainte d’exercer un droit dont elle a la libre disposition afin de limiter son préjudice et qu’en cas de versement d’une telle prestation, il serait fondé à demander le remboursement de l’indemnité versée, quand l’obligation de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice excluait de déterminer l’indemnisation restant à verser, sans prendre en compte le montant de la prestation de compensation du handicap, qui ne diminue pas le préjudice mais en indemnise une partie et que la victime est tenue de solliciter sans pouvoir faire peser les conséquences de sa carence sur le FGTI, la cour d’appel a violé les articles 706-9 et R. 50-9 du code de procédure pénale, 706-10 du même code par fausse application, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu’elle soit obligée de la demander et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’exception dilatoire présentée par le FGTI n’était pas fondée ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision de liquider l’indemnité due à la victime, sans attendre que celle-ci sollicite ladite prestation ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : Expertise médicale et autonomie du préjudice esthétique temporaire (Cass. 2ème civ., 4 février 2016, n° 10-23378)

Le dommage esthétique constitutif d’un préjudice esthétique temporaire , poste de préjudice extrapatrimonial, a été consacré par la nomenclature Dintilhac au titre d’un poste autonome distinct des autres postes à caractère temporaire

Ce poste étant consacré comme un poste autonome, il convient, pour le médecin expert , de pouvoir apporter les éléments constitutifs de son existence d’une part, de son évaluation d’autre part.
Le 4 février 2016, la Cour de cassation est venue rappeler que préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
 
Suite à un accident de trajet survenu le 8 avril 2003, la victime sollicite la réparation intégrale du dommage  subi. La victime a présenté une entorse du rachis cervical  l’obligeant au port d’un collier cervical , une atteinte de la cheville ayant entrainé une boiterie altérant son apparence physique et une immobilisation plâtrée l’obligeant à se déplacer à l’aide de cannes anglaises.

Le rapport expertise médicale mentionne l'existence du port d'une botte plâtrée pendant 7 semaines, puis l'utilisation de deux cannes anglaises pour la marche pendant 11 semaines puis d'une seule canne conservée jusqu'au jour de l'expertise

La Cour d'appel qui n'est pas liée par une quelconque nomenclature pour l'appréciation des préjudices d'une victime et fonde sa conviction in concreto par rapport au cas d'espèce qui lui est soumis, estime que l'indemnisation sollicitée en l'espèce par la victime au titre d'un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du fait de la gêne éprouvée par le regard d'autrui pendant cette période.

Si traditionnellement le préjudice esthétique ne prenait en compte que les atteintes définitives au physique de la victime. La nomenclature Dintilhac a initié l’autonomie du « préjudice esthétique temporaire» en 2005.

La nomenclature Dintilhac l’a défini ainsi : « Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers".

Aussi, le groupe de travail a décidé d’admettre, à titre de poste distinct, ce chef de préjudice réparant le préjudice esthétique temporaire. »

Par ailleurs, dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation consacrait ce poste de préjudice comme autonome.La victime devenue  tétraplégique avait sollicité une indemnité en réparation de son préjudice esthétique temporaire. La cour d’appel avait reconnu qu’il existait un préjudice esthétique temporaire mais l’avait englobé dans un autre poste.La deuxième chambre civile cassait cet arrêt au motif qu’« en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. X... avait subi un préjudice esthétique avant la date de la consolidation, lacour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violéle texte et le principe susvisés ».

C’est au médecin expert qu’est confiée la tâche d’évaluer ce dommage esthétique, qu’il soit temporaire ou permanent.

Selon la mission d’expertise médicale élaborée par les assureurs après l'adoption de la nomenclature Dintilhac : « Dans certains cas, il peut exister un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances endurées ou des gênes temporaires. Il correspond à « l’altération de [son] apparence physique, certes temporaire mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. » Il convient alors d’en décrire la nature, la localisation, l’étendue et l’intensité et d’en déterminer la durée. »

Par arrêt du 4 février 2016, la 2ème chambre civile de  la Cour de cassation rappelle une fois de plus l’autonomie du préjudice esthétique temporaire qui doit être évalué et indemnisé séparément du déficit fonctionnel temporaire « le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés »

Docteur Meryam SABLON - Legavox

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DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale et libre choix du barème de capitalisation (Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-10.179)

Préjudice futur - barème de capitalisation - libre choix du barème - appréciation souveraine des juges du fond

Si le principe de réparation intégrale a évidemment vocation à s’appliquer au dommage corporel, il reste qu’il est difficile d’élaborer des outils garantissant son application.

Cet arrêt du 4 février 2016 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre cette difficulté en matière de choix du barème de capitalisation applicable aux préjudices futurs.

Rappelons qu’un barème de capitalisation vise à déterminer le prix de l’euro de rente en fonction de deux critères : un taux d’intérêt déterminé par un actuaire expert et l’espérance de vie calculée sur la base des tables de mortalité de l’INSEE. En l’espèce, le responsable et son assureur reprochaient aux juges du fond d’avoir appliqué le barème de capitalisation 2013 de la Gazette du Palais. Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation rappelle que le choix du barème de capitalisation relève de l’exercice du pouvoir souverain des juges du fond, ceux-ci étant tenus d’assurer la réparation du principe de réparation intégrale. Elle semble également reconnaître la possibilité pour les juges de choisir un barème de capitalisation déduisant l’inflation. (en ce sens : Cass. Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 17-27.243, n° 17-27.244).

Le choix des données lors de l’élaboration d’un barème de capitalisation est essentiel et suscite controverse car il emporte d’importantes conséquences sur le chiffrage de d’indemnisation. Le taux d’intérêt est particulièrement discuté car plus il est élevé, plus le capital alloué à la victime sera faible. Les avocats de victimes préféreront employer le barème de capitalisation 2013 de la Gazette du Palais appliquant un taux d’intérêt de 1,20 % hors inflation, plus favorable aux victimes. Au contraire, les assureurs militent pour l’application du Barème de capitalisation pour l’indemnisation des victimes (BVIC) élaboré par leurs soins sur la base d’un taux de 1,97 % hors inflation.

L’absence d’harmonisation sur l’utilisation des barèmes de capitalisation est infiniment regrettable. Les cours d’appel n’appliquent pas toutes la dernière version de barème publiée à la Gazette du Palais et les assureurs appliquent aux transactions leur propre barème de capitalisation. La solution de la Cour de cassation, respectueuse des pouvoirs d’appréciation des juges du fond, ne permet donc pas une harmonisation des outils d’évaluation du dommage corporel pourtant très souhaitable. De plus, il a été démontré à maintes reprises qu’aucun barème de capitalisation n’était apte à respecter le principe de réparation intégrale et à indemniser 100 % du préjudice subi. L’attention portée sur les valeurs choisies pour élaborer le barème de capitalisation doit donc être constante, afin d’assurer la réparation la plus complète possible et de léser le moins possible la victime de dommage corporel.

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Indemnisation par le FIVA en matière d’amiante : caducité de l’offre (Civ. 2e, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-26.080)

L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre d’indemnisation du FIVA a pour effet de rendre cette offre caduque, de sorte que l’organisme en est délié.

Accident de la circulation : notion d’implication du véhicule (Civ. 2e, 14 janv. 2016, F-P+B, n° 15-11.108)

Sur l’autoroute, un véhicule s’étant rabattu prématurément devant un autre véhicule, de sorte que ce dernier, pour l’éviter s’est trouvé contraint de changer de file brusquement heurtant ainsi une autre voiture, peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi de 1985.

Perte de chance d'être indemnisé des conséquences de l'aggravation de son préjudice (Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n° 14-30.086, Publié au Bulletin)

Contenu de l'arrêt :

"(...) Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 2014), que Mme X..., quelques jours après sa sortie d'un centre hospitalier, a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle a conservé des séquelles ; que, reprochant au centre hospitalier de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires, elle lui a demandé réparation de son préjudice ; que M. A..., avocat, a omis de contester la décision de rejet dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, se prévalant d'une aggravation de son état, Mme X...a sollicité une nouvelle expertise qui a été rejetée par une décision non frappée d'appel ; qu'estimant avoir été privée de toute indemnisation par la faute de son avocat, Mme X...l'a assigné ainsi que son assureur, la société Allianz, en indemnisation et désignation d'un nouvel expert ;

Attendu que M. A... et la société Allianz font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de celui-ci, alors, selon le moyen :

1°/ que l'auteur d'une faute répond du seul dommage que celle-ci a causé ; que, pour juger que M. A... avait fait perdre à Mme X...une chance d'être indemnisée de l'aggravation de son dommage, la cour d'appel a retenu que la décision du 20 septembre 2010, par laquelle le tribunal administratif avait rejeté la demande de Mme X..., était motivée par le caractère tardif de la requête initiale dont M. A... portait la responsabilité ; qu'en retenant ainsi l'existence d'un lien causal direct entre la faute de M. A... et le dommage de sa cliente, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la décision d'irrecevabilité prise par le tribunal administratif ne procédait pas d'une erreur de droit, et si cette erreur, sans lien nécessaire avec la faute de M. A..., n'était pas la cause exclusive du dommage subi par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que l'auteur d'une faute répond du seul dommage que celle-ci a causé ; que, pour juger que M. A... avait fait perdre à Mme X...une chance d'être indemnisée de l'aggravation de son dommage, la cour d'appel a également retenu que la circonstance que Mme X...n'avait pas exercé de recours contre la décision de rejet de sa requête était inopérante ; qu'en retenant le rôle causal de la faute de M. A..., cependant que la décision de Mme X...de ne pas faire appel de la décision du 20 septembre 2010, était, avec l'erreur de droit dont cette décision était entachée, la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que la faute commise par M. A... a privé Mme X...d'une chance d'être indemnisée des conséquences de l'aggravation de son état, dès lors que le rejet, par la juridiction administrative statuant en référé, de la demande d'expertise complémentaire était motivé par l'irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d'indemnisation du préjudice initial, cette décision définitive écartant toute responsabilité du centre hospitalier ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, dès lors qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés ;

Attendu, ensuite, que Mme X...n'a commis aucune faute en s'abstenant de contester la décision du juge des référés, laquelle n'était manifestement pas entachée d'une erreur de droit, l'exercice d'un tel recours étant voué à l'échec ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...)".

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DOMMAGE CORPOREL : Le barème d'indemnisation de l'ONIAM nouveau est arrivé (1er janvier 2016)

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un communiqué du 24 novembre 2015, a annoncé la révision de son référentiel d’indemnisation, prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Cette révision très attendue par les professionnels de l’indemnisation, avocats ou association de défenses des victimes, prévoit une réévaluation de l’indemnisation de certains postes de préjudice (cf : Référentiel d'indemnisation ONIAM 2011)

D’une part, s’agissant du préjudice d’assistance par tierce-personne, l’ONIAM annonce une augmentation significative du taux horaire attribué au titre de l’aide humaine :

  • augmentation de 9,71 euros à 13 euros pour les aides humaines non spécialisées

  • augmentation de 11,71 euros à 18 euros pour une aide humaine spécialisée.

De plus, la période de référence passe de 390 jours à 412 jours. Cette allongement de la durée de référence, outre qu’elle inclut les congés payés de l’aide humaine, tient également compte des jours fériés dont cette dernière doit légalement bénéficier (voir à titre d’illustration : CA Paris, 26 septembre 2011, RG n°08-20489)

En outre, l’ONIAM prévoit un versement de l’indemnisation de ce préjudice sous forme de rente plutôt qu’en capital.

Si la révision est naturellement satisfaisante compte tenu des faibles taux d’évaluation du précédents barème, il convient de relever toutefois que les taux horaires retenus ne correspondent pas à la réalité du coût de l’aide humaine sur le marché et se situe en deçà des taux horaires alloués par de nombreuses juridictions avec des indemnisation comprises entre 16 et 20 euros de l’heure et bien au delà de ces montants pour des aide humaines de type prestataire.

D’autre part, l’ONIAM annonce une augmentation de 16 % de l’indemnisation allouée au titre des préjudices extrapatrimoniaux.

A titre d’illustration, en appliquant une hausse de 16 % sur les valeurs définis par le référentiel 2011 de l’ONIAM au titre du déficit fonctionnel permanent, en prenant pour base une victime âgée de 30 ans et atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 35 %, on obtient le calcul suivant :

66.770 euros x 16 % = 10.683,20 euros

66.770 + 10683,20 euros = 77.453,20 euros

Si on se réfère au référentiel de la Cour d’appel de Paris, on obtient le calcul suivant :

3.400 euros du point d’incapacité x 35 % = 119.000 euros

Soit un différentiel entre le référentiel de la Cour d’appel de Paris et celui de l’ONIAM (après la réévaluation annoncée) de 41.546,80 euros.

Ces chiffres sont parfaitement éloquents !

Si la réévaluation du référentiel de l’ONIAM est positive en ce qu’elle favorise une meilleure indemnisation des victimes, il reste encore du chemin à faire pour tendre vers les indemnisations judiciaires. Il est donc souhaitable que cette évolution ne s’arrête pas au milieu du guet. 

Retrouvez le barème sur ce lien : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/referentiel%20indemnisation%20ONIAM%20accidents%20m%C3%A9dicaux.pdf

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Expertise médicale du dommage corporel et tierce personne

Il revient au médecin-expert, lors de l’expertise médicale du dommage corporel, d’évaluer tous les dommages subis par une victime afin qu’elle obtienne réparation et qu’elle se retrouve dans les meilleures conditions possibles pour sa vie future. 

L’expertise médicale du dommage corporel doit être exhaustive et, parmi les aspects que le médecin expert doit prendre en considération, la détermination de l’aide par tierce personne ou aide humaines représente un poste de préjudice essentiel, notamment pour les victimes qui doivent vivre avec un handicap séquellaire.

Lorsqu' à la suite d’un accident, la victime d'un dommage corporel ne peut plus réaliser les actes de la vie quotidienne (se laver, secoucher, se déplacer, boire, manger, procéder à ses besoins naturels), l’intervention d’une tierce personne ou aide humaine permet de respecter le principe de la réparation intégrale,par la mise en place d'un dispositif de compensation à domicile, associant aide technique et aide humaine

Dans un arrêt de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation précise ainsi «qu’il suffitde l’impossibilité d’effectuer sans aide un seul acte ordinaire pour justifier de l’attribution dela majoration pour tierce personne, à condition que ce soit un acte essentiel».La Cour de cassation a également estimé que «l’attribution d’une tierce personne n’exige pas quetous les actes ordinaires de la vie soient cumulativement impossibles, ni que l’assistance…soit constante» (Cass.Civ.2e,12 janvier1961, Bull.Civ.II no40; Cass.Soc.25avril).

La jurisprudence est constante sur le fait d’évaluer la tierce personne sur la base des besoins de la personne et non des dépenses, ce qui conduit à ne pas prendre en compte le fait que l’aide est assurée par la famille.

L’indemnisation de la perte d’autonomie de la victime d'un dommage corporel qui se retrouve dans l'obligation de recourir à une aide par tierce personne doit respecter aussi le principe de la réparation intégrale. Ainsi le poste afférent à la tiercepersonne doit être évalué au regard du coût réel de l'assistance nécessité par l'état de santé dela victime.

Le critère retenu par la Haute juridiction est celui de la nécessité; dès que l’assistance d’une tierce personne est nécessaire, elle doit être évaluée par me médecin expert.Un justificatif d’emploi n’est pas utile et il n'est nullement besoin d’apporter la preuve du paiement de la tierce personne, ni des charges sociales y afférents pour obtenir le paiement de cette aide humaine (Cass. Crim., 11 oct. 1988 et 13 déc. 1988).

La Cour de Cassation n'exige pas que la victime accidentée ait réellement bénéficié d'une aide de la part d'un proche ou d'une association d'aide à domicile, mais exige du juge et de l'expert de se fonder sur le seul critère du besoin : « La victime a-t-elle eu, oui ou non, besoin et ce dans quelles proportions d'aide humaine

Il convient de distinguer les besoins en aide humaine temporaire, avant consolidation.La victime incapable d’effectuer les actes de la vie courante retrouve une autonomie au fur et à mesure des soins, jusqu'à ne plus êtredépendante pour les actes de la vie quotidienne. La nomenclature Dintilhac definit l'aide par tierce personne avant consolidation : « l’assistance temporaire…pour les besoins de la vie courante et pour assister la victime  dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie ».

L'aide par tierce personne définitive est allouée de manière permanente,après consolidation.L’aide humaine permet de préserver la sécurité,la dignité humaine et suppléer la perte d'autonomie de la victime qui demeure atteinte d'un handicap séquellaire.

L'expertise médicale est une étape capitale au cours du processus d'indemnisation du dommage corporel.

L'évaluation du besoin en aide humaine est réalisée par le médecin expert lors de l'expertise médicale. Les victimes doivent être assistées par un médecin conseil de victimes au cours de toutes les expertises réalisées par les médecins conseils désignés par les assureurs.

Les besoins en aide humaine sont évalués à tout moment et plusieurs expertises permettent de suivre leur évolution.

La première expertise médicale, proche de l’accident est souvent réalisée à l’hôpital, en centre de rééducation ou au domicile.

Dès cette première expertise, les besoins en aménagement du domicile,en aide  technique aide humaine sont évalués.

L’expertise médicale intermédiaire permet de déterminer avec plus de précision les aides pour augmenter l’autonomie de la victime.

Outre les aménagements de l’habitat et du véhicule, il faut accompagner la victime dans l'élaboration de son projet de vie.

L’expertise finale est réalisée sur le lieu de vie après tous les aménagements (aide technique, logement, véhicule) permet d'évaluer les besoins en aide humaine et le dispositif de compensation du handicap.

Docteur Meryam SABLON - Legavox

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DOMMAGE CORPOREL : Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime (CJUE 10 déc. 2015, aff. C-350/14)

En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.

Dalloz

DOMMAGE CORPOREL : Droit de préférence de la victime et Fonds d’indemnisation : non-application (Civ. 2e, 10 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-25.757)

Le droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ne peut s’appliquer à l’indemnisation de la victime par le Fonds d’indemnisation des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Dalloz

INDEMNISATION : Préjudice résultant de l'infraction de violences volontaires et confusion de l'incapacité totale de travail personnel avec le déficit fonctionnel temporaire (Cass. civ. 2, 19 novembre 2015, n° 14-25.519, FS-P+B)

Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui limite la durée de l'incapacité totale de travail personnel causée par les faits présentant l'élément matériel de l'infraction de violences volontaires, à la durée du déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux deux jours d'hospitalisation fixée par l'expert, alors que les deux ne se confondent pas. Telle est la solution rapportée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 novembre 2015 (Cass. civ. 2, 19 novembre 2015, n° 14-25.519, FS-P+B).

En l'espèce, M. B. a été victime de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice. L'affaire a été portée en cause d'appel et M. B. a été débouté de ses demandes, au motif que, d'une part, selon l'expert désigné en première instance l'incapacité temporaire de travail personnel (déficit fonctionnel) a été totale durant la période d'hospitalisation, puis partielle de classe 3 au cours de la période durant laquelle la fracture mandibulaire n'était pas immobilisée, puis partielle de classe 1 et, d'autre part, que M. B., s'il ne pouvait plus démarcher sa clientèle, il pouvait toutefois réaliser d'autre tâches annexes en rapport avec son activité durant sa période d'incapacité.

Cependant, la Haute juridiction décide de censurer l'arrêt d'appel. En effet, énonçant le principe précité, elle rappelle, au visa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Elle rappelle également que cette incapacité ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l'indemnisation.

AMIANTE : la délicate question du partage de responsabilité entre l’employeur et l’État (CE 9 nov. 2015, req. n° 359548)

Le seul fait qu’un employeur privé ait été condamné pour faute inexcusable ne lui interdit pas de se retourner contre une personne publique qui serait partiellement responsable du dommage subi par son salarié.

La « question des responsabilités respectives de l’employeur et de l’État est sans doute une des plus délicates qui se posent » dans les dossiers liés à l’amiante, estimait Emmanuelle Prada Bordenave dans ses conclusions sur les quatre affaires dans lesquelles, le 3 mars 2004, l’assemblée du contentieux avait reconnu la responsabilité de l’État du fait de l’insuffisance de la réglementation de ce matériau cancérigène (V. RFDA 2004. 612 ). À cette question, l’assemblée du contentieux a répondu, dans un arrêt du 9 novembre, en admettant un partage de responsabilité entre l’État et l’employeur.

L’assemblée était saisie de deux affaires qui posaient la même question de droit : l’employeur privé, condamné par le juge judiciaire pour faute inexcusable, peut-il se retourner contre une personne publique qui a contribué au dommage subi par son salarié ? Dans la première affaire (n° 359548, MAIF et Association Centre lyrique d’Auvergne), c’est à la commune de Clermont-Ferrand qu’une association, dont un salarié avait été victime d’un accident dans une salle communale, et son assureur demandaient de les garantir des condamnations qu’avait entraînées cet accident. Dans la seconde (n° 342468), la société Constructions mécaniques de Normandie réclamait le remboursement des sommes qu’elle a été condamnée à verser du fait de l’exposition de ses salariés à l’amiante. Dans les deux cas, les cours administratives d’appel avaient fait application de la jurisprudence Société Souchon (CE 18 avr. 1984, n° 34967, Lebon), qui excluait tout recours de l’employeur condamné pour faute inexcusable.

Comme le lui avait recommandé le rapporteur public Rémi Decout-Paolini, l’assemblée abandonne cette jurisprudence et considère « qu’en principe, la responsabilité de l’administration peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ; que lorsque cette faute et celle d’un tiers ont concouru à la réalisation d’un même dommage, le tiers co-auteur qui, comme en l’espèce, a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime peut se retourner contre l’administration en invoquant la faute de cette dernière, y compris lorsqu’il a commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; que sa demande a le caractère d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de l’administration et qu’il peut donc se voir opposer l’ensemble des moyens de défense qui auraient pu l’être à la victime ; qu’en outre, eu égard à l’objet d’une telle action, qui vise à assurer la répartition de la charge de la réparation du dommage entre ses co-auteurs, sa propre faute lui est également opposable ; qu’à ce titre, dans le cas où il a délibérément commis une faute d’une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l’administration aurait elle-même commise en négligeant de prendre les mesures qui auraient été de nature à l’empêcher de commettre le fait dommageable ».

L’avant et l’après 1977

Il appartiendra à la cour administrative d’appel de Lyon de trancher l’affaire Centre lyrique d’Auvergne. En revanche, l’assemblée a choisi de régler elle-même au fond l’affaire Constructions mécaniques de Normandie. Elle devait en particulier définir les contours de ce que le rapporteur public a appelé « l’exception d’illégitimité », dans le cas où la gravité de la faute de l’employeur est telle qu’elle exclut qu’il puisse se retourner contre la personne publique.

Pour ce faire, elle distingue deux périodes : avant et après l’entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, premier texte ayant posé des règles de protection des travailleurs exposés à l’amiante. Pour la période antérieure, l’arrêt rappelle que des études épidémiologiques avaient prouvé les risques du matériau en 1955 et 1960. Par conséquent, « la société requérante est fondée à soutenir qu’en s’abstenant de prendre, entre le milieu des années soixante, période à partir de laquelle son personnel a été exposé à l’amiante, et 1977, des mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés à une exposition à l’amiante, l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ». Mais « une importante société de construction navale, telle la SAS Constructions mécaniques de Normandie, qui, bien que n’étant pas productrice d’amiante, utilisait de façon régulière et massive ce produit, fait partie des entreprises qui, dès cette période, connaissaient ou auraient dû connaître les dangers liés à l’utilisation de l’amiante ».

