PEREMPTION D’INSTANCE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
Il résulte de la combinaison de ces textes, interprétés à la lumière de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH, qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la