LA MEDIATION ARRIVE A GRANDS PAS : Immersion dans le concours de médiation du CMAP (Anne MOREAUX - Droit - Actualité du droit, Affiches Parisiennes)

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) organisait son concours annuel de médiation. 

Un processus efficace en plein essor : « Quel que soit le contexte, la médiation consiste toujours à suivre un processus amiable et confidentiel de résolution des différends qui fait intervenir un tiers, le médiateur, pour accompagner les parties dans la recherche d'une solution qu'elles auront construite elles-mêmes », explique Sophie Henry, déléguée générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris qui organise ce concours depuis déjà onze ans.

La médiation permet ainsi de trouver une solution personnalisée, rapide et durable à son litige grâce à l'intervention d'un tiers neutre, en sortant du conflit par le haut.

« Avec la Médiation, les avocats ne sont plus de simples auxiliaires de justice mais deviennent les véritables alliés d'une meilleure justice », considère Laurent Samama.

Ce processus permet surtout de se soustraire à l'aléa judiciaire, au coût et à la longueur d'une procédure. Sa force réside dans son caractère volontaire. Le choix des parties est important car elles affirment vouloir aller de l'avant, ensemble vers la recherche d'une solution.

Compte rendu intégral de l'article en cliquant ici : https://www.affiches-parisiennes.com/immersion-dans-le-concours-de-mediation-du-cmap-8858.html

Anne MOREAUX - Droit - Actualité du droit, Affiches Parisiennes

LOI DE REFORME DE LA JUSTICE ET MEDIATION : L’extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile.

La faculté de solliciter une médiation élargie au bénéfice du juge

L’article 3, I, de la loi n° 2019-222 autorise le juge à enjoindre les parties de rencontrer un médiateur non pas uniquement dans les cas spécifiquement prévus par la loi mais « en tout état de la procédure, y compris en référé » lorsqu’il estime ce mode alternatif possible. Il est également précisé que, contrairement à ce que prévoyait l’article 22-1, alinéa premier, de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (supprimé par l’effet de cet article), la médiation en matière de divorce et de séparation de corps est admise.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2019.

La tentative de résolution amiable obligatoire pour certains litiges

L’article 3, II, conditionne la recevabilité des demandes en paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant qui sera arrêté par décret en Conseil d’État ou relative à un conflit de voisinage à une tentative de procédure préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative. En l’absence d’une telle tentative, le juge pourra relever d’office l’irrecevabilité de la demande. Ce dispositif est toutefois inapplicable en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier. Par ailleurs, cette disposition est écartée lorsqu’une tentative de résolution amiable est déjà imposée aux parties, lorsque c’est au juge ou à une autorité administrative d’organiser une résolution amiable, lorsqu’une partie sollicite l’homologation d’un accord ou enfin lorsque les parties font valoir un motif légitime pour se soustraire à l’obligation de résolution amiable, tenant notamment à l’indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable. Concernant ce dernier cas, il appartiendra au pouvoir réglementaire, comme l’a précisé le Conseil constitutionnel, d’expliciter les notions de motif légitime et de délai raisonnable même si cette exception correspond à l’hypothèse sûrement temporaire d’un manque de personnel qualifié pour assurer un règlement amiable auprès de certaines juridictions.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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MEDIATION ET FISCALITE : Médiation en matière fiscale (Rép. min. n° 8319 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1255, Tourenne J.-L.)

Il est demandé au secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics quand seront appliqués les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issu de la loi J21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016), relatifs au développement de la médiation, en matière fiscale.

Le secrétaire d’État indique que l'administration fiscale est attachée au développement des modes alternatifs de règlement des litiges, de nature à faciliter l'application du droit en évitant, dans les cas où c'est possible, la saisine du juge. Ainsi, elle a, dès 2004, généralisé le conciliateur fiscal, qui offre aux usagers un recours personnalisé, marqué à la fois par la proximité géographique et un nouveau regard de la direction sur leur situation. Près de 70 000 demandes sont traitées chaque année dans ce cadre.

En complément, les litiges entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les contribuables peuvent être soumis au médiateur des ministères économiques et financiers, qui reçoit environ 2 500 demandes fiscales par an.

S'agissant plus spécifiquement de la médiation promue par la loi J21, elle est de plein droit applicable à la matière fiscale sans qu'une instruction en ce sens soit nécessaire. Elle est d'ailleurs déjà appliquée en ce domaine. Dans cette optique, plusieurs directions régionales ou départementales des finances publiques ont conclu, avec le tribunal administratif de leur ressort, une convention visant à organiser le recours à la médiation dans les litiges de proximité, dès lors que le débat ne porte pas sur une question juridique de principe que seul le juge peut trancher.

