RESPONSABILITE DE LA BANQUE : Administration légale et responsabilité (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017, n° 15-24946)

Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l’article 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.

L’administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur ouvre un compte de dépôt au nom de ce dernier auprès d’une banque, sur lequel elle place une somme de 20 000 euros provenant de la succession de son père. Sur ce montant, elle prélève, à son profit, la somme de 14 151, 04 euros, par divers retraits et virements bancaires et le juge des tutelles des mineurs ayant ouvert une tutelle aux biens, le département, agissant en qualité de tuteur aux biens du mineur, assigne en responsabilité et remboursement des sommes prélevées la banque, qui appelle en garantie la mère.

Viole les textes susvisés la cour d’appel de Limoges qui, pour condamner la banque au paiement de la somme de 4 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le mineur, retient que les prélèvements effectués par la mère sur le compte de celui-ci auraient dû, par leur répétition, leur importance et la période resserrée d’une semaine sur laquelle ils ont eu lieu, attirer l’attention de la banque et entraîner une vigilance particulière de sa part, s’agissant d’un compte ouvert au nom d’un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1131_11_37798.html

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CLAUSE D'INTERETS CONVENTIONNELS DE PRET : Une petite erreur dans le TEG n'a pas de conséquences (Cass. Ch. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147, rejet, P+B+I)

La société a assigné sa banque en nullité de la clause d'intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global (TEG) mentionné dans deux contrats de prêts professionnels.

La société a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de rejeter ses demandes - fondées sur l'art. R. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 applicable en la cause -, tendant à voir constater le caractère erroné du TEG et substituer le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.

Selon la Cour de cassation : ayant relevé que l'écart entre le taux effectif global de 5,672 % l'an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d'échéances de remboursement dans l'année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l'art. R. 313-1 du Code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt.

Le pourvoi de la société est rejeté.

TAUX D'INTERET : le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé sur l'année civile (Cour d'appel de Lyon, Chambre 3 A,18 mai 2017, RG N° 16/02196)

Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur une année civile.

Suivant offre préalable en date du 5 mai 2011, Alexandra et son mari Christophe ont souscrit deux prêts bancaires auprès du Crédit Lyonnais destinés à financer l'acquisition d'une maison individuelle et des travaux y afférents, l'un d'un montant de 95.000 euro au taux effectif global de 4,75 % et l'autre d'un montant de 160.000 euro au taux effectif global de 4,26 %.

Suite à des informations sur les erreurs affectant le calcul du taux effectif global (TEG)  des prêts, les époux ont fait analyser les contrats par la S.A.R.L. Humania Consultants qui a conclu au non-respect du code de la consommation puis ont assigné la banque devant le tribunal de commerce de Lyon.

Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur une année civile. Il apparaît en l'espèce que les taux de l'intérêt conventionnel mentionnés sur l'offre des prêts immobiliers souscrits par les époux emprunteurs ne sont pas calculés sur une année civile, ce qui empêche l'emprunteur de recevoir une information lui permettant de comprendre et comparer les coûts qu'il devra supporter sans faire appel à des usages et des notions réservées aux professionnels du crédit. Il en résulte que c'est la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel qui est entachée de nullité, peu important le degré d'exactitude du taux effectif global. Il convient dès lors de faire droit à la demande de nullité des stipulations d'intérêts et d'ordonner la substitution, aux taux conventionnels, du taux légal en vigueur au jour de la signature des prêts pour toute la durée des prêts sans révision en fonction de l'évolution du taux légal.

OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE : Quand la banque en est dispensée (Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 mai 2017, RG N° 15/03795)

Le 13 juin 2013, la société Excel Services Emballages a ouvert un compte auprès de la Banque Populaire des Alpes et par acte sous-signature rprivée du 17 juin 2013, M. Houcine G s'est porté cautionsolidaire des engagements souscrits par la société à concurrence de la somme de 250 000 euro et pour une durée de 10 ans.

Par jugement en date du 15 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Romans sur Isère a ouvert le redressement judiciaire de la débitrice, converti en liquidation par décision en date du 11 juin 2014.

Le gérant garantissant les engagements bancaires de la société à hauteur de 250 000 euro pour une durée de 10 ans doit être débouté de sa demande d'annulation de ce cautionnement. Si la caution prétend en l'espèce ne pas avoir écrit le 1 du chiffre 10 dans la mention manuscrite au motif que l'encre est plus claire et que le 1 n'est pas le même que celui de la date, la différence de nuance d'encre n'est pas probante d'autant qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit de la même couleur tandis que la caution, homme d'affaires et gérant de la société garantie, ne peut sérieusement soutenir avoir mentionné une durée d'engagement de 0 ans.

La caution avait déclaré des revenus annuels de 180 000 euro et être propriétaire d'un immeuble d'une valeur de 650 000 euro en assumant un emprunt d'un montant de 90 000 euro. Aucune disproportion manifeste ne peut donc être retenue.

La caution présumée caution avertie en sa qualité de gérant de la société n'apporte pas la preuve contraire alors qu'il exerçait ses fonctions depuis 9 ans à la date de son engagement et des fonctions similaires au sein d'une SCI, démontrant ainsi une expérience certaine des affaires. La banque n'était donc pas tenue par une obligation de mise en garde à son égard.

OBLIGATION DU BANQUIER : lorsqu'une personne achète pour défiscaliser (Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 1, section A, 8 février 2017, RG N° 15/02861)

Le 8 octobre 2010, M. Pierre J a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel ORSCHWIHR un "PACK AFEDIM" portant sur un ensemble de services de gestion locative d'un bien qu'il comptait acquérir dans le cadre d'un investissement locatif dit Scellier, devant permettre une défiscalisation partielle de ses revenus.

Par acte notarié du 20 décembre 2010, M. J a acquis un appartement au prix de 234 000 EUR. Cette acquisition a été financée par un prêt immobilier d'un montant de 190 000 EUR souscrit le 16 novembre 2010 et par un apport personnel. L'appartement acquis dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement devait être livré en mars 2012.

En 2011, M. J est parti à la retraite. En mars 2011, il a mandaté un expert comptable qui l'a informé que, consécutivement à son départ à la retraite, il ne serait pas imposable sur le revenu pour l'année 2012 et ne pourra pas bénéficier de la réduction d'impôt dans le cadre de l'investissement Scellier.

M. J a revendu l'appartement le 15 septembre 2012 au prix de 207 000 EUR.

L'opération financée s'inscrivait dans un dispositif de défiscalisation dans le cadre d'un achat immobilier locatif. S'agissant d'une opération relativement complexe, la banque est tenue d'une obligation d'information consistant à fournir les renseignements nécessaires à la compréhension de l'opération, mais également de conseil sur l'adéquation entre l'opération envisagée, la situation personnelle de l'intéressé et ses attentes. Pour exécuter pleinement cette obligation, la banque doit donc recueillir les informations nécessaires sur la situation de son client. En l'occurrence, ce dernier était âgé de 62 ans au moment du montage de l'opération, de sorte que son départ à la retraite était donc prévisible dans un avenir proche ce que la banque aurait dû prendre en compte dans le cadre d'un dispositif devant s'étaler sur 9 ans. Or, la banque ne démontre pas par des éléments probants que la question du départ à la retraite de l'emprunteur avait été invoquée. La banque a donc manqué à ses obligations. Le fait que le client ait eu recours à un expert-comptable est sans incidence, d'autant que cette intervention est postérieure à la réalisation de l'opération.

Ce manquement a généré pour le client une perte de chance. Suite à son départ à la retraite, le client supportait un impôt annuel de l'ordre de 318 euros de sorte que la diminution de revenus a fait perdre à l'opération d'investissement locatif l'essentiel de son intérêt fiscal. Toutefois, cette perte de revenus est également due à un départ anticipé à la retraite générant des droits à pension réduits, que le client lui-même pouvait anticiper nonobstant l'obligation de la banque. Le préjudice subi doit donc être évalué à la somme de 25 000 EUR.

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CREDIT : Taux effectif global et délai de prescription (Cass., com., 31 janv. 2017, pourvoi n° 14-26.360, P+B+I)

Le taux effectif global (TEG) est le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée. Il comprend ainsi les intérêts conventionnels auxquels s'ajoutent, en vertu de l'art. L. 314-1 du Code de la consommation, les frais, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.

L'erreur affectant ce taux (sauf si elle est inférieure à une décimale.) entraîne des sanctions pour le banquier prêteur. En général, le prêteur encourt la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal.

Mais l'emprunteur doit agir en justice, avant que son action ne soit pas prescrite. Le délai de cinq ans envisagé, jusqu'à la réforme du droit des obligations, par l'ancien art. 1304, alinéa 1er, du Code civil, s'appliquait.

Mais quel point de départ du délai ? 

Jusqu'à maintenant en effet, la chambre commerciale estimait que ce délai devait courir à compter du jour où l'emprunteur avait connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG et, s'agissant d'un prêt, c'était nécessairement la date de la convention. La première chambre civile de la Haute juridiction elle était plus favorable à l'emprunteur : le point de départ de la prescription se situe à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou, lorsque tel n'est pas le cas, à la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

L'arrêt en référence modifie la donne.

Une SCI avait demandé un prêt à une banque qui lui avait notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d'un prêt à long terme et indiquant qu'une régularisation de l'acte de prêt devait intervenir par acte notarié. L'accord en question avait été accepté le 24 février 2005 par la SCI et l'acte notarié constatant le prêt et mentionnant le TEG avait été établi le 31 mars 2005. Reprochant à la banque une erreur dans le calcul de son TEG, la SCI l'avait assigné en justice le 15 mars 2010. 

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait répondu que la demande n'était plus recevable, après avoir fait débuter le délai de prescription à la date du contrat de prêt, soit le 24 février 2005, alors même que celui-ci ne mentionnait pas le TEG.

La Cour de cassation censure la décision.

Le point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci. En conséquence, les juges du fond ne pouvaient retenir comme point de départ de cette prescription la date d'un document ne constatant aucun TEG. La cassation est dès lors prononcée.

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DEVOIR DE MISE EN GARDE : La banque n’est pas tenue de mettre en garde l’emprunteur qui a la capacité de rembourser (Cass. com. 18-1-2017 n° 15-17.125 F-D)

La banque n'a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, dès lors qu'à la date de la conclusion du contrat le crédit est adapté à ses capacités financières.

Le client d’une banque souscrit deux emprunts afin de financer, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location. Reprochant à la banque d’avoir manqué à son devoir de mise en garde, à raison de ses capacités financières et des risques nés de l’octroi des crédits, il lui demande le paiement de dommages-intérêts.

La Cour de cassation rejette sa demande : à la date de conclusion des contrats, les crédits étaient adaptés au regard des capacités financières de l’emprunteur et du risque d’endettement né de l’octroi de ces prêts.

En effet :

- les charges de remboursement des prêts s’élevaient à 1 050,71 € par mois et ouvraient droit à des déductions fiscales ;

- l'emprunteur disposait sur un compte de la somme de 35 660,36 € ;

- ses revenus annuels étaient de 31 530 € nets (2 627 € mensuels), auxquels devaient s’ajouter les loyers mensuels des lots acquis, respectivement de 263 € et 265 €, dont la perception était garantie par le locataire.

En l’absence d’un tel risque, la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur.

1. la banque qui accorde un prêt doit vérifier que l'opération de crédit ne présente pas un risque pour l'emprunteur au regard de sa capacité de remboursement (notamment, Cass. 1e civ. 12-7-2005 n° 03-10.921 : RJDA 3/06 n° 319, 2e espèce).

Lorsque le risque existe, la banque a une obligation de mise en garde (Cass. ch. mixte 29-6-2007 n° 06-11.673 : RJDA 11/07 n° 1142). En revanche, si le prêt est adapté aux capacités de l'emprunteur, elle n'y est pas tenue (Cass. 1e civ. 19-11-2009 nos 08-13.601 et 08-11.866 : RJDA 10/10 n° 995, 1e et 3e espèces), peu important l'existence de risques affectant l'opération (Cass. com. 23-9-2014 n° 13-22.475 : RJDA 1/15 n° 38 ; Cass. com. 1-3-2016 n° 14-22.582 F-D : RJDA 7/16 n° 562).

Au cas particulier, l’emprunteur faisait notamment valoir qu’il avait 57 ans au moment de la conclusion du prêt, que celui-ci était d’une durée de 25 ans et qu’il allait connaître une baisse significative de ses ressources à compter de son départ à la retraite. La Cour suprême écarte cet argument car l’appréciation de la situation financière de l’emprunteur doit se faire au moment de la conclusion du prêt (Cass. com. 31-1-2012 n° 10-26.740 : RJDA 7/12 n° 706).

2. Sur la question de savoir si la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 remet en cause ces solutions.

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OPERATIONS DE PAIEMENT : Utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement (Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18102)

Le titulaire d’un compte dans les livres d’une banque conteste trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte, et demande à la banque de lui en rembourser le montant. Se heurtant au refus de celle-ci, qui lui reproche d’avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles qui ont permis d’effectuer les opérations contestées, le titulaire du compte l’assigne en paiement.

Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du Code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

La juridiction de proximité qui retient souverainement qu’il ne résulte pas des pièces versées aux débats la preuve que le titulaire du compte a divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d’identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés et que la banque se borne à évoquer l’hypothèse d’un « hameçonnage », en prétendant que ce dernier a certainement répondu à un courriel frauduleux qu’il pensait émaner de la banque pour qu’il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance, sans en apporter la démonstration, accueille exactement la demande de remboursement.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/108_18_35893.html

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PRET BANCAIRE : Les intérêts continuent à courir après l'échéance du prêt non remboursé (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017, N° de pourvoi: 15-14.665, rejet, publié au Bull.)

Mme X a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire de Lorraine Champagne ; suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d'une durée de 24 mois ; suivant acte du 18 septembre 2010, réitéré devant notaire le 6 janvier 2011, la banque lui a consenti un prêt amortissable dont la somme a été débloquée le 3 février 2011 ; suivant offre acceptée le 6 octobre 2010, la banque lui a consenti un prêt personnel de 12 000 EUR ; assignée en paiement, Mme X a notamment recherché la responsabilité de la banque en lui reprochant d'avoir prélevé, le 3 février 2011, une somme de 9 101,13 EUR au titre d'intérêts de retard non justifiés.

Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte, outre intérêts au taux légal, et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon elle, que le consentement de la partie qui s'oblige constitue une condition essentielle de la validité d'une convention.

Mais la clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque ; après avoir relevé que Mme X avait bénéficié du 15 avril 2008 au 2 avril 2010 d'un prêt-relais générant des intérêts au taux de 5,2 % l'an, puis d'un prêt, souscrit par acte sous seing privé du 18 septembre 2010 réitéré par acte authentique le 6 janvier 2011, accordé en substitution de ce prêt-relais, l'arrêt retient que les intérêts de ce dernier prêt n'avaient pu que continuer à courir après son terme, en l'absence de paiement, et qu'étaient, en conséquence, dus les intérêts générés par le prêt-relais pendant la période courant entre le 2 avril 2010 et la date à laquelle a été débloquée la somme issue de ce nouveau prêt, de sorte que la banque n'avait pas commis de faute ; par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision.

Le pourvoi de la débitrice est rejeté.

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FAUTE DE LA BANQUE : Le banquier remet à tort les fonds à un seul des époux (CA Metz, 5 janvier 2017, req. n° 15/02406)

Le banquier, qui a clôturé le plan d’épargne-logement (PEL) ouvert au nom du monsieur au cours du mariage à la demande de madame à qui il a remis les fonds alors qu’elle avait grossièrement imité sa signature, engage sa responsabilité en qualité de dépositaire sur le fondement de l’art. 1937 du Code civil.

