MARCHES PUBLICS : Vers une augmentation des seuils de passation à compter du 1er janvier 2018.

Les projets de nouveaux seuils d’application des directives européennes marchés publics et concessions viennent d’être communiqués par la Commission européenne.

Le 1er janvier 2018, comme tous les deux ans, les seuils de passation qui marquent la frontière entre les procédures adaptées et les procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation [PCN]…) vont être réévalués.

La Commission européenne vient en effet de communiquer les projets de nouveaux seuils qui seront applicables.

Ils passeraient ainsi :
– de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
– de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
– et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Les Etats membres ont maintenant jusqu’au 3 novembre pour donner leur avis sur ces seuils proposés.

Le règlement d’application devrait, quant à lui, être publié au plus tard en décembre.

Au niveau national, un avis reprenant ces nouveaux seuils sera alors publié au Journal officiel.  

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MARCHES PUBLICS : Groupement d’entreprises : pouvez-vous refuser de changer de forme? (Question écrite n° 829, réponse publiée au JO du Sénat du 12 octobre 2017)

La réglementation des marchés publics prévoit trois formes possibles de groupement : le groupement conjoint sans mandataire solidaire, le groupement conjoint avec mandataire solidaire et le groupement solidaire.

Les acheteurs publics peuvent imposer une forme, mais ils doivent l’indiquer clairement dans le règlement de la consultation. Vous pouvez répondre dans l’autre forme que celle indiquée par l’acheteur. Cependant, si le marché vous est attribué, votre groupement peut être contraint d’assurer sa transformation dans la forme initialement imposée, si celle-ci est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean-Claude Carle a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences si le candidat refuse expressément cet éventuel changement de forme.

Dans sa réponse, le Ministère de l’action et des comptes publics énonce clairement : « Dans l’hypothèse où un candidat refuserait expressément, dès sa lettre de candidature, la forme juridique imposée dans les documents de la consultation par l’acheteur pour l’exécution du marché public, sa candidature pourra être rejetée sans examen de son offre ». Puis il précise que si « un groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché public qui, au stade de l’exécution de celui-ci, manquerait à son obligation de transformation, s’expose au risque de se voir opposer une interdiction de soumissionner facultative pour les futurs marchés auxquels il souhaiterait prétendre (l’article 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) ».

Texte intégral de la question et de la réponse ici : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170800829&id

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MARCHES PUBLICS : Quelles sont les conditions pour une indemnisation d’un titulaire de marché annulé par le juge ? (Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 octobre 2017, n° 395268, Publié au recueil Lebon)

Dans un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un titulaire de marché annulé en référé contractuel au regard d’irrégularités commises par l’acheteur au regard de la réglementation des marchés publics.

Si l’entreprise a droit à l’indemnisation du préjudice au titre de l’enrichissement sans cause, l’indemnisation du manque à gagner implique un lien de causalité direct entre faute de l’administration et bénéfice auquel il pouvait prétendre.

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait notifié un marché portant sur la construction d’un bâtiment. Cependant, le marché a été annulé par le juge du référé contractuel qui a relevé que le délai de stand still n’avait pas été respecté et que plusieurs irrégularités affectaient les critères de sélection des offres. L’acheteur a alors relancé un nouvel appel d’offres auquel l’ancien titulaire s’est de nouveau porté candidat, mais au terme duquel il n’a pas été retenu. Celui-ci a alors demandé au pouvoir adjudicateur de l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subi en raison de l’annulation par le juge du référé contractuel du marché dont elle était titulaire.

Le Conseil d’État rappelle un principe : « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé »La Haute-assemblée précise que « les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration ».

Si l’entreprise a droit au remboursement des dépenses utiles à l’administration, elle peut également prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. Dans ce cas, le titulaire peut « demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre ». Saisi d’une demande d’indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice.

En l’espèce, les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par le pouvoir adjudicateur ont eu une incidence déterminante sur l’attribution du marché au précédent titulaire. En l’absence de lien direct entre la faute de l’administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation, le Conseil d’État rejette la demande indemnitaire de la société requérante sur ce motif.

Texte intégral de l'arrêt ici : http://www.weka.fr/base-juridique-weka/texte_JUR_395268_06102017.html

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MARCHES PUBLICS : L’absence de mention d’un rabais rend l'offre irrégulière (CAA de Versailles, 28 septembre 2017, n° 15VE01423)

Dans le cadre d’une consultation de la Communauté d’Agglomération du Mont-Valérien (CAMV) , le candidat devait indiquer, dans l’acte d’engagement, le rabais qu’il consentait sur les prix fixés à son catalogue. 

L’attributaire n’avait pas indiqué son rabais.

Ladite administration estima que l’absence de ce rabais équivalait à un rabais de zéro. Un candidat conteste l’attribution, estimant que l’offre de l’entreprise retenue devait être considérée comme incomplète.

Les juges du tribunal administratif vont donner raison au requérant, écartant l’interprétation faite par le CAMV et considérant que l’offre de l’attributaire était incomplète et aurait effectivement dû être éliminée: « dans ces conditions, et alors même que ces fournitures ne représenteraient qu’une faible part des commandes, le pouvoir adjudicateur était, pour ce seul motif, tenu d’écarter l’offre présentée par la société ».

La Cour administrative d’appel va par la suite confirmer le jugement du tribunal administratif et prononcer l’annulation de la procédure.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035701358&fastReqId=260078357&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : Bientôt un nouveau document à fournir dans les dossiers de candidature (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la val

Une ordonnance du 22 septembre 2017 impose (au plus tard le 31 décembre 2019 et pour les structures de plus de 11 salariés), la création d’un conseil économique et social au sein de l’entreprise, chargé d’examiner un rapport sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi qu’un programme de prévention de risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le nouvel article L. 2312-27 du Code du travail ajoute désormais que le procès-verbal de la réunion du comité social et économique devra être « joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux ». 

Par conséquent, il faudra fournir ce document dans les dossiers de candidature.

Texte intégral de l'ordonnance ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte

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VENTE D'UN BIEN DOMANIAL : Procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence (TA MONTPELLIER, 21 SEPT. 2017, N° 1600753)

La régularité d'une vente d'un bien domanial d'une collectivité territoriale n'est pas subordonnée au respect d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 21 septembre 2017. Etait ici demandée l'annulation de la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait autorisé la vente de la maison natale de Jean Moulin à une société privée en vue de sa réhabilitation, avant sa rétrocession à la commune pour en faire un musée. Le tribunal juge que la délibération n'avait pas à être précédée d'une mise en concurrence avec publicité. Il considère que l'opération, qui ne présente pas le caractère d'une convention publique d'aménagement, s'apparente à la vente d'un bien domanial au plus offrant, laquelle n'est pas soumise au respect d'une telle procédure.

Il se fonde à ce titre sur l'absence de pouvoir de contrôle de la commune sur les travaux à réaliser et sur l'objet principal du contrat, qui ne concerne pas les seuls travaux de réhabilitation du bien destiné à être rétrocédé, mais porte sur l'aliénation de l'ensemble de l'immeuble dont la plus grande partie doit être conservée par la société pour être commercialisée sous la forme d'appartements.

Le tribunal estime également qu'aucun élément ne justifiait une actualisation de l'estimation de la valeur vénale du bien, réalisée en 2014 par le service des Domaines.

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MARCHES PUBLICS : En matière de prestations intellectuelles, l’acheteur peut demander les moyens matériels (Question n° 1023, réponse publiée au JO du Sénat le 21 septembre 2017)

Dans le cadre d’une question ministérielle de  M. Jean Louis Masson à l’attention du Ministère de l’intérieur, celui-ci souligne « le fait qu’en matière de marchés publics les acheteurs publics demandent très souvent aux candidats de préciser quels sont leurs moyens matériels. Or, ces précisions sont dénuées d’intérêt en matière de prestations intellectuelles »

Il demande alors si cette exigence ne pourrait pas être supprimée…

Réponse du Ministère : 

« quel que soit le stade de la procédure auquel l’acheteur demande aux candidats de préciser leurs moyens matériels, cette précision doit être nécessairement liée à l’objet du marché et proportionnée. Dans ces conditions, il appartient à l’acheteur de démontrer, le cas échéant, la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge (CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244). Par ailleurs, même si une telle obligation figure dans le règlement de consultation, qui est obligatoire en tous ses éléments (CE, 23 novembre 2005, S. A. R. L. Axialogic, n° 267494), l’acheteur « peut s’affranchir des exigences du règlement de consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre » (CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, précité) ».

Texte intégral de la réponse : 

http://www.senat.fr/basile/visio.doid=qSEQ170801023&idtable=q331863%7Cq331872%7Cq331637%7Cq331460%7Cq331562%7Cq331142%7Cq331202%7Cq331341%7Cq331346%7Cq330677&_na=QE&rch=qa&de=20170918&au=20170922&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=10&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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MARCHES PUBLICS : Référé suspension : comment apprécier l'urgence en cas de fusion d'intercommunalités ? (CE, 18 septembre 2017, M. H et autres, n° 40889)

Dans un arrêt du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’appréciation des conditions d’un référé suspension en se concentrant sur la notion d’urgence, notamment au regard de l’absence de délibération de conseillers communautaires sur un marché public suite à une fusion d’intercommunalités.

En l’espèce, la communauté de communes Centre Dombes (CCCD) avait conclu le 15 décembre 2016 un marché public de conception-réalisation pour la restructuration de la piscine intercommunale.
Cependant, un arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 a procédé à la fusion de la CCCD avec deux autres intercommunalités pour constituer au 1er janvier 2017 la communauté de communes de la Dombes (CCD). Une vingtaine de conseillers communautaires de cette nouvelle intercommunalité a alors saisi le tribunal administratif (TA) de Lyon en vue de demander l’annulation de ce marché. Ils ont accompagné leur recours d’un référé suspension afin que l’exécution du marché public litigieux soit suspendue. Le TA n’ayant pas fait droit au référé suspension, les conseillers communautaires ont saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

Pas d’urgence en cas d’absence de participation à une délibération antérieure à une fusion

Pour rappel, un référé suspension doit réunir deux conditions pour aboutir : l’acte attaqué doit présenter de sérieux doutes sur sa légalité et le requérant doit démontrer que l’urgence de la situation nécessite la suspension de l’exécution de l’acte en question. En l’espèce, c’est davantage la condition de l’urgence qui a été débattue devant le Conseil d’Etat. Après avoir annulé l’ordonnance du TA pour erreur de droit, il a tranché le litige sur le fond. 
Selon les requérants, le fait de ne pas avoir participé à la conclusion du contrat du fait qu’il ait été passé avant la création de la CCD devait permettre de caractériser une situation d’urgence. Pour répondre à cet argument, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé " que les membres de l’organe délibérant [...] du groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contre administratif, ou qui se trouve substitué à l’une des parties à un tel contrat, sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de celui-ci ". Il a également précisé que cette demande pouvait s’accompagner d’un référé-suspension. Reprenant l’arrêté préfectoral créant la CCD, la haute juridiction administrative a également rappelé que la communauté de communes issue de la fusion se substituait aux précédentes entités pour l’exécution des contrats conclus antérieurement. Dès lors, les conseillers communautaires ne pouvaient valablement soutenir que l’urgence de la situation résultait du seul fait qu’ils n’aient pas délibéré sur la passation du marché litigieux puisqu’intervenue avant la fusion des trois communautés de commune.

L’urgence doit être suffisamment caractérisée

Les requérants soutenaient également que l’urgence de la situation était caractérisée par la valeur du marché conclu pour un montant supérieur de 17% à l’estimation initiale. Cet argument a toutefois été jugé insuffisant par le Conseil d’Etat, les requérants ne démontrant pas que " le coût des travaux [...]risque d’affecter de façon substantielle les finances de la collectivité [...] et que l’engagement des travaux est imminent et difficilement réversible ". 
Les requérants estimaient enfin que le choix de recourir à un marché de conception-réalisation était illégal et constituait une situation d’urgence. Le Conseil d’Etat a également rejeté cette motivation, une telle illégalité ne pouvant par elle-même satisfaire la condition de l’urgence. 

Le Conseil d’Etat a donc rejeté leur pourvoi.

Texte intégral de l'arrêt : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=211063&fonds=DCE&item=1

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CHEMINS RURAUX : Entretien par les communes (Rép. min. n° 24 : JO Sénat 31 août 2017, p. 2758)

L'attention du ministre de l'Agriculture est attirée par le cas d'une haie et d'un fossé qui appartiennent à une commune et qui servent de limite entre un chemin rural et un terrain privé. L'agriculteur se plaignait de ce que les racines de la haie empêchaient l'écoulement normal des tuyaux de drainage de son terrain, lequel se déversait dans le fossé, et de ce que, progressivement, la haie appartenant à la commune empiétait sur son terrain.

Dès lors, la commune a-t-elle des obligations spécifiques pour l'entretien de la haie et pour les nuisances qui peuvent en résulter sur l'écoulement des tuyaux de drainage ?

En réponse, le ministre rappelle que :

- les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier, régi par le Code rural et de la pêche maritime dans ses articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29 ;

- aucune disposition particulière n’est prévue pour les départements de l'Alsace et de Moselle ;

- selon l'article D. 161-19 du code précité, « les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ».

Le ministre précise que, s'agissant des communes propriétaires de ces chemins, le Conseil d'État a systématiquement retenu que leur entretien n'était pas obligatoire mais facultatif, estimant que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux.

Mais la jurisprudence a précisé qu'il en va différemment « dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien » (V. CE, 26 sept. 2012, n° 347068 ; CE, 24 mars 2014, n° 359554, SCI Les Verdures).

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MARCHES PUBLICS : Information des candidats évincés même pour les marchés sans publicité (Question Écrite n° 00488, réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 24 août 2017)

Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’obligation (ou non) de communication des motifs de rejet aux candidats évincés pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT.

Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur commence par rappeler que de tels marchés, sans publicité ni mise en concurrence préalables, « n’ont, par définition, pas à faire l’objet d’une information des candidats non retenus ».

Toutefois, il précise que « si l’acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l’égard de tels marchés, les obligations d’information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret précité s’appliquent ».

Texte intégral ici : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700488.html

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres (TA RENNES, 24 JUILL. 2017, N° 1702973)

Le défaut d'information par le pouvoir adjudicateur des critères de choix des offres entraîne l'annulation de la procédure de délégation de service public.

Telle est la solution d'un jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal administratif de Rennes.

Il résulte de l'instruction que ni l'avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre, ne comportent la mention des critères de choix du délégataire. Ainsi, le point 2 de l'article 5 du règlement particulier des appels d'offres énumère les éléments que les candidats doivent fournir au pouvoir adjudicateur, sans qu'il soit possible d'en dégager des critères de sélection. Ces critères n'ont pas davantage été mentionnés au cours de la phase de négociation et ne peuvent pas clairement se déduire des questions posées par le syndicat mixte.

Une telle insuffisance d'information sur les critères de sélection des offres est susceptible d'influer sur la présentation des offres. Le défaut d'information des candidats sur les critères de sélection mis en œuvre constitue un manquement à l'obligation de publicité et de mise en concurrence susceptible d'avoir lésé la société X, qui n'a pas pu présenter une offre permettant de répondre aux attentes plus particulières du syndicat mixte en fonction des critères de sélection que celui-ci a appliqué. Il en découle l'annulation de la procédure de délégation de service public.

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MARCHES PUBLICS : Sous-traitance (CE 19 juillet 2017, n°402695)

S’il n’y a pas eu acceptation, ni agrément des conditions de paiement par le maître d’ouvrage du sous-traitant, alors ce dernier doit établir la réalité des prestations exécutées pour obtenir leurs paiements.

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COMMANDE PUBLIQUE : Elargissement des possibilités d’invoquer pour la première fois en appel l’enrichissement sans cause (CE, 19 juillet 2017, Aéroports de Paris, n° 401426)

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat accepte d’étendre la jurisprudence Citécâble Est à l’hypothèse où la validité du contrat a été débattue à l’occasion d’une instance qui a précédé celle à l’occasion de laquelle l’enrichissement sans cause est soulevé pour la première fois en appel.

Ainsi le Conseil d’Etat juge-t-il que « si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extracontractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat annulé a apporté à l'autre partie ou de la faute consistant, pour l'autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles».

Texte intégral de l'arrêt ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=210808&fonds=DCE&item=1

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MARCHES PUBLICS : Des pénalités divisées par 10 par la Cour Administrative d’Appel de Paris (Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, « société GBR Ile-de-France », n°392707)

En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Dans un jugement, « OPHLM de Puteaux », le juge administratif avait considéré que le montant des pénalités de retard appliqué par la personne publique était manifestement excessif puisqu’il représentait 56,2 % du montant global du marché. Le montant des pénalités à la charge de l’entreprise fut abaissé par le juge à 24%.

En l’espèce, le CHI de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent avait conclu avec la société GBR Ile-de-France (GBR-IDF) un marché de travaux.  Au solde du marché, le pouvoir adjudicateur réclame la somme de 663 686,66 € TTC, au titre de pénalités de retard. L’entreprise conteste et le juge de premier instance (TA) réduit le montant des pénalités à 308 025,55 € TTC. En appel, la Cour Administrative d’Appel de Paris abaisse encore cette somme à 66 392,45 € TTC !

En dernier ressort, le Conseil d’Etat, va casser cet arrêt, estimant que la CAA ne pouvait réduire « les pénalités de retard à un montant qui ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme corrigeant leur caractère manifestement excessif… ».

Ce dernier renvoie de nouveau l’affaire dans la CAA. Affaire à suivre donc…

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245504&fastReqId=1021439351&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : La signature du marché public, unique limite au référé précontractuel (CE, 12 juillet 2017, n°410832)

Dans cet arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime du référé précontractuel, et plus particulièrement le délai dans lequel un tel recours peut être introduit. En effet, il a infirmé la pratique naissante des juges considérant comme tardive les requêtes en référé précontractuel introduites plus de trois mois après que l’entreprise ait eu connaissance du manquement aux règles de procédure de passation.

Dans cette affaire, l’entreprise Etudes Créations et Informatique (ECI) avait déposé sa candidature pour trois lots du marché public intitulé "système de transport intelligent pour La Réunion". Le 14 septembre 2016, le syndicat mixte des transports de La Réunion (SMTR) a rejeté sa candidature pour l’un de ces lots. Alors qu’elle était invitée à présenter une offre pour les deux autres lots, l’ECI n’a finalement pas remis d’offre. Le 8 avril 2017, soit près de sept mois après son élimination, l’ECI a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif (TA) de La Réunion. Ce dernier a toutefois rejeté sa demande, considérant que son recours avait été introduit tardivement. Contestant cette ordonnance, la société ECI s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Suivant les positions adoptées par plusieurs juridictions avant lui, le TA de La Réunion avait lui aussi considéré comme tardif ce référé précontractuel introduit plus de trois mois après que l’entreprise ait eu connaissance du manquement aux règles de passation. Le fondement de cette position trouve son origine dans la jurisprudence du Conseil d’Etat "Czabaj" du 13 juillet 2016 (n°387763). Dans cette décision, la Haute Juridiction administrative avait jugé qu’au regard du principe de sécurité juridique, les décisions administratives individuelles ne pouvaient être contestées au-delà d’un délai raisonnable. Ce délai a été fixé à un an après que le destinataire ait eu connaissance de la décision. Par extension de cette jurisprudence, plusieurs juges de TA avaient fixé le délai raisonnable de dépôt d’un référé précontractuel à trois mois, compte tenu des spécificités des procédures de référé.
 
Lors de l’audience publique du 30 juin 2017, Olivier Henrard, rapporteur public, avait présenté des conclusions confirmant la pratique des TA.

Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas suivi le sens de ses conclusions. Il a tout d’abord rappelé qu’aucune disposition nationale n’imposait la saisie du juge du référé précontractuel dans un délai déterminé, à compter du moment où l’entreprise lésée avait eu connaissance de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il a également estimé qu’un référé précontractuel ne saurait remettre en cause indéfiniment une procédure de passation d’un contrat, l’article L. 551-1 du code de justice administrative disposant que le juge du référé précontractuel doit être saisi avant la signature du contrat. 

Dès lors, le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d’un référé précontractuel, le principe de sécurité juridique ne nécessitait pas qu’un délai raisonnable de trois mois soit mis en place. 
Par cette décision, le CE a mis fin à l’application de la jurisprudence "Czabaj" aux référés précontractuels. L’arrêt du TA a donc été annulé, faute d’avoir rejeté le référé de l’entreprise ECI pour tardiveté.

Référence http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=210751&fonds=DCE&item=1

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TRAVAUX PUBLICS : La victime doit prouver un lien de cause à effet (CAA NANTES, 3ème ch., 10 JUILL. 2017, N°15NT03869)

La victime d'un dommage de travaux publics souhaitant faire condamner solidairement l'entrepreneur et la commune doit prouver un lien de cause à effet entre les transformations opérées sur la chaussée et son accident.

Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 10 juillet 2017. En l'espèce, la requérante n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments permettant de connaître les circonstances exactes de l'accident dont elle affirme avoir été victime et dont la réalité même est contestée par la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire. En particulier, si la requérante, pour soutenir qu'elle a chuté en raison de l'encombrement du trottoir par des gravats et d'un tuyau, indique que deux personnes, qu'elle cite nommément, ont été témoins de l'accident, elle ne produit toutefois pas ces témoignages ni d'autres éléments de nature à étayer matériellement ses dires.

Il résulte de l'instruction que le seul élément objectif versé aux débats est le compte-rendu de la radiographie du rachis cervical de l'intéressée effectuée deux jours après l'accident, et qui indique que « le bâillement postérieur anormal en C4/C5 peut correspondre à une entorse a minima dont le caractère récent ou ancien ne peut être affirmé ».

Il en résulte que sa requête est rejetée.

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MARCHES PUBLICS : Quels manquements peut-on invoquer devant le juge précontractuel ?

Le référé précontractuel est un recours présenté devant un Tribunal Administratif, qui a pour objet de sanctionner le manquement commis par un acheteur public à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de passation d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur sera sanctionné dans le cas où ce manquement est susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure du marché auquel il se rapporte, d’avoir lésé ou risqué de léser le requérant, fût-ce de de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

Si le référé précontractuel est le recours ayant le plus de chances de réussite pour contester l’attribution d’un marché public, il n’en reste pas moins que le requérant ne peut soulever tous les moyens qu’il souhaite, mais uniquement certains, liés à des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Alors quels sont-ils?

Il existe trois grands types de manquements susceptibles d’être invoqués devant le juge précontractuel :

- les manquements ayant réduit les chances du candidat de répondre de façon adaptée aux marché

- les manquements ayant conduit à écarter indûment son offre (exemple : un délai de réponse insuffisant)

- les manquements ayant contribué à retenir indûment l’attributaire (exemple : allotissement insuffisant).

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MARCHES PUBLICS : La clause Molière validée par le Tribunal Administratif de Nantes (Tribunal Administratif de Nantes, 07 juillet 2017, « Région Pays de la Loire », n° 170447)

Pour rappel, cette disposition, créée par Vincent You, adjoint au maire de la ville d’Angoulême, impose que les salariés présents sur les chantiers parlent français. Dans une brève en date du 18 mai 2017, nous vous évoquions que dans une instruction interministérielle émise à destination des préfets, le gouvernement annonçait clairement que cette clause est totalement illégale.

Sur cette base, la préfète de région Pays de la Loire avait saisi la juridiction administrative d’une requête en référé le 22 mai, demandant l’annulation de l’appel d’offres lancé par la région pour des travaux dans un lycée de Laval, estimant que l’introduction d’une telle clause constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et instituait de fait une discrimination.

Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête, donnant raison à la Région en considérant que cette clause n’est pas contraire au droit, « n’apparaissent pas disproportionnées » en raison « de leur double objectif de protection sociale des salariés et de sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier », et qu’il n’est pas avéré « qu’elles s’appliqueraient de manière discriminatoire ».

Texte intégral du jugement : http://www.achatpublic.info/sites/default/files/document/documents/ta_nantes_7_juillet_2017_prefet_region_pays_de_la_loire.pdf?from=actualites/info-du-jour/2017/07/11/le-ta-de-nantes-valide-la-clause-moliere-20933

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MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS : Règlement et actions ouvertes au titulaire du marché (CE, 5 juillet 2017, n° 396430)

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017.

Pour rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires que, en plus de leur demande, dirigée contre la maître d'ouvrage et tendant, sur le terrain contractuel, au règlement du marché, les sociétés requérantes ont présenté en première instance contre le maître d'œuvre et le titulaire de la mission "ordonnancement-pilotage-coordination", la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 4e ch., 26 nov. 2015, n° 14NC00353-14NC00435) a relevé que si, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n'est pas recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux.

Il résulte du principe précité qu'elle a ainsi, en jugeant que les différentes conclusions des sociétés requérantes n'entretenaient pas entre elles un lien suffisant, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique.

 

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MARCHES PUBLICS : Annulation d'un contrat de partenariat : le juge de l'excès de pouvoir protège le portefeuille (CE, 5 juillet 2017, n°401940)

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’excès de pouvoir dans le cadre de la résiliation d’un acte détachable du contrat. La haute juridiction administrative a ainsi estimé que, bien que le choix d’un contrat de partenariat était injustifié, le contrat ne pouvait être annulé sans porter une atteinte excessive à l’intérêt général, eu égard à la nature de l’illégalité commise.

En l’espèce, le conseil municipal de la commune de La Teste-de-Buch a approuvé par délibération le recours à un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance du nouvel hôtel de ville. Cette opération comprenait également la conception et l’aménagement d’un parvis et la valorisation foncière des îlots Gambetta et Jean-Jaurès. Ce contrat a été attribué à la société Auxifip par une nouvelle délibération du conseil municipal. 

Toutefois, un conseiller municipal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux (TA) l’annulation de la délibération par laquelle la collectivité a attribué ce contrat. Le TA a fait droit à cette demande et a enjoint au maire de la commune de résilier le contrat de partenariat conclu avec la société Auxifip. La commune a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) et cette dernière a confirmé le jugement du TA. La commune s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Dialogue compétitif irrégulier

L’article L.1414-5 du code général des collectivités territoriales dispose que "les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l’appel d’offres ou selon une procédure négociée". Le recours au contrat de partenariat se justifie par l’impossibilité objective pour une personne publique d’établir seule un montage juridique ou financier et de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins. 

Confirmant la position des juges du fond, le Conseil d’Etat a estimé que le recours à la procédure de dialogue compétitif était irrégulier dans la mesure où "à la date de lancement du projet", la commune avait "précisément défini ses besoins". Elle n’était donc pas dans l’impossibilité de "définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins". Le Conseil d’Etat a également approuvé le raisonnement selon lequel la construction de cet hôtel de ville ne présentait pas de complexité technique particulière, ni de caractère novateur.

Atteinte excessive à l'intérêt général

Si le recours au contrat de partenariat n’était pas justifié, le Conseil d’Etat a toutefois estimé que cela ne devrait pas entrainer son annulation. En effet, le TA et la CAA avaient enjoint à la commune de résilier le contrat, sans chercher à savoir si cette résiliation ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, eu égard à la nature de l’illégalité commise. En effet, il n’était pas avéré que "le choix erroné de la commune de recourir à la procédure du dialogue compétitif plutôt qu’à la procédure de l’appel d’offres ou à une procédure négociée aurait eu pour la collectivité des conséquences défavorables, sur le plan financier". En revanche, la collectivité a fait valoir qu’en en cas de résiliation du contrat, la commune "devrait verser à son cocontractant une indemnité qu’elle évaluait à la somme de 29 millions d’euros". Elle a également souligné que "le paiement de cette somme affecterait très sensiblement sa situation financière". Dès lors, le Conseil d’Etat a estimé que la nature de l’illégalité ne justifiait pas la résiliation du marché, compte tenu de l’impact financier que cela aurait pour la commune. En conséquence, la haute juridiction administrative a annulé les arrêts du TA et de la CAA en tant qu’ils statuent sur les conclusions aux fins d’injonction.

Référence http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=210692&fonds=DCE&item=1

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CONTRAT ADMINISTRATIF : Recours des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat et irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir (CE Sect., 30 JUIN 2017, N° 398445)

Si un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, cette décision n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 juin 2017 (mettant fin à CE Sect. Société LIC, 24 avr. 1964, qui admet le recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre un acte détachable relatif à l'exécution du contrat). Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général. En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise.

Les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut. Ces règles, qui ne portent pas atteinte à la substance du droit au recours des tiers, sont d'application immédiate.

En l'espèce, a été déposé un recours contre la décision de la personne publique refusant de prononcer la résiliation d'un contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation d'une liaison maritime transmanche. La Haute juridiction estime que la qualité de concurrent direct sur les liaisons transmanche de courte durée dont se prévalent les sociétés requérantes, qui exploitent le tunnel sous la Manche, ne suffit pas à justifier qu'elles seraient susceptibles d'être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution du contrat pour être recevables à demander au juge du contrat qu'il soit mis fin à l'exécution de celui-ci.

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REPARATION DE PREJUDICE : Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions (CE 4° ET 5° CH.-R., 30 JUIN 2017, N° 396908)

L'employeur public est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un praticien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions.

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 juin 2017. L'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale, qui est applicable aux praticiens hospitaliers, fait obstacle à ce que la victime d'un accident du travail exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur. Ses dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet, de décharger l'employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ni d'interdire à la victime d'un tel dommage d'exercer à ce titre devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité complétant les prestations d'accident du travail pour en assurer la réparation intégrale.

En jugeant que, dès lors qu'il ne se prévalait pas d'une faute intentionnelle de son employeur, M. X, praticien hospitalier à temps partiel victime d'une agression au cours de sa garde au service des urgences, ne pouvait rechercher sa responsabilité devant la juridiction administrative au titre de la protection qu'il lui devait, le tribunal administratif de Versailles a donc commis une erreur de droit.

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MARCHES PUBLICS : Le montant des pénalités comme critère de sélection (CAA de Versailles, 22 juin 2017, n° 15VE02147)

Un acheteur public est libre du choix des critères de sélection pour attribuer un marché public, ainsi que de la méthode de notation à utiliser.

Il doit toutefois s’assurer que ces deux paramètres ne sont pas discriminatoires, et qu’ils sont justifiés par l’objet du marché. Il est donc possible d’utiliser comme critère de sélection le montant des pénalités.

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MARCHES PUBLICS : Pas de modification substantielle de votre offre en cours de négociation (CAA de Bordeaux, 19 juin 2017, « société Sée Guichard », n° 15BX02593)

Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Ustaritz (64) pour des travaux de réalisation d’un complexe sportif, ladite administration a retenu, à l’issu des négociations, une offre qui ne correspondait pas totalement à la solution technique prévue par le cahier des clauses techniques particulières. Un candidat conteste alors l’attribution.

Les juges ont considéré qu’une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le CCTP constitue une variante ; qu’en retenant cette offre, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de l’égalité de traitement entre les candidats et ont donc prononcé l’annulation pure et simple du marché en question.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034993399&fastReqId=1856506648&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : Le maître d'ouvrage garde le contrôle sur le paiement direct des sous-traitants (CE, 9 juin 2017, n°396358)

Dans un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les droits et obligations du maître d’ouvrage dans le cadre du paiement direct du sous-traitant. Si le sous-traitant peut être directement payé par le maître d’ouvrage, ce dernier peut s’y opposer en cas de non-respect du travail demandé.

En l’espèce, la commune de Monterault-Fault-Yonne avait conclu avec la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’un village associatif. Cette société avait décidé de sous-traiter une partie des travaux, le lot "fondations", à la société Keller Fondations Spéciales (KFS). La commune a accepté ce sous-traitant et agréé les conditions de paiement, ouvrant droit pour ce dernier au paiement direct de ses prestations par la commune, à hauteur de 77.033 euros.
Après exécution des travaux, la société KFS a voulu exercer son droit au paiement direct. Elle a donc suivi la procédure prévue par l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En vertu de cette disposition, le sous-traitant doit tout d’abord formuler sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal. Ce dernier dispose alors d’un délai de quinze jours pour approuver ou rejeter cette demande. Passé ce délai, son silence vaut acceptation de la demande du sous-traitant. En l’occurrence, la société Everwood n’a pas répondu à la demande de paiement direct formulée par la KFS. En vertu de l’article 116 du code des marchés publics alors en vigueur, le pouvoir adjudicateur devait, après expiration du délai de quinze jours, procéder au paiement direct du sous-traitant. Toutefois, la commune a refusé de s’acquitter de cette somme. La société KFS a donc saisi le tribunal administratif (TA) de Melun qui a condamné la commune au paiement des prestations en litige. La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a toutefois annulé ce jugement et c’est contre cette décision que la société KFS se pourvoyait en cassation devant le Conseil d’Etat.

Pas de confusion entre travail bien fait et travail demandé

La CAA a infirmé le jugement du TA, estimant que dans certains cas, le maître d’ouvrage pouvait refuser de payer le sous-traitant. Elle a en effet rappelé que le maître d’ouvrage pouvait contrôler "l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant". Or la commune avait précisément constaté que les travaux réalisés ne correspondaient pas à ce que prévoyait le marché. La société KFS contestait cet argument, soutenant que les travaux avaient été effectués conformément aux règles de l’art. Le Conseil d’Etat a toutefois rappelé qu’il fallait bien distinguer le travail demandé du travail effectué. En l’espèce, le travail avait été correctement exécuté d’un point de vue technique mais la consistance des travaux ne correspondait pas à ce qui était prévu par le marché. Confirmant l’analyse de la CAA, la haute juridiction administrative a donc rejeté le pourvoi de la société sous-traitante, estimant que la commune était dans ce cas fondée à s’opposer au paiement direct de la société KFS.

Référence http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=210427&fonds=DCE&item=1

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MARCHES PUBLICS : Prix initial ou prix nouveau : quelle application dans un marché de travaux ? (CE, 9 juin 2017, n°396851)

Dans un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat a tranché un litige relatif à l’exécution financière d’un marché de travaux. En l’espèce, se posait la question de savoir quel prix devait être appliqué aux prestations exécutées : prix initial ou prix nouveau ?

Dans un arrêt du 9 juin 2017, la haute juridiction administrative a rappelé que les prix nouveaux "ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n’étaient pas prévus par le contrat et qui sont réalisés par l’entrepreneur en application d’un ordre de service". La réunion de ces deux conditions est donc nécessaire à l’application de prix nouveaux. Dans les faits, le département de Mayotte a confié la construction du terminal à conteneurs du port de Longuini à un groupement de sociétés dont fait partie la société Colas. Le maître d’ouvrage a notifié un décompte général de 79.078.305 euros au groupement. La société Colas a saisi le juge du tribunal administratif (TA) de Mayotte d’une demande tendant à ce que le décompte général soit établi en fonction des prix nouveaux pour certaines prestations et en fonction des prix initiaux pour d’autres. Le TA a condamné le département à verser à ce titre la somme de 535.620 euros à la société requérante. La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux ayant annulé l’ordonnance du TA, la société Colas s’est pourvue en cassation.

Pas de changement de prix en cas modification des conditions d’exécution d’une prestation 

La société Colas a effectué des prestations de rechargement de talus de dragage et de réalisation d’une couche de fondation de terre-plein. L’usage d’une benne était prévu pour la réalisation de ces travaux mais elle n’a finalement pas été utilisée, rendant les prestations moins onéreuses. Dans le décompte général, le maître d’ouvrage a appliqué des prix nouveaux adaptés au changement des conditions d’exécution de ces prestations. La société Colas contestait l’application de prix nouveaux à ces prestations, en l’absence de modification de l’objet de la prestation. En effet, aux termes de l’article 14. 1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), les prix nouveaux sont appliqués aux "prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l’ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n’a pas prévu de prix". La CAA a toutefois rejeté la demande de la société requérante, estimant que "des prix nouveaux pouvaient être appliqués à des travaux prévus par le marché, à seule fin de tenir compte des conditions réelles de leur réalisation". Le Conseil d’Etat a toutefois infirmé ce jugement, considérant que des prix nouveaux ne pouvaient être appliqués à des travaux prévus par le marché, et ce, même si le but était de tenir compte de l’évolution des conditions de leur réalisation. Le prix initial aurait donc dû être appliqué à ces prestations.

Nécessité d’un ordre de service pour appliquer des prix nouveaux

La société Colas conteste d’autre part la non-application de prix nouveaux aux travaux de réalisation de certains chapiteaux et de recépage de pieux. Le marché initial prévoyait que ces travaux pouvaient être effectués à l’air libre, au dessus du niveau de l’eau. Un avenant au contrat a complété le marché, stipulant que ces travaux pouvaient également être effectués en-dessous du niveau de l’eau. La société Colas a effectué des interventions subaquatiques afin de réaliser ces travaux. Or, la collectivité ne l’a pas rémunérée par le prix nouveau prévu par l’avenant. La CAA a rejeté cette demande d’application du prix nouveau, estimant que le choix opéré par la société pour la réalisation de ces travaux "résultait de décisions d’organisation de chantier qui lui étaient propres et dont elle était la seule responsable". Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé qu’en statuant sur ce seul motif, sans chercher à savoir si la collectivité avait reçu un ordre de service du maître d’ouvrage, le juge d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit. L’arrêt a été annulé et l’affaire renvoyée devant la CAA de Bordeaux.

Texte intégral ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=210428&fonds=DCE&item=1

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MARCHES PUBLICS : Les acheteurs publics doivent appliquer leur règlement de la consultation (Conseil d’État, 9 juin 2017, société d’aménagement urbain et rural (SAUR), N° 407431)

Dans le cadre d’une consultation de la commune de Limoux (11) pour la gestion de son parc de stationnement, le règlement de la consultation demandait aux candidats de présenter leur offre avec deux scénarios, l’un de base et l’autre optionnel. A l’analyse des offres, elle n’a pas pris en compte le second scénario « sans avoir jamais informé les candidats admis à déposer une offre ». Un candidat non retenu conteste.

Les juges du Conseil d’Etat vont donner raison à l’entreprise requérante, estimant que « l’absence d’évaluation de l’intégralité de l’offre d’une entreprise par l’autorité concédante constitue, de la part de celle-ci, un manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l’entreprise » et qu’il constituait un motif d’annulation de la procédure.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034808276&fastReqId=1790314098&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : Droit de suivi de l’exécution d’un marché public (CE, 9 juin 2017, n°399382)

L’entreprise qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs est autorisée à suivre le déroulé du marché de substitution qui en découle.

Toutefois, ce droit de suivi sera possible seulement si cette entreprise a exécuté les mesures de conservation et de sécurité [des ouvrages] prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par l'article 46 du CCAG TRAVAUX.

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MARCHES PUBLICS : Une indemnisation est possible même en cas d’illégalité du contrat (Conseil d’État, 9 juin 2017, société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581)

En l’espèce, le contrat était illégal car la commune de Goyave (Guadeloupe) a transmis des bons de commande à la société Pointe-à-Pitre Distribution sans mise en concurrence, ni aucune autorisation du conseil municipal. Suite à la livraison des fournitures, la commune refuse d’en payer une partie. La société demande alors la réparation de son préjudice devant les tribunaux administratifs.

La connaissance, de par son expérience, de l’illégalité du contrat entrave-t-elle l’indemnisation de cette entreprise?

L’affaire est montée jusqu’au Conseil d’État qui va énoncer que « les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration ».  De plus, « dans le cas où le contrat est écarté en raison d’une faute de l’administration, l’entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration ».

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URBANISME : Dépendances du domaine public de parcelles affectées à un service public (Conseil d'État, 8e et 3e Chambres réunies, 29 mai 2017, req. N° 401.884, inédit)

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques: "Le domaine public d'une personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public".

Quand une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public. 

Il résulte, en premier lieu, de l'instruction que la commune a obtenu le 2 octobre 2012 un arrêté préfectoral l'autorisant à entreprendre sur les parcelles en litige des travaux de défense contre les inondations et d'aménagement d'un plan d'eau de loisir. Ces travaux ont été déclarés d'intérêt général par ce même arrêté. A la suite de l'acquisition des parcelles en litige par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune a conclu le 30 avril 2014 avec la société "Vinci Construction Terrassement" une convention par laquelle la première a confié à la seconde les travaux de creusement du plan d'eau, constitué de deux bassins. En outre, par une délibération du 20 juillet 2016, le conseil municipal de la commune de Baillargues a autorisé le lancement d'appels d'offres en vue de la réalisation de travaux portant notamment sur l'étanchéité des bassins, l'écrêtement des crues et le traitement de l'eau ainsi que sur les aménagements paysagers du site. Les appels d'offres correspondants ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 12 octobre 2016.

Il résulte, en second lieu, de l'instruction, notamment d'un procès-verbal de récolement dressé le 21 avril 2016 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et d'un constat d'huissier dressé à la demande de la commune le 17 février 2017, que des travaux de reconstruction d'un ouvrage hydraulique situé en amont du site et traversant la route nationale 113 ont été réalisés en vue de permettre un écoulement des eaux vers les parcelles en litige. Par ailleurs, les deux bassins ont été creusés, ce qui a conduit à l'extraction de 255.000 mètres cubes de terre et de matériaux sur une surface de 6 hectares et le tracé du ruisseau d'écoulement naturel des eaux pluviales a été modifié en vue d'alimenter ces bassins.

Il résulte de ce qui précède qu'alors même que les travaux de réalisation du plan d'eau ont été suspendus à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir, par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 7 novembre 2016, de l'arrêté du 2 octobre 2012 du préfet de l'Hérault les autorisant, l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public de lutte contre les inondations et de loisirs auxquelles les parcelles en litige ont été affectées par la commune doit être regardé comme ayant été entrepris de façon certaine. Par suite, ces parcelles constituent des dépendances du domaine public communal. 

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MARCHES PUBLICS : La notation est irrégulière si elle attribue un zéro à l’offre la plus chère (Conseil d’Etat, 24 mai 2017, « société Techno Logistique », n°405787)

Dans le cadre d’une consultation de l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand, celui-ci avait prévu trois critères de jugement : le prix (60%), la valeur technique (30%) et la politique sociale (10%). Jusqu’ici, tout est normal. Toutefois, il décida d’attribuer 20/20 à l’offre la moins disante et 0/20 à l’offre la plus chère… Le candidat no retenu ayant subi cette note a, à juste titre, décidé d’introduire un recours.