Par ailleurs, les services de la DGFiP reçoivent des tribunaux des propositions de médiation. Celles-ci sont examinées cas par cas et appellent une réponse positive chaque fois que la médiation paraît de nature à faciliter la solution du litige. Cela est notamment le cas lorsque le litige nécessite l'appréciation d'une situation de fait spécifique, par rapport à celles habituellement rencontrées dans les litiges soumis au juge, ou lorsque l'intervention d'un médiateur extérieur est susceptible d'apporter un éclairage nouveau de nature à rapprocher les deux parties. 

A cet égard, le médiateur des ministères économiques et financiers, mentionné plus haut, est susceptible d'intervenir dans un tel cadre.

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L'AVOCAT MEDIATEUR : le CNB censuré (CE, 25 oct. 2018, n° 411373)

Le second alinéa de l’article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet à tout avocat d’exercer les fonctions de médiateur.

Or l’article 6.3.1 du règlement intérieur national, tel que modifié par le CNB, a pour effet d’interdire à un avocat qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats de se prévaloir, auprès de sa clientèle, de sa qualité de médiateur.

L’avocat qui souhaite ainsi être référencé auprès du Centre national de médiation des avocats doit, sous réserve de dispositions transitoires, avoir suivi 200 heures de formation ou 140 heures s’il peut justifier d’expérience pratique en matière de médiation.

Ce faisant, les dispositions attaquées fixent une prescription nouvelle qui met en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat, n’a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession.

Le CNB étant incompétent pour l’édicter, sa décision des 9 et 10 décembre 2016 est annulée en tant qu’elle modifie l’article 6.3.1. du RIN.

Texte intégral de l'arrêt ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=214608&fonds=DCE&item=1

OBLIGATION D'Y RECOURIR : La médiation doit se développer (Rép. min. n° 5135 ; J.O. A.N. 11 septembre 2018, p. 8101)

Les modes alternatifs de règlement des différends ont fait l'objet de plusieurs réformes de façon à faciliter leur usage, y compris en cours de procédure, et à réduire les saisines contentieuses.

En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a rendu obligatoire la tentative de conciliation préalablement à la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe, ainsi que l'établissement, pour l'information des juges, d'une liste de médiateurs par cour d'appel. Par ailleurs, le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel traite des exigences faites aux personnes physiques pour pouvoir y figurer et impose notamment aux candidats de pouvoir justifier d'une formation ou d'une expérience attestant de l'aptitude à la pratique de la médiation.

Le Gouvernement entend aller plus loin afin de développer une culture de la résolution amiable des différends. Ainsi, l'article 2 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit :

—  que le juge pourra enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure lorsqu'il estime qu'un règlement amiable est possible ;
— une extension du préalable de tentative de résolution amiable à certains litiges portés devant le tribunal de grande !nstance. Les parties seront ainsi tenues de tenter un mode de résolution amiable avant de saisir le juge d'une demande n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'État ou ayant trait à un conflit de voisinage. Pour satisfaire cette exigence, prescrite à peine d'irrecevabilité, les parties auront le choix de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative ;
—  une possibilité de médiation post-sentencielle, pour favoriser l'exécution des décisions en matière familiale.

Ces dispositions ont vocation à favoriser les issues amiables et ainsi recentrer les saisines du juge judiciaire sur les affaires les plus difficiles à résoudre, tout en garantissant à nos citoyens un accès au juge lorsqu'un accord amiable n'aura pu être trouvé.

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ACCORD OBTENU APRES MEDIATION : Le tribunal administratif homologue un accord issu d'une médiation (Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 2018, req. n° 1701757)

M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le maire de Marsilly (Charente-Maritime) a délivré un permis d'aménager modificatif à la SAS Les Terres d'Aunis. Le 18 octobre 2017, le président du tribunal, après avoir obtenu l'accord des parties, a ordonné une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. Le 13 décembre 2017, les parties ont conclu un accord de médiation. Désormais, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Les parties demandent en outre au tribunal d'homologuer l'accord de médiation.

Selon l'art. L. 213-1 du Code de justice administrative : "La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction".

Aux termes de l'art. L. 213-4 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation".