La responsabilité de l’État fixée à un tiers

Or ses salariés ne bénéficiaient d’aucune information ou protection. Le Conseil d’État estime donc que « la société requérante a ainsi commis une faute en s’abstenant de prendre des mesures de nature à protéger ses salariés ; que si, eu égard à l’utilisation massive de l’amiante alors acceptée en France et à la nature des activités de l’entreprise, cette faute n’a pas le caractère d’une faute d’une particulière gravité délibérément commise, qui ferait obstacle à ce que cette société puisse se prévaloir de la faute de l’administration, elle n’en a pas moins concouru à la réalisation du dommage ». Pour cette période, l’assemblée fixe à un tiers la part de responsabilité de l’État.

En revanche, « si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l’amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l’exposition des salariés aux poussières d’amiante était connue, en interdisant l’exposition au-delà d’un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d’amiante dans l’atmosphère des lieux de travail ». Or la société Constructions mécaniques de Normandie n’établit pas qu’elle a parfaitement respecté cette réglementation. Au contraire, plusieurs jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche mentionnent le caractère inadapté des systèmes de ventilation et l’absence d’équipements de protection individuelle. Dès lors, « la société requérante n’établit pas […] que les maladies professionnelles que ses salariés ont développées du fait d’une exposition à l’amiante postérieure à 1977 trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l’État à prévenir les risques liés à l’usage de l’amiante à cette époque […] ». La responsabilité de l’État est donc écartée pour cette seconde période.

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Maladies professionnelles liées à l’exposition à l'amiante (Conseil d’Etat (ass. cont.), 9 novembre 2015, n° 342468)

Le Conseil d’État admet qu’un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en raison d’un manquement à son obligation d’assurer leur sécurité et la protection de leur santé, peut se retourner contre l’État si l’administration a commis une faute qui a concouru à la réalisation des préjudices.

En ce qui concerne la période antérieure à 1977 : en s'abstenant de prendre, entre le milieu des années soixante, période à partir de laquelle le personnel de la société requérante a été exposé à l'amiante, et 1977, des mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés à une exposition à l'amiante, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Sa négligence et celle de l’employeur ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante. Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, par l’employeur et par l'Etat, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage de responsabilités en fixant au tiers la part de l'Etat.

En ce qui concerne la période postérieure à 1977 : si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l'exposition des salariés aux poussières d'amiante était connue. Alors qu'il est admis que le risque de développer une maladie s'accroît en fonction de l'intensité de l'exposition à l'amiante, la société requérante n'établit pas que les maladies professionnelles que ses salariés ont développées du fait d'une exposition à l'amiante postérieure à 1977 trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque. Elle n'est pas fondée à mettre en cause la responsabilité de l'Etat.

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Prise en charge de la maladie ou de l’accident : les droits de l’employeur (Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n° 13-28373)

Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que même après l’issue du délai d’opposabilité, l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée peut contester le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.

« Si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le dernier de ces textes, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. »

La cour d'appel de Dijon avait, pour retenir la faute inexcusable d'un employeur, simplement constaté que les demandes d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail sont irrecevables, faute de contestation dans le délai de deux mois à compter de la notification.

L'arrêt est cassé au visa des articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

En effet, décide la Cour de cassation, l’opposabilité de cette décision ne prive pas l’employeur, dont la faute inexcusable est recherchée, de contester le caractère professionnel de l’accident.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'assistance tierce personne ne couvre pas les besoins professionnels (Crim. 27 oct. 2015, n° 14-86697)

La réparation de l’assistance tierce-personne pose depuis sa reconnaissance des questions sur son étendue.

La jurisprudence s’est d’abord interrogée sur son champ d'application personnel, en se demandant si une telle réparation pouvait être octroyée à des personnes bénéficiant au quotidien d’une aide familiale. Aujourd’hui, la réponse à cette question est bien connue. Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 octobre 1992, « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne peut être réduit en cas d’assistance familiale, ni subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives » (Civ. 2e, 14 octobre 1992, n° 91-12695). La solution est régulièrement rappelée par l’ensemble des chambres de la Cour de cassation (Pour un rappel récent : Crim., 23 mars 2010, n° 09-82662).

De la même manière, la doctrine, comme la jurisprudence, se sont également posés la question de savoir si ce besoin en tierce-personne pouvait être invoqué non plus par la victime directe mais par un de ses proches pour pallier l’impossibilité de la victime principale à accomplir les tâches dont elle se chargeait habituellement. De nouveau, la réponse à cette question est aujourd’hui positive. La jurisprudence considère, en effet, que la tierce personne nécessaire à la victime par ricochet, pour pallier l’impossibilité de la victime principale à accomplir certaines tâches quotidiennes (comme l’entretien des enfants, les travaux ménages) constitue un préjudice patrimonial personnel et distinct de la tierce personne nécessaire à la victime directe au titre de sa propre perte d’autonomie (Civ. 2e, 13 juin 2013, n° 12-15.632). Ce préjudice est  indemnisé, dans ce cas là,  au titre des "frais divers".

Dans l’espèce commentée, c’est sur l’étendue matérielle de ce poste que devait, cette fois, se pencher la deuxième chambre puisqu’il lui était expressément demandé d’indemniser, à ce titre, le propriétaire d’une exploitation agricole qui avait du faire appel à son fils pendant son arrêt de travail pour pallier son absence et effectuer lui-même les travaux agricoles. Logiquement, cette demande est, en l’espèce, rejetée par les conseillers de la deuxième chambre qui rappellent que si « l'indemnisation de la tierce personne vise, par application du principe de la réparation intégrale, à replacer la victime dans l'état le plus proche de celui qui était le sien avant le traumatisme ; la tierce personne s'envisage dans les sphères privée, familiale, sociale et citoyenne » et qu’« elle ne peut s'appliquer à la vie professionnelle dans la mesure où la nécessité de recourir temporairement à une tierce personne pour suppléer sa carence dans son activité professionnelle est indemnisée au titre de la perte de gains professionnels actuels ».

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DOMMAGE CORPOREL : Augmentation de la demande possible pour un chef de préjudice déja soumis au premier juge (Crim., 15 octobre 2015, n° 14-86.436)

Appel - augmentation de la demande - chef de dommage déjà soumis au premier juge - demande nouvelle (non)

"Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le grief est devenu inopérant par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 5 mai 2015, ayant dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 515 du code de procédure pénale ;

Attendu que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et que les dispositions du troisième alinéa du texte susvisé, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au premier juge ;

Attendu que, pour écarter la demande formée par la partie civile à hauteur de 10 360 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent, et lui allouer la somme de 1 480 euros, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a obtenu en première instance la somme qu'il avait réclamée ; que la victime d'une infraction ne peut obtenir en appel une augmentation des dommages-intérêts alloués par le premier juge que si elle subit un préjudice nouveau souffert depuis le jugement et se rattachant directement aux faits dont il est la conséquence et le développement et que M. X... n'invoque pas en l'espèce un tel préjudice ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de la partie civile tendait uniquement à rectifier son erreur de calcul mise en évidence par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la deuxième branche du moyen proposé :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 septembre 2014, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. Y... à payer à M. X..., en réparation de son préjudice corporel, la somme de 158 764,24 euros, sous déduction des provisions effectivement perçues par la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil".

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Indemnisation du préjudice professionnel d'une victime par ricochet en état de stress post traumatique (cass., Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.116)

La réparation des préjudices subis par des victimes en état de stress post traumatique suscite depuis plusieurs années les mêmes questions auprès de la Cour de Cassation et de certaines juridictions du fond. Cet état peut-il constituer un dommage corporel à part entière en l’absence d’atteinte à l’intégrité physique ? Si oui, une victime indirecte qui subit un tel stress (en raison, par exemple, du décès de la victime principale) peut-elle voir sa situation traitée comme celle d’une victime directe ?

Les réponses apportées à ces deux questions sont désormais positives.

D’une part, la Haute juridiction considère que le stress post traumatique, en tant que dommage psychique, constitue un véritable dommage corporel, au même titre que les dommages physiques. Elle l’a rappelé dans un arrêt récent en date du 21 octobre 2014 (Crim., 21 octobre 2014, n° 13-87669) où un gendarme était victime d’un violent stress post traumatique après qu’un malfaiteur a tiré dans sa direction sans le toucher et où la Cour d’appel n’avait indemnisé que son seul « préjudice moral ». Pour le juge du droit, en pareil cas, même si c’est le psychisme qui est affecté et non le corps, la victime subit bien un dommage corporel qu’il convient de réparer dans toutes ses dimensions, extrapatrimoniales comme patrimoniales. La solution s’impose avec d’autant plus de force lorsqu’un taux d’invalidité est reconnu à la victime du stress post traumatique, comme c’était le cas dans l’espèce évoquée. La seule difficulté, dans un telle hypothèse, est de démontrer de façon médico-légale ce dommage psychique et de le relier de façon certaine à l’accident initial

D’autre part, cet état de stress post traumatique, lorsqu’il affecte non plus la victime directe mais une victime médiate, peut aussi donner lieu à une indemnisation intégrale et être soumis à une technique d’indemnisation classique. Depuis plusieurs années la Cour de Cassation reconnaît également le caractère autonome du « traumatisme psychique », subi par les victimes par ricochet, par rapport au préjudice moral également subi par les victimes indirectes (Crim., 16 novembre 2010, n° 09-87211). En ce sens, elle a déjà admis d’indemniser un père qui, suite au décès de sa fille, ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle en raison de son état dépressif réactionnel (Civ. 2e, 28 avril 2011, n° 10-17380). Discutée par certains, la solution est à nouveau parfaitement justifiée.

Si le dommage psychique renvoie à la dimension psychique du dommage corporel de la victime directe, et est susceptible d’être analysé comme un dommage complémentaire de cette dernière, il peut également être subi par la victime indirecte, pour laquelle il constitue alors un préjudice propre.

Ce préjudice propre a, dans ce cas-là, vocation à être réparé indépendamment du préjudice d’affection de la victime par ricochet. En outre, il peut lui-même engendrer un préjudice matériel.

C’est ce que nous confirme l’arrêt commenté où une jeune femme plongée dans un état dépressif après le décès accidentel de son compagnon demandait justement réparation à l’auteur de l’accident et à son assureur, une nouvelle fois, de son préjudice professionnel et où cette demande est accueillie favorablement par la Haute juridiction.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Précisions sur le calcul du préjudice économique du conjoint survivant (Crim. 1er septembre 2015, n° 14-84.001)

Par cette décision récente du 1er septembre 2015, la chambre criminelle nous rappelle la méthode de calcul à utiliser pour déterminer le préjudice économique d’une victime par ricochet, en l’occurrence ici le conjoint survivant. Si les juges du fond sont souverains en matière d’évaluation du préjudice, encore faut t-il, en effet, qu’ils respectent, dans leur méthode de calcul, le principe de réparation intégrale.

C’est par ce biais que la Cour de Cassation se permet aujourd’hui de fixer un certain nombre de principes, comme le confirme l’arrêt commenté.

S’agissant de la perte de revenu que peuvent subir les proches en cas de décès de la victime principale, rappelons tout d’abord que la méthode de calcul préconisée par la nomenclature Dintilhac et validée aujourd’hui par la Haute juridiction consiste à calculer le préjudice total du foyer, puis à le répartir entre les membres de la famille.

Après avoir calculé la totalité des revenus qui ont été et qui seront perdus pour la famille en raison du décès, il convient, en principe, de calculer le préjudice total de chaque enfant pour le déduire de ce préjudice total de la famille et déterminer ensuite le préjudice économique du conjoint survivant.

Dans ce travail de soustraction, ne sont, en revanche, pas pris en compte les enfants déjà autonomes au moment du décès de la victime principale.

Ce que n’avait pas respecté, dans l’arrêt commenté, la juridiction du fond qui avait intégré sciemment dans ses calculs un troisième enfant déjà indépendant qui ne constituait plus une charge pour le foyer.

De la même manière, une fois qu’un enfant devient autonome, sa part doit être réintégrée dans le préjudice du conjoint survivant.

A nouveau, cette réintégration avait été oubliée ici par le juge d’appel qui, après avoir déterminé le montant de la perte annuelle du foyer, l’avait réparti entre l’épouse à hauteur de 55 % et les trois enfants à hauteur de 15 % chacun mais avait ensuite capitalisé ces pertes annuelles individuelles de manière viagère pour l’épouse et de manière temporaire pour deux des enfants.

A ce titre, la censure de l’arrêt d’appel est donc, une nouvelle fois, logique.

Pour éviter de minorer le préjudice du conjoint survivant, la méthode la plus juste est en effet, comme le rappelait récemment une autre commentatrice, « de capitaliser la totalité de la perte annuelle du foyer à titre viager et d’obtenir le préjudice économique du conjoint survivant en effectuant la différence entre, d’une part, la perte annuelle du foyer capitalisée à titre viager et, d’autre part, le préjudice économique de chaque enfant capitalisé de manière temporaire » (L. Priou-Alibert, "Du contrôle par la Haute Cour des méthodes de calcul des préjudices économiques après décès", Gaz. Pal., 27 octobre 2015, n° 300).

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Déductibilité des provisions destinées à des rentes futures pour accidents du travail et maladies professionnelles ( CAA Versailles, 21 juillet 2015, n° 14VE01122, inédit au recueil Lebon)

Une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des rentes futures pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise.

Telle est la solution dégagée par la cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 21 juillet 2015 (CAA Versailles, 21 juillet 2015, n° 14VE01122, inédit au recueil Lebon). Au cas présent, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction des provisions comptabilisées par une société au titre des rentes futures pour AT/MP. Cependant, les magistrats versaillais ont donné raison à cette société. En effet, alors même que les cotisations versées annuellement par la société à un organisme de Sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale, auxquels sont obligatoirement affiliés les personnels des industries électriques et gazières (comme en l'espèce), sont assises sur les rémunérations versées au cours de ladite année à ses salariés, elles visent à la libérer de son obligation, d'ordre légal, née au cours du ou des exercices antérieurs du fait de la survenance d' AT/MP, de garantir le financement des droits acquis par les salariés concernés. Egalement, le versement des salaires durant un exercice donné, dont le montant n'est que l'une des composantes permettant de liquider les cotisations, ne constitue pas le fait générateur de l'obligation de l'entreprise de contribuer au service des rentes en faveur des personnels en situation d'AT/MP laquelle, trouvant sa source dans la réalisation du risque, se rapporte donc aux opérations précédemment réalisées par l'entreprise en employant ces personnels.

Ainsi, la probabilité de la charge (dont il est constant qu'elle est elle-même déductible) correspondant à cette obligation résulte de circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et se rattache aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise.

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : modalités de l’acceptation de l’offre d’indemnisation (Civ. 2e, 2 juill. 2015, F-P+B, n° 14-21.562)

L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime, l’assureur pouvant la modifier afin de tenir compte de l’évolution de sa situation.

La saisine, par le tuteur, du juge des tutelles ne saurait établir sans équivoque cette acceptation.

Recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et droit de préférence de la victime (Civ. 2e, 2 juill. 2015, F-P+B, n° 14-19.797)

La prise en considération, à tort, de la prestation de compensation du handicap dans la rubrique « débours tiers payeur » n’a pas d’influence sur le montant des indemnités que les tiers responsables doivent verser à la victime en raison du droit de préférence de celle-ci.

Avocat Bastia : Calcul du préjudice professionnel après déduction d'une pension d'invalidité (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-23.188)

Préjudice professionnel - évaluation - impossibilité de déduire deux fois la pension d'invalidité 

"(...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-21. 971), que Mme X..., fonctionnaire, a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables ; qu'elle les a assignés en indemnisation de son préjudice, en présence de l'Agent judiciaire de l'Etat qui, du mois d'octobre 1998, date de sa mise en retraite anticipée, au mois de mars 2006, date de son départ normal à la retraite, lui avait versé, sous la dénomination de « pension civile d'invalidité », la pension rémunérant les services rendus prévue à l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ni sur le second moyen annexé, en sa première branche, qui est irrecevable ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour fixer à une certaine somme après déduction de la pension d'invalidité servie par l'Etat l'indemnisation devant revenir à Mme X... au titre de son préjudice professionnel, l'arrêt énonce que doivent être déduites de sa perte de gains, d'une part, les pensions de retraite perçues du mois d'octobre 1998 au mois d'avril 2006 puis à partir du mois d'avril 2006, d'autre part, la pension d'invalidité versée par l'Etat du mois d'octobre 1998 au mois d'avril 2006 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, du mois d'octobre 1998 au mois de mars 2006, Mme X... avait uniquement reçu de l'Etat une pension rémunérant les services rendus, la cour d'appel, qui a déduit deux fois la même prestation, qualifiée alternativement de pension de retraite et de pension d'invalidité, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé la perte d'évolution indiciaire après déduction de la pension d'invalidité servie par l'Etat à 140 534, 10 euros et condamné in solidum M. Y... et la société Axa France IARD à payer cette somme à Mme X..., l'arrêt rendu le 24 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (...)".

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Pertes de gains futurs et potentiel de la victime à prétendre à un emploi rémunéré (Civ. 2e, 25 juin 2015, F-P+B, n° 14-21.972)

Il importe peu, s’agissant des pertes de gains futurs, que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors qu’il est évident qu’à 18 ans celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC.

DOMMAGE CORPOREL : Indemnisation de l'incidence professionnelle d'une victime ayant abandonné sa scolarité (Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-21.972)

Incidence professionnelle - jeune victime ayant abandonné sa scolarité - existence du préjudice (oui)

La réparation de l’incidence professionnelle est aujourd’hui à l’origine d’un large contentieux.

S’il est parfois difficile, pour certaines juridictions, de différencier cette réparation de celle octroyée à des victimes au titre de la perte des gains professionnels futurs, il est également souvent compliqué, pour certains magistrats, d’apprécier la réalité de ce préjudice, lorsque la victime est une jeune personne, un adolescent voire un enfant.

Voir l'arrêt dans son intégralité : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/decision_commentee/Civ.%202e%2C%2025%20juin%202012%2C%20n%C2%B0%2014-21972.pdf

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Faute inexcusable : versement de la cotisation supplémentaire en cas de fermeture de l’établissement (Civ. 2e, 18 juin 2015, FS-P+B, n° 14-16.896)

En cas de cession ou de cessation d’exploitation d’un établissement, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devient immédiatement exigible de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Ce capital ne peut être mis au débit du compte spécial affecté aux dépenses afférentes aux prestations servies à la victime au titre de la couverture du risque par le régime. 

DOMMAGE CORPOREL : Assimilation de l'offre manifestement insuffisante à une absence d'offre (Crim. 16 juin 2015, n° 14-18.461)

Accident de la circulation - Procédure de l'offre - Contenu obligatoire de l'offre

Comme on le sait, il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident. A défaut, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Toute la difficulté concernant cette pénalité réside dans la détermination de son assiette. Soit son montant est calculé à partir de la somme proposée tardivement par l’assureur. Soit celui-ci est calculé à partir de l’indemnisation fixée ultérieurement par le juge. Cette deuxième possibilité ne peut, en principe, être retenue qu’en cas d’absence totale d’offre, lorsqu’au retard de l’assureur s’ajoute son inaction.

C’est ce que consacre la jurisprudence depuis fort longtemps. (Civ. 2e, 9 octobre 1996,n° 94-12.198 ; Civ. 2e, 28 janvier 1999, n° 97-11.079).

Si l’assureur a fait une offre conforme aux prescriptions légales bien que tardive, c’est, en revanche, à celle-ci que doit être appliquée la pénalité (Civ. 2e, 16 novembre 2006, n° 05-18.862)

Le problème d'une telle solution réside, bien entendu, dans le risque de voir un assureur manipuler cette règle en proposant tardivement une offre insuffisante pour ne pas avoir à payer une pénalité trop conséquente.

Pour cette raison, pour contrecarrer ce risque, la Cour de cassation, depuis plusieurs années, assimile l’offre manifestement insuffisante à une absence d’offre (Civ. 2e, 10 avril 2008, no 07-11.836 ; Civ. 2e, 9 décembre 2010, no 09-72.393 ;  Civ. 2e, 30 avril 2014, no 13-16.387 et surtout commenté dans cette revue : Civ. 2e, 20 décembre 2014, n° 13-25.216)

Lorsqu’une pénalité doit être fixé, il appartient aux juges du fond de rechercher si l'offre présentée tardivement portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'était pas manifestement insuffisante.

Ce que n’avait pas fait, dans le cas présent, la Cour d'appel saisie qui s’était contenté de relever qu’une offre avait bien été présentée par l’assureur dans ses conclusions, sans regarder si cette offre était ou non suffisante.

La censure de l’arrêt d'appel est donc ici logique et peut se réclamer d’un précédent (Civ. 2e, 14 janvier 2010, n° 08-20.502).

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Indemnisation des victimes de l’amiante et capital décès versé par une mutuelle (Civ. 2e, 11 juin 2015, F-P+B, n° 14-21.867)

Doit être censuré l’arrêt déduisant du préjudice économique de la veuve le capital décès versé par une mutuelle, sans rechercher si celui-ci revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire.

Fin de vie : la CEDH juge la loi française suffisamment claire

La CEDH a validé la décision d'arrêt de traitement de Vincent Lambert en la jugeant conforme à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Près d'un an après sa saisine, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a finalement rendu sa décision, le 5 juin 2015, dans la très médiatique affaire Lambert. Selon la Cour, la mise en œuvre de l'arrêt du traitement de Vincent Lambert ne violerait pas l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à la vie.

Cet infirmier de 38 ans avait été victime, en 2008, d'un accident de la route qui l'avait plongé dans un état de conscience minimale dit « pauci-relationnel ». L'équipe médicale du CHU de Rouen avait pris, à l'issue d'une procédure collégiale et dans le cadre de la loi Leonetti du 22 avril 2005, une décision d'arrêt de traitement, à laquelle s'était opposée une partie de la famille du patient. Le 24 juin 2014, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État avait donné raison au médecin en jugeant que la poursuite des traitements administrés au patient constituait une obstination déraisonnable (n° 375081).

Aucun consensus n'existant entre les États parties à la convention en matière de fin de vie, la Cour a préféré leur reconnaître une « marge d'appréciation ». Si cette solution n'est pas une surprise pour les juristes (v. D. Truchet, L'affaire Lambert, AJDA 2014. 1669), cette décision, qui constitue la première occasion pour la grande chambre de la CEDH de s'exprimer sur la question, n'est pas pour autant dépourvue d'intérêt.

Le cadre législatif français est suffisamment clair

Notons, tout d'abord, que la Cour s'est prononcée au regard droits propres des requérants, les parents de Vincent Lambert étant irrecevables à exercer une action au nom et pour le compte de leur fils (§ 96 s.). Pour cette même raison, l'intervention de son épouse a également été écartée, « aucune disposition de la Convention n'autoris[ant] un tiers intervenant à représenter une autre personne devant elle » (§ 110).

