PREJUDICE CORPOREL : Référentiel Benoît MORNET (Année 2017)

Référentiel MORNET 2017 : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/RPC-BM-%20septembre%202017.pdf

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PREJUDICE CORPOREL : Refus d'indemniser le préjudice d'angoisse distinctement des souffrances endurées (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-22.013)

En statuant ainsi, alors que, par motifs adoptés, elle avait fixé l'indemnisation du poste de préjudice des souffrances endurées de Sonia X... en considération du nombre important des coups de couteau qui lui avaient été portés, de l'ordre d'une quarantaine, de l'existence de blessures défensives aux mains, du fait que son agresseur avait, en simulant un repentir, fait croire à un arrêt des violences avant de lui sectionner la carotide, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035575184&fastReqId=1929256367&fastPos=31&oldAction=rechJuriJudi

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ASSISTANCE A TIERCE PERSONNE : Refus d'indemniser l'hébergement en maison de retraite comme une assistance tierce personne (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.220, Inédit)

La chambre civile de la Cour de cassation retient :

"Qu'en statuant ainsi, en considérant que l'intégralité des frais d'hébergement en maison de retraite devaient être indemnisés au titre de l'assistance par une tierce personne, ce dont il résultait nécessairement qu'elle retenait que Richard X... avait besoin d'une aide permanente, alors que MM. X... et Y... sollicitaient une indemnité au titre de l'assistance tierce personne selon trois périodes distinctes au cours desquelles le besoin d'aide humaine variait entre une et six heures par jour, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé".

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035575578&fastReqId=372074900&fastPos=1

DOMMAGE CORPOREL : Préjudice sexuel causé par des traumatismes psychiques (Civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-17.563)

La Cour de cassation retient : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise complémentaire réalisée par M. Y...constatait l'existence d'un préjudice sexuel en raison de l'importance des mécanismes psychiques de ralentissement cognitif global, de dépressivité et de dévalorisation de soi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis". 

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034819364&fastReqId=609527512&fastPos=20&oldAction=rechJuriJudi

DOMMAGE CORPOREL : Indemnisation de la construction d'un logement adapté au handicap (Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-15.912, Publié au Bulletin)

La Cour de cassation retient les motifs suivants :

"(...) Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui était âgé de 26 ans au jour de l'accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l'importance de ce handicap et l'usage permanent d'un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d'expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d'une location,  (...) que les frais que M. X... a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d'acquisition d'un logement adapté (...)".

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034785427&fastReqId=100431265&fastPos=1

ACCIDENT : Quel est le juge compétent pour un accident survenu au cours de travaux publics? (T. CONFL., 15 MAI 2017, N° 4080)

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité d'ayants droit d'un participant à l'exécution de travaux publics, victime de ces travaux, dirigée contre un autre participant à titre personnel.

Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 15 mai 2017. En l’espèce, les travaux de construction d'un transformateur électrique pour EDF, alors établissement public, réalisés dans un but d'intérêt général, avaient la nature de travaux publics. Mme H. et sa fille, en leur qualité d'ayants droit de M. S. qui travaillait à la réalisation de ces travaux publics et qui est décédé à la suite d'un accident, peuvent rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité d'EDF, maître de l'ouvrage, sur le fondement d'une faute qui lui serait imputable ou d'une faute personnelle d'un de ses agents, dans le cas où elle ne serait pas dépourvue de tout lien avec l'exécution de ces travaux publics. Elles peuvent également rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité pour faute des constructeurs.

Cependant, si les intéressées entendent mettre en cause la responsabilité personnelle d'un agent d'EDF, préposé du maître de l'ouvrage, celle-ci ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire et ce à raison d'une faute personnelle commise par lui au cours de l'exécution de ces travaux publics. En l'espèce, l'action dirigée par les ayants droit de la victime contre le préposé d'EDF relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Notion d’accident unique d’une collision en chaîne (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84485)

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui retient, pour écarter la notion d'accident unique et dire que le conducteur d’un camion impliqué qui était descendu de son camion avait la qualité de piéton au moment de l'accident dont lui-même a été victime, que les circonstances de l'accident ont été parfaitement décrites et analysées par l'enquête diligentée et les expertises techniques réalisées et que celui-ci s'est déroulé en deux phases distinctes séparées de quelques secondes. Que, dans un premier temps, le conducteur du poids-lourd a heurté un véhicule et que dans un deuxième temps, un autre conducteur au volant de son véhicule circulant dans le même sens de circulation a fauché le conducteur du poids-lourd qui se trouvait sur la chaussée et percuté de plein fouet le premier véhicule provoquant le décès son conducteur.

Le juges concluent qu'il ne s'agit donc pas d'un accident unique et indivisible et qu'il n'est par conséquent pas contestable que le conducteur du poids-lourd avait la qualité de piéton lorsqu'il a été percuté par le second véhicule après être descendu de son camion pour porter secours au premier conducteur.

En effet, la cour d’appel relève que le poids-lourd était impliqué dans la première collision et la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, constituant un accident unique.

Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034652554&fastReqId=890765517&fastPos=1

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Nécessité d'actualiser le salaire pour calculer la perte de gains professionnels futurs (Civ. 2ème, 27 avril 2017, n° 16-13.360)

La Cour de cassation retient les motifs suivants :

"(...) Attendu que pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. X..., l'arrêt énonce qu'il est certain que M. X..., s'il n'avait pas été accidenté, aurait poursuivi l'activité professionnelle qu'il avait choisie ; qu'en conséquence, la perte de gains professionnels futurs peut raisonnablement être évaluée sur la base de son ancien salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, alors que le calcul proposé par M. X... sur la base du revenu moyen français s'analysait en une demande d'actualisation, la cour d'appel a violé le principe susvisé (...)".

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034552720&fastReqId=1551365995&fastPos=22&oldAction=rechJuriJudi

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Le préjudice d’agrément temporaire compris au sein du déficit fonctionnel temporaire (Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740)

Réparation intégrale – préjudice d’agrément – préjudice d’agrément temporaire (non) – déficit fonctionnel temporaire – nomenclature Dintilhac.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d’appliquer à la lettre les chefs de préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac. En l’espèce, un homme est victime d’un accident de ski. Le requérant sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’agrément temporaire distinct du déficit fonctionnel temporaire. S’agissant de son préjudice permanent, il demande l’indemnisation d’un préjudice d’agrément résultant d’une perte de force dans la main, sans toutefois justifier d’une quelconque activité sportive ou de loisirs pratiquée avant l’accident.

La cour d’appel de Chambéry s’éloigne des postes de la nomenclature Dintilhac dans sa décision. Elle accepte d’indemniser le préjudice d’agrément temporaire ainsi qu'un préjudice d’agrément permanent, correspondant, selon elle, à toutes les potentielles activités futures auxquelles la victime ne pourra plus s’adonner.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure cette approche originale et s’en tient à une application stricte de la nomenclature Dintilhac. Visant le principe de réparation intégrale, elle rappelle que le poste déficit fonctionnel temporaire indemnise « la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique » ; ce poste inclut, selon elle, le préjudice d’agrément temporaire. Il n’y a donc pas lieu de l’indemniser de manière autonome. L’application stricte de la nomenclature Dintilhac n’a pourtant pas toujours prévalu en jurisprudence. La Cour de cassation a pendant un temps accepté d’indemniser le préjudice d’agrément temporaire en dehors du déficit fonctionnel temporaire (v. par ex : Cass. Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-13.246 ; Cass. Civ. 2e, 4 novembre 2010, n° 09-69.918). Elle est finalement revenue à une exacte application de la nomenclature quelques années plus tard (Cass. Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758).

Cet arrêt illustre une nouvelle fois le certain manque de cohérence de la nomenclature construite autour de la phase de consolidation. Des postes de préjudices comme les souffrances endurées sont parfois individualisés lors de la phase pré-consolidation et globalisés une fois que l’état de la victime consolidé ; au contraire, d’autres postes tels que le préjudice sexuel ou le préjudice d’agrément de préjudices sont globalisés en avant la consolidation puis réparés à titre autonome en phase post-consolidation. Le projet de décret soumis à discussion en 2014 s’est emparé de ces difficultés de manière très inégale ; le préjudice d’agrément temporaire n’était notamment pas consacré. Cette symétrie imparfaite est regrettable car la nomenclature manque de lisibilité ; de plus, elle ne permet pas à la victime de s’assurer qu’elle a bénéficié de la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices.

Par ailleurs, statuant sur le préjudice d’agrément permanent, la Cour de cassation retient que celui-ci indemnise « l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». Or, l’indemnisation de ce poste de préjudice suppose que la victime ait effectivement pratiqué une telle activité avant la survenance du fait dommageable.

En l’espèce, aucune activité n’était démontrée, il n’y a donc pas lieu d’indemniser ce poste de préjudice. Cette solution est régulièrement rappelée par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2e, 31 mars 2016, n° 14-30.015) qui se montre exigeante dans la démonstration de l’activité ultérieurement pratiquée (Cass. Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.523).

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Possibilité pour l'épouse d'une personne décédée d'être indemnisée de son préjudice d'affection et de l'atteinte à son intégrité psychique (Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 16-13.350)

Motifs adopté par la Cour de cassation : "(...) Mais attendu qu'ayant justement énoncé que, parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre,  (...) la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence, en l'espèce, d'un préjudice d'affection résultant, pour Mme Y...-X..., de la douleur d'avoir perdu son conjoint, distinct de celui résultant de l'atteinte à son intégrité psychique consécutive à ce décès réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n'a pas, en allouant la somme critiquée, indemnisé deux fois le même préjudice (...)".

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034277670&fastReqId=920454613&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

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ACCIDENT DE LA ROUTE : Précision sur la notion de conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 (cass. 2ème civ., 23 mars 2017, N° 15-25.585, FS-P+B)

Le seul fait pour un passager d'un véhicule de manoeuvrer le volant n'établit pas que celui-ci se soit substitué au conducteur dans la conduite du véhicule et ne lui confère donc pas la qualité de conducteur. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mars 2017.

En l'espèce, le 7 février 2009, le véhicule automobile au volant duquel était sa propriétaire, Mme B., M. S. occupant la place du passager avant, a été accidenté après être sorti de la route. Mme B. et M. S. ont tous deux été blessés. M. S. a, en présence des caisses primaires d'assurance maladie, assigné en réparation de son préjudice Mme B. et son assureur, lesquels lui ont opposé qu'il avait acquis la qualité de conducteur et lui ont demandé l'indemnisation des préjudices subis par Mme B.

L'affaire a été portée en cause d'appel et pour le condamner à payer certaines sommes à Mme B. et à l'assureur, l'arrêt a retenu que M. S. avait confirmé à un policier du commissariat qu'il avait bien lui-même tourné le volant du véhicule, tout en étant en état d'ivresse lors de l'accident et qu'il ne démontrait ni que la route était verglacée, les pompiers étant intervenus sur les lieux n'en faisant pas mention dans leur rapport, ni que Mme B. avait perdu le contrôle de son véhicule avant l'accident. Ils ont également retenu que Mme B. avait toujours eu la même version des faits, ayant déclaré à la gendarmerie que la voiture avait légèrement glissé et que M. S. avait alors violemment tiré sur le volant. M. S. a alors formé un pourvoi.

La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, au visa des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, censure la cour d'appel.

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Implication d’un véhicule dans un accident (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n0 16-15562)

Un motocycliste perd le contrôle de son véhicule alors qu'il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route. Il assigne le département ainsi que son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, pour obtenir la réparation de ses préjudices. 

La cour d'appel de Poitiers le déboute de sa demande d'indemnisation au motif  que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur.

L'arrêt est cassé au visa de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 au sens duquel un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

En statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034141900&fastReqId=1576849940&fastPos=1

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PREJUDICE PERMANENT EXCEPTIONNEL : L'impossibilité de poursuivre un engagement politique ne constitue pas un préjudice permanent exceptionnel (Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.523, Publié au Bulletin)

Attendu que ... l'arrêt se borne à énoncer que le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l'impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif et qu'en l'espèce, l'intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu'il ne peut plus exercer désormais ; 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034141864&fastReqId=1660399891&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

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DOMMAGE CORPOREL : Remise du rapport sur l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse (Rapport sur l'indemnisation des préjudices d'angoisse)

Le groupe de travail dirigé par le Professeur Stéphanie Porchy-Simon a remis hier à la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes son rapport sur l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches.

Vous pouvez le consulter grâce au lien suivant 

http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/Rapport%20sur%20l%27indemnisation%20des%20préjudices%20situationnels%20d%27angoisse%20des%20victimes%20directes%20et%20de%20leurs%20proches.pdf

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ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : L'article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution (Cons. const., 24 févr. 2017, N° 2016-613 QPC)

L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, qui limite aux seuls tiers payeurs qu'il énumère et pour les seules prestations qu'il vise le droit d'exercer un recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, est conforme à la Constitution.

Telle est la solution dégagée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 24 février 2017. Le Conseil avait été saisi le 12 décembre 2016 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (CE 4e et 5e ch.-r., 7 déc. 2016, n° 403514).

Le requérant, en l'espèce, un département, reprochait aux dispositions contestées de l'exclure du bénéfice de tout recours subrogatoire pour le versement de la prestation de compensation du handicap et d'établir, par conséquent, une différence de traitement injustifiée, à un double titre. En premier lieu, le département serait ainsi traité différemment des autres tiers payeurs. En second lieu, compte tenu des conséquences tirées par les juges administratif et judiciaire de cette interdiction de tout recours subrogatoire, il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les victimes d'un même dommage, selon que le litige relève du droit administratif ou du droit civil. Dans le premier cas, la prestation de compensation du handicap viendrait en déduction de la réparation à verser à la victime, tandis que dans le second cas cette prestation s'ajouterait à cette réparation.
 
Pour les Sages , le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 du Conseil des communautés européennes, est conforme à la Constitution. En limitant les possibilités de recours subrogatoire pour les dommages résultant d'atteintes à la personne, le législateur a souhaité accélérer le cours des procédures judiciaires de réparation du préjudice subi par la victime. Le législateur a en effet estimé que cette réparation était ralentie par la multiplication des actions subrogatoires susceptibles de s'exercer. Il a toutefois entendu concilier cet objectif avec la préservation des intérêts financiers de certains tiers payeurs chargés d'assurer l'indemnisation des victimes d'atteintes corporelles. Le département lorsqu'il verse la prestation de compensation du handicap, qui est une prestation d'aide sociale reposant sur la solidarité nationale, limitée à certaines dépenses découlant du handicap, n'est pas placé dans la même situation que les autres tiers payeurs. La différence de traitement est donc justifiée.

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ACCIDENTS DE LA ROUTE : L'indemnisation des dommages corporels

Que vous soyez piéton, cycliste ou passager d’une voiture ou conducteur,  si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites.

  • Les personnes concernées par l’indemnisation
  • Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation
  • Les démarches pour être indemnisé
  • L’indemnisation
  • Les assurances personnelles permettant l’indemnisation en cas d’accident de la route
  • Cas spécifiques d’accidents de la route

Les personnes concernées par l’indemnisation

Les passagers, piétons et cyclistes victimes

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

  • provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire ;
  • commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas retenue si, au moment de l’accident, la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %.

Le cadre législatif : la loi du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter"

La loi Badinter  prévoit un "droit à indemnisation" pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

  • Qu’est-ce qu’un accident de la circulation (ou accident de la route) ?

Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.

En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation.

  • Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Un dommage corporel recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux-roues à moteur…)

Le conducteur a droit à indemnisation de ses dommages corporels sauf en cas de faute commise qui peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.

Par exemple, le conducteur qui circule à une vitesse excessive et ne peut pas faire la manoeuvre d'évitement qui aurait empêché l'accident, peut voir son droit d'indemnisation limité ou supprimé.

Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation

Les préjudices pris en compte par les assureurs et les juridictions civiles sont répertoriés dans une nomenclature dite Nomenclature Dinthilac.

  • Quelles procédures après un accident de la route ?

Les préjudices des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices temporaires

 (avant la consolidation*) 

Les préjudices permanents

(après la consolidation*)

  • dépenses de santé actuelles consécutives à l'accident ; 
  • frais divers ;
  • pertes de gains professionnels actuels.
  • dépenses de santé futures ;
  • frais de logement adapté et frais de véhicule adapté ;
  • assistance par tierce personne ;
  • perte de gains professionnels futurs ;
  • incidence professionnelle ;
  • préjudice scolaire, universitaire ou de formation.  

Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices temporaires (avant la consolidation)

Les préjudices permanents (après la consolidation)

Les préjudices évolutifs (hors consolidation) 

  • souffrances endurées ;
  • déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes temporaires subies dans la réalisation des activités habituelles ;
  • préjudice esthétique temporaire ;
  • préjudice sexuel.
  • déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence…;
  • préjudice d’agrément, dû à l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ;
  • préjudice esthétique permanent ;
  • préjudice sexuel ;
  • préjudice d'établissement, c'est-à-dire perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
  • préjudices permanents exceptionnels (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents…).  
  • toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de l’accident.

La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Les préjudices des victimes indirectes

En cas de décès de la victime directe

En cas de survie de la victime directe

Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement  (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe).

Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Les démarches pour être indemnisé

La déclaration de l’accident

D’une façon générale, pour permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent, dans la mesure du possible, remplir un constat amiable.

L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être rapidement informé, au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Il est possible de faire une première déclaration par téléphone.

Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, le cas échéant, les noms et adresses des témoins.

La convention Irca : le principe d’indemnisation directe

La convention Irca (Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile), passée entre les sociétés d’assurances est applicable dans 90% des accidents.

Elle permet d’accélérer l’indemnisation des victimes car par l’effet de cette convention, les personnes blessées dans un véhicule sont indemnisées directement par l'assureur de responsabilité civile du véhicule dans lequel elles se trouvaient.

Les recours entre les différents assureurs s'effectuent dans un second temps en fonction des règles de recours énoncées dans cette même convention.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

L’assureur du véhicule impliqué adresse un courrier à la victime pour l’informer de ses droits : obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.

Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations.

La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines, faute de quoi le délai d’offre d’indemnisation est suspendu.

L’examen médical

L’évaluation des dommages corporels fait l’objet, en fonction de leur gravité, soit d’un avis sur pièces, soit d’une expertise médicale.

  • L’avis sur pièces
  • Il s’agit de l’évaluation des dommages corporels après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins…) par un médecin missionné par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels très légers.
  • L’expertise médicale
  • Lorsque les dommages corporels ne sont pas très légers, l’assureur fait établir un bilan médical par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel. L'expert propose un rendez-vous au moins quinze jours avant l’examen. La victime peut se faire assister par un médecin spécialiste de son choix. Si la victime a souscrit une assurance de protection juridique, son assureur pourra lui indiquer le nom d'un médecin.

Après l’examen, l’expert missionné par l’assureur dispose de vingt jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport d'expertise à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

L’indemnisation

L’offre d’indemnisation

L’assureur adresse à la victime une offre d’indemnisation. Celle-ci doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel, ainsi que les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

Cette offre d’indemnisation peut être minorée en fonction :

  • de la responsabilité de la victime dans l’accident (ex : un conducteur ayant commis une faute diminuant son droit à indemnisation) ;
  • de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).

Pour s’informer sur le montant des indemnisations

Le fichier des Victimes Indemnisées, FVI, est géré par l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).

Ce fichier a pour objet d'informer le public des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

Le destinataire de l’offre :

  • la victime en général ;
  • les héritiers en cas de décès ;
  • le partenaire lié par un PACS, le concubin, le conjoint ;
  • le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure protégée.

Les délais pour proposer l’offre d’indemnité

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation :

  • soit dans les huit mois qui suivent l’accident ;
  • soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

 C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique.

Ces délais se trouvent prolongés dans deux situations, lorsque :

  • l’assureur n’est pas avisé des faits pendant le mois qui suit l’accident ou reçoit les renseignements demandés plus de six semaines après l’envoi du questionnaire ;
  • la victime refuse l’examen médical.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal  pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

Le caractère de l’offre

L’offre est :

  • définitive si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident ;
  • provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

L’acceptation de l’offre

La victime qui a accepté l'offre reçoit le règlement au plus tard quarante-cinq jours après son acceptation. Au-delà de ce délai, l’assureur devra verser des intérêts : les deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié ; ensuite, au double du taux légal.

Par ailleurs, la victime qui a accepté l'offre a le droit de revenir sur son accord. Le cas échéant, elle peut le dénoncer dans les quinze jours qui suivent en envoyant à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.

La discussion ou le refus de l’offre

Lorsqu'elle reçoit l'offre, la victime peut y réfléchir aussi longtemps qu'elle le souhaite.

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle peut soit demander à l’assureur de lui faire une nouvelle offre, soit saisir le tribunal. Dans ce dernier cas, elle ne sera intégralement indemnisée qu’à l’issue du procès.

Il est possible de porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable.

Dans tous les cas, il convient d'informer l'assureur de sa décision.

En cas d’aggravation de son état, la victime peut présenter une nouvelle demande à l’assureur qui l’a indemnisée. Elle dispose d’un délai de dix ans à compter de l’aggravation de son état pour présenter cette nouvelle demande. Toutefois, il ne doit pas s’agir d’une conséquence normale et prévisible de l’état de santé de la victime au moment où il y a eu accord sur l’indemnisation. Par ailleurs, il faut prouver que cette aggravation résulte bien de l’accident.

Les assurances personnelles permettant l’indemnisation en cas d’accident de la route

Pour être indemnisé d’un dommage corporel, l’assuré peut mettre en œuvre plusieurs types d’assurance personnelle : garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto, assurance vie, garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation, garantie des accidents de la vie, si elle inclut les accidents de la route, garantie de protection juridique.

La garantie de protection juridique 

Si l’assuré bénéficie d’une garantie de protection juridique (annexée à son contrat automobile, multirisques habitation, scolaire) ou d’un contrat spécifique qui joue en cas d’accident de la route, son assureur peut l’aider en mettant à sa disposition un médecin ou un avocat.

La garantie du conducteur

  • Si l’assuré est un conducteur fautif dans l’accident, l’assureur l’indemnise alors de son préjudice de la même manière que les autres victimes, c’est-à-dire en complément des organismes sociaux. Toutefois, le contrat prévoit toujours un plafond de garantie. Il peut également prévoir des franchises et l’exclusion de certains postes de préjudices.
  • Si l’assuré n’est pas un conducteur fautif, l’indemnisation de l’assureur correspond à une avance sur les sommes dues par le responsable de l’accident.

Les autres garanties

L’assurance vie

L’assurance vie joue pour les accidents graves. En cas de décès, un capital est versé aux bénéficiaires. En cas d’invalidité, suivant le contrat d’assurance, la victime recevra soit une rente soit un capital.

L’individuelle accidents

Le montant des sommes versées par l’assureur dépend du choix des capitaux garantis au moment de la souscription. Le capital invalidité est versé en cas d’invalidité totale. Si l’invalidité est partielle, l’assureur verse une part du capital proportionnelle au taux d’invalidité. Un barème, annexé au contrat, précise, pour chaque infirmité, les pourcentages à retenir. La garantie frais de soins permet de compléter les prestations versées par l’organisme social.

Cas spécifiques d’accidents de la route

L’accident de la route survenu en France avec un étranger

En cas d’accident de la route causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir en France le correspondant de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau central français).

L’accident de la route survenu à l’étranger

En cas d’accident de la route survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir, au choix :

  • le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable ;
  • l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable dans le pays du lieu de l’accident.

En règle générale, c’est la loi du pays du lieu de l’accident qui s’applique pour déterminer les responsabilités et l’indemnisation des dommages subis.

L’assureur ou le représentant saisi est tenu, dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande, de présenter une offre d’indemnisation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est quantifié. Dans le cas contraire, il doit, dans ce même délai, adresser une réponse motivée.

Si l’assureur ou son représentant ne présentent pas une offre ou une réponse motivée dans le délai imparti, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), désigné par la France comme organisme d’indemnisation, peut être saisi. Dans les deux mois suivant la demande, il va tenter de faire reprendre la gestion du dossier par l’assureur ou son représentant. Passé ce délai, il procédera lui-même à l’indemnisation des préjudices selon la loi applicable à l’accident.

Le FGAO peut également intervenir si :

  • le véhicule responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré ;
  • l’assureur du véhicule responsable n’a pas désigné son représentant en France.

Conseils pratiques

Dans un délai aussi proche que possible de l’accident, déclarez-le :

  • A votre assureur automobile si vous êtes conducteur ;
  • A l’assureur du véhicule qui vous transporte si vous êtes passager ;
  • A votre assureur « multirisques habitation » dans les autres cas.

Et ce, même si un procès-verbal a été établi par les services de police ou de gendarmerie.

Si vous adressez des feuilles de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.

Constituez votre dossier en conservant l’original ou, à défaut, la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de votre assurance complémentaire, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.

Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

  • Vous pouvez prendre l’avis de spécialistes (assureur défense recours ou de protection juridique,…) ou décider de vous faire assister (médecin, avocat). Toutefois les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge, sauf si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique – défense recours ou, en cas de procès, de l’aide juridictionnelle.
  • Vous pouvez également obtenir des informations ou une aide psychologique de la part de l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre domicile.

Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier.
 
N’hésitez pas à intervenir auprès de l’assureur auprès duquel vous avez déclaré l’accident, de votre organisme de protection juridique ou de l’avocat à qui vous avez confié la défense de vos intérêts.

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PREJUDICE D'ANGOISSE : Pas d'indemnisation séparée du préjudice d'angoisse et des souffrances endurées (cass. 2ème civ., 2 févr. 2017, N° 16-11.411, P + B)

Le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qui peut être qualifié de préjudice d'angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément des souffrances endurées.

Dans la présente affaire, une personne est victime d'un assassinat, dont une cour d'assises a déclaré un accusé coupable et son épouse coupable de complicité. Les enfants de la victime saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

La cour d’appel leur alloue notamment 30 000 € au titre d’un « préjudice de mort imminente » en sus de 20 000 € pour les souffrances endurées. Elle s’appuie sur le fait que les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de son agression et sa mort, constituent un préjudice distinct de celui de l'angoisse de mort imminente qu'elle a éprouvée et le fait d'indemniser séparément ces préjudices ne revient pas à une double évaluation.

Malheureusement pour les proches de la victime, la Haute juridiction décide de revenir sur cette indemnisation et censure l’arrêt d’appel au motif que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés [ sont ] inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l'origine desdites souffrances ». Dès lors, « le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l'arrêt de préjudice d'angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément ».

La position de la deuxième chambre civile est claire : le préjudice d’angoisse fait partie intégrante des souffrances physiques et morales endurées par la victime. Il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct sous peine de procéder à une double indemnisation en violation du principe de la réparation intégrale. La solution n'est pas nouvelle (Cass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.433, P+B ; Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.506, D ; Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.097, P+B). On relèvera cependant que la chambre criminelle a une position différente conférant au préjudice d’angoisse de mort imminente une véritable autonomie (Cass. crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770, P+B) .

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PERTE DE CHANCE : Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI (cass. 2ème civ. 2, 17 nov. 2016, N°16-10.941, F-P+B)

Le préjudice constitué par la perte de la somme que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) aurait été tenu de verser aux victimes, dans la mesure où elles bénéficient d'une décision définitive d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice subi du fait d'une infraction pénale, est un préjudice certain ouvrant droit à indemnisation.

Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 novembre 2016. En l'espèce, les époux L., bénéficiant d'un jugement définitif d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi à la suite du vol de leur véhicule et une somme en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ont demandé à leur avocat, Mme R., de saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement de ces sommes.

L'avocat n'ayant effectué aucune diligence, ils l'ont assigné en responsabilité. En première instance, le jugement a retenu que l'avocat avait commis une faute en ne déposant pas, dans le délai requis, la demande d'aide au recouvrement des sommes allouées aux époux L. par la juridiction répressive. Il a également énoncé que ceux-ci ne justifiaient pas de leur préjudice consistant en la perte de chance d'être indemnisés par le FGTI, faute de démonter que la somme allouée par le tribunal correctionnel tenait compte de l'indemnisation qu'ils avaient reçue de leur assureur. À tort selon la Haute juridiction qui, énonçant la solution précitée au visa des articles 706-15-1 du Code de procédure pénale et L. 422-7 du Code des assurances censure le jugement.

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Avocat Bastia - Christian Finalteri : Indemnisation des ayants droit de la victime (Cass. civ. 2e, 20 oct. 2016, n° 15-24812)

A la suite d’un décès survenu lors d'un accident de la circulation en Espagne, la veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

La cour d’appel de Paris constate que le montant de la rente éducation versée par un assureur en application du contrat d'assurance collective obligatoire souscrit par l'employeur la victime est fixé, en ce qui concerne le personnel non cadre, à 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'aux 17 ans de l'enfant, puis à 15 % de ce plafond entre 18 et 26 ans dans l'hypothèse où des études sont poursuivies et s'élève, pour le personnel cadre, en fonction des mêmes distinctions, à 24 % ou 30 % du plafond précité, relève que la veuve est fondée à soutenir que la rente éducation est ainsi calculée par pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, ce pourcentage étant fixé en fonction du statut de cadre ou non cadre du salarié et qu'il n'est pas tenu compte de la situation personnelle de l'enfant ainsi que de la part de revenus que l'assuré consacrait à son entretien et son éducation et en déduit exactement, selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, que cette rente éducation revêt un caractère forfaitaire et qu'il n'y a pas lieu de la prendre en compte dans le calcul du préjudice de l’enfant.

L'arrêt est cependant cassé partiellement au visa de l'article 706-9 du Code de procédure pénale.

Selon l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

La cour d’appel, pour juger que les prestations servies en exécution du contrat souscrit auprès de l’assureur revêtent un caractère forfaitaire et n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du préjudice de la veuve, sans distinguer entre le capital-décès et la rente éducation, retient que les prestations servies en exécution de ce contrat revêtent un caractère forfaitaire puisqu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties, indépendants dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun, alors qu'elle constate que les revenus du défunt sont pris en considération pour le calcul du montant du capital-décès, ce dont il résulte que celui-ci n'est pas indépendant, dans ses modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et revêt en conséquence un caractère indemnitaire.

Ce faisant, elle ne tire pas les conséquences de ses propres constatations.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033297336&fastReqId=197711897&fastPos=1

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Pas de réparation du préjudice de mort (Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866, Publié au Bulletin)

Solution retenue :

" (...) Mais attendu que la perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ;

Que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine ;

Qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, du fait de ses blessures, Mme Y... avait éprouvé une souffrance physique et morale et avait eu la conscience inéluctable de l'imminence de son décès, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en indemnisant ce préjudice au seul titre des souffrances endurées (...)".

Vous pouvez consulter l'arrêt dans son intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033297355&fastReqId=1121720818&fastPos=1

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Le préjudice moral

Une victime peut actionner la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts.

Il existe trois grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le préjudice corporel (atteinte à l'intégrité physique ou mentale) et le préjudice moral.

Qu'est-ce qu'un préjudice moral ?

Souvent, le préjudice moral est lié à un préjudice corporel, car une atteinte physique a un effet sur la personnalité et le mental de la personne.

La préjudice moral peut concerner la victime directe, mais aussi ses proches.

Préjudice moral subi par la victime directe

Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime.

Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.

Le 13 mars 2007, la Cour de Cassation a reconnu un préjudice moral dans la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps (perte de chance de survie). Il s'agit d'indemniser la souffrance morale liée à la conscience de la mort imminente. Depuis, la notion de préjudice de vie abrégée a souvent été plaidée et entendue par les tribunaux. L'état de conscience de la victime entre la faute et son décès, son espérance de vie, sont pris en compte pour l'évaluation.

Préjudice moral des victimes par ricochet

Les proches de la victime subissent un préjudice moral d'affection. Il correspond à la peine d'avoir perdu un être cher ou à la douleur de le voir diminué et souffrant.

Les tribunaux admettent d'ailleurs plus facilement le préjudice moral des victime indirectes ou par ricochet (parents, enfants, conjoint, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfant) que des victimes directes, qui bénéficient déjà de la réparation d'autres préjudices.

Un proche sans lien de parenté peut également invoquer un préjudice moral à condition de prouver un lien affectif réel avec la victime (notamment une communauté de vie).

Préjudice moral : comment le réparer ?

La réparation du préjudice moral se fait au moyen d’une indemnisation appelée dommages et intérêts.

Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).

Versement de dommages et intérêts

L'évaluation d'un préjudice moral est délicate, car il s'agit de compenser une souffrance morale, une douleur affective par de l'argent.

En France, par rapport à d'autres pays, le préjudice moral est peu évalué. Souvent, les tribunaux considèrent que le préjudice moral est inclus dans le préjudice corporel, le préjudice esthétique ou le préjudice d'agrément.

Le juge ne peut pas condamner le responsable à verser un montant supérieur à la demande de la victime.

C'est parfois l'assureur du responsable de la faute qui versera l'indemnisation.

La réparation peut être versée sous forme de capital, en une seule fois, ou sous forme de rente annexée.

La victime peut demander au juge d'assortir le règlement des dommages et intérêts d'une astreinte afin d'éviter les retards de paiement.

Dommages et intérêts : montants

Il n'existe pas de barème obligatoire pour les tribunaux. Chaque cas est examiné isolément par les tribunaux, et les appréciations varient selon les juges et les tribunaux. Cependant, pour éviter de trop grandes variations, il a été créé des barèmes indicatifs susceptibles de servir de référence aux professionnels.

La réparation d'un préjudice moral s'élève en général à quelques milliers d'euros.

Les indemnités allouées sont :

  • Préjudice moral suite à la perte de son conjoint : 20 000 à 30 000 €.
  • Préjudice moral de l'enfant mineur suite à la perte d'un parent : 20 000 à 30 000 €.
  • Préjudice moral de l'enfant majeur ne vivant plus au foyer suite à la perte d'un parent : 11 000 à 15 000 €.
  • Préjudice du parent suite à la perte d'un enfant vivant au foyer : 20 000 à 30 000 €.
  • Préjudice moral d'un proche de la victime : moins de 5 000 €.

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Christian Finalteri - DOMMAGE CORPOREL - Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels et démarches à faire

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l'indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance :

  • un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation,
  • et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis,
  • et éventuellement de votre exemplaire du constat complété.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra sous condition.

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Christian Finalteri - DOMMAGE CORPOREL - Accident de la route : Offre d’indemnisation provisionnelle

Conformément à l’article 12 de cette loi, tout assureur tenu pour responsable doit réparer les dommages corporels et matériels causés par l’accident de la route. Il a ainsi l’obligation de présenter à la victime accidentée une provision dans un délai de 8 mois à compter de la survenance de cet accident de la voie publique.

Cette obligation n’étant pas toujours respectée par les assurances, la loi avait donc mis en place une sanction codifiée dans le code des assurances à l’article L 211-9.

En effet, selon les termes de cet article de loi, lorsque l’offre d’indemnisation provisionnelle n’est pas faite dans les délais légaux impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur à la victime produit des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, le taux applicable était alors de 0,04%.

Cependant, ce taux n’étant pas assez persuasif pour les assureurs qui ne prenaient pas en compte cette obligation et faisaient une offre dérisoire aux victimes, la loi vient de nouveau contraindre et motiver les assureurs à présenter cette offre d’indemnité provisionnelle sous peine de se voir appliquer un taux plus important.

Désormais, et ce conformément au décret du 23 décembre 2014, pour sanctionner tous les assureurs qui ne respectent pas cette obligation, le taux d’intérêt légal a été multiplié par un peu plus de 100, soit un taux applicable désormais de 4,06%.

Il s’agit là d’une avancée importante concernant le droit de la réparation des victimes d’accident de la route, car par ce décret, l’offre d’indemnisation tardive des assureurs redevient pénalisante.

L'avocat intervenant en matière de réparation du préjudice corporel pourra faire valoir ces indemnités importantes en faveur des victimes.

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Christian Finalteri - DOMMAGE CORPOREL - Accident de la route : la procédure judiciaire d'indemnisation

Elle permet d’obtenir une indemnisation en passant par le tribunal.

C’est alors au juge de décider du montant de l’indemnisation allouée.

A défaut de trouver un accord sur l’indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable, vous pouvez saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un avocat.

En ce cas, il est préférable d’être assisté d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel.

Cette procédure judiciaire permet à un juge de trancher les désaccords avec l’assurance. Il peut s’agir d’un désaccord sur un rapport d’expertise médicale ou encore sur le montant des indemnités et le calcul de l’indemnnisation.

Après avoir entendu chaque partie, le juge rendra son verdict. Si besoin, il demandera l’avis de spécialistes pour l’éclairer dans sa tâche : ce sont les experts judiciaires.

Comment engager une procédure judiciaire ?

Vous pouvez exercer une procédure judiciaire en saisissant le tribunal du lieu de l’accident ou alors celui du lieu de domiciliation du responsable. Pour tous litiges supérieur à 10 000€, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

NB : le délai pour agir en justice pour l’indemnisation de vos dommages corporels est de 10 ans et 5 ans pour vos dommages matériels à compter de la survenance du sinistre

La procédure en référé

Vous pouvez demander l’application d’une procédure judiciaire en référé. C’est-à-dire que votre dossier sera traité en urgence. Cependant, il faudra justifier de cette urgence.

Cette procédure vous permettra d’obtenir dans les plus brefs délais la désignation d’un expert judiciaire (référé expertise) ou une indemnisation provisionnelle (référé provision).

L’expertise judiciaire

Dans le cadre d’une procédure de demande d’indemnisation par la voie judiciaire, un médecin expert judiciaire peut être désigné par le juge pour procéder à une expertise médicale judiciaire.

Ce médecin expert est censé intervenir en toute objectivité et rendre un rapport d’expertise définitif afin que le juge puisse donner son verdict.

Cette expertise étant une étape clé de l’indemnisation, il est primordial d’être assisté d’un médecin conseil de recours et de préparer cette expertise en amont. L’avocat peut également demander un pré-rapport afin de pouvoir réagir avant que l’expert ne rende son rapport final.

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DOMMAGE CORPOREL : Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux (cass. crim., 27 sept. 2016, N° 15-83.309, FS-P+B)

Le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction. Telle est la solution énoncée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 septembre 2016.

En l'espèce, le 27 juillet 2007, M. C. et son épouse Mme A. ont été victimes d'un accident de la circulation occasionné par M. L. M. C. est décédé après un temps de coma. Statuant sur les intérêts civils pour liquider le préjudice personnel de Mme A., les juges de première instance ont notamment écarté une expertise amiable produite par la victime, en ont utilisé une autre à titre de simple renseignement, ont débouté Mme A. de sa demande de perte de gains professionnels actuels et de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures. Ils l'ont débouté de même de sa demande d'indemnisation des souffrances subies par le défunt pendant la période de coma et ont prononcé sur le doublement de l'intérêt légal affectant l'assureur dont l'offre a été tardive ou dérisoire. Mme A. a relevé appel de cette décision.

En cause d'appel, pour limiter la réparation du préjudice universitaire de Mme A., causé par la mort accidentelle de son mari, la cour a relevé qu'en ayant délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient préconisés par les experts et en poursuivant une autoprescription médicamenteuse, la blessée avait participé à la dégradation de son état psychologique, ruinant toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l'accident.

A tort selon la chambre criminelle qui, énonçant la solution précitée, au visa des articles 16-3 et 1382 ancien du Code civil (devenu l'article 1240), censure l'arrêt d'appel.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Dommages corporels : procédure et montant de l'indemnisation

Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels subis par une personne suite à un accident de la route. 

  • La proposition d'indemnisation
  • La procédure d'indemnisation.

La proposition d'indemnisation

L'offre d'indemnisation formulée par l'assureur du responsable de l'accident doit couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime, notamment :

  • Tous les frais de soins engagés (déduction faite des prestations versés par les organismes de sécurité sociale)
  • Tous les revenus et rémunérations que la victime aurait perçus s'il n'avait pas été accidenté (déduction faite des prestations versées par l'employeur et/ou les organismes sociaux)
  • Tous les préjudices subis :
    • déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteintes aux fonctions physiologiques, aux douleurs permanentes, à la perte de la qualité de vie et aux troubles dans les conditions de l'existence de la victime. Il est évalué, après la consolidation, par un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) gradué sur une échelle de 1 à 100. L'indemnité est représentée par le montant versé à ce titre, ou par la valeur du point du DFP égal au montant de l'indemnité divisé par le taux d'AIPP ;
    • souffrances endurées : souffrances physiques, psychiques et les troubles associés endurés par la victime du jour de l'accident à celui de la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (souffrances endurées très légères) à 7/7 (souffrances endurées très importantes) ;
    • préjudice esthétique permanent : ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures imputables à l'accident et persistantes après la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (préjudice esthétique très léger) à 7/7 (préjudice esthétique très important) ;
    • préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qui était régulièrement pratiquée avant l'accident. Il s'apprécie in concreto et tient compte de tous les paramètres de la victime : âge, sexe, pratique régulière d'une activité sportive antérieure.

S'y ajoutent en cas de décès de la victime le remboursement des frais d'obsèques et l'indemnité du préjudice moral et matériel subi par la famille. 

Le Fichier des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation permet d'informer le public des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

La procédure d'indemnisation

En principe, la victime de l'accident reçoit, de la part de l'assureur du responsable un dossier d'information et une questionnaire médical, qu'il doit remplir et retourner dans u délai de six semaines avec les pièces justificatives (arrêt de travail, certificat médical, etc.). Il est alors convoqué pour un examen par un médecin mandaté par l'assureur. Les conclusions de l'expertise médicale lui sont adressées dans les 20 jours qui suivent la date de l'examen. 

Mais la victime peut aussi adresser directement une demande d'indemnisation à l'assureur, accompagnée naturellement de toutes les pièces justificatives. L'assureur peut alors :

  • soit formuler une offre d'indemnisation dans les trois mois qui suivent la réception de la demande,qui peut être éventuellement revu si l'état de santé de la victime n'est pas stabilisé,
  • soit différer l'offre d'indemnisation si :
    • la responsabilité de l'accident n'est pas encore clairement établie
    • ou si l'état de santé de la victime n'est pas encore stabilisé.

En cas de demande d'indemnisation tardive de la part de la victime ou de ses ayants droit ou si l'assureur concerné demande un délai supplémentaire pour les raisons ci-dessus, ce dernier est tout de même tenu de formuler une offre d'indemnisation dans les huit mois après la date de l'accident. 

Si la victime accepte l'offre de l'assureur, celui-ci doit verser l'indemnité prévue dans les 45 jours qui suivent l'acceptation de l'offre. Le versement peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère 

La victime bénéficie d'un délai de rétractation de quinze jours après l'acceptation de l'offre.

En cas de désaccord, le différend sera tranché par les tribunaux qui seront amenés à fixer le montant de l'indemnisation.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Négociez bien vos indemnités pour dommages corporels

Nombre de victimes de dommages corporels sont confrontées à une seconde épreuve après celle de l'accident : obtenir des assureurs l'indemnisation correcte de leurs préjudices.

Voici comment défendre vos intérêts.

A quelle indemnisation peut prétendre la victime d'un accident corporel ? Pour en avoir une idée, nous avons épluché le Fichier des victimes indemnisées (FVI). Accessible depuis peu sur Internet, cette base de données gérée par les assureurs recense les indemnités allouées à l'amiable ou par les tribunaux suite à des accidents de circulation, qui représentent, à eux seuls, 75 % des cas de dommages corporels. Parmi les préjudices indemnisés, le handicap que la victime conservera toute sa vie, appelé désormais déficit fonctionnel permanent (DFP), est évalué selon un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) allant de 0 à 100 %. L'étude du fichier FVI montre que les sommes accordées au titre de ce préjudice sont très variables. Il est compréhensible qu'elles diffèrent en fonction de l'âge et du degré de handicap de la victime. Mais il semble étrange que le lieu d'indemnisation entre en jeu. C'est toutefois ce qu'illustre la carte ci-contre, indiquant l'indemnisation accordée en moyenne par taux d'IPP dans les différents ressorts des cours d'appel. Ainsi, une victime atteinte d'un handicap de 8 % (perte d'un doigt, flexion du genou limitée...) est indemnisée à Colmar sur la base d'un point d'IPP évalué à 829 €, alors qu'à Nancy, elle est indemnisée sur une base de 1 370 € le point, soit 65 % de plus. Nous avons relevé des écarts de même ordre pour des handicaps de 30 à 50 % (paralysie du nerf sciatique, perte d'une main...), entre, par exemple, Agen (1 697 € le point en moyenne) et Toulouse (2 847 €).

Les différences de traitement sont importantes

Les principes d'indemnisation sont pourtant les mêmes partout : toute victime a droit, si elle peut mettre en cause un tiers, à la réparation intégrale des préjudices subis, notamment corporels (art. 1382 du code civil). Une indemnité est due par le responsable du dommage ou par son assureur de responsabilité (en particulier en cas d'accident de la circulation, l'assurance étant obligatoire). Parfois, la victime peut aussi être dédommagée par son propre assureur (dans le cadre de la convention Irca, permettant d'indemniser des accidents de la circulation ayant entraîné une IPP inférieure à 5 %) ou par un fonds de garantie (voir page ci contre). L'étude du fichier des victimes indemnisées fait ressortir une autre disparité : les sommes obtenues dans le cadre d'une transaction amiable entre l'assureur et la victime sont souvent inférieures à celles fixées par les tribunaux. Pour une IPP de 8 %, par exemple, l'indemnité est, en moyenne nationale, de 960 € le point dans le premier cas, contre 1 335 € dans le second (soit 39 % d'écart). Pour une IPP de 30 à 50 %, ces moyennes sont respectivement de 2 213 € et 2 713 € (22 % d'écart). En outre, le déficit fonctionnel permanent, sur lequel porte notre étude, n'est que l'un des multiples préjudices susceptibles d'être indemnisés (voir leur nomenclature p. 67 et 68). Avec, là aussi, d'importants écarts, révélés par le fait que, souvent, les offres d'indemnisation des assureurs sont largement revues à la hausse lorsque la victime les conteste. Un accidenté des membres inférieurs, auquel 21 000 € étaient d'abord proposés, a pu obtenir 186 000 €, à l'amiable, après intervention de son avocat. Dans un autre exemple, une offre amiable de 27 500 € a été portée à 632 000 € après une procédure judiciaire. Cela étant, il est possible d'être correctement indemnisé à l'amiable, à condition de ne pas tomber dans les pièges tendus par les assureurs et de se faire assister dans ses démarches. Voici la marche à suivre.

Faites appel à un médecin et à un avocat spécialisés

Après un accident, vous allez recevoir des soins, chez vous ou à l'hôpital, jusqu'à ce que votre état de santé soit consolidé (c'est-à-dire ne soit plus susceptible d'évoluer). Cela peut prendre quelques jours ou quelques semaines ou beaucoup plus longtemps : de 2 à 3 ans au maximum pour des dommages graves tels que des traumatismes crâniens. Au plus tard, à ce moment-là, mais parfois plus tôt, l'assureur fera évaluer médicalement vos préjudices, par son médecin-conseil, puis les fera chiffrer par un inspecteur. Pour pouvoir négocier à armes égales lors de cet examen d'évaluation, il est conseillé de vous mettre en quête de votre propre médecin-conseil et d'un avocat spécialisé ou, au moins, si vos dommages corporels ne sont pas très importants, de consulter de tels spécialistes pour évaluer les propositions de l'assureur. Écartez la solution du médecin-conseil fourni gratuitement par une de vos assurances (automobile ou habitation, notamment), au titre d'une garantie défense recours. Agissant tantôt pour le compte de l'assureur, tantôt pour celui des assurés, il n'a globalement pas intérêt à se battre sur chaque dossier. Un sociétaire de la Maif a ainsi reçu une lettre d'un médecin-conseil censé le défendre dans laquelle celui-ci déclarait que les conclusions médico-légales de la compagnie adverse lui paraissaient « refléter tout à fait les conséquences de l'accident ». Ces conclusions excluaient la nécessité d'une assistance par une tierce personne. Pourtant, cette assistance a été jugée, par la suite, nécessaire par les tribunaux, à hauteur de 7 heures par jour. L'expertise étant un domaine très complexe, mieux vaut également éviter de solliciter votre médecin traitant. Privilégiez un praticien titulaire d'une spécialisation en réparation juridique du dommage corporel, et qui évite le mélange des genres en s'interdisant de conseiller des assureurs. C'est notamment le cas des membres de l'association de médecins spécialisés Anameva (voir p. 69). Comptez environ 100 € pour une consultation et de 500 à 1 000 € pour les dossiers plus lourds, exigeant la présence du médecin aux expertises demandées par les assureurs (frais pouvant être inclus dans l'indemnisation due par l'assureur chargé de vous indemniser). De même, il est préférable de s'adresser à un avocat spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels, par exemple membre de l'Anadavi (voir p. 69). Établissez avec lui une convention sur son mode de rémunération. Celle-ci comprendra a priori une partie fixe (une fourchette de 1 000 à 4 000 € est envisageable), plus des honoraires dits « de résultat », proportionnels aux sommes obtenues. N'acceptez pas un pourcentage supérieur à 10 % des sommes que vous obtiendrez sous forme de capital (déficit fonctionnel permanent, préjudices personnels...) et à 4 % de celles fixées en rente (assistance tierce personne, voire perte de gains professionnels futurs), déduction faite des prestations de la Sécurité sociale et autres organismes sociaux (voir tableau ci-contre). Le cas échéant, ces frais d'avocat pourront, au moins en partie, être pris en charge par votre assurance de protection juridique, ou par une garantie défense recours.

Constituez-vous un dossier médico-légal

Avec l'aide de votre médecin-conseil et de votre avocat, rassemblez toutes les pièces de votre dossier médico-légal. Commencez par réunir les preuves démontrant la responsabilité, au moins partielle, d'un tiers dans votre accident. Pour un accident de la circulation, il s'agit du constat amiable ou, plus vraisemblablement, en cas de dommages corporels, du procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, qui précise les circonstances de l'accident et indique les parts respectives de responsabilité de chacun des protagonistes. C'est un point essentiel car, si vous vous voyez attribuer, par exemple, 25 % de responsabilité dans l'accident, et votre adversaire 75 %, vous ne percevrez de son assureur que 75 % de l'indemnisation pour vos dommages. Vous ne serez indemnisé des 25 % restants que si vous pouvez mettre en jeu une de vos propres assurances. Si le procès-verbal de l'accident ne vous a pas été directement remis, vous pouvez le réclamer à votre assureur ou à celui de votre adversaire (les assureurs les reçoivent automatiquement dans les 4 mois qui suivent l'accident).

Établissez la preuve de votre bonne santé avant ­l'accident

Vous devez également réunir tous les documents établissant l'existence et l'étendue de vos blessures, ainsi que leur lien de cause à effet avec l'accident. Il s'agit en particulier du « certificat médical initial » rempli par l'établissement où vous avez été admis ou par le médecin qui vous a soigné. Toutes les lésions constatées doivent figurer sur ce document. S'il est incomplet, il existe d'autres moyens de justifier de votre état. Une victime a pu démontrer, 2 ans après un accident, qu'elle avait eu une blessure au poignet non signalée dans le certificat médical initial car elle était bénigne au regard de ses autres blessures. Pour cela, elle a produit la fiche d'évacuation des pompiers venus la dégager de son véhicule. Face à des assureurs parfois très suspicieux sur vos antécédents médicaux, il est également indispensable de réunir des preuves de votre état de santé avant l'accident, certificats médicaux de bonne santé ou licences sportives. Enfin, pour justifier des soins directement nécessités par l'accident, demandez à chacun des établissements où vous avez séjourné ou au praticien vous ayant soigné de vous communiquer le dossier médical constitué à cette occasion : comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, radiographies... Ce dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours (art. L. 1111-7 du code de la santé publique et décret n° 2002-637 du 29.4.02).

Préparez-vous aux expertises médicales

Pour évaluer votre préjudice, la compagnie d'assurances qui doit vous indemniser va vous faire passer un examen médical. Dans les cas les plus graves, il y en aura même plusieurs, les premiers se déroulant à l'hôpital ou en centre de rééducation, afin de faire une évaluation provisoire de votre préjudice, et, si vous le demandez, de vous allouer une provision pour faire face à vos premières dépenses. Le principal examen a lieu dans les semaines suivant la consolidation de vos blessures. Vous serez convoqué, au moins 15 jours à l'avance, par un médecin, missionné et rémunéré par l'assureur, pour une évaluation précise des préjudices subis. Cette visite est cruciale, ne la négligez pas : trop de victimes, impressionnées, pressées par le médecin-conseil ou mal préparées, oublient de signaler un état dépressif ou un mal de dos invalidant, passent sous silence l'impact de l'accident sur leur vie sociale ou dans leur couple, voire sous-estiment leurs besoins réels, leur douleur ou leur gêne. Autant de préjudices qui, dès lors, ne seront pas pris en compte. Si vous avez votre propre médecin-conseil, en cas de doute sur votre état de santé, avant ou après la visite d'évaluation, il vous fera passer des examens complémentaires, comme un test respiratoire pour un essoufflement ou un électromyogramme pour une atteinte nerveuse. « Il n'est pas rare que ces nouveaux examens apportent des éléments essentiels au dossier », témoigne Pierre Corman, médecin à Toulouse et président de l'Anemeva. C'est ainsi qu'un bilan neuropsychologique complet, demandé par le médecin-conseil d'un piéton renversé par un autobus, a révélé un « syndrome frontal », grave traumatisme crânien qui, cumulé avec d'autres blessures, se traduisait par un taux d'IPP de 33 %. Alors que, dans un premier temps, le médecin-conseil de l'assureur n'avait décelé dans les troubles de la victime qu'un « syndrome post-traumatique », lié au choc psychologique de l'accident, avec un taux d'IPP de 10 %. Autre précaution à prendre : si le médecin-conseil de l'assureur est expert auprès des tribunaux (c'est généralement signalé sur son papier à en-tête), exigez de l'assureur – vous en avez le droit – qu'il en désigne un autre. « Car si l'affaire est ensuite portée devant les tribunaux, le médecin expert désigné pourrait hésiter à déjuger son confrère », prévient Nicole Chabrux, avocate spécialisée à Paris. Pour être sûr de ne pas minimiser ou oublier un préjudice, rendez-vous à l'examen médical accompagné de votre propre médecin-conseil, voire, dans les cas les plus sérieux, de votre avocat. « Les médecins-conseils de compagnies ont tendance à négliger l'impact de l'accident dans la vie quotidienne des victimes », déplore Marc Ceccaldi, avocat spécialisé à Marseille. Un médecin-conseil de la Macif n'avait ainsi pas jugé nécessaire l'assistance d'une tierce personne au domicile d'une victime lourdement handicapée (traumatisme crânien et taux d'IPP de 70 %). Or, une autre expertise a conclu que la victime ne pouvait ni conduire, ni faire la cuisine, éprouvait de grandes difficultés pour effectuer ses tâches ménagères et avait besoin d'une aide dans ses activités intellectuelles (prise de notes, saisie informatique...). En justice, il a été reconnu qu'il fallait à cette personne une aide à domicile de 3 heures par jour, et une aide à l'activité professionnelle de 4 heures par jour. Ce qui justifiait l'octroi d'une rente trimestrielle de 8 420 €. Si votre médecin-conseil et celui de l'assureur ne parviennent pas à se mettre d'accord, la solution est alors de recourir à un troisième médecin qui tranchera, désigné soit d'un commun accord, soit par une décision en référé (procédure d'urgence) du tribunal de grande instance. Il s'agira alors d'un expert judiciaire. En général, quelques semaines suffisent pour cette procédure.

