ACTION OBLIQUE : le syndicat des copropriétaires devait être appelé à l'instance (Cour de cassation, chambre civile 1, 4 octobre 2017, N° de pourvoi: 12-29.390, cassation partielle, inédit)

L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actionsde celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, le débiteur doit en revanche être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se borne pas à exercer les droits de son débiteur par la voie oblique mais réclame le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes réintégrées, par le jeu de cette action, dans le patrimoine de ce dernier.

Se prévalant d'un jugement irrévocable ayant condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Cristal de roche à lui payer diverses sommes, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Pirali (le créancier) a assigné en paiement certains des copropriétaires composant le syndicat, au nombre desquels figure la société civile immobilière Le Cristal de roche.

Pour condamner la SCI à payer diverses sommes au créancier, l'arrêt d'appel retient qu'en l'état d'une créance certaine, liquide et exigible, et compte tenu de la carence de son débiteur qui n'a procédé à aucune diligence dans la récupération des charges dues par les copropriétaires, le créancier est recevable et fondé à exercer l'action oblique à l'encontre des copropriétaires, débiteurs des charges de copropriété, dont fait partie la condamnation et ses accessoires comme résultant de l'inertie de la copropriété, aux fins d'obtenir de chacun d'eux le paiement de sa créance en proportion de leurs droits dans les parties communes.

En statuant ainsi, alors que le créancier ne se bornait pas à exercer les droits de son débiteur mais demandait paiement de sa propre créance et qu'il lui appartenait, dès lors, d'appeler à l'instance le syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PROCEDURE D'APPEL : Les parties à l’appel (Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21756)

Si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance sans encourir l'irrecevabilité prévue par l'article 547 du Code de procédure civile.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035536640&fastReqId=1557193584&fastPos=1

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EXPERTISE CONTRADICTOIRE : Opposabilité d’un rapport d’expertise et principe du contradictoire : Quelle est la méthode? (Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15531)

A la suite d’une panne, l’acquéreuse d’un véhicule de marque Volkswagen fait réaliser une expertise amiable puis assigne le concessionnaire qui le lui a vendu devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Après le dépôt du rapport d'expertise, elle assigne, afin d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice, le concessionnaire qui appelle la société Volkswagen en garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

La cour d’appel de Riom déclare le rapport d'expertise inopposable à la société Volkswagen et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, en retenant que le concessionnaire a négligé de la mettre en cause devant le juge des référés, à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule.

L'arrêt est cassé pour défaut de base légale au visa de l'article 16 du Code de procédure civile.

Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la cour d'appel aurait dû rechercher, dans un premier temps, si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s'il était corroboré par d'autres éléments de preuve.

Texte de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035536762&fastReqId=1435486109&fastPos=1

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PROCEDURE D'APPEL : Réforme de la procédure d’appel et décret rectificatif (D. n° 2017-1227, 2 août 2017 : JO, 4 août 2017)

Un décret du 2 août publié au JO de ce jour et entrant en vigueur dès le 5 août, vient rectifier le décret n° 2017-891 du 6 mai dernier relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile sur deux points :

  • Rectification d’une omission dans les dispositions de coordination du décret du 6 mai, afin qu'en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime, soient rendues applicables les nouvelles règles de renvoi à la juridiction désignée.

  • Modification des dispositions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du même décret relatives à l'appel. Tout d'abord, il lève une ambiguïté en prévoyant que les articles 1er et 2 du décret du 6 mai 2017 entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de cette date. Il opère un report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'effet dévolutif de l'appel ainsi que de celles qui modifient les règles de forme et les délais assortis de sanctions, en prévoyant qu'elles sont applicables aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Afin de sécuriser l'application dans le temps des règles relatives au renvoi après cassation, les dispositions réduisant la durée de saisine s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017. Les dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017. Les nouvelles règles régissant la radiation du premier jugement pour inexécution sont réservées aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017. Enfin, une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la disposition prévoyant une interruption du délai de recours en cas de procédure collective.

Décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635564&categorieLien=cid

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AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif (Cour de cassation, chambre civile 1, 12 juillet 2017, N° de pourvoi: 16-21.000, cassation, non publi

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Du mariage de M. X, de nationalité italienne et australienne, et de Mme Y, de nationalité allemande, est née Miya Selena X à Göttingen (Allemagne), le 26 août 2010 ; un jugement du 13 mars 2012 a déclaré recevable l'action de M. Z, en contestation de la paternité de M. X et en établissement de paternité, et ordonné avant dire droit une expertise biologique ; M. X et Mme Y ont refusé de se soumettre aux opérations d'expertise et ont soutenu que, selon le droit allemand, faute de remise en cause de la relation socio-familiale entre M. X et l'enfant, cette filiation ne pouvait être contestée.

Pour accueillir les demandes de M. Z, l'arrêt d'appel retient qu'en l'état du jugement du 13 mars 2012, M. X et Mme Y ne sont plus recevables à se prévaloir de la loi allemande pour remettre en cause la recevabilité de l'action en contestation de paternité ni la validité de l'expertise biologique.

En statuant ainsi, alors que ce jugement s'était borné à admettre la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, sans se prononcer, dans son dispositif, sur la loi applicable au litige, la cour d'appel a violé l'art. 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'art. 480 du code de procédure civile. 

PROCEDURE D'APPEL : Sanction du défaut de saisine régulière de la Cour d'appel (CASS. 2E CIV., 1ER JUIN 2017, N° 16-15.568, P+B)

Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, réprimé par l'article 930-1 du Code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité de l'acte d'appel, mais une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du Code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017. En l'espèce, la société G. et la société A. ont fait signifier à la société P., les 9 et 13 février 2015, un jugement d'un tribunal de grande instance déclarant recevable l'appel en garantie de la société G. contre la société A. et déboutant la société P. de l'ensemble de ses demandes. Cette dernière a interjeté appel du jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 mars 2015, puis formé un nouvel appel par la voie électronique le 19 mars 2015. Le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable.

La société P. a ensuite fait grief à l'arrêt (CA Paris, Pôle 2, 5e ch., 16 févr. 2016, n° 15/21109) de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 19 mars 2015 alors qu'une fin de non-recevoir, si elle ne constitue pas un vice de forme ou de fond, constitue un "vice de procédure" au sens de l'article 2241, alinéa 2, du Code civil. Ainsi, selon elle, en l'espèce, l'irrégularité de l'appel formé par la société P. le 3 mars 2015 par lettre recommandée constituait une fin de non-recevoir, de sorte que le délai de forclusion d'appel avait été interrompu par cet appel et que le second appel régulièrement formé par voie électronique le 19 mars 2015 était recevable ; en décidant l'inverse, la cour d'appel aurait violé l'article 2241 du Code civil.

A tort selon la Cour de cassation qui retient, eu égard au principe susvisé, que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la déclaration d'appel adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 mars 2015 n'avait pas interrompu le délai d'appel et que l'appel régularisé par voie électronique le 19 mars 2015 était irrecevable comme tardif.

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TAUX DE L'INTERET LEGAL pour le premier semestre 2017 (Arrêté du 29 décembre 2016 ; J.O. du 30)

Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable pour tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2). 

Ces deux taux viennent d’être fournis, par arrêté en référence, pour le premier semestre 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, le taux de l'intérêt légal est ainsi de : 

- 4,16 % (contre 4,35 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- 0,90 % (contre 0,93 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, les nouveaux taux d'intérêt sont à prendre en compte.

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La péremption d’instance : procès équitable et délai raisonnable (Cass. 2e civ., 16 déc. 2016, n° 15-27917)

La péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

La cour d’appel qui, d’une part, retient à juste titre que la mention « à fixer », portée par le greffe dans le dossier électronique de l’affaire, atteste seulement du dépôt des écritures des parties dans les délais d’échanges initiaux prévus par les articles 908 et 909 du Code de procédure civile et, d’autre part, constate que le conseiller de la mise en état n’a pas fixé l’affaire et que les parties n’ont pas pris d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir une fixation, en déduit exactement, sans méconnaître les exigences de l’article 6, §1, de la Conv. EDH que l’instance est périmée.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1849_16_35737.html

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Cabinet avocat - Bastia - Christian Finalteri : La réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement (cass. 2ème civ., 22 sept. 2016, N° 15-19.662, F-P+B)

La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours, de sorte qu'aucune procédure n'est ouverte à cette occasion à l'intimé pour soulever la péremption de l'instance. Telle est la substance d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016.

En l'espèce, Mme C., a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée avec exécution provisoire à payer diverses sommes aux sociétés L.. L'affaire a été radiée sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile. Après son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance. Mme C. a alors fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors que, selon elle, si la réinscription au rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a été ordonnée par le conseiller de la mise en état, la péremption de l'instance ne peut être soulevée que dans le cadre d'un recours formé contre cette décision (CA Bordeaux, 10 avr. 2015, n° 15/00652) . Ainsi, en jugeant que les sociétés L. avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel aurait violé les articles 526 et 916 du Code de procédure civile.

A tort. Énonçant le principe susvisé, la Cour de cassation juge que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère équivoque de la volonté de Mme C. d'exécuter le jugement. Le pourvoi est dès lors rejeté.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête (cass. 2ème civ., 1er sept. 2016, N° , F-P+B)

Dès lors que les exigences de l'article 495 du Code de procédure civile, destinées à faire respecter le principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article 16 du même code. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2016.

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En l'espèce, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de M. P., ancien salarié de la société V., placée en liquidation judiciaire, la société S., repreneur de son activité tissage, et M. M., agissant en qualité de liquidateur de ladite société, ont sollicité par requête la désignation d'un huissier de justice à fin de se faire remettre divers documents et exploiter le contenu de l'ordinateur de M. P.

Préalablement à ces opérations, l'huissier de justice commis a signifié à M. P. copie de la seule ordonnance autorisant la mesure. M. P. et la société A. qu'il a constituée ont saisi un juge d'une demande d'annulation du constat effectué par l'huissier de justice. Pour débouter M. P. et la société A. de leur demande de nullité du constat, la cour d'appel a retenu que, sauf le manquement au principe de la contradiction, qu'il déduit de l'inobservation formelle de l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile, M. P. n'allègue aucun dommage spécifique qui serait résulté pour lui de l'absence de présentation par l'huissier d'une copie de la requête et que l'irrégularité de procédure qu'il critique n'a donc pas affecté la régularité du procès-verbal de constat ni porté une atteinte illicite au respect de sa vie privée  (CA Douai, 11 juin 2015, n° 14/06811). Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui casse l'arrêt ainsi rendu, sous le visa des textes précités.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Autorité de la chose jugée - Pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens (CA BOURGES, 21 juill. 2016, N° 15/01271°

En application de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi, une action en bornage et une nouvelle action en revendication de biens n'ont pas le même objet. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, rendu le 21 juillet 2016.

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En l'espèce, par jugement du 15 mai 2008, le tribunal d'instance a constaté l'existence entre les parcelles cadastrées d'une cour commune et d'un chemin d'accès commun sur lesquels ne s'exerce aucun droit de propriété exclusif de l'une ou de l'autre des parties, et dit que le bornage de ladite zone, matérialisé sur le plan de l'expert, devait être rejeté comme n'étant pas l'objet d'un droit de propriété exclusif d'une partie. La Cour d'appel de Bourges a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement et le 11 octobre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme Z contre cet arrêt (Cass. 3e civ., 11 oct. 2011, n° 10-19.138, F-D).

Cette dernière a ensuite assigné dans le cadre d'une nouvelle action en revendication de propriété les consorts T. Ceux-ci ont soutenu l'irrecevabilité de l'action de Mme Z se heurtant au principe de l'autorité de chose jugée dans la mesure où le Tribunal d'instance de La Châtre, par une décision confirmée par la Cour d'appel de Bourges et, en dernier lieu, par la Cour de cassation dans l'arrêt susvisé a définitivement jugé qu'il ressortait des différents titres et notamment de l'acte de partage du 24 septembre 1878 que les parcelles concernées comprenaient chacune une cour commune et qu'il existait un chemin communal traversant le hameau.

A tort selon la cour d'appel qui retient que les décisions de justice antérieures ayant été rendues dans le cadre d'une action en bornage, il y a lieu de constater que la demande présentée n'est pas "la même" au sens du texte précité, de sorte qu'il y aura lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré recevables les demandes de Mme Z, comme ne se heurtant pas au principe de l'autorité de chose jugée.

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Avocat Bastia : Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente par une personne publique de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé (T. confl., 4 juill. 2016, N° 4052)

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Tel est le principe énoncé par le Tribunal des conflits dans une première décision rendue le 4 juillet 2016. Ce principe est applicable y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, précise le Tribunal, dans une seconde décision rendue le même jour.

Dans la première espèce, une commune avait, dans le cadre du programme de rénovation de son centre ville, décidé de vendre des parcelles de son domaine privé à une SCI en vue de la création d'un équipement hôtelier de prestige. Saisi de la question de savoir si la demande de la SCI tendant au remboursement de l'avance versée à la commune en exécution de la convention du 30 mai 1994 relevaient ou non de la compétence de la juridiction administrative, le Tribunal répond par la négative, après avoir rappelé le principe précité et relevé que la vente des terrains, fût-elle conditionnée à la réalisation d'un hôtel dans le cadre de l'aménagement du quartier, n'avait pas pour objet l'exécution d'un service public et que ni les clauses par lesquelles celui-ci s'engageait, sous une condition résolutoire, à construire un hôtel exploité sous l'enseigne Hilton, à maintenir la destination de l'immeuble pendant dix ans et à le revendre dans un délai de six mois à un sous acquéreur reprenant l'obligation d'affectation, ni aucune autre clause n'impliquaient, dans l'intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Dans la seconde espèce, une commune avait cédé, en 1979, à un OPHLM des biens immobiliers ; le 26 juin 2013, la commune avait saisi le tribunal de grande instance de Nancy d'une demande de condamnation de cet office, devenu l'office public de l'habitat de la ville, à lui rétrocéder sous astreinte ces biens et à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive. Saisi du soin de trancher la question de compétence se rapportant à cette demande, le Tribunal énonce le principe précité tout en précisant que celui-ci s'applique y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique. Il relève alors que le contrat conclu entre l'Office et la commune portait sur des biens immobiliers faisant partie du domaine privé de celle-ci et qu'il ne résultait pas de ses dispositions qu'il aurait pour objet l'exécution d'un service public, qu'il ne comportait pas de clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et qu'il appartenait, en conséquence, à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître du litige opposant la commune à l'Office.

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Avocat Bastia : Fixation du taux de l'intérêt légal (Arrêté du 24 juin 2016)

L'arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l'intérêt légal, applicables au second semestre 2016 :

  • pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,35 % ;
  • il est fixé à à 0,93 % pour tous les autres cas.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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Avocat Bastia : Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation (cass., civ. 2ème, 23 juin 2016, 15-21.090, Publié au Bulletin)

En application combinée des articles 125, 1279, 1377 du Code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance, saisi de la demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise, dans les quinze jours de sa dénonciation, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office.

Telle est la précision apportée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2016.

Dans cette affaire, un tribunal de grande instance ayant ordonné, par un jugement du 28 juin 2012, le partage de la succession de Mme R. et, pour y parvenir, la vente par adjudication judiciaire de biens immobiliers indivis dépendants de la succession, la SCI N. a été déclarée adjudicataire.

Par conclusions déposées au greffe le 5 juin 2014, celle-ci a sollicité du juge de l'exécution du tribunal de grande instance le prononcé de la nullité d'une déclaration de surenchère formée le 26 mai 2014, par la SCI E., qui lui avait été dénoncée le 28 mai 2014. La SCI N. a ensuite fait grief à la cour d'appel d'annuler le jugement et, évoquant et statuant à nouveau, de déclarer irrecevable sa contestation de la déclaration de surenchère faite par la SCI E.. En vain.

La Cour de cassation retient qu'ayant relevé que la contestation de la SCI N. avait été formée par des conclusions sollicitant du juge de l'exécution l'annulation de la déclaration de surenchère et de sa dénonciation, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué la remise de conclusions à l'intention du tribunal de grande instance, a, par ces seuls motifs, justement décidé de déclarer irrecevable la contestation.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'effet interruptif de prescription de la demande (Civ. 3e, 16 juin 2016, FS-P+B, n° 15-16.469)

En s’en rapportant à justice sur le mérite d’un appel, le défendeur avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé que le dispositif de la décision contestée fût confirmé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui estime que cette demande ne constitue pas une demande en justice susceptible d’interrompre la prescription de l’action.

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Avocat Bastia : Transmission d’un appel par fax : qui assume le risque d’un dysfonctionnement ? (CEDH 31 mai 2016, Tence c/ Slovénie, n° 37242/14)

Les juridictions slovènes qui ont rejeté l’appel formé par un avocat pour sa cliente en raison de sa tardiveté, alors que le fax du tribunal sur lequel la déclaration d’appel avait été adressée dans le délai était défectueux, ont violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.

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Avocat Bastia : Jugement : la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé (Civ. 1ère, 25 mai 2016, F-P+B, n° 15-10.788)

Si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Partant, un arrêt fixant les contributions des époux qui a été signifié est exécutoire depuis son prononcé et non depuis la date de sa signification.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Principe de concentration des moyens : la première chambre rejoint les autres formations de la Cour de cassation (Civ. 1re, 12 mai 2016, FS-P+B+I, n° 15-16.743)

La Cour de cassation retient que « S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ».

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Pouvoirs du juge de l’exécution dans la fixation des intérêts de la créance (Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-17398)

Saisi de la contestation d'une saisie-attribution par deux époux condamnés à payer à une banque « la somme de 64 053, 24 euros arrêtée au 20 juin 1989 outre intérêts », un juge de l'exécution se déclare incompétent pour statuer sur leur demande tendant à obtenir que leur créance porte intérêts au taux légal à compter de ce jugement.

Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. C’est à bon droit que la cour d’appel de Lyon retient que seul le jugement du tribunal de grande instance constituait le titre exécutoire qui servait de fondement aux poursuites et qu'elle n'était pas tenue par le taux d'intérêt conventionnel fixé dans le contrat de cautionnement.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Contentieux sériel et impartialité du juge (Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-16091)

Le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux. 

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Droit de repentir et péremption d'instance (Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-13108)

La cour d’appel de Bordeaux qui, d'une part, énonce que l'exercice du droit de repentir par le bailleur commercial a pour effet de le soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur autant que celui-ci est encore dans les lieux et, d'autre part, relève qu'il résulte de la chronologie des faits et de la procédure que la SCI propriétaire a signifié l'acte de repentir au preneur alors que celui-ci avait déjà notifié son intention de libérer les lieux, décide à bon droit que ledit acte a interrompu le délai de péremption de l'instance en fixation de l’indemnité d’éviction. 

Consultez l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032387470&fastReqId=1494766067&fastPos=1

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Les règles de la preuve dans le procès

L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation.

Voici un état synthétique et analytique de ce droit :

1 - Quelle est la règle ?

Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d’où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d’instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge ne peut pas tirer de preuves sur intervention personnelle, il peut entendre des témoins, aménager les mesures d’expertises et sommer de communiquer (art. 11 du CPC). La charge de la preuve impose d’établir l’existence des trois éléments constitutifs de l’infraction : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.

Le droit à la preuve est consacré par les articles 1315 à 1368 du Code civil, et il comprend toutes les facettes de l’administration de la preuve en justice. Notamment les présomptions et les nouvelles technologies. C’est le Juge du fond qui doit apprécier la bonne foi et la loyauté des preuves obtenues et versées aux débats.

Lors de l’arrêt du 05.04.2012 de la Cour de cassation, s’agissant d’une succession donation, la lettre de la mère reconnaissant une donation avait été écartée au titre du secret des correspondances, or la Cour a reconnu l’existence de ce droit à la preuve.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, lors d’un arrêt du 07.01.2011, a consacré le principe de loyauté dans la production de la preuve en rejetant des enregistrements téléphoniques produits par le Conseil de la Concurrence [1].

Par contre dans son arrêt du 31.10.2012, la Cour de cassation, reconnait la filature d’un enquêteur privé comme un droit à la preuve. Un assureur avait contesté le droit d’assistance après un accident en faisant suivre son bénéficiaire par un agent de recherche privée qui mettait en évidence le non droit à l’assistance pour dissimulation. L’assuré avait contesté cette filature au motif que l’assureur ne pouvait surveiller les conditions de vie de la victime d’un accident constituant un moyen de preuve illicite, impliquant une atteinte à la vie privée insusceptible d’être justifiée, eu égard au caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’assureur. Ce procédé a été retenu comme concevable et admissible pour déjouer une fraude [2].

La Cour de cassation a ainsi décidé que le droit ne devait pas protéger les malhonnêtes.

Pour recueillir les moyens de la preuve, l’évolution du droit de la preuve concerne la recherche d’une certitude ainsi que la recherche de la vérité par le Juge, dans l’esprit d’une vérité apportée par chaque partie et dont il faut trancher. La liberté de la preuve est récente, il faut pour cela respecter le contradictoire, qui est le gage d’une bonne administration de la Justice.

Les preuves sont multiples et on reconnait aujourd’hui de nouvelles preuves en fonction de l’évolution de la technologie, comme l’ADN, la balistique, les empreintes, les expertises notamment biologiques, les textos, les SMS, les Fax, les emails. Par contre les moyens de preuves illégaux sont rejetés par les Tribunaux quand les preuves sont obtenues de façon déloyale. La preuve civile est sublimée par cette évolution de la technologie, en droit de la famille par exemple l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, comme l’action en subsides (art 342 du C.Civ.), l’inceste ou le viol qui sont des motifs légitimes. En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens, témoignages, expertise biologique (comme un enfant adultérin). En droit des contrats, l’écrit électronique est accepté si la personne qui l’a rédigé peut être identifiée [3], il en est de même en matière de signature électronique [4], qui est souvent difficile à établir. Pour l’email il n’y a pas de postulat de validité, il faut le prouver (constat d’huissier, adresse IP de l’envoyeur, identification de l’ordinateur de l’envoyeur, aveu de l’envoyeur, présomption établie).

Par contre un demandeur peut préserver ses droits en utilisant l’article 145 du CPC qui précise que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve [5].

2- Quelles preuves sont acceptables et par quels moyens ?

Le droit protège les plus faibles sur le droit à la preuve, notamment le salarié en matière sociale. Le cas le plus courant est la violation de la vie privée et les preuves obtenues de façon déloyale. La cohérence de l’honnêteté de la preuve se base sur la loyauté. Il en est ainsi en droit de la famille, en droit de la santé (information loyale du patient), en droit des sociétés, en droit du travail (obligation de loyauté).

La Chambre criminelle est plus libérale, quant à la production de preuves déloyales, et admet que la partie considérée comme la plus faible peut apporter la preuve par tous moyens, même par des écoutes illicites. Pourtant la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a refusé l’apport de preuves par des moyens illicites du Conseil de la Concurrence, jugeant qu’elles étaient déloyales. En effet en matière pénale, tous les moyens de preuve sont acceptés, depuis à l’arrêt BETTENCOURT, néanmoins le majordome qui avait produit la preuve illicite a été poursuivi en violation de la vie privée pour captation de la parole sans l’autorisation des parties. Si la preuve est libre en matière pénale, elle peut comporter des aléas et des contraintes.

Au pénal la présomption d’innocence doit toujours s’appliquer et c’est le Procureur qui doit rapporter la preuve qui met en cause le prévenu, s’il existe un doute sur sa culpabilité il doit lui profiter (art. 6 de la CEDH, §2, "Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie"). Lorsqu’une preuve formelle ne peut pas être établie il existe les présomptions légales et de fait [6] et les présomptions graves, précises et concordantes [7].

Si la bonne foi se présume, il faut une force probante de la présomption, qui peut être variable. Le Parquet, partie civile, a fait état de présomptions de culpabilité qui ont été acceptées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ne représentaient pas un caractère irréfragable (présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire, qui ne peut être contredite ni récusée avec un caractère irréfutable).

En matière de fraude ou de proxénétisme, la non justification de ressources peut être acceptée comme preuve, comme la présomption en matière de Code la Route. Le Code des Douanes [8] confirme l’exonération de responsabilité, il faut alors en apporter la preuve. Suivant l’article 6 de la CEDH, le droit de la défense doit être préservé en ce qui concerne la culpabilité, et les présomptions sont retenues, comme les présomptions jurisprudentielles.

En matière commerciale, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Une caution peut être libérée s’il existe une disproportion manifeste de ses ressources par rapport à son engagement, mais c’est à la caution de prouver qu’il y a déchéance. En matière de preuve des actes juridiques et des faits juridiques, le droit civil et le droit commercial s’appliquent. La preuve parfaite pour les actes juridiques réduit le pouvoir d’appréciation. Il existe à cet effet l’écrit, l’aveu judiciaire et le serment.

L’acte authentique peut aussi être un écrit dématérialisé (email, SMS) ou un commencement de preuve par écrit. Dans les faits juridiques, il existe les imprévus qui atténuent la portée de la preuve (preuves imparfaites). Néanmoins il existe des exceptions, le Code Civil est exigeant selon son article 1341, pour la hiérarchie des preuves. Le Code de Commerce, selon son article 109, accepte tous types de preuves comme le Fax, le SMS, l’email ou la livraison non contestée. Le contrat d’agent commercial qui oblige à une obligation de loyauté, conformément à l’article L 134-4 du Code de Commerce, ainsi qu’à une obligation de non concurrence, conformément à l’article L 134-3 du Code de Commerce, impose de prouver ses prétentions. En matière de diffamation l’exception Véritatis (exception de vérité) fait loi, sauf à rapporter des faits après 10 ans.

On assiste à un glissement de la preuve vers la loyauté et le pouvoir du Juge est plus important en matières civile et commerciale, notamment en ce qui concerne les attestations 202 du CPC. En ce cas l’attestation peut aussi être admise imparfaite, c’est-à-dire sans les mentions requises ou encore sans la copie de la CNI.

L’Ordonnance sur requête est prévue par les articles 493 à 498 et 812 et 813 du CPC, il s’agit d’une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, elle est exécutoire au vu de sa minute et permet d’obtenir la cristallisation d’une preuve qu’on ne pourrait obtenir de façon licite, ou encore que les personnes sollicitées s’opposent à leur communication. Elle est utile afin de préserver des preuves ou des éléments qui auraient de grandes chances d’être détruits si l’adversaire était informé. La procédure sur requête comporte un élément de surprise nécessaire à la préservation de la preuve pour une demande ultérieure.

3 - Principes en toutes matières

En règle générale, la preuve ne peut pas être obtenue par un procédé déloyal, notamment à l’insu des personnes (sauf en matière de délit ou de crime dès lors que les preuves ont été contradictoirement discutées [9]. L’utilisation d’une caméra de vidéo surveillance est possible si elle est portée à la connaissance des personnes concernées, et dument autorisée par la loi et l’autorité compétente, à l’exception de certains lieux privés, comme les vestiaires en entreprises, les toilettes, les locaux syndicaux, etc... L’écoute des communications téléphoniques est illicite en matière civile et le tiers qui a été capté à son insu peut demander le rejet de ce moyen, comme pour un enregistrement de la parole par micro, par écoute téléphonique ou encore en matière de prise de vue photo ou vidéo [10]. Le principe du respect de la vie privée se fonde sur l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH, tandis que l’atteinte à la vie privée se fonde sur les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal. Il en est de même pour l’utilisation d’une balise GPS pour suivre un véhicule à l’insu de son propriétaire et qui est considéré comme un lieu privé, un Enquêteur Privé a même été condamné pour cela en novembre 2012 à Laval lors de la surveillance d’un cadre de l’entreprise GRUAU. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 novembre 2011 [11], que la géolocalisation d’un salarié par GPS est licite si celui-ci en a eu connaissance et si ce moyen est utilisé conformément aux finalités déclarées à la CNIL. Par contre il devient illicite si l’employeur se sert de ce système pour contrôler la durée du travail du salarié, occasionnant une rupture aux torts de l’employeur, outre l’obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Préalablement à la mise en place d’un tel système, l’employeur doit informer et consulter le Comité d’entreprise ou à défaut, les Délégués du personnel sur les traitements automatisés qu’il prévoit de mettre en place, ainsi que toutes les modifications apportées (Art. L.432-2-1 du Code du travail). Le défaut d’information des employés est puni de 1500 € d’amende (Décret 81-1142 du 23 décembre 1981).

L’encadrement juridique de la géolocalisation par GPS a été régi par l’article 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 « relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle » et il rentre dans le cadre de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative « à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » . La Cour d’appel d’Agen a jugé le 3 août 2005 que « la géolocalisation d’un véhicule doit être proportionnée au but recherché et que la mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque des vérifications peuvent être faites par d’autres moyens, comme c’est le cas en l’espèce, puisque l’employeur pouvait mener des enquêtes auprès des clients que le salarié était censé visiter (…) qu’il résulte de ces éléments que la mise en œuvre du GPS était illégale comme disproportionnée au but recherché et ne peut être admise en preuve ».

La preuve en matière sociale se fonde sur le respect de la vie privée du salarié. En principe, est prohibée la filature par un Enquêteur Privé ainsi que tous les moyens de preuves illicites. Les modes de preuve prohibés sont obtenus par un dispositif dissimulé de surveillance, comme la filature qui est interdite, car le salarié est piégé par l’employeur, mais nous verrons plus loin ce qu’il en est. La preuve est recevable uniquement si les moyens employés contre le salarié ont été portés à sa connaissance et qui doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article L 121-7 du Code du travail, et repris par l’Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, réunie en audience publique du 23 novembre 2005, N° de pourvoi : 03-41401 : « Attendu que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés  ». Cependant une personne morale est responsable pénalement du fait d’autrui [12] parce qu’elle a commis personnellement une faute en n’empêchant pas la commission d’un acte délictueux, alors qu’elle avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur de l’infraction. Un chef d’entreprise qui n’aurait pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les abus constatés dans son entreprise peut être poursuivi à ce titre. Cependant les moyens à sa disposition pour surveiller son personnel sont très limités.

La Jurisprudence constante de la Cour de cassation fait état de ce motif : "Il résulte des articles 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 9 du Code Civil, 9 du nouveau Code de Procédure Civile, et L. 120-2 du Code du Travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur."
Par ailleurs, le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à l’installation de tout système permettant le contrôle de l’activité des salariés [13]. Les preuves recueillies contre un salarié par des moyens déloyaux ou dissimulés ne peuvent servir à justifier une sanction ou un licenciement.

Un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche, il n’est pas permis à celui-ci d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve [14]. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu, par un arrêt du 23 mai 2007 [15], que la preuve, constituée sur le fondement de l’article 145 du CPC, pour prouver la déloyauté d’un salarié, était recevable à condition de respecter la vie personnelle du salarié et que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime et nécessaires à la protection des droits du demandeur.

Selon la Cour de Cassation, les courriels qui ont un caractère personnel durant le temps de stockage dans la messagerie personnelle du salarié, perdent ce caractère privé dès qu’ils sont transférés dans le disque dur de l’ordinateur professionnel [16]. L’employeur peut prendre connaissance des fichiers d’un salarié figurant sur le disque dur de l’ordinateur professionnel si la mention « personnel » ne les classifie pas, il bénéficie ainsi de la présomption du caractère professionnel des fichiers et la dénomination « mes documents » est insuffisante à lui conférer un caractère personnel [17].
En matière fiscale, l’administration fiscale dispose des moyens les plus étendus pour apporter la preuve, même illégale et illicite, elle est inquisitoriale et on ne peut pas s’y opposer. Le secret professionnel n’est pas opposable, sauf à ne pas divulguer le contenu et le but des missions confiées à des Professionnels Libéraux.

En matière pénale, la preuve peut être obtenue par la Justice et les services de police judiciaire par tous moyens, le droit à la preuve est strictement encadré et limité à son strict minimum pour un tiers car elle n’est pas libre. Nul ne peut s’opposer à une réquisition de la Justice et le secret professionnel ne peut pas être opposé. Un enquêteur privé ne peut que rarement intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire, et il peut être mis en examen pour entrave au bon déroulement d’une enquête judiciaire. Il faut qu’il attende le non lieu ou le classement de l’affaire pour avoir accès au dossier, car durant l’instruction il n’y a que l’Avocat qui peut en prendre connaissance, bien que la lecture d’un dossier sans communication des pièces et sous le contrôle de l’Avocat n’a pas encore été interdite. Par contre, lorsqu’une partie civile décide du déclenchement de l’action publique (citation directe, plainte avec constitution de partie civile), elle doit apporter la preuve des faits allégués.

L’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, rappelle le principe du contradictoire au sujet des éléments de preuves présentés lors d’une audience, le principe de loyauté permet au Juge de rejeter les pièces obtenues du fait d’un stratagème, d’un piège ou d’une manœuvre, notamment à l’insu d’une partie, ainsi que le respect de la vie privée et du rejet de toute preuve obtenue au moyen d’une violation de domicile, comme il peut en être le cas pour détournement de correspondances privées ou de piratage informatique. Dans ce cas si ces correspondances privées ont servies à la fabrication d’une fausse preuve, elle doit être rejetée "nul ne peut se constituer un titre à soi-même" [18] et constitue un faux et usage de faux [19].

L’utilisation d’une lettre jetée dans une poubelle comme preuve est soumise à condition. La Cour de Cassation a jugé le 10 mai 2005 [20] » qu’il appartient au juge du fait de rechercher, d’après les circonstances, s’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol et par voie de conséquence du recel, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien. Tel n’est pas le cas d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise, par son dirigeant, celui-ci conservant la faculté de revenir sur sa décision et reprendre son bien.

Les preuves découvertes dans les poubelles abandonnées volontairement sur la voie publique sont une mine d’or. D’après une enquête réalisée en 2008 par le Crédoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) les deux tiers des poubelles de PME contenaient au moins un papier confidentiel. Hormis les entreprises engagées dans un secteur qui exige de la confidentialité, la plupart ne prennent guère de mesures de protection. Si bien que des listings de clients, des informations commerciales ou encore des données personnelles atterrissent intactes sur la voie publique. Il en est de même à domicile, où 80 % des poubelles contiennent au moins un document pouvant servir à l’usurpation d’identité et près de 20 % comptent des données bancaires. Les choses non appropriées et sans maître, "res derelictae", qui sont volontairement abandonnées par leurs anciens maîtres peuvent être appropriées par ceux qui les récupèrent, tel est le cas du contenu des poubelles ; il s’agit d’un abandon de propriété mais son propriétaire est libre de se réapproprier la chose tant que son enlèvement par les services de la voirie n’est pas effectif. Les éléments ainsi recueillis peuvent servir à prouver un délit, à condition qu’ils ne servent pas à violer le secret des affaires ou l’intimité de la vie privée.

En matière commerciale, sont admissibles les constats d’huissier (attention aux conditions de validité des constats d’huissiers sur internet requises par les tribunaux : vérification de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, purge des répertoires de stockage temporaire au cours du constat, vérification que l’ordinateur utilisé n’est pas relié à un serveur proxy), rapports d’expert même non contradictoires (sous bénéfice de discussion), projets de convention non signés, télex, télécopies (avec accusé de réception), extraits de carnets à souche, enregistrements magnétiques, listes informatiques, photocopies, courriels ; ces documents peuvent cependant ne faire preuve qu’avec des réserves plus ou moins importantes, selon les cas.

4 - Les enquêtes privées

Selon l’article 10 du Code Civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. A cet effet la profession d’Agent de Recherches Privées, régie par les articles L. 621-1 à L. 624-14 du Code la sécurité intérieure qui précise : "est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts" est un chercheur de vérité et de preuves. Il recherche et collecte des informations dans un cadre général en vue de la prévention ou de la réparation d’un préjudice, il capitalise et hiérarchise les renseignements récoltés, il recherche des informations constitutives d’éléments de preuve, des indices et faisceaux d’indices, il recueille des témoignages, il effectue des filatures et il récolte et analyse l’information ouverte à tout requérant.

Dans le cas d’éléments de preuves produits grâce au concours d’un Enquêteur Privé, Il faut tenir compte de la licéité de la preuve, qu’il y ait proportionnalité au regard des intérêts en présence, que les preuves n’aient pas été obtenues par violence ou fraude ou encore par corruption, sans violation de domicile, du secret des correspondances, ou de l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Est légal le recours à un Enquêteur Privé qui n’empiète pas sur la vie privée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans l’espace public [21], qui ne constituent ni une violation de domicile, ni une atteinte à l’intimité de la vie privée [22]. Le rapport d’un Enquêteur Privé, s’il est objectif et régulier, même sans photos est recevable [23].

Les constatations faites par un enquêteur Privé dans l’espace public ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’un manquement par une partie (CA Versailles, 21.11.2006, RG n°05/05631 - CA Amiens, 22.11.2006, RG n°05/05178), ainsi que sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CESDHLF [24].

Lors d’un contentieux de concurrence déloyale, les investigations de l’Enquêteur Privé menées uniquement sur les aspects de la vie professionnelle sont licites au nom de la liberté de la preuve [25], mais illicites dans le cadre de la surveillance d’activités personnelles [26] .

Dans le cadre d’un licenciement, ne constitue pas une atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un Enquêteur Privé qui ne constitue qu’une simple collecte de renseignements [27], mais illicite dans le cadre de l’activité privée du salarié après le temps de travail, qui implique nécessairement une atteinte à la vie privée, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’employeur [28], comme il en est de même pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié en général [29].

Cependant la portée de cette jurisprudence est atténuée par le revirement de la doctrine de la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans un Arrêt rendu le 6 décembre 2007 qui consacre le droit à la filature d’un salarié (Cas. Soc. 06.12.2007, pourvoir n°06-43392). En effet celle-ci ne considère plus comme illégale la filature d’un salarié, dont le rapport d’un Enquêteur Privé avait servi à faire constater par Huissier l’activité illégale d’un salarié en arrêt de travail, qui fut ensuite licencié pour faute grave. La Cour de Cassation n’a pas adopté le raisonnement habituel confirmé par la même Cour le 24 janvier 2002 [30] pour des circonstances analogues.

De même, la 6ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011, n°10VE01892, est la première juridiction administrative à prendre position sur la question des enquêtes privées diligentées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La Cour a ainsi confirmé la licéité d’une filature visant à vérifier les soupçons d’une activité professionnelle occulte d’un agent communal dont le rapport avait servi à le révoquer. Ce procédé pourra, dans certaines circonstances, permettre à l’autorité de tutelle de caractériser des faits inacceptables et jusqu’alors non sanctionnés.
Il y a lieu néanmoins de s’interroger sur la manière de recueillir la preuve, le principe est celui de l’article 427 du CPP qui consacre la liberté de la preuve en droit pénal : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.". Il ne signifie pas que n’importe quel moyen puisse être employé, l’existence d’un fait, d’une infraction peut être établie par les modes de preuves prévus par la loi sans qu’aucun d’eux ne soit exclu ou privilégié et il n’y a pas à distinguer selon que la preuve résulte des investigations de police, des magistrats ou avancée par les parties et collectée par un Enquêteur Privé dans le cadre d’investigations privées. Le magistrat doit cependant respecter les exigences de légalité, de loyauté, de proportionnalité, et de dignité. Il est à noter que la jurisprudence a reconnu la validité des rapports d’Enquêteurs Privés dans une affaire d’abus de confiance commis par un salarié [31]. Il faut rappeler que la détention de pièces de procédure couverte par le secret de l’instruction est susceptible d’être poursuivie du chef de recel de violation du secret professionnel, néanmoins un Arrêt de principe de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 1995 a conclu qu’il n’y avait pas faute dès lors qu’une information ne peut être recelée si le support matériel de l’information n’est pas détenu.

L’Enquêteur Privé peut aussi entrer en relation avec qui bon lui semble dans le cours d’une enquête, pour faire établir des témoignages qui peuvent s’imposer et faire valoir les droits de son client, cependant il doit éviter la subornation de témoin (Cas. Crim. 26 01 1972, cet Arrêt stipule que la subornation doit s’accompagner d’une pression insistante de nature à créer une contrainte, appréciée in concreto selon le degré d’émotivité et de suggestibilité de la personne).

Dans le cas de flagrant délit, la preuve est acquise, et un Enquêteur Privé comme tout citoyen peut interpeller une personne en flagrant délit tel que stipulé à l’article 73 du CPP : "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche."

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Un moyen de preuve qui porte atteinte à la vie privée du salarié n’est pas un motif légitime (Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-11412)

Une société, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, saisit le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesures d'instruction par une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile.

La mesure se déroule au domicile du salarié et de sa compagne qui assignent la société en rétractation des ordonnances sur requête.

La cour d’appel qui, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté cette demande, se fonde pour partie sur une enquête confiée par l'employeur à un détective privé qui a procédé à une filature du salarié de la sortie de son domicile jusqu'à son retour, et retient que cette enquête ayant été réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, elle est intervenue sur une période limitée, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, de sorte qu'elle ne présente aucun caractère disproportionné au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits et intérêts de l'employeur, s'agissant de soupçons d'une activité de concurrence déloyale qui amenait le salarié à visiter des clients autres que ceux prévus par son employeur pendant le temps de son travail, sans écarter un moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, viole les articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et 145 du Code de procédure civile. 
 

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Filature d’un salarié par un détective privé (Civ. 2e, 17 mars 2016, F-P+B, n° 15-11.412)

Est illicite le moyen de preuve fondé sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui a, à la demande de l’employeur, procédé à la filature d’un salarié de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci.

Appel : absence de nouveauté de la demande au regard de sa finalité (Civ. 3e, 10 mars 2016, F-P+B, n° 15-12.291)

N’est pas nouvelle la demande en paiement d’une somme représentant le coût de travaux non effectués présentée en appel dans la mesure où elle tendait, comme la demande d’exécution des travaux présentée en première instance, à la réparation d’un même préjudice. 

La distinction du régime de la preuve au civil et au pénal (Cass. crim., 9 mars 2016, n° 15-83517)

La distinction du régime de la preuve en matière civile et en matière pénale et la différence de traitement qui pourrait en résulter entre le prévenu définitivement relaxé et dont la faute civile est envisagée par le juge pénal saisi en appel par la seule partie civile et celui dont la responsabilité est envisagée devant le juge civil, est justifiée au regard de la spécificité de l'action civile engagée par une victime devant le juge répressif, dont le bien-fondé ne peut être apprécié qu'au regard de l'objet et dans la limite de la poursuite. 

En conséquence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée : « L'article 427 du Code procédure pénale, qui dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et les articles 3, 10, al. 2, et 497 3° du Code de procédure pénale, qui ne prévoient aucune disposition spécifique concernant les règles de preuve applicables dans le cas où la juridiction pénale est amenée à statuer sur la seule action civile, sont-ils contraires au principe d'égalité devant la Loi qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au respect de la présomption d'innocence affirmé à l'article 9 de la Déclaration et au principe de garantie des droits affirmé à l'article 16 de la Déclaration, en tant qu'ils excluent l'application des règles de preuve propres au droit civil, plus protectrices, dans le cas où un litige, quoi qu'exclusivement civil, se trouve porté devant une juridiction pénale».

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Modalités d'application des dispositions relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire (Cass. civ. 2, 18 février 2016, n° 14-20.199, F-P+B)

Les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, concernant l'arrêt de l'exécution provisoire, s'appliquent tant que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable ou qu'elle n'a pas donné acte au débiteur d'un désistement de son appel. Ainsi, le premier président, qui, dans l'exercice de son pourvoir souverain d'appréciation des conséquences manifestement excessives, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire pour l'intégralité de la condamnation résultant du jugement du tribunal de grande instance, a justifié sa décision. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2016 (Cass. civ. 2, 18 février 2016, n° 14-20.199, F-P+B).

Dans cette affaire, l'administration fiscale a émis à l'encontre de Mme B., à la suite d'un redressement fiscal, un avis de mise en recouvrement. Mme B., faute de réponse à la contestation qu'elle avait formée auprès de cette administration, a fait assigner le directeur général des finances publiques devant un tribunal de grande instance. Déboutée de ses demandes, elle a interjeté un appel non limité à l'encontre du jugement et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont le jugement était assorti. Dans ses conclusions d'appel, elle a exposé renoncer à contester partie des droits du créancier. Le directeur général des finances publiques a fait grief à l'ordonnance d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 novembre 2013, alors que, selon lui, en application des dispositions combinées des articles 524 du Code de procédure civile et R. 202-5 du Livre des procédures fiscales, l'exécution de droit à titre provisoire du jugement du tribunal peut être arrêtée si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ce dispositif implique que la cour d'appel soit saisie d'un appel recevable et, en conséquence, le premier président de la cour d'appel n'est compétent pour arrêter l'exécution provisoire qu'en cas d'appel.

Ainsi, en ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement de première instance alors que Mme B. a limité son appel, au fond, à certains chefs de redressement, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 1, 5ème ch., 29 avril 2014, n° 14/03367) aurait violé les articles 524 du Code de procédure civile et R. 202-5 du Livre des procédures fiscales. A tort selon la Cour de cassation qui retient que le moyen n'est pas fondé au regard du principe sus énoncé et de l'article 524 du code précité.

Arrêt de l’exécution provisoire : compétence du premier président avant la constatation du désistement de l’appelant (Civ. 2e, 18 févr. 2016, F-P+B, n° 14-20.199)

Le premier président de la cour d’appel est compétent pour arrêter l’exécution provisoire de droit tant que la cour d’appel n’a pas déclaré l’appel irrecevable ou qu’elle n’a pas donné acte au débiteur d’un désistement de son appel.

