Avocat Bastia : La clause de conciliation s'applique même en l'absence de modalités précises de mise en œuvre (Cass. 3e civ. 19 mai 2016 n° 15-14.464)

La clause d'un contrat par laquelle les parties s'engagent « à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction » institue une procédure de conciliation obligatoire dont le défaut de mise en œuvre préalable rend l'action en justice irrecevable.

Un contrat renferme la clause suivante : « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction ». L'une des parties, qui a demandé en justice la résolution du contrat, prétend que cette clause n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge car elle n'est pas assortie de modalités de mise en œuvre.

Argument rejeté par la Cour de cassation : la clause litigieuse institue bien une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge dont le défaut de mise en œuvre constitue une fin de non-recevoir.

A noter : La clause d'un contrat qui met en place une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite et cette clause constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (Cass. ch. mixte 14-2-2003 n° 217 : RJDA 5/03 n° 556). La chambre commerciale de la Cour de cassation a toutefois jugé que si la clause n'est pas assortie de conditions particulières de mise en œuvre, elle ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable (Cass. com. 29-4-2014 n° 12-27.004 : RJDA 8-9/14 n° 736). Il a aussi été jugé que la clause ne doit pas être un objectif théorique mais doit au moins préciser les modalités de désignation du conciliateur pour être qualifiée de procédure de conciliation obligatoire (CA Bordeaux 26-3-2015 n° 14/00138). Dans les clauses de conciliation proposées par les organismes professionnels, il est d'ailleurs généralement suggéré d'indiquer le nom d'un médiateur ou d'un centre de médiation.

La troisième chambre civile apprécie ici le caractère obligatoire de la clause de manière très souple. Sa décision va dans le sens de l'actuel encouragement des tentatives de résolution amiable des différends. Rappelons que, depuis un décret du 11 mars 2015, même en l'absence de clause de conciliation, la partie qui initie une action en justice doit exposer dans l'acte introductif les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (CPC art. 56, al. 7 et art. 58, al. 7). Pour l'heure, cette obligation n'est pas sanctionnée mais le projet de loi « Justice du XXIe siècle » (voir La Quotidienne du 30 mai 2016), en discussion devant l'Assemblée nationale, prévoit que, sauf exception, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe (montant de la demande n'excédant pas 4 000 €) devrait, à peine d’irrecevabilité que le juge pourrait prononcer d’office, être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (art. 3 du projet).

En l'espèce, le fait que la clause faisait référence à un « arbitre » ne permettait pas de soutenir qu'elle instituait une procédure d'arbitrage car le tiers était chargé de donner un avis et non de trancher le litige (CPC art. 1442).

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Bonne foi de l’avocat dans la mise en œuvre de la clause compromissoire (Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-23699)

Deux ressortissants émiratis chargent un cabinet d’avocats londonien de les représenter dans un arbitrage à Londres les opposant à une société grecque, par une lettre d’engagement, du 16 juillet 2009, dépourvue de clause compromissoire. Une seconde lettre d’engagement, stipulant une telle clause, est signée, le 29 mars 2010, entre le cabinet d’avocats chargé habituellement des intérêts de ces ressortissants et un autre avocat pour que celui-ci, qui avait quitté le premier cabinet et avait fondé un autre cabinet, suive cette instance.

Un différend s’étant élevé relativement au règlement des honoraires, l’avocat met en oeuvre la clause compromissoire et une sentence, rendue à Paris, déclare le tribunal arbitral compétent pour statuer sur la demande en paiement d’une facture d’honoraires. Une seconde sentence condamne à paiement les émiratis qui forme un recours en annulation des sentences.

La cour d’appel, qui constate que les lettres ont été signées par le cabinet qui représentait habituellement les demandeurs, relève que l’avocat a adressé un message électronique pour soumettre aux demandeurs un projet de contrat stipulant la clause compromissoire et que celui-ci a été signé et transmis aux demandeurs à l’action en annulation des sentences, retient enfin que ce contrat a été ultérieurement exécuté par les demandeurs qui ont directement donné des instructions à l’avocat et réglé ses premières factures, fait ainsi ressortir que les demandeurs ayant eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, l’exigence de bonne foi peut leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d’avocats représentant habituellement les intérêts des demandeurs étant apparents, la croyance de l’avocat à l’engagement des demandeurs est légitime.

La cour d’appel en déduit exactement que le tribunal arbitral était compétent.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Litiges de consommation : la médiation se généralise et les professionnels doivent s’organiser (Ordonnance 2015-1033 du 20-8-2015 : JO du 21 p. 14721 - décret 2015-1382 du 30-10-2015 : JO du 31 p. 20408)

A partir du 1er janvier 2016, un consommateur qui aura vainement tenté de résoudre un différend avec un professionnel pourra, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation que le professionnel lui aura indiqué. D’ici là, tous les professionnels doivent s’organiser pour être en mesure de proposer un médiateur. 

1. Transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une ordonnance du 20 août dernier a organisé un régime de médiation des litiges de consommation (C. consom. art. L 151-1 à L 156-4 nouveaux). Un décret vient d’en préciser les conditions de mise en œuvre (C. consom. art. R 152-1 à R 156-2 nouveaux).

Nous présentons ci-dessous les principales mesures du dispositif qui est entré en vigueur le 1er novembre 2015 : si le professionnel a désigné un médiateur, le consommateur peut le saisir dans les conditions définies ci-après. Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en place le dispositif (Ord. 2015-1033 art. 7).

Les professionnels doivent permettre aux consommateurs de recourir à la médiation

2. Tout consommateur a désormais le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Ce professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences légales. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation pour l'ensemble des entreprises du domaine d'activité dont relève le professionnel (médiateur de l’énergie, de l’assurance, etc.), il doit toujours permettre au consommateur de recourir à ce médiateur (C. consom. art. L 152-1).

3. La médiation n’est pas une obligation pour le consommateur : toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge est interdite (C. consom. art. L 152-4).

Un dispositif au large champ d’application mais des exclusions

4. Le processus de médiation peut s’appliquer aux litiges nés de ventes ou de prestations de services entre un professionnel et un consommateur.

Est un professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par un intermédiaire, à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (C. consom. art. L 151-1).

5. La médiation de la consommation s’applique aux litiges de nature contractuelle (C. consom. art. L 151-1 et L 151-2) :

nationaux (professionnel établi en France et consommateur résidant en France) ;

transfrontaliers (professionnel établi en France et consommateur résidant, au moment de la conclusion du contrat, dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France).

6. La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants (C. consom. art. L 151-3) :

- litiges entre professionnels ;

- réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ou négociations directes entre le consommateur et le professionnel (une réclamation préalable du consommateur auprès du professionnel est néanmoins nécessaire pour saisir le médiateur : n° 8) ;

- tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige ;

- procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Une procédure très encadrée et informatisée

7. Tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, en les marquant de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il doit également y mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Le professionnel est aussi tenu de fournir ces informations au consommateur dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services (C. consom. art. L 156-1 et R 156-1).

Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 156-3).

8. Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (C. consom. art. L 152-2, al. 2 à 6) :

- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

- la demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur doit être informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation (C. consom. art. L 152-2, dernier al.).

9. Tout médiateur de la consommation doit mettre en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site doit permettre aux consommateurs dedéposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable. Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale (C. consom. art. L 154-1).

10. Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation doit notifier sa saisine aux parties, par voie électronique ou par courrier simple. Cette notification doit leur rappeler qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus (C. consom. art. R 152-2).

L'issue de la médiation doit intervenir, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification. A tout moment, le médiateur peut prolonger ce délai, en cas de litige complexe. Il doit alors en aviser immédiatement les parties (C. consom. art. R 152-5).

11. Le médiateur doit faire connaître aux parties la solution proposée par courrier simple ou par voie électronique, en leur rappelant (C. consom. art. R 152-4) :

- qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

- que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;

- que la solution qu'il propose peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur doit également préciser quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixer un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

La médiation des litiges de consommation est soumise aux règles générales sur la médiation prévues par la loi 95-125 du 8 février 1995, quand elles ne sont pas contraires au régime spécifique (C. consom. art. L 151-2). Il en résulte que les parties qui trouvent un accord peuvent le rendre exécutoire en le faisant homologuer par le juge compétent pour connaître du contentieux en la matière (CPC art. 1565).

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Les contours de la transaction

La Cour de cassation a eu l’occasion, ces derniers temps, de rendre plusieurs décisions relatives à la transaction. 

La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Le Code du travail ne traite pas de la transaction qui est régie par le seul Code civil, en ses articles 2044 à 2058. 

La transaction est un document qui accompagne la rupture d’un contrat de travail en mettant définitivement un terme au litige qui oppose employeur et salarié. Si elle intervient le plus souvent à l’issue d’un CDI dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission du salarié, elle peut aussi être négociée à l’occasion :

  • d’une mise ou d’un départ à la retraite ;

  • à l’issue d’un CDD

  • et même intervenir dans le cadre d’un procès prud’homal, notamment lors de la phase de conciliation.

Les transactions présentent l’intérêt pour l’employeur comme pour le salarié de faire l’économie d’un procès, d’éviter les aléas d’une décision prud’homale et de gagner du temps.

En signant une transaction, le salarié renonce à saisir les tribunaux pour contester la rupture de son contrat de travail. En contrepartie de cette renonciation, l’employeur s’engage à faire une concession au salarié.

I. Forme de la transaction

La transaction est en principe passée par écrit

Mais selon la jurisprudence, l’écrit n’est qu’un moyen de preuve et non une condition de validité de la transaction.

Attention : il est conseillé d’établir un écrit, d’intituler le document « transaction » et d’indiquer la qualité des cocontractants, la nature et la circonstance du litige, les prétentions des parties, les concessions réciproques des parties et la volonté des parties de mettre fin au litige. Il est recommandé d’établir autant d’originaux que de cocontractants et de rédiger ensemble la transaction afin de pouvoir soutenir que celle-ci a été librement débattue.

La transaction doit en principe être signée

La transaction doit être signée par l’employeur et le salarié. Cette formalité est requise comme preuve de leur consentement. Bien souvent, la signature est précédée de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord », mais ce n’est pas une condition de validité.

Rien n’interdit au salarié et à l’employeur de mandater un tiers (avocat, représentant syndical ou toute autre personne physique de leur choix) pour conclure en leur nom une transaction.

II. Conditions de validité de la transaction

Le consentement de chacune des parties doit être libre

La transaction étant un contrat, la jurisprudence n’admet sa validité que si le consentement des deux parties est libre et qu’il a été donné en toute connaissance de cause.

La transaction ne peut être conclue qu’une fois la rupture notifiée par lettre recommandée avec AR

La position de la Cour de cassation est identique depuis fort longtemps. Pour être valable, la transaction ne peut être conclue qu’une fois la rupture notifiée.

Ainsi, les transactions signées lors de l’entretien préalable de licenciement ne sont pas valables. En effet, à ce stade de la procédure, la décision de l’employeur de rompre le contrat de travail n’est pas encore prise définitivement. Or, la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. En conséquence, elle ne peut être signée qu’une fois le licenciement notifié.

La transaction doit être datée. En effet, une transaction non datée est nulle puisqu'il est impossible de la situer dans le temps et donc de savoir si elle a ou non été conclue postérieurement à la notification du licenciement.

Une transaction conclue avant la notification du licenciement au salarié est d’une nullité relative : elle ne peut dès lors pas être invoquée par l’employeur.

Les choses sont différentes lorsque la transaction a été conclue avec un salarié investi de fonctions représentatives du personnel puisqu’une transaction conclue entre un salarié protégé et l’employeur avant la notification du licenciement est d’une nullité absolue d’ordre public.

Cette solution se justifie par le fait que la protection des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans le seul intérêt de ces derniers mais dans celui de l’ensemble des salariés.

Conséquence : si le salarié a perçu une indemnité transactionnelle en exécution d'une transaction qui est annulée, l'employeur peut obtenir le remboursement des indemnités transactionnelles perçues par le salarié en application de cette transaction.(Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-43805).

Notez-le : la transaction peut intervenir au cours d’un procès prud’homal, en particulier lors de la phase de conciliation; elle est alors consignée dans le procès verbal de conciliation et entraîne le désistement de l’affaire.

La notification du licenciement par lettre recommandée demeure indispensable pour conclure une transaction

Une transaction non valable replace les parties au même état qu’avant la signature de la transaction et autorise en conséquence le salarié à saisir les tribunaux.

Si l'employeur peut licencier un salarié au moyen d'une lettre remise en main propre contre décharge, il se prive dans ce cas de toute possibilité de pouvoir conclure une transaction.

En effet, pour la Cour de cassation, la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, elle ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance des motifs du licenciement par lettre recommandée avec AR.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que la notification du licenciement par lettre recommandée avec AR ne constitue pas une formalité substantielle, c'est-à-dire qu’elle ne rend pas le licenciement illégitime ou irrégulier.

En revanche, les juges estiment que du seul fait de l'absence de notification par lettre recommandée, un salarié peut obtenir l’annulation de la transaction (Cass. soc.,16 décembre 2009, n° 08-42922).

La transaction suppose l’existence d’un litige

La conclusion d’une transaction suppose d’une part l’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail  et d’autre part une volonté d’y mettre fin. Le but de la transaction est de clore définitivement le litige indépendamment de toute intervention judiciaire. 

La transaction exige des concessions réciproques

Pour que la transaction soit valable, elle doit faire apparaître l’existence de concessions réciproques à la date de conclusion de la transaction : employeur et salarié renoncent chacun à se prévaloir d’un droit.

Le salarié renonce à exercer tout recours devant le conseil de prud'hommes contre son employeur. En contrepartie, l’employeur consent à un avantage généralement financier. Mais cela n’est pas obligatoirement le cas. Renoncer à invoquer une clause de non-concurrence du contrat de travail à l’encontre du salarié peut constituer une concession de la part de l’employeur.

Les tribunaux n’exigent pas que les concessions réciproques soient d’égale importance, mais celles-ci ne doivent pas être dérisoires, sinon la transaction est nulle.

Si le juge n’a pas à se prononcer sur le motif réel et sérieux du licenciement, il peut cependant vérifier la concordance du motif invoqué dans la lettre de licenciement avec les faits et les concessions envisagées dans la transaction.

Exemple : 

C’est ainsi qu’a été annulée pour absence de concessions réciproques la transaction qui invoquait la faute grave et qui se bornait à verser au salarié une indemnité de préavis, alors que la lettre de notification de licenciement faisait apparaître un manque de compétences du salarié, fait qui n’est jamais de nature à caractériser une faute grave.