Le banquier ne peut se prévaloir des règles de l’art. 1421 du Code civil relatives au pouvoir d’administration des époux sur les biens communs et de l’art. 221 du mêmecodel autorisant les époux à ouvrir un compte bancaire ou sur l’existence d’un mandat tacite de l’épouse en raison de la fraude commise par cette dernière. Le banquier ne saurait également se prévaloir d’une confirmation de l’acte par le mari titulaire du compte. Pour se prévaloir de la ratification, le banquier invoque le silence gardé par le client entre juin 2005 et juin 2009. Or, la seule absence de réaction de ce dernier durant ce laps de temps est insuffisante, à défaut de toute autre circonstance, à caractériser sa connaissance du vice et son intention de le réparer.

Le banquier est condamné à restituer les fonds dont son client a été dépossédé à hauteur de 20 187 EUR. Il n’est pas recevable à exercer le recours subrogatoire à l’égard de l’épouse fautive.

L’action susceptible d’être engagée par le client victime à l’encontre de son épouse pour les faits litigieux est une action en responsabilité délictuelle.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Protection du consommateur de crédit (Cass. com., 12 juillet 2016, n° 15-17321)

Deux époux déclarent insaisissable l'immeuble qu'ils acquièrent grâce à un prêt consenti, aux termes du même acte, par un établissement de crédit et remboursable à compter du 10 février 2009. Lorsque l’époux est mis en liquidation judiciaire, avant que la première échéance ne soit exécutée, le prêteur déclare sa créance, qui est admise le 6 janvier 2010 et la requête du liquidateur aux fins de vendre l'immeuble rejetée. Le 17 février 2014, le prêteur fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux qui opposent la prescription de la créance en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du Code de la consommation.

D’une part, un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble. Si l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créance s'étend aux poursuites de saisie immobilière qui tendent au même but, soit le recouvrement de la créance, ce créancier, lorsqu'il a déclaré sa créance, ne peut, dès lors qu'il n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble, au sens de l'article 2234 du Code civil, bénéficier de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure collective, cet effet prenant fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission.

D'autre part, ce créancier n'exerce pas son droit de poursuite en application de l'article L. 643-2 du Code de commerce.

Enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel retient que les conclusions déposées dans une instance opposant l’épouse à des tiers ne valent pas reconnaissance du droit de créance du prêteur et n'ont pu interrompre la prescription.

Pour consulter la décision intégralement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032902806&fastReqId=1749724148&fastPos=1

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Avocat Bastia : Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur

Le devoir de mise en garde du banquier n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif de l'emprunteur. Le prêteur n'ayant pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par l’emprunteur, sa responsabilité ne peut être engagée lorsque ce risque n’apparait pas au vu de la fiche de renseignement de solvabilité certifiée exacte et signée par l'emprunteur qui n’a pas ultérieurement informé la banque d’un quelconque changement intervenu dans sa situation.

C’est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juin dernier.

Dans cette affaire, deux personnes souscrivent auprès d’une banque un prêt immobilier et un prêt personnel. Ils se retrouvent rapidement dans l’impossibilité de faire face aux échéances de leurs prêts. La banque leur ayant notifié la déchéance du terme, ils l’assignent en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde.

La cour d’appel rejette leur demande. L’arrêt est approuvé.

Le devoir de mise en garde du banquier suppose que ce dernier ait pu se renseigner au préalable sur les capacités financières de l'emprunteur afin de pouvoir utilement l'alerter sur les risques du crédit sollicité.

Or, les emprunteurs ont communiqués des informations inexactes sur la "fiche de renseignements de solvabilité" demandée par la banque. Ils soutennaient que, de bonne foi, ils n'avaient fait que reproduire les valeurs erronées données par une tierce personne, un cabinet comptable. Ils faisaient également valoir que la banque avait manqué de vigilance en omettant de vérifier la concordance entre les chiffres indiqués sur la fiche et les avis d'impôt sur le revenu qui lui avaient été adressée, lesquels mettait en évidence l'erreur commise par le cabinet comptable.

En vain. En l’absence d’anomalies apparentes, le banquier n’a pas à s'assurer de l’exactitude de la fiche de renseignements. Il n’avait donc pas à vérifier la concordance entre la fiche et les avis d’impôt sur le revenu produits par les emprunteurs.

 

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Modalités d’application du régime européen des crédits immobiliers aux consommateurs (D. n° 2016-607, 13 mai 2016, JO 15 mai 2016 – D. n° 2016-622, 19 mai 2016, JO 20 mai 2016)

Dans le cadre d’un prochain cadre juridique harmonisé à l’échelle de l’Union européenne, l’ordonnance du 25 mars 2016 a étendu le régime du crédit immobilier destiné à financer les acquisitions et certains travaux relatifs à des biens immobiliers à usage d’habitation et a renforcé les obligations des prêteurs.

Pris en application de cette ordonnance, deux décrets des 13 et 19 mai 2016 ont été publiés au Journal officiel.

Ces derniers apportent des précisions importantes pour les praticiens, notamment sur le calcul du taux annuel effectif global et sur les nouvelles modalités d’information des emprunteurs.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt (Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-11.441)

La restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l’anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, contrairement à la perte des intérêts conventionnels.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Chèque sans provision et nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire (Cass., Com., 3 mai 2016, 14-23.950, Publié au bulletin)

Le recours cambiaire spécifique au droit du chèque sans provision nécessite la constatation du défaut de provision.

Lorsqu'un chèque est dépourvu de provision à l'encaissement, le porteur de ce dernier dispose d'un recours cambiaire, dégageant ce dernier de la charge de la preuve de la créance fondamentale, qui serait nécessaire en droit commun. Néanmoins, l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier dispose que le recours cambiaire du porteur se prescrit par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation du chèque. Ce délai éteint, il reste toutefois un recours spécifique au porteur sur le droit du chèque lorsque ce dernier est sans provision, résultant des alinéas 1er et 3 de l'article susmentionné. Ce recours suppose cependant que le défaut de provision soit constaté avant l'expiration du délai de prescription d'un an à partir de l'expiration du délai de présentation du chèque, selon l'alinéa 2 de ce même article. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2016.

En l'espèce, un particulier ayant reçu un chèque à son profit, l'a remis à l'encaissement. Le chèque n'étant pas provisionné, le particulier a assigné le tireur en paiement du montant du chèque trois années plus tard. La Cour d'appel de Caen (CA Caen, 22 oct. 2013, n° 11/02269) a fait droit à la demande du porteur, réclamant le paiement du montant du chèque. Le tireur, estimant que le recours cambiaire du porteur se prescrit par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation du chèque et soutenant que le chèque était dépourvu de cause, a donc formé un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, juge sur le fondement de l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier, que le recours cambiaire du porteur se prescrit par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation et que par conséquent, le recours cambiaire était éteint lors de l'action du porteur.

Par ailleurs, la Cour de cassation juge également qu'il résulte des alinéas 1er et 3 de l'article précédemment cité un recours spécifique sur le droit du chèque, du porteur contre le tireur qui n'a pas fait provision. Ce recours spécifique suppose toutefois que le défaut de provision soit constaté avant l'expiration du délai de prescription d'un an à partir de l'expiration du délai de présentation, prévu par le deuxième alinéa de ce même article. Sur ces motifs, et sur l'absence de réponse aux conclusions du tireur qui soutenait que le chèque était dépourvu de cause, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Liberté d'établissement : obligation d'information et secret bancaire (CJUE, 14 avril 2016, n° C-522/14, aff. Sparkasse Allgäu c. Finanzamt Kempten)

Interrogée par la juridiction suprême allemande en matière de contentieux fiscal, la CJUE considère que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose aux établissements de crédit situés sur territoire de fournir aux autorités fiscales des informations sur le compte d’une personne décédée, ouvert auprès d’une succursale dans un autre État membre, même si ces informations sont couvertes par le secret bancaire dans cet autre État.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Devoir de conseil du banquier en matière de construction de maison individuelle (Cass. Civ. 3e., 7 avr. 2016, pourvoi n° 15-13.900, FS-P+B)

Monsieur X. et la société IC Saint-Etienne ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI). M. X a obtenu un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la CRCAM). Invoquant des malfaçons en cours de chantier, M. X a, après expertise, assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat de construction et la CRCAM en nullité du contrat de prêt et remboursement des échéances versées, outre le coût de l’assurance, et les deux en indemnisation de ses préjudices.

La cour d’appel a prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle et condamné la société IC Saint-Etienne au paiement de diverses sommes.

La société se pourvoit en cassation et Monsieur X. forme un pourvoi provoqué.

Sur le pourvoi formé par la société IC Saint-Etienne, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel prononçant la nullité du contrat : ayant retenu "par motifs adoptés, que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constituait pas un élément suffisant pour établir que M. X. avait connaissance du vice affectant le contrat du 5 novembre 2007, ni son intention de le réparer, et que les indices invoqués pour démontrer l’intention de réparer n’étaient pas univoques en ce qu’ils pouvaient s’expliquer par un autre motif que le désir de confirmer l’acte nul, la cour d’appel, qui a pu prononcer la nullité du contrat", a légalement justifié sa décision.

La Cour de cassation casse en revanche l’arrêt condamnant la société IC Saint-Etienne à payer à M. X la somme de 15 000 € toutes causes de préjudices confondues à titre de dommages-intérêts, M. X. ne pouvant se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat annulé.

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande de M. X tendant à ce que la CRCAM soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du contrat, retient qu’il n’est imposé à la banque qu’un contrôle formel des énonciations du contrat de construction n’allant pas jusqu’à lui imposer de s’assurer que la notice descriptive contient bien les plans de la construction et que la négligence éventuellement commise par la banque est sans lien avec la nullité du contrat de construction.

Pour la Cour de cassation, le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visées à l’art. L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), parmi lesquelles figurent les plans de la construction à édifier.

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Devoir de mise en garde du crédit-bailleur : question(s) de preuve (Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.216)

La qualité de caution avertie ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

Il appartient au crédit-bailleur, lorsqu’il est tenu d’une obligation de mise en garde, de démontrer qu’il l’a exécutée.

Condamnation du banquier pour soutien abusif : appréciation du préjudice réparable (Com. 22 mars 2016, F-P+B, n° 14-10.066)

L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer.

Le montant de l’aggravation de l’insuffisance d’actif est égal à la différence entre le montant de l’insuffisance d’actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l’insuffisance d’actif au jour de l’octroi du soutien abusif.

Condamnation du banquier pour soutien abusif : appréciation du préjudice réparable (Com. 22 mars 2016, F-P+B, n° 14-10.066)

L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer. Le montant de l’aggravation de l’insuffisance d’actif est égal à la différence entre le montant de l’insuffisance d’actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l’insuffisance d’actif au jour de l’octroi du soutien abusif.

 

Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur (Cass. com., 9 février 2016, n°14-23210)

Ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde. Saisie par les emprunteurs d'une demande d'annulation du contrat de prêt pour dol en raison du manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement, c'est à bon droit que la cour d'appel la rejette.

L'établissement de crédit qui consent un prêt n'étant pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative, la cour d'appel n'a pas à rechercher si l’emprunteur peut être ou non considéré comme averti.

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Contrat de coffre-fort : obligation de surveillance du banquier (Com. 9 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-23.006)

La banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé.

Dalloz

Crédit immobilier et prescription (Civ. 1re, 3 févr. 2016, F-P+B, n° 15-14.689)

L’article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.

Emprunt garanti par une assurance groupe : pas de responsabilité de l’assureur et de la banque (Com. 1er déc. 2015, F-P+B, n° 14-22.134)

L’assureur de groupe n’est pas tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance.

Découvert autorisé : point de départ du délai de forclusion de l’action en paiement (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-25787)

Viole l'article L. 311-37 du Code de la consommation la cour d’appel qui, pour accueillir la fin de non-recevoir, retient qu'en l'absence de convention fixant de façon expresse des échéances de remboursement et le plafond d'une ouverture de crédit, le montant de celui-ci est déterminé en se référant au solde du compte à la date à laquelle l'établissement financier a rejeté les paiements faits par le débiteur et que le délai de deux ans doit être calculé à partir de cet événement et non du premier incident de paiement, ni de la mise en demeure ou de la dénonciation du concours par la banque, alors que dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte.

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Devoir de mise en garde du banquier : un dirigeant n'est pas toujours un emprunteur averti (Cass. 1e civ. 12-11-2015 n° 14-21.706)

Le fait que l'emprunteur soit gérant de société et entretienne avec les banques des relations nécessaires à la tenue des comptes sociaux ne suffit pas à établir qu’il est un emprunteur averti que la banque pourrait se dispenser de mettre en garde. 

Une banque poursuit en paiement un emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt qu’elle lui a consenti. L’emprunteur demande alors des dommages-intérêts à la banque pour non-respect de son obligation de mise en garde.

Une cour d’appel rejette sa demande après avoir jugé que la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde à son égard celui-ci n'étant pas selon elle un profane mais un emprunteur averti : il était depuis un certain temps gérant d’une société de maintenance et d’assistance informatique, il entretenait avec les établissements bancaires desrelations nécessaires pour la tenue des comptes de la personne morale et, le cas échéant, la demande de concours bancaires pour financer l'investissement, voire la trésorerie.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les motifs retenus par la cour d’appel sont impropres à établir le caractère averti de l’emprunteur.

Aux termes d'une jurisprudence désormais constante, la banque qui accorde un crédit à un emprunteur averti n'est pas tenue de le mettre en garde sur les risques de l'opération. 

Pour déterminer cette qualité, les juges se fondent, au cas par cas, sur un faisceau d’indices. Ainsi, cette qualité a été déduite du niveau de qualification, de la formation, de la nature des activités et de la diversification du patrimoine d’un emprunteur (Cass. 1e civ. 28-11-2012 n° 11-26.477 : RJDA 3/13 n° 252). Ont aussi été qualifiés d’emprunteurs avertis des époux, cadres supérieurs ayant créé une société qui avait pour objet la réalisation d'opérations immobilières (Cass. 1e civ. 12-7-2005 n° 02-13.155 : RJDA 4/06 n° 456) et des époux dont l’un était avocat depuis de nombreuses années et l’autre salarié du cabinet où il occupait un emploi de clerc comptable, leurs qualifications professionnelles impliquant une connaissance parfaite des mécanismes financiers (Cass. com. 27-9-2011 n° 10-23.390 : RJDA 1/12 n° 83). 

La qualité de dirigeant d’une société peut être un indice du caractère averti de l’emprunteur mais, comme l’illustre la présente décision, elle ne suffit pas, à prouver ce caractère.

 

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Clause abusive dans un contrat de restructuration de crédit (Avis n°15-01 relatif à un contrat de restructuration de crédit - Commission des clauses abusives)

Est abusive la clause qui soumet toute nouvelle charge financière de l'emprunteur à l'accord de la banque qui donne à cette dernière un pouvoir discrétionnaire.

A l'occasion d'une procédure devant le tribunal d'instance de Dieppe, les juges ont sollicité l'avis de la Commission des clauses abusives au sujet d'une clause insérée dans un contrat de restructuration de crédit.

Rappelons que la restructuration de crédits est un contrat qui vise à rééquilibrer durablement un budget, en rassemblant différents crédits en un seul prêt consolidé dont la mensualité doit être moins élevée. Concrètement, cette opération consiste à racheter tout ou partie des dettes au moyen d'un nouveau prêt dont la mensualité permettra à l'emprunteur de revenir à un taux d'endettement normal, en contrepartie d'une durée de remboursement plus longue.

La clause litigieuse prévoyait que "L'(es) emprunteur(s) s'engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière".

La Commission a rendu son avis au visa des articles L132-1 et R534-4 du code de la consommation, selon elle, la clause litigieuse est abusive. En effet, la Commission estime que de le fait de soumettre à l'accord exprès de la banque toute nouvelle charge financière, c'est-à-dire tous les actes susceptibles d'être conclus par les emprunteurs (dont des actes conservatoires et d'administration) et d'octroyer à la banque un pouvoir discrétionnaire de refus de la souscription de tout nouveau crédit a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L'avis de la Commission ne lie pas le juge. Toutefois, si le tribunal d'instance retient le caractère abusif de la clause, celle-ci sera réputée non écrite. Le contrat restera donc applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, à condition toutefois qu'il puisse subsister sans ces clauses litigieuses.