Ces questions de recevabilités écartées, la Cour a relevé que « le Conseil d'État a détaillé les éléments à prendre en compte par le médecin pour apprécier si les conditions de l'obstination déraisonnable étaient réunies, tout en indiquant que chaque situation devait être appréhendée dans sa singularité » (§§158 et 159). S'agissant de la loi Leonetti, la Cour a considéré que ses dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, « constituent un cadre législatif suffisamment clair, aux fins de l'article 2 de la Convention, pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire ». La Cour a donc conclu que la France « a mis en place un cadre règlementaire propre à assurer la protection de la vie des patients ».

Le consentement du patient, au cœur du processus décisionnel

La procédure suivie devant le Conseil d'État n'est, selon la Cour, pas plus contestable. Elle a relevé que les juges français ont « apporté d'importantes précisions […] quant à l'étendue du contrôle exercé par le juge des référés administratifs dans un cas tel que celui de l'espèce » (§ 169) et que l'expertise ordonnée avait été menée « de façon très approfondie » (§ 174). Surtout, la Cour a constaté que le Conseil d'État « s'est attaché à établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert » (§ 176). Selon la CEDH, en effet, « le patient, même hors d'état d'exprimer sa volonté, est celui dont le consentement doit rester au centre du processus décisionnel, qui en est le sujet et acteur principal » (§ 178).

Dans ces circonstances, la Cour a conclu que le cadre législatif français ainsi que le processus décisionnel, « mené en l'espèce d'une façon méticuleuse » étaient conformes aux exigences posées par l'article 2 de la convention. Si cette décision, qui fera date, semble clore un débat juridique, l'affaire Lambert ne touche certainement pas à sa fin. Les parents du jeune homme ayant d'ores et déjà annoncé leur volonté de saisir la justice administrative de la décision d'arrêt de traitement qui serait prise par une nouvelle équipe médicale, l'ancien médecin de Vincent Lambert ayant quitté ses fonctions. 

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DOMMAGE CORPOREL : Le remboursement de frais d'appareillage n'est pas subordonné à la production de justificatifs (Crim. 2 juin 2015, n° 14-83.967)

Dépenses de santé futures - remboursement - nécessité de produire les factures acquittées (non)

Au visa de l’article 1382 du Code civil et du principe de réparation intégrale, la Chambre criminelle rappelle dans cet arrêt que le calcul d’un préjudice matériel s’effectue en valeur, sans prendre en compte les dépenses réellement exposées.

Autrement dit, l’indemnisation d’une victime ne peut être subordonnée à la production de justificatifs.

Seule compte la constatation de l’existence d’un préjudice et son évaluation patrimoniale.

Ce principe de libre utilisation et de non affectation des indemnités n’est pas nouveau.

Il est régulièrement repris par la Haute juridiction depuis plusieurs années.

C’est ce qui justifie aujourd’hui que le montant de l’indemnité allouée au titre de la tierce personne temporaire ne soit pas subordonné à la production des justificatifs de dépenses effectuées. (Crim., 25 septembre 2012, n° 11-83.285 - Civ. 2e, 20 juin 2013, n° 12-21.548).

C’est ce qui justifie également que le remboursement de frais d’aménagement de logement et de véhicule ne soit pas conditionné à la fourniture des factures acquittées (Civ. 2e, 8 juillet 2004, no 02-20.199)

C’est ce qui justifie enfin, dans l’arrêt commenté, la censure de  l'arrêt d’appel qui avait choisi de subordonner le remboursement des dépenses de santé futures relatives aux appareillages de  la victime à la suite de l'accident, à la fourniture de justificatifs, « en l'absence d'éléments suffisants quant à leur prise en charge par les organismes de sécurité sociale et aux prix de ces appareillages ». (Pour une solution déjà similaire, voir : Civ. 2e, 13 juillet 2006, n° 05-14.335).

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Prescription de l'action en déclaration d'un accident du travail (Civ. 2ème 7 mai 2015, F-P+B+I n°14-17.786)

La saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) aux fins d'indemnisation des dommages imputables à une vaccination exigée par l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d'un accident du travail.

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rapporté, une salariée a développé une sclérose en plaques après avoir été soumise, courant 1994 et 1995, à plusieurs injections vaccinales contre l'hépatite B en raison de sa formation d'infirmière. Le 18 mai 2006, la victime saisissait l'ONIAM, qui a reconnu le 17 décembre 2007, notifié le 30 janvier 2008, le lien de causalité existant entre les vaccins subis et la sclérose en plaques survenue. Cette reconnaissance reste encore délicate car la science se refuse encore d'affirmer le lien entre la sclérose en plaques et la vaccination de l'hépatite B (V. Dr. soc. 2013. 90, obs. S. Hocquet-Berg ). Mais cette circonstance n'est pas de nature à empêcher la qualification d'accident du travail lorsque cette vaccination contre l'hépatite B a été imposée par l'employeur et que la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie a été formulée dans un délai de deux ans. En effet, la prescription extinctive des droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit est de deux ans. En application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, le délai court à compter du jour de l'accident s'il n'y a pas eu de versement d'indemnités journalières, soit à compter de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification de l'état de la victime en cas de rechute, soit du jour du décès de la victime, en cas de demande en révision des ayants droit. Sachant que le délai de prescription peut être interrompu notamment en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (V. Civ. 2e, 24 janv. 2013, n° 11-28.595, Dalloz actualité, 13 févr. 2013, obs. M. Peyronnet ). De plus, le délai ne court pas dès lors que l'existence du lien de causalité entre la pathologie et la vaccination n'a été révélée à la victime que par un certificat médical établi plus de huit ans après cette vaccination et que, jusqu'à cette date, l'intéressé était dans l'impossibilité d'agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit (V. Civ. 2e, 22 mars 2005, n° 03-30.551, D. 2005. 2053, obs. E. Chevrier , note Y. Saint-Jours  ; RDSS 2005. 506, obs. P.-Y. Verkindt  ; Rép. civ.,  Prescription extinctive, par A. Hontebeyrie, n° 317). 

En l'espèce, l'intéressée soutient qu'elle n'a eu connaissance du lien de causalité existant entre les vaccins subis et la sclérose en plaques survenue qu'au jour de la notification par l'ONIAM, le 30 janvier 2008. Ayant formé une déclaration d'accident du travail le 25 octobre 2009, que la Caisse primaire a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle en raison de la tardiveté de sa déclaration, l'intéressée saisit une juridiction de sécurité sociale. Elle soutient le caractère interruptif de la saisine aux fins d'indemnisation d'un organisme tel que l'ONIAM. La cour d'appel l'a cependant débouté au motif que la demande de prise en charge de son accident de travail, réceptionnée par la caisse le 27 octobre 2009, était intervenue plus de deux ans après la date de la saisine de l'ONIAM, motif pris de l'absence d'acte interruptif de prescription entre le 18 mai 2006 et le dépôt de la demande.

La Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi de l'intéressée en considérant que, lors de la saisine de l'ONIAM le 18 mai 2006, cette dernière avait évoqué le lien causal entre la vaccination et la sclérose en plaques qu'elle avait développée. Elle ne pouvait ainsi méconnaître le rapport possible entre sa maladie et la vaccination opérée. La Cour considère dans ces circonstances que la saisine de l'ONIAM aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire exigée par l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d'un accident du travail dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties.

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L’indemnisation du préjudice réfléchi du conducteur fautif (Crim. 5 mai 2015, FS-P+B, n° 13-88.124)

La faute commise par le conducteur d’un véhicule limite tant son droit à être indemnisé de ses préjudices directs que celui d’être indemnisé de son dommage subi par ricochet du fait du décès de la passagère non fautive.

L’indemnisation du préjudice ne peut être supérieure au dommage réparable (Com., 5 mai 2015, n° 14-11.148)

L'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit en sorte que le juge ne peut, sans violer l’article 1147 du Code civil, ordonner une mesure de réparation en nature allant au-delà du simple rétablissement du statu quo ante.

Une société agricole avait vendu à un particulier de la « solution azotée en vrac », dont elle avait confié le transport à une société d’affrètement (la société DIAF), laquelle avait sous-traité l'opération à une société de transport. La marchandise ayant pollué sa cuve, l’acquéreur avait assigné la société venderesse en résolution de la vente. Pour condamner cette dernière à assurer la dépollution de la cuve appartenant à l’acquéreur et à lui payer une somme correspondant au prix d'acquisition d’une nouvelle cuve, la cour d’appel retint, d'une part, que la dépollution de la cuve était la conséquence nécessaire de la résolution du contrat, laquelle remet les choses dans le même état que si l'obligation n'avait pas existé et, d'autre part, que l'acquisition d'une nouvelle cuve, par le remplacement de l'ancienne, inutilisable, était également rendue nécessaire. 

La question de l’étendue de la réparation, consécutive à la résolution du contrat de vente, se trouvait alors posée à la Cour de cassation qui, au visa de l'article 1147 du Code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice, casse la décision des juges du fond. La cassation était prévisible : par principe, la responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte donc, pour la victime, ni perte ni profit (Civ. 2e, 9 nov. 1976, n° 75-11.737 : « Attendu que l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit »). C'est dire que, pour évaluer la réparation, la situation de la victime doit seule être prise en considération. En d'autres termes, le principe de la réparation intégrale signifie que l'étendue de la réparation se mesure à l'aune exclusive du dommage juridiquement réparable. Aucune autre donnée ne doit être prise en considération, qu'il s'agisse de la gravité de la faute commise par le défendeur (Cass. civ., 26 mai 1913), des situations de fortune respectives de la victime et du responsable (Crim., 17 déc. 1970, n° 69-93.478), ou encore des prédispositions de la victime au dommage (Civ. 2e, 15 déc. 1986, n° 85-15.516). 

Dans le prolongement de ce principe, et en conséquence de la résolution prononcée, les choses formant l’objet du contrat doivent être remises exactement dans le même état que celui où elles se trouvaient avant la vente (V. notam. Civ. 3e, 22 juill. 1992, n° 90-18.667: Lorsqu’un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l’une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises dans le même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé.) En d'autres termes, la réparation allouée ne doit être ni inférieure, ni supérieure au dommage réparable. 

Or, en condamnant la société venderesse, d'une part, à assurer la dépollution de la cuve appartenant à l’acquéreur et, d'autre part, à lui payer une certaine somme pour financer l'acquisition d'une nouvelle cuve, laquelle, selon les propres conclusions déposées par l’acquéreur, lui avait servi dans l’attente de la dépollution de l'autre cuve, la cour d’appel, en statuant de la sorte, avait placé l’acquéreur dans une situation préférable à celle qui aurait été la sienne en l'absence de fait dommageable. Dès lors qu'une fois accomplie la dépollution de la cuve, il serait devenu le propriétaire de deux cuves en état d'être utilisées et non plus d'une seule. 

En somme, la réparation allouée par les juges du fond était, en l’espèce, supérieure au dommage réparable alors que si la réparation doit être égale à la totalité du préjudice, elle ne doit pas le dépasser (V. Crim. 11 juill. 1983; Crim. 3 déc. 1985, n° 84-92.660; Civ. 2e, 6 janv. 1988, n° 86-16.192). 

Plus précisément, l'exigence d'une réparation ne dépassant pas le dommage connaît trois déclinaisons. Tout d’abord, le juge ne doit pas réparer deux fois le même préjudice (V. par ex., Civ. 1re, 20 nov. 1990, n°  87-19.564). Ensuite, le juge ne doit pas réparer un préjudice hypothétique (V. Civ. 2e, 27 mars 1974). Enfin, dernière interdiction faite au juge, et qui était au cœur de l’espèce rapportée, le juge ne doit pas ordonner une mesure de réparation en nature allant au-delà du simple rétablissement du statu quo ante (V. pour une autre application, Com. 9 mars 1993, n° 91-14.685: à propos d'une augmentation de capital n’ayant pu être votée à la suite d'un abus de minorité, le juge, s'il peut désigner un mandataire représentant les minoritaires à une nouvelle assemblée, ne peut cependant décider que sa décision vaudra adoption de la résolution tendant à l'augmentation de capital dès lors que même en l'absence d'abus de minorité, il n’est pas sûr que l'augmentation de capital eût été votée, une telle mesure allant donc au-delà de la simple remise en état).

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DOMMAGE CORPOREL : Le recours à des coefficients de revalorisation n'est pas obligatoire (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-16.636)

Pertes de gains professionnels futurs – demande d'actualisation – recours obligatoire à un indice de revalorisation (non)

Par le présent arrêt en date du 16 avril 2015, la deuxième Chambre civile rappelle à l’ordre les juges du fond pour avoir méconnu leur pouvoir souverain d’appréciation dans l’évaluation des préjudices de la victime.

En l’espèce, le juge de première instance, chargé d’évaluer le préjudice de pertes de gains professionnels futurs de la victime, avait opté pour une indemnisation partielle sous forme de rente et à ce titre, avait appliqué l’indice annuel de réévaluation des salaires.

La Cour d’appel infirme cette décision, estimant que s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice causé par un accident de la circulation, il convenait, en vertu de l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, de se référer aux coefficients de revalorisation prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, taux de majoration annuelle des rentes accident du travail.

Cette solution est censurée par la Haute-Juridiction au visa du principe de réparation intégrale des préjudices :

« Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue par l'indice de revalorisation prévu par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale s'agissant d'une demande d'actualisation des revenus pour calculer la perte de gains professionnels futurs, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes et le principe susvisés ; »

Il était en effet reproché aux juges du fond d’avoir considéré qu’ils étaient liés par l’indice de revalorisation, au mépris de leur pouvoir souverain d’appréciation.

Cette décision peut être rapprochée de jurisprudences de la Cour de cassation qui censurent les juges du fond pour avoir fondé leur évaluation des préjudices de la victime sur des barèmes pré-établis en violation du principe de réparation intégrale qui implique une appréciation « in concreto » (voir notamment Civ. 2, 22 novembre 2012, n° 11-25988).

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AMIANTE : responsabilité des fonctionnaires et des techniciens (Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-85335 et n° 14-85334)

Sur les plaintes avec constitution de partie civile de salariés d’une usine, de l’Association locale de défense des victimes de l’amiante (ALDEVA), et de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), des informations sont ouvertes et jointes des chefs notamment d’homicides et blessures involontaires, les parties civiles dénonçant les dommages subis par les salariés du fait de leur exposition à l’amiante.

Le juge d’instruction met en examen plusieurs personnes de ces chefs. Il leur est reproché, en leurs qualités respectives et au cours de leur participation au Comité permanent amiante (CPA), d’avoir contribué à créer le dommage ou de n’avoir pas pris les mesures permettant de l’éviter, l’exposition à l’amiante ayant eu pour conséquence les atteintes à la santé et à la vie de salariés des usines Valéo et de leurs épouses.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour faire droit à la demande des intéressés d’annuler leurs mises en examen, énonce, sur la surveillance de la réglementation relevant de la direction des relations du travail, que le directeur des relations du travail,  de 1984 à 1987, a fait valoir les mesures prises pour la protection des travailleurs et pour le contrôle de l’application du décret de 1977, que le directeur de 1987 à 1995, a indiqué être l’initiateur de dix lois, de cinquante trois décrets sur la protection des salariés et de huit décrets complétant les tableaux des maladies professionnelles, qu’il  a fait transposer la directive 91/382/CEE et a immédiatement réagi après l’étude Peto,  que le chargé, au sein de cette direction, entre 1977 et 1994, de la réglementation, a expliqué avoir fait une recherche pour contrôler l’empoussièrement des usines, effectué des visites aux laboratoires agréés, opéré deux campagnes auprès des inspecteurs du travail.

Par ailleurs,  la chambre de l’instruction relève que tous les requérants, auxquels il n’est pas reproché d’avoir causé directement les dommages subis à l’usine, sont mis en cause au titre d’une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer, au sens de l’article 121-3 du Code pénal, que, retenant que la mise en examen suppose qu’il n’y ait pas d’obstacle dirimant à une telle constatation, elle ajoute que la poursuite d’une politique d’utilisation contrôlée de l’amiante, sans distorsions marquées et durables par rapport aux préconisations européennes, ne peut être l’occasion de reprocher aux requérants d’avoir eu pour seul objectif, en la poursuivant, de différer sciemment la mise en place d’une interdiction de l’amiante en parfaite connaissance de la particulière gravité du risque auquel ils exposaient indirectement autrui des chefs d’homicides et blessures involontaires.

Ainsi, procédant de son appréciation souveraine des faits, d’où elle déduit qu’il n’existait pas, en l’état de l’information, d’indices graves ou concordants contre les personnes mises en examen, rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des homicides et blessures involontaires reprochés, d’une part, en l’absence de négligences leur étant imputables dans la surveillance de la réglementation, d’autre part, faute pour elles, d’avoir pu, dans le contexte des données scientifiques de l’époque, mesurer le risque d’une particulière gravité auquel elles auraient exposé les victimes.

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ACCIDENTS DE LA ROUTE : confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice (Civ. 2ème, 26 mars 2015, F-P+B, n° 14-16.011)

L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables.

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

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L’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice réaffirmé (Civ. 2ème, 26 mars 2015, n° 14-16.011)

L’auteur d’un accident de la circulation doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Si en principe les juges apprécient souverainement les préjudices excluant dès lors l’application de barèmes, une commission a toutefois été constituée en vue d’établir une nomenclature des chefs de préjudices corporels (personnels et économiques). S’il ne s’agit ni d’une loi ni d’une norme réglementaire, la nomenclature Dintilhac est néanmoins fréquemment utilisée par l’Office national des examens médicaux (ONIAM) et par les tribunaux (Civ. 2e, 5 mars 2015 : s’inspirant de la nomenclature, la Cour affirme que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire). Elle s’articule autour de la distinction des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La première catégorie se scinde en deux avec d’un côté, les préjudices temporaires – qui interviennent avant la consolidation de l’état de la victime – et, de l’autre, les préjudices permanents – qui interviennent après la consolidation. 

Victime d’un accident de la circulation, un homme a assigné en réparation de ses préjudices l’assureur du véhicule impliqué. La question ici soulevée était l’évaluation du préjudice concernant la perte de gains professionnels actuels et futurs, qui entrent dans la catégorie des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents de la nomenclature Dintilhac. 

Dans un premier temps, rappelons que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation ayant pour objectif d’accélérer les procédures et de protéger les victimes. L’article 1er de cette loi dispose que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent (…) aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». 

En l’espèce, la Haute juridiction retient que la cour d’appel a violé les articles 29 et 33 de la loi de 1985 en déduisant du montant du préjudice concernant la perte de gains professionnels actuels, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçu par la victime. Si le principe indemnitaire exclut tout enrichissement de la victime (V. Y. Lambert-Faivre), la deuxième chambre civile a réaffirmé que les sommes versées par des tiers payeurs, qui n’ouvrent pas droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l’indemnité allouée à la victime (Civ. 2e, 12 juin 2014). 

En l’espèce, n’étant pas mentionnées à l’article 29 de loi de 1985, ces allocations « ne donnent pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ». 

Dans un second temps, la Cour confirme une solution désormais bien établie (Civ. 2e, 25 oct. 2012 Civ. 3e, 5 févr. 2013) : la victime d’un dommage n’est pas tenue de limiter son préjudice. Par deux arrêts, la deuxième chambre civile a étendu cette règle – jusqu’alors réservée aux seules préjudices corporels –, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, sous forme de principe affirmant que la victime n’est ni tenue de suivre des soins psychologiques pour améliorer son état (Civ. 2e, 19 juin 2003), ni de mettre en œuvre des diligences minimes pour éviter une très importante aggravation d’un préjudice matériel (Civ. 2e, 19 juin 2003). 

La Haute juridiction considère qu’en divisant par deux la somme allouée à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en raison du refus d’un poste proposé par l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil. 

Cette position jurisprudentielle française contraste néanmoins avec les principes dégagés par d’autres systèmes européens, qu’ils soient de traditions civilistes ou Common Law (Mitigation of Damages). À titre d’exemple, le BGB allemand, le Code civil néerlandais ou italien ont prévu de telles dispositions visant à obliger la victime à limiter son préjudice. 

Notons, toutefois, que cette obligation de minimiser le dommage est déjà présente dans le droit positif français à travers la Convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable à la vente internationale de marchandise (art. 77), les principes UNIDROIT (art. 7.4.8) mais aussi au sein des Principes européens de doit des contrats (art. 9 : 505). S’inspirant des modèles étrangers, les projets de réformes Catala (art. 1373) et Terré (art. 53) prévoient un devoir de minimisation du préjudice de la victime, excluant toutefois le préjudice corporel. Toutefois si la question de l’opportunité d’intégrer dans notre corpus contractuel un tel devoir se pose, il reste néanmoins à déterminer ses éventuelles modalités et notamment la nature des mesures à accomplir par la victime et les possibles sanctions. La réforme du droit des obligations n’apportera pas davantage de précision puisqu’elle ne traitera pas la responsabilité. 

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Accident de véhicule : l’information de non-garantie de la victime sous tutelle (Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87189)

Blessé dans un accident de la circulation, un homme est placé sous tutelle dans les suites de cet accident. Le conducteur du véhicule impliqué est renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de blessures involontaires, l’assureur intervenant volontairement à l'instance après avoir informé, dans les mêmes formes et en même temps, la victime et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il entendait invoquer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Le conducteur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et responsable du préjudice subi par la victime, dont les droits ont été réservés, rejette les demandes de l'assureur qui relève appel des dispositions civiles du jugement.

Dès lors que, dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du Code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être adressé à son tuteur, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 211-20 et R. 421-5 du Code des assurances, 440 et suivants du Code civil, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale en énonçant que l'exception de nullité soulevée par l’assureur est inopposable à la victime et au FGAO.

