Procédure civile

man standing near high-rise building

INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.

man wearing gray notched lapel suit jacket standing

L’ABSENCE D’OPTION DE COMPETENCE DU DIRIGEANT

Les tribunaux de commerce ont en principe compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Par exception, les non-commerçants extérieurs au pacte social et n'appartenant pas aux organes de la société peuvent choisir de saisir le juge consulaire ou le juge civil.