Dalloz

Point de départ du délai de prescription de l’action du créancier (Cass. 1re civ., 11 février 2016)

Par quatre arrêts parus sur son site et promis à la plus large diffusion (PBRI), la Cour de cassation énonce que, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

Dans les deux cas de cassation, une banque consent à un particulier un prêt immobilier dont certaines échéances demeurent impayées. La banque, se prévalant de la déchéance du terme, délivre à l’emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l’assigne devant le juge de l’exécution.

La cour d'appel, pour déclarer prescrite l’action en recouvrement de la créance, énonce que le prononcé de la déchéance du terme, laissé à la seule appréciation du créancier, ne peut constituer le point de départ du délai de prescription, et qu’en revanche, par application des articles 2224 du Code civil et L. 137-2 du Code de la consommation, le point de départ de ce délai se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé et que la prescription était donc acquise avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière.

La Cour de cassation casse ces arrêts au visa de l’article L.137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil.

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La valeur légale des emails

La messagerie électronique est l'outil le plus utilisé dans l'entreprise, et est devenue incontournable, universelle et obligatoire. 205 milliards d'emails ont été échangés dans le monde en 2015, et les prévisions font état de 246 milliards d'ici 2019. La France compte pour 1,4 milliard d'emails hors Spam [Radicati Group, mars 2015]. En milieu professionnel, un individu reçoit en moyenne 45 mails par jour [Etude EMA BtoB, Ed. 2015]. Et enfin, trois-quarts des échanges professionnels, que ce soit avec les clients ou entre collègues, se font par messagerie. Elle remplace le courrier à plus d’un titre parce que simple, directe, rapide et efficace. Elle transmet de plus en plus de documents contractuels, que ce soit en messagerie interne (entre services de l’entreprise) ou en messagerie externe (avec d’autres entreprises). Et pourtant, l'essentiel des mails reste non classé, dans les messageries, au lieu d'être archivé en bonne et due forme.

UNE LÉGISLATION FRANÇAISE... EN DEVENIR

Le législateur américain en a déduit, après quelques “affaires“ (Enron par exemple) qu’il était nécessaire d’archiver les messageries électroniques. Il en a fait un texte constitutionnel, l’Act « Sarbanes Oxley » obligeant les sociétés non seulement à archiver tous les courriels de la messagerie mais encore à se doter d’un outil spécifique normalisé permettant à des personnes gouvernementales autorisées de consulter et de rechercher tout courriel. Ceci a été introduit en Europe par les éditeurs de logiciels américains sous le vocable d’archivage « légal », mais en fait cet archivage n’est obligatoire et légal que pour les entreprises américaines ou pour celles qui sont cotées sur une bourse américaine. Il est vrai cependant qu’en Europe, le droit britannique a choisi la même voie que le droit des USA. 

En revanche, sur le continent et particulièrement en France, aucune loi ne concerne directement l’archivage électronique en dehors des règles plus ou moins respectées destinées à protéger la sphère privée. On a seulement légiféré sur la valeur du document électronique et ses conditions : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » Loi du 13 mars 2000. La simple lecture de cette loi montre que les courriels électroniques qui représentent plus de 80% de la communication de l’entreprise en interne et en externe devraient être l’objet de soins particuliers et d’un niveau au moins équivalent à ceux qui sont apportés aux documents sur papier !

LA PREUVE EST LIBRE À CE JOUR... PROFITONS-EN POUR ÊTRE INATTAQUABLE

En droit des affaires ou en droit commercial, la preuve est libre. La plupart des pièces produites devant les magistrats par les avocats sont des courriels ou des documents consistant en des impressions de fichiers de bureautique ou d’informatique de gestion qui peuvent eux-mêmes être attachés à des courriels. C’est dire l’importance de la bonne conservation pour leur valeur probante des documents établis par les systèmes informatiques quels qu’ils soient et en tout premier lieu les messages et leurs documents attachés. Voici les questions à se poser : 

Qu’est-ce qu’une bonne conservation ? Quels documents faut-il archiver? Qui décide d’archiver ? Quand ? Comment l’archivage se différencie-t-il de la sauvegarde ? L’archivage des messageries ne peut-il pas apporter également d’autres avantages comme des avantages techniques ? Par exemple : des gains en termes de sécurité des contenus vis-à-vis du hacking et des vols d’ordinateurs personnels, des gains en stockages, des gains en termes de sauvegarde, des gains en analyse du passé pour prévoir le futur ? Enfin l’archivage de messageries en raison du volume très important des données qu’il traite ne devrait-il pas voir ses fonctionnalités généralisées à tout autre élément susceptible d’être conservé et recherché : produits de la dématérialisation des documents papier, mouvements transactionnels sur bases de données, informations « métier »… ?

LA VALEUR LÉGALE D'UN EMAIL EST SUPÉRIEURE À LA VALEUR LÉGALE D'UN COURRIER PAPIER

Pour bien voir ce qu’est une bonne conservation il n’est pas inutile de faire un petit retour sur les différences entre conserver du papier même numérisé et conserver des messages électroniques. Un courrier est un document sur papier ; le dématérialiser, c’est en faire une photographie numérique à l’aide d’un scanner, mais ce n’est toujours qu’une image numérisée : son contenu n’est pas analysé, la date réelle, l’auteur et le lieu de classement du document papier n’en sont connus que s’ils ont fait l’objet d’une saisie spécifique. Le contenu du courrier peut être généralement traduit en caractères numériques s’il est constitué de caractères d’imprimerie, mais ces caractères ne permettent pas directement d’en déduire un contenu logique sauf pour des documents normalisés. Aller plus loin n’est pas encore opérationnel aujourd’hui, sauf à utiliser la recherche sémantique. 

Il faut également observer que si l’on n’est pas maître de la constitution et de la bonne conservation des fichiers d’images des documents papier, ces derniers peuvent être modifiés par nombre d’outils informatiques et donc différer de ces documents. Pour ce faire, il est nécessaire d’ajouter des données de contrôle lors de la numérisation pour assurer un lien avec le document original, ce qui n’est pas parfaitement simple. Un courriel est un document élaboré et transmis directement sous forme numérisée, mais lors de l’élaboration et de la transmission, ce document se voit adjoindre des données qui ne sont pas toutes directement visibles mais qui concourent à en garantir intégrité, authenticité et traçabilité. Ce sont les métadonnées, notamment : date et heure liées au document (début de la création, envoi, passage dans les différents serveurs d’acheminement, réception, ouverture du document), numéro d’ordre non modifiable, clé de contrôle permettant de détecter des altérations au texte transmis et aux métadonnées, identification des postes et des serveurs émetteurs et récepteurs. Dans ces conditions un simple courriel est plus probant qu’un courrier ordinaire, voire qu’un courrier recommandé.

LES PIÈCES ATTACHÉES

On oublie trop souvent les pièces attachées à un email. Ces pièces attachés sont constituées de fichiers bureautiques, de documents PDF, et de plus en plus, de devis, bons de commandes, factures, avoirs, etc. Ne pas conserver précieusement ces documents dans un autre lieu que sa messagerie est vital. Faut-il le rappeler : une messagerie, même classée en Dossiers et Sous-Dossiers, ce n'est pas de l'archivage. Les documents attachés à un courriel comportent aussi leurs métadonnées lorsqu’ils sont générés par les moyens informatiques usuels de la bureautique. Tout ceci montre qu’un bon système d’archivage de messagerie doit savoir conserver toutes les métadonnées et en particulier pouvoir également conserver celles des documents attachés. 

De plus, ces métadonnées sont évidemment de précieux outils de recherche. Enfin, la norme française Afnor NF Z 42-013 qui prévoit le « scellement » de documents archivés dans un média WORM avec horodatage public et signature électronique est un complément qui peut être utile pour des données spécifiques. Mais elle ne définit pas un système d’archivage, elle décrit seulement un mode de conservation qui est techniquement figé et d’un usage limité quant à ses possibilités d’accès et de recherche. Un système d’archivage doit être conçu de manière à donner un accès commode à une grande masse de données et à gérer simultanément un grand nombre d’utilisateurs actifs autorisés ainsi que leurs plans de classement pour que les documents dont ils ont besoin pour leur travail puissent être retrouvés rapidement. Il doit aussi pouvoir être accompagné des outils propres à faire migrer les données conservées d’un support à un autre et les métadonnées d’une base de données à une autre. En effet, dans la pratique, des évolutions techniques majeures peuvent se produire dans les délais usuels d’archivage. 

William Menant.

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Inscription d'hypothèque judiciaire (Cass. 1re civ., 27 janvier 2016, n° 15-12840)

L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date. 

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Absence de notification du jugement à la partie concernée et appel tardif (Cass. civ. 2, 21 janvier 2016, n° 15-10.108, F-P+B)

Dès lors que le jugement n'a pas été notifié à la partie elle-même, mais à une personne morale distincte, peu important qu'elles appartiennent au même groupe de sociétés, la cour, qui a déclaré l'appel irrecevable, parce que formé hors délai, n'a pas justifié sa décision. Telle est substance d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2016 (Cass. civ. 2, 21 janvier 2016, n° 15-10.108, F-P+B). Dans cette affaire, la société R. a saisi une juridiction de Sécurité sociale d'un recours contre le redressement de cotisations pour les années 2006 à 2008 que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, lui avait notifié.

Ce recours ayant été rejeté, la société a formé appel du jugement. Pour déclarer cet appel irrecevable, comme tardif, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2014, n° 13/09764) a retenu que l'URSSAF a produit au dossier l'accusé de réception de la notification du jugement qui comporte le tampon de la société S.. Aussi, les juges d'appel ont-il souligné que la société R. est partie intégrante du groupe S., que leurs adresses et sièges sociaux sont strictement identiques, que la procédure qui s'est déroulée entre les parties, ainsi que devant le premier juge, fait ressortir que cette adresse est celle à laquelle la société R. s'était domiciliée dans tous les actes ayant opposé les parties. Par ailleurs, l'analyse de l'accusé de réception fait apparaître l'existence d'une signature sur le cachet de S.. et que le secrétariat qui a constaté l'existence de la signature n'a pas demandé à procéder par voie de signification. Ils en ont conclu que la notification du 27 mars 2013 était régulière et que l'appel formé le 13 mai 2013 était hors délai. A tort.

Après avoir énoncé le principe susvisé, la Cour de cassation retient qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 528 et 677 du Code de procédure civile.

Impossibilité de faire inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur le seul fondement d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice à la suite du non-paiement d'un chèque (Cass. civ. 3, 21 janvier 2016, n° 14-24.795, FS-P+B, N°A5642N4Q)

Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, à la suite du non-paiement d'un chèque (C. mon. fin., art. L. 131-73, alinéas 3 à 5 N° : L6672IM3), qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.

Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 janvier 2016 (Cass. civ. 3, 21 janvier 2016, n° 14-24.795, FS-P+B N° : A5642N4Q ; cf. récemment, Cass. civ. 2, 7 janvier 2016, n° 14-26.449, F-P+B N° : A3888N3E, énonçant que le titre exécutoire qui peut être établi par l'huissier de justice dans les conditions de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier n'est pas constitutif d'une décision de justice permettant d'appliquer la majoration de cinq points prévue par l'article L. 313-3 du même code N° : L7599HIB).

En l'espèce, par bordereau du 30 juin 2011, une société a sollicité l'inscription d'une hypothèque judiciaire en vertu d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice à la suite du non-paiement d'un chèque. Cette demande ayant fait l'objet d'un rejet par le conservateur des hypothèques, la société l'a assigné pour que soient ordonnés l'enregistrement et la publication de l'inscription d'hypothèque judiciaire. Pour annuler la décision de rejet du bordereau d'inscription judiciaire et ordonner sa publication, l'arrêt d'appel a retenu que le titre litigieux n'est pas un certificat de non-paiement mais un titre exécutoire dressé le 6 janvier 2010 au visa de l'article L. 131-73, alinéas 3 à 5, du Code monétaire et financier au bénéfice de la société par un huissier de justice, à la suite du non-paiement d'un chèque tiré au bénéfice de la société précitée, que ce titre a été signifié au tireur, à domicile, en lui ouvrant la voie du pourvoi en cassation, et que la remise de ce titre exécutoire doté de la force de chose jugé n'autorisait pas le rejet prononcé par le conservateur des hypothèques au visa de l'article 57-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (N° : L1795DNS).

Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 2396 du Code civil.

Liquidation judiciaire : délai pour conclure de l’appelant (Civ. 2e, 3 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-20.912)

Lorsque conformément à l’article R. 661-6 3 du code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l’affaire sera instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 908 du même code imposant à l’appelant un délai de trois moi ers pour conclure ne s’appliquent pas.

Cet arrêt se prononce sur l’applicabilité, s’agissant d’un appel exercé en matière de procédures collectives, des dispositions issues de la réforme de la procédure d’appel en ce qui concerne les délais applicables aux actes de procédure pendant l’instance d’appel.

Il s’agissait en l’espèce d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal de grande instance qui avait prononcé la liquidation judiciaire des demandeurs. Un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de leur déclaration d’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile qui impose à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Cette ordonnance avait été confirmée par une cour d’appel qui avait pour cela retenu que, si les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code, elles le sont lorsqu’il n’a pas été fait application de l’article 905 de ce code. Or, en l’occurrence, il n’était ni soutenu ni établi que le président de la chambre avait fait application de ce dernier texte. Les appelantes étaient dès lors tenues de conclure dans le délai prévu à l’article 908 précité.

L’arrêt est censuré par la combinaison des articles R. 661-6 3 du code de commerce et 905 et 908 du code de procédure civile. La Cour de cassation observe dans un attendu de principe que, lorsque conformément à cet article R. 661-6 3, le président de la chambre saisie décide que l’affaire sera instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 908 du même code ne s’appliquent pas.

L’article R. 661-6 du code de commerce prévoit que l’appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1 (jugement d’ouverture, d’extension de procédure, de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, jugement statuant sur le sort du débiteur, jugement de modification ou de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement), L. 661-6 (jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des organes de la procédure, jugements statuant sur la durée de la période d’observation ou sur la poursuite de l’activité, jugements statuant sur le plan de cession, sa résolution ou sa modification), et des chapitres Ier et III du titre V du livre VI (jugements en matière de sanctions patrimoniales ou professionnelles des dirigeants sociaux) est formé, instruit et jugé selon les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile. Ces dispositions prévoient les règles applicables à la procédure de droit commun, c’est-à-dire à la procédure contentieuse avec représentation obligatoire, telle qu’elle résulte de la réforme opérée par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et le décret n° 2010-1165 du 28 décembre 2010.

Pour tenir compte de la spécificité des recours exercés en matière de procédures collectives, le législateur a cependant prévu des particularités dont la liste est dressée par l’article R. 661-6 précité.

L’une d’entre elles tient au choix laissé entre la procédure ordinaire ou la procédure à jour fixe, une hypothèse dont il était en l’occurrence question dans l’arrêt rapporté. En effet, le 3° de l’article R. 661-6 prévoit que, si l’affaire peut être instruite conformément aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, ce texte permet au président de chambre saisie, lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou être en état d’être jugée ou lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l’article 776, de fixer à bref délai l’audience à laquelle elle sera appelée. Or la mise en oeuvre de ce texte exclut l’application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile (V. Civ. 2e, 16 mai 2013, n° 12-19.119, Bull. civ. II, n° 90 ; Dalloz actualité, 7 juin 2003, obs. M. Kebir  ; D. 2014. 795, obs. N. Fricero  ; Dr. et proc. 2013. 169, note Vinckel ; Gaz. Pal. 7-9 juill. 2013, p. 18, note Piau ; ibid. 1er-3 sept. 2013, p. 43, note Amrani-Mekki ; JCP 2013. 1225, n° 9, obs. Serinet ; RCA 2013. Repère 8, obs. H. Groutel ; V. aussi Cass., avis, 3 juin 2013, n° 13-70.004, D. 2013. Actu. 1631  ; JCP 2013. 758, note Gerbay ; Dr. et proc. 2013. 169, note Vinckel ; JCP 2013. 1225, n° 9, obs. Serinet). Partant, le choix de faire application de l’article 905 dans le cadre d’un appel formé en vertu de l’article R. 661-6 du code de commerce a une conséquence importante puisque l’appelant se trouve libéré du délai de trois mois pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile.

Est-ce à dire, comme l’a fait la cour d’appel, que, lorsque le président de chambre ne fait pas expressément application de la faculté ouverte par l’article 905 précité, le délai pour conclure de droit commun trouve de nouveau à s’appliquer ?

La Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question en relevant que ce même article R. 661-6 du code de commerce permet également au président de la chambre saisie de décider que l’affaire sera instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre « dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ». Dans ce cas, il n’y a pas à se demander si le président de la chambre saisie a décidé ou non de faire application de l’article 905 du code de procédure civile. La Cour de cassation nous enseigne en effet dans cet arrêt que, lorsque le premier président décide d’une instruction de l’affaire, les dispositions de l’article 908 précité doivent être écartées.

L’apport de cette décision est intéressant puisque cette dernière révèle en définitive que, lorsqu’un appel est formé en application de l’article R. 661-6 du code de commerce, le délai imparti à l’appelant pour conclure, tel qu’il est prévu dans la procédure d’appel de droit commun, ne devrait logiquement jamais trouver à s’appliquer. En effet, soit la procédure est régie par l’article 905 du code de procédure civile, qui est selon la jurisprudence exclusif de l’article 908 du même code (V. supra), soit le premier président décide que l’affaire sera instruite et, dans ce cas, les dispositions de cet article 908 ne s’appliquent pas non plus.

Dalloz Actualité

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Expertise et dépens de la procédure de référé (Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-24848)

Un président de tribunal de grande instance ordonne, avant tout procès, une expertise destinée à déterminer la nature des travaux propres à mettre fin aux infiltrations se produisant dans l'appartement d’une copropriétaire à partir de la terrasse de celui d’une autre. Saisi par la victime des infiltrations d'une demande de remise en état, le juge des référés, par une seconde décision, ordonne au syndicat des copropriétaires et à la copropriétaire responsable des infiltrations de réaliser les travaux préconisés par l'expert.

Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens. Dès lors qu'elle relève que les frais d'expertise et ceux de la mise en eau exécutée pour les besoins de cette mesure ont permis de préparer la procédure dont elle est saisie, c'est à bon droit que la cour d'appel les a inclus dans les dépens. 

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Notification de constitution d’avocat : la voie du réseau privé virtuel avocat …(Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-24322)

La caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration d'appel n'est encourue qu'en cas de constitution par l'intimé d'un avocat, notifiée à l'avocat de l'appelant, régulièrement et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de la cour d'appel. Lorsqu'elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.

Une justiciable interjette appel d'un jugement l'ayant déboutée d'une demande d'injonction de travaux et de réduction de loyer dirigée contre son bailleur et remet des conclusions au greffe de la cour d'appel, sans les avoir préalablement notifiées à l'avocat qui avait déclaré se constituer pour le bailleur, par un courrier électronique, avec copie transmise électroniquement à l'avocat de l'appelante. Le conseiller de la mise en état déclare l'appel caduc, faute de signification des conclusions de l'appelante dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile et, faisant valoir qu'elle n'a pas reçu l'acte de constitution de l'intimé, transmis à une adresse ne correspondant pas à l'adresse électronique utilisée par son avocat pour le réseau privé virtuel avocat, l'appelante défère cette ordonnance à la cour d'appel. 

La cour d’appel déclare l’appel caduc, après avoir rappelé que l'article 960 du Code de procédure civile énonce que la constitution d'avocat par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Elle relève que les pièces produites démontrent que l'avocat s'est constitué par l'intermédiaire du RPVA et que le jour même, une copie de cette constitution a été transmise à l'avocat de la locataire ainsi qu'il résulte de la mention du RPVA, qu'en outre en consultant postérieurement à la date de cette constitution les pages du RPVA consacrées à l'affaire, le conseil de l'appelante pouvait par un simple clic en regard du nom de l'intimé constater la constitution d'avocats intervenue et le nom du conseil constitué et que ce conseil ne pouvait se contenter d'adresser ses conclusions au greffe sans s'inquiéter, à cette date, de n'avoir pas été avisé de la constitution d'avocat par l'intimé et de n'avoir pas reçu, non plus, l'avis du greffe l'invitant à procéder à la signification de sa déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile, avis qui lui aurait été inévitablement déjà adressé en l'absence de constitution de l'intimé à cette date et que l'appelante ne justifie pas avoir signifié ni même tenté de faire signifier ses conclusions à son adversaire, considéré par elle comme défaillant. Selon la cour d’appel, il en résulte que le bailleur avait valablement constitué avocat, que le conseil de la locataire en a été régulièrement avisé en sorte que ce dernier devait signifier ses conclusions, par l'intermédiaire du RPVA, trois mois après l'appel, que, dès lors que la signification de ses conclusions est intervenue postérieurement à ce délai, la caducité de l'appel a été valablement retenue par le conseiller de la mise en état par application des dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile, se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le courrier électronique en pièce jointe duquel figurait la constitution d'avocat du bailleur avait été reçu par l'avocat de la locataire, qui le conteste, de sorte que la régularité de la notification de la constitution d'avocat de l'intimé n'étant pas établie, la déclaration d'appel ne peut être déclarée caduque faute de notification, dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile, par l'appelant de ses conclusions à l'intimé ayant préalablement constitué un avocat.

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Détermination du lieu de situation d'une prestation de services (CE 9 octobre 2015, n° 371794, Lebon)

Jusqu'au 31 décembre 2009, le lieu des prestations de services visées au 1° de l'article 259 B, c'est-à-dire les cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, était réputé se situer en France lorsque le preneur était établi en France. Au regard de ces dispositions, le preneur s'entend de la personne qui est le bénéficiaire effectif de la prestation de services. Ainsi, une filiale d'achat française d'une société américaine peut être considérée comme le bénéficiaire effectif d'une prestation de services. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 octobre 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 9 octobre 2015, n° 371794, mentionné aux tables du recueil Lebon). 

En l'espèce, la société requérante a conclu, en 1998, un contrat de services et de droit d'accès à la recherche et au développement, avec deux autres sociétés (dont une de droit américain), prévoyant notamment la concession des droits de licence sur certains de ses produits. Estimant que le lieu des prestations objets de ce contrat n'était pas situé en France, mais aux Etats-Unis, elle n'a pas appliqué la TVA au produit correspondant. 

Cependant, l'administration fiscale a estimé que les droits concédés avaient été acquis par une société de droit français holding, filiale d'achat de la société de droit américain, et qu'en application de l'article 259 B du CGI, le lieu des prestations correspondantes se trouvait, par suite, en France, et donc ces prestations seraient imposables en France. Le Conseil d'Etat a alors donné raison à l'administration. En effet, selon les juges suprêmes, la société holding a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société requérante, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession. 

Dès lors, cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués. Ainsi, le lieu de cette prestation se trouvait bien en France, et celle-ci sera donc soumise à la TVA française pour le prestataire. 

Cette décision est à noter car c'est la première fois que la Haute juridiction emploie le terme de "bénéficiaire effectif" pour une prestation de services, en l'appliquant à une filiale servant de relai à un "preneur effectif" situé en dehors de l'Union européenne.

 

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Une clause attributive de compétence ne s’applique pas aux litiges délictuels... sauf exception (Cass. 1e civ. 7-10-2015 n° 14-23.955)

Une clause attributive de compétence internationale figurant dans un contrat de vente n’est pas applicable à une action en responsabilité délictuelle fondée sur une infraction au droit de la concurrence si la clause ne vise pas les pratiques anticoncurrentielles. 

Un revendeur agréé de produits Apple établi en France se plaint de pratiques anticoncurrentielles et d’actes de concurrence déloyale de la part de son cocontractant établi en Irlande et d’autres distributeurs. Il les poursuit en réparation de son préjudice devant un tribunal de commerce français. Les défendeurs lui opposent la clause du contrat de revendeur donnant compétence aux juridictions irlandaises.

La Cour de cassation juge cette clause inapplicable au litige.

Les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison doivent être prises en compte lorsque des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d’une infraction à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne réprimant les pratiques anticoncurrentielles, même si une telle prise en considération a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues par le règlement « Bruxelles I » définissant les règles de compétence territoriale au sein de l’Union européenne. Encore faut-il que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence(CJUE21-5-2015 aff. 352/13). Or, en l’espèce, la clause ne se référait pas à des pratiques anticoncurrentielles.

A notre connaissance, c'est la première fois que la Cour de cassation statue sur l’applicabilité d’une clause attributive de juridiction à un litige délictuel né d’une infraction au droit de la concurrence. Elle reprend la solution de la CJUE qui, dans un tel cas, a admis que la juridiction saisie puisse être liée par une clause attributive de juridiction excluant l’application des dispositions du règlement Bruxelles I sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (donnant compétence au tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire), à la condition que la victime ait donné son consentement à de telles clauses. 

En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré la clause applicable car elle avait vocation à s’appliquer à tout litige né de l’exécution du contrat. Mais elle ne visait pas tous les litiges entre les parties.

La solution est protectrice des intérêts de la victime qui peut ainsi saisir le tribunal du lieu où le dommage s’est produit, en général le plus proche de son lieu d’établissement.

Francis Lefebvre

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Sanction de l’absence de mention des voies de recours (Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-23.768)

«L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours».

Demande de renvoi : respect du contradictoire et du droit à un procès équitable (Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.145)

Encourt la cassation, la décision qui fonde sur l’absence de motif légitime pour justifier le rejet d’une demande de renvoi alors qu’il ressortait des pièces du dossier qu’un courriel émanant du tribunal avait indiqué au demandeur qu’avec l’accord du magistrat, l’audience avait été reportée à une date ultérieure.

Syndicats : intérêt à agir (Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-11.752, D)

L’intérêt à agir d’un syndicat n’est pas subordonné au fait de faire sanctionner une violation générale et systématique de la réglementation ou d’un accord collectif (Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-11.752, D).

Un syndicat a intenté une action devant le TGI pour enjoindre à un employeur de respecter, vis-à-vis de certains salariés, les dispositions d’un accord d’entreprise. Pour déclarer cette action irrecevable, les juges du fond ont retenu notamment que la méconnaissance des règles relatives à l’organisation du travail par l’employeur ne pouvait concerner que certains salariés et non tous, et le syndicat ne justifie pas exercer une action tendant à faire sanctionner une violation générale et systématique par l’employeur de la réglementation et de l’accord collectif conclu en matière de temps et de durée du travail.

Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que le droit d ‘action des syndicats fondé sur l’article L. 2132-3 du Code du travail est recevable dès lors que l’action repose sur une violation d’une règle d’ordre public social destinée à protéger les salariés. Aussi, le fait que seuls quelques salariés d’une entreprise ou d’un établissement sont concernés par cette violation étant sans incidence sur la recevabilité de l’action du syndicat.

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Pas de procédure unique en cas de jonction d'instance (Cass. civ. 2, 25 juin 2015, n° 14-16.292, F-P+B)

La jonction d'instances ne crée pas une procédure unique. Telle est la règle rappelée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2015 (Cass. civ. 2, 25 juin 2015, n° 14-16.292, F-P+B ; cf. en ce sens, Cass. civ. 3, 25 octobre 2006, n° 05-14.318, FS-P+B).

En l'espèce, un jugement l'ayant condamnée, en sa qualité de promoteur vendeur, à réparer les désordres affectant un ensemble immobilier qu'elle avait fait édifier, et déclarée partiellement recevable en ses recours contre les constructeurs et son assureur dommage-ouvrage, une SCI en a interjeté appel par deux déclarations distinctes, la première enregistrée le 17 janvier 2012, dirigée contre M. M., architecte, la société T., la société SM et la société SA, la seconde enregistrée le 16 janvier 2013, dirigée contre la société S. et la société P.. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 24 janvier 2013.

Pour confirmer le jugement à l'égard des autres parties que la société S. et la société P., la cour d'appel (CA Toulouse, 20 janvier 2014, n° 12/00247) a retenu que la SCI est réputée avoir abandonné ses demandes à leur encontre dès lors que, postérieurement à la jonction des deux procédures, elle a signifié le 5 juillet 2013, à l'encontre de la société S. et de la société P. seulement, un jeu de conclusions responsives et récapitulatives, qui sont ses dernières conclusions dans la procédure concernant les deux appels.

A tort. Relevant qu'il résulte des productions et du dossier de procédure que la SCI avait déposé et signifié par RPVA le 13 décembre 2012, soit avant la jonction, dans l'instance de l'appel dirigé contre les autres parties, des conclusions responsives et récapitulatives, la cour d'appel a violé les articles 368 et 954 du Code de procédure civile.

Autorité de la chose jugée, moyen nouveau et négligence (Civ. 1re, 25 juin 2015, F-P+B, n°14-17.504)

Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

Conditions de recevabilité des moyens de cassation (Cass. ass. plén. 19 juin 2015 P+B+R+I n°13-19.582)

« Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ».

Par un arrêt du 5 mai 2010 (Civ. 3e, 5 mai 2010, n° 09-66.131,Dalloz actualité, 14 mai 2010, obs. G. Forest  ; D. 2010. 2183, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin  ; AJDI 2010. 574  ; RDI 2010. 374, obs. J.-L. Bergel ), la troisième chambre civile a cassé une décision d'appel qui avait considéré qu'il n'y avait pas voie de fait dans une affaire dans laquelle un syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique avait irrégulièrement construit sur un terrain privé un canal de dérivation des eaux pluviales, sans autorisation du propriétaire et sans avoir engagé une procédure d'expropriation. L'affaire a alors été renvoyée devant une autre cour d'appel, qui a, quant à elle, retenu, le 21 mars 2013, que l'implantation sans titre de cet ouvrage était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, de sorte que l'existence d'une voie de fait était établie, étant rappelé, de manière générale, que la caractérisation d'une voie de fait permet de fonder la compétence du juge judiciaire lorsque l'autorité publique a porté une atteinte irrégulière à une propriété privée.

Un nouveau pourvoi en cassation a toutefois été formé.

Une évolution de la notion de voie de fait est en effet intervenue à l'initiative du Tribunal des conflits, le 17 juin 2013 (T. confl., 17 juin 2013, n° 3911, Bergoend c. Sté ERDF Annecy-Léman, au Lebon  ; AJDA 2013. 1245  ; ibid. 1568 , chron. X. Domino et A. Bretonneau  ; D. 2014. 1844, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin  ; AJDI 2014. 124, étude S. Gilbert  ; RFDA 2013. 1041, note P. Delvolvé  ; JCP 2013. 1057, obs. S. Biagini-Girard). Le Tribunal des conflits a jugé « qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration […] que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ». Le Tribunal a ajouté que « l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ».

Or cette nouvelle définition de la voie de fait était susceptible de modifier l'appréciation qu'il était possible de faire de la situation litigieuse.

L'évolution du cadre juridique a donc fait apparaître une difficulté, qu'il est facile de formuler : la Cour de cassation, lors de l'examen du pourvoi, devait-elle prendre en considération la nouvelle définition de la voie de fait ? Ou devait-elle constater que les juges d'appel s'étaient conformés, le 21 mars 2013, à la définition de la voie de fait qui s'imposait alors et en conséquence retenir que le moyen de cassation était irrecevable ?

La difficulté était sérieuse. En réalité, au-delà du cas d'espèce, l'assemblée plénière devait décider du maintien ou de l'abandon d'une jurisprudence initiée en 1971, qui conduit à retenir que « n'est pas recevable le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour [d'appel] de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie » (V. Cass., ch. mixte, 30 avr. 1971, n° 61-11.829, RTD civ. 1971. 691, note P. Hébraud ; V. égal. Cass., ass. plén., 9 juill. 1993, n° 89-19.211, D. 1993. 469 , concl. M. Jeol , rapp. J.-P. Dumas , note F. Derrida  ; RTD com. 1993. 699, obs. M. Cabrillac et B. Teyssié  ; Civ. 2e, 26 oct. 2000, n° 98-19.387, Dalloz jurisprudence ; Com. 9 juill. 2002, n° 99-12.554, D. 2002. 2329 , obs. E. Chevrier  ; ibid. 2836, obs. P. Delebecque  ; ibid. 2003. 457, obs. D. Mazeaud  ; RTD civ. 2003. 567, obs. N. Molfessis  ; Soc. 7 avr. 2004, n° 02-40.725, D. 2004. 1284  ; Dr. soc. 2004. 672, obs. G. Couturier ). Ce principe a même été consacré dans l'hypothèse où, dans une instance différente, l'assemblée plénière a opéré un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt de cassation qui avait transmis l'affaire à la cour d'appel de renvoi (Cass., ass. plén., 21 déc. 2006, nos 05-11.966 et n° 05-17.690, D. 2007. 160, obs. V. Avena-Robardet  ; AJDI 2007. 323  ; D. 2007. 160  ; AJDI 2007. 305 ).

Cette jurisprudence est bien connue des spécialistes de la technique de cassation (V. Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2e éd., Litec, 2003, n° 470 ; S. Guinchard (dir.), Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2014-2015, n° 553.826 ; J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 5e éd., Dalloz Action 2015-2016, n° 124.34).

Elle est donc maintenue par l'arrêt rapporté, au motif que « le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable », étant indiqué qu'il a été décidé d'une large diffusion de l'arrêt, publié sur le site internet de la Cour de cassation accompagné d'une notice explicative, du rapport de la conseillère D. Caron et de l'avis du premier avocat général Y. Charpenel.

Dans son rapport, la conseillère D. Caron présente, de manière très détaillée, les différents éléments qui militent en faveur du maintien de cette position traditionnelle de la jurisprudence. Cette approche se justifie, notamment, par le souci d'une bonne administration de la justice et par le souci d'assurer la sécurité juridique, au moins pour l'une des parties, alors que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne s'y oppose pas, même si elle n'a pas eu l'occasion de se prononcer directement à son propos.

Si ces éléments doivent à l'évidence recevoir la plus grande attention, ils ne nous semblent pas entièrement convaincants car ils conduisent, en fait, à ne pas mettre en œuvre, dans une affaire en cours, une définition juridique qui est connue et qui s'imposera par la suite dans l'ensemble du contentieux. En effet, « les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif » (art. 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 févr. 2015). Et même s'il est vrai que ces décisions n'ont théoriquement d'autorité qu'à propos des affaires dans lesquelles elles ont été prononcées, il est évident qu'elles font œuvre de jurisprudence. La Cour de cassation a d'ailleurs, rejoint par la suite l'approche consacrée par le Tribunal des conflits (V. Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-24.133, Dalloz actualité, 24 mars 2015, obs. N. Le Rudulier ). Dans son avis, le premier avocat général Charpenel se prononçait ainsi en faveur de la recevabilité du moyen « en raison de la modification du droit positif applicable en la matière opérée par la décision du Tribunal des conflits en date du 17 juin 2013 ».

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Appel : dépôt de nouvelles conclusions en l’absence de calendrier de procédure (Civ. 2e, 4 juin 2015, F-P+B, n° 14-10.548)

En l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau.

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Nullité d’un procès-verbal de saisie-vente : maintien de l’effet d’indisponibilité attaché à la saisie (Com. 2 juin 2015, F-P+B, n°14-12.230)

Un jugement ayant condamné M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire d’une société, à payer à une SCI, le créancier, une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire.

Un juge de l’exécution a déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente par un jugement du 2 avril 2013 dont il a été sursis à l’exécution par une ordonnance du 12 juillet 2013. Entre-temps, par une ordonnance du 28 septembre 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente des matériels dépendant de la liquidation judiciaire.

L'ACTE D'AVOCAT peut désormais se faire par voie électronique

Il est désormais possible d'avoir recours à l'acte d'avocat numérique.

Mis en place par la loi (n°2011-331) du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l'acte d'avocat est un acte juridique contresigné par un avocat, ce qui permet de conférer une certaine sécurité juridique à l'acte en question. De plus, le recours à l'acte d'avocat, possible pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises, permet de s'assurer que le consentement des parties a été éclairé.

Il est désormais possible d'avoir recours à un acte d'avocat 100% électronique, ayant tout de même la même valeur qu'un acte d'avocat rédigé sur papier.

Le principe est simple :

  • l'avocat rédige l'acte, et doit le déposer sur le site eBarreau, dans son espace personnel et sécurisé ;

  • il saisit alors l'identité des parties, ainsi que leur email et leur numéro de portable ;

  • les parties à l'acte reçoivent alors un sms, les invitant à signer l'acte sur eBarreau. Pour ce faire, un code d'accès unique par SMS est alors délivré ;

  • l'avocat contresigne alors l'acte, et ce dernier est alors archivable avec son dossier de preuve au minimum pour 5 ans.

cnb.avocat.fr

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Représentation en justice : la nécessité d’un mandat (Crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147)

La règle « Nul ne plaide par procureur » ne peut justifier l’irrecevabilité de la requête d’une association en restitution de sommes confisquées par la justice dès lors qu’un mandat individuel d’agir en justice a été confié par chacun de ses adhérents, nominativement.

Une association, ayant reçu mandat individuel spécial et exclusif de 55 114 de ses adhérents, avait saisi la justice, en application de l’article 710 du Code de procédure pénale, d'une requête en restitution de 24 557 101, 82 euros, cette somme ayant été confisquée à la suite de la condamnation, pour abus de confiance portant sur ces fonds, de deux personnes mises en cause. Pour déclarer la requête de l'association irrecevable, la Cour d’appel considéra, sur le fondement de la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur, que l’association, quoiqu’elle eut reçu mandat de représenter chacun de ses adhérents, entendait exercer, en leur lieu et place, leur droit à demander la restitution de sommes placées sous main de justice, cette demande s’apparentant à une « class action ». Au visa des articles 1984 du Code civil et 710 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle censure la décision des juges du fond, qui avaient pourtant bien constaté l'existence d'un mandat individuel d'agir en restitution, ce mandat ayant été donné à l'association par chacun des adhérents, désignés de façon nominative. Or, si « aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire », la demande de l’association, qui ne pouvait être assimilée à une action de groupe, aurait dû être jugée recevable. 

Par la décision rapportée, la chambre criminelle procède au rappel de certaines règles relatives à la représentation en justice, aménageant le principe existant dans tous les droits processuels selon lequel une personne agit en justice en son nom propre. De façon générale, la représentation en justice repose, en droit de la procédure civile, sur une distinction essentielle : la représentation dans l'exercice de l'action en justice et la représentation dans la conduite de la procédure. 

La première, représentation « ad agendum », autorise une personne à agir en justice au nom d’une autre, comme demandeur ou défendeur, au nom et pour le compte du représenté, les effets juridiques de l’instance se produisant au profit ou à la charge de cette dernière. C’est le cas, par exemple, de l’administrateur judiciaire lorsqu’il représente le débiteur dans le cadre d’un redressement judiciaire. 

La seconde, représentation « ad litem », confère au mandataire (le plus souvent un avocat) le pouvoir et le devoir d’accomplir, au nom du mandant (le plaideur), les divers actes de procédure nécessaires au déroulement de l'instance et emporte, sauf disposition ou convention contraire, mission d’assistance (C. pr. civ. art. 411 et 413). Et dans ce cadre, la représentation est parfois obligatoire. Ce droit à être représenté en justice est cependant tempéré par la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur », qui interdit à toute personne d'engager une action en justice à la place d'une autre sans en avoir reçu la procuration, le mandat. La règle fait donc dépendre la régularité de la procédure de la révélation de l'identité du représenté, ou de celle de la personne ayant confié la mission d'assistance en justice, sous peine de nullité de l'acte pour vice de forme

Or en l'espèce, la Cour, après avoir rappelé la règle précitée, considère que les juges du fond ne pouvaient estimer que l’association entendait exercer, en lieu et place de ses adhérents, leur droit à demander la restitution de sommes placées sous main de justice, tout en constatant d’elle-même l'existence d'un mandat individuel d'agir en restitution. 

Plus généralement, la Cour rappelle ainsi qu’aucun texte n'interdit formellement de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, sous la réserve, cependant, que le mandat puisse être prouvé et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire, ce qui était en l’espèce le cas. L’existence de ce mandat individuel d’agir en restitution aurait ainsi dû conduire les juges à déclarer la requête recevable. 

Quant à l’action de groupe, permettant à une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée, d'agir devant une juridiction civile dans le but d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs. (V. L. n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et Décr. n° 2014-1081 du 24 sept. 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation), la Cour d’appel a également eu le tort de juger son exercice incompatible avec la règle « nul ne plaide par procureur » dans la mesure où par son adhésion au groupe, le consommateur donne automatiquement mandat à l’association aux fins d’indemnisation de son préjudice. Ainsi mandatée, l’association, et elle seule, doit accomplir au nom du groupe, tous actes de procédure et diligences, y compris l’exercice des voies de recours, en vue d’obtenir la réparation du préjudice individuel du consommateur.

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Actes interruptifs de prescription (Cass. 2ème civ., 13 mai 2015, n°14-16025)

Il résulte de la combinaison des articles 2244 du Code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer.

 

 

 

 

 

Certaines normes constitutionnelles ne sont pas invocables en QPC

Aux termes de l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel effectue un contrôle a priori de la « conformité à la Constitution » des lois. L’article 61-1 de la Constitution, quant à lui, vise à circonscrire le champ du contrôle a posteriori à la question de l’« atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Le Conseil constitutionnel a dès lors considéré que cette formulation rendait inopérantes certaines normes constitutionnelles du contrôle a posteriori. Ainsi, il a jugé que les règles de procédure d’adoption de loi étaient non invocables à l’appui d’une question QPC (décisions n° 2010-4/17 QPC; n° 2012-241 QPC; n° 2013-370 QPC). 

Le Conseil a également décidé que plusieurs normes du bloc de constitutionnalité devaient être exclues de la catégorie des « droits et libertés garantis par la Constitution », les rendant inopérants à l’appui d’une QPC. A titre d’exemples, on peut notamment citer : le principe du consentement à l’impôt de l’article 14 de la Déclaration de 1789, l’obligation de nationalisation de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 ou encore, les sept alinéas précédant les dix articles de la Charte de l’environnement.

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/a-la-une/mai-2015-les-normes-constitutionnelles-non-invocables-en-qpc.143644.html

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Règlement amiable avant toute saisine du juge (Circulaire : BOMJ n° 2015-04 du 30 avril 2015 – JUSC1505620C)

La circulaire du 20 mars 2015 a pour objet de présenter le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En particulier, elle présente la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, la communication par voie électronique et, surtout, la résolution amiable des différends, passage obligé désormais;

L’acte de procédure d’avocat

Mots clés : Avocat à BASTIA - Procédure Civile - Champ d'application - Procédure - Cabinet d'avocats

Le rapport Delmas-Goyon, remis au ministère de la Justice en décembre 2013 sur la justice du xxie siècle, faisait état de la nécessité de repenser le procès civil. Il faut dépasser la dichotomie de la procédure inquisitoire et accusatoire, accorder un rôle plus actif aux parties et à leurs représentants. La philosophie participative qui précède l’instance, notamment par le biais de la convention de procédure participative (C. civ., art. 2062 et s.), doit se poursuivre au cours de l’instance. Pour ce faire, il faut « un support juridique permettant de matérialiser les diligences accomplies. C’est l’acte de procédure d’avocat » (Rapport, p. 79). S’appuyant sur ce rapport, un projet de décret a été récemment adressé à la ministre de la Justice par un groupe de travail. Revenons rapidement sur la cause efficiente de cet acte de procédure d’avocat, ses origines et sur la cause finaliste de cet acte, les fonctions qu’on lui attribue.

L’acte de procédure d’avocat était défini par la proposition n° 26 du rapport Delmas-Goyon comme un « acte d’administration de la preuve contradictoirement accompli par les avocats des parties, nécessairement consentantes ». L’objectif affiché est de redonner, dans le domaine probatoire qui est le cœur du procès, un rôle actif aux parties. De cette manière, les mesures d’instruction demandées à, ou diligentées par le juge seront moins nombreuses. Le coût et la durée du procès seront réduits en conséquence. Cet accord sur la preuve devrait accélérer le procès sans pour autant réduire le temps de travail des avocats qui ne se limiteront pas à un échange d’écritures mais devront trouver un accord probatoire et s’assurer de sa mise en œuvre.

Cet acte de procédure d’avocat trouve son impulsion, en amont, dans la mise en place de la convention de procédure participative mais il trouve en aval une raison d’être supplémentaire avec le nouveau décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Le décret crée, notamment, un nouvel alinéa à l’article 56 du Code de procédure civile : « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » (même chose à l’article 58 pour les requêtes et déclarations). L’acte de procédure d’avocat pouvant intervenir avant la saisine du juge pourrait correspondre à ces « diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Aujourd’hui, l’avenir de l’acte de procédure d’avocat réside dans un projet de décret réalisé par un groupe de travail composé de magistrats, d’avocats et d’un professeur d’université sous la présidence de Renaud Le Breton de Vannoise, président du tribunal de grande instance de Pontoise, projet déposé au ministère de la Justice. Ce décret formule dans un texte les objectifs décrits par le rapport Delmas-Goyon. Ce projet de décret, s’il aboutit, devrait figurer au Livre Ier du Code de procédure civile, dans un titre VII bis qui suivra le titre VII consacré à l’administration de la preuve (C. pr. civ., art. 322 à 322-10 pour l’essentiel).