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L'arrêt ici repris in extenso :

"(...) Cour de cassation 

chambre criminelle 
Audience publique du mardi 10 mars 2015 
N° de pourvoi: 13-87189 

Publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président 
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société d'assurance mutuelle Matmut, 
partie intervenante, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Yohan X...du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; 

Premier avocat général : M. Raysséguier ; 

Greffier de chambre : Mme Hervé ; 

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; 

Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-20 et R. 421-5 du code des assurances, 440 et suivants du code civil, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 

" en ce que l'arrêt attaqué a dit l'exception de nullité soulevée par la société d'assurance Matmut inopposable à M. Jules Y... et au FGAO, déclaré la société Matmut irrecevable en son exception de nullité et dit qu'elle sera tenu d'indemniser M. Jules Y... de son entier préjudice ; 

" aux motifs propres qu'il ressort des écritures des parties et des débats que seules les dispositions du jugement déféré relatives à l'exception de nullité soulevée par la société d'assurance Matmut sont contestées par cette dernière ; que les autres dispositions sont donc acquises ; que le premier juge a implicitement déclaré cette société irrecevable en son exception de nullité ; qu'il est constant que le juge des tutelles de Montpellier a, par jugement en date du 25 novembre 2010, placé M. Jules Y... sous tutelle pour une durée de soixante mois, Mme Y... ayant été désignée en qualité de tutrice ; qu'il résulte des dispositions de l'article 473 du code civil que, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile, le juge pouvant toutefois énumérer certains actes que la personne sous tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur ; qu'en l'espèce, le juge des tutelles n'a prévu aucun acte que M. Jules Y... pourrait faire seul et il n'existe aucune disposition légale permettant à un assureur de s'adresser directement à un incapable majeur sans s'adresser à son représentant légal, seul habilité à prendre toutes dispositions utiles et notamment agir en justice ; qu'en application des dispositions de l'article 444 du code civil les jugements portant ouverture d'une tutelle sont opposables aux tiers dès lors que les formalités de publicité ont été faites ; qu'ils sont également opposables aux tiers, même en l'absence de cette mention, lorsque ces tiers en ont eu personnellement connaissance ; qu'en l'espèce, si l'acte de naissance de M. Jules Y... n'a pas été produit, ce qui ne permet pas de vérifier si la mention du jugement de tutelle a été porté en marge de cet acte et dans l'affirmative à quelle date, il ressort de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 6 juin 2011 que le juge d'instruction a précisé qu'en raison des troubles cognitifs majeurs de M. Jules Y... celui-ci n'avait pas pu être entendu dans le temps de l'information et qu'il avait par ailleurs été placé sous tutelle depuis le 25 novembre 2010 ; qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, doit, par lettre recommandée avec accusé de réception le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception, et doit en aviser, en même temps et dans les mêmes conditions de formes, la victime ou ses ayants droits ; que ces formalités sont substantielles ; que la société d'assurance Matmut a produit la copie des lettres qu'elle a adressées le 29 février 2012 à MM. Yohan X..., Jules Y... et au FGAO en application de ce texte et au visa des dispositions des articles L. 113-8 et 113-9 du code des assurances la nullité du contrat d'assurance étant invoquée ; qu'il ressort du jugement déféré que cette société avait produit devant le premier juge, ce qui n'est plus le cas en appel, la copie des accusés de réception signés par leurs destinataires pour ce qui concerne le FGAO et M. Jules Y..., l'accusé de réception concernant M. Yohan X...étant revenu avec la mention « destinataire non identifiable », étant observé que cette production n'a pas été contestée par les parties dans leurs écritures devant la cour d'appel ; qu'aux termes du courrier en date du 29 février 2012, adressé à M. Yohan X...pour l'informer de son intention de ne pas prendre en charge l'accident, la société d'assurance Matmut a expressément indiqué avoir pris connaissance de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 6 juin 2011 ; que c'est en conséquence, à juste titre que le premier juge a estimé que la société Matmut avait eu connaissance de l'existence du jugement du juge des tutelles et de la mesure de protection prise dans l'intérêt de M. Jules Y..., le placement sous tutelle de la victime de l'accident étant bien indiqué ; que ce jugement lui est donc opposable ; que M. Jules Y... devant être représenté par sa tutrice dans tous les actes de la vie civile, la société Matmut se devait d'informer son représentant légal concomitamment avec le FGAO et l'assuré, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; que le fait que Mme Y... soit domiciliée à la même adresse que son fils est sans incidence sur la régularité de la procédure, les règles de formes n'ayant pas été respectées ; que la société n'est dès lors pas recevable à opposer la nullité du contrat d'assurance à la victime et par voie de conséquence au FGAO ; qu'en application des dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'exception de nullité du contrat d'assurance ou tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction pénale que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, la nullité invoquée étant inopposable à la victime et par voie de conséquence au FGAO, la société Matmut sera déclaré irrecevable en sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurances, son exception n'étant pas de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantir à l'égard de la victime ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée, la Matmut se devant d'indemniser intégralement M. Jules Y... ; 

" et aux motifs adoptés que sur la nullité du contrat d'assurance soulevée par la compagnie d'assurance Matmut, la compagnie d'assurance Matmut assureur de M. Yohan X...soulève à titre principal, sur le fondement des articles L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances, la nullité du contrat d'assurance la liant à son assuré au motif que celui-ci n'a pas déclaré, dans les quinze jours de sa survenance, la suspension du permis de conduire administrative d'une durée de quatre mois et demi dont il a fait l'objet suite à une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique constatée le 13 septembre 2009 ; que l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances dispose : « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de sa garantie, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayant-droit en précisant le numéro du contrat » ; que la compagnie d'assurances Matmut a produit à l'audience du 14 mars 2012 copie des lettres adressées le 29 février 2012 par LRAR et, en application de l'article R 421-5 du code des assurances, à MM. Yohan X..., Jules Y... et au FGAO et, en cours de délibéré, par transmission en date du 28 mars 2012, copie des accusés de réceptions signés par leurs destinataires concernant M. Jules Y... et le FGAO, mention étant en outre portée que l'accusé de réception concernant M. Yohan X...était revenu avec la mention « destinataire non identifiable » ; mais attendu qu'il résulte des éléments du dossier d'information que, par jugement en date du 25 novembre 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Montpellier a placé M. Jules Y... sous le régime de la tutelle pour une durée de soixante mois et désigné sa mère, Mme Y..., en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, élément que la compagnie d'assurance Matmut ne pouvait ignorer ayant sollicité et obtenu la copie de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le juge d'instruction le 6 juin 2011 ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 29 février 2012 par la compagnie d'assurance Matmut a donc été adressée à la victime M. Jules Y..., juridiquement incapable depuis son placement sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, faute d'avoir été adressée à Mme Y..., ès qualités de représentante légale de son fils Jules, incapable majeur, victime de l'accident occasionné par M. Yohan X...dans la nuit du 20 au 21 février 2011, la compagnie d'assurance Matmut ne peut invoquer la nullité du contrat d'assurance suite au non respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances ; que par conséquent la nullité du contrat d'assurance sera rejetée ; 

" 1°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance doit en aviser la victime par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il doit seulement en informer en même temps et dans les mêmes formes le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; que partant, il ne peut être reproché à l'assureur de ne pas avoir notifié au représentant légal de la victime la cause de non-garantie dont il entend se prévaloir ; qu'au cas d'espèce, il résultait des propres constations de l'arrêt que la société Matmut avait avisé en même temps et dans les mêmes formes la victime, M. Jules Y..., et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de la cause de non-garantie dont elle entendait se prévaloir ; qu'en décidant néanmoins que la société Matmut ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat souscrit par son assuré, M. Yohan X..., pour fausse déclaration intentionnelle au motif qu'elle n'avait pas informé le représentant légal de la victime « concomitamment avec le FGAO et l'assuré » de sorte que l'assureur n'était « pas recevable à opposer la nullité du contrat d'assurance à la victime et par voie de conséquence au FGAO », ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code des assurances ; 

" 2°) alors que le représentant légal de la victime qui a été régulièrement attrait à l'instance et qui a pu s'expliquer sur l'exception de non-assurance régulièrement présentée avant toute défense au fond ne justifie d'aucune atteinte qui aurait pu être portée aux droits de la victime par le non respect du formalisme qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la société Matmut faisait expressément valoir que Mme Géraldine Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, avait comparu en personne à l'audience du 14 mars 2012 et n'avait pas contesté avoir été avertie de l'intention de l'assureur de soulever la nullité du contrat d'assurance la liant à son assuré, M. Yohan X...(conclusions d'appel de la Matmut, p. 4, § 3) de sorte qu'elle ne justifiait d'aucune atteinte aux droits de M. Y... du fait du non respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances ; qu'en se bornant, dans ces conditions, à affirmer que l'assureur ne pouvait opposer à la victime et par voie de conséquence au FGAO la nullité du contrat d'assurance, faute d'avoir informé concomitamment Mme Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, avec le FGAO et l'assuré, sans s'expliquer sur l'atteinte qu'aurait ainsi causé à la victime l'irrégularité dénoncée par son représentant légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-5 du code des assurances ; 

" 3°) alors que les droits de M. Y... ne pouvaient être modifiés ou atteints de quelque manière que ce soit par l'absence de concomitance parfaite entre l'information délivrée au FGAO et l'information reçue par Mme Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, dès lors que la victime continuait, en tout état de cause, à bénéficier de la procédure d'offre, conformément aux dispositions de l'article L. 211-20 du code des assurances qui obligent l'assureur se prévalant d'une exception de non-garantie à présenter aux victimes une offre d'indemnisation « pour le compte de qui il appartiendra » ; qu'en se bornant à affirmer que l'assureur ne pouvait opposer à la victime et par voie de conséquence au FGAO la nullité du contrat d'assurance, faute d'avoir informé concomitamment Mme Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, avec le FGAO et l'assuré, sans s'expliquer sur l'atteinte qu'aurait ainsi causé à la victime l'irrégularité dénoncée par son représentant légal, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-5 du code des assurances, ensemble au regard de l'article L. 211-20 du même code " ; 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. X...et a été placé sous tutelle dans les suites de cet accident ; que M. X...a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de blessures involontaires, la société d'assurance mutuelle Matmut intervenant volontairement à l'instance après avoir informé, dans les mêmes formes et en même temps, M. Y... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il entendait invoquer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que le tribunal a déclaré M. X...coupable des faits qui lui étaient reprochés et responsable du préjudice subi par M. Y..., dont les droits ont été réservés, et a rejeté les demandes de l'assureur ; que ce dernier a relevé appel des dispositions civiles du jugement ; 

Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, dire que l'exception de nullité soulevée par l'assureur est inopposable à M. Y... et au Fonds de garantie, que l'assureur est irrecevable en son exception de nullité et qu'il sera tenu d'indemniser M. Y... de son entier préjudice, l'arrêt retient que l'assureur n'avait pas avisé le Fonds de garantie et le tuteur de la victime en même temps et dans les mêmes formes ; 

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être adressé à son tuteur, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; 

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'absence de recherche de l'atteinte qu'aurait causé à la victime l'irrégularité de l'information qui lui a été délivrée, doit être écarté ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre (...)".

 

Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'État à la suite du décès d'une personne placée en garde à vue ? (T. confl. 9 mars 2015, Mme R. et a. c/ Ministère de l’Intérieur, n° 3990)

Dans une décision rendue le 9 mars 2015, le Tribunal des conflits rappelle la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande tendant à la réparation des préjudices subis lors d’une garde à vue.

A l’occasion de sa garde à vue dans les locaux du commissariat de police de Bastia, un homme s’est suicidé en se pendant avec ses lacets. Des membres de sa famille ont alors demandé au ministre de l’Intérieur l’indemnisation des préjudices subis du fait de ce décès.

Après avoir reçu un refus, ils ont saisi le juge judiciaire qui s’est déclaré incompétent pour connaître de leur action en responsabilité contre l’État au motif que les manquements allégués tenant à l’omission de retrait des lacets de l’intéressé, au défaut de toute surveillance pendant trente minutes et à la présence d’un angle mort empêchant la surveillance vidéo de l’ensemble de la cellule ne relevaient pas du « fonctionnement du service de la justice » mais avaient trait « aux modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre par les services de police d’une mesure de garde à vue ».

La famille a alors demandé réparation au juge administratif qui a considéré que le placement en garde à vue était une opération de police judiciaire et a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits.

En matière de police, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction repose sur la distinction entre police administrative et police judiciaire (CE, sect., 11 mai 1951Cts Baud ; T. confl. 7 juin 1951Dame Noualek). Ainsi, la police administrative a pour finalité la mission générale de maintien de l'ordre public et la police judiciaire a pour objectif la recherche des preuves et des auteurs d'une infraction déterminée.

Par exemple, sont des opérations de police judiciaire, la poursuite d'un délinquant, qui a forcé un barrage au mépris de la signalisation et des sommations (T. confl. 5 déc. 1977Dlle Motsch) ou encore l’appréhension d'une personne réfugiée dans un bar et suspectée de vols à la roulotte sur le parking attenant (T. confl. 26 juin 2006Littmann c/Cne de Villeneuve-Loubet).

Sont des opérations de police administrative, une opération de police destinée à mettre fin à des désordres dans une salle de bal privée (CE 13 oct. 1982Berrandou) ou à rétablir la tranquillité publique dans le voisinage (T. confl. 22 avr. 1985Chadeyras), ou encore l’intervention d'un officier de police motivée par l'état d'ébriété d'un individu qui refuse de se laisser conduire au commissariat (T. confl. 7 juill. 1975Soustre et CPAM de Saint-Étienne).

En l’espèce, il s’agissait de la mort d’un homme lors de sa garde à vue.

En application de l’article 63 du Code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, peut décider du placement en garde à vue d’une personne lorsqu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Dans une décision rendue le 22 mars 2004 Stoffel, le Tribunal des conflits avait précisé que «le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement ».

Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits reprend ce considérant.

Ainsi, seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de la famille relative à l’indemnisation des préjudices subis du fait du décès d’un de ses membres lors d’une garde à vue.

 

AGGRAVATION DU PREJUDICE : la limite de l’autorité de la chose jugée (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-14.151 et 14-15.646)

La victime ne peut prétendre à être indemnisée de l’aggravation de son préjudice sans la prouver en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de justice et à la transaction ayant successivement déterminé le montant initial de l’indemnité. 

 La victime d'un accident de la circulation l'ayant rendu tétraplégique avait assigné l’assureur du propriétaire du véhicule qui avait causé l’accident en indemnisation de son préjudice. Par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel saisie du litige avait condamné l'assureur à payer à la victime, au titre de l'assistance permanente par tierce personne, une rente mensuelle. Cette rente, indexée sur l'évolution du SMIC, avait été, aux termes d’un protocole conclu entre la victime et l’assureur, ensuite indexée sur l'indice légal de revalorisation prévu par l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale alors applicable.

Invoquant une évolution de son préjudice et l'insuffisance du montant de la rente pour répondre au besoin en assistance par tierce personne initialement évalué, la victime avait sollicité l'augmentation de cette rente. Sa demande fut déclarée irrecevable au motif de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision judiciaire et à la transaction ayant déterminé le montant de l’indemnité. 

La victime forma un pourvoi en cassation. Elle soutenait que l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision judiciaire d'indemnisation comme celle inhérente à l’accord transactionnel ne pouvait faire obstacle à l'indemnisation d’un préjudice nouveau né d'une évolution de la législation sociale qui, par hypothèse, n'avait pu être prise en compte ni par le juge, ni par les parties à la transaction. 

Le pourvoi est rejeté : ne justifiant ni d'une aggravation de son handicap ou de son préjudice, ni d'un préjudice nouveau survenus depuis la première évaluation de l’indemnité, la cour d'appel a exactement décidé que sa demande en réévaluation de la rente, peu important que cette dernière soit devenue insuffisante pour continuer à lui permettre de s'assurer quotidiennement les services d'une tierce personne à titre permanent, se heurtait à l'autorité de chose jugée et était irrecevable. 

« Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort » (C. civ., art. 2052). Cette disposition fait du contrat de transaction un « équivalent juridictionnel ». Qu'elle fasse suite à une décision de justice ou à une transaction, l’aggravation du préjudice ne peut donc être prise en compte qu’à la condition de ne pas porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Dans les deux cas, c'est en effet le principe de l'autorité de la chose jugée qui détermine la possibilité et la mesure de la révision de l'indemnité initiale. 

Or depuis longtemps, la Cour de cassation n’admet cette révision des dommages-intérêts que dans l'hypothèse où la victime établit l'aggravation du préjudice postérieurement à la décision définitive ayant procédé à la liquidation de ses droits (Cass. req., 10 déc. 1861) et, a fortiori, lorsque la décision révisée n'a pas envisagé expressément les conséquences futures du dommage. 

Mais encore faut-il que cette révision de l'indemnité accordée à la victime soit présentée comme participant de l'indemnisation de chefs de préjudices nouveaux et non comme relevant d’une simple réévaluation des chefs de préjudices initiaux. 

En effet, pour ne pas heurter le principe de l’autorité de la chose jugée, le juge ne peut que statuer sur l'indemnisation d'un préjudice nouveau ; il ne saurait connaître de l'aggravation du préjudice initial (Civ. 2e, 12 oct. 2000). 

Pour la même raison, en cas d'aggravation du préjudice dont le montant a été déterminé dans une transaction, seuls sont indemnisables les dommages nouveaux révélés postérieurement à l’accord initial (Civ. 1re, 17 déc. 2002). 

Ainsi, à condition que la victime parvienne à établir la réalité et l'étendue de l'aggravation dont elle se prévaut (Civ. 1re, 4 juin 1991), une indemnité complémentaire pourra lui être allouée, par exemple, si elle a commis une erreur portant sur la nature de son préjudice (Cass. req., 23 déc. 1907. – V. aussi, Civ. 1re, 10 juin 1986 et Civ. 2e, 10 janv. 1990) ou bien encore s’il résulte de l’interprétation de la transaction par le juge que les conséquences du dommage ou le préjudice nouveau allégués au titre d'aggravation n'ont pas été envisagés, ni spécialement, ni forfaitairement par les parties, lors de la conclusion de leur accord. Le pouvoir des juges du fond est néanmoins limité par la théorie de la dénaturation, privant le juge du pouvoir de modifier les termes clairs d’un contrat. 

En effet, la révision de la transaction est non seulement limitée par le principe de l’autorité de la chose jugée, mais également par les règles propres à la matière contractuelle (Pour d’autres exemples, comme la possibilité de rescinder la transaction pour dol mais non de la réviser en cas de lésion ou d’erreur sur la valeur commise par la victime concernant l'appréciation du montant de son préjudice en ce qu’ils ne sont pas réparés en droit commun des contrats, V. Civ. 1re, 17 déc. 2002; J.-P. Chauchard). 

Ainsi, malgré l’immixtion croissante du juge dans le contrat, ce dernier ne peut toutefois ni modifier les termes de la transaction, ni trancher le litige pour lequel une décision de justice devenue définitive puis une transaction sont intervenues. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

 

DOMMAGE CORPOREL : Le préjudice d’agrément temporaire en quête d’autonomie (Cass. 2ème civ., 5 mars 2015, no 14-10758)

Depuis son adoption par les tribunaux judiciaires 1, auxquels les juridictions administratives ont récemment emboîté le pas 2 , l’application de la nomenclature Dintilhac, dont la normativité n’est plus douteuse 3, continue d’être revendiquée de toute part. Du côté des assureurs, il y est expressément fait référence afin de limiter l’indemnisation des seuls postes officiellement reconnus. Du côté des victimes, la souplesse et le caractère « non figé » 4 de la nomenclature est avancé en vue de faire respecter au mieux le principe de la réparation intégrale. En témoigne ce nouvel arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2015 qui rejette le pourvoi formé contre une décision d’appel ayant inclus l’indemnisation du préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire 5 . Aux termes de son pourvoi la victime soutenait, en effet, d’une part, que le rejet de la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément temporaire constituait une violation du principe de la réparation intégrale. D’autre part, la victime reprochait aux juges du fond un manque de base légale en n’ayant pas recherché si elle avait, du fait de l’accident, été privée de la possibilité de pratiquer des activités sportives et de loisirs pendant la période d’incapacité temporaire partielle. La haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi « abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche [du moyen] », lequel reprenait le motif de la cour d’appel ayant retenu que la nomenclature Dintilhac ne prévoyait pas de préjudice d’agrément temporaire. Il ne fait pas de doute qu’en statuant ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation respecte strictement la lettre de la nomenclature, laquelle ne vise expressément le préjudice d’agrément qu’à titre permanent et non à titre temporaire (I). Pour autant, l’interprétation ainsi faite de la nomenclature apparaît pour le moins contestable au regard du souci affiché de cette dernière d’une « juste réparation des dommages subis par les victimes de dommages corporels » 6  (II).

I – Une application stricte critiquable de la lettre de la nomenclatureDintilhac

Aux termes de son pourvoi la victime tentait donc de remettre en cause l’intégration, par la nomenclature Dintilhac, du préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire. Mais cette inclusion initiale est discutable (A) car elle conduit en réalité à une sous-évaluation condamnable de l’indemnisation allouée au titre de ce poste de préjudice (B).

A – L’inclusion initiale discutable du préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire

On connaît les trois distinctions sur lesquelles se fonde la nomenclature des préjudices élaborée en 2005 par le groupe de travail sous l’égide de Jean-Pierre Dintilhac : distinction des préjudices des victimes directes et de ceux des victimes indirectes, distinction des préjudices patrimoniaux et des préjudices extrapatrimoniaux, enfin distinction des préjudices temporaires et des préjudices permanents. En vertu de cette dernière distinction une ligne de partage fondamentale est établie, pour les victimes directes, entre les préjudices selon qu’ils sont subis par ces dernières avant ou après la consolidation. Celle-ci désigne « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif  » 7 . Mais les vertus méthodologiques et pragmatiques de la fixation médicale de la date de stabilisation des blessures 8 trouvent leurs limites lorsqu’il s’agit d’évaluer un préjudice continu depuis le moment même de l’accident. Si l’on peut admettre, en effet, que certains postes ne soient susceptibles d’exister que lorsque la victime se trouve consolidée, puisque la stabilisation de l’état de cette dernière en subordonne tout à la fois la naissance et la reconnaissance 9 , il est, en revanche, peu compréhensible de limiter à la période permanente la reconnaissance formelle de certains postes pourtant identifiables tant avant qu’après la consolidation 10 . Or, telle est bien la préconisation de la nomenclature Dintilhac qui érige le préjudice d’agrément en poste autonome après la consolidation, mais l’inclut dans le déficit fonctionnel temporaire avant cette dernière. Ainsi, aux termes de sa définition, le déficit fonctionnel temporaire correspond notamment, outre à l’incapacité fonctionnelle, à la « privation temporelle des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime ». Faute d’être expressément désigné dans la nomenclature, le préjudice d’agrément temporaire n’y est donc pas pleinement décrit de manière totalement symétrique au préjudice d’agrément (permanent), lequel vise le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ». Mal nommé, le préjudice d’agrément temporaire a été inclus par les auteurs de la nomenclature dans le nouveau « packaging » que constitue le déficit fonctionnel temporaire. Mais en évitant de désigner expressément le préjudice d’agrément temporaire c’est un peu du concept ou du signifié de ce dernier qui passe à la trappe 11 . Ainsi inclus dans le déficit fonctionnel temporaire le préjudice d’agrément temporaire est, en effet, sous-évalué 12 .

B – La sous-évaluation condamnable du préjudice d’agrément temporaire inclus dans le déficit fonctionnel temporaire

Aux termes de la nomenclature Dintilhac, le déficit fonctionnel est désormais distinct de toute incidence patrimoniale et tend à réparer, outre l’incapacité physiologique, l’atteinte à la qualité de la vie. Mais ainsi qu’il a été précisé, la qualité de la vie « enveloppe une série infinie d’actes quotidiens, de choix, d’habitudes et de routines comportementales » 13 particulièrement difficiles à mesurer. Les spécialistes du dommage corporel ne s’y sont pas trompés. Ces derniers ont rapidement mis en évidence la réduction préjudiciable du déficit fonctionnel, en particulier temporaire (DFT), au taux d’invalidité et la minimisation en résultant du taux de DFT 14 . Á commencer par la méthode des classes élaborée par l’AREDOC 15 , méthode qui « privilégie l’analyse physique au détriment de la dimension “humaine” du préjudice » 16 . Ainsi réduit à un taux d’incapacité physique le déficit fonctionnel temporaire ne peut appréhender l’ensemble des éléments personnels de la victime, tel que le préjudice d’agrément temporaire, qu’il prétend réparer. La même problématique se rencontre s’agissant du déficit fonctionnel permanent en raison des outils actuels d’évaluation 17 , outre que ce dernier n’englobe pas les mêmes éléments que le déficit fonctionnel temporaire 18 . Les incohérences de cette notion de déficit fonctionnel « à géométrie variable », selon que l’on se trouve avant ou après la consolidation, ont été, à juste titre, soulignées 19 . À l’instar de l’indemnisation, devant les juridictions administratives, des troubles dans les conditions d’existence, lesquelles incluent notamment le préjudice d’agrément 20 , le déficit fonctionnel temporaire en préconisant une évaluation globale de plusieurs postes de préjudices tend à en réduire l’indemnisation. Force est, en effet, de constater que la globalisation des préjudices conduit presque toujours à la réduction des montants d’indemnisation. La démonstration en a été encore récemment faite pour le préjudice sexuel. Reconnu à titre permanent, il se trouve inclus, de manière injustifiée, dans le déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation 21 . Mais si l’inclusion du préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire est bien conforme à la lettre de la nomenclature Dintilhac, elle apparaît contestable eu égard à l’esprit de la nomenclature.