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Nouveau délai pour la garantie des dépôts bancaires (Arrêté du 27 octobre 2015)

A compter du 1er juin 2016, le délai d'indemnisation des déposants par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution passe de 20 à 7 jours.

Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 30 octobre 2015 organisent les nouvelles règles de mise en oeuvre de la garantie des dépôts bancaires et de fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) auquel contribuent les établissement bancaires.

Le principe général est que lorsqu'une banque n'est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, le FGDR indemnise ceux-ci dans certaines conditions et limites. Tous les clients des banques sont bénéficiaires de la garantie des dépôts, elle couvre :

  • les particuliers, qu'ils soient majeurs, mineurs, sous tutelle, ou représentés par un tiers ;

  • les entreprises de toute taille, quel que soit leur statut (SA, SARL, EURL, EIRL par assimilation, …) ;

  • les associations, sociétés civiles, fondations, et autres groupements de toute nature ;

  • les établissements publics, collectivités locales et leurs propres établissements.

Cette garantie couvre tous les comptes de dépôt en banque, notamment, les comptes courants, les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes d'épargne-logement, les plans d'épargne-logement, etc.

Un premier arrêté (1) confirme la mesure prévue par l'ordonnance du 20 août 2015 (2) concernant ledélai d'indemnisation des déposants : à compter du 1er juin 2016, le délai est ramené à 7 jours (au lieu de 20 jours actuellement).

Tous les dépôts éligibles à la garantie sont cumulés pour déterminer le montant que la banque doit à son client. Le Fonds de garantie des Dépôts indemnise ce montant jusqu'à 100.000 euros, par personne et par établissement.

Pour le calcul du plafond, les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les comptes sur livrets d'épargne populaire (LEP) d'un même déposant ne sont pas pris en compte. Ces livrets et comptes font l'objet d'une indemnisation séparée dans la limite d'un plafond propre de 100.000 euros.

Par ailleurs, les dépôts à caractère exceptionnel et temporaire, par exemple les sommes provenant de la vente d'un bien d'habitation, d'une succession ou une prestation compensatoire, ouvrent droit à un rehaussement du plafond de la garantie à 500. 000 euros, qui s'applique à chacune des sommes concernées en cas de pluralité d'événements.

Un deuxième arrêté du 30 octobre 2015 (3) vient préciser les informations qui doivent être délivrées à la clientèle des banques avant l'entrée en relation contractuelle et après la conclusion du contrat ainsi que celles qui doivent être communiquées par le FGDR à l'attention du public.

Sources :
(1)
 Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
(2) Ordonnance n°2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
(3) Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

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Le mécanisme de garantie des dépôts bancaires (Arr. 27 oct. 2015, n° 1 ; Arr. 27 oct. 2015, n° 2 ; Arr. 27 oct. 2015, n° 3 ; Arr. 27 oct. 2015, n° 4 ; Arr. 27 oct. 2015, n° 5)

Une série d’arrêtés du ministre de l’Économie du 27 octobre 2015 achève de transposer la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts bancaires.

Généralité du devoir d’information du prêteur en matière d’assurance (Civ. 1re, 30 sept. 2015, F-P+B, n° 14-18.854)

Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement excessif.

Un avis de la Commission des clauses abusives sur les restructurations de crédit (CCA 24 sept. 2015, n°15-01)

La Commission des clauses abusives, saisie à l’occasion d’un litige par le tribunal d’instance de Dieppe en application de l’article R. 534-4 du code de la consommation, a émis un avis relatif aux contrats de restructuration de crédit.

Lui était soumise la clause insérée dans un contrat de crédit stipulant que « L’(es) emprunteur(s) s’engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière ».

Indivisibilité des contrats de prêt et de vente (Civ. 1re, 10 sept. 2015, FS-P+B+I, n° 14-13.658)

En dehors même des dispositions du code de la consommation, la résolution du contrat de vente (contrat principal) emporte l’anéantissement du contrat de prêt (contrat accessoire) du fait de l’indivisibilité de ces deux contrats.

Lorsque le prêt est affecté à l’achat d’un bien en particulier, la résolution du contrat de vente peut-elle rejaillir sur le contrat de prêt, quand bien même aucune condition résolutoire ne serait expressément prévue ?

Pour répondre à cette question, la théorie de la cause est généralement avancée. La cause de l’obligation de l’emprunteur réside normalement dans la contrepartie immédiatement attendue du prêteur, à savoir la mise à disposition des sommes (cause objective). En principe, donc, l’affectation des fonds (cause subjective) ne constitue pas la cause de l’engagement de l’emprunteur. Si bien que la résolution du contrat de vente n’impacte pas le contrat de prêt. Mais il est des exceptions. D’abord, le code de la consommation lie expressément le sort du contrat de prêt à celui du contrat de vente dans ses articles L. 311-32 pour le crédit à la consommation (ex-art. L. 311-21) et L. 312-12 pour le crédit immobilier. Ensuite, en dehors de ce cadre légal, la jurisprudence admet que les parties aient pu vouloir lier les deux actes de vente et de prêt, de sorte que les deux contrats répondaient à une cause unique (V. Civ. 1re, 1er juill. 1997, n° 95-15.642, D. 1998. 32 , note L. Aynès  ;ibid. 110, obs. D. Mazeaud  : l’anéantissement du contrat de vente rend caduc le contrat de prêt passé le même jour par-devant notaire, les parties ayant entendu subordonner l’existence du prêt à la réalisation de la vente en vue de laquelle il avait été conclu). Une indivisibilité des contrats de prêt et de vente est pareillement reconnue lorsque prêteur et vendeur ont agi de concert (V. Com. 18 mai 1993, n° 91-17.793, CCC 1993. Comm. 182). Tout dépend alors des conditions dans lesquelles le contrat de prêt a été conclu et exécuté (V. Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 03-11.301, Dalloz jurisprudence).

Dans les deux arrêts du 10 septembre 2015, le contrat de crédit était affecté à l’achat d’un toit photovoltaïque, pour le premier, et d’une éolienne, pour le second. Dans les deux cas, le prêt consenti était d’un montant supérieur à 21 500 €, soit d’un montant supérieur au plafond qui déterminait alors l’application des dispositions protectrices du code de la consommation (anc. art. D. 311-1 ; Le plafond est aujourd’hui de 75 000 € selon l’art. L. 311-3). Dans les deux espèces également, les juges d’appel avaient prononcé la résolution du contrat de crédit après avoir prononcé celle du contrat de vente. Ce qu’approuve la Cour de cassation, à l’issue d’un contrôle de qualification.

Compte tenu des montants en cause pour les deux crédits affectés, les dispositions du code de la consommation consacrant l’interdépendance des contrats de vente et de prêt ne pouvaient trouver à s’appliquer. Aucune disposition contractuelle ne permettait du reste de faire entrer volontairement ces opérations dans le champ du code de la consommation (sur cette possibilité, V. Civ. 1re, 30 mars 1994, n° 92-12.485, RTD com. 1994. 767, obs. B. Bouloc ). Dans la première espèce, au contraire, une clause excluait sans détour les dispositions du code de la consommation compte tenu du montant du crédit consenti.

Dans le premier arrêt, comme bien souvent, un partenariat avait été conclu entre vendeur et prêteur. D’une part, l’offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur. D’autre part, le prêteur avait remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur. Schéma qui n’est pas sans nous rappeler « l’opération commerciale unique » de l’art. L. 311-1, 9°, du code de la consommation. Pour la Cour de cassation, procédant à une substitution de motifs, une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt au sens de l’article 1218 du code civil était bel et bien caractérisée, qui justifiait la résolution du contrat de prêt consécutive à celle du contrat de vente. Et parce que l’établissement financier avait commis une faute en ne s’assurant pas de la bonne exécution du contrat principal avant de délivrer les fonds, elle approuve la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande en restitution du capital emprunté (rappr. pour des contrats soumis à C. consom., art. L. 311-1 s. ; not. Civ. 1re, 8 juill. 1994, n° 92-19.586, CCC 1994, n° 213, note Raymond).

Dans le second arrêt, il semble, cette fois, que vendeur et prêteur n’avaient pas agi de concert. Ce qui n’empêche par la Cour de cassation de juger là également, au nom de l’indivisibilité contractuelle, que la résolution du contrat principal emportait l’anéantissement du contrat accessoire. D’une part, le contrat de crédit était l’accessoire du contrat de vente auquel il était subordonné, d’autre part, l’emprunteur avait attesté de l’exécution du contrat principal afin d’obtenir la libération des fonds par le prêteur, lequel les avait mis à la disposition du vendeur.

Cela n’échappera à personne, la Cour de cassation, dans ses deux décisions du 10 septembre 2015, ne se réfère nullement à la notion de « cause », souvent jugée trop complexe et sujette à controverses et incertitudes. D’ailleurs, il est question de résolution du contrat de prêt et non de caducité. La Cour se fonde sur l’indivisibilité des contrats, consacrée dans le code civil uniquement en matière d’obligations (C. civ., art. 1217 s.).

Faut-il y voir une anticipation de la réforme annoncée ? Dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la cause en tant que condition de validité de l’engagement disparaît. Sans pour autant, semble-t-il, que ses rédacteurs aient renoncé à une démarche causaliste (en ce sens, V. G. Wicker, La suppression par le projet d’ordonnance : la chose sans le mot, D. 2015. 1557 ). En effet, l’alinéa 2 de l’article 1186 du projet d’ordonnance énonce : « Il en va encore ainsi [caducité du contrat] lorsque des contrats ont été conçus en vue d’une opération d’ensemble et que la disparition de l’un d’eux rend impossible ou sans intérêt l’exécution d’un autre. La caducité de ce dernier n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement ». Mais « caducité » n’est pas « résolution »…

On laissera à la doctrine le soin d’approfondir cette question. Pour l’heure, il est évident qu’une certaine harmonisation se dessine dans la jurisprudence de la première chambre civile s’agissant du sort des contrats de prêts affectés : que la solution trouve son fondement dans l’article L. 311-32 du code de la consommation ou dans l’indivisibilité contractuelle, la résolution du contrat de vente entraîne celle du contrat de prêt qui en est l’accessoire. Quant au prêteur, il doit, quand bien même l’article L. 311-31 du code de la consommation ne serait pas applicable, s’assurer avant de délivrer les fonds que le contrat principal a bien été exécuté. À défaut, il commet une faute l’empêchant de réclamer à l’emprunteur l’exécution de son obligation de remboursement du prêt à laquelle il n’était pas tenu avant la livraison du bien. Bien entendu, le banquier négligent pourrait toujours réclamer la répétition de la somme prêtée au vendeur pourvu qu’il soit en mesure de le faire. Seulement, en l’occurrence, les deux sociétés étaient en liquidation judiciaire…

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Mise en œuvre de la loi relative aux avoirs bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence (D. n° 2015-1092, 28 août 2015 : JO 30 août 2015, p. 15380 ; Defrénois flash 14 sept. 2015, p. 1, n° 130e8)

En réaction à l’augmentation des capitaux engendrés par les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie non réclamés, la loi du 13 juin 2014 a été adoptée afin de favoriser le déblocage des avoirs abandonnés.

Un décret d’application du 28 août 2015 en précise les procédures et les obligations, spécialement pour les établissements financiers et la Caisse des dépôts et consignations.

Si les mesures nouvelles doivent contribuer, en particulier, à faciliter le règlement des successions, elles sont aussi susceptibles d’occasionner quelques contraintes, notamment lorsque le notaire sera le mandataire de la demande de restitution des fonds et le dépositaire de ceux-ci…

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La loi Macron favorise la mobilité bancaire (L.06.08.2015)

Le « service d'aide à la mobilité bancaire » institué par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est renforcé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a voulu faciliter la « mobilité bancaire » et a institué, à cette fin, un dispositif visant à accompagner le client souhaitant changer de banque : le « service d'aide à la mobilité bancaire » (en réalité, elle n'a fait que le légaliser, lui conférant ainsi une force contraignante qu'il n'avait pas ; en effet, ce dispositif existait déjà, depuis 2009, mais sur la base d'une simple norme professionnelle élaborée par la Fédération bancaire française, de sorte qu'il n'était que partiellement respecté par les établissements de crédit). Celui-ci prévoit, entre autres, la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt ou sur livret, l'information gratuite par les établissements de crédit de leurs clients sur la mobilité bancaire ou encore un service d'aide à la mobilité bancaire proposé par l'« établissement d'arrivée », c'est-à-dire celui dans lequel est transféré le compte (art. 53, I ; C. mon. fin., art. L. 312-1-7 nouv. ; V. égal. le décr. d'application n° 2015-838, 8 juill. 2015, JO 10 juill. ; C. mon. fin., art. R. 312-4-4 nouv.). Ce dispositif est explicité et renforcé par la loi du 6 août 2015 (C. mon. fin., art. L. 312-1-7 mod.).

La loi Macron prévoit d'abord que les établissements de crédit doivent mettre à la disposition de leurs clients une « documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme électronique sur leur site internet ». Cette obligation n'est en réalité pas nouvelle mais elle est désormais bien plus précise que celle qui figurait dans la loi Hamon, qui se contentait d'exiger des établissements de crédit qu'ils mettent à la disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une « documentation relative à la mobilité bancaire ». On constatera également que le principe de gratuité est conservé ; il est même amplifié puisqu'il est affirmé pour chaque obligation mise à la charge des établissements concernés.

Par ailleurs, la loi Hamon prévoyait déjà que l'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt est tenu de « proposer au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire ». La loi Macron ajoute que ce service doit permettre un « changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine ».

Ensuite, afin de rendre effectif ce service de mobilité bancaire, la loi nouvelle prévoit notamment que, « dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l'accord formel du client, l'établissement d'arrivée sollicite de l'établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu'aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois ». De même, « l'établissement d'arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées à l'établissement de départ, les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents ». L'idée de ce dispositif d'information est que ce transfert de compte ne provoque aucune rupture des prélèvements récurrents au profit des créanciers du client qui transfère son compte, susceptible de causer préjudice à celui-ci (facturation de pénalités, résiliation d'abonnement, etc.).

La loi Macron prévoit, par ailleurs, les conséquences de la clôture du compte transféré pour l'établissement de départ (ce transfert de compte se traduit, en effet, en réalité par la clôture du compte par l'établissement de départ, suivie de l'ouverture d'un nouveau compte par l'établissement d'arrivée). Il pèse sur cet établissement une obligation d'information : il informe gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, le titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité, de l'existence d'opérations qui auraient pu être effectuées sur le compte clos : présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur ce compte et présentation d'un chèque par le bénéficiaire de celui-ci (dans ce second cas, il l'informe également que l'établissement a l'obligation de refuser le paiement du chèque, des conséquences de ce refus, et des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation). L'établissement de départ est également tenu de transférer sur le compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée l'éventuel solde créditeur du compte clôturé, ce, à la date choisie par le client (il s'agit de celle indiquée dans l'accord formel du client).

Enfin, la loi Macron envisage l'hypothèse du transfert du compte auprès d'un établissement situé dans un autre État membre de l'Union européenne : dans ce cas, l'établissement de départ propose gratuitement, dans les six jours ouvrés suivant la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte au cours des treize derniers mois et l'établissement de départ doit transférer tout solde positif éventuel du compte, sous réserve de disposer des informations permettant d'identifier le nouveau compte.

Ce dispositif de mobilité bancaire rénové n'est pas effectif immédiatement. Il doit encore être complété par un décret d'application. Par ailleurs, il est prévu qu'il entre effectivement en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la loi Macron, soit le 8 février 2017. 

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Rappel sur le régime juridique des frais bancaires en cas de décès (Rép. min. n°s 71661, Le Fur, 73229, Christ et 73905, Degauchy : JO AN Q 15 juill. 2015, p. 5455)

L’attention du ministre du Commerce a été attirée sur les pratiques de certaines banques qui prélèvent des frais disproportionnés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés.

Le ministre répond que le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires, œuvrant depuis plusieurs années pour une plus grande transparence de ces tarifs.