III. L’évaluation de l’indemnité transactionnelle

Le plus souvent la concession de l’employeur se traduit par le versement d’une indemnité transactionnelle.

Pour avoir le caractère de concession, son montant doit être supérieur à celui des indemnités de rupture auxquelles aurait pu prétendre le salarié en vertu de la loi, de la convention collective ou de son contrat de travail.

De plus son montant doit tenir compte des dommages et intérêts auxquels aurait pu être condamné l’employeur si l’affaire avait été portée devant le conseil de prud'hommes. A cela se rajoutent des éléments de fait de nature à majorer l’indemnité transactionnelle tels que : le motif de la décision contestée, l’âge du salarié, son ancienneté, les charges de famille, l’importance du préjudice matériel et moral et la possibilité pour lui de trouver plus ou moins facilement et rapidement un autre emploi, etc.

Selon l’article 2052 du Code civil, la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle est irrévocable et donc interdit aux parties toute action de justice ultérieure.

La transaction a cependant une portée limitée à son objet, et une action en justice qui porterait sur un point qui n’aurait pas été envisagé lors de sa conclusion serait recevable.

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Comment et pourquoi saisir le défenseur des droits

Le défenseur des droits peut notamment être saisi par toute personne en litige avec l'administration.

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante des pouvoirs publics chargée de veiller à laprotection des droits et libertés individuelles (1). Il peut être saisi gratuitement dans différentes situation, notamment :

- lorsqu'une personne s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration, d'un service public ou d'un établissement de santé 

- lorsqu'une personne invoque la protection des droits d'un enfant ou si une situation met en cause l'intérêt d'un enfant (l'enfant lui même, un membre de sa famille, un service médical, social...) 

- lorsqu'une personne s'estime victime d'une discrimination 

- lorsqu'une personne a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité 

- par saisine d'office.

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Le consensualisme de la transaction (Civ. 1re, 18 févr. 2015, n°13-27.465)

En matière de transaction, la seule rencontre des consentements suffit, la validité du contrat n’étant nullement subordonné à une formalisation.

Une banque a consenti à une société un prêt destiné à financer l’acquisition d’un ensemble immobilier. Ce prêt était à la fois garanti par un cautionnement solidaire, consenti par l’associé majoritaire de la société, et par une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble. En l’absence de remboursement, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière et a assigné l’associé en paiement. Par un jugement du tribunal de commerce, cette personne a été condamnée en sa qualité de caution à payer une certaine somme d’argent.

Un an plus tard, le conseil de l’associé a adressé une lettre à celui de la banque proposant que le prix de vente amiable du bien soit remis directement entre les mains de celle-ci contre renonciation à toute demande complémentaire, notamment s’agissant des intérêts. Afin d’acter définitivement l’accord, une demande de confirmation « par retour et également par lettre officielle » était également précisée. Par la suite, le conseil de la banque a renvoyé d’une part, le document après y avoir apposé sa signature et une mention manuscrite confirmant l’accord pour la transaction, et d’autre part, un courrier à en-tête comme demandé. Le même jour, il a écrit au notaire pour confirmer son accord pour la mainlevée de l’ensemble des hypothèques inscrites sur les immeubles appartenant à l’associé ainsi que sa renonciation à toute procédure, et ce en contrepartie du règlement forfaitaire et transactionnel du prix de vente de la cession. Quelques mois plus tard, cette somme a été remise à la banque.

Toute la question était de savoir si l’accord des parties était subordonné à une formalisation.

Rappelons que la transaction, prévue à l’article 2044 du Code civil, est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Le second alinéa de cet article précise qu’il doit être rédigé par écrit.

Historiquement, Troplong considérait déjà que la transaction n’était pas « un de ces contrats solennels dont la validité dépend[ait] de certaines formalités spéciales ». La doctrine est restée constante sur ce point : la transaction est un contrat consensuel qui ne nécessite aucun formalisme (v. B. Pons). La Cour de cassation a d’ailleurs considéré que « l’écrit prévu par l’article 2044 du Code civil n’est pas exigé pour la validité de la transaction » (Civ. 1re, 18 mars 1986). Partant, la transaction peut être uniquement verbale (Soc. 23 mai 2001).

Toutefois, le recours à la rédaction d’un acte écrit de transaction correspond à la grande majorité des cas. L’écrit peut alors être justifié par une pluralité de motifs tenant, par exemple, à l’efficacité du contrat ou encore aux incidences à l’égard des tiers.

En l’espèce, le conseil de l’associé a adressé une proposition de transaction à celui de la banque, lui demandant de confirmer leur accord par retour et lettre officielle, ce qui a été fait. Par la suite, le notaire a été informé de l’autorisation pour la mainlevée des hypothèques.

Dès lors, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir considéré qu’ « il résultait de l’échange de ces lettres, et des suites que la banque y avait données, que les volontés des parties s’étaient rencontrées sur les termes d’un accord transactionnel parfait et définitif dont la validité n’était nullement subordonnée à une formalisation ».

On retiendra de cet arrêt qu’il n’y a pas de formalisme concernant le contrat de transaction, le consensualisme semble être la règle.

Références :

Article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

B. Pons, Contrat de transaction, Solutions transactionnelles, Dalloz, coll. « Dalloz Référence », 2014-2015, 141.13.

Civ. 1re, 18 mars 1986, n°84-16.817.

Soc. 23 mai 2001, n°99-43.140.

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Annulation d’une sentence arbitrale et point de départ des intérêts (Civ. 1re, 11 févr. 2015, F-P+B, n° 13-21.478)

La cour d’appel, statuant en amiable composition, ne méconnaît pas son office en fixant à la date de signification de l’arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal.

Source : Dalloz

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Transaction homologuée : pas de confusion entre les tiers et les parties ! (Civ. 1re , 8 janv. 2015, n°13-27.377)

La seule intégration d’un engagement de caution dans une transaction à laquelle le juge avait conféré force exécutoire par l’effet de son homologation ne suffit pas à attribuer à celui qui avait personnellement souscrit un tel engagement la qualité de partie à la transaction.

Le président d'un tribunal de grande instance avait conféré force exécutoire à un accord transactionnel conclu entre plusieurs sociétés. Le président de l’une d’elles s’était, par ailleurs, personnellement engagé dans l'acte en qualité de caution, au profit de certaines sociétés parties à l’acte. L’une des sociétés ayant fait pratiquer diverses mesures d'exécution à l'encontre du président, celui-ci avait alors saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de ces mesures. Sa demande avait été rejetée par le premier juge, ce qu’infirma néanmoins la cour d’appel au motif que le président n’étant pas partie à la transaction homologuée, celle-ci ne pouvait constituer un titre exécutoire à son encontre.

La société ayant demandé les mesures d’exécution litigieuses forma un pourvoi en cassation pour contester l’annulation des commandements délivrés au président et la saisie-attribution pratiquée contre lui.

Au soutien de son pourvoi, elle rappela, tout d’abord, le fait que la transaction homologuée contenait l’engagement de caution du président, qui y avait donc souscrit personnellement.