II – Une interprétation contestable de l’esprit de la nomenclature Dintilhac

Le souci clairement affiché par la nomenclature Dintilhac d’améliorer le sort des victimes de dommages corporels se traduit notamment par la souplesse de la liste des postes de préjudices qu’elle retient, la nomenclature n’étant « pas figée » (A). À ce titre, la Cour de cassation avait d’ailleurs en 2010 semblé ouvrir la voie à la reconnaissance d’un préjudice d’agrément temporaire. Il apparaît dès lors légitime de le restaurer (B).

A – Une nomenclature « non figée » des postes de préjudices

Dès son adoption la nomenclature Dintilhac s’est présentée comme étant une liste simplement indicative de postes de préjudices, laissant aux juges le soin de « reconnaître au cas par cas l’existence de tel ou tel poste de préjudice en fonction de chaque victime » 22 . Il a été souligné depuis, que la nomenclature Dintilhac n’était « pas figée » 23 . À cet égard, certains postes de préjudices tels que le préjudice permanent exceptionnel 24 sont exemplaires de la volonté du groupe de travail d’élaborer une liste ouverte, susceptible d’être enrichie. Or, on est tenté de dire que « qui peut le plus peut aussi le moins ». Si les auteurs de la nomenclature Dintilhac ont expressément réservé le cas de postes de préjudices spécifiques non visés par eux, ils ne peuvent qu’approuver le rééquilibrage de la nomenclature 25 tendant à reconnaître a minima avant comme après la consolidation les préjudices subis dès la date de l’accident. Il est regrettable que la Cour de cassation n’ait pas saisi l’opportunité dans l’affaire qui lui était soumise de rééquilibrer la nomenclature, ce qu’elle n’avait pourtant pas manqué de faire précédemment.

B – Un préjudice d’agrément temporaire à restaurer

Par deux arrêts des 3 juin 2010 et 4 novembre 2010, la Cour de cassation avait retenu, dans un attendu de principe, au visa du principe de la réparation intégrale que « la réparation d’un poste de préjudice d’agrément temporaire ou permanent distincte de celle du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire ou permanent ne peut viser qu’à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs » 26 . Avait été ainsi clairement reconnu l’existence d’un préjudice d’agrément à titre temporaire, défini de manière stricte comme le préjudice d’agrément permanent. On ne peut que s’étonner et regretter alors que le pourvoi qui faisait précisément valoir en l’espèce la pratique par la victime d’activité sportive ou de loisir spécifique (en l’occurrence le ski et la musique) ait été rejeté. La Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2015 se retranche ainsi derrière l’inclusion par les juges du fond, conforme à la lettre de la nomenclature, du préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire. Mais avec cette motivation la Cour de cassation semble refuser de prendre ses distances avec la nomenclature comme elle l’avait fait dans ses décisions de 2010 27 . Or depuis 2010, de très nombreuses juridictions du fond ont pourtant emboîté le pas à la haute juridiction judiciaire en indemnisant de manière autonome des préjudices d’agrément temporaire 28 , sans doute influencées par les missions d’expertise qui commencent à inclure ce poste de préjudice 29 et par les rapports médicaux qui tendent à s’y référer désormais expressément 30 . À cet égard, il appartient aux avocats de victimes d’en solliciter l’indemnisation sans se laisser impressionner par la lettre de la nomenclature. Décrit lors de l’expertise et sollicité lors de l’indemnisation, le préjudice d’agrément temporaire aura ainsi les plus grandes chances d’être officiellement reconnu aux côtés de son acolyte permanent. Rien, en effet, ne justifie que le préjudice d’agrément soit nommé à titre permanent et non à titre temporaire. La globalisation du préjudice d’agrément aux côtés d’autres préjudices tels que la perte de la qualité de vie ou encore le préjudice sexuel relève d’une approche passéiste où les évaluations avaient lieu tous chefs de préjudices confondus. La juste indemnisation du préjudice d’agrément durant la période temporaire passe par son autonomisation à titre temporaire. Reste évidemment la question de sa définition, les contours du préjudice d’agrément ayant fréquemment varié au cours du temps 31 . On sait que depuis la nomenclature Dintilhac, la Cour de cassation a adopté en 2009, une définition stricte de ce poste de préjudice aux termes de laquelle se trouve visée la privation d’une activité spécifique de sport ou de loisirs régulièrement pratiquée 32 . À l’heure où le récent projet de nomenclature des préjudices résultant d’une atteinte à la personne préconise un nouvel élargissement du préjudice d’agrément – aux troubles dans les conditions d’existence – érigé en poste autonome à titre encore seulement permanent 33 la question de la définition du préjudice d’agrément temporaire reste posée. En réalité, tant que les barèmes médicaux légaux ne prendront pas en compte les troubles dans les conditions d’existence, la question des contours du préjudice d’agrément restera ouverte 34 . Mais dans cette attente, il est possible d’espérer que le préjudice d’agrément temporaire soit au moins défini sur le modèle du poste permanent, à savoir comme la privation d’une activité spécifique de sport ou de loisir antérieurement pratiquée, c’était d’ailleurs le sens des arrêts précités de 2010 35 .

Source : Daphné Tapinos (Gazette du Palais)

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DOMMAGE CORPOREL : Impossibilité d'indemniser deux fois les souffrances endurées (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.045)

Souffrances endurées - double indemnisation - principe de réparation intégrale - violation (oui)

Extrait de l'arrêt :

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un réseau de prostitution, a été contrainte de se prostituer entre 2005 et 2007 ; que, par un jugement pénal rendu par un tribunal correctionnel en 2010, les auteurs des faits ont été déclarés coupables de proxénétisme aggravé et de traite d'être humain ; que la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour demander l'indemnisation de son préjudice ;

Attendu que l'arrêt alloue à la victime les sommes de 50 000 euros et de 10 000 au titre, chacune, des souffrances endurées ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les indemnités dues à Mme X... au titre des souffrances endurées aux sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée".

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Amiante : précisions au sujet du préjudice d'anxiété (Cass. soc. 3 mars 2015, FP-P+B+R n°13-20.486 ; F-P+B n°13-20.474 à 13-20.494)

Par quatre arrêts prononcés le 5 mars 2015, la Cour de cassation affine sa construction jurisprudentielle quant au régime de l'indemnisation pour préjudice des travailleurs de l'amiante.

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 prévoit un dispositif de cessation anticipée d'activité au profit des travailleurs de l'amiante sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et à condition de travailler ou d'avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté. En complément de cette indemnisation, la Cour de cassation a admis celle venant réparer le préjudice d'anxiété (V. Dr. soc. 2015. 55, obs. L. Gamet ). En effet, est caractérisé un préjudice spécifique d'anxiété à l'égard des salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période ou y étaient fabriqués ou traités l'amiante, et qui se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse (V. Soc. 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. civ. V, n° 106 ; Dalloz actualité, 4 juin 2010, obs. B. Ines  ; D. 2010. 2048 , note C. Bernard  ; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta  ; Dr. soc. 2010. 839, avis J. Duplat  ; RTD civ. 2010. 564, obs. P. Jourdain  ; JCP 2010, n° 568, obs. Miara ; ibid. n° 733, note Colonna et Renaux-Personnic ; ibid. n° 115, obs. Bloch ; RLDC. 2010/73, n° 3876, obs. Le Nestour-Drelon).

Depuis cette décision de 2010, la Cour de cassation est venue assouplir sa position en considérant que le préjudice d'anxiété est caractérisé du fait même de l'exposition et de l'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie qui en découle, sans qu'il ait besoin de se soumettre à des contrôles ou examens médicaux qui réactiveraient cette angoisse (V. Soc. 4 déc. 2012, n° 11-26.294, Dalloz actualité, 16 janv. 2013, obs. M. Peyronnet  ; D. 2013. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon  ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout  ; JCP S. 2013. 1042, obs. Plichon ; V. aussi Soc. 25 sept. 2013, n° 12-20.157, Dalloz actualité, 8 oct. 2013, obs. W. Fraisse  ; D. 2013. 2954 , note A. Guégan-Lécuyer  ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon  ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout  ; ibid. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta  ; RTD civ. 2013. 844, obs. P. Jourdain  ; Sem. soc. Lamy. 2013, n° 1599, rapp. Sabotier ; JS Lamy 2013, n° 353-2, obs. Bœuf et Mo). Mais, pour limiter la brèche ouverte et éviter un contentieux de masse, la Cour a souhaité, par les arrêts du 3 mars 2015 prononcés au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, expliciter le régime juridique de l'indemnisation du préjudice spécifique d'anxiété en apportant en premier lieu des précisions quant aux conditions encadrant l'indemnisation et en second lieu l'étendue de cette dernière.

1. Dans la première espèce (pourvoi n° 13-20.486), la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui considérait que le salarié doit rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue des préjudices que lui a causés le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation retient, dans la ligne jurisprudentielle qu'elle avait fixée (V. Soc. 4 déc. 2012 et 25 sept. 2013, préc.) qu'il faut et qu'il suffit que le salarié remplisse les conditions d'adhésion à la préretraite amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour bénéficier d'une réparation pour préjudice d'anxiété. La Cour de cassation précise qu'il importe peu que le salarié ait adhéré à ce régime légal, ce qui compte est la situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave pouvant résulter de l'exposition à l'amiante. Dans cette même veine, la Cour de cassation a rappelé dans une autre espèce (pourvoi n° 13-20.474) qu'ont droit à l'indemnisation pour préjudice d'anxiété les salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998. La Cour a ainsi censuré l'arrêt d'appel (Lyon, 3 mai 2013, n° 12/01458, Dalloz jurisprudence), qui considérait que « la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant du bouleversement des conditions d'existence, qu'aucun élément factuel ne conduit à établir un lien automatique et nécessaire entre l'exposition à l'amiante et un ressenti anxieux ». En résumé, les salariés n'ont pas à rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue de leur préjudice.

En revanche, la solution est contraire dès lors que l'entreprise n'est pas mentionnée dans la liste de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. En effet, la Cour précise (pourvoi n° 13-26.175) que « la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ».

2. Au sujet de l'étendue de la réparation, la Cour de cassation confirme sa position maintenue depuis 2013. Par l'arrêt du 25 septembre 2013 (préc.), elle avait défini la réparation du préjudice d'anxiété comme l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété destinée à réparer l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Confirmée par un arrêt du 19 mars 2014 (n° 12-29.347, Dalloz jurisprudence), la Cour vient rappeler utilement, dans sa décision du 3 mars 2015 (pourvois nos 13-21.832 à 13-21.865), que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Ainsi, un salarié ne peut solliciter, outre la réparation du préjudice d'anxiété, la réparation du préjudice lié à la perte d'espérance de vie et celui résultant du bouleversement des conditions d'existence au motif, d'une part, que le salarié a continué de travailler et n'a donc pas subi de perte de revenus et, d'autre part, que ce préjudice est déjà réparé par les dommages-intérêts alloués au titre du préjudice d'anxiété.

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De l'appréciation du préjudice au stade de la constitution de partie civile (crim. 3 mars 2015 F-P+B n°13-88.514)

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable auprès du juge d'instruction, il suffit que les circonstances permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l'infraction à la loi pénale.

La compréhension de l'espèce nécessite de dessiner brièvement le cadre contractuel dans lequel elle s'inscrit. Deux sociétés d'assurances, Hotela et la Lloyd's London, avaient conclu entre elles un contrat aux termes duquel la première s'engageait à prendre en charge le versement des prestations de courte durée et la seconde, celles de longue durée. En 1996, un homme, assuré auprès de la société Hotela, avait été victime d'un accident de ski à la suite duquel il avait prétendu au versement de prestations auprès de son assureur. Celui-ci ayant mis un terme au versement, une procédure judiciaire en Suisse avait opposé Hotela à l'accidenté dont la date de consolidation des blessures avait été définitivement fixée au 1er septembre 1999, ce qui avait eu pour conséquence de lui ouvrir le droit au versement, par la société Lloyd's London, de prestations de longue durée. Néanmoins, l'enquête réalisée par la société Lloyd's London laissait penser que l'accidenté avait usé de manœuvres frauduleuses, notamment par une simulation de son état auprès des experts médicaux, pour faire croire qu'il était dans l'incapacité de travailler. Dès lors, la Lloyd's London avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de tentatives d'escroquerie, d'escroquerie au jugement et d'escroquerie à l'assurance. Le juge d'instruction puis la chambre de l'instruction avaient déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile au motif que le préjudice n'avait pas été causé directement par les infractions dénoncées et n'était que la conséquence du contrat initialement conclu entre les sociétés d'assurances Hotela et LLOD'S LONDON. Cette dernière avait alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe que, « pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». Articulant ce principe aux faits de l'espèce, la Cour indique qu'« à les supposer établies, certaines des manœuvres frauduleuses étaient de nature, si elles avaient abouti, à déterminer la société Lloyd's London à remettre à [l'accidenté], bénéficiaire auprès d'elle d'une stipulation pour autrui souscrite par la société Hotela, des sommes indues » ; elle casse donc la décision de la chambre de l'instruction.

L'attendu de principe est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a eu, à de multiples reprises, l'occasion d'indiquer qu'en matière d'appréciation de la recevabilité d'une constitution de partie civile devant la juridiction d'instruction, il suffit qu'on puisse admettre comme possible l'existence du préjudice allégué (V. not. Crim. 13 avr. 1967, n° 66-91.626, Bull. crim. n° 119 ; 4 nov. 1969, n° 68-93.573, Bull. crim. n° 281 ; 28 janv. 1971, Bull. crim. n° 32 ; JCP 1971. II. 16792, note Chambon ; 2 avr. 2003, n° 02-82.674, Bull. crim., no 83 ; D. 2003. 1504, et les obs.  ; Rev. sociétés 2003. 568, note B. Bouloc  ; RTD com. 2003. 829, obs. B. Bouloc  ; JCP 2003. IV. 2119 ; 23 avr. 2003, n° 02-84.375, Bull. crim., no 84 ; Dr. soc. 2003. 994, note F. Duquesne  ; RSC 2003. 806, obs. G. Giudicelli-Delage  ; JCP 2003. IV. 2177 ; Dr. prat. de l'instruction préparatoire, n° 61.12, obs. C. Guéry). Cette espèce n'est d'ailleurs pas sans rappeler la jurisprudence rendue en matière d'abus de confiance commis par un agent bancaire, laquelle infraction implique également une relation tripartite. En effet, lorsque le préposé de la banque détourne des fonds, celle-ci se conforme, en règle générale, à ses engagements vis-à-vis de ses clients en leur restituant les sommes détournées. Il a fallu, dans ces espèces, attendre 1993 pour que la Cour de cassation admette la recevabilité de la constitution de partie civile de la banque (V. Crim. 11 oct. 1993, n° 92-80.760, Bull. crim. n° 281 ; RSC 1998. 551, obs. R. Ottenhof  ; RTD com. 1994. 332, obs. M. Cabrillac et B. Teyssié  ; V. égal. Crim. 6 mars 1997, n° 96-80.944, Bull. crim. n° 90 ; D. 1997. 185  ; RSC 1998. 108, obs. R. Ottenhof  ; ibid. 551, obs. R. Ottenhof  ; RTD com. 1997. 693, obs. B. Bouloc  ; Dr. pénal 1997. 105, obs. Véron). Auparavant, la Cour s'y opposait au motif que, dans un tel cas, la banque ne subit qu'un préjudice indirect (V., pour une analyse de cette jurisprudence, RSC 1993. 717, obs. M. Sicalopoulou ). Nous pouvons néanmoins relever que le texte d'incrimination de l'abus de confiance, qui mentionnait dans son ancienne rédaction « le préjudice des propriétaires, possesseurs et détenteurs », permettait ce type de question (quand bien même cela marque une confusion entre, d'une part, le préjudice apprécié comme élément constitutif de l'infraction et, d'autre part, celui subi par la victime et dont la réparation est poursuivie par la voie de l'action civile). Cela n'est pas le cas de l'escroquerie dont le texte d'incrimination mentionne explicitement que l'infraction peut être commise « au préjudice d'un tiers », comme cela était le cas, en l'espèce, par l'effet d'un contrat.

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Faute du conducteur victime : la position de la chambre criminelle (Crim. 24 févr. 2015, F-P+B, n° 14-82.350)

Le présent arrêt de la chambre criminelle offre l’occasion de faire un point sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il retient les termes suivants : 

” (...) alors que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme X... et son assureur soulignaient dans leurs écritures que le casque de la victime avait été retrouvé non endommagé à côté d’elle, ce qui signifiait à tout le moins qu’il n’était pas ou mal attaché, et que cette faute avait contribué à la réalisation du dommage ; qu’en déclarant néanmoins Mme X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident sans répondre à ces écritures pourtant déterminantes, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision “ ; Vu l’article 4 de la loi du 25 juillet 1985 et l’article 593 du code de procédure pénale; 

Attendu que, selon le premier de ces textes, la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ; Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, sur l’action civile, pour écarter la demande de partage de responsabilité, la cour d’appel prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l’absence de port correct du casque par le motocycliste, et sans rechercher si ce comportement de la victime avait pu contribuer à la réalisation de son propre dommage, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; D’où il suit que la cassation est également encourue de ce chef (...)".

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ACCIDENT DE LA ROUTE : La faute de la victime conductrice (Crim., 24 févr. 2015, n° 14-82.350)

Cet arrêt traite de :

- la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter.

- l'article 4  de la loi du 5 juillet 1985 : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis».

Plus précisément, il s'agit d'un accident mortel de la circulation est survenu entre une automobiliste et un motard alors que la première venait de quitter sa voie de circulation par la gauche afin de rejoindre un terre plein et faire demi-tour, moment où elle fut percutée par la moto qui arrivait sur la voie opposée, le motard, ayant mal attaché son casque, étant décédé à la suite de l’accident. 

Par infraction au Code de la route, une automobiliste avait causé un accident de la circulation ayant entraîné le décès de la victime, un motard, auquel une faute – celle du mauvais port de son casque – pouvait également être imputée. 

L’automobiliste avait été condamnée, par un tribunal correctionnel, du chef d’homicide involontaire. Sur appel de la prévenue, les juges du second degré l’avaient relaxée et en conséquence, débouté la partie civile de sa demande d’indemnisation. Cette dernière avait alors formé un pourvoi en cassation, accueilli en sorte que les dispositions civiles de l’arrêt avaient été cassées et annulées, et l’affaire renvoyée en appel (Crim., 23 oct. 2012). La cour d’appel avait condamné la prévenue du chef d’homicide involontaire et d’omission de céder le passage, relevant que celle-ci n’avait pas marqué de temps d’arrêt avant de s’engager sur la voie opposée, faute par laquelle le motard victime avait été heurté, celle-ci ayant été la cause exclusive de l’accident survenu,  même si la victime, ayant mal attaché son casque, avait également commis une faute. Ainsi les juges du fond avaient-ils écarté, par cette référence à la notion de cause exclusive de l’accident, la demande de la prévenue tendant à l’exclusion ou, du moins, à la limitation du droit à indemnisation du motard. La prévenue avait alors formé un nouveau pourvoi en cassation. 

Le premier moyen, critiquant le fait que la cour d’appel se soit prononcée sur l’action publique alors que le pourvoi, formé par la partie civile, visait à l’annulation de la décision sous le seul angle des intérêts civils, n’appelle pas, ici, de plus amples observations. En revanche, le second moyen, relatif à la faute du conducteur victime, mérite davantage d’attention. Pour contester avoir été reconnue entièrement responsable de l'accident, la demanderesse, rappelant les dispositions de l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 selon lequel « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis », dénonçait le défaut de réponse à conclusions établissant la faute de la victime, dont le casque avait été retrouvé non endommagé à côté d'elle, ce qui signifiait à tout le moins qu'il n'était pas ou mal attaché, cette faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. 

La chambre criminelle devait donc répondre à la question de savoir si la faute de la victime, ayant contribué à la réalisation du préjudice, devait être prise en compte quoique l’accident de circulation trouve sa cause dans la faute commise par l’automobiliste responsable. 

A cette question, la Cour répond par l’affirmative, censurant les juges du fond, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, pour ne pas s’être prononcés sur la faute du conducteur victime, ceux-ci ayant seulement indiqué que la manœuvre imputable à la prévenue avait causé l’accident ; « en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l’absence de port correct du casque par le motocycliste et sans rechercher si ce comportement de la victime avait pu contribuer à la réalisation de son propre dommage, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». 

I. La faute de la victime conductrice

A. La nécessité d’une faute

Lorsqu’un conducteur est victime d'une collision, l'accident a deux conducteurs coauteurs, à l'égard desquels les autres victimes (piétons ou passagers) disposent d'une action in solidum en réparation de l'intégralité de leur dommage. Pour les dommages subis par les deux coauteurs eux-mêmes, conformément à l'article 4 de la loi de 1985, soit la cause de la collision est inconnue et dans ce cas, aucune faute n'a à être recherchée, ce qui permettra une indemnisation entière de leur préjudice, soit des fautes peuvent être relevées à leur encontre, ce qui limitera ou exclura l'indemnisation. En effet, en vertu du texte précité, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice (Crim., 2 juin 2004 Civ. 2e, 10 juin 2004Civ. 2e, 24 févr. 2005). Aussi bien, si l'indemnisation de la victime conductrice ou de ses ayants droit doit être intégrale dans l’hypothèse où les causes de l'accident demeurent inconnues (Civ. 2e, 14 juin 2007), en revanche, lorsque sa faute est établie, son indemnisation doit être exclue ou, du moins, limitée (Civ. 2e, 24 juin 1987 et Civ. 2e , 9 déc. 1992). Cette règle s'applique à tous les conducteurs, quel que soit leur âge. Pour déterminer l’étendue de l’indemnisation due à la victime, la recherche de sa faute, en l’espèce omise par les juges du fond, se révèle donc nécessaire. Cette faute doit être comprise au sens de l’article 1382 du Code civil, soit comme une faute objective constituée de la violation d’une norme de comportement. En l’espèce, la faute de la victime était constituée par « l’absence de port correct du casque par le motocycliste ».  