En quoi consiste ce futur acte de procédure d’avocat ?

Le projet de décret définit l’acte d’avocat comme « un acte signé par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d’une juridiction, visant à définir l’objet de la preuve et à administrer celle-ci, conjointement et de bonne foi ». Sa fonction immédiate est donc de nature probatoire. Cet acte constitue plus un processus qu’un acte statique. L’objectif est de procéder à une forme de « punctation probatoire » et de délimiter les éléments probatoires et leur mode d’administration au fur et à mesure de l’état d’avancement du litige, avant le procès et/ou en cours de procès. Les parties vont pouvoir se mettre d’accord sur l’objet du litige et sur les preuves établies ou à établir. L’acte de procédure peut prendre la forme d’une succession d’actes isolés poursuivant le même but ou la forme d’un acte-cadre suivi de plusieurs actes d’application à l’instar du contrat-cadre qui servirait de socle fondamental à l’ensemble des contrats d’application.

Se mettre d’accord sur ce qui sera débattu et sur les éléments de fait confirme que la finalité du procès n’est pas tant de rechercher La Vérité mais de rechercher une solution juste, c’est-à-dire une solution, sinon acceptée, du moins acceptable par les parties, justice de près, et par les justiciables, justice de loin (P. Ricoeur). L’acte de procédure d’avocat peut y aider mais de quelle manière ?

L’acte d’avocat est une convention sur la preuve. Sa validité est d’autant moins contestable que le futur article 1357 du Code civil, proposé par le projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations, prévoit que « Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition ». L’alinéa 2 ajoute que « Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable attachée à ses propres écritures ». L’acte d’avocat aurait quatre fonctions essentielles. Il peut servir à opérer des constatations matérielles sur les lieux, éventuellement en présence d’un sachant dont l’intervention sera actée dans un procès-verbal de constatation. Il peut servir à certifier des pièces détenues par les parties ou par les tiers. Il peut s’agir d’actes d’enquête : auditions des parties, auditions de témoins par avocats. Il peut enfin prendre la forme d’actes de désignation d’un sachant ou d’un médiateur judiciaire.

Reste alors à se demander quelle force probante il faut attacher à cet acte. S’agit-il d’un simple acte sous seing privé ? Peut-il prendre la forme d’un acte contresigné par un avocat (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 66-3-1 à 66-3-3) ? Peut-on et doit-on associer un notaire pour qu’il authentifie l’acte ainsi établi d’un commun accord entre les parties par l’intermédiaire de leurs avocats ? Il est important de déterminer la force de cet acte afin d’apprécier le degré de sécurité qu’il offre aux parties. Le risque, en effet, est que le contentieux se déplace et que la validité et la régularité de l’acte de procédure d’avocat soient à l’origine d’un nouveau contentieux.

Au-delà de cette fonction probatoire immédiate, l’acte d’avocat remplit une fonction médiate en lien avec la nouvelle philosophie prônée par les instances politiques. Il s’agit de la fameuse Justice du xxie siècle qui se veut moins coûteuse, plus rapide, plus amiable. Le juge doit être un ultime recours et la décision de justice, une ultime mesure. Finalement, l’acte de procédure d’avocat est un maillon de la chaîne de résolution amiable des différends. En concluant ces actes de procédure d’avocat, l’objectif est de renouer le dialogue. La transparence probatoire qui en découle devrait, à l’instar des Pre-Action Protocols, inciter les parties à trouver une solution amiable.

Cet acte de procédure amène alors à s’interroger sur les valeurs qu’il véhicule. N’est-ce pas une nouvelle illustration d’une gouvernance par les nombres (A. Supiot, La gouvernance par les nombres, Fayard, 2015), où les réformes sont écrasées par les contraintes budgétaires ? Ne s’agit-il pas d’une nouvelle manifestation d’une privatisation à outrance de la justice ? N’encourage-t-on pas une concurrence entre les professions, car la division du travail social avec les huissiers pourrait être menacée par l’acte de procédure d’avocat ? Enfin, ne risque-on pas d’avoir une justice à deux vitesses : les petits procès essentiellement visés par l’acte de procédure d’avocat et les procès « plus importants » que les parties ont les moyens d’assumer financièrement ? Il faut donc se méfier des nouveautés et « légiférer en tremblant » (J. Carbonnier).

Car, comme le disait Portalis lors de son Discours préliminaire : « il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ».

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Contestation d’un avis à tiers détenteur : moyens nouveaux soulevés devant le juge de l’exécution (Com. 14 avr. 2015, F-P+B, n° 13-28.797)

Un trésorier principal a émis, le 14 octobre 2010 deux avis à tiers détenteur contre un particulier afin de recouvrer des taxes dues par celui-ci.

L’intéressé a alors formé un recours. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure comprenant deux phases successives, l’une administrative, l’autre juridictionnelle, dont le déroulement est présenté aux articles R.*281-1 à R.281-5 du LPF.

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Droit au logement opposable : condamnation de la France par la CEDH (CEDH 9 avr. 2015, Mme T. c/ France, n° 65829/12)

Mots clés : Droit au logement - Décision de justice définitive

La France s’étant abstenue de reloger une famille en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à une décision de justice définitive et exécutoire vient d’être condamnée pour la première fois par la CEDH.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale reconnaît le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions permanentes, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

L’État est garant de ce droit qui s’exerce par un recours amiable puis, si nécessaire, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative (CCH, art. L. 300-1 et L. 441-2-3-1). À ce titre, les dispositions relatives au droit au logement décent et indépendant fixent une obligation de résultat (v., CAA Paris, 20 sept. 2012 6e rapport du Comité de suivi de la mise en  œuvre du DALO, 28 nov. 2012 : la loi DALO « suppose avant tout que l’obligation de résultat soit prise en compte ».).

L’affaire soumise à la CEDH a pour origine une décision du 12 février 2010, de la commission de médiation de Paris qui avait désigné une ressortissante camerounaise comme prioritaire et devant être relogée d’urgence en raison de l’indécence et de l’insalubrité des locaux dans lesquels elle vivait en compagnie de sa fille et son frère. Six mois après cette décision, aucune offre ne lui ayant été proposée, elle a saisi le tribunal administratif afin que l’État lui attribue, sous astreinte, un logement en application de la loi DALO. Le tribunal a alors enjoint le préfet de la région Île-de-France, sous astreinte de 700 euros par mois de retard, d’assurer le relogement de cette personne et de sa famille. Cependant, même si l’astreinte destinée au Fonds d’aménagement urbain de la région Île-de-France a été versée par l’État, le relogement de la famille n’a jamais été assuré.

Le jugement étant devenu définitif, elle a saisi le Cour européenne des droits de l’homme qui conclut à la violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable). En effet, la Cour rappelle que le droit à l’exécution d’une décision de justice est un des aspects du droit à un tribunal, à défaut, les garanties de l’article 6, § 1er, de la Convention seraient privées de tout effet utile. Ainsi, en l’absence de relogement, la Cour n’a pu que constater que le jugement du tribunal administratif n’avait pas été exécuté dans son intégralité, plus de trois ans et demi après son prononcé, et ce alors même que le tribunal avait précisé que la demande de cette personne et de sa famille devait être satisfaite avec une urgence particulière…

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Le délai de recours ne court pas en cas de mention erronée dans la notification du jugement (Cass. 2ème civ., 9 avr. 2015, n° 14-18.772, n° 584 P + B)

Tel est le cas si l'acte de notification indique que l'appelant doit faire appel à un avoué, alors que seul un avocat relevant de la cour d'appel concernée pouvait se constituer.

Une société, représentée par un avocat du barreau de Paris, interjette appel en avril 2013 d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre. Selon la notification de ce jugement, il incombait à l'appelante de faire le choix d'un avoué près la cour d'appel de Versailles pour effectuer les diligences nécessaires à l'instruction du recours, alors qu'à l'époque des faits, la profession d'avoué avait été supprimée et que seul un avocat du barreau de Versailles pouvait se constituer, ce qui fut fait de manière tardive en février 2014.

L'appel effectué en avril 2013 est déclaré irrecevable, car il aurait dû être effectué par un avocat à la cour d'appel de Versailles et non par un avocat inscrit au barreau de Paris. Quant à la mention, dans l'acte de notification, selon laquelle il convenait pour l'appelant de faire le choix d'un avoué, au lieu d'un avocat, elle n'avait causé aucun grief à l'appelant, car il avait déjà fait le choix d'un avocat et l'acte de notification rappelait que le choix du conseil devait s'effectuer dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et non de Paris.

L'arrêt est cassé pour violation de l'article 680 du code de procédure civile et des articles 1er, III et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. En effet, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. En l'espèce, le délai d'appel n'avait pas couru, faute de mention que l'appelant devait constituer avocat et que celui-ci ne pouvait être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée.

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L’abus du droit d’agir en justice doit être motivé (Civ.1ère, 9 avril 2015, n° 14-11.853)

Pour condamner une personne au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la faute, faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice et d’exercer une voie de recours, doit être caractérisée. 

Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir. Si l’exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, notons que tout droit peut être exercé dans des circonstances abusives et, ainsi, donner lieu à des sanctions.  

En l’espèce, revendiquant des droits d’auteur sur un élément technologique, une société a assigné une autre ainsi que son fabriquant en contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir reproduit son invention où il a également été fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux des deux entreprises. 

L’intérêt de cet arrêt porte sur la question de l’abus du droit d’agir en justice et d’exercer une voie de recours. 

Rappelons que la jurisprudence s'est prononcée, et ce depuis longtemps, en faveur de la théorie de l'abus de droit appliquée à l'action en justice. Elle imposait, à l’origine, de « caractériser l'abus par l'intention malicieuse, la mauvaise foi ou l'erreur grossière équipollente au dol ». 

Cependant, elle a opéré un revirement par un arrêt rendu en 1985 considérant alors qu’un simple comportement fautif, voire une légèreté blâmable étaient suffisant (Civ. 2e, 10 janv. 1985). Partant, l’intention de nuire n’est plus une condition nécessaire pour établir la responsabilité du plaideur fautif (Civ. 2e, 11 sept. 2008), même si certains abus restent intentionnels (Civ. 1re, 9 juin 2010). 

Toutefois, la Haute juridiction veille rigoureusement à ce que les condamnations pour procédure abusive soient fortement motivées et que les circonstances de nature à faire dégénérer l’exercice de l’action en faute soient caractérisées (Civ. 2e, 6 mars 2003). Par une jurisprudence abondante, la Cour a censuré de nombreuses décisions reprochant aux juges du fonds d’avoir retenu «des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice » (Civ. 3e, 27 janv. 2015Civ. 3e, 26 nov. 2013Civ. 3e, 10 juill. 2012). Si l’on sait que l’abus peut résulter de l’absence de tout fondement juridique à l’action, de son intention malveillante ou encore de la volonté de multiplier les procédures engagées, la notion de procédure reste difficile à cerner et le juge demeure souverain pour apprécier les circonstances. 

Par ailleurs, la poursuite de la procédure en appel est la manifestation même du droit d’agir en justice. Il peut également y avoir à ce niveau de la procédure une utilisation abusive de ce droit. Notons, toutefois, que le plaideur ne pourra pas être condamné pour procédure abusive dans le cas où sa demande est accueillie et ce, même partiellement (Civ. 3e, 27 mai 2008). De même, le plaideur qui a eu gain de cause en première instance, mais qui est débouté en appel, échappe en principe à toute condamnation pour procédure abusive (Civ. 1re, 30 sept. 2003). 

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, le plaideur qui « agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Le juge a donc la possibilité de sanctionner l’utilisation abusive du service public en prononçant une amende payable au Trésor public. Des dispositions analogues sont prévues en matière d’exercice abusif des voies de recours (amende civile de 3 000 euros : C. pr. civ., art. 559 pour l’appel abusif et C. pr. civ., art. 628). 

En l’espèce, la cour d’appel a condamné, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, le plaideur au paiement de dommages-intérêts au motif que les saisies-contrefaçon, la demande et l’appel formés ont occasionné un trouble commercial au préjudice de la société et de son fabriquant. 

Par la suite, la Cour de cassation a cassé la décision estimant que les motifs étaient impropres « à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice et d’exercer une voie de recours ». 

Si la Haute juridiction réaffirme avec sévérité que l’abus doit être motivé, elle n’apporte pas pour autant davantage de précisions quant aux critères de nature à retenir l’abus de ce droit.

L’équilibre entre le droit d’ester en justice et la lutte contre les actions abusives semble demeurer délicat à établir. 

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Peut-on injurier un avocat durant sa plaidoirie? (cass., crim., 31 mars 2015, n°13-81842)

Mots clés : Avocat Bastia - Plaidoirie - Injures - Cabinet d'avocats 

L'immunité dont bénéficient les propos tenus par l'avocat devant les tribunaux l'emporte-t-il sur l'excuse de provocation de la partie l'ayant insulté en réponse ?

Selon un arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 31 mars 2015, l'immunité dont bénéficient les propos tenus par l'avocat devant les tribunaux n'interdit pas de leur attribuer le caractère de provocation. La partie ayant injurié l'avocat publiquement en réponse ne peut être poursuivie du chef d'injure publique envers un particulier et bénéficie de l'excuse de provocation, lorsque les propos sont de nature à porter atteinte à son honneur et à ses intérêts moraux.

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L'avocat et son client dans leurs rapports relevant du Code de la consommation (Civ. 2ème, 26 mars 2015, n°14-11.599)

A la suite d’un désaccord avec un client, un avocat avait saisi le bâtonnier d’une demande en fixation de ses honoraires. Exigeant le règlement d’un solde, l’avocat s’était vu opposer, par ordonnance, la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que l’article L. 137-2 du Code de la consommation, jugée applicable à l’espèce, rendait acquise (le délai étant de deux ans). L’avocat avait alors formé un pourvoi en cassation, réclamant à son bénéfice le jeu de la prescription de droit commun.

La deuxième chambre civile rejette toutefois ce dernier, jugeant qu'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; son client ayant bien, dans ce cadre légal, la qualité de consommateur.

La même chambre confirme sa solution par un arrêt rendu le même jour (Civ. 2e, 26 mars 2015), au visa du même texte consumériste, mais aussi de l’article 2224 du Code civil, selon lequel la procédure en recouvrement d'honoraires est en principe soumise à la prescription quinquennale de droit commun (à l'exception de la prescription quadriennale acquisitive au profit de l'État, par exemple, Civ. 2e, 7 avr. 2011).

Il ressort de ces deux décisions que si l'action en paiement d'un avocat est exercée à l’encontre d’une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins entrant dans un cadre professionnel, elle est impérativement soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, selon lequel « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », étant précisé que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ayant introduit un article préliminaire au Code de la consommation, définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », nouvelle définition à laquelle la Cour fait ici expressément référence.

Alors que les juges du fond étaient partagés quant à l'application de cette prescription spéciale à la procédure de taxation des honoraires de l'avocat (Nîmes, 5 févr. 2015. - ContraAix-en-Provence, 15 janv. 2015), l’hésitation n’est désormais plus permise, la Cour venant clairement affirmer par deux fois qu' « est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », par dérogation au délai quinquennal de droit commun, normalement applicable.

Clarificatrice, cette solution prolonge la jurisprudence déjà rendue en la matière : les dispositions de l’article L. 137-2 du Code de la consommation étant d’application générale dans les rapports entre un professionnel et un consommateur, la Cour avait, récemment et à plusieurs reprises, étendu son champ d’application aux crédits immobiliers consentis à des consommateurs par des organismes financiers (Civ. 1re , 28 nov. 2012 ; Civ. 1re, 9 avr. 2014;  Civ. 1re, 10 juill. 2014) comme aux contrats de fourniture d'eau également passés avec des consommateurs (Civ. 1re, 2 juill. 2014).

Étendue à l’avocat, la solution a donc définitivement vocation à couvrir un large champ d’activités, exercées par tout professionnel pour la fourniture de biens et de services aux consommateurs. Conforme à la jurisprudence précitée, la solution l’est également à la politique consumériste poursuivie depuis quelques années à l’endroit des professions judiciaires, et notamment des avocats, dont l’activité irait jusqu’à constituer un nouveau « marché » (V. à propos de la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées, T. Massart ; V. égal. I. Arnaud-Grossi ; V. enfin, J. Lasserre Capdeville).

En revanche, la Cour passe sous silence la question, pourtant essentielle, du point de départ du délai de prescription, lequel devrait être toutefois fixé, par la combinaison des articles 2224 et 2225 du Code civil, ce dernier texte concernant la prescription des actions en responsabilité engagées à l'encontre des avocats,  à la date à laquelle la mission de l'avocat prend fin. Dans tous les cas, l'application de l'article L. 137-2 du Code de la consommation à l'activité des avocats encourage ces derniers à engager au plus vite une action en justice en cas de non-paiement.

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L’annulation d’une adoption 31 ans après son homologation (CEDH 24 mars 2015, Zaiet c/ Roumanie, n°44958/05)

L'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation à l'occasion d'une succession est contraire au droit au respect de la vie privée et de la vie de famille (Conv. EDH, art. 8).

De nationalité roumaine, une femme a d’abord adopté une jeune fille, avec qui elle habitait depuis 8 ans, puis une seconde. Après le décès de leur mère, les deux sœurs ont hérité conjointement d’un terrain. La première adoptée a donc formé une action en partition de la parcelle. Alors que la procédure était en cours, la seconde adoptée a demandé l’annulation de l’adoption de sa sœur, 31 ans après son homologation, estimant qu’elle n’y avait consenti que pour obtenir des droits dans la succession. Le tribunal a accueilli la demande au motif que l’adoption n’était destinée qu’à servir les intérêts patrimoniaux de la mère et de l’adoptée. La cour d’appel a, ensuite, confirmé l’annulation de l’adoption.

Invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale garantie à l’article 8 de la Conv. EDH, la première adoptée a saisi la Cour européenne, arguant que l’annulation était une intrusion arbitraire et disproportionnée dans sa vie familiale. Au visa de l’article 1 du Protocole (relatif à la protection de la propriété), elle se plaint également d’avoir perdu ses droits dans la succession du fait de l’annulation.

À titre liminaire, la Cour souligne que les relations entre parent adoptif et enfant adopté sont protégés par l’article 8 de la Conv. EDH, de sorte que l’annulation de l’adoption doit être vue comme une ingérence dans son droit à la vie familiale.

Rappelons que pareille immixtion, sous peine d’enfreindre la Convention, doit remplir les exigences du paragraphe 2 de l’article 10 : elle doit être prévue par la loi, inspirée par un but légitime et nécessaire dans une société démocratique. 

En l’espèce, la Cour émet des doutes quant aux deux premières exigences, la seconde adoptée n’ayant manifestement que pour unique intérêt d’hériter seule, du fait que le prononcé de l’annulation a eu pour effet de rompre le lien familial entre la première adoptée et sa mère décédée.

S’agissant de la dernière exigence, la Cour estime que l’annulation de l’adoption, 31 ans après son homologation, aurait dû être étayée par des motifs pertinents et suffisants, le rôle de l’État étant d’assurer le maintien des liens familiaux. Ceteris paribus, l’intérêt de l’enfant doit toujours primer et ce, même si la décision d’adoption repose sur des éléments frauduleux. Partant, la Cour conclut, d’une part, que l’ingérence dans la vie familiale de la requérante n’était pas justifiée par des motifs pertinents et suffisants, en violation de l’article 8 de la Conv. EDH et, d’autre part, qu’il y a également eu violation de l’article 1 du Protocole eu égard de l’atteinte disproportionnée au droit patrimonial de la requérante sur le terrain litigieux. 

En France, l’adoption est un acte juridique « qui crée entre deux personnes un lien juridique de filiation non fondé sur un lien de sang » (v. F. Terré, D. Fenouillet, Droit civil. La famille, 8e éd., Dalloz, coll. «  Précis », 2011, n°731).

En raison de son caractère définitif, l’adoption plénière est irrévocable (C. civ., art. 359) et ne peut pas non plus faire l’objet d’une action en annulation, sauf cas du vice du consentement des parents biologiques (Pau, 30 mai 1991).

L’adoption simple, quant à elle, peut être révoquée « s’il est justifié de motifs graves » (C. civ., art. 370). La demande peut être présentée : 

– par l’adoptant si l’adopté a plus de 15 ans (C. civ., art. 370, al. 2) – en cas d’adoption par un couple marié, chaque époux peut demander la révocation ;

– par l’adopté lui-même qui, s’il est mineur, devra obtenir l’autorisation de ses représentants, l’adoptant ne pouvant alors endosser ce rôle.

La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 a introduit le droit de demander la révocation, lorsque l’enfant est mineur, aux père et mère par le sang, ou à défaut à un membre de la famille d’origine pouvant aller jusqu’au cousin germain. La loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 a conféré le droit d’agir au ministère public dans de pareilles circonstances.

En dehors de ces hypothèses, l’action est dite « réservée » et corrélativement personnelle : les héritiers de l’adopté ou de l’adoptant ne peuvent prendre l’initiative de l’engager (v. F. Granet). En revanche, les héritiers peuvent poursuivre l’action entreprise de son vivant par l’auteur. L’action doit être portée devant le tribunal de grande instance du domicile du défendeur (v. F. Terré, D. Fenouillet, Droit civil. La famille, 8e éd., Dalloz, coll. «  Précis », 2011, n°787).

Le demandeur doit établir la preuve de l’existence de motifs graves rendant l’adoption insupportable. Le refus d’autorité, l’ingratitude, les injures ou violences à l’encontre de l’adoptant et la commission d’actes de délinquance sont constitutifs de motifs graves au sens de l’article 370 du Code civil. Ce peut être également l’indignité de l’adoptant. La liste des motifs, réels ou prétendus, graves ou moins graves est très variée. Toutefois, la tendance est à la sévérité « afin d’éviter ce repentir souvent douteux de l’adoptant ou de l’adopté » (v. J. Hauser). Ainsi, ne constitue pas un motif grave le fait que les liens avec le père adoptif se soient distendus après que l’enfant eu retrouvé son père biologique (Versailles, 9 sept. 2010), de même, la mésentente fût-elle profonde entre l’adopté et l’adoptant est insuffisante (Civ. 1re, 5 mars 2008). Chacun des intéressés dispose, dès lors, « d’une sorte de faculté de divorcé mais elle doit être causée, et cette cause, fondamentalement, réside dans l’absence de lien affectif réel » (v. F. Terré, D. Fenouillet, Droit civil. La famille, 8e éd., Dalloz, coll. «  Précis », 2011, n° 787). Partant, la Haute juridiction a affirmé à plusieurs reprises que les juges du fond étaient souverains pour apprécier si les faits invoqués constituaient des motifs graves (Civ. 1re, 1er juill. 2009).

L’instance en révocation obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ainsi, l’affaire instruite est débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public (v. P. Murat, Droit de la famille 2014/2015, 6e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2013, n° 222.244). Prononcé en audience publique (C. pr. civ., art. 1177, al. 3), le jugement est susceptible des voies de recours habituelles. Notons que les effets de l’adoption cessent pour l’avenir (C. civ., art. 370-2) à partir du moment où le jugement acquière l’autorité de la chose jugée.

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Subtilités de l'appel du jugement d'orientation et procédure à jour fixe (Cass., civ. 2ème, 19 mars 2015, FS-P+B , n°14-14.926)

Est irrecevable l'appel dirigé contre un jugement d'orientation alors que la requête tendant à être autorisée à assigner ses adversaires à jour fixe avait été présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel.

Si l'ordonnance rendue par le premier président, saisi aux fins d'assignation à jour fixe, est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de référé-rétractation, même en cas d'appel du jugement d'orientation alors que la procédure à jour fixe est imposée, cette ordonnance est sans effet sur la question de la recevabilité de l'appel tranchée par la cour d'appel. Le premier président peut très bien accueillir la requête en fixant la date à laquelle l'affaire serait appelée par priorité et la formation de jugement déclarer l'appel irrecevable.

Un bref exposé des faits s'impose. Une banque a accordé un prêt à deux époux en garantie duquel ceux-ci ont consenti une hypothèque. Ces derniers étant décédés, la banque a fait délivrer à leurs deux héritiers un commandement valant saisie immobilière du bien hypothéqué. L'un des héritiers a interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente des biens saisis par déclaration faite au greffe de la cour d'appel. Mais l'affaire fut radiée faute pour lui d'avoir déféré à l'invitation de requérir dans les huit jours de son appel une autorisation d'assigner les autres parties à jour fixe. L'héritier demanda alors par requête l'autorisation d'assigner son cohéritier et la banque. Le premier président a accueilli cette requête puis, par une ordonnance de référé, déclaré irrecevable la requête de la banque aux fins de rétracter l'autorisation d'assigner à jour fixe. Saisie de l'affaire, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de la requête de la banque mais casse, sans renvoi, l'arrêt des juges bisontins pour avoir accueilli l'appel de l'héritier (et celui incident de son cohéritier).

Sur l'impossibilité d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du premier président

L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril (V. not. Civ. 2e, 16 oct. 2014, n° 13-24.634, Dalloz actualité 28 oct. 2014, obs. V. Avena-Robardet  ; D. 2015. 287, obs. N. Fricero  ; 22 févr. 2012, n° 10-24.410, Dalloz actualité 6 mars 2012, obs. V. Avena-Robardet  ; D. 2012. 690 ). Cette même procédure doit être suivie en cas d'appel des jugements « rendus à l'audience d'orientation » (V. à propos d'un jugement qui, à l'issue de l'audience d'orientation, constate le montant de la créance du créancier poursuivant, ordonne la poursuite des opérations de saisie immobilière et renvoie l'affaire à une prochaine audience, Civ. 2e, 25 sept. 2014, n° 13-19.000, Dalloz actualité, 7 oct. 2014, obs. V. Avena-Robardet  ; D. 2014. 1945 ). Sur requête, le premier président fixe alors le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité (C. pr. civ., art. 917, al. 1er). Or, affirme la Cour de cassation dans l'arrêt du 19 mars 2015, l'ordonnance du premier président, qui a pour seul pouvoir de fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée par priorité, constitue une mesure d'administration judiciaire, qui, en tant que telle, est insusceptible de recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation. Cette solution n'est pas vraiment nouvelle (V. Civ. 2e, 25 févr. 2010, n° 09-10.403, D. 2010. 713 ; ibid. 2246, chron. J. Théron  ; Dr. et proc. 2010. 179, note Douchy-Oudot). Toutefois, certains auteurs doutaient qu'elle puisse s'appliquer dans le cadre de procédures fixes imposées, comme c'est le cas de l'appel du jugement d'orientation en matière de saisie immobilière où le non-recours à la procédure affecte la recevabilité même de l'appel qui doit être relevée d'office (V. P. Gerbay, La fixation de l'affaire devant la Cour de matière civile, Procédures oct. 2013, dossier 3 ; C. Laporte, La procédure à jour fixe dans tous ses états, Procédures juill. 2014, étude 8). Selon Christian Laporte (art. préc.), « dans les procédures à jour fixe imposées, donner à l'ordonnance du juge un caractère de mesure d'administration judiciaire – c'est-à-dire sans possibilité de recours – reviendrait, ni plus ni moins, à empêcher l'exercice de l'action dans les conditions imposées par le législateur ; cela serait contraire au droit à un procès équitable, protégé par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la qualification de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance ne doit concerner que les jours fixes choisis et non les jours fixes imposés ».

Mais, pour la Cour de cassation, la décision du premier président n'a nullement pour effet de rendre recevable un appel qui ne l'aurait pas été.

Sur l'irrecevabilité de l'appel des héritiers

Nous venons de le rappeler, à peine d'irrecevabilité, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. Il doit l'être dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement (C. pr. exéc., art. R. 311-7). Et, aux termes de l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel. En l'espèce, ce délai de huit jours n'a pas été respecté. Pourtant, les juges d'appel, pour déclarer recevables les appels, ont considéré que l'irrégularité de la requête ne pouvait être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d'autoriser l'assignation à jour fixe et non par la cour d'appel à qui l'ordonnance de fixation s'impose, que cette irrégularité n'a pas pour effet de vicier la déclaration d'appel et d'entraîner l'irrecevabilité du recours et que la décision du premier président s'impose à elle, dès lors que la cour d'appel n'est pas juridiction d'appel de l'ordonnance de celui-ci. Semblable démonstration s'inspirait sans doute d'une précédente décision de la Cour de cassation qui avait affirmé que « l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel par l'appelant au premier président ne peut être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d'autoriser l'assignation à jour fixe et non par la cour d'appel, à qui l'ordonnance de fixation s'impose, sauf rétractation » (V. Com. 20 janv. 1998, n° 95-19.474, Procédures 1998, n° 119, obs. Croze). Mais ce n'est manifestement pas ici la voie choisie par la Cour de cassation, qui commence par relever que l'appel était dirigé contre le jugement d'orientation et non contre la décision du premier président. Or la requête de l'héritier tendant à être autorisé à assigner ses adversaires à jour fixe avait été présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel, de sorte que le formalisme de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été respecté et que les appels principal et incident devaient être déclarés irrecevables. En outre, souligne la Cour, l'ordonnance statuant sur cette requête était sans incidence sur la recevabilité de l'appel…

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Appel : nécessité du dépôt des conclusions pour bénéficier du délai supplémentaire de signification (Civ. 2e, 19 mars 2015, F-P+B, 14-10.952)

Il appartient à l’appelant de déposer ses conclusions au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois imposé par l’article 911 du code de procédure civile : Civ. 2e, 19 mars 2015, F-P+B, 14-10.952

Effet interruptif de l'assignation affectée d'un vice de fond (cass. civ. 3ème, 11 mars 2015 FS-P+B n°14-15.198)

L'article 2241 du code civil, alinéa 2, ne distinguant pas entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation affectée d'un vice de fond conserve, elle aussi, un effet interruptif.

C'est un arrêt intéressant, au regard de la précision qu'il apporte, qu'a rendu la troisième chambre civile le 11 mars 2015 au sujet de l'application de l'article 2241 du code civil. Issu de la réforme de la prescription n° 2008-561 du 17 juin 2008, ce texte prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il précise, en son second alinéa, qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Sur ce dernier point, la loi de 2008 a consacré une évolution importante dans la mesure où, avant la réforme, l'assignation nulle pour « défaut de forme » était privée de son effet interruptif (C. civ., anc. art. 2247). Elle a toutefois créé des doutes sur le sens à donner à cette notion de « vice de procédure » mentionnée par l'article 2241, alinéa 2, du code civil. C'est sur ce point que nous renseigne l'arrêt rapporté.

Il s'agissait dans cette affaire d'une rétrocession par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de plusieurs parcelles de terre à diverses personnes. Les candidats évincés avaient, par la suite, assigné devant le tribunal de grande instance les attributaires et la SAFER en annulation de la décision de rétrocession. Certains défendeurs avaient alors soulevé la nullité de l'assignation en ce qu'elle comportait constitution d'un avocat non postulant pour solliciter la nullité de l'acte introductif d'instance. Pour faire droit à cette demande, les juges du fond avaient considéré que la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constituait pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé durant le temps de l'instance. L'acte était ici entaché d'un vice de fond qui ne pouvait intervenir qu'en l'absence de prescription ou de forclusion. Ils estimèrent en outre que les conclusions des défendeurs, signifiées après la date d'expiration du délai de forclusion dont les candidats évincés disposaient pour contester la décision de rétrocession, n'avaient pu avoir pour effet de couvrir cette nullité.

La décision est censurée au visa de l'article 2241, alinéa 2, du code civil. La Cour de cassation commence par relever qu'il découle de ce texte que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Elle estime ensuite que ce texte ne distingue pas entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, de sorte que l'assignation affectée d'un vice de fond a elle aussi un effet interruptif.

La troisième chambre civile fait donc ici le choix d'envisager la notion de vice de procédure de la façon la plus large qu'il soit. Cette terminologie renvoie à la classification opérée par le code de procédure civile entre les « vices de forme » (C. pr. civ., art. 112 s.), qui peuvent affecter un acte de procédure, et ses « irrégularités de fond » (C. pr. civ., art. 117 s.).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation relève que l'emploi de cette formule délibérément large de la part du législateur devait conduire à considérer que ces deux types d'irrégularité entraient dans le champ d'application de l'article 2241, alinéa 2, du code civil. Autrement dit, elle considère que la demande en justice, en l'espèce l'assignation, conserve son effet interruptif lorsqu'elle est annulée, peu important que cette nullité découle d'un vice de forme ou d'un vice de fond. Elle rejoint ainsi certains auteurs qui avaient pu déduire de la formule utilisée par ce texte qu'il convenait de ne pas distinguer là où la loi elle-même ne distingue pas (V., en ce sens, N. Fricero, La prescription extinctive un an après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : ce qu'il faut savoir !, Procédures 2009. Étude 6 ; J.-P. Chazal et S. Watel, Prescription et vices de procédure : contrariété entre le code civil et le code de procédure civile, Procédures 2009. Alerte 50. V. aussi : S. Amrani-Mekki, Liberté, simplicité, efficacité, nouvelle devise de la prescription, JCP 2008, n° 27).

Du reste, la position adoptée dans l'arrêt rapporté confirme une solution retenue par la deuxième chambre civile qui a récemment admis que l'effet interruptif de l'acte introductif d'instance est applicable lorsque ce dernier est annulé sur le fondement d'un défaut de pouvoir de l'avocat à l'occasion d'une voie de recours. Or le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice est l'une des irrégularités expressément visées par l'article 117 du code de procédure civile qui fournit la liste des irrégularités de fond (v. Civ. 2e, 16 oct. 2014, n° 13-22.088, Dalloz actualité, le 28 oct. 2014, obs. N. Kilgus  ; D. 2014. 2118  ; ibid. 2015. 287, obs. N. Fricero  ; ibid. 517, chron. T. Vasseur, É. de Leiris, H. Adida-Canac, D. Chauchis, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et Nina Touati ).

Il semble donc qu'un certain consensus se dégage, au sein des différentes formations de la Cour de cassation, sur cette interprétation extensive de la notion de vice de procédure telle qu'elle est employée par l'article 2241, alinéa 2, du code civil. Cette position présente du reste une certaine cohérence avec celle qui a pu être retenue avant la réforme de 2008 puisque, si l'ancien article 2247 du code civil prévoyait la perte de l'effet interruptif de l'assignation en présence d'un vice de forme, la jurisprudence assimilait alors à ce dernier le vice de fond, lequel privait lui aussi l'assignation de son effet interruptif (V. Civ. 3e, 18 févr. 2004, n° 02-12.205, RDI 2004. 198, obs. P. Malinvaud  ; 8 avr. 2004, n° 02-16.116, Bull. civ. III, n° 180 ; RDI 2004. 382, obs. P. Malinvaud). L'arrêt rapporté démontre que cette assimilation perdure, à ceci prêt, et la précision est de taille, qu'elle sert aujourd'hui au maintien de l'effet interruptif de l'acte d'assignation.

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L’assignation nulle pour constitution d’avocat erronée et la prescription extinctive (Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-15198)

Selon l'article 2241, alinéa 2, du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

À la suite de la rétrocession, par une SAFER, de différentes parcelles de terre, les candidats évincés assignent devant la TGI du Mans les attributaires et la SAFER en annulation de la décision de rétrocession. Invoquant la nullité de l'assignation en ce qu'elle ne comportait pas constitution d'un avocat au barreau du Mans, mais celle d'un avocat au barreau de Blois, les attributaires sollicitent la nullité de l'acte introductif d'instance.

La cour d'appel d'Angers accueille cette demande aux motifs que la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constitue pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé sans autre limite que la durée de l'instance et que les conclusions des demandeurs, signifiées après la date d'expiration du délai de forclusion dont les candidats évincés disposent, pour contester la décision de rétrocession, n'a pas eu pour effet de couvrir cette nullité.

La Cour de cassation censure cette décision.

Après avoir énoncé que, selon l'article 2241, alinéa 2, du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure, la Cour de cassation décide que, l'article 2241 du Code civil ne distinguant pas, dans son alinéa 2, entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif.

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Pourvois en cassation successifs contre le même arrêt (10 mars 2015, F-P+B, n°12-16.956)

La radiation du rôle de la Cour de cassation d'un premier pourvoi prononcée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, pour inexécution de l'arrêt attaqué, mesure d'administration judiciaire, est sans incidence sur le sort d'un second pourvoi formé.

Relatif à la procédure devant la Cour de cassation, l'article 1009-1 du code de procédure civile prévoit la possibilité d'une radiation du rôle. Ainsi, le premier président décide, à la demande du défendeur, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur soit dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Cette possibilité d'une radiation soulève une difficulté particulière lorsqu'il apparaît que, dans une même affaire, un pourvoi frappant une décision d'appel est radié en l'absence d'exécution et que, par la suite, un second pourvoi est formé par la même partie contre cette même décision d'appel.

Cette hypothèse est précisément celle qui a surgi dans l'affaire rapportée, dans laquelle l'une des parties contesta la recevabilité du second pourvoi.

La recevabilité de ce dernier pouvait en effet prêter à discussion au regard du principe de l'interdiction de réitérer. Néanmoins, les dispositions de l'article 621 du code de procédure civile pouvaient quant à elle faire pencher en faveur de la recevabilité de ce second pourvoi.

Compte tenu de la technicité de la matière, il y a lieu, pour assurer la clarté de ce commentaire, de rappeler que l'article 621 prévoit que, « si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 » et qu'« il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance ». Ainsi, à la lecture de cet article, il faut considérer qu'en présence d'une même décision frappée de deux pourvois successifs, le second pourvoi est irrecevable dans quatre cas seulement. Néanmoins, au fil du temps, la Cour de cassation a développé, dans différents arrêts, une jurisprudence fondée sur l'adage « pourvoi sur pourvoi ne vaut » afin d'aller au-delà des prescriptions de l'article 621, ce qui a pu la conduire, ponctuellement, à considérer que la présence d'un premier pourvoi devait conduire à tenir pour irrecevable tout nouveau pourvoi contre la même décision, même en l'absence de la décision relative au premier pourvoi exigée par l'article 621 (V., par ex., Soc. 3 févr. 1999, n° 98-42.377, Dalloz jurisprudence, qui énonce qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision). Cette jurisprudence n'avait toutefois pas de portée générale (V., sur ce point, la fine analyse de cette jurisprudence proposée par le Rapport annuel de la Cour de cassation 2007, Doc. fr., 2008, p. 328 à 330) et a semblé être écartée par un arrêt de l'assemblée plénière du 23 novembre 2007 (Cass., ass. plén., 23 nov. 2007, nos 05-17.975 et 06-10.039, D. 2007. 3078, obs. L. Dargent  ; ibid. 2008. 1371, obs. F. Granet-Lambrechts  ; RTD civ. 2008. 160, obs. R. Perrot  ; ibid. 284, obs. J. Hauser  ; AJ fam. 2008. 36, obs. F. Chénedé  ; Dr. fam. 2008. Comm. 5, note P. Murat ; Procédures 2008. Comm. 15, note M. Douchy-Oudot ; RJPF 2008-2/33, obs. Garé ; RLDC 2008, n° 2826, obs. Marraud des Grottes). Il a pu ainsi être indiqué à propos de cet arrêt qu'il abandonnait purement et simplement le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » au profit d'une application stricte de l'article 621 (Rapport annuel de la Cour de cassation 2007op. cit., p. 329). Néanmoins, récemment, de nouveaux arrêts ont été prononcés au visa de ce même principe, sans référence à l'article 621 (V. Com. 17 déc. 2013, n° 12-26.333, Dalloz jurisprudence ; Civ. 3e, 6 mai 2014, n° 13-17.091, Dalloz jurisprudence).

Par l'arrêt rapporté, la chambre commerciale en revient, quant à elle, à une stricte application de l'article 621, alors pourtant qu'elle avait été invitée à mettre en œuvre le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » pour déclarer le second pourvoi irrecevable. Pour ce faire, elle a, dans un premier temps, sollicité l'avis de la deuxième chambre civile, chargée par principe des affaires de procédure civile, dans le cadre de l'article 1015-1 du Code de procédure civile qui permet à la chambre de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi de solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. Par un avis du 27 novembre 2014, la deuxième chambre civile s'est prononcée dans les termes reproduits en tête de ce commentaire, qui sont repris par la chambre commerciale.

Cette solution semble être énoncée pour la première fois. Elle peut être approuvée eu égard aux prescriptions de l'article 621, qui n'envisagent pas l'irrecevabilité du second pourvoi lorsque le premier fait l'objet d'une radiation, qui est une simple mesure d'administration judiciaire. Elle peut également l'être sur le plan de l'opportunité puisque la solution opposée aurait privé le demandeur de toute possibilité de soumettre ses moyens à la Cour de cassation, ce qui aurait sans doute été critiquable au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

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Valeur juridique du recommandé électronique

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'un courrier RAR classique.

Dans l'exécution de nombreux contrats, l'envoi d'un courrier recommandé est parfois indispensable. C'est le cas notamment lorsqu'une lettre de mise en demeure doit être expédiée, pour envoyer une lettre de démission, ou se rétracter d'un achat sur internet. En outre, dans de nombreuses circonstances, il est conseillé, même lorsque cela n'est pas imposé par la loi, de recourir à ce moyen d'expédition afin de se ménager une preuve d'envoi en cas de litige ultérieur. Il est à noter que cette démarche peut être effectuée en ligne, ce qui est de nature à simplifier grandement la vie de nombreux salariés dont les heures de travail ne coïncident pas avec les horaires des bureaux de poste.

La lettre recommandée électronique s'applique ainsi à toute sorte de contrat, que celui ci ait été conclu de manière électronique ou non. Le courrier électronique doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant de l'identifier, de garantir son identité et d'établir si la lettre a étéremise ou non au destinataire (1).

Le contenu de la terre peut au choix de l'expéditeur (2) :

  • être imprimé sur papier pour être distribué ;

  • lui être adressé par voie électronique.

Si le destinataire n'est pas professionnel, son accord préalable à la réception d'un recommandé doit être obtenu. En cas de refus du particulier, la lettre doit être imprimée par le tiers chargé de l'acheminement et être adressée par voie "classique".

Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. En outre, le tiers chargé de l'acheminement doit renvoyer par courrier électronique à l'expéditeur une preuve de son dépôt contenant notamment le numéro d'identification de l'envoi, ainsi que la date et l'heure du dépôt électronique du message.

Le tiers chargé de l'acheminement doit également conserver pendant un an le document original électronique, et l'expéditeur peut en obtenir une copie. Cela présente l'avantage de garder une trace de son envoi ET de son contenu, contrairement au recommandé classique.

(1) Article 1369-8 du Code civil
(2) Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Source : Net-Iris

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Moyen relevé d'office : réouverture des débats et respect du contradictoire

Une cour d'appel ne peut relever d'office, au cours du délibéré, l'irrecevabilité d'un recours en révision, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter contradictoirement de ce moyen. 

Cet arrêt du 29 janvier 2015 rendu par la deuxième chambre civile permet d'illustrer les conséquences procédurales qu'induit l'obligation faite au juge, en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, de respecter lui-même le droit au contradictoire des parties au litige.

Au cas d'espèce, un recours en révision avait été formé à l'encontre d'un arrêt qui avait statué sur un litige successoral. À l'issue des débats, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du recours. Le magistrat se basait sur la méconnaissance, par l'auteur du recours, de l'article 600 du code de procédure civile, qui dispose que, lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.

Le demandeur en révision avait, par la suite, soumis au conseiller de la mise en état une demande de constat de régularisation de la procédure. Celui-ci l'avait toutefois jugée irrecevable, considérant qu'il était impossible de saisir le conseiller de la mise en état après la clôture des débats, de sorte que la demande tendant à la déclaration de régularisation de la procédure était irrecevable. Partant, le demandeur ne justifiant pas avoir accompli la formalité prévue par le texte précité, son recours en révision était, par voie de conséquence, irrecevable.

La décision de la cour d'appel est cassée par le présent arrêt au visa des articles 16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile. La Cour de cassation reproche en effet au conseiller de la mise en état de retenir l'irrecevabilité du recours sans avoir au préalable ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office en cours de délibéré.

Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit « faire observer » la contradiction entre les parties mais aussi, aux termes du même texte, qu'il doit « observer lui-même le principe de la contradiction ». L'alinéa 3 de ce texte précise que le juge « ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». Cela induit que, lorsque le juge introduit de son propre chef, et en application de l'article 12 du code de procédure civile qui dispose notamment que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », un moyen de droit qui n'a pas été invoqué par les parties, il doit obligatoirement le soumettre à la discussion de ces dernières.