Le Conseil d’Etat va effectivement juger que cette méthode « a pour effet, compte tenu de la pondération élevée du critère prix, de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l’offre la plus onéreuse, quel que soit l’écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu’elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères » et que l’AIA avait manqué à ses obligations de mise en concurrence.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034808264&fastReqId=601901769&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : Référé « contractuel » possible que si le « pré-contractuel » a été empêché (Conseil d’Etat, 24 mai 2017, « Ville de Paris », n°407047)

Le contentieux des marchés publics est composé de deux référés : le « pré-contractuel » et le « contractuel ». Pour introduire ce dernier, il faut trois conditions : la personne publique n’ait pas communiqué sur l’attribution du contrat, ni respecté le délai de « stand-still », empêchant alors le recours pré-contractuel. Quid donc si le stand-still n’a pas été respecté, mais que le référé pré-contactuel a été déposé après la fin du délai?

Le référé contractuel sera alors jugé irrecevable : « la société Concepts et Collectivités, la société Services et Equipements « Urbacar » et la société Proconcept 2 roues ont saisi le tribunal administratif de Paris d’un référé précontractuel après l’expiration du délai de onze jours que la ville de Paris leur avait régulièrement notifié ; qu’alors même que la ville de Paris a signé le contrat la veille de l’expiration de ce délai, les sociétés requérantes, qui n’ont intenté un référé précontractuel que trois jours après l’expiration de ce délai et qui ne soutiennent pas avoir été empêchées de saisir le juge du référé précontractuel durant ce délai du fait du comportement du pouvoir adjudicateur, n’ont pas été privées de la possibilité de saisir utilement le juge du référé précontractuel ; que, par suite, elles n’étaient pas recevables à saisir le juge d’un référé contractuel ; que, dès lors, leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-13 de ce code ne peut qu’être rejetée ».

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EXPROPRIATION : expropriation et publicité foncière (Cass. avis, 23 mai 2017, n° 17-70007)

La demande de l’exproprié, qui tend à faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n’est pas soumise à la publication prévue par l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Texte intégral de l'avis : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2017_7974/23_mai_2017_1770007_8191/17008_23_36862.html

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MARCHES PUBLICS : Marchés de maîtrise d’oeuvre : le versement d’une prime est obligatoire ! (Conseil d’État, 17 mai 2017, « CROA du Languedoc-Roussillon », N° 396034)

Dans le cadre d’une consultation de maîtrise d’oeuvre de l’école intercommunale de musique de la communauté de communes de Petite Camargue (30), il n’était pas prévu de prime pour les candidats non retenus. Le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) du Languedoc-Roussillon a demandé l’annulation de la procédure, estimant que cette disposition a pour effet de « limiter l’accès des architectes à ce marché ».

Le Conseil d’État va d’abord rappeler que la réglementation des marchés publics, pour les marchés de maîtrise d’œuvre, prévoit que «toute remise de prestations donne lieu au versement d’une prime»En ne la prévoyant, ladite administration a entaché sa procédure d’irrégularité.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034751589&fastReqId=248927304&fastPos=1

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COLLECTIVITES LOCALES : Décret portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales (D. n° 2017-933, 10 mai 2017: JO, 11 mai 2017)

Le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 publié au JO de ce jour énonce certaines mesures de simplification et de modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriale. Parmi celles-ci, l’on relèvera les suivantes :

  • suppression de l’obligation de transmission au conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption

  • suppression de l’obligation de dépôt légal à la bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d’actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l’Etat et les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses établissements publics autres que nationaux;

  • mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique;

  • suppression de l’obligation de consultation des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont elles ne sont pas concessionnaires;

  • élargissement de la dispense de formalités pour l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires à la durée des chantiers qui impactent les capacités d’accueil dans ces établissements;

  • élargissement à une périodicité de quatre ans maximum les réunions de l’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier.

?Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=5&pageDebut=&pageFin=

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DOUBLE NOTIFICATION D'UNE DÉCISION PAR VOIE HIÉRARCHIQUE ET POSTALE : Circonstance de nature à induire en erreur sur le terme du délai de recours (CE, 4ème et 5ème ch. réunies, 10 MAI 2017, N° 396279, Lebon)

La double notification d'une décision par voie hiérarchique et postale est de nature à induire en erreur l'agent sur le terme du délai de recours. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 10 mai 2017

Convoqué le 25 février 2013 par le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe en vue de se voir notifier en mains propres l'arrêté ministériel du 17 janvier 2013 le révoquant de ses fonctions, M. B. avait non seulement refusé de signer le procès-verbal de notification mais aussi refusé de recevoir l'arrêté. En l'espèce, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que le délai de recours contentieux avait couru à compter de la date de cette tentative de remise en mains propres de la décision (CAA Bordeaux, 2e ch., 20 oct. 2015, n° 13BX02469) . En effet, lorsque l'Administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours.

Il ressortait toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que la notification par voie postale, reçue moins de deux mois après la tentative de notification en mains propres, et donc avant que l'arrêté contesté soit devenu définitif, indiquait que cet arrêté pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

En s'abstenant de rechercher si cette mention avait pu induire en erreur l'intéressé sur le terme du délai, alors que celui-ci n'était pas encore expiré, la cour a commis une erreur de droit qui doit entraîner l'annulation de son arrêt en tant qu'il confirme le rejet pour tardiveté des conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté.

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PLU (PLAN LOCAL D'URBANISME) : Quelle concertation pour le PLU ? (Conseil d'Etat, Section, 5 mai 2017, req. N° 388.902, publié au Recueil Lebon)

L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation.

Par une délibération du 27 février 2002, le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune, s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a arrêté les modalités de la concertation devant la précéder ; par une délibération du 17 novembre 2011, le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en PLU.

Saisi par des particuliers ainsi que par l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers, le Tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 24 avril 2014, a annulé cette dernière délibération au motif que la délibération du 27 février 2002 avait insuffisamment défini les objectifs poursuivis par la révision du document d'urbanisme ; par un arrêt du 27 janvier 2015, contre lequel la commune de Saint-Bon-Tarentaise se pourvoit en cassation, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement.

Comme indiqué en tête, l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le PLU.

Ainsi que le prévoit l'art. L. 300-2 du Code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le PLU approuvé.

MARCHES PUBLICS : Peut-on utiliser une référence acquise dans le cadre d’un groupement ? (CJUE, 4 mai 2017, « Esaprojeckt sp z.o.o. », n° C-387/14)

Dans le cadre des dossiers de candidature aux appels d’offres publics, les acheteurs publics exigent presque systématiquement :

« Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l’acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique».

Un candidat peut-il faire valoir l’expérience acquise via un groupement d’entreprises, indépendamment des prestations qu’il a réalisé ?

Les juges de la CJCE ont récemment répondu à cette question : l’expérience de l’entreprise doit être appréciée « par rapport à [sa] participation concrète et donc à sa contribution effective à l’exercice d’une activité requise audit groupement dans le cadre d’un marché public déterminé. ». Ainsi, pour faire simple et cela semble d’ailleurs assez logique, le candidat doit préciser les prestations exactes qu’il a réellement réalisées.

Texte intégral ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=march%25C3%25A9s%2Bpublics&docid=190329&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=300040#ctx1

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CHRISTIAN FINALTERI AVOCATS - RDV & CONSULTATION EN LIGNE : Avocat Bastia https://consultation.avocat.fr/avocat-bastia/christian-finalteri-13042.html

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PERMIS DE CONSTRUIRE : Annuler un permis de construire lorsqu'il est régularisé avec retard ? (Conseil d'Etat, 6e-1re ch. réunies, 28 avril 2017, req. n° 395.867)

Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction.

Pour juger qu’il n’avait pas à tenir compte du permis qui régularise celui qu’il était chargé de contrôler, le tribunal administratif avait considéré en l’espèce que "la réouverture des débats serait de nature à porter atteinte à la loyauté du procès et qu'en particulier, les pétitionnaires et les autorités compétentes pour délivrer les permis de construire ne sauraient trouver, dans la possibilité, pour le juge, de rouvrir une instruction qui a fait l'objet d'une clôture, un motif pour adapter (sic) les permis contestés, notamment en tenant compte des conclusions présentées au cours de l'audience publique par le rapporteur public". Le premier juge avait donc revendiqué de pouvoir annuler un permis même si un modificatif est produit tardivement qui régularise celui qu’il s’apprête à annuler. Cette position est totalement désavouée par le Conseil d’État.

Mais, pour que le juge soit forcé de rouvrir l’instruction, il doit s’agir d’un modificatif tardif et non d’un nouveau permis, ce qui implique de vérifier que la production tardive concernée ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet.

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EXPROPRIATION : Indemnisation et point de départ du délai pour produire des pièces (cass. 3ème civ., 27 avr. 2017, N° 16-11.078, FS-P+B+I)

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la personne recherchant l'indemnisation d'un préjudice en matière d'expropriation doit produire ses conclusions et les pièces du dossier dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sans considération de la régularité de la signification du jugement.

Ainsi statue la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 27 avril 2017. La société X fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation, qui enferme le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant dans un délai de trois mois qui court à compter de la déclaration d'appel, ne sont pas opposables aux appelants lorsque, le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'est pas expiré.

Énonçant le principe susvisé, la Cour suprême rejette le pourvoi, ayant relevé que l'appelant avait déposé les pièces produites au soutien de son mémoire après expiration du délai de trois mois.

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MARCHES PUBLICS : Un marché mal classé prend le risque d’être contesté (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2017, « commune de Bandrélé », n°15BX02731)

L’article 30 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un certain nombre de services bénéficiaient d’un régime « allégé », car pouvant être passés en procédure adaptée, quelque soit le montant du marché. Pour rappel, les services visés étaient les services d’hôtellerie et de restauration, de transports ferroviaires, de transport par eau, annexes et auxiliaires de transport, juridiques, de placement et de fourniture de personnel, d’enquête et de sécurité, d’éducation et de formation professionnelle, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs.

Lors d’une consultation pour la fourniture de collations scolaires, pour un montant minimum de 450 000 € HT, la commune de Bandrélé (Mayotte) a lancé une procédure adaptée, se basant sur l’article précité. Après transmission au préfet, celui-ci a défère le marché devant les juges.

Ceux-ci vont constater que ce marché « porte exclusivement sur la fourniture [par l’attributaire] des produits nécessaires à la distribution aux enfants scolarisés dans les écoles […] de la commune d’une collation sans en inclure la distribution directe aux élèves »qu’il était donc un marché de fournitures et non de services.

Par conséquent, il aurait dû être passé selon une procédure formalisée, avec un avis de publicité au Journal officiel de l’Union européenne. Ce manquement des règles de publicité engendre l’annulation de la procédure.

Texte intégral de l'arrêt ici : http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170427-15BX02731

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ACQUISITION D'UN BIEN PAR UNE COMMUNE : Modalités d'achat par une commune d'un bien immobilier (Rép. min. n° 24.971 ; J.O. Sénat 20 avril 2017, p. 1513)

Le conseil municipal doit-il préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à  signer un acte d'acquisition immobilière?

Le ministre de l'Intérieur rappelle les dispositions de l'art. L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes de lesquelles le conseil municipal délibère sur  les opérations immobilières effectuées par la commune. 

LE MINISTRE précise que le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente. Si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée (CAA Bordeaux, 21 mai 2015, n° 13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l'identité du vendeur.

PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES : Publication de l'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017 : JO, 20 avr. 2017)

L'ordonnance n° 2017-562 publiée au JO du 20 avril 2017 a pour objectif de parachever la réforme des règles applicables à la propriété des personnes publiques initiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

Parmi les dispositions de cette ordonnance du 19 avril 2017 l’on relèvera les suivantes :

Texte intégral de l'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&dateTexte=&categorieLien=id
 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html

  • l'article 2 apporte une clarification au droit existant en précisant qu'un titre d'occupation peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public ;

  • l'article 3 impose, à la lumière de la décision de la Cour de justice du 14 juillet 2016 dite Promoimpresa Srl ( CJUE, 14 juill. 2016, nos C?458/14 et C?67/15), de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public et privé à une procédure de sélection entre les candidats potentiels ou de simples obligations de publicité préalable, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine. Il prévoit également une procédure « simplifiée » visant les occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques ;

  • l'article 4 précise, conformément à la décision Promoimpresa Srl, les conditions de détermination a priori de la durée des occupations du domaine public lorsque celles-ci permettent l'exercice d'une activité économique par l'occupant ;

  • les articles 5, 6 et 8 adaptent le régime juridique applicable aux titres constitutifs de droits réels, afin de tenir compte de l'introduction, dans le droit positif, d'obligations préalables de sélection ou de simple publicité :

  • l'article 10 consacre la possibilité, pour les personnes publiques, de conclure des promesses de vente portant sur des biens du domaine public, sous condition suspensive de déclassement, avec un véritable engagement de désaffectation et de déclassement, possibilité jusqu'ici discutée par la doctrine et sur laquelle le juge n'a jamais été amené à se prononcer clairement.

MARCHES PUBLICS : Responsabilité en cas de désordres : maître d'ouvrage ou maître d'œuvre ? (CE, 19 avril 2017, n°397126)

Dans un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’Etat tranche un litige sur le partage de responsabilité entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. En l’espèce, se posait la question du partage de responsabilité pour des désordres structurels survenus après la réception d’un ouvrage.

Dans les faits, la communauté d’agglomération de Montpellier a engagé des travaux pour la réalisation d’un complexe sportif destiné aux compétitions de rugby. Suite à l’apparition de désordres, elle a saisi le juge du tribunal administratif (TA) de Montpellier d’une demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés A+ Architecture, Sedes, Ate, et Arteba, chargées de la maîtrise d’œuvre. Le TA a condamné ces sociétés à verser la somme de 490.088.88 euros à la collectivité, au titre de la réparation du préjudice subi. La cour administrative d’appel (CAA) a confirmé le jugement du TA, estimant que les maîtres d’œuvre ont manqué à leur devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage au moment de la livraison de l’équipement. Toutefois, elle a ramené le montant de la réparation à 373.566.66 euros, considérant que l’apparition de certains défauts constatés sur la pelouse du terrain était imputable au maître d’ouvrage à hauteur de 25%. La communauté d’agglomération a saisi la Haute Juridiction administrative d’un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Devoir de conseil : devoir du maître d’œuvre

Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la CAA en reconnaissant que la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre pouvait être engagée à l’égard du maître d’ouvrage pour manquement à leur devoir de conseil. En l’espèce, des défauts affectant la pelouse du stade étaient apparus. Ces défauts étaient dus "d’une part, à l’insuffisante perméabilité des matériaux composant le substrat végétal et, d’autre part, aux nombreux dysfonctionnements du système de drainage". Ces désordres auraient dû être signalés au maître d’ouvrage au moment de la réception de l’équipement. Or, en n’alertant pas le maître d’ouvrage sur ces vices, les maîtres d’œuvre ont manqué à leur devoir de conseil, engageant ainsi leur responsabilité sur le terrain contractuel.

La nature du désordre conditionne l’identité du responsable

Dans son arrêt, la CAA a partiellement exonéré les constructeurs de leur responsabilité, jugeant que les conditions d’utilisation de l’équipement par la collectivité avaient contribué à l’apparition des désordres. Elle a en effet estimé que "l’arrosage réalisé par les services du maître d’ouvrage était excessif et que le terrain avait fait l’objet d’une utilisation trop intensive". Cependant, la communauté d’agglomération de Montpellier soutient d’une part, sans être contredite sur ce point, que "les conditions d’arrosage étaient conformes aux prescriptions techniques portant sur l’utilisation de l’ouvrage qui ont été élaborées tant par l’entrepreneur principal sous la forme d’un carnet d’entretien que par les maîtres d’œuvre dans le cahier des clauses techniques particulières" et que d’autre part, "l’utilisation, même intensive, du terrain par des joueurs professionnels de rugby était conforme à la destination normale de cet ouvrage". Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt de la CAA de Marseille, cette dernière ayant  "inexactement qualifié les faits en jugeant qu’ils étaient constitutifs d’une faute du maître de l’ouvrage". 
En tout état de cause, ces désordres étaient de nature structurelle, donc indépendants de l’action du maitre d’ouvrage. Dès lors, l’utilisation du stade par la collectivité ayant été conforme à sa destination, l’apparition de ce type de désordres ne pouvait lui être imputée.

Texte intégral ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209932&fonds=DCE&item=1

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PROPRIETES PUBLIQUES : Aménagement des règles applicables aux occupations et cessions des propriétés publiques (Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017 : JO, 20 avr. 2017)

Symbole traditionnel de l’immuabilité de l’État, la domanialité publique n’échappe pourtant pas aux grands bouleversements contemporains que notre droit ne cesse d’accompagner.

Pour preuve, les aménagements introduits par la récente ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques se font l’écho de l’influence des considérations économiques désormais omniprésentes : procédure de sélection entre les candidats et obligations de publicité préalable pour les autorisations d’occupation du domaine public, assouplissement des procédures de déclassement et de vente des biens domaniaux, ... Des opérations et des mutations nombreuses à prévoir, que peuvent faciliter l’accompagnement et l’expertise des notaires.

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MEDIATION ET LITIGES RELEVANT DU JUGE ADMINISTRATIF : Publication du décret (D. n° 2017-566, 18 avr. 2017 : JO, 20 avr. 2017)

Un décret publié au JO de ce jour précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de la loi J21.

Il précise en outre les modalités d'articulation de la médiation à l'initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

Texte intégral du décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443537&dateTexte=&categorieLien=id

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DOMAINE PUBLIC : Création par la commune de places de stationnement sur une partie du trottoir (Rép. min. n° 23803 : JO Sénat, 13 avr. 2017, p. 1456, Masson J.-L.)

Dans l’hypothèse où une commune envisage de créer des places de stationnement sur une partie d’un trottoir, existe-t-il des normes techniques à respecter afin de garantir la circulation des piétons ? Par ailleurs, si la porte d’un garage donne sur le trottoir, la commune a-t-elle le droit de supprimer l’accès audit garage afin d’assurer la continuité du stationnement sur le trottoir ?

En réponse, concernant le respect de normes techniques, le ministre de l’Environnement, rappelle que les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont fixées par l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Ainsi, en application de ce texte, la largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.

Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.

Concernant la suppression de l'accès à un garage, le ministre indique qu’elle doit être examinée en regard du droit d'accès des riverains aux voies publiques (aisance de voirie).

Il s'agit d'un droit réel accessoire au droit de propriété. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier.

Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.

Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée (CE, 19 janv. 2001, n° 297026 - département du Tarn-et-Garonne).

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URBANISME : Abris de jardin et maintien du régime d’exonération de la taxe d’aménagement (Rép. min. n° 99262 : JOAN, 11 avr. 2017, p. 2983, Faure M.)

La taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. Les communes ont la possibilité d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. C’est la raison pour laquelle elle apparaît comme impopulaire et discriminatoire.

C’est pourquoi un parlementaire a souhaité connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

En réponse, le ministre de l’Économie indique que la taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations.

Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France).

Toutefois, la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas à la taxe d’aménagement les constructions inférieures ou égales à 5 m2.

Un abri de jardin de 5 m2 n’est donc pas taxable.

Concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l’article 90 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit un 8° à l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer ces constructions. Cette disposition a été complétée par l’article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d’application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers.

Elles peuvent le faire via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

C’est pour respecter la diversité des situations locales que l’exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin relève de la responsabilité des élus locaux. Ainsi, les collectivités l’apprécient en opportunité.

Le ministre conclut qu’il n’est donc pas prévu que le Gouvernement modifie la législation concernant l’exonération des abris de jardin.

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MARCHES PUBLICS : un décret allège quelques formalités pour les collectivités (Décret n°2017-516 du 10 avril 2017)

Un décret simplifiant quelques formalités en matière de commande publique a été publié au Journal officiel mercredi 12 avril. Les collectivités se réjouiront en particulier de la suppression de l'obligation de publication des données essentielles de leurs marchés en deçà d'un seuil de 25.000 euros.

Comme l’avait précisé la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy lors de la dernière session d’études de l’Apasp (voir notre article du 4 avril 2017), un nouveau décret relatif à la commande publique a été rendu nécessaire suite à la publication de deux lois. En effet, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP) ainsi que la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, ont impacté certaines dispositions de l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015. Une mise en conformité au niveau réglementaire était donc impérative.

Des mesures de simplification pour les collectivités 

Dans le cadre d’un marché public, de nombreuses obligations pèsent sur les collectivités. Au stade de la procédure de passation, l’article 51 du décret Marchés publics du 25 mars 2016 prévoyait initialement que le candidat produise un extrait de casier de judiciaire afin que l’acheteur public s’assure qu’il n’entrait pas frappé par une interdiction de soumissionner (en application de l'article 45 de l'ordonnance Marchés publics). La loi Sapin II, consciente de la difficulté matérielle d’obtenir ce document, a remplacé cette obligation par la production d’une simple déclaration sur l’honneur. Le décret du 10 avril a donc modifié les articles 51 et 55 du décret marchés publics. 

A l’origine, l’article 107 du décret Marchés publics imposait également à tous les acheteurs de publier les données essentielles de leurs marchés sur leur profil d’acheteurs. Cependant, cette mesure représentait une lourde charge pour les marchés de faible enjeu. Le nouveau décret a donc instauré un seuil de 25.000 euros en deçà duquel les acheteurs ne seront plus soumis à cette mesure d’open data. Cette modification est un réel soulagement pour les collectivités puisqu’elles ont souvent recours à des marchés dont le montant est inférieur 25.000 euros. 

Le décret du 10 avril 2017 opère enfin deux autres ajustements : d’une part, l’acheteur ne sera plus obligé de réaliser une évaluation comparative du mode de réalisation du projet lorsque le montant est supérieur à 100 millions d’euros, cette obligation étant désormais cantonnée aux seuls marchés de partenariats. D’autre part, il modifie le code de la construction et de l’habitation afin d’intégrer les modalités spécifiques des commissions d’appels d’offres des offices publics de l’habitat instituées par la loi Sapin II (voir ci-dessous notre article du jour). Cette dernière modification ne sera applicable qu’aux "marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017" (article 31 du décret). 

Ce nouveau décret est un pas supplémentaire dans la réforme du droit de la commande publique dont le prochain objectif est le regroupement des textes normatifs dans un code de la commande publique.

Vous pouvez consulter l'arrêt intégralement ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034410634&fastPos=1&fastReqId=940878139&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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MARCHES PUBLICS : Solde du marché : les surcoûts engendrés par le seul titulaire ne sont pas des travaux supplémentaires (CAA de Marseille 10 avril 2017, n° 15MA03854)

La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille est revenue, dans un arrêt d'avril dernier, sur les conditions d’indemnisation du titulaire du marché en cas de surcoût. La CAA a réformé le jugement du tribunal administratif (TA) de Montpellier, considérant qu’un ordre de service prolongeant un délai contractuel ne pouvait constituer le fondement d’une demande d’indemnisation au titre des travaux supplémentaires effectués à la seule initiative du titulaire du marché.

Dans les faits, la commune de Puisserguier avait conclu un marché à procédure adaptée avec un groupement conjoint composé notamment des sociétés Sade CGTH et Abello. La maîtrise d’œuvre (MOE) de ce marché portant sur la réalisation d’un réseau de transport d’eaux usées et la création d’une station d’épuration était assurée par le cabinet Cetur Languedoc-Roussillon et la société Cetur ingénierie. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de ce marché prévoyait que certains équipements devaient être composés d’un matériau spécifique, l’apatite. Afin d’exécuter au mieux son contrat, la Sade CGHT a "initié un programme de recherches visant notamment à la production d’apatite". Ce programme ayant généré un surcoût, la société a demandé à la commune d’inclure ces frais supplémentaires dans le solde du marché. La commune ayant refusé de le faire, la société a saisi le TA de Montpellier en vue de la condamnation solidaire de cette dernière et des MOE à lui verser la somme de 1.210.510,49 euros au titre du règlement du solde du marché. Suite au rejet de sa demande, la société a interjeté appel auprès de la CAA de Marseille.

Pas d’indemnité en cas de surcoût résultant de la seule initiative du cocontractant

La Sade CGTH a fait appel du jugement de première instance au motif que le calcul du solde du marché fait par le TA n’incluait pas le surcoût lié à la fabrication et à la fourniture industrielle d’apatite, minerai indispensable à la réalisation des équipements demandés. En l’espèce, après avoir informé la collectivité de l’état d’avancement de son programme de recherches, la société a sollicité une prolongation des délais contractuels de trois mois. Cette prolongation lui a été accordée par ordre de service. Toutefois, la CAA a estimé que cet ordre de service ne démontrait pas "une volonté commune des parties sur la mise en œuvre d’un programme de recherche et d’industrialisation de l’apatite". Les juges d’appel ont donc rejeté la demande de la Sade CGTH tendant à intégrer ce surcoût au solde du marché au motif que "la société requérante ne saurait se prévaloir de cet ordre de service pour fonder sa demande d’indemnisation au titre des travaux supplémentaires résultant du programme de recherches lancé à sa seule initiative". Ils ont ensuite rappelé que "les difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnisation au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que les difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique". La Sade CGHT n’est donc pas fondée à demander une indemnité au titre de travaux supplémentaires liés à la fabrication de ce matériau.

Le titulaire, seul responsable de son retard

La société demandait également que les retards occasionnés par son programme de recherches ne soient pas pris en compte dans le calcul des pénalités de retard. En l’espèce, la CAA a jugé que le délai pris par la société Sade CGTH pour effectuer les recherches sur l’apatite ne saurait être exclu du décompte des jours de pénalités. En effet, comme le dispose l’article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) "en cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux, une pénalité journalière est appliquée". En l’espèce, le retard lié au programme de recherches n’était imputable qu’à la Sade CGTH puisqu’il ne résultait ni d’une demande du maître d’ouvrage, ni d’une stipulation contractuelle. La CAA a donc tenu compte de ce retard dans le calcul du montant des pénalités de retard.

Référence : 
 

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MARCHES PUBLICS : Un acheteur peut-il imposer de répondre aux marchés subséquents ?

Les marchés subséquents sont « les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre, qui précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord cadre. La conclusion de ces marchés intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité fixée par l’accord cadre, après remise en concurrence des titulaires ou précision de l’offre du cocontractant ». 

Les acheteurs publics ont pris l’habitude d’inclure, dans leur règlement de consultation de leurs accords-cadre, une clause obligeant les titulaires à répondre à tous les marchés subséquents à venir pendant la durée de l’accord-cadre. Certains prévoient une pénalité en cas d’absence non justifiée de réponse ou de réponse manifestement irrégulière…

Ces clauses sont-elles légales?

Pour la majorité, celles-ci sont justifiées. Comme l’évoque Antoine Woimant, avocat au cabinet MCL « Si personne ne répond, il y a un déséquilibre entre les parties. Rien dans les textes n’interdit ce type de clauses ». Toutefois, d’autres avocats comme Me Éric Lanzarone estiment qu’elles peuvent s’avérer contestables : « qu’est-ce qu’une absence non justifiée ? Quelle sera la validité ou pas d’une justification devant un juge ? Je pense qu’on peut contester en référé ce principe, ainsi que ses modalités d’application. C’est pourquoi je n’irai pas me risquer dans de telles clauses… Mettre une pénalité parce que l’offre n’a pas la qualité attendue, ça me heurte profondément. Si elle n’est pas suffisamment bonne, l’entreprise reçoit une mauvaise note et voilà tout».

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MARCHES PUBLICS : L’Europe valide la méthode française de déploiement du DUME (Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France)

Le Document unique de marché européen (DUME) a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics, en remplaçant les formulaires DC et toutes les éventuelles autres déclarations, permettant de supprimer un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection. Vous pouvez d’ores-et-déjà commencer à utiliser ce document. En 2018, les acheteurs publics auront même l’obligation de l’accepter pour tous leurs marchés. Le DUME est disponible en version PDF ou sur Internet, la Commission européenne vient de mettre à disposition un service en ligne gratuit permettant de le remplir et le réutiliser : le portail « e-dume ».

La réglementation impose aux Etats membres de prévoir une solution pour l’utilisation du DUME avant le 1er avril 2018. Une réunion s’est tenue le 27 mars afin que la France présente à la Commission Européenne sa méthode d’implantation du DUME. « La proposition française a été saluée par la Commission européenne qui a souligné le pragmatisme et l’intérêt de la démarche. La Commission a par ailleurs indiqué que la France figure parmi les pays européens les plus avancés, à la fois par ses propositions de déploiement du DUME, mais aussi en raison de sa stratégie globale de dématérialisation proposée dans le plan de transformation numérique de la commande publique en cours d’élaboration».

Vous pouvez consulter la parution de la réunion de travail ici : http://www.economie.gouv.fr/daj/reunion-trav-deploiement-dume-france-commission-europeenne-27mars2017

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MARCHES PUBLICS : Votre offre est soupçonnée d’être anormalement basse ? Justifiez vos prix ! (Conseil d’Etat, 30 mars 2017, « Région Réunion », n°406224)

Les acheteurs publics ont l’obligation de permettre au candidat, dont l’offre est soupçonnée d’être anormalement basse, de s’expliquer et de justifier ses prix. L’article 60 du décret du 25 mars 2016 donne une liste de motifs pouvant être pris en considération : mode de fabrication des produits, modalités de la prestation, conditions favorables, originalité de l’offre ou obtention d’une aide d’État par exemple.

Dans le cadre d’une consultation de la région Réunion pour des missions de formation, un candidat dont l’offre a été jugée « anormalement basse », s’est vu éliminé de la consultation. Il conteste alors son éviction, notamment car les prix du candidat retenu étaient inférieurs aux siens…

Les juges vont constater que la région avait adressé une demande de justification, à laquelle la société n’avait pas répondu. Ils vont alors estimer qu’en l’absence d’explication sur le prix proposé, la région avait l’obligation de rejeter l’offre de la requérante, en application des articles 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 60 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
De plus, ils vont écarter l’argument selon les prix de l’entreprise attributaire étaient inférieurs à son offre, car la région avait aussi demandé à cette société une justification de ses prix, qui avait apporté les informations requises.

Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034322697&fastReqId=2140655722&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : Encore de nouveaux textes vont paraître dans les semaines à venir ! (Arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l’Etat)

Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy a annoncé la sortie de cinq textes. Ces derniers vont intégrer les dernières modifications intervenus dans la réglementation et préparer la dématérialisation pour l’échéance de 2018.

Tout d’abord, trois arrêtés sur la dématérialisation vont voir le jour. Le premier, déjà publié ce mercredi 29 mars, généralise l’usage du « Marché public simplifié » (MPS) sur la plateforme des achats de l’Etat. Concernant les deux autres arrêtés, l’un dit « opendata » précisera les données essentielles que les acheteurs publics devront publier à chaque marché et l’autre arrêté portera sur les fonctionnalités des plateformes de dématérialisation. De plus, d’autres arrêtés (un sur à la signature et un dédié à la copie de sauvegarde par exemple) vont suivre…

Ensuite, un décret modificatif (à paraître mi-avril) intégrera les dernières lois parues impactant les marchés publics, avec notamment la loi dite Sapin 2 et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (E&C) du 27 janvier. Concernant cette dernière, son article 213 a modifié l’article 38 de l’ordonnance marchés publics. Il permet de prendre en compte la politique menée par l’entreprise en matière de lutte contre les discriminations.

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URBANISME : Lotissement ayant pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune (Conseil d'Etat, 29 mars 2017, req. N° 393.730, publié au Rec.)

L'art. L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux art. L. 111-3 et L. 111-4 du Code de l'urbanisme, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'art. L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. La cour a pu se fonder sur la proximité immédiate du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que sur la vocation de la zone pour déterminer si le terrain d'assiette du projet se trouve à l'intérieur des parties urbanisées de la commune pour l'application de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme.

Toutefois, en ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune, compte tenu en particulier du nombre et de la densité des constructions projetées, la cour a commis une erreur de droit.

MARCHES PUBLICS : L’absence de courrier de rejet est un motif d’annulation du marché

L’ancien Code des marchés publics prévoyait : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée […], le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet». Il était donc prévu une obligation de notifier les rejets, uniquement pour les procédures formalisées. Pour les MAPA, les acheteurs n’avaient même pas l’obligation d’envoyer de courrier aux candidats évincés…

Désormais, l’article 99-I du nouveau Code des marchés publics indique : « I. – Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l’acheteur, dès qu’il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre».

Ainsi, l’article précité prévoit une obligation d’information immédiate et systématique des entreprises non retenues, laquelle doit, de surcroît, intervenir toujours avant la signature du marché, sous peine de recours contractuel. En effet, comme le précise le cabinet Pamier-Brault-Associés (dans son article « Référé contractuel et marchés à procédure adaptée : l’espoir d’une nouvelle efficacité ?) : « Le non-respect des dispositions de l’article 99-I du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, autrement dit l’absence d’information « immédiate » des candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre, porte directement atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif des candidats et constitue de ce fait un manquement substantiel aux règles de publicité et de mise en concurrence ».

MARCHES PUBLICS : Vices cachés et application du Code civil (CE, 27 mars 2017, n°395442)

Dans un arrêt du 27 mars, le Conseil d’Etat utilise le régime de la garantie des vices cachés pour engager la responsabilité d’une société dans le cadre de l’exécution d’un marché public. En l’espèce, se posait la question de l’utilisation des articles 1641 et suivants du code civil pour réparer les préjudices nés de l’exécution d’un marché public.

Dans sa décision du 27 mars 2017, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour une collectivité d’engager la responsabilité d’une société titulaire d’un marché public sur le terrain de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Dans les faits, la commune de Pointe-à-Pitre a conclu avec la société Sodimat un marché de fournitures et de services pour l’achat d’une balayeuse. Suite à de nombreuses pannes, la commune a restitué la balayeuse défectueuse à la société. La collectivité a également saisi le juge du tribunal administratif (TA) de Basse-Terre d’une demande tendant à la condamnation de la société Sodimat au versement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Elle a basé sa demande sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil. Si le TA a rejeté sa demande, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a condamné la société Sodimat à verser à la collectivité 96.682 euros au titre du remboursement de la balayeuse défaillante et 100.000 euros au titre de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. La société Sodimat a alors saisi la haute juridiction administrative d’un pourvoi en cassation contre ce jugement.

L’article 1641 du code civil : une garantie supplémentaire pour les acheteurs publics 

L’article 1641 du code civil dispose que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Si son application aux contrats privés ne faisait aucun doute, le Conseil d’Etat confirme ici à l’acheteur public, la possibilité de faire valoir la garantie des vices cachés pour réparer le préjudice né de l’exécution d’un marché public. En basant son jugement sur les articles 1641 et suivants du code civil, la CAA a reconnu à la commune de Pointe-à-Pitre le droit de demander la réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le Conseil d’Etat confirme cette position. L’article. 23.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG) offre une garantie similaire. Il dispose qu’"Au titre de cette garantie, le titulaire s’oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse...[...]  La personne publique a droit en outre, à des dommages et intérêts au cas où, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraine pour elle un préjudice". Toutefois, la CAA a principalement fondé son jugement sur la garantie des vices cachés prévue par le code civil.

Application du régime de de la prescription civile

L’utilisation de l’article 1641 du code civil dans le cadre d’un jugement soumet le règlement du litige à l’ensemble du régime de la garantie des vices cachés. De ce fait, l’article 1648 du code civil s’applique au présent litige. Il dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires est prescrite après un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En l’espèce, au moment de la remise de la balayeuse à la société le 4 octobre 2007, la collectivité n’avait pas connaissance de l’étendue des vices. Elle n’a été informée de l’ampleur des vices que le 30 juillet 2009, suite à la remise d’un rapport d’expertise. Le délai de saisine prévu à l’article 1648 ne courant qu’ "à compter de la découverte par l’acheteur de l’existence du vice, de son étendue et de sa gravité", la saisine du TA était donc recevable. Elle est en effet intervenue le 11 janvier 2010, soit moins de deux ans après la découverte de l’étendue des vices.

Attention au calcul de la période préjudiciable

Si le Conseil d’Etat a reconnu l’utilisation du régime de la garantie des vices dans le cadre de l’exécution d’un marché public, il a toutefois annulé le jugement de la CAA. En l’occurrence, la CAA a indemnisé la collectivité à hauteur de 100.000 euros, pour le préjudice subi sur une période allant du 10 mai 2006 au 4 octobre 2007. Or la balayeuse n’a été livrée que le 31 août 2006. En jugeant ainsi la CAA "a entaché son arrêt de contradiction de motifs", car la responsabilité de la société Sodimat ne pouvait être engagée "pour une période antérieure à la livraison du matériel".

Vous pouvez consulter en intégralité l'arrêt ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209763&fonds=DCE&item=1

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MARCHES PUBLICS : Quelles fautes de l’acheteur peuvent donner lieu à votre indemnisation? (CAA de Marseille, 27 Mars 2017, « société l’Auxiliaire de Construction Métallique de la Loire (ACML) », n°15MA00976)

Dans le cadre de la construction d’un centre aquatique pour la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), au cours de l’exécution du marché, l’entreprise titulaire a estimé que ladite collectivité était coupable de plusieurs fautes, notamment lui ayant demander d’accélérer les travaux sans contrepartie pour y arriver… Elle décide alors d’assigner la CAHM en justice afin d’être indemnisée.

Les juges vont rappeler que, pour bénéficier d’une indemnisation, le requérant doit prouver que ces difficultés ont bouleversé l’économie du contrat et qu’elles étaient liées à une faute de l’acheteur. Ils vont préciser (c’est ici le principal de cette jurisprudence) qu’elle peut être :
– dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ;
– dans l’estimation de ses besoins ;
– dans la conception même du marché ;
– dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux.

Références : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034330169&fastReqId=1333333277&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : Une offre inférieure de 30% au second est elle « anormalement basse »? (Cour administrative d’appel de Marseille, 27 mars 2017, « société Natali », N° 16MA03978)

Dans le cadre d’une consultation de travaux de la Communauté Territoriale de Corse pour l’aménagement d’un carrefour sur la commune de Biguglia, deux sociétés ont répondu et l’entreprise non retenue s’est aperçu que l’offre de prix de l’attributaire était de 30% inférieure à la sienne. Elle décida donc de contester l’attribution du marché, arguant du caractère « anormalement bas » de cette dernière.

Les juges vont donner à la collectivité. En effet, ils vont indiquer que l’écart de prix de 30% n’était pas, à lui seul, de nature à faire suspecter le caractère anormalement bas de l’offre. Puis, ils vont préciser qu’il faut surtout démontrer que l’offre était manifestement sous-évaluée, c’est-à-dire qu’elle serait de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Or, ce n’était pas le cas en l’espèce car elle était justifiée…

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=6FBDB27E4D8FBA0D6889E2A57F9A8DF0.tpdila21v_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034330225&fastReqId=762039221&fastPos=258

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MARCHES PUBLICS : Le comptable public doit-il disposer de la date de notification d’un marché passé selon une procédure adaptée ?

A la différence de l’ancien Code des marchés publics 2006, la nouvelle réglementation ne fixe plus la liste des mentions obligatoires devant figurer dans un marché et nécessaire au comptable public pour procéder au paiement de la dépense.

Outre la question de la désignation du comptable assignataire dans les pièces du contrat qui a déjà fait l’objet d’une fiche « Conseil aux acheteurs », le ministère de l’Économie et des Finances est régulièrement saisi de difficultés des comptables qui s’interrogent sur l’obligation de rejeter le paiement de mandats de paiement. Ainsi en est-il de la question de savoir si, pour un MAPA, le payeur doit disposer ou non de la date de notification du marché.

Pas d’obligation en dessous de 25 000 € HT

Le relèvement du seuil de dispense de procédure a pour conséquence que les dépenses de marché peuvent être réglées sur simple facture dès lors que leur montant est inférieur à 25 000 € HT. À défaut de marché conclu en la forme écrite, un certificat administratif par lequel l’ordonnateur prend la responsabilité de l’absence de marché écrit, permet au comptable, qui n’est pas juge de la légalité de la passation du marché, de procéder au règlement du mandat de dépense. L’absence de forme écrite dispense également le comptable de disposer de la date de notification du marché.

Le déclenchement de l’écrit impose la communication de la date de notification du marché

L’article 103 du décret du 25 mars 2016 impose la notification des marchés conclus sous la forme écrite d’un montant supérieur à 25 000 € HT. En conséquence, « il faut considérer que le comptable doit disposer de la date de réception de la notification pour les marchés passés obligatoirement sous forme écrite, c’est-à-dire les marchés formalisés comme les marchés à procédure adaptée dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros HT ».

A défaut de preuve matérielle de la date de notification, le comptable doit s’adresser au pouvoir adjudicateur pour disposer de la copie du courrier adressé par le pouvoir adjudicateur au titulaire et revêtu de la date de réception de la notification par ce dernier, voire d’un certificat administratif lui indiquant cette date.

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URBANISME : Sécurité juridique des projets de division de terrain en vue de construire dans les lotissements soumis à cahier des charges (Rép. min. n° 94150 et n° 94831 : JOAN, 21 mars 2017, Untermaier C. et Riester F.)

L’attention du ministre du Logement a été attirée sur la sécurité juridique des projets de division de terrain en vue de construire dans les lotissements soumis à cahier des charges.

La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a en effet rendu caduques les stipulations contenues dans les cahiers des charges des lotissements.

Cependant, la loi n’a pas abrogé l’article L. 442-9, alinéa 3, du Code de l’urbanisme, aux termes duquel « les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement » ne sont pas remis en cause.

En outre, cet article prévoit, en son alinéa 5, la caducité, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi précitée, de certaines clauses non réglementaires régissant le droit des sols insérées dans les cahiers des charges non approuvés, sans toutefois évoquer le cas des cahiers des charges approuvés.