B. Les incidences de la faute

Comme le rappelle la décision commentée, la faute de la victime a pour seule incidence de délimiter l’étendue de la réparation à laquelle elle peut prétendre. En jurisprudence, il n’en a pourtant pas toujours été ainsi. Dans un premier temps, la Cour de cassation considérait que la faute du conducteur-victime excluait purement et simplement son droit à indemnisation lorsqu'elle était la cause exclusive, imprévisible et irrésistible, de l'accident (V. notamment : Civ. 2e, 29 janv. 1986). Puis, elle renouvela le critère, affirmant que le conducteur, victime fautive, ne pouvait obtenir réparation qu'en prouvant la faute du conducteur défendeur, en sorte que la faute de la victime conductrice, passant ainsi au second plan, n’exerçait pas d’influence sur son droit à indemnisation. C’était la faute du conducteur, défendeur à l'action, qui devenait centrale, car de son établissement dépendait la recevabilité de l'action du conducteur victime. Ainsi, la Cour de cassation avait-elle plusieurs fois jugé que lorsque le conducteur victime avait commis une faute, mais que le défendeur n'en avait commis aucune, la victime était irrecevable à agir (Civ. 2e, 24 nov. 1993Civ. 2e, 6 juill. 1994). Cette position fit naître un débat sur la notion de cause exclusive, avant que la chambre criminelle décidât que la faute de l'article 4 de la loi de 1985, « qui ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose, ne revêt un caractère exclusif que lorsqu'elle est seule à l'origine de son dommage » (Crim., 22 mai 1996), cette exclusivité ne pouvant naturellement être retenue lorsque le défendeur “a joué un rôle dans la survenance de l'accident”. Ainsi l'influence de la faute de la victime conducteur sur son propre droit à indemnisation pouvait-elle commencer à être prise en compte, d’autant plus que la deuxième chambre civile reprit rapidement la solution (Civ. 2e, 15 janv. 1997). Elle continuait toutefois à comparer les comportements du conducteur et du défendeur (Civ. 2e, 29 janv. 1997Civ. 2e, 19 févr. 1997). Puis dans un arrêt de chambre mixte du 28 mars 1997 (Cass. ch. Mixte, 28 mars 1997), la Cour de cassation confirma, même de façon implicite, que les juges du fond, quoique souverains, ne pouvaient priver le conducteur d'indemnisation en se fondant sur le seul fait que le défendeur n’avait pas commis de faute (V. H., J. et L. Mazeaud). La deuxième chambre civile prolongea, cette fois définitivement, la solution, affirmant, dans une série d'arrêts, « que les juges devaient, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule était impliqué dans l'accident, rechercher si (le cyclomotoriste) avait commis une faute qui était de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation » (Civ. 2e, 28 janv. 1998 Civ. 2e, 20 juin 2002 ). Quoique la chambre criminelle ne fasse pas expressément référence à cette abstraction du comportement de l’autre conducteur, ce point est désormais acquis en jurisprudence même si, en pratique, l’ignorance du comportement de l’autre conducteur n’est pas tout à fait possible (V. L. Priou-Alibert). 

Regardée sous l’angle de sa contribution à la réalisation de son dommage, indépendamment du comportement de l’autre conducteur, l’influence de la faute de la victime conductrice sur son propre droit à indemnisation devait désormais être appréciée, selon des critères à clarifier, ici rappelés.

II. L’appréciation de la faute de la victime conductrice

A. Le critère retenu : la contribution de la faute à la réalisation du préjudice

Dès lors que la faute de la victime doit, par principe, être appréciée quel que soit le comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, la prise en compte de l’influence de la faute de la victime dans la réalisation du dommage subi par lui devient essentielle (V. Civ. 2e, 22 nov. 2012: il appartient « au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur »). En ce sens, la chambre criminelle, si elle ne censure pas clairement la référence des juges du fond au comportement de l’automobiliste, jugé par eux comme la cause exclusive de l’accident, casse leur décision au motif principal de leur défaut de réponse au moyen invoquant le rôle causal de la faute de la victime, lié au mauvais port de son casque, à la réalisation de son dommage. Ainsi les juges avaient-ils déjà décidé, compte tenu de l’incidence du comportement fautif sur la réalisation du dommage, d’exclure l’indemnisation d'un cyclomotoriste qui, suivant de trop près le véhicule précédent, a chuté et été tué par le second véhicule (Civ. 2e, 12 oct. 2000), ou celle d'un motocycliste qui, circulant en sens inverse dans la voie de circulation de l'automobiliste (Civ. 2e, 20 juin 2002). Moins sévèrement, la limitation de l'indemnisation a pu être retenue à l'encontre d'un conducteur de tricycle à moteur blessé lors d'une collision avec un camion, alors qu'il s'engageait sur une autoroute par une voie qui lui était interdite (Civ. 2e, 27 janv. 2000), ou encore à l'encontre d'un cyclomotoriste, victime de l'accident, qui a commis une faute en débouchant sans précaution particulière d'une piste forestière sur la route alors qu'il devait céder le passage à tout véhicule y circulant (Civ. 2e, 14 janv. 1998).

B. Le critère exclu : la recherche de la cause exclusive de l’accident

Dès lors que la faute de la victime conductrice, pour être exclusive ou limitative du droit à indemnisation, doit être en lien avec le dommage et qu’elle est appréciée indépendamment de la faute de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, le juge ne doit pas rechercher laquelle des fautes commises, celle de la victime ou celle du défendeur, est la cause exclusive de l’accident. La cour d’appel ayant justifié son refus de limiter l’indemnisation due par le conducteur défendeur par le fait que la manœuvre fautive du conducteur défendeur avait été la cause exclusive de l’accident se voit ainsi censurée par la Cour. Aussi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait-elle également censuré une cour d'appel qui, pour exclure le droit à l'indemnisation du conducteur, retint que la faute de celui-ci n’était pas de nature à exclure toute indemnisation dès lors que l'accident avait été principalement causé par la faute du conducteur défendeur, alors qu'elle n'avait pas à prendre en considération le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué (Civ. 2e, 7 juill. 2011 ; V. égal.  Civ. 2e, 22 nov. 2012. : viole l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation, se détermine par une référence à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué). Et la chambre criminelle partageait, avant même la décision rapportée, cette position (V. déjà, Crim., 27 juin 2006: est justifiée la décision d'une cour d'appel qui limite l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs de l'arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident étant surabondantes).

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Emeutes urbaines : réparation d'un préjudice moral exceptionnel (Cass., Civ. 2ème 5 févr. 2015, F-P+B, n°14-10.097)

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Il ne peut donc être indemnisé séparément sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Dans la nuit du 26 au 27 novembre 2007, lors des émeutes urbaines, des fonctionnaires de police s'étaient trouvés encerclés et agressés par des jets de plombs et divers projectiles, dans l'impossibilité de se protéger efficacement et en difficulté pour évacuer ceux qui, parmi eux, se trouvaient blessés, les véhicules et notamment ceux de secours étant la cible des agresseurs. L'un d'eux, grièvement blessé, avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour être indemnisé de ses préjudices après que la cour d'assises eut condamné les auteurs des faits criminels. La cour d'appel statuant sur la réparation de ses préjudices lui avait alloué, notamment, la somme de 8 000 € en réparation d'un préjudice moral exceptionnel. Au soutien de sa décision, la cour, détaillant les circonstances de l'agression, avait relevé que celles-ci avaient entraîné un sentiment d'angoisse générateur d'un préjudice moral exceptionnel qui devait être indemnisé distinctement. Elle avait également motivé sa décision en précisant que la victime avait reçu des plombs au niveau des jambes et des organes vitaux, que son évacuation vers l'hôpital s'était déroulée dans des conditions extrêmement difficiles et que ces faits avaient ravivé le souvenir du décès de son père, fonctionnaire de police mort en service.

Un pourvoi avait été formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui faisait, notamment, valoir que l'indemnisation de ce préjudice moral exceptionnel constituait un doublon d'indemnisation. Au visa de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation casse l'arrêt critiqué en énonçant que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément » (la Cour a d'ailleurs rendu, le même jour, une série d'arrêts concernant les policiers, victimes de ces émeutes [pourvois nos 14-10.091 à 14-10.097, seul ce dernier fait l'objet d'une publication au Bulletin]).

Il convient de rappeler que le rapport Dintilhac a pris soin de préciser que la nomenclature des postes de préjudices corporels ne devait pas être trop rigide pour tenir compte des préjudices atypiques. Aussi, a été réservé le cas du préjudice extrapatrimonial permanent exceptionnel pour tenir compte du préjudice prenant une résonnance particulière soit en raison de la « nature » de la victime (l'exemple donné par le rapport est celui de la personne d'origine japonaise qui, en raison des séquelles qu'elle conserve, ne peut plus se pencher en avant pour saluer, signe d'une grande impolitesse dans son pays d'origine), soit en raison des circonstances ou de la nature de l'accident à l'origine du dommage. Sur ce dernier point, la nomenclature avait indiqué qu'« il s'agit ici des préjudices spécifiques liés à des événements exceptionnels comme des attentats, des catastrophes collectives naturelles ou industrielles de type AZF ». Le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d'un dommage corporel a, d'ailleurs, repris cette même définition : « […] Il s'agit de préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteinte la victime après la consolidation. Ce sont notamment des préjudices spécifiques liés à la nature de la victime (telle que l'impossibilité physique d'accomplir des gestes strictement liés à sa culture). Il peut également s'agir de préjudices spécifiques liés aux circonstances ou à la nature de l'accident à l'origine du dommage (tel qu'un évènement exceptionnel comme un attentat terroriste, une catastrophe naturelle ou industrielle) » (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2014, obs. C. Fleuriot ). En ce qui concerne, précisément, l'indemnisation des victimes de l'explosion de l'usine AZF, la convention nationale pour l'indemnisation des victimes avait réservé, dans son avenant n° 7, ce poste de préjudice spécifique défini comme étant une souffrance supplémentaire « conséquence du retentissement éventuel sur certaines victimes du caractère collectif du sinistre ».

Le préjudice permanent exceptionnel doit naturellement être distingué des autres et contenir des éléments propres, non indemnisés par ailleurs. Il est bien entendu qu'aux termes du rapport Dintilhac, le poste « souffrances endurées » indemnise « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique », quand le déficit fonctionnel permanent indemnise « les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».

Dans notre espèce, la lecture de la Cour de cassation apparaît particulièrement soucieuse d'éviter le doublon d'indemnisation. De fait, elle n'est pas sans rappeler l'arrêt rendu par la même chambre, le 16 janvier 2014 : dans cette espèce, un jeune homme avait été victime de violences ayant entraîné, notamment, la cécité de son œil gauche. Le jeune homme était issu d'une famille de forains et ce handicap lui interdisait de passer son permis poids lourds, composante essentielle de l'exercice de la profession de forain. L'expertise judiciaire avait souligné l'impact psychologique des séquelles visibles sur la vie affective et familiale du jeune homme et la cour d'appel lui avait alloué une somme en réparation de son préjudice permanent exceptionnel. Sur pourvoi formé par le Fonds de garantie, la deuxième chambre civile avait cassé l'arrêt critiqué au motif qu'il y avait eu doublon d'indemnisation (V. Civ. 2e, 16 janv. 2014, n° 13-10.566, Dalloz actualité, 29 janv. 2014, obs. J. Marrocchela  ; D. 2014. 571, chron. L. Lazerges-Cousquer et al.  ; ibid. 2362, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ).

Certains auteurs, à la lecture de la nomenclature, avaient pu craindre le caractère « fourre-tout » de ce poste de préjudice exceptionnel (V. P. Le Tourneau, C. Bloch et A. Giudicelli, Droit de la responsabilité et des contrats, n° 1594). Force est pourtant de constater que la Cour de cassation a adopté une lecture restrictive de ce poste de préjudice en en réservant l'indemnisation pour les seuls cas visés par le rapport Dintilhac. Cette position nous semble discutable, d'autant que l'adverbe « notamment » permettait une lecture plus large de ce poste de préjudice et qu'en l'espèce, le sinistre s'inscrivait dans le cadre d'émeutes et présentait de facto un caractère collectif.

Pour conclure, soulignons qu'un moyen soulevé par le Fonds de garantie avait trait à l'incompétence de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) au motif que les fonctionnaires de police blessés ou tués en service sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l'État. Ce moyen a néanmoins été jugé irrecevable et la cour ne s'est pas prononcée sur le fond. Cela est regrettable car la compétence de la CIVI en cas d'accidents de service aurait besoin d'être confirmée au regard d'un arrêt rendu le 28 mars 2013, aux termes duquel la haute cour a exclu la compétence de la commission pour des militaires blessés dans le cadre d'une opération extérieure (V. Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 11-18.025, Dalloz actualité, 30 avr. 2013, obs. N. Kiglus  ; D. 2013. Pan. 2058, obs. H. Adida-Canac).

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Accident du travail : l'articulation avec un accident de la circulation et la faute d'un tiers (Civ. 2ème, 5 févr. 2015, F-P+B, n°13-11.945)

Par deux arrêts du 5 février 2015, la Cour de cassation précise, notamment, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers.

En principe, les victimes d'accidents du travail ainsi que leurs ayants droit sont indemnisés, forfaitairement, par les caisses de sécurité sociale. Il en résulte que toute action en réparation leur est interdite, sauf quelques exceptions, notamment en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ou de faute d'un tiers. Toutefois, au titre de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail mettant en cause une personne autre que l'employeur ou ses préposés conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément au droit de la responsabilité civile, dans la mesure où ce dernier n'est pas indemnisé par les prestations de la sécurité sociale (V. Crim. 18 juin 1996, n° 95-83.628, Bull. crim. n° 259 ; 29 mars 1990, n° 89-82.112, Bull. crim. n° 139). La Cour de cassation est même venue préciser que le recours de la victime contre le tiers n'est pas subordonné à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur (V. Civ. 2e, 4 avr. 2013, n° 12-13.921, Dalloz actualité, 25 avr. 2013, obs. W. Fraisse  ; D. 2013. Pan. 2058, chron. R. Salomon  ; RDSS 2013. 556, obs. T. Tauran  ; JCP S 2013, n° 1242, obs. G. Vachet ; RCA juin 2013. Étude 4, obs. H. Groutel). Par ailleurs, lorsque l'homicide ou les blessures sont dus à la faute d'un tiers, le recours devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) est admise par la deuxième chambre civile (V. Civ. 2e, 29 avr. 2004, n° 02-13.050, Bull. civ. II, n° 197 ; D. 2004. 1425  ; JCP E 2005. 526, note A. Bugada). Ainsi, si l'accident est causé par un tiers, la victime n'a pas à se contenter d'une réparation forfaitaire mais peut obtenir réparation intégrale de son préjudice. La victime a le choix de la voie procédurale sur laquelle elle envisage de placer son action.

Dans le premier arrêt (pourvoi n° 13-11.945), un employé d'une agence d'intérim mis à la disposition de la société utilisatrice a chuté dans les escaliers en procédant à une livraison chez un client de cette dernière. Le salarié a invoqué une infraction résultant d'un manquement de ce client aux règles de sécurité. Par conséquent, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir le versement d'une indemnité provisionnelle et la désignation d'un expert. La cour d'appel rejette ses demandes au motif que l'accident en litige répond à la définition de l'accident du travail dans la mesure où il s'est produit dans l'un des lieux où est exercée la mission d'intérim du salarié.

Fort logiquement, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en rappelant que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers.

Dans un autre arrêt rendu le même jour (pourvoi n° 13-26.358), la Cour de cassation s'est prononcée sur l'articulation des dispositions relatives à l'accident du travail qui constitue en même temps un accident de la circulation (V. D. 1989. Chron. 231, obs. G. Viney). Se posait ainsi le problème de savoir si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation devaient s'appliquer au présent litige.

En l'espèce, une salariée a été victime d'un accident du travail en effectuant une livraison, le véhicule de son employeur qu'elle avait garé sur une voie en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrés s'étant déplacé en la renversant alors qu'elle ouvrait les portières arrière pour procéder au déchargement du pain. La salariée a fait assigner l'assureur de son employeur en indemnisation de son préjudice et avait appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie. À l'appui de son pourvoi, la victime invoque l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale afin de percevoir l'indemnisation complémentaire, prévue pour les victimes d'accidents de la circulation survenus dans le cadre du travail.

La Cour de cassation rappelle dans un premier temps qu'il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et n'implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle. Elle considère ensuite que « l'accident n'impliquait pas un véhicule conduit par l'employeur, un co-préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ». En effet, selon la lettre du texte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire est due lorsque l'accident a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique, qu'il implique un véhicule terrestre à moteur et que la victime de l'accident ne soit pas le conducteur du véhicule. Or, en l'espèce, il n'y avait pas de conduite du véhicule dans la mesure où ce dernier était à l'arrêt pour un déchargement.

La Cour de cassation a donc logiquement admis que les faits le privaient du droit de se prévaloir des dispositions de la loi de 1985. La victime salariée devra-t-elle se contenter des prestations forfaitaires versées au titre de la législation sur les accidents du travail.

Source : Dalloz

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DOMMAGE CORPOREL : Rejet de la réparation d'un préjudice moral exceptionnel distinct des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-10.085)

Principe de réparation intégrale – préjudice moral exceptionnel – réparation distincte des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent (non ) – risque de double indemnisation (oui)

La Cour de cassation poursuit son effort d’affinement des postes de préjudices extrapatrimoniaux réparables à l’occasion d’un arrêt du 5 février 2015 rendu par sa 2ème formation civile. Il était plus particulièrement question, dans cette espèce, de la question de la réparation d’un « préjudice moral exceptionnel » survenu à l’occasion d’une agression.

Censurant un arrêt d’appel ayant admis la réparation de ce préjudice à côté des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent subis par la victime au motif que l’agression avait « engendré chez chacune des victimes un sentiment d'angoisse générateur d'un préjudice moral exceptionnel qui devait être indemnisé », la Cour de cassation vient rappeler, au visa de l’article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale, que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés [est] inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent », et ne peut en conséquence être indemnisé séparément.

Cette solution n’est pas nouvelle, la 2ème chambre civile l’ayant déjà admise dans les même termes par un arrêt du 16 septembre 2010 (2e Civ., 16 septembre 2010, n° 09-69.433), puis rappelée à l’occasion d’un arrêt du 11 septembre 2014 (2e Civ., 11 septembre 2014, n° 13-21. 506).

On relèvera que la Cour de cassation ne semble plus dissimuler ses réticences à reconnaître l’autonomie d’un préjudice moral voisin des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, tant ses rappels son nombreux.

On l’évoquait déjà s’agissant des arrêts du 23 octobre 2014 (2e Civ., 23 octobre 2014, n° 13-23.305) et du 11 décembre 2014 (2e Civ., 11 décembre 2014, n° 13-27.440) relatifs au contentieux du Distilbène, bien que dans ces espèces, le défaut de motivation – du pourvoi, s’agissant de la première, et de l’arrêt d’appel, concernant la seconde – apparaissait comme la cause essentielle du rejet de la réparation d’un préjudice moral distinct : dès lors que l’atteinte à l’intégrité physique de la victime est constituée, les souffrances psychologiques ressenties par celle-ci, et notamment l’angoisse qu’elle a pu éprouver, semblent devoir être rattachées au poste de préjudice des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent, sous peine de conduire à une double indemnisation.

Cette position pourrait résulter de la définition que donne la nomenclature Dintilhac de la notion de souffrances endurées, laquelle est susceptible d’englober la situation d’espèce puisqu’elle rassemble «  toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation ».

En tout état de cause, l’arrêt du 5 février 2015 semble confirmer la volonté des juges du droit de circonscrire le domaine de la réparation du préjudice moral aux postes de préjudices formellement consacrés par la nomenclature Dintilhac, tout du moins dans les situations où l’atteinte à l’intégrité physique de la victime est d’ores et déjà survenue.

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DOMMAGE CORPOREL : Indépendance de l'expert judiciaire missionné régulièrement par des compagnies d'assurance (Civ. 2e, 29 janvier 2015, n° 14-10.400)

Expert judiciaire - missions régulières pour des compagnies d'assurance - absence d'indépendance (non) - défaut d'impartialité (non)

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2013), que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ; qu'un jugement a liquidé son préjudice ne comprenant pas les postes relatifs aux aménagements nécessaires au domicile et aux besoins en appareillages et aides techniques ordonnant avant dire droit une mesure d'expertise sur la détermination et l'évolution de ces postes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise en ce qu'il n'a pas été établi par la personne à laquelle la mission d'expertise a été confiée, alors, selon le moyen :

1°/ que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mesure d'expertise a été confiée à une personne morale, le Laboratoire d'accessibilité et d'autonomie, exploité sous forme de société à responsabilité limitée et que celle-ci a été effectuée par M. Y..., à titre personnel ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'expertise qui avait été effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, la cour d'Appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

2°/ que si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y..., gérant de la SARL Laboratoire d'accessibilité et d'autonomie, n'a pas soumis à l'agrément du juge le nom de la personne physique devant assurer au nom de la personne morale la mesure d'expertise mais a au contraire déclaré au juge qu'il agirait à titre personnel ; qu'en validant la mesure d'expertise effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

3°/ que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise et sont entachés de nullité absolue ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de nullité de l'expertise effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, au motif inopérant que M. X... n'établissait pas le grief que lui avait causé cette irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure des articles 112 à 121 du même code ;

Et attendu qu'ayant relevé que les manquements aux dispositions de l'article 233 du code de procédure civile invoquées au soutien de la demande de nullité de l'expertise relevaient des irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile dont l'inobservation ne pouvait être sanctionnée par la nullité qu'à charge pour M. X... de prouver le grief en résultant pour lui et qu'en l'espèce, la réalisation de la mission par M. Y..., gérant et associé unique de la personne morale désignée par le jugement pour procéder aux opérations d'expertise, après que celui-ci s'en soit expliqué dans la lettre d'acceptation de sa mission du 26 septembre 2007 qui n'avait suscité aucune remarque de la part de M. X..., n'avait causé aucun grief à ce dernier, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise pour manque d'impartialité de l'expert, alors, selon le moyen, que l'activité professionnelle d'expert privé déployée, à titre régulier, pour le compte d'assureurs et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission judiciaire d'expertise, spécialement dans un litige concernant le FGAO ; qu'en décidant que le fait que M. Y..., expert, soit régulièrement missionné par les compagnies d'assurance et le Fonds de garantie, en particulier Generali et le FGAO est d'évidence insuffisant à mettre sérieusement son indépendance en cause, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que si l'activité de l'expert n'était pas limitée à la réalisation de missions d'expertise judiciaire, rien ne permettait de retenir qu'il interviendrait à titre quasi exclusif pour le compte de tel ou tel assureur et d'autre part que l'unique correspondance d'un avocat produite à cet effet, se bornant à indiquer que ce même expert était régulièrement missionné par des compagnies d'assurances et le Fonds de garantie, était insuffisante à mettre sérieusement en cause son indépendance et plus particulièrement à faire douter de son impartialité dans l'accomplissement de la mission concernant M. X..., c'est sans encourir le grief que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi".

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Escroquerie : requiem pour le préjudice (Crim. 28 janv. 2015, F-P+B, n°13-86.772)

La Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l'ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti par la victime mais obtenu par des moyens frauduleux.

L'affaire avait été ébruitée dans la presse généraliste en son temps : il était reproché à un homme d'affaires canadien d'avoir trompé Robert Louis-Dreyfus, actionnaire principal du club de football de l'Olympique de Marseille, en lui présentant une fausse garantie bancaire d'un montant de 81,50 millions d'euros afin de le déterminer à conclure une convention, datée du 15 janvier 2007, dans laquelle il prenait l'engagement de ne plus entamer de discussion avec un tiers susceptible d'être intéressé par l'acquisition de titres du club. Poursuivi pour escroquerie, il avait été condamné par les juges du fond à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 40 000 € d'amende. Il avait formé un pourvoi en cassation critiquant la décision tant sur le plan pénal que civil.