La jurisprudence fait traditionnellement une stricte application de cette exigence textuelle puisqu'elle considère que le juge est tenu « en toute circonstance » de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s'expliquer sur celui-ci (V. Soc. 11 mai 2005, n° 03-40.916, Bull. civ. V, n° 157 ; Dr. soc. 2005. 816, obs. C. Roy-Loustaunau  ; Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 04-16.742, Bull. civ. I, n° 332 ; D. 2006. 1990  ; Gaz. Pal. 1er-2 févr. 2008, p. 27, note du Rusquec ; 24 sept. 2008, n° 06-20.298, Bull. civ. I, n° 217 ; D. 2008. 2598, et les obs.  ; RTD civ. 2008. 720, obs. R. Perrot  ; RTD com. 2009. 143, obs. F. Pollaud-Dulian  ; 13 nov. 2008, n° 07-18.101, Bull. civ. I, n° 257 ; D. 2009. 747, chron. P. Chauvin et C. Creton  ; 8 avr. 2009, n° 07-14.227, Bull. civ. I, n° 79 ; Dalloz actualité, 30 avr. 2009, obs. V. Egéa  ; D. 2009. 2508, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel  ; AJ fam. 2009. 355, obs. P. Hilt  ; RTD civ. 2009. 568, obs. B. Vareille  ; ibid. 571, obs. B. Vareille  ; RLDC 2009. 3476, Pouliquen ; Gaz. Pal. 7 nov. 2009, p. 38, obs. Casey ; RDC 2009. 1397, obs. Dauriac ; JCP 2009. 391, obs. P. Simler ; Defrénois 2010. 612, note Champenois ; LPA 13 déc. 2010, p. 9, note Camoulard-Trapiers ; Civ. 2e, 6 juin 2013, n° 12-16.048, D. 2013. 1486 ), qu'il s'agisse d'un moyen d'ordre public ou non (Cass., ch. mixte, 10 juill. 1981, D. 1981. 637, concl. Cabannes ; RTD civ. 1981. 677, obs. Normand ; ibid. 905, obs. R. Perrot ; Gaz. Pal. 1981. 2. 627, note Viatte).

Cette solution, qui tient au respect du droit fondamental à la contradiction, s'accompagne d'une exigence procédurale dotée d'une dimension plus technique que rappelle ici la Cour de cassation. Le point-clé du raisonnement adopté par la cour d'appel tenait au fait que le demandeur avait régularisé la procédure après la clôture des débats, qui marque le dessaisissement du juge de la mise en état. Ainsi, il résulte de l'article 445 du code de procédure civile que, pour permettre au juge de délibérer sur les points discutés en cours d'instance, la clôture des débats « fige, en principe, définitivement le litige en interdisant aux parties de déposer postérieurement toutes notes à l'appui de leurs prétentions » (V. Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action, 2014/2015, n° 321.92).

Pour autant, cette clôture des débats ne marque pas toujours la fin du débat judiciaire, en particulier parce que les débats peuvent être réouverts par le président de la juridiction dans certains cas exceptionnels. L'article 444 du code de procédure civile, qui prévoit l'un de ces cas, prévoit que le président doit ordonner la réouverture des débats « chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur avaient été demandés ». Cette réouverture des débats qui repose sur le respect du droit à la contradiction des parties a donné lieu à des solutions divergentes au sein de la Cour de cassation s'agissant du point de savoir si elle consistait en une obligation ou une simple faculté. Il a ainsi été admis que le juge peut relever d'office un moyen de droit sans être tenu d'ordonner la réouverture des débats dès lors qu'informées par lui à l'audience, les parties ont été en mesure de faire connaître leurs observations au cours du délibéré (V. Com. 24 juin 1980, n° 78-11.466, Bull. civ. IV, n° 272 ; RTD civ. 1981. 204, obs. Normand ; Cass., ch. mixte, 10 juill. 1981, préc. ; Civ. 2e, 7 oct. 1981, n° 80-12.240, Bull. civ. II, n° 178). En sens contraire, il a pu être précisé que le juge ne peut, après avoir invité les parties à déposer des notes ou des pièces en délibéré, fonder sa décision sur les documents produits sans procéder à la réouverture des débats (V. Civ. 3e, 9 janv. 1979, n° 77-14.122, Bull. civ. III, n° 11 ; RTD civ. 1980. 161, obs. R. Perrot ; Civ. 2e, 13 janv. 1982, Gaz. Pal. 1982. 1. 243, note Viatte ; Soc. 17 déc. 1984, Gaz. Pal. 1985. 1. Pan. 126, obs. Guinchard ; Civ. 3e, 14 mars 1990, n° 88-17.666, Bull. civ. III, n° 78 ; RTD civ. 1990. 561, obs. R. Perrot ). Cette fluctuation des solutions ne semble pas se retrouver dans l'hypothèse particulière des moyens de droit relevés d'office par le juge. Dans ce cas, la Cour de cassation reconnaît de façon plus nette l'obligation pour le juge d'ordonner la réouverture des débats (V., déjà, Soc. 8 nov. 1979, JCP 1980. IV. 25 ; Com. 9 juin 1980, n° 78-11.221, Bull. civ. IV, n° 246 ; RTD civ. 1981. 204, obs. Normand ; 15 nov. 1988, n° 87-11.566, Bull. civ. IV, n° 311) et vise parfois expressément, pour fonder cette obligation, l'article 16 du code de procédure civile (V. Civ. 3e, 1er déc. 2010, n° 09-70.696, AJDI 2011. 229 , obs. F. de La Vaissière  ; 22 nov. 2011, n° 10-28.364, AJDI 2012. 291 , obs. F. de La Vaissière  ; 10 juill. 2012, n° 11-18.798, AJDI 2013. 55 , obs. F. de La Vaissière ). C'est cette solution qu'adopte clairement la deuxième chambre civile dans l'arrêt annoté puisqu'elle considère que le simple fait que la régularisation de la procédure soit intervenue après la clôture des débats ne suffisait pas à provoquer l'irrecevabilité du recours en révision. La nécessité de permettre au demandeur de faire valoir ses arguments à l'égard de ce moyen relevé d'office obligeait la juridiction à prononcer la réouverture des débats, lesquels constituent le cadre procédural privilégié de la discussion contradictoire des parties. Ce faisant, la Cour de cassation rappelle au juge du fond qu'il est inconcevable qu'une partie voie sa prétention rejetée, sur la base d'un moyen relevé d'office par le juge, sans avoir été à même de présenter ses arguments, y compris – et même surtout – lorsque ce moyen est soulevé à un moment où le débat est censé être clôt.

Source : Dalloz

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Notification de l'assignation délivrée au siège social de la personne morale (Cass. Civ. 2ème, 19 février 2015, n°13-28140)

La notification de l'assignation destinée à une personne morale de droit privé doit être faite à son siège social, et non au domicile du gérant.

La Cour de cassation a confirmé récemment que la signification par huissier d'une assignation destinée à une personne morale doit être adressée à son siège social.

Les juges d'appel avaient reproché à la société demanderesse de ne pas avoir fait remettre à personne l'assignation. Le litige initial portait sur l'exécution d'un bail commercial, et le contrat indiquait l'adresse du gérant. Ils considéraient en effet que la personne morale est représentée par son gérant et que c'est à lui que l'assignation aurait dû être signifiée.

L'article 690 du Code de procédure civile précise pourtant que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel et commercial est faite au lieu de son établissement (c'est à dire au siège social de la société).

Source : Net-Iris

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Cassation après renvoi : impossibilité de former opposition en dépit de l'absence de comparution (Civ., 2ème, 19 févr. 2015, F-P+B, n°13-25.728)

En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsque, après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions soumis à la juridiction dont la décision a été cassée.

Cet arrêt souligne les spécificités, pour ne pas dire les subtilités, de la procédure qui se déroule devant une juridiction de renvoi à la suite de la cassation d'un arrêt. Les règles particulières qui régissent les différentes étapes de cette procédure peuvent apparaître quelque peu piégeuses pour les parties qui souhaitent contester la décision rendue par la juridiction de renvoi.

Il s'agissait plus précisément d'une opposition qui avait été formée contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation partielle (V. Civ. 1re, 25 nov. 1997, n° 94-20.194, D. 1998. 32 ) d'un arrêt contradictoire statuant sur une question de responsabilité. Une cour d'appel avait estimé que l'opposition pouvait faire l'objet d'un examen dans la mesure où elle était dirigée contre l'arrêt par défaut rendu sur renvoi après cassation. À l'issue de cet examen, la cour d'appel avait rejeté l'opposition.

Par un moyen relevé d'office, la Cour de cassation censure cette décision aux visas des articles 631, 634, et 469 du code de procédure civile ainsi que de l'article 125 du même code. Elle reproche aux juges du fond d'avoir statué sur cette opposition, alors que les demandeurs en opposition avaient comparu devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. Par conséquent, l'arrêt rendu après cassation, qui avait été qualifié à tort par défaut, était contradictoire et non susceptible d'opposition. La cour d'appel aurait donc dû relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'absence d'ouverture de cette voie de recours.

La Cour de cassation rappelle en effet dans un attendu de principe qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire.

Cette cassation, qui s'appuie sur une solution classique (V., déjà, Civ. 1re, 19 juin 2007, Bull. civ. I, n° 238 ; D. 2007. 1971, obs. V. Avena-Robardet  ; ibid. 2690, obs. M. Douchy-Oudot  ; RTD civ. 2007. 811, obs. R. Perrot ) s'explique par la combinaison des dispositions visées par la Haute juridiction. Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile que, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, ce qui démontre la continuité de la procédure tout au long du processus. Concrètement, c'est la même instance qui se poursuit devant la juridiction de renvoi. L'article 634 du code de procédure civile confirme cette idée puisqu'il dispose que les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il ajoute également qu'il est de même de celles qui ne comparaissent pas. Cela signifie concrètement que, lorsqu'une partie a comparu devant une cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, elle est réputée, devant la juridiction de renvoi, s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la première (V. Civ. 2e, 12 févr. 2004, Bull. civ. II, n° 63 ; D. 2004. 674, et les obs.  ; Procédures 2004. Comm. 97, note R. Perrot ; Gaz. Pal. 2005. 1316, obs. E. du Rusquec). Cette fiction est lourde de conséquences car, dès lors qu'elle empêche que l'arrêt de la cour de renvoi puisse être qualifié de jugement rendu par défaut, ce, en dépit de l'absence de comparution effective des parties devant la juridiction de renvoi. Or, aux termes de l'article 469 visé par la Cour de cassation, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Appliquée à la procédure de renvoi après cassation, cette règle induit que la décision de la juridiction de renvoi sera, techniquement, une décision contradictoire, ce qui interdira aux parties de former toute opposition. Ce refus de reconnaître la qualification de jugement par défaut en cas d'absence de comparution d'une partie devant la juridiction de renvoi invite ainsi les parties à la plus grande vigilance au regard de la restriction de leur possibilité de former un recours à l'égard de la décision rendue par cette dernière. Si cette position de la Cour de cassation a pu soulever quelques interrogations pour son aspect très « théorique » (V. R. Perrot, préc.), il semble qu'elle soit aussi fondée sur des considérations très concrètes. La fiction qui découle de l'article 634 précité permet d'éviter que des parties non comparantes contestent une décision rendue dans le cadre d'une procédure qui, par hypothèse, a déjà fait l'objet d'un nombre non négligeable de recours. En cela, elle évite que le litige ne perdure encore alors que les parties ont déjà pu faire valoir leurs arguments devant la cour d'appel. De ce point de vue, la réserve prévue par l'article 634 du code de procédure permet d'opérer une bonne conciliation de la nécessité de sauvegarder le droit au recours et les exigences de célérité et d'efficacité de la procédure. Au final, c'est bien la preuve, s'il en fallait une, que la théorie sert aussi la pratique.

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Délai d'appel d'une personne demeurant à l'étranger (Civ. 2ème, 19 févr. 2015, F-P+B, n°14-10.916)

L'acte de signification d'un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées à l'étranger pour faire appel.

Une société de droit suisse est demanderesse dans une procédure engagée devant un tribunal français. Une fois prononcé, le jugement lui est notifié. L'acte de notification précise qu'il est possible de faire appel de cette décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte, avant de reproduire les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Cette société suisse forme un appel plus de sept mois après la notification du jugement et son appel est déclaré irrecevable en raison de son caractère tardif.

Devant la Cour de cassation, la société suisse fait valoir qu'en déclarant son appel irrecevable, les juges du fond ont violé l'article 680 du même code, qui prévoit que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel. Selon elle, l'exigence qui est posée par ce texte n'avait pas été respectée puisque l'acte de notification n'indiquait pas de manière apparente que le délai d'appel était en l'espèce de trois mois eu égard au fait que la société avait son siège à l'étranger mais se bornait à indiquer que le délai d'appel était d'un mois avant de reproduire les dispositions de l'article 643 évoquant un délai supplémentaire de deux mois.

Son pourvoi est rejeté : la cour d'appel a pu, selon l'arrêt rapporté, statuer comme elle l'a fait, puisqu'elle a relevé que l'acte de signification du jugement reproduisait les dispositions de l'article 643 qu'il visait expressément, de sorte qu'il y a lieu de considérer que le délai de recours y était clairement indiqué.

C'est apparemment la première fois que la Cour de cassation était saisie de cette difficulté, même si elle s'est déjà prononcée dans des hypothèses où la mention relative au délai de recours était erronée (V. Civ. 2e, 19 mai 1998, n° 96-16.706, D. 1998. 147 , qui rappelle que « la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai »).

Sa position peut sans doute paraître, au premier abord, sévère car un acte de notification qui indique qu'un appel doit être formé dans un délai d'un mois avant de reproduire, sans autre précision, les dispositions de l'article 643 évoquant un délai supplémentaire de deux mois a, à l'évidence, une moindre clarté qu'un acte évoquant directement un délai de trois mois et ce, d'autant plus que la partie concernée demeure à l'étranger et n'est donc pas, dans la plupart des cas, familière de la procédure française.

Cependant, cette position peut être approuvée car, si les mentions portées sur l'acte de signification auraient pu être plus synthétiques, leur lecture complète permettait, en l'espèce, de déterminer le délai du recours, sans pouvoir induire en erreur le destinataire.

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Les conséquences de l'annulation ou de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière (Cass. Civ. 2ème, 19 févr. 2015 FS-P+B, n°14-10.622)

Lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, en l'occurrence des conclusions en conséquence de l'annulation d'un commandement de payer, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis.

Voici deux arrêts qui n'échapperont pas à la vigilance des banquiers. L'annulation du commandement de payer valant saisie (V. Com. 8 déc. 2009, n° 08-20.680, Dalloz jurisprudence ; Civ. 1re, 10 juill. 2014, n° 13-15.511, Dalloz actualité, 4 sept. 2014, obs. V. Avena-Robardet  ; D. 2015. 588, obs. H. Aubry et al.  ; RTD com. 2014. 675, obs. D. Legeais ) comme sa caducité (V. Civ. 2e, 4 sept. 2014, n° 13-11.887, Dalloz actualité, 17 sept. 2014, obs. V. Avena-Robardet ) n'ont pas pour conséquence de priver rétroactivement le seul commandement de payer de son effet interruptif de prescription… Tous les actes subséquents sont impactés. D'autant qu'en application de l'article 2241 du code civil, si l'interruption de la prescription n'est pas remise en cause pour une demande en justice annulée par l'effet d'un vice de procédure, rien de tel n'est prévu pour les actes d'exécution.

Dans le premier arrêt, l'annulation du commandement (délivré le 14 avril 2008) pour vice de fond, comme de tous les actes de procédure subséquents (V. Civ. 2e, 21 mars 2013, n° 12-17.107, Bull. civ. II, n° 58 ; Dalloz actualité, 5 avr. 2013, obs. M. Kebir  ; D. 2013. 845  ; AJDI 2013. 511 , obs. C. Rouquette-Térouanne  ; Rev. sociétés 2014. 97, note V. Thomas ), avait été prononcée (comp., ss. l'empire du droit antérieur, Civ. 3e, 2 juin 1999, n° 97-15.320, Bull. civ. III, n° 127 ; D. 1999. 185  ; AJDI 2000. 247 , obs. D. Talon  : en cas de commandement de payer suivi d'une assignation en référé, l'annulation du commandement ne prive pas l'assignation de son effet interruptif de la prescription). La banque ayant fait délivrer aux débiteurs saisis un nouveau commandement valant saisie immobilière le 26 avril 2012, ceux-ci l'ont contesté devant un juge de l'exécution en soutenant que l'action de la banque était prescrite par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation. La cour d'appel, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a retenu que le délai, s'il ne pouvait avoir été interrompu par l'assignation annulée en conséquence de l'annulation du commandement, l'avait été, en revanche, par leur reconnaissance du droit de la banque à leur encontre dans leurs conclusions des 3 novembre 2009 et 6 avril 2011 et par leurs conclusions du 10 septembre 2012. La Cour de cassation censure la décision au visa des articles 2240 (reconnaissance de dette interruptive de prescription) et 2241 (effet interruptif de l'acte de saisine de la juridiction annulé pour vice de procédure) du code civil, ensemble l'article L. 137-2 (prescription biennale) du code de la consommation. Elle souligne, dans un attendu de principe, que, « lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis » : les conclusions des 3 novembre 2009 et 6 avril 2011 avaient été annulées à la suite de l'annulation du commandement de payer, de sorte que la reconnaissance qu'elles contenaient ne pouvait avoir eu pour effet d'interrompre le délai de prescription biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; et celles du 10 septembre 2012 étaient postérieures à l'expiration de ce délai. L'ensemble de ces écritures était donc entièrement annulé, sans aucun effet interruptif possible au regard de l'article 2241 du code civil aux termes duquel la demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Dans le second arrêt, la caducité du commandement de payer, délivré le 28 février 2009, avait été constatée en 2010. La banque a alors fait délivrer aux débiteurs saisis un nouveau commandement de payer aux fins de saisie immobilière le 15 décembre 2011. Là encore, les juges du fond ont écarté la prescription en s'appuyant sur les termes de l'article 2241 du code civil : la caducité frappait le seul commandement délivré et non la première assignation ; et, dans la mesure où la caducité de la procédure de saisie immobilière est distincte de celle de l'assignation, la prescription a valablement été interrompue par l'assignation du 29 mai 2009. Ce raisonnement a pu être encouragé par la doctrine, certains considérant que l'article 2241 du code civil, par extension, maintient l'effet interruptif de l'assignation du constituant à l'audience d'orientation quand bien même la procédure de saisie serait dépourvue d'efficacité (v. J.-Cl. civ.,  Prescription, interruption de la prescription, par J.-J. Taisne, art. 2240 à 2246 ; M. Mignot, Droit bancaire, L'essentiel 1er nov. 2014). Mais ce n'est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui casse la décision au visa des articles L. 311-1 (définition de la saisie immobilière), L. 321-1 (modalité de la saisie de l'immeuble), R. 321-1 (délivrance du commandement de payer) et R. 322-27 (caducité du commandement de payer) du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 (interruption du délai de prescription ou de forclusion par un acte d'exécution forcée) du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. Elle affirme clairement que « la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage ». En d'autres termes, la caducité du commandement prive nécessairement l'assignation de son effet interruptif de prescription…

Sachant que le délai de l'article L. 137-2 court à compter du premier incident de paiement non régularisé et non pas de la déchéance du terme (V. Civ. 1re, 10 juill. 2014, n° 13-15.511, Dalloz actualité, 4 sept. 2014, obs. V. Avena-Robardet ), les banquiers ne vont plus hésiter à se lancer rapidement dans une saisie immobilière pour éviter au maximum les aléas de la procédure… Car seul un second commandement de payer dans les temps pourra interrompre la prescription si le premier a échoué… 

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La communication des pièces et l’office du juge (Cass. crim., 18 février 2015, n° 13-84000)

Il résulte de l'article 427 du Code de procédure pénale que le juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu'elles n'auraient pas été préalablement communiquées à la partie adverse.

Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d’appel qui, pour écarter des débats certaines pièces versées par l'avocat de la prévenue, énonce que ces pièces, non communiquées au ministère public, ne peuvent être prises en considération en vertu du principe du contradictoire, alors qu'il lui appartenait d'assurer le débat contradictoire en ordonnant la communication desdits documents au ministère public.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

"(...) Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Mounira X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 22 mai 2013, qui, pour non-représentation d'enfant aggravée, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-5, 227-9, 227-29 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'avoir refusé indûment de représenter l'enfant mineure Mme Maya Y... à son père, M. Y..., qui avait le droit de le réclamer, avec cette circonstance que l'enfant a été retenue hors du territoire de la République, l'a condamnée à la peine de 12 mois d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs, notamment, que (...) Mme X... sollicite la clémence de la cour et la mainlevée du mandat d'arrêt ; qu'elle expose avoir pris la décision de partir en Tunisie en raison du comportement de M. Y... ; qu'elle invoque des violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal par le mari, la consultation par ce dernier de sites pédophiles ; qu'elle fait valoir que le père voit Maya en Tunisie et a des contacts réguliers avec elle ; «que M. Y... rappelle avoir été privé de son enfant qui a été enlevé par la mère et réitère son désarroi ; qu'il indique se rendre une fois par mois en Tunisie pour rencontrer sa fille dans un centre d'accueil nonobstant les décisions rendues en sa faveur ; qu'il soutient que les accusations de pédophilie sont scandaleuses, infamantes, calomnieuses et développe sa contestation avec fermeté dans ses conclusions ; qu'il ajoute que Madame refuse de communiquer son réel lieu de résidence ; «qu'en l'état des observations recueillies à l'audience, l'avocat général a eu connaissance du courrier de Madame pour l'audience, du rapport d'enquête diligenté en Tunisie, de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en 2012 ; que les pièces non communiquées au ministère public par la prévenue doivent être écartées en vertu du respect du principe du contradictoire (...) ;

"alors que le juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu'elles n'auraient pas été préalablement communiquées au ministère public ; qu'il lui appartient alors d'assurer le débat contradictoire en ordonnant la communication de ces preuves au ministère public ; qu'en jugeant néanmoins que les pièces non communiquées au ministère public par la prévenue doivent être écartées en vertu du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 427 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu'elles n'auraient pas été préalablement communiquées à la partie adverse;

Attendu que, pour écarter des débats certaines pièces versées par l'avocat de la prévenue, l'arrêt énonce que ces pièces, non communiquées au ministère public, ne peuvent être prises en considération en vertu du principe du contradictoire ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'assurer le débat contradictoire en ordonnant la communication desdits documents au ministère public, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre (...)".

Source : La Gazette du Palais

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L'assignation fondée sur la loi du 29 juillet 1881 ne peut retenir d'autres qualifications (Civ. 1ère 4 févr. 2015, FS-P+B, n°13-26.263)

Lorsqu'une assignation est fondée sur la loi du 29 juillet 1881, elle doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte qui lui est applicable. Une telle assignation est nulle si elle vise, pour les mêmes faits, une double qualification dont une fondée sur les articles 9 ou 9-1 du code civil.

Les deux arrêts rendus par la première chambre civile le 4 février 2015 reviennent sur le contenu de l'assignation fondée sur la loi du 29 juillet 1881 en précisant l'interprétation prétorienne de l'article 53 de cette loi, texte qui impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé tout en indiquant le texte applicable à la poursuite (l'art. 53 de la loi de 1881 est applicable tant devant les juridictions répressives que devant les juridictions civiles, Civ. 2e, 18 mars 1999, n° 97-14.328, Bull. civ. II, n° 52 ; D. 1999. IR 102  ; 7 oct. 2004, n° 01-11.950, Bull. civ. II, n° 446 ; D. 2004. 2835, et les obs.  ; Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 05-16.555, Bull. civ. I, n° 329).

Dans la première espèce, les poursuites étaient dirigées contre le concepteur d'un site internet, qui avait été ouvert au nom d'une personne dont il faisait apparaître la photographie assortie de commentaires désobligeants, le tout sans le consentement de l'intéressé. La personne visée par le site a assigné son créateur en référé, pour obtenir la réparation du préjudice subi, à la fois sur le fondement des articles 35 à 55 de la loi du 29 juillet 1881, notamment pour diffamation, et 9 du code civil relatif à la protection de la vie privée. La cour d'appel de Bordeaux, saisie de l'affaire, a procédé à l'examen des prétentions, ce qui a entraîné la cassation de son arrêt au motif que l'assignation, fondée sur une double qualification, est nulle.

L'affaire qui a donné lieu au second arrêt du 4 février 2015 concerne un problème de droit similaire, à ceci près que la seconde qualification visée n'est pas l'atteinte à la vie privée mais l'atteinte au droit au respect de la présomption d'innocence. L'assignation litigieuse était, en effet, dirigée contre un journal qui avait publié un article selon lequel un expert-comptable, mis en examen pour différentes malversations, « tenait une comptabilité bidon et validait des faux ». L'assignation délivrée par l'expert-comptable visé pour obtenir la sanction de ces faits était fondée sur la diffamation et sur l'atteinte à la présomption d'innocence de l'article 9-1 du code civil. L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui faisait suite à l'examen des prétentions par la cour, a également été cassé en raison de la nullité frappant l'assignation retenant une double qualification pour un même fait.

Les visas des deux arrêts présentés adoptent des termes similaires, desquels il ressort, d'une part, que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, d'autre part, qu'est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 ou 9-1 du code civil. Ces deux arrêts se placent ainsi dans le prolongement de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 15 février 2013, dans lequel la Cour de cassation a considéré qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable et qu'est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation. Dans cette dernière affaire, les juges d'appel, qui avaient constaté que des propos identiques ou quasiment identiques étaient poursuivis sous deux qualifications différentes, ont été approuvés d'avoir déduit qu'un tel cumul de qualifications était de nature à créer pour les défendeurs une incertitude préjudiciable à leur défense et que l'assignation était nulle en son entier (Cass., ass. plén., 15 févr. 2013, n° 11-14.637, Bull. AP, n° 1 ; Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. S. Lavric  ; D. 2013. 741, note E. Dreyer  ; ibid. 718, point de vue C. Bigot  ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny  ; ibid. 2014. 508, obs. E. Dreyer  ; Constitutions 2013. 252, obs. D. de Bellescize  ; RSC 2013. 104, obs. J. Francillon  ; RTD civ. 2013. 557, obs. P. Deumier  ; Gaz. Pal. 19-20 juin 2013, p. 9, obs. V. Barbé ; ibid., p. 17, obs. M. Fourment).

Si la solution retenue par l'Assemblée plénière se justifie au regard de l'identité d'intérêt protégé par les qualifications d'injure et de diffamation, celle retenue dans les deux arrêts du 4 février 2015 ne semblait pas s'imposer avec évidence eu égard aux qualifications cumulatives visées par les deux assignations annulées, qui protègent des valeurs sociales différentes, à savoir l'honneur pour celles de la loi de 1881 et la vie privée ou la présomption d'innocence pour les articles 9 et 9-1 du code civil. Aussi, l'interdiction de la double qualification pour un fait unique peut laisser penser, à première vue, que les arrêts présentés s'alignent sur les solutions applicables en matière pénale tout en poursuivant l'unification procédurale relative aux poursuites civiles et pénales des abus à la liberté d'expression qui ressort pleinement de l'arrêt d'Assemblée plénière du 15 février 2013. Pour rappel, en effet, la Chambre criminelle a affirmé, dans un arrêt du 16 janvier 1990, que les allégations incriminées qui se réfèrent à un fait unique ne peuvent recevoir une qualification cumulative sans que soit créée une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'objet de la poursuite (Crim. 16 janv. 1990, n° 89-81.349, Bull. crim. n° 26), solution qui a été reprise dans un arrêt du 28 novembre 2006 dans lequel il a été jugé qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que des mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer d'incertitude dans l'esprit du prévenu et que, si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité (Crim. 28 nov. 2006, n° 05-83.492, Bull. crim. n° 301 ; D. 2007. 379  ; AJ pénal 2007. 142, obs. G. Roussel ). Les qualifications en concours dans ces deux derniers arrêts étant des qualifications de la loi du 29 juillet 1881 protégeant toutes l'honneur, la solution antérieure, issue d'un arrêt du 11 mars 1976, dans lequel il a été jugé qu'un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales dès lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles, ne semble pas remise en cause (Crim. 11 mars 1976, n° 75-91.785, Bull. crim. n° 94). Ce dernier arrêt permettant un tel cumul en présence de mêmes faits atteignant des intérêts distincts, en l'occurrence l'honneur et la mémoire d'une personne décédée, il en ressort que l'interdiction du cumul de qualifications pour des mêmes faits atteignant l'honneur d'un côté et la vie privée ou la présomption d'innocence de l'autre, qui est affirmée en matière civile par les arrêts du 4 février 2015, s'éloigne de certaines solutions pénales.

En tout état de cause, les deux arrêts du 4 février 2015 ne permettent, lorsque des poursuites civiles sont engagées pour obtenir la réparation du préjudice issu d'un abus à la liberté d'expression, de ne retenir qu'une qualification prévue par la loi du 29 juillet 1881 dans l'assignation (sur l'impossibilité de réparer les conséquences de tels abus prévus par la loi de 1881 sur le fondement de l'art. 1382 c. civ., Cass., ass. plén., 12 juill. 2000, n° 98-10.160 et n° 98-11.155, Bull. AP, n° 8 ; D. 2000. 463, et les obs. , obs. P. Jourdain  ; RTD civ. 2000. 842, obs. P. Jourdain  ; ibid. 845, obs. P. Jourdain ), une double qualification d'un même fait entraînant la nullité de cette assignation sans qu'il importe que la seconde qualification visée soit un délit de la loi de 1881 ou une atteinte à un intérêt protégé autre que l'honneur prévue par un autre texte, notamment par les articles 9 et 9-1 du code civil.

Source : Dalloz

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L'action en suppression d'un empiètement (cass., civ., 11 févr. 2015, n°13-26023)

En l'espèce, l'action tendant à la remise en état des lieux par la suppression de l'empiètement était une action immobilière, et non personnelle.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, une activité d'extraction industrielle au delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous sol. De ce fait, l'action tendant à la remise en état des lieux par la suppression de l'empiètement est bien une action immobilière, non soumise à la prescription de 10 ans.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/02/2015, rejet (13-26023) :

"(...) Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 22 avril 2013 et 1er octobre 2013), que M. et Mme X... Y..., propriétaires d'un fonds jouxtant une carrière de calcaire exploitée par la société Cemex Granulat Sud-Ouest (la société Cemex), ont assigné celle-ci en suppression de l'empiétement qu'elle a réalisé en sous-sol de leur parcelle, dans le cadre de l'exploitation de sa carrière ;

Attendu que la société Cemex fait grief à l'arrêt du 1er octobre 2013 d'accueillir la demande alors, selon le moyen :

1 - que l'empiétement constitue, comme la cour d'appel l'énonce, "l'aliénation de la propriété d'autrui" et emporte, par l'auteur de l'empiétement, incorporation de la partie empiétée pour permettre à ce dernier d'en jouir à son seul profit ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'était constitutif d'un empiétement l'extraction réalisée par la société Cemex sur une partie de la parcelle n° A 476 appartenant aux époux X... Y..., dès lors qu'il n'y avait aucune volonté d'appropriation par cette société de l'espace laissé vacant par cette extraction, laquelle était éventuellement constitutive d'un trouble du voisinage ; qu'en retenant l'existence d'un empiétement et, en conséquence et notamment, non prescrite l'action immobilière entreprise aux fins de le faire cesser, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ;

2 - que l'action en suppression d'un empiétement constitue une action personnelle ; qu'en conséquence, en déclarant non prescrite l'action entreprise par les époux X... Y... motif pris de son caractère immobilier, alors que personnelle, cette action se prescrivait tout au plus par dix ans, la cour d'appel a violé les articles 2262 et 2270-1 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le front de la carrière exploitée par la société Cemex débordait sur la propriété de M. et Mme X... Y..., la cour d'appel, qui a justement énoncé qu'une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constituait un empiétement par appropriation du sous-sol, en a déduit à bon droit que l'action tendant à la remise en état des lieux par la suppression de l'empiétement était une action immobilière non soumise à la prescription de dix ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 avril 2013 par la cour d'appel de Pau ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi (...)".

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De l'exigence d'une réouverture des débats après révocation de l'ordonnance de clôture (Cass. civ. 1, 11 février 2015, n° 13-28.054, F-P+B)

Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2015 (Cass. civ. 1, 11 février 2015, n° 13-28.054, F-P+B; cf., sur la cause grave, Cass. civ. 2, 16 décembre 2010, n° 09-17.045, F-P+B). En l'espèce, le 31 décembre 1993, un organisme a consenti un prêt à M. M.. Une hypothèque a été inscrite sur un immeuble appartenant en indivision à celui-ci et à Mme L. pour garantir la créance.

Se prévalant de celle-ci, une banque les a assignés en liquidation de l'indivision et pour voir ordonner la licitation de l'immeuble. Pour statuer au vu de conclusions qui avaient été signifiées par la banque, après l'ordonnance de clôture du 22 mai 2013, en réponse aux conclusions signifiées la veille de celle-ci par M. M., la cour d'appel (CA Rennes, 10 septembre 2013, n° 11/02323) a relevé que la société appelante avait fait état d'une cause grave justifiant que la clôture fût révoquée et reportée au jour des débats. La Haute juridiction casse l'arrêt ainsi rendu, sous le visa des articles 16 et 784 du Code de procédure civile car, souligne-t-elle, en procédant de la sorte, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source : Lexbase. 

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Appel civil : moyen nouveau en défense n’est pas estoppel (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28262)

Une société d’édition donne mandat, par un contrat dénommé « contrat d'agent commercial », à une personne de promouvoir, diffuser et prendre des commandes d'éditions et d'ouvrages dans un département. A la résiliation du contrat, la société est condamnée à verser au mandataire diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de préavis et, en cause d'appel, la société soutient, pour la première fois, que le contrat en cause n'est pas un contrat d'agent commercial.

Viole les articles 72 et 563 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable ce moyen, après avoir énoncé que la règle de l'estoppel, selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, est le corollaire du principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires et que le droit pour une partie d'invoquer un moyen nouveau ne l'autorise cependant pas à se contredire, puis relevé que la société a fondé sur une faute grave commise dans l'exercice du contrat d'agent commercial la rupture de celui-ci et revendiqué l'application de ce statut devant les premiers juges pour ensuite, en cause d'appel, contester la qualification d'agence commerciale de ce contrat, retient qu'il existe une véritable contradiction entre les deux positions adoptées successivement par la société, que ce changement a causé un préjudice au mandataire en ce qu’il a agi en fonction de la position initialement adoptée par son adversaire et, qu'en conséquence, le comportement procédural de la société constitue un estoppel rendant irrecevable son moyen de défense relatif à la qualification du contrat, alors que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux.

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Les conditions de réouverture d’un procès après constat de violation au regard de l’article 6 § 1 (CEDH, 5 février 2015, n° 22251/08, aff. Bochan c. Ukraine)

La requérante est une ressortissante ukrainienne qui revendique, en vain depuis 1997, la propriété d’une partie d’une maison, en la possession d’une autre personne au moment des faits, et du terrain sur lequel celle-ci est bâtie.

Les juridictions ukrainiennes examinèrent à de nombreuses reprises sa demande en revendication immobilière. La Cour suprême réattribua finalement l’affaire à des juridictions inférieures ayant un autre ressort territorial et il fut décidé en définitive que le possesseur était le propriétaire légal de cette partie de la maison et qu’il avait le droit de jouir du terrain sur lequel celle-ci avait été construite. Le 17 juillet 2001, la requérante saisit la Cour européenne des droits de l'homme d’une requête, y soutenant en particulier que son procès devant les juridictions ukrainiennes avait manqué d’équité. La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison des circonstances de la réattribution de l’affaire par la Cour suprême et de l’insuffisance de la motivation des décisions de justice internes, ces aspects ayant été considérés de manière combinée et cumulative. Elle jugea aussi qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur le grief de la requérante fondé sur l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, celui-ci ne soulevant aucune question distincte. Elle rejeta pour défaut de procédure. La Cour alloua à cette dernière 2 000 euros pour dommage moral. À ce jour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe n’a pas encore terminé la surveillance de l’exécution de cet arrêt.

La requérante dénonce la procédure conduite dans le cadre de son « pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles », qui a pris fin avec la décision rendue par la Cour suprême le 14 mars 2008. En particulier, lorsqu’elle a examiné ce pourvoi, la haute juridiction n’aurait pas tenu compte des conclusions que la Cour, dans son arrêt du 3 mai 2007, aurait formulées, sur le terrain de l’article 6 § 1, quant à l’appréciation faite des éléments de preuve par le juge interne. Elle n’aurait pas non plus abordé certains des points les plus importants de l’affaire, notamment la validité de la principale des preuves documentaires sur lesquelles les décisions des juridictions internes étaient fondées. De plus, son raisonnement relatif à l’issue de la première requête contredirait les conclusions énoncées par la Cour dans son arrêt du 3 mai 2007. La requérante considère que la manière, inéquitable selon elle, dont la Cour suprême a examiné son pourvoi exceptionnel a emporté une nouvelle violation de la Convention.

La Cour doit en premier lieu rechercher si, compte tenu de la répartition des compétences opérée par la Convention entre le Comité des Ministres et elle-même relativement à la surveillance de l’exécution de ses arrêts, l’article 46 de la Convention l’empêche d’examiner les divers griefs soulevés par la requérante. Si tel n’est pas le cas, il lui faudra en deuxième lieu rechercher si les garanties de la Convention, en particulier celles découlant de l’article 6 § 1, devaient s’appliquer à la procédure d’examen du pourvoi exceptionnel et, dans l’affirmative, si les exigences de l’article 6 § 1 ont été respectées.

La Cour estime qu’on peut voir dans certaines des observations de la requérante un grief de défaut de bonne exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 3 mai 2007 au sujet de sa première requête. La nouvelle requête soulève toutefois aussi un nouveau grief, qui a trait moins à l’issue qu’à la conduite et à l’équité de la procédure tranchée par la Cour suprême en 2008, laquelle est distincte de la procédure interne visée dans l’arrêt de 2007 et postérieure à celle-ci. Dès lors, en l’espèce, le « problème nouveau » que la Cour a compétence pour trancher sans empiéter sur les prérogatives de l’État défendeur et du Comité des Ministres découlant de l’article 46 de la Convention concerne le manque d’équité allégué de la procédure conduite dans le cadre du pourvoi exceptionnel formé par la requérante, et non son issue proprement dite ou ses conséquences sur la bonne exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 3 mai 2007.

Partant, l’article 46 de la Convention ne fait pas obstacle à l’examen par la Cour du nouveau grief soulevé par la requérante en raison d’un manque d’équité de la procédure qui s’est conclue par la décision de la Cour suprême du 14 mars 2008.

Le cadre juridique en vigueur en Ukraine ouvrait à la requérante un recours permettant le réexamen de son litige civil par la Cour suprême à la lumière du constat de la Cour jugeant viciées les décisions internes initiales. Compte tenu du type de réexamen prévu, le pourvoi exceptionnel formé par la requérante peut passer pour un prolongement de la procédure civile (close), assimilable au pourvoi en cassation tel que défini par le droit ukrainien. Dans ces conditions, la Cour estime que, dès l’instant où les caractéristiques de cette procédure assimilable à la cassation peuvent avoir une incidence sur la manière dont jouent les garanties procédurales figurant à l’article 6 § 1, celles-ci doivent lui être applicables de la même façon qu’elles le sont généralement à la procédure de cassation en matière civile.

La Cour tient à rappeler que c’est aux États contractants qu’il revient de décider de la meilleure manière d’exécuter ses arrêts sans indûment heurter les principes de l’autorité de la chose jugée ou de la sécurité juridique en matière civile, en particulier dans les cas où le litige touche des tiers dont les intérêts légitimes propres sont à protéger. Il n’existe pas au sein de la communauté des États contractants une approche uniforme quant à la faculté de demander la réouverture d’une procédure terminée à la suite d’un constat de violation émis par la Cour ou quant aux modalités de fonctionnement des mécanismes de réouverture existants. Cela ne diminue en rien l’importance que revêt, pour l’effectivité du système de la Convention, la mise en place au niveau interne de procédures permettant de revenir sur une affaire à la lumière d’un constat de violation des garanties d’équité des procès prévues à l’article 6. Pareilles procédures peuvent en effet être considérées comme un élément important de l’exécution des arrêts de la Cour, telle que régie par l’article 46, et en les mettant en place un État contractant démontre son attachement à la Convention et à la jurisprudence de la Cour.

En l’espèce, la Cour note que, dans sa décision du 14 mars 2008, la Cour suprême a grossièrement dénaturé les constats opérés par elle dans son arrêt du 3 mai 2007. La Cour suprême a notamment expliqué que la Cour avait conclu que les décisions rendues en l’espèce par les tribunaux nationaux étaient licites et fondées et que la requérante avait obtenu une satisfaction équitable pour le manquement à la garantie de « délai raisonnable », ce qui est totalement erroné.

La Cour observe que le raisonnement de la Cour suprême ne se réduit pas simplement à une lecture différente d’un texte juridique. Il ne peut être regardé que comme étant « manifestement arbitraire » ou comme emportant un « déni de justice », la dénaturation de l’arrêt rendu en 2007 dans la première affaire ayant eu pour effet de faire échouer la démarche de la requérante tendant à voir examiner sa demande à la lumière de cet arrêt dans le cadre de la procédure de type cassation prévue par le droit interne. À cet égard, il y a lieu de noter que dans son arrêt de 2007 la Cour avait conclu que, au vu des circonstances de la réattribution de l’affaire aux tribunaux inférieurs par la Cour suprême, les doutes nourris par la requérante quant à l’impartialité des magistrats ayant connu de l’affaire, y compris ceux de la haute juridiction, étaient objectivement justifiés.

Force est donc pour la Cour de conclure, à partir de ses constats sur la nature et les répercussions du vice dont était entachée la décision de la Cour suprême du 14 mars 2008, que la procédure dénoncée n’a pas satisfait aux exigences d’équité du procès énoncées à l’article 6 § 1 de la Convention et qu’il y a donc eu violation de cette disposition.

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ARRET REPRIS IN EXTENSO :

1.  À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 22251/08) dirigée contre l’Ukraine et dont une ressortissante de cet État, Mme Mariya Ivanivna Bochan (« la requérante »), a saisi la Cour le 7 avril 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  La requérante a été représentée par son fils, Me I. Bochan, avocat à Ternopil. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme N. Sevostyanova, du ministère de la Justice.

3.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaignait de la procédure conduite dans le cadre du « pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles » que, comme le lui permettait le droit ukrainien applicable, elle avait formé sur le fondement de l’arrêt rendu par la Cour au sujet de la première requête introduite par elle (Bochan c. Ukraine, no 7577/02, 3 mai 2007).

4.  Le 6 septembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

5.  Le 19 novembre 2013, une chambre de la cinquième section composée de Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupan?i?, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Aleš Pejchal, juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section, s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre, ni l’une ni l’autre des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement de la Cour – « le règlement »).

6.  La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

7.  Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites. Le 17 mars 2014, après avoir consulté les parties, le président de la Grande Chambre a décidé de ne pas tenir d’audience.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

8.  La requérante est née en 1917 et réside à Ternopil.

9.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

A.  Le contexte factuel de l’affaire

10.  Depuis 1997, la requérante revendique, en vain jusqu’à présent, la propriété d’une partie d’une maison, en la possession de M. M. au moment des faits, et du terrain sur lequel celle-ci est bâtie. Ses prétentions reposent principalement sur la thèse suivante : cette partie de la maison aurait été construite à ses frais et aux frais de son défunt époux ; ce dernier en aurait régulièrement acquis la propriété et elle en aurait hérité par la suite ; le bien n’aurait pas été vendu à M. M., ce malgré un accord initialement conclu entre lui et le fils de la requérante ; et le contrat de vente sur la base duquel M. M. se dit propriétaire du bien serait un faux.

11.  Les juridictions internes examinèrent à de nombreuses reprises la demande en revendication immobilière de la requérante. En définitive, après que l’affaire eut été réattribuée par la Cour suprême à des juridictions inférieures ayant un autre ressort territorial, la requérante fut déboutée. Se fondant sur les dépositions de dix-sept témoins, dont l’un avait été entendu en personne, et sur des documents produits par M. M., les tribunaux de deux degrés de juridiction estimèrent que M. M. avait acheté au fils de la requérante en 1993 les fondations d’une partie de la maison en question puis bâti celle-ci à ses propres frais. Ils en conclurent que M. M. était le propriétaire légal de cette partie de la maison et qu’il avait le droit de jouir du terrain sur lequel celle-ci avait été construite. La décision définitive, confirmant les conclusions des juridictions inférieures, fut rendue par la Cour suprême le 22 août 2002.

B.  L’arrêt rendu par la Cour dans la première affaire

12.  Le 17 juillet 2001, la requérante saisit la Cour d’une requête. Elle y alléguait en particulier que son procès devant les juridictions internes avait manqué d’équité. Elle s’y plaignait en outre de la durée de ce procès et voyait dans le résultat auquel celui-ci avait abouti une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.

13.  Le 3 mai 2007, la Cour rendit au sujet de cette requête un arrêt qui devint définitif le 3 août 2007. Elle conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention à raison des circonstances de la réattribution de l’affaire par la Cour suprême et de l’insuffisance de la motivation des décisions de justice internes, ces aspects ayant été considérés de manière combinée et de manière cumulative (Bochan, précité, § 85).

14.  L’arrêt comportait notamment le passage suivant :

« 74.  (...) La Cour suprême a ordonné la réattribution [de l’affaire] après avoir expressément récusé les conclusions des juridictions inférieures sur les points de fait et exposé sa position sur l’une des questions centrales en l’espèce (...), avant même le réexamen et l’appréciation des moyens de preuve par lesdites juridictions (...). La Cour suprême n’ayant de surcroît pas motivé sa décision de réattribuer l’affaire, la Cour estime que les craintes de la requérante, laquelle redoutait que les magistrats de la haute juridiction, notamment son vice-président, ne se fussent déjà fait une idée de l’issue de l’affaire et que les juges saisis du dossier le 9 octobre 2000 ne l’examinassent conformément aux vues de la Cour suprême, pouvaient passer pour objectivement justifiées.