Le ministre rappelle que :

- selon le Conseil d’État (CE, 27 juill. 2012, n° 342908) une clause de cahier des charges de lotissement qui s’oppose à une subdivision de lot ne saurait être considérée comme une disposition de nature réglementaire complétant les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols pouvant être fixées dans un PLU ou un document en tenant lieu ;

- pour la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 16 déc. 2008, n° 07-14307), l’interdiction de diviser ne relève pas des dispositions d’urbanisme mentionnées à l’article L. 426-1 du Code de l’urbanisme, mais du droit dont disposent les propriétaires de lots de jouir librement de leur bien, selon des modalités de gestion particulières qu’ils se fixent d’un commun accord pour eux-mêmes.

De telles stipulations sont ainsi dépourvues de portée générale pour demeurer strictement de nature conventionnelle.

Une stipulation interdisant la subdivision de lot constitue une « disposition (…) ayant (…) pour effet (…) de restreindre le droit de construire », au sens de l’alinéa 5 de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.

Dès lors, l’avis positif des colotis est nécessaire avant qu’il soit procédé à une vente concernant un terrain à construire dans un lotissement dont le cahier des charges comporte une telle clause.

Ainsi, les règles attachées au droit des contrats doivent s’appliquer. Les colotis peuvent modifier le cahier des charges :

- pour les cahiers des charges approuvés, selon la majorité qualifiée de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, alors même que le cahier des charges prévoit d’autres conditions ;

- pour les cahiers des charges non approuvés à la majorité qualifiée pour les clauses de nature réglementaire ou à l’unanimité pour les autres clauses dont celles relatives à la subdivision de lots.

Toutefois, l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme prévoit que « toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire (…) contenue dans un cahier des charges non approuvé d’un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 si ce cahier des charges n’a pas fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. »

La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis, conformément à la majorité définie à l’article L. 442-10.

Par ailleurs, outre le fait que les colotis ont déjà le pouvoir de procéder à la suppression de la clause du cahier des charges de lotissement interdisant la subdivision de lots, à défaut d’accord entre eux pour procéder à cette suppression, la clause en question tombera d’elle-même le 26 mars 2019, à moins que d’ici cette date butoir les colotis décident de publier le cahier des charges au bureau des hypothèques.

Toutefois, pour parvenir à cette publication, les colotis doivent se mettre d’accord à la majorité qualifiée de la moitié d’entre eux détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou, inversement, à la majorité qualifiée des deux tiers d’entre eux détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d’un lotissement.

Enfin, la mise en concordance des documents du lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges approuvé ou non, prévue par l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme, est une procédure à la diligence des collectivités territoriales, afin de densifier les constructions sur certaines parties de leur territoire.

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MARCHES PUBLICS : L'annulation du seuil de 25 000 euros n'aura pas lieu (CE, 17 MARS 2017, N° 403768, M. A)

L’avocat qui avait obtenu en 2010 l’annulation du relèvement du seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable a lancé une nouvelle attaque contre le seuil de 25 000 € fixé par le décret marchés publics du 25 mars 2016.

Mais la stratégie de 2010 n’a pas produit cette fois-ci les mêmes résultats.

Le décret Marchés Publics de nouveau attaqué devant le Conseil d’Etat !

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision concernant deux recours en excès de pouvoir à l’encontre de trois articles du décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016. Rendu le 17 mars 2017, cet arrêt se prononce sur la légalité des articles 29, 30 et 142 du décret.

Des marchés de services juridiques suffisamment encadrés

Dans une première requête, Maître Perez demandait l’annulation des articles 29 et 30. Le premier article concerne les marchés publics de services juridiques. Selon le requérant, cette disposition, en prévoyant une procédure de passation spécifique, méconnaissait les principes généraux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, efficacité de la commande publique et bonne utilisation des deniers publics). Le Conseil d’Etat a toutefois rejeté cette demande. Il a tout d’abord rappelé que l’article 29 soustrayait effectivement les procédures de marchés de services juridiques du champ d’application de certains articles du décret. Cependant, il a précisé que ces marchés ne relevaient pas de l’article 14 de l’ordonnance Marchés publics, et donc n’étaient pas exclus de son champ d’application. Dès lors, la procédure de passation spécifique mise en place pour les marchés de services juridiques doit respectée les principes généraux de la commande publique.

Le seuil de 25.000 euros maintenu

La requête de Maître Perez tendait également à l’annulation de l’article 30 du décret, fixant à 25.000 euros HT le montant des marchés en deçà desquels les acheteurs sont dispensés de procédure de publicité et de mise en concurrence. Pour rappel, en 2010, le requérant avait déjà attaqué le décret faisant évoluer ce seuil de 4.000 à 20.000 euros. Si à l’époque le Conseil d’Etat avait favorablement accueilli sa demande, ce n’est pas le cas dans cette affaire. En effet, la Haute juridiction a estimé que le nouveau montant de ce seuil ne méconnaissait pas les principes de liberté d'accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Selon elle, l’article 30 prévoit des garanties suffisantes en disposant que « L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».

La demande d’annulation des articles 29 et 30 du décret marchés publics a donc été rejetée.

L’article 142 partiellement annulé

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat a statué sur une seconde requête, présentée par l’Ordre des avocats de Paris. Les juges ont dû se prononcer sur la légalité de l’article 142 du décret, et plus précisément sur son quatrième alinéa. Cette disposition, relative au règlement amiable des différends, prévoit l’interruption des différentes prescriptions en cas de saisine du médiateur des entreprises ou d’un comité consultatif de règlement amiable (CCRA). Les sages du Palais Royal ont décidé d’annuler cet alinéa, le Premier ministre, auteur du décret, n’étant pas compétent pour adopter une telle mesure. En effet l’article 34 de la Constitution réserve au pouvoir législatif la compétence pour fixer les délais de prescription. Le premier ministre, autorité exécutive, ne pouvait donc intervenir dans ce domaine. 
 
Après avoir prononcé l’annulation partielle de l’article 142 du décret en raison de l’incompétence de l’auteur, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les autres moyens de la requête. En effet, l’Ordre des avocats de Paris soutenait également que cette disposition instituait « un régime nouveau » au sens du code de commerce, constitutif d’un droit exclusif et nécessitant donc l’avis de l’Autorité de la concurrence. Les juges ont rejeté cette argumentation, rappelant que l’effet interruptif des délais de recours lors de la saisine d’un médiateur existait déjà avant ce décret, en cas de saisine d’un CCRA. Ils en ont également profité pour rappeler que la disposition contestée n’instituait pas de monopole au profit du médiateur des entreprises, les parties restant libres de choisir le médiateur de leur choix.
 
Enfin, la Haute juridiction administrative a jugé que l’activité du médiateur des entreprises ne méconnaissait pas le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ni le droit de la concurrence. En effet, ce service du ministère de l'économie et des finances, se borne "à mettre en œuvre la mission d'intérêt général, qui relève de l'Etat, de développer les modes alternatifs de règlement des litiges, corollaire d'une bonne administration de la justice".

Le Conseil d’Etat a donc annulé l’alinéa quatre de l’article 142 en ce qu’il prévoit des règles qui ne relèvent pas la compétence du pouvoir exécutif, et qui ne pouvaient donc pas être adoptées par décret. Toutefois, sur le fond, cette disposition est tout à fait légale. 

 

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DISSOLUTION D'UN EPCI : Application de la procédure de référé-suspension (CE 3ème et 8ème ch.-r., 17 mars 2017, N° 404891)

Dans le cadre d’un référé-suspension, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement.

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mars 2017 (voir pour la même solution CE, 30 déc. 2009, n° 328184). Dès lors, en retenant une telle présomption d'urgence pour admettre que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative était remplie, tout en estimant que les circonstances dont faisait état le préfet n'étaient pas de nature à écarter cette présomption, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit.

La Haute juridiction précise, en outre, qu'il résulte de l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants dans certaines circonstances, pour tout EPCI à fiscalité propre et que ce seuil doit être interprété strictement. Dès lors, le préfet est tenu de refuser tout projet de regroupement intercommunal laissant subsister un EPCI à fiscalité propre dont la population n'atteindrait pas ce seuil.

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URBANISME : Application du RNU à l’autorisation de construire sur un terrain, desservi par tous les réseaux, se trouvant le long d’une route départementale (Rép. min. n° 98512 : JOAN, 14 mars 2017, p. 2243, Zimmermann M.-J.)

Pour l’octroi des permis de construire, les communes rurales qui ne disposent pas d’un document d’urbanisme sont assujetties au règlement national d’urbanisme (RNU). Celui-ci a notamment pour but d’éviter l’éparpillement des constructions ou la réalisation de constructions sur des terrains non équipés.

Le RNU peut-il servir de fondement à un refus de permis de construire lorsqu’un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d’une route départementale à l’intérieur des panneaux de limite d’agglomération ?

Interrogé, le ministre du Logement rappelle qu’en application des articles L. 111-3 (abrogé, devenu art. L. 111-15 et art. L. 111-23) et L. 111-4 (abrogé, devenu art. L. 111-11) du Code de l’urbanisme, le RNU ne permet de construire que dans les parties déjà urbanisées d’une commune non dotée d’un document d’urbanisme, sous réserve des exceptions suivantes :

- l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ;

- les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ;

- et les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie et dans les conditions prévues par l’article L. 111-4 (devenu art. L. 111-11).

Si le projet ne répond pas à ces conditions ou à ces exceptions, l’autorisation de construire doit être refusée, même si le terrain est desservi par tous les réseaux, lorsqu’il se trouve le long d’une route départementale et à l’intérieur des panneaux de limite d’agglomération.

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MARCHES PUBLICS : Action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal (CE 2ème et 7ème ch.-r., 10 mars 2017, N° 404841)

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 subordonnant l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'a pas pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique.

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 mars 2017. La société X a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une provision de 394 318,21 euros, ainsi que les autres sommes dont il lui est redevable, au titre du paiement direct d'un marché de reconstruction d'un collège.
 
Par une ordonnance du 29 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné le département du Val-de-Marne à verser, à titre de provision, la somme de 250 000 euros à la société. Par une ordonnance du 19 octobre 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du département du, annulé cette ordonnance et rejeté la demande de la société X.
 
Au regard du principe précité, le Conseil d'Etat énonce qu'en déduisant que l'instance engagée par la société requérante devant les juridictions commerciales contre le seul entrepreneur principal du marché n'a pas interrompu le délai de cette prescription à l'égard du département, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit. Le pourvoi de la société X est donc rejeté.

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CREANCE PUBLIQUE : Interruption du délai de prescription quadriennale : l'Administration doit être de la partie ! (CE, 10 mars 2017, n°404841)

Cet arrêt a permis au Conseil d’Etat de préciser le régime de la prescription quadriennale, et plus spécifiquement son application dans le cadre de l’articulation entre deux contentieux. En effet, se posait ici la question de savoir si un recours devant les juridictions commerciales était susceptible d’interrompre la prescription alors qu’il ne met pas en cause la personne publique.

Dans cet arrêt rendu le 10 mars 2017, le Conseil d’Etat a dû, pour trancher l’affaire en litige, se prononcer sur l’application du régime de prescription quadriennale. Si le Conseil d’Etat a récemment statué sur l'appréciation du délai de prescription quadriennale entre deux contentieux, dont le premier avait mené à l’annulation du contrat (voir ci-dessous notre article du 16 décembre 2016), il a ici dû se pencher sur la question de l’identité des parties.

En l’espèce, le département du Val-de-Marne avait conclu avec la société Levaux un marché de travaux en vue de la reconstruction du collège "Le Centre" à Villejuif. La société titulaire avait décidé de sous-traiter le lot n°1 à la société Solotrat. Suite à des problèmes de paiements, la société sous-traitante avait assigné la société titulaire devant le tribunal de commerce d’Evry. Après confirmation de la cour d’appel de Paris, la société Levaux avait été condamnée à payer 425.281 euros à la société Solotrat. Toutefois, trois mois après sa condamnation, la société titulaire a été placée en liquidation judiciaire.
Afin d’obtenir le paiement dû pour ses prestations, la société sous-traitante a alors demandé au juge du référé du tribunal administratif de Melun de condamner le département au paiement d’une provision au titre du droit au paiement direct. Si le juge a fait droit à sa demande à hauteur de 250.000 euros, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a toutefois infirmé cette position. La société sous-traitante a donc saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance des juges d’appel.

L’implication nécessaire de la personne publique

La question qui se posait en l’occurrence était celle de savoir si la société sous-traitante pouvait encore demander au département un paiement en vertu du droit au paiement direct. En effet, plus de quatre ans s’étaient écoulés entre la signature de l’acte spécial de sous-traitance et le recours devant le juge administratif. La créance était-elle prescrite ou le recours précèdent devant la juridiction commerciale avait-il interrompu le délai de prescription ?

Le Conseil d’Etat a opté pour la première solution, confirmant ainsi la position de la CAA selon laquelle la créance était prescrite. Il a tout d’abord rappelé les termes de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. L’article 1er pose les bases du régime de la prescription quadriennale : quatre ans après le premier jour de l’année suivant la naissance d’une créance, les sommes en cause ne peuvent plus être réclamées à l’Administration. L’article 2 traite quant à lui de la possibilité d’interruption de cette prescription, notamment à la suite d’un recours juridictionnel. 

Toutefois, n’importe quel recours juridictionnel n’entraîne pas l’interruption de la prescription quadriennale. Bien que la rédaction du deuxième alinéa de l’article 2 de loi précitée puisse laisser penser le contraire ("la prescription est interrompue par tout recours [...] et [même] si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance"), la Haute Juridiction administrative a confirmé que la personne publique devait être mise en cause par le créancier pour suspendre le délai de prescription. En l’espèce, le recours devant les juridictions commerciales ne mettait pas en cause le département. Ce litige, opposant la société sous-traitante à la société titulaire, n’était donc pas susceptible d’interrompre le délai de la prescription quadriennale. Dès lors, le Conseil d’Etat ne pouvait que rejeter la demande en paiement direct de la société sous-traitante.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209584&fonds=DCE&item=1

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MARCHES PUBLICS : Le seuil de dispense de publicité ne sera pas relevé pour le moment (Question N° 73028 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 07/03/2017)

Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices.

Dans la cadre d’une récente question ministérielle, le député Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain – Paris) a interrogé M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositions propres à favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, notamment sur le possible nouveau relèvement du seuil de dispense de publicité.

Dans sa réponse, le ministère précise clairement : « 67 % des PME accueillaient favorablement ce relèvement. Les 33 % restantes y voyaient un risque en termes de transparence des procédures et un éventuel problème d’accès à la commande publique. Le gouvernement n’envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu’au regard de son intérêt économique ».

Texte intégral ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73028QE.htm

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MARCHES PUBLICS : Il n’est plus possible de passer des marchés complémentaires de travaux ou de services

Pour certains acheteurs, la question se posait de savoir s’il était toujours possible d’utiliser aujourd’hui ce dispositif dérogatoire si le marché initial avait été conclu avant l’entrée de la nouvelle réglementation 2016. La réponse est négative selon la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances.

Sous l’empire de l’ancien code des marchés publics, il était possible de conclure des marchés complémentaires de travaux ou services selon une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence. Il devait être conclu avec le titulaire du marché initial et justifié par la nécessité, suite à une circonstance imprévue, de continuer, pour des raisons techniques ou économiques, à travailler avec l’entreprise en place.

Clap de fin pour les marchés complémentaires de fournitures et services

Même si la conclusion d’un marché négocié complémentaire est étroitement liée au marché initial, il n’est plus envisageable, à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux textes, de conclure un tel marché pour acheter des prestations complémentaires à un marché public conclu sous l’empire du code des marchés publics, « quand bien même les conditions prévues par l’ancienne règlementation seraient réunies ». Selon Bercy, « bien que la possibilité de recourir à des marchés complémentaires soit liée au marché public initial, ces contrats doivent en être distingués. Ils constituent en effet un marché public en eux-mêmes, distincts du marché public initial ».

De nouvelles possibilités pour continuer de travailler avec le titulaire en place

Précisons tout d’abord qu’il est toujours possible de conclure des marchés complémentaires selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence dans le secteur d’achat des fournitures (art. 30-I-4 du décret du 25 mars 2016).

Pour les travaux ou services, on ne parle plus de marché complémentaire mais d’avenant supplémentaire au marché initial. La justification est proche selon la direction des affaires juridiques : « (…) il est juridiquement envisageable de conclure un avenant au marché public initial afin de commander ces prestations complémentaires, dans la mesure où les conditions qui permettaient de recourir à la conclusion d’un marché complémentaires de services ou de travaux prévues par l’ancienne réglementation seraient réunies ». 

Ces prestations supplémentaires sont limitées dans leur montant : elles ne doivent pas entraîner une augmentation du marché supérieure à 50 % du montant initial.

Enfin, si le marché initial a été conclu suite à une procédure d’appel d’offres européen, le projet d’avenant doit donner lieu à la publication au Journal officiel de l’Union européenned’un avis de modification.

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CONTESTATION D'UN ARRETE PREFECTORAL : Impossibilité d'exercer un référé pré contractuel (CE 5ème Ch., 6 mars 2017, N° 404910)

Le référé précontractuel ne peut être exercé à l'encontre d'un arrêté préfectoral.

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 mars 2017 (voir pour la même solution, CE 2e et 7e s-s-r., 13 juill. 2007, n° 299207). Par un arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant agrément des entreprises pour le dépannage et le remorquage sur le réseau des autoroutes non concédées dans le département des Bouches-du-Rhône, décision publiée au recueil des actes administratifs de ce département du 14 septembre 2016, le préfet a fixé la liste des entreprises habilitées à intervenir sur le réseau des autoroutes non concédées des Bouches-du-Rhône.

Or, un tel arrêté, notamment fondé sur les dispositions de l'article R. 317-21 du Code de la route, a pour objet de sélectionner, de façon unilatérale, les entreprises chargées de l'exécution de ce service public. Dans ces conditions, le juge des référés n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la société X afin qu'il annule, dans sa totalité, la procédure de passation de la délégation de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules légers et poids lourds sur les autoroutes précitées, alors même que le préfet a choisi, sans y être tenu, d'organiser une mise en concurrence préalable à la délégation unilatérale du service.

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FONCTION PUBLIQUE : Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant (CE, 2ème et 7ème ch. réunies, 3 mars 2017, N° 398121)

La conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant est le bien-fondé du titre exécutoire tendant au reversement des sommes.

Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 3 mars 2017 (voir lorsque le maintien du versement des sommes constitue une erreur de liquidation, CE, 16 déc. 2009, n° 314907). Le titre exécutoire a été émis par un maire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur.

Les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par l'agent dans ce grade, et qu'il avait signé l'arrêté radiant cet agent des cadres, sur lequel figure la mention du grade, sont sans incidence sur la légalité du titre de perception dès lors que les sommes dont la répétition est demandée ont été versées sur le fondement d'un acte juridiquement inexistant. En outre, si le volet du titre exécutoire destiné au débiteur formant avis des sommes à payer n'était pas signé et n'indiquait ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son auteur, il avait toutefois été notifié à l'intéressé par une lettre signée par le maire de la commune, dont les nom et prénom étaient indiqués, à laquelle était jointe le titre en litige, de sorte qu'il n'en résultait, pour l'intéressé, aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de cette décision.

Dans ces conditions, l'absence de la signature et de la mention des nom, prénom et qualité de son auteur sur le titre exécutoire, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, n'était pas de nature à en affecter la régularité (voir CE, 28 nov. 2003, n° 249389).

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MARCHES PUBLICS : Un acheteur public ne peut imposer la police et la taille des caractères (Question n°23976, réponse publiée au JO du Sénat le 2 mars 2017)

Dans le cadre d’une question ministérielle, « M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un groupement de communes ayant lancé un marché public de prestations de service dont les documents prévoyaient que les candidats devaient présenter leur candidature sous une certaine police et taille de caractères. Une entreprise n’ayant pas respecté cette prescription a vu sa candidature rejetée. Il lui demande si le rejet d’une candidature à un marché public sur la base d’un motif aussi futile est juridiquement fondé ».

Dans sa réponse, le ministère va énoncer que « le fait d’imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature pourrait être considéré par le juge comme excédant la capacité offerte à l’acheteur de s’assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelle, technique et financière pour exécuter le marché. Il semble également difficilement soutenable qu’une telle obligation soit en rapport avec l’objet du marché ».

Vous pouvez consulter la réponse ministérielle ici : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123976.html

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COMMUNES : Pouvoirs du maire en présence d’un terrain non entretenu au sein d’une zone d’habitation (Rép. min. n° 19303 : JO Sénat, 2 mars 2017, p. 878)

Si un propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation, selon l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut l’obliger à faire les travaux de remise en état ou, en cas de carence, faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire.

Cet article vise-t-il seulement l’absence d’entretien concernant la végétation ou vise-t-il également les dépôts de gravats ou d’objets abandonnés ?

Par ailleurs, cet article s’applique-t-il au cas d’un terrain attenant à une maison (notamment à un jardinet ou un espace privatif situé entre une maison et la voie publique) ?

Le ministre de l’Intérieur, à qui ces questions ont été transmises, rappelle qu’en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

De plus, l’article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l’autorisant à mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure.

Le ministre en déduit que cette disposition s’applique aux terrains attenants à une habitation.

Ce dernier précise, par ailleurs, qu’elle ne s’applique pas exclusivement à la végétation et que le juge administratif a été amené à définir les contours de l’expression « motifs d’environnement ». Il a ainsi été jugé qu’un terrain demeuré encombré de gravats pouvaient être considérés comme un motif d’environnement, ainsi que l’accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279).

Enfin, le juge administratif a considéré que l’application de l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales n’était pas rendue impossible par l’absence du décret prévu en son dernier alinéa (v. par exemple CE, 11 mai 2007, n° 284681).

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CHEMIN COMMUNAL : Déclassement d’un chemin rural reliant deux communes (Rép. min. n° 24003 : JO Sénat, 2 mars 2017, p. 916, Masson J.-L.)

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Leur emprise est inaliénable sauf à réaliser au préalable une enquête publique pour déclasser le chemin rural affecté à l’usage public. Il s’avère cependant que les chemins ruraux relient souvent deux communes. Dès lors, une commune peut-elle déclasser de manière unilatérale la section du chemin rural qui est située sur son ban sans avoir l’accord de la commune voisine ?

Selon le ministre de l’Intérieur, conformément à l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les « chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».

Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser d’être affecté au public, cette désaffectation résultant d’un état de fait et non d’un acte de déclassement, puisque ces chemins appartiennent au domaine privé de la commune (CAA Marseille, 6 oct. 2016, n° 15MA00503).

Comme le précise l’article L. 161-10-1 du code précité « Lorsqu’un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. L’enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural prévue à l’article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au Code des relations entre le public et l’administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».

La décision d’aliénation doit donc respecter ces dispositions et recueillir l’accord des communes concernées.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 161-27 du code précité, dans le cas où le chemin rural est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal doit, préalablement à toute délibération décidant de l’aliénation du chemin rural, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

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MARCHES PUBLICS : Un départ précis du délai de paiement grâce à la facturation électronique (Instruction de la direction générale des finances publiques relative au développement de la facturation électronique 22 févr. 2017)

Vous le savez, dans le cadre d’une complète dématérialisation des marchés publics, le gouvernement a pris, le 2 novembre 2016, un décret relatif au développement de la facturation électronique. L’ obligation de transmission des factures électroniques, via le portail Chorus Pro, s’applique :

– Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
– Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
– Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
– Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Une instruction de la direction générale des finances publiques relative au développement de la facturation électronique, en date du 22 février 2017, est venu préciser les modalités de traitement des factures électroniques.
Elle y aborde notamment la question du point de départ du délai qui est désormais déterminé avec précision grâce à Chorus Pro. Elle énonce en effet que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation [de transmission par voie dématérialisée] qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro » et que « le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro ».

Texte intégral ici : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41872.pdf

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MARCHES PUBLICS : En matière de travaux, les études de sol doivent être réalisées avant la remise de l’offre (CAA Bordeaux, 16 février 2017, « Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon », n°15BX00263)

Dans le cadre d’un marché de travaux de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, l’entrepreneur a informé de difficultés liées à la nature du sol. En conséquence, il a réalisé des travaux supplémentaires et réclamé le paiement. Cette demande ayant été refusée par ladite administration, la société demande devant les juges une indemnisation.

Ceux-ci vont rappeler qu’aux termes de l’article 29-11 du CCAG travaux  : « Sauf stipulation différente du CCAP, l’entrepreneur établit d’après les pièces contractuelles les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans d’exécution. notes de calculs, études de détail »

En l’espèce, le CCAP ne prévoyait pas de dérogation. Pire, il prévoyait même clairement que l’entrepreneur devait réaliser les études d’exécution… Conclusion : requête rejetée.

Références : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034069118&fastReqId=139058906&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : La signature du marché doit être suspendue dès la notification du référé (Conseil d’Etat, 14 février 2017, « société des eaux de Marseille », n° 403614)

Dans le cadre d’une consultation pour la distribution d’eau potable de la commune d’Auriol, le contrat a été signé le 1er juillet 2016 au soir, à l’issue du conseil municipal, alors qu’un candidat non retenu (la société des eaux de Marseille) lui avait notifié ce jour même, en fin d’après-midi, le dépôt d’un référé précontractuel. Le Tribunal Administratif de Marseille va juger la requête irrecevable, estimant « qu’alors même que la société des eaux de Marseille avait notifié à la commune d’Auriol avant que celle-ci ne signe le contrat dans la soirée le référé précontractuel qu’elle avait intenté contre cette procédure, la commune ne pouvait pas être regardée comme ayant eu connaissance de la notification de son recours par la société dès lors qu’il lui avait été notifié après la fermeture de ses services survenue à 16 heures 30». 

Ladite société fait alors appel.

En dernier instance, le Conseil d’Etat va lui donner raison, estimant que « s’agissant d’un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d’assurer la transmission d’un document en temps réel, la circonstance que la notification ait été faite en dehors des horaires d’ouverture de ce service est dépourvue d’incidence, le délai de suspension courant à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite ».

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REFERE-SUSPENSION : Demande de référé-suspension et intervention prochaine d'une décision au fond (CE 9ème et 10ème ch.-r., 10 févr. 2017, N° 404291)

L'intervention prochaine d'un jugement au fond peut justifier le refus d'octroi de la suspension demandée dans le cadre du référé-suspension.

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 février 2017.

Le juge des référés a relevé, pour juger que la demande présentée par une société tendant à la suspension de la mise en recouvrement d'impositions ne remplissait pas la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, que la requête d'appel de la société était inscrite au rôle d'une audience devant se tenir moins d'un mois après la date de son ordonnance et était, dès lors, susceptible d'être jugée à une date rapprochée.

En se fondant sur cette circonstance, et en estimant nécessairement qu'au vu des éléments apportés à l'appui de la demande de suspension, dont il ressortait que le montant des disponibilités de la société requérante était supérieur à celui des impositions et pénalités mises en recouvrement, aucun préjudice irréversible n'était susceptible de résulter de leur recouvrement avant le jugement de la requête au fond, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit.

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MARCHES PUBLICS : Pour être indemnisé, il faut un lien entre l’irrégularité et le motif du rejet (Conseil d’État, 10 février 2017, « société Bancel », n° 393720)

Dans le cadre d’un appel d’offres de EHPAD d’Audincourt (25) pour la construction d’une maison de retraite, ledit pouvoir adjudicateur avait autorisé les variantes, mais sans en préciser le cadre. Or, l’article 58 du décret du 25 mars 2016 impose aux acheteurs publics de mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de participation. Un candidat non retenu a donc introduit un recours, se fondant sur cette irrégularité et demandant une indemnisation sur la base du préjudice subi.

En dernier ressort, le Conseil d’Etat va d’abord constater que l’entreprise requérante n’avait pas produit de variante… Il va ensuite rappeler que lorsqu’une entreprise demande une indemnisation, le juge doit vérifier qu’il existe un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice du candidat. Il va donc juger en l’espèce que « l’irrégularité ayant affectée la procédure n’a pas été la cause de l’éviction de la société [requérante] et, qu’ainsi, il n’y avait pas de lien direct de causalité entre l’irrégularité de la procédure et le préjudice dont la société demandait réparation ».

Si l’irrégularité de la procédure a bien été constatée, la demande d’indemnisation a quant à elle été rejetée.

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CONSTRUCTION DE BATIMENTS PUBLICS : Confirmation de l’obligation de réaliser un DPE pour les bâtiments publics construits sous la responsabilité des collectivités locales (Rép. min. n° 23587 : JO Sénat, 9 févr. 2017, Vaugrenard Y.)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Un parlementaire a suggéré au Gouvernement l’introduction d’une exception à cette réglementation pour les diagnostics concernant les bâtiments publics construits sous la responsabilité des collectivités locales.

Pour écarter cette proposition, le ministre de l’Aménagement du territoire a rappelé que l'obligation de réalisation d'un DPE pour les bâtiments neufs, instaurée par l’article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010, dans son article 12.

Les articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5-6 du Code de la construction et de l'habitat déclinent cette directive au droit français. Le champ d'application y est aussi restreint que le permet la directive.

Le ministre souligne que l'atteinte de l'excellence environnementale en matière de construction est un engagement fort de la France, et que les bâtiments publics doivent montrer l'exemple.

La vérification visuelle effectuée lors du DPE aide à s'assurer de la performance environnementale effective des bâtiments.

L'affichage du DPE rendu obligatoire (CCH, art. R. 134-4-1), notamment pour les bâtiments publics de plus de 250 m2 recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, permet de sensibiliser les usagers du bâtiment sur ses consommations.

Supprimer cette exigence spécifiquement aux bâtiments publics des collectivités territoriales semble donc peu opportun au ministre et demanderait, selon lui, une modification de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010.

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MARCHES PUBLICS : Quelles mesures sont envisagées afin d’accélérer les délais de paiement? (Question N° 80514 ; Réponse publiée au JO de l’assemblée Nationale le 07/02/2017)

Dans le cadre d’une question ministérielle posée à l’Assemblée Nationale, en 2015, par le député M. Romain Colas, celui-ci a demandé au ministre des finances et des comptes publics « les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d’accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales ».

Le Ministère va tout d’abord répondre que « La diminution des délais de paiements dans l’achat public constitue un objectif constant de l’action de l’Etat. A ce titre, elle est inscrite dans le plan de modernisation de l’action publique ».

Il va ensuite rappeler la mesure phare actuelle : « l’achèvement en cours du déploiement du protocole unique d’échanges financiers et dématérialisés entre l’ordonnateur et le comptable (PES v2) permettant le développement d’échanges intégralement dématérialisés, et le déploiement à venir de la facturation électronique obligatoire (2017-2020) constituent des leviers importants d’optimisation de la chaîne de la dépense, ayant un effet sur la réduction des délais de paiement aux fournisseurs ».

Il va enfin préciser : « En 2014, le délai de paiement moyen des comptables publics locaux et hospitaliers s’est établi à 6,87 jours, là où le délai réglementaire imparti est de 10 jours pour les collectivités territoriales et de 15 jours pour les établissements publics de santé ».

Vous pouvez consulter la réponse ministérielle ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80514QE.htm

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MARCHES PUBLICS : Des dispositions sur la réforme précisées par Bercy, sujettes à débat

Casier judiciaire, commission d’appel d’offres, offres anormalement basses, procédure de concours, négociation, analyse des candidatures… autant de thèmes et de zones d’ombre restantes sur lesquels la Direction des affaires juridiques de Bercy a apporté ses lumières.  

Près d’un an après son entrée en vigueur le 1er avril 2016, la réforme des marchés publics soulève toujours des questions d’application. D’autant que ses textes fondateurs (l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016) ont été retouchés par le Parlement avec la loi Sapin 2, la loi LCAP (1) et actuellement le projet de loi relatif au statut de Paris, et aussi bientôt par le gouvernement avec la publication fin mars du décret « balai »Dans un entretien accordé au « Moniteur », la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy lève le doute sur plusieurs dispositions. Nous avons fait réagir une praticienne, Chantal Saichi, directrice de la commande publique de la Ville de Toulon.

Casier judiciaire : la déclaration sur l’honneur pas si judicieuse

La loi Sapin 2 modifie l’article 45 de l’ordonnance marchés publics pour permettre aux opérateurs économiques de remettre, à la place d’un extrait de casier judiciaire, une déclaration sur l’honneur pour attester qu’ils ne se trouvent pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. « Supprimer l’obligation de produire l’extrait de casier judiciaire est une bonne chose, car elle rallongeait les délais de procédure, explique Chantal Saichi, directrice de la commande publique de la Ville de Toulon. Pour autant, peut-on attribuer des millions d’euros de marchés publics à des sociétés pour lesquelles nous n’avons pas la preuve claire qu’elles n’ont pas été condamnées pour trafic d’influence, abus de biens sociaux, etc., s’interroge la praticienne. Une attestation sur l’honneur n’a de valeur que si son contenu est fiable », rappelle-t-elle.

Par ailleurs, « si le moyen de preuve change en la matière, les modalités pour demander ce document aux candidats restent les mêmes pour l’acheteur », précise la DAJ. Pour rappel, « l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public, qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner » (art. 55-II 2° du décret). Mais, pour Chantal Saichi il semblerait qu’une simple déclaration sur l’honneur puisse être demandée dès le stade de la candidature, d’autant que le formulaire type DC1 le prévoit. 

Concernant les interdictions de soumissionner obligatoires, la DAJ vient d’ailleurs de publier une fiche technique de 88 pages…

Offres anormalement basses : un contrôle du juge renforcé ?

Par ailleurs, la loi Sapin 2 modifie l’article 53 de l’ordonnance marchés publics. Elle impose à l’acheteur de mettre en œuvre « tous moyens pour détecter les offres anormalement basses [OAB] lui permettant de les écarter ». Selon la DAJ, cette disposition ne sera pas précisée par le futur décret modificatif, car elle ne change rien. « Alors, pourquoi l’avoir introduite dans la loi Sapin 2 ? », s’interroge Chantal Saichi. 

La praticienne y voit renforcée l’obligation de détecter les OAB pour les acheteurs ainsi qu’étendu le pouvoir de contrôle du juge administratif. « Cette disposition pourrait être une base juridique pour sortir le juge administratif de son contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation – l’erreur grossière – dans la détection ou le rejet d’une OAB ». Et de prédire que « le juge vérifiera tous les moyens qui auront été mis en oeuvre par l’acheteur ». Deux jugements montrent d’ailleurs que le juge étend de plus en plus son contrôle sur les OAB (tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2016, « SNC Ineo Reseaux Est », n°1500001 et TA de Nantes, 21 juin 2016, « Société Joul », n° 1604489).

Prudence oblige, la directrice de la commande publique toulonnaise demande ainsi à ses services de détailler dans le rapport d’analyse si une offre paraît anormalement basse ou non et quelle méthode ils ont mise en oeuvre pour détecter qu’elle l’était ou pas. « Aujourd’hui, on ne pourra pas plus attribuer les marchés à des offres qui sont en dessous de l’estimation faite par l’acheteur sans avoir démontré qu’on a tout fait pour détecter que l’offre n’était pas anormalement basse », estime la praticienne.

Commission d’appel d’offres : son intervention en débat

Autre disposition qui fait beaucoup parler d’elle (art. 42 de l’ordonnance) : celle relative à l’intervention de la commission d’appel d’offres (CAO). Comme dans sa fiche technique, la DAJ confirme au « Moniteur » qu’elle ne s’impose qu’aux procédures formalisées. « Les marchés de l’article 30 du décret [marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, en raison d’une infructuosité, d’un opérateur unique, etc.] ne sont pas soumis à l’obligation d’être attribués par la CAO », même s’ils excèdent les seuils européens. L’analyse de la DAJ ne fait toujours pas l’unanimité. 

Les termes de l’ordonnance sont ambigus à ce sujet. Pour certains, la compétence de la CAO ne serait pas liée au recours à l’une des procédures formalisées, mais au montant du marché lorsqu’il est supérieur aux seuils européens. « Il est aberrant que les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables dont le montant est supérieur aux seuils soient attribués sans l’accord de la CAO, estime Chantal Saichi. Cela est d’autant plus étonnant que la seule exception expressément mentionnée par les textes pour attribuer un marché sans la réunion préalable de la CAO est l’urgence impérieuse », constate-t-elle. Pour verrouiller ses procédures et justifier l’absence d’intervention de la CAO pour ce type de marchés, elle suit la doctrine de la DAJ, mais elle joint au dossier la fiche technique de la DAJ pour le contrôle de légalité.

Concours : bientôt obligatoire même en réhabilitation ?

Par ailleurs, selon la loi LCAP, les maîtres d’ouvrage publics et privés doivent privilégier le concours pour la passation de marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment. La DAJ a annoncé que le futur décret modificatif posera cette obligation de principe pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens. Mais la notion de « réalisation d’un ouvrage » interroge. Recouvre-t-elle la réhabilitation d’un bâtiment  – pour laquelle le concours n’était jusque-là pas imposé ? Chantal Saichi espère que cette dérogation sera maintenue du fait de « la lourdeur de la procédure de concours et de son surcoût lié à l’indemnisation des candidats ».

Négociation et conditions de participation éclaircies

Enfin, la DAJ précise deux autres éléments. D’une part, les dispositions du décret marchés publics sur la procédure concurrentielle avec négociation. Elles sont ambiguës (2) sur l’obligation ou non de négocier avec tous les soumissionnaires. Bercy répond : « la négociation doit être menée avec tous les candidats ayant remis une offre ».

D’autre part, les dispositions relatives à l’analyse des candidatures dans l’ordonnance (3) et le décret (4) se contredisent sur l’obligation de l’acheteur de vérifier ou non l’ensemble des capacités des candidats pour chaque marché. Selon Bercy, l’article 51-1 de l’ordonnance, dans sa rédaction issue des directives européennes, permet à l’acheteur de choisir les conditions de participation qu’il souhaite imposer aux opérateurs économiques, à savoir l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière OU encore les capacités techniques et professionnelles. La DAJ a d’ailleurs publié une fiche technique sur la présentation des candidatures. Elle a été décryptée par la FNTP.

______________________

1. Loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016.

2. Alors que l’article 71 du décret dispose que « l’acheteur négocie avec un ou plusieurs opérateurs », l’article 73-1 du décret prévoit que « l’acheteur négocie avec les soumissionnaires ».

3. Article 51-1 de l’ordonnance : « Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière OU des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché public. »

4. Article 48-I 2° du décret : « Le candidat produit à l’appui de sa candidature […] : les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ET des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l’article 44?.

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POUVOIR DU JUGE DES REFERES : Irrégularité de procédure lorsque le juge a préjugé de l'issue du litige (CE 2ème et 7ème Ch. réunies, 30 janv. 2017, N° 394206)

Dans le cas où un magistrat statuant comme juge des référés a préjugé l'issue du litige, ce magistrat ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 janvier 2017.

Par un arrêté du 28 mars 2014, le maire d'Aix-en-Provence a autorisé M. et Mme C., propriétaires d'une parcelle bâtie, à modifier la maison construite sur cette parcelle. M. B., propriétaire d'un immeuble mitoyen situé sur une autre parcelle, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative d'une demande de suspension du permis de construire. Il a, en outre, saisi le tribunal d'une demande au fond tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire.
 
Par une ordonnance du 13 août 2014, la présidente de la deuxième chambre du tribunal, statuant comme juge des référés, a rejeté la demande de suspension en raison de la tardiveté de la requête au fond. Par ordonnance du 30 septembre 2015, prise en application du 4° de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, la même présidente a rejeté pour irrecevabilité manifeste la demande au fond en raison de sa tardiveté. L'ordonnance de référé se prononce sur le caractère régulier de l'affichage du permis de construire sur le terrain au regard des articles R. 424-15 et A. 424-18 du Code de l'urbanisme et en déduit que le délai de recours de deux mois était expiré à la date d'enregistrement de la requête au fond.

Le juge des référés a, ainsi, statué sur la question de la tardiveté de cette dernière requête et préjugé l'issue du litige. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que, le juge du fond étant le même magistrat que le juge des référés, l'ordonnance du 30 septembre 2015, contestée par le présent pourvoi, a été rendue dans des conditions irrégulières.

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MARCHES PUBLICS : Modifications mineures en cas de marché négocié suite un appel d'offres infructueux (CAA Douai, 28 janvier 2016, « commune de Saint-Leu d’Esserent », n° 14DA00039)

Dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Saint-Leu d’Esserent (60) pour des prestations de transport collectif, celui-ci avait été déclaré infructueux. Ladite collectivité avait alors lancé une nouvelle consultation en marché négocié. Il avait alors élaboré un nouveau cahier des charges. Un candidat non retenu à cette procédure conteste ces changements, arguant que pour faire ledit acheteur aurait dû relancer un nouvel appel d’offres.

En l’espèce, le nouveau cahier des charges engendrait une baisse de 40 % de l’offre d’un candidat. Selon les juges « ces modifications par leur nature et leur importance, ont présenté un caractère substantiel de nature à modifier les conditions initiales de réalisation de ce marché et faisant obstacle au recours à la procédure négociée »

En conclusion, pour des modifications substantielles, l’acheteur doit effectivement relancer un nouvel appel d’offres.

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VALIDATION DES PAIMENTS : L'engagement de payer de la commune peut résulter d'une délibération du conseil municipal (cass., civ. 3, 26 janv. 2017, N° de pourvoi: 15-19.904, cassation, inédit)

M. et Mme X, cessionnaires, le 7 septembre 2004, du droit au bail commercial portant sur des locaux appartenant à la commune de Tarbes, ont reçu un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes ; des pourparlers ont été engagés entre les parties et, le 27 juin 2007, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un protocole de résiliation amiable avec les locataires ; après avoir invité, le 15 octobre 2008, M. et Mme X à régulariser la résiliation amiable par acte notarié, la commune de Tarbes leur a signifié, le 23 avril 2009, que le projet de protocole était désormais nul et non avenu et elle a repris possession du local en juin 2009 ; M. et Mme X ont assigné la commune en paiement de l'indemnité d'éviction prévue par le protocole.

Pour rejeter la demande de M. et Mme X et les condamner à verser le montant des loyers impayés, l'arrêt d'appel retient qu'il résulte du déroulement des faits que le projet d'acte de résiliation amiable, qui n'a pas été signé par les parties, n'a jamais eu d'existence juridique, que la commune pouvait légitimement retirer l'offre faite, dès lors qu'elle n'avait pas été acceptée et ne pouvait constituer un engagement unilatéral de verser une somme d'argent, indépendamment de toute obligation mise à la charge des bénéficiaires.