Sur le plan pénal, l'auteur du pourvoi critiquait le fait que la cour d'appel n'avait pas recherché si, du fait de l'insertion de la clause d'exclusivité de négociation au sein du contrat, M. Louis-Dreyfus avait effectivement été contraint de refuser d'entrer en négociation avec un autre acquéreur potentiel. Le moyen insistait donc sur l'absence de caractérisation du préjudice. La haute cour rejette ce moyen en indiquant que « le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux ».

Rappelons que l'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». On se souvient que sous l'empire de l'ancien code pénal, la jurisprudence indiquait, de façon constante, que « le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que la remise n'a pas été librement consentie, mais extorquée par des moyens frauduleux » (V. not. Crim. 7 mars 1936, DH 1936. 196 ; 30 oct. 1936, DH 1936. 590 ; 15 déc. 1943, D. 1945. Jur. 131, note H. Donnedieu de Vabres ; 16 avr. 1980, Bull. crim. n° 107 ; 20 juin 1983, Bull. crim. n° 189 ; 15 juin 1992, Bull. crim. n° 234). Avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, la Cour de cassation semblait être revenue à une lecture plus stricte  – et, partant, plus respectueuse de la légalité criminelle – du texte d'incrimination en réintégrant le préjudice au sein des éléments constitutifs du délit d'escroquerie (Crim. 26 oct. 1994, n° 93-84.089, Bull. crim. n° 341 ; D. 1995. 187 , obs. F. Julien-Laferrière  ; RSC 1995. 583, obs. R. Ottenhof  ; ibid. 593, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire ). Dans ce dernier arrêt, en effet, la Cour de cassation avait exclu la qualification d'escroquerie au motif que « la remise par l'administration d'un titre de séjour, fût-ce à la suite de manœuvres frauduleuses, ne porte pas atteinte à la fortune d'autrui ». Force est néanmoins de constater que l'esquisse du changement initié par cet arrêt de 1994 est demeuré au stade d'ébauche puisqu'aucun arrêt n'est venu, à notre connaissance, confirmer clairement et nettement la réintégration d'un préjudice patrimonial autonome au sein des éléments constitutifs du délit d'escroquerie.

Le présent arrêt, renouant avec les attendus antérieurs à 1994, peut apparaître comme un renoncement à cette évolution. Cependant, les critiques qui avaient été émises contre cette position jurisprudentielle sont toujours d'actualité. En effet, au terme de cette jurisprudence, dès lors que le consentement a été vicié, le préjudice se trouve constitué. La remise de la chose obtenue au moyen de manœuvres frauduleuses absorbe donc le préjudice qui n'est pas lu comme un élément autonome. Cela conduit à faire de l'escroquerie un délit formel et brouille l'objet de la protection opérée par l'incrimination, lequel objet n'est pas le consentement mais bien le patrimoine (V. sur ce point, Rép. pén.,  Escroquerie, par C. Mascala, nos 162 s.). Une telle solution n'est d'ailleurs pas sans rappeler celle que les juges de cassation ont récemment adoptée en matière d'abus de faiblesse (Crim. 16 déc. 2014, n° 13-86.620, Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. L. Priou-Alibert ). Dans cette espèce, le prévenu était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de quelqu'un en obtenant notamment que ce dernier rédige à son profit un testament olographe l'instituant légataire universelle. Il avait bénéficié d'une relaxe au motif que la désignation, dans un testament, d'un nouveau légataire universel est sans incidence sur la disponibilité du patrimoine de son vivant. Les juges du quai de l'Horloge avaient, cependant, cassé l'arrêt critiqué en considérant que « constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition ». Si ce préjudice virtuel se comprend aisément en matière d'abus de faiblesse, infraction protégeant la personne, il se conçoit très difficilement dans le cadre d'une atteinte aux biens. C'est peu dire, en effet, que l'escroquerie protège moins le consentement que le patrimoine.

Un autre moyen ayant trait à l'action civile était soulevé à l'appui du pourvoi. La cour d'appel avait alloué des dommages-intérêts à la partie civile qui agissait en qualité d'exécuteur testamentaire représentant les héritiers de la victime décédée, en réparation de ses préjudices matériel et moral. Elle avait constaté qu'il y avait eu une perte de chance pour la victime de négocier avec un éventuel acquéreur pendant la durée d'application de la clause de négociation collective. L'auteur du pourvoi indiquait qu'aucune preuve n'était rapportée qu'un éventuel acquéreur s'était présenté pendant cette période, pas plus, d'ailleurs, qu'après la rupture des négociations, le club phocéen étant encore détenu, au jour du procès, par les héritiers de M. Louis-Dreyfus. La Cour de cassation rejette le moyen en relevant que « la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une perte de chance résultant de ce que la victime s'était interdit, pendant la durée d'application de la convention, de rechercher un autre acquéreur, a, sans contradiction, justifié sa décision ».

La solution ne surprend guère. Elle confirme, d'une part, que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers (Cass., ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379, D. 2008. 1415, obs. M. Léna  ; ibid. 2757, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2008. 366 , étude C. Saas  ; Dr. pénal 2008. 12, note Sanchez ; ibid. 2009. Chron. 1, obs. Guérin). Elle est, d'autre part, une simple application de la règle selon laquelle dès lors que le juge constate le préjudice, il doit le réparer (« Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui, après avoir constaté l'existence d'un tel dommage, s'abstient d'en déterminer l'importance réelle et alloue à la victime une somme forfaitaire d'un certain montant en se retranchant derrière une "jurisprudence bien établie" », Crim. 10 févr. 2009, n° 08-85.167, D. 2010. 67 , note F. Forgues  ; AJ pénal 2009. 235 ). Enfin, elle illustre le principe de l'indemnisation de la perte de chance : il est constant que celle-ci ouvre droit à réparation, pourvu que son existence ne soit pas douteuse (Crim. 16 fevr. 1981, Bull. crim. 58 ; Rép. pr. pén.,  Action civile, par C. Ambroise-Castérot, nos 113 s.), et qu'une fois le principe acquis, la fixation du quantum ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source : Dalloz

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Préjudice d'anxiété dû à l'amiante : combien de temps pour agir ? (cass. soc., 19 nov. 2014, n°13-19263)

Les salariés peuvent agir, pendant cinq années à partir de l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/11/2014, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Or, en l'espèce, les salariés n'avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété, qu'à partir du moment où l'activité de l'entreprise avait été inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Le délai pour agir n'était donc pas prescrit.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/11/2014, cassation partielle (13-19263) :

"(...)

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et dix autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat, sur des périodes allant de novembre 1965 à décembre 1978, par la société des Chantiers navals de La Ciotat (CNC) dont l'activité chantiers navals a été reprise le 3 novembre 1982 par la société les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), nouveau nom de la société de Participations et de constructions navales ( SPCN) dans le cadre d'une cession partielle d'actif, l'apport étant placé sous le régime juridique des scissions ; que la Normed a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989 ; que par arrêté du 7 juillet 2000, l'activité de réparation et de construction navale de la Normed a été inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) au profit des salariés concernés pour la période comprise entre 1946 et 1989 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 2011 d'une demande en réparation de leur préjudice d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence à l'encontre du liquidateur de la Normed et de l'AGS-CGEA ;

(...)

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ;
Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant que la Normed soit tenue de répondre des contrats de travail rompus antérieurement à 1982, les demandes des salariés, compte tenu de la date de rupture des contrats de travail et de celle de la saisine de la juridiction prud'homale, resteraient néanmoins irrecevables par l'effet de la prescription, plus de trente ans s'étant écoulés entre ces deux dates ;

Attendu cependant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariés, bénéficiaires de l'ACAATA, avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de réparation et de construction navale de la Normed sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'ils rejettent l'exception d'incompétence, les arrêts rendus le 11 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée (...)".

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Les victimes d'attentats terroristes au travail sont-ils des accidentés du travail ?

L'éprouvante actualité que nous avons vécue nous incite à poser une question essentielle pour les victimes des actes terroristes perpétrés dans le cadre de relations de travail : les lourds préjudices subis par les victimes et leurs ayants droit (dommages corporels et psychologiques) pourront-ils être indemnisés et qui en sera le débiteur ? La perspective d'une telle réflexion est, à l'évidence, à l'opposé des joyeuses impertinences des caricaturistes, journalistes ou essayistes disparus. Le rôle du droit est cependant essentiel pour marquer la reconnaissance de la société à l'égard des victimes de tels actes et pour permettre la réparation des préjudices.

La prise en charge des préjudices des différentes victimes des récents attentats est particulièrement complexe, en raison de la diversité des régimes applicables et de la multiplicité des statuts des victimes : salariés, journalistes (sans doute salariés en application de la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 C. trav.), chef d'entreprise, fonctionnaire de police nationale municipale, simples clients... La solidarité nationale à l'égard des victimes s'est manifestée depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 par la création d'un fonds de garantie spécifique, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), qui permet aux victimes et à leurs ayants droit de bénéficier, selon une procédure simplifiée, d'une réparation intégrale des dommages (C. assur., art. L. 422-1 s.), financée par une contribution spécifique sur les contrats d'assurance.

A priori un tel régime, spécial aux victimes d'infractions et de terrorisme, devrait être exclusif des autres régimes de réparation. Des complications pourraient cependant apparaître en raison de la particularité du régime de réparation des accidents du travail et de l'obligation de sécurité de résultat inhérente au contrat de travail. Le Code de la sécurité sociale prévoit, en effet, l'exclusion de toute action en réparation des accidents du travail « conformément au droit commun » (Art. L. 451-1). Cette disposition avait justifié, un temps, une exclusion de l'application des règles propres à l’indemnisation des victimes d’infractions (Civ. 2e, 7 mai 2003), avant que la Cour de cassation ne nuance sa position, admettant que ce régime pouvait s'appliquer en cas d'accident du travail « imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés » (Civ. 2e, 7 mai 2009).

En toute logique, le dommage résultant de la faute d'un tiers, ouvrant, comme la faute intentionnelle, la possibilité de demander réparation « conformément au droit commun » justifierait la même application des règles propres aux victimes d'infraction. Il serait souhaitable donc que la Cour de cassation corrige sa jurisprudence sur la prise en charge des accidentés du travail victimes d'actes de terrorisme en leur ouvrant le plus largement possible le droit de réclamer réparation devant le fonds de garantie afin de permettre une réparation intégrale et rapide de leurs préjudices. Il est probable que le fonds d'indemnisation anticipera une telle solution en acceptant de faire droit aux demandes d'indemnisation, ouvrant ainsi aux victimes le choix du régime d'indemnisation.

Cette option laissée aux victimes laissera néanmoins ouverte la question de la qualification d'accident du travail pour les dommages subis par les victimes au travail d'actes de terrorisme. Les enjeux peuvent être variés, qu'on songe aux éventuelles actions récursoires engagées par le fonds d'indemnisation contre les responsables du dommage (C. assur., Art. L. 422-1) ou au bénéfice de réparations propres aux accidents du travail prévus dans des polices d'assurance ou des régimes de prévoyance complémentaire.

La qualification d' « accident du travail » pourrait surprendre, s'agissant d'un acte de terrorisme : il paraît complètement extérieur au travail et présente toutes les caractéristiques de la force majeure. Ce serait oublier que l'accident du travail est défini de manière très large, incluant tous les faits survenus « par le fait ou à l'occasion du travail ». Toutes sortes d'infractions peuvent en conséquence recevoir la qualification d'accident du travail (homicide, coups et blessures, viol, harcèlement, etc.).

La jurisprudence pose à ce titre une présomption : est présumé accident du travail tout accident subi au lieu et au temps de travail, sauf à prouver que l'événement a une cause totalement étrangère au travail. En conséquence, la Cour de cassation admet la qualification d'accident du travail lorsque le salarié est assassiné pour un mobile passionnel par l'un de ses collègues, la victime ne s'étant pas soustraite à l'autorité de l'employeur (Soc. 10 juin 1987). À l’inverse, le salarié assassiné sur son lieu de travail en raison de son appartenance à une organisation nationaliste corse, n'est pas victime d'un accident du travail, dès lors que la mort est imputable à la seule activité politique du salarié et que les conditions de travail n'ont joué aucun rôle dans ce décès (Soc. 1er juill. 1999). L'attentat subi le 9 janvier 2015 au supermarché Hypercasher de Vincennes appelle un raisonnement comparable : l'attentat doit être vu comme étranger à l'activité proprement dite.

L'attentat contre Charlie Hebdo est de nature à susciter bien davantage de débats. Les menaces récurrentes subies par le journal et ses journalistes, un précédent attentat subi en 2011, la mise en place des mesures de sécurité policière, attestent que le journal était soumis, de par son activité même, à un niveau de risque important. Pourra-t-on, en conséquence, estimer que l'exposition particulière au risque de terrorisme de cette entreprise de presse justifie la qualification d'accident du travail ? La réponse n'est pas certaine, mais elle est dans la logique du droit français qui, depuis la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, a justifié une responsabilité spécifique des entreprises pour les accidents consécutifs aux risques qu'elles génèrent. Celles qui emportent des risques pour la sécurité de leurs salariés (banques, convoyeurs de fonds, entreprises de sécurité) sont ainsi responsabilisées lorsque leurs salariés sont victimes d'infractions et doivent prendre les mesures de prévention qui s'imposent.

La qualification d'accident du travail n'étant pas à exclure, il restera à en tirer les conséquences exactes. Elle emportera sans doute le bénéfice d'avantages favorables aux victimes, en leur permettant de percevoir des prestations qui vont au-delà de la réparation octroyée par le fonds (on songe, notamment, au versement de capital décès, ou de rentes éducation pour les enfants des victimes).

La responsabilité imputable à l'employeur est plus délicate à déterminer. La survenance d'accidents du travail emporte, en principe, l'augmentation des cotisations sociales, mais les petites entreprises ne sont pas concernées. La recherche d'une faute inexcusable de l'employeur pourrait également être envisagée, afin de déterminer si des mesures de prévention suffisantes ont été prises à l'égard des salariés. Le débat est ici compliqué car la protection de la sécurité incombait à l'employeur autant qu'à la puissance publique au titre de la protection du droit à la sûreté.

On l'aura compris, la prise en charge des victimes d'attentats terroristes au travail, de par la lourdeur des enjeux et l'incertitude des règles applicables, est de nature à susciter davantage de questions qu'elle ne connaît de réponses juridiques claires. Ne faut-il pas s'attaquer aujourd'hui à la détermination de règles moins équivoques afin de marquer plus nettement la solidarité de la collectivité à l'égard des salariés victimes d'actes de terroristes et des entreprises qui les emploient ?

Références :

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme : http://www.fondsdegarantie.fr/actes-de-terrorisme

Civ. 2e, 7 mai 2003, n°01-00.815.

Civ. 2e, 7 mai 2009, n°08-15.738, .

Soc. 1er juill. 1999, n°97-18.990.

Article L. 7112-1 : Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties».

« Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2.

Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.

Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable».

« Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit».

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Réparation du préjudice résultant de la détention injustifiée (comm. nat. réparation des détentions, 17 Novembre 2014)

Arrêt repris in extenso :

ACCUEIL PARTIEL du recours formé par M. Jean-François X..., contre la décision du premier président de la cour d’appel de Bordeaux en date du 10 décembre 2013 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 6 097,20 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de l’article 149 du code précité ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que par décision du 10 décembre 2013, le premier président de la cour d’appel de Bordeaux a alloué à M. Jean-FrançoisX... soit 6 097,20 euros TTC au titre des frais de défense, 15 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral, et 2 000euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a rejeté la demande relative à l’indemnisation de la perte de revenus professionnels alléguée, et d’indemnisation d’un préjudice d’atteinte à l’honneur, ce, à raison d’une détention de quatre vingt dix huit jours effectuée dans une procédure suivie du chef d’abus de faiblesse, et de complicité d’abus de confiance aggravé, recel, et association de malfaiteurs, du 7 février 2007 au 15 mai 2007, date à laquelle il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par décision de la chambre de l’instruction ; qu’il a été relaxé des fins de la poursuite par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux le 18 septembre 2012 ;

Que M. X... a régulièrement formé un recours contre cette décision le 13 décembre 2013 ;

Que l’agent judiciaire de l’Etat a conclu au rejet du recours ;

Que l’avocat général a conclu à la confirmation de la décision qui a débouté le demandeur de ses demandes relatives à la réparation d’un préjudice professionnel et d’atteinte à l’image et à l’honneur ; que pour le surplus, il a conclu à la minoration de la somme accordée au titre du préjudice moral et à la confirmation de celle allouée au titre des frais de défense ;

Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté ;

Sur l’indemnisation du préjudice matériel :

Attendu que M. X... a sollicité l’allocation d’une somme de 202 882 euros au titre de son préjudice matériel résultant d’une perte de revenus professionnels et d’un avantage en nature capitalisés sur six années ;

Attendu que le premier président a cependant débouté M. X... de ses demandes en observant, d’une part, qu’il a seulement subi un manque à gagner, dont il ne démontrait pas qu’il soit en lien avec la détention subie ; d’autre part, que seule la période effective de détention comprise entre le 7 février 2007 et le 15 mai 2007 pourrait être indemnisée et non la période postérieure à celle-ci d’une durée de six ans, à défaut de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la détention subie et une telle demande ;

Attendu que le demandeur soutient spécialement qu’il n’a plus été en mesure de remplir des fonctions de responsabilité comme celles qu’il exerçait en dernier lieu ; qu’il rappelle qu’il a été avisé le 10 décembre 2007 de la fin de son détachement à la ville de [...], et qu’il a été suspendu le 28 février 2008 de ses fonctions à la chambre régionale des comptes à compter du jour de sa réintégration dans le corps des magistrats financiers ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat observe qu’il ressort des pièces du dossier que M. X... a lui-même demandé sa suspension des fonctions occupées à la mairie de [...] avant que n’intervienne son incarcération ; que l’agent judiciaire de l’Etat soutient que si le détachement de l’intéressé n’a pas été reconduit à l’échéance du 31 janvier 2008, rien n’indique que cette décision soit en lien avec le placement en détention provisoire ; que de même, la suspension entreprise à compter du 1er février 2008 concernant son appartenance à la chambre des comptes résulte des exigences de l’article L. 223-11 du code des juridictions financières, qui dispose que lorsqu’un membre d’une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations de son serment, qui rend impossible, eu égard à l’intérêt du service, son maintien en fonction, et si l’urgence le commande, l’auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu, de sorte que cette décision a été prise en considération de la nature des faits, objet de la poursuite, et non du placement en détention provisoire ;

Attendu que l’arrêté du 29 janvier 2007 du maire de [...] mentionne que M. X... a lui-même demandé sa suspension de ses fonctions à la mairie de [...] afin d’assurer sa défense dans l’affaire "dont il est partie" ; que le premier président retient dès lors à juste titre que M. X... ne peut affirmer que cette suspension est intervenue dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction sur l’appel de l’ordonnance de refus de mise en détention et de placement sous contrôle judiciaire, cette position étant contraire au texte même de l’arrêté qui prononce une telle mesure dans l’attente d’une décision définitive sur le dossier de l’intéressé ;

Attendu que le demandeur ne peut soutenir en conséquence que la régression statutaire dont il invoque l’incidence financière est liée à son incarcération ;

Qu’il doit être débouté de son recours sur ce point ;

Sur les frais de défense :

Attendu que M. X... poursuit le remboursement de deux factures correspondant à deux demandes de provision à hauteur, respectivement, de 11 960 euros et de 17 940 euros ;

Attendu que le premier président a retenu qu’il ressortait des intitulés de la première facture qu’un certain nombre d’heures avaient été consacrées à la détention (préparation de mémoire pour la chambre de l’instruction, assistance devant la chambre de l’instruction, visite à la maison d’arrêt d’Angoulême) si bien que la demande était fondée à hauteur de 5 098 euros soit 6 027,20euros TTC ; que la deuxième facture n’était pas détaillée et ne permettait pas d’accueillir la demande ;

Attendu que le demandeur reproche au premier président d’avoir ainsi limité son indemnisation ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat conclut au rejet du recours ;

Attendu que les frais de défense qui incluent les honoraires d’avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ; qu’il appartient au demandeur d’en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur pour satisfaire aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, avant tout paiement définitif d’honoraires détaillant les démarches liées à la détention, notamment les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour la faire cesser par des demandes de mise en liberté ;

Attendu que M. X... a produit une première facture ne permettant pas d’individualiser les prestations de fond de celles liées au contentieux de la liberté ; que cependant la décision critiquée n’est pas l’objet d’un recours incident ; que la seconde facture, non détaillée, ne correspond pas aux exigences qui viennent d’être rappelées ;

Attendu qu’il en résulte que le recours ne peut être accueilli ;

Sur le préjudice moral :

Attendu que M. X... critique l’appréciation de son préjudice moral, qu’il juge insuffisante, et renouvelle sa demande d’indemnisation à hauteur de 200 000 euros ; que, pour justifier son recours, il invoque l’incidence particulière du choc carcéral en l’état de son parcours, ancien élève de l’ENA, magistrat à la cour régionale des comptes avant d’être détaché au Crédit agricole puis, en qualité de directeur des affaires culturelles, à la mairie de [...], et encore, ses souffrances psychologiques et psychiques relatées par le rapport d’expertise psychologique, majorées par son incarcération à Angoulème, ville éloignée de son lieu d’habitation ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat conclut au rejet du recours ; qu’il soutient que le premier président a déjà tenu compte de certaines circonstances invoquées par le requérant, lesquelles ne sauraient justifier une indemnisation à hauteur des prétentions de ce dernier ;

Attendu que pour arbitrer le montant de l’indemnisation, le premier président a en effet tenu compte de la durée de l’incarcération pendant trois mois et huit jours, de l’âge (56 ans), de la situation familiale de l’intéressé, marié et père de deux enfants jeunes majeurs, et de l’absence d’antécédent judiciaire ; qu’il a retenu qu’il n’était pas fait état de conditions particulières de détention de nature à aggraver le traumatisme subi ;

Attendu qu’il résulte au surplus des éléments du dossier que le choc carcéral est avéré, notamment au vu des conclusions d’un examen psychologique pratiqué en février 2010 selon lesquelles l’intéressé a subi un fléchissement dépressif réactionnel après les accusations dont il a été l’objet, et au vu d’un certificat médical établi le 15 janvier 2013 faisant état de troubles du sommeil depuis février 2007 ;

Attendu qu’en l’état de ces éléments, le préjudice moral subi du fait de l’incarcération, indépendamment de l’allégation d’une atteinte à l’image et à l’honneur, a été justement apprécié ;

Sur le préjudice d’atteinte à l’image et à l’honneur :

Attendu que M. X... réitère sa demande qu’il chiffre à hauteur de 50 000 euros ;

Attendu que pour rejeter ce chef de demande, le premier président a énoncé qu’il n’était pas démontré que le battage médiatique dont il était fait état, et le maintien jusqu’à ce jour de pages internet justifiait une quelconque indemnisation, la cause de ces diffusions étant davantage à rechercher dans le caractère exceptionnel de la mise en examen de personnalités pour des infractions comme celles qui leur étaient reprochées ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat s’oppose à la demande ;

Attendu que le demandeur fait valoir que les médias se sont largement fait l’écho de son incarcération et que l’atteinte ainsi portée à son image l’a définitivement écarté du milieu professionnel qui était le sien ;

Attendu que ne peut donner lieu à réparation le préjudice issu de l’atteinte à l’image et à la réputation en l’absence d’un lien exclusif et direct avec la détention ;

Attendu cependant que le demandeur produit les articles parus le 8 février 2007, au lendemain de son incarcération, dans plusieurs journaux de la presse locale titrant notamment : "un directeur de la mairie de [...] placé en détention", et "X... incarcéré" ; que l"incarcération du demandeur plusieurs jours après sa mise en examen l’a ainsi porté à la "une" des journaux ; qu’il apparaît qu’un tel battage médiatique, en ce qu’il assimile à la prison l’image du demandeur et le fait apparaître comme délinquant majeur puisqu’emprisonné en dépit des hautes fonctions officielles qu’il exerçait, a généré un préjudice spécifique d’atteinte à son image et à son honneur qui apparaît dès lors en lien exclusif et direct avec la détention ;

Qu’il y a lieu d’allouer de ce chef une somme de 5 000 euros ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l’équité commande d’allouer une somme de 3 000 euros au demandeur pour la procédure suivie devant la commission ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPELLE que l’indemnité allouée au titre des frais de défense s’élevant à la somme de 6 097,20 euros, et celle de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont devenues définitives ;

ACCUEILLE partiellement le recours de M. Jean-François X... et statuant à nouveau ;

ALLOUE à M. Jean-François X... une somme de 5 000 euros (cinq mille euros) en réparation de son préjudice d’atteinte à l’image et à l’honneur ;

ALLOUE à M. Jean-François X... une somme de 3 000 euros (trois mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus du recours (...)".