L'accord issu d'un processus de médiation est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, en particulier, les règles de la comptabilité publique. Toutefois, si elles l'estiment utile, notamment si l'exécution de l'accord est susceptible de se heurter à des difficultés particulières, les parties ayant conclu un accord de médiation peuvent, en application de l'art. L. 213-4 du Code de justice administrative, demander l'homologation de l'accord au juge. Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, qu'il ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. En cas d'homologation de l'accord, le tribunal constate le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait déclaré se désister de sa requête, donne acte de ce désistement. En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de l'accord, il appartient dans cette hypothèse au tribunal de statuer sur la requête.

En l'espèce, un accord de médiation a été conclu entre les parties le 13 décembre 2017 pour mettre fin au litige porté devant la juridiction. Cet accord a pour objet principal de déterminer précisément la localisation d'un espace boisé classé prévu au plan de zonage du plan local d'urbanisme pour tenir compte, d'une part, de ce que ce plan ne mentionne pas les parcelles cadastrales et, d'autre part, de l'implantation réelle de la haie ainsi protégée. L'accord a été régulièrement signé, n'a pas un objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, ne constitue pas de la part de la commune de Marsilly une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles de droit public. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à son homologation.

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LITIGES DE CONSOMMATION : La médiation se généralise et les professionnels doivent s’organiser (Ordonnance 2015-1033 du 20-8-2015 : JO du 21 p. 14721 - décret 2015-1382 du 30-10-2015 : JO du 31 p. 20408)

A partir du 1er janvier 2016, un consommateur qui aura vainement tenté de résoudre un différend avec un professionnel pourra, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation que le professionnel lui aura indiqué. D’ici là, tous les professionnels doivent s’organiser pour être en mesure de proposer un médiateur. 

1. Transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une ordonnance du 20 août dernier a organisé un régime de médiation des litiges de consommation (C. consom. art. L 151-1 à L 156-4 nouveaux). Un décret vient d’en préciser les conditions de mise en œuvre (C. consom. art. R 152-1 à R 156-2 nouveaux).

Nous présentons ci-dessous les principales mesures du dispositif qui est entré en vigueur le 1er novembre 2015 : si le professionnel a désigné un médiateur, le consommateur peut le saisir dans les conditions définies ci-après. Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en place le dispositif (Ord. 2015-1033 art. 7).

Les professionnels doivent permettre aux consommateurs de recourir à la médiation

2. Tout consommateur a désormais le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Ce professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences légales. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation pour l'ensemble des entreprises du domaine d'activité dont relève le professionnel (médiateur de l’énergie, de l’assurance, etc.), il doit toujours permettre au consommateur de recourir à ce médiateur (C. consom. art. L 152-1).

3. La médiation n’est pas une obligation pour le consommateur : toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge est interdite (C. consom. art. L 152-4).

Un dispositif au large champ d’application mais des exclusions

4. Le processus de médiation peut s’appliquer aux litiges nés de ventes ou de prestations de services entre un professionnel et un consommateur.

Est un professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par un intermédiaire, à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (C. consom. art. L 151-1).

5. La médiation de la consommation s’applique aux litiges de nature contractuelle (C. consom. art. L 151-1 et L 151-2) :

nationaux (professionnel établi en France et consommateur résidant en France) ;

transfrontaliers (professionnel établi en France et consommateur résidant, au moment de la conclusion du contrat, dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France).

6. La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants (C. consom. art. L 151-3) :

- litiges entre professionnels ;

- réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ou négociations directes entre le consommateur et le professionnel (une réclamation préalable du consommateur auprès du professionnel est néanmoins nécessaire pour saisir le médiateur : n° 8) ;

- tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige ;

- procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Une procédure très encadrée et informatisée

7. Tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, en les marquant de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il doit également y mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Le professionnel est aussi tenu de fournir ces informations au consommateur dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services (C. consom. art. L 156-1 et R 156-1).

Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 156-3).

8. Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (C. consom. art. L 152-2, al. 2 à 6) :

- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

- la demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur doit être informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation (C. consom. art. L 152-2, dernier al.).

9. Tout médiateur de la consommation doit mettre en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site doit permettre aux consommateurs dedéposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable. Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale (C. consom. art. L 154-1).

10. Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation doit notifier sa saisine aux parties, par voie électronique ou par courrier simple. Cette notification doit leur rappeler qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus (C. consom. art. R 152-2).

L'issue de la médiation doit intervenir, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification. A tout moment, le médiateur peut prolonger ce délai, en cas de litige complexe. Il doit alors en aviser immédiatement les parties (C. consom. art. R 152-5).