75.  La Cour estime en outre que, globalement, cette situation procédurale a aussi porté atteinte au principe de la sécurité juridique (Riabykh c. Russie, no 52854/99, §§ 51-52, CEDH 2003?IX). La divergence de vues entre la Cour suprême et les juridictions inférieures sur cette affaire ne pouvait à elle seule motiver les multiples réexamens de celle-ci. Les juridictions supérieures ne devraient exercer leur pouvoir de contrôle que pour corriger les dénis de justice et les erreurs judiciaires, et non pour substituer leur appréciation des faits à celle des juridictions inférieures. »

15.  La Cour constata en outre que les juridictions internes n’avaient apporté aucune réponse aux arguments soulevés par la requérante en raison d’un manque de fiabilité des dépositions des témoins et d’une invalidité des preuves documentaires, alors que ces questions étaient déterminantes pour l’issue de l’affaire (Bochan, précité, §§ 81-84).

16.  S’appuyant sur les conclusions reprises ci-dessus formulées par elle sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour jugea qu’il ne lui était pas nécessaire de se prononcer sur le grief de la requérante fondé sur l’article 1 du Protocole no 1, considérant que celui-ci ne soulevait aucune question distincte (Bochan, précité, § 91).

17.  Elle rejeta pour défaut de fondement les griefs soulevés par la requérante en raison de la durée de la procédure et d’une discrimination contraire à l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 14 de la Convention (Bochan, précité, §§ 87 et 93).

18.  Au titre de la satisfaction équitable, la Cour accorda à la requérante 2 000 EUR pour dommage moral. Elle releva également que « le droit ukrainien permet[tait à la requérante] de demander un nouveau procès à la lumière de son constat d’une violation de l’article 6 commise par les juridictions internes en l’espèce » (Bochan, précité, §§ 97-98).

19.  À ce jour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe n’a pas encore terminé la surveillance de l’exécution de cet arrêt qui lui incombe en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention.

C.  Le « pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles » formé par la requérante

20.  Le 14 juin 2007, la requérante saisit la Cour suprême d’un « pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles », sur la base notamment des articles 353 à 355 du code de procédure civile de 2004 (« le code » – voir paragraphe 24 ci-dessous). S’appuyant sur l’arrêt rendu par la Cour le 3 mai 2007, elle priait la haute juridiction d’annuler les décisions de justice adoptées dans son procès et de rendre un nouvel arrêt lui donnant gain de cause sur tous les points. Elle joignait à son pourvoi copie de l’arrêt de la Cour et des décisions de justice internes.

21.  Par une décision du 14 mars 2008, après en avoir délibéré en chambre du conseil, une formation de dix-huit juges de la chambre civile de la Cour suprême, se fondant sur l’article 358 du code (reproduit au paragraphe 24 ci-dessous), débouta la requérante. Les parties pertinentes de cette décision se lisent ainsi :

« (...) Par un arrêt du 3 mai 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré recevables les griefs de manque d’équité de la procédure et de violation de l’article 1 du Protocole no 1 formulés par la requérante, et irrecevable le reste de la requête. Elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 (...) dans cette affaire. [La Cour] a condamné l’État défendeur à verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt serait devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros), pour dommage moral (...).

Au paragraphe 64 de son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a relevé que les griefs de la requérante portaient surtout sur les quatre questions suivantes :

a)  les juridictions saisies de l’affaire avaient-elles été indépendantes et impartiales ?

b)  le fait que le procès se fût tenu devant le tribunal municipal de Chemerovetsk avait-il empêché la requérante d’y être associée ?

c)  le principe de l’égalité des armes avait-il été respecté alors que les juridictions internes n’avaient pas entendu les témoins dont elles avaient admis les dépositions écrites à titre de preuve ?

d)  les décisions définitives rendues par les juridictions de première instance, d’appel et de cassation étaient-elles suffisamment motivées ?

Ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, la requérante a été représentée au cours de la procédure [interne] par son fils, avocat de profession. (...) À aucun moment de cette procédure elle n’a comparu, alors que les dates des audiences lui avaient été dûment communiquées.

Aucun des participants à la procédure, pas même M. B.I. [le fils de la requérante], n’a demandé la convocation des témoins (...). M. B.I. n’a produit aucune déposition de témoin (...) susceptible de prouver que la maison avait été bâtie à ses frais (ou aux frais de son père ou de sa mère).

Aucune des parties, pas même M. B.I., n’a récusé le juge [de première instance]. M. B.I. n’a tiré grief d’un manque d’objectivité du tribunal (...) qu’une fois le jugement prononcé.

Ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, la validité du contrat de vente du 18 mars 1993, aux termes duquel M. M. achetait à M. B.I. la moitié des fondations et certains des matériaux de construction, n’a pas été contestée (...). En outre, un document confirme que la partie gauche de la maison avait été construite aux frais de M. M. et un autre indique que M. M. avait versé à M. B.I. 1 550 000 000 karbovanets [la monnaie provisoire ukrainienne qui avait cours avant septembre 1996] pour les fondations de la partie gauche de la maison. L’expertise conduite en l’espèce n’a pas permis de réfuter ces éléments.

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté en outre que la requérante (...) n’avait produit aucun élément prouvant que l’issue de son procès civil lui avait fait subir dans la jouissance de son droit de propriété une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1. Elle a estimé que les griefs formulés par la requérante [sur le terrain de ces dispositions] devaient être rejetés pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Elle a conclu que les décisions des juridictions [internes] étaient licites et fondées et elle n’a décidé d’allouer à la requérante une indemnité de 2 000 EUR qu’au motif que les tribunaux ukrainiens n’avaient pas respecté l’exigence de « délai raisonnable ».

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’annuler, sur la base des moyens exposés dans le pourvoi de Mme Bochan, les décisions rendues par les tribunaux en l’espèce.

Sur la base de [l’article] 358 du [code de procédure civile ukrainien], le collège de juges de la chambre civile de la Cour suprême d’Ukraine

[Décide]

De ne pas faire droit à la demande [de Mme M.I. Bochan] tendant à la révision, à la lumière de circonstances exceptionnelles, du jugement rendu par le tribunal municipal de Chemerovetsk (région de Khmelnytsk) le 19 janvier 2001, de la décision rendue par la cour d’appel régionale de Khmelnytsk le 1er mars 2001 et de la décision rendue par la Cour suprême d’Ukraine le 22 août 2002. »

22.  Le 8 avril 2008, la requérante saisit la Cour suprême d’un nouveau « pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles ». Soutenant que la décision du 14 mars 2008 reposait sur une mauvaise « interprétation » de l’arrêt rendu par la Cour le 3 mai 2007, elle priait la haute juridiction de réexaminer l’affaire au fond à la lumière des constats, repris au paragraphe 15 ci-dessus, opérés par la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention dans ledit arrêt.

23.  Le 5 juin 2008, se fondant sur l’article 356 du code, une formation de sept juges de la chambre civile de la Cour suprême jugea le pourvoi irrecevable au motif qu’il ne renfermait aucun des moyens, énumérés à l’article 354 du code, susceptibles de justifier la révision de l’affaire à la lumière de circonstances exceptionnelles (voir au paragraphe 24 ci-dessous le texte de l’article 354 et les extraits pertinents de l’article 356).

II.  LE DROIT INTERNE PERTINENT

A.  Le code de procédure civile de 2004

24.  Les extraits pertinents de ce code, tels que libellés à l’époque des faits, se lisent ainsi :

Article 353 – Droit de contester une décision de justice à la lumière
de circonstances exceptionnelles

« 1.  Toute partie à la procédure (...) a le droit de contester devant la Cour suprême d’Ukraine, à la lumière de circonstances exceptionnelles, une décision de justice en matière civile ayant fait l’objet d’une révision en cassation. »

Article 354 – Moyens du pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles

« 1.  Une décision de justice en matière civile ayant fait l’objet d’une révision en cassation peut être révisée à la lumière de circonstances exceptionnelles si un pourvoi fondé sur les moyens suivants est formé contre elle :

1)  une divergence dans l’application de la loi par une ou plusieurs juridictions de cassation ;

2)  un constat, par une autorité judiciaire internationale dont la compétence est reconnue par l’Ukraine, de violation par une décision de justice [interne] des engagements internationaux de l’Ukraine. »

Article 355 – Introduction du pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles

« 1.  Le pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles est formé dans le délai d’un mois à compter de la découverte de celles-ci.

2.  Le pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles est formé conformément aux règles régissant les pourvois en cassation.

(...) »

Article 356 – Recevabilité du pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles

« 1.  Une formation de sept juges se prononce, en chambre du conseil, sur la recevabilité du pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles (...).

2.  Le pourvoi est déclaré recevable (...) si au moins trois des juges l’estiment tel (...).

3.  La décision sur la recevabilité du pourvoi (...) est insusceptible de recours (...).

4.  Une copie de la décision par laquelle le pourvoi est déclaré recevable (...) est adressée aux parties (...).

5.  Si le pourvoi a été déclaré recevable (...), le tribunal peut surseoir à l’exécution des décisions en cause.

6.  Les règles énoncées aux paragraphes 1 à 4 du présent article ne sont pas applicables à un pourvoi dans lequel est soulevé le moyen prévu au paragraphe 2 de l’article 354 du présent code. »

Article 357 – Procédure d’examen à la lumière de circonstances exceptionnelles

« 1.  L’examen d’une affaire à la lumière de circonstances exceptionnelles est une forme de pourvoi en cassation.

2.  L’affaire est examinée par une formation judiciaire composée d’au moins les deux tiers des membres de la chambre civile de la Cour suprême d’Ukraine (...).

4.  L’examen d’une affaire à la lumière de circonstances exceptionnelles est conduit conformément aux règles régissant la procédure en cassation. »

Article 358 – Pouvoirs de la Cour suprême d’Ukraine saisie d’un pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles

« 1.  Lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles, la Cour suprême d’Ukraine peut :

1)  rejeter le pourvoi et laisser inchangée la décision attaquée (...) ;

2)  annuler, en totalité ou en partie, la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la juridiction de première instance, d’appel ou de cassation pour qu’elle soit rejugée (...) ;

3)  annuler la décision d’appel ou de cassation attaquée et confirmer la décision de première instance erronément annulée (...) ;

4)  annuler les décisions rendues en l’espèce et prononcer la clôture de la procédure (...) ;

5)  réformer la décision attaquée ou en adopter une nouvelle sur le fond (...). »

Article 360 – Force obligatoire des décisions de la Cour suprême

« 1.  Les décisions rendues par la Cour suprême d’Ukraine à la lumière de circonstances exceptionnelles ont force de loi dès leur prononcé et elles ne sont pas susceptibles de recours ».

B.  La loi du 3 février 2006 sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et l’application de la jurisprudence de celle-ci

25.  Les parties pertinentes de cette loi, telle que libellée à l’époque des faits, se lisent ainsi :

« La présente loi régit les relations nées : de l’obligation pour l’État d’exécuter les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires dirigées contre l’Ukraine ; de la nécessité d’éliminer les causes des violations par l’Ukraine de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des Protocoles à celle-ci ; de la nécessité d’intégrer les normes européennes de protection des droits de l’homme dans la pratique juridique et administrative en Ukraine ; et de la nécessité de créer les conditions de nature à faire baisser le nombre de requêtes dirigées contre l’Ukraine devant la Cour européenne des droits de l’homme ».

Article 1 – Définitions

« 1.  Aux fins de la présente loi, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

(...)

la Convention – la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 et les protocoles à celle-ci dont [le parlement ukrainien] a reconnu la force obligatoire ;

la Cour – la Cour européenne des droits de l’homme ;

(...)

Bénéficiaire – a)  requérant devant la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire dirigée contre l’Ukraine en faveur duquel la Cour a rendu un arrêt ou dans le cas duquel les parties sont parvenues à un règlement amiable, ou ses représentants ou ayants droit (...) ;

Exécution d’un arrêt [de la Cour] – a)  le versement d’une indemnité au bénéficiaire ; b)  l’adoption de mesures individuelles ; c)  l’adoption de mesures générales ;

(...). »

Article 2 – Exécution des arrêts [de la Cour]

« 1.  Tout arrêt [de la Cour] lie l’Ukraine et doit être exécuté par celle-ci conformément à l’article 46 de la Convention.

2.  La procédure d’exécution des arrêts de la Cour est régie par la présente loi, par la loi sur les voies d’exécution et par d’autres textes normatifs, eu égard aux dispositions expresses de la présente loi. »

Article 10 – Mesures individuelles additionnelles

« 1.  Outre le versement d’une indemnité, des mesures individuelles sont adoptées en vue du rétablissement dans ses droits du bénéficiaire lésé.

2.  Par mesures individuelles on entend notamment :

a)  le rétablissement, dans la mesure du possible, du bénéficiaire dans la situation juridique qui était la sienne avant la violation de la Convention (restitutio in integrum) ;

(...)

3.  Le bénéficiaire est rétabli dans sa situation juridique antérieure notamment par les moyens suivants :

a)  le réexamen de l’affaire par un tribunal, y compris la réouverture de la procédure en cause ;

b)  le réexamen de l’affaire par un organe administratif. »

Article 11 – Démarches à accomplir par le bureau de l’agent du Gouvernement en matière de mesures individuelles

« 1.  Dans les trois jours à compter de la notification par la Cour du caractère définitif de l’arrêt, le bureau de l’agent de Gouvernement :

a)  adresse au bénéficiaire un avis lui signifiant son droit d’entamer une action en révision de l’affaire et/ou de rouvrir la procédure conformément au droit en vigueur (...). »

III.  LE DROIT ET LA PRATIQUE AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

26.  Une étude comparative de la législation et de la pratique de trente?huit États membres du Conseil de l’Europe montre que bon nombre d’entre eux ont mis en place des mécanismes internes permettant de demander, sur la base d’un constat de violation de la Convention formulé par la Cour, le réexamen d’une affaire civile tranchée par une décision de justice définitive. En particulier, dans vingt-deux de ces États, le code de procédure civile national habilite expressément tout justiciable en faveur de qui la Cour européenne des droits de l’homme ou toute autre juridiction internationale a rendu une décision concluant que ses droits avaient été enfreints dans le cadre d’une affaire civile à demander le réexamen de l’affaire sur la base de cette décision. Ces États sont les suivants : l’Albanie, l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Croatie, l’Estonie, l’ex?République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldova, le Monténégro, la Norvège, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Slovaquie, la Suisse et la Turquie. Dans tous ces pays, le réexamen doit être demandé devant le juge, mais le niveau de juridiction varie d’un État membre à l’autre. Pour certains, c’est la plus haute juridiction qui doit être saisie, c’est-à-dire la Cour suprême (Albanie, Azerbaïdjan, Estonie et Lituanie) ou la Cour constitutionnelle (République tchèque). Pour d’autres, le réexamen doit être demandé devant la juridiction qui a rendu la décision litigieuse (Croatie, ex?République yougoslave de Macédoine et Serbie). En principe, le réexamen n’est pas de droit mais il doit satisfaire à des critères de recevabilité tels que le respect de délais, la qualité du demandeur pour ester et la motivation de la demande (c’est le cas par exemple en Albanie, en ex?République yougoslave de Macédoine, en Géorgie, au Monténégro et en Turquie). Certaines législations nationales prévoient d’autres conditions ; il faut par exemple que les conséquences graves de la violation persistent (Roumanie), que la réparation n’ait pas remédié à la violation (Slovaquie) ou qu’il soit impossible de dédommager le requérant par un quelconque autre moyen (Estonie).

27.  Si, dans seize des trente-huit États membres étudiés (l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, l’Irlande, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles)), le réexamen en matière civile sur la base d’un constat de violation de la Convention formulé par la Cour n’est à ce jour pas expressément prévu dans les dispositions légales en vigueur, les requérants qui ont obtenu une décision concluant à la violation de la Convention ont toujours la possibilité, dans certains desdits États (en l’occurrence en France, aux Pays?Bas et en Pologne), de demander le réexamen de leur affaire par le biais de la procédure en révision en plaidant l’apparition d’éléments nouveaux ou l’existence de vices de procédure.

IV.  LA RECOMMANDATION No R (2000) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES

28.  Dans sa Recommandation no R (2000) 2, adoptée le 19 janvier 2000 lors de la 694e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres a indiqué qu’il se dégageait de la pratique relative au contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour qu’il y avait des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le réexamen d’une affaire ou la réouverture d’une procédure se révélait être le moyen le plus efficace, voire le seul, de réaliser la restitutio in integrum. Il a donc invité les États à instaurer des mécanismes de réexamen pour les affaires concernées par des constats de violation de la Convention formulés par la Cour, surtout dans les cas suivants :

« (i)  la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale, conséquences qui ne peuvent être compensées par la satisfaction équitable et qui ne peuvent être modifiées que par le réexamen ou la réouverture, et

(ii)  il résulte de l’arrêt de la Cour que

(a)  la décision interne attaquée est contraire sur le fond à la Convention, ou

(b)  la violation constatée est causée par des erreurs ou défaillances de procédure d’une gravité telle qu’un doute sérieux est jeté sur le résultat de la procédure interne attaquée. »

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

29.  La requérante dénonce la procédure conduite dans le cadre de son « pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles » (« le pourvoi exceptionnel »),qui a pris fin avec la décision rendue par la Cour suprême le 14 mars 2008. En particulier, lorsqu’elle a examiné ce pourvoi, la haute juridiction n’aurait pas tenu compte des conclusions que la Cour, dans son arrêt du 3 mai 2007, aurait formulées, sur le terrain de l’article 6 § 1, quant à l’appréciation faite des éléments de preuve par le juge interne (paragraphe 15 ci-dessus). Elle n’aurait pas non plus abordé certains des points les plus importants de l’affaire, notamment la validité de la principale des preuves documentaires sur lesquelles les décisions des juridictions internes étaient fondées. De plus, son raisonnement relatif à l’issue de la première requête contredirait les conclusions énoncées par la Cour dans son arrêt du 3 mai 2007 (paragraphes 13 et 18 ci-dessus). La requérante considère que la manière, inéquitable selon elle, dont la Cour suprême a examiné son pourvoi exceptionnel a emporté une nouvelle violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce :

Article 6 § 1

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »

Article 1 du Protocole no 1

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

30.  La Cour relève d’emblée que la requête ici examinée fait suite à une précédente requête introduite par la même personne au sujet d’un litige civil portant sur la propriété d’une partie d’un immeuble. Dans son arrêt du 3 mai 2007 concernant la première requête, elle jugea que les décisions de justice internes en cause avaient été rendues dans le cadre d’une procédure qui avait méconnu les garanties d’indépendance et d’impartialité caractérisant un procès équitable au sens de l’article 6 § 1, ainsi que la sécurité juridique et l’obligation de fournir une motivation suffisante (paragraphes 13 à 15 ci?dessus). S’appuyant principalement sur cet arrêt, la requérante attaqua lesdites décisions en saisissant la Cour suprême d’un pourvoi exceptionnel. En mars 2008, à l’issue de la procédure objet de la présente affaire, la Cour suprême rejeta son pourvoi au motif que les décisions contestées étaient correctes et fondées.

31.  La Cour doit en premier lieu rechercher si, compte tenu de la répartition des compétences opérée par la Convention entre le Comité des Ministres et elle-même relativement à la surveillance de l’exécution de ses arrêts, l’article 46 de la Convention l’empêche d’examiner les divers griefs soulevés par la requérante (voir, par exemple, Lyons et autres c. Royaume?uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX). Si tel n’est pas le cas, il lui faudra en deuxième lieu rechercher si les garanties de la Convention, en particulier celles découlant de l’article 6 § 1, devaient s’appliquer à la procédure d’examen du pourvoi exceptionnel (Steck-Risch et autres c. Liechtenstein (déc.), no 29061/08, 11 mai 2010) et, dans l’affirmative, si les exigences de l’article 6 § 1 ont été respectées.

32.  Il y a toutefois lieu de noter au préalable que les griefs de la requérante sont principalement dirigés contre la procédure relative au pourvoi exceptionnel formé par elle le 14 juin 2007 et rejeté par la Cour suprême le 14 mars 2008. Compte tenu de sa nature et de son issue, le pourvoi similaire formé subséquemment par la requérante et rejeté par la Cour suprême le 5 juin 2008 sera lui aussi pris en compte (paragraphes 55?56 ci-dessous).

A.  L’article 46 de la Convention fait-il obstacle à l’examen par la Cour des griefs soulevés en l’espèce ?

1.  Principes généraux

33.  Si elle n’est pas soulevée dans le cadre de la « procédure en manquement » prévue à l’article 46 §§ 4 et 5 de la Convention, la question du respect par les Hautes Parties contractantes des arrêts de la Cour échappe à la compétence de celle-ci (Organisation macédonienne unie Ilinden – PIRIN et autres c. Bulgarie (no2), nos 41561/07 et 20972/08, § 56, 18 octobre 2011). L’article 46 § 2 de la Convention donne au Comité des Ministres le pouvoir de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour et d’apprécier les mesures prises par les États défendeurs. Toutefois, le rôle que joue le Comité des Ministres dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour n’empêche pas celle-ci d’examiner une nouvelle requête portant sur des mesures prises par un État défendeur en exécution de l’un de ses arrêts si cette requête renferme des éléments pertinents nouveaux touchant des questions non tranchées dans l’arrêt initial (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no2) [GC], no 32772/02, §§ 61-63, CEDH 2009).

34.  Les principes généraux pertinents à cet égard sont exposés dans la décision Egmez c. Chypre (déc.), no 12214/07, §§ 48-56, 18 septembre 2012) :

« 48.  La Cour rappelle que les constats de violation dans ses arrêts sont en principe déclaratoires (Kr?má? et autres c. République tchèque (déc.), no 69190/01, 30 mars 2004 ; Lyons et autres c. Royaume-uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, et Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 58, série A no 31) et que, aux termes de l’article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par elle dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d’en surveiller l’exécution (voir, mutatis mutandis,Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, § 34, série A no 330-B). Il s’ensuit notamment que l’État défendeur reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 43, 24 octobre 2002, et Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII). L’État défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta, précité, § 249). La Cour, quant à elle, n’a aucun rôle à jouer dans ce dialogue (Lyons et autres, décision précitée).

49.  Bien que la Cour puisse dans certains cas indiquer la mesure précise, compensatoire ou autre, que l’État défendeur devra prendre (voir, par exemple, Assanidzé c. Géorgie [GC], no71503/01, point 14 du dispositif, CEDH 2004-II, et Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003), c’est au Comité des Ministres, en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention, qu’il revient d’apprécier la mise en œuvre de ces mesures (Greens et M.T. c. Royaume-uni, nos 60041/08 et 60054/08, § 107, 23 novembre 2010 ; Suljagi? c. Bosnie-Herzégovine, no 27912/02, § 61, 3 novembre 2009 ; Hutten-Czapska c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 35014/97, § 42, 28 avril 2008 ; Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, §§ 231-239 et dispositif, CEDH 2006-VIII ; Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, § 42, CEDH 2005-IX, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 189-194 et dispositif, CEDH 2004-V).

50.  En conséquence, la Cour a toujours souligné qu’elle n’a pas compétence pour vérifier si une Partie contractante s’est conformée aux obligations imposées par l’un de ses arrêts. Elle a ainsi refusé d’examiner des griefs tirés d’une inexécution par l’État de ses arrêts, les déclarant irrecevables ratione materiae (Moldovan et autres c. Moldova (déc.), no 8229/04, 15 février 2011 ;Dowsett c. Royaume-uni (no 2) (déc.), no 8559/08, 4 janvier 2011 ; Öcalan c. Turquie (déc.), no 5980/07, 6 juillet 2010 ; Haase c. Allemagne, no 11057/02, CEDH 2004 III ; Komanický c. Slovaquie (déc.), no 13677/03, 1er mars 2005 ; Lyons et autres, décision précitée ; Kr?má? et autres, décision précitée, et [Fischer] c. Autriche (déc.), no 27569/02, CEDH 2003-VI).

51.  Le rôle joué par le Comité des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un État défendeur en vue de remédier à la violation constatée par la Cour ne puissent pas soulever un problème nouveau, non tranché par l’arrêt (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), précité, § 62 ; Hakkar c. France (déc.), no 43580/04, 7 avril 2009 ; Haase, précité ; Mehemi [c. France (no 2), no 53470/99, § 43, CEDH 2003-IV] ; Rongoni c. Italie, no 44531/98, § 13, 25 octobre 2001 ; Rando c. Italie, no 38498/97, § 17, 15 février 2000 ; Leterme c. France, 29 avril 1998, Recueil 1998-III ;

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Les diligences propres à interrompre le délai de péremption de l’instance (Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, n° 13-21675)

Après la délivrance d’un congé pour reprise d’une exploitation agricole, un premier arrêt sursoit à statuer dans l'attente d'une décision d'un tribunal administratif saisi de la validité de l'autorisation préfectorale d'exploiter accordée au repreneur. Un jugement irrévocable ayant annulé cette autorisation, l’exploitant en place demande la remise au rôle de l'affaire radiée et les propriétaires soulèvent une exception de péremption de l'instance.

Il ne peut être fait grief à la cour d’appel de Paris d’écarter la demande tendant à ce que l'instance soit déclarée éteinte par péremption, de déclarer nul le congé et de constater que le bail unissant les parties a été renouvelé aux clauses et conditions du bail précédent, dès lors qu’ayant relevé que l’exploitant avait informé la cour d'appel de ce que le tribunal administratif avait rendu sa décision le 18 février 2010, ce dont il ressort que la cause du sursis avait disparu, et sollicité le rétablissement de l'affaire, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que ces diligences suffisaient à interrompre le délai de péremption.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

"(...) Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2013), que Mme X..., M. Y... et Mme Y... (les consorts Y...) ont fait délivrer à M. Z..., exploitant agricole, un congé pour reprise au profit de M. Y... ; qu'un premier arrêt a sursis à statuer dans l'attente d'une décision d'un tribunal administratif saisi de la validité de l'autorisation préfectorale d'exploiter accordée au repreneur ; qu'un jugement irrévocable du 18 février 2010 a annulé cette autorisation ; que M. Z... a demandé la remise au rôle de l'affaire radiée ; que les consorts Y... ont soulevé une exception de péremption de l'instance ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt, écartant leur demande tendant à ce que l'instance soit déclarée éteinte par péremption, de déclarer nul le congé notifié le 26 novembre 2004 par eux et de constater que le bail unissant les parties a été renouvelé depuis le 24 juin 2006 aux clauses et conditions du bail précédent, alors, selon le moyen :

1°/ que la demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence ayant pour effet d'interrompre le délai de péremption ; que dès lors, en affirmant que les deux courriers par lesquels l'avoué de M. Z... avait sollicité le rétablissement de l'instance constituaient à eux seuls une diligence concourant à l'avancement de la procédure ayant pour effet d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles 385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ;

2°/ que la diligence susceptible d'interrompre le délai de péremption doit permettre de continuer l'instance ou la faire progresser ; que dès lors, en affirmant que les courriers du 30 novembre 2011 et du 20 décembre 2011 constituaient une diligence concourant à l'avancement de la procédure ayant pour effet d'interrompre le délai de péremption, tout en constatant qu'ils avaient pour seul but de préserver les droits de M. Z... qui « ne souhaitait pas s'exposer à une péremption éventuelle », ce qui établissait qu'ils n'étaient pas de nature à faire progresser l'affaire ou à lui donner une impulsion processuelle, mais tendaient seulement à la maintenir au rôle de manière figée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ;

3°/ que la diligence susceptible d'interrompre le délai de péremption doit viser à continuer l'instance ou à la faire progresser ; qu'en affirmant que les deux courriers du 30 novembre 2011 et du 20 décembre 2011, par lesquels l'avoué de M. Z... avait sollicité le rétablissement de l'instance, avaient pour effet d'interrompre le délai de péremption devant expirer deux ans après la date du prononcé du jugement du tribunal administratif du 18 février 2010 sans expliquer en quoi la simple demande de rétablissement au rôle était effectivement de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z... avait, par une lettre du 30 novembre 2011, informé la cour d'appel de ce que le tribunal administratif avait rendu sa décision le 18 février 2010, ce dont il ressortait que la cause du sursis avait disparu, et sollicité le rétablissement de l'affaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ces diligences suffisaient à interrompre le délai de péremption ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; les condamne à payer à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, écartant la demande des consorts Y... tendant à ce que l'instance soit déclarée éteinte par péremption, d'AVOIR déclaré nul le congé notifié le 26 novembre 2004 par les consorts Y... et constaté que le bail unissant les parties a été renouvelé depuis le 24 juin 2006 aux clauses et conditions du bail précédent ;

AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 10 mai 2007, la cour a confirmé la décision rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux ayant ordonné le sursis à statuer ; qu'en conséquence l'instance a été suspendue, conformément aux dispositions de l'article 378 du code civil, jusqu'à la survenance de l'événement déterminé par le jugement confirmé ; que dans ces conditions, le délai de péremption de l'instance n'a commencé à courir qu'à compter de la date du prononcé du jugement du tribunal administratif ; que par actes d'huissier des 16 et 17 février 2011, M. Z... a assigné les consorts Y... aux fins de révision de cet arrêt ; qu'il a ainsi introduit une nouvelle instance, distincte de l'instance principale pour laquelle un sursis à statuer avait été ordonné ; qu'une diligence procédurale accomplie dans une autre instance ne peut avoir d'effet interruptif de péremption que lorsqu'il existe un lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; qu'en l'espèce, M. Z... a engagé une action en révision alors que l'évènement déterminé par l'arrêt du 10 mai 2007 était déjà survenu, et alors donc qu'il pouvait accomplir une diligence procédurale aux fins de faire trancher au fond le litige l'opposant aux consorts Y... ; que cette action n'était donc pas nécessaire pour la poursuite de l'action principale, ce qui implique que les actes procéduraux accomplis dans le cours de cette instance n'ont pas eu d'effet interruptif du délai de péremption ; que cependant dans une lettre du 30 novembre 2011 adressée à la cour, le conseil de M. Z... sollicitait l'autorisation de rétablir l'instance, en exposant que le tribunal administratif avait rendu sa décision le 18 février 2010 ; que dans un courrier du 20 décembre 2011, il renouvelait sa demande en précisant expressément que son client ne souhaitait pas s'exposer à une péremption éventuelle ; que ces deux courriers manifestent, sans aucune équivoque, l'intention de M. Z... de ne pas abandonner l'instance en cours ; qu'il s'agit bien d'une diligence concourant à l'avancement de la procédure et ayant donc pour effet d'interrompre le délai de péremption ; que le congé notifié par les consorts Y... le 26 novembre 2004 avait pour fondement la reprise de l'exploitation du fonds loué par l'un d'eux ; que cependant, cette reprise était subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ; que cette autorisation n'ayant pas été valablement délivrée, le congé doit être annulé ; qu'en application de l'article L. 411-50 du code précité, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans aux clauses et conditions du bail précédent ; qu'il convient donc de constater que le bail a été renouvelé à la date du 24 juin 2006 ;

1) ALORS QUE la demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence ayant pour effet d'interrompre le délai de péremption ; que dès lors en affirmant que les deux courriers par lesquels l'avoué de M. Z... avait sollicité le rétablissement de l'instance constituaient à eux seuls une diligence concourant à l'avancement de la procédure ayant pour effet d'interrompre le délai de péremption, la Cour d'appel a violé les articles 385, 386, 387, 388 et 392 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QUE la diligence susceptible d'interrompre le délai de péremption doit permettre de continuer l'instance ou la faire progresser ; que dès lors en affirmant que les courriers du 30 novembre 2011 et du 20 décembre 2011 constituaient une diligence concourant à l'avancement de la procédure ayant pour effet d'interrompre le délai de péremption, tout en constatant qu'ils avaient pour seul but de préserver les droits de M. Z... qui « ne souhaitait pas s'exposer à une péremption éventuelle », ce qui établissait qu'ils n'étaient pas de nature à faire progresser l'affaire ou à lui donner une impulsion processuelle, mais tendaient seulement à la maintenir au rôle de manière figée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 385, 386, 387, 388 et 392 du Code de procédure civile ;

3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la diligence susceptible d'interrompre le délai de péremption doit viser à continuer l'instance ou à la faire progresser ; qu'en affirmant que les deux courriers du 30 novembre 2011 et du 20 décembre 2011, par lesquels l'avoué de M. Z... avait sollicité le rétablissement de l'instance, avaient pour effet d'interrompre le délai de péremption devant expirer deux ans après la date du prononcé du jugement du tribunal administratif du 18 février 2010 sans expliquer en quoi la simple demande de rétablissement au rôle était effectivement de nature à faire progresser l'affaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 385, 386, 387, 388 et 392 du Code de procédure civile (...)".

Source : Dalloz

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Point de départ du délai du pourvoi pour une personne présente ou représentée à l'audience et informée de la date de la décision (Cass. crim., 13 janvier 2015, n° 13-87.188, F-P+B)

Selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

S'il peut être dérogé, à titre exceptionnel, aux prescriptions de l'article 568 du code précité, c'est à la condition que, par un événement de force majeure ou par un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2015 (Cass. crim., 13 janvier 2015, n° 13-87.188, F-P+B ; en revanche, pour le prévenu détenu, présent aux débats mais absent le jour du prononcé de l'arrêt, sans être représenté par un avocat, le délai du pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, voir, en ce sens, Cass. crim., 7 février 2007, n° 06-84.427, FS-P+F).

Dans cette affaire, la cause a été débattue à l'audience du 3 avril 2012, où le prévenu, M. P. était représenté par son avocat. A l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de sa décision au 5 juin 2012. A cette dernière date, l'arrêt a effectivement été prononcé. M. P. n'a formé son pourvoi en cassation contre ledit arrêt que le 12 juin 2012.

Soutenant la recevabilité de ce pourvoi, il a allégué qu'il a été dans l'impossibilité de le formuler dans le délai imparti par la loi, à raison de la fermeture du greffe le 11 juin 2012 à 17 heures.

La Cour de cassation rejette son pourvoi qu'elle déclare irrecevable comme tardif, sous le visa du texte précité.

Clause de conciliation préalable : pas de régularisation possible en cours d'instance (Cass., ch. mixte, 12 déc. 2014, P+B+R+I, n°13-19.684)

Lorsque la clause d'un contrat prévoit l'obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l'instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir.

C'est un arrêt très largement diffusé qu'a rendu la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, le 12 décembre 2014. Il faut dire que cette chambre mixte, qui ne rassemblait pas moins de cinq des six formations de la Cour de cassation, devait se prononcer sur une question d'une importance pratique considérable portant sur les effets et le régime procédural des clauses instituant une procédure préalable à la saisine du juge.

Dans l'espèce ayant donné lieu à cet arrêt, une telle clause avait été introduite dans un contrat d'architecte relatif à la construction d'un ensemble immobilier. Les parties étaient convenues, en cas de différend, de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire. Il était ensuite prévu qu'« à défaut de règlement amiable », le litige serait porté devant les juridictions civiles territorialement compétentes.

Imputant diverses fautes à son cocontractant, la société ayant sollicité cette construction avait saisi un juge d'une demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les articles 1146 et suivants du code civil. Déboutée en première instance, la société avait saisi une cour d'appel qui avait, quant à elle, déclaré la demande irrecevable en se fondant sur le défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation obligatoire, la demande se heurtant, selon elle, à une fin de non-recevoir. Elle avait en outre précisé que la saisine, en cours d'instance, du conseil régional de l'ordre des architectes visé par la clause, n'était pas susceptible de régulariser la fin de non-recevoir dans la mesure où les parties étaient convenues que la tentative de conciliation devait être effectuée avant l'introduction de l'instance. L'irrecevabilité était dès lors encourue en application de la clause en question, qui constituait, pour les juges du fond, « la loi des parties ».

C'est ce que contestait la demanderesse à la cassation. Elle prétendait que l'inobservation d'une clause de conciliation préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut, en tant que telle, être régularisée jusqu'au jour où le juge statue lorsque, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, la cause de l'irrecevabilité a disparu. La demanderesse arguait du fait qu'elle avait saisi postérieurement à la saisine du juge mais avant qu'il se prononce le conseil de l'ordre des architectes, ce qui avait eu selon elle pour effet de régulariser la fin de non-recevoir.

La question de droit soulevée par ce pourvoi était donc très claire : il s'agissait de déterminer si l'irrecevabilité qui est attachée à la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance d'une clause de conciliation préalable pouvait être écartée par la mise en œuvre de la clause au cours de l'instance engagée.

C'est une réponse négative qu'apporte la Cour de cassation dans l'arrêt rapporté. Elle estime que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance. Par conséquent, le constat de la méconnaissance de la clause préalablement à l'introduction de l'instance devait entraîner, comme l'ont considéré les juges du fond, l'irrecevabilité de la demande.

La simplicité des termes employés par la Cour de cassation dans cet arrêt traduit assurément une volonté de clarification du régime applicable aux clauses instituant une procédure préalable à la saisine du juge. C'est là l'un de ses mérites essentiels. Il est vrai que la question avait engendré une certaine incertitude alimentée par la divergence de certaines formations de la Cour de cassation sur la nature de ces clauses (V. pour la qualification de fin de non-recevoir, Civ. 2e, 6 juill. 2000, n° 98-17.827, D. 2001. 3088 , obs. J. Penneau  ; RDSS 2001. 523, obs. G. Mémeteau et M. Harichaux  ; RTD civ. 2001. 359, obs. J. Mestre et B. Fages  et, contra, Civ. 1re, 23 janv. 2001, n° 98-18.679, D. 2001. 3088 , obs. J. Penneau  ; RDSS 2001. 523, obs. G. Mémeteau et M. Harichaux  ; ibid. 782, obs. G. Mémeteau et M. Harichaux  ; RTD civ. 2001. 359, obs. J. Mestre et B. Fages  ; JCP 2001. I. 330, obs. Ghestin ; 6 mars 2001, n° 98-15.502, D. 2001. 1868 , note B. Edelman  ; ibid. 1541, obs. B. Poisson  ; sur la question, v. le rapport de M. Chauvin, p. 18 s.). Un arrêt rendu en chambre mixte avait toutefois permis de dépasser ces oppositions en se prononçant sur la sanction de la méconnaissance d'une clause de conciliation préalable. Considérant que la liste fournie par les articles 122 et 124 n'est pas limitative, une chambre mixte a décidé que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (Ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423, D. 2003. 1386, et les obs. , note P. Ancel et M. Cottin  ; ibid. 2480, obs. T. Clay  ; Dr. soc. 2003. 890, obs. M. Keller  ; RTD civ. 2003. 294, obs. J. Mestre et B. Fages  ; ibid. 349, obs. R. Perrot ), unifiant ainsi la jurisprudence des différentes formations de la Cour régulatrice. La qualification ainsi retenue avait donc pour conséquence immédiate de soumettre les clauses instituant un préalable à la saisine du juge au régime des fins de non-recevoir tel qu'il découle des articles 122 à 126 du code de procédure civile. C'est, du reste, ce qu'a jugé la Cour de cassation sur des points spécifiques. Ainsi a-t-elle par exemple précisé que, conformément à la lettre de l'article 123 du code de procédure civil, la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de ce type de clause peut être soulevée « en tout état de cause » (V. Com. 22 févr. 2005, JCP 2005. I. 183, obs. Clay ; 23 oct. 2012, n° 11-23.864, Dalloz jurisprudence) ou qu'en vertu de l'article 125 du même code, elle ne doit pas être relevée d'office par le juge (V., sur ce point, Civ. 2e, 28 févr. 2006, n° 04-15.983, Bull. 2006, II, n° 56 ; D. 2006. 810  ; AJDI 2006. 483 ).

Une telle logique devait donc conduire, comme le prétendait la demanderesse, à faire entrer les clauses de conciliation préalable dans le champ d'application de l'article 126 du code de procédure civile, en vertu duquel une régularisation de la fin de non-recevoir est possible lorsque la cause de l'irrégularité a disparu avant que le juge saisi ne statue. C'est du reste la solution qui a été clairement adoptée par certaines chambres de la Cour de cassation, qui admettait que le défaut de mise en œuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constituait une fin de non-recevoir qui pouvait, en tant que telle, être régularisée en cours d'instance (V. Civ. 2e, 16 déc. 2010, n° 09-71.575, Dalloz actualité, 18 janv. 2011, obs. C. Tahri  ; RTD civ. 2011. 170, obs. R. Perrot , V. aussi, pour une lecture plus critique, RDC 2011. 916, obs., C. Pelletier ; V., dans le même sens, Com. 3 mai 2001, n° 10-12.187, Dalloz jurisprudence). Cette solution avait pour intérêt de permettre la poursuite immédiate de l'instance engagée et de faire ainsi l'économie d'une nouvelle instance ultérieure. C'est pourtant la position inverse que retient la Cour de cassation dans le présent arrêt.

Substituant au pragmatisme des formations qui se sont prononcées en faveur de la régularisation, une approche plus respectueuse de la nature conventionnelle de la clause de conciliation préalable, la Cour de cassation refuse d'admettre une telle régularisation. Ce faisant, en refusant la régularisation en cours d'instance de la méconnaissance d'une telle clause, elle renforce l'efficacité de l'accord de volonté que renferme cette dernière. À l'analyse, la mention du caractère « obligatoire » de la procédure instituée par la clause souligne la force obligatoire qui y est attachée en vertu de l'article 1134 du code civil, ce que confirme du reste le communiqué relatif à la décision publié sur le site internet de la Cour de cassation. Il est vrai qu'en insérant cette clause au contrat conclu, les parties avaient entendu faire du respect de cette procédure un véritable « préalable » à la saisine du juge. Elles avaient ainsi subordonné, par voie conventionnelle, l'accès au juge et s'étaient obligées, au sens propre, à respecter cette étape pré-contentieuse selon les modalités convenues. Au fond, refuser une régularisation en cours d'instance, c'est aussi et surtout conférer à ce type de clause sa pleine efficacité et respecter l'esprit même de cet accord, qui est d'instituer un préalable à la saisine du juge. Or la méconnaissance de cet accord est constituée dès l'instant que le juge se trouve saisi du différend : c'est la conception même de ces clauses instituant un « préalable » qui semble justifier l'impossibilité de toute régularisation ultérieure (en ce sens, V. C. Pelletier, préc.). La position retenue paraît d'autant plus justifiée qu'elle n'entrave en rien l'accès au prétoire du juge dans la mesure où rien n'empêche les parties, après une décision d'irrecevabilité tirée de la méconnaissance de la clause, d'introduire une nouvelle action si la tentative de conciliation préalable venait à échouer. Voici en somme l'autre mérite de cet arrêt : en écartant le jeu de l'article 126 du code de procédure civile, la Cour de cassation contraint les parties au respect d'une loi contractuelle à laquelle selles ont elles-mêmes convenues de se soumettre.

Si, de ce point de vue, le parti pris par la chambre mixte de préserver la force obligatoire de ce type de clause semble cohérent, l'arrêt rapporté appelle une remarque sur la spécificité de la sanction de la méconnaissance d'une clause instituant un préalable à la saisine du juge : l'impossibilité d'une régularisation démontre qu'il s'agit d'une sanction qui possède la nature d'une fin de non-recevoir mais qui n'en épouse que partiellement le régime.

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Demande d’aide juridictionnelle et assurance de protection juridique (Décr. n° 2014-1502, 12 déc. 2014, JO 14 déc.)

Un décret, publié au Journal officiel du 14 décembre 2014, exige désormais du justiciable qui dépose une demande juridictionnelle qui déclare disposer d’un contrat ou d’une demande de protection juridique de produire une attestation de non prise en charge du litige délivrée par l’assureur. Lorsque l’assurance ne prend en charge qu’une partie des frais de procédure, l’attestation doit mentionner les plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

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Appel : communication simultanée des pièces et des conclusions (Cass., ass. plén., 5 déc. 2014, P+B+R+I, n°13-19.674)

Dans la procédure d'appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces qui ne sont pas communiquées simultanément aux conclusions ne sont pas écartées des débats sauf à démontrer que cette communication n'a pas eu lieu en temps utile. 

Ce sont deux arrêts très attendus que la Cour de cassation, réunie en son assemblée la plus solennelle, a rendu le 5 décembre 2014 au sujet de la communication des pièces et des conclusions dans la nouvelle procédure contentieuse d'appel avec représentation obligatoire. L'importance de ces décisions se mesure tant par la formation dont elles émanent que par leur diffusion sur le site internet de la Cour de cassation. Il faut dire qu'elles interviennent sur une question particulièrement épineuse qui a donné lieu à des solutions divergentes, au point de créer un véritable « climat d'insécurité » (Rapport de Mme I. Andrich, p. 14) sur un sujet éminemment pratique.

S'ils portaient tous deux sur la question de la communication des pièces, ces deux arrêts soulevaient des problèmes de droit différents.