Il rappelle que de nombreuses réformes ont été engagées. À ce titre :

- les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (C. mon. fin., art. R. 312-1) ; cette information peut se faire par tous moyens (affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet ou envoi d'un courrier à la clientèle) ;

- les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d'application envisagée (C. préc., art. L. 312-1-1) ;

- les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont mentionnés dans les différents moyens de communication précités.

Toutefois, les tarifs bancaires, hormis les frais prélevés par les banques en cas d'incidents de paiement (frais de rejets et commissions d'intervention), ne sont pas réglementés. Ces frais non encadrés relèvent donc des politiques commerciales des établissements de crédit et peuvent par conséquent faire l'objet de compromis. Ces tarifs, réglementés ou non, font néanmoins l'objet d'un suivi particulier, via les rapports de l'observatoire des tarifs bancaires.

Concernant les dépenses afférentes à un décès, le ministre précise qu’en vertu de l'article 72 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (L. n° 2013-672, 26 juill. 2013 : JO 27 juill. 2013, p. 12530 ; C. mon. fin., art. L. 312-1-4), la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. 

Récemment modifié par la loi de simplification du droit (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 : JO 17 févr. 2015, p. 2961 ; Defrénois flash 2 mars 2015, p. 1, n° 127m4), il permet désormais également, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, à tout successible en ligne directe d'obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des actes conservatoires, au sens de l'article 784 du Code civil.

Les montants de ces débits ont été fixés par arrêté du 7 mai 2015 (Defrénois flash 26 mai 2015, p. 6, n° 12840)

Enfin, dans le cadre de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (L. n° 2014-617, 13 juin 2014 : JO 15 juin 2014, p. 9951 ; Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 13, n° 124a5), les banques ont dorénavant, sous certaines conditions, l'obligation de rechercher les titulaires de comptes décédés, en consultant annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Les frais qui sont facturés, si les comptes sont inactifs, sont plafonnés.

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Mobilité bancaire : fixation du délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci (Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015, relatif à la prise en compte par le

L'article 53-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a inséré dans le Code monétaire et financier un article L. 312-1-7 qui prévoit l'obligation pour les établissements de crédit et prestataires de services de paiement de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire. Un décret, publié au Journal officiel du 10 juillet 2015, fixe le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci (décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015, relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients). Ainsi, selon le nouvel article R. 312-4-4 du Code monétaire et financier, le délai, pour la prise en compte par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci. Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :

- de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte 
- de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte.

A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant. En outre, un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne pourra donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné. Le délai de dix jours est porté à vingt jours ouvrés lorsque la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire par les émetteurs de prélèvement intervient avant le 1er avril 2017. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2015.

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Information de l'emprunteur en cas de variation des intérêts en fonction du taux de base bancaire (Cass. 1ère civ. 1er juill. 2015 n° 14-23.483)

En cas de prêt à taux d’intérêt variable, le caractère automatique de la variation du taux effectif global en fonction de la modification du taux décidée par la banque ne la dispense pas de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l’emprunteur. 

Le taux d'intérêt variable d’un prêt bancaire était déterminé à partir du taux de base de la banque. Poursuivi en remboursement du prêt, l’emprunteur avait demandé la restitution des intérêts perçus, en faisant valoir que le taux effectif global (TEG) appliqué à chaque changement du taux de base bancaire aurait dû lui être communiqué en application de l’article 1907 du Code civil (prévoyant que le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit).

Une cour d’appel avait rejeté cette demande en relevant que les dispositions contractuelles permettaient à l’emprunteur, par la référence à l'indice objectif que constitue le taux de base bancaire et la vérification possible opérée à partir des relevés de son compte, de connaître le taux des intérêts et que le prêteur n'avait pas l'obligation d'informer l'emprunteur de la modification régulière du taux.

Censure de la Cour de cassation : la clause prévoyait une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit qui ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur avait l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.

A noter : Confirmation de jurisprudence

En cas d'octroi d'un prêt à taux variable, la banque doit informer l'emprunteur à chaque modification du taux lorsque le taux varie en fonction de la modification de son taux de base décidée par la banque (Cass. 1e civ. 19-10-2004 n° 01-17.091 : RJDA 2/05 n° 187). A l’inverse, lorsque le taux doit varier en fonction de l’évolution d’un indice objectif, le prêteur n’est pas tenu d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d'une telle évolution (Cass. 1e civ. 20-12-2007 n° 06-14.690 : RJDA 5/08 n° 566). 

 

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Un conseiller financier n'est pas toujours responsable du mauvais investissement de son client (Cass. com. 30 juin 2015 n° 14-17.907)

La banque qui propose à un investisseur d'acheter des appartements destinés à la location dans une résidence pour personnes âgées n'a pas à l'informer du risque de défaillance du locataire exploitant la résidence. 

A l'instigation d'une banque, des investisseurs achètent sur plan des appartements situés dans une résidence pour personnes âgées (vente en l'état futur d'achèvement) et destinés à être donnés en location pendant neuf ans à l'exploitant de la résidence. Celui-ci étant mis en liquidation judiciaire, les investisseurs reprochent à la banque de ne pas les avoir mis en garde contre les risques attachés à ce placement et de ne pas les avoir informés de la possible défaillance de l'exploitant.

Ces griefs sont écartés pour les raisons suivantes :

- le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de son client, même non averti, s’il lui propose un investissement dépourvu de caractère spéculatif, ce qui était le cas en l'espèce ;

- la banque n’est pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils peuvent se convaincre par eux-mêmes, telle la possible défaillance de l'exploitant à payer régulièrement les loyers pendant la durée du bail.

à noter : Comme tout prestataire de services d'investissement, une banque qui propose un placement financier à un client doit lui communiquer les informations lui permettant de comprendre la nature du placement et les risques qui y sont attachés (C. mon. fin. art. L 533-12, II). Cette information doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés (notamment, Cass. com. 14-12-2010 nos 10-15.678 et 10-10.165 : RJDA 3/11 n° 250, 1e et 2eespèces).

Mais cette obligation d'information ne s'étend pas aux circonstances évidentes pour tout investisseur. Ainsi, il n'y a pas lieu, à notre avis, d'informer l'acquéreur de titres du risque de défaillance de l'émetteur, ce risque étant connu de l'investisseur. En l'espèce, la banque n'avait pas commis de faute en se bornant à remettre aux investisseurs une plaquette publicitaire faisant état d'un placement insensible aux fluctuations et vantant, outre le bénéfice d'une fiscalité avantageuse, la régularité des revenus locatifs garantis par un bail reconductible.

Par ailleurs, l'obligation de mise en garde ne joue pas, comme le rappelle ici la Cour de cassation, pour les placements non spéculatifs, comme la souscription de parts de SCPI (Cass. com. 14-12-2010 précités) ou l'acquisition de biens immobiliers.

 

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Prorogation du prêt immobilier, base de calcul des intérêts et calcul du TEG (Civ. 1ère, 17 juin 2015, F-P+B, n° 14-14.326)

Le seul fait pour le prêteur d’accorder une facilité de paiement à l’emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt ; les intérêts intercalaires précédant l’amortissement du prêt doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif global (TEG).

Pas d’indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier en cas de licenciement (Civ. 1re, 17 juin 2015, F-P+B, n° 14-14.444)

Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l’un d’eux, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a exactement énoncé que le motif tenant à la réduction des taux d’intérêts n’était nullement exclusif de celui tenant au licenciement, a condamné la banque à restituer les indemnités de remboursement anticipé.

Les obligations de la banque, souscriptrice d’une assurance de groupe, envers les adhérents (Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20257)

Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice.

Une banque consent à un couple un prêt destiné à l'acquisition d'un appartement, assorti d'une assurance de groupe souscrite par la banque et couvrant les risques décès, invalidité et chômage. Lorsque l’époux déclare la perte de son emploi par lettre du 14 novembre 1995, la banque lui indique par écrit, dès le lendemain, les pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre qu'elle doit transmettre à l'assureur. Le demandeur ayant laissé cette correspondance sans réponse jusqu'au 6 janvier 1999, l'assureur lui oppose la prescription biennale et, en raison de la défaillance de l'emprunteur, engage à son encontre une procédure de saisie immobilière. Après l'adjudication de son bien, le demandeur assigne la banque en responsabilité.

Viole l'article 1147 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande, retient que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil, qu'elle a répondu rapidement à la lettre du 14 novembre 1995, qu'elle y a détaillé la liste des documents nécessaires à la prise en charge, par l'assureur, du remboursement de ses échéances et attiré son attention sur le fait qu'il devait continuer ses versements tant que cette prise en charge ne serait pas intervenue, et que le demandeur avait indiqué, en 1999, ne pas vouloir faire un usage immédiat de son contrat d'assurance, motifs d'où il ressort que la banque n'a pas informé l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du Code des assurances.

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Chèque frappé d’opposition : contrôle limité du banquier-tiré (Com. 16 juin 2015, F-P+B, n° 14-13.493)

L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi.

L'obligation pré contractuelle d’information du prêteur

L’insertion, dans le contrat de crédit, d’une clause type, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur, non corroborée par des documents émis par le prêteur et remis à l’emprunteur, peut-elle suffire à prouver la correcte exécution des obligations pré-contractuelles d’information incombant au prêteur ?

Pour mémoire, la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs met à la charge du préteur toute une série  d’obligations précontractuelles d’information et d’explication.

Transposant en droit français la directive européenne, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 impose à tout préteur ou intermédiaire de crédit le respect de certains devoirs précontractuels qui ont pour objectif de permettre au consommateur emprunteur de conclure un contrat de crédit à la consommation en connaissance de cause.

D’abord, le préteur doit, dès le stade de la période contractuelle, remettre au consommateur une fiche d’informations européennes normalisées permettant au consommateur de comparer les différentes offres qui lui sont faites et d’appréhender clairement l’étendue de son engagement (article L 311-6 du code de la consommation).

Ensuite, l’article L 311-8 du code de la consommation consacre un véritable devoir d’explication ou d’alerte en imposant au préteur ou à l’intermédiaire de crédit de fournir à l’emprunteur toutes les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Il doit ainsi attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.

Enfin, l’article L 311-9 du code de la consommation introduit l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant toute conclusion d’un contrat à la consommation.

Le non respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L 311-48 du code de la consommation).

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que : « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation». (Cass. civ. 1ère, 25 février 1997, n° 94-19685 ; Cass. civ. 1ère, 15 mai 2002, n° 99-21521)

Il appartient dès lors au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information à l’égard d’un emprunteur consommateur.

La question s’est toutefois posée de savoir si le préteur ou l'intermédiaire de crédit a la faculté de se ménager la preuve de l’exécution de son devoir d’explication en faisant reconnaître par le consommateur par écrit qu’il a bien reçu les explications appropriées.

Se prononçant sur la portée d’une telle clause, la Cour de cassation avait, dans un arrêt du 16 janvier 2013,  jugé que « la reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci. » (Cass civ 1ère, 16 janvier 2013, n° 12-14122)

Autrement dit, la clause fait foi du fait juridique de la délivrance des explications données au consommateur ou de la remise d’un bordereau de rétractation.

Il s’agit toutefois d’une présomption simple que l’emprunteur peut combattre. Mais dans bien des cas, il s’agit d’une preuve diabolique car elle revient à mettre à la charge du consommateur la démonstration d’un fait négatif à savoir l’absence d’information.

Ainsi, dans un arrêt du 12 juillet 2012 (arrêt Crédipar), la première chambre civile de la Cour de cassation avait jugé qu’ « il appartient à l'emprunteur qui a expressément reconnu, en signant l'offre préalable, rester en possession d'un exemplaire de cette offre muni d'un formulaire de rétractation de justifier du caractère erroné ou mensonger de sa reconnaissance écrite en produisant l'exemplaire original de l'offre resté en sa possession ». (Cass civ 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-17595)

Une telle interprétation de la clause a pour conséquence d’entraîner un renversement de la charge de la preuve de l’exécution des obligations du préteur et compromet dès lors l’effectivité des droits reconnus par la directive européenne dans la mesure où elle pourrait permettre au prêteur de contourner ses obligations.

C’est la raison pour laquelle, le 5 aout 2013, le Tribunal d’instance d’Orléans a saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008.

Celles qui concernaient l’exécution par le préteur de ses obligations précontractuelles d’information étaient formulées de la manière suivante:

1- La directive [2008/48] doit-elle être interprétée en ce sens qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de l’exécution correcte et complète des obligations mises à sa charge lors de la formation et l’exécution d’un contrat de crédit, résultant du droit national transposant la[dite] directive?

2- La directive [2008/48] s’oppose-t-elle à ce que la preuve de l’exécution correcte et complète des obligations incombant au prêteur puisse être rapportée au moyen exclusif d’une clause type figurant dans le contrat de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur, non corroborée par les documents émis par le prêteur et remis à l’emprunteur?

Sous ces diverses questions préjudicielles, le juge d’instance demandait en réalité si l’insertion, dans le contrat de crédit, d’une clause type, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur, non corroborée par des documents émis par le prêteur et remis à l’emprunteur, peut suffire à prouver la correcte exécution des obligations précontractuelles d’information incombant au prêteur.

La réponse de la CJUE est cinglante. En effet, dans son arrêt rendu le 18 décembre 2014, le juge européen a décidé que :

« Les dispositions de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens que:

  • d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et,

  • d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48. »

Il ressort donc de cet arrêt que le prêteur est tenu de justifier devant le juge la bonne exécution de ces obligations précontractuelles.

Autrement dit, il appartient au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Cette solution de la CJUE vient confirmer une condamnation par la Commission des clauses abusives.

En effet, dans un avis du 6 juin 2003, la Commission avait déclaré que  présente un caractère abusif, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, la clause par laquelle le consommateur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques d’un crédit, au motif que « par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur concernant les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. » (Avis n° 13-01 de la CCA relatif à un contrat de crédit à la consommation).

Par conséquent, si la clause fait foi du fait juridique de la délivrance des explications données au consommateur ou de la remise d’un bordereau de rétractation, en revanche elle ne fait pas foi du contenu de celle-ci ou de la régularité du bordereau de rétractation.

Dès lors, le prêteur ou à l'intermédiaire de crédit devra impérativement se préconstituer la preuve qu’il a bien fourni des explications personnalisées, en justifiant dans un écrit distinct du contrat de crédit à la consommation que l’emprunteur consommateur a signé une notice d’explication individualisée par rapport à sa situation et ses besoins.

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Caution manifestement disproportionnée et devoir de mise en garde du banquier (civ. 1ère, 03 juin 2015, n°14-13126)

Est-il possible échapper au paiement en invoquant un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et un manquement au devoir de mise en garde ?

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 03 juin 2015, la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. De plus, le fait que la caution ait rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement, ait plafonné le montant pour lequel elle s'obligeait et ait souscrit une assurance couvrant les risques décès et perte d'autonomie, ne suffit pas à prouver que la banque avait bien respecté son devoir de mise en garde.

Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme (Civ. 1re, 3 juin 2015, FS-P+B, n° 14-15.655)

La déchéance du terme en raison de la défaillance de l’emprunteur non commerçant requiert, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.

L’absence de mise en demeure de l’emprunteur d’exécuter son obligation de remboursement est permise mais elle doit résulter d’une stipulation expresse et non équivoque sans pouvoir se déduire tacitement de la clause de déchéance du terme prévue au contrat.

Le 23 juillet 2009, une société avait consenti à un particulier un prêt personnel remboursable par mensualités. Celui-ci ayant cessé ses paiements à partir du mois de juin 2010, la société s’était prévalue de la déchéance du terme, par lettre recommandée avec avis de réception datant du 16 janvier 2011, puis l'avait assigné en remboursement. Pour accueillir cette demande malgré l’absence de mise en demeure de l’emprunteur, la cour d’appel retint qu’il ne résultait pas des termes du contrat que le prêteur fut tenu d’y procéder préalablement au constat de la déchéance du terme. 

Au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, la Cour de cassation casse la décision des juges du fond au motif que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Or en l’espèce, à défaut de stipulation expresse dispensant le créancier de mise en demeure, ce dernier ne pouvait recouvrer sa créance sans avoir préalablement notifié à son débiteur qu’il en avait la volonté. 