11. Le médiateur doit faire connaître aux parties la solution proposée par courrier simple ou par voie électronique, en leur rappelant (C. consom. art. R 152-4) :

- qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

- que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;

- que la solution qu'il propose peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur doit également préciser quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixer un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

La médiation des litiges de consommation est soumise aux règles générales sur la médiation prévues par la loi 95-125 du 8 février 1995, quand elles ne sont pas contraires au régime spécifique (C. consom. art. L 151-2). Il en résulte que les parties qui trouvent un accord peuvent le rendre exécutoire en le faisant homologuer par le juge compétent pour connaître du contentieux en la matière (CPC art. 1565).

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REGLEMENT DES LITIGES AU TRAVAIL : Le gouvernement veut favoriser la médiation conventionnelle

Le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, souhaite encourager les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail afin de désengorger les prud'hommes. Pour cela, il veut ouvrir la médiation conventionnelle et la procédure participative aux litiges de droit du travail.

Si le gouvernement veut rendre plus fluide la procédure prud'homale c'est aussi en proposant aux employeurs et aux salariés des itinéraires bis. Emmanuel Macron prévoit, dans son avant-projet de loi sur l'activité, deux évolutions qui ouvrent au droit du travail des procédures qui jusque-là lui étaient fermées ou pratiquées de manière informelle.

La médiation conventionnelle

C'est la loi du 8 février 1995 qui a institué la médiation conventionnelle. Elle vise « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ». Ce qui a été tranché lors de la médiation ne peut pas être produit dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties. L'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

Jusqu'à présent, cette procédure était fermée aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail, sauf lorsqu'il s'agissait de différends transfrontaliers (même si certains, comme la CCI d'Ile-de-France estimait qu'il était possible d'y recourir mais qu'une clarification s'imposait à l'évidence).

Attention, la médiation conventionnelle ne doit être pas être confondue avec la médiation judiciaire qui est , elle, proposée par le juge et qui peut être utilisée en matière prud'homale. S'agissant de la médiation, si elle est déjà pratiquée dans les entreprises dans les conflits de travail, l'intégrer dans le champ de la loi du 8 février 1995 permettrait de sécuriser le dispositif en permettant formellement une homologation de l'accord éventuellement trouvé.

La procédure participative

Autre procédure jusque-là fermée aux litiges de droit du travail : la procédure participative. Instituée par la loi du 22 décembre 2010, elle permet aux parties de ne pas saisir immédiatement un tribunal, et de régler le conflit à l'amiable avec l'assistance d'un avocat. En cas de succès des négociations, l'accord peut être homologué ; celui-ci sera alors exécutoire. En cas d'échec, le jugement de l'affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges intervenus au cours des négociations. L'intérêt de cette procédure est de rendre irrecevable le recours au juge en cas d'exécution de la convention participative.

De la même manière, les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail avaient été écartés du champ de la procédure participative.

Désengorger les conseils de prud'hommes

Ce sont ces deux limitations qu'Emmanuel Macron veut lever. Ces exclusions avaient été justifiées par le fait qu'il entre déjà dans la mission des conseils de prud'hommes de rechercher une solution amiable entre l'employeur et le salarié lors de la phase de conciliation. Il semble qu'aujourd'hui la priorité du gouvernement ait changé et que le désengorgement des prud'hommes passe par la facilitation des modes de résolution alternatifs des litiges en droit du travail.


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CLAUSE DE MEDIATION : L'insertion de la clause de médiation (Com. 29 avr. 2014, n° 12-27.004)

La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci.

Régulièrement recommandé, le recours à la médiation et à la conciliation connaît toutefois quelques limites. Tel pourrait être l’enseignement de la décision rapportée.

En l’espèce, une société, invoquant certains manquements dans l’exécution d’un contrat de prestations informatiques conclu avec une société de services, avait assigné celle-ci en responsabilité. La société attaquée avait alors soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat.

Pour juger, en effet, cette demande irrecevable, la cour d’appel retint que justifie une fin de non-recevoir, au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, la stipulation contractuelle par laquelle les parties sont convenues qu’elles soumettront leur différend à un règlement amiable préalable et que cette fin de non-recevoir s’impose au juge même si la clause se limite à évoquer un règlement amiable sans préciser la procédure.

Se trouvait donc posée à la chambre commerciale la question de savoir si une clause de médiation reste efficace à défaut de préciser les conditions nécessaires à son exécution.

Celle-ci y répond par la négative. Au visa de l'article 122 du Code de procédure civile, elle casse la décision précédente au motif que « la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ».