Dans le premier (pourvoi n° 13-19.674), il était question d'une vente immobilière financée par le biais d'un emprunt immobilisé établie par notaire. Un couple avait acquis un appartement et un emplacement de stationnement en l'état futur d'achèvement et avait souscrit auprès d'une société une garantie d'achèvement. Les travaux n'ayant jamais commencé, le permis de construire avait expiré ce qui poussa les acquéreurs a assigné le notaire qui a reçu l'acte, la société ayant consenti l'emprunt et celle ayant garanti l'achèvement en résolution de la vente et du contrat de prêt et en indemnisation de leurs préjudices. Condamné à payer une certaine somme aux requérants, l'organisme prêteur reprochait à la cour d'appel, dans une première branche de son pourvoi, d'avoir refusé d'écarter les pièces qui n'avaient pas été communiquées en même temps que les conclusions, au motif qu'aucune preuve d'une atteinte aux droits de la défense n'avait été rapportée. Il prétendait, en effet, que l'auteur des conclusions doit communiquer ses pièces simultanément au dépôt et à la notification de ses conclusions, de sorte qu'à défaut, ces pièces doivent automatiquement être écartées en vertu de l'article 906 du code de procédure civile.

La Cour régulatrice réfute ce grief. Elle précise que les appelants avaient communiqué leurs pièces aux intimés quelques jours après la notification des conclusions et avaient été en mesure de répondre à ces pièces. Elle ajoute que la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces avaient été communiquées en temps utile et qu'il n'y avait donc pas lieu de les écarter.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation met un terme à la fluctuation des solutions rendues au sujet de la communication simultanée des pièces et des conclusions. Saisie par la cour d'appel de Paris d'une demande d'avis, la Cour de cassation avait d'abord affirmé que doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions. La solution prenait alors directement appui sur les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile qui prévoient que « les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie » (Cass, avis, 25 juin 2012, n° 1200005, Dalloz actualité, 23 juill. 2012, obs. T. de Ravel d'Esclapon  ; D. 2012. 2435 , note C. Alcalde  ; ibid. 2013. 269, obs. N. Fricero  ; AJDI 2012. 610 , obs. F. de La Vaissière  ; RTD civ. 2012. 772, obs. R. Perrot ). Cette solution se voulait conforme à l'esprit du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 qui a donné lieu à l'élaboration de l'article 906 précité puisque celle-ci avait été adoptée à la suite du rapport « Célérité et qualité de la justice » dont l'un des principaux buts était de garantir une concentration des documents de la procédure afin de ne pas retarder inutilement la progression de l'instance (V. Rapport I. Andrich, p. 13).

Quelques mois après, la deuxième chambre civile, formation spécialisée dans les questions de procédure, avait pourtant pris le parti de s'écarter de la position ainsi adoptée. Dans une affaire où une demanderesse arguait du défaut de communication simultanée des pièces et des conclusions produites par l'intimé, la Cour régulatrice avait estimé qu'il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du Code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité de l'appel, refusant ainsi d'écarter les pièces concernées. Elle avait, en outre, approuvé les juges du fond qui avaient estimé que les pièces étaient recevables dès lors qu'elles avaient été communiquées en temps utile conformément à l'article 15 du code de procédure civile (Civ. 2e, 30 janv. 2014, n° 12-24.145, Dalloz actualité, 13 févr. 2014, obs. M. Kebir  ; D. 2014. 795, obs. N. Fricero ).

C'est donc cette position que l'Assemblée plénière décide, dans le premier arrêt rapporté, de confirmer. Au-delà des questions qu'il pose sur l'autorité des avis de la Cour de cassation, cet arrêt invite à s'interroger sur les raisons d'un tel ralliement. Pour saisir les ressorts de cette décision, il faut se rapporter aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile. En effet, si ce texte vise expressément le terme « simultanément », il n'assortit cette exigence d'aucune sanction spécifique. Or, il semble que cette absence de précision explique la réticence de la Cour de cassation à se conformer à la solution préconisée dans l'avis du 25 juin 2012 (V. en ce sens l'avis de M.-T. Lesueur de Givry). À l'analyse, c'est l'impossibilité de se fonder sur une sanction spécifiquement attachée à l'absence de communication simultanée des pièces qui contraint la Cour régulatrice à se rabattre sur les principes essentiels de la procédure et en particulier sur le principe du contradictoire. Pour la Cour de cassation, en l'absence d'une telle sanction spécifique, la seule possibilité de sanctionner une production tardive des pièces est celle offerte par l'article 15 du Code de procédure civile qui impose notamment aux parties, pour garantir le principe du contradictoire, de se faire connaître mutuellement « en temps utile » les éléments de preuve qu'elles produisent. Garant de ce temps, les juges du fond disposent alors du pouvoir de prononcer le rejet des pièces communiquées tardivement (Civ. 2e, 2 févr. 1977, Bull. civ. II, n° 25 ; D. 1977. IR 272 ; RTD civ. 1977. 820, obs. R. Perrot ; 9 juin 1977, Bull. civ. II, n° 150 ; Civ. 1re, 17 nov. 1981, JCP 1982. IV. 51), lequel repose sur leur appréciation souveraine (Ch. mixte, 3 févr. 2006, n° 04-30.592, Bull. ch. mixte, n° 2 ; R. p. 413 ; D. 2006. 1268 , note A. Bolze  ; RTD civ. 2006. 376, obs. R. Perrot  ; Gaz. Pal. 17-18 févr. 2006, p. 5, avis Lafortune ; JCP 2006. II. 10088, note Salati ; Procédures 2006, n° 70, note R. Perrot ; Dr. et proc. 2006. 214, obs. N. Fricero ; Dr. et patr. 2007. 119, obs. Amrani-Mekki).

Dans le second arrêt (pourvoi n° 13-27.501), un conseiller de la mise en état avait déclaré les conclusions d'un intimé irrecevables en raison de leur tardiveté. L'appelante avait, ensuite, saisi la cour d'appel d'une demande tendant à ce que soient écartées les pièces communiquées et produites par l'intimé lors de la notification de ses conclusions. Rejetant cette demande, la cour d'appel avait estimé que les pièces qui accompagnaient les conclusions déposées hors délai n'étaient pas irrecevables dans la mesure où aucune disposition spécifique n'étend l'irrecevabilité des conclusions tardives aux pièces que celui-ci verse au débat. C'est ce que critiquait le demandeur à la cassation en prétendant qu'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables doivent être écartées des débats.

La Cour de cassation désapprouve les juges du fond en relevant que c'est à tort que ces derniers ont refusé d'écarter des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables. Elle rejette néanmoins le pourvoi au motif la décision des juges du fond n'était pas fondée sur ces pièces de sorte que la cassation ne pouvait être encourue.

Contrairement au précédent arrêt, cette décision présente un caractère relativement inédit puisque la Cour de cassation n'a jamais eu à se prononcer explicitement sur la question du sort des pièces qui ont pour support des conclusions irrecevables. S'il est possible de recenser quelques arrêts de cours d'appel sur ce point (V. le rapport d'I. Andrich, p. 9), c'est la première fois que la Cour de cassation précise aussi clairement que les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables doivent être écartées. Elle avait certes pu juger que des pièces communiquées postérieurement à la notification des conclusions étaient recevables à condition de l'être en temps utile (Civ. 2e, 30 janv. 2014, préc.) mais la question de droit qui lui était posée était ici différente. Il s'agissait de savoir si des pièces pouvaient être recevables en dépit de l'irrecevabilité des conclusions qui étaient censées les contenir. En répondant par la négative, la Cour de cassation souligne que les pièces et les conclusions forment un tout indissociable, ce qui explique que le sort des unes influe sur celui des autres. Une telle position doit être approuvée. Si les pièces et les conclusions ont une nature différente, elles sont animées d'une même finalité et entretiennent des rapports complémentaires. Les pièces ne peuvent s'envisager indépendamment des écritures qu'elles sont censées étayer. En raison de leur objet purement probatoire, elles n'ont de réelle utilité que si elles sont produites au soutien de prétentions déterminées, lesquelles sont contenues dans les conclusions des parties. Cette nécessaire unité des pièces et des conclusions a, du reste, été mis en lumière par des auteurs qui soulignèrent que, sans les pièces, les écritures des parties « seraient condamnées à n'être plus finalement que du bois mort » (R. Perrot, RTD civ. 2012. 772 , obs. sous Cass., avis, 25 juin 2012, préc.). Au final, la position adoptée dans ce second arrêt précise que la réciproque est également vraie puisque les pièces ne peuvent être admises dès lors que les conclusions avec lesquelles elles sont produites sont jugées irrecevables : privées de leur support nécessaire, elles ne soutiennent plus aucune prétention et doivent, par conséquent, être écartées.

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Liberté d’appréciation d’un écrit électronique pour prouver un fait (Cass., 2ème civ. 27 nov. 2014)

Liberté d’appréciation d’un écrit électronique pour prouver un fait

Un courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1631-1 du code civil, selon l’arrêt du 27 novembre 2014 de la Cour de cassation qui rappelle que l’existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve que les juges du fond apprécient souverainement. Le code civil prévoit, en effet, que "l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité".

En l’espèce, la société Mercury avait fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf qui lui avait ensuite envoyé une mise en demeure de régler les cotisations et majorations de retard par lettre recommandée. L’Urssaf avait ensuite délivré une contrainte, à laquelle la société a formé une opposition, du fait que la contrainte n’avait pas été précédée d’une mise en demeure préalable. Mercury avait invoqué le fait que la personne qui avait signé l’accusé de réception était inconnue. Mercury reprochait plus particulièrement à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié que la copie informatique versée aux débats par l’Urssaf était une reproduction fidèle et durable de l’original et que son auteur avait bien été identifié. La cour d’appel de Paris avait accepté cette pièce au motif qu’elle contenait bien la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se référait, ce qui permettait au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

L'arrêt est repris ci-après :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu’à la suite d’ un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l’URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF), a notifié à la société Mercury services (la société) une mise en demeure de régler un certain montant de cotisations et majorations de retard ; que le 16 février 2009, l’URSSAF délivrait à la société une contrainte ; que formant opposition à celle-ci, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son opposition, alors, selon le moyen, que lorsqu’une partie n’a pas conservé l’original d’un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d’une copie qui doit en être la reproduction fidèle et durable, l’écrit sous forme électronique ne valant preuve qu’à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ; qu’ayant constaté, par motifs adoptés du premier juge, que la copie, versée aux débats, de la mise en demeure que la société Mercury services contestait avoir reçue, était une copie informatique conservée par l’URSSAF, la cour d’appel, qui n’a pas vérifié si cette copie était une reproduction fidèle et durable de l’original, si son auteur était dûment identifié et si elle était conservée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, alors même que l’exposante soulignait que l’URSSAF avait reconnu que cette copie n’était pas une reproduction fidèle de l’original, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ;

Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ;

Et attendu que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l’URSSAF a adressé à la société, à une adresse régulièrement déclarée et non contestée, en la forme recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de régler la somme de 19 130 euros , laquelle a été signée par la société destinataire le 31 décembre 2008 ; que la copie informatique conservée par l’URSSAF contient la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se réfère, ce qui permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation ;

Que, par ces constatations relevant de son pouvoir souverain d’appréciation des élément de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que, pris en ses autres branches, le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

DECISION

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mercury services aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mercury services et la condamne à payer à l’URSSAF d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze". 
 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Mercury services

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir validé la contrainte décernée le 11 février 2009 par l’URSSAF de PARIS, devenue l’URSSAF ILE DE FRANCE, pour son entier montant de 16.485 euros

AUX MOTIFS PROPRES QUE "conformément à ce qui a été exactement jugé par le Tribunal, il appartient à l’appelante de rapporter la preuve que la signature de l’accusé de réception de la mise en demeure régulièrement adressée à son siège ou établissement, n’émane pas de son destinataire ou de son mandataire ; qu’en l’espèce, la chronologie de la procédure de contrôle établit que l’URSSAF a adressé à la SARL MERCURY SERVICES le 30 décembre 2008, à l’adresse régulièrement déclarée et non contestée "Personnel Permanent, 3 boulevard de Magenta, 75010 Paris", en la forme recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de régler la somme de 19 130 euros soit 16 254 euros en principal et 2606 euros au titre des majorations de retard, laquelle a été signée par la société destinataire le 31 décembre 2008 ; que la preuve que la signature de l’accusé de réception de la mise en demeure, régulièrement adressée au siège de l’entreprise, point qui ne fait pas litige, n’émane pas de son destinataire ou de son mandataire de sorte que le moyen tiré de l’annulation de la mise en demeure ne saurait prospérer ; sur le fond qu’en vertu des dispositions de l’article 5 annexe IV du code général des impôts, la déduction spécifique de 30 % pour les voyageurs représentants placiers (V.R.P.) est caractérisée par une activité de prospection et de démarchage de clientèle, hors du domicile ou hors de l’entreprise en vue de prendre directement des commandes et par la perception d’une commission calculée sur les ventes réalisées par le représentant et non sur les ventes totales de l’entreprise ; qu’en l’espèce, l’inspecteur de l’URSSAF a constaté que le salarié percevait une rémunération brute égale au taux horaire mensuel selon un horaire effectif fixé au contrat avec un intéressement sur la marge brute et qu’au titre de la mobilité l’exercice était fixé au 2 et 4 rue du Château d’Eau à Paris certain d’entre eux étant détachés sur des chantiers en cours ou tous lieux nécessaires ; Qu’ainsi en l’absence de notion d’exercice sur un secteur géographique et en présence d’une activité ayant pour objet le suivi du personnel intérimaire sur les sites des clients, les salariés commerciaux de la SARL MERCURY SERVICES ne sauraient être considérés comme entrant dans la catégorie des Voyageurs Routiers Placiers ouvrant doit à la déduction forfaitaire spécifique"

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "II/ Sur la régularité de la contrainte 
La SARL MERCURY Services fait valoir un certain nombre de griefs qu’il convient d’examiner successivement. 
1) Elle soutient que la contrainte n’a pas été précédée d’une mise en demeure préalable conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du Code Sécurité Sociale. L’U.R.S.S.A.F toutefois a produit la preuve qu’une mise en demeure avait bien été adressée à la SARL MERCURY Services qui l’a reçue le 31 janvier 2008 comme en atteste la signature figurant sur l’accusé de réception. 
2) Elle fait valoir toutefois que la signature figurant sur cet AR lui est inconnue et qu’elle n’a pu identifier son auteur qui, en tout cas, n’est pas l’un des deux co-gérants. Mais il est de jurisprudence constante que la signature figurant sur l’AR est présumée être la signature de son destinataire ou de son mandataire (Cass. Soc 29-12-96 CAZOTTES) sauf preuve contraire qui en l’espèce n’est pas rapportée. Observation étant faite de surcroît que les AR des différents courriers adressés précédemment à la Société comportent des signatures différentes et qui ne sont pas celles des co-gérants ... 
3) La SARL MERCURY Services invoque encore qu’une autre mise en demeure datée du même jour et adressé à son second établissement ne présente pas le même formalisme. Mais la Cour de Cassation consacre la validité de la mise en demeure, dès lors que celle-ci précise la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se réfère, ce qui permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Ces indications figurent sur la copie informatique de la mise en demeure conservée par I’U.R.S.SAF 
4) La SARL MERCURY Services fait valoir l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Dont il résulte que toute décision prise par une des autorités administratives visées par la loi, doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Mais la Cour de Cassation, aux termes de sept arrêts rendus le 20 septembre 2005, a considéré que l’omission des mentions stipulées à l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 n’affectait pas la validité de la mise en demeure dès lors qu’était précisée la dénomination de l’organisme qui l’avait émise. 
Il s’ensuit que la mise en demeure du 30 décembre 2008 est régulière 
III/ Au fond 
La SARL MERCURY Services conteste la remise en cause de l’abattement professionnel de 30 % pour ses commerciaux au titre des années 2005 et 2006. Elle maintient que chacun des commerciaux concernés exerçait une activité de prospection prépondérante, même s’ils avaient d’autres activités et que, à défaut d’avoir un secteur géographique de prospection prédéterminé, ils s’adressaient exclusivement à une catégorie de clientèle ciblée, les entreprises du BTP, ce qui justifie l’application de l’abattement de 30 %. Il résulte de l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts que la déduction spécifique de 30 % pour les voyageurs, représentants-placiers (VRP) des commerce ou industrie, s’applique dans la mesure où il y a activité de représentation laquelle, en application d’une jurisprudence établie, se caractérise par : 
- la prospection et le démarchage individuel de clientèle, hors du domicile ou hors de l’entreprise en vue de recueillir et de prendre directement des commandes dans un secteur géographique déterminé 
- la commission, lorsqu’elle est prévue, calculée seulement sur les ventes réalisées par le représentant et non sur les ventes totales de l’entreprise. 
Au regard des contrats de travail examinés par l’inspecteur de I’U.R.S.S.A.F, il a été constaté que la fonction consistait en la recherche de nouveaux clients, la recherche de personnel intérimaire, le suivi de clients, l’élaboration des marges, le suivi commercial. 
Au titre de la rémunération, le salarié percevait une rémunération brute égale au taux horaire mensuel, compte tenu d’un horaire effectif fixé au contrat avec un intéressement sur la marge brute. 
Au titre de la mobilité, il était indiqué que le commercial exercerait aux 2 et 4 rue du Château d’Eau à Paris, certains d’entre eux étant détachés sur des chantiers en cours ou sur tous lieux où il y aura nécessité. 
II résulte de ces éléments que l’activité de recherche de clientèle effectuée par les salariés n’est pas réalisée essentiellement à l’extérieur de l’entreprise mais au contraire la plupart du temps sur le site de l’employeur par téléphone, sans notion de secteur géographique. 
Les constatations de l’inspecteur de I’U.R.S.S.A.F démontrent que les salariés d’une entreprise de travail temporaire ont pour activité essentielle le suivi du personnel intérimaire sur les sites des clients. 
Ainsi I’U.R.S.S.A.F est-elle en droit de considérer que les commerciaux de la SARL MERCURY Services n’entrent pas dans la catégorie des voyageur représentant placier de commerce ou d’industrie."

ALORS D’UNE PART QU’il résulte des articles L 244-2, L 244-9 et R 244-1 du code de la sécurité sociale que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée d’une mise en demeure adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant la nature, la cause et le montant des cotisations ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu’ayant constaté, par motifs adoptés du premier juge, que la copie de la mise en demeure produite par l’organisme de recouvrement, que la société MERCURY SERVICES contestait avoir reçue, était une copie informatique, la Cour d’appel qui s’est fondée sur les mentions de cette copie informatique pour en déduire que la mise en demeure permettait au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation sans rechercher, ainsi que le soutenait la société exposante, si l’URSSAF n’avait pas reconnu, dans ses écritures, que cette copie différait de l’original et s’il n’en résultait pas dès lors l’absence de justification de l’envoi, préalablement à la signification de la contrainte frappée d’opposition, d’une mise en demeure répondant aux exigences de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale ;

ALORS D’AUTRE PART QUE dans ses conclusions d’appel, la société exposante avait fait valoir que, par ses écritures de première instance, l’URSSAF avait expressément reconnu que le document qu’elle avait produit aux débats n’était pas la copie conforme et fidèle à l’original de la mise en demeure qu’elle disait avoir adressée à la société MERCURY SERVICES de sorte qu’il n’était pas établi que l’organisme de recouvrement avait bien notifié une mise en demeure conforme aux dispositions de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale et précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient ; qu’en omettant de répondre à ce moyen des conclusions d’appel de la société MERCURY SERVICES, la Cour d’appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

ALORS ENCORE QUE lorsqu’une partie n’a pas conservé l’original d’un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d’une copie qui doit en être la reproduction fidèle et durable, l’écrit sous forme électronique ne valant preuve qu’à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ; qu’ayant constaté, par motifs adoptés du premier juge, que la copie, versée aux débats, de la mise en demeure que la société MERCURY SERVICES contestait avoir reçue, était une copie informatique conservée par l’URSSAF, la Cour d’appel qui n’a pas vérifié si cette copie était une reproduction fidèle et durable de l’original, si son auteur était dûment identifié et si elle était conservée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, alors même que l’exposante soulignait que l’URSSAF avait reconnu que cette copie n’était pas une reproduction fidèle de l’original, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ;

ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE les salariés dont les fonctions commerciales prépondérantes de prospection et de démarchage de clientèle s’exercent en dehors des locaux de l’entreprise, auprès d’un clientèle déterminée, peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels au taux de 30% prévue par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 au bénéfice des voyageurs représentants placiers statutaires ou non ; que la Cour d’appel qui, pour approuver la remise en cause par l’URSSAF de PARIS du bénéfice de cette déduction forfaitaire spécifique appliquée par la société MERCURY SERVICES à la rémunération de ses salariés exerçant de telles fonctions, s’est fondée sur les mentions de leurs contrats de travail et sur la constatation inopérante de l’absence de secteur géographique déterminé, sans rechercher si les conditions effectives d’exercice de leur activité ne leur ouvraient pas droit au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale".

Source : legifrance.gouv.fr

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L'auto saisine du tribunal est inconstitutionnelle (cass., com., 18 nov. 2014, n°13-17438)

La déclaration d'inconstitutionnalité ne concerne bien évidemment pas les procédures antérieures à son entrée en vigueur.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18/11/2014, le Conseil constitutionnel a bien déclaré que les mots "se saisir d'office" figurant au 1er alinéa de l'article L640-5 du Code de commerce sont contraires à la Constitution. Il a cependant précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne serait applicable qu'aux jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date. Or, la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice avait été ouverte par jugement du 4 juillet 2012. La déclaration d'inconstitutionnalité était bien sans effet sur cette procédure.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 18/11/2014, cassation partielle (13-17438) :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 4 juillet 2012, ouvert la liquidation judiciaire de la société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel (la société débitrice) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le pourvoi :

1) Que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L640-5 du code de commerce dont l'arrêt attaqué a fait application justifiera sa censure ;

2) Qu'en toute hypothèse, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; qu'en se fondant sur l'existence du jugement pour en déduire que l'inconstitutionnalité de la disposition sur laquelle il s'était appuyé était dépourvue d'effet, quand par l'effet de l'appel le jugement était anéanti, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, si par décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré que les mots "se saisir d'office" figurant au premier alinéa de l'article L640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet qu'à compter de sa publication au journal officiel, le 9 mars 2014, et ne serait applicable qu'aux jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice ayant été ouverte par jugement du 4 juillet 2012, la déclaration d'inconstitutionnalité est sans effet sur cette procédure, peu important que la cour d'appel, saisie d'un recours à l'encontre du jugement, ne se soit prononcée qu'après le 9 mars 2014, dès lors qu'elle ne l'a pas annulé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches :

Vu les articles L631-1 et L640-1 du code de commerce ;

Attendu que, pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice, l'arrêt retient qu'il ressort de la liste des créances datée du 10 octobre 2012 que les créanciers ont déclaré leurs créances pour un montant total de 210 327, 34 euros, dont des créances privilégiées en vertu d'inscriptions prises par des établissements bancaires et par l'URSSAF, et que le bilan ne fait état d'aucun actif disponible ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements de la société débitrice, en l'absence de précision sur l'existence et le montant du passif exigible et de l'actif disponible à la date de sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt rendu le 19 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

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Notification des conclusions par les avocats et procédure d'appel

La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux règles à respecter dans la procédure d'appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire.

Suite à deux arrêts rendus en Assemblée plénière, les Juges de la Cour de cassation publient un communiqué, relatif aux règles à respecter dans le cadre de la procédure d'appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire.

Rappelons tout d'abord qu'aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile, "l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant (...), pour conclure et former, le cas échéant, appel incident."

A ce titre, la Haute Juridiction précise que les pièces peuvent se voir écartées des débats :

- lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien sont déclaréesirrecevables, au seul constat de l'irrecevabilité de ces conclusions ;

- en cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevables. Cependant, les pièces peuvent ne pas se voir écartées, si la partie à qui on reproche le manquement établit que son adversaire a disposé d'un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction.

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Nullité pour vice de forme : caractérisation du grief (Civ. 1ère 19 nov. 2014, FS-P+B, N°13-18.902)

Les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain pour caractériser le grief causé à la victime d'une irrégularité de forme touchant un acte de procédure.

La Cour de cassation se prononce dans cet arrêt sur la caractérisation d'un grief nécessaire à l'admission de la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure (sur ce point, V. Rép. pr. civ.,  Nullité, par L. Mayer).

Il s'agissait, en l'espèce, d'une action intentée par le ministère public sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Celui-ci souhaitait voir déclaré illicite le déplacement d'un enfant par sa mère de l'Allemagne vers la France.

Après un jugement de première instance défavorable, la mère de l'enfant avait saisi une cour d'appel. Au cours de l'instance, un conseiller de la mise en état avait constaté par ordonnance l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette dernière. La défenderesse avait alors déféré cette ordonnance à la cour d'appel conformément à l'article 916 du code de procédure civile. Le déféré avait cependant jugé mal fondé aux motifs que la déclaration de saisine de la Cour était nulle en raison de l'absence de précision, par l'appelante, de son adresse. La juridiction avait ensuite constaté le préjudice causé par cette irrégularité au père de l'enfant, ce qui l'avait privée de la possibilité d'apprécier les conditions de vie de ce dernier et compromis la recherche d'une solution amiable.

Un pourvoi en cassation fut formé à l'encontre de cette décision.

La demanderesse prétendait, d'une part, que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative du domicile du demandeur dans la déclaration de saisine de la cour d'appel constituait une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration seulement s'il en est résulté un préjudice. Selon elle, la caractérisation de ce préjudice devait s'effectuer au regard de l'exercice du recours et non, comme l'a fait la cour d'appel, au regard du fond du litige. Elle prétendait qu'en l'occurrence la mention de l'adresse du demandeur ne permettait que l'identification de ce dernier, ce qui ne posait aucune difficulté en l'espèce. Elle arguait, d'autre part, que l'irrecevabilité du recours formé devant la cour d'appel l'avait privé de son droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et avait porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant qui consistait, selon la demanderesse, à voir sa situation appréciée par un juge.

Réfutant ces arguments, la Cour de cassation répond en deux temps au pourvoi.

Dans un premier temps, elle précise que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence d'un grief causé par l'irrégularité touchant l'acte d'appel. Dans un second temps, elle approuve les juges du fond d'avoir estimé qu'en refusant de communiquer son adresse, la requérante avait empêché toute investigation sur les conditions de vie de l'enfant et attenté au principe d'égalité des armes entre les parties. La Cour de cassation précise, en outre, que le comportement de la demanderesse constituait une menace pour l'intérêt supérieur de l'enfant puisque, en ne communiquant pas son adresse, elle n'avait pas permis au juge de réunir tous les éléments d'appréciation permettant au juge de se prononcer au regard de cet intérêt.

Les enseignements qu'il est possible de tirer de cet arrêt sont plus remarquables qu'il n'y paraît. À première vue, la Cour de cassation rappelle une solution très classique s'agissant des conditions de la sanction d'une irrégularité de forme touchant un acte juridique. Ce type d'irrégularités peut, en effet, être soulevé par le biais d'une exception de nullité dont le régime est fixé aux articles 112 et suivants du code de procédure civile. Ces exceptions ne peuvent entraîner la nullité d'un acte de procédure que si, d'une part, cette sanction est expressément prévue par un texte et si, d'autre part, la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité, y compris lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public (C. proc. civ., art. 114). La caractérisation de ce grief étant une considération de fait, elle relève en toute logique, comme le rappelle ici la Cour de cassation, du pouvoir souverain des juges du fond (V. Civ. 2e, 15 oct. 1981, Bull. civ. II, n°189 ; Gaz. Pal. 1982. 1. 24, note Viatte ; 21 oct. 1982, Bull. civ. II, n° 129 ; D. 1983. IR 139, obs. Julien ; 17 avr. 2008, Bull. civ. II, n° 96).

À l'analyse, au-delà de ce rappel élémentaire, l'apport du présent arrêt se situe ailleurs. En rejetant le premier argument développé par la demanderesse, la Cour de cassation suggère de façon très claire que le préjudice nécessaire au prononcé d'une nullité pour vice de forme ne porte pas uniquement sur les aspects procéduraux du litige. Plus précisément, le grief causé par l'irrégularité n'est pas limité aux seules conséquences sur la procédure en elle-même du défaut dont l'acte est affecté. En approuvant les juges du fond d'avoir considéré que l'absence de mention de l'adresse de la requérante dans la déclaration d'appel avait eu pour conséquence de priver le père de l'enfant de prendre connaissance des conditions de vie de l'enfant, la Cour de cassation permet que le grief nécessaire à la nullité pour vice de forme se fonde sur des éléments qui dépassent le cadre strictement processuel.

Une telle précision mérite d'être relevée en ce qu'elle éclaire la définition communément admise du « grief » visé par l'article 114 du code de procédure civile. Celui-ci est généralement caractérisé lorsque l'irrégularité « perturbe sérieusement le déroulement du procès pour le plaideur qui l'invoque » (J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé, Domat, n° 214 ; V. aussi, en ce sens, S. Guinchard [dir.], Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action, 2014/2015, n° 162.71). Or, en l'occurrence, la Cour régulatrice ne relève pas que le défaut de précision de l'adresse de l'appelante a eu, pour la victime, des conséquences sur l'exercice à proprement dit de son droit d'agir mais s'appuie principalement sur le fait que cette irrégularité avait nui à la parfaite connaissance de la victime, ce qui avait réduit à néant toute chance de trouver une solution amiable au litige. Le grief a donc été caractérisé au delà des conséquences du défaut sur le déroulement de la procédure. À la lecture de cet arrêt, il convient donc d'avoir une conception plus large de la notion de grief. Le préjudice doit être recherché non pas uniquement au regard des conséquences sur le déroulement de la procédure mais, plus généralement, sur la situation de la victime de l'irrégularité. Ce grief renverrait ainsi au « préjudice subi par la victime dans la désorganisation de ses moyens de défense » (D. Tomasin, « Remarques sur la nullité des actes de procédure », in Mélanges Hébraud, spéc. p. 864 ; V. égal., G. Wiederkehr, La notion de grief et les nullités de forme dans la procédure civile, D. 1984. Chron. 165). La Cour de cassation confirme cette conception du grief en relevant que l'irrégularité visée avait porté atteinte « aux principes d'un procès équitable » et rompu « l'égalité des armes entre adversaire » en empêchant le père de l'enfant de se renseigner sur les conditions de vie de ce dernier. Du reste, une telle conception du grief, qui dépasse les seules modalités de la procédure, apparaît conforme à la lettre de l'article 114 du code de procédure civile qui vise, sans autre forme de précision, « le grief que lui cause l'irrégularité ».

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La saisie attribution doit obéir à une procédure stricte (Cass., civ. 13 nov. 2014, n°13-15599)

Le tiers saisi doit nécessairement avoir reconnu devoir des sommes ou avoir été jugé débiteur de ces dernières.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/11/2014, en matière de saisie-attribution, et en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. Or en l'espèce, le tiers n'avait pas reconnu devoir une somme quelconque au créancier, et n'avait pas été jugée débiteur de ce dernier.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/11/2014, cassation (13-15599) :

"Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer, le 6 avril 2011, une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains de la société Neopost France (la société) ; que Mme X... a assigné la société devant un juge de l'exécution pour obtenir la délivrance d'un titre exécutoire sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge de l'exécution l'a déboutée de sa demande ; que Mme X... a interjeté appel puis a fait pratiquer, le 6 mars 2012, une nouvelle saisie-attribution ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de Mme X... et condamner la société à lui payer la somme de 57.456, 43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2011 pour la somme de 26.394, 47 euros et à compter du 6 mars 2012 pour le surplus, l'arrêt retient que le blocage des fonds par la société n'était pas justifié par le principe de l'opposabilité au créancier saisissant, par le tiers saisi, des exceptions pouvant être invoquées à l'encontre du saisi, faute pour la créance du tiers saisi à l'encontre de ce dernier d'être certaine, liquide et exigible au jour de la saisie ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi et qu'il résulte des pièces de la procédure que la société n'avait pas reconnu devoir une somme quelconque à M. Y... et n'avait pas été jugée débitrice de celui-ci, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du premier moyen ni sur le second moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris".


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Exhumation et action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique (Civ. 1ère , 13 nov. 2014, FS-P+B+I n°13-21.018)

La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise est subordonnée, lorsque cette expertise nécessite une exhumation, à la mise en cause des ayants droit du défunt.

L'arrêt rendu par la première chambre civile le 13 novembre 2014 apporte d'importantes précisions sur les conditions de recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise dans les situations dans lesquelles une exhumation est nécessaire, ainsi que sur le régime de la fin de non-recevoir inhérente à l'absence de mise en cause de certaines parties, et plus spécifiquement des ayants droit du défunt dont l'exhumation est demandée.

Dans cette affaire, la filiation d'une personne a été établie par la reconnaissance émanant de sa mère et formulée avant la naissance et par une autre reconnaissance émanant d'une personne prétendant être son père et réalisée plus de cinq ans après la naissance. Les auteurs des deux reconnaissances ont, par la suite, révélé l'identité de son véritable père à la personne reconnue, ce qui l'a conduit à saisir, en 2010, le tribunal de grande instance d'une requête destinée à obtenir une autorisation d'exhumation de la personne désignée aux fins d'expertise génétique, cette personne étant décédée quelques années après la naissance du demandeur. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a, dans son arrêt du 16 juin 2011, déclaré l'action tendant à obtenir l'exhumation aux fins d'analyses ADN irrecevable après avoir apprécié les éléments mis en avant par le demandeur et les mérites de sa requête. Le demandeur a alors formé un pourvoi fondé sur le droit au respect de la vie privée de l'article 8 la Convention européenne des droits de l'homme, celui-ci mettant en avant le fait que le droit à la vie privée s'étend à l'identité des personnes, qu'il a un intérêt vital à obtenir les informations qui lui sont indispensables pour découvrir la vérité sur son ascendance, et enfin, que les juges d'appel ne pouvaient juger son action irrecevable en l'état de l'impossibilité pour lui d'introduire une action en contestation ou en établissement d'un lien de filiation et en l'absence, non remédiable en l'état de la législation française, d'accord exprès de la personne dont l'exhumation est demandée à la détermination de son empreinte génétique. La première chambre civile a censuré cet arrêt au visa des articles 8 de la Convention europénne des droits de l'homme et 14 et 125 du code de procédure civile, reprochant aux juges d'appel d'avoir statué sur les mérites de la requête alors qu'il leur incombait de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause des ayants droit du défunt dont l'exhumation était demandée. La Cour de cassation a, en effet, considéré qu'il se déduit de ces textes, d'une part, que la recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise est subordonnée, lorsque cette expertise nécessite une exhumation, à la mise en cause des ayants droit du défunt, d'autre part, que les fins de non-recevoir en matière d'état des personnes ont un caractère d'ordre public.

L'arrêt du 13 novembre 2014 complète la liste des fins de non-recevoir d'ordre public qui concernent les actions relatives à l'état des personnes, fins de non-recevoir qui doivent être relevées d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile. Dans un arrêt du 6 mai 2009, dans le fil duquel se place la décision présentée, la première chambre civile avait en effet déjà jugé que les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public en matière d'état des personnes, pour considérer que le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir relative à l'action du ministère public destinée à constater l'inopposabilité des effets, en France, d'un mariage célébré à l'étranger pour défaut d'intention matrimoniale, la fin de non-recevoir considérée tenant, s'agissant de cette espèce, à l'absence de mise en cause des deux époux (Civ. 1re, 6 mai 2009, n° 07-21.826 ; Bull, civ, I, n° 89 ; Dalloz actualité, 15 mai 2009, obs. V. Egéa  ; D. 2010. 728, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau  ; ibid. 989, obs. M. Douchy-Oudot  ; Rev. crit. DIP 2009. 493, note P. Lagarde  ; RTD civ. 2009. 509, obs. J. Hauser ). Elle réitère la même solution de principe, en visant à la fois l'article 125 du code de procédure civile et le principe du contradictoire, pour affirmer le caractère d'ordre public de la fin de non-recevoir qui frappe l'action formée pour demander une exhumation permettant la réalisation d'une expertise génétique destinée à l'établissement d'un lien de filiation et qui tient à l'absence de convocation des ayants droit de la personne dont l'exhumation est demandée. Face à une telle absence de convocation, le juge se doit de rejeter l'action qui est irrecevable pour ce seul motif, le tout sans avoir à examiner le contenu ou le bien-fondé des prétentions de la partie demanderesse.


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Ouverture des débats devant la cour d'appel avant l'écoulement du délai de déféré (Civ., 2ème, 13 nov. 2014, FS-P=b, n°13-22.300)

La fait que les débats devant la cour d'appel aient eu lieu avant l'expiration du délai pour déférer l'ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d'exercer un tel recours.

Cet arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la deuxième chambre civile apporte une pierre de plus à l'édifice jurisprudentiel relatif au déféré en précisant un point relatif à son régime juridique.

Le « déféré » est le nom donné au recours ouvert contre les ordonnances du conseiller de la mise en état en vertu de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile. Si, en principe, ces ordonnances ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond, ce texte permet de déférer par simple requête à la cour d'appel, dans les quinze jours de leur prononcé, les ordonnances du conseiller de la mise en état lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance. Ce champ d'application a été étendu à la suite du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 aux ordonnances qui prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile, c'est-à-dire lorsque ces dernières sont notifiées en méconnaissance des délais accordés par ces textes.

C'est précisément sur cette dernière hypothèse que portait l'arrêt rapporté. Il s'agissait dans cette affaire de deux intimés qui avaient déposé des conclusions dans un litige en responsabilité les opposant notamment à une agence immobilière. Ce premier dépôt n'avait pas été suivi d'une notification à leurs adversaires. Ce n'est que plusieurs mois plus tard que les intimés avaient déposé de nouvelles pièces et conclusions et avaient notifié le tout aux appelants. Un conseiller de la mise en état avait alors rendu une ordonnance par laquelle il avait déclaré les conclusions irrecevables et avait écarté par là même les premières conclusions des débats. La cour d'appel avait alors relevé que les conclusions n'ayant pas été notifiées aux parties, elles leur étaient par conséquent inopposables. Ne pouvant tenir compte de ces pièces et conclusions, la cour avait considéré qu'elle n'était saisie d'aucune demande de la part des intimés et avait donc rejeté leur demande d'indemnisation.

Les demandeurs à la cassation prétendaient que cette décision méconnaissait l'article 916 du code de procédure civile. Ils arguaient, en effet, que l'ouverture des débats avant l'expiration du délai pour déférer l'ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour d'appel constituait une violation de ce texte. Aussi reprochaient-ils aux juges d'appel de n'avoir pas tenu compte des pièces produites et communiquées.

La Cour de cassation réfute pourtant ces griefs en énonçant, d'une part, que le fait que les débats devant la cour d'appel avaient eu lieu avant l'expiration du délai pour déférer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne les privait pas de la faculté d'exercer ce recours. Elle observe, d'autre part, que, l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant les conclusions irrecevables étant devenue irrévocable faute d'avoir été déféré à la formation collégiale de la cour d'appel, cette dernière a pu considérer qu'elle n'était saisie d'aucune demande de la part des requérants.

L'apport essentiel de cet arrêt consiste sans aucun doute en la précision selon laquelle l'absence d'expiration du délai du déféré n'empêchait pas les appelants d'exercer ce recours, ce qui induisait, par voie de conséquence, que la cour d'appel pouvait débattre du fond de l'affaire sans attendre l'écoulement du délai. Si cette solution peut, de prime abord, susciter l'incompréhension, elle s'explique à la réflexion par la nature même et le particularisme du déféré tel qu'il est conçu par l'article 916 précité. Le « déféré » prévu par ce texte est une voie de recours interne. Il consiste à transmettre l'ordonnance du conseiller de la mise en état au contrôle de la formation collégiale de la cour. Il ne donne donc pas lieu à une nouvelle instance mais consiste uniquement à poursuivre l'instance ouverte devant le conseiller de la mise en état lorsqu'il est saisi d'un incident d'instance. Le déféré n'est donc pas, à proprement parlé, un appel, ce qui exclut l'application des dispositions des articles 543 et suivants du code de procédure civile régissant cette voie de recours (V., en ce sens, Paris, 21 avr. 1988, D. 1988. IR 137). Le déféré consiste donc plus en un élargissement du cercle des juges qu'en un deuxième degré de juridiction (V., en ce sens, Rép. pr. civ.,  Procédure devant la cour d'appel, par B. Travier F. Wattremet et R. Laffly, n° 187), ce qui explique du reste que, pendant longtemps, la Cour de cassation a accepté que le conseiller de la mise en état participe à la formation collégiale saisie du recours (V. Civ. 1re, 3 mars 1992, n° 90-11.088, Bull. civ. I, n° 73 ; RTD civ. 1993. 101, obs. J. Hauser  ; ibid. 199, obs. R. Perrot  ; ibid. 874, obs. J. Normand  ; JCP 1993. II. 21997, note du Rusquec ; Civ. 2e, 13 mars 1996, n° 93-20.557, Bull. civ. II, n° 65 ; D. 1996. 356 , obs. P. Julien ) avant d'abandonner cette possibilité pour des questions d'impartialité (V. Civ. 2e, 6 mai 1999, n° 96-10.407, Bull. civ. II, n° 78 ; D. 1999. 152  ; RTD civ. 1999. 685, obs. J. Normand  ; ibid. 704, obs. R. Perrot ).

Cette nature du déféré justifie qu'en l'occurrence, la Cour de cassation refuse de considérer, comme le suggéreraient les demandeurs, que la cour d'appel aurait dû attendre l'écoulement du délai conféré par l'article 916 du code de procédure civile pour ouvrir les débats sur le fond. Les instances n'étant pas distinctes, les requérants conservaient la possibilité de déférer l'ordonnance contestée à la formation collégiale au cours des débats sur le fond. Ces derniers s'étant abstenus d'user de cette faculté, l'écoulement du délai de déféré avait rendu l'ordonnance du conseiller de la mise en état irrévocable, laquelle avait écarté les conclusions et pièces produites, la cour d'appel ne pouvant tenir compte de ces éléments, elle a pu valablement estimer qu'elle n'était saisie d'aucune demande de la part des intimés.

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Appel incident formé en l'absence de notification des conclusions de l'appelant (Civ., 2ème, 13 nov. 2014, F-P+B, n°13-24.142)

L'appel incident formé par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis ne peut faire échec à la caducité de la déclaration d'appel prévue par l'article 908 du code de procédure civile.

Le présent arrêt fournit un certain éclairage sur la possibilité de prononcer les sanctions attachées à la méconnaissance des délais prévus dans le cadre d'une instance d'appel avec représentation obligatoire, en particulier lorsqu'une partie effectue des diligences en dépit de la carence de son adversaire dans l'observation de ces délais.

Deux sociétés avaient interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce rejetant des demandes d'indemnisation formées à l'encontre de deux autres sociétés. Les appelantes ont déposé leurs conclusions mais ne les avaient signifiées qu'à l'une des deux intimées. L'intimée privée de cette notification a alors signifié aux appelantes des conclusions au fond contenant un appel incident et des conclusions d'incident saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de la déclaration d'appel.

Les appelantes, qui avaient entre-temps notifié leurs conclusions d'appel à cette dernière, ont déféré à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant, d'une part, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société à laquelle les conclusions n'avaient pas été notifiées et, d'autre part, la validité de l'appel formé contre la société à l'égard de laquelle la notification avait bien eu lieu. La cour d'appel avait confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en constatant la caducité de l'appel interjeté ayant intimé la société n'ayant pas reçu la notification des conclusions.

Devant la Cour de cassation, les demanderesses développaient trois arguments.

Elles prétendaient, d'abord, que le fait pour l'intimé d'avoir formé un appel incident, alors même que le délai pour le former n'a pas commencé à courir faute de notification des conclusions de l'appelant, et de conclure au fond constituait une renonciation non équivoque à se prévaloir de la caducité de la déclaration d'appel. Autrement dit, la société intimée avait démontré sa volonté de renoncer de façon non équivoque à se prévaloir de la caducité de la déclaration d'appel en concluant au fond en réponse à des conclusions non signifiées et en formant appel incident. En l'espèce, les demanderesses reprochaient à la cour d'appel d'avoir considéré que l'intimée concernée n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure en se fondant sur le fait qu'en formant appel incident, elle n'avait fait que sauvegarder son droit de faire appel incident.

Elles avançaient ensuite que l'intimée avait violé le principe de l'estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui en formant appel incident tout en arguant de la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de notification des conclusions des appelantes.

Enfin, le troisième argument développé au soutien du pourvoi consistait à prétendre que l'article 908 du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de prononcer une caducité partielle de la déclaration d'appel lorsque, comme dans cette affaire, cette déclaration est valable à l'égard d'un intimé mais pas de l'autre. Selon les demanderesses, l'acte d'appel est unique et indivisible et ne peut être déclaré caduc à l'égard de tous les intimés contrairement à ce que prétendait la cour d'appel qui a considéré que rien ne s'opposait à ce que la déclaration d'appel soit caduque à l'égard d'un seul intimé.