Lorsque l’emprunteur n’exécute pas ses obligations, il subit une déchéance du terme, c’est-à-dire qu’il se voit contraint de rembourser immédiatement, capital et intérêts, avant l’échéance du terme. Il en est ainsi lorsque, comme en l’espèce, l’emprunteur cesse ses remboursements, ou lorsqu’il ne paye pas les fractions du capital ou les intérêts aux échéances, ou bien encore s’il paye en une autre monnaie que celle qui avait été convenue ou qu’il diminue les sûretés du créancier (C. civ., art. 1188). C’est une sorte de résolution du contrat pour inexécution, bien que le contrat ne puisse être considéré comme synallagmatique, ce qui explique que l’article 1184 du Code civil figure au visa de la décision. Celle-ci est, comme en l’espèce, souvent prévue par une clause du contrat, appelée clause de déchéance du terme, à laquelle est généralement associée une clause pénale. 

La question ici posée à la Cour de cassation était de savoir si l’insertion d’une telle clause dans le contrat vaut implicitement dispense de mise en demeure. Elle y répond, sans surprise, par la négative. En effet, si une convention peut valablement écarter la nécessité d’une mise en demeure préalable (C. civ., art. 1139), cette dispense doit résulter d’une clause expresse et non équivoque du contrat en raison de l’insécurité dans laquelle se trouve alors placé le débiteur. Par exemple, dans le cas où une clause dérogeant à la nécessité d’une mise en demeure préalable serait associée à une clause résolutoire de plein droit, cela impliquerait que le moindre retard dans l'exécution, par le débiteur, de ses obligations, entraînerait en principe l'anéantissement immédiat du contrat sans que ce dernier ait la possibilité de rattraper son retard et sans qu'un juge soit par ailleurs en droit d'apprécier la gravité de l'inexécution. 

Il n'est donc pas surprenant que la Cour de cassation entende poser des limites à la volonté du créancier d’éviter la charge d’une mise en demeure. C’est la raison pour laquelle elle reproche en l’espèce aux juges du fond d’avoir déduit des seuls termes de la clause de déchéance du terme une dispense tacite de mise en demeure préalable. Elle avait également jugé en ce sens à propos d’une clause pénale : quoique la stipulation d'une peine en cas de manquement révèle sans aucun doute la volonté des parties de voir les termes de leur convention scrupuleusement observés, il n’en demeure pas moins que « la clause pénale n'implique pas que les parties aient entendu se dispenser de la formalité de la mise en demeure » (Civ. 3e, 20 janv. 1976, n° 74-13.422).

Cependant, la Haute cour a pu parfois admettre l’inverse, compte tenu des termes du contrat et de l’interprétation que les juges du fond en avaient retenue. Ainsi a-t-elle reconnu qu’une dispense tacite de mise en demeure préalable puisse se déduire des termes d'une clause pénale (Civ. 3e, 7 mars 1969. Civ. 3e, 9 juin 1999, n° 97-20.977). 

 

Responsabilité du banquier et preuve d’une procuration (Civ. 1re, 3 juin 2015, FS-P+B, nos 14-19.825 et 14-20.518)

Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n’est pas partie.

Point de départ du délai biennal : quelques précisions (Civ. 1re, 3 juin 2015, F-P+B, n°14-16.950)

Le point de départ du délai biennal prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé, ou à celle de l’établissement de la facture litigieuse.

Saisie spéciale d'une créance assortie d'une hypothèque (Crim. 6 mai 2015 FS-P+B n°15-80.076)

C'est à bon droit qu'est ordonnée par le juge d'instruction, sans requête préalable du procureur de la République, la saisie d'une créance d'une banque en liquidation judiciaire qui apparaît comme le produit indirect de l'infraction.

Les saisies pénales spéciales, créées par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visent à assurer l'effectivité de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée à l'issue de la procédure. Les biens susceptibles de restitution à la victime n'étant pas confiscables, les parties civiles n'ont, en principe, pas vocation à agir positivement dans le cadre de ce contentieux, sauf à faire valoir leurs droits éventuels sur l'objet de la saisie. Le schéma complexe, en cause dans la présente affaire, démontre néanmoins que le droit des saisies spéciales peut avoir pour effet de préserver les droits des victimes présumées.

En l'espèce, la filiale luxembourgeoise d'une banque d'investissement est mise en examen des chefs d'escroqueries et exercice illégal de l'activité de prestataire de services d'investissement en France, pour avoir conduit des centaines de particuliers à lui consentir des hypothèques, des nantissements ou des gages, en échange de produits financiers composés de l'allocation d'un prêt destiné, pour partie, à financer la souscription d'un contrat d'assurance-vie adossé à des fonds d'investissement. Consécutivement à la liquidation judiciaire de la banque, la perte de la valeur des titres entraîne la déchéance du terme de certains prêts à l'égard, notamment, de clients domiciliés en France. Ces derniers font l'objet, de la part du liquidateur, de procédures d'exécution. Sollicité par deux des clients de la banque en leur qualité de partie civile, le juge d'instruction ordonne la saisie de la créance de la banque résultant d'un contrat de prêt conclu en 2007, notamment assortie d'une hypothèque. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l'instruction, qui se prononce par une décision particulièrement motivée. La banque se pourvoit en cassation.

D'une part, le pourvoi mettait en cause le fait que la décision de saisir la créance ait été rendue à la demande des parties civiles, affirmant que « seul le procureur de la République, à l'exclusion de la partie civile, peut saisir le juge d'instruction d'une demande de saisie de biens ou droits incorporels ». Il convient, pour mieux saisir cet argument, de reproduire les termes de l'article 706-153 du code de procédure pénale, relatif aux saisies de biens ou droits mobiliers incorporels : « au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions ». La demanderesse au pourvoi déduisait de cette dernière phrase que le juge d'instruction ne pouvait décider de procéder à la saisie que sur requête du procureur de la République. Mais, en réalité, dans le cadre d'une information judiciaire et hormis le cas particulier de la saisie de patrimoine, le juge d'instruction peut ordonner seul une saisie spéciale (V., sur cette question, Rép. pén.,  Saisies spéciales, par L. Ascensi, n° 31). La chambre criminelle vient explicitement rappeler que « la saisie peut, sans requête préalable du ministère public, être ordonnée par le juge d'instruction pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation d'un bien […] ». Les faits de l'espèce autorisent à penser que, même si la loi ne le prévoit pas expressément et alors que cette saisie a pour but de garantir une peine, la partie civile qui y trouve un intérêt peut en pratique attirer l'attention du juge d'instruction sur la nécessité de l'ordonner.

Cette observation conduit à la réflexion plus substantielle qu'entendait porter, d'autre part, la deuxième branche du moyen de cassation. Au soutien de son pourvoi, la banque affirmait que « les saisies pénales ont pour but de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation et non les droits à indemnisation des victimes et ne sauraient en conséquence avoir pour objet de paralyser les voies d'exécution initiées par le mis en examen ». En l'espèce, les parties civiles ont trouvé un intérêt certain dans la saisie spéciale, puisqu'en saisissant la créance et son accessoire, le juge d'instruction a empêché la mise en œuvre de toute procédure civile d'exécution à l'égard de leur bien immeuble. Sur ce point, la chambre criminelle reprend à son compte la motivation de la chambre de l'instruction et affirme que les saisies « ont vocation à suspendre les voies d'exécution civiles, ce qui évite que la réalisation des sûretés par le créancier n'alimente l'actif de la liquidation et n'échappe à la confiscation ». Ce faisant, elle semble se référer à l'alinéa 2 de l'article 706-145 du code de procédure pénale, disposition commune à toutes les saisies selon laquelle « à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale ». On pourrait toutefois penser que ce texte se borne à interdire aux créanciers du propriétaire du bien saisi devenu indisponible de réaliser leurs sûretés sur ce bien. Au contraire, lorsque la saisie porte sur une créance et qu'elle est elle-même assortie d'une garantie, on peut se demander si l'objectif est toujours de paralyser les voies d'exécution. Aux termes de l'article 706-155 du code de procédure pénale, « lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles ». L'idée semble donc bien de recouvrer la créance dès lors qu'elle est exigible, ce qui apparaît peu compatible avec la paralysie des procédures d'exécution. Mais le but était avant tout ici d'éviter que le créancier ne recouvre lui-même sa créance, et que cette somme ne tombe dans l'actif de la liquidation et puisse ainsi échapper à la confiscation.

Quels que soient les effets octroyés à la saisie, l'essentiel était, pour la chambre de l'instruction comme pour la chambre criminelle, d'en identifier le fondement pour justifier son utilisation. À cet égard, la chambre criminelle rappelle que « la peine complémentaire de confiscation est encourue », dès lors que la créance apparaît comme le « produit indirect de l'infraction ». En confirmant la saisie « d'une créance assortie de garanties prises par la banque à l'occasion de la commission des faits reprochés », la chambre de l'instruction a donc justifié sa décision. La dernière branche du pourvoi faisait valoir que, les faits reprochés datant de la période 2006-2008, la peine de confiscation ne pouvait frapper qu'une « chose », à l'exclusion d'un « droit incorporel ». C'est en effet la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 qui a ajouté à l'article 131-21 du code pénal un alinéa selon lequel « la peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis ». Toutefois, la chambre criminelle précise que la peine complémentaire « était et demeure encourue en application de l'article 131-21 du code pénal, dans ses rédactions contemporaine des faits et actuelle ». En tout état de cause, le moyen n'aurait probablement pu prospérer, au regard de la jurisprudence selon laquelle les saisies spéciales sont toujours immédiatement applicables (V. Crim. 9 mai 2012, nos 11-85.522 à 11-85.527, Bull. crim. n° 110 ; Dalloz actualité, 4 juin 2012, obs. C. Girault  ; D. 2012. 1652 , note C. Cutajar  ; AJ pénal 2012. 427, obs. L. Ascensi  ; Procédures 2012. Comm. 231, obs. Chavent-Leclere ; JCP 2012. 1092, obs. Maron ; Dr. pénal 2012. Comm. 111, obs. Maron et Haas ; V. encore Crim. 8 janv. 2014, nos 12-87.460 à 12-87.465, Dalloz jurisprudence).

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Crédit documentaire : obligation de vérification du banquier (Com. 5 mai 2015, F-P+B, n° 13-20.502)

Cet arrêt de cassation applique une règle bien connue du crédit documentaire : l’obligation de vérification de la régularité des documents, présentés par le bénéficiaire du crédit, de la part du banquier du donneur d’ordre, chargé de réaliser le crédit documentaire, ne constitue qu’un contrôle de régularité purement formel.

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La fiche d'information sur les garanties de l'emprunt obligatoire au 1er octobre 2015 (Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation)

A compter du 1er octobre 2015, une fiche standardisée d'information devra être remise aux personnes qui se voient proposer une assurance ayant pour objet de garantir un emprunt immobilier.

A partir du 1er octobre 2015, les candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement de leur emprunt immobilier devront se voir remettre une fiche standardisée d'information (1).

En effet, le Code de la consommation prévoit qu'une telle fiche doit être remise lors de la première simulation à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt en vue de financer les opérations d'acquisition, de construction ou de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble à usage d'habitation (2). Sont donc visés les emprunts immobiliers.

La fiche standardisée doit mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance et précise les types de garanties proposées.

Un article sera inséré au Code de la consommation (3) prévoyant que la fiche standardisée doiténoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt et spécifier :

  • la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur 

  • le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier 

  • les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi celles lui étant proposées et la part du capital emprunté à couvrir 

  • une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :

- Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement 

- Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt 

- Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt 

- La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

(1) Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation

(2) Articles L312-6-2 et L312-2 du Code de la consommation

(3) Article R312-0-1du Code de la consommation

La banque n’a pas une obligation de proposition d’investissement (Cass. com., 8 avril 2015, n°14-10058)

Un particulier, qui a souscrit auprès d’une banque un plan d’épargne en actions, sans lui confier de mandat de gestion, soutient avoir reçu une information erronée de la part du conseiller financier quant à l’impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, comme ils le faisaient habituellement pour obtenir une rémunération des fonds en attente sur ce compte. Il prétend avoir subi, de ce fait, un défaut de valorisation de ces fonds, et recherche la responsabilité de la banque.

L’article L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, applicable en l’espèce, n’imposant pas à une banque de proposer à son client d’investir les fonds conservés sur l’un de ses comptes, La cour d’appel en déduit exactement qu’aucune faute de la banque en rapport avec le préjudice allégué n’est établie.

Arrêt

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Rupture fautive des concours bancaires : seul le préjudice personnellement subi par la caution peut être indemnisé (Com. 24 mars 2015, n°13-16.076)

Mots clés : Droit bancaire - Caution - Préjudice - indemnisation - Rupture fautive - Concours bancaires - Banques

La caution ne peut prétendre à être indemnisé du préjudice causé par la rupture fautive des concours bancaires, et consistant dans la perte de valeur du fonds de commerce de son propriétaire, dès lors que ce préjudice est subi par le débiteur principal et non, à titre personnel, par la caution.

La gérante d’une EURL s'était portée caution solidaire de la société pour le remboursement de plusieurs prêts bancaires et le solde du compte courant de cette dernière. Celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque avait assigné la caution en paiement. La cour d’appel la débouta de sa demande au motif de la rupture fautive des concours financiers qu’elle s’était engagée à accorder à la société et que la caution était fondée à invoquer, pour échapper au paiement des sommes restant dues et obtenir une indemnisation de son préjudice. La banque forma un pourvoi en cassation pour contester la faute qui lui était reprochée.

Elle invoquait que la rupture d'une autorisation de découvert à durée déterminée n'est pas soumise au délai légal de préavis de soixante jours, applicable aux seuls concours à durée indéterminée, mais doit seulement être précédée d'un préavis dont il appartient au juge de s'assurer qu'il était suffisant. Elle soutenait, également, que la banque peut réduire ou interrompre un crédit sans préavis lorsque le bénéficiaire se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

La Cour refusa d’accueillir le moyen au motif que, sauf stipulation contractuelle, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus par l'article L. 313-12, alinéa 2, du Code monétaire et financier.

Si c'est à tort que la cour d’appel, après avoir constaté que la banque ne rapportait pas la preuve du caractère irrémédiablement compromis de la situation de l'EURL, en a déduit qu'elle était tenue de respecter le délai de préavis de soixante jours fixé par l'alinéa 1er de ce texte (qui ne concerne que les concours à durée indéterminée), l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que n'était invoquée aucune autre cause de rupture anticipée.

En revanche, la décision des juges du fond est cassée concernant la responsabilité de la banque envers la caution. Celle-ci est tenue, en vertu du caractère accessoire de son engagement, de payer à la banque le montant des sommes restant dues par le débiteur principal. Elle ne peut prétendre à la réparation du préjudice – la perte de valeur du fonds de commerce –, subi par l’entreprise, et non par elle à titre personnel.

Conformément au droit commun des contrats, un établissement bancaire ne peut rompre à sa guise ses relations contractuelles avec un client. Ainsi la rupture partielle ou totale de la convention d'ouverture de crédit sera-t-elle considérée comme fautive si elle intervient, comme en l’espèce, avant le terme fixé.

La faute sera également retenue si la banque rompt ses concours sans délai de préavis, dans le cas d’un crédit consenti pour une durée indéterminée (C. mon. fin., art. L. 313-12).

En outre, la cause de la rupture est contrôlée par les juges ; or la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise provoquée par le refus d'un crédit promis (Com. 31 mars 1992) ou par le retrait brutal d'un concours financier, engage la responsabilité du banquier (Com. 14 déc. 1999 ; Com. 26 sept. 2006). Il en va de même, lorsque la raison invoquée par le banquier pour interrompre son concours et rendre immédiatement exigible le crédit consenti est la cessation des paiements de son client (Com. 25 mars 2003).