La solution n’allait pas de soi. En effet, l’analyse des juges du fond, censurée par la Haute cour, pouvait être confortée par une jurisprudence antérieure connue pour avoir mis fin à la différence de positions opposant, sur cette question, la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation.

En effet, un arrêt rendu en chambre mixte avait solennellement affirmé « qu'il résulte des articles 122 et 124 du Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent » (Ch. mixte, 14 févr. 2003). Claire et conciliatrice, cette solution pêchait néanmoins par sa radicalité au regard, principalement, du droit fondamental d’ester en justice (DDHC, art. 16 ; Conv. EDH, art. 6). En effet, puisque ces clauses, de médiation ou de conciliation, restreignent, même temporairement, ce droit fondamental, la détermination des conditions de leur mise en œuvre se révèle nécessaire.

En ce sens, la décision rapportée n’est pas isolée. Sur cette question, une certaine unanimité semble même se faire jour au sein des différentes chambres de la Cour de cassation.

Ainsi, la deuxième chambre civile avait commencé par assouplir l’effet des clauses de conciliation en précisant « que le défaut de mise en œuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance » (Civ. 2e, 16 déc. 2010).

Aussi la troisième chambre est-elle venue, par la suite, rappeler que l’efficacité de ce type de clauses dépend de la clarté de ses termes dont doit sans ambiguïté ressortir la volonté des parties de faire sanctionner son inexécution par une fin de non-recevoir (Civ. 3e, 23 mai 2012).
Pour qu’une clause de médiation ou de conciliation constitue une fin de non-recevoir, encore faut-il, en outre, que ses termes délimitent les litiges qu’elle vise. C’est ce que la chambre commerciale, déjà animée de la volonté de limiter leur efficacité, avait affirmé pour juger recevable, en dépit de la clause de médiation prévue au contrat, une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie (Com. 12 juin 2012).


Enfin, la chambre sociale partage la même volonté de tempérer l’efficacité de ces clauses, notamment en faisant en sorte d’en paralyser, le cas échéant, l'effet dilatoire : « en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend » (Soc. 5 déc. 2012).


La décision commentée vient parachever la jurisprudence précitée en prévoyant une nouvelle exigence : une clause de conciliation doit prévoir la procédure de sa mise en œuvre. On peut néanmoins regretter que la Cour n’apporte aucune précision sur les « conditions particulières de mise en œuvre » exigées (v. obs. Dissaux).

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MEDIATION ET DROIT DES ASSURANCES : La médiation et le droit des assurances

Depuis le 1er octobre 1993, tout consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d’assurances peut faire appel à un médiateur indépendant. 

  • Le rôle du médiateur d'assurance :

Les entreprises d’assurances adhérentes de la FFSA  ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la charte de la médiation.

Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) et la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) ont également mis en place une procédure de médiation.

Le médiateur est chargé de rendre des avis sur des litiges opposant un assuré ou un tiers à une société d’assurances.

Après avoir été saisi du litige, le médiateur d’assurance va recueillir auprès des deux parties les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier.

Le médiateur rend un avis dans le délai prévu par la procédure de médiation. La charte de la FFSA fixe ainsi un délai de trois mois à partir de la réception du dossier complet.

Cet avis ne s’impose pas. La société d’assurances comme l’assuré conservent le droit de saisir le tribunal ultérieurement.

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) ont chacun adopté une procédure de médiation et désigné un médiateur.

Les sociétés d’assurances font appel au médiateur de l'organisation professionnelle dont elles sont membres. Cependant quelques sociétés ont désigné leur propre médiateur.

Les coordonnées du médiateur FFSA

Le Médiateur de la FFSA

BP 290

75425 PARIS CEDEX 09

Télécopie : 01 45 23 27 15

E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Avant de recourir au médiateur d’assurance, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel (agent général d’assurances, courtier d’assurances, bureau local de la société d’assurances...) qui, dans la plupart des cas, vous proposera des solutions.

Si le désaccord persiste, contactez le service clientèle de la société d’assurances auprès de laquelle le contrat a été souscrit, en précisant :

- la nature exacte de la réclamation 

- le numéro du contrat 

- l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d'assurances 

- un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible d’être appelé

et en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (gardez bien avec vous les originaux).

Si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, le médiateur peut alors être saisi, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

  • La saisine par l'intéressé du médiateur d’assurance

Votre société d’assurances vous indique le médiateur compétent et la procédure pour le saisir.