En statuant ainsi, sans rechercher si la délibération du conseil municipal, postérieure à la délivrance d'un commandement de payer et à la rédaction du projet de protocole, ne caractérisait pas l'engagement de la commune à l'égard des époux X, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des art. 1134 et 1370 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

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URBANISME : Renouvellement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public (CE, 25 janv. 2017, n° 395314)

S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public. Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général.

Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l'ensemble des éléments d'appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public.

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MAIRE : Recherche nécessaire de la gravité des agissements d’un maire (Cass. 1ère civ., 25 janvier 2017, n° 15-10852)

Le propriétaire d'un ensemble de parcelles situé sur le territoire d’une commune, souhaite y faire construire un lotissement. Reprochant au maire de la commune d'avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d'avoir, ainsi, commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, il saisit la juridiction judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence décide que le maire n’a commis aucune faute personnelle et, en conséquence, rejette la demande, en retenant que si le projet de lotissement mené par ce dernier s'est heurté à de multiples obstacles administratifs, tels que des certificats d'urbanisme négatifs et des arrêtés de refus de lotir, d'interruption de travaux et de refus de permis de construire, l'ensemble de ces décisions témoigne de l'appréciation portée par le conseil municipal et, plus particulièrement, par le maire sur le projet en cause, comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation et en déduit que, bien que cette appréciation ait été critiquée par la juridiction administrative, il n'est pas établi que le maire ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation dudit projet immobilier.

L'arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil.

La cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu'en ait été le mobile, les agissements du maire ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions de maire et engageaient, dès lors, sa responsabilité personnelle.

Vous pouvez consulter l'arrêt intégralement ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033943742&fastReqId=296465305&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : TVA : prenez garde à la précision des factures de vos sous-traitants (Cour administrative d’appel de Marseille, 12 janvier 2016, « SARL LFR », N° 14MA02921)

Une société de maçonnerie a subi une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés et TVA. L’administration fiscale a remis en cause la déduction, par celle-ci, de la TVA facturée par différents sous-traitants. Elle lui reproche « que les factures émises par les entreprises sous-traitantes étaient imprécises et ne permettaient pas de déterminer le marché en cause ou le chantier concerné ». La société conteste.

Les juges vont constater que « les factures litigieuses ne comportent aucune référence aux marchés souscrits, que certaines d’entre elles ne sont pas datées, que d’autres ne comportent aucun détail des prestations réalisées ou sont sans rapport avec les prestations sous-traitées » et en conclure que les sommes versées à ses-sous-traitants « n’étaient pas déductibles de ses résultats et la société n’était pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable à raison de ses propres opérations ».

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COMMUNE : Une commune est un copropriétaire comme un autre (Cour d’appel de Chambéry, 10 janvier 2017, n° RG 15/01273, Commune Arâches-la-Frasse c/ Synd. copr. Résidence des Aravis)

Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Pour un bien du domaine privé de la commune, la collectivité ou l’établissement public est un "un copropriétaire comme les autres".

Une commune participe à l’assemblée générale des copropriétaires, où elle est représentée par son maire. Elle doit payer les charges correspondant aux assurances, car elle est tenue au paiement de toutes les charges.

Dans l’affaire sous référence, la commune, propriétaire d’un lot transitoire et de tantièmes des parties communes générales y attachés, s’est vu refuser la possibilité de les utiliser pour transformer un terrain non construit en "domaine public de fait" (parc de stationnement, marché hebdomadaire, conteneurs à poubelles, etc.). Il y a là, selon la cour d’appel, un usage contraire tant aux dispositions légales applicables à la copropriété résultant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’au règlement de copropriété de la résidence.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : Réforme prévue par le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (JO, 4 nov. 2016, 2016-1480)

Jusqu’alors et en matière de travaux publics, le requérant était exempté de l’obligation d’introduire un recours contre une décision administrative obtenue préalablement. Cette dispense est aujourd’hui supprimée et il conviendra donc de solliciter, préalablement à tout recours, l’intervention d’une décision de l’Administration qui, seule, pourra être déférée à la censure du juge administratif (article 10 du Décret n° 2016-1480 modifiant l’article R 421-1 du Code de justice administrative).

Le Décret renforce l’obligation de présenter une réclamation pour toute demande indemnitaire préalablement à la saisine du juge (article 10 du Décret n° 2016-1480 modifiant l’article R 421-1 du Code de justice administrative).
 
Il semblerait ainsi que le pouvoir réglementaire souhaite mettre en échec la jurisprudence administrative qui tolérait la saisine préalable du juge, l’envoi d’une réclamation « préalable » en cours de procès sous la seule réserve qu’une décision, implicite ou explicite, de rejet intervienne avant la date du jugement : « Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration ; qu'en revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née » (CE, 4 décembre 2013, n°354386).
 
Egalement en lien avec le contentieux indemnitaire, le Décret n° 2016-1480 supprime l’obligation d’intervention d’une décision expresse de rejet, mentionnant les voies et délais de recours, d’une réclamation préalable pour faire courir le délai de saisine de la juridiction.
 
Cette matière se trouve donc désormais régie par les règles habituelles du contentieux administratif permettant de rejeter, implicitement, une demande indemnitaire préalable (article 10.3 du Décret n° 2016-1480  supprimant l’article R 421-3, 1°) du Code de justice administrative).

Dans le cadre de la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur avait introduit un article L 511-2 dans le Code de justice administrative permettant l’examen d’un référé administratif par une formation collégiale.
 
Le Décret n° 2016-1480 met en concordance la partie réglementaire par la création d’un article R 511-1 au sein du Code de justice administrative (article 13 du Décret).

Dans le contentieux de l’urbanisme, relatif aux permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager, le juge disposait de la faculté de fixer une date à partir de laquelle les parties ne pourraient invoquer de moyens nouveaux (article R 600-4 du Code de l’urbanisme créé par le Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme). Cette possibilité est désormais étendue à tout le champ du contentieux administratif (article R 611-7-1 du Code de justice administrative créé par l’article 16 du Décret n° 2016-1480) et la disposition spécifiquement applicable à l’urbanisme est abrogée (article 33 du Décret n° 2016-1480).
 
Depuis 2010, le président de la formation de jugement peut solliciter la production d’un mémoire récapitulatif, étant précisé que les moyens et conclusions non repris étaient alors réputés abandonnés (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives). Le Décret n° 2016-1480, en son article 17, tire les conséquences de l’absence de réponse, dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à 1 mois, en prévoyant le désistement d’office de la requête.
 
En cours de procédure et s’il apparaît que les causes de la requête ont disparu, le président de la formation de jugement pourra interroger le requérant sur le devenir de la procédure.

A défaut de réponse, dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à 1 mois, le désistement d’office de la requête pourra être prononcé (création d’un article R 612-5-1 du Code de justice administrative par l’article 20 du Décret n° 2016-1480).
 
Les nouvelles dispositions de l’article R 613-1 du Code de justice administrative permettent désormais, après clôture de l’instruction, au président de la formation de jugement de solliciter la communication d’éléments ou de pièces sans, pour autant, que l’instruction soit réouverte et la clôture reportée, ce qui laisse quelque peu dubitatif quant à l’application du principe du contradictoire (article 21 du Décret n° 2016-1480).
 
Certes peu utilisé, l’amende pour procédure abusive voit son plafond relever à la somme de 10 000,00 euros en lieu et place de la somme de 3 000,00 euros initialement prévue à l’article R 741-12 du Code de justice administrative (article 24 du Décret n° 2016-1480).
 
Le Décret n° 2016-1480 prévoit une entrée en vigueur pour le 1er janvier 2017.
 
Toutefois, il est également prévu que certaines dispositions du Décret seraient applicables pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, notamment les articles 9 et 10.
 
Or, ces dispositions modifient les règles applicables pour les recours administratifs préalables à l’introduction des requêtes.
 
On peut dès lors s’interroger sur le traitement d’une requête introduite postérieurement au 1er janvier 2017 en matière de travaux publics et alors même que le requérant n’aura pas suscité l’intervention d’une décision administrative préalable, ainsi que les dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative lui permettent de le faire jusqu’au 31 décembre 2016.

Vous pouvez consulter le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo 

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COLLECTIVITES LOCALES : Les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2017

1. PPCR : de nouvelles architectures statutaires et de nouveaux échelonnements indiciaires

A compter du 1er janvier 2017, les accords PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) s’appliqueront aux agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux. Ainsi, ces grades seront dotés d’un échelonnement indiciaire spécifique. De plus, leurs grilles indiciaires sont rénovées, avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

De même, une nouvelle architecture statutaire s’appliquera à cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, que ce soit dans les filières administrative, de l’animation, culturelle, médico-sociale, sociale, sportive ou technique. Il introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Enfin, s’agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

2. Open data : la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public et ses exceptions

Les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l’administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Ces mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d’établir des redevances. Seront ainsi autorisés à établir des redevances de réutilisation, à compter du 1er janvier, les services de l’Etat et les autres personnes mentionnées à l’article L. 300-2 dont l’activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d’informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.

3. Loi Notre : la nouvelle répartition des compétences en matière de tourisme et de zones d’activité portuaire

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Pour autant, ces évolutions n’épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme » des communes.

Ces mêmes articles de la loi Notre donnent compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones d’activité portuaire, en lieu et place des communes membres, à compter du 1er janvier 2017. Les communes vont donc devoir transférer ces zones, qui étaient jusque là de leur compétence.

4. Transfert des agents des Creps qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions

Loi Notre toujours. Le transfert aux régions des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, seront effectifs au 1er janvier.

5. Un nouveau régime de déclarations de patrimoine et d’intérêts des agents

En application de la loi « Déontologie », la transmission préalable d’une déclaration d’intérêts devient obligatoire à l’autorité de nomination pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau de fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts.

6. Handicap : mise en place de la carte mobilité inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité. Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

7. Date limite pour la détermination des territoires de démocratie sanitaire

En application de l’article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017, afin que les conseils puissent participer aux travaux d’élaboration des projets régionaux de santé.

8. Sécurité routière : uniformisation des plaques d’immatriculation des deux roues

Les dimensions des plaques d’immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues, et des quadricycles à moteur non carrossés, sont uniformisées. Il y aura désormais un format unique de 210 millimètres par 130 millimètres. Des plaques d’immatriculation à ce format sont posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques aux anciens formats devront être changées avant le 1er juillet 2017.

9. Les requêtes des administrations aux juridictions administratives devront se faire via Télérecours

A l’instar des juridictions civiles et pénales qui ont déjà basculé dans l’ère dématérialisée depuis quelques années, la justice administrative est prête, elle aussi, à faire sa révolution numérique. Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 rend obligatoire l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, les requêtes des avocats et des administrations devront obligatoirement se faire par l’application Télérecours.

10. Etat civil : le changement de prénom en mairie

La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) se fera désormais soit auprès de la mairie du lieu de résidence, soit auprès de la mairie du lieu de naissance.

11. Extension des installations dédiées aux véhicules électriques et aux vélos

Les dispositions relatives aux obligations qui concernent les infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, seront étendues aux bâtiments accueillant un service public.

12. La réception par les collectivités de factures électroniques

L’ensemble des collectivités, et leurs établissements publics, devront, après les fêtes de fin d’année, être techniquement prêts à recevoir les factures électroniques produites par leurs fournisseurs. Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat, et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission de ces factures.

13. De nouvelles missions pour les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité

Les missions et la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) sont mises à jour en ce qui concerne les aspects relatifs à l’accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d’accessibilité programmée, aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière.

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : Quels moyens soulever pour les tiers contre l'acte administratif portant approbation du contrat ? (CE, 2ème et 7ème ch. réunies, 23 déc. 2016, N° 392815, Lebon)

Les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine (recours "Tarn-et-Garonne", CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, publié au recueil Lebon) sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat s'ils ne soulèvent que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même.

Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 23 décembre 2016. En l'espèce, l'exécution du contrat de partenariat approuvé par le décret que l'association attaque ne saurait être regardée comme de nature à porter une atteinte directe et certaine aux intérêts des consommateurs ou des organisations que défend la requérante. En outre, eu égard à la généralité de son objet, l'association requérante ne peut être regardée comme se prévalant d'intérêts auxquels l'exécution du contrat de partenariat approuvé par le décret qu'elle attaque serait de nature à porter une atteinte directe et certaine. Sa requête est donc rejetée.

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MARCHES PUBLICS : Une indemnisation en cas de rupture d’engagement d’un futur marché? (Conseil d’État, 9 décembre 2016, « société Foncière Europe », N° 391840)

Dans le cadre de la création du futur parc d’entreprises, la communauté d’agglomération  "Pôle Azur Provence" (CAPAP) a engagé des négociations avec la société Foncière Europe et préempté le terrain qu’elle comptait acquérir pour réaliser le projet. Puis, finalement, ladite administration a décidé d’arrêter le projet… Jugeant être victime d’une rupture abusive des négociations, entraînant un manque à gagner, la société saisit les tribunaux.

Le Conseil d’État va rappeler le principe selon lequel la rupture de négociations préalables à la conclusion d’un marché par un acheteur public n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. Toutefois, il précise une dérogation à ce principe « lorsque la personne publique, au cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l’assurance qu’un tel contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n’ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s’exposait ».

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MARCHES PUBLICS : Vous pouvez contester si les notes techniques ne sont pas justifiées (CAA Nantes, 7 décembre 2016, « Entreprise Guiban », n° 14NT02239)

Dans le cadre d’une consultation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire (44), l’entreprise Guiban a obtenu la meilleure note sur le critère du prix (critère prépondérant sur cette procédure). Toutefois, aux vues des notes sur la valeur technique, elle finit finalement à la quatrième place… Elle décide alors de contester l’attribution, estimant que ses notes techniques avaient été manifestement sous-évaluées.

Les juges vont lui donner raison, déclarant : « que la notation du sous-critère « moyens humains et matériels » pour lequel la société Entreprise Guiban a obtenu une note de 9/15 et celle du sous-critère « méthodologie » pour lequel elle a obtenu la note de 4/6 ont manifestement été sous-évaluées par rapport aux notes, manifestement surévaluées, obtenues par la société attributaire du marché ». 

Ayant été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, elle faut indemnisée de l’intégralité du préjudice subi évalué à un taux de marge nette égal 5,69 %.

Vous pouvez consulter la décision en intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033555814&fastReqId=938376394&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : Étendue du droit à l’information du candidat évincé (Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-26414)

L'association Hôpital Saint-Joseph de Marseille, qui gère les activités de la fondation du même nom, lance un appel d'offres pour « l'externalisation de l'activité d'anatomo et cytologie pathologiques ». Cinq sociétés de médecins, ayant présenté une offre commune, qui n’est pas retenue, saisissent le juge des référés précontractuels, afin qu'il soit ordonné à l'association d'indiquer les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, et de communiquer le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres, et en demandant qu'en tout état de cause, la procédure de mise en concurrence, ainsi que la décision de la commission de sélection soient annulées et qu'il soit enjoint à l'association de reprendre l'intégralité de cette procédure, en faisant notamment connaître aux candidats potentiels l'intégralité des critères et sous-critères qui seraient mis en oeuvre pour l'attribution du marché.

Le premier président du TGI retient exactement qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres.

Mais viole l'article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, en sa rédaction applicable en la cause, le premier président qui, pour rejeter l'ensemble des demandes formées par les requérants, y compris celle tendant à la communication du prix de l'offre retenue, retient que le courrier envoyé par l'association aux requérants indique clairement le classement des offres, le nom de la société attributaire et les notes respectivement obtenues pour chaque critère par les requérants et la société attributaire et en déduit que l'obligation d'information du candidat évincé a ainsi été pleinement remplie, alors que l'acheteur soumis aux règles de la commande publique doit communiquer aux candidats dont l'offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue et notamment, dans le cadre d'un appel d'offres mettant en oeuvre des critères de sélection fondés sur cet élément, son prix, sauf à établir, ce qui n'est pas invoqué en l'espèce, qu'une telle divulgation serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial, serait contraire à l'intérêt public, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. 

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033565100&fastReqId=1405071411&fastPos=1

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Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités (CE 4° et 5° ch. réunies, 5 déc. 2016, N° 380763)

Une décision de radiation d'un professeur des universités, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, peut être légalement retirée sans délai par son auteur. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 décembre 2016.

L'Université de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a retiré son arrêté du 8 mars 2013 radiant M. X du corps des professeurs des Universités au motif que la procédure disciplinaire applicable aux professeurs des Universités n'avait pas été respectée.

La Haute juridiction indique qu'il résulte des dispositions de l'article L. 712-4 du Code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que le pouvoir disciplinaire à l'égard des professeurs d'université est exercé en premier ressort par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire. Il incombe à cette section disciplinaire, à l'issue d'une procédure contradictoire, de prononcer une décision qui a un caractère juridictionnel et est susceptible d'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire.

Cette procédure n'ayant pas été respectée en l'espèce, l'Université de la Nouvelle-Calédonie n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

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Modification du projet après l'enquête publique (CE, 5 déc. 2016, req. n° 394.592 et n° 394.617, Association Sauvegarde du Trégor et a., Commune de Lannion, Lebon)

Par sa décision du 5 décembre 2016, la Haute Juridiction administrative se fonde sur les dispositions de l'art. L. 123-14 du Code de l'environnement. Selon le code, au "vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'art. L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement".

Donc, pour le juge administratif, le texte permet à l'autorité publique de modifier les caractéristiques d'un projet à l'issue de l'enquête publique à deux conditions.

1/ L'économie générale du projet ne doit pas être remise en cause.

2. La modification doit procéder de l'enquête. Pour le Conseil d'État, "doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête".

Dans cette affaire, les modifications substantielles proposées procédaient d'une "enquête publique préalable à des travaux susceptibles d'affecter l'environnement et [avaient] pour objet d'en réduire les effets sur ce dernier" et ne pouvaient constituer une remise en cause de l'économie générale du projet de concession.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Communication sous condition des listes électorales (Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, n° 388979)

L’article L. 28 du code électoral ouvre au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, le droit de prendre communication et copie de la liste électorale d’une commune.

Afin d’éviter toute exploitation commerciale des données personnelles que comporte une liste électorale, sur laquelle figurent le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse du domicile ou du lieu de résidence des personnes inscrites, ainsi que la nationalité, le pouvoir réglementaire a subordonné l’exercice du droit d’accès à l’engagement, de la part du demandeur, de ne pas en faire un usage commercial.

S’il existe, au vu des éléments dont elle dispose et nonobstant l’engagement pris par le demandeur, des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, l’autorité compétente peut rejeter la demande de communication de la ou des listes électorales dont elle est saisie. Il lui est loisible de solliciter du demandeur qu’il produise tout élément d’information de nature à lui permettre de s’assurer de la sincérité de son engagement de ne faire de la liste électorale qu’un usage conforme aux articles L. 28 et R. 16 du code électoral.

L’absence de réponse à une telle demande peut être prise en compte parmi d’autres éléments, par l’autorité compétente afin d’apprécier, sous le contrôle du juge, les suites qu’il convient de réserver à la demande dont elle est saisie.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-02-decembre-2016-M.-A

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Listes électorales : Le maire peut refuser leur communication à un électeur (CE, 2 déc. 2016, N° 388979, Lebon)

Dès lors que le maire a pu légalement estimer qu'il existait des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial, il était en droit de refuser, pour ce motif, de communiquer la liste électorale. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 décembre 2016.

L'article L. 28 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont conservées par les communes et que "tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale". L'article R. 16 du même code prévoit que, pour obtenir la copie de la liste électorale, l'électeur doit s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Le Conseil d'Etat précise ici les pouvoirs du maire ou du préfet saisis d'une telle demande : si l'électeur qui demande copie de listes électorales signe l'engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, ils peuvent rejeter la demande de communication. Ils peuvent solliciter du demandeur qu'il produise tout élément d'information de nature à leur permettre de s'assurer de la sincérité de son engagement. L'absence de réponse à une telle demande n'a pas d'effet automatique mais peut être prise en compte parmi d'autres éléments afin d'apprécier s'il convient ou non de communiquer la liste.

En l'espèce, le maire avait demandé de telles précisions et le demandeur n'avait pas répondu. Etant donné que cet électeur avait une profession de "conseil juridique au soutien des entreprises" pour laquelle une telle liste pouvait être utile, qu'il avait déjà demandé la communication d'une liste électorale d'une autre grande ville et qu'il s'était abstenu de fournir toute explication sur les motifs de sa demande, le Conseil d'État a jugé que le maire avait pu légalement estimer qu'il existait des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial et refuser, pour ce motif, de communiquer la liste électorale.

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MARCHES PUBLICS : Les « moyens de l’entreprise » peuvent-ils être un critère d’attribution? (CAA de Bordeaux, 29 nov. 2016, « Centre hospitalier François Dunan », 14BX03587)

Il s'agit d'une contestation dans le cadre d’un appel d’offres au sein duquel « la formation et l’expérience professionnelle des personnes affectées  » était un des sous-critères de jugement, contestés par un candidat non retenu. Les juges avaient alors considéré que « s’il est non discriminatoire et lié à l’objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations du marché afin d’en garantir la qualité technique ».

La Cour Administrative de Bordeaux a confirmé ce principe déjà bien acquis aujourd’hui. Elle va estimer qu’une meilleure note pouvait être attribuée à une entreprise disposant de plusieurs véhicules et d’un personnel nombreux alors que la société requérante.

A noter que désormais, le décret n° 2015-360 du 25 mars 2016 prévoit expressément que l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché peuvent être un critère à part entière du choix de l’offre.

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MARCHES PUBLICS : Une faute d’une gravité suffisante justifie la résiliation aux torts du titulaire (CE, 23 nov. 2016, « Hospices Civils de Beaune », n°392227)

Dans le cadre d’un marché des Hospices civiles de Beaune, suite à différents manquements dans l’exécution des prestations, celle-ci a mis en demeure le titulaire du marché de remplacer les réseaux non conformes. En réponse, l’entreprise a formulé des propositions qui n’équivalaient pas aux garanties prévues par le CCTP. La résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise a alors été prononcée. Cette dernière a alors saisi les tribunaux afin de contester cette décision. L’affaire est montée jusqu’au Conseil d’Etat, qui a dû juger de la régularité de la résiliation.

La Haute Juridiction va d’abord rappeler qu’en l’absence de clause particulière dans les pièces du marché, seule une faute d’une gravité suffisante permet à un acheteur public de résilier le marché aux torts exclusifs de l’entreprise titulaire du marché.

Toutefois, elle va estimer en l’espèce que « l’importance des obligations contractuelles ainsi méconnues et l’ampleur non négligeable de l’inexécution en l’absence d’éléments extérieurs au cocontractant de nature à les expliquer justifiaient la résiliation à ses torts exclusifs ».

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033464895&fastReqId=442536708&fastPos=1

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Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'administration (CE, 3ème ch., 21 nov. 2016, N° 388925, Lebon)

Un commandement de payer ne peut interrompre la prescription quadriennale (LPF, art. L. 274) qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié au redevable concerné ; il incombe à l'Administration d'établir qu'elle a régulièrement notifié cet acte de poursuite. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 21 novembre 2016.

En l'espèce, pour écarter le moyen des requérants tiré de ce que la prescription de l'action en recouvrement leur était acquise pour la taxe foncière des années 2001, 2003 et 2004, le tribunal administratif s'est fondé sur des commandements de payer dont l'Administration avait fait état sans être contredite, alors que ces commandements n'avaient pas été versés au dossier et qu'il n'était donc pas possible au tribunal de s'assurer qu'ils avaient été régulièrement notifiés (TA Basse-Terre, 13 nov. 2014, n° 1100093).

Ainsi, il a méconnu son office au regard des règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit. Les requérants sont donc fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette leurs conclusions relatives à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre des périodes litigieuses.

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MARCHES PUBLICS - Avocat Bastia - Christian Finalteri : Une nouvelle vague de modifications de la réglementation des marchés publics

La loi « Sapin II » relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », a été définitivement adoptée par le Parlement ce 8 novembre 2016. Outre la ratification des ordonnances sur les marchés publics (n° 2015-899) et sur les concessions (n° 2016-65), ainsi que l’habilitation du gouvernement à adopter un Code de la commande publique d’ici 24 mois, elle consacre plusieurs modifications de la réglementation des « marchés publics ».

A peine entrée en vigueur le 1er avril 2016, l’ordonnance relative aux marchés publics est donc ainsi modifiée :

  • Interdiction aux candidats à un marché public de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Et exigence de justifier une exonération de l’obligation d’allotissement, « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ».
  • Suppression de l’article 40 de l’ordonnance de 2015 qui exigeait, avant le lancement d’une procédure de passation d’un marché public classique, l’établissement d’une analyse comparative en coût complet et de tout élément permettant d’éclairer l’acheteur dans le choix du mode de réalisation d’un projet d’achat, chaque fois où un marché portait sur des investissements dépassant un seuil fixé réglementairement à 100 millions d’euros.
  • Cette exigence d’évaluation préalable est seulement maintenue pour les marchés de partenariat, en reprenant la formule d’ordre générale, ne renvoyant pas à un seuil particulier (cf. art. 39 de la loi Sapin II modifiant l’article 74 de l’ordonnance de juillet 2015).
  • Une simple attestation sur l’honneur peut suffire désormais pour qu’un candidat justifie qu’il n’entre pas dans l’un des cas d’exclusion prévu à l’article 45 de l’ordonnance. Ainsi, l’exigence du bulletin n° 2 du casier judiciaire, n’aura pas vécue longtemps. Désormais une simple attestation suffit, comme c’était le cas avant le 1er avril 2016.
  • Encadrement réglementaire de la possibilité d’utiliser un critère unique en marché public, qui peut être (selon l’actuel article 62 du décret n° 2016-360) le « prix » ou le « coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie ».
  • Rajout dans l’ordonnance, d’une simple incantation à l’acheteur de « mettre en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter » (phrase rajoutée dans l’article 53 de l’ordonnance de 2015).
  • Exonération de l’octroi d’une avance (système applicable aux collectivités territoriales, à l’Etat et à certains établissements publics, y compris locaux), pour les offices publics de l’habitat (modification de l’article 59 de l’ordonnance de juillet 2015).
  • Il est inséré dans l’article 69 visant les marchés de partenariat, que « lorsque l’acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d’exécution du marché doivent comprendre l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation ».
  • Réécriture du droit à indemnisation du titulaire d’un marché de partenariat, en cas d’annulation, de résolution ou résiliation : possibilité uniquement en cas de « recours exercé par un tiers », et maintien de l’exigence que les annexes du marché de partenariat doivent contenir « les principales caractéristiques des financements à mettre en place, dans le cadre de cette indemnisation.
  • Modification du CGCT, afin de permettre d’adopter par décret en Conseil d’Etat, la composition d’une commission d’appel d’offres spécifiquement pour les offices publics de l’habitat.
  • Simple modification des mots « délégations de service public » par « contrats de concession » dans l’article 432-14 du Code pénal et l’intitulé du paragraphe du Code pénal où est inséré cet article, qui sanctionne le délit d’octroi d’avantage injustifié (appelé également délit de favoritisme).

A noter que ces modifications s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis envoyé à la publication après la publication de la loi Sapin II au JORF. Elles ne s’appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans un système d’acquisition dynamique, lorsque la procédure a été engagée avant cette date de publication.

Une correction d’un oubli de modification du Code de la voirie routière s’agissant de références au Code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005 a été également entreprise (cf. ses articles L. 122-12 et suivants, qui concernent les autoroutes et l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, s’agissant des marchés et contrats passés par les concessionnaires d’autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi Sapin II).

Futur nouveau décret modificatif

Egalement modifiée cet été, par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, cette nouvelle série de modifications entreprise par la loi « Sapin II » de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (qui constitue le socle de la réglementation applicable en France pour les marchés publics), nécessite indubitablement l’adoption d’un nouveau décret devant mettre en adéquation le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 avec les nouvelles orientations législatives.

Un toilettage auquel la Direction des affaires juridiques des Ministères de l’économie s’attelle ardemment, en ayant déjà élaboré un projet de décret modificatif, soumis à concertation, et qui devrait être adopté en décembre. Mais l’esprit de ce nouveau décret réside déjà dans la double réforme législative intervenue cet été et le 8 novembre dernier.

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La nécessité d'être à jour de ses cotisations sociales au stade de l’appel d’offres (CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-199/15)

Dans le cadre d’une consultation en Italie pour des services de nettoyage, un groupement de sociétés coopératives a présenté une offre et fut l’offre la mieux-disante. Or, au stade de l’attribution, il s’est avéré qu’une des sociétés n’était pas en règle, concernant le versement de ses cotisations sociales, au moment de son offre. L’acheteur a donc exclu le groupement. Ce dernier conteste, ladite entreprise ayant régularisé sa situation avant le résultat de l’appel d’offres.

L’article 45 de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 prévoit que peut être exclu tout opérateur économique qui n’est pas en règle avec ses cotisations sociales. La CJUE a estimé que cet article ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale, telle qu’elle existe en Italie et en France, oblige les acheteurs publics à considérer comme un motif d’exclusion cette infraction dès lors qu’elle existait lors de la participation à un appel d’offres, même si elle n’existait plus à la date de l’attribution du marché.

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MARCHES PUBLICS : Renforcement du contrôle des offres anormalement basses (Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 8 nov. 2016)

Quelles sont les obligations des acheteurs publics en matière de contrôle des offres anormalement basses?

D’abord, une administration a l’obligation (non la faculté) de les détecter. Le Code des marchés publics 2016 ne donne pas de méthode pour considérer qu’une offre est ou non anormalement basse. Selon la DAJ, l’acheteur peut utiliser une formule mathématique, afin de déterminer un seuil d’anomalie, en-deçà duquel les offres sont suspectées d’être anormalement basses.
Ensuite, ce même pouvoir adjudicateur doit permettre au candidat de s’expliquer et de justifier ses prix (CJCE, 27 nov. 2001, aff. C-285/99, Impresa Lombardini SpA et a). L’article 60 du décret du 25 mars 2016 donne une liste de motifs pouvant être pris en considération : mode de fabrication des produits, modalités de la prestation, conditions favorables, originalité de l’offre ou obtention d’une aide d’État par exemple.
Enfin, il devra exclure l’offre si les explications ne permettent pas de garantir la bonne exécution du marché, ou en cas d’absence de réponse (art. 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015). Pour rappel, la vente à perte (article L. 420-5 du code du commerce) ne s’applique pas.

Dans le cadre d’un recours, une entreprise peut demander l’annulation du marché au motif que le pouvoir adjudicateur n’a pas mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses. La loi Sapin II du 9 décembre 2016 renforce cette obligation en posant le principe pour tout acheteur de mettre en œuvre « tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter ».

Vous pouvez consulter le texte dans son intégralité ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp

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TRAVAUX PUBLICS ET JUGE ADMINISTRATIF - Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Les nouvelles règles du jeu pour les litiges de travaux publics devant le juge administratif (décret du 2 nov. 2016 modifiant le Code de justice administrative)

Deux décrets parus au « Journal officiel » du 4 novembre modifient les règles du contentieux administratif, notamment en matière de travaux publics, au 1er janvier 2017. Pour saisir le juge, le requérant devra être assisté d’un avocat et avoir obtenu préalablement une décision de rejet par l’administration.

Certaines spécificités propres aux litiges de travaux publics disparaissent avec le décret du 2 novembre 2016 modifiant le Code de justice administrative (CJA). En vigueur à compter du 1er janvier, il supprime la dispense d’avocat et celle de la décision préalable qui existait en la matière. Désormais, le recours à un avocat sera obligatoire (art. 11) dans ces litiges (et ceux relatifs à l’occupation domaniale) ainsi que la règle de la décision préalable (art. 10). L’opérateur économique ne pourra saisir le juge administratif qu’après le rejet de sa demande par l’administration. Ces règles concernent les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017. Le décret modifie d’autres parties du Code de justice administrative. Par exemple, le montant maximal de l’amende pour recours abusif grimpe à 10 000 euros contre 3 000 euros aujourd’hui (art. 24).

Recours indemnitaires

La donne change aussi pour les litiges indemnitaires (paiement d’une somme). Le décret y renforce l’obligation de la décision préalable (art. 10). Alors que la jurisprudence l’admettait après l’introduction du recours contentieux, la décision de rejet de l’administration devra désormais intervenir avant la saisine du juge. Par ailleurs, l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours est supprimée. La décision de l’administration pourra donc être implicite.

Pouvoirs renforcés du juge administratif

Par ailleurs, le décret étend les pouvoirs du juge administratif en s’alignant notamment sur l’expérimentation menée dans le contentieux de l’urbanisme depuis 2013. Dans tous les litiges, le juge pourra désormais fixer d’office une date butoir pour la présentation de nouveaux moyens (art. 33). Il pourra, par ailleurs, sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif dans le délai imparti (art. 17) ou l’absence de réponse à une confirmation d’intérêt demandée par le juge (art. 20). Le décret permet aussi, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux présidents de chambre du Conseil d’Etat de fixer une date de clôture d’instruction en dehors des cas de clôture prévus par le CJA.

Litiges en matière de contrats de la commande publique

Le décret apporte également quelques modifications de forme aux dispositions du CJA concernant les litiges en matière de contrats de la commande publique. Il est précisé que la compétence territoriale du tribunal administratif prévu en matière contractuelle et quasi-contractuelle (lieu d’exécution du contrat ou siège de l’autorité publique compétente pour signer le contrat) vaut également en matière précontractuelle (art. 6). Par ailleurs, l’avocat est obligatoire pour les demandes indemnitaires formées dans le cadre d’un litige né d’un contrat – et plus précisément né de son exécution, précise le décret (art. 11). Enfin, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (pas d’appel possible) sur toute action indemnitaire n’excédant pas 10 000 euros sauf en matière de contrat de la commande publique (art. 29).

Transmission électronique obligatoire

Autre changement au 1er janvier prochain : l’usage obligatoire en demande, en défense et en intervention de l’application Télérecours pour les administrations (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants), les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public et les avocats. Tel est l’objet de décret du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures, également publié au « Journal officiel » du 4 novembre. Pour rappel, Télérecours permet la transmission électronique des requêtes devant les juridictions administratives. Par ailleurs, pour faciliter les démarches des parties non éligibles à Télérecours, c’est-à-dire les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés, le greffe peut mettre à leur disposition, si elles acceptent, « les mémoires et pièces sur un site internet sécurisé afin qu’elles en obtiennent communication de manière dématérialisée ».

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Avocat Bastia - Christian Finalteri - MARCHES PUBLICS : BTP – Marchés publics : Les critères de critères de sélection des appels d’offres (Enquête OPQIBI)

Quels sont les critères de critères des donneurs d’ordres pour sélectionner les candidatures et les offres ?

Comment perçoivent-ils la qualification professionnelle ou la dernière réforme des marchés publics ?

Que pensent-ils de l’ingénierie privée ?

Une enquête* réalisée par l’OPQIBI au début de l’été auprès de 6 500 acheteurs, ingénieurs et techniciens des collectivités territoriales apportent des réponses à ces questions.

Sans surprise, la valeur technique des offres et leur prix restent les principaux critères pour près de 95 % et de 92 % des acheteurs et donneurs d’ordre publics pour attribuer leurs marchés. Seule évolution entre 2012 et 2016, le niveau de prise en compte du prix est resté stable ou quasi (91,5% en 2012) alors qu’il a augmenté pour la valeur technique (91,5%). Plus étonnant à la suite des lois Grenelle, sur la transition énergétique et la biodiversité, les maîtres d’ouvrage prennent bien moins en compte les critères de performances environnementales (49,3%, contre 52,9%) et de coût global (41,1%, contre 49%).

Confiance dans la qualification professionnelle

Les acheteurs et des donneurs d’ordres disent apprécier les certificats de qualification d’entreprise : 83,9% les considèrent comme un instrument de confiance dans la relation client-prestataire et 79,3% comme un outil d’aide à la décision. Par ailleurs, 72,4% estiment que la qualification sécurise les clients sur la qualité d’un fournisseur. Cette appréciation se concrétise par une utilisation croissante des certificats: 71,3% affirmant les demander toujours ou souvent. Seuls 5,6% ne les demandent jamais, le plus souvent par méconnaissance (47,6%), par manque de confiance (38,1%) ou parce qu’ils pensent qu’il est interdit de le faire (33,6%). Autre enseignement : les certificats de qualification continuent d’avoir une meilleure image que les organismes qui les délivrent, même si celle-ci s’est légèrement améliorée : 49,6 % (contre 47,8% en 2012) s’accordent à dire que le fonctionnement de ces organismes est indépendant, transparent et impartial ; 53,7% (contre 51,2 %), que le processus de qualification est objectif et rigoureux.

Circonspection à l’égard de la réforme des marchés publics

Que pensent les maîtres d’ouvrage de la dernière réforme des marchés publics ? Si elle ne provoque pas l’enthousiasme, elle ne génère pas non plus de rejet catégorique. 41,3% des sondés la jugent ni positive, ni négative, 20,4% la qualifie de positive et 6,4% de négative. Près de 30% des sondés ne se prononcent pas, probablement par manque de recul, la réforme étant entrée en vigueur le 1er avril dernier. Pour 7,8%, elle simplifie la tâche des acheteurs/maîtres d’ouvrage publics et pour 21,2%, celle des entreprises candidates aux marchés. 36,2% écarte ces deux points de vue et 30%, là aussi, réservent leur appréciation. Quid de l’impact de la réforme sur l’utilisation des certificats de qualification par les maîtres d’ouvrage ? Celui-ci semble positif. Parmi ceux qui savent que la réglementation leur permet désormais d’exiger ces certificats pour apprécier les capacités des candidats (47,2%, contre 47,7% qui ne le savent pas), la grande majorité (46,4%) affirme que cela les incitera à les demander davantage dans les consultations. Autre enseignement : plus de la moitié des sondés méconnaissent (51,2%) le dispositif de « Marché public simplifié ». Parmi ceux qui le connaissent (42,9%), 8,1% l’utilise souvent et 49,4% parfois. Lancé en avril 2014, ce dispositif permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son numéro SIRET. De son côté, l’acheteur reçoit la candidature complète avec son offre, les informations et les documents à jour produits ou détenus par les autorités administratives ou les institutions compétentes (INSEE, Infogreffe, OPQIBI…).

Perception positive de l’ingénierie privée

 83,1% des donneurs d’ordres ont une perception positive des prestataires d’ingénierie privés : cabinets d’ingénieurs-conseils, bureaux d’études, sociétés d’ingénierie). Du reste, 84,1% disent apprécier la qualité de leurs prestations. Quelle est pour eux la définition du maître d’œuvre ? Pour 73,5%, c’est une équipe pluridisciplinaire qui regroupe des compétences en architecture, en ingénierie et en économie. 16,4% considèrent tout de même que c’est d’abord un prestataire d’ingénierie. En période de disette budgétaire, certains maîtres d’ouvrage peuvent s’interroger sur l’opportunité de faire appel à des prestataires d’ingénierie privés plutôt qu’à leurs services internes pour réaliser des études ou des missions de maîtrise d’œuvre. L’enquête montre qu’une majorité (56%) fait souvent appel aux premiers, contre 37,5% pour les seconds. « Par-delà la question budgétaire, ces résultats sont probablement liés à des problématiques de moyens, de disponibilité des équipes territoriales et de compétences internes, surtout lorsque l’on sait que les projets se complexifient de plus en plus et nécessitent des études de plus en plus fines », commente l’enquête. Dernier enseignement, l’ingénierie publique ne concurrence guère l’ingénierie privée. Pour leurs marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage par exemple, seuls 2,9% des donneurs d’ordre disent faire souvent appel à des agences départementales (8,6% parfois) et 5,1% à des SEM ou SPL (12,3% parfois). En comparaison, 38 ,3% se tournent souvent vers des prestataires d’ingénierie privés (34,9% parfois).

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Candidature rejetée en l'absence des dates et montants dans les références (Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, « Société Philippe Vediaud Publicité », n°392355)

Dans le cadre d’une consultation de la commune de Bègles (33), un candidat non retenu a introduit un recours devant les tribunaux, soutenant que l’attributaire avait produit des références incomplètes dans sa candidature, qui ne mentionnaient ni la date ni le montant des marchés, comme le demandait le règlement de consultation.

L’arrêté fixant la liste des renseignements pouvant être demandés par les acheteurs publics à ses candidats permet de demander, au stade de la candidature, la présentation d’une liste des principales références au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La Cour administrative d’appel n’avait pas examiné ce point, le Conseil d’Etat annule son arrêt et renvoie l’affaire devant le juge du fond.

Il est fort à parier que celui-ci va considérer que des références incomplètes, qui ne respectent donc pas les exigences du règlement de la consultation, sont un motif d’élimination du candidat. 

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Avocat Bastia - Folelli : Le congé donné par une commune d’un garage loué à un particulier (C.A. de Rouen, 20 octobre 2016, RG n° 15/06067)

Selon l’art. 809 du Code de procédure civile, le président (du tribunal de grande instance) peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon le même texte : Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La commune de Barentin a donné en location un garage à un particulier, la convention étant expressément consentie à titre précaire et révocable à tout moment après envoi d’un préavis de 8 jours et sans indemnité d’éviction. Il n’a pas été discuté que la convention d’occupation précaire accordée par la commune porte sur un garage situé sur le domaine privé de la commune.

Ainsi, s’agissant d’une convention temporaire portant sur le domaine privé, aucune délibération du conseil municipal n’était requise pour mettre fin à celle-ci. De même, l’exigence de motivation prescrite par l’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, devenu l’art. L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, concerne les actes administratifs individuels, alors que les actes de gestion par la personne publique de son domaine privé sont des actes de droit privé et donc non soumis à cette obligation de motivation ; enfin et en conséquence, les dispositions de l’art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives à l’utilisation de la procédure contradictoire préalable qui ne concernent que les décisions individuelles devant être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ne sont pas applicables aux actes de droit privé.

Le congé délivré par la commune, avec un préavis de 8 jours conforme aux stipulations contractuelles, est donc valable. Le maintien dans les lieux de l’occupant constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, en application de l’art. 809 du Code de procédure civile précité. L’expulsion de l’occupant doit être confirmée.