Elle fit ensuite valoir qu'une transaction judiciairement homologuée l'est en toutes ses dispositions, lesquelles bénéficient donc toutes de la formule exécutoire, pour en déduire que l’engagement de caution, contenu dans l’acte transactionnel, devait en conséquence bénéficier de la formule exécutoire.

Enfin, la société prétendait qu'est partie à un acte homologué toute personne qui y a consenti à titre personnel en souscrivant des engagements personnels, ce qui correspond à l’hypothèse de l’espèce.

La thèse du pourvoi est rejetée. La Cour souligne que les juges du fond ont, d'une part, relevé que le protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire ne visaient en tant que parties à la transaction que certaines des sociétés en cause à l'exclusion du président ; qu’ils ont, d’autre part, justement retenu en conséquence que la question se posait de savoir si le président pouvait être considéré comme partie à la transaction rendue exécutoire. Aussi, « c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, interprétant souverainement le titre fondant les poursuites, a considéré que l'engagement de caution [du président], même intégré dans le protocole, ne lui conférait pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il avait été donné force exécutoire, ce dont elle a justement déduit que cet acte de caution nécessitait l'obtention d'un titre exécutoire à son encontre pour permettre l'exercice des voies d'exécution ».

L'article 1441-4 du Code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté ». De manière plus générale, depuis l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, tous les accords auxquels les juridictions, qu’elles relèvent de l'ordre judiciaire ou administratif, ont conféré force exécutoire sont qualifiés de titres exécutoires (C. pr. civ., art. 1565). La transaction en fait naturellement partie. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle pu approuver une cour d'appel d’avoir retenu qu’un jugement ayant homologué une transaction lui conférait force exécutoire (Civ. 2e, 27 mai 2004).

La décision rapportée permet d’en comprendre l’enjeu : en l’espèce, la transaction rendue exécutoire par l’effet de l’homologation aurait pu fonder l’exercice de mesures d’exécution du cautionnement dès lors qu’il se trouvait intégré à la transaction. Cela étant, cette force exécutoire ne vaut que pour l’acte homologué, quoiqu’elle s’applique à l’ensemble des dispositions de celui-ci. Et indépendamment même de son homologation judiciaire, la transaction, en tant que contrat, obéit au principe de la relativité contractuelle (C. civ., art. 1165), la loi affirmant d’ailleurs expressément qu’elle n’a autorité de la chose jugée en dernier ressort qu’« entre les parties » (C. civ., art. 2052), de telle sorte qu’une transaction homologuée ne peut avoir de force exécutoire qu’à l’égard des parties à cette transaction (Soc. 31 mars 2009).

En l’espèce, la seule question soulevée était donc de savoir si le dirigeant, dont l’engagement de caution qu’il avait souscrit personnellement se trouvait intégré à l’accord transactionnel, devait en conséquence être considéré comme une partie à la transaction homologuée. La première chambre civile y répond par la négative : en vertu du principe de la relativité contractuelle, la force obligatoire comme exécutoire de l’acte ne pouvait rayonner au-delà du cercle de ses signataires, raison pour laquelle l’exercice des voies d’exécution supposait, en l’espèce, que l’engagement de caution du président soit assorti d’un titre exécutoire propre.

Il ressort de cette décision que les engagements souscrits à l’occasion de la conclusion d’une transaction, même formellement intégrés à celle-ci, n’en constituent pas nécessairement la substance, limitée aux concessions réciproques des parties. Ainsi, l’engagement de caution fut-il vu, en l’espèce, comme un simple accessoire de l’accord principal, auquel le président n’avait pas expressément consenti, sa volonté s’étant limitée à garantir le paiement d’une certaine somme au profit d’une des parties à la transaction.

C’est finalement l’examen du contenu de la transaction qui apparaît déterminant pour faire le départ entre les parties et les tiers à la transaction, et le pouvoir, souverain en la matière, des juges du fond, qui se révèle comme essentiel.

Références

Code de procédure civile 

Article 1441-4 : « Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. »

Article 1565 : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Code civil

Article 1165 : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121».

Article 2052 : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion».

Civ. 2e, 27 mai 2004, n° 02-13.483.

Soc. 31 mars 2009, n°06-46.378.

Auteur : M. H

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CEDH : focus sur la déclaration unilatérale et le règlement amiable

L'acceptation par la requérante des termes de la déclaration faite par le gouvernement défendeur peut s'analyser en un règlement amiable implicite entre les parties et permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de rayer la requête de son rôle en application de l'article 39 (règlements amiables) de la Convention européenne.

Après avoir été condamnée par les juridictions ukrainiennes à sept ans d'emprisonnement et trois ans d'inéligibilité pour abus d'autorité ou d'attributions officielles, l'ancienne numéro un du gouvernement ukrainien, Yuliya Tymoshenko, s'était une première fois tournée, pour se plaindre de sa détention, vers la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette dernière, qui refusait la douteuse corrélation qui pouvait exister entre une échéance électorale d'envergure et la détention provisoire dont la requérante avait fait l'objet, conclut alors, en avril 2013, à une violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l'homme (V. CEDH 30 avr. 2013, Tymoshenko c. Ukraine, req. n° 49872/11, Dalloz actualité, 15 mai 2013, obs. J. Gaté ).

Le second volet de cette saga politico-judiciaire s'ouvre, lui, le 10 août 2011 lorsque la requérante présente à la Cour une nouvelle requête (req. n° 65656/12), portant cette fois sur l'équité de la procédure pénale susmentionnée. Alors que les négociations entre les parties en vue d'un règlement amiable semblent avoir échoué, le gouvernement finit par admettre, dans une déclaration postérieure, que les poursuites pénales dirigées contre Mme Tymoshenko sont le fruit de considérations politiques. Ce faisant, il présente également à la Cour l'ensemble des mesures qui ont été prises pour pallier les multiples violations qu'il reconnaît avoir commises, la priant ainsi de rayer la requête de son rôle. Ce dernier souhait sera finalement exaucé sur la base de l'article 39 de la Convention européenne, après que la Cour a vu dans l'acceptation par la requérante des termes de cette déclaration un règlement amiable implicite entre les parties.

Prévue par l'article 62A du règlement de la Cour, la déclaration unilatérale est un instrument accompagnant une demande de radiation du rôle émise par le Gouvernement défendeur sur le fondement de l'article 37, § 1, de la Convention (Règl. de la Cour, art. 62A, § 1, a) ; V. not., à ce sujet, CEDH 7 févr. 2012, Mahiout c. France, req. n° 25907/10, Dalloz actualité, 14 mars 2012, obs. C. Demunck ). Le refus par le requérant des termes d'une proposition de règlement amiable en constitue habituellement un préalable qui peut, malgré tout, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, devenir facultatif. La déclaration se formalisera alors par la reconnaissance claire d'une violation de la Convention, ainsi que par l'engagement de fournir un redressement adéquat au requérant (art. 62A préc., § 1, b)). La procédure du règlement amiable, quant à elle, bénéficie de cloisons procédurales moins étriquées. On apprend ainsi dans l'énoncé de l'article 39 de la Convention européenne qu'il s'agit d'un accord entre les parties pouvant intervenir « à tout moment de la procédure [devant la Cour] » et ayant pour but de clore le contentieux les opposant.