Négociez point par point les indemnités proposées

Une fois le rapport du médecin-conseil de l'assureur établi et accepté par les parties, le dossier est transmis à un inspecteur, chargé de chiffrer les préjudices. La négociation devient alors financière et il ne faut surtout pas hésiter à discuter les offres de l'assureur : le simple fait de rejeter sa première proposition conduit, en général, à une offre revue à la hausse. Votre avocat préférera même parfois contacter l'assureur avant toute proposition de sa part. En tout cas, il faut veiller à ce qu'aucun poste ne soit omis, y compris le cas échéant, les conséquences économiques du préjudice pour les proches. Le jeu en vaut la chandelle : après discussion, la proposition d'indemnisation d'une victime par les AGF est ainsi passée de 18 000 à 30 000 € pour le déficit fonctionnel temporaire, de 169 000 à 320 000 € pour le déficit fonctionnel permanent, de 42 000 à 115 000 € pour les préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique...) et de 80 000 à 309 000 € pour la perte de gains professionnels futurs. Soit une offre multipliée, en tout, par 2,5. Un aspect crucial de l'indemnisation est le coût de l'assistance par une tierce personne sa vie durant. Il est très souvent sous-estimé dans les offres amiables des assureurs, tant sur le nombre d'heures nécessaires que sur leur coût. En effet, les assureurs ne retiennent guère plus que de 8 à 12 € l'heure d'assistance, alors que les tribunaux reconnaissent un coût horaire plus réaliste de 15 à 18 €. Cependant, les négociations amiables n'aboutissent pas toujours. Il devient alors nécessaire de porter l'affaire devant les tribunaux, en sachant que, sauf cas rarissimes, ils accordent au minimum ce que proposait l'assureur à l'amiable. Et que le meilleur moyen d'éviter un procès est de faire sentir à vos interlocuteurs que vous n'appréhendez pas cette éventualité, grâce à un dossier bien constitué.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri - Accident de la circulation : L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation (Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter)

Dans le cas d'un accident de la circulation, vous avez subi un dommage corporel et/ou matériel.

Des conséquences on pu en résulter au plan de la vie privée et professionnelle.

Pour obtenir de manière optimale l’indemnisation du préjudice et faire procéder à sa juste évaluation, il convient de retenir les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux issus de la nomenclature Dintilhac :

Les préjudices patrimoniaux sont :

  • Les dépenses de santé
  • Les frais d’aide humaine (aide à domicile)
  • Les frais adaptation du logement ou du véhicule
  • Les frais divers (ex: frais de TV lors de l’hospitalisation, frais de déplacement)
  • Les pertes de revenus temporaires ou permanents

Les préjudices extra-patrimoniaux sont :

  • Le déficit fonctionnel temporaire (incapacité temporaire) et permanent (incapacité permanente après consolidation: période de stabilisation de votre dommage)
  • Les souffrances endurées durant la période de consolidation
  • Le préjudice esthétique (par exemple: cicatrices,…)
  • Le préjudice d’agrément (limitations dans la pratique des activités de loisirs et activités sportives)
  • Le préjudice sexuel (difficultés rencontrées dans le cadre de la vie  sexuelle de la victime)
  • Le préjudice d’établissement (difficultés rencontrées dans sa vie de couple, la possibilité de mener une vie de famille)

Les victimes dites par ricochet peuvent également subir des conséquences des suites de l'accident d'un proche :

  • Un préjudice moral
  • Un préjudice d’accompagnement (l’absence de temps passé pour soi au profit de la victime directe afin de l’aider dans les actes de la vie quotidienne)
  • Un préjudice matériel
  • Un préjudice économique (dépenses occasionnées par l’accident, pertes de revenus,…).

L’évaluation de votre préjudice peut être réalisée selon deux hypothèses :

  • amiablement (en présence de l’expert de la compagnie d’assurance de l’auteur de votre dommage)  
  • judiciairement (expert désigné par le tribunal).

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Forme de la mise en cause de l’organisme social par la partie civile victime d’un préjudice corporel (Cass. avis, 13 juin 2016, n° 16-70003)

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Tel est l'avis donné par la Cour de cassation à la suite d'une demande formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims.

La Cour d'appel de Reims posait à la Cour de cassation, la question de savoir si la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, est irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code précité, a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception et non par voie de citation.

La Cour de cassation précise, par ailleurs, qu'aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l'intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en matière d'intérêts civils, l'article R. 376-2 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit une assignation aux fins de déclaration de jugement commun, n'excluant pas d'autres modalités de mise en cause devant le juge pénal. Il suffit que les modalités et le contenu de la mise en cause permettent aux organismes sociaux d'exercer leur recours subrogatoire, et, au juge, à défaut de leur intervention, d'une part, de s'assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles à l'exercice de leur recours, d'autre part, de disposer lui-même d'informations minimum pour leur enjoindre.

Pour consulter l'avis : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2016_7429/2016_16_7682/16005_13_34508.html

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'indemnisation des dommages corporels

Vous ou vos proches avez été blessé : des garanties d'assurance peuvent intervenir. Quels sont les contrats d'assurance concernés et les démarches à entreprendre ?

Recensez les garanties et les contrats pouvant intervenir en cas de dommages corporels

Rapprochez-vous de votre assureurou de celui du défunt, en cas de décès d'un proche, afin de faire la liste des contrats souscrits à titre personnel et pouvant intervenir, en couverture des préjudices corporels : garanties comprises dans le contrat multirisques habitation, assurance décès ou invalidité, garantie des accidents de la vie, assurance scolaire, assurance individuelle accidents, contrat obsèques, garanties de remboursement de frais de soins… 

Renseignez-vous, par exemple, auprès de votre employeur ou de celui du défunt sur l'existence d'une assurance décès-invalidité souscrite par l'entreprise au profit de ses salariés.

Contactez la banque ou l'organisme de créditpour l'assurance décès liée à un emprunt.

Faites une déclaration de sinistre aux interlocuteurs concernés

Pour les dommages corporels, les soins effectués seront pris en charge en complément des régimes obligatoires. Certaines garanties d'incapacité-invalidité pourront nécessiter une expertise médicale pour évaluer les dommages subis.

Pour les garanties décès, vous devrez fournir un certificat de décès.

Définition et rôle des différentes garanties

La garantie décès

En cas de décès de l'assuré, son assureur verse la prestation prévue (capital ou rente) au(x) bénéficiaires(s) désigné(s).

La garantie invalidité ou incapacité permanente

Cette garantie prévoit, selon les dispositions du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente en cas d'invalidité permanente, totale ou partielle, consécutive à un accident. Le taux d'invalidité est fixé par le médecin expert désigné par la société d'assurances, selon le barème de référence précisé dans le contrat. Chaque contrat détermine à partir de quel taux d'incapacité permanente partielle l'assuré perçoit une indemnisation.

La garantie incapacité temporaire

Lorsqu'un accident oblige l'assuré à interrompre momentanément ses activités professionnelles, l'assureur lui verse une indemnité journalière forfaitaire fixée dans le contrat. Celle-ci est généralement payable dès le premier jour de l'accident, mais le plus souvent le contrat prévoit une durée maximale d'indemnisation.

La garantie frais de soins

Les frais de soins consécutifs à un accident ( hospitalisation, consultations, rééducation, …) sont pris en charge par l'assureur en complément des régimes sociaux dans les limites indiquées par le contrat.

La garantie des accidents de la vie

Elle permet d'être assisté et indemnisé dans les plus brefs délais à la suite d'un accident de la vie privée ayant entraîné des séquelles importantes, quelle que soit la cause de l'accident. Les indemnités sont déterminées par référence au droit commun (c'est-à-dire sur les mêmes bases que celles pratiquées pour l'évaluation d'un préjudice causé par le responsable d'un accident) et prennent en compte le taux d'incapacité ainsi que les conséquences de l'accident sur la vie professionnelle de l'assuré.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ?

 Que vous soyez piéton, cycliste ou passager d’une voiture ou conducteur,  si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites.

Les personnes concernées par l’indemnisation

Les passagers, piétons et cyclistes victimes

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

  • provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire ;
  • commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas retenue si, au moment de l’accident, la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux-roues à moteur…)

Le conducteur a droit à indemnisation de ses dommages corporels sauf en cas de faute commise qui peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.

Par exemple, le conducteur qui circule à une vitesse excessive et ne peut pas faire la manoeuvre d'évitement qui aurait empêché l'accident, peut voir son droit d'indemnisation limité ou supprimé.

Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation

Les préjudices pris en compte par les assureurs et les juridictions civiles sont répertoriés dans une nomenclature dite Nomenclature Dinthilac.

Les préjudices des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices temporaires

(avant la consolidation*) 

Les préjudices permanents

(après la consolidation*)  

  • dépenses de santé actuelles consécutives à l'accident ; 
  • frais divers ;
  • pertes de gains professionnels
  • actuels.
  • dépenses de santé futures ;
  • frais de logement adapté et frais de véhicule adapté ;
  • assistance par tierce personne ;
  • perte de gains professionnels futurs ;
  • incidence professionnelle ;
  • préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices temporaires

 (avant la consolidation)

Les préjudices permanents

(après la consolidation)

Les préjudices évolutifs

(hors consolidation)  

  • souffrances endurées ;
  • déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes temporaires subies dans la réalisation des activités habituelles ;
  • préjudice esthétique temporaire ;
  • préjudice sexuel.
  • déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence…;
  • préjudice d’agrément, dû à l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ;
  • préjudice esthétique permanent ;
  • préjudice sexuel ;
  • préjudice d'établissement, c'est-à-dire perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
  • préjudices permanents exceptionnels
  • (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents…).
  • toutes les pathologies évolutives, 
  • notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de 
  • l’accident.

 * La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Les préjudices des victimes indirectes

En cas de décès de la victime directe

En cas de survie de la victime directe

Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement  (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe).

Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Les démarches pour être indemnisé

La déclaration de l’accident

D’une façon générale, pour permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent, dans la mesure du possible, remplir un constat amiable.

L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être rapidement informé, au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Il est possible de faire une première déclaration par téléphone.

Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, le cas échéant, les noms et adresses des témoins.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

L’assureur du véhicule impliqué adresse un courrier à la victime pour l’informer de ses droits : obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.

Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations.

La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines, faute de quoi le délai d’offre d’indemnisation est suspendu.

L’examen médical

L’évaluation des dommages corporels fait l’objet, en fonction de leur gravité, soit d’un avis sur pièces, soit d’une expertise médicale.

  • L’avis sur pièces
  • Il s’agit de l’évaluation des dommages corporels après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins…) par un médecin missionné par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels très légers.
  • L’expertise médicale
  • Lorsque les dommages corporels ne sont pas très légers, l’assureur fait établir un bilan médical par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel. L'expert propose un rendez-vous au moins quinze jours avant l’examen. La victime peut se faire assister par un médecin spécialiste de son choix. Si la victime a souscrit une assurance de protection juridique, son assureur pourra lui indiquer le nom d'un médecin.

Après l’examen, l’expert missionné par l’assureur dispose de vingt jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport d'expertise à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

L’indemnisation

L’offre d’indemnisation

L’assureur adresse à la victime une offre d’indemnisation. Celle-ci doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel, ainsi que les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

Cette offre d’indemnisation peut être minorée en fonction :

  • de la responsabilité de la victime dans l’accident (ex : un conducteur ayant commis une faute diminuant son droit à indemnisation) ;
  • de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).

Le destinataire de l’offre

  • la victime en général ;
  • les héritiers en cas de décès ;
  • le partenaire lié par un PACS, le concubin, le conjoint ;
  • le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure protégée.

Les délais pour proposer l’offre d’indemnité

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation :

  • soit dans les huit mois qui suivent l’accident ;
  • soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

 C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique.

 Ces délais se trouvent prolongés dans deux situations, lorsque :

  • l’assureur n’est pas avisé des faits pendant le mois qui suit l’accident ou reçoit les renseignements demandés plus de six semaines après l’envoi du questionnaire ;
  • la victime refuse l’examen médical.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal  pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

Le caractère de l’offre

L’offre est :

  • définitive si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident ;
  • provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

L’acceptation de l’offre

La victime qui a accepté l'offre reçoit le règlement au plus tard quarante-cinq jours après son acceptation. Au-delà de ce délai, l’assureur devra verser des intérêts : les deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié ; ensuite, au double du taux légal.

Par ailleurs, la victime qui a accepté l'offre a le droit de revenir sur son accord. Le cas échéant, elle peut le dénoncer dans les quinze jours qui suivent en envoyant à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.

La discussion ou le refus de l’offre

Lorsqu'elle reçoit l'offre, la victime peut y réfléchir aussi longtemps qu'elle le souhaite.

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle peut soit demander à l’assureur de lui faire une nouvelle offre, soit saisir le tribunal. Dans ce dernier cas, elle ne sera intégralement indemnisée qu’à l’issue du procès.

Il est possible de porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable.

Dans tous les cas, il convient d'informer l'assureur de sa décision.

En cas d’aggravation de son état, la victime peut présenter une nouvelle demande à l’assureur qui l’a indemnisée. Elle dispose d’un délai de dix ans à compter de l’aggravation de son état pour présenter cette nouvelle demande. Toutefois, il ne doit pas s’agir d’une conséquence normale et prévisible de l’état de santé de la victime au moment où il y a eu accord sur l’indemnisation. Par ailleurs, il faut prouver que cette aggravation résulte bien de l’accident.

Les assurances personnelles permettant l’indemnisation en cas d’accident de la route

Pour être indemnisé d’un dommage corporel, l’assuré peut mettre en œuvre plusieurs types d’assurance personnelle : garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto, assurance vie, garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation, garantie des accidents de la vie, si elle inclut les accidents de la route, garantie de protection juridique.

La garantie de protection juridique

Si l’assuré bénéficie d’une garantie de protection juridique (annexée à son contrat automobile, multirisques habitation, scolaire) ou d’un contrat spécifique qui joue en cas d’accident de la route, son assureur peut l’aider en mettant à sa disposition un médecin ou un avocat.

La garantie du conducteur 

  • Si l’assuré est un conducteur fautif dans l’accident, l’assureur l’indemnise alors de son préjudice de la même manière que les autres victimes, c’est-à-dire en complément des organismes sociaux. Toutefois, le contrat prévoit toujours un plafond de garantie. Il peut également prévoir des franchises et l’exclusion de certains postes de préjudices.
  • Si l’assuré n’est pas un conducteur fautif, l’indemnisation de l’assureur correspond à une avance sur les sommes dues par le responsable de l’accident.

Les autres garanties

L’assurance vie

L’assurance vie joue pour les accidents graves. En cas de décès, un capital est versé aux bénéficiaires. En cas d’invalidité, suivant le contrat d’assurance, la victime recevra soit une rente soit un capital.

L’individuelle accidents

Le montant des sommes versées par l’assureur dépend du choix des capitaux garantis au moment de la souscription. Le capital invalidité est versé en cas d’invalidité totale. Si l’invalidité est partielle, l’assureur verse une part du capital proportionnelle au taux d’invalidité. Un barème, annexé au contrat, précise, pour chaque infirmité, les pourcentages à retenir. La garantie frais de soins permet de compléter les prestations versées par l’organisme social.

Cas spécifiques d’accidents de la route

L’accident de la route survenu en France avec un étranger

En cas d’accident de la route causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir en France le correspondant de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau central français.).

L’accident de la route survenu à l’étranger

En cas d’accident de la route survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir, au choix :

  • le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable ;
  • l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable dans le pays du lieu de l’accident.

En règle générale, c’est la loi du pays du lieu de l’accident qui s’applique pour déterminer les responsabilités et l’indemnisation des dommages subis.

L’assureur ou le représentant saisi est tenu, dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande, de présenter une offre d’indemnisation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est quantifié. Dans le cas contraire, il doit, dans ce même délai, adresser une réponse motivée.

Si l’assureur ou son représentant ne présentent pas une offre ou une réponse motivée dans le délai imparti, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), désigné par la France comme organisme d’indemnisation, peut être saisi. Dans les deux mois suivant la demande, il va tenter de faire reprendre la gestion du dossier par l’assureur ou son représentant. Passé ce délai, il procédera lui-même à l’indemnisation des préjudices selon la loi applicable à l’accident.

Le FGAO peut également intervenir si :

  • le véhicule responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré ;
  • l’assureur du véhicule responsable n’a pas désigné son représentant en France.

Le cadre législatif : la loi du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter"

La loi Badinter  prévoit un "droit à indemnisation" pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

  • Qu’est-ce qu’un accident de la circulation (ou accident de la route) ?

Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.

En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation.

  • Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Un dommage corporel recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Guide pédagogique à télécharger

La convention Irca : le principe d’indemnisation directe

La convention Irca (Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile), passée entre les sociétés d’assurances est applicable dans 90% des accidents.

Elle permet d’accélérer l’indemnisation des victimes car par l’effet de cette convention, les personnes blessées dans un véhicule sont indemnisées directement par l'assureur de responsabilité civile du véhicule dans lequel elles se trouvaient.

Les recours entre les différents assureurs s'effectuent dans un second temps en fonction des règles de recours énoncées dans cette même convention.

Pour s’informer sur le montant des indemnisations

Le fichier des Victimes Indemnisées, FVI, est géré par l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).

Ce fichier a pour objet d'informer le public des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

Conseils pratiques

Dans un délai aussi proche que possible de l’accident, déclarez-le :

  • A votre assureur automobile si vous êtes conducteur ;
  • A l’assureur du véhicule qui vous transporte si vous êtes passager ;
  • A votre assureur « multirisques habitation » dans les autres cas.

Et ce, même si un procès-verbal a été établi par les services de police ou de gendarmerie.

Si vous adressez des feuilles de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.

Constituez votre dossier en conservant l’original ou, à défaut, la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de votre assurance complémentaire, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.

Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

Avocat Bastia : Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise

L’indemnisation des dommages en cas de vol, d’incendie, de dégât des eaux, d’accident de la route… est évaluée, soit de gré à gré entre l’assureur et l’assuré, soit par un expert d’assurance.

Quel est le rôle de l’expert d’assurance ?

Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement des sinistres.

Il dresse un rapport d’expertise :

  • il identifie les biens endommagés, détruits ou volés ;
  • il détermine les circonstances du sinistre ;
  • il décrit les dommages, les chiffre, évalue la vétusté des biens ;
  • il préconise des mesures conservatoires le cas échéant ;
  • il indique les modalités de remise en état (remplacement ou réparation des biens endommagés).

A partir de l’expertise et du contrat, l’assureur propose une indemnisation.

Qui peut désigner un expert d’assurance ?

  • L’assureur
    Après un sinistre, l’expert recueille, pour le compte de l’assureur, les éléments d’appréciation technique indispensables à l’évaluation et au règlement des dommages.
  • L’assuré
    Il a la possibilité de faire appel à un expert, autre que celui désigné par l’assureur, pour procéder à une contre-expertise.
  • Le juge
    Quand un litige est porté devant un tribunal, le juge peut décider de confier une mission à un expert judiciaire.

Quelles pièces fournir lors de la visite de l’expert d’assurance ?

L’assuré doit, dans la mesure du possible, remettre tous les justificatifs qui permettront d’évaluer les biens endommagés : factures d’achat, de réparations, d’entretien, bons de garantie, actes notariés, photos…

L’expertise est-elle obligatoire ?

La loi rend l’expertise obligatoire en assurance dommages ouvrage et, suite à une catastrophe technologique, lorsque les dommages dépassent un  certain montant.

Il est aussi nécessaire d’y recourir lorsque l’estimation de gré à gré n’est pas possible, notamment pour les sinistres importants ou lorsque l’assuré refuse les offres et propositions de l’assureur.

Qu’est-ce qu’une contre - expertise ?

C’est la possibilité pour l’assuré de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert.

Qu’est-ce qu’une tierce expertise ?

Si l’expert de l’assuré et celui de l’assureur ne parviennent pas à un accord, un troisième expert peut être sollicité pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré.

En cas de désaccord des parties sur son choix, cet expert est désigné par le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre.

Quand est-il procédé à une expertise judiciaire ?

Si un désaccord persiste après la tierce expertise, les parties peuvent demander au tribunal la désignation d’un expert judiciaire. Elle est faite par un juge, le plus souvent à la suite d’une procédure spéciale, le référé.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Comment bien négocier vos indemnités en vue de la réparation du préjudice corporel que vous avez subi?

Nombre de victimes de dommages corporels sont confrontées à une seconde épreuve après celle de l'accident : obtenir des assureurs l'indemnisation correcte de leurs préjudices.

Voici comment défendre vos intérêts.

A quelle indemnisation peut prétendre la victime d'un accident corporel ?

Accessible depuis peu sur Internet (www.victimesindemnisees-fvi.fr), le Fichier des victimes indemnisées (FVI) géré par les assureurs recense les indemnités allouées à l'amiable ou par les tribunaux suite à des accidents de circulation, qui représentent, à eux seuls, 75 % des cas de dommages corporels.

Parmi les préjudices indemnisés, le handicap que la victime conservera toute sa vie, appelé désormais déficit fonctionnel permanent (DFP), est évalué selon un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) allant de 0 à 100 %.

L'étude du fichier FVI montre que les sommes accordées au titre de ce préjudice sont très variables. Il est compréhensible qu'elles diffèrent en fonction de l'âge et du degré de handicap de la victime. Mais il semble étrange que le lieu d'indemnisation entre en jeu. L'indemnisation accordée en moyenne par taux d'IPP varie d'un ressort de cour d'appel à l'autre. Ainsi, une victime atteinte d'un handicap de 8 % (perte d'un doigt, flexion du genou limitée...) est indemnisée à Colmar sur la base d'un point d'IPP évalué à 829 €, alors qu'à Nancy, elle est indemnisée sur une base de 1 370 € le point, soit 65 % de plus. Nous avons relevé des écarts de même ordre pour des handicaps de 30 à 50 % (paralysie du nerf sciatique, perte d'une main...), entre, par exemple, Agen (1 697 € le point en moyenne) et Toulouse (2 847 €).

Les différences de traitement sont importantes

Les principes d'indemnisation sont pourtant les mêmes partout : toute victime a droit, si elle peut mettre en cause un tiers, à la réparation intégrale des préjudices subis, notamment corporels (art. 1382 du code civil). Une indemnité est due par le responsable du dommage ou par son assureur de responsabilité (en particulier en cas d'accident de la circulation, l'assurance étant obligatoire). Parfois, la victime peut aussi être dédommagée par son propre assureur (dans le cadre de la convention Irca, permettant d'indemniser des accidents de la circulation ayant entraîné une IPP inférieure à 5 %) ou par un fonds de garantie (voir page ci contre). L'étude du fichier des victimes indemnisées fait ressortir une autre disparité : les sommes obtenues dans le cadre d'une transaction amiable entre l'assureur et la victime sont souvent inférieures à celles fixées par les tribunaux. Pour une IPP de 8 %, par exemple, l'indemnité est, en moyenne nationale, de 960 € le point dans le premier cas, contre 1 335 € dans le second (soit 39 % d'écart). Pour une IPP de 30 à 50 %, ces moyennes sont respectivement de 2 213 € et 2 713 € (22 % d'écart). En outre, le déficit fonctionnel permanent, sur lequel porte notre étude, n'est que l'un des multiples préjudices susceptibles d'être indemnisés (voir leur nomenclature p. 67 et 68). Avec, là aussi, d'importants écarts, révélés par le fait que, souvent, les offres d'indemnisation des assureurs sont largement revues à la hausse lorsque la victime les conteste. Un accidenté des membres inférieurs, auquel 21 000 € étaient d'abord proposés, a pu obtenir 186 000 €, à l'amiable, après intervention de son avocat. Dans un autre exemple, une offre amiable de 27 500 € a été portée à 632 000 € après une procédure judiciaire. Cela étant, il est possible d'être correctement indemnisé à l'amiable, à condition de ne pas tomber dans les pièges tendus par les assureurs et de se faire assister dans ses démarches. Voici la marche à suivre.

Faites appel à un médecin et à un avocat spécialisés

Après un accident, vous allez recevoir des soins, chez vous ou à l'hôpital, jusqu'à ce que votre état de santé soit consolidé (c'est-à-dire ne soit plus susceptible d'évoluer). Cela peut prendre quelques jours ou quelques semaines ou beaucoup plus longtemps : de 2 à 3 ans au maximum pour des dommages graves tels que des traumatismes crâniens. Au plus tard, à ce moment-là, mais parfois plus tôt, l'assureur fera évaluer médicalement vos préjudices, par son médecin-conseil, puis les fera chiffrer par un inspecteur. Pour pouvoir négocier à armes égales lors de cet examen d'évaluation, il est conseillé de vous mettre en quête de votre propre médecin-conseil et d'un avocat spécialisé ou, au moins, si vos dommages corporels ne sont pas très importants, de consulter de tels spécialistes pour évaluer les propositions de l'assureur. Écartez la solution du médecin-conseil fourni gratuitement par une de vos assurances (automobile ou habitation, notamment), au titre d'une garantie défense recours. Agissant tantôt pour le compte de l'assureur, tantôt pour celui des assurés, il n'a globalement pas intérêt à se battre sur chaque dossier. Un sociétaire de la Maif a ainsi reçu une lettre d'un médecin-conseil censé le défendre dans laquelle celui-ci déclarait que les conclusions médico-légales de la compagnie adverse lui paraissaient « refléter tout à fait les conséquences de l'accident ». Ces conclusions excluaient la nécessité d'une assistance par une tierce personne. Pourtant, cette assistance a été jugée, par la suite, nécessaire par les tribunaux, à hauteur de 7 heures par jour. L'expertise étant un domaine très complexe, mieux vaut également éviter de solliciter votre médecin traitant. Privilégiez un praticien titulaire d'une spécialisation en réparation juridique du dommage corporel, et qui évite le mélange des genres en s'interdisant de conseiller des assureurs. C'est notamment le cas des membres de l'association de médecins spécialisés Anameva (voir p. 69). Comptez environ 100 € pour une consultation et de 500 à 1 000 € pour les dossiers plus lourds, exigeant la présence du médecin aux expertises demandées par les assureurs (frais pouvant être inclus dans l'indemnisation due par l'assureur chargé de vous indemniser). De même, il est préférable de s'adresser à un avocat spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels, par exemple membre de l'Anadavi (voir p. 69). Établissez avec lui une convention sur son mode de rémunération. Celle-ci comprendra a priori une partie fixe (une fourchette de 1 000 à 4 000 € est envisageable), plus des honoraires dits « de résultat », proportionnels aux sommes obtenues. N'acceptez pas un pourcentage supérieur à 10 % des sommes que vous obtiendrez sous forme de capital (déficit fonctionnel permanent, préjudices personnels...) et à 4 % de celles fixées en rente (assistance tierce personne, voire perte de gains professionnels futurs), déduction faite des prestations de la Sécurité sociale et autres organismes sociaux (voir tableau ci-contre). Le cas échéant, ces frais d'avocat pourront, au moins en partie, être pris en charge par votre assurance de protection juridique, ou par une garantie défense recours.

Constituez-vous un dossier médico-légal

Avec l'aide de votre médecin-conseil et de votre avocat, rassemblez toutes les pièces de votre dossier médico-légal. Commencez par réunir les preuves démontrant la responsabilité, au moins partielle, d'un tiers dans votre accident. Pour un accident de la circulation, il s'agit du constat amiable ou, plus vraisemblablement, en cas de dommages corporels, du procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, qui précise les circonstances de l'accident et indique les parts respectives de responsabilité de chacun des protagonistes. C'est un point essentiel car, si vous vous voyez attribuer, par exemple, 25 % de responsabilité dans l'accident, et votre adversaire 75 %, vous ne percevrez de son assureur que 75 % de l'indemnisation pour vos dommages. Vous ne serez indemnisé des 25 % restants que si vous pouvez mettre en jeu une de vos propres assurances. Si le procès-verbal de l'accident ne vous a pas été directement remis, vous pouvez le réclamer à votre assureur ou à celui de votre adversaire (les assureurs les reçoivent automatiquement dans les 4 mois qui suivent l'accident).

Établissez la preuve de votre bonne santé avant ­l'accident

Vous devez également réunir tous les documents établissant l'existence et l'étendue de vos blessures, ainsi que leur lien de cause à effet avec l'accident. Il s'agit en particulier du « certificat médical initial » rempli par l'établissement où vous avez été admis ou par le médecin qui vous a soigné. Toutes les lésions constatées doivent figurer sur ce document. S'il est incomplet, il existe d'autres moyens de justifier de votre état. Une victime a pu démontrer, 2 ans après un accident, qu'elle avait eu une blessure au poignet non signalée dans le certificat médical initial car elle était bénigne au regard de ses autres blessures. Pour cela, elle a produit la fiche d'évacuation des pompiers venus la dégager de son véhicule. Face à des assureurs parfois très suspicieux sur vos antécédents médicaux, il est également indispensable de réunir des preuves de votre état de santé avant l'accident, certificats médicaux de bonne santé ou licences sportives. Enfin, pour justifier des soins directement nécessités par l'accident, demandez à chacun des établissements où vous avez séjourné ou au praticien vous ayant soigné de vous communiquer le dossier médical constitué à cette occasion : comptes rendus opératoires, d'hospitalisation, radiographies... Ce dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours (art. L. 1111-7 du code de la santé publique et décret n° 2002-637 du 29.4.02).

Préparez-vous aux expertises médicales

Pour évaluer votre préjudice, la compagnie d'assurances qui doit vous indemniser va vous faire passer un examen médical. Dans les cas les plus graves, il y en aura même plusieurs, les premiers se déroulant à l'hôpital ou en centre de rééducation, afin de faire une évaluation provisoire de votre préjudice, et, si vous le demandez, de vous allouer une provision pour faire face à vos premières dépenses. Le principal examen a lieu dans les semaines suivant la consolidation de vos blessures. Vous serez convoqué, au moins 15 jours à l'avance, par un médecin, missionné et rémunéré par l'assureur, pour une évaluation précise des préjudices subis. Cette visite est cruciale, ne la négligez pas : trop de victimes, impressionnées, pressées par le médecin-conseil ou mal préparées, oublient de signaler un état dépressif ou un mal de dos invalidant, passent sous silence l'impact de l'accident sur leur vie sociale ou dans leur couple, voire sous-estiment leurs besoins réels, leur douleur ou leur gêne. Autant de préjudices qui, dès lors, ne seront pas pris en compte. Si vous avez votre propre médecin-conseil, en cas de doute sur votre état de santé, avant ou après la visite d'évaluation, il vous fera passer des examens complémentaires, comme un test respiratoire pour un essoufflement ou un électromyogramme pour une atteinte nerveuse. « Il n'est pas rare que ces nouveaux examens apportent des éléments essentiels au dossier », témoigne Pierre Corman, médecin à Toulouse et président de l'Anemeva. C'est ainsi qu'un bilan neuropsychologique complet, demandé par le médecin-conseil d'un piéton renversé par un autobus, a révélé un « syndrome frontal », grave traumatisme crânien qui, cumulé avec d'autres blessures, se traduisait par un taux d'IPP de 33 %. Alors que, dans un premier temps, le médecin-conseil de l'assureur n'avait décelé dans les troubles de la victime qu'un « syndrome post-traumatique », lié au choc psychologique de l'accident, avec un taux d'IPP de 10 %. Autre précaution à prendre : si le médecin-conseil de l'assureur est expert auprès des tribunaux (c'est généralement signalé sur son papier à en-tête), exigez de l'assureur – vous en avez le droit – qu'il en désigne un autre. « Car si l'affaire est ensuite portée devant les tribunaux, le médecin expert désigné pourrait hésiter à déjuger son confrère », prévient Nicole Chabrux, avocate spécialisée à Paris. Pour être sûr de ne pas minimiser ou oublier un préjudice, rendez-vous à l'examen médical accompagné de votre propre médecin-conseil, voire, dans les cas les plus sérieux, de votre avocat. « Les médecins-conseils de compagnies ont tendance à négliger l'impact de l'accident dans la vie quotidienne des victimes », déplore Marc Ceccaldi, avocat spécialisé à Marseille. Un médecin-conseil de la Macif n'avait ainsi pas jugé nécessaire l'assistance d'une tierce personne au domicile d'une victime lourdement handicapée (traumatisme crânien et taux d'IPP de 70 %). Or, une autre expertise a conclu que la victime ne pouvait ni conduire, ni faire la cuisine, éprouvait de grandes difficultés pour effectuer ses tâches ménagères et avait besoin d'une aide dans ses activités intellectuelles (prise de notes, saisie informatique...). En justice, il a été reconnu qu'il fallait à cette personne une aide à domicile de 3 heures par jour, et une aide à l'activité professionnelle de 4 heures par jour. Ce qui justifiait l'octroi d'une rente trimestrielle de 8 420 €. Si votre médecin-conseil et celui de l'assureur ne parviennent pas à se mettre d'accord, la solution est alors de recourir à un troisième médecin qui tranchera, désigné soit d'un commun accord, soit par une décision en référé (procédure d'urgence) du tribunal de grande instance. Il s'agira alors d'un expert judiciaire. En général, quelques semaines suffisent pour cette procédure.

Négociez point par point les indemnités proposées

Une fois le rapport du médecin-conseil de l'assureur établi et accepté par les parties, le dossier est transmis à un inspecteur, chargé de chiffrer les préjudices. La négociation devient alors financière et il ne faut surtout pas hésiter à discuter les offres de l'assureur : le simple fait de rejeter sa première proposition conduit, en général, à une offre revue à la hausse. Votre avocat préférera même parfois contacter l'assureur avant toute proposition de sa part. En tout cas, il faut veiller à ce qu'aucun poste ne soit omis, y compris le cas échéant, les conséquences économiques du préjudice pour les proches. Le jeu en vaut la chandelle : après discussion, la proposition d'indemnisation d'une victime par les AGF est ainsi passée de 18 000 à 30 000 € pour le déficit fonctionnel temporaire, de 169 000 à 320 000 € pour le déficit fonctionnel permanent, de 42 000 à 115 000 € pour les préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique...) et de 80 000 à 309 000 € pour la perte de gains professionnels futurs. Soit une offre multipliée, en tout, par 2,5. Un aspect crucial de l'indemnisation est le coût de l'assistance par une tierce personne sa vie durant. Il est très souvent sous-estimé dans les offres amiables des assureurs, tant sur le nombre d'heures nécessaires que sur leur coût. En effet, les assureurs ne retiennent guère plus que de 8 à 12 € l'heure d'assistance, alors que les tribunaux reconnaissent un coût horaire plus réaliste de 15 à 18 €. Cependant, les négociations amiables n'aboutissent pas toujours. Il devient alors nécessaire de porter l'affaire devant les tribunaux, en sachant que, sauf cas rarissimes, ils accordent au minimum ce que proposait l'assureur à l'amiable. Et que le meilleur moyen d'éviter un procès est de faire sentir à vos interlocuteurs que vous n'appréhendez pas cette éventualité, grâce à un dossier bien constitué.

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ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE : Les prédispositions pathologiques doivent s'être révélées avant l'accident pour réduire le droit à réparation (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784)

Prédisposition pathologiques - non révélées avant le fait dommageable - absence d'incidence sur le droit à réparation

La deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016, rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur l’incidence de l’état antérieur sur la réparation allouée à la victime.

Rappelons que l’état antérieur c’est à dire l’état de la victime préexistant au fait dommageable a une incidence sur l’indemnisation en ce qu’elle a pour effet de réduire ou d’exclure le droit à indemnisation de la victime, le responsable du fait dommageable n’étant tenu de prendre en charge que les seules conséquences de son fait en application du principe d’imputabilité.

Cependant, la deuxième Chambre civile a considéré de longue date, par exception, d’une part, s’agissant des prédispositions pathologiques, que le juge ne devait pas les prendre en compte lorsque celles-ci était latentes et qu’elles n’ont été révélées que par le fait dommageable (Civ. 2e, 10 novembre 2009, n° 08-16.920, Bull. n° 263 ; Civ. 1re, 28 janvier 2010, n° 08-20.571 ; Crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.716) ou bien encore lorsque l’accident n’a pas eu seulement pour effet d’aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l’invalidité (Civ. 1ère, 28 octobre1997, n° 95-17.274).

Aux termes d’un attendu fameux, la Cour de cassation affirmait :

« Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable »

Dans le présent arrêt, la Haute Juridiction confirme cette solution, reprochant à la cour d’appel d’avoir limité l’indemnisation des préjudices de la victime sans avoir constaté que les effets de la pathologie préexistante s’étaient révélés antérieurement à l’accident : « Qu'en se prononçant ainsi, en prenant en considération une pathologie préexistante à l'accident, pour limiter l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l'accident les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision».

En effet, cet élément de fait est essentiel dans la mesure où elle détermine le montant de l’indemnisation versée à la victime.

Si les prédispositions pathologiques s’étaient révélées antérieurement à l’accident, il en sera tenu compte et le juge devra alors préalablement déterminer, sur la base du rapport d’expertise, les préjudices imputables à l’état antérieur et ceux imputables au fait dommageable, afin de déterminer le montant de l’indemnisation à allouer à la victime.

Si les prédispositions pathologiques étaient latentes et que celles ci ont été révélées que par le fait dommageable, le juge fera abstraction de l’état antérieur et réparera intégralement le préjudice de la victime.

Il était donc logique que la Cour de cassation casse l’arrêt pour manque de base légale, dès lors que la Cour d’appel a fait abstraction d’un élément de fait déterminant pour la solution du litige.

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Avocat Bastia - Folelli : Réparation du préjudice corporel - Les modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation (Cass., crim., 3 mai 2016, 14-84.246)

Actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Il appartient à la cour d'appel de reconstituer, en l'actualisant, à la date de sa décision, le montant global des préjudices soumis à recours, d'en déduire les arrérages échus, ainsi que le capital représentatif des arrérages à échoir des rentes allouées par la caisse primaire d'assurance maladie actualisées et capitalisées à la même date.

Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2016.

En l'espèce, M. A. a été victime d'un accident de la circulation dont M. P., reconnu coupable de blessures volontaires, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale. M. A. et le FGAO ont relevé appel et, pour évaluer les postes de préjudices permanents liés à l'assistance d'une tierce personne et à la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement ayant calculé le montant des arrérages échus, à la date du 30 septembre 2012, et capitalisé le montant de ces indemnisations, à la date du 1er octobre 2012, puis imputé sur ce capital les sommes dues par la caisse primaire d'assurance maladie correspondant à ces préjudices, actualisées à la date du 31 octobre 2013 et capitalisées à la date du 1er novembre 2013.

Le jugement a été confirmé, à l'exception des postes "incidence sur la retraite et incidence professionnelle" et du montant de la créance de la CPAM qui a fait l'objet d'une actualisation. A tort selon la Haute juridiction qui rappelle le principe de l'article 1382 du code civil selon lequel le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision.

Elle prononce donc la cassation de l'arrêt mais en ses seules dispositions relatives à l'assistance à tierce personne, à la perte de gains professionnels futurs et au point de départ du doublement des intérêts appliqués au FGAO.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Barème de capitalisation 2016 de la Gazette du Palais (Gaz. Pal. 26 avr. 2016, n° 262g5, p. 41)

Le barème 2016 de capitalisation des rentes des victimes, dont le taux de capitalisation qui prend en compte l’inflation est fixé à 1,04 % est entré en application.

L’actualisation de ce barème, rendue nécessaire par la baisse de la référence financière retenue pour son calcul, était d’autant plus attendue que la Cour de cassation vient de valider son utilisation par les juges du fond. En effet, par plusieurs arrêts rendus en décembre dernier, la deuxième chambre civile a affirmé que le choix de recourir au barème Gazette du Palais, qui prend en compte l’inflation future, relevait de leur pouvoir souverain (Cass. 2e civ., 15 déc. 2015, no 14-27243 et 14-27244 ; Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24443 et 14-26726 ; Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26122). La chambre criminelle est même allée plus loin, dans un arrêt du 5 avril dernier publié au Bulletin, en précisant que les juges du fond n’avaient pas à soumettre ce choix au débat contradictoire ( Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81349).

Ce nouveau millésime est par ailleurs l’occasion de prendre en compte certaines suggestions des assureurs, comme le lissage des taux sur 2 ans. En outre, comme pour le barème 2013, il est ici tenu compte des dernières tables INSEE publiées, c’est à dire celles de 2006-2008, afin que leurs données ne soient pas contestables devant les juridictions.

Réalisé par Maxime Bareire, actuaire conseil, membre agrégé de l’Institut des actuaires et expert près la cour d’appel de Versailles, ce barème millésime 2016 tient compte, à l’instar de celui de 2013, de l’évolution de l’espérance de vie ainsi que des données financières, monétaires et économiques les plus proches de la réalité. Tous les éléments ont donc été réunis afin de conférer la plus grande fiabilité à ce barème 2016 de la Gazette du Palais.

Pour accéder au barème : http://www.gazettedupalais.com/e-docs/00/00/2E/02/telecharge_doc_attach.phtml?cle_doc_attach=730

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : L'avocat doit Informer son client de la possibilité pour son épouse de solliciter l’indemnisation de son préjudice personnel (Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 19 avril 2016, RG N° 14/00492)

L’avocat était tenu à l’égard de son client, lui-même victime d’un grave accident de circulation qui l’a rendu tétraplégique, d’une obligation d’information et d’un devoir de conseil envers sa jeune épouse.

Dès lors qu’il ne pouvait ignorer, du fait en particulier des différents rapports d’expertise déjà réalisés, lesquels faisaient état de la prise en charge très lourde et dévouée par madame et de son mari, et de la présence régulière de celle-ci aux côtés de son client, qui était dans l’incapacité de se déplacer seul, que madame subissait elle-même un préjudice personnel, il incombait à l’avocat d’informer monsieur, son client, de la possibilité pour son épouse de solliciter l’indemnisation de son préjudice personnel, peu important à cet égard que ladite information lui ait déjà été donnée par un autre avocat., précédent conseil, ainsi que cela résulte d’un courrier du 10 octobre 1997, et ce d’autant plus que dans cette lettre, précédant de quelques semaines seulement son intervention dans le dossier, il était fait mention d’une proposition de la compagnie Winterthur, et qu’il ne s’est pas interrogé sur les suites qui lui avaient été données.

En s’abstenant d’informer son client de la possibilité pour son épouse de solliciter l’indemnisation de son préjudice personnel et de le conseiller sur les options procédurales à mettre en oeuvre au regard de son droit à indemnisation alors que le délai de prescription allait expirer prochainement, l’avocat a manqué à ses obligations contractuelles envers son mandant.

Par ailleurs, l’homme de loi ne pouvait ignorer que l’épouse subissait un préjudice personnel en assumant la prise en charge très lourde et dévouée de son époux et en étant présente régulièrement à ses côtés alors qu’il est dans l’incapacité de se déplacer seul.

L’avocat a ainsi commis une faute délictuelle engageant sa responsabilité à l’égard de la requérante sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil. Cette faute a entraîné la perte d’une chance d’être indemnisée de son préjudice personnel.

Compte tenu de l’aléa inhérent à ce type de procédure, cette perte de chance est évaluée par la cour à 70 %. Ce préjudice comprend en premier lieu une dimension matérielle et professionnelle estimée à 70 000 EUR. En faisant le choix de travailler à domicile et d’abandonner la profession de coiffeuse qu’elle avait choisie d’apprendre, elle subit une perte de relations professionnelles et de droits à la retraite. Par ailleurs, elle ne peut bénéficier du soutien de son mari pour les tâches de la vie courante. En second lieu, la situation de son conjoint, devenu tétraplégique, présente des difficultés à s’exprimer et nécessite une assistance pour tous les actes du quotidien, lui cause un préjudice d’affection estimé à 20 000 EUR. En outre, son mari ne peut avoir une érection naturelle et suit un traitement par injection lui permettant d’avoir un rapport sexuel complet une fois sur deux, alors que la requérante était âgée de 20 ans au moment de l’accident, ce qui caractérise l’existence d’un préjudice sexuel évalué à 10 000 EUR. Enfin, elle subit un préjudice exceptionnel, évalué à 10 000 EUR, lié aux troubles dans ses conditions d’existence, compte tenu de l’impossibilité de se livrer, en compagnie de son époux, aux activités habituelles d’un jeune couple. Après application de la perte de chance, la requérante se voit allouer une somme de 49 000 EUR au titre des dommages et intérêts.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Bien remplir votre déclaration d'action ; quelle importance ?

Le constat amiable doit être envoyé à l'assureur dans un délai légalement ou contractuellement défini pour garantir la prise en charge et l'indemnisation.

Les accidents de la circulation sont de plus en plus fréquents, comme le démontre l'actualité quotidienne. Cette recrudescence des accidents s'explique notamment par la nécessité grandissante de se servir de sa voiture pour aller travailler, faire les courses ou même se détendre. Il est donc important de bien être informé sur ses droits et les démarches à mettre en oeuvre.

Etre impliqué dans un accident, que vous soyez victime ou auteur, est une expérience traumatisante. Face au stress généré et à la peur qui en découle, il n'est pas toujours simple d'avoir les idées claires et de procéder aux bonnes démarches. En effet, comment faire en cas de désaccord quant aux circonstances de l'accident ? Comment faire en l'absence de constat amiable ?

A la suite d'un accident de la circulation, de nombreuses questions se posent quant à la responsabilité et à l'indemnisation. Par exemple, quelles démarches entreprendre en cas de fuite de l'autre automobiliste ? Qui est responsable ? Comment contester l'offre d'indemnisation de l'assurance ?

>> Pour tout savoir sur les accidents de la circulation et responsabilité

Comment déclarer l'accident à son assureur ?

A la suite d'un accident de la route (1), il est indispensable de le déclarer à son assureur. La déclaration de cet accident doit être faite par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l'accident (2). Elle peut prendre la forme d'un constat amiable ou être réalisée sur papier libre et envoyée à l'assureur.

Il est tout de même recommandé d'établir un constat amiable. Ce document permet notamment de noter les éléments importants à relever. Il simplifie donc quelque peu les démarches pour les automobilistes déjà en proie au stress. Surtout, il apparaît comme un document incontournableavant toute procédure contentieuse.

Comment remplir sa déclaration d'accident ?

Bien remplir le constat amiable est indispensable puisque ce document va permettre à l'assureur de déterminer la responsabilité de chacun dans l'accident (3). Il se compose de deux parties :

  • une partie constat qui contient des informations importantes pour la détermination de la responsabilité (circonstances de l'accident, dommages apparents, identité des conducteurs, des témoins…) et doit être remplie par les personnes impliquées dans l'accident ;

  • une partie déclaration qui permet par exemple de faire part du désaccord des parties quant aux circonstances de l'accident.

Le constat, une fois rempli et signé par les parties à l'accident, devient un document officiel. De ce fait et en raison de son importance, il est conseillé de faire preuve d'une grande vigilance en le remplissant.

La déclaration peut-elle être modifiée ?

Si en rédigeant le constat amiable, les parties s'engage à faire une exacte déclaration (4), il peut être modifié sous certaines conditions. En effet, il est possible d'apporter de nouveaux éléments, dès lors qu'ils sont justifiés par des preuves. Par exemple, vous souhaitez préciser qu'un feu rouge a été grillé, il faudra alors apporter une attestation prouvant l'existence dudit feu. Cependant, il ne sera pas possible de modifier la nature des déclarations, la signature du constat valant acceptation.

Encore, à certaines conditions strictes, le constat amiable pourra être annulé et remplacé par un nouveau constat.

Sources :
(1) Loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
(2) Article L113-2 du Code des assurances
(3) Article L211-1 du Code des assurances 
(4) Article L172-28 du Code des assurances

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Des dommages subis par la victime d’accident avec dommages corporels et de leur évaluation

   L’évaluation des préjudices corporels d’un accidenté se fait à l’occasion d’une expertise conduite par un expert (un médecin) diligenté par la compagnie d’assurance, par un magistrat que ce dernier                           intervienne dans le cadre d’une indemnisation judiciaire classique ou dans le cadre d’une prise en charge du préjudice au titre de la solidarité nationale. 

Cette évaluation du dommage est une évaluation principalement médico-légale, elle se fera notamment suivant les éléments contenus dans le dossier médical de la victime, suivant les informations collectées lors de l’entretien de la victime et l’examen médical. Ces trois éléments donnent véritablement le périmètre concret de l’expertise qui aura lieu.

3 éléments préliminaires seront indispensables à l’élaboration du rapport d’expertise du médecin :

- Le dossier médical

Ce dossier médical, dont le contenu est détaillé par la loi Kouchner de 2002, contient toutes les informations liées aux traitements tendant à stabiliser l’état de la victime. Ainsi il renferme notamment, les compte rendus d’hospitalisation, les compte rendus opératoires, les soins infirmiers, les traitements subis par la victime, les complications éventuellement rencontrées.

- L’entretien de la victime avec l’expert 

L’entretien de l’expert avec la victime est fondamental puisqu’il permet à l’expert d’apprécier les souffrances psychologiques, physiques, familiales subies par le patient dans ses activités quotidiennes, dans son travail. Il permet de confirmer que les souffrances sont en lien direct avec le dommage.

- L’examen de la victime

L’expert est un médecin, il se doit au travers de l’examen physique de l’accidenté de vérifier une fois encore le lien entre ce qu’il voit et les éléments collectés lors de l’entretien et dans le dossier médical.

Ce n’est qu’au travers de ces ces trois axes que l’expert pourra s’assurer de l’existence du lien des blessures avec le dommage.

Les paramètres retenus

Dans le cadre de l’indemnisation, le handicap se décompose ainsi en plusieurs dimensions. L’expert sera chargé de les passer en revue :

- Les antécédents de santé

L’expert va apprécier si les antécédents sont ou ne sont pas à prendre en compte sur l’indemnisation du dommage.

- Les difficultés fonctionnelles des blessures 

L’expert évaluera par ailleurs la difficulté de la victime à effectuer les actes de la vie courante et son aptitude à exercer son activité professionnelle.

- Les souffrances physiques, psychologiques

L’expert n’apprécie pas ici les difficultés motrices de la victime mais il est chargé d’apprécier ses souffrances physiques, psychologiques, leurs conséquences personnelles et familiales du fait du dommage.

En résumé c’est une vue d’ensemble sur l’état de santé de la victime, tant avant qu’après l’accident, qui rendra possible, par soustraction, la connaissance exacte de ce qui relève indiscutablement des préjudices subis, préjudices directement liés à l’accident. Tout cela sera évidemment précisé dans le rapport.

Le choix du barème d’indemnisation

Le processus d’indemnisation induit la nécessité de recourir à un chiffrage du montant de l’indemnisation de chaque dommage. Par souci de pragmatisme l’expert raisonne en deux temps. 

Il établira d’abord le montant de l’indemnisation des blessures pendant la période où ces dernières ne sont pas stabilisées (avant consolidation). Il procédera au même travail d’évaluation à l’issue de la consolidation, c’est-à-dire à partir du moment où les lésions sont fixées et revêtent un caractère permanent. Il est important de comprendre quel était l’état de santé exact de l’accidenté avant son accident de sorte à pouvoir établir tout ce qui est la conséquence directe ou indirecte de l’accident et ce qui ne lui est pas imputable.

L’expert pourra alors se référer au barème dicté par son expertise. Ce barème diffère selon que la mission lui est confiée par un assureur, un magistrat (pour les procédures pénales et civiles) ou lorsque le magistrat intervient au titre de la solidarité nationale (CCIONIAM).

En pratique il pourra s’appuyer selon les cas sur le barème du concours médical, le barème de la société française des médecins légistes, sur le barème de l’assureur ou encore celui des des accidents médicaux.

La nomenclature Dintilhac :

Que l’expert soit missionné par un assureur ou un magistrat, le praticien médecin devra évaluer tous les préjudices de la victime.