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DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - Avocat Bastia - Christian Finalteri : Pas d'intégration au domaine public communal d'un chemin non ouvert à la circulation publique (CE, 8e et 3e chambres réunies, 13 octobre 2016 , req. N° 381574, mentionné dans les tables du re

La commune de la Colle-sur-Loup, en 2007, avait cherché à incorporé à son domaine public sept voies privées aux termes de l'art. L. 318-3 du Code de l'urbanisme qui permet le transfert (sans indemnités et après enquête publique) de propriétés privées dans le domaine public et ce, lorsque les terrains concernés sont ouverts à la circulation publique dans des ensembles d'habitation

La cour d'appel a jugé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que par une lettre du 13 septembre 2001, de nombreux riverains propriétaires de portions du chemin des Bas Campons, dont M. et Mme A et Mme E, avaient envoyé au maire de la commune de La Colle-sur-Loup une pétition manifestant leur opposition à ce que leur chemin soit affecté à la circulation publique, que M. et Mme A et Mme E avaient saisi les juridictions judiciaires d'une demande tendant à interdire aux habitants du groupement d'habitations La Pinatello non titulaires d'un droit de passage d'emprunter le chemin avec leurs véhicules, que le TGI de Grasse avait fait droit à leur demande par un jugement du 5 mars 2002, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 janvier 2008, et qu'il résultait de ces éléments que les propriétaires devaient être regardés, au 18 septembre 2008, comme n'ayant pas consenti, même tacitement, à l'ouverture à la circulation du chemin des Bas Campons, les circonstances que cette opposition n'avait été formalisée que par certains propriétaires, qu'elle n'avait pas été matérialisée par une barrière ou que le chemin avait bénéficié du raccordement à plusieurs réseaux de service public ou d'une desserte de la part des services postaux étant à cet égard indifférentes.

C'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a déduit de ce que le chemin litigieux n'était pas ouvert à la circulation publique que le préfet des Alpes-Maritimes n'avait pu légalement décider son transfert d'office dans le domaine public de la commune.

Le pourvoi de la commune de La Colle-sur-Loup a été rejeté.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Les limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public (CE, 2ème et 7ème Ch. réunies, 21 sept. 2016, N° 399656, Lebon)

Une collectivité publique ne saurait donner à une délégation de service public un périmètre manifestement excessif, ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s'imposent à elle. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 21 septembre 2016.

Aux termes du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales : "La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes [...] Organisation des transports urbains [...] création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement [...]".

Dans ce cadre, la communauté urbaine du Grand Dijon a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que les services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière, qui concourent à l'organisation de la mobilité des habitants sur le territoire de la communauté urbaine, présentaient entre eux un lien suffisant et décider de les confier à un délégataire unique afin d'assurer une coordination efficace entre les différents modes de transport et de stationnement, dont une partie significative des usagers est identique. Dès lors, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'elle aurait manqué à ses obligations de mise en concurrence dans la détermination de l'objet de la convention qu'elle entendait conclure.

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MARCHES PUBLICS - Avocat Bastia - Christian Finalteri : Il est interdit de proposer de conclure un marché à titre gratuit (TA Paris, 20 sept. 2016, « Société FN Herstal SA », n°1612871)

Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, un candidat a proposé des prix de 0 € pour tous les postes de la tranche ferme.

Son offre a alors été éliminée, ce que la société conteste devant les tribunaux.

Les juges vont d’abord rappeler que la possibilité de non affermissement des tranches conditionnelles entraînait, potentiellement, l’absence totale de rémunération de l’entreprise. Puis, ils vont  rappeler que la réglementation des marchés publics prévoyait qu’une offre doit être considérée comme « inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas de la financer ».

L’article 1er du Code des marchés publics prévoit que les marchés publics sont des contrats à titre obligatoirement « onéreux » (non gratuits).

En conclusion, les juges vont donc estimer que l’offre de la société requérante, méconnaissant la législation en vigueur (à savoir l’article précité) devait être déclarée inacceptable.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Comment prévenir les conflits d’intérêts entre l’assistant à maîtrise d’ouvrage et les candidats au marché public? (QE, n° 49422 d’Edouard Philippe, réponse ministérielle publiée le 20 septembre 2016)

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des mesures préventives pour réduire le risque de conflit d’intérêts en imposant des obligations spécifiques à son assistant à maîtrise d’ouvrage. Une récente réponse ministérielle explique les moyens à sa disposition.

Dans son marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une clause imposant à son titulaire de divulguer, sur simple demande, les liens qui l’uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d’une procédure de passation d’un marché de travaux ultérieur. La jurisprudence lui permet d’imposer une telle obligation spécifique (CE, 24 juin 2011, n° 347720). Bercy l’a rappelé dans une réponse ministérielle du 20 septembre 2016. Le député de Seine-Maritime, Edouard Philippe (LR) s’interrogeait sur les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut prévenir d’éventuels conflits d’intérêts entre l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) et les entreprises dont il apprécie les candidatures lors d’une passation de marché ou les titulaires dont il suit l’exécution contractuelle. Le recours à un AMO étant fréquent dans les opérations de construction d’un ouvrage public.

Documents non exigibles

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas exiger des candidats à un marché de travaux de produire des documents portant sur l’actionnariat de la société ou permettant d’établir les liens juridiques éventuels avec l’AMO (CAA Paris, 6 novembre 2001, « Commune de Saint-Maur-des-Fossés », n° 99PA04215). Ni rejeter la candidature d’une entreprise au seul motif qu’elle n’a pas réussi à prouver son indépendance par rapport à l’AMO.

Obligations de l’AMO

De son côté, l’AMO doit éviter tout conflit d’intérêts lorsqu’il participe au déroulement de la procédure de passation d’un marché, rappelle Bercy. Ainsi, il « ne doit pas fournir à certains candidats des informations privilégiées susceptibles de les avantager pour l’élaboration de leurs offres ou restreindre l’accès au marché en définissant le besoin ou les spécifications techniques » (CJCE, 3 mars 2005, aff. C-21/03 et C-34/03). La directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics reprend ces principes.

Par ailleurs, l’AMO et les candidats au marché de travaux doivent respecter les dispositions du Code de commerce prohibant les ententes anticoncurrentielles. Notons que cela n’empêche pas l’AMO de collaborer ponctuellement avec l’un des pétitionnaires à condition que l’égalité entre les candidats soit préservée (CE, 24 juin 2011, n° 347720).

Vous pouvez consulter la question ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-49422QE.htm

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ? (Rép. min. n° 21.299 ; J.O. Sénat 15 sept. 2016, p. 3958)

Le maire peut-il exiger, dans le cadre de l’instruction puis de la délivrance d’un permis de construire, que l’accès du pétitionnaire vers la voie publique s’effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir ?

À cette question d’un sénateur, la ministre du Logement répond :

Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, l’article R. 151-47 du Code de l’urbanisme précise «  afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ». Le contrôle réalisé lors de l’instruction d’une demande de permis de construire consistera donc à vérifier que les accès prévus pour le projet respectent bien le règlement du PLU. L’article R. 111-5 du même code, applicable sur le territoire des communes non dotées d’un PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu, indique « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ». Cette disposition a un objet limité à la sécurité.

En conséquence, le maire ne peut donc pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique (CAA DOUAI, 1ère., 15 sept. 2016, N° 15DA00099)

Si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public ; il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique. Ainsi statue la Cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 15 septembre 2016.

Une métropole a émis un titre exécutoire à l'encontre de M. X à fin de procéder au recouvrement d'une somme de 28 985,70 euros correspondant, selon elle, au montant des travaux qu'elle a engagés pour procéder à la dépollution d'une partie de son réseau d'assainissement. Elle estime que cette pollution trouve son origine dans les fuites de fioul domestique résultant d'un défaut d'étanchéité de la cuve de stockage appartenant à l'intéressé.

Or, en l'absence d'une disposition législative spéciale, l'ordre administratif n'est pas compétent pour connaître de ce litige tendant à statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique, et ce, alors même que le bien endommagé est un ouvrage public et que la personne publique a émis un titre exécutoire en vertu du privilège du préalable. M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande à être déchargé de l'obligation de payer la somme précitée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : La commune n’a pas voulu acheter l’immeuble occupé (cass., civ. 3ème, 15 sept. 2016, N° de pourvoi : 15-20.514, rejet, inédit)

La commune de Romanèche-Thorins a offert au liquidateur judiciaire de M. et Mme X d’acquérir un immeuble leur appartenant ; le juge commissaire a autorisé la vente de gré à gré au prix proposé ; la commune a renoncé à la vente au motif que le projet d’acte authentique comportait une mention selon laquelle : « .. l’acquéreur ayant connaissance de l’occupation dudit bien et en fera son affaire personnelle » ; le liquidateur a assigné la commune en constatation de la perfection de la vente.

La commune de Romaneche-Thorins a fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir cette demande, alors, selon elle, que, sauf stipulation contraire, la vente d’un immeuble s’entend de celle d’un immeuble libre en l’absence de droit d’occupation opposable à l’acquéreur ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater que la commune avait précisé que son offre d’achat portait sur un immeuble occupé ou que les occupants étaient titulaires d’un droit d’occupation opposable à l’acquéreur, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des art. 1134, 1582, 1583 et 1614 du Code civil.

Mais ayant relevé que la commune ne pouvait soutenir que son offre portait sur un immeuble libre puisqu’elle connaissait son occupation par M. X et ses enfants et qu’elle n’avait soumis son offre à aucune condition de libération des lieux à la date de l’acte authentique, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que cette offre portait sur un bien occupé, a légalement justifié sa décision.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri - Communes et établissements publics : bientôt la facture électronique pour les fournisseurs des collectivités publiques (Communiqué DGFIP du 6 sept. 2016)

Les fournisseurs des établissements publics passeront progressivement, selon leur taille, à la facture éléctronique.

Dans le cadre du « choc de simplification », les fournisseurs des collectivités locales, des services de l'Etat, des hôpitaux ou d'autres établissements publics passeront progressivement à la facture électronique (1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, 1er janvier 2018 pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, 1er janvier 2019 pour les entreprises de 10 à 250 salariés et 1er janvier 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés).

A ctte fin, la Direction générale des finances publiques met en place un portail de dépôt des factures que les fournisseurs seront tenus d’utiliser, dénommé Chorus Pro.

L’accès au portail sera accessible à tous les utilisateurs à partir du 20 septembre prochain à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/

Ce portail permettra de suivre l’état de traitement des factures.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Suspension de l'arrêté anti-burkini (CE, réf., 26 août 2016, N° 402742)

L'arrêté "anti-burkini" pris par une commune du sud de la France est suspendu en raison d'une atteinte grave et manifestement illégale que celui-ci a porté aux libertés fondamentales. Telle est la solution d'une ordonnance rendue par le Conseil d'État le 26 août 2016.

Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'arrêté "anti-burkini".

Était ici demandée l'annulation d'une ordonnance en référé rendue le 22 août 2016 par les juges du Tribunal administratif de Nice qui validait l'arrêté de la municipalité, rejetant la requête de deux associations qui réclamaient son annulation en urgence.

La Haute juridiction estime dans sa décision que, si le maire est chargé par les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales du maintien de l'ordre dans la commune, il doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des garanties prévues par les lois.

Or, en l'espèce, aucun élément ne permet de retenir que des risques de trouble à l'ordre public aient résulté de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes. En l'absence de tels risques, le maire ne pouvait, selon le Conseil d'État, prendre une mesure interdisant l'accès à la plage et la baignade.

L'arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle, sans que le contexte de l'attentat de Nice du 14 juillet 2016 ne soit de nature à justifier légalement la mesure d'interdiction contestée.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Les apports des deux décrets protégeant les agents publics (D. N° 2016-1155, 24 août 2016, JO 26 août 2016)

Le 26 août ont été publiés au Journal officiel deux décrets relatifs, d’une part à la publicité du procès-verbal établi lors de la réintégration d’un fonctionnaire suspendu de ses fonctions, et d’autre part à la protection des agents contractuels de droit public, à la suite des modifications apportées au Titre I du Statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Pour consulter les décrets : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067188&categorieLien=id

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Publication de deux décret relatifs à la protection des agents publics (D. N° 2016-1155, 24 Août 2016)

Le 26 août ont été publiés au Journal officiel deux décrets relatifs, d’un part à la publicité du procès-verbal établi lors de la réintégration d’un fonctionnaire suspendu de ses fonctions, et d’autre part à la protection des agents contractuels de droit public, à la suite des modifications apportées au Titre I du Statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Vous pouvez consulter le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067188&dateTexte=&categorieLien=id

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri - MARCHES PUBLICS : La commission d'appel d'offres et ses incertitudes face aux tentatives de clarification de BERCY

La Direction des affaires juridiques de Bercy a récemment publié une fiche technique sur le rôle de la commission d’appel d’offres dans les procédures d’attribution des marchés publics. Des interrogations subsistent du côté des praticiens.

Débat sur le champ de compétence

Premier point qui fait débat : le champ d’intervention de cette commission. Pour rappel, l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant réforme des marchés publics (art. 101) a modifié le chapitre IV relatif aux marchés publics du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (art. L. 1414-1 à L. 1414-4). Selon ces nouvelles dispositions, la CAO des collectivités territoriales (et aussi de leurs établissements publics et de leurs groupements) est compétente pour choisir l’attributaire des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens – sauf en cas d’urgence impérieuse.

A la lecture des textes, la compétence de la CAO se déclencherait selon le montant du marché. Mais pour la DAJ : « Les textes donnent à la CAO une compétence d’attribution. Celle-ci n’intervient qu’à l’égard des marchés publics passés selon une procédure formalisée [à savoir : l’appel d’offres, la procédure concurrentielle avec négociation, la procédure négociée avec mise en concurrence préalable et le dialogue compétitif] ».

La DAJ précise que la CAO n’est donc pas compétente pour attribuer :

– les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence, car c’est une procédure non formalisée ;

– les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils ;

– les « petits lots » faisant l’objet d’une procédure adaptée ;

– les marchés publics exclus du champ d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 en raison de leur objet (articles 14 et 15 : certains marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs et certaines entités adjudicatrices) ou de spécificités tenant aux caractéristiques du cocontractant (articles 17 et 18 : quasi-régie et coopération entre pouvoirs adjudicateurs) ;

– les « marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques » ou les « marchés publics de services de représentation juridique » répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 209 000 € HT.

L’acheteur peut toutefois consulter la CAO en la matière sans être lié par son avis. 

Autre point qui fait débat : l’obligation posée par la DAJ d’envoyer le rapport de présentation à la CAO pour que « celle-ci puisse se prononcer en toute connaissance de cause ».

Précisions sur le régime

La fiche met en exergue deux nouvelles règles majeures :

– la suppression de l’obligation de constituer des CAO pour les groupements de commandes au sein desquels les acheteurs soumis à l’obligation de constituer une CAO sont minoritaires ;

– et la consécration de la possibilité d’organiser des séances de CAO par le biais d’une visio-conférence.

Le document traite également de l’élection et de la composition des CAO. Il indique que l’entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er avril 2016 ne rend pas toutes les CAO existantes caduques. Des élections ne s’imposent que si, « en application des anciennes règles, les CAO existantes sont composées de moins de membres que prévus par les nouveaux textes ». C’est le cas  pour les établissements publics locaux dont la CAO ne comporte pas cinq membres. La composition de l’instance ne peut être complétée par la simple adjonction de nouvelles personnes.

A noter par ailleurs que le remplacement total de la commission est obligatoire lorsque « la composition de la CAO ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein ». La DAJ précise aussi que la CAO n’est pas forcément permanente et que les collectivités peuvent même instituer plusieurs CAO ad hoc par type de marchés notamment.

Dans le silence des textes quant au fonctionnement de la CAO, chaque acheteur est invité à fixer les modalités de convocation, de réunion, de vote, etc.

La fiche de la DAJ se borne à inviter la CAO à dresser un procès-verbal de ses séances dans un souci de transparence.

A noter que ces nouvelles règles relatives à la CAO ne concernent que les marchés publics lancés à compter du 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri - MARCHES PUBLICS : Des avenants plus transparents appelés désormais

Après la question des objectifs de la commande publique, puis des rapports d’analyse des offres avant et après négociations et de leur publication, notre feuilleton sur la comparaison entre la réglementation des marchés publics 2016 et les recommandations de la note du CAE intitulée « Renforcer l’efficacité de la commande publique » continue.

Stéphane Saussier et Jean Tirole préconisaient dans leur note d’avril 2015 (recommandation n°6) de « rendre obligatoire la publication d’ »avis d’avenants » dès lors que la valeur du contrat est modifiée de plus de 10 % et [de] mettre en place une procédure rapide de référé-avenant ouverte aux parties prenantes. [Et d’] envisager éventuellement des mécanismes assurant l’anonymat des parties à l’origine de la procédure ».

Pourquoi est-ce important ?

Cette recommandation s’inscrit dans l’objectif d’améliorer la transparence dans l’attribution des marchés publics, et voici pourquoi. Il est très facile, en partant d’une offre économiquement la plus avantageuse, de dénaturer le marché à coup d’avenants. Dans le Code des marchés publics d’avant 2001, il était stipulé que « sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, les avenants ne peuvent bouleverser l’économie du contrat ni en changer l’objet », formule qui limitait à moins de 30 % les dérapages financiers. Cette formulation a été conservée depuis, successivement dans les articles 19 et 20 du code. Mais ont été rajoutés dans l’article 35 les « marchés complémentaires », dont il était prévu que la somme de leurs montants ne puisse excéder 35 %, puis 50 % du montant du marché d’origine. Or il s’agissait bien d’avenants, mais c’était la traduction littérale des dispositions européennes. Ainsi, durant quinze ans et en violation de la directive européenne marchés publics, on a cumulé les avenants et les marchés complémentaires, en s’offrant le luxe de passer des avenants aux marchés complémentaires.

C’est ainsi que la construction du Musée des Confluences à Lyon, démarrée sur la base d’un programme de 400 millions de francs (61 millions d’euros) a fini par coûter 330 millions d’euros environ et, à la suite de décisions malheureuses en cascade, impacté les comptes de la collectivité d’environ 1 milliard d’euros. Tout ceci sans aucune réaction des autorités de contrôle et dans une très grande opacité. On en est arrivé à un point tel que plus personne ne prend au sérieux l’estimation initiale des grands chantiers. Dans l’état où se trouvent les finances publiques, c’est pour le moins choquant. L’idée de référé-avenant proposée par la note est intéressante, mais elle se heurte aux mêmes obstacles que ceux évoqués à propos de la recommandation 5 (relative au rapport d’analyse des offres). Le délai de standstill appliqué au référé-avenant serait de pure forme et ne ferait que retarder la mise en œuvre, car contrairement au référé précontractuel, personne n’attend le résultat de la consultation.

Que dit la nouvelle réglementation des marchés publics ?

Le terme d’ »avenant » et les marchés complémentaires (1) ont disparu et la dénomination de « modification du marché public » a été retenue, développée aux articles 139 et 140 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Pour faire simple, dans le cas de modifications de marchés inférieures aux seuils européens, une limite au montant cumulé des modifications est fixée à 10 % pour les fournitures et les services, et à 15 % pour les travaux (art. 139, 6°). 

Dans certains cas (prestations supplémentaires devenues nécessaires, à condition que le changement de titulaire s’avère impossible ou très pénalisant ; modification rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles), la limite est fixée, pour chaque modification, à 50 % du montant initial du marché (art. 139, 2° et 3°). 

D’autres hypothèses permettent en outre des modifications sans limitation de montant prédéfinie (art. 139, 1°, 4° et 5°).

Progrès sensible en matière de transparence, la publication d’un avis de modification est obligatoire pour les marchés passés en procédure formalisée (art. 140, III). C’est un progrès qu’il faut saluer. Il aurait toutefois été souhaitable de l’imposer dès 90 000 euros, seuil déjà utilisé par ailleurs. De plus, cette obligation de publication ne s’applique que pour les modifications précitées prévues à l’article 139, 2° et 3°.  

En résumé, cette mesure de publicité suit la recommandation n° 6 de la note du CAE, mais elle s’accompagne d’une régression dans la manière de calculer la limite des avenants. Ceci permet de mettre le doigt, une fois de plus, sur l’efficacité relative des contrôles et la quasi inexistence des recours.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Comment se déroule une séance de jugement au Conseil d’État ?

La procédure devant le juge administratif est essentiellement écrite. L'échange d'arguments se fait par des écrits que l'on appelle des mémoires. Le véritable débat se déroule avant l'audience lors de l'instruction du dossier. Lorsque l’instruction arrive à son terme, à l’issue d’une procédure contradictoire, une séance de jugement est programmée.

Le déroulement d’une séance de jugement comporte deux étapes distinctes : l’audience publique et le délibéré (fermé au public).

•    L’audience publique

Toute personne peut assister aux audiences publiques :

-    le rapporteur fait un résumé des échanges écrits entre les parties,

-    les avocats peuvent apporter des observations orales,

-    le rapporteur public présente ses conclusions, dans lesquelles, après avoir exposé les faits du litige et l’ensemble des arguments échangés entre les parties, il propose en toute indépendance la solution de droit qui lui paraît la plus appropriée,

-     enfin, les avocats peuvent reprendre la parole.

Lorsque l’audience publique est terminée, l’assistance est invitée à quitter la salle afin que les membres de la formation de jugement puissent délibérer.

•    Le délibéré

Seuls les membres du Conseil d’État et certaines personnes mentionnées dans le code de justice administrative peuvent assister au délibéré :

-    le rapporteur lit le projet de décision, adopté par la chambre pendant l’instruction, aux membres de la formation de jugement,

-    la discussion s’engage entre les membres de la formation de jugement,

-    à l’issue de la discussion, la décision est adoptée à la majorité des membres de la formation de jugement, qui est nécessairement composée d’un nombre impair de juges,

-    à l’issue de la séance, le rapporteur corrige le projet en fonction du résultat du délibéré. La décision est ensuite signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi (CE, Ord., 5 août 2016, N° 402139)

La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (JO 22 juill. ; art. 5), qui a prolongé l’état d’urgence, a complété le régime des perquisitions administratives (L. n° 55-385, 3 avr. 1955, JO 7 avr., modifiée, relative à l'état d'urgence, art. 11), en permettant la saisie des données informatiques trouvées sur place et leur exploitation, sur autorisation du juge administratif : « si la perquisition révèle l'existence d'éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, les données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition peuvent être saisies soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition ».

Il appartient alors à l'autorité administrative de « demande[r], dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur exploitation. Au vu des éléments révélés par la perquisition, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative. Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée ».

À la suite d’une perquisition menée le 29 juillet 2016, un téléphone portable avait été saisi. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait refusé, le 2 août, d’autoriser l’administration à en exploiter le contenu. Le 4 août, le ministre de l’Intérieur avait interjeté appel de cette décision devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État énonce, dans la présente décision, « qu’il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est saisi par l’autorité administrative d’une demande tendant à autoriser l’exploitation de données ou de matériels saisis lors d’une perquisition administrative, il appartient au juge des référés, statuant en urgence dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine, pour accorder ou non l’autorisation sollicitée, de se prononcer en vérifiant, au vu des éléments révélés par la perquisition, d’une part, la régularité de la procédure de saisie et d’autre part, si les éléments en cause sont relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée ».

Ces conditions étant réunies en l’espèce (sur la régularité de la procédure, voir cons. 3 ; sur le fait que le téléphone saisi soit susceptible de contenir des données relatives à la menace que son propriétaire constitue pour la sécurité et l’ordre publics, voir cons. 4 ; sur le caractère limité des données exploitables, voir cons. 6), le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du Code de justice administrative, valide l’exploitation des données contenues dans le téléphone mobile de la personne perquisitionnée dans le cadre de l’état d’urgence.

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CONTENTIEUX ELECTORAL : Les nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales (Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; Loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016)

Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent moderniser les règles applicables à l'établissement et à l'inscription sur les listes électorales.

Si le principe du suffrage universel direct ouvert à tous les citoyens français majeurs est posé par l'article 3 de la Constitution, encore faut-il s'inscrire sur les listes électorales. Face à cette obligation et fort du constat de la crise démocratique dont souffre la France ces dernières années, une mission d'information a été mise en place afin de constater les défaillances du système et de tenter d'y remédier.

La sentence est tombée : la procédure d'inscription sur les listes électorales résultant du droit actuel n'est plus adaptée à notre société ! Le constat va même au-delà puisque le rapport du 17 décembre 2014 constate que cette procédure contribue à l'éloignement des citoyens de la participation électorale ! En conclusion : il faut rénover les conditions d'inscription sur les listes électorales pour favoriser le réveil de la démocratie !

9.5 millions d'électeurs mal-inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales 

Ainsi, la loi ordinaire et les deux lois organiques du 1er août 2016 ont été adoptées dans le but de remplir cet objectif, à savoir moderniser les règles d'établissement et d'inscription sur les listes électorales (1).

De fait, avec cette modernisation, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes jusqu'à 30 jours avant l'élection. Par dérogation et sous certaines conditions, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes jusqu'à 10 jours avant le scrutin, le maire ayant compétence pour statuer sur ces demandes (2). Afin de permettre cette inscription 30 jours avant, cette réforme prévoit que la révision annuelle des listes électorales, qui avait lieu tous les 31 décembre et qui obligeait donc une inscription avant cette date, est supprimée et remplacée par une révision permanente des listes. En outre, pour simplifier l'établissement des listes électorales, un répertoire électoral unique est créé et tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ce répertoire sera alimenté par les inscriptions et les radiations décidées par les maires, décisions qui sont contrôlées par une Commission (3).

En outre, cette réforme vient assouplir les critères d'attache avec la commune liée à la qualité de contribuable. Ainsi, si auparavant cette qualité était reconnue après 5 années consécutives d'inscription au rôle des contributions directes communales, ce délai passera alors à 2 années. La procédure d'inscription d'office est également élargie puisqu'elle sera applicable aux personnes qui acquièrent la nationalité française et aux jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans entre les deux tours d'une élection (4).

En ce qui concerne les français établis hors de France, ceux-ci peuvent voter directement dans un bureau de vote ouvert au sein de l'ambassade ou du poste consulaire, à condition d'être inscrits sur les listes électorales. Aujourd'hui, cette inscription est automatique pour tous les français inscrits au registre des français établis hors de France. Si jusqu'alors la double inscription sur une liste consulaire et sur une liste communale était possible, avec cette réforme cette double inscription est supprimée pour plus de simplicité (5).

Enfin, un citoyen de l'Union européenne résidant en France a la possibilité de participer aux élections municipales dans les mêmes conditions qu'un électeur français, sous certaines conditions dont celle d'être inscrit sur une liste électorale complémentaire. Ainsi, sera notamment institué un répertoire électoral unique complémentaire (6).

En conclusion, ces trois textes visent à adapter la procédure d'inscription sur les listes électorales afin d'enrayer le phénomène d'abstention constaté aux dernières élections et donc de favoriser la participation démocratique des citoyens.Toutefois, en raison de l'ampleur de cette réforme, son entrée en vigueur devra intervenir au plus tard au 31 décembre 2019 (7).

Sources :
(1) Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; Loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et Loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
(2) Articles 1 et 6 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
(3) Articles 1 et 3 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
(4) Articles 1 et 8 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
(5) Article 1er de la loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
(6) Article 1er de la loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
(7) Article 16 de la loi
n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

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MARCHES PUBLICS : Les moyens de l'entreprise retenue (CAA de Paris, 29 juillet 2016, « sociétés Clichy Dépannage et CRC », n°15PA02427)

Dans le cadre d’une consultation de la ville de Paris pour un marché d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules, le lot n°3 (secteurs « Balard » et « Foch »), ladite collectivité avait mis en place un sous-critère relatif à l’existence d’atelier de réparation des véhicules. L’entreprise titulaire a obtenu la note maximale mentionnant qu’elle possédait quatre ateliers à proximité de Paris. Après lecture du rapport d’analyse des offres, un candidat non retenu a mené l’enquête et a constaté l’inexistence de ces ateliers. Il a alors demandé la résiliation du marché.

Les juges ont effectivement considéré le caractère mensonger des déclarations litigieuses et ont jugé qu’un mensonge, quel que soit son impact sur le choix de l’attributaire, caractérise un comportement déloyal d’une gravité telle qu’il permet l’annulation du contrat. Il appartenait à la ville de Paris d’être plus vigilante quant aux informations fournies par les candidats. Une vérification aurait permis d’éviter cette résiliation.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033313970&fastReqId=320313871&fastPos=1

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Avocat Bastia - Christian Finalteri - MARCHES PUBLICS : Conformité des offres aux critères et étendue des obligations de l’acheteur (CE 22 juill. 2016, Communauté d’agglomération du Centre Littoral et autres, req. n° 396597)

Le Conseil d’État a précisé l’étendue de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection qu’il s’est fixés.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : MARCHES PUBLICS : Dans quelles conditions pouvez-vous résilier un marché ? (CE, 19 juill. 2016, « Sté Schaerer Mayfiel France », n°399178)

Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de … . suite à la défection d’un sous-traitant à cause des retards de paiement, le titulaire du marché avait décidé de résilier le marché. L’hôpital avait alors saisi les juges administratifs.

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.

Toutefois, depuis un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat prévoit deux exceptions permettant au titulaire de le résilier le marché :

– le contrat a prévu les conditions de résiliation par le cocontractant de l’administration ;

– la force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En l’espèce, le contrat n’avait pas prévu la possibilité de résiliation par l’entreprise et  la défection d’un sous-traitant causée par les retards de paiement a été jugée comme ne relevant pas d’un cas de force majeure.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032916616&fastReqId=570235381&fastPos=1

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : un an maximum pour contester une décision administrative ne mentionnant pas voies et délais de recours (CE, 13 juill. 2016, n°387763)

Faute de mentions des voies et délais de recours lors de la notification d'une décision administrative, le délai de recours de deux mois n’est pas opposable, c’est-à-dire qu’il ne court pas.

Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2016 (n° 387763), le Conseil d’Etat a décidé que le non-respect de l’obligation de porter mention des voies et délais de recours dans les décisions administratives a toujours pour effet de rendre inopposable le délai de recours de deux mois, mais seulement pendant un « délai raisonnable » fixé à un an à compter de la notification de la décision.

Autrement dit, tout recours exercé contre un acte administratif plus d’un an après sa notification sera donc désormais irrecevable, et ce même si l’acte ne mentionne pas en son sein les voies et délais de recours.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Notification du refus de communiquer un document administratif (CE 11 juill. 2016, req. n° 391899)

Le Conseil d’État a précisé les modalités de notification d’un refus de communiquer un document administratif.

M. A. avait demandé l’annulation de la décision de refus opposée par le centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de lui communiquer des documents relatifs à la passation d’un marché pour lequel l’offre de sa société avait été rejetée. Le centre hospitalier s’est pourvu en cassation contre le jugement avant dire droit par lequel le tribunal lui a ordonné de communiquer l’un de ces documents à M. A. Il se prévalait notamment de la tardiveté de la requête de première instance.

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MARCHES PUBLICS - Avocat Bastia - Christian Finalteri : Non-fourniture des documents par l’entreprise retenue = attribution au second (CAA Nancy, 5 juillet 2016, « société Hygie-Serv », N° 15NC00330)

Dans le cadre d’une consultation de la Région Lorraine pour la maintenance de ses bâtiments, la société attributaire n’a pas fourni dans le délai imparti les documents requis à l’attribution du marché, notamment les attestations fiscales et sociales. Ladite administration a alors déclaré sans suite, relancé la procédure et attribué le marché à cette société. Un candidat évincé, arrivé second lors des deux procédures, a alors saisi les tribunaux administratifs, en se fondant sur l’article 46 du CMP (applicable à l’espèce) qui prévoyait qu’en l’absence de documents fournis par l’entreprise retenue, « son offre doit être rejetée, le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne étant alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué ».

Pour sa défense, la région évoque qu’au moment de l’attribution, les sociétés s’étaient déjà vues notifier leur rejet…

Les juges vont rejeter cet argument, estimant que « la région ne peut se prévaloir de l’irrégularité qu’elle a commise en rejetant les offres des autres soumissionnaires avant de s’être assurée de la production des documents exigés par l’attributaire pressenti, pour invoquer  » une fragilité juridique  » constitutive d’un motif d’intérêt général de nature à justifier une déclaration sans suite de la procédure de passation du marché ».

Ils vont en conclure que la région avait commis une faute et que, par conséquent, la société requérante, disposant qui plus est de chances sérieuses de remporter le marché, avait droit à l’indemnisation de son manque à gagner.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032897749&fastReqId=1945451074&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : Pour la DC4, il faut mentionner les conditions de paiement (CAA Nancy, 30 juin 2016, « Société AC2D », N° 15NC01096)

Dans le cadre de travaux pour le centre sportif et culturel de la commune de Fegersheim, le titulaire du lot « démolition » a fait appel à un sous-traitant pour les prestations de désamiantage.

Suite à l’apparition de désordres et faute d’accord sur le montant des travaux supplémentaires, le marché a été résilié. Le sous-traitant a demandé à la commune son paiement, ce qu’elle a refusé. Face à ce refus, celle-ci a saisi les juges.

La Cour administrative d’appel de Nancy va constater que le formulaire DC4 ne comportait « aucune précision sur les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ». Les juges vont donc considérer que «si le maître d’ouvrage a, sur demande de la [société titulaire], accepté comme sous-traitant la [société X], il n’a pas été mis à même d’agréer les conditions de paiement qui ne lui ont pas été soumises». Ils vont en conclure que, ne remplissant pas les deux conditions posées par la loi du 31 décembre 1975, la société sous-traitante n’était donc pas fondée à réclamer le paiement direct de ses prestations. Sa demande fut purement et simplement rejetée.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri - Collectivités locales : Rejet de l’exception de débet soulevée par un maire (Crim. 29 juin 2016, F-P+B, n° 15-83.598)

En cas de poursuites pour détournement de fonds publics, l’exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée que si le prévenu a la qualité de comptable public ou de dépositaire public.

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MARCHES PUBLICS : Toutes les pièces de l’offre doivent être présentées en langue française (Conseil d’Etat, 29 juin 2012, « Société Signature », n°357617)

L’article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit : « Quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française (…). » La réglementation des marchés publics apporte un peu de souplesse : si des documents ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger qu’ils soient accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. En résumé, il n’est possible de remettre de la documentation en langue étrangère qu’à la condition que le pouvoir adjudicateur l’ait expressément autorisé dans le règlement de consultation, ce qui reste assez minoritaire chez les acheteurs publics.

C’est ce qu’ont déjà rappelé les tribunaux à plusieurs reprises. Pour exemple, la Cour Administrative de Douai avait jugé en 2012 qu’en tenant compte du fait que ces documents étaient nécessaires à l’analyse des offres, l’offre qui présentait des documents dans une autre langue et non accompagnés de traductions (alors que le règlement de la consultation imposait que l’offre soit présentée en français) devait être déclarée irrégulière. La même année, le Conseil d’Etat était même allé plus loin, sanctionnant la présentation de certificats en langue étrangère, sans examiner s’il était nécessaire ou non de disposer de ces documents pour l’analyse des offres. C’est aujourd’hui la règle et ce fut d’ailleurs récemment confirmé par le Tribunal Administratif de Marseille dans une ordonnance récente du 20 octobre 2016.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : DPU et exécution forcée d’une promesse de vente antérieure (Civ. 3e, 22 juin 2016, F-P+B, nos 14-24.793 et 14-25.887)

L’arrêt ordonnant l’exécution forcée d’une promesse de vente ne supprime pas la nécessité de notifier une déclaration d’intention d’aliéner et, consécutivement à l’exercice de son droit de préemption, les juges du fond peuvent constater que la collectivité avait seule acquis l’immeuble.

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Avocat Bastia : Loi Patrimoine : quels rôles pour l’État et les collectivités ? (Projet de loi relatif à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine)

En dépit des divergences, députés et sénateurs ont su s’entendre, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les députés l’ont définitivement adopté le 21 juin 2016 tandis que les sénateurs voteront le 29.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles (CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 20 juin 2016, 376235)

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 20 juin 2016 en matière de marchés publics. 

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Avocat Bastia : Renouvellement des contrats des praticiens hospitaliers (CE 16 juin 2016, req. n° 388461)

Dans un arrêt du 16 juin, le Conseil d’État précise les conditions de renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers attachés en application de l’article R. 6152-610 du code de la santé publique.

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Avocat Bastia : La signature de l’offre n’est plus obligatoire, sauf si l’acheteur public l’impose, indique Bercy (QE n° 21405, Jean-Claude Carle, rép. min. publiée au JO Sénat du 16 juin 2016)

Le ministère de l’Economie se prononce clairement sur l’une des dispositions les plus débattues de la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril dernier.

C’était l’une des surprises du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : l’obligation de signer l’offre, qu’elle soit transmise sur support papier ou sous forme électronique, a disparu. Ce n’est plus qu’au moment de l’attribution du marché que la signature de l’entreprise doit intervenir. Destinée à simplifier la tâche des entreprises, cette mesure représente mine de rien une petite révolution. Et ne va pas sans inquiéter certains acheteurs publics, puisque le candidat, n’ayant pas signé son offre lors de son dépôt, n’est pas engagé et pourrait donc se retirer avant l’attribution. Nombre d’entre eux continuent donc d’exiger la signature des offres, mais ce procédé est-il réglementaire ? Pour Bercy, oui.

Interrogé par le sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie – LR), le ministère de l’Economie apporte les précisions attendues par les praticiens. Il rappelle qu’en effet « les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l’engagement des parties, doit être signé. »

Et il ajoute qu’ « aucune disposition des textes de transposition ne s’oppose toutefois à ce que l’acheteur, s’il le souhaite, impose aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l’avis de publicité ». C’est d’ailleurs ce que « Le Moniteur » indiquait dans ses colonnes le 15 avril dernier, sous la plume de Maître Arnaud Marchand : « Le [décret] supprime l’obligation de signer l’offre […] .Soulignons toutefois que les acheteurs demeureront libres d’exiger cette signature, ce qu’ils seraient bien mal inspirés de faire ».

En attendant que le juge administratif ne tranche éventuellement la question un jour, les acteurs de la commande publique peuvent donc s’appuyer sur cette réponse officielle de Bercy pour sécuriser leurs pratiques.

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Avocat Bastia : Offre d'un candidat et absence d'obligation de signature (Rép. Min. QE N° 21408, JO SÉNAT Q. 16 juin 2016, P. 2691)

Bercy confirme que les candidatures et les offres des opérateurs économiques n'ont pas à être revêtus d'une signature manuscrite ou électronique.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié (cass., civ. 3, 16 juin 2016, 15-18.143, Publié au bulletin)

L'extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé après la déclaration d'utilité publique ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 16 juin 2016.

Le transfert de propriété d'un bien appartenant à M. X, nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, est intervenu par voie de cession amiable, au profit de la société Y, laquelle a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité d'éviction revenant au locataire de ce bien, la société Z.

La société A. est intervenue volontairement, en sa qualité de sous-locataire, afin de solliciter une indemnité d'éviction, ce que lui a refusé la cour d'appel au motif que le propriétaire qui a consenti une cession amiable n'est pas tenu de dénoncer ses locataires, que l'expropriant n'a pas à leur notifier la cession, qu'il n'est pas établi que la société Y avait connaissance, lors de la cession amiable, de l'existence d'un contrat de sous-location consenti par la société Z à la société A., et que la cession a éteint tous les droits de cette dernière, qui ne peut se prévaloir de l'inobservation de ces formalités.

Énonçant le principe précité, la Cour suprême casse cet arrêt au visa de l'article L.222-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Avocat Bastia : Critère de connaissance du secteur économique et attribution d'un marché public (Rép. Min. QE N° 94743, JOAN Q. 14 juin 2016, P. 5468)

Interrogé par un parlementaire, le ministre de l’Économie affirme qu’un critère d’attribution d’un marché public reposant sur la connaissance du secteur concerné serait illégal.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : MARCHES PUBLICS : Le sous-traitant doit se faire déclarer pour être payé (CAA Nantes, 14 juin 2016, « centre hospitalier Loire Vendée Océan », N° 14NT01668)

Dans le cadre de marchés de maîtrise d’œuvre du centre hospitalier Loire Vendée Océan pour la construction d’un EHPAD, le titulaire a fait appel à un bureau d’études en tant que sous-traitant, mais sans le déclarer officiellement… Ce dernier n’ayant pas été payé, il saisit alors les juges.

Ceux-ci vont rappeler que « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations ».

Ils vont ensuite constater que l’acheteur « n’a pas eu connaissance, avant la réception des travaux de ce que [le bureau d’études] intervenait pour la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de l’EHPAD, non pas comme représentant du [maître d’œuvre] mais en qualité de sous-traitant de celui-ci ».

Celui-ci n’a donc commis aucune faute et le bureau d’étude ne bénéficiant pas du statut de sous-traitant ni démontré la réalité des prestations réalisées, sa requête doit donc être rejetée…

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri - MARCHES PUBLICS : Les acheteurs publics doivent vérifier le contenu des mémoires techniques (Question n° 95160, publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 14 juin 2016)

Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Marie-Thérèse Le Roy (SOC, Finistère) pointe du doigt que, bien souvent, aucune vérification n’est faite qu’aux engagements écrits par les candidats dans leur mémoire technique. Elle interroge alors le ministère de l’Economie s’il était possible « d’envisager la mise en place d’un mécanisme dont l’objectif serait de contrôler la fiabilité des informations contenues dans ce document, ce qui permettrait ensuite, le cas échéant, de sanctionner les éventuels abus qui seraient identifiés ».

Dans sa réponse, Bercy indique que les acheteurs doivent « procéder à la vérification des éléments qui y figurent, au même titre qu’il est tenu de vérifier la fiabilité de toutes les informations qu’il sollicite de la part des opérateurs économiques, que ce soit en rapport avec leur offre ou avec leur candidature, insiste Bercy. Au stade de l’analyse des offres, s’il apparaît que certains éléments du mémoire technique sont inexacts, l’acheteur doit en tenir compte lors de l’analyse comparative des offres. En cours d’exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible, à ce titre, de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation aux torts du titulaire. Il convient de noter, à ce propos, que l’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 a clarifié les règles applicables aux conséquences d’une sanction contractuelle sur l’exclusion éventuelle de procédures d’attribution futures de l’opérateur économique concerné ».