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DOMMAGE CORPOREL : Le préjudice d'anxiété n'est plus réservé aux victimes de l'amiante (CPH Paris, 16 janv. 2015, n° F12/10198)

L'abus du pouvoir disciplinaire par l'employeur peut créer un préjudice d'anxiété pour le salarié et donner lieu au versement d'indemnités.

Le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement reconnaissant le préjudice d'anxiétédans une situation sans lien avec l'amiante. Les conseiller prud'homaux ont en effet accordé 100.000 euros d'indemnités à un représentant du personnel au titre de son préjudice d'anxiété, alors que celui-ci avait été maintenu dans un état de tension constant par de multiples procédures disciplinaires engagées par son employeur.

Le salarié était devenu délégué syndical en 2002, date à partir de laquelle il a perdu les primes dont il bénéficiait jusqu'alors, ce qui a été constaté par l'inspection du travail. Ses participations aux salons professionnels et ses déplacements à l'étranger ont également été réduits, et ses mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise ont systématiquement été contestés par l'entreprise. A de nombreuses reprises, l'inspection du travail est intervenue, reprochant à l'employeur son comportement.

L'employeur engage ensuite une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, s'appuyant sur ses faibles résultats professionnels. Le ministère du travail donne son accord, mais le tribunal administratif de Paris le remet en cause, et le salarié est réintégré à l'entreprise.

De nombreuses procédures disciplinaires ont alors été mises en oeuvre : trois avertissements et deux mises à pied ont été prononcés à son encontre, provoquant sa dépression et un arrêt maladie. Il est ensuite reconnu inapte, la médecine du travail ayant alors déclaré qu'il pourrait occuper un emploi similaire dans un autre contexte relationnel et organisationnel. Il est ensuitelicencié pour inaptitude.

Ayant saisi le conseil de prud'hommes pour discrimination syndicale, le salarié demandait 1 million d'euros au titre de son préjudice d'anxiété, en raison du nombre et de la durée des procédures disciplinaires engagées à son encontre.

Le tribunal acquiesce en partie, reconnaissant son préjudice d'anxiété, et estimant que "Monsieur X a été maintenu de façon permanente dans un état de tension et d'anxiété concernant son avenir professionnel. Il en est résulté un préjudice d'anxiété qui sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 100 000 euros", en plus des autres indemnités auxquelles l'employeur a été condamné (dommages et intérêts pour préjudice moral, pour préjudice financier...).

La Cour d'appel a été saisie de l'affaire, qui reste donc à suivre !

Rappelons que le préjudice d'anxiété est reconnu depuis 2010 (2) pour les seuls salariés ayant étéexposés à l'amiante, dans la mesure où ceux ci se trouvaient alors, du fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à cette exposition, et étaient amenés à subir contrôles et examens médicaux réactivant régulièrement cette angoisse.

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Préjudice d'établissement et réalisation d'un nouveau projet de vie familiale (Civ. 2ème, 15 janv. 2015, FS-P+B, n°13-27.761)

Le préjudice d'établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

A la suite d'un accident de la circulation causé par un conducteur mineur, dépourvu de permis de conduire et d'assurance, la Cour de cassation a été saisie de diverses problématiques relatives à l'indemnisation du dommage du passager du véhicule.

Elle a ainsi tout d'abord eu l'occasion de censurer la cour d'appel pour ne pas avoir recherché l'incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de l'âge de 65 ans. Les juges du fond s'étaient en effet contentés, pour calculer le capital constitutif de la perte de gains professionnels futurs, de multiplier son salaire annuel par le nombre d'années lui restant à courir jusqu'à 65 ans, âge légal de départ en retraite. La solution est logique en ce que cette perte de revenus durant la période d'activité de la personne aura naturellement un impact sur ses droits à la retraite. En ce sens, un auteur précise justement que le préjudice d'incidence professionnel visé par le rapport Dintilhac doit comprendre « la perte de retraite que devra supporter la victime, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de son départ en retraite » (V. Rép. civ.,  Dommages et intérêts, par P. Casson, n° 63).

Dans un deuxième temps, elle a également rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives (V. déjà, en ce sens, Civ. 2e, 4 mai 2000, n° 98-19.903, D. 2000. 154  ; JCP 2001. II. 10489, note Dagorne-Labbe ; 16 nov. 1994, n° 93-11.177, D. 1994. 269  ; RTD civ. 1995. 377, obs. P. Jourdain  ; 14 oct. 1992, n° 91-12.695, D. 1992. 255  ; RTD civ. 1993. 144, obs. P. Jourdain  ; Crim. 21 févr. 1991, D. 1991. 116 ).

Enfin, et il s'agit là de l'affirmation la plus intéressante, la Cour de cassation énonce que « le préjudice d'établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale ».

Le préjudice d'établissement – qui, défini par le rapport de la commission Lambert-Faivre et la nomenclature Dintilhac, consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap – a été progressivement différencié par la jurisprudence par rapport au préjudice d'agrément (V. Civ. 2e, 6 janv. 1993, n° 91-15.391, RDSS 1993. 357, obs. F. Kessler  ; RTD civ. 1993. 587, obs. P. Jourdain  ; 5 janv. 1994, n° 92-12.185, RTD civ. 1994. 619, obs. P. Jourdain  ; 30 juin 2005, n° 03-19.817, RTD civ. 2006. 130, obs. P. Jourdain ), au préjudice sexuel (V. Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-17.148, D. 2011. 1411  ; ibid. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et O.-L. Bouvier  ; ibid. 2012. 47, obs. P. Brun et O. Gout ), puis enfin au déficit fonctionnel (V. Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.224, D. 2012. 281, obs. V. Da Silva  ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout  ; RTD civ. 2012. 316, obs. P. Jourdain ).

Se pose alors naturellement la problématique d'une victime d'ores et déjà mariée et parent lors de l'accident. Un auteur considérait que ce chef d'indemnisation « concerne surtout les victimes qui n'ont pas encore fondé de famille, c'est-à-dire, plus spécifiquement, les plus jeunes mais pas exclusivement, car l'on pourrait éventuellement inclure, par exemple, dans ce poste de préjudice, l'indemnisation d'un divorce à la suite de l'accident » (V. V. Da Silva, art. préc.). Un autre remarquait dans le même sens que le préjudice « concerne principalement des victimes jeunes qui n'ont pas encore fondé un foyer et perdent des chances d'y parvenir mais peut aussi s'appliquer à des personnes qui, après une séparation (divorce, décès), eussent pu espérer fonder un nouveau foyer ou au moins lier une relation amoureuse » (V. P. Jourdain, art. préc. sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.224).

La Cour de cassation a donc également retenu une telle solution à l'occasion de faits particulièrement adaptés à l'hypothèse. En l'espèce, la cour d'appel avait écarté ce chef de préjudice, motif pris que la victime était mariée et père lors de l'accident. Si ses liens avec ses enfants n'avaient pas été affectés, il avait toutefois divorcé de son épouse par la suite. Dans ce cas, il semble effectivement logique de considérer qu'il aurait très certainement souhaité – à l'instar de nombreuses personnes divorcées – se remarier, démarche rendue bien plus difficile du fait de son handicap.

Source : Dalloz

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DOMMAGE CORPOREL : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices (Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761)

LES FAITS :

Un jeune homme de 17 ans, avec la voiture qu’il a achetée dans l’attente de sa majorité, provoque un accident de la circulation dans lequel son passager âgé de 33 ans est gravement blessé (il devient tétraplégique). Le véhicule est couvert par un contrat d’assurance «multirisques vie privée», souscrit par son père. Un tribunal pour enfant déclare le mineur coupable du délit de blessures involontaires avec circonstances aggravantes de défaut d’assurance et de défaut de permis de conduire. Ses parents sont jugés quant à eux civilement responsables des conséquences dommageables de l’accident. Le jeune homme, devenu majeur, est poursuivi, avec l'assureur en cause, par la victime et ses ayants droit. L’arrêt d’appel qui a fixé les indemnités mises à sa charge encourt la cassation à plusieurs titres, sur la détermination des postes de préjudices à indemniser.

LA DÉCISION :

La cour d’appel aurait dû rechercher «l’incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de l’âge de 65 ans». L’indemnisation de la tierce personne 24h/24h ne permet pas à la cour d’appel de «réserver» le poste de préjudice «frais de véhicule adapté» au regard des capacités de la victime. Le fait que la victime ait une vie familiale avant l’accident ne permet pas à la cour d’appel de lui refuser la réparation du préjudice d’établissement. La Cour de cassation retient encore que l’assistance d’une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

COMMENTAIRE :

Cet arrêt destiné à être publié au Bulletin de la Cour de cassation s’inscrit, au titre du principe juridique de la réparation intégrale des préjudices de la victime, dans la lignée des arrêts inflationnistes sur les coûts des dommages corporels. La présente décision intégrera nécessairement la réflexion en cours sur le futur décret sur la nomenclature des postes de préjudices.

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Le magazine Closer condamné pour avoir révélé l'homosexualité de Florian Philippot (TGI Paris, réf. , 24 déc. 2014, F. Phlippot c/ Closer)

Pour le Tribunal de grande instance de Paris, Closer a bien porté atteinte à la vie privée de Florian Philippot en publiant des photos le montrant en compagnie d'un homme présenté comme son ami.

Tel est le sens de la décision du juge des référés qui a condamné  l'hebdomadaire à 20 000 euros de dommages et intérêts, assortis d'une publication de la décision en couverture du journal et du versement de 3 500 euros à l'élu frontiste au titre des frais de justice. 

Dans son ordonnance, le magistrat souligne que « même si le magazine indique que Florian Philippot est l'homme le plus invité des matinales radio et télé après la patronne du FN, il est constant que sa vie privée n'était nullement notoire et que le demandeur n'a jamais entendu la révéler publiquement ». 

Le juge constate également que « l'étendue de la divulgation et l'importance du lectorat» de ce magazine à fort tirage sont de nature à accroître le préjudice », compte tenu également « de la place très importante accordée au sujet » dans le journal avec « un haut de couverture et quatre pages intérieures ». 

Il relève, enfin, que Florian Philippot et son ami « ont été photographiés avec un téléobjectif »: ceci, explique le juge, « démontre une surveillance préjudiciable de leurs activités de loisirs, alors qu'ils pouvaient se croire à l'abri des regards indiscrets étant partis à l'étranger», ce qui «participe à un phénomène de harcèlement ».

Florian Philippot qui  réclamait 50 000 euros de dommages et intérêts salue une décision "raisonnable" .

Auteur : Lionel Costes

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DOMMAGE CORPOREL : Assimilation de l'offre incomplète d'indemnisation à une absence d'offre (Civ. 2e, 20 décembre 2014, n° 13-25.216)

Accident de la circulation - assureur - offre manifestement insuffisante - assimilation à une absence d’offre - majoration de l'indemnité allouée

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 novembre 2014, rappelle le régime juridique de l’offre d’indemnisation en matière d’accident de la circulation.

Rappelons que l’article L 211-9 du Code des assurances, issue de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) met à la charge de l’assureur l’obligation de présenter à la victime d’un accident de la circulation ou à ses ayants-droits, une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, et dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée.

A défaut, l’assureur s’expose à deux types de sanctions prévues par la loi :

-    le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif (L 211-13 du code des assurances)
-    Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime (L 211-14 du code des assurances)

L’objectif de ce dispositif est de favoriser une indemnisation amiable et rapide des préjudices de la victime .

Pour favoriser l’effectivité de cette obligation, les Conseillers du Quai de l’Horloge considèrent traditionnellement que l’absence d’offre s’entend à la fois d’une omission de présenter une proposition d’indemnisation mais également lorsque cette dernière, bien que formalisée, revêt un caractère manifestement insuffisant (Civ. 2e, 4 mai 2000, 98-20179) ces exigences s’appliquant également aux offres provisionnelles (Civ. 2e, 2 avril 2009, n° 08-16.621)

Cette notion d’offre insuffisante ne se cantonne pas à une minoration du montant de l’indemnisation proposée mais s’entend également d’une offre incomplète. Ainsi, la Cour d’appel, dans la présente décision, a pu considérer que l’offre présentée à la victime par l’assureur équivalait à une absence d’offre en ce qu’elle ne comprenait pas tous les éléments indemnisables du préjudice.

Cette solution est cohérente dans la mesure où l’offre, qui doit être présentée à la victime par l’assureur, en application de l’article L 211-9 du Code des assurances  « doit comprendre tous les éléments de préjudice indemnisables, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable ».

La Cour de cassation censure, toutefois, la Cour d'Appel, lui reprochant d’avoir commis une erreur dans la détermination de l’assiette de la sanction. Aux termes d’un attendu de principe, la Cour rappelle que le doublement du taux d’intérêt légal s’applique sur l’indemnité allouée par la juridiction, et non sur l’offre présentée par l’assureur.

Cette solution n’est pas nouvelle. Ainsi, la Cour de cassation a pu, par exemple, rappeler, dans une précédente décision, que la majoration devait s’appliquer sur le montant total des dommages et intérêts alloué par le juge et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées (Civ 2e, 12 mai 2011, n°10-17148).

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Indemnisation des victimes d'infractions au droit de la concurrence : la directive est publiée! (Dir. n°2014/104/UE, 26 nov. 2014, JOUE L. 394)

En cette fin d'année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n° 2014/2014, 26 nov. 2014, JOUE L. 394, p. 1).

Elle permettra une harmonisation des législations nationales en matière d'indemnisation des victimes d'infractions anticoncurrentielles.

Les articles 19, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 47, alinéa 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte UE) disposent que les États membres doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux citoyens européens de disposer de recours procéduraux effectifs en vue de la réparation de préjudices résultant d'infractions au droit de la concurrence national et européen (TFUE, art. 101 et 102).

Les actions en dommages et intérêts que régit cette directive appartiennent à un système plus large de sanctions des infractions au droit de la concurrence qui doit être instauré par les autorités administratives de chaque État membre. L'objectif de cette directive est d'harmoniser les droits nationaux afin de gommer le plus possible les différences de mise en œuvre de ce système dans les pays de l'Union et diminuer ainsi les incertitudes et les inégalités dues aux moyens d'action des victimes. En effet, la façon plus ou moins clémente d'imputer aux entreprises la responsabilité des infractions au droit de la concurrence pourrait procurer à certaines un avantage concurrentiel en fonction de leur localisation et, par conséquent, il existerait un risque de forum shopping important en Europe.

En outre, la directive comporte un champ d'application large incluant le droit de la concurrence européen, mais aussi le droit national de la concurrence lorsque les accords en cause affectent le commerce entre les États membres au sens de l'article 3 du Règlement 1/2003.

Les actions en dommages et intérêts sont régies par les droits nationaux, toutefois, toute personne physique ou morale qui apporte la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle invoque et une infraction au droit de la concurrence doit pouvoir demander réparation. Le lien de causalité doit s'apprécier en fonction des droits nationaux des États membres. Néanmoins, les notions de qualité à agir et de dommage doivent être appréhendées selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (§ 11 et 12).

Le préjudice réparable s'entend du dommage réel ainsi que du manque à gagner. Le principe d'une réparation intégrale du dommage est acquis (art. 12). Les États membres doivent veiller à ce que les victimes ne soient pas indemnisées au-delà du préjudice subi.

Il est à relever que deux questions sont minutieusement réglées par la directive : l'administration de la preuve et le règlement consensuel des litiges.

Concernant la preuve, le texte européen s'intéresse particulièrement à l'injonction aux parties par le juge national de produire des éléments de preuve et à l'accès des parties au dossier de l'autorité de la concurrence nationale saisie de l'infraction concurrentielle. En vertu du principe de l'égalité des armes, le demandeur comme le défendeur disposent du droit de demander la production de pièces sans avoir à désigner précisément les preuves visées (§ 12). Toutefois, ils doivent motiver leurs requêtes par des données factuelles démontrant que les éléments de preuves sont raisonnables et suffisants pour appuyer l'action en dommages et intérêts (art. 5). La juridiction nationale peut enjoindre la production des pièces à l'autre partie ou à un tiers. Néanmoins, les entreprises contrevenantes pourraient avoir tendance à se retrancher derrière le secret des affaires ou la confidentialité des informations. Dans cette hypothèse, le texte européen a prévu que les États membres doivent donner les moyens aux juges d'examiner ces informations et d'ordonner leur production au procès lorsqu'ils l'estiment utile pour trancher le litige.

L'accès au dossier des autorités nationales de concurrence est une question sensible à laquelle la directive consacre de nombreux développements. Une demande de production de documents doit répondre à l'exigence de proportionnalité et ne pas nuire à l'instruction d'un dossier par l'autorité de concurrence (§ 23). Ainsi, la directive suspend la production de preuves concernant certaines informations appartenant à une procédure en cours jusqu'à la clôture de la procédure par l'autorité de concurrence (art. 6, 5°). Par ailleurs, elle exclut totalement la production des déclarations effectuées au cours d'une procédure de clémence, les propositions de transaction (art. 6, 6°), ainsi que les documents internes des autorités nationales de concurrence et leur correspondance (art. 6, 3°).

Concernant le règlement amiable du litige, la directive européenne entend encourager les procédures consensuelles : les règlements amiables, l'arbitrage, la médiation et la conciliation (§ 48). Dans cet objectif, elle prévoit que le délai de prescription prévu par les droits nationaux doit être suspendu pendant toute la durée de la procédure de règlement consensuel (art. 18, 1°). Par ailleurs, les juridictions nationales pourront suspendre le procès pendant une période maximale de deux ans lorsque les parties s'engagent dans une procédure de résolution amiable de leur litige.

Il est également utile de noter que les autorités de concurrence sont impactées par ce texte, notamment dans l'évaluation du montant du préjudice. L'opération étant particulièrement complexe, le juge pourrait demander le concours de l'autorité pour l'aider à évaluer le quantum du préjudice allégué (§ 46). Sur ce point, la directive prévoit que la Commission devra fournir des orientations générales afin d'assurer l'harmonisation des législations nationales (§ 46).

La transposition est prévue au plus tard le 27 décembre 2016. D'où un prochain projet de loi en droit de la concurrence en perspective pour la France !


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ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU VIOLENCES : préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire (Civ. 2ème, 11 déc. 2014, F-P+B, n°13-28.774)

Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.

La victime d'une agression s'étant constituée partie civile, elle fut indemnisée de son préjudice corporel par la cour d'assises qui avait déclaré coupable l'auteur de l'infraction. La victime a ensuite saisi une commission d'indemnisation des victimes d'une demande de réparation définitive de son préjudice. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a alors contesté l'évaluation du préjudice réalisée par la cour d'appel.

Le pourvoi conduit à s'interroger sur le contenu du déficit fonctionnel temporaire. Il soutient en effet que la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale en réparant plusieurs fois le même préjudice. Selon le pourvoi, le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées seraient compris dans le déficit fonctionnel temporaire, de même que le préjudice sexuel. En outre, le préjudice d'agrément ne viserait qu'à indemniser l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir spécifique.

Depuis un arrêt de principe du 28 mai 2009 (Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829, Dalloz actualité, 8 juin 2009, obs. I. Gallmeister  ; D. 2009. 2010. 49, obs. P. Brun et O. Gout  ; RTD civ. 2009. 534, obs. P. Jourdain ), le déficit fonctionnel temporaire (DFT) inclut « l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ». Comme le rappelle la deuxième chambre civile en l'espèce, le DFT comprend ainsi le préjudice sexuel temporaire. En revanche, les souffrances endurées au cours de la maladie et le préjudice esthétique temporaire doivent être indemnisés de manière distincte. Une telle solution est conforme à la nomenclature Dintilhac, laquelle ne reconnaît que trois postes de préjudices extrapatrimoniaux temporaires : aux côtés du DFT sont seulement prévues l'indemnisation des souffrances endurées, ainsi que celle du préjudice esthétique temporaire en cas d'altération de l'apparence physique de la victime pendant la maladie traumatique.

Si, comme l'invoquait le pourvoi, le préjudice d'agrément est désormais défini strictement comme « l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » (V. Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829, préc.), la Cour de cassation considère que la cour d'appel n'a aucunement indemnisé en l'espèce un tel préjudice, inexistant dans les faits. Le moyen du pourvoi concernant l'indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées par la victime n'était pas non plus fondé, la cour d'appel ayant à bon droit prévu une indemnisation autonome de ces préjudices en sus du DFT. En revanche, une cassation est prononcée, pour violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale, concernant le préjudice sexuel, qui aurait dû être inclus dans le DFT. Le préjudice sexuel, défini comme comprenant « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, à savoir : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même, qui repose sur la perte de plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte ou de la perte de capacité d'accéder au plaisir, le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer » (V. Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-15.842, D. 2010. 1625  ; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; RTD civ. 2010. 562, obs. P. Jourdain ), est autonome par rapport au déficit fonctionnel permanent (DFP). Il est en revanche inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.

Les déficits fonctionnels temporaire et permanent n'ont pas, en effet, le même contenu. Tandis que les souffrances sont comprises dans le déficit fonctionnel permanent mais pas dans le déficit fonctionnel temporaire, la solution inverse est retenue pour le préjudice sexuel. Seul le préjudice esthétique est soumis aux mêmes règles concernant les deux postes de préjudices : il fait, dans les deux cas, l'objet d'une indemnisation distincte. La reconnaissance du préjudice esthétique temporaire était, d'ailleurs, une innovation de la nomenclature Dintilhac, seules les atteintes définitives au physique de la victime, postérieures à la consolidation, étant traditionnellement indemnisées.

L'arrêt de la cour d'appel est également cassé pour défaut de base légale au visa de l'article 706-9 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime car la cour d'appel aurait dû rechercher s'il y avait lieu de déduire de l'indemnisation octroyée à la victime les sommes déjà perçues au titre des prestations d'invalidité versées par divers organismes. La deuxième chambre civile rappelle en effet, dans un attendu de principe, que « la commission d'indemnisation des victimes tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, notamment, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ».

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