A cet effet, une nomenclature a été créée en 2006 et qui fait autorité depuis lors : la nomenclature Dintilhac. Cette dernière énumère les préjudices que doit apprécier l’expert dans le cadre de son expertise.

Cette nomenclature oblige l’expert à se prononcer sur les préjudices existants avant et après consolidation.

Ils se décomposent comme suit :

Les préjudices temporaires :

- Dépenses de santé actuelles

- Frais divers

- Perte de gains professionnels actuels

- Déficit fonctionnel temporaire

- Préjudice esthétique temporaire

- Souffrances endurées.

Les préjudices permanents :

- Dépenses de santé futures

- Frais de logement adaptés

- Frais de véhicule adapté

- Assistance tierce personne

- Perte de gains professionnels futurs

- Incidence professionnelle

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

- Déficit fonctionnel permanent

- Préjudice esthétique permanent

- Préjudice d’agrément

- Préjudice d’établissement

- Préjudice sexuel

- Préjudice exceptionnel.

Les proches de la victime, c’est-à-dire les victimes indirectes de l’accident dont la vie se trouve elle aussi bouleversée, pourront également faire valoir leurs droits à réparation. C’est ce qu’on appelle encore le dommage par ricochet. Le proche de la victime voit en effet ses frais et son mode de vie transformés à la suite de l’accident du parent ou du conjoint.

Il importe ici de souligner l’apport essentiel en la matière de la nomenclature Dintilhac dans la prise en compte de tous les préjudices et dans l’uniformisation progressive de l’évaluation du handicap. 

On ne soulignera jamais assez à quel point, pour la victime d’un accident, il importe de recourir à une expertise méthodique et exhaustive, dont la mission et le périmètre sont parfaitement définis.

L’avocat et le médecin de recours dont la victime peut s’entourer constituent à cet égard une garantie incontestable.

Joëlle Marteau-Péretié

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Barème de capitalisation Gazette du Palais 2013 utilisé par les juridictions

Lien vers le barème en format pdf : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/bareme%20capitalisation%20GP%202013.pdf

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Nomenclature DINTILHAC

Lien vers le rapport intéressant la nomenclature DINTILHAC : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/Nomenclature%20dintilhac.pdf

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : Réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté : quid de l'acquisition patrimoniale d'un logement adapté ? (Cass. civ. 2, 14 avril 2016, n° 15-16.625, F-P+B)

La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap ; il en est ainsi des dépenses liées à l'aménagement du domicile et, le cas échéant, celles liées à l'acquisition patrimoniale d'une habitation adaptée. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 avril 2016 (Cass. civ. 2, 14 avril 2016, n° 15-16.625, F-P+B). 

En l'espèce, M. S. ayant été blessé dans un accident de la circulation, il avait assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurance, comportant notamment une garantie conducteur, qu'il avait souscrit auprès d'elle. L'assureur faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau de fixer le préjudice au titre des frais de logement adapté à la somme de 443 641,44 euros, soutenant notamment que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit, et que l'acquisition en pleine propriété d'un logement financé par l'assureur de l'auteur de l'accident constitue un enrichissement patrimonial, qui va au-delà de la réparation du préjudice subi (CA Pau, 9 mars 2015, n ° 15/909). En vain. Il n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui énonce le principe précité. 

Aussi, elle approuve les juges d'appel qui, ayant constaté que l'intéressé, qui n'était pas propriétaire de son logement avant l'accident, avait d'abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, en avaient exactement déduit que l'assureur devait le garantir de l'intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : DOMMAGE CORPOREL : le choix des juges du fond de recourir au barème Gazette du Palais n’a pas à être soumis au débat contradictoire (Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81349)

Sur renvoi après cassation (Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-80472), une chambre correctionnelle se prononce sur les intérêts civils dus à la victime de blessures involontaires aggravées.

Pour évaluer les pertes de gains professionnels futurs subies, les juges du second degré, après avoir déterminé la perte annuelle de ressources, appliquent, pour capitaliser cette somme, le barème édité par la Gazette du Palais en mars 2013, lequel tient compte d'un taux de rendement du capital corrigé de l'inflation future.

Le responsable des blessures, déclaré tenu à réparation intégrale, conteste l’application de ce barème, qui tient compte de l’inflation future, selon lui aléatoire et sans lien de causalité avec l’accident, que celle-ci est hypothétique, tant en son principe qu’en son taux et qu’en faisant d'office application d'un barème de capitalisation de mars 2013, publié à la Gazette du Palais que personne ne réclamait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et méconnu le principe du contradictoire.

Le pourvoi est rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui énonce que c’est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà affirmé par plusieurs arrêts de décembre 2015 ( Cass., 2e civ., 15 déc. 2015, n° 14-27243 et 14-27244 ; Cass., 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24443 et 14-26726Cass., 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26122) que le choix de recourir au barème Gazette du Palais de 2013, qui prend en compte l'inflation future, relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Ici, la chambre criminelle va encore plus loin en précisant qu'ils n'ont pas à soumettre ce choix au débat contradictoire.

La Gazette du Palais profite de cet arrêt pour annoncer la parution du millésime 2016 de son barème de capitalisation des rentes de victimes, le 26 avril prochain.

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Accident de la circulation et accident du travail : précisions autour de l’indemnisation complémentaire (Civ. 2e, 24 mars 2016, F-P+B, n° 15-15.306)

La Cour de cassation précise les conditions de l’indemnisation complémentaire, sur le fondement de la loi de 1985, en cas d’accident du travail constituant un accident de la circulation.

L’accident doit impliquer un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

Avocat Bastia : DOMMAGE CORPOREL : Nécessité d'indemniser intégralement le préjudice économique d'une victime par ricochet (Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.349, Inédit)

Décision de la Cour de cassation : "Attendu que pour limiter le préjudice économique de Mme X... , l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments permettant de déterminer le préjudice économique subi par le foyer une fois que Marc X... aurait fait valoir ses droits à pension de retraite, le calcul du préjudice économique sera limité au 26 janvier 2014, soit au 65e anniversaire de la victime, cette date étant retenue comme la date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime le préjudice économique de Mme X... dont elle constatait pourtant l'existence, la cour d'appel a violé le principe susvisé".

DOMMAGE CORPOREL : L’expertise médicale des victimes de préjudice corporel - aspects pratiques.

     En matière de préjudice corporel, l’expertise médicale est le seul moyen d’évaluer l’intégralité du préjudice d’une victime. L’expertise est réalisée par un médecin expert en évaluation du dommage corporel.

Celui-ci peut être mandaté par une compagnie d’assurances dans le cadre d’un protocole d’expertise amiable, dit « examen amiable contradictoire ». On parle alors d’expert d’assurance.
Il peut également être mandaté par un tribunal dans le cadre d’une action en justice, on parle alors d’expert judiciaire.

Dans les deux cas, sa mission est la même : évaluer les différents postes de préjudice de la victime.

Les postes de préjudice ont été définis dans le rapport rendu par le groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, dit « rapport Dintilhac ».

Ils sont divisés en catégories, selon qu’ils concernent la victime directe ou la victime par ricochet, selon qu’ils portent atteinte au patrimoine de la victime ou à sa personne et selon qu’ils sont temporaires ou définitifs.

I. Préjudices corporels de la victime directe

A. Préjudices patrimoniaux

1. Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Pertes de gains professionnels actuels

2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

B. Préjudices extra-patrimoniaux

1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire

2. Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
- Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Préjudices liés à des pathologies évolutives

II. Préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)

A. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

1. Préjudices patrimoniaux
- Frais d’obsèques
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches

2. Préjudices extra-patrimoniaux
- Le préjudice d’accompagnement
- Le préjudice d’affection

B. Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

1. Préjudices patrimoniaux
- Perte de revenus des proches
- Frais divers des proches

2. Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d’affection
- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Une fois l’expert désigné, celui-ci convoque la victime et sollicite la transmission de son dossier médical. La victime peut être assistée par un médecin conseil, chargé de préparer le dossier transmis à l’expert et de l’assister au cours des opérations d’expertise.

Son intervention permet à l’expertise de revêtir un caractère contradictoire et à la victime de voir ses intérêts défendus au mieux. Il appartient à la victime de se rapprocher du médecin conseil de son choix et d’acquitter le montant de ses honoraires. Ceux-ci seront généralement pris en charge in fine par la compagnie d’assurances chargée de l’indemnisation de la victime.

La victime transmet avant l’expertise à l’expert ses doléances écrites. Celles-ci reprennent en détail les conséquences de l’accident sur la victime à tous les niveaux de son existence : conséquences sur la vie professionnelle, personnelle, intime, sur les loisirs, etc.

Le jour de l’expertise, l’expert interroge la victime et l’ausculte. Sur la base de ses constatations médicales, des déclarations de la victime, de ses doléances et des observations du médecin conseil, l’expert rédigera son rapport et le transmettra à son mandataire.

Le rapport d’expertise évalue l’existence et le quantum de chaque poste de préjudice. Certains postes tels que le déficit fonctionnel temporaire, sont exprimés en nombre de jours, d’autres tels que les souffrances endurées, en chiffre sur une échelle de 1 à 7, d’autres tels que le déficit fonctionnel permanent, en pourcentage.

Une fois le rapport rendu et communiqué à la victime, la discussion sur l’indemnisation de chaque poste de préjudice, peut alors commencer.

Jérôme Piana - Village de la Justice

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Réparation du préjudice résultant de la mobilisation de salariés pour réparer un dommage causé à l'entreprise par un tiers (Cass. civ. 3, 10 mars 2016, n° 15-10.897, FS-P+B)

La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable, lequel doit être intégralement réparé.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2016 (Cass. civ. 3, 10 mars 2016, n° 15-10.897, FS-P+B). En l'espèce, la société L., chargée d'effectuer un forage par M. C., a endommagé une canalisation de gaz naturel. La société G., chargée du transport du gaz et propriétaire de la canalisation, et la société X, chargée de la distribution du gaz, ont assigné en indemnisation la société L. et M. C., le propriétaire du terrain. 

En première instance, la société L. et M. C. ont été condamnés à payer diverses sommes au transporteur et au distributeur de gaz. M. C., le propriétaire du terrain, a relevé appel de la décision et la cour d'appel, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés G. et X, a retenu que ces sociétés ne démontraient pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces produites ne permettant pas, par ailleurs, d'isoler le coût d'heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre (CA Aix-en-Provence, 29 septembre 2014, n° 12/23614). 

A tort selon la Cour de cassation qui, énonçant la solution précitée, et au visa de l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, casse et annule, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation in solidum de M. C. et la société L., l'arrêt d'appel.

Lexbase 

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Publication d'un décret relatif aux droits des victimes (JO, 28 fév. 2016, le décret n° 2016-214 du 26 février 2016)

Le nouveau texte précise les modalités d'application de plusieurs articles du Code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. 

Il complète ainsi les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l'âge des victimes d'abus sexuels est inconnu et qu'il existe des raisons de croire qu'elles sont mineures, celles-ci doivent par principe bénéficier des dispositions accordées aux mineurs.

Par ailleurs, le décret fixe les modalités du droit à la traduction et à l'assistance des victimes par un interprète en application du 7° de l'article 10-2 du Code de procédure pénale et précise les pièces qui doivent être traduites aux parties civiles, en application de l'article 10-3 du même code. Il précise, enfin, les modalités de mise en oeuvre de l'article 10-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'évaluation personnalisée des victimes d'infractions afin de déterminer les mesures de protection spécifiques qui peuvent leur être proposées.

Ce décret achève ainsi la transposition de la Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, telle qu'opérée par les lois précitées.

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop ! ( Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

"Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, qui sont rédigés en des termes identiques, réunis : Vu l’article 9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X...a été victime, le 23 septembre 2001, d’un accident corporel, la charpente surplombant le puits qu’il réparait au domicile de Mme Y... s’étant effondrée sur lui ; qu’il a invoqué, au cours des opérations d’expertise judiciaire diligentées à sa demande, des troubles de la locomotion ; que, contestant la réalité de ces troubles, Mme Y... et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances, ont, à l’occasion de l’instance en indemnisation du préjudice en résultant, produit quatre rapports d’enquête privée ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir écarter des débats ces rapports, après avoir considéré comme irrecevables ou non probants certains des éléments d’information recueillis par l’enquêteur auprès de tiers, l’arrêt relève que chacune des quatre enquêtes privées a été de courte durée et que les opérations de surveillance et de filature n’ont pas, au total, dépassé quelques jours, de sorte qu’il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de M. X... ; Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que les investigations, qui s’étaient déroulées sur plusieurs années, avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d’informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu’en la mise en place d’opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l’intéressé et lors de ses déplacements, ce dont il résultait que, par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. X..., la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il refuse d’écarter des débats les pièces 6, 8, 9 et 23, en ce qu’il dit que le coût des séances de kinésithérapie n’est pas imputable à l’accident du 23 septembre 2001, rejetant ainsi la demande de M. X... au titre des dépenses de santé futures, et en ce qu’il rejette la demande d’indemnité présentée pour les postes « frais de logement adapté », « tierce personne » et « préjudice esthétique », l’arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ; Condamne Mme Y... et la société Mutuelle du Mans assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’il a refusé d’écarter du débat les pièces 6, 8, 9 et 23, dit que le coût des séances de kinésithérapie n’était pas imputable à l’accident du 23 septembre 2001 rejetant ainsi la demande de monsieur X... au titre des dépenses de santé futures ;

AUX MOTIFS QUE « compte-tenu notamment des conclusions du docteur Z...qui évoquait le théâtralisme et la sursimulation, l’assureur a mandaté un détective privé dans le dessein de vérifier la réalité des hypothèses émises par cet expert ; que la première mission s’est déroulée entre le 28 mars et le 1er avril 2004 ; que le détective mandaté par l’assureur avait conclu son travail en retenant que le comportement de monsieur X... n’était visiblement pas simulé, les proches voisins ayant maintes fois constaté son apathie liée en complément à une perte d’équilibre rédhibitoire dont ils ne maîtrisait pas du tout les symptômes précurseurs ; qu’ainsi, le détective retenait qu’il pouvait chuter n’importe où sans signes annonciateurs préalables ; que s’agissant des circonstances de l’accident et de sa réalité, il retenait qu’aucun témoin ne pouvait relater les faits ; que toutefois s’étant rendu sur place, il avait relevé que la détérioration du puits était réelle, que son bâti était tombé au sol en raison du pourrissement de la base de ses quatre montants ; que cette mission qui était de courte durée et dont l’objet était également de s’assurer de la réalité du sinistre, ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que le second rapport a été établi à la date du 17 mai 2004 avec une mission qui s’est déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 ; que parmi les diligences effectuées, l’enquêteur s’est rendu au registre du commerce où il a recueilli des informations relativement à des sociétés dans lesquelles pouvait apparaître monsieur X... ; qu’il a également effectué des vérifications administratives quant aux véhicules immatriculés à son nom ou à celui de son amie ; qu’aucune immixtion grave ou atteinte à la vie privée ne saurait résulter de ces démarches ; que si l’enquêteur a pu effectuer des vérifications auprès du domicile de l’intéressé, il apparaît que celles-ci ont eu lieu à deux reprises, le mercredi 12 mai 2004 et le samedi 15 mai 2004 ; que les clichés photographiques versés au débat et aux termes desquels il apparaît que monsieur X... aurait été vu vidant une brouette d’herbe de tonte de pelouse, la poussée de la brouette étant énergique, ne permettent pas de l’identifier avec certitude ; que cette mission qui a été de courte durée ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X..., étant observé que les clichés ont été pris alors qu’il se trouvait sur la voie publique ; que pour le surplus, les informations recueillies par l’enquêteur auprès de « notables » qui ne sont pas identifiés ne peuvent pas servir de témoignage, l’enquêteur se contentant de rapporter non pas des faits qu’il aurait personnellement constatés mais les propos que lui auraient tenu des tiers ; que s’agissant de témoignages indirects, ceux-ci ne sont pas recevables ; que la troisième mission s’est déroulée sur quatre journées consécutives en 2007 ; que les informations recueillies par l’enquêteur auprès de tiers qui cette fois sont identifiés ne peuvent pour autant être retenues dès lors que l’enquêteur ne fait que rapporter les propos qui lui auraient été tenus et relatifs à des faits qu’il n’a pas personnellement constatés ; que s’agissant de témoignages indirects, ils sont irrecevables ; qu’en revanche, il est exact que des opérations de filature et de surveillance ont été effectuées les journées des 11, 12 et 13 décembre 2007 ; qu’aucune remarque particulière ne résulte de la surveillance de la journée du 11 décembre 2007 sauf à dire que monsieur X... a été vu conduisant sans aucune difficulté particulière un véhicule Renault 21, descendant de son véhicule et marchant jusqu’à son domicile sans difficulté notable ; qu’au cours de la surveillance de la journée du 12 décembre 2007, monsieur X... a été vu sortant dans la rue vers 10 heures le matin pour dégivrer les vitres de son véhicule à l’aide d’une raclette ; que l’enquêteur note qu’il se déplaçait autour de sa voiture sans canne et sans aucune difficulté apparente ; que l’enquêteur précise qu’il n’a pas remarqué de troubles de l’équilibre et note des gestes vifs et précis pendant environ 10 minutes, jusqu’au départ de l’intéressé à bord de sa voiture ; que les clichés photographiques joints permettent de se convaincre de cette analyse ; que l’enquêteur a alors suivi monsieur X... qui s’est rendu tout d’abord chez un voisin puis en direction de Châteauneuf où il s’est engagé sur la voie rapide en direction de Saint-Malo ; qu’il s’y est arrêté dans un centre de contrôle technique ; que les photographies prises montrent monsieur X... près de son véhicule, debout ; que l’enquêteur note qu’il ne semble pas gêné par la station debout ; qu’il reste immobile sans se tenir au véhicule ; que monsieur X... repart et s’engage en direction du port de Saint-Malo où il se stationne face au 14 boulevard Villebois Mareuil sur un emplacement réservé aux handicapés ; que l’enquêteur note que dès la descente de son véhicule, il adopte une attitude très différente de celle qu’il a observée jusque-là ; qu’en effet, cette fois, il tient une canne à la main, marche en appui le dos courbé en claudicant fortement ; qu’il traverse lentement la rue pour pénétrer juste en face, chez un agent général d’assurance, où il reste environ 25 minutes ; qu’à sa sortie, un employé lui ouvre la porte, qu’il descend difficilement les marches du perron en se tenant à la rampe métallique ; qu’il traverse la rue en s’appuyant sur sa canne ; que sa démarche semble hasardeuse, comme s’il menaçait de tomber à tout moment, ; qu’il donne le sentiment d’être lourdement handicapé ; qu’il remonte péniblement à bord de sa Renault 21 et quitte lentement son emplacement de stationnement ; que l’enquêteur reprend sa filature et constate qu’après quelques mètres parcourus, monsieur X... reprend à nouveau sa conduite normale en roulant à très vive allure ; qu’il reprend la voie rapide en direction de Rennes et sort à Pleugueneuc ; que l’enquêteur le voit sauter de son véhicule et filer en courant jusqu’à un pavillon face auquel il était garé ; que l’enquêteur précise que cette scène a été si rapide qu’il n’a pas eu le temps de faire de clichés ; qu’il retient néanmoins qu’il ne présente plus aucun problème de marche, qu’il n’a pas sa canne et entre dans le pavillon sans frapper ; qu’il en ressortira une heure 45 après, comme il y était entré, et rentrera à son domicile en roulant à vive allure, à tel point que l’enquêteur le perdra dans la circulation ; que faisant plusieurs passages devant son domicile, l’enquêteur remarquera qu’il a bricolé plus d’une heure le moteur de son véhicule ; que concluant sa filature, l’enquêteur retient que monsieur X... conduit sans difficulté son véhicule et qu’en dehors de sa visite chez l’agent d’assurances, il marche normalement, sans aucun signe pouvant laisser supposer qu’il souffre d’un quelconque handicap ; que c’est lors de cette visite chez l’agent d’assurance Aréas qu’il a présenté soudainement des troubles importants de la marche, qu’il a été obligé de se déplacer en appui sur une canne ; qu’il note qu’étrangement, c’est le seul moment de la journée où il sera vu ainsi, les symptômes étant apparus à l’instant où il est arrivé chez l’agent d’assurance, et ce jusqu’à ce qu’il en reparte ; que la filature effectuée le lendemain a montré monsieur X... partant vers 10h30 à bord d’une Renault 21 avec dans le coffre trois gros chiens qu’il est parti promener dans un chemin de terre ; que l’enquêteur précise que monsieur X... marche d’un pas alerte sans canne et sans aucune difficulté ; qu’il ne boîte pas ; que croisé plus tard dans la matinée alors qu’il se rend à pied chez son voisin, il ne présente aucune difficulté dans sa démarche ; qu’il sera vu conduisant un fourgon C 25 ; que s’agissant d’une filature qui a été effectuée trois journées consécutives, avec des clichés qui ont été réalisés alors que l’intéressé se trouvait sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée ne saurait en résulter ; que la quatrième mission d’enquête a été effectuée en 2009, sur trois journées consécutives et l’enquêteur s’est fait accompagner d’un huissier de justice ; que comme lors de la précédente filature, monsieur X... a été vu promenant ses chiens dans un chemin de terre à proximité d’un bois, cette fois en compagnie de sa compagne ; que les clichés le montrent une main posée sur l’épaule de cette dernière ; que le geste est exactement qualifié de « geste attentif » ; qu’il ne peut s’agir d’une aide à la marche ou d’un soutient quelconque ; que la promenade a duré une dizaine de minutes sur une centaine de mètres aller-retour ; que la surveillance effectuée les deuxième et troisième jours permettent de retenir que monsieur X... n’est pas sorti de chez lui ; que la personne qui est allée promener les chiens le deuxième jour avait manifestement remarqué la présence de l’enquêteur ; que s’agissant d’une nouvelle filature qui s’est effectuée sur trois jours, il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que ces quatre missions d’enquête ont été menées sur huit années, et les opérations de surveillance et de filature n’ont pas dépassé quelques jours ; qu’il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence d’écarter ces pièces des débats mais de ne retenir comme probantes que les constatations qui ont été faites personnellement par les enquêteurs et telles que ci-dessus relatées ; que le rapprochement de ces différents éléments permet de retenir que monsieur X... présente bien un réel cas d’hystérie comme l’ont retenu le professeur A...et le docteur B..., lequel est entendu comme un processus totalement inconscient qui s’est développé à la faveur d’une structure de personnalité hystérique mais qui ne s’est révélée que dans les suites d’un accident du 23 septembre 2001 ; que pour autant monsieur X... met également en oeuvre un processus de sursimulation de ses troubles, à la recherche de bénéfices secondaires, processus qui n’est pas exempt, comme l’avait relevé le docteur Z..., d’un certain théâtralisme ; que c’est ainsi que les enquêtes ci-dessus analysées ont pu mettre en évidence que monsieur X... présente des troubles à « géométrie variable » dont l’intensité varie en fonction de ce qu’il croit devoir « donner à voir » relativement à la fonction de locomotion ; que c’est ainsi qu’ils ont pu constater que lorsqu’il ne se sait pas surveillé, il se déplace normalement et sans canne, promène ses chiens, conduit son véhicule et s’adonne librement à la mécanique ; que la coexistence de troubles réels et simulés, quand bien même cette simulation serait elle-même dorénavant à l’origine de séquelles, justifie de fixer le préjudice comme ci-dessous, en excluant tout préjudice résultant d’un trouble à la fonction de locomotion » (arrêt, pp. 8 à 11) ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur les dépenses de santé future, le décompte de la caisse n’appelle pas de remarques particulières dès lors qu’il est retenu un déficit fonctionnel permanent de 20 % et que les soins et traitements mis en compte sont la conséquence directe de celui-ci ; que doivent être rejetés en conséquence les frais futurs constitués par le coût de deux séances de kinésithérapie par semaine » (arrêt, p. 12) ;

ALORS QUE, premièrement, la réalisation par des enquêteurs privés à la requête d’un assureur de diligences impliquant l’immixtion dans la vie privé de l’assuré doit être proportionnée au but recherché, c’est-à-dire la mise en oeuvre du droit à la preuve de l’assureur ; qu’en décidant que la réalisation de pas moins de quatre enquêtes ¿ fût-ce sur huit ans ¿, l’une d’elle ayant duré deux mois, au cours desquelles :- ont été interrogés les voisins, le maire du domicile ainsi que le personnel de la mairie, les « notables »- ont été consultés le registre du commerce, les immatriculations des véhicules, tant s’agissant de l’assuré que de sa compagne,- l’intéressé a été pris en photos,- ont été réalisées des filatures de plusieurs heures, impliquant notamment de suivre l’assuré lors de visites privées,- ont été évoquées des disputes de voisinage totalement étrangères au litige, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, violant ainsi l’article 9 du code civil ;

ALORS QUE, subsidiairement, la surveillance d’un assuré réalisée par un enquêteur privé pendant plusieurs mois constitue une immixtion dans la vie privée de l’assuré disproportionnée par rapport au droit à la preuve de l’assureur ; qu’en décidant que la mission qui s’était déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 soit pendant deux mois (arrêt, p. 8 alinéa 6) ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de monsieur X... au regard du droit à la preuve de l’assureur, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constations, violant ainsi l’article 9 du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les rapports des enquêteurs privés étaient dépourvus de force probante, à raison de la rémunération de l’enquêteur par l’assureur (conclusions de monsieur X..., p. 12) ; que faute d’avoir répondu à ce moyen, les juges du fond ont violé l’article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions respectives ; que monsieur X... produisait de nombreuses attestations de proches visant à établir les troubles locomoteurs dont il souffre (conclusions de monsieur X..., pp. 19 & 20) ; que faute d’analyser ces éléments de preuve, les juges du fond ont violé l’article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

L’arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU’il a refusé d’écarter du débat les pièces 6, 8, 9 et 23, puis rejeté la demande d’indemnité présentée pour le poste « frais de logement adapté », pour le poste « tierce personne » et pour le poste « préjudice esthétique » ;

AUX MOTIFS QUE « compte-tenu notamment des conclusions du docteur Z...qui évoquait le théâtralisme et la sursimulation, l’assureur a mandaté un détective privé dans le dessein de vérifier la réalité des hypothèses émises par cet expert ; que la première mission s’est déroulée entre le 28 mars et le 1er avril 2004 ; que le détective mandaté par l’assureur avait conclu son travail en retenant que le comportement de monsieur X... n’était visiblement pas simulé, les proches voisins ayant maintes fois constaté son apathie liée en complément à une perte d’équilibre rédhibitoire dont ils ne maîtrisait pas du tout les symptômes précurseurs ; qu’ainsi, le détective retenait qu’il pouvait chuter n’importe où sans signes annonciateurs préalables ; que s’agissant des circonstances de l’accident et de sa réalité, il retenait qu’aucun témoin ne pouvait relater les faits ; que toutefois s’étant rendu sur place, il avait relevé que la détérioration du puits était réelle, que son bâti était tombé au sol en raison du pourrissement de la base de ses quatre montants ; que cette mission qui était de courte durée et dont l’objet était également de s’assurer de la réalité du sinistre, ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que le second rapport a été établi à la date du 17 mai 2004 avec une mission qui s’est déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 ; que parmi les diligences effectuées, l’enquêteur s’est rendu au registre du commerce où il a recueilli des informations relativement à des sociétés dans lesquelles pouvait apparaître monsieur X... ; qu’il a également effectué des vérifications administratives quant aux véhicules immatriculés à son nom ou à celui de son amie ; qu’aucune immixtion grave ou atteinte à la vie privée ne saurait résulter de ces démarches ; que si l’enquêteur a pu effectuer des vérifications auprès du domicile de l’intéressé, il apparaît que celles-ci ont eu lieu à deux reprises, le mercredi 12 mai 2004 et le samedi 15 mai 2004 ; que les clichés photographiques versés au débat et aux termes desquels il apparaît que monsieur X... aurait été vu vidant une brouette d’herbe de tonte de pelouse, la poussée de la brouette étant énergique, ne permettent pas de l’identifier avec certitude ; que cette mission qui a été de courte durée ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X..., étant observé que les clichés ont été pris alors qu’il se trouvait sur la voie publique ; que pour le surplus, les informations recueillies par l’enquêteur auprès de « notables » qui ne sont pas identifiés ne peuvent pas servir de témoignage, l’enquêteur se contentant de rapporter non pas des faits qu’il aurait personnellement constatés mais les propos que lui auraient tenu des tiers ; que s’agissant de témoignages indirects, ceux-ci ne sont pas recevables ; que la troisième mission s’est déroulée sur quatre journées consécutives en 2007 ; que les informations recueillies par l’enquêteur auprès de tiers qui cette fois sont identifiés ne peuvent pour autant être retenues dès lors que l’enquêteur ne fait que rapporter les propos qui lui auraient été tenus et relatifs à des faits qu’il n’a pas personnellement constatés ; que s’agissant de témoignages indirects, ils sont irrecevables ; qu’en revanche, il est exact que des opérations de filature et de surveillance ont été effectuées les journées des 11, 12 et 13 décembre 2007 ; qu’aucune remarque particulière ne résulte de la surveillance de la journée du 11 décembre 2007 sauf à dire que monsieur X... a été vu conduisant sans aucune difficulté particulière un véhicule Renault 21, descendant de son véhicule et marchant jusqu’à son domicile sans difficulté notable ; qu’au cours de la surveillance de la journée du 12 décembre 2007, monsieur X... a été vu sortant dans la rue vers 10 heures le matin pour dégivrer les vitres de son véhicule à l’aide d’une raclette ; que l’enquêteur note qu’il se déplaçait autour de sa voiture sans canne et sans aucune difficulté apparente ; que l’enquêteur précise qu’il n’a pas remarqué de troubles de l’équilibre et note des gestes vifs et précis pendant environ 10 minutes, jusqu’au départ de l’intéressé à bord de sa voiture ; que les clichés photographiques joints permettent de se convaincre de cette analyse ; que l’enquêteur a alors suivi monsieur X... qui s’est rendu tout d’abord chez un voisin puis en direction de Châteauneuf où il s’est engagé sur la voie rapide en direction de Saint-Malo ; qu’il s’y est arrêté dans un centre de contrôle technique ; que les photographies prises montrent monsieur X... près de son véhicule, debout ; que l’enquêteur note qu’il ne semble pas gêné par la station debout ; qu’il reste immobile sans se tenir au véhicule ; que monsieur X... repart et s’engage en direction du port de Saint-Malo où il se stationne face au 14 boulevard Villebois Mareuil sur un emplacement réservé aux handicapés ; que l’enquêteur note que dès la descente de son véhicule, il adopte une attitude très différente de celle qu’il a observée jusque-là ; qu’en effet, cette fois, il tient une canne à la main, marche en appui le dos courbé en claudicant fortement ; qu’il traverse lentement la rue pour pénétrer juste en face, chez un agent général d’assurance, où il reste environ 25 minutes ; qu’à sa sortie, un employé lui ouvre la porte, qu’il descend difficilement les marches du perron en se tenant à la rampe métallique ; qu’il traverse la rue en s’appuyant sur sa canne ; que sa démarche semble hasardeuse, comme s’il menaçait de tomber à tout moment, ; qu’il donne le sentiment d’être lourdement handicapé ; qu’il remonte péniblement à bord de sa Renault 21 et quitte lentement son emplacement de stationnement ; que l’enquêteur reprend sa filature et constate qu’après quelques mètres parcourus, monsieur X... reprend à nouveau sa conduite normale en roulant à très vive allure ; qu’il reprend la voie rapide en direction de Rennes et sort à Pleugueneuc ; que l’enquêteur le voit sauter de son véhicule et filer en courant jusqu’à un pavillon face auquel il était garé ; que l’enquêteur précise que cette scène a été si rapide qu’il n’a pas eu le temps de faire de clichés ; qu’il retient néanmoins qu’il ne présente plus aucun problème de marche, qu’il n’a pas sa canne et entre dans le pavillon sans frapper ; qu’il en ressortira une heure 45 après, comme il y était entré, et rentrera à son domicile en roulant à vive allure, à tel point que l’enquêteur le perdra dans la circulation ; que faisant plusieurs passages devant son domicile, l’enquêteur remarquera qu’il a bricolé plus d’une heure le moteur de son véhicule ; que concluant sa filature, l’enquêteur retient que monsieur X... conduit sans difficulté son véhicule et qu’en dehors de sa visite chez l’agent d’assurances, il marche normalement, sans aucun signe pouvant laisser supposer qu’il souffre d’un quelconque handicap ; que c’est lors de cette visite chez l’agent d’assurance Aréas qu’il a présenté soudainement des troubles importants de la marche, qu’il a été obligé de se déplacer en appui sur une canne ; qu’il note qu’étrangement, c’est le seul moment de la journée où il sera vu ainsi, les symptômes étant apparus à l’instant où il est arrivé chez l’agent d’assurance, et ce jusqu’à ce qu’il en reparte ; que la filature effectuée le lendemain a montré monsieur X... partant vers 10h30 à bord d’une Renault 21 avec dans le coffre trois gros chiens qu’il est parti promener dans un chemin de terre ; que l’enquêteur précise que monsieur X... marche d’un pas alerte sans canne et sans aucune difficulté ; qu’il ne boîte pas ; que croisé plus tard dans la matinée alors qu’il se rend à pied chez son voisin, il ne présente aucune difficulté dans sa démarche ; qu’il sera vu conduisant un fourgon C 25 ; que s’agissant d’une filature qui a été effectuée trois journées consécutives, avec des clichés qui ont été réalisés alors que l’intéressé se trouvait sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée ne saurait en résulter ; que la quatrième mission d’enquête a été effectuée en 2009, sur trois journées consécutives et l’enquêteur s’est fait accompagner d’un huissier de justice ; que comme lors de la précédente filature, monsieur X... a été vu promenant ses chiens dans un chemin de terre à proximité d’un bois, cette fois en compagnie de sa compagne ; que les clichés le montrent une main posée sur l’épaule de cette dernière ; que le geste est exactement qualifié de « geste attentif » ; qu’il ne peut s’agir d’une aide à la marche ou d’un soutient quelconque ; que la promenade a duré une dizaine de minutes sur une centaine de mètres aller-retour ; que la surveillance effectuée les deuxième et troisième jours permettent de retenir que monsieur X... n’est pas sorti de chez lui ; que la personne qui est allée promener les chiens le deuxième jour avait manifestement remarqué la présence de l’enquêteur ; que s’agissant d’une nouvelle filature qui s’est effectuée sur trois jours, il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que ces quatre missions d’enquête ont été menées sur huit années, et les opérations de surveillance et de filature n’ont pas dépassé quelques jours ; qu’il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence d’écarter ces pièces des débats mais de ne retenir comme probantes que les constatations qui ont été faites personnellement par les enquêteurs et telles que ci-dessus relatées ; que le rapprochement de ces différents éléments permet de retenir que monsieur X... présente bien un réel cas d’hystérie comme l’ont retenu le professeur A...et le docteur B..., lequel est entendu comme un processus totalement inconscient qui s’est développé à la faveur d’une structure de personnalité hystérique mais qui ne s’est révélée que dans les suites d’un accident du 23 septembre 2001 ; que pour autant monsieur X... met également en oeuvre un processus de sursimulation de ses troubles, à la recherche de bénéfices secondaires, processus qui n’est pas exempt, comme l’avait relevé le docteur Z..., d’un certain théâtralisme ; que c’est ainsi que les enquêtes ci-dessus analysées ont pu mettre en évidence que monsieur X... présente des troubles à « géométrie variable » dont l’intensité varie en fonction de ce qu’il croit devoir « donner à voir » relativement à la fonction de locomotion ; que c’est ainsi qu’ils ont pu constater que lorsqu’il ne se sait pas surveillé, il se déplace normalement et sans canne, promène ses chiens, conduit son véhicule et s’adonne librement à la mécanique ; que la coexistence de troubles réels et simulés, quand bien même cette simulation serait elle-même dorénavant à l’origine de séquelles, justifie de fixer le préjudice comme ci-dessous, en excluant tout préjudice résultant d’un trouble à la fonction de locomotion » (arrêt, pp. 8 à 11) ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur l’assistance par tierce personne, le recours à une tierce personne ne se justifierait qu’en raison des troubles à la fonction de locomotion ; que dans la mesure où ces troubles sont simulés pour les besoins de la cause, la demande présentée à ce titre sera rejetée ; que sur les frais de logement adapté, le coût des aménagements de la piscine et qui seraient nécessités pour en faciliter l’accès doit être recherché dans les troubles à la fonction de locomotion allégués ; que dans la mesure où ces troubles sont simulés pour les besoins de la cause, la demande présentée à ce titre sera rejeté ; que sur le préjudice esthétique, caractérisé par des troubles de la marche dont il a été retenu qu’ils sont simulés par monsieur X..., la demande présentée à ce titre sera rejetée » (arrêt, p. 14) ;

ALORS QUE, premièrement, la réalisation par des enquêteurs privés à la requête d’un assureur de diligences impliquant l’immixtion dans la vie privé de l’assuré doit être proportionnée au but recherché, c’est-à-dire la mise en oeuvre du droit à la preuve de l’assureur ; qu’en décidant que la réalisation de pas moins de quatre enquêtes ¿ fût-ce sur huit ans ¿, l’une d’elle ayant duré deux mois, au cours desquelles :- ont été interrogés les voisins, le maire du domicile ainsi que le personnel de la mairie, les « notables »- ont été consultés le registre du commerce, les immatriculations des véhicules, tant s’agissant de l’assuré que de sa compagne,- l’intéressé a été pris en photos,- ont été réalisées des filatures de plusieurs heures, impliquant notamment de suivre l’assuré lors de visites privées,- ont été évoquées des disputes de voisinage totalement étrangères au litige, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, violant ainsi l’article 9 du code civil ;

ALORS QUE, subsidiairement, la surveillance d’un assuré réalisée par un enquêteur privé pendant plusieurs mois constitue une immixtion dans la vie privée de l’assuré disproportionnée par rapport au droit à la preuve de l’assureur ; qu’en décidant que la mission qui s’était déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 soit pendant deux mois (arrêt, p. 8 alinéa 6) ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de monsieur X... au regard du droit à la preuve de l’assureur, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constations, violant ainsi l’article 9 du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les rapports des enquêteurs privés étaient dépourvus de force probante, à raison de la rémunération de l’enquêteur par l’assureur (conclusions de monsieur X..., p. 12) ; que faute d’avoir répondu à ce moyen, les juges du fond ont violé l’article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions respectives ; que monsieur X... produisait de nombreuses attestations de proches visant à établir les troubles locomoteurs dont il souffre (conclusions de monsieur X..., pp. 19 & 20) ; que faute d’analyser ces éléments de preuve, les juges du fond ont violé l’article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :

L’arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU’il a refusé d’écarter du débat les pièces 6, 8, 9 et 23, dit que le coût des séances de kinésithérapie n’était pas imputable à l’accident du 23 septembre 2001 rejetant ainsi la demande de monsieur X... à l’encontre de madame Y... et de la société mutuelles du Mans assurances au titre des dépenses de santé futures et rejeté la demande d’indemnité présentée pour le poste « frais de logement adapté », pour le poste « tierce personne » et pour le poste « préjudice esthétique » ;

AUX MOTIFS QUE « compte-tenu notamment des conclusions du docteur Z...qui évoquait le théâtralisme et la sursimulation, l’assureur a mandaté un détective privé dans le dessein de vérifier la réalité des hypothèses émises par cet expert ; que la première mission s’est déroulée entre le 28 mars et le 1er avril 2004 ; que le détective mandaté par l’assureur avait conclu son travail en retenant que le comportement de monsieur X... n’était visiblement pas simulé, les proches voisins ayant maintes fois constaté son apathie liée en complément à une perte d’équilibre rédhibitoire dont ils ne maîtrisait pas du tout les symptômes précurseurs ; qu’ainsi, le détective retenait qu’il pouvait chuter n’importe où sans signes annonciateurs préalables ; que s’agissant des circonstances de l’accident et de sa réalité, il retenait qu’aucun témoin ne pouvait relater les faits ; que toutefois s’étant rendu sur place, il avait relevé que la détérioration du puits était réelle, que son bâti était tombé au sol en raison du pourrissement de la base de ses quatre montants ; que cette mission qui était de courte durée et dont l’objet était également de s’assurer de la réalité du sinistre, ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que le second rapport a été établi à la date du 17 mai 2004 avec une mission qui s’est déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 ; que parmi les diligences effectuées, l’enquêteur s’est rendu au registre du commerce où il a recueilli des informations relativement à des sociétés dans lesquelles pouvait apparaître monsieur X... ; qu’il a également effectué des vérifications administratives quant aux véhicules immatriculés à son nom ou à celui de son amie ; qu’aucune immixtion grave ou atteinte à la vie privée ne saurait résulter de ces démarches ; que si l’enquêteur a pu effectuer des vérifications auprès du domicile de l’intéressé, il apparaît que celles-ci ont eu lieu à deux reprises, le mercredi 12 mai 2004 et le samedi 15 mai 2004 ; que les clichés photographiques versés au débat et aux termes desquels il apparaît que monsieur X... aurait été vu vidant une brouette d’herbe de tonte de pelouse, la poussée de la brouette étant énergique, ne permettent pas de l’identifier avec certitude ; que cette mission qui a été de courte durée ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X..., étant observé que les clichés ont été pris alors qu’il se trouvait sur la voie publique ; que pour le surplus, les informations recueillies par l’enquêteur auprès de « notables » qui ne sont pas identifiés ne peuvent pas servir de témoignage, l’enquêteur se contentant de rapporter non pas des faits qu’il aurait personnellement constatés mais les propos que lui auraient tenu des tiers ; que s’agissant de témoignages indirects, ceux-ci ne sont pas recevables ; que la troisième mission s’est déroulée sur quatre journées consécutives en 2007 ; que les informations recueillies par l’enquêteur auprès de tiers qui cette fois sont identifiés ne peuvent pour autant être retenues dès lors que l’enquêteur ne fait que rapporter les propos qui lui auraient été tenus et relatifs à des faits qu’il n’a pas personnellement constatés ; que s’agissant de témoignages indirects, ils sont irrecevables ; qu’en revanche, il est exact que des opérations de filature et de surveillance ont été effectuées les journées des 11, 12 et 13 décembre 2007 ; qu’aucune remarque particulière ne résulte de la surveillance de la journée du 11 décembre 2007 sauf à dire que monsieur X... a été vu conduisant sans aucune difficulté particulière un véhicule Renault 21, descendant de son véhicule et marchant jusqu’à son domicile sans difficulté notable ; qu’au cours de la surveillance de la journée du 12 décembre 2007, monsieur X... a été vu sortant dans la rue vers 10 heures le matin pour dégivrer les vitres de son véhicule à l’aide d’une raclette ; que l’enquêteur note qu’il se déplaçait autour de sa voiture sans canne et sans aucune difficulté apparente ; que l’enquêteur précise qu’il n’a pas remarqué de troubles de l’équilibre et note des gestes vifs et précis pendant environ 10 minutes, jusqu’au départ de l’intéressé à bord de sa voiture ; que les clichés photographiques joints permettent de se convaincre de cette analyse ; que l’enquêteur a alors suivi monsieur X... qui s’est rendu tout d’abord chez un voisin puis en direction de Châteauneuf où il s’est engagé sur la voie rapide en direction de Saint-Malo ; qu’il s’y est arrêté dans un centre de contrôle technique ; que les photographies prises montrent monsieur X... près de son véhicule, debout ; que l’enquêteur note qu’il ne semble pas gêné par la station debout ; qu’il reste immobile sans se tenir au véhicule ; que monsieur X... repart et s’engage en direction du port de Saint-Malo où il se stationne face au 14 boulevard Villebois Mareuil sur un emplacement réservé aux handicapés ; que l’enquêteur note que dès la descente de son véhicule, il adopte une attitude très différente de celle qu’il a observée jusque-là ; qu’en effet, cette fois, il tient une canne à la main, marche en appui le dos courbé en claudicant fortement ; qu’il traverse lentement la rue pour pénétrer juste en face, chez un agent général d’assurance, où il reste environ 25 minutes ; qu’à sa sortie, un employé lui ouvre la porte, qu’il descend difficilement les marches du perron en se tenant à la rampe métallique ; qu’il traverse la rue en s’appuyant sur sa canne ; que sa démarche semble hasardeuse, comme s’il menaçait de tomber à tout moment, ; qu’il donne le sentiment d’être lourdement handicapé ; qu’il remonte péniblement à bord de sa Renault 21 et quitte lentement son emplacement de stationnement ; que l’enquêteur reprend sa filature et constate qu’après quelques mètres parcourus, monsieur X... reprend à nouveau sa conduite normale en roulant à très vive allure ; qu’il reprend la voie rapide en direction de Rennes et sort à Pleugueneuc ; que l’enquêteur le voit sauter de son véhicule et filer en courant jusqu’à un pavillon face auquel il était garé ; que l’enquêteur précise que cette scène a été si rapide qu’il n’a pas eu le temps de faire de clichés ; qu’il retient néanmoins qu’il ne présente plus aucun problème de marche, qu’il n’a pas sa canne et entre dans le pavillon sans frapper ; qu’il en ressortira une heure 45 après, comme il y était entré, et rentrera à son domicile en roulant à vive allure, à tel point que l’enquêteur le perdra dans la circulation ; que faisant plusieurs passages devant son domicile, l’enquêteur remarquera qu’il a bricolé plus d’une heure le moteur de son véhicule ; que concluant sa filature, l’enquêteur retient que monsieur X... conduit sans difficulté son véhicule et qu’en dehors de sa visite chez l’agent d’assurances, il marche normalement, sans aucun signe pouvant laisser supposer qu’il souffre d’un quelconque handicap ; que c’est lors de cette visite chez l’agent d’assurance Aréas qu’il a présenté soudainement des troubles importants de la marche, qu’il a été obligé de se déplacer en appui sur une canne ; qu’il note qu’étrangement, c’est le seul moment de la journée où il sera vu ainsi, les symptômes étant apparus à l’instant où il est arrivé chez l’agent d’assurance, et ce jusqu’à ce qu’il en reparte ; que la filature effectuée le lendemain a montré monsieur X... partant vers 10h30 à bord d’une Renault 21 avec dans le coffre trois gros chiens qu’il est parti promener dans un chemin de terre ; que l’enquêteur précise que monsieur X... marche d’un pas alerte sans canne et sans aucune difficulté ; qu’il ne boîte pas ; que croisé plus tard dans la matinée alors qu’il se rend à pied chez son voisin, il ne présente aucune difficulté dans sa démarche ; qu’il sera vu conduisant un fourgon C 25 ; que s’agissant d’une filature qui a été effectuée trois journées consécutives, avec des clichés qui ont été réalisés alors que l’intéressé se trouvait sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée ne saurait en résulter ; que la quatrième mission d’enquête a été effectuée en 2009, sur trois journées consécutives et l’enquêteur s’est fait accompagner d’un huissier de justice ; que comme lors de la précédente filature, monsieur X... a été vu promenant ses chiens dans un chemin de terre à proximité d’un bois, cette fois en compagnie de sa compagne ; que les clichés le montrent une main posée sur l’épaule de cette dernière ; que le geste est exactement qualifié de « geste attentif » ; qu’il ne peut s’agir d’une aide à la marche ou d’un soutient quelconque ; que la promenade a duré une dizaine de minutes sur une centaine de mètres aller-retour ; que la surveillance effectuée les deuxième et troisième jours permettent de retenir que monsieur X... n’est pas sorti de chez lui ; que la personne qui est allée promener les chiens le deuxième jour avait manifestement remarqué la présence de l’enquêteur ; que s’agissant d’une nouvelle filature qui s’est effectuée sur trois jours, il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que ces quatre missions d’enquête ont été menées sur huit années, et les opérations de surveillance et de filature n’ont pas dépassé quelques jours ; qu’il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence d’écarter ces pièces des débats mais de ne retenir comme probantes que les constatations qui ont été faites personnellement par les enquêteurs et telles que ci-dessus relatées ; que le rapprochement de ces différents éléments permet de retenir que monsieur X... présente bien un réel cas d’hystérie comme l’ont retenu le professeur A...et le docteur B..., lequel est entendu comme un processus totalement inconscient qui s’est développé à la faveur d’une structure de personnalité hystérique mais qui ne s’est révélée que dans les suites d’un accident du 23 septembre 2001 ; que pour autant monsieur X... met également en oeuvre un processus de sursimulation de ses troubles, à la recherche de bénéfices secondaires, processus qui n’est pas exempt, comme l’avait relevé le docteur Z..., d’un certain théâtralisme ; que c’est ainsi que les enquêtes ci-dessus analysées ont pu mettre en évidence que monsieur X... présente des troubles à « géométrie variable » dont l’intensité varie en fonction de ce qu’il croit devoir « donner à voir » relativement à la fonction de locomotion ; que c’est ainsi qu’ils ont pu constater que lorsqu’il ne se sait pas surveillé, il se déplace normalement et sans canne, promène ses chiens, conduit son véhicule et s’adonne librement à la mécanique ; que la coexistence de troubles réels et simulés, quand bien même cette simulation serait elle-même dorénavant à l’origine de séquelles, justifie de fixer le préjudice comme ci-dessous, en excluant tout préjudice résultant d’un trouble à la fonction de locomotion » (arrêt, pp. 8 à 11) ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur les dépenses de santé future, le décompte de la caisse n’appelle pas de remarques particulières dès lors qu’il est retenu un déficit fonctionnel permanent de 20 % et que les soins et traitements mis en compte sont la conséquence directe de celui-ci ; que doivent être rejetés en conséquence les frais futurs constitués par le coût de deux séances de kinésithérapie par semaine » (arrêt, p. 12) ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur l’assistance par tierce personne, le recours à une tierce personne ne se justifierait qu’en raison des troubles à la fonction de locomotion ; que dans la mesure où ces troubles sont simulés pour les besoins de la cause, la demande présentée à ce titre sera rejetée ; que sur les frais de logement adapté, le coût des aménagements de la piscine et qui seraient nécessités pour en faciliter l’accès doit être recherché dans les troubles à la fonction de locomotion allégués ; que dans la mesure où ces troubles sont simulés pour les besoins de la cause, la demande présentée à ce titre sera rejeté ; que sur le préjudice esthétique, caractérisé par des troubles de la marche dont il a été retenu qu’ils sont simulés par monsieur X..., la demande présentée à ce titre sera rejetée » (arrêt, p. 14) ;

ALORS QUE, premièrement, le gardien doit répondre des dommages occasionnés par la chose dont il a la garde ; qu’en énonçant que monsieur X... présentait un cas réel d’hystérie et mettait en oeuvre un processus de sursimulation (arrêt, p. 11 alinéas 1 & 2), nécessairement conséquence d’un processus inconscient, pour ensuite refuser d’indemniser les préjudices résultant du trouble de la locomotion, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi l’article 1384 du code civil ;

ALORS QUE, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu’en énonçant que monsieur X... mettait en oeuvre un processus de sursimulation (arrêt, p. 11 alinéa 1) puis que monsieur X... simulait certains troubles (arrêt, p. 11 alinéa 4) quand la sursimulation est un processus inconscient, tandis que la simulation est un processus conscient, les juges du fond se sont prononcés par des motifs contradictoires en violation de l’article 455 du code de procédure civile. Publication : Décision attaquée : Cour d’appel de Caen , du 9 avril 2013".

Indemnisation des accidents de la circulation impliquant plusieurs véhicules (Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, F-P+B)

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui exige de la victime qu'elle rapporte la preuve d'une faute de l'autre conducteur impliqué dans l'accident de la circulation, alors qu'il lui appartenait, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime avait commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation. Telle est la solution formulée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 février 2016 (Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, F-P+B).

En l'espèce, M. R., alors qu'il pilotait une motocyclette, est entré en collision avec le véhicule conduit par M. Z.. Pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. R., la cour d'appel a retenu, notamment, qu'avant d'effectuer son demi-tour, M. Z. a pris toutes les précautions ; qu'il a certes empiété sur la voie du motocycliste, mais a stoppé sa progression et laissé libre la partie la plus à gauche où circulait le motocycliste ainsi que les autres voies. Elle retient également que le véhicule de M. R. n'a pu éviter, du fait de sa vitesse et des problèmes survenus lors du freinage d'urgence, le véhicule de M. Z. qui était à l'arrêt. Elle a ajouté que nonobstant l'implication de M. Z., M. R. ne rapporte pas la preuve de la commission par ce dernier d'une faute civile distincte de celle objet de la prévention et que la faute de M. R. est la cause exclusive de l'accident. A tort selon la Haute juridiction qui, rappelant le principe précité, censure l'arrêt d'appel.