Vous pouvez consulter la question publiée au JO ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95160QE.htm

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Avocat Bastia : Exécution de l’annulation de l’éviction d’un agent public (CE 13 juin 2016, req. n° 396691)

Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’État clarifie la question des pouvoirs du juge de l’exécution d’une décision annulant l’éviction d’un agent public.

On sait que celle-ci implique en principe la réintégration de l’agent et que le juge n’hésite pas à prononcer une injonction en ce sens. Mais, nombreux sont les contentieux ultérieurs, notamment dans le cas de nouvelle éviction.

Se pose alors la question de savoir si le juge de l’exécution peut trancher ou s’il s’agit d’un litige distinct, impliquant un nouveau recours au fond.

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Avocat Bastia : Une nouvelle brèche dans la jurisprudence Bayeux (CE 13 juin 2016, req. n° 387373)

Un agent contractuel, dont la fonction lui a permis d’être employé pour une durée indéterminée, doit bénéficier des mêmes conditions de recrutement à la suite d’un reclassement pour inaptitude physique, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables au recrutement des agents contractuels.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Marchés publics : Le niveau minimum de chiffres d’affaires doit être proportionné au marché (Conseil d’Etat, 13 juin 2016, « Société Latitudes », n°396403)

Dans le cadre d’une consultation pour des études d’aménagement foncier, lancée par la DREAL de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le règlement de la consultation exigeait des candidats un « chiffre d’affaires moyen au cours des trois dernières années d’exercice supérieur ou égal à 400.000 euros TTC ». L’offre de la société Latitudes a été éliminée car elle ne respectait pas ce niveau minimum de chiffre d’affaires. Elle a alors décidé de contester son éviction devant le tribunal administratif d’Amiens. Sa requête n’ayant pas aboutie, elle a alors saisi le Conseil d’Etat.

En vertu de l’article 44 du décret du 25 mars 2016 (ancien article 45 du CMP 2006), le chiffre d’affaires annuel minimal exigé « ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot ». En l’occurrence, le contrat a été attribué à 84.504 euros !

Le Conseil d’Etat a donc estimé que le pouvoir adjudicateur avait commis une erreur manifeste d’appréciation, le chiffre d’affaires requis était en effet largement supérieur au montant pouvant être exigé. Il a alors jugé que la société n’aurait pas dû être éliminée qu’il y avait lieu d’annuler la procédure.

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Avocat Bastia : Le Conseil d’Etat rejette les recours de cinq hommes déchus de la nationalité française (CE 8 juin 2016)

Déchus. Le Conseil d’Etat a rejeté, mercredi 8 juin, les recours de cinq hommes, condamnés pour des actes de terrorisme, qui contestaient la déchéance de leur nationalité française. La plus haute juridiction administrative a jugé « qu’en raison de la nature et de la gravité des faits de terrorisme commis » par les intéressés « la sanction de déchéance de nationalité n’avait pas revêtu un caractère disproportionné » et que « dans chaque cas le comportement de l’intéressé postérieurement aux faits ne permettait pas de remettre en cause cette appréciation ».

La déchéance de la nationalité des requérants, quatre Franco-Marocains et un Franco-Turc âgés de 38 à 41 ans, devient donc définitive, et ils peuvent désormais être renvoyés dans leurs pays d’origine respectifs.

UNE « DOUBLE PEINE », SELON LEURS AVOCATS

Fouad Charouali, Rachid Aït El Hadj, Bachir Ghoumid, Redouane Aberbri et Attila Turk, originaires de quartiers populaires de la banlieue ouest de Paris, étaient devenus français entre 1991 et 2001. Les décrets de déchéance de la nationalité ont été publiés au Journal officiel le 7 octobre.

Ces cinq hommes ont été condamnés en 2007 à des peines de six à huit ans de prison pour leur participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste, notamment pour leurs liens avec des membres d’un groupe djihadiste responsable des attentats de Casablanca, au Maroc, le 16 mai 2003.

Dans le « climat pesant » d’une France en état d’urgence, les avocats des cinq hommes avaient dénoncé une « double peine ». Leurs clients « risquent la torture » s’ils sont renvoyés dans leur pays d’origine, où il y a une recrudescence des attentats et où la lutte contre les djihadistes est musclée. La déchéance de nationalité, prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil, peut être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

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Avocat Bastia : Recours gracieux contre un acte publié : L'opposabilité des voies et délais de recours (CE, 1ère - 6ème Chambres réunies, 08 juin 2016, 387547)

En cas de recours gracieux formé contre un acte publié, le délai de recours contentieux recommence à courir à compter de l'intervention de la décision explicite ou implicite de rejet de ce recours gracieux, même en l'absence de délivrance d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours.

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 juin 2016.

Il résulte du principe précité que la Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que le recours gracieux formé par les requérants contre la délibération attaquée n'ait fait l'objet ni d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, ni d'une décision expresse dont la notification aurait comporté ces indications, n'avait pas eu pour effet de rendre inopposable à leur égard le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux (CAA Nantes, 28 nov. 2014, n° 13NT01624).

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L’ardoise des collectivités locales diminue mais demeure

« La question de la baisse des dotations est le cœur de ce Congrès », avait prévenu le président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, pour qui l’État a demandé « trop et trop vite » au bloc communal, ce qui a entraîné une baisse de l’investissement public de 25 % en moins de deux ans.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'esprit de la «Loi Littoral » et le Juge administratif

La loi "Littoral" a fait d’une entité géographique un objet juridique. Or, les concepts manipulés par les géographes se prêtent mal à une rhétorique trop éloignée des réalités de terrain. Ainsi, pour conforter la loi « Littoral », est-il indispensable d’en ménager, protéger et mettre en valeur la logique géographique.

Depuis son adoption unanime au Parlement il y a trente ans, la loi « d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral » a fait couler beaucoup d’encre, un flot à la mesure des frustrations qu’elle a provoquées après des décennies de laxisme. « La Côte d’Azur assassinée ? » est un titre  qui a marqué les esprits.

Il n’est d’ailleurs pas étonnant que, depuis 1986, nombreuses aient été les tentatives de saper ce barrage contre la spéculation « à courte vue ». Mais il faut aussi constater que, parfois, le dispositif a dû être ajusté sous la pression de la géographie. Car cette loi a fait d’une entité géographique un objet juridique. Or, les concepts manipulés par les géographes se prêtent mal à une rhétorique trop éloignée des réalités de terrain. Ainsi, pour conforter la loi « Littoral », est-il indispensable d’en ménager, protéger et mettre en valeur la logique géographique.

Pourquoi et comment légiférer sur le « littoral » ?

Une loi « Littoral », pourquoi ? C’est une question qui peut se poser dans une « République indivisible ». La géographie s’était déjà imposée pour un autre espace problématique avec la loi « Montagne » en 1985. Il était tout autant devenu indispensable d’encadrer un certain nombre d’activités humaines sur le littoral, et notamment l’urbanisation, parce que le littoral est un espace rare, précieux, et très convoité. Rare, si l’on considère que cet espace terrestre modifié par ses relations avec la mer représente à peine 2 % des terres émergées. De surcroît, sa valeur n’est pas uniquement due à sa rareté. Comme tout phénomène de transition, le contact entre terre et mer produit des effets, des richesses, des ressources spécifiques en termes biologiques, géomorphologiques, voire psychologiques chez l’être humain : « Homme libre, toujours tu chériras la mer! ».

Or, le littoral est à ce point convoité qu’il est en proie à un mouvement observé partout : la population entière de la planète migre vers les rivages. C’est le phénomène de la « littoralisation » bien décrit en géographie. La France y échappe d’autant moins qu’elle a renoncé à toute véritable politique d’aménagement du territoire.

Comment légiférer sur une « entité géographique » ?  En introduisant dans le texte de loi toute la complexité logique d’un organisme vivant, le territoire, qui se définit par la diversité et ne saurait être contenu sans dommage dans une règle uniforme. C’est ce qui a été fait par les auteurs du texte, dès son article 1er, qui prescrit un effort de « recherche  et d’innovation » portant sur les « particularités et les ressources » du littoral. Ce souci d’adéquation entre la règle et le territoire a inspiré l’esprit comme la lettre de la loi -  y compris ses concepts phares, qui ont alimenté des discussions parfois passionnées…

Qu’est-ce qu’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » ?

Longtemps avant le vote de la loi, les géographes s’étaient émus du gaspillage d’espace, de voirie et réseaux divers, de paysages qu’entraînait l’explosion de l’habitat dispersé, favorisée par la voiture individuelle depuis  les années 1950. C’est pour limiter ce gaspillage sur le littoral que l’extension de l’urbanisation en continuité avec les tissus urbanisés existants, ou en hameaux, y a été prescrite.

Or, bien des trébuchets ont dû s’user depuis à vouloir fixer le poids « normal » d’un hameau. A cet égard, le ministère en charge de la protection des paysages a rappelé avec raison que « la taille et le type d’organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales et aucune définition générale et nationale ne peut y être apportée». Le législateur avait pourtant fourni un indice en imposant l’« intégration à l’environnement ». Ce sont bien en effet les ressources de la géographie qui ont produit l’organisation traditionnelle de l’habitat selon les régions, selon les lieux, selon que l’eau affleure en abondance sur des terres grasses et étalées généreusement, ou que les sources sont rares et le sol squelettique.

Le hameau est en effet un organisme vivant. Il se nourrit des ressources que lui procure sa localisation. D’une seule famille, au départ abritée dans une grosse maison, le hameau selon qu’il est plus ou moins bien placé au contact de terres fertiles et de routes passagères, pourra soit péricliter et disparaître, soit devenir un village, un bourg et plus encore. Il y a donc de petits et de gros hameaux suivant leurs âges et leur situation dans une même région. Il serait d’autant plus vain de limiter arbitrairement la dimension d’un hameau nouveau que, plus l’effort d’intégration à l’environnement aura été rigoureux, en termes de relief, biodiversité, terre arable, climat, voiries et réseaux divers, etc. et plus il sera souhaitable de valoriser un espace aussi judicieusement choisi par une réponse conséquente aux besoins de la population. Dans le cas contraire de « micros-hameaux » imposés arbitrairement , il y aurait inévitablement plus de localisations moins bien intégrées, plus de gaspillages, et l’on en reviendrait au mitage combattu par la loi !

Quand un espace est-il proche du rivage ?

La notion d’ « espace proche du rivage » a également suscité bien des spéculations géométriques. Là encore, il est tout indiqué de revenir vers le raisonnement géographique. L’empreinte laissée par l’Humain sur le paysage au fil du temps permet de délimiter un espace « proche du rivage ». Parce que dans la durée, c’est sa plus ou moins grande proximité, sa proximité plus ou moins fonctionnelle avec le rivage qui aura marqué l’évolution d’un espace littoral.

L’on y retrouvera les marques du tourisme que la loi a précisément eu pour objectif d’endiguer – terrains de camping, lotissements concentrés dans les limites d’une bande parallèle au rivage, avec « vue sur mer », où l’on peut en quelques minutes avoir « les pieds dans l’eau ». L’examen des éditions successives d’une même carte de l’Institut Géographique National est, à cet égard, particulièrement éclairant.

Comment définir les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral ?

La protection des espaces naturels (ou culturels) remarquables ou caractéristiques du littoral est une des plus fortes protections instituées dans le code de l’urbanisme. Aussi, cette qualification d’ « espace remarquable » est-elle utilisée systématiquement par certaines associations qui tendent à transformer l’article L.146-6 du code de l’urbanisme (L. 121-27 nouveau) en « argument de destruction massive ». Or, tout au contraire d’une approche simpliste, c’est ce dispositif que le législateur a circonstancié avec le plus de soin. Bien des méthodes ont été suggérées depuis pour parvenir à la qualification d’« espace remarquable  du littoral ». Mais avec l’expérience, c’est avant tout le recours à la logique géographique qui paraît assurer la meilleure pertinence.

Quel point commun entre tous les catégories géographiques désignées par le législateur lui-même comme susceptibles d’être protégées ? Ce ne sont que des espaces naturels spécifiques du littoral. Ce sont tous des espaces modifiés, voire produits, par leur relation avec la mer. Des espaces, des milieux nourris, sculptés par des forces, fluides, flux d’origine maritime, qu’il s’agisse de brise ou de flots : dunes et landes côtières, plages et lidos, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, rias ou abers, caps, marais, vasières, zones humides, milieux temporairement immergés, zones de repos, de nidification et de gagnage des oiseaux sauvages dont l’interface terre/mer constitue l’écosystème, récifs coralliens, lagons et mangroves.

C’est le lien indissoluble de ces espaces,  milieux et paysages avec le littoral qui fonde leur rareté et motive leur protection. La catégorie « forêts et zones boisées côtières » en fournit la meilleure démonstration. Ainsi, les territoires des communes littorales ne manquent-ils pas de forêts. Mais seules les forêts et zones boisées « côtières » peuvent être sculptées, leurs arbres morphosés par l’action du vent marin, ou se refléter dans l’eau toute proche et former les paysages spécifiques « du littoral ». Suivant cette logique, le Conseil d’Etat a considéré que c’est parmi les « zones boisées côtières » que doivent être sélectionnés les « ensembles boisés les plus significatifs » à classer, suivant le dernier alinéa de l’article L.121-27, au sens de l’article L. 113-1.

D’autres dispositions des codes de l’urbanisme ou de l’environnement permettent en effet de protéger les ensembles boisés et espaces remarquables qui ne sont pas spécifiques du littoral. Ces protections ne découlent pas de la « loi Littoral ».

Perspectives ouvertes par la loi « Littoral « 

En conclusion, les géographes n’ont pu que se réjouir de voir leur science appliquée à une gestion économe de l’espace littoral – et collaborer toujours plus avec leurs collègues juristes.

Puisqu’elles sont encore en charge de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, les communes pourraient également se réjouir aujourd’hui que la loi ait porté une telle ambition en termes d’intelligence du territoire.  Car c’est à l’échelle d’une commune qu’est possible l’analyse fine des catégories géographiques énumérées par le législateur. Il y a là une chance, pour les conseils municipaux, de faire prévaloir l’intérêt de leur proximité avec le territoire dans la bonne gestion du patrimoine commun de la Nation – les documents supra-communaux garantissant la cohérence d’ensemble.

S’ils devaient formuler un vœu à l’occasion des trente ans de la loi « Littoral », les géographes pourraient souhaiter que le législateur étende la même logique à l’ensemble du territoire national. Certains articles, qui encadrent l’extension de l’urbanisation notamment, seraient profitables aux continents entiers. Une telle sagesse se justifierait chaque jour un peu plus, au fil de la prise de conscience par l’Humain que la planète Terre est finie, et non reproductible.

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Avocat Bastia : Qualité pour agir en annulation d’un marché public (CAA Nantes, 31 mai 2016, n° 14NT01012)

La cour administrative d’appel de Nantes a refusé d’annuler un jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans qui a rejeté une demande formée par l’Ordre des avocats de Paris. L’Ordre demandait l’annulation de l’attribution, par la commune de Vierzon, d’un marché public à une société de consultants.

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Avocat Bastia : Représentation d’une personne morale dans le cadre d’un référé-instruction (CE 30 mai 2016, req. n° 376187)

Le représentant légal d’une personne morale est tenu de justifier d’une habilitation pour saisir le juge du référé-instruction.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective

Il est possible de neutraliser les difficultés posées par une offre anormalement basse ou une entreprise en procédure collective dans un marché public. Des avocats du cabinet Seban ont livré conseils et recommandations aux acheteurs publics réunis lors d’une matinale à Paris le 26 mai.

Deux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection des offres anormalement basses (OAB) et la gestion d’un marché public en cours avec un titulaire en procédure collective. Pour rappel, la personne publique ne peut pas résilier unilatéralement un marché public du seul fait que son cocontractant est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Gérer les OAB pour prévenir les défaillances

Dans un contexte de marges d’investissement public réduites, « moins il est possible d’acheter de qualité et plus l’accent est mis sur le prix ; parfois il est même pondéré à 40% dans des marchés de travaux », observe Alexandre Vandepoorter, avocat associé au cabinet Seban. La prépondérance de ce critère peut inciter les entreprises à casser leurs prix et se mettre en difficultés pour la suite. D’ailleurs, « ces dernières années avec la crise, davantage d’entreprises notamment du secteur du bâtiment ont été défaillantes en cours d’exécution de marchés de travaux », constatent des acheteurs au conseil départemental de l’Oise. Le problème n’est pas insoluble pour maître Vandepoorter : « Lorsque les OAB sont bien gérées en amont, on s’expose moins à la défaillance des entreprises pendant l’exécution ». Il est possible d’anticiper les deux problèmes en façonnant son marché.

Identifier les OAB

Si les textes ne donnent pas une définition de l’OAB, la jurisprudence est claire en la matière. Il y a OAB lorsque le prix des prestations est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre l’exécution du marché (CE, 29 mai 2013, « Ministère de l’intérieur », n° 366606).

Pour identifier une OAB, on peut « comparer le prix de l’offre suspecte par rapport à ceux des autres candidats, à ses propres prévisions, à la pratique du secteur, aux précédents marché, etc. », indique l’avocat. Si les postes essentiels du prix sont affectés d’une anomalie, la personne publique a droit au soupçon. Celui-ci peut être conforté par les aspects, notamment techniques, de l’offre (moyens humains proposés, importance du matériel sollicité, calendrier d’exécution, etc.). « Si l’offre est particulièrement peu chère mais techniquement très bonne, c’est qu’il y a un loup et il faut le trouver », alerte Alexandre Vandepoorter. Ce dernier met également en garde contre la fixation d’un seuil pour détecter une OAB. « Le risque de l’automatisme est d’omettre de prendre en compte la nature du marché ». 

Créer un débat contradictoire

Pour éviter les OAB, il convient de créer un débat contradictoire avec le candidat comme le prévoit l’article 53 de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015. L’acheteur invite celui-ci, par lettre recommandée, fax ou courriel, à expliquer le prix de son offre. Pour les marchés classiques (travaux de voirie basiques par exemple), un délai de 24 heures peut même parfois être suffisant pour que l’entreprise explique son prix et le confirmer paraît suffisant. Il en sera autrement pour les marchés plus complexes. L’acheteur doit ensuite analyser avec attention les justifications apportées. La volonté de ne pas faire de marges ou le fait d’avoir la qualité de titulaire sortant d’un précédent marché ne sont pas des justifications suffisantes pour le praticien, qui invite aussi à la prudence vis à vis des « techniques particulières d’exécution » invoquées.

Prouver l’erreur manifeste dans la décision de l’acheteur

« La personne publique peut être sereine car elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire, une marge de manoeuvre plus importante qu’on ne le pense, pour décider de qualifier ou non une offre d’anormalement basse », rassure Maître Vandepoorter. Le juge administratif ne sanctionnera que l’erreur manifeste d’appréciation (EMA) de l’acheteur. Si le risque de contentieux en matière d’OAB est fréquent, il doit être relativisé car la charge de la preuve pèse sur le candidat dont l’offre a été rejetée comme anormalement basse ou sur le candidat évincé qui reproche au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir rejeté une OAB (CE, 3 novembre 2014, n° 382413). Il appartiendra donc à ces derniers de prouver que l’acheteur a commis une erreur grossière.

Déclarer sa créance et mettre en demeure 

Pour gérer le risque de la mise en procédure collective d’une entreprise pendant l’exécution d’un marché public, Maître Hakim Ziane recommande vivement aux acheteurs de s’inscrire aux alertes d’Infogreffe, le service de diffusion de l’information légale et officielle sur les entreprises. Il permet de surveiller la situation des sociétés cocontractantes et être alerté de l’ouverture d’une procédure collective. « Il convient de bien analyser les termes du jugement d’ouverture de la procédure arfin d’identifier les interlocuteurs pour permettre de mieux pour appréhender les actions à entreprendre pendant la période d’observation de l’entreprise », préconise le praticien.

Les premiers réflexes à avoir sont de :

– mettre en demeure, dans le respect des délais légaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LR/AR), l’administrateur ou le liquidateur judiciaire ou le débiteur et le mandataire judiciaire, selon le cas, de se prononcer sur la poursuite du contrat en cours. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, la personne publique peut, comme le permet le Code de commerce, résilier de plein droit le contrat. Pour se prémunir contre d’éventuels recours, il est conseillé d’indiquer l’utilisation de cette faculté dans la LR/AR envoyée.

– déclarer sa créance dans les mains du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Mieux vaut prévenir que guérir. Le cabinet d’avocats recommande ainsi d’éliminer les candidats fragiles dès la passation du marché, et ce en prenant bien soin de façonner les documents de la consultation : les informations et documents exigés au titre de la candidature, les critères d’analyse des capacités financières du candidat, la définition rigoureuse de ses propres besoins, l’importance accordée au critère prix…

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Avocat Bastia : Les nouvelles règles de l’astreinte dans le cadre du DALO (CE 27 mai 2016, req. n° 396853)

Dans un avis rendu à la deman­de du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État interprète les nouvelles règles de versement de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation en cas d’absence de relogement du bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).

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Avocat Bastia : Quels documents faut-il fournir à l’attribution d’un marché public ? (Arrêté du 25 mai 2016)

Un arrêté du 25 mai 2016 vient cadrer les documents que doivent réclamer les administrations à l’entreprise retenue.

Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une publicité est envoyée à la publication à compter du 2 juin 2016.

Pour rappel, si vous êtes l’entreprise attributaire, vous devrez alors fournir les documents suivants :

– Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts (impôts sur le revenu, sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur ;

– Le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.

A noter que, désormais, seule l’attestation de vigilance est réclamée. Auparavant, le titulaire devait également fournir une attestation prouvant qu’il avait satisfait à ses obligations sociales au 31 décembre de l’année précédente… De plus, vous n’avez plus l’obligation de fournir ces documents en original, une simple photocopie suffit.

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Avocat Bastia - Folelli : Droit d'opposition du maire ou du conseil municipal à une publication dans le bulletin municipal (CE, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mai 2016, 387144)

Le maire ou le conseil municipal peuvent s'opposer à la publication d'un article dans le bulletin municipal d'information en cas d'infraction de presse. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 20 mai 2016.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal, ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace (voir TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2016, n° 1601275).

Il en va, toutefois, autrement, lorsqu'il ressort manifestement de son contenu qu'un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s'il présente un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Tel n'est pas le cas, selon la Haute juridiction, d'une tribune dénonçant les conditions dans lesquelles un maire aurait obtenu sa réélection à l'Assemblée nationale et faisant part de craintes de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale.

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Avocat Bastia : Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux (CE, 6ème chbre, 20 mai 2016, 375779, Inédit, Lebon)

Le maire n'est pas tenu de communiquer aux conseillers municipaux un projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l'absence d'une demande de leur part.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 20 mai 2016 (sur le rejet d'une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal pour insuffisance d'informations, voir CAA Nancy, 1re ch., 6 août 2009, n° 08NC01245).

La Cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 6e ch., 23 déc. 2013, n° 11MA01389L) a, à la demande d'une association, annulé la délibération du 14 avril 2008 d'un conseil municipal autorisant la signature par le maire d'une convention avec la société X portant concession de l'exploitation d'une source située sur le territoire de la commune.

Il résulte de l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales que les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat et doivent disposer des projets de délibérations et des documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du conseil municipal.

Toutefois, au vu du principe précité, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions n'imposaient pas que les éléments essentiels du projet d'avenant soient communiqués spontanément aux membres du conseil municipal, en l'absence d'une demande de leur part.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Intercommunalité et entretien des trottoirs (Rép. min. n° 18823 : JO Sénat, 19 mai 2016, p. 2102, Masson J.-L.)

Selon la jurisprudence, les trottoirs sont des dépendances de la voie de circulation puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier.

La circulaire NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006, dans son annexe II, précise d'ailleurs que les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (CE, 28 janv. 1910).

Pourtant, le maire peut prescrire, par arrêté, aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 oct. 1980, n°s 16199 et 18740).

Avec le développement des intercommunalités, certaines voies en agglomération ont été dévolues à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mais, souvent, les communes ont continué de gérer et d'entretenir les trottoirs supportant l'éclairage urbain, les poubelles, les éléments des réseaux (feux de signalisation, coffrets EDF, …).

Dans le cas de voies de circulation situées en agglomération et dévolues à un EPCI ayant la compétence en matière de voirie, à qui appartiennent les trottoirs ? Qui est chargé de leur entretien ?

Interrogé, le ministre de l’Intérieur précise que le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, n° 53575).

Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances.

Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquels sont inclus les trottoirs.

La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier, le Conseil d'État jugeant que « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, n° 90899).

Aussi, par principe, si la commune a procédé au transfert de la compétence en matière de voirie à l’EPCI dont elle est membre, il appartient à celui-ci d'assurer l'entretien des voies communales et de leurs trottoirs.

Toutefois, l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'unique exception dans laquelle une communauté de communes peut limiter l'intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (CGCT, art. L. 2212-2,1°).

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Authenticité des actes administratifs et reproduction numérique des signatures (Rép. min. n° 12819 : JO Sénat, 19 mai 2016, p. 2094, Masson J.-L.)

Un maire peut-il demander à son secrétariat de scanner sa signature pour l’apposer ensuite sur les factures, les attestations, les délibérations et autres documents qui doivent être revêtus de sa signature ?

Le ministre de l’Intérieur a répondu à cette question en rappelant que :

- en vertu de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « toute décision prise […] comporte, outre la signature de ses auteurs, la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ;

- selon l'article 1316-4 du Code civil, « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;

- dès lors, une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 précité et relatif à la signature électronique.

Le juge judiciaire a considéré que la seule signature scannée est insuffisante pour s'assurer de l'authenticité de l'engagement juridique et ne permet pas une parfaite identification du signataire (CA Fort de France, 14 déc. 2012, n° 12/00311).

En l'absence de dispositions précises ou de jurisprudence sur le caractère original ou manuscrit des signatures, il est ainsi possible de considérer, aux termes des dispositions du Code civil précitées, que les signatures, pour être valables, doivent être originales ou correspondre au cadre juridique des signatures électroniques tel que défini par le décret du 30 mars 2001.

Le juge administratif a pu accepter l'apposition du fac-similé d'une signature dès lors que cette apposition résulte d'un procédé inhérent à un traitement automatique offrant l'ensemble des garanties nécessaires à faire regarder ces décisions comme conforme à la législation (CE, Avis, 31 mars 2008, n° 311095).

Une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut donc être considérée comme une véritable signature électronique.

Dans la mesure où une signature engage la responsabilité du maire, il convient donc de ne pas recourir à des reproductions de signatures pour ne pas faire porter un doute quelconque sur l'authenticité d'un acte administratif et de privilégier l'apposition d'une signature manuscrite originale ou électronique au sens de l'article 1316-4.

Le ministre ajoute que les délégations de signatures régies par les articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales permettent de faire face au nombre d'actes juridiques à prendre dans une commune.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Analyse du nouveau code des marchés publics : le régime des offres anormalement basses (Article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur doit exiger que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il doit la rejeter (art. 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015). Le décret n° 2016-360 précise les justificatifs pouvant être pris en compte par les acheteurs publics.

Une liste de justifications non exhaustives

Ni l’ordonnance relative aux marchés publics, ni les directives ne donnent de définition de l’offre anormalement basse. Les acheteurs doivent donc apprécier la réalité économique des offres, afin de différencier une offre anormalement basse d’une offre concurrentielle. Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a ainsi été déclenchée au préalable.

L’article 60 du décret du 25 mars 2016 donne une liste indicative de motifs qui peuvent être pris en considération par les acheteurs. Il peut s’agir,  par exemple, du mode de fabrication des produits, des modalités de la prestation de services ou du procédé de construction. Le candidat peut également justifier son prix par les solutions techniques adoptées ou par les conditions exceptionnellement favorables dont il dispose pour exécuter le marché. Enfin, l’originalité de l’offre ou l’obtention d’une aide d’État sont également des motivations acceptables. Précisons que le régime de l’offre anormalement basse s’applique également aux prestations sous-traitées.

L’acheteur dispose d’une liberté discrétionnaire pour apprécier une OAB

Le décret ne donne pas de méthode pour considérer qu’une offre est ou non anormalement basse. Selon la Direction des affaires juridiques, l’acheteur peut utiliser une formule mathématique, afin de déterminer un seuil d’anomalie, en-deçà duquel les offres sont suspectées d’être anormalement basses, permettant la mise en œuvre de la procédure contradictoire. Un écart significatif entre le prix proposé par un candidat et celui de ses concurrents est également un élément permettant de qualifier l’offre d’anormalement basse. Cet écart peut être apprécié en fonction d’un seuil déterminé par la moyenne des offres reçues, avec éventuellement neutralisation des offres les plus hautes. Cette moyenne correspondra ainsi à l’estimation raisonnable du coût des prestations en cause.

Toutefois, l’acheteur ne peut se fonder sur le seul écart de prix entre deux offres pour qualifier une offre d’anormalement basse, sans rechercher si le prix en cause était en lui-même manifestement sous-évalué, c’est-à-dire susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

Rappelons enfin que l’interdiction relative à la vente à perte (article L. 420-5 du code du commerce) ne s’applique pas aux administrations qui ne sont pas des consommateurs au sens du commerce.

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Avocat Bastia - Folelli : Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le coût prévisionnel global (CE 11 mai 2016, n°383768)

Une information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat justifie l'annulation d'un contrat de partenariat. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 mai 2016.

En 2011, un conseil municipal a autorisé la signature d'un contrat de partenariat pour construire et exploiter un nouveau stade. Le calcul du "coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle" doit inclure toutes les sommes que la personne publique sera amenée à verser au titulaire du contrat durant toute la période de son exécution, ainsi que toutes les recettes qui seront procurées par le contrat au titulaire.

Or, en l'espèce, le juge relève que le coût communiqué aux conseillers municipaux n'a pas pris en compte une "subvention" de 17 millions d'euros, versée par la commune à titre d'avance sur rémunération. En outre, alors que le contrat prévoyait que le titulaire du contrat refacturerait à la commune les impôts et taxes qu'il aurait acquittés, le montant estimatif annuel de ces impôts et taxes étant de 2,6 millions d'euros, ce montant n'a, pas davantage que la "subvention" de 17 millions d'euros, été intégré dans le calcul du coût prévisionnel global en moyenne annuelle du contrat communiqué aux conseillers municipaux.

Eu égard à la nature et au montant des deux sommes en cause, le Conseil d'Etat a jugé que leur omission dans le calcul de ce coût caractérise une insuffisance d'information des membres du conseil municipal sur les conséquences financières du recours à un contrat de partenariat qui a privé les membres du conseil municipal de la garantie octroyée par l'article L. 1414-10 du Code général des collectivités territoriales, alors en vigueur. Le Conseil d'Etat annule en conséquence la délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat de partenariat.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Le seuil de dispense de publicité ne sera pas relevé de 25.000 € à 40.000 € (Question N°91133 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 10/05/2016)

Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices.

Dans la cadre d’une question ministérielle, M. Yves Daniel (Socialiste, républicain et citoyen – Loire-Atlantique) a interrogé M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositions propres à favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, notamment sur le possible nouveau relèvement du seuil de dispense de publicité de 25 000€ HT à 40 000 euros HT.

Dans sa réponse, le ministère rappelle qu’effectivement : « Dans son rapport intitulé « passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME », déposé le 14 octobre 2015, la mission commune d’information sur la commande publique du Sénat propose de relever ce seuil à 40 000 euros d’ici à trois ans ». Toutefois, il nous informe que : « Pour le moment, le Gouvernement n’envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu’au regard de son intérêt économique ».

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Contrôle du juge du référé précontractuel sur la candidature d'une personne morale de droit privé (CE, 7ème - 2ème réunies , 04 mai 2016, 396590)

Dans un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État pose le principe selon lequel le juge du référé précontractuel ne vérifie pas la capacité juridique d’une personne morale de droit privé candidate.

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Avocat Bastia : Inefficacité d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur (cass., civ. 3ème, 4 mai 2016, 15-12.429, inédit)

Dans un arrêt du 4 mai 2016, la troisième chambre civile de la cour de cassation se prononce sur l’incidence de la mauvaise foi du vendeur dans la mise en œuvre de la garantie des vices cachés à la suite de la découverte, par les acquéreurs d’un appartement avec combles aménagés, d’une faiblesse du plancher des combles.

À l’origine du désordre se trouve une mauvaise réalisation des travaux d’aménagement effectués par le vendeur lui-même. Malgré la clause d’exclusion de garantie prévue au contrat, les acquéreurs appellent le vendeur en garantie du vice caché.

Sans difficulté, la cour d’appel déclare recevable et bien fondée l'action en garantie des vices cachés en se fondant sur d’une part sur le descriptif des "travaux d'aménagement intérieur effectué en tant que particulier non professionnel" annexé à l’acte de vente qui disposait "Percement du canis-plafond … sans modification des poutres porteuses de l'étage supérieur » et d’autre part sur les photographies du plancher produites aux débats, lesquelles démontraient que celui-ci reposait sur de simples pièces de charpente qui constituaient l'ossature soutenant le faux plafond, structure sans rapport avec des poutres porteuses dont la fonction était de supporter une charge d'habitation.

La Cour de cassation rejoint cette analyse et rejette le pourvoi du vendeur. Elle estime que ce vice affectait gravement l'usage de la pièce et le rendait même dangereux et que le vendeur, qui avait réalisé lui-même les travaux d'aménagement, avait nécessairement connaissance du vice, ne serait-ce qu'à l'occasion du percement du plafond et de l'ouverture de la trémie. Par conséquent, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne pouvait s'appliquer.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Publication d'un arrêté relatif à la mise en oeuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics (Arrêté du 2 mai 2016)

Un arrêté du 2 mai 2016 pris par le ministre de l’Intérieur et le secrétaire d’État chargé du budget fixe les seuils applicables aux marchés publics de fourniture et services et pour les marchés publics de travaux passés par le ministère de l'Intérieur.

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Avocat Bastia : Référé-provision : les incidences de la tenue d’une audience (CE 2 mai 2016, req. n° 385545)

Lorsque le juge du référé-provision décide de tenir une audience, l’absence de mention dans l’avis d’audience de l’intervention de la clôture de l’instruction trois jours francs avant la date de l’audience fait obstacle à cette clôture.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : MARCHES PUBLICS : Nouvelle règlementation 2016, la DAJ publie des fiches techniques.

La DAJ a publié sur son site Internet de nouvelles fiches techniques et en a réactualisé d’autres pour aider les acheteurs et les entreprises à comprendre les nouveautés issues de la réforme des marchés publics. Celle-ci sont regroupées en quatre grandes étapes, du champ d’application de la réglementation, à l’exécution des marchés, en passant par la préparation et la mise en œuvre de la procédure de passation.

Sont ainsi proposées les fiches techniques suivantes :

– Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices  ;

– Allotissement et contrats globaux ;

– Le partenariat d’innovation  ;

– Les marchés à procédure adaptée  ;

– La procédure concurrentielle avec négociation ;

– Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence ;

– L’offre anormalement basse  ;

– L’examen des offres  ;

– Les modalités de modification des contrats en d’exécution.

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Avocat Bastia - Folelli : Droit de préemption des communes en cas de vente d’une parcelle boisée et mise à jour des données cadastrales (Rép. min. n° 20305 : JO Sénat, 21 avr. 2016, p. 1688, Barbier G.)

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO, 14 oct. 2014, p. 16601 ; Defrénois flash 20 oct. 2014, n° 125n1, p. 5) a créé un droit de préemption au profit des communes en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale de moins de 4 h, lorsque la commune possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l'article L. 122-3 du Code forestier (C. for., art. L. 331-22).

Or, selon le sénateur Gilbert Barbier, il se trouve que des parcelles entièrement colonisées par la forêt sont encore classées en nature de pré et, ainsi, bloquent la procédure de préemption.

C’est pourquoi il demande au ministre de l’Agriculture s’il serait possible de rendre une vente divisible lorsqu'une partie des parcelles est classée en nature de bois et, à cette fin, de modifier l’article L. 331-22 du Code forestier.

En réponse, le ministre rappelle que ces dispositions font référence au classement des parcelles au cadastre, utilisé pour le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (L. n° 2010-874, 27 juill. 2010 : JO, 28 juill. 2010, p. 13925), cette référence étant apparue la plus pertinente.

Il admet que les données figurant sur le cadastre peuvent ne pas être à jour. Toutefois, selon lui, il est possible, pour toute commune qui y voit un intérêt, de faire procéder à la rénovation du cadastre pour le territoire communal.

Il appartient à cette dernière, pour ce faire, de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : FONCTION PUBLIQUE : Evolution du statut général des fonctionnaires en 2016 (Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires)

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce le cadre juridique des agents publics.

La situation des fonctionnaires n'est pas réglée par un contrat mais par 4 lois datant des années 1980. Afin d'assurer à tous les citoyens un service public en adéquation avec nos valeurs républicaines, le statut général des fonctionnaires se fonde sur un équilibre entre leurs droits et leurs obligations, définis par la loi du 13 juillet 1983 (1).

Or, dans un contexte où le statut des fonctionnaires a été au coeur des débats, il est apparu nécessaire de consacrer les évolutions afin de redonner du sens au service public. Ainsi, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Mme Marylise Lebranchu. A la suite de la présentation d'une lettre rectificative en juin 2015, il a été adopté le 27 janvier 2016 et promulgué le 20 avril 2016.

Cette loi du 20 avril 2016 (2) apporte des modifications significatives. Elle proclame les valeurs fondamentales de la fonction publique et surtout renforce le cadre juridique des agents publics.

Les valeurs devant être respectées par les agents publics

Ce texte vient consacrer des valeurs déjà proclamées par la jurisprudence telles que la dignité, impartialité, l'intégrité et la probité. Surtout, cette loi vient réaffirmer de manière claire les obligations de neutralité et de laïcité auxquelles sont notamment soumis les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. De ce fait, cette réforme de la loi de 1983 place au coeur de la mission des agents publics les valeurs représentent une ligne directrice du service public.

Le cadre juridique posé par la loi du 20 avril 2016

La loi attache une grande importance au renforcement des dispositifs en matière de déontologie. Ainsi, dans un souci de transparence, la loi vient mettre en place des dispositifs de prévention des conflits d'intérêt. A titre d'exemple, les magistrats administratifs et financiers sont désormais tenus de remplir des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.

Ces dispositions permettent de répondre aux craintes affirmées et à la défiance des citoyens envers les hauts fonctionnaires de l'administration. Aussi, l'actualité ayant fait part des inquiétudes et de la fronde des citoyens concernant le statut des militaires "lanceurs d'alerte", l'article 3 de la loi prévoit même un dispositif de protection.

Enfin, au-delà de prévoir un renforcement des règles déontologiques, cette réforme transcrit un protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dès lors, elle étend très clairement l'obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants.

En conséquence, cette loi refonde en profondeur les droits et obligations des fonctionnaires en s'appuyant notamment sur l'actualité, afin de redéfinir la place du service public et de lui redonner du sens.

Sources :
(1)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
(2)
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : MARCHES PUBLICS : Rapport d’analyse des offres contradictoire et annulation du marché (Tribunal Administratif de Paris, 15 avril 2016, « Sté I. », n° 1604356/7-4)

En vertu de  l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, suite à la passation d’un marché public, un certain nombre des documents peuvent être exigés à l’acheteur public afin de mieux comprendre les motifs de l’attribution.

Tout d’abord, les dossiers de consultation des entreprises, les registres de dépôt des offres et les actes d’engagement des entreprises attributaires sont communicables. Les procès-verbaux des CAO et, surtout, les rapports d’analyse des offres (comprenant les notes de votre offre, celles du candidat retenu et leurs justifications) sont aussi des éléments que vous pouvez réclamer.

Que se passe-t-il si celui-ci contient des informations contradictoires?

C’est sur cette question qu’à dû se pencher le tribunal administratif de Paris, saisit d’une entreprise qui contestait l’attribution du marché.  En effet, à la lecture du rapport d’analyse des offres, on pouvait y observer, d’un côté, que l’offre de l’attributaire répondait à tous les critères de choix, et de l’autre, qu’elle ne remplissait pas toutes les fonctionnalités attendues…

L’acheteur en question n’ayant pas apporté d’explications satisfaisantes sur cette contradiction, sa procédure fut annulée partiellement par les juges.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée (TC 11 avril 2016)

La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative à un contrat conclu par un établissement public industriel et commercial avec des sociétés privées et cédé avec effet rétroactif à une personne privée.

Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 11 avril 2016.

Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

Il en va cependant autrement lorsque le recours, dirigé contre une telle sentence intervenue dans les mêmes conditions, implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique (T. confl., 17 mai 2010 n° 3754). Ces contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public, le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un tel contrat relève de la compétence du juge administratif.

Le contrat litigieux a été conclu par Gaz de France alors qu'il possédait la qualité d'établissement public industriel et commercial afin de satisfaire à ses obligations de service public de fourniture de gaz naturel portant sur la continuité de la fourniture et la sécurité des approvisionnements et avait pour objet la réalisation de travaux immobiliers dans un but d'intérêt général. Il constitue un contrat de droit public. Le contrat litigieux relevant d'un régime administratif d'ordre public, le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale, impliquant le contrôle de la conformité de celle-ci aux règles impératives de la commande publique, ressortit donc à la compétence de la juridiction administrative.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : MARCHES PUBLICS : Référés passation de contrats : quand la signature d’un marché public ne vaut pas conclusion du contrat selon le juge administratif

Pour mémoire, dans le cadre de la passation d’un marché public, un candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel avant la conclusion du marché, et en cas de signature dudit marché, le candidat évincé ne peut qu’introduire un référé dit contractuel.

Selon le Code de justice administrative, ces deux référés ne sont pas cumulables : un requérant qui introduit un référé précontractuel ne peut pas introduire, par la suite, un référé contractuel.