La Cour de cassation répond à ces trois arguments sur deux plans distincts. Elle déclare irrecevable ce troisième argument en observant que les appelantes ne pouvaient proposer devant la Cour de cassation un moyen tendant à étendre la caducité de la déclaration d'appel. Cette irrecevabilité ne peut effectivement être relevée que par le conseiller de la mise en état en application de l'article 914 du code de procédure civile. Ainsi, la Cour de cassation a déjà pu préciser à ce propos que les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date (C. proc. civ., art. 916). Dès lors, passé ce délai, elles deviennent irrévocables et ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation. Le pourvoi formé à l'encontre d'une telle ordonnance est, par conséquent, irrecevable (V. Civ. 2e, 18 sept. 2003, n° 01-13.885, Bull. civ. II, n° 284 ; R., p. 474 ; D. 2004. 1202, et les obs. , obs. P. Julien  ; JCP 2003. IV. 2725 ; Gaz. Pal. 29-30 oct. 2004, p. 22, obs. du Rusquec ; V., déjà, 27 avr. 1979, Bull. civ. II, n° 119), y compris lorsque ce pourvoi est dirigé contre l'arrêt au fond (V. Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 12-14.939, Dalloz actualité, 22 mai 2013, obs. M. Kebir  ; D. 2013. 1010  ; ibid. 2014. 795, obs. N. Fricero  ; RTD civ. 2013. 667, obs. R. Perrot ). Autrement dit, la seule façon de contester une ordonnance du conseiller de la mise en état est d'utiliser la voie du déféré puisqu'à défaut, la Cour de cassation ne peut en connaître.

La Cour régulatrice rejette en outre les deux autres moyens soulevés sur le fond qui portaient sur la renonciation de l'intimée. Elle précise que la notification de conclusions contenant un appel incident par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis ne peut faire échec, en la régularisant, à la sanction procédurale spécifique prévue par l'article 908 du code de procédure civile. Ainsi, la cour d'appel a pu décider, par un motif erroné mais surabondant, qu'aucune renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'appel ne pouvait se déduire de l'appel incident.

Il ressort de cette solution qu'il convient, pour la Cour de cassation, d'avoir une vision rigoureuse des différents délais octroyés aux parties à l'instance d'appel et, plus spécifiquement, des sanctions attachées à l'inobservation de ceux-ci. En particulier, la caducité encourue, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, en cas de défaut de notification à l'intimé dans le délai de trois mois prévu par ce texte peut donc être prononcée en dépit, d'une part, de la formation d'un appel incident par l'intimé privé de cette notification et, d'autre part, de la régularisation ultérieure de l'acte frappé par la caducité.

Il est vrai que l'argument des demanderesses pouvait paraître pertinent eu égard à la rédaction de l'article 909 du code de procédure civile, lequel prévoit que l'intimé dispose d'un délai de deux mois « à compter de la notification des conclusions de l'appelant » pour former appel incident. Partant, le fait que l'intimé n'attende pas cette notification pour interjeter appel incident aurait pu permettre de « couvrir» la négligence de l'appelant. Ce n'est pourtant pas la position qu'a choisi d'adopter la Cour de cassation dans l'arrêt rapporté. Pour elle, cet appel incident n'avait pas pour effet de paralyser la sanction attachée à l'absence de notification, à l'intimé, des conclusions de l'appelant. À l'analyse, cette solution semble pertinente. D'abord, elle préserve le droit, pour l'intimé, d'émettre une prétention à l'encontre de la décision contestée tout en conservant la possibilité de soulever la caducité de la déclaration d'appel l'ayant intimé. Elle permet, surtout, d'éviter que l'appelant négligent ne tire argument de l'attitude de l'intimé en profitant de la diligence de ce dernier pour pallier sa propre carence. Elle préserve en cela l'exigence de célérité de l'accomplissement des charges procédurales incombant aux parties au cours de l'instance d'appel en autorisant le prononcé de la sanction attachée à la méconnaissance des délais impartis indépendamment du comportement procédural de l'autre partie.


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Du nouveau pour la procédure devant la Cour de cassation (Décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014)

Les magistrats, les greffiers, ainsi que les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont concernés par ces nouveautés.

C'est dans le but d'améliorer les modalités de la procédure civile applicable devant la Cour de cassation que le décret du 6 novembre 2014 adapte certaines dispositions devenues plus ou moins obsolètes.

Ainsi, parmi les principales modifications apportées par le décret, citons :

  • la fermeture de la voie du pourvoi, sous certaines conditions, dans le domaine du sursis à statuer mentionné à l'article 380 du Code de procédure civile ;

  • le fait que l'article 607 du Code de procédure civile est complété par un nouvel article 607-1. Ainsi, l'arrêt par lequel la Cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige peut également être frappé de pourvoi en cassation ;

  • l'insertion d'une section, relative au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation, au sein du Code de procédure civile ;

  • des précisions relatives aux déclarations de pourvoi présentées dans le cadre des procédures avec ou sans représentation obligatoire.

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La clause rebus sic stantibus

Du latin, « choses demeurant en l’état », la clause rebus sic stantibus est invoquée, en droit privé, pour fonder la théorie de la révision pour imprévision. Elle serait sous-entendue dans les contrats à exécution successive et impliquerait que les parties ne soient engagées que pour autant que les circonstances essentielles qui ont justifié la conclusion de ces derniers demeurent en l'état et que leur changement n'altère pas radicalement les obligations initialement acceptées. En application de cette clause, les parties sont tenues par leurs engagements sous condition d’une certaine stabilité de la situation économique, faute de quoi le contrat doit être révisé ou annulé.

Le droit international admet la prise en compte de l’imprévision par l’insertion au sein d’un contrat d’une clause de hardship. Cette dernière contraint les parties à renégocier leur contrat si des changements de circonstances imprévisibles ont rendu son exécution onéreuse pour l’une des parties et altère ainsi son équilibre.

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Violation du droit à un délai de procédure raisonnable : exigence d’un recours en indemnisation effectif (CEDH 28 oct. 2014, Panju c/ Belgique, n° 18393/09 CEDH 30 oct. 2014, Palmero c/ France, n° 77362/11)

Toute procédure judiciaire est tenue de respecter un délai raisonnable. La violation de ce principe ouvre droit à réparation. Dans le cadre d’une action engageant la responsabilité de l’État, le justiciable doit avoir droit à un recours effectif et à une procédure judiciaire qui respecte, elle-même, l’exigence d’un délai raisonnable.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, la justice doit répondre à l’objectif du respect d’un délai raisonnable de la procédure.

L’exigence de célérité s’applique à toute procédure judiciaire et prend en compte la durée entière de celle-ci. En matière pénale, le délai court à partir de la date à laquelle l’accusation a été portée. Il couvre toute la procédure, y compris les recours quand il existe plusieurs degrés de juridictions. Il prend fin à la date de la décision judiciaire définitive.

Afin d’apprécier le caractère raisonnable du délai de procédure, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dégagé trois éléments à prendre en compte (CEDH 8 déc. 1983, Pretto c/ Italie ; CEDH 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c/ France) :

– la complexité de l’affaire ;

– le comportement des autorités judiciaires ;

– la conduite des requérants.

En France, pour dénoncer une procédure excédant un délai raisonnable, les justiciables agissent sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ, anc. L. 781-1). Ce texte permet d’obtenir réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice mais n’a aucune incidence sur la validité des procédures en cause (Crim. 24 avr. 2013).

Dans le premier arrêt rapporté, le requérant français, au nom de son père décédé, une action en responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, alors en vigueur. Il invoquait la durée excessive des poursuites pénales engagées contre son père. La procédure en indemnisation ayant duré plus de six années, le requérant fit un recours devant la CEDH afin de voir condamner la France pour violation de l’article 6, §1er, de la Convention.

La Cour tranche en sa faveur estimant que la durée de la procédure litigieuse était excessive et ne répondait pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Elle rappelle, à cette occasion, l’importance pour les juridictions internes de porter une attention particulière à ce type de procédures d’indemnisation, notamment pour ce qui est de la durée raisonnable de leur examen (CEDH 22 mai 2003, Gouveia da Siva Torrado c/ Portugal ; CEDH 29 mars 2006, Cocchiarella c/ Italie ; CEDH 24 sept. 2009, Sartory c/ France).

Si la Cour condamne la procédure d’une durée excessive, elle exige également que les États prévoient un recours adéquat pour redresser la violation.

Dans le second arrêt rapporté, un ressortissant canadien, placé sous mandat d’arrêt pour différentes infractions, se plaignait de la longueur de la procédure menée à son encontre. Il avait introduit trois requêtes auprès de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles afin de voir levées les saisies réalisées dans le cadre de l’instruction de l’affaire. Le requérant obtint la levée des saisies mais engagea une procédure devant la CEDH contre l’État belge au motif que l’instruction était toujours pendante plus de onze ans après les faits.

Conformément à sa jurisprudence passée, la Cour reconnaît au requérant le droit à un recours effectif (Conv., art. 13) concernant le grief relatif à la durée de l’instruction (CEDH gde ch., 10 sept. 2010, McFarlane c/ Irlande). En l’espèce, les deux recours, ouverts au requérant, invoqués par le gouvernement belge, ne pouvaient être considérés comme effectifs. Estimant que la complexité de l’affaire ne suffisait pas à expliquer pourquoi la procédure avait connu une telle durée, la Cour conclut à une violation de l’article 6, § 1er, de la Conv. EDH.

Références :

CEDH 8 déc. 1983, Pélissier et Sassi c/ France, n° 25444/94.

Crim. 24 avr. 2013, n°12-82.863.

CEDH 22 mai 2003, Cocchiarella c/ Italie, n°64886/01.

CEDH 24 sept. 2009, , n°40589/07.

Convention européenne des droits de l’homme :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique,  lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

3. Tout accusé a droit notamment à :

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

Article 13 - Droit à un recours effectif

Article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice».

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Signification par voie de procès-verbal de recherche infructueuse : dernière adresse connue (Civ. 15 oct. 2014, FS-D, N°13-14.271)

Lorsqu'elle a lieu par voie de procès-verbal de recherche infructueuse, la signification du mémoire ampliatif n'est pas régulière si elle est effectuée à l'adresse indiquée dans l'arrêt attaqué, alors qu'il apparaissait que le défendeur avait mentionné une autre adresse dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 961 du code de procédure civile.

À l'occasion d'un pourvoi dont elle était saisie, la troisième chambre civile a sollicité l'avis de la deuxième chambre sur une question relative à la signification, par voie de procès-verbal de recherche infructueuse, d'un mémoire ampliatif. L'article 659 du code de procédure civile autorise en effet l'huissier de justice à dresser un procès-verbal de recherche infructueuse lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus (V. Paris, 11 janv. 2002, BICC 2002, n° 845). Ce texte impose ensuite à l'huissier d'envoyer, à peine de nullité, le jour même ou au plus tard le jour ouvrable suivant, une copie de l'acte objet de la signification « à la dernière adresse connue ».

Ici, il s'agissait plus précisément de déterminer l'adresse à laquelle il convenait de signifier le mémoire, étant entendu que les dernières conclusions faisaient apparaître une adresse différente de celle figurant dans l'arrêt attaqué.

La deuxième chambre civile estime à cet égard que, dans le cadre de l'article 659 du code de procédure civile, la signification du mémoire ampliatif qui est effectuée à l'adresse indiquée dans l'arrêt attaqué n'est pas régulière lorsqu'il apparaît que le défendeur avait mentionné une autre adresse dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 961 du code de procédure civile.

La position ainsi adoptée s'explique en grande partie par la mission qui est dévolue à l'huissier de justice dans le cadre de la signification prévue par l'article 659 du code de procédure civile.

Le procédé prévu par ce texte repose sur la nécessité de ne pas permettre au destinataire d'un acte de procédure de faire échec à la bonne marche de l'instance en cachant volontairement le lieu où il est censé recevoir ses correspondances. C'est la raison pour laquelle ce texte précise que la copie de l'acte objet de la signification peut être envoyée « à la dernière adresse connue ». Ce procédé a toutefois un caractère subsidiaire puisqu'il ne peut être mis en œuvre que si les diligences de l'huissier de justice en charge de la signification n'ont pas permis de recourir à la signification à personne, à domicile, ou sur le lieu de travail. Sur ce point, la Cour de cassation se montre particulièrement exigeante dans la caractérisation de ces diligences. Elle impose d'abord qu'elles soient "suffisantes" et qu'elles ne se réduisent pas à des investigations sommaires (V., par ex., Civ. 2e, 20 oct. 1993, n° 92-11.540, Bull. civ. II, n° 294 ; 10 janv. 2013, n° 11-23.151, D. 2013. 1574, obs. A. Leborgne ). Elle exige ensuite que le procès verbal dressé par l'huissier relate avec « précision » les recherches effectuées (V. Civ. 2e, 3 nov. 1993, n° 92-11.441, Bull. civ. II, n° 312 ; JCP 1994. IV. 24 ; 7 déc. 2006, n° 06-11.211, Bull. civ. II, n° 349). De même, la Haute juridiction s'attache à faire respecter la nécessité, résultant de l'article 659 du code de procédure civile, d'adresser cette notification à la dernière adresse connue, faute de quoi elle ne peut valoir notification (V. Civ. 2e, 9 déc. 1997, n° 96-11.488, Bull. civ. II, n° 312 ; 16 déc. 2004, n° 03-11.510, Bull. civ. II, n° 532 ; D. 2005. IR 166  ; V. aussi, pour une adresse qui figurait dans les dernières conclusions d'appel, Civ. 2e, 12 juill. 2012, n° 11-13.657, Dalloz actualité, 18 sept. 2012, obs. C. Fleuriot ).

Dans l'avis rapporté, il apparaît que la deuxième chambre développe une compréhension éminemment factuelle de la notion de « dernière adresse connue ». Elle considère, en effet, comme irrégulière la signification faite à l'adresse mentionnée dans l'arrêt attaqué, qui constituait donc la dernière adresse connue de la procédure d'appel, lorsqu'il apparaît qu'une autre adresse avait été indiquée dans les dernières conclusions échangées. Pour la deuxième chambre civile, c'est cette nouvelle adresse qui devait être considérée comme la dernière adresse connue et non celle figurant formellement sur l'arrêt attaqué.

Une telle appréhension de la notion de dernière adresse connue n'est guère surprenante au regard de la mission qui est assignée à l'huissier s'agissant des diligences qu'il doit accomplir. En effet, si le changement de domicile, en cours d'instance, non porté à la connaissance de l'adversaire peut exonérer l'huissier de sa responsabilité (V. Douai, 30 avr. 1980, D. 1980. 572, note J.-J. T. ; Civ. 2e, 21 févr. 1990, Gaz. Pal. 29-30 juin 1990, p. 108), il a déjà été admis que cette responsabilité peut être engagée lorsque le destinataire a signalé ce changement par un moyen quelconque, notamment par lettre recommandée (V. Paris, 13 mai 1963, JCP Adm. 1963. IV. 4358 ; Aix-en-Provence, 3 févr. 1964, Gaz. Pal. 1964. 1. 431). Cela signifie donc que l'huissier de justice doit, compte tenu de la mission que lui confère l'article 659 du code de procédure civile, s'attacher à déterminer la réelle adresse du destinataire de l'acte, ce qui induit parfois de ne pas se fier à celle qui est mentionnée dans l'arrêt attaqué dès lors qu'un acte de procédure en indique une nouvelle. C'est cette obligation qui explique du reste qu'il ne peut être fait grief à l'huissier d'avoir signifié à l'adresse où il savait pouvoir joindre effectivement le destinataire, et non à l'adresse indiquée dans le jugement, en raison de la dissimulation délibérée de celle-ci (V. Paris, 19 déc. 1980, D. 1982. 501, note Decheix). Les contours de la mission de l'expert l'obligent, de ce point de vue, à adopter une attitude véritablement active dans la détermination de cette adresse, ce qui le contraint à ne pas se fier aux seules mentions de la décision attaquée, lorsqu'un élément laisse apparaître un changement intervenu sur ce point. Au final, ce n'est que si les recherches effectuées ne mettent à jour aucun changement d'adresse que la signification pourra être valablement effectuée à celle qui figure sur le jugement ou l'arrêt attaqué, tout simplement parce qu'elle constituera alors, effectivement, la « dernière adresse connue ».

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Recevabilité d'une demande au regard de sa finalité (Civ., 1ère 22 oct. 2014, F-P+B, n°13-24.617)

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Cet arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la première chambre civile est une parfaite illustration des difficultés d'application que pose le principe de prohibition des demandes nouvelles en appel. Cette règle prévue par l'article 564 du code de procédure civile s'explique par la nature même du double degré de juridiction qui implique qu'une demande qui n'a fait l'objet d'un premier examen ne puisse être soumise, pour la première fois, au juge d'appel. Il n'est toutefois pas toujours aisé de déterminer concrètement quelle demande peuvent revêtir une telle qualification.

Dans l'affaire ayant donné lieu à cette décision, un homme était décédé en laissant un unique fils pour lui succéder. Un testament olographe attestait toutefois qu'il avait institué une tierce personne légataire universelle. Le fils a alors a assigné cette dernière en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur, d'une part, et en application de la sanction du recel, d'autre part. Débouté par le premier juge, le demandeur avait fait appel de la décision. Devant la cour d'appel, il demanda l'attribution préférentielle d'une exploitation viticole faisant partie de la succession mais cette demande fut déclarée irrecevable au motif qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que la demande initiale visant à priver la bénéficiaire du testament olographe de tous droits dans la succession. Pour la cour d'appel, la demande d'attribution préférentielle visait à mettre en œuvre des modalités du règlement de la succession entre les deux cohéritiers et ne poursuivait donc pas les mêmes fins que la prétention initialement soumis qui avait quant à elle pour but de priver la défenderesse de tous ses droits dans la succession en raison de la nullité du testament olographe. Il s'agissait autrement dit d'une demande nouvelle.

C'est ce que contestait le demandeur devant la Cour de cassation puisqu'il prétendait que sa demande aux fins d'attribution préférentielle d'un bien composant la succession et celle tendant à la nullité du testament instituant un légataire universel tendent aux mêmes fins, puisqu'elles avaient toutes deux pour objet de lui permettre de se voir conférer la qualité de seul propriétaire de l'exploitation.

L'argumentation semble avoir convaincu la Cour de cassation qui censure au visa de l'article 565 du code de procédure civile l'arrêt des juges du fond. Elle énonce dans un attendu que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » (V., déjà, Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 97-14.536, Bull. civ. III, n° 45 ; D. 1999. 79  ; AJDI 2000. 318  ; ibid. 319, obs. J.-P. Blatter  ; V. aussi Civ. 2e, 4 juin 1993, n° 91-20.917, Bull. civ. II, n° 189 ; RTD com. 1994. 348, obs. B. Bouloc ). En l'occurrence, selon la Haute juridiction, la demande d'attribution préférentielle, qui avait pour objet le règlement de la succession, tendait aux mêmes fins que les prétentions initiales, dont celle formulée au titre du recel successoral.

La décision rapportée s'appuie donc sur la définition même des demandes nouvelles qui commande, en définitive, l'ensemble du système mis en place par les dispositions du code de procédure civile. En effet, si l'article 564 de ce code dispose qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour [d'appel] de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait », la difficulté majeure qui se pose au juge d'appel est alors de déterminer si la demande qui lui est présentée peut être ainsi qualifiée. L'article 565 du code de procédure civile l'éclaire quelque peu sur ce point en précisant les contours de la notion de prétention nouvelle. Il résulte de ce texte que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ». L'article 565 ne fournit donc au juge qu'une aide relative dans la mesure où il détermine qu'une définition négative qui laisse une place certaine « à la controverse » (V. J. Junillon, « Prétentions nouvelles », in S. Guinchard [dir.], Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action, 2014/2015, n° 541-381).

Le juge se voit néanmoins fournir un critère d'appréciation qui tient à la finalité des demandes successivement présentées devant le premier juge puis en cause d'appel. Il ne doit donc pas uniquement se prononcer au regard de l'objet des demandes mais, plus généralement, en considération du but qui est visé par celle-ci. Autrement dit, le juge doit déterminer le droit ou l'avantage réclamé par le demandeur à travers sa prétention et non à l'objet direct de la demande, qui est l'acte de procédure formulant cette dernière (V., pour des applications, Civ. 3e, 25 sept. 2002, n° 01-11.339, Bull. civ. III, n° 169 ; Civ. 1re, 25 janv. 2000, n° 98-12.366, Bull. civ. I, n° 18 ; D. 2001. 1509 , obs. P. Delmas Saint-Hilaire  ; RTD civ. 2000. 293, obs. J. Hauser ). L'identité de fins requise peut donc exister en présence d'un objet différent de celui des demandes présentées en première instance. En effet, l'identité de « fins » peut être constatée lorsque, tout en s'écartant par son objet de la première prétention, la demande présentée en cause d'appel vise, in fine, à obtenir le même bénéfice. C'est l'importance de ce critère de la finalité qui explique, comme le rappelle en l'occurrence la Cour de cassation, qu'un simple changement dans la cause de la demande, c'est-à-dire dans le fondement juridique avancé au soutien de la prétention, ne conduit pas à la qualification de demande nouvelle (V., sur ce point, Rép. pr. civ., Demandes nouvelles, par I. Pétel-Teyssié, n° 29) dès lors que toutes deux visent un même but.

Si la définition négative des prétentions nouvelles que rappelle ici la Cour de cassation ne permet pas de conférer à cette détermination une totale prévisibilité, certains auteurs ont toutefois pu relever que la « tendance » était à une interprétation « extensive et généreuse » de l'identité de fins (V. D. 1999. Somm. 217, obs. P. Julien , obs. ss. Civ. 1re, 2 févr. 1999, n° 96-21.291), ce qui se confirme dans l'arrêt rapporté. La Cour de cassation opère en l'occurrence une comparaison très souple des deux demandes formulées. Elle prend soin de préciser que la demande de nullité du testament olographe avait pour objet « le règlement de la succession », ce que visait aussi en définitive la demande d'attribution préférentielle présentée devant les juges d'appel. Aussi, serait-on tenté de dire, à la lecture de cette décision, qu'une prétention n'est pas nouvelle dès lors qu'en la comparant à la prétention ayant donné lieu à un premier examen, il est possible de leur trouver une finalité commune, fut-elle lointaine (V., jugeant que deux demandes pouvaient tendre aux mêmes fins, même si leurs conséquences n'étaient pas strictement identiques, Civ. 1re, 3 oct. 1984, n° 83-11.373, JCP 1985. II. 20475, note J. Prévault ; Gaz. Pal. 1985. 1. Pan. 18, obs. S. Guinchard ; RTD civ. 1985. 450, n° 12, obs. R. Perrot)…

Au-delà de l'affaire en cause, cet arrêt traduit bien les raisons qui justifient une telle souplesse dans l'appréciation de la nouveauté de la demande. Il faut y voir la volonté de la Cour de cassation de favoriser l'épuisement du litige au stade de l'appel, renforçant ainsi la conception de cette voie de recours comme une voie d'achèvement du procès. La conception très large du critère de la finalité vise à contraindre le juge saisi de statuer sur la prétention, ce qui permet de faire l'économie d'un nouveau procès en évitant qu'une demande soit par la suite soumise à un autre juge. Le principe de concentration des moyens (Cass., ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672, Bull. ass. plén., n° 8 ; D. 2006. 2135, et les obs. , note L. Weiller  ; RDI 2006. 500, obs. P. Malinvaud  ; RTD civ. 2006. 825, obs. R. Perrot ) ne pourrait, en principe, empêcher une telle demande ultérieure dans la mesure où la Cour de cassation se refuse pour l'heure à l'étendre au principe de concentration des demandes (V. Civ. 2e, 26 mai 2011, n° 10-16.735, Dalloz actualité, 10 juin 2011, obs. V. Avena-Robardet  ; D. 2012. 244, obs. N. Fricero  ; RTD civ. 2011. 593, obs. R. Perrot ). Reste à savoir si une telle souplesse dans l'admission, devant le juge d'appel, de prétentions qui n'ont pas réellement fait l'objet d'un examen du premier juge, ne tend pas à un dévoiement du double degré de juridiction (C., en ce sens, P. Julien, obs. préc.).

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Unicité de l’instance (Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.786, P+B)

Toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une même instance et les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables même en appel.

Une salariée, engagée en qualité de coordinateur, a été absente à plusieurs reprises. Après un arrêt pour grossesse et deux arrêts pour maladie, elle a été déclarée apte par le médecin du travail en 2011. À la suite de la demande de résiliation de son contrat de travail qu’elle a formulée en mars 2011 devant le conseil de prud’hommes, la salariée a été licenciée en novembre 2012.

Bien que le licenciement de la salariée soit intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes, la juridiction saisie, en l’occurrence la cour d’appel, pouvait traiter cette demande sans que la salariée ne soit privée de son droit d’accès au juge et à un procès équitable (Conv. CEDH, art. 6). Les motifs du second litige, portant sur l’indemnisation du licenciement, étaient connus avant la clôture des débats devant la cour d’appel saisie des demandes initiales, et les parties avaient donc pu présenter leurs nouvelles demandes et leurs moyens en appel.

Ainsi, au nom du principe d’unicité de l’instance, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une même instance et les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables, même en appel (C. trav., art. R. 1452-6 ; C. trav., art. R. 1452-7).

Source : Natacha Götz

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Les modalités pour le remplacement du TEG par le taux d'intérêt légal (cass., civ., 15 oct. 2014, rejet n°13-16555)

L'erreur du TEG dans le contrat de prêt et dans son avenant, entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/10/2014, dès lors qu'une erreur entache le taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt et l'un de ses avenants, il convient alors de substituer le taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription, et selon le taux légal en vigueur à leur dates respectives. Dans cette situation, l'absence de novation du prêt importe peu.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/10/2014, rejet (13-16555) :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), que la société Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les époux X...) un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant ; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêt et avenant ; qu'un jugement a accueilli cette demande et substitué au taux conventionnel mentionné dans chacun des actes litigieux le taux légal en vigueur à leurs dates respectives ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen :

1) Que la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt, de sorte qu'en cas d'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de prêt et l'avenant qui modifie ses modalités de remboursement, il convient de substituer aux taux stipulés le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même l'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de crédit-relais du 3 octobre 2006 et son avenant du 21 octobre 2008, et qu'elle a jugé qu'il y avait lieu d'annuler la stipulation des intérêts conventionnels erronée, la cour d'appel se devait de substituer aux taux effectifs globaux erronés le taux d'intérêt légal à compter de la conclusion du contrat de prêt, puisqu'il était expressément stipulé que l'avenant n'emportait "en aucune manière novation" ; qu'en substituant au taux effectif global erroné le taux d'intérêt légal à la date de l'avenant du 21 octobre 2008, la cour d'appel a violé les articles 11341271 et 1907 du code civil, ensemble les articles L312-33L313-1 et L313-2 du code de la consommation ;

2) Que la substitution, dans un contrat de crédit, du taux d'intérêt légal au taux effectif global erroné doit s'effectuer à la date de l'erreur commise ; que la persistance de l'erreur lors de la régularisation d'un avenant sur ses modalités, qui n'emporte pas novation, n'est pas de nature à différer la date de cette sanction, de sorte qu'il convient de retenir le seul taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de crédit ; qu'en l'espèce, dès lors que l'erreur sur la prise en compte du coût de l'assurance sur la vie et du fonds de mutuel de garantie commise lors de la conclusion du contrat a persisté dans l'avenant, la cour d'appel se devait de substituer aux taux effectifs globaux, infectés de la même erreur, le taux d'intérêt légal à compter de la conclusion du contrat de prêt dès lors qu'il était expressément stipulé que l'avenant n'emportait "en aucune manière novation" ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble les articles L312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation ;

3) Que la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt, de sorte qu'en cas d'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de prêt et l'avenant qui modifie ses modalités de remboursement, il convient de substituer aux taux stipulés le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le taux légal en vigueur au 21 octobre 2008 serait substitué au taux effectif global erroné de l'avenant du 21 octobre 2008 "eu égard à la restructuration du crédit opérée en 2008", sans vérifier ni expliquer en quoi cette restructuration aurait opéré une novation du contrat de crédit-relais du 3 octobre 2006, ce que les époux X... contestaient fermement puisqu'il était expressément précisé dans l'avenant qu'il n'emportait en aucune manière novation du contrat de crédit-relais, de sorte qu'il y avait lieu de substituer aux taux stipulés dans ces deux actes le seul taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de crédit-relais, conformément à la jurisprudence selon laquelle la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble les articles L312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'une erreur entachait le taux effectif global mentionné dans les prêt et avenant litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que la sanction de cette erreur appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l'absence de novation du prêt ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi".

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Point de départ du délai pour conclure accordé à l'intimé n'ayant pas constitué avocat (Cass., avis, 6 oct. 2014 n°15012P)

C'est à une question relative à la computation des délais pour conclure accordés aux parties à l'instance d'appel à laquelle répond la Cour de cassation dans le présent avis.

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration, constitue le point de départ du délai dont l'intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 de ce code.

Il s'agissait plus précisément d'apporter un éclaircissement devenu nécessaire sur l'articulation des différents délais pour conclure qui sont accordés aux parties par les articles 908, 909 et 911 du code de procédure civile issus de la réforme opérée par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010.

L'avis de la Cour de cassation avait ici été sollicité dans le cadre d'un litige opposant une banque à deux particuliers condamnés solidairement au paiement d'une somme d'argent. Saisie par ces derniers, la cour d'appel de Poitiers s'était heurtée à un problème relatif au point de départ du délai pour conclure accordé à l'intimé n'ayant pas constitué avocat. En l'occurrence, les appelants avaient déposé leurs conclusions à un moment où l'intimé n'ayant pas encore désigné d'avocat pour le représenter. Alors que plusieurs moins après, cette désignation avait eu lieu, l'avocat constitué par l'intimé avait notifié ses premières conclusions, dont un jeu visait à saisir le conseiller de la mise en état d'un incident. Les appelants ont alors eux-mêmes sollicité du conseiller de la mise en état qu'il déclare irrecevables les conclusions de l'intimé en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile. Ils prétendaient, en effet, que les conclusions de l'intimé leur avaient été signifiées plus de deux mois après la signification de leurs propres conclusions, ce qui méconnaissait le délai expressément imparti l'article 909. Estimant que l'appréciation de la recevabilité des conclusions de la banque était conditionnée par la détermination du point de départ du délai de deux mois imparti à l'intimé pour conclure, le magistrat entreprit de solliciter l'avis de la Cour de cassation.

La question était ainsi posée : « Dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l'appelant à la personne de l'intimé qui n'a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, et avant le commencement du délai subséquent d'un mois imparti par l'article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l'intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l'article 909 du même code ? »

La formulation adoptée nécessite quelques explications. La question, qui avait du reste été anticipée par certains auteurs (V. J. Héron et T. le Bars, Droit judiciaire privé, 5e éd., Domat, p. 643, note 71), visait à déterminer le point de départ du délai de deux mois accordé à l'intimé pour conclure en vertu de l'article 909 du code de procédure civile. Il faut dire que l'interrogation était légitime au regard de la formulation de l'article 911 du même code qui prévoit que les délais pour conclure à l'encontre de parties qui n'ont pas constitué avocat est allongé d'un mois. Ce texte dispose, en effet, que les conclusions « sont notifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai », de sorte que l'utilisation de la forme impérative semble imposer à la partie qui conclut d'attendre l'écoulement du délai initial pour signifier ses conclusions. S'agissant du cas de l'appelant, la lettre de ce texte semble lui imposer d'attendre l'écoulement du délai de trois mois qui lui est imparti par l'article 908 du code de procédure civile pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. La réponse à cette question est importante pour l'intimé lui-même puisque le dépôt des conclusions de l'appelant constitue, aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, le point de départ de son propre délai pour conclure. C'est précisément pour cette raison que le conseiller de la mise en état a en l'occurrence pris soin de préciser dans la question qu'il adresse à la Cour de cassation, que la notification des conclusions des appelants avait eu lieu « avant le commencement du délai subséquent d'un mois imparti par l'article 911 du code de procédure civile ».

Répondant, contre l'avis de Monsieur l'avocat général Girard, à la question posée, la Cour de cassation décide que, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, « la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration, constitue le point de départ du délai dont l'intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 de ce code ». Autrement dit, elle considère que le délai accordé à l'intimé pour conclure commence à courir dès la notification des conclusions de l'appelant quand bien même celui-ci n'aurait pas attendu l'expiration du délai initial de trois mois que lui accorde l'article 908 du code de procédure civile.

Cette réponse apparaît conforme à la tendance qui s'est dégagée des positions prises par la Cour de cassation dans des arrêts précédemment rendus sur la question des délais pour conclure. Refusant d'adopter une lecture littérale des termes de l'article 911, la Haute juridiction ne semble pas exiger que le délai initial accordé à une partie pour conclure soit effectivement écoulé pour pouvoir notifier ses conclusions à un adversaire qui n'a pas constitué avocat. Autrement dit, contrairement à ce que laisse entendre la lettre de l'article 911, cette notification ne doit pas nécessairement intervenir durant le délai supplémentaire d'un mois. Il apparaît, en effet, au travers de certaines décisions que la Cour régulatrice considère que les délais initiaux prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile et le délai supplémentaire de l'article 911 du code de procédure civile forment un délai global pour conclure qui ne doit pas être scindé. Ainsi a t-elle pu reprocher à une cour d'appel, dans un arrêt relevé par l'avocat général et le rapporteur, d'avoir déclaré caduque une déclaration d'appel alors que la notification des conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat était intervenue moins de quatre mois suivant cette déclaration (Civ. 2e, 27 juin 2013, n° 12-20.529, Dalloz actualité, 15 juill. 2013, obs. M. Kebir  ; D. 2013. 2058, chron. H. Adida-Canac, R. Salomon, L. Leroy-Gissinger et F. Renault-Malignac  ; ibid. 2014. 795, obs. N. Fricero  ; JCP 2013. 795, obs. Gerbay). La même idée transparait plus nettement encore dans un arrêt récent par lequel la Cour de cassation a censuré une cour d'appel ayant prononcé la caducité d'une déclaration d'appel au motif que l'appelant n'avait pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile. Or, pour la Cour régulatrice, cette notification avait eu lieu « avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel » (Civ. 2e, 4 sept. 2014, n° 13-22.586, Dalloz actualité, 19 sept. 2014, obs. M. Kebir ).

Dans cet avis, c'est la même conception de l'articulation des délais pour conclure qui apparaît en filigrane. En décidant que le point de départ du délai bimestriel accordé à l'intimé est la date de notification des conclusions de l'appelant, elle suggère que ce délai peut commencer à courir avant l'expiration du délai de trois mois accordé à l'appelant. Ainsi, contrairement à ce que prétendait l'intimé dans l'espèce ayant donné lieu au présent avis, il n'y a pas lieu d'attendre le premier jour du délai supplémentaire d'un mois pour notifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas désigné d'avocat.

D'un point de vue plus général, la solution préconisée par la Cour de cassation se montre respectueuse de la philosophie de la réforme de la procédure d'appel opérée par le décret de 2010 qui visait, dans une optique de célérité, à assurer une progression rapide et efficace de l'instance. Cette considération permet de mesurer la pertinence de la position adoptée par la Cour de cassation puisqu'une solution inverse à la question aurait conduit à contraindre les parties à attendre l'écoulement du délai initial pour pouvoir conclure pendant le délai supplémentaire d'un mois, favorisant ainsi à un ralentissement inutile de l'instance.

Il résulte toutefois de la position adoptée une conséquence importante sur l'équilibre des rapports entre les parties à l'instance d'appel : l'appelant se voit doté de la faculté de déterminer, par un dépôt de conclusions plus ou moins tardif, le moment auquel il souhaite déclencher l'écoulement du délai imposé à l'intimé. Cette faculté peut avoir une importance considérable en pratique puisqu'elle oblige l'intimé à répliquer rapidement à son adversaire pour ne pas risquer de voir ses conclusions déclarées irrecevables (C. pr. civ., art. 909). Elle a tout de même un mérite important, celui de ne pas permettre à l'intimé de retarder, dans une optique stratégique, le dépôt de ses propres conclusions et donc de ralentir le débat judiciaire. Le respect du contradictoire et les exigences du délai raisonnable justifient la position adoptée par la Cour de cassation, laquelle invite les parties à la plus grande réactivité. 

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Pour une réforme du financement de l'aide juridictionnelle (Ministère de la Justice)

Jean-Yves le Bouillonnec, député, a rendu un rapport relatif au financement et à la gouvernance de l'aide juridictionnelle.

C'est par une lettre que le Premier Ministre a confié, le 8 juillet 2014, une mission au député Jean-Yves le Bouillonnec, avec pour but de favoriser l'aboutissement des discussions avec la profession d'avocat à propos de la réforme de l'aide juridictionnelle.

Le 28 août 2014, une réponse centrée sur le financement de l'aide juridictionnelle a été remise au Premier Ministre, à la Garde des sceaux et au secrétaire d'État auprès du Ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

C'est finalement à la fin du mois de septembre que la réponse d'ensemble de la mission a été remise.

A ce titre, les axes sur le financement de l'Aide Juridictionnelle ont été repris, mais aussi simplifiés et précisés.

Précisons que la mission du député a notamment été menée à son terme grâce à la rencontre de certains sénateurs, d'un magistrat honoraire de la Cour de cassation, du Président du Haut Conseil des professions du droit, mais aussi de plusieurs membres d'instances comme le Conseil national des Barreaux (CNB) ou le Syndicat des avocats de France (SAF).

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Qualification erronée de la demande

Dès lors que l'action en nullité et l'action en résolution tendent à l'anéantissement rétroactif du contrat, la qualification erronée de l'action ne constitue qu'une simple confusion terminologique sans effet dirimant.

L'arrêt rapporté contribue à préciser les conséquences qu'il convient d'attacher à une erreur dans la qualification du fondement de la demande en justice lorsque celle-ci doit faire l'objet d'une publicité légale.

Le litige opposait une société civile immobilière (SCI) à une commune du Bas-Rhin qui lui avait vendu un terrain et qui lui reprochait de ne pas s'être acquittée de son l'obligation de construction dans le délai imparti par le contrat.

Tout en se prévalant de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente, la commune assigna la SCI en annulation du contrat. Et c'est sous cette dénomination qu'elle enregistra sa demande auprès des services fonciers (en l'espèce conformément à l'art. 38-4 de la loi du 1er janvier 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais cette particularité est sans incidence sur la portée de la décision, dès lors que l'article 28, 4°, c, du décret du 4 janvier 1955 impose également de procéder à la publication des « demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention […] »).

Constatant que la commune avait improprement désigné son action puisqu'elle concerne une difficulté liée à l'exécution du contrat et non à sa formation, la cour d'appel procéda à sa requalification d'office conformément aux pouvoirs que lui attribue l'article 12 du code de procédure civile. Le juge se doit en effet de restituer la formulation juridique adéquate (Civ. 1re, 22 avr. 1997, n° 95-12.152, D. 1998. 272 , note R. Martin  ;ibid. 1999. 15, obs. O. Tournafond  ; RTD civ. 1998. 461, obs. J. Normand  ; RTD com. 1997. 667, obs. B. Bouloc ).

Pour la SCI, la non-concordance entre la qualification de l'action soumise au juge et celle inscrite au livre foncier rend irrecevable la demande de la commune.

La troisième chambre civile ne souscrit pas à cette analyse et approuve la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, car s'il existe bien une différence entre la résolution et l'annulation, celle-ci tient avant tout à l'origine des actions : la première sanctionne une mauvaise exécution du contrat, là où la seconde concerne la formation même de la convention. Pour le juge du droit, il s'agit d'une « simple confusion terminologique sans effet dirimant ».

Par ailleurs, La Cour de cassation semble considérer de manière plus large qu'il n'est pas au pouvoir de l'une des parties au contrat de se prévaloir d'une erreur liée à la publicité légale imposée par le décret de 1955 (ou la loi de 1924) puisqu'elle précise, à raison, que l'objet d'une telle obligation est uniquement de « rendre opposable aux tiers un contentieux susceptible d'interférer sur leur droit, charges ou sûretés ».

Précisément, à l'égard des tiers la distinction entre une action en résolution et en annulation est susceptible d'emporter des conséquences quant au maintien, par exemple, des sûretés qu'ils ont pu accorder (V. Rép. civ, v° Résolution – Résiliation, par C. Chabas, n° 240).

À l'inverse, vis-à-vis des parties une telle confusion serait sans incidence ; de telle que sorte qu'il n'est pas possible d'écarter la demande à raison de la modification opérée dans le fondement juridique puisqu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

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Taux d’intérêt légal au 1er janvier 2015 (D. 2 oct. 2014 - Ord. 2014-947 20 août 2014)

Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015.

Le décret du 2 octobre 2014 a fixé les modalités de calcul et de publicité du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d’intérêt légal. 

Il comprend :

  • un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels

  • et un taux applicable dans tous les autres cas.

Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la BCE sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers. 

Par arrêté du 23 décembre 2014, le gouvernement vient de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

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Deux taux de l'intérêt légal à partir du 1er janvier 2015

Un taux annuel d'intérêt légal s'appliquera aux créances des particuliers et un autre révisable en janvier et juillet s'appliquera aux entreprises et professionnels.

Particulièrement bas depuis plusieurs années, le taux d'intérêt légal qui est utilisé principalement dans le domaine judiciaire et commercial ainsi que dans le domaine des marchés publics, n'a plus grande valeur quand il sert notamment de référence lorsqu'il s'agit d'appliquer des intérêts au remboursement de dettes et d'emprunts. Il ne joue plus son rôle d'incitation au remboursement rapide du créancier, d'où la multiplication des impayés.

Le ministère de l'Économie et des finances a décidé de réviser le mode de calcul actuel fondé sur le taux de financement de l'État à 13 semaines. En effet, "cette méthode a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls", a déploré le ministère de l'économie en Conseil des ministres le 20 août dernier (article L312-3du Code monétaire et financier).

Par une ordonnance (n°2014-947) du 20 août 2014, Bercy a décidé de :

  • réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique 

  • maintenir deux taux de l'intérêt légal :
    - l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d'emprunteurs. Il concerne les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
    - le second applicable à l'ensemble des autres cas, c'est-à-dire principalement auxentreprises, et calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières. L'actualisation de ce taux se fait désormais une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique.

Le taux légal sera calculé, conformément au nouvel article L313-2 du Code monétaire et financier, comme un taux de référence (taux directeur de la Banque centrale) auquel est ajouté l'écart moyen sur deux ans entre le taux du refinancement de la catégorie considérée et le taux de la Banque centrale. Cette formule, équivalente à environ 2/3 du taux effectif moyen, a pour avantage de lisser les effets statistiques d'une période à l'autre.

Un calcul semestriel du taux légal est effectué sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne. En fonction de la catégorie de créanciers, le taux d'intérêt légal applicable n'est pas le même. Les taux applicables sont fondés sur les taux effectifs moyens des crédits les plus représentatifs du financement de chaque catégorie.

Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les entreprises qui font de plus en plus face à des retards de paiement et des impayés (avec procédure de recouvrement).

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La voie de l'opposition et ses effets (civ; 2ème 4 sept. 2014, n13-16.703, FS-P+B)

Le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur deux pourvois relatifs à une opposition formée à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut. Il lui a ainsi donné l'occasion de procéder à un rappel de règles élémentaires concernant cette voie de recours particulière qui donne lieu à des décisions si rares « qu'il ne faut pas les laisser échapper » (R. Perrot, RTD Civ., 1994, p. 173 ).

Il était en l'espèce question d'une succession pour laquelle un litige était intervenu à l'occasion d'opérations de compte, liquidation et partage. Une cour d'appel avait prononcé un premier arrêt par défaut, l'une des héritières n'ayant pu comparaître et n'ayant pas été citée à personne. Un autre héritier a formé opposition contre cet arrêt puis un pourvoi en cassation qui fut déclaré irrecevable en raison de l'opposition pendante (Civ. 1re, 24 oct. 2012, n° 11-14.137). La cour d'appel avait alors statué en estimant recevable mais non fondée l'opposition formée.

L'héritier avait alors formé deux pourvois en cassation à l'encontre de cet arrêt.

À l'occasion du premier pourvoi, la Cour de cassation conclut à l'irrecevabilité de ce dernier en indiquant, au visa de l'article 613 du code de procédure civile, qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable. Or, en l'occurrence, le pourvoi avait été formé à l'encontre d'un arrêt par défaut avant l'expiration de ce délai, ce qui le rendait irrecevable. Sur ce point, la solution retenue dans le présent arrêt reprend un principe bien établi en jurisprudence (V. not. : Civ. 2e, 5 févr. 1954, Bull. civ. II, n° 53 ; 7 nov. 1984, Bull. civ. II, n° 159 ; 18 janv. 1989, JCP 1989. II. 21274, note Cadiet ; Civ. 3e, 7 déc. 2011, nos 10-20.173 et 10-25.977, Dalloz jurisprudence ; Civ. 2e, 22 févr. 2012, n° 11-10.334, Dalloz actualité, 26 mars 2012, obs. C. Tahri ) qui découle directement des dispositions de l'article visé par la Cour de cassation selon lesquelles le délai de pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, « à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ». La Cour de cassation a pu préciser à ce propos que la règle s'applique même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond (Civ. 3e, 27 nov. 2013, n° 12-25.824), ce que rappelle ici la cour régulatrice dans un attendu de principe. Partant, l'article 613 impose à tout demandeur à la cassation de démontrer que le délai d'opposition est expiré pour former un pourvoi en cassation à l'égard d'une décision rendue par défaut (Civ. 2e, 7 nov. 1984: Bull. civ. II, n° 159 ; 21 mars 1988: Bull. civ. II, n° 73 ; 18 janv. 1989: JCP 1989. II. 21274, note Cadiet ; Soc. 20 mai 2008: JCP 2008. II. 10162, note L. Boré.), ce qui n'était pas le cas en l'espèce d'après la Cour de cassation.