Indemnisation des victimes d'infractions (Arrêt n° 183 du 4 février 2016 (14-29.255) - cass. - civ. 2 - ECLI:FR:CCASS:2016:C200183)

Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Défendeur(s) : M. Michel X... ; et autre

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2014), que victime de faits l’ayant rendu handicapé, M. X... et son tuteur, l’Union départementale des associations familiales d’Indre-et-Loire, ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a sollicité un sursis à statuer dans l’attente d’une demande et d’une décision relatives à l’attribution de la prestation de compensation du handicap à la victime ;

Attendu que le FGTI fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de liquider en conséquence le préjudice de l’intéressé, alors, selon le moyen, qu’il doit être tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime d’une infraction au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu’en refusant de prendre en compte, pour déterminer l’indemnisation du préjudice pouvant être versée par lui-même, de la prestation de compensation du handicap à laquelle la victime pouvait prétendre et en excluant en conséquence que cette dernière ait à effectuer les démarches nécessaires à la perception de cette prestation, aux motifs impropres que la victime d’un dommage corporel ne peut être contrainte d’exercer un droit dont elle a la libre disposition afin de limiter son préjudice et qu’en cas de versement d’une telle prestation, il serait fondé à demander le remboursement de l’indemnité versée, quand l’obligation de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice excluait de déterminer l’indemnisation restant à verser, sans prendre en compte le montant de la prestation de compensation du handicap, qui ne diminue pas le préjudice mais en indemnise une partie et que la victime est tenue de solliciter sans pouvoir faire peser les conséquences de sa carence sur le FGTI, la cour d’appel a violé les articles 706-9 et R. 50-9 du code de procédure pénale, 706-10 du même code par fausse application, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu’elle soit obligée de la demander et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’exception dilatoire présentée par le FGTI n’était pas fondée ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision de liquider l’indemnité due à la victime, sans attendre que celle-ci sollicite ladite prestation ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : Expertise médicale et autonomie du préjudice esthétique temporaire (Cass. 2ème civ., 4 février 2016, n° 10-23378)

Le dommage esthétique constitutif d’un préjudice esthétique temporaire , poste de préjudice extrapatrimonial, a été consacré par la nomenclature Dintilhac au titre d’un poste autonome distinct des autres postes à caractère temporaire

Ce poste étant consacré comme un poste autonome, il convient, pour le médecin expert , de pouvoir apporter les éléments constitutifs de son existence d’une part, de son évaluation d’autre part.
Le 4 février 2016, la Cour de cassation est venue rappeler que préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
 
Suite à un accident de trajet survenu le 8 avril 2003, la victime sollicite la réparation intégrale du dommage  subi. La victime a présenté une entorse du rachis cervical  l’obligeant au port d’un collier cervical , une atteinte de la cheville ayant entrainé une boiterie altérant son apparence physique et une immobilisation plâtrée l’obligeant à se déplacer à l’aide de cannes anglaises.

Le rapport expertise médicale mentionne l'existence du port d'une botte plâtrée pendant 7 semaines, puis l'utilisation de deux cannes anglaises pour la marche pendant 11 semaines puis d'une seule canne conservée jusqu'au jour de l'expertise

La Cour d'appel qui n'est pas liée par une quelconque nomenclature pour l'appréciation des préjudices d'une victime et fonde sa conviction in concreto par rapport au cas d'espèce qui lui est soumis, estime que l'indemnisation sollicitée en l'espèce par la victime au titre d'un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du fait de la gêne éprouvée par le regard d'autrui pendant cette période.

Si traditionnellement le préjudice esthétique ne prenait en compte que les atteintes définitives au physique de la victime. La nomenclature Dintilhac a initié l’autonomie du « préjudice esthétique temporaire» en 2005.

La nomenclature Dintilhac l’a défini ainsi : « Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers".

Aussi, le groupe de travail a décidé d’admettre, à titre de poste distinct, ce chef de préjudice réparant le préjudice esthétique temporaire. »

Par ailleurs, dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation consacrait ce poste de préjudice comme autonome.La victime devenue  tétraplégique avait sollicité une indemnité en réparation de son préjudice esthétique temporaire. La cour d’appel avait reconnu qu’il existait un préjudice esthétique temporaire mais l’avait englobé dans un autre poste.La deuxième chambre civile cassait cet arrêt au motif qu’« en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. X... avait subi un préjudice esthétique avant la date de la consolidation, lacour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violéle texte et le principe susvisés ».

C’est au médecin expert qu’est confiée la tâche d’évaluer ce dommage esthétique, qu’il soit temporaire ou permanent.

Selon la mission d’expertise médicale élaborée par les assureurs après l'adoption de la nomenclature Dintilhac : « Dans certains cas, il peut exister un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances endurées ou des gênes temporaires. Il correspond à « l’altération de [son] apparence physique, certes temporaire mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. » Il convient alors d’en décrire la nature, la localisation, l’étendue et l’intensité et d’en déterminer la durée. »

Par arrêt du 4 février 2016, la 2ème chambre civile de  la Cour de cassation rappelle une fois de plus l’autonomie du préjudice esthétique temporaire qui doit être évalué et indemnisé séparément du déficit fonctionnel temporaire « le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés »

Docteur Meryam SABLON - Legavox

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Indemnisation par le FIVA en matière d’amiante : caducité de l’offre (Civ. 2e, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-26.080)

L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre d’indemnisation du FIVA a pour effet de rendre cette offre caduque, de sorte que l’organisme en est délié.

Accident de la circulation : notion d’implication du véhicule (Civ. 2e, 14 janv. 2016, F-P+B, n° 15-11.108)

Sur l’autoroute, un véhicule s’étant rabattu prématurément devant un autre véhicule, de sorte que ce dernier, pour l’éviter s’est trouvé contraint de changer de file brusquement heurtant ainsi une autre voiture, peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi de 1985.

Perte de chance d'être indemnisé des conséquences de l'aggravation de son préjudice (Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n° 14-30.086, Publié au Bulletin)

Contenu de l'arrêt :

"(...) Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 2014), que Mme X..., quelques jours après sa sortie d'un centre hospitalier, a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle a conservé des séquelles ; que, reprochant au centre hospitalier de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires, elle lui a demandé réparation de son préjudice ; que M. A..., avocat, a omis de contester la décision de rejet dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, se prévalant d'une aggravation de son état, Mme X...a sollicité une nouvelle expertise qui a été rejetée par une décision non frappée d'appel ; qu'estimant avoir été privée de toute indemnisation par la faute de son avocat, Mme X...l'a assigné ainsi que son assureur, la société Allianz, en indemnisation et désignation d'un nouvel expert ;

Attendu que M. A... et la société Allianz font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de celui-ci, alors, selon le moyen :

1°/ que l'auteur d'une faute répond du seul dommage que celle-ci a causé ; que, pour juger que M. A... avait fait perdre à Mme X...une chance d'être indemnisée de l'aggravation de son dommage, la cour d'appel a retenu que la décision du 20 septembre 2010, par laquelle le tribunal administratif avait rejeté la demande de Mme X..., était motivée par le caractère tardif de la requête initiale dont M. A... portait la responsabilité ; qu'en retenant ainsi l'existence d'un lien causal direct entre la faute de M. A... et le dommage de sa cliente, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la décision d'irrecevabilité prise par le tribunal administratif ne procédait pas d'une erreur de droit, et si cette erreur, sans lien nécessaire avec la faute de M. A..., n'était pas la cause exclusive du dommage subi par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que l'auteur d'une faute répond du seul dommage que celle-ci a causé ; que, pour juger que M. A... avait fait perdre à Mme X...une chance d'être indemnisée de l'aggravation de son dommage, la cour d'appel a également retenu que la circonstance que Mme X...n'avait pas exercé de recours contre la décision de rejet de sa requête était inopérante ; qu'en retenant le rôle causal de la faute de M. A..., cependant que la décision de Mme X...de ne pas faire appel de la décision du 20 septembre 2010, était, avec l'erreur de droit dont cette décision était entachée, la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que la faute commise par M. A... a privé Mme X...d'une chance d'être indemnisée des conséquences de l'aggravation de son état, dès lors que le rejet, par la juridiction administrative statuant en référé, de la demande d'expertise complémentaire était motivé par l'irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d'indemnisation du préjudice initial, cette décision définitive écartant toute responsabilité du centre hospitalier ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, dès lors qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés ;

Attendu, ensuite, que Mme X...n'a commis aucune faute en s'abstenant de contester la décision du juge des référés, laquelle n'était manifestement pas entachée d'une erreur de droit, l'exercice d'un tel recours étant voué à l'échec ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...)".

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DOMMAGE CORPOREL : Le barème d'indemnisation de l'ONIAM nouveau est arrivé (1er janvier 2016)

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un communiqué du 24 novembre 2015, a annoncé la révision de son référentiel d’indemnisation, prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Cette révision très attendue par les professionnels de l’indemnisation, avocats ou association de défenses des victimes, prévoit une réévaluation de l’indemnisation de certains postes de préjudice (cf : Référentiel d'indemnisation ONIAM 2011)

D’une part, s’agissant du préjudice d’assistance par tierce-personne, l’ONIAM annonce une augmentation significative du taux horaire attribué au titre de l’aide humaine :

  • augmentation de 9,71 euros à 13 euros pour les aides humaines non spécialisées

  • augmentation de 11,71 euros à 18 euros pour une aide humaine spécialisée.

De plus, la période de référence passe de 390 jours à 412 jours. Cette allongement de la durée de référence, outre qu’elle inclut les congés payés de l’aide humaine, tient également compte des jours fériés dont cette dernière doit légalement bénéficier (voir à titre d’illustration : CA Paris, 26 septembre 2011, RG n°08-20489)

En outre, l’ONIAM prévoit un versement de l’indemnisation de ce préjudice sous forme de rente plutôt qu’en capital.

Si la révision est naturellement satisfaisante compte tenu des faibles taux d’évaluation du précédents barème, il convient de relever toutefois que les taux horaires retenus ne correspondent pas à la réalité du coût de l’aide humaine sur le marché et se situe en deçà des taux horaires alloués par de nombreuses juridictions avec des indemnisation comprises entre 16 et 20 euros de l’heure et bien au delà de ces montants pour des aide humaines de type prestataire.

D’autre part, l’ONIAM annonce une augmentation de 16 % de l’indemnisation allouée au titre des préjudices extrapatrimoniaux.

A titre d’illustration, en appliquant une hausse de 16 % sur les valeurs définis par le référentiel 2011 de l’ONIAM au titre du déficit fonctionnel permanent, en prenant pour base une victime âgée de 30 ans et atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 35 %, on obtient le calcul suivant :

66.770 euros x 16 % = 10.683,20 euros

66.770 + 10683,20 euros = 77.453,20 euros

Si on se réfère au référentiel de la Cour d’appel de Paris, on obtient le calcul suivant :

3.400 euros du point d’incapacité x 35 % = 119.000 euros

Soit un différentiel entre le référentiel de la Cour d’appel de Paris et celui de l’ONIAM (après la réévaluation annoncée) de 41.546,80 euros.

Ces chiffres sont parfaitement éloquents !

Si la réévaluation du référentiel de l’ONIAM est positive en ce qu’elle favorise une meilleure indemnisation des victimes, il reste encore du chemin à faire pour tendre vers les indemnisations judiciaires. Il est donc souhaitable que cette évolution ne s’arrête pas au milieu du guet. 

Retrouvez le barème sur ce lien : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/referentiel%20indemnisation%20ONIAM%20accidents%20m%C3%A9dicaux.pdf

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Expertise médicale du dommage corporel et tierce personne

Il revient au médecin-expert, lors de l’expertise médicale du dommage corporel, d’évaluer tous les dommages subis par une victime afin qu’elle obtienne réparation et qu’elle se retrouve dans les meilleures conditions possibles pour sa vie future. 

L’expertise médicale du dommage corporel doit être exhaustive et, parmi les aspects que le médecin expert doit prendre en considération, la détermination de l’aide par tierce personne ou aide humaines représente un poste de préjudice essentiel, notamment pour les victimes qui doivent vivre avec un handicap séquellaire.

Lorsqu' à la suite d’un accident, la victime d'un dommage corporel ne peut plus réaliser les actes de la vie quotidienne (se laver, secoucher, se déplacer, boire, manger, procéder à ses besoins naturels), l’intervention d’une tierce personne ou aide humaine permet de respecter le principe de la réparation intégrale,par la mise en place d'un dispositif de compensation à domicile, associant aide technique et aide humaine

Dans un arrêt de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation précise ainsi «qu’il suffitde l’impossibilité d’effectuer sans aide un seul acte ordinaire pour justifier de l’attribution dela majoration pour tierce personne, à condition que ce soit un acte essentiel».La Cour de cassation a également estimé que «l’attribution d’une tierce personne n’exige pas quetous les actes ordinaires de la vie soient cumulativement impossibles, ni que l’assistance…soit constante» (Cass.Civ.2e,12 janvier1961, Bull.Civ.II no40; Cass.Soc.25avril).

La jurisprudence est constante sur le fait d’évaluer la tierce personne sur la base des besoins de la personne et non des dépenses, ce qui conduit à ne pas prendre en compte le fait que l’aide est assurée par la famille.

L’indemnisation de la perte d’autonomie de la victime d'un dommage corporel qui se retrouve dans l'obligation de recourir à une aide par tierce personne doit respecter aussi le principe de la réparation intégrale. Ainsi le poste afférent à la tiercepersonne doit être évalué au regard du coût réel de l'assistance nécessité par l'état de santé dela victime.

Le critère retenu par la Haute juridiction est celui de la nécessité; dès que l’assistance d’une tierce personne est nécessaire, elle doit être évaluée par me médecin expert.Un justificatif d’emploi n’est pas utile et il n'est nullement besoin d’apporter la preuve du paiement de la tierce personne, ni des charges sociales y afférents pour obtenir le paiement de cette aide humaine (Cass. Crim., 11 oct. 1988 et 13 déc. 1988).

La Cour de Cassation n'exige pas que la victime accidentée ait réellement bénéficié d'une aide de la part d'un proche ou d'une association d'aide à domicile, mais exige du juge et de l'expert de se fonder sur le seul critère du besoin : « La victime a-t-elle eu, oui ou non, besoin et ce dans quelles proportions d'aide humaine

Il convient de distinguer les besoins en aide humaine temporaire, avant consolidation.La victime incapable d’effectuer les actes de la vie courante retrouve une autonomie au fur et à mesure des soins, jusqu'à ne plus êtredépendante pour les actes de la vie quotidienne. La nomenclature Dintilhac definit l'aide par tierce personne avant consolidation : « l’assistance temporaire…pour les besoins de la vie courante et pour assister la victime  dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie ».

L'aide par tierce personne définitive est allouée de manière permanente,après consolidation.L’aide humaine permet de préserver la sécurité,la dignité humaine et suppléer la perte d'autonomie de la victime qui demeure atteinte d'un handicap séquellaire.

L'expertise médicale est une étape capitale au cours du processus d'indemnisation du dommage corporel.

L'évaluation du besoin en aide humaine est réalisée par le médecin expert lors de l'expertise médicale. Les victimes doivent être assistées par un médecin conseil de victimes au cours de toutes les expertises réalisées par les médecins conseils désignés par les assureurs.

Les besoins en aide humaine sont évalués à tout moment et plusieurs expertises permettent de suivre leur évolution.

La première expertise médicale, proche de l’accident est souvent réalisée à l’hôpital, en centre de rééducation ou au domicile.

Dès cette première expertise, les besoins en aménagement du domicile,en aide  technique aide humaine sont évalués.

L’expertise médicale intermédiaire permet de déterminer avec plus de précision les aides pour augmenter l’autonomie de la victime.

Outre les aménagements de l’habitat et du véhicule, il faut accompagner la victime dans l'élaboration de son projet de vie.

L’expertise finale est réalisée sur le lieu de vie après tous les aménagements (aide technique, logement, véhicule) permet d'évaluer les besoins en aide humaine et le dispositif de compensation du handicap.

Docteur Meryam SABLON - Legavox

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Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime (CJUE 10 déc. 2015, aff. C-350/14)

En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.

Dalloz

Droit de préférence de la victime et Fonds d’indemnisation : non-application (Civ. 2e, 10 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-25.757)

Le droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ne peut s’appliquer à l’indemnisation de la victime par le Fonds d’indemnisation des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Dalloz

INDEMNISATION : Préjudice résultant de l'infraction de violences volontaires et confusion de l'incapacité totale de travail personnel avec le déficit fonctionnel temporaire (Cass. civ. 2, 19 novembre 2015, n° 14-25.519, FS-P+B)

Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui limite la durée de l'incapacité totale de travail personnel causée par les faits présentant l'élément matériel de l'infraction de violences volontaires, à la durée du déficit fonctionnel temporaire total correspondant aux deux jours d'hospitalisation fixée par l'expert, alors que les deux ne se confondent pas. Telle est la solution rapportée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 novembre 2015 (Cass. civ. 2, 19 novembre 2015, n° 14-25.519, FS-P+B).

En l'espèce, M. B. a été victime de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice. L'affaire a été portée en cause d'appel et M. B. a été débouté de ses demandes, au motif que, d'une part, selon l'expert désigné en première instance l'incapacité temporaire de travail personnel (déficit fonctionnel) a été totale durant la période d'hospitalisation, puis partielle de classe 3 au cours de la période durant laquelle la fracture mandibulaire n'était pas immobilisée, puis partielle de classe 1 et, d'autre part, que M. B., s'il ne pouvait plus démarcher sa clientèle, il pouvait toutefois réaliser d'autre tâches annexes en rapport avec son activité durant sa période d'incapacité.

Cependant, la Haute juridiction décide de censurer l'arrêt d'appel. En effet, énonçant le principe précité, elle rappelle, au visa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Elle rappelle également que cette incapacité ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l'indemnisation.

AMIANTE : la délicate question du partage de responsabilité entre l’employeur et l’État (CE 9 nov. 2015, req. n° 359548)

Le seul fait qu’un employeur privé ait été condamné pour faute inexcusable ne lui interdit pas de se retourner contre une personne publique qui serait partiellement responsable du dommage subi par son salarié.

La « question des responsabilités respectives de l’employeur et de l’État est sans doute une des plus délicates qui se posent » dans les dossiers liés à l’amiante, estimait Emmanuelle Prada Bordenave dans ses conclusions sur les quatre affaires dans lesquelles, le 3 mars 2004, l’assemblée du contentieux avait reconnu la responsabilité de l’État du fait de l’insuffisance de la réglementation de ce matériau cancérigène (V. RFDA 2004. 612 ). À cette question, l’assemblée du contentieux a répondu, dans un arrêt du 9 novembre, en admettant un partage de responsabilité entre l’État et l’employeur.

L’assemblée était saisie de deux affaires qui posaient la même question de droit : l’employeur privé, condamné par le juge judiciaire pour faute inexcusable, peut-il se retourner contre une personne publique qui a contribué au dommage subi par son salarié ? Dans la première affaire (n° 359548, MAIF et Association Centre lyrique d’Auvergne), c’est à la commune de Clermont-Ferrand qu’une association, dont un salarié avait été victime d’un accident dans une salle communale, et son assureur demandaient de les garantir des condamnations qu’avait entraînées cet accident. Dans la seconde (n° 342468), la société Constructions mécaniques de Normandie réclamait le remboursement des sommes qu’elle a été condamnée à verser du fait de l’exposition de ses salariés à l’amiante. Dans les deux cas, les cours administratives d’appel avaient fait application de la jurisprudence Société Souchon (CE 18 avr. 1984, n° 34967, Lebon), qui excluait tout recours de l’employeur condamné pour faute inexcusable.

Comme le lui avait recommandé le rapporteur public Rémi Decout-Paolini, l’assemblée abandonne cette jurisprudence et considère « qu’en principe, la responsabilité de l’administration peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ; que lorsque cette faute et celle d’un tiers ont concouru à la réalisation d’un même dommage, le tiers co-auteur qui, comme en l’espèce, a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime peut se retourner contre l’administration en invoquant la faute de cette dernière, y compris lorsqu’il a commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; que sa demande a le caractère d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de l’administration et qu’il peut donc se voir opposer l’ensemble des moyens de défense qui auraient pu l’être à la victime ; qu’en outre, eu égard à l’objet d’une telle action, qui vise à assurer la répartition de la charge de la réparation du dommage entre ses co-auteurs, sa propre faute lui est également opposable ; qu’à ce titre, dans le cas où il a délibérément commis une faute d’une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l’administration aurait elle-même commise en négligeant de prendre les mesures qui auraient été de nature à l’empêcher de commettre le fait dommageable ».

L’avant et l’après 1977

Il appartiendra à la cour administrative d’appel de Lyon de trancher l’affaire Centre lyrique d’Auvergne. En revanche, l’assemblée a choisi de régler elle-même au fond l’affaire Constructions mécaniques de Normandie. Elle devait en particulier définir les contours de ce que le rapporteur public a appelé « l’exception d’illégitimité », dans le cas où la gravité de la faute de l’employeur est telle qu’elle exclut qu’il puisse se retourner contre la personne publique.

Pour ce faire, elle distingue deux périodes : avant et après l’entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, premier texte ayant posé des règles de protection des travailleurs exposés à l’amiante. Pour la période antérieure, l’arrêt rappelle que des études épidémiologiques avaient prouvé les risques du matériau en 1955 et 1960. Par conséquent, « la société requérante est fondée à soutenir qu’en s’abstenant de prendre, entre le milieu des années soixante, période à partir de laquelle son personnel a été exposé à l’amiante, et 1977, des mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés à une exposition à l’amiante, l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ». Mais « une importante société de construction navale, telle la SAS Constructions mécaniques de Normandie, qui, bien que n’étant pas productrice d’amiante, utilisait de façon régulière et massive ce produit, fait partie des entreprises qui, dès cette période, connaissaient ou auraient dû connaître les dangers liés à l’utilisation de l’amiante ».

La responsabilité de l’État fixée à un tiers

Or ses salariés ne bénéficiaient d’aucune information ou protection. Le Conseil d’État estime donc que « la société requérante a ainsi commis une faute en s’abstenant de prendre des mesures de nature à protéger ses salariés ; que si, eu égard à l’utilisation massive de l’amiante alors acceptée en France et à la nature des activités de l’entreprise, cette faute n’a pas le caractère d’une faute d’une particulière gravité délibérément commise, qui ferait obstacle à ce que cette société puisse se prévaloir de la faute de l’administration, elle n’en a pas moins concouru à la réalisation du dommage ». Pour cette période, l’assemblée fixe à un tiers la part de responsabilité de l’État.

En revanche, « si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l’amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l’exposition des salariés aux poussières d’amiante était connue, en interdisant l’exposition au-delà d’un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d’amiante dans l’atmosphère des lieux de travail ». Or la société Constructions mécaniques de Normandie n’établit pas qu’elle a parfaitement respecté cette réglementation. Au contraire, plusieurs jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche mentionnent le caractère inadapté des systèmes de ventilation et l’absence d’équipements de protection individuelle. Dès lors, « la société requérante n’établit pas […] que les maladies professionnelles que ses salariés ont développées du fait d’une exposition à l’amiante postérieure à 1977 trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l’État à prévenir les risques liés à l’usage de l’amiante à cette époque […] ». La responsabilité de l’État est donc écartée pour cette seconde période.

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Maladies professionnelles liées à l’exposition à l'amiante (Conseil d’Etat (ass. cont.), 9 novembre 2015, n° 342468)

Le Conseil d’État admet qu’un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en raison d’un manquement à son obligation d’assurer leur sécurité et la protection de leur santé, peut se retourner contre l’État si l’administration a commis une faute qui a concouru à la réalisation des préjudices.

En ce qui concerne la période antérieure à 1977 : en s'abstenant de prendre, entre le milieu des années soixante, période à partir de laquelle le personnel de la société requérante a été exposé à l'amiante, et 1977, des mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés à une exposition à l'amiante, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Sa négligence et celle de l’employeur ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante. Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, par l’employeur et par l'Etat, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage de responsabilités en fixant au tiers la part de l'Etat.

En ce qui concerne la période postérieure à 1977 : si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l'exposition des salariés aux poussières d'amiante était connue. Alors qu'il est admis que le risque de développer une maladie s'accroît en fonction de l'intensité de l'exposition à l'amiante, la société requérante n'établit pas que les maladies professionnelles que ses salariés ont développées du fait d'une exposition à l'amiante postérieure à 1977 trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque. Elle n'est pas fondée à mettre en cause la responsabilité de l'Etat.

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Prise en charge de la maladie ou de l’accident : les droits de l’employeur (Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n° 13-28373)

Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que même après l’issue du délai d’opposabilité, l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée peut contester le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.

« Si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le dernier de ces textes, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. »

La cour d'appel de Dijon avait, pour retenir la faute inexcusable d'un employeur, simplement constaté que les demandes d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail sont irrecevables, faute de contestation dans le délai de deux mois à compter de la notification.

L'arrêt est cassé au visa des articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

En effet, décide la Cour de cassation, l’opposabilité de cette décision ne prive pas l’employeur, dont la faute inexcusable est recherchée, de contester le caractère professionnel de l’accident.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'assistance tierce personne ne couvre pas les besoins professionnels (Crim. 27 oct. 2015, n° 14-86697)

La réparation de l’assistance tierce-personne pose depuis sa reconnaissance des questions sur son étendue.

La jurisprudence s’est d’abord interrogée sur son champ d'application personnel, en se demandant si une telle réparation pouvait être octroyée à des personnes bénéficiant au quotidien d’une aide familiale. Aujourd’hui, la réponse à cette question est bien connue. Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 octobre 1992, « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne peut être réduit en cas d’assistance familiale, ni subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives » (Civ. 2e, 14 octobre 1992, n° 91-12695). La solution est régulièrement rappelée par l’ensemble des chambres de la Cour de cassation (Pour un rappel récent : Crim., 23 mars 2010, n° 09-82662).

De la même manière, la doctrine, comme la jurisprudence, se sont également posés la question de savoir si ce besoin en tierce-personne pouvait être invoqué non plus par la victime directe mais par un de ses proches pour pallier l’impossibilité de la victime principale à accomplir les tâches dont elle se chargeait habituellement. De nouveau, la réponse à cette question est aujourd’hui positive. La jurisprudence considère, en effet, que la tierce personne nécessaire à la victime par ricochet, pour pallier l’impossibilité de la victime principale à accomplir certaines tâches quotidiennes (comme l’entretien des enfants, les travaux ménages) constitue un préjudice patrimonial personnel et distinct de la tierce personne nécessaire à la victime directe au titre de sa propre perte d’autonomie (Civ. 2e, 13 juin 2013, n° 12-15.632). Ce préjudice est  indemnisé, dans ce cas là,  au titre des "frais divers".

Dans l’espèce commentée, c’est sur l’étendue matérielle de ce poste que devait, cette fois, se pencher la deuxième chambre puisqu’il lui était expressément demandé d’indemniser, à ce titre, le propriétaire d’une exploitation agricole qui avait du faire appel à son fils pendant son arrêt de travail pour pallier son absence et effectuer lui-même les travaux agricoles. Logiquement, cette demande est, en l’espèce, rejetée par les conseillers de la deuxième chambre qui rappellent que si « l'indemnisation de la tierce personne vise, par application du principe de la réparation intégrale, à replacer la victime dans l'état le plus proche de celui qui était le sien avant le traumatisme ; la tierce personne s'envisage dans les sphères privée, familiale, sociale et citoyenne » et qu’« elle ne peut s'appliquer à la vie professionnelle dans la mesure où la nécessité de recourir temporairement à une tierce personne pour suppléer sa carence dans son activité professionnelle est indemnisée au titre de la perte de gains professionnels actuels ».

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DOMMAGE CORPOREL : Augmentation de la demande possible pour un chef de préjudice déja soumis au premier juge (Crim., 15 octobre 2015, n° 14-86.436)

Appel - augmentation de la demande - chef de dommage déjà soumis au premier juge - demande nouvelle (non)

"Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le grief est devenu inopérant par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 5 mai 2015, ayant dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 515 du code de procédure pénale ;

Attendu que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et que les dispositions du troisième alinéa du texte susvisé, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au premier juge ;

Attendu que, pour écarter la demande formée par la partie civile à hauteur de 10 360 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent, et lui allouer la somme de 1 480 euros, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a obtenu en première instance la somme qu'il avait réclamée ; que la victime d'une infraction ne peut obtenir en appel une augmentation des dommages-intérêts alloués par le premier juge que si elle subit un préjudice nouveau souffert depuis le jugement et se rattachant directement aux faits dont il est la conséquence et le développement et que M. X... n'invoque pas en l'espèce un tel préjudice ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de la partie civile tendait uniquement à rectifier son erreur de calcul mise en évidence par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la deuxième branche du moyen proposé :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 septembre 2014, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. Y... à payer à M. X..., en réparation de son préjudice corporel, la somme de 158 764,24 euros, sous déduction des provisions effectivement perçues par la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil".

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Indemnisation du préjudice professionnel d'une victime par ricochet en état de stress post traumatique (cass., Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.116)

La réparation des préjudices subis par des victimes en état de stress post traumatique suscite depuis plusieurs années les mêmes questions auprès de la Cour de Cassation et de certaines juridictions du fond. Cet état peut-il constituer un dommage corporel à part entière en l’absence d’atteinte à l’intégrité physique ? Si oui, une victime indirecte qui subit un tel stress (en raison, par exemple, du décès de la victime principale) peut-elle voir sa situation traitée comme celle d’une victime directe ?

Les réponses apportées à ces deux questions sont désormais positives.

D’une part, la Haute juridiction considère que le stress post traumatique, en tant que dommage psychique, constitue un véritable dommage corporel, au même titre que les dommages physiques. Elle l’a rappelé dans un arrêt récent en date du 21 octobre 2014 (Crim., 21 octobre 2014, n° 13-87669) où un gendarme était victime d’un violent stress post traumatique après qu’un malfaiteur a tiré dans sa direction sans le toucher et où la Cour d’appel n’avait indemnisé que son seul « préjudice moral ». Pour le juge du droit, en pareil cas, même si c’est le psychisme qui est affecté et non le corps, la victime subit bien un dommage corporel qu’il convient de réparer dans toutes ses dimensions, extrapatrimoniales comme patrimoniales. La solution s’impose avec d’autant plus de force lorsqu’un taux d’invalidité est reconnu à la victime du stress post traumatique, comme c’était le cas dans l’espèce évoquée. La seule difficulté, dans un telle hypothèse, est de démontrer de façon médico-légale ce dommage psychique et de le relier de façon certaine à l’accident initial

D’autre part, cet état de stress post traumatique, lorsqu’il affecte non plus la victime directe mais une victime médiate, peut aussi donner lieu à une indemnisation intégrale et être soumis à une technique d’indemnisation classique. Depuis plusieurs années la Cour de Cassation reconnaît également le caractère autonome du « traumatisme psychique », subi par les victimes par ricochet, par rapport au préjudice moral également subi par les victimes indirectes (Crim., 16 novembre 2010, n° 09-87211). En ce sens, elle a déjà admis d’indemniser un père qui, suite au décès de sa fille, ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle en raison de son état dépressif réactionnel (Civ. 2e, 28 avril 2011, n° 10-17380). Discutée par certains, la solution est à nouveau parfaitement justifiée.

Si le dommage psychique renvoie à la dimension psychique du dommage corporel de la victime directe, et est susceptible d’être analysé comme un dommage complémentaire de cette dernière, il peut également être subi par la victime indirecte, pour laquelle il constitue alors un préjudice propre.

Ce préjudice propre a, dans ce cas-là, vocation à être réparé indépendamment du préjudice d’affection de la victime par ricochet. En outre, il peut lui-même engendrer un préjudice matériel.

C’est ce que nous confirme l’arrêt commenté où une jeune femme plongée dans un état dépressif après le décès accidentel de son compagnon demandait justement réparation à l’auteur de l’accident et à son assureur, une nouvelle fois, de son préjudice professionnel et où cette demande est accueillie favorablement par la Haute juridiction.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Précisions sur le calcul du préjudice économique du conjoint survivant (Crim. 1er septembre 2015, n° 14-84.001)

Par cette décision récente du 1er septembre 2015, la chambre criminelle nous rappelle la méthode de calcul à utiliser pour déterminer le préjudice économique d’une victime par ricochet, en l’occurrence ici le conjoint survivant. Si les juges du fond sont souverains en matière d’évaluation du préjudice, encore faut t-il, en effet, qu’ils respectent, dans leur méthode de calcul, le principe de réparation intégrale.

C’est par ce biais que la Cour de Cassation se permet aujourd’hui de fixer un certain nombre de principes, comme le confirme l’arrêt commenté.

S’agissant de la perte de revenu que peuvent subir les proches en cas de décès de la victime principale, rappelons tout d’abord que la méthode de calcul préconisée par la nomenclature Dintilhac et validée aujourd’hui par la Haute juridiction consiste à calculer le préjudice total du foyer, puis à le répartir entre les membres de la famille.

Après avoir calculé la totalité des revenus qui ont été et qui seront perdus pour la famille en raison du décès, il convient, en principe, de calculer le préjudice total de chaque enfant pour le déduire de ce préjudice total de la famille et déterminer ensuite le préjudice économique du conjoint survivant.

Dans ce travail de soustraction, ne sont, en revanche, pas pris en compte les enfants déjà autonomes au moment du décès de la victime principale.

Ce que n’avait pas respecté, dans l’arrêt commenté, la juridiction du fond qui avait intégré sciemment dans ses calculs un troisième enfant déjà indépendant qui ne constituait plus une charge pour le foyer.

De la même manière, une fois qu’un enfant devient autonome, sa part doit être réintégrée dans le préjudice du conjoint survivant.

A nouveau, cette réintégration avait été oubliée ici par le juge d’appel qui, après avoir déterminé le montant de la perte annuelle du foyer, l’avait réparti entre l’épouse à hauteur de 55 % et les trois enfants à hauteur de 15 % chacun mais avait ensuite capitalisé ces pertes annuelles individuelles de manière viagère pour l’épouse et de manière temporaire pour deux des enfants.

A ce titre, la censure de l’arrêt d’appel est donc, une nouvelle fois, logique.

Pour éviter de minorer le préjudice du conjoint survivant, la méthode la plus juste est en effet, comme le rappelait récemment une autre commentatrice, « de capitaliser la totalité de la perte annuelle du foyer à titre viager et d’obtenir le préjudice économique du conjoint survivant en effectuant la différence entre, d’une part, la perte annuelle du foyer capitalisée à titre viager et, d’autre part, le préjudice économique de chaque enfant capitalisé de manière temporaire » (L. Priou-Alibert, "Du contrôle par la Haute Cour des méthodes de calcul des préjudices économiques après décès", Gaz. Pal., 27 octobre 2015, n° 300).

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Déductibilité des provisions destinées à des rentes futures pour accidents du travail et maladies professionnelles ( CAA Versailles, 21 juillet 2015, n° 14VE01122, inédit au recueil Lebon)

Une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des rentes futures pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise.

Telle est la solution dégagée par la cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 21 juillet 2015 (CAA Versailles, 21 juillet 2015, n° 14VE01122, inédit au recueil Lebon). Au cas présent, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction des provisions comptabilisées par une société au titre des rentes futures pour AT/MP. Cependant, les magistrats versaillais ont donné raison à cette société. En effet, alors même que les cotisations versées annuellement par la société à un organisme de Sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale, auxquels sont obligatoirement affiliés les personnels des industries électriques et gazières (comme en l'espèce), sont assises sur les rémunérations versées au cours de ladite année à ses salariés, elles visent à la libérer de son obligation, d'ordre légal, née au cours du ou des exercices antérieurs du fait de la survenance d' AT/MP, de garantir le financement des droits acquis par les salariés concernés. Egalement, le versement des salaires durant un exercice donné, dont le montant n'est que l'une des composantes permettant de liquider les cotisations, ne constitue pas le fait générateur de l'obligation de l'entreprise de contribuer au service des rentes en faveur des personnels en situation d'AT/MP laquelle, trouvant sa source dans la réalisation du risque, se rapporte donc aux opérations précédemment réalisées par l'entreprise en employant ces personnels.

Ainsi, la probabilité de la charge (dont il est constant qu'elle est elle-même déductible) correspondant à cette obligation résulte de circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et se rattache aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise.

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : modalités de l’acceptation de l’offre d’indemnisation (Civ. 2e, 2 juill. 2015, F-P+B, n° 14-21.562)

L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime, l’assureur pouvant la modifier afin de tenir compte de l’évolution de sa situation.

La saisine, par le tuteur, du juge des tutelles ne saurait établir sans équivoque cette acceptation.

Recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et droit de préférence de la victime (Civ. 2e, 2 juill. 2015, F-P+B, n° 14-19.797)

La prise en considération, à tort, de la prestation de compensation du handicap dans la rubrique « débours tiers payeur » n’a pas d’influence sur le montant des indemnités que les tiers responsables doivent verser à la victime en raison du droit de préférence de celle-ci.

Avocat Bastia : Calcul du préjudice professionnel après déduction d'une pension d'invalidité (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-23.188)

Préjudice professionnel - évaluation - impossibilité de déduire deux fois la pension d'invalidité 

"(...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-21. 971), que Mme X..., fonctionnaire, a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables ; qu'elle les a assignés en indemnisation de son préjudice, en présence de l'Agent judiciaire de l'Etat qui, du mois d'octobre 1998, date de sa mise en retraite anticipée, au mois de mars 2006, date de son départ normal à la retraite, lui avait versé, sous la dénomination de « pension civile d'invalidité », la pension rémunérant les services rendus prévue à l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ni sur le second moyen annexé, en sa première branche, qui est irrecevable ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour fixer à une certaine somme après déduction de la pension d'invalidité servie par l'Etat l'indemnisation devant revenir à Mme X... au titre de son préjudice professionnel, l'arrêt énonce que doivent être déduites de sa perte de gains, d'une part, les pensions de retraite perçues du mois d'octobre 1998 au mois d'avril 2006 puis à partir du mois d'avril 2006, d'autre part, la pension d'invalidité versée par l'Etat du mois d'octobre 1998 au mois d'avril 2006 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, du mois d'octobre 1998 au mois de mars 2006, Mme X... avait uniquement reçu de l'Etat une pension rémunérant les services rendus, la cour d'appel, qui a déduit deux fois la même prestation, qualifiée alternativement de pension de retraite et de pension d'invalidité, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé la perte d'évolution indiciaire après déduction de la pension d'invalidité servie par l'Etat à 140 534, 10 euros et condamné in solidum M. Y... et la société Axa France IARD à payer cette somme à Mme X..., l'arrêt rendu le 24 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (...)".

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Pertes de gains futurs et potentiel de la victime à prétendre à un emploi rémunéré (Civ. 2e, 25 juin 2015, F-P+B, n° 14-21.972)

Il importe peu, s’agissant des pertes de gains futurs, que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors qu’il est évident qu’à 18 ans celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC.

DOMMAGE CORPOREL : Indemnisation de l'incidence professionnelle d'une victime ayant abandonné sa scolarité (Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-21.972)

Incidence professionnelle - jeune victime ayant abandonné sa scolarité - existence du préjudice (oui)

La réparation de l’incidence professionnelle est aujourd’hui à l’origine d’un large contentieux.

S’il est parfois difficile, pour certaines juridictions, de différencier cette réparation de celle octroyée à des victimes au titre de la perte des gains professionnels futurs, il est également souvent compliqué, pour certains magistrats, d’apprécier la réalité de ce préjudice, lorsque la victime est une jeune personne, un adolescent voire un enfant.

Voir l'arrêt dans son intégralité : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/decision_commentee/Civ.%202e%2C%2025%20juin%202012%2C%20n%C2%B0%2014-21972.pdf

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Faute inexcusable : versement de la cotisation supplémentaire en cas de fermeture de l’établissement (Civ. 2e, 18 juin 2015, FS-P+B, n° 14-16.896)

En cas de cession ou de cessation d’exploitation d’un établissement, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devient immédiatement exigible de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Ce capital ne peut être mis au débit du compte spécial affecté aux dépenses afférentes aux prestations servies à la victime au titre de la couverture du risque par le régime. 

DOMMAGE CORPOREL : Assimilation de l'offre manifestement insuffisante à une absence d'offre (Crim. 16 juin 2015, n° 14-18.461)

Accident de la circulation - Procédure de l'offre - Contenu obligatoire de l'offre

Comme on le sait, il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident. A défaut, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Toute la difficulté concernant cette pénalité réside dans la détermination de son assiette. Soit son montant est calculé à partir de la somme proposée tardivement par l’assureur. Soit celui-ci est calculé à partir de l’indemnisation fixée ultérieurement par le juge. Cette deuxième possibilité ne peut, en principe, être retenue qu’en cas d’absence totale d’offre, lorsqu’au retard de l’assureur s’ajoute son inaction.

C’est ce que consacre la jurisprudence depuis fort longtemps. (Civ. 2e, 9 octobre 1996,n° 94-12.198 ; Civ. 2e, 28 janvier 1999, n° 97-11.079).

Si l’assureur a fait une offre conforme aux prescriptions légales bien que tardive, c’est, en revanche, à celle-ci que doit être appliquée la pénalité (Civ. 2e, 16 novembre 2006, n° 05-18.862)

Le problème d'une telle solution réside, bien entendu, dans le risque de voir un assureur manipuler cette règle en proposant tardivement une offre insuffisante pour ne pas avoir à payer une pénalité trop conséquente.

Pour cette raison, pour contrecarrer ce risque, la Cour de cassation, depuis plusieurs années, assimile l’offre manifestement insuffisante à une absence d’offre (Civ. 2e, 10 avril 2008, no 07-11.836 ; Civ. 2e, 9 décembre 2010, no 09-72.393 ;  Civ. 2e, 30 avril 2014, no 13-16.387 et surtout commenté dans cette revue : Civ. 2e, 20 décembre 2014, n° 13-25.216)

Lorsqu’une pénalité doit être fixé, il appartient aux juges du fond de rechercher si l'offre présentée tardivement portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'était pas manifestement insuffisante.

Ce que n’avait pas fait, dans le cas présent, la Cour d'appel saisie qui s’était contenté de relever qu’une offre avait bien été présentée par l’assureur dans ses conclusions, sans regarder si cette offre était ou non suffisante.

La censure de l’arrêt d'appel est donc ici logique et peut se réclamer d’un précédent (Civ. 2e, 14 janvier 2010, n° 08-20.502).

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Indemnisation des victimes de l’amiante et capital décès versé par une mutuelle (Civ. 2e, 11 juin 2015, F-P+B, n° 14-21.867)

Doit être censuré l’arrêt déduisant du préjudice économique de la veuve le capital décès versé par une mutuelle, sans rechercher si celui-ci revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire.

Fin de vie : la CEDH juge la loi française suffisamment claire

La CEDH a validé la décision d'arrêt de traitement de Vincent Lambert en la jugeant conforme à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Près d'un an après sa saisine, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a finalement rendu sa décision, le 5 juin 2015, dans la très médiatique affaire Lambert. Selon la Cour, la mise en œuvre de l'arrêt du traitement de Vincent Lambert ne violerait pas l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à la vie.

Cet infirmier de 38 ans avait été victime, en 2008, d'un accident de la route qui l'avait plongé dans un état de conscience minimale dit « pauci-relationnel ». L'équipe médicale du CHU de Rouen avait pris, à l'issue d'une procédure collégiale et dans le cadre de la loi Leonetti du 22 avril 2005, une décision d'arrêt de traitement, à laquelle s'était opposée une partie de la famille du patient. Le 24 juin 2014, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État avait donné raison au médecin en jugeant que la poursuite des traitements administrés au patient constituait une obstination déraisonnable (n° 375081).

Aucun consensus n'existant entre les États parties à la convention en matière de fin de vie, la Cour a préféré leur reconnaître une « marge d'appréciation ». Si cette solution n'est pas une surprise pour les juristes (v. D. Truchet, L'affaire Lambert, AJDA 2014. 1669), cette décision, qui constitue la première occasion pour la grande chambre de la CEDH de s'exprimer sur la question, n'est pas pour autant dépourvue d'intérêt.

Le cadre législatif français est suffisamment clair

Notons, tout d'abord, que la Cour s'est prononcée au regard droits propres des requérants, les parents de Vincent Lambert étant irrecevables à exercer une action au nom et pour le compte de leur fils (§ 96 s.). Pour cette même raison, l'intervention de son épouse a également été écartée, « aucune disposition de la Convention n'autoris[ant] un tiers intervenant à représenter une autre personne devant elle » (§ 110).

Ces questions de recevabilités écartées, la Cour a relevé que « le Conseil d'État a détaillé les éléments à prendre en compte par le médecin pour apprécier si les conditions de l'obstination déraisonnable étaient réunies, tout en indiquant que chaque situation devait être appréhendée dans sa singularité » (§§158 et 159). S'agissant de la loi Leonetti, la Cour a considéré que ses dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, « constituent un cadre législatif suffisamment clair, aux fins de l'article 2 de la Convention, pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire ». La Cour a donc conclu que la France « a mis en place un cadre règlementaire propre à assurer la protection de la vie des patients ».

Le consentement du patient, au cœur du processus décisionnel

La procédure suivie devant le Conseil d'État n'est, selon la Cour, pas plus contestable. Elle a relevé que les juges français ont « apporté d'importantes précisions […] quant à l'étendue du contrôle exercé par le juge des référés administratifs dans un cas tel que celui de l'espèce » (§ 169) et que l'expertise ordonnée avait été menée « de façon très approfondie » (§ 174). Surtout, la Cour a constaté que le Conseil d'État « s'est attaché à établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert » (§ 176). Selon la CEDH, en effet, « le patient, même hors d'état d'exprimer sa volonté, est celui dont le consentement doit rester au centre du processus décisionnel, qui en est le sujet et acteur principal » (§ 178).

Dans ces circonstances, la Cour a conclu que le cadre législatif français ainsi que le processus décisionnel, « mené en l'espèce d'une façon méticuleuse » étaient conformes aux exigences posées par l'article 2 de la convention. Si cette décision, qui fera date, semble clore un débat juridique, l'affaire Lambert ne touche certainement pas à sa fin. Les parents du jeune homme ayant d'ores et déjà annoncé leur volonté de saisir la justice administrative de la décision d'arrêt de traitement qui serait prise par une nouvelle équipe médicale, l'ancien médecin de Vincent Lambert ayant quitté ses fonctions. 

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Prescription de l'action en déclaration d'un accident du travail (Civ. 2ème 7 mai 2015, F-P+B+I n°14-17.786)

La saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) aux fins d'indemnisation des dommages imputables à une vaccination exigée par l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d'un accident du travail.

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rapporté, une salariée a développé une sclérose en plaques après avoir été soumise, courant 1994 et 1995, à plusieurs injections vaccinales contre l'hépatite B en raison de sa formation d'infirmière. Le 18 mai 2006, la victime saisissait l'ONIAM, qui a reconnu le 17 décembre 2007, notifié le 30 janvier 2008, le lien de causalité existant entre les vaccins subis et la sclérose en plaques survenue. Cette reconnaissance reste encore délicate car la science se refuse encore d'affirmer le lien entre la sclérose en plaques et la vaccination de l'hépatite B (V. Dr. soc. 2013. 90, obs. S. Hocquet-Berg ). Mais cette circonstance n'est pas de nature à empêcher la qualification d'accident du travail lorsque cette vaccination contre l'hépatite B a été imposée par l'employeur et que la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie a été formulée dans un délai de deux ans. En effet, la prescription extinctive des droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit est de deux ans. En application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, le délai court à compter du jour de l'accident s'il n'y a pas eu de versement d'indemnités journalières, soit à compter de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification de l'état de la victime en cas de rechute, soit du jour du décès de la victime, en cas de demande en révision des ayants droit. Sachant que le délai de prescription peut être interrompu notamment en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (V. Civ. 2e, 24 janv. 2013, n° 11-28.595, Dalloz actualité, 13 févr. 2013, obs. M. Peyronnet ). De plus, le délai ne court pas dès lors que l'existence du lien de causalité entre la pathologie et la vaccination n'a été révélée à la victime que par un certificat médical établi plus de huit ans après cette vaccination et que, jusqu'à cette date, l'intéressé était dans l'impossibilité d'agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit (V. Civ. 2e, 22 mars 2005, n° 03-30.551, D. 2005. 2053, obs. E. Chevrier , note Y. Saint-Jours  ; RDSS 2005. 506, obs. P.-Y. Verkindt  ; Rép. civ.,  Prescription extinctive, par A. Hontebeyrie, n° 317). 

En l'espèce, l'intéressée soutient qu'elle n'a eu connaissance du lien de causalité existant entre les vaccins subis et la sclérose en plaques survenue qu'au jour de la notification par l'ONIAM, le 30 janvier 2008. Ayant formé une déclaration d'accident du travail le 25 octobre 2009, que la Caisse primaire a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle en raison de la tardiveté de sa déclaration, l'intéressée saisit une juridiction de sécurité sociale. Elle soutient le caractère interruptif de la saisine aux fins d'indemnisation d'un organisme tel que l'ONIAM. La cour d'appel l'a cependant débouté au motif que la demande de prise en charge de son accident de travail, réceptionnée par la caisse le 27 octobre 2009, était intervenue plus de deux ans après la date de la saisine de l'ONIAM, motif pris de l'absence d'acte interruptif de prescription entre le 18 mai 2006 et le dépôt de la demande.

La Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi de l'intéressée en considérant que, lors de la saisine de l'ONIAM le 18 mai 2006, cette dernière avait évoqué le lien causal entre la vaccination et la sclérose en plaques qu'elle avait développée. Elle ne pouvait ainsi méconnaître le rapport possible entre sa maladie et la vaccination opérée. La Cour considère dans ces circonstances que la saisine de l'ONIAM aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire exigée par l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d'un accident du travail dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties.

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L’indemnisation du préjudice réfléchi du conducteur fautif (Crim. 5 mai 2015, FS-P+B, n° 13-88.124)

La faute commise par le conducteur d’un véhicule limite tant son droit à être indemnisé de ses préjudices directs que celui d’être indemnisé de son dommage subi par ricochet du fait du décès de la passagère non fautive.

L’indemnisation du préjudice ne peut être supérieure au dommage réparable (Com., 5 mai 2015, n° 14-11.148)

L'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit en sorte que le juge ne peut, sans violer l’article 1147 du Code civil, ordonner une mesure de réparation en nature allant au-delà du simple rétablissement du statu quo ante.

Une société agricole avait vendu à un particulier de la « solution azotée en vrac », dont elle avait confié le transport à une société d’affrètement (la société DIAF), laquelle avait sous-traité l'opération à une société de transport. La marchandise ayant pollué sa cuve, l’acquéreur avait assigné la société venderesse en résolution de la vente. Pour condamner cette dernière à assurer la dépollution de la cuve appartenant à l’acquéreur et à lui payer une somme correspondant au prix d'acquisition d’une nouvelle cuve, la cour d’appel retint, d'une part, que la dépollution de la cuve était la conséquence nécessaire de la résolution du contrat, laquelle remet les choses dans le même état que si l'obligation n'avait pas existé et, d'autre part, que l'acquisition d'une nouvelle cuve, par le remplacement de l'ancienne, inutilisable, était également rendue nécessaire. 

La question de l’étendue de la réparation, consécutive à la résolution du contrat de vente, se trouvait alors posée à la Cour de cassation qui, au visa de l'article 1147 du Code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice, casse la décision des juges du fond. La cassation était prévisible : par principe, la responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte donc, pour la victime, ni perte ni profit (Civ. 2e, 9 nov. 1976, n° 75-11.737 : « Attendu que l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit »). C'est dire que, pour évaluer la réparation, la situation de la victime doit seule être prise en considération. En d'autres termes, le principe de la réparation intégrale signifie que l'étendue de la réparation se mesure à l'aune exclusive du dommage juridiquement réparable. Aucune autre donnée ne doit être prise en considération, qu'il s'agisse de la gravité de la faute commise par le défendeur (Cass. civ., 26 mai 1913), des situations de fortune respectives de la victime et du responsable (Crim., 17 déc. 1970, n° 69-93.478), ou encore des prédispositions de la victime au dommage (Civ. 2e, 15 déc. 1986, n° 85-15.516). 

Dans le prolongement de ce principe, et en conséquence de la résolution prononcée, les choses formant l’objet du contrat doivent être remises exactement dans le même état que celui où elles se trouvaient avant la vente (V. notam. Civ. 3e, 22 juill. 1992, n° 90-18.667: Lorsqu’un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l’une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises dans le même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé.) En d'autres termes, la réparation allouée ne doit être ni inférieure, ni supérieure au dommage réparable. 

Or, en condamnant la société venderesse, d'une part, à assurer la dépollution de la cuve appartenant à l’acquéreur et, d'autre part, à lui payer une certaine somme pour financer l'acquisition d'une nouvelle cuve, laquelle, selon les propres conclusions déposées par l’acquéreur, lui avait servi dans l’attente de la dépollution de l'autre cuve, la cour d’appel, en statuant de la sorte, avait placé l’acquéreur dans une situation préférable à celle qui aurait été la sienne en l'absence de fait dommageable. Dès lors qu'une fois accomplie la dépollution de la cuve, il serait devenu le propriétaire de deux cuves en état d'être utilisées et non plus d'une seule. 

En somme, la réparation allouée par les juges du fond était, en l’espèce, supérieure au dommage réparable alors que si la réparation doit être égale à la totalité du préjudice, elle ne doit pas le dépasser (V. Crim. 11 juill. 1983; Crim. 3 déc. 1985, n° 84-92.660; Civ. 2e, 6 janv. 1988, n° 86-16.192). 

Plus précisément, l'exigence d'une réparation ne dépassant pas le dommage connaît trois déclinaisons. Tout d’abord, le juge ne doit pas réparer deux fois le même préjudice (V. par ex., Civ. 1re, 20 nov. 1990, n°  87-19.564). Ensuite, le juge ne doit pas réparer un préjudice hypothétique (V. Civ. 2e, 27 mars 1974). Enfin, dernière interdiction faite au juge, et qui était au cœur de l’espèce rapportée, le juge ne doit pas ordonner une mesure de réparation en nature allant au-delà du simple rétablissement du statu quo ante (V. pour une autre application, Com. 9 mars 1993, n° 91-14.685: à propos d'une augmentation de capital n’ayant pu être votée à la suite d'un abus de minorité, le juge, s'il peut désigner un mandataire représentant les minoritaires à une nouvelle assemblée, ne peut cependant décider que sa décision vaudra adoption de la résolution tendant à l'augmentation de capital dès lors que même en l'absence d'abus de minorité, il n’est pas sûr que l'augmentation de capital eût été votée, une telle mesure allant donc au-delà de la simple remise en état).