Il faut choisir : soit le marché n’est pas conclu et alors le requérant peut introduire un précontractuel, mais attention, dans ce cas, il ne pourra pas (en cas de rejet de son référé précontractuel) attendre la signature du marché pour introduire un référé contractuel (interdiction prévue à l’article L551-14 alinéa 2 du Code de justice administrative).

Parfois, la prudence permet de neutraliser certaines décisions surprenantes du juge, ce fut le cas dans une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal administratif de Nantes du 4 mars 2016, n°1600909.

En l’espèce, une société évincée d’un marché public demandait au juge des référés précontractuel d’annuler la procédure de passation d’un marché public, organisée par un office public de l’habitat, en application de L551-1 du Code de justice administrative, ledit marché n’ayant pas encore été signé avec l’attributaire.
La notification du rejet de l’offre de la société requérante étant intervenue le 29 janvier 2016, cette dernière avait introduit son référé précontractuel le 8 février 2016, dans le délai de standstill. Ce délai de onze jours prévu par la loi, à partir de la notification du rejet de l’offre des candidats évincés, permet à ces candidats d’introduire un référé précontractuel avant la signature du marché public.

Mais en l’espèce, le 9 février 2016, soit le lendemain de l’introduction du référé précontractuel, l’office public de l’habitat transmettait au greffe du tribunal administratif l’acte d’engagement du marché litigieux, signé par la société attributaire mais également par cet office public de l’habitat. Le contrat était donc bien signé par les deux parties, mais non daté.
La loi prohibe pourtant la signature du marché public à compter de la saisine d’une juridiction d’un référé précontractuel (article L551-4 du Code de justice administrative) mais aucune sanction n’est prévue. Ainsi, la jurisprudence du Conseil d’Etat est claire : la signature du marché intervenue antérieurement à l’expiration du délai de standstill n’entraîne pas l’inexistence de cette signature (voir par exemple, Conseil d’Etat, arrêt du 7 mars 2005, n°277078).

Soit le marché n’est pas encore signé et le référé précontractuel est recevable, soit le marché est signé et seul un référé contractuel est alors possible pour une société évincée.
Or ici, l’office public de l’habitat avait communiqué à la juridiction administrative un marché signé (certes non daté) par les deux parties, ce qui rendait à priori le référé précontractuel sans objet.
En effet selon les textes et la jurisprudence, tout requérant diligent, agissant en tant que candidat évincé, pouvait naturellement conclure, au regard de cette signature, que son référé précontractuel allait échouer et ainsi décider de se désister de cette action pour introduire un référé contractuel comme l’y autorise l’article L551-14 du Code de justice administrative.

Néanmoins dans cette affaire, par prudence, le candidat évincé avait préféré conserver son référé précontractuel, à titre principal, et demander, à titre subsidiaire, que l’affaire soit examinée sous la forme d’un référé contractuel, comme la jurisprudence l’y autorisait (voir par exemple, Conseil d’Etat, 15 février 2013, n°363854).

Bien lui en a pris.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes affirme en effet, dans son ordonnance, qu’« il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’acte d’engagement non contresigné par les deux parties transmis le 9 février 2016 au greffe de ce tribunal (…), que le contrat afférant au marché litigieux n’était pas conclu à la date d’introduction du présent recours  ». En conséquence, en l’espèce, le juge des référés déclare le référé précontractuel recevable et le référé contractuel irrecevable.

Cette décision nous semble contra legem, puisqu’elle ajoute une condition d’application à la loi qui ne se trouve dans aucun texte, c’est-à-dire la contresignature.

Cela est d’autant plus surprenant que dans ce dossier l’acte d’engagement était effectivement signé par le candidat retenu mais également par l’office public de l’habitat, or ici cette signature par les deux parties ne vaudrait pas « contresignature », ni même signature du marché et donc ne vaudrait pas conclusion du contrat ?!

Cette décision, permet néanmoins de montrer l’importance de la prudence en matière de recours en référé contre un marché public.

Contre toute attente, alors même que le marché public était signé par les deux parties et donc, a priori, que le référé précontractuel ne pouvait plus être intenté, le juge des référés a déclaré le référé contractuel irrecevable. Or, un candidat évincé, parfaitement au fait de la jurisprudence du Conseil d’Etat, aurait très bien pu concentrer ses efforts sur le référé contractuel, et se désister du référé précontractuel.

En l’espèce, le juge lui aurait alors opposé une fin de non-recevoir à son référé contractuel, au prétexte de l’absence de contresignature, et les moyens contre la passation du marché public n’auraient jamais été examinés.

Les requérants ayant introduit un recours en référé précontractuel, et qui se voient opposer un marché signé doivent donc faire attention, et ne pas se désister trop rapidement de leur référé précontractuel qui pourrait se révéler, au gré des interprétations parfois surprenantes du juge des référés, recevable, alors même que l’acte d’engagement était signé.

Il faut rappeler que dans ce cas, le requérant peut adjoindre à son référé précontractuel un référé contractuel à titre subsidiaire, et ainsi s’éviter une fin de non-recevoir éventuelle, obligeant ainsi le magistrat à choisir quelle procédure il entend appliquer et permettre que le débat se concentre sur les moyens soulevés contre la procédure de passation de mise en concurrence du marché public.

Virginie Claoué Heylliard

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : URBANISME : construction, sols : la connaissance et l’accès au droit, chantier prioritaire de simplification pour les élus (13 février au 08 avril 2016, Réunion inaugurale du groupe de travail sur la

Les élus locaux sont demandeurs de davantage de connaissances et d’un meilleur accès au droit. C’est le principal enseignement tiré de la consultation du Sénat portant sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols.

Le 13 février dernier, dans la foulée des premiers travaux de son groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, le Sénat lançait via internet une consultation destinée à identifier les secteurs posant localement le plus de difficultés. Il cherchait auissi à recueillir les préoccupations concrètes et les suggestions de simplification des acteurs locaux (élus, professionnels de l’urbanisme, de la construction, de l’architecture et de l’immobilier, fonctionnaires territoriaux, citoyens) confrontés à la complexité et au foisonnement des normes.

Alors qu’elle se terminait vendredi 8 avril à 18 heures, un premier bilan confirme son beau succès : 10 235 contributions reçues au 31 mars.

Des contributions venues de toutes les régions, Auvergne-Rhône-Alpes (16,34% des répondants dont 3,84% du Rhône) en tête, suivie de l’Ile-de-France (14,65% dont 7,24 % de Paris) et du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (11,38%). Parmi les contributeurs, on recense des maires pour moitié et des élus communaux de petites communes.

Et parmi leurs principaux « griefs », on trouve six groupes principaux de nœuds de complexité liés :

– à la connaissance et à l’accès au droit (17,46%)

– aux normes d’accessibilité ou de construction (12,45%)

– à l’évolution des documents d’urbanisme (11,71%)

– aux relations avec les services de l’État (10,57%)

– à l’articulation entre les documents d’urbanisme (9,23%) et aux questions relatives au patrimoine  (9,17%).

Enfin, les thèmes a traiter en priorité sont : la connaissance et l’accès au droit, « difficulté cardinale » de l’ensemble des répondants, puis l’évolution des documents d’urbanisme pour les élus (12,91%), le contentieux du droit de l’urbanisme pour les fonctionnaires territoriaux (12,04%), les normes relatives à l’accessibilité et plus généralement à la construction pour les professionnels (14,13%) et l’articulation entre les documents d’urbanisme et les schémas applicables pour les citoyens (15,59%).

Une analyse statistique affinée sera réalisée à l’issue de la consultation. Par ailleurs, une synthèse des éléments qualitatifs dans les nombreuses propositions de simplification issues du terrain sera présentée.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : URBANISME : Un plan local d’urbanisme est toujours opposable à des travaux d’exhaussement de sol (CE 6 avr. 2016, Société Carrières-Leroux, req. n° 381552)

Les dispositions du plan local d’urbanisme peuvent être légalement opposées à une installation de stockage de déchets qui donne lieu à un exhaussement des sols, même si le code de l’environnement ne prévoit pas la méconnaissance du règlement du plan comme motif de refus d’autorisation d’exploitation.

Une DSP peut être attribuée provisoirement en cas d’urgence (CE 4 avr. 2016, req. n° 396191)

En cas d’urgence, une personne publique peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, une délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité et de mise en concurrence.

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Avocat à Bastia - Christian Finalteri : URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE : L’association et son président n’avaient pas l’intention de nuire en attaquant un permis de construire (Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 2, 1er avril 2016, RG N° 14/23291)

Par arrêté du 30 novembre 2011, un permis de construire valant permis de démolir a été accordé à la société Akerys Promotion.

L’association pour la sauvegarde des coteaux d’Ablon (ASECA), présidée par M. Pieter D, a exercé contre la décision un recours gracieux qui a été rejeté le 12 mars 2012 par le préfet du Val-de-Marne, puis un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun. Par ordonnance du 29 juin 2012, ce recours a été déclaré irrecevable pour défaut de paiement du timbre fiscal de 35 euro prévu par l’article 1635 bis Q du CGI. Cette irrecevabilité a été confirmée par la Cour administrative d’appel selon arrêt du 1er février 2013.

Par exploits d’huissier en date des 9 novembre 2012 et 6 août 2013, les époux V, vendeurs du terrain et du pavillon construit, ont fait citer M. Pieter D et l’ASECA aux fins de les voir condamner à des dommages et intérêts. Mme Irène D, présidente de l’ASECA, est intervenue volontairement à l’instance en cette qualité.

Les vendeurs selon promesse de vente consentie au bénéficiaire qui souhaitait réaliser un programme immobilier soutiennent en l’espèce vainement que les recours tant gracieux que contentieux formés par l’association et son président à l’encontre du permis de construire accordé au bénéficiaire de la promesse ainsi que leurs actions telles que la distribution de tracts n’étaient pas inspirés par des considérations d’urbanisme mais par la volonté de leur nuire.

En effet, l’association a pu traverser une période sans activité particulière en l’absence d’atteinte à l’environnement nécessitant son intervention sans pour autant perdre sa personnalité morale. Par ailleurs, si aucune élection des membres du conseil d’administration ni aucune désignation à la présidence n’est intervenue pendant plusieurs années, cette déshérence n’entraîne pas de facto la dissolution de l’association. En outre, à supposer que les décisions des assemblées générales relatives à la composition du bureau puissent être contestées, ni le préfet ni le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel n’ont eu à se prononcer sur la régularité de la représentation de l’association de sorte qu’une irrégularité éventuelle n’a causé aucun préjudice aux promettants. Il ne peut par ailleurs être déduit des circonstances de la désignation du président de l’association une volonté de l’association de nuire aux promettants en engageant délibérément des recours tout en sachant que sa représentativité n’était pas régulière.

De même, aucune faute n’est établie à l’encontre du président de l’association accusé d’avoir agi sous couvert de la présidence pour des desseins personnels et rien ne permet d’affirmer, sur le fond, que les recours exercés n’avaient aucune chance d’aboutir. Enfin, aucune faute ne peut être reprochée au président ou à l’association en raison des tracts distribués ou des messages publiés sur internet au motif qu’il s’agit de modalités d’expression admises dans une société démocratique et que si ces documents font état de l’opposition de leurs auteurs au projet de promotion immobilière, ils ne contiennent aucun fait mensonger ou portant atteinte à l’honneur ou à la considération des promettants.

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Avocat Bastia : Chutes de pierres sur les voies communales : mesures préventives contractuelles ou contraignantes à l’égard des propriétés privées (Rép. min. n° 18825, Masson : JO Sénat Q, 31 mars 2016)

Une commune entend mettre en place un élément de protection contre des chutes de pierres tombant sur une voie communale. Un écran pare-blocs est envisagé qui nécessitera un contrôle régulier et une vidange des blocs accumulés. Cet écran pare-blocs devrait être installé sur des propriétés privées mais les propriétaires concernés ne souhaitent pas vendre le terrain nécessaire et la commune ne souhaite pas exproprier.

Dans ces conditions, existe-t-il une procédure de création de servitude ou autre qui permette d'installer sur des propriétés privées, des écrans pare-blocs et d'autoriser les visites de contrôle ?

Interrogé, le ministre de l’Environnement a indiqué que le risque de chutes de blocs est un risque inhérent à la présence de falaises instables, qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'aménagement du territoire et qui mérite une attention toute particulière. La prévention de ce risque peut nécessiter la mise en place de dispositifs de protection.

Il est important de rappeler que, si le terrain dont sont issues les chutes de blocs appartient à un particulier, celui-ci est responsable en cas de dommage tant civilement (l'article 1384 du Code civil rappelle que l'on est responsable du dommage causé du fait des choses que l'on a sous sa garde) que pénalement sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal relatif aux délits non intentionnels.

À défaut de régime légal instaurant expressément une servitude administrative autorisant notamment la réalisation d'ouvrages sur des propriétés privés pour parer les chutes de blocs, il convient de s'en remettre aux régimes de police administrative, à un accord du propriétaire ou à une expropriation en dernier recours.

Lorsque l'acquisition des emprises nécessaires, y compris par voie d'expropriation, n'est pas souhaitée par le maire, il est possible d'avoir recours à une servitude de droit privé (C. civ., art. 637) en établissant une convention, rédigée sous forme d'un acte notarié ou d'un acte administratif, prenant en compte la réalisation de l'ouvrage, son entretien et son accès. La convention devra faire l'objet des formalités de publicité foncière (C. civ., art. 710-1).

À défaut d'accord passé sous cette forme entre la collectivité et le particulier, il conviendra d'avoir recours à l'expropriation du terrain nécessaire à l'implantation de l'ouvrage. Ceci s'applique sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire. En effet, l'article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales précise qu’en cas de danger grave ou imminent, le maire peut prescrire l'exécution de travaux précis exigés par les circonstances. La mise en œuvre de ces pouvoirs comporte le droit d'entrer sur des propriétés privées.

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Avocat Bastia : URBANISME : Délibération arrêtant le dossier définitif d'un projet d'aménagement non susceptible de REP (Conseil d’Etat (sect. cont.), 30 mars 2016, n° 383037)

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier définitif d'un projet d'aménagement, ne permet pas, par elle-même, la réalisation des opérations d'aménagement, lesquelles ne pourront être engagées qu'à la suite de leur déclaration d'utilité publique ou d'une autre décision de les réaliser. Cette délibération revêt le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même si le requérant se borne à soulever des moyens tirés de vices dont la procédure de concertation ayant précédé l'adoption de cette délibération serait entachée.

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se borne à manifester son intention de prendre des mesures permettant de compenser les effets négatifs pour les riverains d'une opération d'aménagement revêt le caractère d'une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d'effets juridiques. Elle ne constitue, dès lors, pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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Le juge doit écarter les clauses illégales du contrat d’un contractuel défavorables à celui-ci (CE 30 mars 2016, Commune de Saint-Denis, req. n° 380616)

Le juge est tenu, pour établir les droits d’un agent contractuel, d’écarter les clauses de son contrat qui lui sont défavorables et sont entachées d’irrégularité, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 30 mars 2016.

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FONCTION PUBLIQUE : Illégalité de la rémunération des agents contractuels des collectivités territoriales occupant un emploi permanent sur la base d'un taux horaire (CE 1° et 6° s-s-r., 30 mars 2016, n° 380616, mentionné aux tables du recueil Lebon)

La rémunération des agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent sur la base d'un taux horaire est illégale. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 mars 2016 (CE 1° et 6° s-s-r., 30 mars 2016, n° 380616, mentionné aux tables du recueil Lebon, sur l'illégalité d'une clause prévoyant l'évolution de la rémunération de l'agent par référence à la grille indiciaire de rémunération de personnels titulaires, voir CE 3° et 8° s-s-r., 30 mai 2012, n° 343039, mentionné aux tables du recueil Lebon).

En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement, ainsi qu'aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les stipulations du contrat d'un agent qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération méconnaissent donc ces dispositions et sont par conséquent illégales.

MARCHES PUBLICS : Le bordereau de prix unitaire d’un marché n’est pas un document communicable (CE 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, req. n° 375529)

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 mars 2016, apporte une précision importante sur le droit à communication des pièces d’un marché, principalement s’agissant de celles qui mentionnent les éléments de détermination du prix unitaire.

MARCHES PUBLICS : l’arrêté sur les documents de candidature est paru (Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics)

A la veille de l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics, le dernier arrêté attendu, daté du 29 mars, vient d’être publié au « Journal officiel ».

Comme sous l’empire de feu le Code des marchés publics, qui est abrogé ce 1er avril, un arrêté pris pour l’application du décret marchés publics du 25 mars 2016 vient lister les renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats pour vérifier leurs capacités. Il succède à l’arrêté du 28 août 2006, dont il reste assez proche sur le fond.

L’arrêté du 29 mars 2016  liste de façon limitative :

– d’une part, les pièces exigibles « dans la mesure où [elles] sont nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats » : chiffre d’affaires, bilans ou extraits de bilans, déclarations de banques, etc. En cas d’impossibilité de produire les documents demandés (cas d’une entreprise nouvelle, par exemple), la capacité peut être prouvée par tout autre moyen « approprié ».

– d’autre part, les pièces exigibles « dans la mesure où [elles] sont nécessaires à l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats » : liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, effectifs moyens du candidat et importance du personnel d’encadrement, titres d’études et professionnels du candidat, outillage et matériel qui sera utilisé pour la réalisation du marché, certificats de qualification professionnelle, etc. La liste est enrichie par rapport à la version de 2006 : peuvent désormais être demandées par exemple « l’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public » ; ou encore « l’indication des mesures de  gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché public ».

Certificats de qualité

Autre nouveauté dans l’arrêté de 2016 par rapport à son prédécesseur : « L’acheteur peut demander aux candidats qu’ils produisent des certificats de qualité attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes d’assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées » (art. 4). Certificats qui doivent être fondés sur des normes européennes et délivrés par des organismes indépendants. Pour ne pas porter atteinte à la concurrence, les acheteurs doivent accepter les certificats équivalents délivrés par des organismes établis dans d’autres Etats membres, et la prise de « mesures équivalentes » en cas d’impossibilité pour les candidats d’obtenir les certificats dans les délais.

Base de données électronique

A noter enfin, l’électronisation du processus ! « Le cas échéant, prévoit l’arrêté, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats. » Les acheteurs devront même, à partir du 1er octobre 2018, demander en priorité des pièces  référencées sur cette base.

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MARCHES PUBLICS : La nouvelle réglementation des marchés publics s’applique depuis le 27 mars 2016 (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016)

Le décret « marchés publics » a été publié le 27 mars 2016, pour une entrée en vigueur dès le 1eravril. Ce décret n’est pas véritablement le « Code des marchés publics ». Il n’y a donc plus de code, mais un empilement de deux textes : l’ordonnance du 23 juillet 2015 et ce décret du 27 mars 2016. Cela présumé certainement d’un futur «Code de la commande publique » dans les années à venir.

Code ou pas Code, nous avons désormais la nouvelle règlementation des marchés publics.

Pour quelques exemples rapides, nous pouvons d’ores-et-déjà vous citer pêle-mêle :

– La consécration du « sourcage » : possibilité pour les acheteurs publics « d’études et échanges préalables avec les opérateurs économiques » ;
– La négociation dans les MAPA n’a plus besoin d’être expressément prévue ;
– L’obligation d’envoi de courriers de rejet aux candidats non retenus pour les MAPA ;
– La disparition des « marchés à bons de commande » qui deviennent des accords-cadres ;
– Le délai de réponse pour les appels d’offres est réduit de 40 jours à 30 jours ;
– On ne dit plus de marchés à tranches « conditionnelles » mais « optionnelles » ;
– Possibilité pour les acheteurs de faire régulariser une offre irrégulière en appel d’offres ;
– La réponse dématérialisée deviendra la règle au 1er octobre 2018 ;
– Etc, etc…

Pour accéder au décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id

 

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MARCHES PUBLICS : quoi de neuf concernant les variantes ? (Décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux marchés publics)

C’est désormais l’article 58 du décret « marchés publics » qui régit les variantes. Celui-ci prévoit notamment que :

« I. – Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :
1° Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée :
a) Lorsque le marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ;
b) Lorsque le marché public est passé par une entité adjudicatrice, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ;
2° Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
II- L’acheteur peut exiger la présentation de variantes. Dans ce cas, il l’indique dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation ».

Le I dudit article dispose désormais noir sur blanc une règle qui ne coule de source au premier abord et qui, par conséquent, n’était pas forcément très connue au sein des entreprises en France. Celle-ci est désormais expressément mentionnée : en cas de silence du RC sur les variantes : si c’est un MAPA, elles sont autorisées ; si c’est un appel d’offres, elles sont interdites.

Le II, quant à lui, est une vraie nouveauté : les acheteurs publics peuvent désormais vous imposer de proposer une variante ! 

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URBANISME : Lier les autorisations d’urbanisme avec le droit de l’environnement (Ord. n° 2016-354, 25 mars 2016, JO 26 mars ; Décr. n° 2016-355, 25 mars 2016, JO 26 mars)

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 renforce la coordination des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales et diverses procédures relevant du code de l’environnement.

Avocat Bastia - Christian Finalteri : MARCHES PUBLICS : Le recours à l’urgence dans le cadre de la nouvelle réglementation (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016)

La nouvelle réglementation des marchés publics distingue deux types d’urgence : l’urgence simple et l’urgence impérieuse.

Dans le premier cas, les délais de remise des offres peuvent être réduits. Dans la seconde situation, le pouvoir adjudicateur peut conclure son marché selon une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence. Mais quelles sont les conditions restrictives permettant de justifier le recours à une des deux situations d’urgence ? Le ministère de l’Économie et des Finances apporte d’utiles précisions sur cette question dans une nouvelle fiche conseil aux acheteurs.

L’urgence simple permet de réduire les délais de la consultation

L’urgence simple doit être justifiée et ne doit pas résulter d’une carence du pouvoir adjudicateur dans la gestion de la procédure de passation du marché. Par exemple, il y a urgence dans la situation résultant à la fois de la proximité de l’ouverture d’un parc d’attraction et du retard avec lequel un tiers a remis les ouvrages (CE, 30 septembre 1996, req. n° 164414).

Si l’urgence est justifiée, le délai de remise des offres peut être réduit à 15 jours en appel d’offres ouvert (art. 67-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). En appel d’offres restreint et en procédure concurrentielle avec négociation, le délai de remise des candidatures peut être ramené à 15 jours (art. 69 et 72) et les délais de remise des offres à 10 jours (art. 70 et 72).

Les conditions restrictives de recours à l’urgence impérieuse

L’urgence impérieuse correspond à un cas renforcé d’urgence et doit être distinguée de l’urgence simple. Elle nécessite l’existence d’un événement imprévisible, d’une urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures et d’un lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte. L’urgence impérieuse est circonscrite aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles pour l’acheteur, comme par exemple une catastrophe naturelle (tempête Xynthia en 2009, inondations ou séismes), la nécessité d’engager la recherche de victimes d’une catastrophe aérienne ou menaçant la sécurité des personnes ou la survenance d’actes terroristes.

L’urgence impérieuse trouve également à s’appliquer dans certains cas limitativement énumérés par le Code de la santé publique (CSP) et par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il peut s’agir de marchés rendus nécessaires pour l’exécution d’office, en urgence, des travaux réalisés par des acheteurs en cas d’insalubrité d’immeubles.

Lorsque les conditions de l’urgence impérieuse sont remplies, les acheteurs publics sont dispensés des formalités de publicité et de mise en concurrence. Ils peuvent passer leurs marchés selon une procédure négocié sans publicité ni mise en concurrence (art. 30-I du décret n° 2016-360).

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URBANISME : Inapplicabilité du DPU à l'aliénation d'un lot à usage d'habitation compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis dix ans (Cass. civ. 3, 24 mars 2016, n° 15-10.215, FS-P+B)

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un lot à usage d'habitation compris dans un bâtiment soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété depuis dix années au moins, la date de publication du règlement de copropriété, ou à défaut d'un tel règlement, de l'état descriptif de division des lots, constituant le point de départ de ce délai. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 mars 2016 (Cass. civ. 3, 24 mars 2016, n° 15-10.215, FS-P+B).

Une commune a poursuivi la nullité d'une vente de divers lots dépendant d'un immeuble à usage d'habitation au motif que les biens vendus avaient été inclus dans le périmètre de son droit de préemption urbain et qu'il n'avait pas été établi de déclaration d'intention d'aliéner. Pour accueillir les demandes en nullité de la vente et en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, n° 13/14484) retient que seul l'état descriptif de division a été publié au fichier immobilier et que l'immeuble n'a jamais fait l'objet d'un règlement de copropriété de sorte que, si les lots litigieux sont compris dans un immeuble soumis au régime de la copropriété au jour du projet d'aliénation, aucun règlement n'a été publié depuis dix ans au moins et que les conditions de l'exemption ne sont pas réunies.

Pour la Cour suprême, en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'immeuble avait fait l'objet d'un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix ans à la date de l'aliénation des lots de copropriété, la cour d'appel a violé l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause. Son arrêt est donc cassé et annulé.

Du droit à une procédure équitable dans une affaire d'expropriation (Cass. civ. 3, 24 mars 2016, n° 15-14.473, FS-P+B)

Si, en cas d'appel de l'ordonnance d'expulsion prononcée par le juge de l'expropriation ayant statué en la forme des référés, la procédure est soumise aux dispositions relatives aux délais de production, notamment du mémoire d'appel dans un délai de deux mois, pour autant, la cour d'appel ne saurait priver le justiciable d'une défense efficace et, partant, d'un droit à un procès équitable quand les circonstances particulières de la procédure commandent qu'il puisse produire des pièces complémentaires y compris en dehors des strictes limites de ce délai. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 mars 2016 (Cass. civ. 3, 24 mars 2016, n° 15-14.473, FS-P+B).

Un jugement du 16 mai 2012 a fixé l'indemnité due à la société X par suite de l'expropriation au profit de la société Y d'une parcelle lui appartenant. Un arrêt du 4 octobre 2013 (CA Rennes, 4 octobre 2013, n° 12/03698) a réévalué cette indemnité. Une ordonnance du 28 mars 2013, rendue comme en matière de référé, a enjoint à la société X d'abandonner cette parcelle et l'a condamnée à payer à la société Y une indemnité d'occupation.

Pour déclarer irrecevables les pièces n°s 28 à 45 déposées les 7 et 31 mars 2014 par la société X, l'arrêt attaqué (CA Rennes, 9 janvier 2015, n° 13/03133) retient que celle-ci a interjeté appel le 29 avril 2013 et déposé son mémoire le 17 mai 2013 avec vingt-sept pièces et qu'en application des dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause, elle disposait, pour déposer les pièces au soutien de son appel, d'un délai de deux mois expirant le 29 juin 2013.

Pour la Cour suprême, en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si des pièces ne venaient pas au soutien des mémoires complémentaires de la société X déposés les 7 mars et 18 avril 2014 et déclarés recevables par l'arrêt du 27 juin 2014 par lequel la cour d'appel de Rennes avait décidé de rouvrir les débats, cette même juridiction n'a pas donné de base légale à sa décision.

L'arrêt attaqué est donc cassé et annulé.

Construction sans permis : le cogérant de la SCI est responsable (Cass. crim. 22-3-2016 n° 15-81.423)

La Cour de cassation rappelle que les sanctions pénales pour exécution irrégulière de travaux peuvent être prononcées à l'encontre de toute personne ayant bénéficié de ces travaux, y compris en qualité de gérant de la SCI propriétaire de l'immeuble. Il en est ainsi a fortiori d'un cogérant expert-comptable.

Les deux gérants d'une société civile immobilière (SCI) sont poursuivis au pénal à la suite de la construction sans permis d'un immeuble sur un terrain appartenant à la société.

Ils sont tous les deux condamnés, les juges du fond estimant qu'en tant qu'associés de la SCI, ils peuvent être qualifiés de bénéficiaires des travaux au sens de l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme.

L'un deux se pourvoit en cassation au motif que les travaux litigieux ont consisté à agrandir la résidence de son associé et qu'il n'en a donc pas profité. De plus, seul cet associé a pris l'initiative et la charge des travaux, le prévenu n'ayant eu connaissance de leur lancement qu'a posteriori.

Sans succès : le prévenu est cogérant de la SCI et il avait eu connaissance des travaux concernés et de leur caractère illégal. De plus, il est le responsable des questions d'ordre administratif afférentes à la société et exerce la profession d'expert-comptable, ce qui implique une parfaite connaissance des règles alors applicables. Il a donc nécessairement donné un accord a minima tacite, si ce n'est exprès, à la mise en œuvre des travaux au profit de la SCI. Sa qualité de bénéficiaire des travaux ne fait par conséquent aucun doute.

A noter : En matière d'urbanisme, les sanctions pénales peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux (C. urb. art. L 480-4). La désignation du bénéficiaire des travaux fait l'objet d'une appréciation au cas par caspar le juge pénal en fonction des éléments du dossier. En l'espèce, le prévenu a eu beau expliquer que ses compétences s’arrêtaient au domaine comptable et financier, les juges ont considéré que l'exercice de la profession d'expert-comptable le qualifiait également en matière d'urbanisme.

Lorsque des travaux illégaux concernent un bien détenu par une SCI, la responsabilité de tous les associés peut être recherchée (Cass. crim. 16-2-2016 no 15-83.939 : BPIM 2/16).

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Le recours en annulation contre les actes de « droit souple » est recevable (CE 21-3-2016, deux arrêts, n° 368082 et n° 390023, Ass.)

Est désormais possible le recours pour excès de pouvoir contre les actes de « droit souple », tels que les communiqués ou les prises de position des autorités de régulation. A certaines conditions toutefois.

1. En vertu de certains textes, ou même d’une simple pratique, les autorités de régulation - telles l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) ou l’Autorité de la concurrence - utilisent des instruments (avis, recommandations, prises de position, etc.) qui, sans avoir le caractère d’actes contraignants pour leurs destinataires, visent à orienter le comportement des opérateurs.

Statuant dans sa plus haute formation juridictionnelle, l’Assemblée du contentieux, le Conseil d’Etat a récemment été saisi de recours en annulation contre des actes relevant de cette catégorie, considérée comme relevant du « droit souple » (formule qui équivaut à l’expression anglo-saxonne de « soft law »). Deux affaires lui en ont fourni l'occasion.

Les affaires

2. Dans la première, une société allemande a demandé l’annulation pour excès de pouvoirs de « communiqués » que l’AMF avait mis en ligne sur son site dans la rubrique « mise en garde ». L’Autorité y attirait l’attention des épargnants sur l’activité de cette société qui commercialisait en France des produits non soumis à la réglementation des titres financiers par l’intermédiaire de conseils en gestion du patrimoine ; elle soulignait que la société n’était pas autorisée à fournir en France des services d’investissement ou des conseils en investissement financier, ni habilitée à se livrer à une activité de démarchage financier ; elle invitait ensuite les épargnants à faire preuve de vigilance vis-à-vis des placements ainsi proposés.

La seconde affaire concernait l’exécution de la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé en 2012 le rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus sous certaines conditions. L’une d’elles, dite « injonction 5 (a) », suscitait des difficultés d’application à la suite de l’évolution du cadre concurrentiel sur le marché des services de télévision, du fait du rachat de SFR par Numericable. Le Groupe Canal Plus avait alors interrogé l’Autorité de la concurrence sur la portée qu’il convenait de donner à cette « injonction 5 (a) » et celle-ci avait répondu qu’elle estimait que, de fait, une des obligations en résultant était devenue sans objet. La société Numericable a attaqué cette prise de position de l’Autorité de la concurrence.

Les décisions du Conseil d’Etat

3. Dans deux arrêts statuant sur chacune des affaires, le Conseil d’Etat affirme que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l’exercice des missions dont elles sont investies sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir dans deux cas :

- tout d’abord, conformément à une jurisprudence antérieure, lorsqu’ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives, ou encore, lorsqu’ils énoncent des prescriptions dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance ;

- ensuite, et la solution est nouvelle, lorsqu’ils risquent de produire des effets notables, notamment de nature économique, ou lorsqu’ils ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent ; encore faut-il que l’auteur du recours justifie d’un intérêt direct et certain à l’annulation des actes en cause.

Au regard de ces critères, le Conseil d’Etat juge que les deux actes contestés peuvent faire l’objet d’un recours en annulation. Il rejette néanmoins les recours. L’AMF est bien compétente, dans sa mission de régulation, pour adresser des mises en garde aux épargnants et elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. De même, l’Autorité de la concurrence est compétente pour veiller à la bonne exécution de ses décisions et elle a respecté les droits de la défense de la société Numericable dans la procédure suivie pour édicter sa prise de position.

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La loi qui a créé la CADA est intégralement codifiée (Ord. n° 2016-307, 17 mars 2016, JO 18 mars ; Décr. n° 2016-308, 17 mars 2016, JO 18 mars)

L’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 a procédé à la codification des derniers articles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 

URBANISME : Délai de recours d’une commune contre un permis de construire délivré par le préfet (CE 9 mars 2016, req. n° 384341)

Les dispositions procédurales de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables à une commune qui entend contester un permis de construire délivré par le préfet.

MARCHES PUBLICS : Le Conseil d’État rejette le recours contre l’ordonnance Marchés publics (CE 9 mars 2016, req. n° 393589)

Selon la haute juridiction administrative, aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’oppose à ce que le gouvernement français soumette à une procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques.

URBANISME : Le sursis à statuer sur un permis de construire est un refus (CE 9 mars 2016, req. n° 383060)

Le demandeur de permis de construire qui s’est vu opposer un sursis à statuer bénéficie, lorsque cette décision a été annulée par le juge, du droit au maintien des dispositions d’urbanisme en vigueur au jour de sa demande.

URBANISME : Règle de superficie minimale des terrains à construire en secteur non desservi par un réseau collectif d'assainissement (CE 1° et 6° s-s-r., 9 mars 2016, n° 376042, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Une règle de superficie minimale des terrains à construire prévue en secteur non desservi par un réseau collectif d'assainissement doit être regardée comme étant au nombre de celles qui s'opposent à l'appréciation d'ensemble du projet de construction prévue par les dispositions de l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme.

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 mars 2016 (CE 1° et 6° s-s-r., 9 mars 2016, n° 376042, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dès lors, en jugeant que pour le respect de la condition posée par l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme, la superficie à prendre en compte est, en ce qui concerne les tènements destinés à faire l'objet d'une division foncière, celle existant préalablement à ladite division, conformément aux dispositions de l'article R. 123-10-1 précité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard du principe précité.

Lexbase 

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Durée de validité de la délibération instaurant la taxe d’aménagement (CE 9 mars 2016, Département de la Savoie, req. n° 391190)

La durée de validité minimale de trois ans de la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement ne rend pas la décision prise caduque une fois ce terme expiré, la suppression de la taxe devant résulter d’une délibération expresse.

Conditions de relèvement d’une sanction administrative (CE 9 mars 2016, req. n° 392782)

Le Conseil d’État précise la notion d’« élément nouveau » justifiant qu’une autorité administrative saisie d’une demande de relèvement d’une sanction mette un terme à son exécution.

Conditions de maintien des servitudes conventionnelles sur le domaine public (CE 26 févr. 2016, req. n° 383935)

L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été sans effet sur les servitudes conventionnelles de droit privé constituées antérieurement sur le domaine public.

Les conditions de leur maintien restent celles fixées par la jurisprudence antérieure au code.

Dalloz

Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public (CE 26 févr. 2016, req. n°389258)

Un mur destiné à soutenir une voie publique est un ouvrage public, et ce même s’il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés.

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Conditions de maintien des servitudes conventionnelles sur le domaine public (CE 26 févr. 2016, req. n° 383935)

L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été sans effet sur les servitudes conventionnelles de droit privé constituées antérieurement sur le domaine public.

Les conditions de leur maintien restent celles fixées par la jurisprudence antérieure au code.

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : MARCHES PUBLICS : Les conséquences du retrait de son offre après l’attribution du marché (CAA Lyon, 25 février 2016, « département du Rhône », n° 14LY03280)

Comme le rappelle une réponse ministérielle en date du 23 août 1999 (n° 26512 – Assemblée Nationale), il n’est en principe pas possible de se retirer une fois l’attribution du marché notifiée. Toutefois, pour vous sortir de cette situation, une astuce juridique est envisageable…

En effet, comme le prévoyait l’article 46-III de l’ancien Code des marchés publics : « Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S’il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé ». Ainsi, si vous ne fournissez pas lesdits documents (certificats fiscaux et sociaux ou NOTI2) au terme du délai imparti par l’acheteur, celui-ci devra alors vous éliminer et pourra se retourner vers le second au classement.

Malheureusement, en l’espèce, l’entreprise attributaire (après transmission des certificats fiscaux et sociaux) a informé le pouvoir adjudicateur qu’elle ne pouvait finalement pas donner suite à l’attribution « pour des raisons techniques ».  

Suite à cela, un nouvel appel d’offres a donc été lancé conduisant à l’attribution du marché à une offre financièrement plus chère. Le pouvoir adjudicateur a donc demandé la réparation de son préjudice… Les juges vont confirmer que l’entreprise a bien commis une faute engageant sa responsabilité ouvrant un droit à réparation financier au bénéfice du pouvoir adjudicateur. Ils vont préciser que celui-ci ayant dû déclarer la procédure sans suite et relancer une nouvelle procédure, il est en droit d’obtenir réparation tenant aux nouvelles conditions de prix de l’offre retenue.

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Demande de provision au titre d’une créance d’origine contractuelle (CE 24 févr. 2016, req. n° 395194)

Une collectivité territoriale peut demander au juge des référés une provision au titre d’une créance qui trouve son origine dans un contrat.

Dalloz

URBANISME : Refus d’un permis d’aménager en contradiction avec le plan local d’urbanisme (CE 24 févr. 2016, req. n° 383079)

Un permis d’aménager doit être refusé si le projet de lotissement envisagé permet l’implantation de constructions incompatibles avec les règles d’urbanisme.

MARCHES PUBLICS : Pouvoir adjudicateur ne s'étant pas assuré que l'acte d'engagement a été signé par une personne habilitée (CE 2° et 7° s-s-r., 24 février 2016, n° 394945, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Un pouvoir adjudicateur ne s'étant pas assuré que l'acte d'engagement a été signé par une personne habilitée ne peut faire échec à un référé contractuel ultérieur, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 février 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 février 2016, n° 394945, mentionné aux tables du recueil Lebon, voir CE, 3 décembre 2014, n°s 384180 et 384222, s'agissant d'un référé précontractuel). Il résulte de l'article 45 du Code des marchés publics que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l'examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate.

Lorsque l'acte d'engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité.

Par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure, à défaut pour lui de s'être assuré que l'acte d'engagement remis par la société X n'avait pas été signé par une personne ayant qualité pour engager la société, ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de son offre pour soutenir qu'elle ne pouvait être lésée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoquait.

Le fonctionnaire qui refuse un poste n’est pas privé involontairement d’emploi (CE 24 févr. 2016, req. n° 380116)

Un fonctionnaire qui, faute d’emploi vacant, n’a pas pu être réintégré à l’issue d’une disponibilité a droit à des indemnités chômage.

Mais, s’il refuse un ou des postes qui lui sont proposés par son administration, il perd le droit à cette indemnisation, vient de préciser le Conseil d’État.

MARCHES PUBLICS : L’absence de la délégation de signature ne rend pas une offre irrégulière (CE 24/02/2016, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure, n°394945)

Dans le cadre de vos réponses aux marchés publics, si le signataire des documents n’est pas un des dirigeants de l’entreprise, il vous faut joindre la délégation de signature, prouvant que celui-ci a bien été habilité pour le faire au sein de votre entreprise.

Que se passe-t-il si vous oubliez de joindre ledit document? La question s’est posée devant le Conseil d’État.

La Haute Autorité a considéré qu’une « offre ne saurait être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate ; que, lorsque l’acte d’engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu’il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité ».

Ainsi, l’absence des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise (K-bis ou délégation de pouvoir) ne rend pas une offre irrégulière, il appartient à l’acheteur de solliciter la production de ce document exigible au stade de la candidature.

 

URBANISME : Délibération sur un projet de modification du PLU ayant pour objet de restreindre certaines activités (CE 1° et 6° s-s-r., 22 février 2016, n° 367901, Lebon)

L'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2016 (CE 1° et 6° s-s-r., 22 février 2016, n° 367901, mentionné aux tables du recueil Lebon, sur la problématique des rapports entre l'intérêt financier d'une commune et celui des élus représentés au conseil municipal).

Les sociétés requérantes ont fait valoir que la délibération litigieuse avait été adoptée en méconnaissance de ces dispositions, dès lors que deux conseillers municipaux, anciens membres d'un collectif de riverains opposés à la présence de la centrale d'enrobage dans la zone d'activités, avaient participé au vote et que la délibération avait eu précisément pour objet de modifier le règlement du plan local d'urbanisme pour interdire, dans le secteur concerné, les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation.

Au vu du principe précité, la Haute juridiction énonce qu'en retenant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ces personnes auraient influencé le conseil municipal pour des motifs d'intérêt personnel, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2131-11 n'avaient pas, en l'espèce, été méconnues, la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 6ème ch., 19 février 2013, n° 11BX02721).

URBANISME : Consultation sur la simplification du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols (Sénat, communiqués de presse 5 et 18 févr. 2016)

Le 3 février dernier s’est tenue la réunion inaugurale du groupe de travail inter-commissions du Sénat sur la simplification législative en matière de droit de l’urbanisme, de la construction et des sols.

Ce groupe de travail a pour objet de proposer des simplifications concrètes aux textes législatifs applicables aux projets de construction ou d’aménagement portés par les collectivités territoriales.

L’un des deux rapporteurs a souligné que le droit de l’urbanisme, entendu au sens large, constituait un chantier très important pour la simplification législative et que le Sénat se devait de formuler des propositions pour réduire la durée et le coût de procédures qui paralysent les collectivités et les porteurs de projet.

Ont notamment été évoquées :

- l’importance de la prise en compte des spécificités des petites et moyennes communes, en particulier dans le monde rural ;

- la nécessité d’assurer une correcte répartition des responsabilités dans les procédures de décision et d’engager une réflexion sur les obstacles de toute nature que doivent affronter les élus lors de la mise en œuvre des textes législatifs ou règlementaires ;

- et l’importance de la question du contentieux de l’urbanisme.