À l'endroit même où règne la confidentialité dans le cadre des négociations pour un règlement amiable, la soumission d'une déclaration unilatérale se doit d'être publique et contradictoire (sur le caractère confidentiel de la procédure de règlement amiable, V. not. CEDH 13 déc. 2011, Mandil c. France, req. n° 67037/09, Dalloz actualité, 16 févr. 2012, obs. C. Demunck  ; D. 2012. 618, point de vue J.-F. Renucci ). Ces deux procédures, menées indépendamment l'une de l'autre et dans le respect de leurs caractères respectifs, gardent cependant en commun leur finalité qui n'est autre que de mettre fin à l'examen de la requête (art. 62A, préc., § 1, c) ; à propos de la radiation du rôle, V. CEDH 7 févr. 2012, préc. ; CEDH, 6 mai 2003, Tahsin Acar c. Turquie, req. n° 26307/95, AJDA 2003. 1924, chron. J.-F. Flauss ). Ainsi, la Cour aura-t-elle l'opportunité de flairer, dans l'acceptation par un requérant des termes d'une déclaration unilatérale, l'existence d'un règlement amiable implicite, s'offrant par là-même la possibilité de rayer l'affaire de son rôle en tant que tel, après s'être assurée qu'il « s'[inspire] du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles » (Conv. EDH, art. 39, § 1). La décision en cause qui « se [limitera] à un bref exposé des faits et de la solution adoptée » sera aussi l'occasion pour la Cour de transmettre le relais au Comité des ministres qui aura en charge de surveiller son exécution (Conv. EDH, art. 39, § 3 et 4 ; sur l'ensemble de ces deux procédures, V. encore P. Dourneau-Josette, La saisine de la CEDH : vade mecum, AJ pénal 2010. 58 ).

Point sur le Défenseur des droits (Civ. 1ère, 28 janv. 2015, n° 13-50.059)

Prévu par l’article 71-1 de la Constitution de 1958 (issu de l’art. 41 de la L. const. du 23 juill. 2008), la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité. Il est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Le premier titulaire de cette fonction fut Dominique Baudis (nommé par Nicolas Sarkozy le 22 juin 2011). Décédé au cours de son mandat le 10 avril 2014, Jacques Toubon lui succéda (nommé par François Hollande le 16 juill. 2014).

Le Défenseur des droits préside trois collèges qui l’assistent dans l’exercice de ses missions :

– le collège de la déontologie de la sécurité ;

– le collège défense et promotion des droits de l’enfant ;

– et le collège lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité.

Missions du Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits doit :

– défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public (santé, hébergement d’urgence, logement, éducation, …) ;

– défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (protection de l’enfance…) ; 

– lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et promouvoir l'égalité (protection sociale, droit au séjour, …) ; 

– veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Son rôle est essentiellement un rôle de médiateur ; il peut faire des recommandations, procéder à la résolution amiable des différents portés à sa connaissance, formuler des observations en justice.

Modalités de saisine :

Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement :

– par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public; 

– par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ; 

– par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ; 

– par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Il peut également se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause, ou par un parlementaire.

Exemples d’interventions

En 2014, le Défenseur des droits a fait l’objet de plus de 100 000 demandes d’interventions et de conseils qui ont donné lieu à 73 463 dossiers de saisines.

Le Défenseur des droits peut, par exemple formuler des observations en justice (V. les observations du Défenseur des droits relatives au mariage homosexuel entre un Français et un ressortissant marocain http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/MLD-2014-072.pdf et la décision de la Cour de cassation du 28 janv. 2015, qui suit ses obs.).

Il peut, également ,formuler des recommandations générales (V. la recommandation au maire de Champlan et au ministre de l’Intérieur à la suite du refus d’inhumation d’un bébé rom par le maire de cette commune en janv. 2015 : http://www.defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/actualites/inhumation-de-maria-francesca-champlan).

Par ailleurs, son rôle de médiateur permet aux particuliers de résoudre des conflits avec les services publics (V. par ex : l’obtention d’une bourse pour un étudiant : http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/acces-aux-services-publics/histoires-vecues/un-etudiant-obtient-une-bourse-du; le rétablissement des points sur un permis de conduire : http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-mediation-avec-les-services-publics/histoires-vecues/les-points-dun-permis-de-conduire; une maman qui retrouve son bébé né « sous X » durant sa détention : http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/acces-aux-services-publics/histoires-vecues/amina-retrouve-son-bebe-ne-sous-x ....).

À noter pour les doctorants : le Défenseur des droits vient de créer un prix de thèse (http://www.defenseurdesdroits.fr/documentation/le-prix-de-these-du-defenseur-des-droits) ; la date limite du dépôt des candidatures est le 10 avril 2015.

Rapport annuel d’activité 2014, Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/documentation/rapports.

Références

http://www.defenseurdesdroits.fr/

Constitution du 4 octobre 1958

Article 13 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés».

Article 71-1 : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement».

Auteur : C. G

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Transaction homologuée : détermination de la qualité de partie (Civ. 1ère, 8 janv. 2015, F-P+B, n°13-27.377)

Le fait que l'engagement souscrit par un cautionnaire soit intégré dans un protocole transactionnel ne suffit à conférer au cautionnaire la qualité? de partie à la transaction à laquelle il avait été donné force exécutoire par l'effet d'une homologation judiciaire.

Cet arrêt, rendu le 8 janvier 2015, renseigne utilement sur une question éminemment pratique relative à la détermination de la qualité de partie à une transaction. Il permet ainsi de savoir, plus largement, qui peut être concerné par la force exécutoire reconnue à cet accord par le biais d'une homologation judiciaire.

En l'occurrence, le président d'un tribunal de grande instance avait conféré? force exécutoire à un accord transactionnel conclu entre plusieurs sociétés. Le dirigeant de l'une d'elles s'était engagé personnellement dans l'acte, en qualité? de caution, pour garantir le paiement d'une somme par certaines sociétés parties à l'acte. L'une des parties avait par la suite fait pratiquer des mesures d'exécution à l'encontre de ce dernier, qui décida alors de saisir un juge de l'exécution d'une demande tendant à leur annulation. Débouté devant le premier juge, il interjeta appel de la décision. Par un arrêt infirmatif, la cour d'appel saisie avait déclaré nul et de nuls effets les commandements délivrés à l'encontre de l'appelant. Elle avait pour cela considéré que la transaction homologuée ne constituait pas un titre exécutoire à son encontre, ce dernier n'étant pas partie à la transaction.

Un pourvoi en cassation fut alors intenté à l'encontre de cette décision par la société ayant sollicité les mesures d'exécution. Son argumentation consistait en substance à prétendre que la transaction homologuée contenait l'engagement de caution du défendeur, lequel y avait ainsi souscrit donc à titre personnel. Selon la demanderesse, une transaction homologuée par le juge l'est en toutes ses dispositions qui bénéficient toutes de la formule exécutoire. Or, l'engagement de caution ayant été contenu dans l'acte transactionnel bénéficiait aussi de cette formule. Enfin, la société prétendait qu'est partie à un acte homologué toute personne qui y a consenti à titre personnel en souscrivant des engagements personnels.

Imperméable à cette argumentation, la cour régulatrice rejette le pourvoi. Pour ce faire, elle relève d'abord que le protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction les sociétés concernées, à l'exclusion du défendeur. Elle souligne, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement interprété le titre fondant les poursuites, a considéré? que l'engagement de caution de ce dernier, « même intégré? dans le protocole », ne lui conférait pas la qualité? de partie à la transaction. Par conséquent, l'acte de cautionnement nécessitait l'obtention d'un titre exécutoire autonome émis à son encontre pour permettre l'exercice des voies d'exécution.