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AMIANTE : responsabilité des fonctionnaires et des techniciens (Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-85335 et n° 14-85334)

Sur les plaintes avec constitution de partie civile de salariés d’une usine, de l’Association locale de défense des victimes de l’amiante (ALDEVA), et de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), des informations sont ouvertes et jointes des chefs notamment d’homicides et blessures involontaires, les parties civiles dénonçant les dommages subis par les salariés du fait de leur exposition à l’amiante.

Le juge d’instruction met en examen plusieurs personnes de ces chefs. Il leur est reproché, en leurs qualités respectives et au cours de leur participation au Comité permanent amiante (CPA), d’avoir contribué à créer le dommage ou de n’avoir pas pris les mesures permettant de l’éviter, l’exposition à l’amiante ayant eu pour conséquence les atteintes à la santé et à la vie de salariés des usines Valéo et de leurs épouses.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour faire droit à la demande des intéressés d’annuler leurs mises en examen, énonce, sur la surveillance de la réglementation relevant de la direction des relations du travail, que le directeur des relations du travail,  de 1984 à 1987, a fait valoir les mesures prises pour la protection des travailleurs et pour le contrôle de l’application du décret de 1977, que le directeur de 1987 à 1995, a indiqué être l’initiateur de dix lois, de cinquante trois décrets sur la protection des salariés et de huit décrets complétant les tableaux des maladies professionnelles, qu’il  a fait transposer la directive 91/382/CEE et a immédiatement réagi après l’étude Peto,  que le chargé, au sein de cette direction, entre 1977 et 1994, de la réglementation, a expliqué avoir fait une recherche pour contrôler l’empoussièrement des usines, effectué des visites aux laboratoires agréés, opéré deux campagnes auprès des inspecteurs du travail.

Par ailleurs,  la chambre de l’instruction relève que tous les requérants, auxquels il n’est pas reproché d’avoir causé directement les dommages subis à l’usine, sont mis en cause au titre d’une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer, au sens de l’article 121-3 du Code pénal, que, retenant que la mise en examen suppose qu’il n’y ait pas d’obstacle dirimant à une telle constatation, elle ajoute que la poursuite d’une politique d’utilisation contrôlée de l’amiante, sans distorsions marquées et durables par rapport aux préconisations européennes, ne peut être l’occasion de reprocher aux requérants d’avoir eu pour seul objectif, en la poursuivant, de différer sciemment la mise en place d’une interdiction de l’amiante en parfaite connaissance de la particulière gravité du risque auquel ils exposaient indirectement autrui des chefs d’homicides et blessures involontaires.

Ainsi, procédant de son appréciation souveraine des faits, d’où elle déduit qu’il n’existait pas, en l’état de l’information, d’indices graves ou concordants contre les personnes mises en examen, rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des homicides et blessures involontaires reprochés, d’une part, en l’absence de négligences leur étant imputables dans la surveillance de la réglementation, d’autre part, faute pour elles, d’avoir pu, dans le contexte des données scientifiques de l’époque, mesurer le risque d’une particulière gravité auquel elles auraient exposé les victimes.

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ACCIDENTS DE LA ROUTE : confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice (Civ. 2ème, 26 mars 2015, F-P+B, n° 14-16.011)

L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables.

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

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L’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice réaffirmé (Civ. 2ème, 26 mars 2015, n° 14-16.011)

L’auteur d’un accident de la circulation doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Si en principe les juges apprécient souverainement les préjudices excluant dès lors l’application de barèmes, une commission a toutefois été constituée en vue d’établir une nomenclature des chefs de préjudices corporels (personnels et économiques). S’il ne s’agit ni d’une loi ni d’une norme réglementaire, la nomenclature Dintilhac est néanmoins fréquemment utilisée par l’Office national des examens médicaux (ONIAM) et par les tribunaux (Civ. 2e, 5 mars 2015 : s’inspirant de la nomenclature, la Cour affirme que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire). Elle s’articule autour de la distinction des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La première catégorie se scinde en deux avec d’un côté, les préjudices temporaires – qui interviennent avant la consolidation de l’état de la victime – et, de l’autre, les préjudices permanents – qui interviennent après la consolidation. 

Victime d’un accident de la circulation, un homme a assigné en réparation de ses préjudices l’assureur du véhicule impliqué. La question ici soulevée était l’évaluation du préjudice concernant la perte de gains professionnels actuels et futurs, qui entrent dans la catégorie des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents de la nomenclature Dintilhac. 

Dans un premier temps, rappelons que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation ayant pour objectif d’accélérer les procédures et de protéger les victimes. L’article 1er de cette loi dispose que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent (…) aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». 

En l’espèce, la Haute juridiction retient que la cour d’appel a violé les articles 29 et 33 de la loi de 1985 en déduisant du montant du préjudice concernant la perte de gains professionnels actuels, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçu par la victime. Si le principe indemnitaire exclut tout enrichissement de la victime (V. Y. Lambert-Faivre), la deuxième chambre civile a réaffirmé que les sommes versées par des tiers payeurs, qui n’ouvrent pas droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l’indemnité allouée à la victime (Civ. 2e, 12 juin 2014). 

En l’espèce, n’étant pas mentionnées à l’article 29 de loi de 1985, ces allocations « ne donnent pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ». 

Dans un second temps, la Cour confirme une solution désormais bien établie (Civ. 2e, 25 oct. 2012 Civ. 3e, 5 févr. 2013) : la victime d’un dommage n’est pas tenue de limiter son préjudice. Par deux arrêts, la deuxième chambre civile a étendu cette règle – jusqu’alors réservée aux seules préjudices corporels –, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, sous forme de principe affirmant que la victime n’est ni tenue de suivre des soins psychologiques pour améliorer son état (Civ. 2e, 19 juin 2003), ni de mettre en œuvre des diligences minimes pour éviter une très importante aggravation d’un préjudice matériel (Civ. 2e, 19 juin 2003). 

La Haute juridiction considère qu’en divisant par deux la somme allouée à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en raison du refus d’un poste proposé par l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil. 

Cette position jurisprudentielle française contraste néanmoins avec les principes dégagés par d’autres systèmes européens, qu’ils soient de traditions civilistes ou Common Law (Mitigation of Damages). À titre d’exemple, le BGB allemand, le Code civil néerlandais ou italien ont prévu de telles dispositions visant à obliger la victime à limiter son préjudice. 

Notons, toutefois, que cette obligation de minimiser le dommage est déjà présente dans le droit positif français à travers la Convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable à la vente internationale de marchandise (art. 77), les principes UNIDROIT (art. 7.4.8) mais aussi au sein des Principes européens de doit des contrats (art. 9 : 505). S’inspirant des modèles étrangers, les projets de réformes Catala (art. 1373) et Terré (art. 53) prévoient un devoir de minimisation du préjudice de la victime, excluant toutefois le préjudice corporel. Toutefois si la question de l’opportunité d’intégrer dans notre corpus contractuel un tel devoir se pose, il reste néanmoins à déterminer ses éventuelles modalités et notamment la nature des mesures à accomplir par la victime et les possibles sanctions. La réforme du droit des obligations n’apportera pas davantage de précision puisqu’elle ne traitera pas la responsabilité. 

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Accident de véhicule : l’information de non-garantie de la victime sous tutelle (Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87189)

Blessé dans un accident de la circulation, un homme est placé sous tutelle dans les suites de cet accident. Le conducteur du véhicule impliqué est renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de blessures involontaires, l’assureur intervenant volontairement à l'instance après avoir informé, dans les mêmes formes et en même temps, la victime et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il entendait invoquer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Le conducteur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et responsable du préjudice subi par la victime, dont les droits ont été réservés, rejette les demandes de l'assureur qui relève appel des dispositions civiles du jugement.

Dès lors que, dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du Code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être adressé à son tuteur, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 211-20 et R. 421-5 du Code des assurances, 440 et suivants du Code civil, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale en énonçant que l'exception de nullité soulevée par l’assureur est inopposable à la victime et au FGAO.

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L'arrêt ici repris in extenso :

"(...) Cour de cassation 

chambre criminelle 
Audience publique du mardi 10 mars 2015 
N° de pourvoi: 13-87189 

Publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président 
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société d'assurance mutuelle Matmut, 
partie intervenante, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Yohan X...du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; 

Premier avocat général : M. Raysséguier ; 

Greffier de chambre : Mme Hervé ; 

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; 

Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-20 et R. 421-5 du code des assurances, 440 et suivants du code civil, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 

" en ce que l'arrêt attaqué a dit l'exception de nullité soulevée par la société d'assurance Matmut inopposable à M. Jules Y... et au FGAO, déclaré la société Matmut irrecevable en son exception de nullité et dit qu'elle sera tenu d'indemniser M. Jules Y... de son entier préjudice ; 

" aux motifs propres qu'il ressort des écritures des parties et des débats que seules les dispositions du jugement déféré relatives à l'exception de nullité soulevée par la société d'assurance Matmut sont contestées par cette dernière ; que les autres dispositions sont donc acquises ; que le premier juge a implicitement déclaré cette société irrecevable en son exception de nullité ; qu'il est constant que le juge des tutelles de Montpellier a, par jugement en date du 25 novembre 2010, placé M. Jules Y... sous tutelle pour une durée de soixante mois, Mme Y... ayant été désignée en qualité de tutrice ; qu'il résulte des dispositions de l'article 473 du code civil que, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile, le juge pouvant toutefois énumérer certains actes que la personne sous tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur ; qu'en l'espèce, le juge des tutelles n'a prévu aucun acte que M. Jules Y... pourrait faire seul et il n'existe aucune disposition légale permettant à un assureur de s'adresser directement à un incapable majeur sans s'adresser à son représentant légal, seul habilité à prendre toutes dispositions utiles et notamment agir en justice ; qu'en application des dispositions de l'article 444 du code civil les jugements portant ouverture d'une tutelle sont opposables aux tiers dès lors que les formalités de publicité ont été faites ; qu'ils sont également opposables aux tiers, même en l'absence de cette mention, lorsque ces tiers en ont eu personnellement connaissance ; qu'en l'espèce, si l'acte de naissance de M. Jules Y... n'a pas été produit, ce qui ne permet pas de vérifier si la mention du jugement de tutelle a été porté en marge de cet acte et dans l'affirmative à quelle date, il ressort de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 6 juin 2011 que le juge d'instruction a précisé qu'en raison des troubles cognitifs majeurs de M. Jules Y... celui-ci n'avait pas pu être entendu dans le temps de l'information et qu'il avait par ailleurs été placé sous tutelle depuis le 25 novembre 2010 ; qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, doit, par lettre recommandée avec accusé de réception le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception, et doit en aviser, en même temps et dans les mêmes conditions de formes, la victime ou ses ayants droits ; que ces formalités sont substantielles ; que la société d'assurance Matmut a produit la copie des lettres qu'elle a adressées le 29 février 2012 à MM. Yohan X..., Jules Y... et au FGAO en application de ce texte et au visa des dispositions des articles L. 113-8 et 113-9 du code des assurances la nullité du contrat d'assurance étant invoquée ; qu'il ressort du jugement déféré que cette société avait produit devant le premier juge, ce qui n'est plus le cas en appel, la copie des accusés de réception signés par leurs destinataires pour ce qui concerne le FGAO et M. Jules Y..., l'accusé de réception concernant M. Yohan X...étant revenu avec la mention « destinataire non identifiable », étant observé que cette production n'a pas été contestée par les parties dans leurs écritures devant la cour d'appel ; qu'aux termes du courrier en date du 29 février 2012, adressé à M. Yohan X...pour l'informer de son intention de ne pas prendre en charge l'accident, la société d'assurance Matmut a expressément indiqué avoir pris connaissance de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 6 juin 2011 ; que c'est en conséquence, à juste titre que le premier juge a estimé que la société Matmut avait eu connaissance de l'existence du jugement du juge des tutelles et de la mesure de protection prise dans l'intérêt de M. Jules Y..., le placement sous tutelle de la victime de l'accident étant bien indiqué ; que ce jugement lui est donc opposable ; que M. Jules Y... devant être représenté par sa tutrice dans tous les actes de la vie civile, la société Matmut se devait d'informer son représentant légal concomitamment avec le FGAO et l'assuré, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; que le fait que Mme Y... soit domiciliée à la même adresse que son fils est sans incidence sur la régularité de la procédure, les règles de formes n'ayant pas été respectées ; que la société n'est dès lors pas recevable à opposer la nullité du contrat d'assurance à la victime et par voie de conséquence au FGAO ; qu'en application des dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'exception de nullité du contrat d'assurance ou tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction pénale que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, la nullité invoquée étant inopposable à la victime et par voie de conséquence au FGAO, la société Matmut sera déclaré irrecevable en sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurances, son exception n'étant pas de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantir à l'égard de la victime ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée, la Matmut se devant d'indemniser intégralement M. Jules Y... ; 

" et aux motifs adoptés que sur la nullité du contrat d'assurance soulevée par la compagnie d'assurance Matmut, la compagnie d'assurance Matmut assureur de M. Yohan X...soulève à titre principal, sur le fondement des articles L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances, la nullité du contrat d'assurance la liant à son assuré au motif que celui-ci n'a pas déclaré, dans les quinze jours de sa survenance, la suspension du permis de conduire administrative d'une durée de quatre mois et demi dont il a fait l'objet suite à une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique constatée le 13 septembre 2009 ; que l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances dispose : « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de sa garantie, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayant-droit en précisant le numéro du contrat » ; que la compagnie d'assurances Matmut a produit à l'audience du 14 mars 2012 copie des lettres adressées le 29 février 2012 par LRAR et, en application de l'article R 421-5 du code des assurances, à MM. Yohan X..., Jules Y... et au FGAO et, en cours de délibéré, par transmission en date du 28 mars 2012, copie des accusés de réceptions signés par leurs destinataires concernant M. Jules Y... et le FGAO, mention étant en outre portée que l'accusé de réception concernant M. Yohan X...était revenu avec la mention « destinataire non identifiable » ; mais attendu qu'il résulte des éléments du dossier d'information que, par jugement en date du 25 novembre 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Montpellier a placé M. Jules Y... sous le régime de la tutelle pour une durée de soixante mois et désigné sa mère, Mme Y..., en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, élément que la compagnie d'assurance Matmut ne pouvait ignorer ayant sollicité et obtenu la copie de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le juge d'instruction le 6 juin 2011 ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 29 février 2012 par la compagnie d'assurance Matmut a donc été adressée à la victime M. Jules Y..., juridiquement incapable depuis son placement sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, faute d'avoir été adressée à Mme Y..., ès qualités de représentante légale de son fils Jules, incapable majeur, victime de l'accident occasionné par M. Yohan X...dans la nuit du 20 au 21 février 2011, la compagnie d'assurance Matmut ne peut invoquer la nullité du contrat d'assurance suite au non respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances ; que par conséquent la nullité du contrat d'assurance sera rejetée ; 

" 1°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance doit en aviser la victime par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il doit seulement en informer en même temps et dans les mêmes formes le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; que partant, il ne peut être reproché à l'assureur de ne pas avoir notifié au représentant légal de la victime la cause de non-garantie dont il entend se prévaloir ; qu'au cas d'espèce, il résultait des propres constations de l'arrêt que la société Matmut avait avisé en même temps et dans les mêmes formes la victime, M. Jules Y..., et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de la cause de non-garantie dont elle entendait se prévaloir ; qu'en décidant néanmoins que la société Matmut ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat souscrit par son assuré, M. Yohan X..., pour fausse déclaration intentionnelle au motif qu'elle n'avait pas informé le représentant légal de la victime « concomitamment avec le FGAO et l'assuré » de sorte que l'assureur n'était « pas recevable à opposer la nullité du contrat d'assurance à la victime et par voie de conséquence au FGAO », ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code des assurances ; 

" 2°) alors que le représentant légal de la victime qui a été régulièrement attrait à l'instance et qui a pu s'expliquer sur l'exception de non-assurance régulièrement présentée avant toute défense au fond ne justifie d'aucune atteinte qui aurait pu être portée aux droits de la victime par le non respect du formalisme qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la société Matmut faisait expressément valoir que Mme Géraldine Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, avait comparu en personne à l'audience du 14 mars 2012 et n'avait pas contesté avoir été avertie de l'intention de l'assureur de soulever la nullité du contrat d'assurance la liant à son assuré, M. Yohan X...(conclusions d'appel de la Matmut, p. 4, § 3) de sorte qu'elle ne justifiait d'aucune atteinte aux droits de M. Y... du fait du non respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances ; qu'en se bornant, dans ces conditions, à affirmer que l'assureur ne pouvait opposer à la victime et par voie de conséquence au FGAO la nullité du contrat d'assurance, faute d'avoir informé concomitamment Mme Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, avec le FGAO et l'assuré, sans s'expliquer sur l'atteinte qu'aurait ainsi causé à la victime l'irrégularité dénoncée par son représentant légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-5 du code des assurances ; 

" 3°) alors que les droits de M. Y... ne pouvaient être modifiés ou atteints de quelque manière que ce soit par l'absence de concomitance parfaite entre l'information délivrée au FGAO et l'information reçue par Mme Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, dès lors que la victime continuait, en tout état de cause, à bénéficier de la procédure d'offre, conformément aux dispositions de l'article L. 211-20 du code des assurances qui obligent l'assureur se prévalant d'une exception de non-garantie à présenter aux victimes une offre d'indemnisation « pour le compte de qui il appartiendra » ; qu'en se bornant à affirmer que l'assureur ne pouvait opposer à la victime et par voie de conséquence au FGAO la nullité du contrat d'assurance, faute d'avoir informé concomitamment Mme Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, avec le FGAO et l'assuré, sans s'expliquer sur l'atteinte qu'aurait ainsi causé à la victime l'irrégularité dénoncée par son représentant légal, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-5 du code des assurances, ensemble au regard de l'article L. 211-20 du même code " ; 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. X...et a été placé sous tutelle dans les suites de cet accident ; que M. X...a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de blessures involontaires, la société d'assurance mutuelle Matmut intervenant volontairement à l'instance après avoir informé, dans les mêmes formes et en même temps, M. Y... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il entendait invoquer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que le tribunal a déclaré M. X...coupable des faits qui lui étaient reprochés et responsable du préjudice subi par M. Y..., dont les droits ont été réservés, et a rejeté les demandes de l'assureur ; que ce dernier a relevé appel des dispositions civiles du jugement ; 

Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, dire que l'exception de nullité soulevée par l'assureur est inopposable à M. Y... et au Fonds de garantie, que l'assureur est irrecevable en son exception de nullité et qu'il sera tenu d'indemniser M. Y... de son entier préjudice, l'arrêt retient que l'assureur n'avait pas avisé le Fonds de garantie et le tuteur de la victime en même temps et dans les mêmes formes ; 

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être adressé à son tuteur, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; 

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'absence de recherche de l'atteinte qu'aurait causé à la victime l'irrégularité de l'information qui lui a été délivrée, doit être écarté ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre (...)".

 

Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'État à la suite du décès d'une personne placée en garde à vue ? (T. confl. 9 mars 2015, Mme R. et a. c/ Ministère de l’Intérieur, n° 3990)

Dans une décision rendue le 9 mars 2015, le Tribunal des conflits rappelle la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande tendant à la réparation des préjudices subis lors d’une garde à vue.

A l’occasion de sa garde à vue dans les locaux du commissariat de police de Bastia, un homme s’est suicidé en se pendant avec ses lacets. Des membres de sa famille ont alors demandé au ministre de l’Intérieur l’indemnisation des préjudices subis du fait de ce décès.

Après avoir reçu un refus, ils ont saisi le juge judiciaire qui s’est déclaré incompétent pour connaître de leur action en responsabilité contre l’État au motif que les manquements allégués tenant à l’omission de retrait des lacets de l’intéressé, au défaut de toute surveillance pendant trente minutes et à la présence d’un angle mort empêchant la surveillance vidéo de l’ensemble de la cellule ne relevaient pas du « fonctionnement du service de la justice » mais avaient trait « aux modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre par les services de police d’une mesure de garde à vue ».

La famille a alors demandé réparation au juge administratif qui a considéré que le placement en garde à vue était une opération de police judiciaire et a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits.

En matière de police, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction repose sur la distinction entre police administrative et police judiciaire (CE, sect., 11 mai 1951Cts Baud ; T. confl. 7 juin 1951Dame Noualek). Ainsi, la police administrative a pour finalité la mission générale de maintien de l'ordre public et la police judiciaire a pour objectif la recherche des preuves et des auteurs d'une infraction déterminée.

Par exemple, sont des opérations de police judiciaire, la poursuite d'un délinquant, qui a forcé un barrage au mépris de la signalisation et des sommations (T. confl. 5 déc. 1977Dlle Motsch) ou encore l’appréhension d'une personne réfugiée dans un bar et suspectée de vols à la roulotte sur le parking attenant (T. confl. 26 juin 2006Littmann c/Cne de Villeneuve-Loubet).

Sont des opérations de police administrative, une opération de police destinée à mettre fin à des désordres dans une salle de bal privée (CE 13 oct. 1982Berrandou) ou à rétablir la tranquillité publique dans le voisinage (T. confl. 22 avr. 1985Chadeyras), ou encore l’intervention d'un officier de police motivée par l'état d'ébriété d'un individu qui refuse de se laisser conduire au commissariat (T. confl. 7 juill. 1975Soustre et CPAM de Saint-Étienne).

En l’espèce, il s’agissait de la mort d’un homme lors de sa garde à vue.

En application de l’article 63 du Code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, peut décider du placement en garde à vue d’une personne lorsqu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Dans une décision rendue le 22 mars 2004 Stoffel, le Tribunal des conflits avait précisé que «le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement ».

Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits reprend ce considérant.

Ainsi, seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de la famille relative à l’indemnisation des préjudices subis du fait du décès d’un de ses membres lors d’une garde à vue.

 

Aggravation du préjudice : la limite de l’autorité de la chose jugée (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-14.151 et 14-15.646)

La victime ne peut prétendre à être indemnisée de l’aggravation de son préjudice sans la prouver en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de justice et à la transaction ayant successivement déterminé le montant initial de l’indemnité. 

 La victime d'un accident de la circulation l'ayant rendu tétraplégique avait assigné l’assureur du propriétaire du véhicule qui avait causé l’accident en indemnisation de son préjudice. Par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel saisie du litige avait condamné l'assureur à payer à la victime, au titre de l'assistance permanente par tierce personne, une rente mensuelle. Cette rente, indexée sur l'évolution du SMIC, avait été, aux termes d’un protocole conclu entre la victime et l’assureur, ensuite indexée sur l'indice légal de revalorisation prévu par l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale alors applicable.

Invoquant une évolution de son préjudice et l'insuffisance du montant de la rente pour répondre au besoin en assistance par tierce personne initialement évalué, la victime avait sollicité l'augmentation de cette rente. Sa demande fut déclarée irrecevable au motif de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision judiciaire et à la transaction ayant déterminé le montant de l’indemnité. 

La victime forma un pourvoi en cassation. Elle soutenait que l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision judiciaire d'indemnisation comme celle inhérente à l’accord transactionnel ne pouvait faire obstacle à l'indemnisation d’un préjudice nouveau né d'une évolution de la législation sociale qui, par hypothèse, n'avait pu être prise en compte ni par le juge, ni par les parties à la transaction. 

Le pourvoi est rejeté : ne justifiant ni d'une aggravation de son handicap ou de son préjudice, ni d'un préjudice nouveau survenus depuis la première évaluation de l’indemnité, la cour d'appel a exactement décidé que sa demande en réévaluation de la rente, peu important que cette dernière soit devenue insuffisante pour continuer à lui permettre de s'assurer quotidiennement les services d'une tierce personne à titre permanent, se heurtait à l'autorité de chose jugée et était irrecevable. 

« Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort » (C. civ., art. 2052). Cette disposition fait du contrat de transaction un « équivalent juridictionnel ». Qu'elle fasse suite à une décision de justice ou à une transaction, l’aggravation du préjudice ne peut donc être prise en compte qu’à la condition de ne pas porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Dans les deux cas, c'est en effet le principe de l'autorité de la chose jugée qui détermine la possibilité et la mesure de la révision de l'indemnité initiale. 

Or depuis longtemps, la Cour de cassation n’admet cette révision des dommages-intérêts que dans l'hypothèse où la victime établit l'aggravation du préjudice postérieurement à la décision définitive ayant procédé à la liquidation de ses droits (Cass. req., 10 déc. 1861) et, a fortiori, lorsque la décision révisée n'a pas envisagé expressément les conséquences futures du dommage. 

Mais encore faut-il que cette révision de l'indemnité accordée à la victime soit présentée comme participant de l'indemnisation de chefs de préjudices nouveaux et non comme relevant d’une simple réévaluation des chefs de préjudices initiaux. 

En effet, pour ne pas heurter le principe de l’autorité de la chose jugée, le juge ne peut que statuer sur l'indemnisation d'un préjudice nouveau ; il ne saurait connaître de l'aggravation du préjudice initial (Civ. 2e, 12 oct. 2000). 

Pour la même raison, en cas d'aggravation du préjudice dont le montant a été déterminé dans une transaction, seuls sont indemnisables les dommages nouveaux révélés postérieurement à l’accord initial (Civ. 1re, 17 déc. 2002). 

Ainsi, à condition que la victime parvienne à établir la réalité et l'étendue de l'aggravation dont elle se prévaut (Civ. 1re, 4 juin 1991), une indemnité complémentaire pourra lui être allouée, par exemple, si elle a commis une erreur portant sur la nature de son préjudice (Cass. req., 23 déc. 1907. – V. aussi, Civ. 1re, 10 juin 1986 et Civ. 2e, 10 janv. 1990) ou bien encore s’il résulte de l’interprétation de la transaction par le juge que les conséquences du dommage ou le préjudice nouveau allégués au titre d'aggravation n'ont pas été envisagés, ni spécialement, ni forfaitairement par les parties, lors de la conclusion de leur accord. Le pouvoir des juges du fond est néanmoins limité par la théorie de la dénaturation, privant le juge du pouvoir de modifier les termes clairs d’un contrat. 

En effet, la révision de la transaction est non seulement limitée par le principe de l’autorité de la chose jugée, mais également par les règles propres à la matière contractuelle (Pour d’autres exemples, comme la possibilité de rescinder la transaction pour dol mais non de la réviser en cas de lésion ou d’erreur sur la valeur commise par la victime concernant l'appréciation du montant de son préjudice en ce qu’ils ne sont pas réparés en droit commun des contrats, V. Civ. 1re, 17 déc. 2002J.-P. Chauchard). 

Ainsi, malgré l’immixtion croissante du juge dans le contrat, ce dernier ne peut toutefois ni modifier les termes de la transaction, ni trancher le litige pour lequel une décision de justice devenue définitive puis une transaction sont intervenues. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

 

Le préjudice d’agrément temporaire en quête d’autonomie (Cass. 2ème civ., 5 mars 2015, no 14-10758)

Depuis son adoption par les tribunaux judiciaires 1 , auxquels les juridictions administratives ont récemment emboîté le pas 2 , l’application de la nomenclature Dintilhac, dont la normativité n’est plus douteuse 3, continue d’être revendiquée de toute part. Du côté des assureurs, il y est expressément fait référence afin de limiter l’indemnisation des seuls postes officiellement reconnus. Du côté des victimes, la souplesse et le caractère « non figé » 4 de la nomenclature est avancé en vue de faire respecter au mieux le principe de la réparation intégrale. En témoigne ce nouvel arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2015 qui rejette le pourvoi formé contre une décision d’appel ayant inclus l’indemnisation du préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire 5 . Aux termes de son pourvoi la victime soutenait, en effet, d’une part, que le rejet de la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément temporaire constituait une violation du principe de la réparation intégrale. D’autre part, la victime reprochait aux juges du fond un manque de base légale en n’ayant pas recherché si elle avait, du fait de l’accident, été privée de la possibilité de pratiquer des activités sportives et de loisirs pendant la période d’incapacité temporaire partielle. La haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi « abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche [du moyen] », lequel reprenait le motif de la cour d’appel ayant retenu que la nomenclature Dintilhac ne prévoyait pas de préjudice d’agrément temporaire. Il ne fait pas de doute qu’en statuant ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation respecte strictement la lettre de la nomenclature, laquelle ne vise expressément le préjudice d’agrément qu’à titre permanent et non à titre temporaire (I). Pour autant, l’interprétation ainsi faite de la nomenclature apparaît pour le moins contestable au regard du souci affiché de cette dernière d’une « juste réparation des dommages subis par les victimes de dommages corporels » 6  (II).

I – Une application stricte critiquable de la lettre de la nomenclatureDintilhac

Aux termes de son pourvoi la victime tentait donc de remettre en cause l’intégration, par la nomenclature Dintilhac, du préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire. Mais cette inclusion initiale est discutable (A) car elle conduit en réalité à une sous-évaluation condamnable de l’indemnisation allouée au titre de ce poste de préjudice (B).

A – L’inclusion initiale discutable du préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire

On connaît les trois distinctions sur lesquelles se fonde la nomenclature des préjudices élaborée en 2005 par le groupe de travail sous l’égide de Jean-Pierre Dintilhac : distinction des préjudices des victimes directes et de ceux des victimes indirectes, distinction des préjudices patrimoniaux et des préjudices extrapatrimoniaux, enfin distinction des préjudices temporaires et des préjudices permanents. En vertu de cette dernière distinction une ligne de partage fondamentale est établie, pour les victimes directes, entre les préjudices selon qu’ils sont subis par ces dernières avant ou après la consolidation. Celle-ci désigne « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif  » 7 . Mais les vertus méthodologiques et pragmatiques de la fixation médicale de la date de stabilisation des blessures 8 trouvent leurs limites lorsqu’il s’agit d’évaluer un préjudice continu depuis le moment même de l’accident. Si l’on peut admettre, en effet, que certains postes ne soient susceptibles d’exister que lorsque la victime se trouve consolidée, puisque la stabilisation de l’état de cette dernière en subordonne tout à la fois la naissance et la reconnaissance 9 , il est, en revanche, peu compréhensible de limiter à la période permanente la reconnaissance formelle de certains postes pourtant identifiables tant avant qu’après la consolidation 10 . Or, telle est bien la préconisation de la nomenclature Dintilhac qui érige le préjudice d’agrément en poste autonome après la consolidation, mais l’inclut dans le déficit fonctionnel temporaire avant cette dernière. Ainsi, aux termes de sa définition, le déficit fonctionnel temporaire correspond notamment, outre à l’incapacité fonctionnelle, à la « privation temporelle des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime ». Faute d’être expressément désigné dans la nomenclature, le préjudice d’agrément temporaire n’y est donc pas pleinement décrit de manière totalement symétrique au préjudice d’agrément (permanent), lequel vise le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ». Mal nommé, le préjudice d’agrément temporaire a été inclus par les auteurs de la nomenclature dans le nouveau « packaging » que constitue le déficit fonctionnel temporaire. Mais en évitant de désigner expressément le préjudice d’agrément temporaire c’est un peu du concept ou du signifié de ce dernier qui passe à la trappe 11 . Ainsi inclus dans le déficit fonctionnel temporaire le préjudice d’agrément temporaire est, en effet, sous-évalué 12 .

B – La sous-évaluation condamnable du préjudice d’agrément temporaire inclus dans le déficit fonctionnel temporaire

Aux termes de la nomenclature Dintilhac, le déficit fonctionnel est désormais distinct de toute incidence patrimoniale et tend à réparer, outre l’incapacité physiologique, l’atteinte à la qualité de la vie. Mais ainsi qu’il a été précisé, la qualité de la vie « enveloppe une série infinie d’actes quotidiens, de choix, d’habitudes et de routines comportementales » 13 particulièrement difficiles à mesurer. Les spécialistes du dommage corporel ne s’y sont pas trompés. Ces derniers ont rapidement mis en évidence la réduction préjudiciable du déficit fonctionnel, en particulier temporaire (DFT), au taux d’invalidité et la minimisation en résultant du taux de DFT 14 . Á commencer par la méthode des classes élaborée par l’AREDOC 15 , méthode qui « privilégie l’analyse physique au détriment de la dimension “humaine” du préjudice » 16 . Ainsi réduit à un taux d’incapacité physique le déficit fonctionnel temporaire ne peut appréhender l’ensemble des éléments personnels de la victime, tel que le préjudice d’agrément temporaire, qu’il prétend réparer. La même problématique se rencontre s’agissant du déficit fonctionnel permanent en raison des outils actuels d’évaluation 17 , outre que ce dernier n’englobe pas les mêmes éléments que le déficit fonctionnel temporaire 18 . Les incohérences de cette notion de déficit fonctionnel « à géométrie variable », selon que l’on se trouve avant ou après la consolidation, ont été, à juste titre, soulignées 19 . À l’instar de l’indemnisation, devant les juridictions administratives, des troubles dans les conditions d’existence, lesquelles incluent notamment le préjudice d’agrément 20 , le déficit fonctionnel temporaire en préconisant une évaluation globale de plusieurs postes de préjudices tend à en réduire l’indemnisation. Force est, en effet, de constater que la globalisation des préjudices conduit presque toujours à la réduction des montants d’indemnisation. La démonstration en a été encore récemment faite pour le préjudice sexuel. Reconnu à titre permanent, il se trouve inclus, de manière injustifiée, dans le déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation 21 . Mais si l’inclusion du préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire est bien conforme à la lettre de la nomenclature Dintilhac, elle apparaît contestable eu égard à l’esprit de la nomenclature.

II – Une interprétation contestable de l’esprit de la nomenclature Dintilhac

Le souci clairement affiché par la nomenclature Dintilhac d’améliorer le sort des victimes de dommages corporels se traduit notamment par la souplesse de la liste des postes de préjudices qu’elle retient, la nomenclature n’étant « pas figée » (A). À ce titre, la Cour de cassation avait d’ailleurs en 2010 semblé ouvrir la voie à la reconnaissance d’un préjudice d’agrément temporaire. Il apparaît dès lors légitime de le restaurer (B).

A – Une nomenclature « non figée » des postes de préjudices

Dès son adoption la nomenclature Dintilhac s’est présentée comme étant une liste simplement indicative de postes de préjudices, laissant aux juges le soin de « reconnaître au cas par cas l’existence de tel ou tel poste de préjudice en fonction de chaque victime » 22 . Il a été souligné depuis, que la nomenclature Dintilhac n’était « pas figée » 23 . À cet égard, certains postes de préjudices tels que le préjudice permanent exceptionnel 24 sont exemplaires de la volonté du groupe de travail d’élaborer une liste ouverte, susceptible d’être enrichie. Or, on est tenté de dire que « qui peut le plus peut aussi le moins ». Si les auteurs de la nomenclature Dintilhac ont expressément réservé le cas de postes de préjudices spécifiques non visés par eux, ils ne peuvent qu’approuver le rééquilibrage de la nomenclature 25 tendant à reconnaître a minima avant comme après la consolidation les préjudices subis dès la date de l’accident. Il est regrettable que la Cour de cassation n’ait pas saisi l’opportunité dans l’affaire qui lui était soumise de rééquilibrer la nomenclature, ce qu’elle n’avait pourtant pas manqué de faire précédemment.

B – Un préjudice d’agrément temporaire à restaurer

Par deux arrêts des 3 juin 2010 et 4 novembre 2010, la Cour de cassation avait retenu, dans un attendu de principe, au visa du principe de la réparation intégrale que « la réparation d’un poste de préjudice d’agrément temporaire ou permanent distincte de celle du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire ou permanent ne peut viser qu’à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs » 26 . Avait été ainsi clairement reconnu l’existence d’un préjudice d’agrément à titre temporaire, défini de manière stricte comme le préjudice d’agrément permanent. On ne peut que s’étonner et regretter alors que le pourvoi qui faisait précisément valoir en l’espèce la pratique par la victime d’activité sportive ou de loisir spécifique (en l’occurrence le ski et la musique) ait été rejeté. La Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2015 se retranche ainsi derrière l’inclusion par les juges du fond, conforme à la lettre de la nomenclature, du préjudice d’agrément temporaire dans le déficit fonctionnel temporaire. Mais avec cette motivation la Cour de cassation semble refuser de prendre ses distances avec la nomenclature comme elle l’avait fait dans ses décisions de 2010 27 . Or depuis 2010, de très nombreuses juridictions du fond ont pourtant emboîté le pas à la haute juridiction judiciaire en indemnisant de manière autonome des préjudices d’agrément temporaire 28 , sans doute influencées par les missions d’expertise qui commencent à inclure ce poste de préjudice 29 et par les rapports médicaux qui tendent à s’y référer désormais expressément 30 . À cet égard, il appartient aux avocats de victimes d’en solliciter l’indemnisation sans se laisser impressionner par la lettre de la nomenclature. Décrit lors de l’expertise et sollicité lors de l’indemnisation, le préjudice d’agrément temporaire aura ainsi les plus grandes chances d’être officiellement reconnu aux côtés de son acolyte permanent. Rien, en effet, ne justifie que le préjudice d’agrément soit nommé à titre permanent et non à titre temporaire. La globalisation du préjudice d’agrément aux côtés d’autres préjudices tels que la perte de la qualité de vie ou encore le préjudice sexuel relève d’une approche passéiste où les évaluations avaient lieu tous chefs de préjudices confondus. La juste indemnisation du préjudice d’agrément durant la période temporaire passe par son autonomisation à titre temporaire. Reste évidemment la question de sa définition, les contours du préjudice d’agrément ayant fréquemment varié au cours du temps 31 . On sait que depuis la nomenclature Dintilhac, la Cour de cassation a adopté en 2009, une définition stricte de ce poste de préjudice aux termes de laquelle se trouve visée la privation d’une activité spécifique de sport ou de loisirs régulièrement pratiquée 32 . À l’heure où le récent projet de nomenclature des préjudices résultant d’une atteinte à la personne préconise un nouvel élargissement du préjudice d’agrément – aux troubles dans les conditions d’existence – érigé en poste autonome à titre encore seulement permanent 33 la question de la définition du préjudice d’agrément temporaire reste posée. En réalité, tant que les barèmes médicaux légaux ne prendront pas en compte les troubles dans les conditions d’existence, la question des contours du préjudice d’agrément restera ouverte 34 . Mais dans cette attente, il est possible d’espérer que le préjudice d’agrément temporaire soit au moins défini sur le modèle du poste permanent, à savoir comme la privation d’une activité spécifique de sport ou de loisir antérieurement pratiquée, c’était d’ailleurs le sens des arrêts précités de 2010 35 .

Source : Daphné Tapinos (Gazette du Palais)

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DOMMAGE CORPOREL : Impossibilité d'indemniser deux fois les souffrances endurées (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.045)

Souffrances endurées - double indemnisation - principe de réparation intégrale - violation (oui)

Extrait de l'arrêt :

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un réseau de prostitution, a été contrainte de se prostituer entre 2005 et 2007 ; que, par un jugement pénal rendu par un tribunal correctionnel en 2010, les auteurs des faits ont été déclarés coupables de proxénétisme aggravé et de traite d'être humain ; que la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour demander l'indemnisation de son préjudice ;

Attendu que l'arrêt alloue à la victime les sommes de 50 000 euros et de 10 000 au titre, chacune, des souffrances endurées ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les indemnités dues à Mme X... au titre des souffrances endurées aux sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée".

Amiante : précisions au sujet du préjudice d'anxiété (Cass. soc. 3 mars 2015, FP-P+B+R n°13-20.486 ; F-P+B n°13-20.474 à 13-20.494)

Par quatre arrêts prononcés le 5 mars 2015, la Cour de cassation affine sa construction jurisprudentielle quant au régime de l'indemnisation pour préjudice des travailleurs de l'amiante.

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 prévoit un dispositif de cessation anticipée d'activité au profit des travailleurs de l'amiante sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et à condition de travailler ou d'avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté. En complément de cette indemnisation, la Cour de cassation a admis celle venant réparer le préjudice d'anxiété (V. Dr. soc. 2015. 55, obs. L. Gamet ). En effet, est caractérisé un préjudice spécifique d'anxiété à l'égard des salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période ou y étaient fabriqués ou traités l'amiante, et qui se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse (V. Soc. 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. civ. V, n° 106 ; Dalloz actualité, 4 juin 2010, obs. B. Ines  ; D. 2010. 2048 , note C. Bernard  ; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta  ; Dr. soc. 2010. 839, avis J. Duplat  ; RTD civ. 2010. 564, obs. P. Jourdain  ; JCP 2010, n° 568, obs. Miara ; ibid. n° 733, note Colonna et Renaux-Personnic ; ibid. n° 115, obs. Bloch ; RLDC. 2010/73, n° 3876, obs. Le Nestour-Drelon).

Depuis cette décision de 2010, la Cour de cassation est venue assouplir sa position en considérant que le préjudice d'anxiété est caractérisé du fait même de l'exposition et de l'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie qui en découle, sans qu'il ait besoin de se soumettre à des contrôles ou examens médicaux qui réactiveraient cette angoisse (V. Soc. 4 déc. 2012, n° 11-26.294, Dalloz actualité, 16 janv. 2013, obs. M. Peyronnet  ; D. 2013. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon  ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout  ; JCP S. 2013. 1042, obs. Plichon ; V. aussi Soc. 25 sept. 2013, n° 12-20.157, Dalloz actualité, 8 oct. 2013, obs. W. Fraisse  ; D. 2013. 2954 , note A. Guégan-Lécuyer  ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon  ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout  ; ibid. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta  ; RTD civ. 2013. 844, obs. P. Jourdain  ; Sem. soc. Lamy. 2013, n° 1599, rapp. Sabotier ; JS Lamy 2013, n° 353-2, obs. Bœuf et Mo). Mais, pour limiter la brèche ouverte et éviter un contentieux de masse, la Cour a souhaité, par les arrêts du 3 mars 2015 prononcés au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, expliciter le régime juridique de l'indemnisation du préjudice spécifique d'anxiété en apportant en premier lieu des précisions quant aux conditions encadrant l'indemnisation et en second lieu l'étendue de cette dernière.

1. Dans la première espèce (pourvoi n° 13-20.486), la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui considérait que le salarié doit rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue des préjudices que lui a causés le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation retient, dans la ligne jurisprudentielle qu'elle avait fixée (V. Soc. 4 déc. 2012 et 25 sept. 2013, préc.) qu'il faut et qu'il suffit que le salarié remplisse les conditions d'adhésion à la préretraite amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour bénéficier d'une réparation pour préjudice d'anxiété. La Cour de cassation précise qu'il importe peu que le salarié ait adhéré à ce régime légal, ce qui compte est la situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave pouvant résulter de l'exposition à l'amiante. Dans cette même veine, la Cour de cassation a rappelé dans une autre espèce (pourvoi n° 13-20.474) qu'ont droit à l'indemnisation pour préjudice d'anxiété les salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998. La Cour a ainsi censuré l'arrêt d'appel (Lyon, 3 mai 2013, n° 12/01458, Dalloz jurisprudence), qui considérait que « la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant du bouleversement des conditions d'existence, qu'aucun élément factuel ne conduit à établir un lien automatique et nécessaire entre l'exposition à l'amiante et un ressenti anxieux ». En résumé, les salariés n'ont pas à rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue de leur préjudice.

En revanche, la solution est contraire dès lors que l'entreprise n'est pas mentionnée dans la liste de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. En effet, la Cour précise (pourvoi n° 13-26.175) que « la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ».

2. Au sujet de l'étendue de la réparation, la Cour de cassation confirme sa position maintenue depuis 2013. Par l'arrêt du 25 septembre 2013 (préc.), elle avait défini la réparation du préjudice d'anxiété comme l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété destinée à réparer l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Confirmée par un arrêt du 19 mars 2014 (n° 12-29.347, Dalloz jurisprudence), la Cour vient rappeler utilement, dans sa décision du 3 mars 2015 (pourvois nos 13-21.832 à 13-21.865), que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Ainsi, un salarié ne peut solliciter, outre la réparation du préjudice d'anxiété, la réparation du préjudice lié à la perte d'espérance de vie et celui résultant du bouleversement des conditions d'existence au motif, d'une part, que le salarié a continué de travailler et n'a donc pas subi de perte de revenus et, d'autre part, que ce préjudice est déjà réparé par les dommages-intérêts alloués au titre du préjudice d'anxiété.

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De l'appréciation du préjudice au stade de la constitution de partie civile (crim. 3 mars 2015 F-P+B n°13-88.514)

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable auprès du juge d'instruction, il suffit que les circonstances permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l'infraction à la loi pénale.

La compréhension de l'espèce nécessite de dessiner brièvement le cadre contractuel dans lequel elle s'inscrit. Deux sociétés d'assurances, Hotela et la Lloyd's London, avaient conclu entre elles un contrat aux termes duquel la première s'engageait à prendre en charge le versement des prestations de courte durée et la seconde, celles de longue durée. En 1996, un homme, assuré auprès de la société Hotela, avait été victime d'un accident de ski à la suite duquel il avait prétendu au versement de prestations auprès de son assureur. Celui-ci ayant mis un terme au versement, une procédure judiciaire en Suisse avait opposé Hotela à l'accidenté dont la date de consolidation des blessures avait été définitivement fixée au 1er septembre 1999, ce qui avait eu pour conséquence de lui ouvrir le droit au versement, par la société Lloyd's London, de prestations de longue durée. Néanmoins, l'enquête réalisée par la société Lloyd's London laissait penser que l'accidenté avait usé de manœuvres frauduleuses, notamment par une simulation de son état auprès des experts médicaux, pour faire croire qu'il était dans l'incapacité de travailler. Dès lors, la Lloyd's London avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de tentatives d'escroquerie, d'escroquerie au jugement et d'escroquerie à l'assurance. Le juge d'instruction puis la chambre de l'instruction avaient déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile au motif que le préjudice n'avait pas été causé directement par les infractions dénoncées et n'était que la conséquence du contrat initialement conclu entre les sociétés d'assurances Hotela et LLOD'S LONDON. Cette dernière avait alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe que, « pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». Articulant ce principe aux faits de l'espèce, la Cour indique qu'« à les supposer établies, certaines des manœuvres frauduleuses étaient de nature, si elles avaient abouti, à déterminer la société Lloyd's London à remettre à [l'accidenté], bénéficiaire auprès d'elle d'une stipulation pour autrui souscrite par la société Hotela, des sommes indues » ; elle casse donc la décision de la chambre de l'instruction.

L'attendu de principe est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a eu, à de multiples reprises, l'occasion d'indiquer qu'en matière d'appréciation de la recevabilité d'une constitution de partie civile devant la juridiction d'instruction, il suffit qu'on puisse admettre comme possible l'existence du préjudice allégué (V. not. Crim. 13 avr. 1967, n° 66-91.626, Bull. crim. n° 119 ; 4 nov. 1969, n° 68-93.573, Bull. crim. n° 281 ; 28 janv. 1971, Bull. crim. n° 32 ; JCP 1971. II. 16792, note Chambon ; 2 avr. 2003, n° 02-82.674, Bull. crim., no 83 ; D. 2003. 1504, et les obs.  ; Rev. sociétés 2003. 568, note B. Bouloc  ; RTD com. 2003. 829, obs. B. Bouloc  ; JCP 2003. IV. 2119 ; 23 avr. 2003, n° 02-84.375, Bull. crim., no 84 ; Dr. soc. 2003. 994, note F. Duquesne  ; RSC 2003. 806, obs. G. Giudicelli-Delage  ; JCP 2003. IV. 2177 ; Dr. prat. de l'instruction préparatoire, n° 61.12, obs. C. Guéry). Cette espèce n'est d'ailleurs pas sans rappeler la jurisprudence rendue en matière d'abus de confiance commis par un agent bancaire, laquelle infraction implique également une relation tripartite. En effet, lorsque le préposé de la banque détourne des fonds, celle-ci se conforme, en règle générale, à ses engagements vis-à-vis de ses clients en leur restituant les sommes détournées. Il a fallu, dans ces espèces, attendre 1993 pour que la Cour de cassation admette la recevabilité de la constitution de partie civile de la banque (V. Crim. 11 oct. 1993, n° 92-80.760, Bull. crim. n° 281 ; RSC 1998. 551, obs. R. Ottenhof  ; RTD com. 1994. 332, obs. M. Cabrillac et B. Teyssié  ; V. égal. Crim. 6 mars 1997, n° 96-80.944, Bull. crim. n° 90 ; D. 1997. 185  ; RSC 1998. 108, obs. R. Ottenhof  ; ibid. 551, obs. R. Ottenhof  ; RTD com. 1997. 693, obs. B. Bouloc  ; Dr. pénal 1997. 105, obs. Véron). Auparavant, la Cour s'y opposait au motif que, dans un tel cas, la banque ne subit qu'un préjudice indirect (V., pour une analyse de cette jurisprudence, RSC 1993. 717, obs. M. Sicalopoulou ). Nous pouvons néanmoins relever que le texte d'incrimination de l'abus de confiance, qui mentionnait dans son ancienne rédaction « le préjudice des propriétaires, possesseurs et détenteurs », permettait ce type de question (quand bien même cela marque une confusion entre, d'une part, le préjudice apprécié comme élément constitutif de l'infraction et, d'autre part, celui subi par la victime et dont la réparation est poursuivie par la voie de l'action civile). Cela n'est pas le cas de l'escroquerie dont le texte d'incrimination mentionne explicitement que l'infraction peut être commise « au préjudice d'un tiers », comme cela était le cas, en l'espèce, par l'effet d'un contrat.

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Faute du conducteur victime : la position de la chambre criminelle (Crim. 24 févr. 2015, F-P+B, n° 14-82.350)

Le présent arrêt de la chambre criminelle offre l’occasion de faire un point sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il retient les termes suivants : 

” (...) alors que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme X... et son assureur soulignaient dans leurs écritures que le casque de la victime avait été retrouvé non endommagé à côté d’elle, ce qui signifiait à tout le moins qu’il n’était pas ou mal attaché, et que cette faute avait contribué à la réalisation du dommage ; qu’en déclarant néanmoins Mme X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident sans répondre à ces écritures pourtant déterminantes, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision “ ; Vu l’article 4 de la loi du 25 juillet 1985 et l’article 593 du code de procédure pénale; 

Attendu que, selon le premier de ces textes, la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ; Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, sur l’action civile, pour écarter la demande de partage de responsabilité, la cour d’appel prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l’absence de port correct du casque par le motocycliste, et sans rechercher si ce comportement de la victime avait pu contribuer à la réalisation de son propre dommage, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; D’où il suit que la cassation est également encourue de ce chef (...)".

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ACCIDENT DE LA ROUTE : La faute de la victime conductrice (Crim., 24 févr. 2015, n° 14-82.350)

Cet arrêt traite de :

- la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter.

- l'article 4  de la loi du 5 juillet 1985 : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis».

Plus précisément, il s'agit d'un accident mortel de la circulation est survenu entre une automobiliste et un motard alors que la première venait de quitter sa voie de circulation par la gauche afin de rejoindre un terre plein et faire demi-tour, moment où elle fut percutée par la moto qui arrivait sur la voie opposée, le motard, ayant mal attaché son casque, étant décédé à la suite de l’accident. 

Par infraction au Code de la route, une automobiliste avait causé un accident de la circulation ayant entraîné le décès de la victime, un motard, auquel une faute – celle du mauvais port de son casque – pouvait également être imputée. 

L’automobiliste avait été condamnée, par un tribunal correctionnel, du chef d’homicide involontaire. Sur appel de la prévenue, les juges du second degré l’avaient relaxée et en conséquence, débouté la partie civile de sa demande d’indemnisation. Cette dernière avait alors formé un pourvoi en cassation, accueilli en sorte que les dispositions civiles de l’arrêt avaient été cassées et annulées, et l’affaire renvoyée en appel (Crim., 23 oct. 2012). La cour d’appel avait condamné la prévenue du chef d’homicide involontaire et d’omission de céder le passage, relevant que celle-ci n’avait pas marqué de temps d’arrêt avant de s’engager sur la voie opposée, faute par laquelle le motard victime avait été heurté, celle-ci ayant été la cause exclusive de l’accident survenu,  même si la victime, ayant mal attaché son casque, avait également commis une faute. Ainsi les juges du fond avaient-ils écarté, par cette référence à la notion de cause exclusive de l’accident, la demande de la prévenue tendant à l’exclusion ou, du moins, à la limitation du droit à indemnisation du motard. La prévenue avait alors formé un nouveau pourvoi en cassation. 

Le premier moyen, critiquant le fait que la cour d’appel se soit prononcée sur l’action publique alors que le pourvoi, formé par la partie civile, visait à l’annulation de la décision sous le seul angle des intérêts civils, n’appelle pas, ici, de plus amples observations. En revanche, le second moyen, relatif à la faute du conducteur victime, mérite davantage d’attention. Pour contester avoir été reconnue entièrement responsable de l'accident, la demanderesse, rappelant les dispositions de l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 selon lequel « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis », dénonçait le défaut de réponse à conclusions établissant la faute de la victime, dont le casque avait été retrouvé non endommagé à côté d'elle, ce qui signifiait à tout le moins qu'il n'était pas ou mal attaché, cette faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. 

La chambre criminelle devait donc répondre à la question de savoir si la faute de la victime, ayant contribué à la réalisation du préjudice, devait être prise en compte quoique l’accident de circulation trouve sa cause dans la faute commise par l’automobiliste responsable. 

A cette question, la Cour répond par l’affirmative, censurant les juges du fond, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, pour ne pas s’être prononcés sur la faute du conducteur victime, ceux-ci ayant seulement indiqué que la manœuvre imputable à la prévenue avait causé l’accident ; « en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l’absence de port correct du casque par le motocycliste et sans rechercher si ce comportement de la victime avait pu contribuer à la réalisation de son propre dommage, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». 