Dans la plupart des cas, le dommage résultant de la réduction ou de l'interruption du crédit n’est pas seulement subi par l'entreprise emprunteuse. Il atteint également différents tiers – notamment les créanciers de celle-ci lorsqu'il se traduit par l'ouverture d'une procédure collective–, ainsi que la caution appelée en paiement à la place du débiteur. Les dommages réparés ne sont toutefois pas identiques.

Collectif, le préjudice subi par les créanciers est, pour cette raison, réservé au mandataire judiciaire, alors que la caution poursuivie en paiement est recevable à agir en responsabilité, à titre individuel, contre la banque, et à solliciter des dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel, distinct de celui subi par le débiteur principal, résultant de la rupture brutale par celle-ci de ses concours (Com. 26 sept. 2006, préc. ; Com. 19 juin 2007).

En règle générale, le préjudice subi par la caution réside dans sa perte d'une chance de ne pas avoir été appelée en paiement, ou de l’avoir été pour un montant moindre (Com. 4 déc. 1990 Com. 30 mars 2010). Parfois, les dirigeants ou associés cautions sont également indemnisés de la perte d'une chance de sauvegarder tout ou partie de la valeur de leur investissement et de conserver leur poste à la tête de l'entreprise (Com. 17 juill. 2001).

En revanche, la réparation est refusée lorsque, comme en l’espèce, le préjudice est personnellement subi par le débiteur principal, et non par la caution. Elle le sera également lorsque les causes de la cessation des paiements sont étrangères à la faute commise par la banque et qu'il n'y a donc pas de lien de causalité entre celle-ci et le dommage allégué (Com. 23 oct. 2001), ou bien encore lorsque les dommages-intérêts versés par la banque, à la demande du liquidateur, ont replacé l'entreprise dans la situation patrimoniale qui était la sienne avant la rupture abusive du crédit et que la faute commise par la banque n'est pas la cause déterminante de la procédure collective ouverte postérieurement (Com. 9 juill. 2002).

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Inopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété (Com. 24 mars 2015, F-P+B, n°13-22.597)

Mots clés : Droit bancaire - Comptes bancaires - Secret bancaire - Compte de copropriété - Syndic - Syndicat des copropriétaires

Ayant retenu que le compte litigieux du syndic n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété de la résidence, la cour d’appel en a exactement déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat, d’informations sur le fonctionnement de ce compte.

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La banque qui a payé un chèque frappé d'opposition ne peut en demander le remboursement (Cass., Civ.1ère, 19 mars 2015, n°14-10075)

L'erreur de la banque peut la priver de son droit d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors qu'elle a payé des chèques frappés d'opposition.

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 19 mars 2015, la banque ayant payé un chèque malgré l'opposition du tireur ne peut pas lui en demander le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause, puisque c'est par sa faute qu'il a été appauvri.

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Cumul des sanctions pénales et administratives en cas d’abus de marché? (Cons. const. 18 mars 2015, M. John L. et autres, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC)

Les articles L. 465-1 du Code monétaire et financier relatif au délit d'initié et L. 621-15 du même code relatif au manquement d'initié méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines. L’abrogation de ces dispositions est reportée au 1er septembre 2016.

Certains comportements sont susceptibles à la fois de sanctions pénales prononcées par le juge pénal et de sanctions administratives infligées par une autorité administrative. La possibilité d’un tel cumul était classiquement admise par le Conseil constitutionnel à condition que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues (Cons. const. 28 juill. 1989 Cons. const., 27 sept. 2013 ). La Cour de cassation admet également l’exercice de poursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant une autorité administrative aux fins de sanction administrative (Crim. 1er mars 2000 Crim. 22 janv. 2014).

Un tel cumul existe en matière d’abus de marché où les sanctions pénales et administratives sont susceptibles d’être infligées, respectivement, par le juge répressif et la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Or, dans sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel semble faire volte-face sur cette question à la suite de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant notamment sur la conformité à la Constitution des articles L. 465-1 du Code monétaire et financier relatif au délit d'initié réprimé par le juge pénal et l'article L. 621-15 du même code relatif au manquement d'initié réprimé par la commission des sanctions de l’AMF (Crim. 17 déc. 2014 ; Crim. 28 janv. 2015). En effet, selon les requérants, en permettant que des poursuites pénales visant les mêmes faits que ceux poursuivis devant la commission des sanctions de l’AMF puissent être engagées et prospérer, ces dispositions porteraient atteintes, en méconnaissance du principe non bis in idem, aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines et au droit au maintien des situations légales acquises (cons. 18).

Le Conseil constitutionnel rappelle sa jurisprudence selon laquelle le principe de nécessité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 « ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction » (v. par ex : Cons. const. 17 janv. 2013). Dès lors, il y a atteinte à ce principe si les dispositions contestées tendent à réprimer des mêmes faits qualifiés de manière identique, que ces deux répressions poursuivent la même finalité , qu’elles aboutissent au prononcé de sanctions de même nature ou, enfin, que les poursuites et les sanctions prononcées relèvent du même ordre de juridiction. C’est à ce quadruple examen que se livrent les sages de la rue Montpensier.

Quant à la qualification des délits et des manquements d'initiés. Comparant la définition du délit d'initié et celle du manquement d'initié, le Conseil constitutionnel juge que les deux articles contestés définissent et qualifient de la même manière le manquement d'initié et le délit d'initié.

Quant à la finalité de la répression des délits et des manquements d'initiés. Le Conseil estime que la répression du délit d'initié et de celle du manquement d'initié poursuivent une seule et même finalité : la protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers. Les deux répressions protègent en conséquence les mêmes intérêts sociaux. 

Quant à la nature des sanctions des délits et des manquements d'initiés. Les membres du Conseil constitutionnel relèvent que l'auteur d'un délit d'initié peut être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros. L'auteur d'un manquement d'initié encourt une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros. Ainsi, si "seul le juge pénal peut condamner l'auteur d'un délit d'initié à une peine d'emprisonnement lorsqu'il s'agit d'une personne physique et à une dissolution lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'AMF peuvent être d'une très grande sévérité et atteindre jusqu'à plus de six fois celles encourues devant la juridiction pénale en cas de délit d'initié". Par ailleurs, en vertu du paragraphe III de l'article L. 621-15, la commission des sanctions de l'AMF doit, comme cela est imposé au juge pénal par l'article 132-26 du Code pénal, fixer le montant des sanctions qu'elle prononce en fonction de la gravité des manquements commis. Il résulte de tout cela que les faits réprimés par les articles L. 465-1 et L. 621-15 doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions qui ne sont pas de nature différente.

Quant aux juridictions compétentes. Le Conseil a relevé que, dès lors que l'auteur d'un manquement d'initié n'est pas une personne ou entité mentionnée au paragraphe II de l'article L. 621-9 du Code monétaire et financier, la sanction qu'il encourt et celle qu'encourt l'auteur d'un délit d'initié relèvent toutes deux des juridictions de l'ordre judiciaire.

Le Conseil constitutionnel déduit en conséquence de cet examen que les articles L. 465-1 et L. 621-15 (concernant au § II, c), les mots  « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou », § II, d) mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou ») du Code monétaire et financier méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines (la dernière phrase de l’art. L. 466-1 et les mots « L. 465-1 et » présents dans les art. L. 621-15-1L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code sont également jugés contraires à la Constitution en ce qu’ils sont inséparables des premiers).

La date d'abrogation de ces dispositions a été différée au 1er septembre 2016, le Conseil considérant que l’abrogation immédiate aurait des conséquences manifestement excessives en empêchant toute poursuite et en mettant fin à celles engagées à l'encontre des personnes ayant commis des faits qualifiés de délit d'initié ou de manquement d'initié. Il aménage également les règles de poursuites afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la décision.

Cette décision du Conseil constitutionnel est à mettre en perspective avec celle rendue par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans une décision Grande Stevens et autres c/ Italie du 4 mars 2014 concernant des faits de manipulation de marché, à la fois poursuivis devant le régulateur financier italien et devant les juridictions pénales, cette dernière a estimé que cette double poursuite portait atteinte au principe non bis in idem.

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Limite à L'OBLIGATION D'INFORMATION du banquier prestataire de services d’investissement (Com. 17 mars 2015, n°13-25.142)

Une banque n’a pas le devoir d'informer son client du profit qu’elle escompte retirer de l’opération conclue.

Une société ayant pour activité principale l'extraction et l'exportation de minerai de nickel avait entrepris de se couvrir contre le risque de baisse du cours du nickel. Dans  cette perspective, elle avait conclu avec une banque plusieurs contrats de couverture contre ce risque, prenant la forme d'opérations sur produits dérivés à prime nulle (qui ne donnent lieu au versement d'aucune prime ni d'aucune commission), ayant fait l’objet, un an après leur souscription, d’une restructuration à l’effet d’adapter la couverture à l’évolution du marché.

Contestant les conditions de la souscription et d'exécution de ces opérations, la société avait sollicité la résolution de celles-ci pour vice du consentement, ainsi que le versement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde.

La cour d’appel fit partiellement droit à ses demandes. Elle considéra que la preuve du dol n'était pas apportée, celui-ci ne pouvant être déduit du seul manquement de la banque à une obligation d'information sur sa marge commerciale, d'autant plus que l’intention malicieuse de l’établissement bancaire n’avait pu être établie et que la preuve du caractère déterminant du consentement de la société que la connaissance de cette marge rémunératrice aurait eu pour les opérations de couverture litigieuses n’avait pas davantage été rapportée. Mais elle jugea aussi, pour en conclure ainsi, que la banque avait bien « le devoir d'informer son client de [la] manière dont elle va se rémunérer pour sa prestation même dans le cadre d'opération à prime nulle par loyauté et transparence », ainsi qu'une obligation de conseil l'obligeant à proposer à son client des opérations adaptées à ses objectifs.

La société forma alors un pourvoi en cassation.

Elle invoquait tout d’abord le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. L’argument est évidemment rejeté par la Cour : les opérations de couverture n’étant pas, par le seul fait qu'elles présentent un aléa, des opérations spéculatives, la banque ne pouvait être tenue, dans ces conditions, d’un devoir de mise en garde sur les risques encourus par la société, malgré sa qualité d’investisseur profane.

Elle rejette ensuite le moyen tiré du manquement par la banque à son obligation d’information. Au visa de l’article 1147 du Code civil, elle juge que l’établissement bancaire, « qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières, n’est pas tenue de révéler à son cocontractant le profit qu’elle compte retirer de cette opération ». En conséquence, si la banque avait bien l’obligation d’informer son client des « obligations financières résultant (…) des opérations de couverture à prime nulle litigieuses », ce qu’elle avait valablement exécuté, elle n’avait pas à l’informer des « méthodes utilisées afin d’en retirer un profit ».

La censure de la décision de la cour d’appel de Paris était tout à fait prévisible.

L'affirmation selon laquelle le prestataire de services d’investissement serait débiteur d'une obligation d'information sur la manière dont il va se rémunérer, en vertu d'un principe de loyauté et de transparence, révélait une exploitation maladroite, pour ne pas dire abusive, de concepts standards dont la généralité ne doit cependant pas pouvoir justifier la création prétorienne d'une obligation de révélation qui n’est prévue par aucun des textes spéciaux applicables aux prestataires de services d’investissement (loi et règlement général de l’AMF). 

Illégitime, une telle obligation aurait été, en outre, contradictoire avec le refus d’annulation des contrats pour réticence dolosive opposé à la société par les juges du fond, alors que celle-ci reprochait à la banque de lui avoir caché l'existence de sa rémunération. Même s'il est vrai que le simple manquement à une obligation précontractuelle d'information ne suffit pas à constituer le dol, lequel suppose également la démonstration d’une intention dolosive, à supposer que le silence gardé par la banque sur les informations relatives à sa marge commerciale constitue une déloyauté, au sens du droit financier comme du droit contractuel, la preuve du dol aurait dû considérée comme rapportée sitôt prouvé le défaut d'information, révélateur en lui-même d’une intention malicieuse puisque « déloyale ».

Or les juges du fond avaient admis que la banque était dépourvue d'une telle intention. L’atteinte prétendue au principe de loyauté ne pouvait donc que difficilement convaincre les Hauts magistrats.

Par ailleurs, l’objet de l’obligation d’information n’ayant pas été clairement précisé par les juges du fond, ce dernier pouvait alors soit porter sur le coût implicite de la couverture, soit sur la marge commerciale strictement entendue de la banque. Dans les deux cas, l’analyse était erronée.

Pour le premier, elle l’était par omission du fait qu’un tel coût est consubstantiel au mécanisme des options à prime nulle et que la démonstration de ce que la société avait, en l’espèce, été dûment informée de leur fonctionnement suffisait à considérer le devoir d'information de la banque comme valablement rempli.

Pour le second, elle l’était également par contradiction à la règle selon laquelle le prestataire de services d’investissement est en droit, pour les opérations qu’il réalise, comme en l’espèce, pour son compte propre, de rechercher la meilleure rémunération possible sans avoir à faire prévaloir l'intérêt de son client. L’obliger à informer son client de sa marge et des éléments entrant dans son calcul contredirait ce principe et conduirait, en outre, à l’engagement systématique de la responsabilité du prestataire de services d’investissement s’il devait, pour délivrer la bonne information, individualiser la rémunération de chaque opération alors qu'il procède à une gestion globale de son portefeuille de positions, en fonction des opportunités du marché. 

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TEG : les limites à l’obligation d’information du banquier (Com. 10 mars 2015, n°14-11.616)

Le banquier qui consent une ouverture de crédit en compte courant ne manque pas à son obligation d’information en indiquant, sur les relevés périodiques de compte de l’emprunteur, le taux effectif global du prêt, régulièrement calculé. Cette mention vaut information de ce taux pour l’avenir à titre indicatif et, suppléant l’irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts conventionnels à compter de la réception sans protestation ni réserve de cette information, même si le taux constaté a posteriori est différent de celui qui a été ainsi communiqué.

Une société avait conclu avec une banque un contrat d'ouverture de crédit stipulant que les intérêts seraient calculés au taux de 5,333 % l'an, variable à la hausse comme à la baisse. Après avoir remboursé le crédit utilisé, la société avait contesté le mode de calcul et le montant des intérêts perçus par la banque puis l'avait assignée en paiement, soutenant, notamment, qu'elle avait manqué à son obligation d'information sur le taux effectif global (TEG). 

La banque se voit condamnée à payer à la société une somme en principal résultant de la substitution du taux légal au taux conventionnel en raison de l'irrégularité affectant le taux effectif global prévu dans l'acte portant ouverture de crédit. La cour d’appel retint, en effet, qu'il n'avait pu être suppléé à cette irrégularité par la mention dudit taux sur les relevés périodiques de compte reçus par la société, même sans protestation ni réserve de sa part, puisque le taux effectif global pratiqué n'avait jamais été identique, pour la période suivant l'envoi d'un arrêté de compte courant, au taux indiqué sur ce document.

Au visa des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation, cette décision est cassée au motif : « qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du TEG, régulièrement calculé pour la période écoulée, vaut information de ce taux pour l'avenir à titre indicatif, et, suppléant l'irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception sans protestation ni réserve de cette information, même si le taux effectif global constaté a posteriori, peu important qu'il soit fixe ou variable, est différent de celui qui a été ainsi communiqué ».

Selon l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Ce texte n'impose aucune règle particulière quant à la forme ou l'emplacement dans le contrat de la mention du TEG. Il suffit que le taux figure de façon claire et précise dans la convention signée par l'emprunteur (Civ.1re, 9 janv. 1985).

Lorsqu'il s'agit d'un prêt à taux fixe, l'exigence est facile à respecter car tous les éléments permettant de déterminer le TEG sont connus. Lorsqu’il s’agit d’un prêt à taux variable, le respect de cette exigence est plus délicat, le TEG appliqué dépendant des conditions d'utilisation du crédit ou de l'évolution des taux d'intérêt, éléments ne pouvant être exactement déterminés au jour de la conclusion du contrat.