Au final, comme l'a relevé la Cour de cassation dans sa décision, le problème posé par cette espèce portait sur le point de savoir qui considérer comme partie à une transaction rendue exécutoire. L'enjeu de la réponse était de taille puisqu'elle conditionnait la possibilité de poursuivre l'exécution du cautionnement sur la base de la transaction qui avait reçu force exécutoire par l'effet de l'homologation (V. sur cet effet : Civ. 2e, 27 mai 2004, n° 02-18.542 ; D. 2004. IR 1773 ). Or, un tel accord a par nature un rayonnement limité. En effet, de nature contractuelle (C. civ., art. 2044), la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (C. civ., art. 2052) et ne produit d'effets qu'entre elles et non à l'égard des tiers, ce, en raison de l'effet relatif des conventions (C. civ., art. 1165). La jurisprudence insiste sur cet effet circonscrit de l'accord transactionnel puisqu'elle considère qu'une transaction, fût-elle homologuée n'a d'autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elle représentait lors de sa conclusion (Soc. 31 mars 2009, n° 06-46.378 ; D. 2009. 1146, obs. B. Ines  ; RDT 2009. 394, obs. E. Serverin ). Elle ne peut donc avoir force exécutoire qu'à leur égard.

Il est intéressant d'expliquer le raisonnement développé par la cour régulatrice pour refuser d'admettre, comme le prétendait la demanderesse, que le cautionnaire pouvait être qualifié de partie à la transaction. D'abord, elle tire argument du fait que ni le protocole transactionnel ni la requête introduite pour solliciter son homologation par le juge ne mentionnaient ce cautionnaire comme partie à la transaction. Plus fondamentalement, elle rappelle ensuite que c'est au juge du fond, appréciant souverainement le titre fondant les poursuites, que revenait le soin de déterminer la qualité du cautionnaire (V. sur le pouvoir souverain des juges du fond pour interpréter le contenu d'une transaction intervenues entre les parties : Civ. 1re, 10 mai 2006, Bull. civ. I, n° 236). Sur ce point, la réponse apportée par la cour d'appel, que reprend dans cet arrêt la Cour de cassation, est intéressante. Elle précise que le fait que le cautionnement souscrit avait été intégré à la transaction ne suffisait pas à conférer au cautionnaire la qualité de partie à l'accord ainsi conclu. La précision est importante car elle invite à ne pas opérer de confusion entre les obligations réciproques qui découlent de la transaction en elle-même et les engagements qui, bien que souscrit à cette occasion, ne constituent pas la matière de l'accord transactionnel. À la réflexion, cette approche distinctive qui conduit à déterminer précisément qui est partie à la transaction et qui ne l'est pas, repose sur la nature purement contractuelle de cette dernière. Au fond, en refusant que la seule intégration formelle de l'engagement de caution à la transaction suffise à conférer la qualité de partie au cautionnaire, le présent arrêt suggère que ce qui est susceptible de conférer cette qualité de partie à la transaction n'est rien d'autre que le consentement de la partie qui s'oblige. Comme dans tous contrats, ce consentement nécessite « un acte de volonté » (Rép. civ., v° Contrats et conventions, par L. Boyer, n° 113) par lequel une personne témoigne de sa volonté de souscrire au contenu de la convention et d'être liée par ses effets. Or, c'est précisément ce qui semblait faire défaut en l'espèce. Le cautionnaire s'était certes engagé à garantir le paiement d'une somme de la part de l'une des parties à la transaction mais rien n'indiquait qu'il avait lui-même entendu consentir à l'accord transactionnel. La suite était alors une succession de conséquences logiques : sans consentement, il ne pouvait être considéré comme partie à la transaction et à défaut d'une telle qualité, la transaction ne pouvait donc constituer un titre exécutoire à son encontre.

La Cour de cassation fait ainsi du consentement, l'élément déterminant de la qualité de partie à la transaction, ce qui apparait en totale conformité avec l'une des règles les plus élémentaires du droit des contrats. 

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La transaction est bien un contrat (Crim. 16 déc. 2014, n°14-80.491)

La transaction ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge, saisi d’une exception l’invoquant, ne peut l’écarter en dénaturant les termes clairs et précis de cette convention.

Si la transaction est un acte juridictionnel qui produit le même effet extinctif qu’une décision de justice, elle est aussi un contrat dont les termes lient tant les parties que le juge. Tel est l’enseignement principal de la décision rapportée.

Un tribunal correctionnel avait proclamé la conductrice d’un véhicule terrestre à moteur coupable de blessures involontaires. Ayant statué, après expertise médicale, sur les intérêts civils, le tribunal a déclaré sa décision opposable à l’assureur du véhicule de la prévenue.

Pour confirmer le jugement sur tous ces points et écarter la fin de non-recevoir soulevée par l’assureur de la prévenue en raison de la conclusion d’une transaction entre la victime et l’assureur du scooter que cette dernière pilotait au moment de l’accident, les juges du second degré retinrent que la convention en question, intervenue dans le cadre d’un mandat entre assureurs, était inopposable à la victime.

Leur décision est cassée par la Haute Cour qui, au visa des articles 2044 et 2052 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, énonce le principe selon lequel, « saisi d’une exception invoquant la transaction, laquelle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge ne peut l’écarter en dénaturant les termes clairs et précis de la convention ».

La nature hybride de la transaction a conduit à lui appliquer un régime spécifique qui tient compte de sa dualité.

Vue avant tout comme un contrat, la transaction, mode amiable de règlement des litiges, est soumise au droit commun des obligations, et plus particulièrement au droit commun des contrats. À ce titre, la transaction est, notamment, régie par le texte fondateur du droit commun contractuel de l'article 1134 du Code civil, affirmant que « [L]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

En outre, parce qu’elle constitue, également, un acte juridictionnel, la transaction se rapproche, dans ses conséquences, des décisions de justice, comme le précise l'article 2052 du Code civil figurant au visa de la décision rapportée, selon lequel : « [l]es transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ». Son objet étant de clore définitivement un litige, la transaction produit l'effet extinctif traditionnellement attaché aux jugements, et fait ainsi obstacle à toute contestation ultérieure.

C’est dans cette dernière dimension, juridictionnelle, que la transaction est appréhendée par le législateur, qui y consacre, cela étant, peu de textes. Parmi eux, l’article 2052 du Code civil fait ressortir, par la référence qui y est faite à l’autorité de la chose jugée, l’identité des effets de la transaction et des décisions judiciaires.

En revanche, la dimension contractuelle de la transaction est, dans la loi, passée sous silence. Pourtant, en tant que contrat, la transaction doit produire les effets attachés à ce type d’actes juridiques notamment, le respect de sa force obligatoire et son opposabilité aux tiers.

Or, la décision ici rendue par la chambre criminelle souligne une des conséquences de cette soumission de la transaction au principe fondateur du droit commun des contrats, tiré de l’effet obligatoire des conventions. Si en tant que contrat, la transaction tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclue, donc aux parties, la force obligatoire de son contenu doit également lier le juge saisi d'un litige relatif à son exécution. En ce sens, la théorie de la dénaturation trouve, en matière d’interprétation des transactions, naturellement à s’appliquer.