I. La faute de la victime conductrice

A. La nécessité d’une faute

Lorsqu’un conducteur est victime d'une collision, l'accident a deux conducteurs coauteurs, à l'égard desquels les autres victimes (piétons ou passagers) disposent d'une action in solidum en réparation de l'intégralité de leur dommage. Pour les dommages subis par les deux coauteurs eux-mêmes, conformément à l'article 4 de la loi de 1985, soit la cause de la collision est inconnue et dans ce cas, aucune faute n'a à être recherchée, ce qui permettra une indemnisation entière de leur préjudice, soit des fautes peuvent être relevées à leur encontre, ce qui limitera ou exclura l'indemnisation. En effet, en vertu du texte précité, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice (Crim., 2 juin 2004 Civ. 2e, 10 juin 2004Civ. 2e, 24 févr. 2005). Aussi bien, si l'indemnisation de la victime conductrice ou de ses ayants droit doit être intégrale dans l’hypothèse où les causes de l'accident demeurent inconnues (Civ. 2e, 14 juin 2007), en revanche, lorsque sa faute est établie, son indemnisation doit être exclue ou, du moins, limitée (Civ. 2e, 24 juin 1987 et Civ. 2e , 9 déc. 1992). Cette règle s'applique à tous les conducteurs, quel que soit leur âge. Pour déterminer l’étendue de l’indemnisation due à la victime, la recherche de sa faute, en l’espèce omise par les juges du fond, se révèle donc nécessaire. Cette faute doit être comprise au sens de l’article 1382 du Code civil, soit comme une faute objective constituée de la violation d’une norme de comportement. En l’espèce, la faute de la victime était constituée par « l’absence de port correct du casque par le motocycliste ».  

B. Les incidences de la faute

Comme le rappelle la décision commentée, la faute de la victime a pour seule incidence de délimiter l’étendue de la réparation à laquelle elle peut prétendre. En jurisprudence, il n’en a pourtant pas toujours été ainsi. Dans un premier temps, la Cour de cassation considérait que la faute du conducteur-victime excluait purement et simplement son droit à indemnisation lorsqu'elle était la cause exclusive, imprévisible et irrésistible, de l'accident (V. notamment : Civ. 2e, 29 janv. 1986). Puis, elle renouvela le critère, affirmant que le conducteur, victime fautive, ne pouvait obtenir réparation qu'en prouvant la faute du conducteur défendeur, en sorte que la faute de la victime conductrice, passant ainsi au second plan, n’exerçait pas d’influence sur son droit à indemnisation. C’était la faute du conducteur, défendeur à l'action, qui devenait centrale, car de son établissement dépendait la recevabilité de l'action du conducteur victime. Ainsi, la Cour de cassation avait-elle plusieurs fois jugé que lorsque le conducteur victime avait commis une faute, mais que le défendeur n'en avait commis aucune, la victime était irrecevable à agir (Civ. 2e, 24 nov. 1993Civ. 2e, 6 juill. 1994). Cette position fit naître un débat sur la notion de cause exclusive, avant que la chambre criminelle décidât que la faute de l'article 4 de la loi de 1985, « qui ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose, ne revêt un caractère exclusif que lorsqu'elle est seule à l'origine de son dommage » (Crim., 22 mai 1996), cette exclusivité ne pouvant naturellement être retenue lorsque le défendeur “a joué un rôle dans la survenance de l'accident”. Ainsi l'influence de la faute de la victime conducteur sur son propre droit à indemnisation pouvait-elle commencer à être prise en compte, d’autant plus que la deuxième chambre civile reprit rapidement la solution (Civ. 2e, 15 janv. 1997). Elle continuait toutefois à comparer les comportements du conducteur et du défendeur (Civ. 2e, 29 janv. 1997Civ. 2e, 19 févr. 1997). Puis dans un arrêt de chambre mixte du 28 mars 1997 (Cass. ch. Mixte, 28 mars 1997), la Cour de cassation confirma, même de façon implicite, que les juges du fond, quoique souverains, ne pouvaient priver le conducteur d'indemnisation en se fondant sur le seul fait que le défendeur n’avait pas commis de faute (V. H., J. et L. Mazeaud). La deuxième chambre civile prolongea, cette fois définitivement, la solution, affirmant, dans une série d'arrêts, « que les juges devaient, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule était impliqué dans l'accident, rechercher si (le cyclomotoriste) avait commis une faute qui était de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation » (Civ. 2e, 28 janv. 1998 Civ. 2e, 20 juin 2002 ). Quoique la chambre criminelle ne fasse pas expressément référence à cette abstraction du comportement de l’autre conducteur, ce point est désormais acquis en jurisprudence même si, en pratique, l’ignorance du comportement de l’autre conducteur n’est pas tout à fait possible (V. L. Priou-Alibert). 

Regardée sous l’angle de sa contribution à la réalisation de son dommage, indépendamment du comportement de l’autre conducteur, l’influence de la faute de la victime conductrice sur son propre droit à indemnisation devait désormais être appréciée, selon des critères à clarifier, ici rappelés.

II. L’appréciation de la faute de la victime conductrice

A. Le critère retenu : la contribution de la faute à la réalisation du préjudice

Dès lors que la faute de la victime doit, par principe, être appréciée quel que soit le comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, la prise en compte de l’influence de la faute de la victime dans la réalisation du dommage subi par lui devient essentielle (V. Civ. 2e, 22 nov. 2012: il appartient « au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur »). En ce sens, la chambre criminelle, si elle ne censure pas clairement la référence des juges du fond au comportement de l’automobiliste, jugé par eux comme la cause exclusive de l’accident, casse leur décision au motif principal de leur défaut de réponse au moyen invoquant le rôle causal de la faute de la victime, lié au mauvais port de son casque, à la réalisation de son dommage. Ainsi les juges avaient-ils déjà décidé, compte tenu de l’incidence du comportement fautif sur la réalisation du dommage, d’exclure l’indemnisation d'un cyclomotoriste qui, suivant de trop près le véhicule précédent, a chuté et été tué par le second véhicule (Civ. 2e, 12 oct. 2000), ou celle d'un motocycliste qui, circulant en sens inverse dans la voie de circulation de l'automobiliste (Civ. 2e, 20 juin 2002). Moins sévèrement, la limitation de l'indemnisation a pu être retenue à l'encontre d'un conducteur de tricycle à moteur blessé lors d'une collision avec un camion, alors qu'il s'engageait sur une autoroute par une voie qui lui était interdite (Civ. 2e, 27 janv. 2000), ou encore à l'encontre d'un cyclomotoriste, victime de l'accident, qui a commis une faute en débouchant sans précaution particulière d'une piste forestière sur la route alors qu'il devait céder le passage à tout véhicule y circulant (Civ. 2e, 14 janv. 1998).

B. Le critère exclu : la recherche de la cause exclusive de l’accident

Dès lors que la faute de la victime conductrice, pour être exclusive ou limitative du droit à indemnisation, doit être en lien avec le dommage et qu’elle est appréciée indépendamment de la faute de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, le juge ne doit pas rechercher laquelle des fautes commises, celle de la victime ou celle du défendeur, est la cause exclusive de l’accident. La cour d’appel ayant justifié son refus de limiter l’indemnisation due par le conducteur défendeur par le fait que la manœuvre fautive du conducteur défendeur avait été la cause exclusive de l’accident se voit ainsi censurée par la Cour. Aussi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait-elle également censuré une cour d'appel qui, pour exclure le droit à l'indemnisation du conducteur, retint que la faute de celui-ci n’était pas de nature à exclure toute indemnisation dès lors que l'accident avait été principalement causé par la faute du conducteur défendeur, alors qu'elle n'avait pas à prendre en considération le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué (Civ. 2e, 7 juill. 2011 ; V. égal.  Civ. 2e, 22 nov. 2012. : viole l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation, se détermine par une référence à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué). Et la chambre criminelle partageait, avant même la décision rapportée, cette position (V. déjà, Crim., 27 juin 2006: est justifiée la décision d'une cour d'appel qui limite l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs de l'arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident étant surabondantes).

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Emeutes urbaines : réparation d'un préjudice moral exceptionnel (Cass., Civ. 2ème 5 févr. 2015, F-P+B, n°14-10.097)

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Il ne peut donc être indemnisé séparément sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Dans la nuit du 26 au 27 novembre 2007, lors des émeutes urbaines, des fonctionnaires de police s'étaient trouvés encerclés et agressés par des jets de plombs et divers projectiles, dans l'impossibilité de se protéger efficacement et en difficulté pour évacuer ceux qui, parmi eux, se trouvaient blessés, les véhicules et notamment ceux de secours étant la cible des agresseurs. L'un d'eux, grièvement blessé, avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour être indemnisé de ses préjudices après que la cour d'assises eut condamné les auteurs des faits criminels. La cour d'appel statuant sur la réparation de ses préjudices lui avait alloué, notamment, la somme de 8 000 € en réparation d'un préjudice moral exceptionnel. Au soutien de sa décision, la cour, détaillant les circonstances de l'agression, avait relevé que celles-ci avaient entraîné un sentiment d'angoisse générateur d'un préjudice moral exceptionnel qui devait être indemnisé distinctement. Elle avait également motivé sa décision en précisant que la victime avait reçu des plombs au niveau des jambes et des organes vitaux, que son évacuation vers l'hôpital s'était déroulée dans des conditions extrêmement difficiles et que ces faits avaient ravivé le souvenir du décès de son père, fonctionnaire de police mort en service.

Un pourvoi avait été formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui faisait, notamment, valoir que l'indemnisation de ce préjudice moral exceptionnel constituait un doublon d'indemnisation. Au visa de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation casse l'arrêt critiqué en énonçant que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément » (la Cour a d'ailleurs rendu, le même jour, une série d'arrêts concernant les policiers, victimes de ces émeutes [pourvois nos 14-10.091 à 14-10.097, seul ce dernier fait l'objet d'une publication au Bulletin]).

Il convient de rappeler que le rapport Dintilhac a pris soin de préciser que la nomenclature des postes de préjudices corporels ne devait pas être trop rigide pour tenir compte des préjudices atypiques. Aussi, a été réservé le cas du préjudice extrapatrimonial permanent exceptionnel pour tenir compte du préjudice prenant une résonnance particulière soit en raison de la « nature » de la victime (l'exemple donné par le rapport est celui de la personne d'origine japonaise qui, en raison des séquelles qu'elle conserve, ne peut plus se pencher en avant pour saluer, signe d'une grande impolitesse dans son pays d'origine), soit en raison des circonstances ou de la nature de l'accident à l'origine du dommage. Sur ce dernier point, la nomenclature avait indiqué qu'« il s'agit ici des préjudices spécifiques liés à des événements exceptionnels comme des attentats, des catastrophes collectives naturelles ou industrielles de type AZF ». Le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d'un dommage corporel a, d'ailleurs, repris cette même définition : « […] Il s'agit de préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteinte la victime après la consolidation. Ce sont notamment des préjudices spécifiques liés à la nature de la victime (telle que l'impossibilité physique d'accomplir des gestes strictement liés à sa culture). Il peut également s'agir de préjudices spécifiques liés aux circonstances ou à la nature de l'accident à l'origine du dommage (tel qu'un évènement exceptionnel comme un attentat terroriste, une catastrophe naturelle ou industrielle) » (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2014, obs. C. Fleuriot ). En ce qui concerne, précisément, l'indemnisation des victimes de l'explosion de l'usine AZF, la convention nationale pour l'indemnisation des victimes avait réservé, dans son avenant n° 7, ce poste de préjudice spécifique défini comme étant une souffrance supplémentaire « conséquence du retentissement éventuel sur certaines victimes du caractère collectif du sinistre ».

Le préjudice permanent exceptionnel doit naturellement être distingué des autres et contenir des éléments propres, non indemnisés par ailleurs. Il est bien entendu qu'aux termes du rapport Dintilhac, le poste « souffrances endurées » indemnise « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique », quand le déficit fonctionnel permanent indemnise « les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».

Dans notre espèce, la lecture de la Cour de cassation apparaît particulièrement soucieuse d'éviter le doublon d'indemnisation. De fait, elle n'est pas sans rappeler l'arrêt rendu par la même chambre, le 16 janvier 2014 : dans cette espèce, un jeune homme avait été victime de violences ayant entraîné, notamment, la cécité de son œil gauche. Le jeune homme était issu d'une famille de forains et ce handicap lui interdisait de passer son permis poids lourds, composante essentielle de l'exercice de la profession de forain. L'expertise judiciaire avait souligné l'impact psychologique des séquelles visibles sur la vie affective et familiale du jeune homme et la cour d'appel lui avait alloué une somme en réparation de son préjudice permanent exceptionnel. Sur pourvoi formé par le Fonds de garantie, la deuxième chambre civile avait cassé l'arrêt critiqué au motif qu'il y avait eu doublon d'indemnisation (V. Civ. 2e, 16 janv. 2014, n° 13-10.566, Dalloz actualité, 29 janv. 2014, obs. J. Marrocchela  ; D. 2014. 571, chron. L. Lazerges-Cousquer et al.  ; ibid. 2362, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ).

Certains auteurs, à la lecture de la nomenclature, avaient pu craindre le caractère « fourre-tout » de ce poste de préjudice exceptionnel (V. P. Le Tourneau, C. Bloch et A. Giudicelli, Droit de la responsabilité et des contrats, n° 1594). Force est pourtant de constater que la Cour de cassation a adopté une lecture restrictive de ce poste de préjudice en en réservant l'indemnisation pour les seuls cas visés par le rapport Dintilhac. Cette position nous semble discutable, d'autant que l'adverbe « notamment » permettait une lecture plus large de ce poste de préjudice et qu'en l'espèce, le sinistre s'inscrivait dans le cadre d'émeutes et présentait de facto un caractère collectif.

Pour conclure, soulignons qu'un moyen soulevé par le Fonds de garantie avait trait à l'incompétence de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) au motif que les fonctionnaires de police blessés ou tués en service sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l'État. Ce moyen a néanmoins été jugé irrecevable et la cour ne s'est pas prononcée sur le fond. Cela est regrettable car la compétence de la CIVI en cas d'accidents de service aurait besoin d'être confirmée au regard d'un arrêt rendu le 28 mars 2013, aux termes duquel la haute cour a exclu la compétence de la commission pour des militaires blessés dans le cadre d'une opération extérieure (V. Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 11-18.025, Dalloz actualité, 30 avr. 2013, obs. N. Kiglus  ; D. 2013. Pan. 2058, obs. H. Adida-Canac).

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Accident du travail : l'articulation avec un accident de la circulation et la faute d'un tiers (Civ. 2ème, 5 févr. 2015, F-P+B, n°13-11.945)

Par deux arrêts du 5 février 2015, la Cour de cassation précise, notamment, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers.

En principe, les victimes d'accidents du travail ainsi que leurs ayants droit sont indemnisés, forfaitairement, par les caisses de sécurité sociale. Il en résulte que toute action en réparation leur est interdite, sauf quelques exceptions, notamment en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ou de faute d'un tiers. Toutefois, au titre de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail mettant en cause une personne autre que l'employeur ou ses préposés conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément au droit de la responsabilité civile, dans la mesure où ce dernier n'est pas indemnisé par les prestations de la sécurité sociale (V. Crim. 18 juin 1996, n° 95-83.628, Bull. crim. n° 259 ; 29 mars 1990, n° 89-82.112, Bull. crim. n° 139). La Cour de cassation est même venue préciser que le recours de la victime contre le tiers n'est pas subordonné à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur (V. Civ. 2e, 4 avr. 2013, n° 12-13.921, Dalloz actualité, 25 avr. 2013, obs. W. Fraisse  ; D. 2013. Pan. 2058, chron. R. Salomon  ; RDSS 2013. 556, obs. T. Tauran  ; JCP S 2013, n° 1242, obs. G. Vachet ; RCA juin 2013. Étude 4, obs. H. Groutel). Par ailleurs, lorsque l'homicide ou les blessures sont dus à la faute d'un tiers, le recours devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) est admise par la deuxième chambre civile (V. Civ. 2e, 29 avr. 2004, n° 02-13.050, Bull. civ. II, n° 197 ; D. 2004. 1425  ; JCP E 2005. 526, note A. Bugada). Ainsi, si l'accident est causé par un tiers, la victime n'a pas à se contenter d'une réparation forfaitaire mais peut obtenir réparation intégrale de son préjudice. La victime a le choix de la voie procédurale sur laquelle elle envisage de placer son action.

Dans le premier arrêt (pourvoi n° 13-11.945), un employé d'une agence d'intérim mis à la disposition de la société utilisatrice a chuté dans les escaliers en procédant à une livraison chez un client de cette dernière. Le salarié a invoqué une infraction résultant d'un manquement de ce client aux règles de sécurité. Par conséquent, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir le versement d'une indemnité provisionnelle et la désignation d'un expert. La cour d'appel rejette ses demandes au motif que l'accident en litige répond à la définition de l'accident du travail dans la mesure où il s'est produit dans l'un des lieux où est exercée la mission d'intérim du salarié.

Fort logiquement, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en rappelant que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers.

Dans un autre arrêt rendu le même jour (pourvoi n° 13-26.358), la Cour de cassation s'est prononcée sur l'articulation des dispositions relatives à l'accident du travail qui constitue en même temps un accident de la circulation (V. D. 1989. Chron. 231, obs. G. Viney). Se posait ainsi le problème de savoir si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation devaient s'appliquer au présent litige.

En l'espèce, une salariée a été victime d'un accident du travail en effectuant une livraison, le véhicule de son employeur qu'elle avait garé sur une voie en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrés s'étant déplacé en la renversant alors qu'elle ouvrait les portières arrière pour procéder au déchargement du pain. La salariée a fait assigner l'assureur de son employeur en indemnisation de son préjudice et avait appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie. À l'appui de son pourvoi, la victime invoque l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale afin de percevoir l'indemnisation complémentaire, prévue pour les victimes d'accidents de la circulation survenus dans le cadre du travail.

La Cour de cassation rappelle dans un premier temps qu'il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et n'implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle. Elle considère ensuite que « l'accident n'impliquait pas un véhicule conduit par l'employeur, un co-préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ». En effet, selon la lettre du texte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire est due lorsque l'accident a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique, qu'il implique un véhicule terrestre à moteur et que la victime de l'accident ne soit pas le conducteur du véhicule. Or, en l'espèce, il n'y avait pas de conduite du véhicule dans la mesure où ce dernier était à l'arrêt pour un déchargement.

La Cour de cassation a donc logiquement admis que les faits le privaient du droit de se prévaloir des dispositions de la loi de 1985. La victime salariée devra-t-elle se contenter des prestations forfaitaires versées au titre de la législation sur les accidents du travail.

Source : Dalloz

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DOMMAGE CORPOREL : Indépendance de l'expert judiciaire missionné régulièrement par des compagnies d'assurance (Civ. 2e, 29 janvier 2015, n° 14-10.400)

Expert judiciaire - missions régulières pour des compagnies d'assurance - absence d'indépendance (non) - défaut d'impartialité (non)

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2013), que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ; qu'un jugement a liquidé son préjudice ne comprenant pas les postes relatifs aux aménagements nécessaires au domicile et aux besoins en appareillages et aides techniques ordonnant avant dire droit une mesure d'expertise sur la détermination et l'évolution de ces postes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise en ce qu'il n'a pas été établi par la personne à laquelle la mission d'expertise a été confiée, alors, selon le moyen :

1°/ que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mesure d'expertise a été confiée à une personne morale, le Laboratoire d'accessibilité et d'autonomie, exploité sous forme de société à responsabilité limitée et que celle-ci a été effectuée par M. Y..., à titre personnel ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'expertise qui avait été effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, la cour d'Appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

2°/ que si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y..., gérant de la SARL Laboratoire d'accessibilité et d'autonomie, n'a pas soumis à l'agrément du juge le nom de la personne physique devant assurer au nom de la personne morale la mesure d'expertise mais a au contraire déclaré au juge qu'il agirait à titre personnel ; qu'en validant la mesure d'expertise effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

3°/ que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise et sont entachés de nullité absolue ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de nullité de l'expertise effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, au motif inopérant que M. X... n'établissait pas le grief que lui avait causé cette irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure des articles 112 à 121 du même code ;

Et attendu qu'ayant relevé que les manquements aux dispositions de l'article 233 du code de procédure civile invoquées au soutien de la demande de nullité de l'expertise relevaient des irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile dont l'inobservation ne pouvait être sanctionnée par la nullité qu'à charge pour M. X... de prouver le grief en résultant pour lui et qu'en l'espèce, la réalisation de la mission par M. Y..., gérant et associé unique de la personne morale désignée par le jugement pour procéder aux opérations d'expertise, après que celui-ci s'en soit expliqué dans la lettre d'acceptation de sa mission du 26 septembre 2007 qui n'avait suscité aucune remarque de la part de M. X..., n'avait causé aucun grief à ce dernier, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise pour manque d'impartialité de l'expert, alors, selon le moyen, que l'activité professionnelle d'expert privé déployée, à titre régulier, pour le compte d'assureurs et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission judiciaire d'expertise, spécialement dans un litige concernant le FGAO ; qu'en décidant que le fait que M. Y..., expert, soit régulièrement missionné par les compagnies d'assurance et le Fonds de garantie, en particulier Generali et le FGAO est d'évidence insuffisant à mettre sérieusement son indépendance en cause, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que si l'activité de l'expert n'était pas limitée à la réalisation de missions d'expertise judiciaire, rien ne permettait de retenir qu'il interviendrait à titre quasi exclusif pour le compte de tel ou tel assureur et d'autre part que l'unique correspondance d'un avocat produite à cet effet, se bornant à indiquer que ce même expert était régulièrement missionné par des compagnies d'assurances et le Fonds de garantie, était insuffisante à mettre sérieusement en cause son indépendance et plus particulièrement à faire douter de son impartialité dans l'accomplissement de la mission concernant M. X..., c'est sans encourir le grief que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi".

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Escroquerie : requiem pour le préjudice (Crim. 28 janv. 2015, F-P+B, n°13-86.772)

La Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l'ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti par la victime mais obtenu par des moyens frauduleux.

L'affaire avait été ébruitée dans la presse généraliste en son temps : il était reproché à un homme d'affaires canadien d'avoir trompé Robert Louis-Dreyfus, actionnaire principal du club de football de l'Olympique de Marseille, en lui présentant une fausse garantie bancaire d'un montant de 81,50 millions d'euros afin de le déterminer à conclure une convention, datée du 15 janvier 2007, dans laquelle il prenait l'engagement de ne plus entamer de discussion avec un tiers susceptible d'être intéressé par l'acquisition de titres du club. Poursuivi pour escroquerie, il avait été condamné par les juges du fond à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 40 000 € d'amende. Il avait formé un pourvoi en cassation critiquant la décision tant sur le plan pénal que civil.

Sur le plan pénal, l'auteur du pourvoi critiquait le fait que la cour d'appel n'avait pas recherché si, du fait de l'insertion de la clause d'exclusivité de négociation au sein du contrat, M. Louis-Dreyfus avait effectivement été contraint de refuser d'entrer en négociation avec un autre acquéreur potentiel. Le moyen insistait donc sur l'absence de caractérisation du préjudice. La haute cour rejette ce moyen en indiquant que « le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux ».

Rappelons que l'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». On se souvient que sous l'empire de l'ancien code pénal, la jurisprudence indiquait, de façon constante, que « le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que la remise n'a pas été librement consentie, mais extorquée par des moyens frauduleux » (V. not. Crim. 7 mars 1936, DH 1936. 196 ; 30 oct. 1936, DH 1936. 590 ; 15 déc. 1943, D. 1945. Jur. 131, note H. Donnedieu de Vabres ; 16 avr. 1980, Bull. crim. n° 107 ; 20 juin 1983, Bull. crim. n° 189 ; 15 juin 1992, Bull. crim. n° 234). Avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, la Cour de cassation semblait être revenue à une lecture plus stricte  – et, partant, plus respectueuse de la légalité criminelle – du texte d'incrimination en réintégrant le préjudice au sein des éléments constitutifs du délit d'escroquerie (Crim. 26 oct. 1994, n° 93-84.089, Bull. crim. n° 341 ; D. 1995. 187 , obs. F. Julien-Laferrière  ; RSC 1995. 583, obs. R. Ottenhof  ; ibid. 593, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire ). Dans ce dernier arrêt, en effet, la Cour de cassation avait exclu la qualification d'escroquerie au motif que « la remise par l'administration d'un titre de séjour, fût-ce à la suite de manœuvres frauduleuses, ne porte pas atteinte à la fortune d'autrui ». Force est néanmoins de constater que l'esquisse du changement initié par cet arrêt de 1994 est demeuré au stade d'ébauche puisqu'aucun arrêt n'est venu, à notre connaissance, confirmer clairement et nettement la réintégration d'un préjudice patrimonial autonome au sein des éléments constitutifs du délit d'escroquerie.

Le présent arrêt, renouant avec les attendus antérieurs à 1994, peut apparaître comme un renoncement à cette évolution. Cependant, les critiques qui avaient été émises contre cette position jurisprudentielle sont toujours d'actualité. En effet, au terme de cette jurisprudence, dès lors que le consentement a été vicié, le préjudice se trouve constitué. La remise de la chose obtenue au moyen de manœuvres frauduleuses absorbe donc le préjudice qui n'est pas lu comme un élément autonome. Cela conduit à faire de l'escroquerie un délit formel et brouille l'objet de la protection opérée par l'incrimination, lequel objet n'est pas le consentement mais bien le patrimoine (V. sur ce point, Rép. pén.,  Escroquerie, par C. Mascala, nos 162 s.). Une telle solution n'est d'ailleurs pas sans rappeler celle que les juges de cassation ont récemment adoptée en matière d'abus de faiblesse (Crim. 16 déc. 2014, n° 13-86.620, Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. L. Priou-Alibert ). Dans cette espèce, le prévenu était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de quelqu'un en obtenant notamment que ce dernier rédige à son profit un testament olographe l'instituant légataire universelle. Il avait bénéficié d'une relaxe au motif que la désignation, dans un testament, d'un nouveau légataire universel est sans incidence sur la disponibilité du patrimoine de son vivant. Les juges du quai de l'Horloge avaient, cependant, cassé l'arrêt critiqué en considérant que « constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition ». Si ce préjudice virtuel se comprend aisément en matière d'abus de faiblesse, infraction protégeant la personne, il se conçoit très difficilement dans le cadre d'une atteinte aux biens. C'est peu dire, en effet, que l'escroquerie protège moins le consentement que le patrimoine.

Un autre moyen ayant trait à l'action civile était soulevé à l'appui du pourvoi. La cour d'appel avait alloué des dommages-intérêts à la partie civile qui agissait en qualité d'exécuteur testamentaire représentant les héritiers de la victime décédée, en réparation de ses préjudices matériel et moral. Elle avait constaté qu'il y avait eu une perte de chance pour la victime de négocier avec un éventuel acquéreur pendant la durée d'application de la clause de négociation collective. L'auteur du pourvoi indiquait qu'aucune preuve n'était rapportée qu'un éventuel acquéreur s'était présenté pendant cette période, pas plus, d'ailleurs, qu'après la rupture des négociations, le club phocéen étant encore détenu, au jour du procès, par les héritiers de M. Louis-Dreyfus. La Cour de cassation rejette le moyen en relevant que « la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une perte de chance résultant de ce que la victime s'était interdit, pendant la durée d'application de la convention, de rechercher un autre acquéreur, a, sans contradiction, justifié sa décision ».

La solution ne surprend guère. Elle confirme, d'une part, que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers (Cass., ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379, D. 2008. 1415, obs. M. Léna  ; ibid. 2757, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2008. 366 , étude C. Saas  ; Dr. pénal 2008. 12, note Sanchez ; ibid. 2009. Chron. 1, obs. Guérin). Elle est, d'autre part, une simple application de la règle selon laquelle dès lors que le juge constate le préjudice, il doit le réparer (« Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui, après avoir constaté l'existence d'un tel dommage, s'abstient d'en déterminer l'importance réelle et alloue à la victime une somme forfaitaire d'un certain montant en se retranchant derrière une "jurisprudence bien établie" », Crim. 10 févr. 2009, n° 08-85.167, D. 2010. 67 , note F. Forgues  ; AJ pénal 2009. 235 ). Enfin, elle illustre le principe de l'indemnisation de la perte de chance : il est constant que celle-ci ouvre droit à réparation, pourvu que son existence ne soit pas douteuse (Crim. 16 fevr. 1981, Bull. crim. 58 ; Rép. pr. pén.,  Action civile, par C. Ambroise-Castérot, nos 113 s.), et qu'une fois le principe acquis, la fixation du quantum ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source : Dalloz

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Préjudice d'anxiété dû à l'amiante : combien de temps pour agir ? (cass. soc., 19 nov. 2014, n°13-19263)

Les salariés peuvent agir, pendant cinq années à partir de l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/11/2014, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Or, en l'espèce, les salariés n'avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété, qu'à partir du moment où l'activité de l'entreprise avait été inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Le délai pour agir n'était donc pas prescrit.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/11/2014, cassation partielle (13-19263) :

"(...)

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et dix autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat, sur des périodes allant de novembre 1965 à décembre 1978, par la société des Chantiers navals de La Ciotat (CNC) dont l'activité chantiers navals a été reprise le 3 novembre 1982 par la société les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), nouveau nom de la société de Participations et de constructions navales ( SPCN) dans le cadre d'une cession partielle d'actif, l'apport étant placé sous le régime juridique des scissions ; que la Normed a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989 ; que par arrêté du 7 juillet 2000, l'activité de réparation et de construction navale de la Normed a été inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) au profit des salariés concernés pour la période comprise entre 1946 et 1989 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 2011 d'une demande en réparation de leur préjudice d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence à l'encontre du liquidateur de la Normed et de l'AGS-CGEA ;

(...)

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ;
Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant que la Normed soit tenue de répondre des contrats de travail rompus antérieurement à 1982, les demandes des salariés, compte tenu de la date de rupture des contrats de travail et de celle de la saisine de la juridiction prud'homale, resteraient néanmoins irrecevables par l'effet de la prescription, plus de trente ans s'étant écoulés entre ces deux dates ;

Attendu cependant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariés, bénéficiaires de l'ACAATA, avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de réparation et de construction navale de la Normed sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'ils rejettent l'exception d'incompétence, les arrêts rendus le 11 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée (...)".

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Les victimes d'attentats terroristes au travail sont-ils des accidentés du travail ?

L'éprouvante actualité que nous avons vécue nous incite à poser une question essentielle pour les victimes des actes terroristes perpétrés dans le cadre de relations de travail : les lourds préjudices subis par les victimes et leurs ayants droit (dommages corporels et psychologiques) pourront-ils être indemnisés et qui en sera le débiteur ? La perspective d'une telle réflexion est, à l'évidence, à l'opposé des joyeuses impertinences des caricaturistes, journalistes ou essayistes disparus. Le rôle du droit est cependant essentiel pour marquer la reconnaissance de la société à l'égard des victimes de tels actes et pour permettre la réparation des préjudices.

La prise en charge des préjudices des différentes victimes des récents attentats est particulièrement complexe, en raison de la diversité des régimes applicables et de la multiplicité des statuts des victimes : salariés, journalistes (sans doute salariés en application de la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 C. trav.), chef d'entreprise, fonctionnaire de police nationale municipale, simples clients... La solidarité nationale à l'égard des victimes s'est manifestée depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 par la création d'un fonds de garantie spécifique, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), qui permet aux victimes et à leurs ayants droit de bénéficier, selon une procédure simplifiée, d'une réparation intégrale des dommages (C. assur., art. L. 422-1 s.), financée par une contribution spécifique sur les contrats d'assurance.

A priori un tel régime, spécial aux victimes d'infractions et de terrorisme, devrait être exclusif des autres régimes de réparation. Des complications pourraient cependant apparaître en raison de la particularité du régime de réparation des accidents du travail et de l'obligation de sécurité de résultat inhérente au contrat de travail. Le Code de la sécurité sociale prévoit, en effet, l'exclusion de toute action en réparation des accidents du travail « conformément au droit commun » (Art. L. 451-1). Cette disposition avait justifié, un temps, une exclusion de l'application des règles propres à l’indemnisation des victimes d’infractions (Civ. 2e, 7 mai 2003), avant que la Cour de cassation ne nuance sa position, admettant que ce régime pouvait s'appliquer en cas d'accident du travail « imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés » (Civ. 2e, 7 mai 2009).

En toute logique, le dommage résultant de la faute d'un tiers, ouvrant, comme la faute intentionnelle, la possibilité de demander réparation « conformément au droit commun » justifierait la même application des règles propres aux victimes d'infraction. Il serait souhaitable donc que la Cour de cassation corrige sa jurisprudence sur la prise en charge des accidentés du travail victimes d'actes de terrorisme en leur ouvrant le plus largement possible le droit de réclamer réparation devant le fonds de garantie afin de permettre une réparation intégrale et rapide de leurs préjudices. Il est probable que le fonds d'indemnisation anticipera une telle solution en acceptant de faire droit aux demandes d'indemnisation, ouvrant ainsi aux victimes le choix du régime d'indemnisation.

Cette option laissée aux victimes laissera néanmoins ouverte la question de la qualification d'accident du travail pour les dommages subis par les victimes au travail d'actes de terrorisme. Les enjeux peuvent être variés, qu'on songe aux éventuelles actions récursoires engagées par le fonds d'indemnisation contre les responsables du dommage (C. assur., Art. L. 422-1) ou au bénéfice de réparations propres aux accidents du travail prévus dans des polices d'assurance ou des régimes de prévoyance complémentaire.

La qualification d' « accident du travail » pourrait surprendre, s'agissant d'un acte de terrorisme : il paraît complètement extérieur au travail et présente toutes les caractéristiques de la force majeure. Ce serait oublier que l'accident du travail est défini de manière très large, incluant tous les faits survenus « par le fait ou à l'occasion du travail ». Toutes sortes d'infractions peuvent en conséquence recevoir la qualification d'accident du travail (homicide, coups et blessures, viol, harcèlement, etc.).

La jurisprudence pose à ce titre une présomption : est présumé accident du travail tout accident subi au lieu et au temps de travail, sauf à prouver que l'événement a une cause totalement étrangère au travail. En conséquence, la Cour de cassation admet la qualification d'accident du travail lorsque le salarié est assassiné pour un mobile passionnel par l'un de ses collègues, la victime ne s'étant pas soustraite à l'autorité de l'employeur (Soc. 10 juin 1987). À l’inverse, le salarié assassiné sur son lieu de travail en raison de son appartenance à une organisation nationaliste corse, n'est pas victime d'un accident du travail, dès lors que la mort est imputable à la seule activité politique du salarié et que les conditions de travail n'ont joué aucun rôle dans ce décès (Soc. 1er juill. 1999). L'attentat subi le 9 janvier 2015 au supermarché Hypercasher de Vincennes appelle un raisonnement comparable : l'attentat doit être vu comme étranger à l'activité proprement dite.

L'attentat contre Charlie Hebdo est de nature à susciter bien davantage de débats. Les menaces récurrentes subies par le journal et ses journalistes, un précédent attentat subi en 2011, la mise en place des mesures de sécurité policière, attestent que le journal était soumis, de par son activité même, à un niveau de risque important. Pourra-t-on, en conséquence, estimer que l'exposition particulière au risque de terrorisme de cette entreprise de presse justifie la qualification d'accident du travail ? La réponse n'est pas certaine, mais elle est dans la logique du droit français qui, depuis la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, a justifié une responsabilité spécifique des entreprises pour les accidents consécutifs aux risques qu'elles génèrent. Celles qui emportent des risques pour la sécurité de leurs salariés (banques, convoyeurs de fonds, entreprises de sécurité) sont ainsi responsabilisées lorsque leurs salariés sont victimes d'infractions et doivent prendre les mesures de prévention qui s'imposent.

La qualification d'accident du travail n'étant pas à exclure, il restera à en tirer les conséquences exactes. Elle emportera sans doute le bénéfice d'avantages favorables aux victimes, en leur permettant de percevoir des prestations qui vont au-delà de la réparation octroyée par le fonds (on songe, notamment, au versement de capital décès, ou de rentes éducation pour les enfants des victimes).

La responsabilité imputable à l'employeur est plus délicate à déterminer. La survenance d'accidents du travail emporte, en principe, l'augmentation des cotisations sociales, mais les petites entreprises ne sont pas concernées. La recherche d'une faute inexcusable de l'employeur pourrait également être envisagée, afin de déterminer si des mesures de prévention suffisantes ont été prises à l'égard des salariés. Le débat est ici compliqué car la protection de la sécurité incombait à l'employeur autant qu'à la puissance publique au titre de la protection du droit à la sûreté.

On l'aura compris, la prise en charge des victimes d'attentats terroristes au travail, de par la lourdeur des enjeux et l'incertitude des règles applicables, est de nature à susciter davantage de questions qu'elle ne connaît de réponses juridiques claires. Ne faut-il pas s'attaquer aujourd'hui à la détermination de règles moins équivoques afin de marquer plus nettement la solidarité de la collectivité à l'égard des salariés victimes d'actes de terroristes et des entreprises qui les emploient ?

Références :

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme : http://www.fondsdegarantie.fr/actes-de-terrorisme

Civ. 2e, 7 mai 2003, n°01-00.815.

Civ. 2e, 7 mai 2009, n°08-15.738, .

Soc. 1er juill. 1999, n°97-18.990.

Article L. 7112-1 : Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties».

« Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2.

Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.

Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable».

« Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit».

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Réparation du préjudice résultant de la détention injustifiée (comm. nat. réparation des détentions, 17 Novembre 2014)

Arrêt repris in extenso :

ACCUEIL PARTIEL du recours formé par M. Jean-François X..., contre la décision du premier président de la cour d’appel de Bordeaux en date du 10 décembre 2013 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 6 097,20 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de l’article 149 du code précité ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que par décision du 10 décembre 2013, le premier président de la cour d’appel de Bordeaux a alloué à M. Jean-FrançoisX... soit 6 097,20 euros TTC au titre des frais de défense, 15 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral, et 2 000euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a rejeté la demande relative à l’indemnisation de la perte de revenus professionnels alléguée, et d’indemnisation d’un préjudice d’atteinte à l’honneur, ce, à raison d’une détention de quatre vingt dix huit jours effectuée dans une procédure suivie du chef d’abus de faiblesse, et de complicité d’abus de confiance aggravé, recel, et association de malfaiteurs, du 7 février 2007 au 15 mai 2007, date à laquelle il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par décision de la chambre de l’instruction ; qu’il a été relaxé des fins de la poursuite par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux le 18 septembre 2012 ;

Que M. X... a régulièrement formé un recours contre cette décision le 13 décembre 2013 ;

Que l’agent judiciaire de l’Etat a conclu au rejet du recours ;

Que l’avocat général a conclu à la confirmation de la décision qui a débouté le demandeur de ses demandes relatives à la réparation d’un préjudice professionnel et d’atteinte à l’image et à l’honneur ; que pour le surplus, il a conclu à la minoration de la somme accordée au titre du préjudice moral et à la confirmation de celle allouée au titre des frais de défense ;

Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté ;

Sur l’indemnisation du préjudice matériel :

Attendu que M. X... a sollicité l’allocation d’une somme de 202 882 euros au titre de son préjudice matériel résultant d’une perte de revenus professionnels et d’un avantage en nature capitalisés sur six années ;

Attendu que le premier président a cependant débouté M. X... de ses demandes en observant, d’une part, qu’il a seulement subi un manque à gagner, dont il ne démontrait pas qu’il soit en lien avec la détention subie ; d’autre part, que seule la période effective de détention comprise entre le 7 février 2007 et le 15 mai 2007 pourrait être indemnisée et non la période postérieure à celle-ci d’une durée de six ans, à défaut de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la détention subie et une telle demande ;

Attendu que le demandeur soutient spécialement qu’il n’a plus été en mesure de remplir des fonctions de responsabilité comme celles qu’il exerçait en dernier lieu ; qu’il rappelle qu’il a été avisé le 10 décembre 2007 de la fin de son détachement à la ville de [...], et qu’il a été suspendu le 28 février 2008 de ses fonctions à la chambre régionale des comptes à compter du jour de sa réintégration dans le corps des magistrats financiers ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat observe qu’il ressort des pièces du dossier que M. X... a lui-même demandé sa suspension des fonctions occupées à la mairie de [...] avant que n’intervienne son incarcération ; que l’agent judiciaire de l’Etat soutient que si le détachement de l’intéressé n’a pas été reconduit à l’échéance du 31 janvier 2008, rien n’indique que cette décision soit en lien avec le placement en détention provisoire ; que de même, la suspension entreprise à compter du 1er février 2008 concernant son appartenance à la chambre des comptes résulte des exigences de l’article L. 223-11 du code des juridictions financières, qui dispose que lorsqu’un membre d’une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations de son serment, qui rend impossible, eu égard à l’intérêt du service, son maintien en fonction, et si l’urgence le commande, l’auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu, de sorte que cette décision a été prise en considération de la nature des faits, objet de la poursuite, et non du placement en détention provisoire ;

Attendu que l’arrêté du 29 janvier 2007 du maire de [...] mentionne que M. X... a lui-même demandé sa suspension de ses fonctions à la mairie de [...] afin d’assurer sa défense dans l’affaire "dont il est partie" ; que le premier président retient dès lors à juste titre que M. X... ne peut affirmer que cette suspension est intervenue dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction sur l’appel de l’ordonnance de refus de mise en détention et de placement sous contrôle judiciaire, cette position étant contraire au texte même de l’arrêté qui prononce une telle mesure dans l’attente d’une décision définitive sur le dossier de l’intéressé ;

Attendu que le demandeur ne peut soutenir en conséquence que la régression statutaire dont il invoque l’incidence financière est liée à son incarcération ;

Qu’il doit être débouté de son recours sur ce point ;

Sur les frais de défense :

Attendu que M. X... poursuit le remboursement de deux factures correspondant à deux demandes de provision à hauteur, respectivement, de 11 960 euros et de 17 940 euros ;

Attendu que le premier président a retenu qu’il ressortait des intitulés de la première facture qu’un certain nombre d’heures avaient été consacrées à la détention (préparation de mémoire pour la chambre de l’instruction, assistance devant la chambre de l’instruction, visite à la maison d’arrêt d’Angoulême) si bien que la demande était fondée à hauteur de 5 098 euros soit 6 027,20euros TTC ; que la deuxième facture n’était pas détaillée et ne permettait pas d’accueillir la demande ;

Attendu que le demandeur reproche au premier président d’avoir ainsi limité son indemnisation ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat conclut au rejet du recours ;

Attendu que les frais de défense qui incluent les honoraires d’avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ; qu’il appartient au demandeur d’en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur pour satisfaire aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, avant tout paiement définitif d’honoraires détaillant les démarches liées à la détention, notamment les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour la faire cesser par des demandes de mise en liberté ;

Attendu que M. X... a produit une première facture ne permettant pas d’individualiser les prestations de fond de celles liées au contentieux de la liberté ; que cependant la décision critiquée n’est pas l’objet d’un recours incident ; que la seconde facture, non détaillée, ne correspond pas aux exigences qui viennent d’être rappelées ;

Attendu qu’il en résulte que le recours ne peut être accueilli ;

Sur le préjudice moral :

Attendu que M. X... critique l’appréciation de son préjudice moral, qu’il juge insuffisante, et renouvelle sa demande d’indemnisation à hauteur de 200 000 euros ; que, pour justifier son recours, il invoque l’incidence particulière du choc carcéral en l’état de son parcours, ancien élève de l’ENA, magistrat à la cour régionale des comptes avant d’être détaché au Crédit agricole puis, en qualité de directeur des affaires culturelles, à la mairie de [...], et encore, ses souffrances psychologiques et psychiques relatées par le rapport d’expertise psychologique, majorées par son incarcération à Angoulème, ville éloignée de son lieu d’habitation ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat conclut au rejet du recours ; qu’il soutient que le premier président a déjà tenu compte de certaines circonstances invoquées par le requérant, lesquelles ne sauraient justifier une indemnisation à hauteur des prétentions de ce dernier ;

Attendu que pour arbitrer le montant de l’indemnisation, le premier président a en effet tenu compte de la durée de l’incarcération pendant trois mois et huit jours, de l’âge (56 ans), de la situation familiale de l’intéressé, marié et père de deux enfants jeunes majeurs, et de l’absence d’antécédent judiciaire ; qu’il a retenu qu’il n’était pas fait état de conditions particulières de détention de nature à aggraver le traumatisme subi ;

Attendu qu’il résulte au surplus des éléments du dossier que le choc carcéral est avéré, notamment au vu des conclusions d’un examen psychologique pratiqué en février 2010 selon lesquelles l’intéressé a subi un fléchissement dépressif réactionnel après les accusations dont il a été l’objet, et au vu d’un certificat médical établi le 15 janvier 2013 faisant état de troubles du sommeil depuis février 2007 ;

Attendu qu’en l’état de ces éléments, le préjudice moral subi du fait de l’incarcération, indépendamment de l’allégation d’une atteinte à l’image et à l’honneur, a été justement apprécié ;

Sur le préjudice d’atteinte à l’image et à l’honneur :

Attendu que M. X... réitère sa demande qu’il chiffre à hauteur de 50 000 euros ;

Attendu que pour rejeter ce chef de demande, le premier président a énoncé qu’il n’était pas démontré que le battage médiatique dont il était fait état, et le maintien jusqu’à ce jour de pages internet justifiait une quelconque indemnisation, la cause de ces diffusions étant davantage à rechercher dans le caractère exceptionnel de la mise en examen de personnalités pour des infractions comme celles qui leur étaient reprochées ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat s’oppose à la demande ;

Attendu que le demandeur fait valoir que les médias se sont largement fait l’écho de son incarcération et que l’atteinte ainsi portée à son image l’a définitivement écarté du milieu professionnel qui était le sien ;

Attendu que ne peut donner lieu à réparation le préjudice issu de l’atteinte à l’image et à la réputation en l’absence d’un lien exclusif et direct avec la détention ;

Attendu cependant que le demandeur produit les articles parus le 8 février 2007, au lendemain de son incarcération, dans plusieurs journaux de la presse locale titrant notamment : "un directeur de la mairie de [...] placé en détention", et "X... incarcéré" ; que l"incarcération du demandeur plusieurs jours après sa mise en examen l’a ainsi porté à la "une" des journaux ; qu’il apparaît qu’un tel battage médiatique, en ce qu’il assimile à la prison l’image du demandeur et le fait apparaître comme délinquant majeur puisqu’emprisonné en dépit des hautes fonctions officielles qu’il exerçait, a généré un préjudice spécifique d’atteinte à son image et à son honneur qui apparaît dès lors en lien exclusif et direct avec la détention ;

Qu’il y a lieu d’allouer de ce chef une somme de 5 000 euros ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l’équité commande d’allouer une somme de 3 000 euros au demandeur pour la procédure suivie devant la commission ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPELLE que l’indemnité allouée au titre des frais de défense s’élevant à la somme de 6 097,20 euros, et celle de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont devenues définitives ;

ACCUEILLE partiellement le recours de M. Jean-François X... et statuant à nouveau ;

ALLOUE à M. Jean-François X... une somme de 5 000 euros (cinq mille euros) en réparation de son préjudice d’atteinte à l’image et à l’honneur ;

ALLOUE à M. Jean-François X... une somme de 3 000 euros (trois mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus du recours (...)".

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Le PREJUDICE D'ANXIETE n'est plus réservé aux victimes de l'amiante ! (CPH Paris, 16 janv. 2015, n° F12/10198)

L'abus du pouvoir disciplinaire par l'employeur peut créer un préjudice d'anxiété pour le salarié et donner lieu au versement d'indemnités.

Le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement reconnaissant le préjudice d'anxiétédans une situation sans lien avec l'amiante. Les conseiller prud'homaux ont en effet accordé 100.000 euros d'indemnités à un représentant du personnel au titre de son préjudice d'anxiété, alors que celui-ci avait été maintenu dans un état de tension constant par de multiples procédures disciplinaires engagées par son employeur.

Le salarié était devenu délégué syndical en 2002, date à partir de laquelle il a perdu les primes dont il bénéficiait jusqu'alors, ce qui a été constaté par l'inspection du travail. Ses participations aux salons professionnels et ses déplacements à l'étranger ont également été réduits, et ses mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise ont systématiquement été contestés par l'entreprise. A de nombreuses reprises, l'inspection du travail est intervenue, reprochant à l'employeur son comportement.

L'employeur engage ensuite une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, s'appuyant sur ses faibles résultats professionnels. Le ministère du travail donne son accord, mais le tribunal administratif de Paris le remet en cause, et le salarié est réintégré à l'entreprise.

De nombreuses procédures disciplinaires ont alors été mises en oeuvre : trois avertissements et deux mises à pied ont été prononcés à son encontre, provoquant sa dépression et un arrêt maladie. Il est ensuite reconnu inapte, la médecine du travail ayant alors déclaré qu'il pourrait occuper un emploi similaire dans un autre contexte relationnel et organisationnel. Il est ensuitelicencié pour inaptitude.

Ayant saisi le conseil de prud'hommes pour discrimination syndicale, le salarié demandait 1 million d'euros au titre de son préjudice d'anxiété, en raison du nombre et de la durée des procédures disciplinaires engagées à son encontre.

Le tribunal acquiesce en partie, reconnaissant son préjudice d'anxiété, et estimant que "Monsieur X a été maintenu de façon permanente dans un état de tension et d'anxiété concernant son avenir professionnel. Il en est résulté un préjudice d'anxiété qui sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 100 000 euros", en plus des autres indemnités auxquelles l'employeur a été condamné (dommages et intérêts pour préjudice moral, pour préjudice financier...).

La Cour d'appel a été saisie de l'affaire, qui reste donc à suivre !

Rappelons que le préjudice d'anxiété est reconnu depuis 2010 (2) pour les seuls salariés ayant étéexposés à l'amiante, dans la mesure où ceux ci se trouvaient alors, du fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à cette exposition, et étaient amenés à subir contrôles et examens médicaux réactivant régulièrement cette angoisse.

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ACCIDENT DE LA ROUTE : PREJUDICE D'ETABLISSEMENT et réalisation d'un nouveau projet de vie familiale (Civ. 2ème, 15 janv. 2015, FS-P+B, n°13-27.761)

Le préjudice d'établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

A la suite d'un accident de la circulation causé par un conducteur mineur, dépourvu de permis de conduire et d'assurance, la Cour de cassation a été saisie de diverses problématiques relatives à l'indemnisation du dommage du passager du véhicule.

Elle a ainsi tout d'abord eu l'occasion de censurer la cour d'appel pour ne pas avoir recherché l'incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de l'âge de 65 ans. Les juges du fond s'étaient en effet contentés, pour calculer le capital constitutif de la perte de gains professionnels futurs, de multiplier son salaire annuel par le nombre d'années lui restant à courir jusqu'à 65 ans, âge légal de départ en retraite. La solution est logique en ce que cette perte de revenus durant la période d'activité de la personne aura naturellement un impact sur ses droits à la retraite. En ce sens, un auteur précise justement que le préjudice d'incidence professionnel visé par le rapport Dintilhac doit comprendre « la perte de retraite que devra supporter la victime, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de son départ en retraite » (V. Rép. civ.,  Dommages et intérêts, par P. Casson, n° 63).

Dans un deuxième temps, elle a également rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives (V. déjà, en ce sens, Civ. 2e, 4 mai 2000, n° 98-19.903, D. 2000. 154  ; JCP 2001. II. 10489, note Dagorne-Labbe ; 16 nov. 1994, n° 93-11.177, D. 1994. 269  ; RTD civ. 1995. 377, obs. P. Jourdain  ; 14 oct. 1992, n° 91-12.695, D. 1992. 255  ; RTD civ. 1993. 144, obs. P. Jourdain  ; Crim. 21 févr. 1991, D. 1991. 116 ).

Enfin, et il s'agit là de l'affirmation la plus intéressante, la Cour de cassation énonce que « le préjudice d'établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale ».

Le préjudice d'établissement – qui, défini par le rapport de la commission Lambert-Faivre et la nomenclature Dintilhac, consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap – a été progressivement différencié par la jurisprudence par rapport au préjudice d'agrément (V. Civ. 2e, 6 janv. 1993, n° 91-15.391, RDSS 1993. 357, obs. F. Kessler  ; RTD civ. 1993. 587, obs. P. Jourdain  ; 5 janv. 1994, n° 92-12.185, RTD civ. 1994. 619, obs. P. Jourdain  ; 30 juin 2005, n° 03-19.817, RTD civ. 2006. 130, obs. P. Jourdain ), au préjudice sexuel (V. Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-17.148, D. 2011. 1411  ; ibid. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et O.-L. Bouvier  ; ibid. 2012. 47, obs. P. Brun et O. Gout ), puis enfin au déficit fonctionnel (V. Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.224, D. 2012. 281, obs. V. Da Silva  ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout  ; RTD civ. 2012. 316, obs. P. Jourdain ).

Se pose alors naturellement la problématique d'une victime d'ores et déjà mariée et parent lors de l'accident. Un auteur considérait que ce chef d'indemnisation « concerne surtout les victimes qui n'ont pas encore fondé de famille, c'est-à-dire, plus spécifiquement, les plus jeunes mais pas exclusivement, car l'on pourrait éventuellement inclure, par exemple, dans ce poste de préjudice, l'indemnisation d'un divorce à la suite de l'accident » (V. V. Da Silva, art. préc.). Un autre remarquait dans le même sens que le préjudice « concerne principalement des victimes jeunes qui n'ont pas encore fondé un foyer et perdent des chances d'y parvenir mais peut aussi s'appliquer à des personnes qui, après une séparation (divorce, décès), eussent pu espérer fonder un nouveau foyer ou au moins lier une relation amoureuse » (V. P. Jourdain, art. préc. sous Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.224).

