Droit public

Les bâtiments agricoles dans le PLU

URBANISME : PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ET BATIMENTS AGRICOLES

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, annule l’ordonnance de référé pour erreur de droit. En effet, le règlement du PLU est assorti d’un lexique où figure une définition des activités agricoles reproduisant celle qui figure à l’article L 311-1 du Code rural et de la

Règles d'implantation des constructions

QU’EN EST-IL DES REGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIES PUBLIQUES ?

Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais

PLU et autorisation d'activité agricole

PLU ET AUTORISATION D’ACTIVITE ACQUACOLE

Un tribunal correctionnel déclare un justiciable et une société coupables, notamment, d’avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), les condamne à deux peines d’amende, ordonne une mesure de publication et la remise en état sous astreinte.

LE REGIME DE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

L’obtention d’une déclaration préalable est une étape incontournable de votre projet de construction, si vous envisagez de rénover ou d’agrandir votre maison. Cette autorisation d’urbanisme, version simplifiée du permis de construire, est en effet un document obligatoire.

several tower cranes

CONSTRUCTIONS ILLEGALES : PRESCRIPTION ET REGULARISATION

Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.