Rappelons qu’en vertu de cette théorie, reposant sur l’idée que la souveraineté de la volonté exige que le contrat soit exécuté conformément à ce qu’ont voulu les parties, les juges doivent utiliser une méthode qui consiste à rechercher, pour la respecter et ne pas la dénaturer, la volonté des parties. Et si les juges du fond sont souverains en cette matière, puisque pour déterminer la volonté des parties, il convient de se livrer à des recherches de fond (tous les documents de la cause) que la Cour est empêchée de mener, celle-ci contrôle l’absence de dénaturation du contrat par les juges. L’idée est d’interdire aux juges de modifier, sous couvert d’interprétation, le sens ou le contenu d’un contrat dépourvu de toute ambiguïté.

Par principe, comme le rappelle ici la Cour, lorsque les termes du contrat sont clairs et précis, le juge, privé du droit de les réinterpréter, est lié par eux (Civ. 15 avril 1872). Cette théorie se fonde sur l’article 1134 du Code civil : par la dénaturation, le juge ignore la volonté des parties, alors même qu’elle ressort clairement des termes du contrat, et en modifie les effets. Il est d’ailleurs surprenant que ce texte ne figure pas au visa de la décision rapportée, comme il l’était dans une précédente décision rendue par la chambre criminelle, dont les faits étaient analogues (Crim. 2 déc. 2008  : la victime d'un accident corporel avait conclu une transaction afin de fixer le montant de son indemnisation avant de saisir le juge pour évaluer son préjudice. Les juges d'appel avaient rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation avancée par l'auteur de l'accident. Leur décision est cassée au visa des articles 11342044 et 2052 du Code civil au motif que : « saisi d'une exception invoquant la transaction, laquelle a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge ne peut l'écarter en dénaturant les termes clairs et précis de la convention »).

Références :

Crim. 2 déc. 2008, n° 08-83.540.

Code civil :

Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi».

Article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit».

Article 2052 : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion».

Article 593 du Code procédure pénale : « Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public».

Auteur : M. H

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Le gouvernement veut favoriser le règlement amiable des litiges au travail

Le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, souhaite encourager les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail afin de désengorger les prud'hommes. Pour cela, il veut ouvrir la médiation conventionnelle et la procédure participative aux litiges de droit du travail.

Si le gouvernement veut rendre plus fluide la procédure prud'homale c'est aussi en proposant aux employeurs et aux salariés des itinéraires bis. Emmanuel Macron prévoit, dans son avant-projet de loi sur l'activité, deux évolutions qui ouvrent au droit du travail des procédures qui jusque-là lui étaient fermées ou pratiquées de manière informelle.

La médiation conventionnelle

C'est la loi du 8 février 1995 qui a institué la médiation conventionnelle. Elle vise « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ». Ce qui a été tranché lors de la médiation ne peut pas être produit dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties. L'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

Jusqu'à présent, cette procédure était fermée aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail, sauf lorsqu'il s'agissait de différends transfrontaliers (même si certains, comme la CCI d'Ile-de-France estimait qu'il était possible d'y recourir mais qu'une clarification s'imposait à l'évidence).

Attention, la médiation conventionnelle ne doit être pas être confondue avec la médiation judiciaire qui est , elle, proposée par le juge et qui peut être utilisée en matière prud'homale. S'agissant de la médiation, si elle est déjà pratiquée dans les entreprises dans les conflits de travail, l'intégrer dans le champ de la loi du 8 février 1995 permettrait de sécuriser le dispositif en permettant formellement une homologation de l'accord éventuellement trouvé.

La procédure participative

Autre procédure jusque-là fermée aux litiges de droit du travail : la procédure participative. Instituée par la loi du 22 décembre 2010, elle permet aux parties de ne pas saisir immédiatement un tribunal, et de régler le conflit à l'amiable avec l'assistance d'un avocat. En cas de succès des négociations, l'accord peut être homologué ; celui-ci sera alors exécutoire. En cas d'échec, le jugement de l'affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges intervenus au cours des négociations. L'intérêt de cette procédure est de rendre irrecevable le recours au juge en cas d'exécution de la convention participative.

De la même manière, les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail avaient été écartés du champ de la procédure participative.

Désengorger les conseils de prud'hommes

Ce sont ces deux limitations qu'Emmanuel Macron veut lever. Ces exclusions avaient été justifiées par le fait qu'il entre déjà dans la mission des conseils de prud'hommes de rechercher une solution amiable entre l'employeur et le salarié lors de la phase de conciliation. Il semble qu'aujourd'hui la priorité du gouvernement ait changé et que le désengorgement des prud'hommes passe par la facilitation des modes de résolution alternatifs des litiges en droit du travail.


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L'insertion de la clause de médiation (Com. 29 avr. 2014, n° 12-27.004)

La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci.

Régulièrement recommandé, le recours à la médiation et à la conciliation connaît toutefois quelques limites. Tel pourrait être l’enseignement de la décision rapportée.

En l’espèce, une société, invoquant certains manquements dans l’exécution d’un contrat de prestations informatiques conclu avec une société de services, avait assigné celle-ci en responsabilité. La société attaquée avait alors soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat.

Pour juger, en effet, cette demande irrecevable, la cour d’appel retint que justifie une fin de non-recevoir, au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, la stipulation contractuelle par laquelle les parties sont convenues qu’elles soumettront leur différend à un règlement amiable préalable et que cette fin de non-recevoir s’impose au juge même si la clause se limite à évoquer un règlement amiable sans préciser la procédure.

Se trouvait donc posée à la chambre commerciale la question de savoir si une clause de médiation reste efficace à défaut de préciser les conditions nécessaires à son exécution.

Celle-ci y répond par la négative. Au visa de l'article 122 du Code de procédure civile, elle casse la décision précédente au motif que « la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ».

La solution n’allait pas de soi. En effet, l’analyse des juges du fond, censurée par la Haute cour, pouvait être confortée par une jurisprudence antérieure connue pour avoir mis fin à la différence de positions opposant, sur cette question, la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation.

En effet, un arrêt rendu en chambre mixte avait solennellement affirmé « qu'il résulte des articles 122 et 124 du Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent » (Ch. mixte, 14 févr. 2003). Claire et conciliatrice, cette solution pêchait néanmoins par sa radicalité au regard, principalement, du droit fondamental d’ester en justice (DDHC, art. 16 ; Conv. EDH, art. 6). En effet, puisque ces clauses, de médiation ou de conciliation, restreignent, même temporairement, ce droit fondamental, la détermination des conditions de leur mise en œuvre se révèle nécessaire.

En ce sens, la décision rapportée n’est pas isolée. Sur cette question, une certaine unanimité semble même se faire jour au sein des différentes chambres de la Cour de cassation.

Ainsi, la deuxième chambre civile avait commencé par assouplir l’effet des clauses de conciliation en précisant « que le défaut de mise en œuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance » (Civ. 2e, 16 déc. 2010).

Aussi la troisième chambre est-elle venue, par la suite, rappeler que l’efficacité de ce type de clauses dépend de la clarté de ses termes dont doit sans ambiguïté ressortir la volonté des parties de faire sanctionner son inexécution par une fin de non-recevoir (Civ. 3e, 23 mai 2012).
Pour qu’une clause de médiation ou de conciliation constitue une fin de non-recevoir, encore faut-il, en outre, que ses termes délimitent les litiges qu’elle vise. C’est ce que la chambre commerciale, déjà animée de la volonté de limiter leur efficacité, avait affirmé pour juger recevable, en dépit de la clause de médiation prévue au contrat, une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie (Com. 12 juin 2012).