La Cour de cassation a donc également retenu une telle solution à l'occasion de faits particulièrement adaptés à l'hypothèse. En l'espèce, la cour d'appel avait écarté ce chef de préjudice, motif pris que la victime était mariée et père lors de l'accident. Si ses liens avec ses enfants n'avaient pas été affectés, il avait toutefois divorcé de son épouse par la suite. Dans ce cas, il semble effectivement logique de considérer qu'il aurait très certainement souhaité – à l'instar de nombreuses personnes divorcées – se remarier, démarche rendue bien plus difficile du fait de son handicap.

Source : Dalloz

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Dommages corporels : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices (Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761)

LES FAITS :

Un jeune homme de 17 ans, avec la voiture qu’il a achetée dans l’attente de sa majorité, provoque un accident de la circulation dans lequel son passager âgé de 33 ans est gravement blessé (il devient tétraplégique). Le véhicule est couvert par un contrat d’assurance «multirisques vie privée», souscrit par son père. Un tribunal pour enfant déclare le mineur coupable du délit de blessures involontaires avec circonstances aggravantes de défaut d’assurance et de défaut de permis de conduire. Ses parents sont jugés quant à eux civilement responsables des conséquences dommageables de l’accident. Le jeune homme, devenu majeur, est poursuivi, avec l'assureur en cause, par la victime et ses ayants droit. L’arrêt d’appel qui a fixé les indemnités mises à sa charge encourt la cassation à plusieurs titres, sur la détermination des postes de préjudices à indemniser.

LA DÉCISION :

La cour d’appel aurait dû rechercher «l’incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de l’âge de 65 ans». L’indemnisation de la tierce personne 24h/24h ne permet pas à la cour d’appel de «réserver» le poste de préjudice «frais de véhicule adapté» au regard des capacités de la victime. Le fait que la victime ait une vie familiale avant l’accident ne permet pas à la cour d’appel de lui refuser la réparation du préjudice d’établissement. La Cour de cassation retient encore que l’assistance d’une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

COMMENTAIRE :

Cet arrêt destiné à être publié au Bulletin de la Cour de cassation s’inscrit, au titre du principe juridique de la réparation intégrale des préjudices de la victime, dans la lignée des arrêts inflationnistes sur les coûts des dommages corporels. La présente décision intégrera nécessairement la réflexion en cours sur le futur décret sur la nomenclature des postes de préjudices.

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Le magazine Closer condamné pour avoir révélé l'homosexualité de Florian Philippot (TGI Paris, réf. , 24 déc. 2014, F. Phlippot c/ Closer)

Pour le Tribunal de grande instance de Paris, Closer a bien porté atteinte à la vie privée de Florian Philippot en publiant des photos le montrant en compagnie d'un homme présenté comme son ami.

Tel est le sens de la décision du juge des référés qui a condamné  l'hebdomadaire à 20 000 euros de dommages et intérêts, assortis d'une publication de la décision en couverture du journal et du versement de 3 500 euros à l'élu frontiste au titre des frais de justice. 

Dans son ordonnance, le magistrat souligne que « même si le magazine indique que Florian Philippot est l'homme le plus invité des matinales radio et télé après la patronne du FN, il est constant que sa vie privée n'était nullement notoire et que le demandeur n'a jamais entendu la révéler publiquement ». 

Le juge constate également que « l'étendue de la divulgation et l'importance du lectorat» de ce magazine à fort tirage sont de nature à accroître le préjudice », compte tenu également « de la place très importante accordée au sujet » dans le journal avec « un haut de couverture et quatre pages intérieures ». 

Il relève, enfin, que Florian Philippot et son ami « ont été photographiés avec un téléobjectif »: ceci, explique le juge, « démontre une surveillance préjudiciable de leurs activités de loisirs, alors qu'ils pouvaient se croire à l'abri des regards indiscrets étant partis à l'étranger», ce qui «participe à un phénomène de harcèlement ».

Florian Philippot qui  réclamait 50 000 euros de dommages et intérêts salue une décision "raisonnable" .

Auteur : Lionel Costes

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Indemnisation des victimes d'infractions au droit de la concurrence : la directive est publiée! (Dir. n°2014/104/UE, 26 nov. 2014, JOUE L. 394)

En cette fin d'année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n° 2014/2014, 26 nov. 2014, JOUE L. 394, p. 1).

Elle permettra une harmonisation des législations nationales en matière d'indemnisation des victimes d'infractions anticoncurrentielles.

Les articles 19, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 47, alinéa 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte UE) disposent que les États membres doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux citoyens européens de disposer de recours procéduraux effectifs en vue de la réparation de préjudices résultant d'infractions au droit de la concurrence national et européen (TFUE, art. 101 et 102).

Les actions en dommages et intérêts que régit cette directive appartiennent à un système plus large de sanctions des infractions au droit de la concurrence qui doit être instauré par les autorités administratives de chaque État membre. L'objectif de cette directive est d'harmoniser les droits nationaux afin de gommer le plus possible les différences de mise en œuvre de ce système dans les pays de l'Union et diminuer ainsi les incertitudes et les inégalités dues aux moyens d'action des victimes. En effet, la façon plus ou moins clémente d'imputer aux entreprises la responsabilité des infractions au droit de la concurrence pourrait procurer à certaines un avantage concurrentiel en fonction de leur localisation et, par conséquent, il existerait un risque de forum shopping important en Europe.

En outre, la directive comporte un champ d'application large incluant le droit de la concurrence européen, mais aussi le droit national de la concurrence lorsque les accords en cause affectent le commerce entre les États membres au sens de l'article 3 du Règlement 1/2003.

Les actions en dommages et intérêts sont régies par les droits nationaux, toutefois, toute personne physique ou morale qui apporte la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle invoque et une infraction au droit de la concurrence doit pouvoir demander réparation. Le lien de causalité doit s'apprécier en fonction des droits nationaux des États membres. Néanmoins, les notions de qualité à agir et de dommage doivent être appréhendées selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (§ 11 et 12).

Le préjudice réparable s'entend du dommage réel ainsi que du manque à gagner. Le principe d'une réparation intégrale du dommage est acquis (art. 12). Les États membres doivent veiller à ce que les victimes ne soient pas indemnisées au-delà du préjudice subi.

Il est à relever que deux questions sont minutieusement réglées par la directive : l'administration de la preuve et le règlement consensuel des litiges.

Concernant la preuve, le texte européen s'intéresse particulièrement à l'injonction aux parties par le juge national de produire des éléments de preuve et à l'accès des parties au dossier de l'autorité de la concurrence nationale saisie de l'infraction concurrentielle. En vertu du principe de l'égalité des armes, le demandeur comme le défendeur disposent du droit de demander la production de pièces sans avoir à désigner précisément les preuves visées (§ 12). Toutefois, ils doivent motiver leurs requêtes par des données factuelles démontrant que les éléments de preuves sont raisonnables et suffisants pour appuyer l'action en dommages et intérêts (art. 5). La juridiction nationale peut enjoindre la production des pièces à l'autre partie ou à un tiers. Néanmoins, les entreprises contrevenantes pourraient avoir tendance à se retrancher derrière le secret des affaires ou la confidentialité des informations. Dans cette hypothèse, le texte européen a prévu que les États membres doivent donner les moyens aux juges d'examiner ces informations et d'ordonner leur production au procès lorsqu'ils l'estiment utile pour trancher le litige.

L'accès au dossier des autorités nationales de concurrence est une question sensible à laquelle la directive consacre de nombreux développements. Une demande de production de documents doit répondre à l'exigence de proportionnalité et ne pas nuire à l'instruction d'un dossier par l'autorité de concurrence (§ 23). Ainsi, la directive suspend la production de preuves concernant certaines informations appartenant à une procédure en cours jusqu'à la clôture de la procédure par l'autorité de concurrence (art. 6, 5°). Par ailleurs, elle exclut totalement la production des déclarations effectuées au cours d'une procédure de clémence, les propositions de transaction (art. 6, 6°), ainsi que les documents internes des autorités nationales de concurrence et leur correspondance (art. 6, 3°).

Concernant le règlement amiable du litige, la directive européenne entend encourager les procédures consensuelles : les règlements amiables, l'arbitrage, la médiation et la conciliation (§ 48). Dans cet objectif, elle prévoit que le délai de prescription prévu par les droits nationaux doit être suspendu pendant toute la durée de la procédure de règlement consensuel (art. 18, 1°). Par ailleurs, les juridictions nationales pourront suspendre le procès pendant une période maximale de deux ans lorsque les parties s'engagent dans une procédure de résolution amiable de leur litige.

Il est également utile de noter que les autorités de concurrence sont impactées par ce texte, notamment dans l'évaluation du montant du préjudice. L'opération étant particulièrement complexe, le juge pourrait demander le concours de l'autorité pour l'aider à évaluer le quantum du préjudice allégué (§ 46). Sur ce point, la directive prévoit que la Commission devra fournir des orientations générales afin d'assurer l'harmonisation des législations nationales (§ 46).

La transposition est prévue au plus tard le 27 décembre 2016. D'où un prochain projet de loi en droit de la concurrence en perspective pour la France !


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ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU VIOLENCES : préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire (Civ. 2ème, 11 déc. 2014, F-P+B, n°13-28.774)

Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.

La victime d'une agression s'étant constituée partie civile, elle fut indemnisée de son préjudice corporel par la cour d'assises qui avait déclaré coupable l'auteur de l'infraction. La victime a ensuite saisi une commission d'indemnisation des victimes d'une demande de réparation définitive de son préjudice. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a alors contesté l'évaluation du préjudice réalisée par la cour d'appel.

Le pourvoi conduit à s'interroger sur le contenu du déficit fonctionnel temporaire. Il soutient en effet que la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale en réparant plusieurs fois le même préjudice. Selon le pourvoi, le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées seraient compris dans le déficit fonctionnel temporaire, de même que le préjudice sexuel. En outre, le préjudice d'agrément ne viserait qu'à indemniser l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir spécifique.

Depuis un arrêt de principe du 28 mai 2009 (Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829, Dalloz actualité, 8 juin 2009, obs. I. Gallmeister  ; D. 2009. 2010. 49, obs. P. Brun et O. Gout  ; RTD civ. 2009. 534, obs. P. Jourdain ), le déficit fonctionnel temporaire (DFT) inclut « l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ». Comme le rappelle la deuxième chambre civile en l'espèce, le DFT comprend ainsi le préjudice sexuel temporaire. En revanche, les souffrances endurées au cours de la maladie et le préjudice esthétique temporaire doivent être indemnisés de manière distincte. Une telle solution est conforme à la nomenclature Dintilhac, laquelle ne reconnaît que trois postes de préjudices extrapatrimoniaux temporaires : aux côtés du DFT sont seulement prévues l'indemnisation des souffrances endurées, ainsi que celle du préjudice esthétique temporaire en cas d'altération de l'apparence physique de la victime pendant la maladie traumatique.

Si, comme l'invoquait le pourvoi, le préjudice d'agrément est désormais défini strictement comme « l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » (V. Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829, préc.), la Cour de cassation considère que la cour d'appel n'a aucunement indemnisé en l'espèce un tel préjudice, inexistant dans les faits. Le moyen du pourvoi concernant l'indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées par la victime n'était pas non plus fondé, la cour d'appel ayant à bon droit prévu une indemnisation autonome de ces préjudices en sus du DFT. En revanche, une cassation est prononcée, pour violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale, concernant le préjudice sexuel, qui aurait dû être inclus dans le DFT. Le préjudice sexuel, défini comme comprenant « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, à savoir : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même, qui repose sur la perte de plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte ou de la perte de capacité d'accéder au plaisir, le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer » (V. Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-15.842, D. 2010. 1625  ; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; RTD civ. 2010. 562, obs. P. Jourdain ), est autonome par rapport au déficit fonctionnel permanent (DFP). Il est en revanche inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.

Les déficits fonctionnels temporaire et permanent n'ont pas, en effet, le même contenu. Tandis que les souffrances sont comprises dans le déficit fonctionnel permanent mais pas dans le déficit fonctionnel temporaire, la solution inverse est retenue pour le préjudice sexuel. Seul le préjudice esthétique est soumis aux mêmes règles concernant les deux postes de préjudices : il fait, dans les deux cas, l'objet d'une indemnisation distincte. La reconnaissance du préjudice esthétique temporaire était, d'ailleurs, une innovation de la nomenclature Dintilhac, seules les atteintes définitives au physique de la victime, postérieures à la consolidation, étant traditionnellement indemnisées.

L'arrêt de la cour d'appel est également cassé pour défaut de base légale au visa de l'article 706-9 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime car la cour d'appel aurait dû rechercher s'il y avait lieu de déduire de l'indemnisation octroyée à la victime les sommes déjà perçues au titre des prestations d'invalidité versées par divers organismes. La deuxième chambre civile rappelle en effet, dans un attendu de principe, que « la commission d'indemnisation des victimes tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, notamment, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ».

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : le préjudice de DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE intègre le PREJUDICE SEXUEL (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28774)

Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire qui répare, pour la victime, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période, de sorte que la cour d’appel, saisie de la demande de la victime d’une agression contre le FGTI, qui lui a accordé une somme au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire, ne peut lui en allouer une autre au titre de la réparation de son préjudice sexuel temporaire.

"(...)

Audience publique du 11 décembre 2014

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt no 1845 F-P+B

deuxième moyen

première branche

Pourvoi no V 13-28.774

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des

victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est 64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex, contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme Fathia  X, domiciliée XXX défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 2014, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme  X, ayant été victime d’une agression dont l’auteur a été déclaré coupable par une cour d'assises, qui a reçu sa constitution de partie civile et l’a indemnisée de son préjudice corporel, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d’infractions d’une demande de réparation définitive de son préjudice ;

Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l’arrêt d’évaluer à une certaine somme les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux soufferts par Mme  X et de dire, en conséquence, qu’il devra lui verser une certaine somme, alors, selon le moyen :

1o/ que la souffrance endurée par les multiples hospitalisations et le traitement médical que doit subir la victime pendant la maladie traumatique et la perte de qualité de vie engendrée par ces soins sont réparées au titre du déficit fonctionnel temporaire ; qu’en retenant, d’une part, pour évaluer à la somme de 14 000 euros le préjudice esthétique temporaire de la victime que « Mme  X a dû supporter de nombreuses opérations pour tenter d’améliorer la déformation faciale résultant de sa chute », et, d’autre part, pour évaluer à 50 000 euros les souffrances endurées « les multiples opérations chirurgicales et les très longues périodes d’hospitalisation qui ont été rendus nécessaires par son état, outre les soins de rééducation et les traitements », après avoir pourtant déjà tenu compte des souffrances et de la perte de qualité de vie subies du fait des diverses hospitalisations et traitements lourds subis par la victime pour lui allouer la somme de 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la cour d’appel a réparé plusieurs fois le même préjudice en violation de l’article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale ;

2o/ que la réparation d’un poste de préjudice d’agrément temporaire, distincte de celle du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, ne peut viser qu’à l’indemnisation du préjudice liée à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir ; qu’en retenant, pour fixer à la somme de 50 000 euros le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, « qu’il conv(enait) d’inclure dans ce poste le préjudice d’agrément temporaire, faute pour Mme  X de rapporter la preuve de la privation à la suite de son agression d’activités de loisirs, sportives ou culturelles, qu’elle aurait régulièrement pratiquées précédemment », la cour d’appel a violé l’article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale ;

Mais attendu que l’arrêt retient, d’une part, que le préjudice esthétique temporaire subi par Mme  X, qui était âgée de 35 ans à la date de la consolidation de son état de santé, s’est poursuivi sur une période de près de six ans et qu’elle a subi une déformation faciale résultant de sa chute ainsi qu’un déhanchement disgracieux à la marche, occasionné par les fracture et luxation au niveau du membre inférieur droit, d’autre part, qu’elle ne rapporte pas la preuve de la privation, à la suite de son agression, d’activités de loisirs, sportives ou culturelles, qu’elle aurait régulièrement pratiquées précédemment ;

Qu’il résulte de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à l’inclusion du préjudice d’agrément temporaire dans le poste de déficit fonctionnel temporaire, n’a pas réparé deux fois un même préjudice, ni indemnisé un préjudice d’agrément temporaire, dont elle a constaté l’inexistence ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que le FGTI fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu’en allouant à Mme  X la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice esthétique temporaire cependant que celle-ci ne se prévalait pas d’un préjudice supérieur à la somme de 14 000 [14 200] euros qu’elle réclamait à ce titre, la cour d’appel a modifié l’objet du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le fait d’avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ;

D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon le texte susvisé, que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, notamment, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ;

Attendu que pour allouer à Mme  X une certaine somme en réparation de son préjudice d’incidence professionnelle, l’arrêt énonce qu’il faut se référer au rapport des experts qui ont conclu que Mme  X est à présent définitivement incapable d’exercer une profession et de suivre une quelconque formation, ce dont il se déduit que l’incidence professionnelle de l’agression est réelle ; qu’il faut néanmoins prendre en compte le fait qu’au moment de l’agression Mme  X était au chômage et ne suivait pas de formation et que précédemment elle avait occupé différents postes, dont l’examen des fiches de paie produites permet de considérer qu’il s’agissait d’emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés, lui procurant en moyenne une rémunération de l’ordre de 500 euros par mois ; que dans ces conditions la cour d’appel juge devoir indemniser la perte de chance pour Mme  X de retrouver un emploi, de trouver un emploi mieux rémunéré, d’améliorer sa situation et de se constituer une retraite décente, en rapportant ces éléments à son âge à la date de la consolidation et à son espérance de vie par l’allocation d’une indemnité de 200 000 euros ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le FGTI qui produisait leurs états de débours, s’il n’y avait pas lieu de déduire de l’indemnité allouée les sommes perçues par Mme  X au titre des prestations d’invalidité versées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle et par la Caisse nationale d’assurance pension du Luxembourg, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l’article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour allouer à Mme  X une certaine somme en réparation de son préjudice sexuel temporaire, après lui avoir alloué une autre somme au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire, l’arrêt énonce qu’il ne peut être jugé, comme le demande le FGTI, que ce type de préjudice doit être inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, dès lors qu’il ne peut être regardé comme constituant l’un des éléments de la privation des joies usuelles de l’existence, alors qu’en réalité la privation de toute vie sexuelle, découlant notamment de la séparation de Mme  X d’avec son concubin, la nature de ses blessures, les opérations subies, les périodes d’hospitalisation nécessitées par son état de santé, représente la privation d’un besoin vital pour tout être humain et ici d’une personne adulte vivant en couple ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze".

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DOMMAGE CORPOREL : Principe et limites du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond dans la reconnaissance du préjudice d'anxiété (Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-27.440)

Exposition au DES – frais médicaux – lien de causalité – preuve - pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (oui)

Exposition au DES – préjudice– existence – motivation – contrôle de la Cour de cassation (oui)

Dans la droite lignée de l’arrêt de la 2ème chambre civile du 23 octobre 2014, relatif au contentieux de l’exposition au distilbène (DES), l’arrêt commenté, rendu par la même chambre le 11 décembre 2014, opère un bref rappel de l’étendue du pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation du préjudice, ainsi que de ses limites.

S’agissant de son étendue, l’arrêt commenté, rejetant l’un des moyens faisant grief à l’arrêt d’appel d’avoir condamné l’assureur du laboratoire à régler des frais médicaux sans avoir relevé « l’existence d’un lien directe et certain entre l’exposition au DES et les frais exposés », rappelle tout d’abord que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis afin de déterminer l’existence et l’étendue du préjudice subi par la victime. Sur ce point, la solution n’est guère nouvelle puisque le principe a très tôt été admis par la Haute juridiction (v. notamment les références citées par le commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2014). 

S’agissant de ses limites, le rappel opéré par l’arrêt de la Cour de cassation est double. Tout d’abord, en censurant l’arrêt des juges du fait, au visa combiné de l’article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale, pour avoir admis la réparation du préjudice d’anxiété de la victime sans avoir pour autant avoir caractérisé « un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées par ailleurs indemnisés », la Haute juridiction nous rappelle que si l’existence et l’étendue du préjudice échappent en principe à son contrôle, c’est uniquement dans limite d’une motivation suffisante (v. notamment : 2e Civ., 4 mai 2000, n° 98-13.091). De même, ce contrôle s’étend logiquement à la contradiction de motifs puisque la Cour de cassation précise, en relevant « une contradiction entre les motifs et le dispositif » constituée par le fait de débouter la victime de sa demande en réparation du déficit fonctionnel permanent tout en lui allouant des dommages-intérêts à ce titre, que les juges du fond encourent la censure dans cette hypothèse (v. notamment :  2e Civ., 26 septembre 2002, n° 01-01.382).

Au delà de la question de l’étendue du contrôle de la Cour de cassation, apparaît en filigrane celle du sort du préjudice d’anxiété dans le contentieux du distilbène. À l’heure où, pourtant, la preuve du préjudice d’anxiété des salariés exposés aux poussières d’amiante bénéficie d’un allègement considérable (v. notamment : Soc. 4 décembre 2012, n° 11-26.294 ; Soc. 25 septembre 2013, n° 12-17667, 12-17.668, 12.17.669 ; Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788), il nous est permis de nous demander si le fait, pour la Haute juridiction, d’imposer une motivation particulièrement rigoureuse ne serait pas la démonstration d’une volonté de circonscrire sa réparation dans le contentieux du distilbène.

En outre, on peut s’interroger sur l’autonomie du préjudice d’anxiété par rapport à d’autres préjudices, et notamment, dans le cas présent, au déficit fonctionnel permanent.  Il apparaît, en effet, que les difficultés à le distinguer de ce dernier sont récurrentes (v. notamment : 2e Civ., 23 octobre 2014, n° 13-23.305).

Exclu de la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’anxiété ne bénéficie pas, pour l’heure, d’une définition consacrée, et ce malgré les apports du contentieux sur l’amiante dans ce domaine. Il semblerait en conséquence opportun que la jurisprudence pallie cette omission afin de clarifier le domaine de sa réparation.

Décision commentée : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/decision_commentee/Civ.%202e%2C%2011%20d%C3%A9cembre%202014%2C%20n%C2%B0%2013-27.440.pdf

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

Les effets de la faute lourde sur l’étendue de la réparation du dommage contractuel (Civ. 1re, 29 oct. 2014, n°13-21.980)

Comme la faute dolosive à laquelle elle est assimilée, la faute lourde empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu’il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s’en affranchir par une clause de non-responsabilité.

Un couple avait confié à une société le déménagement de plusieurs biens leur appartenant. Après avoir placé les objets dans un conteneur, le déménageur les avait confiés à une société de transport maritime. Plus d’un mois après leur embarquement, le conteneur avait été déchargé par une troisième société puis transporté dans le Sud de la France, où avaient été constatés de très importants dommages de moisissures et d’humidité.

L’assureur ayant indemnisé le couple avait, par la suite, exercé un recours subrogatoire à la fois contre le déménageur, le transporteur maritime, la société chargée du débarquement et cinq sociétés d’assurances auprès desquelles la garantie avait été souscrite. Le déménageur et les assureurs formèrent un pourvoi contre la décision de la cour d’appel les ayant condamnés à payer, in solidum, la somme due à l’assureur subrogé en raison de la faute lourde commise par le déménageur, somme toutefois limitée à un certain montant (76 911,70 euros) en l’absence de faute dolosive, seule à même, selon les juges du fond, de permettre la réparation intégrale des dommages subis, même de ceux qui ne pouvaient pas être normalement prévus lors de la conclusion du contrat. 

Or si la commission d’une faute lourde est confirmée par la Cour de cassation, son absence d’incidence sur l’étendue de la réparation justifie, au visa de l’article 1150 du Code civil, la cassation de la décision des juges du fond : « (…) la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu’il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s’en affranchir par une clause de non-responsabilité » ; la cour d’appel a, en conséquence de ce principe, eu le tort de retenir que la faute lourde commise par le débiteur de l’obligation était inefficace pour évincer la limitation aux préjudices prévisibles.

L’hypothèse de l’espèce rapportée se situant dans le cadre de la responsabilité contractuelle et non délictuelle, seul le dommage prévisible au jour de la conclusion du contrat aurait dû être considéré comme réparable (C. civ., art. 1150).

La prévisibilité du préjudice est, en effet, traditionnellement vue, en matière contractuelle, comme un obstacle à la réparation intégrale des dommages subis par la victime de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la convention. C’est à l’appui de cette règle que la cour d’appel avait jugé nécessaire de limiter le montant de l’indemnisation des époux victimes, en le restreignant à celui de la somme due à l’assureur subrogé dans leurs droits. Mais ainsi, les juges du fond faisaient fi de l’interprétation jurisprudentielle du texte de l’article 1150 du Code civil, plus précisément, de l’exception que lui-même prévoit à la règle qu’il énonce.

En effet, le principe posé à l’article 1150 connaît une exception, expressément prévue, qui est le cas de la faute dolosive : l’indemnisation de la victime d’une inexécution ou d’une exécution défectueuse du contrat n’est limitée aux seuls dommages prévisibles qu’autant que cette inexécution ne provient pas d’une faute dolosive du débiteur, entendue comme un refus délibéré d’exécuter ses obligations, même sans intention de nuire (Civ. 1re, 4 févr. 1969 : « Le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à son cocontractant »).

Cela étant, la jurisprudence procède depuis longtemps à une interprétation extensive du texte, assimilant la faute lourde à la faute dolosive en sorte de faire produire à la première les mêmes effets que ceux que la loi attache à la seconde : la réparabilité de tous les préjudices subis, même imprévisibles, et l’inefficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité qui permettraient au contractant fautif d’y échapper.

Assimilable au dol, la faute lourde empêche ainsi son auteur, de la même manière que la faute dolosive, de limiter la réparation du préjudice qu’il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et de s’en affranchir par une clause limitative (Req. 29 juin 1932) ou exonératoire de responsabilité (Req. 24 oct. 1932).

La faute lourde est définie comme un « comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée » (Com. 3 avr. 1990). Plus que la nature et l’importance de l’obligation violée et indépendamment de tout élément intentionnel, c’est le degré de gravité du comportement qui se révèle déterminant.

En l’espèce, si la faute dolosive devait bien être exclue, la faute lourde était, de toute évidence, caractérisée, la société responsable, pourtant spécialisée dans les déménagements par voie maritime, ayant fait preuve d’ « une négligence d’une extrême gravité » en refusant de tenir compte de paramètres importants dans la préparation du déménagement et d’appliquer les règles essentielles à sa réalisation.

Références :

Article 1150 du Code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »

Civ. 1re, 4 févr. 1969D. 1969. 601, note J. Mazeaud.

Req. 29 juin 1932, DP 1933. 1. 49.

 Req. 24 oct. 1932, DP 1932. 1. 176.

Com. 3 avr. 1990, n°88-14.871.

Auteur : M. H.

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Perte de chance subie par un patient à la suite d'un défaut d'information (Civ. 1ère, 29 octobre 2014, n° 13-12.236,13-24.126)

Obligation d'information - violation - préjudice - perte de chance de refuser une intervention chirurgicale

Extrait de l'arrêt :

"Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 6 décembre 2012 et 25 juillet 2013), que Mme X..., ayant présenté une paraplégie à la suite d'une opération de la colonne vertébrale subie le 14 février 2002 à l'hôpital Saint-Philibert, le Groupe hospitalier Saint-Philibert de Lomme, (l'établissement), elle-même et sa famille ont agi en responsabilité à son encontre ;

Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° U 13-12.336, et le moyen unique du pourvoi n° T 13-24.126, réunis, ci-après annexés :

Attendu que l'établissement fait grief à l'arrêt du 6 décembre 2012 de le déclarer responsable à 90 % de la perte de chance pour Mme X... de ne pas subir la paralysie dont elle est atteinte et à l'arrêt du 25 juillet 2013 de rejeter sa demande de rectification du précédent ;

Mais attendu que les consorts X..., appelants de la décision qui avait jugé l'établissement responsable d'une perte de chance de 50 % pour la victime d'éviter le dommage, en demandaient la réformation dans sa globalité, ainsi que le réexamen de leurs prétentions à la lumière d'une nouvelle expertise, tandis que l'établissement sollicitait la confirmation de cette décision, invitant ainsi les juges d'appel à se prononcer de nouveau sur la responsabilité de l'établissement; qu'il en résulte que la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni statué sur ce qui ne lui était pas demandé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° U 13-12.336, ci-après annexées :

Attendu que l'établissement fait le même grief à l'arrêt du 6 décembre 2012 ;

Mais attendu que, relevant qu'avant l'intervention, si l'intéressée souffrait, elle était cependant autonome, qu'elle pouvait se déplacer, marcher et vaquer à ses occupations, l'évolution vers l'usage d'un fauteuil roulant constituant un simple risque dont l'échéance était incertaine, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement du médecin à son obligation d'information quant aux risques encourus lors de l'intervention avait fait perdre à Mme X... une chance de la refuser, fût-ce momentanément, dont elle a souverainement apprécié le quantum ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ".

 

 

Le préjudice constitué par les souffrances endurées du fait des blessures et le préjudice lié à l'angoisse d'une mort imminente sont des préjudices distincts, réparés distinctement (Cass. crim., 23 oct. 2012 N° 11-83.770)

Art. 1382 du Code civil et 3 L. 1985 – Réparation des souffrances endurées du fait des blessures – Réparation de l'angoisse d'une mort imminente – double indemnisation (non)

D’abord apparu timidement et discrètement, le préjudice d’angoisse ou d’anxiété prend pleinement son autonomie. Si certains regretteront sans doute cet émiettement supplémentaire et le risque de sur-indemnisation, d’autres se réjouiront de ce que l’avènement de ce préjudice participe à la réparation intégrale du dommage corporel, à la clarification du droit positif et à l’évitement de situations de double indemnisation, ce qui était l’enjeu de l’arrêt sous commentaire.

En l’espèce, une personne avait été victime d’un grave accident de la circulation à la suite duquel elle avait subi une intervention chirurgicale qui s’était révélé vaine puisqu’elle était décédée quelques jours plus tard. Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ses héritiers avaient actionné en responsabilité, le conducteur dont le véhicule était impliqué dans l’accident. Plus précisément, ils avaient exercé l’action héréditaire et demandé à ce titre la réparation du pretium doloris souffert par leur auteur et celle d’un préjudice de vie abrégée. La Cour d’appel avait fait droit à cette demande. Dans son arrêt, elle avait pris soin de justifier son évaluation du premier préjudice en tenant compte des circonstances du dommage, notamment de la durée des souffrances effectivement endurées. A la suite des premiers juges, elle avait en effet déterminé l’indemnisation due au titre du pretium doloris en prenant en considération la durée de survie après l’accident et l’incidence de l’anesthésie subie par la victime. Quant au second préjudice, celui de vie abrégée, la Cour d’appel s’était appuyée sur la jurisprudence qui admet la réparation de la souffrance morale liée à la conscience qu'aurait eue la victime de la perte de son espérance de vie, notamment lorsque, après un accident de la circulation, la victime a survécu peu de temps.

Le conducteur responsable contestait dans son pourvoi cette position de la Cour d’appel. Le premier moyen estimait en effet que celle-ci avait procédé à une double indemnisation en réparant les souffrances physiques et morales de la victime une première fois au titre du pretium doloris, et une seconde fois au titre du préjudice de vie abrégée. Quant au second moyen, il contestait, d’une part, la notion même de préjudice de vie abrégée, faute d’un droit à une durée de vie déterminée et, d’autre part, ce préjudice fût-il admis, la possibilité pour les héritiers d’en obtenir réparation par l’action successorale, ce préjudice ne pouvant naître qu’au jour du décès.

La Chambre criminelle rejette le pourvoi de la manière la plus claire, tout en abandonnant l’appellation « préjudice de vie abrégée » au profit de celle de « préjudice d’angoisse ». Elle décide en effet que la Cour d’appel a évalué distinctement le préjudice constitué par les souffrances endurées du fait des blessures et celui lié à la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin, c’est-à-dire de l'angoisse d'une mort imminente entre le moment de l'accident et le décès.

Cet arrêt participe ainsi à l’avènement du préjudice d’angoisse ou d’anxiété qui a fait son apparition depuis quelques années en jurisprudence (I). Il en fait un préjudice subjectif, et alimente de la sorte un débat relancé par la chambre criminelle il y a peu sur la nature subjective ou objective des préjudices moraux (II).

I – L’avènement du préjudice d’angoisse :

La distinction entre le préjudice lié aux souffrances physiques et morales endurées et le préjudice lié au sentiment que la fin est proche et à l’angoisse que cette perspective engendre, paraît marquée par l’évidence. Il y a là deux causes distinctes de souffrance qui trouvent certes leur origine dans un même dommage, mais qui ne se confondent pas. On admettra sans mal que les deux préjudices sont autonomes, l’un pouvant exister sans l’autre.

C’est d’ailleurs ce que montre la jurisprudence récente dans des circonstances très différentes. Elle a ainsi semblé retenir un préjudice d’anxiété ou d’angoisse dans une affaire où une personne était exposée au risque d’incendie et de propagation de celui-ci en raison du stockage de paille par son voisin (Cass. 2ème civ., 24 févr. 2005, n° 04-10.362 : Bull. civ. II, n° 50 ; JCP G 2005. II. 10100, note F.-G. Trébulle ; ibid. I. 149, n° 10, obs. G. Viney ; ibid. I. 181, n° 5, obs. H. Périnet-Marquet ; AJDI2005. 593, note S. Prigent). Moins implicitement, la Haute juridiction a paru retenir un préjudice d’angoisse lié à l'annonce de la défectuosité d’une sonde cardiaque et à la crainte de subir des atteintes graves jusqu'à l'explantation (Cass. 1ère civ., 19 déc. 2006, n° 05-15.719 : D. 2007. 2897, obs. Ph. Brun ; RTD civ. 2007. 352, obs. P. Jourdain ; RCA 2007, Comm. n° 64, obs. C. Radé, et n° 05-15.721 : D. 2007. 2897, obs. Ph. Brun ; JCP2007. II. 10052, note S. Hocquet-Berg). Mais c’est avec une série d’arrêts rendus par la Chambre sociale que la Cour de cassation a porté solennellement le préjudice d’angoisse sur les fonds baptismaux, dans le cadre du contentieux lié à l’amiante. Elle a consacré en effet le préjudice d'anxiété résultant d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et à l'obligation de subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse.Cass. soc., 11 mai 2010 : Bull. civ. V, no 106 ; D. 2010. 2048, note C. Bernard ; ibid. 2011. 35, obs. O. Gout ; JCP G 2010, no 568, obs. S. Miara ; ibid. no 733, note J. Colonna et V. Renaux-Personnic ; ibid.n o1015, obs. C. Bloch ; RTD civ. 2010. 564, obs. P. Jourdain). La Chambre sociale a ainsi considéré que le salarié ayant été exposé à l'amiante subit un préjudice même s'il n'a développé aucune maladie. Elle a toutefois précisé que ce préjudice d’angoisse est « spécifique », sans doute pour marquer sa volonté de ne pas l’admettre à la moindre anxiété de la victime pour ne le retenir que dans des hypothèses particulières, notamment lorsque l’angoisse résulte d’une perspective grave, en particulier un décès ou une pathologie très lourde. Si le terme « spécifique » n’est pas repris dans l’arrêt annoté, l’insistance dont fait montre la Cour quant au caractère imminent du décès de la victime exprime certainement l’idée que toute angoisse face à l’avenir n’est pas un préjudice réparable.

Au demeurant, le préjudice d’angoisse ainsi identifié n’est pas totalement nouveau. Il en existe des signes avant-coureurs en droit positif, comme le préjudice de contamination ou le préjudice appelé syndrome post-traumatique, deux préjudices qui, au fond, indemnisent une angoisse, une angoisse en raison du futur pour le premier (rappr. : Cass. 2ème civ., 19 nov. 2009 : Bull. civ. II, no 279 ; RDSS 2010. 156, note D. Cristol : « le préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir ne se confond pas avec le préjudice à caractère personnel de déficit fonctionnel »), une angoisse en raison du passé mais qui produit ses effets au quotidien pour le second.

Il reste qu’affirmer l’autonomie du préjudice d’angoisse est une chose et qu’en tirer les conséquences en est une autre. C’est ainsi à la jurisprudence qu’il reviendra dans les mois à venir de tracer et de veiller sur la frontière non seulement entre le pretium doloris et le préjudice d’angoisse comme en l’espèce – car si la distinction est posée, elle n’est pas explicitée –, mais encore entre le préjudice d’angoisse et la perte de chance, distinction qui pourrait soulever des difficultés comme le montrait l’un des moyens du pourvoi. Ces questions de frontières sont importantes : le principe de réparation intégrale commande de réparer l’intégralité du dommage, mais interdit la double indemnisation d’un même préjudice. L’affinement et la consolidation d’une nomenclature des préjudices est un travail de longue haleine auquel s’emploie la jurisprudence, inspirée par le rapport Dintilhac. La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a ainsi pu juger que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément (Cass. 2ème civ., 16 sept. 2010 : Bull. civ. II, no 155 ; D. 2010. 2228, obs. I. Gallmeister ; D. 2011. 632, obs. H. Adida-Canac et S. Grignon-Dumoulin).

 

II – Le caractère subjectif du préjudice d’angoisse :

Demeure alors une question : la réparation du préjudice d’angoisse suppose-t-elle la conscience de celui-ci ? La formation répressive de la Cour de cassation répond par l’affirmative puisqu’elle fait d’un « état de conscience suffisant » un élément de la définition du préjudice d’angoisse. Celui-ci est donc apprécié subjectivement et non objectivement.

Cette approche mérite d’être comparée à celle retenue en matière depretium doloris, notamment en présence de victimes en état végétatif. On sait que depuis le milieu des années 1990, la jurisprudence retient une approche objective qui la conduit à réparer tous les préjudices de ces victimes de manière identique à celle qui est adoptée en présence de victimes parfaitement conscientes. La Chambre criminelle avait été à l’initiative de cette solution en estimant que « l'indemnisation d'un dommage [moral] n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime » (Cass. crim., 3 avr. 1978 : JCP 1979. II. 19168, note Brousseau ; D. 1979. IR 64, obs. Chr. Larroumet, à propos d'un état de démence totale. – Cass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-83.050 : Bull. crim. no 5; R., p. 382, à propos d'un état végétatif). Elle avait ensuite été rejointe par la deuxième Chambre (« l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments » (Cass. 2ème civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.644  (2 arrêts) : Bull. civ. II, n° 61 ;R., p. 316 ; D. 1996. 69, note Y. Chartier ; D. 1995. 233, obs. D. Mazeaud ; JCP G 1995. II. 22570, note Y. Dagorne-Labbe ; RTD civ. 1995. 629, obs. P. Jourdain –28 juin 1995 : Bull. civ. II, no 224 ; R., p. 316).

A dire vrai, ce n’est pas la première fois que la Chambre criminelle prend position sur cette question de l?appréciation du préjudice d’angoisse. En effet, dans deux arrêts rendus en 2010 (Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.385 : RTD civ. 2011. 353, obs. P. Jourdain ; JCP G 2011, no 435, obs. C. Bloch et Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81.743 : D. 2011. 1040, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; RTD civ. 2011. 353, obs. P. Jourdain ; JCP G 2011, no 435, obs. C. Bloch ; Dr. fam. 2011, no 1, obs. V. Larribau-Terneyre.), elle avait, en s’en remettant à leur appréciation souveraine, approuvé les juges du fond qui avaient écarté la demande tendant à la réparation du préjudice moral, après avoir accueilli celle relative aux souffrances physiques, la victime étant décédée quasi instantanément. Dans ces affaires, les prétentions des héritiers de victimes d’accidents de la circulation, plongées en état d’inconscience total et définitif jusqu’à leur décès (pour l’une dans l’heure, pour l’autre deux semaines après l’accident), avaient ainsi échoué. Précisément, si le préjudice moral lié au sentiment de perte d'espérance de vie n’a pas été réparé, c’est parce qu’aucun élément de preuve n’avait été apporté qui eût pu conduire à supposer les victimes en mesure de se rendre compte, même un Court instant, de l'imminence de leur mort.

Une question demeure alors en suspens : ce retour vers une appréciation subjective du dommage moral ne vaut-il que pour le nouveau préjudice d’angoisse ou bien vaut-il pour tous les préjudices moraux, pretium doloris compris ? L’arrêt annoté ne permet pas de répondre. On observera toutefois que la Cour d’appel s’était inscrite dans ce retour en arrière puisqu’elle avait subordonné la réparation du pretium doloris à la preuve de la souffrance morale ou physique endurée par la victime entre l'accident et son décès, soit d’une conscience suffisante de son état par la victime, preuve qu’elle avait en l’espèce estimée établie. En l’absence de moyen sur ce point, il ne paraît pas possible d’affirmer que la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé l’approche des juges du fond. On peut toutefois relever qu’elle n’a pas pris le soin de formuler un obiter dictumcomme elle le pratique parfois lorsqu’elle veut faire passer un message. La lecture de l’un des arrêts du 5 octobre 2010 (n° 09-87.385) précités laisse entendre cependant qu’il faudrait réserver l’appréciation subjective au seul préjudice d’angoisse. En effet, dans cette espèce, l'état d'inconscience de la victime n'a pas empêché ses héritiers de recueillir les dommages et intérêts correspondant à son pretium doloris alors que ce même état a conduit à refuser l’indemnisation du préjudice d’angoisse né du sentiment que le décès était proche. Or, la Cour de cassation a estimé que les motifs de cet arrêt étaient « exempts de contradiction ». Autant dire qu’au sein des préjudices moraux, certains seraient donc appréciés objectivement, c'est-à-dire nonobstant l’état d’inconscience de la victime, à l’instar du pretium doloris, quand d’autres seraient appréhendés subjectivement, à l’instar du préjudice d’angoisse. Voici de quoi alimenter, si besoin était, de nouveaux débats en matière de réparation du dommage corporel.

I- Sur le pourvoi du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II- Sur le pourvoi de M. X... :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Julien X... à payer aux héritiers de M. Julien Y... au titre de la réparation du préjudice subi par celui-ci et de l'action héréditaire la somme de 5 000 000 FCP au titre du pretium doloris ou souffrance endurée, et la somme de 5 000 000 FCP au titre du préjudice de vie abrégée ;

" aux motifs que sur l'indemnisation du pretium doloris (ou souffrance endurée), il est désormais admis que le droit à réparation des souffrances physiques et/ou morales endurées par la victime entre l'accident et son décès, qui est né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ; que toutefois, il convient de prendre en compte la durée de survie de la victime dans le cas où la mort a abrégé ses souffrances ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en outre, s'il est indéniable que les souffrances endurées par M. Julien Y... ont été intenses, elles ont été limitées dans le temps du fait de l'anesthésie pratiquée lors de son arrivée au bloc opératoire, où il a été « endormi sous sevoflurane » vers 23 heures 25 ; qu'au vu de ces éléments, c'est par une juste appréciation des faits et du droit que le premier juge a fixé l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 5 000 000 FCP ; … que sur l'indemnisation du préjudice de vie abrégée, la jurisprudence admet le principe de la réparation d'un préjudice de perte de survie, notamment dans l'hypothèse d'une erreur médicale ou d'une défaillance dans la prise en charge hospitalière d'une victime qui est décédée par suite de ces erreurs ou défaillances ; qu'elle admet également le principe de la réparation de la souffrance morale liée à la conscience qu'aurait eue la victime de la perte de son espérance de vie, notamment dans le cas d'un accident de la circulation à la suite duquel la victime a survécu peu de temps ; que toutefois, la réparation implique de rapporter la preuve du préjudice allégué, à savoir de la souffrance morale ou physique endurée par la victime entre l'accident et son décès, soit que la victime ait eu une conscience suffisante de son état ; que tel est bien le cas en l'espèce puisqu'il est reconnu que Julien Y... a présenté, entre l'accident et son décès, un état de conscience suffisant pour ressentir les douleurs physiques ou morales et envisager sa propre fin ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 5 000 000 FCP ;

"alors que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; que la Cour d'appel a indemnisé les souffrances physiques et morales de M. Julien Y... une première fois au titre du pretium doloris, et une seconde fois au titre du préjudice de vie abrégée ; qu'en procédant ainsi à une double indemnisation du même préjudice, la Cour d'appel a méconnu les textes et le principe visés au moyen" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Julien X... à payer aux héritiers de M. Julien Y... au titre de la réparation du préjudice subi par celui-ci et de l'action héréditaire la somme de 5 000 000 FCP au titre du préjudice de vie abrégée ;

"aux motifs que la jurisprudence admet le principe de la réparation d'un préjudice de perte de survie, notamment dans l'hypothèse d'une erreur médicale ou d'une défaillance dans la prise en charge hospitalière d'une victime qui est décédée par suite de ces erreurs ou défaillances ; qu'elle admet également le principe de la réparation de la souffrance morale liée à la conscience qu'aurait eue la victime de la perte de son espérance de vie, notamment dans le cas d'un accident de la circulation à la suite duquel la victime a survécu peu de temps ; que toutefois, la réparation implique de rapporter la preuve du préjudice allégué, à savoir de la souffrance morale ou physique endurée par la victime entre l'accident et son décès, soit que la victime ait eu une conscience suffisante de son état ; que tel est bien le cas en l'espèce puisqu'il est reconnu que M. Julien Y... a présenté, entre l'accident et son décès, un état de conscience suffisant pour ressentir les douleurs physiques ou morales et envisager sa propre fin ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 5 000 000 FCP ;

"1°) alors que, d'une part, en l'absence de droit acquis à vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé, sa perte ne peut donner lieu à aucune réparation ; qu'en réparant un préjudice de vie abrégée qu'aurait subi M. Julien Y..., la Cour d'appel a violé les textes et le principe visés au moyen ;

"2°) alors que d'autre part, et en toute hypothèse, le préjudice de vie abrégée, qui résulterait de la perte d'une espérance de vie, se réalise au moment de la mort de la victime, de sorte qu'aucun droit à indemnité n'entre dans son patrimoine de son vivant et n'est transmis à ses héritiers ; qu'en faisant droit à l'action successorale des héritiers de M. Julien Y... au titre du préjudice de vie abrégée subi par celui-ci, la Cour d'appel a violé les textes et le principe visés au moyen" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables de l'accident mortel de la circulation dont Julien Y... a été victime le 20 janvier 2010, l'arrêt attaqué a notamment alloué aux parties civiles, au titre de leur action successorale, outre une indemnité à raison des souffrances physiques et morales qu'il a subies du fait de ses blessures entre le moment de l'accident et son décès, une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, sans procéder à une double indemnisation, elle a évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l'angoisse d'une mort imminente ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois (...)"

Auteur : Matthieu Robineau

Source : La Revue numérique en droit des assurances

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Accident de service et compétence des tribunaux (Crim., 23 sept. 2014, F-P+B+I, n°13-85.311)

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu'il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l'État et qu'ils aient tous deux été dans l'exercice de leurs fonctions.

En l'espèce, alors qu'il se trouvait en mission à Kaboul (Afghanistan), un militaire sergent-chef, passager d'un véhicule conduit par son capitaine, a été grièvement blessé au cours d'une collision avec un camion civil afghan. Le capitaine avait été cité devant le tribunal correctionnel de Paris en tant que prévenu du chef de blessures involontaires aggravées. Le tribunal l'avait relaxé et, se prononçant sur l'action civile, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, avait ordonné une expertise médicale et condamné l'agent judiciaire de l'État à payer des provisions aux parties civiles. L'agent judiciaire avait interjeté appel de cette décision et le préfet de Paris avait présenté un déclinatoire de compétence. La cour d'appel avait réformé le jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise et accordé une provision à la victime au motif que la connaissance du litige ressortissait aux juridictions administratives puisqu'il s'agissait de réparer les conséquences de l'accident de service survenu dans l'accomplissement de sa mission par la partie civile. 

Saisie d'un pourvoi formé à l'initiative des parties civiles, la Cour de cassation casse l'arrêt critiqué au visa de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, après avoir rappelé dans un attendu de principe que, « selon ce texte, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ». La solution interroge compte tenu des variations jurisprudentielles récentes.

Pour mémoire, la loi du 31 décembre 1957 a transféré aux juridictions judiciaires le contentieux des dommages de toute nature dès lors qu'ils étaient consécutifs à l'action d'un véhicule. La jurisprudence a initialement adopté une conception extensive de ce transfert de compétences, notamment par une lecture large de la notion de véhicule. Le Tribunal des conflits a ainsi considéré qu'était un véhicule au sens de la loi de 1957 une drague fluviale (T. confl., 14 nov. 1960, Cie des bateaux à vapeur du Nord, Lebon p. 871) ou un chasse-neige (T. confl., 20 nov. 1961, Dame Kouyoumdjian, Lebon p. 882). Dans des espèces voisines de la nôtre, la Cour de cassation s'est prononcée, par le passé, à plusieurs reprises en faveur de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi en a-t-il été pour la réparation des conséquences dommageables de l'accident de voiture dont avait été victime un militaire, passager, lors d'une mission en République Centrafricaine (Crim. 29 juin 1999, n° 98-81.407, D. 1999. 221 ). De même, la compétence judiciaire a été retenue s'agissant de la réparation des dommages subis par un fonctionnaire de police, passager en service d'un véhicule d'un agent de l'État (Civ. 2e, 13 févr. 1991, n° 89-15.600, D. 1991. 416 , note Y. Saint-Jours ).

Un arrêt rendu par le Tribunal des conflits, le 8 juin 2009, semblait cependant mettre un terme à de telles solutions dès lors que l'accident pouvait être qualifié d'accident de service. Dans cet arrêt, la juridiction administrative s'est vu attribuer la compétence de la réparation des conséquences dommageables d'un accident de service survenu à un agent communal titulaire blessé à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une benne à ordures (T. confl., 8 juin 2009, n°3697, au Lebon  ; AJDA 2009. 1173  ; AJFP 2009. 264 , note J. Mekhantar ). Le Tribunal des conflits a fondé sa décision sur la distinction entre le régime de droit commun de l'indemnisation des accidents du travail et celui applicable aux fonctionnaires titulaires. Dans la présentation de cet arrêt, le recueil Lebon a noté que la Haute juridiction avait estimé que le litige relevait par nature de la compétence du juge administratif quand bien même le dommage avait été causé par l'action d'un véhicule.

La deuxième chambre civile s'était pliée à cette décision, dans un arrêt du 8 décembre 2011. Dans cette espèce, un agent public avait été blessé dans un accident de service alors qu'elle conduisait un véhicule de La Poste dont elle était agent public. Les juges du fond s'étaient déclarés compétents en application de la loi de 1957, mais la Cour de cassation avait censuré l'arrêt rendu en appel, au terme de l'attendu suivant : « le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale et relève par suite de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, quel que soit le fondement sur lequel l'action a été intentée et ce, alors même que l'accident a été causé par un véhicule » (V. Civ. 2e, 8 déc. 2011, n° 10-24.907, Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. M.-C. de Montecler  ; D. 2012. 21  ; AJFP 2012. 103 ).

Tel est l'environnement jurisprudentiel dans lequel se situe la présente décision de la chambre criminelle, qui, par une position à rebours de l'évolution annoncée par le Tribunal des conflits, semble faire acte de résistance. En précisant dans son attendu final, et dans des termes généraux, que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents peu important que le véhicule ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l'État et qu'ils aient tous deux été dans l'exercice de leurs fonctions dès lors que le préjudice découle de la seule action d'un véhicule, la chambre criminelle parait en effet exprimer une position en contradiction avec celle de la deuxième chambre civile (V. AJDA 2014. 1858, obs. M.-C. de Montecler ).

Une explication pourrait néanmoins être avancée. En effet, dans les espèces qu'ont eu à connaitre le Tribunal des conflits comme la deuxième chambre civile, l'agent de la fonction publique était seul impliqué dans l'accident. Il s'agissait donc d'une action en réparation des conséquences de l'accident et non, à proprement parler, d'une action en responsabilité. Or l'article 1er de la loi de 1957 vise explicitement les actions en responsabilité et tel était le cas dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de la chambre criminelle. Cette tentative d'explication n'est néanmoins pas confortée par les termes de l'attendu qui insistent sur la compétence des juges judiciaires « pour la réparation des dommages causés par tout véhicule ». Pour autant, la solution de la chambre criminelle paraît parfaitement fondée. Il convient de relever, en effet, que la loi de 1957 ne distingue pas selon qu'il s'agit d'un accident de service, de trajet ou de travail pour attribuer compétence aux juridictions judiciaires. D'ailleurs, il est parfaitement acquis que son champ d'application est nettement plus large que celui de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. L'objectif de cette disposition était d'assurer une égalité de traitement entre les victimes d'accidents de véhicule, la jurisprudence administrative étant apparue plus restrictive à l'égard des victimes. Ce constat perdure toujours. Certes, l'évolution jurisprudentielle a moins d'impact depuis l'abandon de la règle dite du « forfait de pension », selon laquelle les prestations statutaires en matière d'accident de service devaient couvrir l'intégralité de ce chef de préjudice (CE 4 juill. 2003, req. n° 211106, Moya-Caville, au Lebon avec les conclusions  ; AJDA 2003. 1598 , chron. F. Donnat et D. Casas  ; D. 2003. 1946  ; AJFP 2003. 22, et les obs.  ; ibid. 25, étude S. Deliancourt  ; RFDA 2003. 991, concl. D. Chauvaux  ;ibid. 1001, note P. Bon ). Cependant, les divergences d'appréciation entre magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif existent toujours (V., not., S. Porchy-Simon, Plaidoyer pour une construction rationnelle du droit du dommage corporel, D. 2011. 2742 ).

La solution de la chambre criminelle, en attribuant au seul juge judiciaire la compétence pour connaître des accidents causés par un véhicule, contribue à assurer une égalité de traitement entre les victimes d'accidents causés par un véhicule. Reste que la portée de cette position, peu motivée, est pour l'heure bien incertaine.