Votre demande de médiation est obligatoirement formulée par écrit.

  • Les informations suivantes sont nécessaires :

- le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige 

- les dates des principaux événements à l'origine du différend 

- les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées 

- le numéro du contrat d'assurance et celui du dossier en cas de sinistre.

Il est impératif de joindre la photocopie des courriers échangés avec la société d'assurances et notamment de la dernière réponse qui montrera au médiateur que les procédures internes de règlement des litiges propres à l’entreprise sont effectivement épuisées.

La société d'assurances propose de saisir elle-même le médiateur

Elle ne peut le faire qu'avec votre accord. Le médiateur vous contactera pour vous demander la communication de tout document utile à l'instruction du dossier.

  • Les règles à respecter en cas de recours au médiateur d’assurance :

Afin que la médiation se déroule dans de bonnes conditions :

- le médiateur doit être saisi après que les procédures de règlement des litiges, internes à la société d’assurances, ont été épuisées 

- le dossier doit être bien constitué avec toutes les informations et l’ensemble des pièces utiles au médiateur 

- La procédure est écrite, gratuite et confidentielle.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le cabinet d'avocats à Bastia Christian Finalteri : 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-mediation.html

 

REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL : La médiation en cas de conflit du travail, un outil pour l’employeur à proposer dans le Document Unique (cass. soc. 17 octobre 2012, n°11-18208)

La médiation en cas de conflit du travail devient pour la Cour de Cassation un outil incontournable pour l’employeur. Par conséquent, il doit être proposé dans le Document unique.

I. L’employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l’occasion du travail.

Il a une obligation de réactivité immédiate et la nécessité de prendre des mesures en cas d’alertes face à une difficulté relationnelle impliquant ses salariés. La médiation est reconnue par la Cour de Cassation comme une mesure de prévention des risques.

Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels ».

Depuis 2008, il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat.

Cette obligation découle des principes généraux de prévention des risques (directive n° 89/391/CEE) et à été mise en lumière par la Cour de cassation dans les arrêts amiante de 2002 (Cass.soc.28/2/2002, n° 99-389).

Cette obligation s’évalue à la manière dont l’employeur fait tout de qui est en son pouvoir pour faire de la prévention. L’employeur doit se donner les moyens de savoir ce qui pose problème afin de prévenir les risques, et, le cas échéant réagir.

L’écoute et la prise en charge des « alertes » est donc au cœur de l’obligation de résultat qui pèse désormais sur les employeurs.

Doivent y être adjoints des moyens et actions à mettre en œuvre pour réduire ces risques. La médiation en fait partie.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation, Chambre sociale du 17 octobre 2012, confirme une décision d’Appel de Versailles du 24 mars 2011 et énonce « l’employeur qui a laissé s’installer une situation de conflit sans y apporter aucun remède a manqué à ses obligations contractuelles ».

En l’espèce, l’inexécution fautive reprochée se rapporte au manquement à l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. En effet, l’arrêt reproche à l’employeur d’avoir été averti du conflit entre les deux salariés et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour tenter de le faire cesser. L’employeur est reconnu inactif et non diligent face au conflit relationnel.

L’arrêt confirme pour l’employeur « l’obligation de réactivité immédiate et la nécessité de prendre des mesures en cas d’alertes face à une difficulté relationnelle impliquant ses salariés ».

Par cette décision, la Cour de cassation reconnaît indirectement la médiation comme une mesure de prévention des risques en entreprise et semble inclure les risques psychosociaux comme risques professionnels dans l’entreprise, faisant peser sur l’employeur une obligation de mise en œuvre de moyens nécessaires et suffisants pour ne pas mettre en cause sa responsabilité.

II. L’employeur doit identifier les risques psychosociaux dans le document unique et y inclure la médiation

Selon l’article R 4121- 1 du Code du travail : « l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L 4121-3 du code du travail ».

En conséquence, la médiation est un des outils que l’entreprise doit proposer dans le cadre du document unique en permettant à tout salarié d’exprimer au plus vite un malaise relationnel et lui proposer des solutions adéquates.

La démarche médiation devient un véritable instrument de politique managériale afin de maîtriser les signaux d’alerte des conflits et des problèmes de souffrance au travail. Elle permet d’éviter l’aggravation du conflit et de trouver des solutions. L’employeur qui ne mettrait pas en place de façon préventive une action de médiation est plus que jamais susceptible d’être condamné. C’est un nouveau pas vers la médiation préalable obligatoire aux actions judiciaires.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/mediation.html

 

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