En réponse au second pourvoi, la haute juridiction reproche d'abord aux juges du fond d'avoir estimé que l'opposition formée par le demandeur contre le premier arrêt de le cour d'appel était recevable, dès lors que celui-ci était défaillant devant la cour d'appel dans la mesure où il n'avait pas constitué avoué, mais non fondée, dès lors qu'il ne donne aucune indication sur la ou les raisons pour lesquelles, bien que cité à personne, il n'a pas désigné de représentant pour défendre ses intérêts. L'arrêt est en effet cassé au visa de l'article 572, alinéa 1er, du code de procédure civile. Rappelant que l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour régulatrice reproche aux juges du fond d'avoir déclaré l'opposition recevable tout en s'abstenant de se prononcer sur le fond.

Cette solution est en réalité un rappel de l'objet même de l'opposition qui consiste à rétablir le débat contradictoire qui a fait défaut lors de la première décision. L'opposant sollicite directement le juge afin qu'il statue à nouveau au regard d'éléments versés au débat par le défaillant. Par conséquent, il y a une continuité entre l'instance ayant donné lieu à la décision rendue par défaut et l'instance ouverte par l'opposition. Il résulte en effet de l'article 572, alinéa 1er, que l'instance qui a donné lieu à la décision rendue par défaut est reprise en cas d'opposition de la partie défaillante (Soc. 16 mars 1999: Bull. civ. V, n° 121). Le juge qui déclare recevable une opposition doit donc statuer à nouveau en fait et en droit sur les points jugés par défaut. C'est en vertu de cet effet dévolutif de l'opposition que le juge saisi doit se prononcer sur le bien-fondé des prétentions des parties dès lors qu'il a reconnu recevable le recours. Le cas échéant, l'instance en opposition peut donc aboutir à deux issues : soit le juge rejette l'opposition et confirme le jugement initial, soit, il accueille l'opposition et annule le jugement initial et lui substitue une nouvelle décision. Les juges du fond ne pouvaient donc en l'occurrence reconnaître l'opposition recevable tout en s'abstenant de se prononcer sur le fond du litige.

La Cour de cassation se prononce enfin sur un pourvoi incident. Elle censure de nouveau l'arrêt déféré au visa de l'article 571 du code de procédure civile en observant que la cour d'appel avait déclaré l'opposition recevable tout en relevant que le demandeur avait été cité à personne lors de l'instance initiale. Or, la Cour de cassation rappelle qu'en vertu de ce texte, n'est pas recevable à former opposition la partie qui, citée à personne, n'a pas comparu. Il s'agit là d'une règle de procédure élémentaire relative à la qualification de jugement rendu par défaut. Il résulte de l'article 473, alinéa 1er, du code de procédure civile que le jugement par défaut, susceptible d'ouvrir la voie de l'opposition en vertu de l'article 571 du même code, suppose qu'une décision de justice ait été rendue en dernier ressort en l'absence de comparution du défendeur, et que la citation n'ait pas été délivrée à personne. Cela signifie qu'en principe l'opposition est exclue lorsque la citation a été délivrée à personne. Toutefois, l'article 474 dispose qu'en cas de pluralité de parties, lorsque l'une au moins n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Pour autant, malgré cette nature, l'exercice de l'opposition reste réservé, aux termes de l'article 571, alinéa 2, du code de procédure civile, à la seule partie défaillante à l'instance dont est issue la décision attaquée. Il s'agit donc d'une action attitrée (sur cette notion, V. G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, PUF) que ne peut exercer que la partie défaillante, laquelle ne peut être ainsi qualifiée que si elle n'a pas été citée à personne. En l'espèce, le fait que le demandeur n'ait pas comparu ne faisait pas de lui une partie défaillante dans la mesure où la citation lui avait été adressée à personne. De ce point de vue, l'arrêt rapporté permet ainsi de saisir la distinction entre une partie défaillante et une partie non-comparante, la Cour de cassation rappelant ici qu'en vertu de l'article 572, alinéa 1er, seule cette première peut exercer l'opposition.

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Appel et identité de qualité (Civ. 1ère, 10 juill. 2014, FS-P+B, n°12-21.533)

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique la règle issue de l'article 547 du code de procédure civile selon laquelle seules les parties en première instance peuvent être intimées en cause d'appel. Elle rappelle plus précisément la nécessité d'attraire l'intimé dans la même qualité que celle qui a prévalu devant les premiers juges.

Il était ici question de la vente d'un tableau du peintre René Magritte lors d'enchères conduites par un commissaire-priseur. L'acheteur, qui se trouvait être le père de ce dernier, l'avait ensuite vendu à une société basée à l'étranger à la suite d'enchères conduites par le même commissaire-priseur assisté d'un expert. Alors qu'elle avait à son tour décidé de le céder, la société s'était vue opposer le défaut d'authenticité de ce tableau. Elle a alors assigné en nullité de la vente à son profit le vendeur du tableau et avait recherché la responsabilité de la société venant aux droits du commissaire-priseur, ainsi que celle de l'assureur de ce dernier et l'expert qui l'avait assisté.

Par un premier arrêt, une cour d'appel avait rejeté une exception de prescription invoquée par le vendeur et ordonné une expertise du tableau. Elle avait ensuite rendu une seconde décision prononçant l'annulation des ventes successives du tableau. Le vendeur étant décédé en cours de procédure, ses héritiers, parmi lesquels se trouvait le commissaire-priseur, furent appelés en intervention forcée. La cour d'appel avait finalement condamné le commissaire-priseur à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts après avoir déclaré recevables les demandes formulées à son encontre ès qualité par le vendeur initial ainsi que par la société ayant acquis le tableau litigieux.

Saisie par le commissaire-priseur, la Cour de cassation commence par rejeter un premier moyen tenant à la prescription de l'action mais prononce tout de même la censure de la décision contestée au visa de l'article 547 du code de procédure civile. Elle relève en effet que le demandeur n'avait été partie en première instance qu'en qualité d'héritier du vendeur du tableau litigieux, de sorte que la cour d'appel ne pouvait le condamner à indemniser les demandeurs en sa qualité de commissaire-priseur.

Cet arrêt permet donc de saisir le double aspect de l'article 547 du code de procédure civile qui donne d'abord une faculté, celle d'intimer toutes les parties à la première instance mais qui pose dans le même temps une restriction, celle selon laquelle seule ces parties peuvent être intimées en cause d'appel. L'arrêt rapporté formule, par ailleurs, une observation importante selon laquelle il convient de vérifier si la partie visait par l'appel a bien été intimé selon la même qualité que lors de la première instance. Sur ce point, la Cour de cassation s'est toujours montrée attentive puisque c'est sur la base de cette exigence qu'elle a par exemple pu estimer que la déclaration d'appel ne peut être dirigée contre un père ès qualité alors que l'enfant est majeur (Civ. 2e, 30 nov. 1977, Bull. civ. II, n° 225), contre un liquidateur ayant cessé ses fonctions (Civ. 2e, 20 mars 1985, JCP 1985. IV. 196), ou encore contre un administrateur judiciaire ès qualité alors que sa responsabilité est recherchée à titre personnel (Civ. 2e, 12 juin 2003, n° 01-13.922, Bull. civ. II, n° 182 ; D. 2003. 1733, et les obs.  ; RTD civ. 2004. 141, obs. R. Perrot  ; Procédures août-sept. 2003, n° 189, obs. Perrot). La Cour de cassation sait toutefois faire preuve d'une certaine souplesse dans cette appréciation puisqu'elle permet aux juges du fond de rechercher si, dans l'acte d'appel, la mention relative à la qualité de l'intimé ne résulte pas d'une erreur trouvant son origine dans une confusion née de la procédure en première instance. Dans ce cas, la Cour régulatrice a solennellement jugé qu'une erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond n'était pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel (Cass., ass. plén., 6 déc. 2004, n° 03-11.053, Bull. ass. plén. n° 13 ; D. 2005. 11, obs. V. Avena-Robardet  ; RTD civ. 2005. 185, obs. R. Perrot  ; BICC 15 mars 2005, rapport Gallet, avis Benmakhlouf ; Gaz. Pal. 10-11 déc. 2004, p. 13 ; Procédures 2005, n° 27, obs. Perrot ; Dr. et Proc. 2005. 161, obs. Douchy-Oudot ; JCP 2005. IV. 1145 ; V. déjà : Civ. 2e, 12 juin 2003, préc.).

Toutefois, en l'occurrence, il n'était pas question d'une telle erreur puisque l'intimé avait tout simplement été attrait en cause d'appel en une autre qualité que celle en vertu de laquelle il avait été assigné devant les premiers juges. En l'occurrence, alors que pour la cour d'appel, le fait que les conclusions de premières instances des appelants aient fait état de la qualité de commissaire-priseur de l'intimé suffisait à justifier qu'il ait été attrait régulièrement à la cause en cette qualité, la Cour de cassation se montre quant à elle plus rigoureuse dans l'application de l'article 547 du code de procédure civile en se fondant sur la qualité déterminée dans le premier acte introductif d'instance. La qualité de l'intimé sur laquelle se fondaient les appelants étant différente de celle qui avait justifié sa participation au premier procès, l'application de la règle issue de ce texte s'imposait et devait logiquement provoquer l'irrecevabilité des demandes émises à l'encontre de l'intimé. En plus de rappeler une règle essentielle de la procédure d'appel, l'arrêt rapporté fournit donc, de ce point de vue, une précision utile quant au critère d'appréciation de l'identité de qualité de l'intimé invitant à se concentrer sur l'acte ayant introduit la première instance. 

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Déclaration d’appel : point de départ du délai pour conclure (Cass. civ. 2ème, 5 juin 2014, n°13-21.023, F-P+B)

Le 5 juin 2014, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime juridique de l’article 908 du Code de procédure civile, et notamment sur le point de départ, suite à une déclaration d’appel, du délai de trois mois pour conclure.

Les dispositions de l’article 908 du Code de procédure civile (CPC) prévoient que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ».

Par déclaration du 18 avril 2012, M. X interjette appel à l’encontre d’un jugement en date du 11 avril 2013 rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier. Au soutien de son appel,  il conclut le 19 juillet 2012, et défère à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de l’appel. Il forme alors un pourvoi en cassation au motif que la déclaration d’appel a, certes était reçue le 18 avril 2012 par le greffe de la cour d’appel mais qu’elle n’a été enregistrée que le 19 avril 2012 et « qu’en retenant la date du 18 avril 2012 comme point de départ du délai de trois mois fixé à l’article 908 du CPC, la cour d’appel a violé ledit article ».

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi et vient préciser ce que l’on doit entendre par « à compter de la déclaration d’appel ». Comme l’ont affirmé les juges du fond, la cour retient pour point de départ dudit délai de trois mois, non pas la date d’enregistrement de la déclaration d’appel mais la date de réception de celle-ci par le greffe. En l’espèce, le délai courait à partir du 18 avril 2012 et non du 19 avril 2012. La Haute cour rejette donc le pourvoi et confirme la caducité de l’appel.

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Délais de la procédure d'appel (Décret Magendie)

Le Code de procédure civile autorise :

- soit une procédure ordinaire

- soit une procédure accélérée sans mise en état,

- soit, pour les cas d'extrême urgence, et à condition de justifier d’un péril, d’une procédure à jour fixe.

Deux procédures sur les trois échappent au carcan rigide des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile.

Ainsi, les conclusions des parties ne sont pas soumises au risque de dépassement du délai fixé par les articles 908 (caducité de la déclaration d’appel) ou 909 et 910 (irrecevabilité), dans le cadre de la procédure accélérée sans mise en état prévue à l’article 905 du Code de procédure civile et dans le cadre de la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du même Code.

A cet égard, aux termes d’un arrêt en date du 27 juillet 2012, la Cour d’Appel de PARIS a estimé recevables des conclusions signifiées par l’appelant postérieurement au délai de trois mois imposé à celui-ci à peine de caducité de la déclaration d’appel.

La Cour d’Appel juge que « dès lors que l’affaire a été fixée à bref délai selon les modalités de l’article 905 du code de procédure civile, les délais et sanctions qui régissent la procédure ordinaire ne sont pas applicables » (CA Paris pôle 5 27 Juillet 2012 RG 11/14325 Casanova c/ SARL Arnold & Leroy).


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Compétence du juge judiciaire en matière de réparation d'un accident causé par un train (T. confl. 7 avril 2014, Sté Pacifia c/ SNCF, n° 3945)

Un train est un véhicule au sens de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957, ainsi, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une action en responsabilité contre la SNCF en raison de la vitesse excessive d’un train.

En l’espèce, un homme est décédé après avoir été percuté par un train alors qu’il empruntait un passage piéton pour traverser une voie ferrée. La compagnie d’assurance Pacifia ayant indemnisé les ayants droit de cet homme a engagé une action en responsabilité devant le TGI : 

Le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour examiner les demandes de la compagnie d’assurance.

La société Pacifia a alors saisi le tribunal administratif qui a rejeté au fond la demande dirigée contre RFF et s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande dirigée contre la SNCF.

Étant en présence d’un conflit négatif d’attribution de compétence, la compagnie d’assurance a demandé au Tribunal des conflits quel était le juge compétent pour connaître de ses demandes contre la SNCF.

Selon le Tribunal, l’action engagée par la compagnie d’assurance contre la SNCF à raison de l’accident mortel causé par un train à un de ses assurés est régie par l’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public. Un train est un véhicule au sens de ces dispositions.

Ainsi, l’action en responsabilité relève de la juridiction judiciaire (T. confl. 2 juin 2008, Mme Halima Dergam c/ SNCF).

 

Procédure d'appel : absence de signification des conclusions à avocat non constitué (Cass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-11.134)

Prescription quadriennale et délai (Civ. 1re, 11 mars 2014, n°13-10.697)

Lorsqu’une loi nouvelle abrège un délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la durée totale ne pouvant excéder la durée prévue par la loi antérieure. 

Les actions en réparation contre les organismes publics se prescrivent, comme la plupart des actions contre l'État, par quatre ans. Cette règle, qui paraît simple, s’est, en l’espèce, révélée problématique compte tenu du changement de statut de l’organisme auprès duquel l’indemnisation du préjudice subi était sollicitée.

En effet, alors qu’avant la loi n°2004-806 du 9 août 2004, l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’immunodéficience humaine était confiée au FITH, organisme de droit privé, celle-ci fut, par la suite, par la loi précitée, prise en charge par l’ONIAM, organisme public. Or, la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée a instauré un régime de prescription de quatre ans. Son article 1er dispose en ce sens que sont prescrites toutes créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Ainsi, nous pouvons remarquer que dans la mesure où le délai commence à courir « à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » (Paris, 28 janv. 1972), cette prescription quadriennale se rapproche de la prescription quinquennale.

Pour contester la prescription de son action, déclarée irrecevable par les juges du fond, la demanderesse avait tenté d’invoquer l’application de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique lequel, dans le but d’harmoniser les délais de prescription des actions en responsabilité médicale, prévoit que « (l)es actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

Cependant, compte tenu de la date du décès de la victime et de celle de l’introduction par son ayant droit de l’action en réparation, cette loi n’était pas applicable en la cause. Partant, un retour au droit antérieur à cette loi s’imposait, faisant alors renaître la question du statut public ou privé de l’organisme d’indemnisation.

En effet, avant l’édiction du texte précité, deux délais de prescription étaient distinctement prévus selon que le demandeur en réparation avait subi son préjudice dans un hôpital public ou dans une clinique privée : dans le premier cas s’appliquait une prescription quadriennale alors que dans le second s’appliquait la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du Code civil. D’où la question de déterminer, en l’espèce, le délai de prescription applicable — quadriennal ou trentenaire — ou pour le dire autrement, d’apprécier le renouvellement du délai au regard du changement de statut de l’organisme d’indemnisation, intervenu entre la date du décès de la victime et celle de l’introduction de la demande en réparation.

A cette fin, les juges du fond, dont l’analyse est approuvée par la première chambre civile, ont logiquement mis en œuvre la règle générale concernant l’application dans le temps des lois modifiant les délais de prescription. Il revient au nouvel article 2222 du Code civil d'énoncer le système, à l’origine prétorien, retenu depuis la réforme de 2008. Celui-ci prévoit qu’ « (e)n cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » (C. civ., art. 2222, al. 2).

En l’espèce, plus de quatre ans s’étaient écoulés depuis la date d’entrée en vigueur (1er janv. 2006) de la loi de 2004 ayant modifié le statut de l’organisme d’indemnisation. Par conséquent, la demande était bien prescrite.

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Les actions de groupe (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)

JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400  - texte n° 1 - NOR: EFIX1307316L


 

L'interdiction de se fabriquer des preuves (Cass., civ., 6 févr. 2014, n°13-14295)

Aux terme de cet arrêt, la Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en droit français, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi même n'est en aucun cas applicable à la preuve d'un fait juridique :

"(....) Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné M. Joseph Y... et M. André Y..., en réparation de leur préjudice résultant d'insultes, de provocations et de dégradations ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que nul n'est admis à se préconstituer une preuve à soi-même, en sorte que doivent être jugés dépourvus de toute valeur probante les courriers adressés par les demandeurs au maire de Bining, le 8 avril 2006, et à l'association SOS Victimes de notaires, le 25 février 2008, pour se plaindre des agissements de MM. Y... ; qu'il en est de même des deux attestations délivrées le 30 avril 2004 et le 16 mars 2009 p(ar l'un des demandeurs ; que les dépôts de plainte effectués en 1997, 2001 et 2003 sont également dépourvus de caractère probant en raison du caractère unilatéral des doléances et du classement sans suite de certains d'eux ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner le contenu des pièces produites, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz (...)".

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Cassation avec ou sans renvoi

Lorsque la Cour de cassation censure un jugement ou un arrêt porté devant elle, la cassation replace, sur les points qu’elle atteint, les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision ainsi censurée.

Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y attache par un lien de dépendance nécessaire (C. pr. civ., art. 625).

Juge du droit et non du fond, la Cour de cassation, doit, en principe, renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée (autrement composée) ou à une juridiction de même degré (C. pr. civ., art. 626 ; COJ, art. L. 431-4).

Toutefois, outre les cas de contrariété de jugement qui justifie une cassation sans renvoi (C. pr. civ., art. 617 et 618), la Cour de cassation peut casser sans renvoi : lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ou, lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée et ainsi mettre fin au litige (C. pr. civ., art., art. 627, COJ, art. L. 411-3).

Utilisée pour les jurisprudences constantes et bien établies, la cassation sans renvoi limite de ce fait toute résistance des juges du fond.

 

Appel : possibilité de trancher le litige au fond sans inviter l’intimé à conclure (Civ. 2e, 27 févr. 2014, F-P+B, nos 12-21.523 et 12-29.672)

Par l’effet d’un acte d’appel général, la cour d’appel pouvait connaître de l’entier litige et le trancher, sans inviter l’intimé à conclure au fond.

Un jugement avait ordonné des opérations de comptes liquidation et partage d’une succession ouverte au profit de trois héritiers. Reconnu coupable d’un délit de recel successoral, l’un d’eux avait été condamné à rapporter à la succession différentes sommes. Il avait alors interjeté appel de ce jugement de condamnation. Au cours de l’instance, une autre héritière avait sollicité un sursis à statuer fondé sur l’existence d’instances pénales en cours, d’abord du conseiller de la mise en état, puis de la cour d’appel mais la clôture de l’instruction avait été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée.

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Procédure d'appel : qualification d'appel provoqué (Civ., 1ère 18 déc. 2013, n°12-29.127)

Doit être qualifié d'appel provoqué, le second appel formé par le demandeur principal à l'encontre d'un tiers, en réponse à un appel incident de l'intimé. Dès lors, cet appel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par assignation valant conclusions, dans les deux mois suivant l'appel qui le provoque.

 
 
 
 
La Cour de cassation rejette toutefois l'ensemble de ces arguments. Elle estime que les juges du fond ont retenu, à juste titre, la qualification d'« appel provoqué ». Elle se fonde pour cela, d'une part, sur le fait que l'appelant principal indiquait dans ses conclusions avoir intimé la seconde société compte tenu de la position de l'intimé, lequel sollicitait l'infirmation du jugement au motif qu'il n'aurait pris aucun engagement personnel envers le demandeur, et, d'autre part, sur le fait que l'appelant principal ne réclamait la condamnation de la seconde société qu'à titre subsidiaire, uniquement dans l'hypothèse où la cour d'appel déciderait que son mandant ne se serait pas engagée personnellement. Par conséquent, le second appel formé par le demandeur principal découlant de l'appel incident de l'intimé, il devait être qualifié d'appel provoqué.
 
 
La solution adoptée appelle quelques explications sur la qualification d'appel provoqué. Selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel provoqué se définit comme un appel incident formé à la suite d'un appel principal ou incident et découlant de celui-ci. Dès lors, il peut émaner soit d'un intimé ensuite de l'appel principal, soit de l'appelant principal ensuite de la formation de l'appel incident de l'un des intimés (Paris, 6 nov. 1980, Bull. ch. avoués 1981. 1. 10). En l'occurrence, c'est à ce dernier cas de figure que se rattachait le second appel formé par l'appelant principal.Formé en réponse à l'appel incident de l'intimé, il constituait un appel provoqué (V. en ce sens, Civ. 3e, 26 mai 1988, Gaz. Pal. 1988. 2. Somm. 490, obs. C. et M. ; Civ. 2e, 21 juin 1995, Bull. civ. II, n° 196 ; D. 1995. IR 165  ; 4 déc. 2003, Bull. civ. II, n° 357 ; D. 2004. IR 186 ). La nature de l'appel engendrant l'application du régime idoine, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond selon lequel l'appel provoqué avait été formé au delà du délai requis. Les articles 909 et 910 du code de procédure civile encadrent les appel incident et appel provoqué dans des délais impératifs, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office. Il résulte de ces textes que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé dans les deux mois suivant l'appel qui le provoque. Formé tardivement, l'appel provoqué devait donc, en l'occurence, être déclaré irrecevable. 
 

Opposabilité du rapport d'expertise (Cass. mixte, 28 sept. 2012 n°11-18.710)

Avis de M. Mucchielli, avocat général - Chambre mixte 11-18.710

Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012 (11-18.710) de la Chambre mixte

Rapport de M. Feydeau, conseiller

Faits et procédure

Le 20 mai 1999, le camping-car de marque Trigano de Mme X... a pris feu.

La société Huk-Coburg, son assureur, a organisé une expertise.

L’expert, M. Gluck, a conclu que l’incendie avait pour origine une défectuosité du câblage électrique du camping-car et en a fixé la valeur de remplacement.

Une somme correspondante a été versée à ce titre à Mme X... par la société Huk-Coburg.

Celle-ci a assigné, les 18 et 25 juillet 2006, la société Trigano et la société Alliance internationale d’assurances et de commerce (la société AIAC) devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme principale de 30524,12 euros versée à Mme X....

Par jugement du 4 septembre 2008, le tribunal a déclaré la société Huk-Coburg irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir et reçu l’intervention volontaire de la SA Chubb Insurance Company of Europe, assureur de la société Trigano à l’époque des faits, aux lieu et place de la société AIAC.

Par arrêt du 29 mars 2011, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement, sauf en ses dispositions statuant sur les dépens, a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à l’action de la société Huk-Coburg, déclaré cette dernière recevable en son action et déboutée de toutes ses demandes.

La société Huk-Coburg a formé un pourvoi en cassation comportant un moyen unique en deux branches.

Les sociétés Chubb Insurance Company of Europe et Trigano ont déposé un mémoire en défense.

Par ordonnance du 14 mars 2012, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé devant une chambre mixte ce dossier qui pose le problème suivant : “Le juge peut-il refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable régulièrement versé aux débats, au motif que ce rapport, non contradictoire, est insuffisant à établir le bien-fondé de la demande ?”.

*

La première branche du moyen reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile en refusant d’examiner le rapport d’expertise amiable, régulièrement communiqué et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire, alors que tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu’il n’a pas été contradictoirement établi.

La seconde branche se prévaut d’une violation de l’article 455 du Code de procédure civile, la cour d’appel s’étant bornée à relever, sans procéder à sa propre analyse du rapport, que les sociétés intimées contestaient la pertinence du rapport d’expertise amiable dont elles relevaient les insuffisances techniques et à reproduire leurs prétentions.

*

Le juge peut-il refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable régulièrement versé aux débats, au motif que ce rapport, non contradictoire, est insuffisant à établir le bien-fondé de la demande ?

*

Il n’existe aucune définition légale de l’expertise amiable [1]. Certes, le qualificatif d’amiable permet de la différencier de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge et soumise aux dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile. La doctrine distingue parfois l’expertise amiable de l’expertise officieuse. Elle définit la première comme étant conventionnelle et contradictoire, les parties s’accordant, hors toute intervention du juge, pour désigner un expert en charge d’une mission précisément définie. L’expertise officieuse résulterait, elle, de la seule initiative d’une personne et serait accomplie le plus généralement sans participation de la partie adverse. La Cour de cassation ne distingue pas entre l’expertise officieuse et l’expertise amiable. Elle semble utiliser cette dernière expression même lorsqu’il s’agit d’une expertise non contradictoire.[2]

Ces expertises non judiciaires sont d’une pratique courante. Elles sont effectuées avant ou après la naissance d’un litige, dans le but de constituer un éventuel élément de preuve à produire devant le juge ou afin de contester un autre rapport d’expertise. Les sociétés d’assurance y ont recours de manière habituelle, en matière immobilière et d’accidents de la circulation, pour évaluer les dommages et obtenir des données concernant les responsabilités. Elles sont par ailleurs utilisées dans tout autre domaine où la complexité factuelle les rend nécessaires.

Elles ont donné lieu à des arrêts des chambres civiles et commerciale de la Cour de cassation.

Celles-ci, dans leur ensemble, les admettent comme élément de preuve (I). Toutes ne leur accordent pas cependant la même valeur juridique (II). Les avantages et inconvénients des diverses solutions retenues doivent être appréciés à la lumière des décisions rendues sur la portée des expertises judiciaires non contradictoires (III).

I - L’expertise amiable admise comme élément de preuve

Plusieurs arguments peuvent être avancés pour faire obstacle à la prise en considération par le juge d’une expertise amiable non contradictoire. L’on peut tout d’abord faire état de la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à soi-même. L’on peut aussi s’appuyer sur différents principes : celui de loyauté, puisque l’expert sollicité unilatéralement est souvent dans la dépendance économique de la personne à l’origine de la mesure d’instruction ; celui de la contradiction ; celui de l’égalité des armes qui comporte, selon la CEDH, l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause , y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

Les arrêts rendus en la matière ont cependant décidé, à de rares exceptions près, que l’expertise amiable vaut à titre de preuve.

a - La première chambre civile a, dès le 6 novembre 1963, décidé que les juges du fond peuvent, sans violer les règles de la preuve ni les dispositions relatives aux expertises judiciaires, puiser les éléments de leur conviction dans le rapport d’un expert officieux, régulièrement versé au dossier et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire (Bull. I, n? 481).

Cette solution se retrouve dans les arrêts récents de cette chambre, à une seule exception.[3]

La première chambre a ainsi désapprouvé une cour d’appel qui avait rejeté la demande en résolution de vente pour vice caché présentée par l’acquéreur d’un véhicule d’occasion en retenant que le rapport d’expertise amiable produit par celui-ci, non contradictoire, n’était pas opposable à la partie adverse. Pour casser l’arrêt, sur le fondement des articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, elle a, après avoir énoncé que tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, retenu que le rapport avait été régulièrement communiqué.

Dans un arrêt du 11 mars 2003, elle a cassé, au visa de l’article 16, un arrêt ayant rejeté une demande estimant un rapport non contradictoire inopposable, en énonçant que le rapport avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Ce même conclusif apparaît dans d’autres arrêts de la première chambre civile rendus en ce domaine.[4]

b - Dans la même logique, la deuxième chambre civile a retenu que ne méconnaît ni le principe de la contradiction ni les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, une cour d’appel qui retient que, produite aux débats relatifs à une mesure de faillite personnelle, une simple étude par un expert-comptable de documents sociaux et comptables, dépourvue de la valeur probante d’une expertise judiciaire, a été soumise à la discussion contradictoire des parties qui ont eu la possibilité de prendre connaissance des pièces justificatives y afférentes (7 novembre 2002, pourvoi n? 01-11.672).

Dans le même sens, peuvent être cités un arrêt du 12 février 2004 (pourvoi n? 02-15.460) qui énonce, rejetant un moyen faisant grief à une cour d’appel d’avoir retenu une expertise réalisée en la présence d’une seule partie, que tout rapport d’expertise non judiciaire peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, ainsi qu’une décision du 18 juin 2009 (pourvoi n?08-12.671) censurant un arrêt ayant estimé inopposable à l’autre partie un rapport d’expertise non contradictoire aux motifs que les juges du fond ne peuvent refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière et la discussion contradictoire ne sont pas contestées.

c - La troisième chambre civile et la chambre commerciale ont une position identique.

* La troisième chambre civile a, semble-t-il, dans un arrêt du 3 octobre 1991 (pourvoi n? 90-12.214), adopté tout d’abord une solution distincte en cassant la décision d’une cour d’appel qui n’avait pas recherché si un constructeur avait pu faire valoir son point de vue lors de l’expertise amiable qu’elle avait retenue, en précisant qu’il suffisait que celle-ci ait pu être portée à la connaissance de la partie en cause.

Ses décisions ultérieures démontrent qu’elle a ensuite suivi la voie majoritaire. Dans un arrêt du 23 mars 2005 (pourvoi n? 04-11.455), elle a censuré une décision déclarant inopposable un avis donné non contradictoirement en énonçant “qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait relevé que le rapport avait été régulièrement communiqué ..., la cour d’appel ... a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile”. Cette même solution est reprise dans des arrêts du 13 janvier 2009 (pourvoi n? 07-21.902) et du 17 janvier 2012 dans lesquels les décisions attaquées ayant estimé inopposables des rapports établis non contradictoirement, sont cassées au visa des articles précités, la communication régulière et la discussion contradictoire des rapports n’étant pas contestées.[5]

La chambre commerciale s’est elle aussi rangée à cette jurisprudence. Dans un arrêt du 17 mai 1994 (pourvoi n? 92-13.542), elle a cassé, sur le fondement des articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, une décision ayant écarté un rapport technique produit par le demandeur au motif qu’il avait été établi en méconnaissance de la règle du contradictoire, alors que le document litigieux, qui valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, avait été régulièrement communiqué.

*

L’ensemble des chambres dont la jurisprudence a été analysée ci-dessus admet donc qu’une expertise non judiciaire non contradictoire ne doit pas être écartée des débats dès lors qu’elle y a été régulièrement versée et soumise à la discussion contradictoire.

Cette unanimité ne se retrouve pas s’agissant de la portée juridique de ce document.

 

II - L’expertise amiable non contradictoire peut-elle, à elle seule, fonder une décision judiciaire ?

La réponse à cette question varie selon les chambres.

a - Les jurisprudences selon lesquelles une expertise amiable non contradictoire ne peut, à elle seule, fonder une décision.

Elles émanent en premier lieu de la troisième chambre civile. Un arrêt du 3 février 2010 (pourvoi n? 09-10.631) est sur ce point particulièrement topique. Il a jugé, se fondant sur l’article 6 § 1 de la CEDH, que méconnaît le principe de l’égalité des armes le juge des loyers commerciaux qui, pour ordonner le déplafonnement du prix du loyer renouvelé, se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire

Une autre décision de cette chambre du 26 octobre 2010 prend en considération, pour rejeter un pourvoi, le fait que l’arrêt ne s’était pas fondé sur le seul rapport d’expertise amiable (pourvoi n? 09-70.854).

Peut encore être mentionné un arrêt de la troisième chambre du 27 mai 2010 (pourvoi n? 09-10.631) jugeant en ce sens bien que se rapportant à une expertise judiciaire ordonnée dans une autre instance. Il approuve une décision d’une cour d’appel qui, après avoir relevé que les opérations d’expertise s’étaient déroulées au contradictoire du maître d’oeuvre à l’exclusion de toute autre partie, et que les entreprises intervenantes et l’assureur de l’une d’elles n’avaient été mises en cause que plus de deux ans après le dépôt du rapport, retient que la communication de ce document en cours d’instance ne suffisait pas à assurer le respect du contradictoire de sorte que, l’inopposabilité de l’expertise étant soulevée et aucun autre élément de preuve n’étant invoqué, aucune condamnation ne pouvait intervenir à l’encontre des appelés en garantie sur la base du seul rapport d’expertise.

La deuxième chambre civile a elle-même suivi cette orientation dans un arrêt du 14 septembre 2006 (pourvoi n°05-14.333). Une société ayant réalisé des travaux d’étanchéité d’une piscine avait assigné son client en payement. Celui-ci, invoquant des malfaçons, s’était prévalu d’un rapport d’expertise non contradictoire. La cour d’appel a écarté ce document non contradictoire en l’estimant inopposable à la société et condamné le client à indemniser celle-ci. L’arrêt de la deuxième chambre énonce clairement que si le juge ne peut se déterminer au seul vu d’une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière et la discussion contradictoire ne sont pas contestées.

Dans une décision récente, elle a rejeté le moyen en précisant que la cour d’appel ne s’était pas fondée exclusivement sur le rapport non contradictoire (7 juillet 2011, pourvoi n? 10-22.749). Elle avait approuvé une cour d’appel de la même façon dans un arrêt du 3 février 2005 (pourvoi n? 04-11.216).

Cette manière de voir est partagée par la première chambre civile qui, dans un arrêt du 15 décembre 2011 (pourvoi n? 10-25.770), a décidé, au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour retenir la responsabilité d’une partie, sur un rapport d’expertise non contradictoire à son égard, dont elle soutenait expressément qu’il lui était inopposable. La première chambre a donc censuré une décision qui, pour condamner une société à payer à l’acquéreur d’un véhicule une somme en exécution de sa responsabilité contractuelle, s’était bornée à retenir que le manque de fiabilité des pièces équipant le véhicule vendu par la première au second était établi par le rapport d’expertise amiable non contradictoire qui avait pu être discuté lors des débats.

La chambre sociale semble adopter la même ligne jurisprudentielle. Dans un arrêt du 12 mai 1993 (pourvoi n? 89-43.953), elle a censuré une cour d’appel en retenant notamment que celle-ci se fondait sur les seules énonciations et avis technique contenus dans un rapport d’expertise non contradictoire.

b - La chambre commerciale accepte, en revanche, que l’expertise non contradictoire soit le seul fondement de la décision.

Elle l’a fait essentiellement en matière de procédures collectives où le rapport établi par un technicien désigné par le juge commissaire en application de l’article L. 621-9 du Code du commerce, pour une mission qu’il détermine, le plus souvent pour détecter des faits susceptibles de révéler des fautes de gestion, sert de fondement à une action en comblement de l’insuffisance d’actif ou de sanctions personnelles (interdiction de gérer ou faillite personnelle). Le dirigeant poursuivi invoque toujours le caractère non contradictoire de ce rapport. La chambre commerciale rejette les pourvois contre les décisions écartant ce moyen en retenant que la mesure d’investigation ordonnée par le juge commissaire ne constitue pas une expertise judiciaire et que la cour d’appel apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve contenus dans ce rapport régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties (25 novembre 1997, pourvoi n? 95-17.631). Dans un arrêt de cassation du 30 octobre 2000 (pourvoi n? 98-12.671), elle a censuré une cour d’appel en énonçant très clairement que les éléments de preuve de la faute de gestion du dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport de l’expert établi à la demande du juge commissaire dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire.

Une divergence apparaît donc entre la chambre commerciale et les autres formations civiles de la Cour de cassation. Elle semble limitée à un domaine très particulier.

III - Eléments d’appréciation : La jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’utilisation d’une expertise judiciaire non contradictoire et celle de la CEDH

A La jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expertise judiciaire non contradictoire

Deux situations doivent être distinguées : celle où une partie à l’instance n‘a pas été invitée à participer à la mesure d’instruction ou à l’une des opérations d’expertise et celle, très proche de la question posée au cas présent, où une partie est tiers à l’expertise judiciaire qui lui est opposée, soit que le rapport ait été déposé avant son intervention dans l’instance, soit qu’elle ait été ordonnée dans un précédent litige auquel elle était étrangère.

a - S’agissant de la première, la valeur probatoire du rapport d’expertise est appréciée différemment par la deuxième chambre civile et la chambre commerciale, d’une part, par les autres chambres civiles d’autre part.

La deuxième chambre civile et la chambre commerciale ont jugé, la première le 23 octobre 2003 (pourvoi n° 01-15.416), la seconde le 6 octobre 2009 (pourvoi n? 08-11.599), qu’un rapport d’expertise annulé pouvait être retenu à titre de simple renseignement s’il est corroboré par d’autres éléments du dossier.

Dans un arrêt du 2 juillet 2009 (pourvoi n? 08-11.599) relatif à une espèce dans laquelle l’expert avait cette fois méconnu le principe de la contradiction, la deuxième chambre civile a franchi une étape supplémentaire en supprimant la condition prescrite dans la précédente décision. Elle a en effet approuvé une cour d’appel qui, après avoir partiellement annulé le rapport d’un expert qui avait révélé et utilisé une information recueillie dans des conditions non portées à la connaissance des parties, privant celles-ci de toute possibilité d’en débattre, s’était fondée exclusivement sur ce rapport.

Les autres chambres appliquent strictement le principe de la contradiction. Selon elles, le débat contradictoire à l’audience ne peut suffire à combler les manquements de l’expert lors des opérations d’expertise. Peuvent être cités, à titre d’exemples, un premier arrêt du 1er février 2010 (pourvoi n? 10-18.853) de la première chambre civile ayant jugé que le respect du contradictoire imposait à l’expert de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès de tiers afin de leur permettre d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport, et que devait en conséquence être cassé, sur le fondement de l’article 16, l’arrêt retenant que le principe du contradictoire avait été respecté dès lors que les parties avaient eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur un décompte annexé au rapport alors que cette pièce ne leur avait pas été soumise par l’expert, ainsi qu’une décision de la troisième chambre civile du 26 mai 2009 (pourvoi n? 08-16.901) cassant, au visa de l’article 16, un arrêt n’ayant pas écarté une expertise et refusé d’en ordonner une nouvelle alors que la pièce litigieuse sur laquelle était fondé l’avis de l’expert n’avait pas été communiquée aux parties qui n’avaient donc pu en débattre avant le dépôt du rapport.

b - S’agissant de l’utilisation d’une expertise judiciaire à l’égard de tiers devenus parties après le dépôt du rapport, une divergence peut être également relevée entre les chambres.

La première chambre civile, dans un arrêt du 1er juillet 2003 (pourvoi n? 01-02.700), et la deuxième chambre (arrêt du12 décembre 1990, pourvoi n? 89-18.002), ont tout d’abord admis la possibilité pour le juge d’utiliser cette mesure d’instruction à titre de renseignement aux conditions que le rapport d’expertise ait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, que son inopposabilité ait été soulevée et qu’il ne puisse, à lui seul, fonder la décision.

Dans un arrêt du 17 avril 2008, la deuxième chambre civile est allée plus loin en jugeant que l’expertise ordonnée dans une autre instance pouvait être prise en considération dès lors qu’elle est régulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire. Toute autre condition a disparu.

Cette solution a été adoptée par la première chambre dans un arrêt du 2 avril 2009 (pourvoi n? 08-12.065).

La chambre commerciale avait, dès le 15 février 2000 (pourvoi n? 97-17.415), jugé en ce sens en décidant qu’il était loisible au juge, pour condamner une personne à payer les dettes sociales d’une société en liquidation judiciaire, de puiser dans l’expertise judiciaire ordonnée en vue de recueillir tous éléments permettant de fixer la date de la cessation des paiements, bien que cette mesure ne vaille pas à l’égard de cette personne comme rapport d’expertise judiciaire, dès lors que ce document avait été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire.

La troisième chambre civile n’a pas rallié cette position. Des arrêts du 27 mai 2010 (pourvoi n? 09-12.693) et du 12 janvier 2011 (pourvoi n? 10-10.520) mettent en évidence qu’elle censure toute décision ne prenant pas en considération un autre élément de preuve venant étayer l’expertise judiciaire non contradictoire versée aux débats.

IV - Quelle solution privilégier ?

L’ensemble des chambres civiles de la Cour de cassation suit une même ligne jurisprudentielle pour affirmer que l’expertise amiable est admise comme élément de preuve. La majorité adopte une position unique pour dire que cette expertise ne peut, à elle seule, fonder une décision.

La chambre commerciale ne partage pas cette doctrine.

Certes, les arrêts de cette chambre admettant que l’expertise amiable non contradictoire puisse être le fondement unique d’une décision judiciaire semblent ne concerner que les missions ordonnées par le juge commissaire en application de l’article L. 621-9 du commerce, produites lors d’une action en sanctions pécuniaires ou personnelles à l’encontre d’un dirigeant, et celles prévues par l’article 1843-4 du Code civil pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé.

Il n’en demeure pas moins que deux points de vue s’opposent sur la valeur probatoire d’une expertise amiable non contradictoire.

Une troisième solution pourrait être envisagée : celle d’écarter des débats, sans examen, toute expertise amiable non contradictoire à l’égard de la partie à laquelle elle est opposée. Un tel document est en effet susceptible d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits par le juge et la possibilité de le contester devant lui peut être considérée comme insuffisante.

Aucune chambre de la Cour de cassation n’a toutefois opté pour une telle solution, empreinte d’un certain juridisme et, au surplus, nullement imposée par la jurisprudence de la CEDH. Celle-ci a certes admis que l’un des éléments d’une procédure équitable au sens de l’article 6 § 1 était son caractère contradictoire mais elle a précisé que le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure consacrées par l’article 6, visait l’instance devant un tribunal et qu’il ne pouvait être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a été désigné, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d’assister aux entretiens qu’il conduit ou de recevoir communication des pièces qu’il a prises en compte.

Deux thèses restent donc en discussion.

Celle de la chambre commerciale a pour précieux avantage d’éviter d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise et, par voie de conséquence, tout retard dans la décision ainsi que tout enchérissement du procès. Elle accorde aussi au juge le plein exercice de son pouvoir puisque l’expertise non contradictoire qui lui est soumise constitue un document versé aux débats dont il apprécie souverainement la valeur au même titre que tout autre élément.

L’on peut cependant se demander si cette façon de voir ne privilégie pas trop l’efficacité judiciaire, la rapidité des procédures et le souci économique au détriment, non seulement du respect du principe fondamental de la contradiction, mais aussi de celui de l’égalité des armes. Une expertise peut être décisive et avoir été effectuée sans que la partie à laquelle elle est opposée ait pu être présente et faire valoir ses observations, contrairement à l’adversaire qui l’invoque. La discussion à l’audience du rapport suffit-elle à rétablir le désavantage subi par rapport à cette partie ? La question mérite d’être posée.

La position adoptée en la matière par les autres chambres civiles me paraît préférable. Elle présente l’intérêt, comme la précédente, de ne pas retarder la procédure en imposant au juge d’organiser une mesure d’instruction et d’éviter de la sorte un coût supplémentaire. Elle lui laisse par ailleurs la plénitude de son pouvoir d’appréciation sans pour autant méconnaître le principe de la contradiction. Précisément parce qu’elle n’a pas été menée contradictoirement, l’expertise n’aura, seule, aucune valeur. Elle n’en retrouvera une que si elle est accompagnée, corroborée par d’autres éléments.[6]

*

La cour d’appel ayant écarté l’expertise amiable au seul motif qu’elle n’était pas contradictoire, la première branche du moyen me paraît pouvoir être accueillie.

*

Avis à la cassation :

1) Sur la notion d’expertise amiable et sur la valeur d’une telle expertise, cf J. Beauchard et T Moussa : “L’expertise judiciaire et les autres expertises au regard du principe de la contradiction, BICC 2004, hors série ; G. Cavalier “principe du contradictoire en matière d’expertise amiable”, Recueil Dalloz 2005, p.46 ; V. Vigneau, “Droit de l’expertise”Dalloz Action 2011/2012 n° 212.11

2) Ainsi, dans des arrêts du 24 septembre 2002 et du 11 mars 2003, où des expertises non contradictoires résultant de l’initiative d’une partie sont qualifiées d’expertises amiables.

3) Un arrêt du 6 novembre 2001 a rejeté un pourvoi contre un arrêt ayant retenu que l’expertise amiable invoquée n’était pas contradictoire et qu’elle était de ce fait inopposable (Cf T. Moussa dans l’article précité note 1)

4) 18 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.816 ; 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.743 ; 17 mars 2011, pourvoi n° 10-14.232 ; 26 janvier 2012, pourvoi n° 10-11.528

5) Peut-être également mentionné un arrêt du 29 février 2012, dans le même sens.

6) Sur la question, proche, de l’opposabilité à une partie d’une expertise judiciaire ordonné dans un litige auquel elle était étrangère, la troisième chambre civile est la seule formation à avoir adopté une solution identique à celle de la majorité des chambres en matière d’expertise amiable non contradictoire.

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