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Souffrances endurées et préjudice d'angoisse de mort imminente (Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-21.506)

CIVI - souffrances endurées - préjudice d'angoise de mort imminente - caractère autonome (non)

Il n’est décidément pas évident de sortir du cadre fixé par la nomenclature Dintilhac pour indemniser les préjudices extrapatrimoniaux consécutifs à un dommage corporel. C’est ce que nous confirme la solution rendue par la deuxième chambre civile le 11 septembre dernier.

Une jeune femme avait été agressée par son concubin qui lui avait porté plusieurs coups de couteaux. Par arrêt du 25 novembre 2010, la Cour d’assises de Saint-Denis de la Réunion avait déclaré celui-ci coupable de tentative d’assassinat. Par requête du 12 janvier 2011, la jeune femme avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (la commission d’indemnisation ou la CIVI) du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion d’une demande d’indemnisation de son préjudice sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Par décision du 3 novembre 2011, la commission d’indemnisation lui avait alloué une somme de 418 880 € en réparation de son préjudice. Ce montant avait été confirmé en appel par la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion qui avait précisé, dans ses motifs, qu’était indemnisé à travers cette somme non seulement les souffrances endurées de la victime mais également un préjudice moral résultant de la dépendance affective qu'elle subissait de la part de son compagnon, auteur de la tentative d'assassinat et des circonstances des faits particulièrement traumatisantes ; la Cour ajoutant que, victime d'une tentative d'assassinat, la jeune femme avait vécu une épisode de terreur résultant de la peur de mourir.

Par cette motivation, c’est donc, une nouvelle fois, un préjudice d’angoisse de mort imminente que choisissait d’indemniser la juridiction du fond réunionnaise

Malheureusement pour les défenseurs de victimes, c’est sur cette indemnisation que choisissent de revenir les conseillers de la deuxième chambre civile, dans la présente décision, en censurant l’arrêt d’appel au motif que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, ne peut être indemnisé séparément » sous peine de procéder à une double indemnisation qui violerait le principe de réparation.

A ce titre, la solution n’a rien d’originale. La Cour reprend ici la motivation qu’elle avait adoptée dans un arrêt du 16 septembre 2010 (Civ. 2e, 16 septembre 2010, n° 09-69.433) où le juge du droit avait, de la même manière, considéré que les souffrances endurées constituent un poste de préjudice temporaire, absorbées pour le surplus dans le déficit fonctionnel permanent.

On notera cependant que depuis, dans un arrêt du 23 octobre 2012 (Crim., 23 octobre 2012, n° 11-83.770), la Chambre criminelle a semblé infléchir cette position en donnant au préjudice d’angoisse de mort imminente une reconnaissance et une véritable autonomie. Certes, jusqu’à présent, la question de la réparation de ce préjudice spécifique s’est surtout posée dans des cas où la victime directe était ensuite décédée, et où il fallait décider si celui-ci était transmissible à ses héritiers. Toutefois, cette limite ne parait que d'espèce. Une fois la spécificité et l’autonomie de ce préjudice reconnues, on ne voit guère de raison d’en refuser la réparation au motif que la victime aurait survécu au risque de mort qui pesait sur elle. Dès lors que cette angoisse a été vécue et ressentie par la victime, elle mérite réparation. Peu importe que le risque à l’origine de cette angoisse ne se soit pas réalisé. Sur un plan technique, on relèvera d'ailleurs, que si ce préjudice est transmissible aux héritiers de la victime, c’est bien qu’il est rentré dans son patrimoine de son vivant. La seule exigence à poser pour admettre la réparation de celui-ci est de s’assurer, comme l’indiquait la Chambre criminelle dans son arrêt du 23 octobre, que la victime était bien en mesure de prendre conscience du risque qui pesait sur elle.

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Accident du travail et compétence juridictionnelle

Relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Il n'est pas rare qu'en raison de l'éclatement du contentieux social, le justiciable ne sache plus quelle juridiction saisir. 

En l'espèce, un salarié engagé en qualité d'opérateur production a été victime d'une série d'accidents du travail. À l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte avec restriction. Puis, victime d'un nouvel accident du travail et à l'issue d'une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte avec la mention « rythme de travail adapté au handicap, à revoir dans trois mois ». Quelques semaines plus tard, le salarié a signé le formulaire de la rupture conventionnelle du contrat de travail, laquelle a été homologuée par l'administration du travail. Par suite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de la convention de rupture et diverses indemnités pour non-respect, par l'employeur, de son obligation de sécurité de résultat. Les juges du fond avaient accueilli favorablement la demande du salarié en considérant que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail issues de l'examen de reprise.

Par conséquent, l'employeur avait commis une faute en s'abstenant de mettre fin au danger auquel était exposé l'intéressé. Toutefois, cette solution n'est pas retenue par la Cour de cassation. La chambre sociale rappelle d'abord que, « si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat » ; et considère, ensuite, « qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les arrêts de travail successifs étaient en relation directe avec des accidents du travail et avaient été admis au titre de la législation professionnelle et que, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime ».

Cette décision rendue au visa de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale s'inscrit dans le sillage de décisions antérieures. Dans un arrêt du 15 février 2012, la chambre sociale avait déjà précisé que la demande indemnitaire du salarié tendant à obtenir réparation d'un préjudice en rapport avec des accidents du travail dont il se disait victime ne relève pas de la compétence des conseils de prud'hommes (V. Soc. 15 févr. 2012, RJS 2012, n° 505). Plus récemment encore, la Cour avait dégagé la formule selon laquelle « relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (V. Soc. 29 mai 2013, n° 11-28.799, D. 2013. 1416  ; ibid. 1768, chron. P. Flores, S. Mariette, Fanélie Ducloz, E. Wurtz, C. Sommé et A. Contamine  ; Dr. soc. 2013. 764, obs. V. Orif  ; JCP S 2013, n° 1368, note Ledoux et Nicolas). L'arrêt ici rapporté n'est donc qu'une confirmation d'une position déjà bien établie.

Cet arrêt permet de mettre en exergue l'analyse des juges du fond. Celle-ci devant si besoin restituer l'exacte qualification des faits et des actes litigieux (C. pr. civ., art. 12, al. 2). Cette analyse s'avère impérieuse eu égard aux effets qu'elle entraîne sur la compétence juridictionnelle. Par ailleurs, selon l'argumentation des parties, deux qualifications sont envisageables.

La première invoquable par le salarié serait celle du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui justifierait sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'exécution loyale par l'employeur du contrat de travail. Dans la mesure où ce litige relève de l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes est compétent (C. trav., art. L. 1411-1). En revanche, la demande du salarié tendant à obtenir la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat constitue une faute inexcusable susceptible d'ouvrir une réparation complémentaire. Cette demande, en application des articles visés par la Cour de cassation (CSS, L. 451-1 et L. 142-1), relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Un auteur avait très justement fait remarqué que la Cour aurait pu également fonder sa décision au visa de l'article L. 1411-4, alinéa 2, du code du travail qui dispose que « le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles ». 

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Protection des victimes d’accidents causés par des véhicules (CJUE 4 sept. 2014, Damijan Vnuk contre Zavarovalnica Triglav d.d., C-162/13)

Le droit de l’Union s’est engagé en faveur d’une plus grande protection des victimes d’accidents de la circulation, en garantissant leur indemnisation. Parmi les victimes figurent ceux qui ne sont ni conducteurs, ni tiers et qui peuvent subir un préjudice dans des circonstances particulières, notamment liées à l’usage de véhicules agricoles. La Cour se prononce pour la mise en œuvre de la responsabilité civile obligatoire dès lors que l’usage du véhicule correspond à sa fonction habituelle afin de couvrir les dommages.

Plusieurs directives ont été adoptées afin de garantir une protection effective aux victimes d’accident en prenant en considération la réalisation du Marché intérieur, c'est-à-dire le déplacement des véhicules dans les différents États membres (not. Dir. 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE). Cette protection est assurée, notamment, par l’obligation d’instaurer une responsabilité civile dont les modalités ont été précisées par la directive 72/166/CEE. Cependant cette directive ne définit pas un élément essentiel de la mise en œuvre de la responsabilité : la condition liée à la « circulation des véhicules ». Dès lors, la Cour de justice a eu à se prononcer sur le contenu de cette notion.

À l’origine des faits se trouve un accident de la circulation quelque peu atypique. Un homme a été renversé, alors qu’il était perché sur une échelle, par la remorque attelée à un tracteur qui faisait une manœuvre dans une grange lors de l’emmagasinage de ballots de foin. Ce dernier n’a pas bénéficié d’une prise en charge de son dommage au motif que l’assurance ne couvre les préjudices que si le tracteur est utilisé comme moyen de transport et non en tant qu’engin de propulsion.

La Cour de justice a retenu une approche très favorable à la prise en charge des accidents liés à des véhicules, sachant qu’une remorque attelée à un tracteur constitue un véhicule au sens de la directive.

Elle juge, en effet, que la « circulation des véhicules » doit être interprétée comme comprenant l’utilisation d’un véhicule conformément à sa fonction habituelle. La Cour ne retient pas une interprétation littérale de la directive, en raison de divergences linguistiques selon les versions, mais une interprétation au regard de l’économie générale et de la finalité du texte. Ainsi, il apparait que l’usage d’un tracteur, effectuant une manœuvre dans une grange lors de l’emmagasinage de ballots de foin, correspond à sa fonction habituelle.

Toutefois, il revient en dernier lieu au juge national d’opérer cette vérification au regard des faits dont il a connaissance de manière plus précise, le contentieux étant pendant devant lui.

Références :

Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.

Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

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Accidents de la circulation : indemnités pour réparation d'un préjudice corporel grave

Régime d'exonération des indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est victime d'un accident à l'occasion de son service (ex : agent d'entretien des routes victime d'une collision avec un véhicule) et qu'il subit un préjudice physique, il peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité. Dès lors que celle-ci est la conséquence d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle, elle se trouve exonérée de l'impôt sur le revenu.

Cette exonération concerne aussi les rentes viagères perçues en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (déplacements, courses, ménage, toilette...).

Selon l'administration fiscale, il est admis que l'exonération s'applique aux victimes bénéficiant d'une pension de 3ème catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale ainsi qu'aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%, à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

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L'indemnisation de l'activité d'aidant de la victime directe (Crim. 27 mai 2014, F-P+B+I, n°13-82.116)

Si la victime par ricochet ne peut solliciter l'indemnisation de son besoin en aide humaine auparavant assuré par la victime directe, elle est, en revanche, recevable à solliciter l'indemnisation de la perte de chance de bénéficier de l'assistance viagère de la part de la victime directe.

En l'espèce, l'époux d'une femme souffrant d'une poly-pathologie avec un handicap majeur était victime d'un accident mortel de la circulation. Or c'était lui qui assurait auparavant le besoin en aide humaine de son épouse. Afin de le satisfaire, le fils de ce couple avait été contraint d'emménager au domicile parental.

Devant les juges du fond, l'épouse avait sollicité l'indemnisation de la perte du bénéfice de l'aide de son époux. Le tribunal comme la cour d'appel avaient fait droit à cette demande en indiquant que l'épouse éprouvait un préjudice directement engendré par le décès de son mari quant à l'aide dont elle est désormais privée et qui est compensée par celle procurée par son plus jeune fils revenu vivre au domicile parental. Constatant ce préjudice, les juges du fond avaient indemnisé la perte de chance de bénéficier de l'assistance quotidienne de son époux, estimant celle-ci à 50 % au regard de l'âge de l'époux au moment du décès et octroyé, en conséquence, à l'épouse, une rente viagère annuelle correspondant à la moitié de son besoin, déduction faite des heures en aide humaine financées par le Conseil général.

Un pourvoi avait été formé tant par l'assureur du responsable que par la victime par ricochet.

La compagnie d'assurance critiquait l'indemnisation du besoin en aide humaine de l'épouse au motif que, d'une part, la source de ce besoin n'était pas l'accident et que, d'autre part, le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise le préjudice subi par la victime restant atteinte à la suite du fait dommageable d'un déficit fonctionnel permanent la privant d'autonomie et la mettant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

On reconnaît sans peine la définition du besoin en tierce personne donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2013. Dans cette espèce, le tuteur d'une fillette orpheline de père et de mère à la suite d'un accident de la circulation avait sollicité réparation du besoin en tierce personne de l'enfant. La Cour de cassation avait cassé l'arrêt qui avait fait droit à la demande en énonçant que le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise « la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne ». La Cour de cassation subordonne, en effet, la réparation de ce poste de préjudice à la constatation d'un déficit fonctionnel permanent. En aucun cas, selon la Cour de cassation, le poste « tierce personne » ne peut donc concerner une victime par ricochet (Civ. 2e, 28 févr. 2013, n° 11-25.446, Dalloz actualité, 15 mars 2013, obs. G. Rabu  ; D. 2013. 705  ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon  ; RTD civ. 2013. 612, obs. P. Jourdain ).

Procédant, l'espèce, à une lecture approfondie de la motivation des juges d'appel, la Cour de cassation indique que ce qui a été indemnisé n'est pas le besoin en aide humaine de l'épouse mais la perte de chance de bénéficier de l'assistance viagère de son époux. En conséquence, elle rejette le moyen.

Le moyen invoqué par la victime par ricochet critiquait quant à lui l'imputation des heures en aide humaine financées par le Conseil Général et le degré de perte de chance dans la mesure où, souffrant d'une poly-pathologie, elle avait une espérance de vie moindre que celle de son époux. Ce moyen fait également l'objet d'un rejet dans un bref attendu renvoyant à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cet arrêt illustre la nécessité de qualifier ses demandes. En effet, la demande de l'épouse aurait été rejetée si elle avait porté sur son besoin en aide humaine car la cause de ce besoin, ainsi que le soulevait l'assureur, était sa poly-pathologie et non l'accident : il n'y avait pas de lien de causalité entre le fait dommageable et le besoin en aide humaine.

En revanche, l'accident avait privé l'épouse de l'aide que lui apportait gracieusement son mari. C'est, en quelque sorte, un préjudice d'accompagnement inversé et patrimonial où il s'agit d'indemniser le fait de ne plus être aidé par la victime directe. Les faits de l'espèce, par leur dimension, revêtaient le caractère d'un cas d'école. Pour autant, les hypothèses dans lesquelles la solution est applicable sont variées. En effet, se pose en filigranes la question plus générale de l'indemnisation de l'activité d'aide ou d'assistance non rémunérée assurée par la victime directe. Tel est le cas des parents d'un enfant qui décèdent dans un accident. Plus communément, tel est également le cas de l'activité de garde d'enfants assurée régulièrement par un grand-parent. (V., Gaz. Pal. num. spéc., juin 2014, à paraître, « L'indemnisation des proches de la personne âgée victime directe », obs. A. Renelier ; V. égal. AREDOC, « La nomenclature des postes de préjudice des victimes indirectes en cas de décès ou de survie de la victime directe »).

Ce qui est indemnisé, c'est donc la perte du bénéfice de l'activité non rémunérée exercée par la victime directe d'un besoin en aide humaine d'une personne préexistant à l'accident. C'est donc à ce titre que la demande doit être formulée pour pouvoir aboutir. Le juge du fond devrait néanmoins pouvoir requalifier la demande, le cas échéant.

On relèvera la motivation circonstanciée des juges de cassation qui identifient la permanence du besoin en aide humaine de l'épouse avant et après l'accident et le changement de la personne assurant cette aide en raison de l'accident (du mari au fils, en l'espèce).

Ce raisonnement est, au demeurant, parfaitement logique d'un point de vue causal : l'accident, s'il n'est pas source du besoin, a occasionné la perte du bénéfice de l'aide. Replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans la survenue de l'accident, c'est indemniser l'aide que n'a pas pu apporter la victime directe.

Bien que la demande ne doive donc pas être formulée comme une demande d'indemnisation au titre de la tierce personne, la méthode de chiffrage s'en inspire directement. On relèvera à cet égard l'imputation sur le besoin en aide humaine de l'épouse des heures financées par le Conseil général (V., pour de plus amples développements sur ce point, H. Adida-Canac, « La prestation de compensation du handicap a un caractère indemnitaire », D. 2014. 615  ; M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer, S. Porchy-Simon, Dommage corporel, D. 2013. 2658 ).

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Perte d'une chance de gagner un procès (Civ. 1re, 30 avr. 2014, n°12-22.567)

Lorsque le dommage réside dans la perte d’une chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action.

Si le préjudice résultant de la dissipation d’heureuses perspectives devrait, compte tenu de son incertitude, ne pas pouvoir être réparé, la jurisprudence, pour tempérer les excès qui résulteraient de cette solution, s’est depuis longtemps appuyée sur la notion de perte de chance.

Le caractère incertain du résultat escompté ne constitue donc pas, en soi, un obstacle à l’indemnisation. Toutefois, pour être obtenue, celle-ci suppose d’établir que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable. Comme l’a affirmé la Cour de cassation, « seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Civ. 1re, 21 nov. 2006). « (L)’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet du délit, de la probabilité d’un événement favorable — encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine » (Crim. 6 juin 1990).

C’est ainsi que peut être satisfait, malgré l’incertitude des espoirs perdus, le caractère certain nécessaire à la réparation du dommage.

En l’espèce, c’est le défaut de cette condition qui justifia le rejet du pourvoi du demandeur. Ce dernier, après avoir été victime d’un accident du travail, avait été licencié puis avait adhéré à la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). Estimant que celle-ci avait manqué de lui conseiller d’engager rapidement une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors que la prescription de cette action allait être acquise, la victime assigna la Fédération pour la voir condamnée au versement des indemnités qui lui auraient été allouées en cas de reconnaissance d’une telle faute.

La cour d’appel rejeta sa demande au motif que les documents produits par elle ne suffisaient pas à démontrer que cette action en justice, si elle avait été engagée, aurait pu aboutir et que dans cette mesure, la victime ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un préjudice direct et certain.

Cette analyse est confirmée par la première chambre civile : « ayant relevé qu’aucune enquête n’avait été diligentée à la suite de l’accident, et constaté que M. X produisait, trois ans après les faits, pour en relater les circonstances, deux attestations établies par des collègues de travail, la cour d’appel a estimé que celui-ci ne justifiait pas d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, justifiant ainsi légalement sa décision ».
Lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action.

A la différence des autres hypothèses de perte de chance, qui généralement requièrent la désignation d'un expert chargé d'évaluer les chances perdues, ce sont les juges eux-mêmes qui doivent apprécier les chances que la victime avait de gagner son procès. La victime doit donc présenter les arguments qu'elle aurait développés au procès (Civ. 2e, 15 janv. 1997 ; Civ. 1re, 4 avr. 2001).

Ainsi, dans le cadre d'une instance prud'homale, un jugement avait condamné un employeur à payer à un ancien salarié diverses indemnités alors que son avocat ne s'était pas présenté à l'audience. L'employeur avait interjeté appel du jugement et fait le choix d'un nouveau conseil, mais le premier avocat n'ayant transmis que tardivement les pièces du dossier, l'instance d'appel avait été déclarée hors délais. L'employeur avait alors assigné le premier avocat, en invoquant la perte d'une chance. La cour d'appel reconnut la faute de l'avocat, mais débouta l'employeur de ses demandes. Celui-ci faisait valoir dans ses conclusions que, sans avoir à demander à la cour d'apprécier quelles auraient été les chances de succès de sa thèse si elle avait été soutenue, il n'en restait pas moins que son absence de défense avait constitué une perte de chance. La Cour de cassation rejeta son pourvoi au motif qu'il aurait dû prouver les chances qu’il détenait non pas de voir la cour connaître de son appel, mais d'obtenir satisfaction en cause d'appel (Civ. 1re , 8 juill. 2003).

Ce ne sont donc pas les sommes convoitées qui constituent le dommage, mais le simple espoir de les obtenir et pour être réparable, ce dernier doit être sérieux, la chance perdue, véritable.

Aussi, l’arrêt ayant admis la perte d’une chance de former un pourvoi alors que « la chance d’obtenir la cassation de l’arrêt discuté n’était pas établie » (Civ. 2e, 30 juin 2004) a été censuré, tout comme celui ayant retenu la perte de chance d'obtenir la réformation d’un jugement du tribunal de commerce alors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine (Civ. 1re, 16 janv. 2013).

Délicate, l’appréciation de la probabilité de réussite de l’action manquée exige du juge qu’il recherche, comme le fit la cour d’appel dans cette affaire, « s’il existait une chance sérieuse de succès de l’action (…), en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s’instaurer devant le juge » (Civ. 1re, 2 avr. 2009).

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Le préjudice d'anxiété lié à l'amiante (Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.825)

01.- Les salariés ayant travaillé dans l’un des établissements figurant sur la liste de ceux où étaient fabriqués ou traités de l’amiante peuvent prétendre à l’indemnisation du préjudice d’anxiété.

Dès lors que les salariés avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ils pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque.

Aussi, dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation a-t-elle censuré la décision des juges du fond qui avait refusé l’indemnisation du préjudice d’anxiété à des salariés en invoquant le fait que les intéressés ne rapportaient pas la preuve de l’existence d’un sentiment d’anxiété, ni d’une modification des conditions d’existence.

02.- La chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence (Soc. 25 sept. 2013, n° 12-20.157, FP-P+B+R ; Soc. 25 sept. 2013, n°11-20.948, FP-P+B ; Soc. 25 sept.2013, n° 12-12.883 et 12-13.307, FP-P+B ; Soc. 25 sept. 2013,  n°12-12.110, FP-P+B+R ; Soc. 25 sept.2013, n°12-20.912, FP-P+B+R) :

Aux termes de cinq arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser la notion récente de préjudice d’anxiété.

La réparation du préjudice d’anxiété se cumule-t-elle avec celle du préjudice lié aux bouleversements dans les conditions d’existence ?

• La chambre sociale de la Cour de cassation répond de manière claire en fondant son raisonnement sur l’article 1147 du Code civil et sur le principe de réparation intégrale du préjudice : « l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante».

• Le préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence ne peut ainsi donner lieu à une réparation distincte de celle du préjudice d’anxiété. Ainsi, le préjudice lié aux troubles ressentis dans les conditions d’existence, qui est compris dans le préjudice d’anxiété, est, désormais, indemnisable en l’absence même d’une atteinte corporelle dès lors que le risque est avéré.

• La Cour poursuit en affirmant que l’AGS (l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) garantie les dommages-intérêts liés au préjudice d’anxiété et que ces demandes relèvent de la compétence du Conseil de prud’hommes et non du Tribunal des affaires de la sécurité sociale.

• La Cour de cassation confirme l’émergence de ce nouveau chef de préjudice qui divise la doctrine. Pour certains, réparer l’exposition à un risque et non la concrétisation du risque lui-même va conduire à une saisine massive des juridictions (v. C. Bernard et P. Jourdain) Pour d’autres, il faut approuver l’automaticité de l’indemnisation du préjudice d’anxiété eu égard à la gravité des risques encourus par les travailleurs du fait de leur exposition à l’amiante (v. P. Brun et O. Gout).

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Compétence exclusive du TASS en matière de faute inexcusable de l'employeur et préjudices indemnisables

I.- Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer l'intégralité des préjudices subis (Conseil constitutionnel 18 juin 2012).

  • La compétence exclusive des juridictions de la Sécurité Sociale pour statuer sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à la faute inexcusable de l'employeur.

Par conséquent, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur devra être particulièrement vigilante et formuler l'intégralité de ses demandes indemnitaires devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

L'omission d'une demande indemnitaire au titre d'un chef de préjudice ne pourrait être régularisée par la saisine ultérieure de la juridiction civile de droit commun. A cet égard, le commentaire de la décision publiée au Cahier du Conseil Constitutionnel précise que "le Conseil a expressément validé la compétence exclusive des juridictions de la Sécurité Sociale pour connaître, hors le cas de la faute intentionnelle, des actions en réparation résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles".

II.- L'objet des demandes du justiciable ne se limite pas à la liste des chefs de préjudice prévus par l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale :

- souffrances physiques et morales endurées. 
- préjudice esthétique.
- préjudice d'agrément. 
- préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
- préjudice moral des ayants droit de la victime décédée.

  • Précision importante, il convient de rappeler que l'alinéa 3 de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la réparation de ces préjudices est versée directement au bénéficiaire par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

Or, cette disposition ne vaut que pour les préjudices figurant à la liste édictée à l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Par conséquent, ainsi que le précise le commentaire de la décision parue au Cahier duConseil Constitutionnel, la décision novatrice du Conseil Constitutionnel n'institue pas un droit de créance de la victime sur les Caisses d'Assurance Maladie.

Dès lors, en cas d'insolvabilité de l'employeur, la victime ne pourra pas bénéficier de la garantie de l'assurance maladie en ce qui concerne les postes de préjudice non compris dans la liste de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

  • Il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de préciser les postes de préjudice pouvant donner lieu à indemnisation à la suite d'une faute inexcusable de l'employeur, au-delà de la liste édictée par le Code de la Sécurité Sociale.

Dans son arrêt de principe du 30 juin 2011, la Cour de Cassation rappelle : "Qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé (L. 452-3), mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale."

L'élargissement de la liste des préjudices indemnisables devant les juridictions de la Sécurité Sociale ne s'arrête bien évidemment pas aux frais d'aménagement du logement et de véhicule adapté.

Il appartiendra donc au justiciable de faire preuve d'imagination, en s'inspirant notamment des postes de préjudices contenus dans la nomenclature Dintilhac, usuellement appliquée par les juridictions civiles et pénales en matière d'indemnisation du préjudice corporel.

Vous pouvez consulter le Cabinet d'Avocats à BASTIA Christian FINALTERI : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

                                                                   

Perte de chance d'occuper un emploi à temps plein résultant d'un accident de la circulation

Au double visa de l'article 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation casse l'arrêt et rappelle que « le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties» (Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829, Dalloz actualité, 8 juin 2009, obs. I. Gallmeister  ; D. 2010. 49, obs. P. Brun et O. Gout  ; RTD civ. 2009. 534, obs. P. Jourdain ).

Les magistrats rappellent qu'une offre d'emploi à temps plein avait été faite à la victime qui a dû y renoncer du fait de ses lésions traumatiques et estiment donc que la cour d'appel a violé les articles sus évoqués en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'intéressé n'avait pas été privé de la chance d'occuper un emploi à temps plein par la survenue de l'accident.

Cet arrêt confirme, en réalité, des solutions acquises de longue date mais a le mérite de rappeler le contrôle effectué par la Cour de cassation sur les différents postes de préjudice et la nécessité de réparer le préjudice dans son intégralité, sans perte ni profit.

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L'indemnisation de la perte de chance de reprendre l'activité professionnelle de ses parents (Civ .2e, 16 janv. 2014, n°13-10.566)

La Cour de cassation retient :

« (...) que (la victime) les aidait (ses parents) dans leur exploitation et que cette aide le formait à son futur métier ;

Que la cécité de son œil gauche, séquelle des violences subies, lui interdit de passer un permis de conduire poids lourds, composante importante de l’exercice de la profession de forain ;

Qu’il peut se prévaloir d’une perte de chance de reprendre avec succès l’activité de ses parents ».

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Accidents de la circulation et postes préjudices de la victime directe d'un dommage corporel

Ces préjudices font l’objet de différents chefs ou postes qui peuvent être examinés conformément à la nomenclature Dintilhac.

Ils peuvent être éprouvés par la victime ayant subi les soins litigieux ou ses proches.

Certains préjudices présentent un caractère pécuniaire ou patrimonial correspondant tantôt à des pertes subies par la victime en raison des dépenses et frais exposés, tantôt à des gains professionnels manqués. D’autres préjudices sont dépourvus de toute incidence patrimoniale dans la mesure où c’est l’être même de la victime qui est atteint. Il a semblé particulièrement nécessaire de distinguer les conséquences économiques et les conséquences strictement personnelles de toute incapacité afin d’assurer une meilleure indemnisation.

Les préjudices patrimoniaux correspondent en principe à des postes sur lesquels les tiers payeurs ont versé des indemnités et peuvent exercer un recours subrogatoire. Cependant depuis la loi du 21 décembre 2006, ces derniers peuvent aussi exercer leur recours sur un poste de préjudice personnel s’ils établissent qu’ils ont effectivement et préalablement versés à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel (V. infra 2.2.2).

Ces différents préjudices sont subis de manière temporaire ou définitive lorsqu’ils subsistent au delà de la consolidation correspondant à la date de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques, fixée le plus souvent par l’expert médical. Ils peuvent être réparés par le versement d’une indemnité ou d’une rente indexée lorsqu’ils se perpétuent durant une longue période après la consolidation.

I.- LES PREJUDICE PATRIMONIAUX

A. Les préjudices patrimoniaux temporaires

Ils comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers et les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation.

A1.- Les dépenses de santé actuelles :

Elles correspondent à l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques et assimilés ; la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux mais un reliquat pouvant cependant demeurer à la charge de la victime.

A2.- Les frais divers :

Ils sont constitués par les honoraires que le victime a été contrainte de débourser auprès de médecins pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale la concernant, les frais de transport, les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles telles que des travaux ménagers, ou la garde des enfants qui n’ont pu être assumées par la victime... Sont aussi comprises dans ce poste les dépenses engagées pour recourir à un personnel de remplacement durant la période d’immobilisation de la victime ayant le statut d’artisan ou de commerçant.

A3.- Les pertes de gains professionnels :

Ce sont celles subies par la victime du fait de son incapacité provisoire de travail jusqu’à sa consolidation constituent aussi un préjudice patrimonial temporaire, quelles aient été totales ou partielles. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto, la victime devant apporter la preuve de la perte de revenus subie jusqu’au jour de sa consolidation. Les indemnités journalières versées par les organismes sociaux ou les employeurs publics compensant partiellement ou totalement les pertes subies doivent être prises en compte, contrairement aux prestations sociales qui ne donnent pas lieu à un recours subrogatoire. La Cour de cassation a, en effet, retenu que seules devaient être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvraient droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et en a déduit que des allocations versées dans le cadre du devoir de solidarité nationale, telles que le revenu minimum d’insertion, les allocations de chômage et l’allocation complémentaire de l’indemnité d’insertion ne revêtaient pas un caractère indemnitaire et ne devaient pas être déduits du préjudice subi par la victime (2e Civ., 28 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 113, p. 65, pourvoi n° 91-17.165 ; 2eCiv., 7 avril 2005, Bull. 2005, II, n° 90, p. 80, pourvoi n° 04-10.563 et 2e Civ., 24 mai 2006, Bull. 2006, II, n° 133, p. 125, pourvoi n° 04-19.210).

Ces différents préjudices doivent être liés à la faute commise, à l’accident, à l’infection ou à l’affection survenus. La victime comme les tiers payeurs ne peuvent obtenir, à la suite d’un dommage, le remboursement de l’ensemble des soins reçus. De même, les frais et pertes de gains professionnels ne peuvent être pris en compte s’ils étaient inhérents aux soins ou au traitement subi.

B.- Les préjudices patrimoniaux permanents

Ils incluent les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicules adaptés, l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

B1.- Les dépenses de santé futures :

Elles correspondent aux frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques et assimilés médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Ils incluent les frais liés à l’installation de prothèses ou à la pose d’appareillages spécifiques.

B2.- Les frais de logement adapté :

Ce sont les dépenses que la victime doit débourser à la suite du dommage pour adapter son logement en cas de handicap ; cette indemnisation intervenant sur la base de factures, de devis ou même des conclusions de l’expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement. Ce sont aussi éventuellement les dépenses liées à l’entrée dans un établissement médicalisé et à l’acquisition ou à la location d’un domicile adapté plus coûteux, incluant les frais de déménagement et d’emménagement.

B3.- Les frais de véhicule adapté :

Ils comprennent les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime en cas de handicap permanent. Il y a lieu d’inclure, le cas échéant, le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté et de renouvellement du véhicule et de son entretien. Il est possible d’y assimiler les surcoûts de frais de transport de la victime ne pouvant plus accéder aux transports en commun à la suite du dommage.

B4.- L’assistance par tierce personne :

Elle permet une indemnisation du coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce-personne, salariée ou non, à ses côtés pour suppléer sa perte d’autonomie. La Cour de cassation a en effet précisé que le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance par un membre de la famille (Ass. Plén., 28 novembre 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n° 15, pourvoi n° 00-14.248 ; 2e Civ., 5 juin 2003, Bull. 2003, II, n° 176, p. 151, pourvoi n° 01-16.335).

B5.- Les pertes de gains professionnels futurs :

Elles résultent de la perte d’emploi, d’un changement d’emploi ou de la prise d’un emploi à temps partiel, une fois la victime consolidée. S’il s’agit de jeunes victimes, il y a lieu de prendre en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles engendrées par le dommage en procédant par estimation. Les prestations servies à la victime par les organismes de sécurité sociale, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs, les employeurs publics doivent être déduites de ce poste de préjudice dans la mesure où elles tendent à indemniser, le plus souvent forfaitairement, l’aspect au moins patrimonial du déficit subi par la victime. La Cour de cassation a cependant retenu, comme pour les autres allocations dépourvues de caractère indemnitaire, que l’allocation aux adultes handicapés ne devait pas être prise en compte pour évaluer les indemnités réparant l’incapacité permanente partielle de la victime d’un accident et l’incidence professionnelle de celui-ci (2e Civ., 14 mars 2002, Bull. 2002, II, n° 45, p. 38, pourvoi n° 00-13.917).

B6.- L’incidence professionnelle :

Elle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle et la pénibilité accrue au travail ou encore la nécessité d’abandonner une profession au profit d’une autre à la suite du dommage. Il est nécessaire de prendre en compte les frais liés au reclassement professionnel et plus largement au retour de la victime dans la sphère professionnelle, qu’ils soient assumés par la victime ou un organisme social, ainsi que le déficit de revenus futurs qui va avoir une incidence sur le montant de la retraite à laquelle pourra prétendre la victime. De même, il y a lieu de procéder par estimation pour des victimes qui ne sont pas encore entrées dans la vie active.

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation résulte de la perte d’années d’étude ou de formation ou encore de la modification d’orientation ou même de la renonciation à toute formation compromettant l’intégration de la victime dans le monde du travail.

II.- LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX

A.- Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Ils comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire jusqu’à la consolidation.

A1.- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Il correspond à l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie jusqu’à la consolidation. Il traduit la perte de qualité de vie, des activités et des joies usuelles de la vie courante notamment lors d’hospitalisations.

A2.- Les souffrances endurées (SE) :

Elles peuvent être des souffrances physiques et psychiques ou des troubles associés subis par la victime.

A3.- Le préjudice esthétique temporaire (PET) :

Il peut être alloué lorsque la victime subit une altération de son apparence physique temporaire pouvant avoir des conséquences personnelles très préjudiciables liées notamment au regard des tiers.

B.- Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

Ils comprennent le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels.

B1.- Le déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Il résulte du taux d’incapacité fonctionnel et indemnise le déficit physiologique définitif de la victime, la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation, la perte d’autonomie personnelle qu’elle vit dans ses activités journalières ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation. Il est possible d’indemniser ce préjudice au moyen d’un capital ou d’une rente indexée affectée d’une clause de révision.

B2.- Le préjudice d’agrément (PA) :

Il vise, selon la nomenclature Dintilhac, à réparer exclusivement l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, ...). Il constitue donc seulement l’une des composantes du préjudice d’agrément défini par la Cour de cassation comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence (Ass. Plén., 19 décembre 2003, Bull. 2003, Ass. Plén., n° 8, p. 21, pourvoi n° 02-14.783 et 2e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 276, p. 235, pourvoi n° 02-14.920), les autres aspects correspondant désormais, dans la nomenclature, au déficit fonctionnel permanent.

B3.- Le préjudice esthétique permanent (PEP) :

Il répare les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime tels que les cicatrices. Il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7, allant de très léger à très important.

B4.- Le préjudice sexuel (PS) :

Il peut être un préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels, un préjudice lié à l’acte sexuel lui-même en raison d’une perte de libido, de capacité physique à l’accomplissement de l’acte sexuel ou de capacité à accéder au plaisir, ou encore un préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer. Ce préjudice est apprécié in concreto en prenant en considération la situation personnelle de chaque victime.

B5.- Le préjudice d’établissement (PE) :

Il traduit la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Il est aussi apprécié in concreto en fonction de l’âge de la victime.

B6.- Les préjudices permanents exceptionnels :

Ils ont été prévus pour indemniser à titre exceptionnel un préjudice extrapatrimonial atypique qui n’était pas déjà pris en compte et qui prend une résonance particulière liée à la victime, aux circonstances ou à la nature de l’événement à l’origine du dommage.

B7.- Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs :

Ils correspondent, selon la nomenclature Dintilhac, à des préjudices liés à des pathologies évolutives. Il s’agit notamment d’affections incurables telles que la maladie de Creutzfeld-Jakob ou de contaminations susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui existe en dehors de toute consolidation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Cabinet d'Avocats à BASTIA Christian FINALTERI : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/accident.php

Accidents de la circulation et préjudices des victimes indirectes (décès de la victime)

La Cour de cassation a énoncé que le tiers à un contrat, victime par ricochet, pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, y compris lorsqu’il s’agit d’un manquement à une obligation de sécurité de résultat (Ass. Plén., 6 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. Plén., n° 9, p. 23, pourvoi n° 05-13.255 ; 1re Civ., 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n° 221, p. 144, pourvoi n° 99-12.135 ; 1re Civ. 13 février 2001, Bull. 2001, I, n° 35, p. 21, pourvoi n° 99-13.589).

Les victimes indirectes peuvent également, en l’absence de contrat conclu par la victime directe, solliciter la réparation de leurs préjudices.

Les préjudices diffèrent selon que la victime est décédée à la suite des soins ou a survécu et présentent un caractère patrimonial ou extrapatrimonial. Dans le cas d’un décès, les victimes indirectes peuvent aussi agir en qualité d’ayants droit de la victime directe et solliciter la réparation des préjudices subis par cette dernière.

Les préjudices liés au décès de la victime :

I.- LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

A.- Les frais d’obsèques

Les frais d’obsèques comprenant aussi les frais de sépulture font l’objet d’une évaluation in concreto au vu des justificatifs produits.

B.- les pertes de revenus des proches

Les pertes de revenus des proches, soit en principe le conjoint et les enfants à charge, peuvent être évalués en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime et du salaire continuant à être perçu par le conjoint survivant. Peut être aussi réparée la perte ou la diminution de revenus subie avant le décès lorsqu’elle est liée à la nécessité d’assurer une présence auprès de la victime mais elle ne peut être alors cumulée avec une indemnité au titre de l’assistance par une tierce personne. La Cour de cassation a retenu que le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime du fait du décès de celle-ci devait être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et en particulier du salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision (2e Civ., 11 octobre 2001, Bull. 2001, II, n° 154, p. 105, pourvoi n° 99-16.760)

C.- les frais divers des proches.

Les frais divers des proches sont liés aux autres frais engagés à l’occasion du décès tels que les frais de transport, d’hébergement et de restauration.

II.- LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX

A.- Le préjudice d’accompagnement :

Il a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie des proches au quotidien, les troubles dans leurs conditions d’existence du fait qu’ils partageaient une communauté de vie effective et affective avec la victime ne devant pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté mais plutôt par rapport à la proximité affective avec cette dernière.

B.- Le préjudice d’affection :

Il répare le préjudice subi par les proches à la suite du décès de la victime directe et notamment le retentissement pathologique avéré qu’il a pu entraîner. En pratique, les préjudices d’affection des parents les plus proches sont indemnisés quasiment automatiquement. Il appartient aux personnes dépourvues de lien de parenté d’établir par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

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Les préjudices en cas de survie de la victime

I.- LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

A.- La perte de revenus des proches :

Elle peut être évaluée en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage et en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime et du salaire continuant à être perçu par le conjoint. Peuvent être aussi réparées la perte ou diminution de revenus subie lorsqu’elles sont liées à la nécessité d’assurer un présence auprès de la victime mais elles ne peuvent être alors cumulées avec une indemnité au titre de l’assistance par une tierce personne.

B.- Les frais divers des proches :

Ils sont liés aux frais engagés à la suite du dommage tels que les frais de transport, d’hébergement et de restauration notamment si la victime séjourne dans un établissement éloigné de la résidence de la famille qui vient la voir régulièrement.

II.- LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX

A.- Le préjudice d’affection :

Il répare le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la déchéance et de la souffrance de la victime directe ainsi que le retentissement pathologique avéré qu’il peut entraîner.

En pratique, les préjudices d’affection des parents les plus proches sont indemnisés quasiment automatiquement. Il appartient aux personnes dépourvues de lien de parenté d’établir par tout moyen l’existence d’un lien affectif réel avec la victime.

B.- Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels :

Ils permettent d’indemniser les bouleversements que la survie de la victime directe entraîne sur le mode de vie des proches au quotidien, les troubles dans leurs conditions d’existence du fait qu’ils partagent une communauté de vie effective et affective ne devant pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté mais plutôt par rapport à la proximité affective avec la victime.

Il y a lieu d’inclure au titre de ce poste de préjudice le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite du handicap subi par la victime.

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Le préjudice lié au défaut d’information préalable

Après avoir affirmé que le défaut d’information était la cause génératrice de l’entier dommage subi par le patient, la Cour de cassation a affirmé, à partir de 1990, qu’en manquant à son obligation d’éclairer son patient sur les conséquences éventuelles du choix de celui-ci d’accepter l’opération qu’il lui proposait, un chirurgien privait seulement son patient d’une chance d’échapper par une décision peut être plus judicieuse, au risque qui s’était finalement réalisé et que cette perte constituait un préjudice distinct des atteintes corporelles résultant de l’intervention médicale (1re Civ., 7 février 1990, Bull. 1990, I, n° 39, p. 30, pourvoi n° 88-14.797).

Puis elle a relevé que, dans le cas où la faute du médecin avait fait perdre au patient la chance d’échapper à une atteinte à son intégrité physique, le dommage qui en résultait pour lui était fonction de la gravité de son état réel et de toutes les conséquences en découlant et que sa réparation ne se limitait pas au préjudice moral mais correspondait à une fraction des différents chefs de préjudice qu’il avait subis (1re Civ., 29 juin 1999, Bull. 1999, I, n° 220, p. 141, pourvoi n° 97-14.254).

Elle a, ensuite, précisé que le praticien, qui manquait à son obligation d’informer son patient des risques graves inhérents à un acte médical d’investigations ou de soins, privait ce dernier de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à cet acte et que dès lors, il était de l’office du juge de rechercher, en prenant en considération l’état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins à risques lui étaient proposés, ainsi que les caractéristiques de ces investigations, de ces soins et de ces risques, les effets qu’aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou à son refus. Elle a retenu dans cette affaire que c’était par une appréciation souveraine tirée de ces constatations que la cour d’appel avait estimé qu’informé du risque qui s’était ensuite réalisé, le patient n’aurait pas refusé l’intervention de sorte qu’il ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable (1re Civ., 20 juin 2000, Bull. 2000, I, n° 193, p. 125, pourvoi n° 98-23.046).

Elle a, enfin, affirmé, dès lors que la violation d’une obligation d’information ne pouvait être sanctionnée qu’au titre de la perte de chance subie par le patient, que le dommage correspondait à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui était déterminée en mesurant la chance perdue et ne pouvait être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical(1re Civ., 7 décembre 2004, Bull. 2004, I, n° 302, p. 253, pourvoi n° 02-10.957). Il subsiste en effet toujours dans ce domaine une part d’incertitude sur la décision qu’aurait effectivement prise le patient.

Elle en déduit qu’une cour d’appel ne pouvait retenir qu’un manquement d’un praticien à son obligation d’information avait été la source d’un préjudice moral ; le seul préjudice indemnisable à la suite du non-respect de cette obligation, laquelle avait pour objet d’obtenir le consentement éclairé du patient, étant la perte de chance d’échapper au risque qui s’était finalement réalisé (1re Civ., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.301).

Les juges du fond apprécient souverainement si le patient a subi une perte de chance. Ils tentent le plus souvent de rechercher quels effets aurait pu avoir une information exhaustive. Ils peuvent estimer que le patient n’a pas subi de préjudice en considérant que dûment informé, il aurait consenti à l’intervention, que celle-ci s’imposait ou encore qu’il n’existait pas d’alternative moins risquée... De même, en est-il s’il est établi que le préjudice consécutif à la réalisation d’un risque inhérent à un acte médical est moins important que celui qui serait résulté de l’absence de réalisation de cet acte (1re Civ., 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 287, p. 199, pourvoi n° 97-12.185).

Lorsqu’ils estiment, au contraire, que le patient justifie de l’existence d’une probabilité qu’il aurait refusé l’acte médical litigieux, la réparation consistera seulement en une fraction des différents préjudices et ne pourra donc pas non plus être forfaitaire. Ils doivent dans ce cas évaluer la totalité des préjudices de la victime puis fixer la fraction de ces préjudices qu’ils attribuent à la perte de chance. Si les tiers payeurs disposent d’un recours au titre des prestations exposées par la victime, ils ne disposent plus depuis la loi du 21 décembre 2006 que d’un recours sur les postes à propos desquels ils justifient avoir versé des prestations (les recours des tiers payeurs).

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Accident de la circulation et prestation de compensation du handicap

La seconde illustration de cette confusion dans l’appréciation des droits à indemnisation de la victime d’accident concerne le sort réservé à la PCH versée à la victime par le Conseil Général via les Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : doit-elle être déduite des indemnités perçues par la victime à titre de dédommagement, en particulier celles compensant le besoin de celle-ci en assistance temporaire ou permanente par une tierce personne ?

Sur cette question, à deux mois d’intervalle, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation n’a pas hésité à adopter deux analyses diamétralement opposées.

Ainsi, dans son arrêt du 28 février 2013 (Cass.2°Civ. 28 février 2013, pourvoi n°12-23706), celle-ci considère que la victime est fondée à cumuler les indemnités réparatrices perçues du responsable et/ou de son assureur avec la PCH qui « est dépourvue de caractère indemnitaire ».

La clarté de cette position a été unanimement saluée par les représentants des intérêts des victimes handicapées. Or, dans l’arrêt rendu le 16 mai 2013 (Cass.2°Civ. 16 mai 2013, pourvoi n°12-18093), cette même PCH devient une prestation indemnitaire déductible de l’indemnisation due à la victime au titre notamment d’une rente tierce personne !

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Accident de la circulation et barème de capitalisation (Gazette du Palais 2013)

La Gazette du Palais des 27 et 28 mars 2013 a publié un nouveau barême de capitalisation, élaboré par un actuaire, et destiné à remédier aux critiques émises lors de la sortie du barème de 2011.

Basé sur les tables de mortalité 2006/2008, il prend en compte le rendement des placements (TEC 10), soit 2,16 % à la fin du second semestre 2012, ainsi que le renchérissement du coût de la vie.

Le taux d’actualisation retenu est de 1,20%, au lieu de 2,35 % du barème 2011 et 3,20% du barème 2004, le plus utilisé par les Juridictions.

A titre de comparaison : pour un homme de 30 ans (date de consolidation) bénéficiant d’une rente viagère annuelle de 10.000 €, le capital constitutif de cette rente sera de :

- 10 000 x 24,129 = 241.290 € - barème 2004
- 10 000 x 28, 800 = 288.000 € - barème 2011
- 10 000 x 35, 637 = 356.370 € - barème 2013, soit 48% de plus par rapport au barème 2004.

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Accident de la circulation et délai de l'offre d’indemnité conforme à la victime

Par deux décisions récentes, la Cour de Cassation est venue préciser les modalités d’application de la sanction du non-respect par l’assureur de véhicule impliqué dans un accident de circulation, de formuler dans un certain délai, une offre d’indemnité conforme à la victime (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-18.339, Publié au bulletin ; Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 12-83.250, Publié au bulletin) :

L’article L.211-9 du Code des assurances prévoit que ledit assureur doit présenter une offre d’indemnité auprès de la victime – ou de ses ayants droits en cas de décès – dans un délai de huit mois à compter de l’accident lorsque la consolidation de l’état de la victime est acquise dans les trois mois suivant le traumatisme. A défaut, l’offre dans le délai de huit mois doit revêtir un caractère provisionnel, et la proposition définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date de connaissance par l’assureur de cette consolidation.

A titre de sanction du non-respect de cette règle, l’article L.211-13 du Code des assurances édicte que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou allouée par le juge à la victime, produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Jusqu’alors, les litiges s’étaient cristallisés sur les dates butoirs à retenir pour le calcul, autrement dit sur les formes à respecter par l’assureur pour que sa proposition puisse être qualifiée d’offre d’indemnité au sens de la loi. Ainsi, dans un premier temps, il a été consacré que l’offre amiable doit être adressée à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite, lorsqu’une instance judiciaire est en cours, il a été admis que l’assureur puisse la formuler par voie de conclusions (Cass.2°Civ. 19 novembre 1998, 11 février 1999, 14 décembre 2000, et 22 octobre 2009). Les espèces récemment jugées posaient quant à elles d’une part la question du montant qui doit servir d’assiette au calcul de la pénalité, d’autre part celle de la notion de jugement définitif en tant que terme du calcul des intérêts.

Sur la première, la Cour de cassation évoque en creux, l’hypothèse d’une offre formulée par voie de conclusions dont la teneur serait globalement suffisante c’est-à-dire conforme aux tendances jurisprudentielles actuelles. Dans ce cas, la date de l’offre suffisante de l’assureur formulée par l’assureur par voie amiable (LRAR), ou bien celle du dépôt des conclusions en cas de procédure, constitue la limite temporelle du calcul de la pénalité.

En revanche, si l’assureur s’est totalement abstenu de formuler la moindre proposition, ou bien a présenté une offre manifestement insuffisante, alors le montant à retenir est constitué par celui de l’indemnité allouée par le juge c’est-à-dire le montant des condamnations prononcées au titre du préjudice corporel au sein du jugement ou de l’arrêt liquidatif des dommages et intérêts.

Sur ce dernier point, la seconde espèce précise au besoin que par jugement « devenu définitif », il faut entendre une décision qui n’est plus susceptible de recours suspensif d’exécution. A ce titre, un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de cour d’appel, qui n’en suspend pas l’exécution, permet de le considérer comme définitif au sens du texte.

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Le préjudice écologique

Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique présidé par Yves Jegouzo a remis son rapport à Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice.

Dix propositions viennent enrichir les travaux en cours au Parlement alors qu’un projet de loi doit être déposé d’ici à la fin de l’année 2013.

Il s’agit de faire entrer dans le Code civil, de manière claire et précise, la notion de «préjudice écologique».

Le préjudice écologique concerne les conséquences des atteintes environnementales autres que celles qui affectent l’homme lui-même (atteintes à la santé) et ses intérêts économiques (conséquences d’une pollution marine par exemple pour l’industrie de la pêche). D’où l’appellation de préjudice écologique « pur ».

Par ailleurs, parler de préjudice écologique « réparable » revient à postuler — ce qui peut difficilement être contesté — que toute atteinte à l’environnement n’est pas nécessairement juridiquement réparable, en ce sens que les activités humaines conduisent toutes plus ou moins à affecter l’intégrité de l’environnement. Seules doivent donner lieu à réparation celles qui apparaissent comme excessives ou anormales.

Pour la réparation du préjudice écologique, Rapport du groupe de travail installé par Madame Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, 17 sept. 2013

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Evaluation du préjudice : quand la jurisprudence jette le trouble

L’étude de la jurisprudence récente nous révèle plusieurs contradictions flagrantes dans l’évaluation du préjudice corporel de la victime d’accident.

Le nouveau débat entre rente accident de travail et déficit fonctionnel permanent.

La première discordance met en présence la position des deux plus hautes juridictions de notre système que sont la Cour de Cassation d’un côté, et le conseil d’État de l’autre, à propos de l’imputation de la rente (ou prestation équivalente telle l’allocation temporaire d’invalidité par les agents publics) sur le poste du préjudice corporel dénommé déficit fonctionnel permanent.

Rappelons sur ce point que malgré une opposition farouche des victimes, la Cour de Cassation avait en 2009, clairement penché en faveur du rééquilibrage des comptes des caisses de sécurité sociale en posant pour principe que même en l’absence de préjudices professionnels (pertes de gains et/ou incidence professionnelle), même si le déficit fonctionnel permanent est présumée par la nomenclature Dinthilac comme étant un préjudice à caractère personnel non patrimonial, et même si surtout, le versement effectif préalable de la rente n’est pas prouvé (cas des arrérages à échoir de la rente), l’organisme social dispose d’un droit à remboursement imputable sur le déficit fonctionnel permanent. Eminemment contestables sur le terrain du droit tant du dommage corporel que de la preuve, les choses étaient pourtant établies au détriment des intérêts des victimes.

Il s’agissait d’un calme précaire. En effet, par un avis rendu le 8 mars 2013 (CE, avis du 8 mars 2013, n°361273), le Conseil d’État est venu totalement contrarier cette analyse en indiquant que «le recours exercé par la caisse au titre d’une rente accident du travail ne saurait s’exercer que sur ces deux postes de préjudice (pertes de gains professionnels et incidence professionnelle) ; en particulier, une telle rente ne saurait être imputée sur un poste de préjudice personnel [...] ».

La résurgence de ce désaccord, latent depuis un précédent avis du Conseil d’État (5 mars 2008, n°272447), si elle est certes porteuse d’espoir pour les victimes d’accidents, comporte néanmoins un risque flagrant d’insécurité juridique et par là même, d’inégalité entre ceux qui auront la chance de pouvoir s’adresser à la juridiction administrative, et les autres qui devront se soumettre à l’intransigeance de la Cour de Cassation.

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