Enfin, la chambre sociale partage la même volonté de tempérer l’efficacité de ces clauses, notamment en faisant en sorte d’en paralyser, le cas échéant, l'effet dilatoire : « en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend » (Soc. 5 déc. 2012).


La décision commentée vient parachever la jurisprudence précitée en prévoyant une nouvelle exigence : une clause de conciliation doit prévoir la procédure de sa mise en œuvre. On peut néanmoins regretter que la Cour n’apporte aucune précision sur les « conditions particulières de mise en œuvre » exigées (v. obs. Dissaux).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le cabinet d'avocats à Bastia Christian Finalteri : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-mediation.html

 

La médiation et le droit des assurances

Depuis le 1er octobre 1993, tout consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d’assurances peut faire appel à un médiateur indépendant. 

  • Le rôle du médiateur d'assurance :

Les entreprises d’assurances adhérentes de la FFSA  ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la charte de la médiation.

Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) et la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) ont également mis en place une procédure de médiation.

Le médiateur est chargé de rendre des avis sur des litiges opposant un assuré ou un tiers à une société d’assurances.

Après avoir été saisi du litige, le médiateur d’assurance va recueillir auprès des deux parties les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier.

Le médiateur rend un avis dans le délai prévu par la procédure de médiation. La charte de la FFSA fixe ainsi un délai de trois mois à partir de la réception du dossier complet.

Cet avis ne s’impose pas. La société d’assurances comme l’assuré conservent le droit de saisir le tribunal ultérieurement.

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) ont chacun adopté une procédure de médiation et désigné un médiateur.

Les sociétés d’assurances font appel au médiateur de l'organisation professionnelle dont elles sont membres. Cependant quelques sociétés ont désigné leur propre médiateur.

Les coordonnées du médiateur FFSA

Le Médiateur de la FFSA

BP 290

75425 PARIS CEDEX 09

Télécopie : 01 45 23 27 15

E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Avant de recourir au médiateur d’assurance, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel (agent général d’assurances, courtier d’assurances, bureau local de la société d’assurances...) qui, dans la plupart des cas, vous proposera des solutions.

Si le désaccord persiste, contactez le service clientèle de la société d’assurances auprès de laquelle le contrat a été souscrit, en précisant :

- la nature exacte de la réclamation 

- le numéro du contrat 

- l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d'assurances 

- un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible d’être appelé

et en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (gardez bien avec vous les originaux).

Si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, le médiateur peut alors être saisi, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

  • La saisine par l'intéressé du médiateur d’assurance

Votre société d’assurances vous indique le médiateur compétent et la procédure pour le saisir.

Votre demande de médiation est obligatoirement formulée par écrit.

  • Les informations suivantes sont nécessaires :

- le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige 

- les dates des principaux événements à l'origine du différend 

- les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées 

- le numéro du contrat d'assurance et celui du dossier en cas de sinistre.

Il est impératif de joindre la photocopie des courriers échangés avec la société d'assurances et notamment de la dernière réponse qui montrera au médiateur que les procédures internes de règlement des litiges propres à l’entreprise sont effectivement épuisées.

La société d'assurances propose de saisir elle-même le médiateur

Elle ne peut le faire qu'avec votre accord. Le médiateur vous contactera pour vous demander la communication de tout document utile à l'instruction du dossier.

  • Les règles à respecter en cas de recours au médiateur d’assurance :

Afin que la médiation se déroule dans de bonnes conditions :

- le médiateur doit être saisi après que les procédures de règlement des litiges, internes à la société d’assurances, ont été épuisées 

- le dossier doit être bien constitué avec toutes les informations et l’ensemble des pièces utiles au médiateur 

- La procédure est écrite, gratuite et confidentielle.

La médiation en cas de conflit du travail, un outil pour l’employeur à proposer dans le Document Unique (Cass.Soc. 17 octobre 2012, n°11-18208)

La médiation en cas de conflit du travail devient pour la Cour de Cassation un outil incontournable pour l’employeur. Par conséquent, il doit être proposé dans le Document unique.

I. L’employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l’occasion du travail.

Il a une obligation de réactivité immédiate et la nécessité de prendre des mesures en cas d’alertes face à une difficulté relationnelle impliquant ses salariés. La médiation est reconnue par la Cour de Cassation comme une mesure de prévention des risques.

Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels ». Depuis 2008, il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat.

Cette obligation découle des principes généraux de prévention des risques (directive n° 89/391/CEE) et à été mise en lumière par la Cour de cassation dans les arrêts amiante de 2002 (Cass.soc.28/2/2002, n° 99-389).

Cette obligation s’évalue à la manière dont l’employeur fait tout de qui est en son pouvoir pour faire de la prévention. L’employeur doit se donner les moyens de savoir ce qui pose problème afin de prévenir les risques, et, le cas échéant réagir.

L’écoute et la prise en charge des « alertes » est donc au cœur de l’obligation de résultat qui pèse désormais sur les employeurs.

Doivent y être adjoints des moyens et actions à mettre en œuvre pour réduire ces risques. La médiation en fait partie.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation, Chambre sociale du 17 octobre 2012, confirme une décision d’Appel de Versailles du 24 mars 2011 et énonce « l’employeur qui a laissé s’installer une situation de conflit sans y apporter aucun remède a manqué à ses obligations contractuelles ».

En l’espèce, l’inexécution fautive reprochée se rapporte au manquement à l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. En effet, l’arrêt reproche à l’employeur d’avoir été averti du conflit entre les deux salariés et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour tenter de le faire cesser. L’employeur est reconnu inactif et non diligent face au conflit relationnel.

L’arrêt confirme pour l’employeur« l’obligation de réactivité immédiate et la nécessité de prendre des mesures en cas d’alertes face à une difficulté relationnelle impliquant ses salariés ».

Par cette décision, la Cour de cassation reconnaît indirectement la médiation comme une mesure de prévention des risques en entreprise et semble inclure les risques psychosociaux comme risques professionnels dans l’entreprise, faisant peser sur l’employeur une obligation de mise en œuvre de moyens nécessaires et suffisants pour ne pas mettre en cause sa responsabilité.

II. L’employeur doit identifier les risques psychosociaux dans le document unique et y inclure la médiation

Selon l’article R 4121- 1 du Code du travail : « l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L 4121-3 du code du travail ».

En conséquence, la médiation est un des outils que l’entreprise doit proposer dans le cadre du document unique en permettant à tout salarié d’exprimer au plus vite un malaise relationnel et lui proposer des solutions adéquates.

La démarche médiation devient un véritable instrument de politique managériale afin de maîtriser les signaux d’alerte des conflits et des problèmes de souffrance au travail. Elle permet d’éviter l’aggravation du conflit et de trouver des solutions. L’employeur qui ne mettrait pas en place de façon préventive une action de médiation est plus que jamais susceptible d’être condamné. C’est un nouveau pas vers la médiation préalable obligatoire aux actions judiciaires.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le cabinet d'avocats à Bastia Christian Finalteri : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-mediation.html

 
 

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