C'est la raison pour laquelle, lorsqu'une convention écrite d'ouverture de crédit en compte est conclue, il est admis que le taux effectif soit seulement porté à titre indicatif. L'exigence d'information de l'emprunteur subsiste cependant, la Cour de cassation exigeant que le TEG fasse l'objet d'une double mention, préalable et a posteriori, indiquant le taux effectivement appliqué. Ainsi la Cour veille-t-elle, malgré la variabilité du taux, à ce que le client soit informé préalablement des conditions de calcul et, postérieurement, des conditions effectivement appliquées.

Concernant la première mention, préalable, son rôle est essentiel : l'emprunteur peut déterminer le coût global qu'il peut être conduit à supporter si le crédit lui est effectivement consenti. Elle est requise aussi bien par la première chambre civile que par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la première se montrant cependant plus exigeante que la seconde : elle exige, en effet, que le TEG appliqué figure sur l'écrit le constatant au jour du prêt (Civ.1re, 17 janv. 1995), l'indication figurant sur un relevé de compte étant pour elle insuffisante. Pour la chambre commerciale, la mention du taux effectivement appliqué peut ne pas figurer dans la convention initiale, et être simplement communiquée dans un relevé de compte, ou dans tout autre document (Com. 5 oct. 2004). Même pour la chambre commerciale, plus souple dans la mise en œuvre de l’exigence, il n'est cependant pas suffisant que l'indication figure sur les relevés périodiques de compte de l’emprunteur: le taux appliqué doit être déterminé de façon suffisamment précise.

Or les mentions de l'acte d'ouverture de crédit sont insuffisantes dès lors qu'elles se réfèrent, comme en l’espèce, à un taux moyen de cotation, ou encore au taux usuel pratiqué par la banque (Com. 8 nov. 2011). À défaut d'information préalable suffisante, les intérêts ne sont dus qu'à compter de l'information, cette fois régulière, communiquée sur les relevés périodiques de compte de l’emprunteur. Cette information, qui ne vaut que pour l’avenir, a pour effet de suppléer l’irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, en sorte que le prêteur échappe à la sanction du manquement à son obligation d'information préalable d'un TEG indicatif - la substitution du taux légal au taux conventionnel.

L'information du client doit aussi être fournie a posteriori, pour lui permettre de connaître le taux lui ayant effectivement été appliqué. Pour cette raison, la mention sur le relevé de compte périodique est, quant à elle, toujours exigée (Com. 5 oct. 2004, préc.), mais la différence entre le TEG constaté a posteriori et celui communiqué ne peut, dans un contrat de prêt à taux variable, constituer à elle seule un manquement de la banque à son obligation d’information.

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Portée de l’opposabilité du secret bancaire (Com. 10 févr. 2015, F-P+B, n° 13-14.779)

La chambre commerciale de la cour de cassation retient que :

"(...) AUX MOTIFS QUE le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; qu’en ordonnant la mise sous séquestre par l’huissier instrumentaire de toutes les copies de documents ou de fichiers réalisées dans le cadre de la mission en précisant qu’il ne pourrait être procédé à la mainlevée du séquestre, à la demande de la partie la plus diligente, que par voie de référé, c’est-à-dire contradictoirement, le juge de la requête a assuré la préservation du respect du secret bancaire ou du secret des affaires et de la confidentialité ; qu’il n’y a lieu dans ces circonstances de rétracter les chefs de mission (vii) et (viii) dont GFI soutient qu’ils impliqueraient la divulgation de l’identité de ses clients ;  

ALORS QUE le secret professionnel auquel est tenu un établissement bancaire en application de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que la société GFI Securities faisait valoir que la mesure litigieuse portait atteinte au secret bancaire, ainsi qu’à la confidentialité de l’activité réglementée de courtage financier, en ce qu’elle permettait notamment d’identifier ses clients ; qu’en se bornant à énoncer que la préservation du secret bancaire était assurée par la mise sous séquestre des copies réalisées par l’huissier instrumentaire dans le cadre de sa mission, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et violé l’article L.511-33 du code monétaire et financier, ensemble l’article 145 du code de procédure civile (...)".

Publication : Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 10 janvier 2013

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Crédit immobilier à la consommation : l’action du prêteur se prescrit et s’interrompt (Civ. 1re, 4 févr. 2015, n°13-28.823)

Lorsqu’un crédit immobilier est consenti par un professionnel à un consommateur, l’action en paiement du prêteur est soumise à un délai de prescription, et non de forclusion, en sorte que ce délai est susceptible d’interruption. Le point de départ de ce délai est fixé au jour du premier incident de paiement non régularisé.

Une banque avait consenti à un particulier un prêt immobilier dont certaines échéances étaient restées impayées. Celle-ci avait alors engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre du débiteur, qui avait saisi le juge de diverses contestations. La cour d’appel les écarta et fixa la créance de la banque.

Le débiteur forma un pourvoi en cassation pour voir requalifier le délai de l’action engagée par la banque, prévu par l’article L. 137-2 du Code de la consommation, en délai de forclusion (et non de prescription) et contester qu’il fût jugé interrompu (ce que la qualification précédente rend impossible et ne peut, en toute hypothèse, n’être déduit que de la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier, ce à quoi n’équivaut pas la simple demande de rééchelonnement des paiements qu’il avait adressé à sa banque).

La première chambre civile rejette le pourvoi au motif que l’article L. 137-2 du Code de la consommation institue bien un délai de prescription de deux ans, dont le point de départ est la date de la première échéance impayée et non régularisée, ce délai étant donc susceptible d’interruption. En l’espèce, elle fut causée par la correspondance émanant du débiteur et contenant une reconnaissance de sa dette envers la banque.

Selon l’article L. 137-2 du Code de la consommation : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Ce texte, qui instaure un délai de prescription, et non de forclusion, s’applique naturellement dans l’hypothèse où un crédit immobilier est consenti par un établissement de crédit à un consommateur (Civ. 1re, 28 nov. 2012).

Rappelons brièvement leur différence.

Délai de procédure, le délai de forclusion est un délai pour agir en justice, dont le but est d’inciter à agir au plus vite. Par exemple, encourt une forclusion celui qui n’a pas interjeté appel d’un jugement dans le délai légal d’un mois.

La prescription, quant à elle, tend davantage à consolider une situation de fait. Elle se définit généralement comme un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain délai. En ce sens, elle constitue en principe une présomption irréfragable de paiement (C. civ, art. 1350, 2°, et art. 1352, al. 2), voire un mode d'extinction de l'obligation qui n'a pas été payée (C. civ., art. 1234).

La qualification de ce délai biennal, de prescription et non de forclusion, posa en l’espèce moins de difficultés que la fixation de son point de départ. Plusieurs dates pouvaient être envisagées : celle du premier incident de paiement non régularisé, celle de la déchéance du terme du prêt, celle de l'exigibilité de l'obligation.

La Cour de cassation a récemment tranché : « le point de départ du délai de prescription biennale (…) se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé » (Civ.1re, 10 juill. 2014).

Ainsi, par la décision rapportée, la Cour confirme-t-elle à la fois sa faveur pour l'application en ce domaine de l'article 2224 du Code civil (disposant que c'est à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action que le délai débute) et sa décision de situer cette prise de connaissance à la date du premier incident non régularisé, ce que le texte précité n’impose pas de manière évidente.

En outre, cette solution revient à appliquer au délai de prescription de l'article L. 137-2 du Code de la consommation une solution propre au délai de forclusion de l'article L. 311-52 du même code relatif au crédit à la consommation. Or, l’assimilation des régimes de ces deux types de délais peut être contestée en raison des différences attachées à leurs qualifications respectives : ainsi, comme l’invoquait le demandeur au pourvoi, le délai de forclusion, contrairement au délai de prescription,  ne peut ni être interrompu (sauf pour un acte d’exécution forcée C. civ. art 2244) ni être suspendu.

Plus concrètement, la solution peut enfin être regrettée pour ses conséquences défavorables à l’emprunteur. Elle encourage le prêteur à exercer son action dès le premier incident de paiement et le dissuade ainsi d’accorder un délai supplémentaire à l'emprunteur ne rencontrant que des difficultés financières passagères.

Elle peut, néanmoins, s’expliquer par la difficulté qu’auraient causé les autres dates susceptibles de fixer le point de départ : celle de l’exigibilité de l’obligation, c’est-à-dire celle du prêt immobilier, se révèle en effet malaisée à mettre en œuvre, un prêt étant généralement remboursable par fractions, le plus souvent par échéances mensuelles, en sorte que chaque mensualité constitue une créance distincte, ayant sa propre date d'exigibilité, et donc chacune un point de départ propre, sauf à ce que le créancier provoque la déchéance du terme. La dette devenant alors exigible intégralement, le point de départ se situerait, plus aisément, le lendemain du jour de la notification de la déchéance du terme. Mais le non-automatisme de cette sanction (C.consom., art. L. 312-22) privait non pas de commodité mais de sécurité le choix de cette date comme point de départ du délai.

 

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Pas de compensation entre un COMPTE COURANT et un COMPTE-TITRES (Com. 16 déc. 2014, F-P+B, n° 13-17.046)

Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La créance déclarée par la banque au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice a été admise. S’agissant d’une créance antérieure au jugement d’ouverture, celle-ci ne pouvait être payée, conformément à l’article L. 622-7 du code de commerce. Assez astucieusement, la banque a alors exercé une action en vue d’être autorisée à compenser ce solde avec la contre-valeur d’un compte-titres ouvert au nom de la société débitrice.

Source : Dalloz

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Le titre de créance

Toute personne ou tout plaideur, le plus modeste comme la plus grande entreprise, pour gérer ses affaires ou mener à bien un procès, a besoin du titre de sa créance, du titre qui prouve sa créance. C'est parfois très simple car un seul acte a été conclu et le titre de créance est donc la convention qui a été passée. 

La convention désigne un créancier, un débiteur et la somme ou chose due. 

L'acte est le titre de créance ! 

Les choses se compliquent parfois à raison de l'établissement d'un acte qui, pour une raison ou une autre, duplique l'acte original. Ainsi, après des impayés, le créancier exige souvent que le débiteur lui établisse une reconnaissance de dette pour clarifier et récapituler la situation. Ce réflexe aura du reste pour vertu d'interrompre le cours de la prescription qui a pu débuter (mais parfois la prescription ne court pas). 

La reconnaissance de dette est ainsi un titre de créance qui, peut-on dire, se cumule avec l'acte initial. 

On sait que cette reconnaissance est, le cas échéant, soumise aux formes de l'article 1326 du code civil, la jurisprudence est sur le sujet active car les citoyens la pratiquent souvent (et souvent fort mal). 

Dans la même ligne, un acte qui consent un délai de paiement grâce à un rééchelonnement de la dette constituera généralement un titre de créance : il constatera la créance, la divisera pour indiquer les divers termes où les paiements devront intervenir. 

Là le titre de créance peut être unilatéral, de la main du seul débiteur qui seul s'engage, ici le titre de créance sera bilatéral sous la forme d'une convention signée des deux parties (ou plus) qui conviennent du paiement et de ses modalités, ce qui est plus vaste. 

Moment de poésie, la reconnaissance de dette peut être abstraite, sans mention de la cause, lapidaire, depuis des siècles on l'appelle alors "billet", "billet civil", et en ajoutant que le débiteur signataire payera au porteur on en fait un billet civil au porteur : un titre de créance négociable, un titre négociable. 

Cent situations peuvent ainsi donner lieu à constituer un titre de créance qui peut bien avoir cent formes. 

Pour les spécialistes de droit des affaires les titres de créances ont en outre plusieurs sens, ce qui débouche sur les choses les plus simples, par exemple le chèque. 

En premier lieu, l'expression a un sens accusé en la matière parce que l'expression désigne un instrument de financement mondialement réputé : le titre obligataire ou obligation. L'émission d'obligations est un empire mais il est incontestable que l'obligation est un titre de créance, la loi la définit ainsi. 

L'impuissance de pensée du législateur le lui a fait également dire pour les "TCN", créés en 1985, sans plus de précision ou critère bien distinctif à défaut de savoir comment organiser les marchés.... les spécialistes seuls suivront ici, passons à autre chose. 

Les titres de créance démangent le législateur et les administrateurs de Bercy, encore cet été une ordonnance du 31 juillet 2014 a modifié la matière pour notamment faire rentrer les obligations à côté des actions, à l'article L. 228-1 du Code de commerce, ce qui est sans doute aussi beau qu'inutile (l'action peut à certains égards être considérée comme un titre de créances, mais là n'est pas notre sujet). 

L'expression peut encore désigner certains instruments de paiement. 

Cette notion récente reprend les diverses techniques que la théorie juridique n'avaient jamais pu classer logiquement. Voyez la liste à la Prévert : lettre de change, billet à ordre, ordre de virement ou virement... on n'a jamais su ce dont il fallait parler. 

C'était une bonne raison pour ne pas refondre la matière et laisser s'empiler les instruments ou titres au fil des créations. 

Il faut ici faire une division, certains instruments de paiement sont des titres de créance, d'autre non. Le téléphone portable qui incorpore une application permettant de réaliser des paiement est un instrument de paiement, mais il n'est pas un titre de créance. 

En revanche, si vous payez avec un chèque, voire une lettre de change, le porteur portera un titre de créance. 

Cet aperçu réducteur, par lequel on voit seulement 10 % de la matière, permettra à certains lecteurs de bien garder en tête que le titre de créance est la première pièce à joindre à une demande en justice, soit généralement un acte introductif d'instance, à moins que le demande soit faite par voie de conclusions produites à la juridiction, le titre de créance accompagnera alors les conclusions ou le mémoire. 

Il s'agit donc parfois de savoir ce qu'il y a à produire comme pièces...

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La banque doit prouver qu'elle a exécuté ses obligations précontractuelles (CJUE, 18 déc. 2014 n° C-449/13)

D'après la CJUE, il appartient au prêteur de prouver qu'il a valablement exécuté ses obligations précontractuelles d'information et de recherche de solvabilité.

La directive (n°2008/48/CE) du 23 avril 2008 met à la charge du prêteur certaines obligations d'informations précontractuelles, afin que l'emprunteur s'engage en toute connaissance de cause. En outre, la directive oblige le prêteur à délivrer une fiche d'informations européennes normalisées, et à vérifier la solvabilité du consommateur.

La Cour de justice de l'Union européenne a eu récemment à se prononcer, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, sur les conditions d'applicabilité de cette directive.

A ce titre, les Juges de la CJUE énoncent dans un arrêt du18 décembre 2014 (Affaire n° C-449/13) qui fera date :

  • que la directive n'indique pas à qui il incombe de prouver que le prêteur a exécuté ses obligations d'information et de vérification de la solvabilité, si bien que cette question dépend de l'ordre juridique interne de chaque État membre ;

  • qu'en vertu du principe d'effectivité, la charge de la preuve de la non-exécution des obligations du prêteur ne peut pas reposer sur le consommateur ;

  • que le prêteur ne peut pas s'exonérer de ses obligations par le biais d'une clause type figurant dans un contrat de crédit ;

  • que le prêteur peut donner des explications au consommateur sans être obligé d'évaluer, au préalable, la solvabilité de ce dernier.

Cependant, la CJUE précise en dernier lieu que, bien que les explications adéquates doivent être donnée préalablement à la signature du contrat de crédit, elles n'ont pas forcément à être fournies dans un document spécifique. Ainsi, elles peuvent être données à l'oral.

Pour d'évidentes raisons de preuves, cette possibilité ne semble pourtant pas forcément à privilégier.

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Suspension du contrat de CREDIT IMMOBILIER (Civ. 1re, 18 déc. 2014, F-P+B, n° 13-24.385)

Seuls les accidents ou la contestation affectant l’exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer.

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Charge de la preuve du devoir d’informer : la CJUE confirme la position française (CJUE 18 déc. 2014, CA Consumer Finance SA c/Ingrid Bakkaus e.a., C-449/13)

Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté les obligations précontractuelles d’information et d’explication qu’il doit à l’emprunteur.

Une directive de l’Union (2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs) met à la charge du prêteur des obligations d’information et d’explication afin que l’emprunteur puisse effectuer un choix éclairé lors de la souscription du crédit. Elle oblige, également, le prêteur à délivrer une fiche d’informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, informations qui sont fournies à l'aide des «informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» qui figurent à l'annexe II de la directive (Dir., art. 5).

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de justice devait répondre à la question préjudicielle posée par une juridiction française de savoir dans quelle mesure une clause type par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la fiche d’informations, alors que le prêteur n’est pas en mesure de la fournir, pourrait avoir pour effet d’inverser la charge de la preuve du devoir d’informer au détriment du consommateur.

La Cour constate que la directive n’indique pas à qui il incombe de prouver l’exécution par le prêteur de ses obligations, si bien que cette question dépend de l’ordre juridique interne de chaque État membre. Cela étant, elle rappelle l’exigence que les règles de droit national ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par la directive (principe d’effectivité).

Si la Cour n’exprime aucun doute quant au respect du principe d’équivalence, elle considère, en revanche, que le principe d’effectivité serait compromis si la charge de la preuve de la non-exécution des obligations du prêteur reposait sur le consommateur, celui-ci ne disposant pas des moyens nécessaires pour prouver que le prêteur ne lui a pas fourni les informations requises.

A contrario, le principe d’effectivité est garanti lorsque le prêteur doit justifier devant le juge de la bonne exécution de son obligation : un prêteur diligent devant, en effet, avoir conscience de la nécessité de collecter des preuves de l’exécution de ses obligations d’information et d’explication.

Quant à la clause type litigieuse, la Cour refuse qu’elle permette au prêteur de contourner ses obligations, en sorte que ce type de clauses ne peut constituer qu’un indice de leur exécution, à charge pour le prêteur de le corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve complémentaires. La Cour considère que si une telle clause suffisait à établir la pleine et correcte exécution des obligations du prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive.

Ainsi cet arrêt révèle-t-il l’alignement des positions française et européenne sur la question de la charge de la preuve du devoir d’informer.

En effet, après s’être longtemps fondée sur l’adage actor incumbit probatio et avoir jugé en conséquence que celui qui reproche un défaut d’information au professionnel doit en rapporter la preuve, la Cour de cassation a opéré un revirement remarquable : le 25 février 1997, au seul visa de l’article 1315 du Code civil, elle a posé le principe selon lequel « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation » (Civ. 1re, 25 févr. 1997). Cette décision, qui aurait pu être limitée aux professions médicales, puisque l’affaire en cause concernait un médecin, s’applique en vérité à tous les débiteurs d’une obligation d’information ou de conseil. Ainsi la Haute Cour s’est-elle démarquée du droit commun de la preuve pour poser une règle propre à ce type d’obligations.

En matière probatoire, seule compte donc la détermination de l’objet de l’obligation à prouver, peu important la nature exacte de la fonction ou de la mission confiée au professionnel à qui revient la charge de l’exécuter. Au regard de l’article 1315 du Code civil, la solution paraît cependant difficilement compréhensible. D’aucuns l’ont fondée sur l’alinéa 2 de ce texte. Ainsi, selon Mmes Viney et Fabre-Magnan, la preuve que le 1er alinéa de l’article impose au créancier est celle de l’existence de l’obligation, laquelle résulte de la loi. Le demandeur n’a donc pas à rapporter la preuve de l’existence d’une obligation d’information ou de conseil que la loi met systématiquement à la charge du professionnel. Par conséquent, si le débiteur se plaint de ne pas avoir été suffisamment informé, et que le professionnel conteste cette allégation, la situation relève de l’alinéa 2 qui fait peser la charge de la preuve sur le débiteur.

Aussi a-t-on également justifié la solution par la difficulté, pour la victime de l’inexécution, de rapporter la preuve d’un fait négatif. Pourtant, même lorsque le fait nécessaire au succès d’une prétention est négatif, la Cour ne consent pas, traditionnellement, à renverser la charge de la preuve (v. Cass. 27 févr. 1958, RJCB 1959. 42). Sans doute la Cour poursuit-elle, en cette matière, une politique protectrice, voire consumériste, justifiant de déroger au droit commun de la preuve en faveur de la partie faible. La meilleure preuve en est que, par exemple, le notaire comme l’avocat ne sont pas dispensés de leurs obligations par les compétences personnelles des parties, et la solution reste identique lorsque la partie à l’acte est un professionnel averti (Civ.1re, 9 mars 2004), ou qu’elle profite de l’assistance d’un tiers (Civ. 1re, 9 mars 2004, préc.). Poursuivant depuis longtemps une logique propre au droit spécial de la consommation dans des affaires où il n’était pourtant pas applicable, la jurisprudence française conforte la prise de position européenne, en l’ayant devancée et même dépassée.

Références :

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.

Article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».

Civ. 1re, 25 févr. 1997, n°94-19.685, RTD civ. 1997. 924, note Hauser.

Civ.1re, 9 mars 2004, n°01-17.951.

Auteur : M .H.

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Le CHEQUE INCOMPLET, commencement de preuve de la dette du tireur envers le bénéficiaire (Com. 16 déc. 2014, F-P+B, n° 13-20.895)

Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à la société Tadek, dont M. X… était le gérant, M. Y… a remis à l’ordre de ce dernier un chèque d’un montant de 15 244 euros tiré sur le compte joint qu’il partageait avec Mme Z… S’étant vu opposer le rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte, M. X… a assigné ces derniers aux fins de voir déclarer l’opposition illégale et obtenir, notamment, le paiement du chèque. M.

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Responsabilité bancaire et juridiction compétente (Civ. 1re, 19 nov. 2014, F-P+B, n° 13-16.689)

En application de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le dommage susceptible de découler de l’éventuelle faute d’une banque est situé au lieu où les fonds ont été perdus.

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Avant de délivrer les fonds, le prêteur doit prendre toutes précautions utiles (Cass., civ. 13 nov. 2014 n°13-26313)

La banque aurait dû essayer de voir si le chauffagiste avait bien rempli ses obligations, avant de lui délivrer les fonds.

Aux termes d'un arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 novembre 2014, avant de délivrer les fonds, le prêteur doit nécessairement s'assurer que le vendeur a exécuté ses obligations. En l'espèce, la banque ne s'était pas assuré, avant de débloquer les fonds, que la société vendeuse avait bien installé le système de chauffage demandé.

Responsabilité du banquier tiré (Com. 4 nov. 2014, F-P+B, n°12-27.072)

La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d'avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable.

Les décisions de justice en matière de chèque devraient se raréfier à l'avenir à mesure que cet instrument de paiement est progressivement abandonné au profit d'autres, plus modernes en ce qu'ils n'exigent aucune manipulation physique, au premier chef la carte bancaire. Cet arrêt du 4 novembre 2014 est d'autant plus digne d'intérêt qu'il concerne le droit international du chèque ; au-delà, il aborde même la théorie générale des conflits de lois.

Le 13 décembre 1995, Mme X… a conclu avec la société de droit suisse UFIP une demande d'ouverture de compte et un mandat de gestion de ses avoirs. Elle lui a notamment confié, après l'avoir endossé, un chèque de plus de 3 millions de francs libellé à son ordre, tiré sur sa banque, la banque P, représentant le montant d'une assurance-vie souscrite à son profit. La société UFIP a elle-même endossé ce chèque au profit de la Banque B, également de droit suisse, qui en a porté le montant au crédit du compte ouvert dans ses livres au nom de la société UFIP et l'a présenté au paiement. Le tribunal de Genève ayant prononcé la faillite de la société UFIP, Mme X… a assigné la banque P, le tiré, en responsabilité pour avoir payé le chèque litigieux au mépris de la clause interdisant son endossement sauf au profit d'un établissement de crédit ou assimilé. Il est vrai que le droit français du chèque pose une telle prohibition en présence d'un chèque barré – ce qu'il est en principe systématiquement en vertu du droit français (C. mon. fin., art. L. 131-71, al. 3). Par ailleurs, le banquier tiré qui ne respecte pas les dispositions légales relatives au barrement – ce qui semble être ici le cas – « est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque » (art. L. 131-45, al. 5).

Pourtant, la demande est rejetée. Cela peut surprendre, de prime abord, mais, en réalité, la solution s'explique parfaitement. L'application du droit français ne va, en effet, pas de soit en présence, comme ici, d'un chèque international. Il convient, en réalité, de rechercher la loi applicable à l'action en responsabilité contre le banquier. Le réflexe naturel est alors d'interroger la Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques. Or, comme l'affirme justement la Cour de cassation, cette convention « ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire et […] celle, énoncée en son article 7, 5°, renvoyant à la loi du pays où le chèque est payable pour déterminer si celui-ci peut être barré et les effets de ce barrement, ne porte pas sur la négociabilité du chèque ». L'affirmation n'est pas nouvelle (V. Civ. 1re, 23 janv. 2007, n° 03-13.422, Bull. civ. IV, n° 32 ; D. 2007. 1244 , note N. Bouche  ; ibid. 2562, obs. L. d'Avout et S. Bollée  ; ibid. 2008. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet  ; Rev. crit. DIP 2007. 760, note O. Boskovic ). Les règles spéciales de conflit de lois, édictées par cette convention, ont un champ d'application particulier : elles n'ont pas vocation à s'appliquer en dehors du domaine qu'elles gouvernent.

Quelle est, dès lors, la loi applicable ?

Il faut revenir vers le droit commun et, s'agissant d'une action en responsabilité, il conviendra d'appliquer la lex loci delicti, c'est-à-dire la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit. Comme l'affirme à juste titre la Cour de cassation, « en l'absence d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne applicables [le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit “Rome II”, est, en effet, écartée en présence d'“obligations non contractuelles nées de lettres de change, de chèques, etc.”, V. art. 1er, §1er, c], les règles de droit international privé désignent, s'agissant de déterminer la loi compétente en matière de responsabilité extra-contractuelle, celle de l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit, ce lieu s'entendant aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui de sa réalisation, le juge devant rechercher, en cas de délit complexe, le pays qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable ».

Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que le fait dommageable s'était produit au lieu d'encaissement du chèque, c'est-à-dire en Suisse, la localisation en France du compte débité n'étant pas ici déterminante. La responsabilité éventuelle de la banque tirée doit donc s'apprécier au regard de la loi helvétique. Or, affirme la Cour de cassation, l'arrêt d'appel « constate que la banque tirée a payé le chèque à un établissement de crédit et qu'il portait la mention “prior endorsments guaranteed” apposée par la banque présentatrice suisse », cette mention garantissant « à la banque tirée la régularité des endossements au regard du droit suisse applicable ».

Dès lors, « en acceptant de payer le chèque, [la banque tirée] n'avait pas commis de faute».

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L'engagement de la caution (Cass. Com. 4 nov. 2014)

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2014, en l'espèce, l'omission du mot "intérêts" dans l'énoncé des sommes que la caution s'engageait à garantir n'avait pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en affecter la validité. 

L'acte de cautionnement restait donc valable malgré tout !

Opérations spéculatives : la témérité de l’investisseur tempère la responsabilité du professionnel (Com. 4 nov. 2014, n°13-24.196)

L’investisseur profane qui aggrave la situation débitrice de son compte par des investissements risqués et répétés destinés à compenser ses pertes commet une faute qui atténue la responsabilité de l’établissement bancaire.

Le titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres avait conclu avec sa banque une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée. En raison de l’aggravation, née des investissements répétés de son client, de la situation débitrice du compte, la banque l’avait assigné en paiement.

Invoquant le manquement de la banque à ses obligations d’information et de mise en garde, le client avait demandé, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts d’un montant égal au solde débiteur du compte litigieux.

La cour d’appel décida d’un partage de responsabilité entre la banque et son client, ce dernier l’engageant à hauteur d’un tiers du solde débiteur du compte ; elle retint à sa charge la particulière imprudence dont il avait fait preuve en investissant de manière croissante et massive à l’effet de compenser les pertes subies, ce qui avait eu pour conséquence directe et immédiate d’aggraver sa situation.

À l’appui du pourvoi en cassation qu’il forma, le client fit valoir le faible degré de conscience du risque présenté par les opérations litigieuses et souligna que même à la supposer démontrée, sa faute d’imprudence ne saurait justifier l’engagement de sa responsabilité dès lors que le manquement de la banque à ses obligations avait été établi.

La chambre commerciale rejette son pourvoi en ces termes : « qu’après avoir relevé que [le client] avait un faible degré de conscience du risque présenté par les opérations effectuées et une compétence notoirement insuffisante en matière de warrants, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’intéressé, bien que donneur d’ordre non averti, était à même, du fait de son expérience professionnelle de dirigeant d’une société florissante, de s’inquiéter des lourdes pertes financières éprouvées, dont il avait forcément connaissance, et de freiner ainsi ses velléités de spéculateur néophyte ».

La Cour de cassation impose depuis longtemps aux établissements bancaires une obligation générale d'information sur les risques des opérations spéculatives (Com. 5 nov. 1991). Dans cet arrêt de principe, la Cour, au visa de l'article 1147 du Code civil, admit que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en a connaissance (v. égal., à propos d’un contrat de tenue de compte, Com. 23 févr. 1993)

Cette obligation, en ce qu’elle s’attache seulement à la qualité de professionnel de son débiteur, est indépendante de la nature juridique du lien contractuel ; présumé profane, le client doit dans tous les cas bénéficier de la compétence du professionnel avec lequel il traite.

Établie spécialement à l'égard du banquier, cette jurisprudence se trouve également applicable aux sociétés de bourse (Com. 23 févr. 1999).

Toutefois, la conscience du client du risque des opérations boursières, ainsi que sa compétence, ont une incidence sur l’appréciation de la responsabilité du professionnel, qu’il s’agisse de l’exclure ou de l’atténuer par l’engagement de celle de son client, s’il se révèle également fautif. Les juges tiennent compte autant de sa compétence professionnelle que de la connaissance qu’il a eu, par d’autres biais, pour acquérir les mécanismes boursiers (Com. 18 févr. 1997: où les juges se sont fondés à la fois sur la qualité d'employé de banque du donneur d’ordre mais également sur la façon dont il avait géré son portefeuille au moment d’une crise boursière, révélant sa grande maîtrise des opérations litigieuses d’autant plus qu’elles portaient sur des produits réservés aux amateurs éclairés).

En l’espèce, ce fut l’expérience professionnelle du client, dirigeant d’une société en pleine croissance, qui a conduit les juges à retenir un partage de responsabilité entre lui et la banque. Ainsi, le fait pour le client d’avoir persisté dans ses investissements en dépit du constat de lourdes pertes constitua une faute, laquelle n’exclut pas cependant celle de la banque, qui a manqué à son obligation d’information et de vigilance.

En effet, la responsabilité du professionnel ne peut être écartée du seul fait qu’un donneur d'ordre connaissait les opérations effectuées et les risques encourus : de ce seul constat ne peut être déduite l’exécution, par le professionnel, de son obligation d'informer son client des risques liés aux opérations spéculatives sur les marchés à terme (Com. 2 nov. 1994).

Toutefois, la responsabilité du professionnel peut être écartée ou atténuée en cas de trop grande témérité du client. Ainsi avait-il déjà été retenu qu’un client s’étant engagé dans des conditions particulièrement hasardeuses et augmentant sans cesse le débit de son compte devait, par l’imprudence de son comportement, engager personnellement sa responsabilité, au moins partiellement (Com. 26 nov. 1996). Il en fut de même dans une espèce où un client, pourtant informé des risques des opérations qu'il effectuait, n'avait contesté le solde de son compte qu’après avoir pris connaissance de ses pertes (Com. 22 mai 2001).

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L'obligation d'information de la banque n'est pas sans limite ! (cass., com., 04 nov. 2014, rejet n°13-24196)

Les erreurs du titulaire du compte de dépôt et du compte titre avaient fortement contribué à l'aggravation de son découvert, ce qui a limité la responsabilité de la banque.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2014, l'intéressé, bien que donneur d'ordre non averti, était à même, du fait de son expérience professionnelle de dirigeant d'une société florissante, de s'inquiéter des pertes financières encourues et subies. Du fait de son comportement fautif, ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, l'intéressé a donc été reconnu partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte. L'obligation d'information de la banque a donc été limitée.

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