Ce groupe devrait aboutir à une proposition de loi à la fin du printemps.

Afin d’identifier les textes posant problème et de rechercher les solutions les plus efficaces, une consultation nationale est ouverte à l’attention des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels et de tout citoyen.

Cette consultation est accessible jusqu’au 8 avril prochain à l’adresse suivante :

 http://www.senat.fr/commission/decentralisation/index/groupe_de_travail_simplification_droit_urbanisme/questionnaire_sur_la_simplification_des_normes.html

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Contestation du retrait de points du permis de conduire (Conseil d’Etat, 17 févr. 2016, n° 380684)

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période.

Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.

Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une telle décision est intervenue mais que, faute pour l'administration de l'avoir rendue opposable en la notifiant à l'intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d'une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l'annulation de la décision.

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CONTRATS ADMINISTRATIFS : Adoption des habits neufs de la clause exorbitante par la Cour de cassation (Civ. 1re, 17 févr. 2016, F-P+B+I, n° 14-26.632)

Dans un arrêt du 17 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation met en œuvre le nouveau critère de la clause exorbitante du droit commun pour qualifier le contrat administratif (T. confl. 13 oct. 2014, n° 3963, Société Axa France IARD, Lebon  ; AJDA 2014. 2031  ; ibid. 2180 , chron. J. Lessi et L).

Accès aux documents administratifs liés à un concours (CE 17 févr. 2016, req. n° 371453)

Si les candidats à un concours administratif ont le droit, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d’accéder à certains documents administratifs établis dans le cadre de l’organisation des épreuves, c’est à condition que le secret des délibérations du jury soit préservé.

URBANISME : Un permis de construire peut être refusé même si le terrain d’assiette n’est pas classé à risque (CE 15 févr. 2016, req. n° 389103)

Des risques pour la salubrité ou la sécurité publique peuvent justifier un refus de permis de construire, alors même que le terrain d’assiette n’est pas classé en zone à risques par le plan de prévention, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février 2016.

MARCHES PUBLICS : Pour gagner, il faut présenter une équipe « dédiée » au marché.

Dans le cadre d’un groupement d’intérêt public (GIP) composé d’acheteurs hospitaliers pour des prestations de services d’assurance, une société évincée d’un lot a saisi les tribunaux, contestant les notes attribuées s’agissant du sous-critère technique « qualité de la gestion et des services » Pour ce sous-critère, elle avait obtenu la note de 16/20, contre 20/20 pour l’entreprise retenue.

Après examen du rapport d’analyse des offres, les juges vont considérer que l’écart des notes était justifié, en raison de la spécialisation de l’attributaire et par le fait que l’équipe de l’attributaire était entièrement dédiée au marché du GIP, contrairement à celle du candidat évincé. Même si la société évincée était classée en première position sur les prix, elle n’était pas fondée à soutenir que le GIP avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de son offre.

Doubletrade

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MARCHES PUBLICS : Mise en demeure d’établir le DGD : un courrier suffit

Dans le cadre d’un marché public de travaux de restructuration pour un centre hospitalier universitaire (CHU), du fait de l’allongement de la durée du marché, le titulaire d’un lot a saisi les tribunaux afin d’obtenir la réparation de son préjudice. La Cour administrative d’appel va condamner le CHU à verser la somme de 136 143,15 euros. Celui-ci se pourvoit en cassation, estimant que la société ne l’avait pas officiellement mise en demeure d’établir le DGD.

Le Conseil d’État va effectivement rappeler que dans le cas où le maître d’ouvrage n’établit pas le décompte général, il appartient à l’entrepreneur de le mettre en demeure d’y procéder (article 13-42 du CCAG-Travaux). Il va ensuite considérer que le simple courrier du titulaire demandant de « bien vouloir établir le décompte général du marché » valait effectivement mise en demeure. Cette information peut d’ailleurs être transmise par courrier en AR, ou par fax, voire par e-mail.

Doubletrade

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FONCTION PUBLIQUE : Le rachat d’années d’études n’est pas une validation de services (CE 12 févr. 2016, req. n° 382074)

Le rachat des périodes d’études pour la retraite, prévu à l’article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ne peut pas être confondu avec la validation des services régie (pour les agents titularisés jusqu’au 1er janv. 2013) par l’article 8 du même décret.

Dalloz

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MARCHES PUBLICS : CCAG-FCS : Tout différent doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation (CAA de Douai, 11 février 2016, « Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) », N° 13DA01556)

Dans le cadre d’un marché de Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU), pour la réalisation d’enquêtes auprès des usagers des transports collectifs, celle-ci a décidé d’infliger des pénalités au titulaire du marché suite à des retards et des imperfections dans les prestations.  La société envoie alors plusieurs courriers à l’acheteur afin de contester ces pénalités. L’affaire finit devant les tribunaux.

Les juges vont d’abord rappeler que selon le CCAG-FCS : « Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet de la part du titulaire d’un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché ».

Puis ils vont préciser « qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens [du CCAG-FCS] que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées ».

Ils vont alors constater qu’aucun courrier « ne comporte la mention des sommes faisant l’objet de la contestation, ni celle des bases de calcul permettant de les déterminer, l’indication de la période concernée étant, à elle seule, insuffisante » et considérer que ces courriers ne pouvaient donc être regardés comme un mémoire de réclamation. C’est alors à bon droit que les demandes de l’entreprise doivent être rejetées.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032072538&fastReqId=368590930&fastPos=1

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MARCHES PUBLICS : Mention d’un procédé de fabrication dans le cahier des charges d’un marché (CE 10 févr. 2016, req. n° 382148 ; CE 10 févr. 2016, req. n° 382153)

Le Conseil d’État fournit deux illustrations de la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, d’imposer un procédé de fabrication dans le cahier des charges d’un marché public.

Dalloz

MARCHES PUBLICS : Les acheteurs publics ne peuvent donner la note 0 à l’offre la plus chère (CAA Paris 8 février 2016, « société RJ 45 Technologies », N° 15PA02953)

Dans le cadre d’une consultation de la commune de Lognes (77) pour la mise en œuvre d’un système de vidéo-protection, un candidat non retenu a saisi les juges, contestant la méthode de notation utilisée. En effet, ce dernier a obtenu la note de 0/40 sur les prix, alors que l’attributaire a obtenu 40/40…

Les juges vont d’abord rappeler que la méthode de notation des critères est librement définie par les donneur d’ordres, mais qu’une telle méthode se révèle irrégulière si elle est « par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération » et qu’elle conduit à ne pas choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Ils vont donc considérer que la méthode de notation utilisée en l’espèce (qui « conduit, en présence de seulement deux candidats, à attribuer la note maximale de 40 sur 40 au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l’offre la plus chère, quelque soit, par ailleurs, l’écart de prix entre les offres des deux candidats »est irrégulière car elle neutralise la pondération des critères et n’a pas permis de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

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Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés (CE, sect., 5 févr. 2016, n° 383149)

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé que la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux recours introduits par des concurrents évincés à l’encontre de contrats conclus avant le 4 avril 2014.

Dalloz

Étendue des pouvoirs du juge du référé mesures utiles (CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540)

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé que le juge du référé mesures utiles ne peut pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative refusant la mesure qu’il lui est demandé d’enjoindre, sauf s’il s’agit de prévenir un péril grave.

Dalloz

Marchés publics de travaux : la garantie à première demande reste autonome (Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-29.837)

Peut statuer en référé, sans trancher une contestation sérieuse, la cour d’appel qui a établi que le montant de la garantie à première demande n’était pas limité aux sommes effectivement versées par le maître d’ouvrage au constructeur, mais à 5 % du montant du marché.

MARCHES PUBLICS : La garantie décennale ne s’applique pas aux matériaux (cass., civ. 3ème 04 févr. 2016, n° 13-23654 13-25548 14-23648 14-28052)

La garantie décennale est une garantie due par les constructeurs d’un ouvrage pendant les dix années suivant la réception des travaux.

Elle prend effet suite à des désordres apparus sur les ouvrages et qui en compromettent la solidité ou les rend impropres à leur destination. Elle est aujourd’hui régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Il faut entendre par « constructeur » l’ensemble des participants à l’opération de construction, dès lors qu’ils sont liés au maître d’ouvrage sur une opération déterminée.

Qu’en est-il donc pour le fournisseur?

Selon un arrêt de la Cour de cassation, si le recours contre l’entrepreneur est impossible, il est exclu de se rabattre sur le fournisseur. Le vendeur n’est pas tenu par cette garantie de dix ans mais par des obligations contestables dans des délais beaucoup plus courts. Le vendeur est principalement tenu de livrer ce qui a été commandé, c’est son « obligation de délivrance ». Il est également tenu de la garantie des vices cachés, qui doit être invoquée dans un délai de deux ans au maximum après la découverte du défaut.

Vous pouvez consulter l'arrêt en intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031990297

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MARCHES PUBLICS : Une mauvaise évaluation des besoins ne justifie une déclaration sans suite (CAA Nantes, 2 février 2016, « société Savoir Bien Satisfaire SBS», n° 14NT01374)

La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route.

Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché. Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».

Dans le cadre d’un consultation pour la fourniture de matériel informatique lancée par la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte (85),  une société a été informée qu’elle était l’attributaire du marché, avant que l’acheteur ne décide finalement de déclarer sans suite la procédure. Une nouvelle procédure a été lancée avec pour seule modification : la quantité du matériel…
Ladite société a alors introduit un recours, estimant que la déclaration sans suite n’était pas justifiée.

Les juges admettent au titre des « motifs d’intérêt général » : la disparition du besoin ou une erreur affectant la procédure par exemple.

En l’espèce, ils ne vont pas tolérer qu’une déclaration sans suite soit motivée « par un défaut d’évaluation précise de ses propres besoins ».

L’entreprise a été indemnisée à hauteur de 20 % du montant total du marché !

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Les contrats de concession issus du décret du 1er février 2016 (D. n°2016-86 du 1er février 2016)

Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 prévoit les mesures d'application de l'ordonnance du 29 janvier dernier relative aux contrats de concession, prise sur le fondement de la loi Macron et qui transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

Est ainsi organisé le régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. 

Le présent décret s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016, à l'exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d'exécution.

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MARCHES PUBLICS : Une offre de prix supérieure à l’estimation du marché n’est pas toujours « inacceptable » (Cour administrative d’appel de Marseille, 1er février 2016, « société Axis Architecture », n°14MA01954)

Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la communauté d’agglomération du Grand Alès (30), un candidat évincé a saisi les juges au motif que l’offre de l’entreprise attributaire aurait dû être jugée « inacceptable ». En effet celle-ci s’élevait à 188 000 euros HT alors que le montant prévisionnel du marché était de 185 000 euros HT…

Les juges vont rappeler que « la circonstance que cette offre soit supérieure à l’estimation n’est pas, en elle-même, de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants».

Ils vont donc juger que, ladite collectivité n’apportant pas la preuve de la disponibilité des crédits, la décision de ne pas rejeter cette offre « a affecté la régularité de la mise en concurrence ».

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FONCTION PUBLIQUE : Contrôle de la proportionnalité de la sanction disciplinaire d'un militaire à la gravité des faits (CE 2° et 7° s-s-r., 25 janv. 2016, n° 391178, Lebon, N°A4463N7G)

Le Conseil d'Etat précise l'appréciation la proportionnalité de la sanction disciplinaire d'un militaire au regard des responsabilités de l'intéressé et du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité disciplinaire dans un arrêt rendu le 25 janvier 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 25 janvier 2016, n° 391178, mentionné aux tables du recueil Lebon N° : A4463N7G, sur le contrôle entier du juge administratif sur la proportion entre la gravité de la sanction disciplinaire infligée aux agents publics et celle de la faute, voir CE, Ass., 13 novembre 2013, n° 347704, publié au recueil Lebon N° : A2475KPD). M. X, lieutenant-colonel de gendarmerie, est sanctionné pour avoir créé un trouble dans une enceinte militaire, du fait d'une attitude violente à l'égard d'un chef d'escadron auquel il reprochait le comportement de ses enfants.

Le Conseil d'Etat estime que le comportement de l'intéressé, alors même qu'il n'était pas en service, a eu pour effet de perturber la vie de la caserne. C'est donc à bon droit que l'administration a estimé que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. En outre, eu égard aux responsabilités de M. X et alors même que sa manière de servir donnerait pleinement satisfaction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêt.

Modalités de recours dirigé en matière de marchés publics (Séance publique du 22 janvier 2016 à 14 heures Section du contentieux N°s 393540 et 393541)

L'exposé du litige :

Sous le n° 393540

M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Besançon de lui délivrer le matériel nécessaire à l’entretien de sa cellule et à son hygiène personnelle.

Par une ordonnance n°1501166 du 12 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, M. B… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Sous le n° 393541

M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Besançon de respecter le règlement intérieur qui prévoit trois douches par semaine pour les détenus.

Par une ordonnance n°1501167 du 12 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, M. B… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) Existe-t-il un seuil d’utilité en deçà duquel le juge des référés dit mesures utiles ne peut intervenir et, si oui, comment le définir ?

2°) Le refus opposé par l'administration à une demande de prendre une mesure est-il une décision à l'exécution de laquelle le juge du référé dit mesures utiles ne saurait faire obstacle au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ?

 

N° 383149           
Rapporteur : M. Montrieux                 
Rapporteur public : M. Henrard

Litige :

La société « Voyages Guirette » a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transports avec le groupement momentané d’entreprises Pons Laurès et, d’autre part, la condamnation du syndicat mixte à l'indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière, à hauteur de 15 000 euros au titre des frais de soumissionnement exposés et à hauteur de 699 976,50 euros au titre du manque à gagner.

Par un jugement n° 0903521 du 19 novembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 11MA00297 du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la société « Voyages Guirette », annulé ce jugement, résilié le contrat litigieux et rejeté les conclusions indemnitaires de cette société.

Par un pourvoi, le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transports demande au Conseil d’État dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu’il a prononcé la résiliation du contrat conclu entre le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transports et le groupement momentané d’entreprises Pons Laurès ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) La décision d’Assemblée du 4 avril 2014 Département de Tarn-et-Garonne a créé, au bénéfice des tiers, un nouveau recours de pleine juridiction devant le juge du contrat, qui vient se substituer au recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables issu de la jurisprudence Martin.

Ceux des tiers qui, précédemment, ne disposaient pas d’un accès au juge du contrat, ne pourront exercer ce nouveau recours qu’à l’encontre des contrats signés postérieurement à la décision Département de Tarn-et-Garonne.

Les concurrents évincés de l’obtention d’un contrat public bénéficiaient jusqu’alors d’un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat défini par la décision d’Assemblée du 16 juin 2007 Société Tropic Travaux Signalisation. Les modalités du nouveau recours Département de Tarn-et-Garonne viennent-elles se substituer à celles du recours Société Tropic Travaux Signalisation pour l’ensemble des instances déjà introduites par cette catégorie de tiers devant le juge du contrat, sachant qu’elles conduisent à apprécier de façon plus restrictive l’intérêt pour agir et l’opérance des moyens que les requérants peuvent soulever ? Ou les concurrents évincés doivent-ils se voir appliquer le même différé d’application du nouveau régime de recours que les autres tiers ?

2°) Si le régime du recours Département de Tarn-et-Garonne s’applique aux instances déjà introduites devant le juge du contrat par les concurrents évincés, ces derniers peuvent-ils utilement invoquer un moyen tiré de la durée excessive du contrat dont ils contestent la validité?

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Participation des constructeurs et taxe locale d’équipement (CE 20 janv. 2016, req. n° 371685)

Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi de la contestation, par un constructeur, de sa participation aux dépenses d’équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble.

MARCHES PUBLICS : CMP 2016 : les acheteurs publics pourront imposer les variantes (2016)

Une variante consiste en une modification, à l’initiative du candidat, de certaines spécifications des prestations décrites dans le cahier des charges ou plus généralement dans le dossier de consultation.

La variante permet aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens pour effectuer les prestations du marché autres que ceux fixés dans le cahier des charges. Il s’agit d’une offre alternative.

Le régime des variantes a évolué ces dernières années. Pour exemple, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a modifié l’article 50 du Code des marchés publics en y supprimant la phrase : « Les variantes sont proposées avec l’offre de base. » Ainsi, depuis ce texte, si l’acheteur n’a pas explicitement imposé, dans le règlement de la consultation, de répondre à l’offre de base, vous pouvez ne proposer que des variantes…

A l’inverse, et c’est une nouveauté envisagée par le projet de décret instaurant le futur Code des marchés publics 2016, les acheteurs publics pourront directement imposer aux candidats de proposer des variantes !

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MARCHES PUBLICS : Des précisions sur la rubrique E du formulaire DC2 (CJUE 14 janvier 2016, Otas Celtnieks SIA Aff.C-234/14)

Un certain flou règne souvent au sein des candidats aux marchés publics qui ne comprennent pas bien le rôle de cette rubrique E du DC2, intitulée « Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature ». Pour information, celle-ci permet, si vous avez un lien juridique particulier avec une autre entreprise (filiale, société-mère, sous-traitant…), de nommer cette dernière et ainsi gonfler votre dossier de candidature en ajoutant les capacités dont celle-ci dispose.

La CJUE est venu éclairer sur une double question : quel doit être la nature juridique des liens et comment doit-on les prouver ?

Sur la première question, lorsque une société décide de faire état des capacités d’entreprises auxquels elle est liée, quelle que soit la nature juridique de ces liens, il lui incombe simplement d’apporter la preuve qu’elle disposera « effectivement » des moyens de ces entreprises (CJUE 02/12/1999, « Holst Italia », C 176/98, point 29).

Sur la seconde question, la CJUE est venu préciser qu’un acheteur public ne peut imposer le moyen de preuve (accord de partenariat par exemple). En effet, le candidat est libre de prouver la mise à disposition des capacités des autres entités « par tout moyen ». Pour la CJUE, si les articles 47 et 48 de la directive 2004/18 indiquent que, « par exemple », la production de l’engagement de ces entités constitue un mode de preuve acceptable, ces dispositions n’excluent pas d’autres modes de preuve.

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URBANISME : La loi littoral

La loi "Littoral" a fait d’une entité géographique un objet juridique. Or, les concepts manipulés par les géographes se prêtent mal à une rhétorique trop éloignée des réalités de terrain. Ainsi, pour conforter la loi « Littoral », est-il indispensable d’en ménager, protéger et mettre en valeur la logique géographique.

Depuis son adoption unanime au Parlement il y a trente ans, la loi « d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral » a fait couler beaucoup d’encre, un flot à la mesure des frustrations qu’elle a provoquées après des décennies de laxisme. « La Côte d’Azur assassinée ? » est un titre  qui a marqué les esprits.

Il n’est d’ailleurs pas étonnant que, depuis 1986, nombreuses aient été les tentatives de saper ce barrage contre la spéculation « à courte vue ». Mais il faut aussi constater que, parfois, le dispositif a dû être ajusté sous la pression de la géographie. Car cette loi a fait d’une entité géographique un objet juridique. Or, les concepts manipulés par les géographes se prêtent mal à une rhétorique trop éloignée des réalités de terrain. Ainsi, pour conforter la loi « Littoral », est-il indispensable d’en ménager, protéger et mettre en valeur la logique géographique.

Pourquoi et comment légiférer sur le « littoral » ?

Une loi « Littoral », pourquoi ? C’est une question qui peut se poser dans une « République indivisible ». La géographie s’était déjà imposée pour un autre espace problématique avec la loi « Montagne » en 1985. Il était tout autant devenu indispensable d’encadrer un certain nombre d’activités humaines sur le littoral, et notamment l’urbanisation, parce que le littoral est un espace rare, précieux, et très convoité. Rare, si l’on considère que cet espace terrestre modifié par ses relations avec la mer représente à peine 2 % des terres émergées. De surcroît, sa valeur n’est pas uniquement due à sa rareté. Comme tout phénomène de transition, le contact entre terre et mer produit des effets, des richesses, des ressources spécifiques en termes biologiques, géomorphologiques, voire psychologiques chez l’être humain : « Homme libre, toujours tu chériras la mer! ».

Or, le littoral est à ce point convoité qu’il est en proie à un mouvement observé partout : la population entière de la planète migre vers les rivages. C’est le phénomène de la « littoralisation » bien décrit en géographie. La France y échappe d’autant moins qu’elle a renoncé à toute véritable politique d’aménagement du territoire.

Comment légiférer sur une « entité géographique » ?  En introduisant dans le texte de loi toute la complexité logique d’un organisme vivant, le territoire, qui se définit par la diversité et ne saurait être contenu sans dommage dans une règle uniforme. C’est ce qui a été fait par les auteurs du texte, dès son article 1er, qui prescrit un effort de « recherche  etd’innovation » portant sur les « particularités et les ressources » du littoral. Ce souci d’adéquation entre la règle et le territoire a inspiré l’esprit comme la lettre de la loi -  y compris ses concepts phares, qui ont alimenté des discussions parfois passionnées…

Qu’est-ce qu’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » ?

Longtemps avant le vote de la loi, les géographes s’étaient émus du gaspillage d’espace, de voirie et réseaux divers, de paysages qu’entraînait l’explosion de l’habitat dispersé, favorisée par la voiture individuelle depuis  les années 1950. C’est pour limiter ce gaspillage sur le littoral que l’extension de l’urbanisation en continuité avec les tissus urbanisés existants, ou en hameaux, y a été prescrite.

Or, bien des trébuchets ont dû s’user depuis à vouloir fixer le poids « normal » d’un hameau. A cet égard, le ministère en charge de la protection des paysages a rappelé avec raison que « la taille et le type d’organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales et aucune définition générale et nationale ne peut y être apportée. »(5). Le législateur avait pourtant fourni un indice en imposant l’« intégration à l’environnement ». Ce sont bien en effet les ressources de la géographie qui ont produit l’organisation traditionnelle de l’habitat selon les régions, selon les lieux, selon que l’eau affleure en abondance sur des terres grasses et étalées généreusement, ou que les sources sont rares et le sol squelettique.

Le hameau est en effet un organisme vivant. Il se nourrit des ressources que lui procure sa localisation. D’une seule famille, au départ abritée dans une grosse maison, le hameau selon qu’il est plus ou moins bien placé au contact de terres fertiles et de routes passagères, pourra soit péricliter et disparaître, soit devenir un village, un bourg et plus encore. Il y a donc de petits et de gros hameaux suivant leurs âges et leur situation dans une même région. Il serait d’autant plus vain de limiter arbitrairement la dimension d’un hameau nouveau que, plus l’effort d’intégration à l’environnement aura été rigoureux, en termes de relief, biodiversité, terre arable, climat, voiries et réseaux divers, etc. et plus il sera souhaitable de valoriser un espace aussi judicieusement choisi par une réponse conséquente aux besoins de la population. Dans le cas contraire de « micros-hameaux » imposés arbitrairement , il y aurait inévitablement plus de localisations moins bien intégrées, plus de gaspillages, et l’on en reviendrait au mitage combattu par la loi !

Quand un espace est-il proche du rivage ?

La notion d’ « espace proche du rivage » a également suscité bien des spéculationsgéométriques. Là encore, il est tout indiqué de revenir vers le raisonnement géographique. L’empreinte laissée par l’Humain sur le paysage au fil du temps permet de délimiter un espace « proche du rivage ». Parce que dans la durée, c’est sa plus ou moins grande proximité, sa proximité plus ou moins fonctionnelle avec le rivage qui aura marqué l’évolution d’un espace littoral.

L’on y retrouvera les marques du tourisme que la loi a précisément eu pour objectif d’endiguer – terrains de camping, lotissements concentrés dans les limites d’une bande parallèle au rivage, avec « vue sur mer », où l’on peut en quelques minutes avoir « les pieds dans l’eau ». L’examen des éditions successives d’une même carte de l’Institut Géographique National est, à cet égard, particulièrement éclairant.

Comment définir les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral ?

La protection des espaces naturels (ou culturels) remarquables ou caractéristiques du littoral est une des plus fortes protections instituées dans le code de l’urbanisme. Aussi, cette qualification d’ « espace remarquable » est-elle utilisée systématiquement par certaines associations qui tendent à transformer l’article L.146-6 du code de l’urbanisme (L. 121-27 nouveau) en « argument de destruction massive ». Or, tout au contraire d’une approche simpliste, c’est ce dispositif que le législateur a circonstancié avec le plus de soin. Bien des méthodes ont été suggérées depuis pour parvenir à la qualification d’« espace remarquable  du littoral ». Mais avec l’expérience, c’est avant tout le recours à la logique géographique qui paraît assurer la meilleure pertinence.

Quel point commun entre tous les catégories géographiques désignées par le législateur lui-même comme susceptibles d’être protégées ?

Ce ne sont que des espaces naturels spécifiques du littoral. Ce sont tous des espaces modifiés, voire produits, par leur relation avec la mer. Des espaces, des milieux nourris, sculptés par des forces, fluides, flux d’origine maritime, qu’il s’agisse de brise ou de flots : dunes et landes côtières, plages et lidos, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, rias ou abers, caps, marais, vasières, zones humides, milieux temporairement immergés, zones de repos, de nidification et de gagnage des oiseaux sauvages dont l’interface terre/mer constitue l’écosystème, récifs coralliens, lagons et mangroves.

C’est le lien indissoluble de ces espaces,  milieux et paysages avec le littoral qui fonde leur rareté et motive leur protection. La catégorie « forêts et zones boisées côtières » en fournit la meilleure démonstration. Ainsi, les territoires des communes littorales ne manquent-ils pas de forêts. Mais seules les forêts et zones boisées « côtières » peuvent être sculptées, leurs arbres morphosés par l’action du vent marin, ou se refléter dans l’eau toute proche et former les paysages spécifiques « du littoral ». Suivant cette logique, le Conseil d’Etat a considéré que c’est parmi les « zones boisées côtières » que doivent être sélectionnés les « ensembles boisés les plus significatifs » à classer, suivant le dernier alinéa de l’article L.121-27, au sens de l’article L. 113-1.

D’autres dispositions des codes de l’urbanisme ou de l’environnement permettent en effet de protéger les ensembles boisés et espaces remarquables qui ne sont pas spécifiques du littoral. Ces protections ne découlent pas de la « loi Littoral ».

Perspectives ouvertes par la loi "Littoral"

En conclusion, les géographes n’ont pu que se réjouir de voir leur science appliquée à une gestion économe de l’espace littoral – et collaborer toujours plus avec leurs collègues juristes.

Puisqu’elles sont encore en charge de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, les communes pourraient également se réjouir aujourd’hui que la loi ait porté une telle ambition en termes d’intelligence du territoire.  Car c’est à l’échelle d’une commune qu’est possible l’analyse fine des catégories géographiques énumérées par le législateur. Il y a là une chance, pour les conseils municipaux, de faire prévaloir l’intérêt de leur proximité avec le territoire dans la bonne gestion du patrimoine commun de la Nation – les documents supra-communaux garantissant la cohérence d’ensemble.

S’ils devaient formuler un vœu à l’occasion des trente ans de la loi « Littoral », les géographes pourraient souhaiter que le législateur étende la même logique à l’ensemble du territoire national. Certains articles, qui encadrent l’extension de l’urbanisation notamment, seraient profitables aux continents entiers. Une telle sagesse se justifierait chaque jour un peu plus, au fil de la prise de conscience par l’Humain que la planète Terre est finie, et non reproductible.

Guy Martin

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URBANISME : Le littoral, une urgence… depuis trente ans !

Parmi la traditionnelle flopée de textes de natures et de portées diverses qui gonflent le Journal officiel et les bulletins ministériels en fin d’année, certains peuvent échapper à toute vigilance. Surtout s’ils ne font, en apparence, que marquer l’anniversaire d’une « grande » loi. Pour autant, ils peuvent révéler une certaine urgence. Tel est le cas de l’instruction du gouvernement NOR : ETLL1511660J du 7 décembre, relative aux dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme.

La loi du 3 janvier 1986, dite loi « littoral » est un texte précurseur en matière d’aménagement durable. Il tente de créer un équilibre entre le développement des territoires littoraux et la préservation de ses richesses naturelles.

Mais la lecture en creux de la circulaire du 7 décembre révèle un bilan mitigé. A tel point que Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, demande aux préfets de « continuer à faire de l’enjeu littoral une priorité ».

Le principe de légalité

Dès l’origine, la loi Littoral devait se décliner au plus près des territoires, et le plus en amont possible, dans les documents de planification des communes. Une telle planification apparaît aujourd’hui urgente tant les façades littorales restent soumises à une importante pression urbaine et sont davantage exposées aux phénomènes d’érosion et de submersion marine. « Les efforts engagés afin d’intégrer les dispositions relatives à l’urbanisme de la loi « littoral » dans les documents de planification doivent être poursuivis », martèle Sylvia Pinel.

Trente ans après la publication de la loi, l’accompagnement des services de l’Etat auprès des communes et des intercommunalités apparaît toujours indispensable pour que soit assurée cette intégration. L’instruction du 7 décembre en vient même à rappeler les principes de base : le schéma de cohérence territoriale (Scot) reste l’outil à privilégier pour décliner les principes de la loi Littoral, tout en dépassant une logique strictement communale.

Ce schéma doit ensuite être précisé au niveau des plans locaux d’urbanisme (PLU) : « une garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des autorisations de construire. » Sylvia Pinel appelle ainsi les préfets à exercer un contrôle de légalité « rigoureux » et à ne pas hésiter à suspendre le caractère exécutoire d’un Scot ou d’un PLU qui ignorerait la loi Littoral.

Le réseau « littoral et urbanisme »

La circulaire annonce aussi l’organisation d’un réseau, d’un espace de diffusion des dernières actualités juridiques et d’un lieu de réflexion sur les enjeux du littoral et les évolutions législatives pressenties ou souhaitées.

Ce réseau « littoral et urbanisme » regroupera l’ensemble des directions départementales des territoires (DDT) et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).

Chaque DDT et, éventuellement, chaque Dreal, devra désigner un correspondant « littoral » choisi pour sa connaissance, son expertise de la loi Littoral et également pour sa motivation et son aptitude… à animer un tel réseau.

Jean-Marc Joannes 

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Résiliation d’une autorisation d’occupation du domaine public en cas de liquidation judiciaire du titulaire (Rép. min. n°s 13075 et 14386, Masson : JO Sénat Q, 7 janv. 2016, p. 57)

Lorsque le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, la commune peut-elle résilier l’autorisation d’occupation et installer un nouvel exploitant ?

Selon le ministre de la Justice interrogé, l'article L. 622-21 du Code de commerce, applicable à un débiteur en liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, pose le principe de la suspension des poursuites individuelles après l'ouverture d'une procédure collective.

En application de ce principe, les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ne peuvent exercer une action en justice à l'encontre du débiteur tendant à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

De même, ils ne peuvent mettre en œuvre de procédures d'exécution à l'égard du débiteur.

Cependant, la résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public ne s'analyse pas comme une action en justice et ne relève dès lors pas des dispositions de l'article L. 622-21.

Le régime applicable au sort de l'autorisation d'occupation du domaine public dépend de la nature de cette autorisation.

Si cette autorisation est de nature contractuelle et prend la forme d'une convention d'occupation du domaine public, elle est soumise au régime des contrats en cours qui résulte de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce.

En application du III de cet article, le contrat en cours est résilié de plein droit :

- après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse ;

- lorsque le débiteur ne paye pas les prestations au comptant et que le cocontractant s'oppose à la poursuite des relations contractuelles.

Il en résulte que l'Administration a la possibilité de résilier la convention d'occupation du domaine public dès lors que les conditions précitées sont remplies.

Le juge compétent pour connaître d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat comportant autorisation d'occupation du domaine public est le juge-commissaire qui a été désigné dans la procédure de liquidation judiciaire (Cass. com., 18 juin 2013, n°s 12-14836 et 12-19054 : Bull. civ. IV, n° 102).

L'autorisation d'occupation du domaine public peut également résulter d'un acte unilatéral de l'administration, qui prend la forme d'un arrêté, lequel revêt un caractère précaire et révocable (CGPPP, art. L. 2122-3).

L'autorisation d'occupation est révocable sans préavis ni indemnité (CE, 23 avr. 2001, n° 187007), dès lors que cette révocation est motivée et fondée sur un motif d'intérêt général (CE, 1er févr. 1980, n°s 04656 et 09908) ou que le bénéficiaire de l'autorisation ne respecte plus les conditions de la délivrance de celle-ci.

En effet, le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public verse en principe une redevance (CGPPP, art. L. 2125-1). Lorsqu'il n'est plus en mesure de s'acquitter de la redevance due en échange de l'occupation du domaine public, qu'il fasse déjà l'objet d'une procédure collective ou non, il ne peut plus répondre aux conditions de l'autorisation et celle-ci peut être révoquée.

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Incidences de la suppression du COS et possibilités de réguler les projets de construction (Source : Rép. min. n° 12086, Sutour et n° 17658, Giudicelli : JO Sénat Q, 7 janv. 2016, p. 61 et 63)

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809 ; Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8) a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d'occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU).

En effet, l’article 137 de la loi procède à une réécriture de l’article L. 123-1-1 du Code de l’urbanisme, aux termes duquel la loi habilite le règlement d’un PLU à régir l’occupation des sols.

Cette nouvelle réglementation entraîne une forte densification des zones non équipées et nécessitera des communes une modification des documents d’urbanisme, une transformation des zonages et une révision des PLU.

Face à l’inquiétude des collectivités locales, il est demandé au ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité si des mesures dérogatoires sont envisagées.

Pour le ministre, ces nouvelles dispositions, qui visent notamment à favoriser la production de logements tout en limitant l'artificialisation des sols, s'inscrivent dans la continuité de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a supprimé les anciennes zones NB présentes dans les plans d'occupation des sols (POS), au motif que ces zones permettaient une urbanisation inorganisée de secteurs naturels.

Cet ancien zonage, parfois reconduit dans les PLU sous forme de zones urbaines dotées d'un règlement imposant un COS très faible et une taille minimale de terrain élevée, a contribué par le passé à banaliser les paysages naturels pour laisser s'y construire des maisons individuelles sur de grandes parcelles, contribuant ainsi à l'étalement urbain, à la dévitalisation des centres-bourgs et à la fragilisation des équilibres environnementaux de ces espaces.

La suppression par la loi ALUR de la possibilité de fixer un COS ou une taille minimale de parcelle dans le règlement des PLU visait en particulier à décourager ce mitage du territoire.

Il convient désormais que les PLU comportant ce type de zones évoluent, à l'occasion d'une prochaine révision, pour mieux répondre aux impératifs d'une gestion économe des sols, respectueuse de la qualité de l'environnement et des paysages.

Toutefois, le temps que les procédures s'initient ou arrivent à terme, il existe des moyens pour réguler les projets de construction pour ne pas compromettre les grands enjeux de protection du cadre paysager et de limitation de l'étalement urbain.

Les maires ont ainsi la possibilité de refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme en se fondant sur les dispositions d'ordre public du règlement national d'urbanisme pour des motifs, entre autres, d'atteinte à l'intérêt des sites et paysages, de sécurité publique – notamment au regard du risque d'incendie – ou de sous-équipement de la zone. Ces dispositions permettent ainsi à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations du droit des sols de s'opposer à tout projet, rendu possible par la suppression du COS et de la taille minimale des terrains constructibles, qui porterait atteinte à la préservation du cadre de vie ou à la gestion des contraintes d'assainissement.

De même, l'engagement de la révision du document d'urbanisme permet, dans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

En parallèle, le ministre ajoute que la refonte du règlement du PLU, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015 : JO 29 déc. 2015, p. 24530 ; Defrénois flash 18 janv. 2016, p. 1, n° 131x9), permettra de mieux articuler les différents outils de maîtrise de la constructibilité des parcelles, en l'absence du COS.

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MARCHES PUBLICS : Le Document unique de marché européen (DUME) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 6 janv. 2016)

Le Dume a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 janvier. Le Document unique de marché européen, prévu à l’article 59 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, doit alléger les processus de réponses aux marchés publics dans toute l’Union européenne.

L’utilisation du formulaire type présenté en annexe 2 du règlement d’exécution 2016/7 est une déclaration officielle unique qui doit « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur » et devrait permettre de « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection », indique le règlement de la Commission européenne.

Déclaration officielle

Dans cette déclaration officielle, « l’opérateur économique affirme que les motifs d’exclusion concernés ne s’appliquent pas à lui, que les critères de sélection concernés sont remplis et qu’il fournira les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice », explique le règlement européen. Donner de fausses informations, en cacher ou ne pas être en mesure de présenter les documents justificatifs le moment venu pourra coûter cher puisque susceptible de conduire à l’exclusion de la procédure de marché ou de faire l’objet de poursuites.

Le formulaire type de l’annexe 2 du règlement fait 13 pages et comporte six parties. Les deux premières portent sur les informations concernant la procédure de passation de marché et la personne publique (ces informations de la Partie I pourront être récupérées automatiquement sous certaines conditions) et l’opérateur économique (partie II). Les deux parties suivantes concernent les critères d’exclusion (partie III) et de sélection (partie IV). Les deux dernières sont relatives aux cas de limitation du nombre de candidats qualifiés (partie V) et aux déclarations finales (signature).

Offres accompagnées du Dume

Ce formulaire permettra aux opérateurs économiques, à leurs cotraitants, et à leurs sous-traitants de fournir les « informations pertinentes » les concernant (chacun doit remplir un Dume, l’opérateur économique qui participe à titre individuel doit s’assurer que la personne publique reçoive bien le Dume de chacun de ses sous-traitants). Les offres remises devront être accompagnées de ce Dume. En cas d’allotissement et de critères de sélection différents selon les lots (condition cumulative), un Dume devra être rempli pour chaque lot. Seul le soumissionnaire auquel il est prévu d’attribuer le marché devra fournir des certificats et des documents justificatifs à jour. Mais en cours de procédure, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra demander à un soumissionnaire de fournir tout ou partie des certificats et documents justificatifs requis.

Réutilisation

Le Dume sera réutilisable, sous condition que les informations fournies initialement soient toujours exactes et demeurent pertinentes. Le copier-coller entre les différentes versions est autorisé à travers diverses méthodes (insérer les mêmes informations dans un nouveau Dume grâce à une fonctionnalité prévue à cet effet dans le service Dume électronique de la Commission, ou des copier-coller plus basiques).

Le règlement européen entre en vigueur le 26 janvier 2016. Il est obligatoire dans tous les Etats-membres de l’Union. Chacun des Etats l’utilise à compter de l’entrée en vigueur de la transposition de la directive 2014/24/UE sur leur territoire. La Commission ne fournit pour le moment encore qu’une « version préliminaire en cours d’élaboration » du Dume électronique à l’adresse suivante : eur-lex.europa.eu

Les Etats-membres sont libres de fournir des lignes directrices quant à son utilisation. Ce sont eux également qui décideront de l’utiliser dans d’autres cadres par exemple pour les concessions, entrant ou non dans le champ de la directive 2014/23/UE sur les concessions ou pour les marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils européens.

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PERMIS DE CONSTRUIRE : La durée de validité des permis passe définitivement à 3 ans… voire 5 (Décret JO 06 janv. 2006)

La mesure de prolongation de la durée de validité des autorisations de construire, prise pour l’année 2015 dans le cadre du plan de relance, vient d’être pérennisée par un décret publié le 6 janvier 2016.

Deux prolongations supplémentaires (d’un an à chaque fois) pourront de plus être accordées sur demande. Un coup de pouce aux projets en panne faute, par exemple, d’avoir obtenu le financement suffisant dans les temps.

Décret :

JORF n°0004 du 6 janvier 2016 
texte n° 24 

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée 

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction. 

Objet : allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Simplification des formalités pour les travaux exécutés sur des constructions existantes. Mises à jour suite à la suppression de contributions d'urbanisme. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à l'allongement de la durée de validité des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret. 

Notice : le décret allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois. Enfin, le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ces dernières dispositions étaient jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens. 

Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines. 

Le décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code. 

Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et de clarifier les éléments à fournir pour l'identification du redevable des taxes. 
Références : les dispositions du code de l'urbanisme supprimées, modifiées et auxquelles il est dérogé par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 424-17, R.* 424-18, R.* 424-20, R.* 424-21, R.* 431-2, R.* 431-5, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 441-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les articles R.* 332-17 à R.* 332-23 du code de l'urbanisme sont abrogés.

Article 2

Les articles R.* 333-1 à R.* 333-33 du code de l'urbanisme sont abrogés.

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Au premier alinéa de l'article R.* 424-18, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
3° A l'article R.* 424-20, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
4° L'article R.* 424-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une année » sont remplacés par les mots : « deux fois pour une durée d'un an » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, » sont remplacés par les mots : « Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ».

Article 4

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R.* 431-2, les mots : « exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique » sont remplacés par les mots : « exploitations agricoles » ;
2° Le a de l'article R.* 431-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; » ;
3° L'article R.* 431-25 est abrogé ;
4° Le a de l'article R.* 431-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; ».

Article 5

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le a de l'article R.* 441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; » ;
2° Le a de l'article R.* 441-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; ».

Article 6

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est abrogé.

Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3, si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.

Article 8

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel (...)".

Un plan local d’urbanisme rénové et plus de souplesse pour les élus (Décr. n° 2015-1783, 28 déc. 2015, JO 29 déc. ; Décr. n° 2016-6, 5 janv. 2016, JO 6 janv.)

Annoncé en octobre dernier par la ministre du logement, Sylvia Pinel, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et réforme le contenu du plan local d’urbanisme (PLU).

Dalloz

Irrégularité du jugement en cas d'imprécision du sens des conclusions du rapporteur public (CAA Lyon, 2ème ch., 5 janvier 2016, n° 14LY03030, N°A0327N4U)

L'imprécision du sens des conclusions du rapporteur public peut emporter l'irrégularité du jugement, indique la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 5 janvier 2016 (CAA Lyon, 2ème ch., 5 janvier 2016, n° 14LY03030 N° : A0327N4U, voir aussi CE 3° et 8° s-s-r., 20 octobre 2014, n° 371493, mentionné aux tables du recueil Lebon N° : A0665MZN).

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative (N° : L4863IRK), a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu' peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré.

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, en termes précis, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire. Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. S'agissant des conclusions aux fins d'annulation des décisions contestées, le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu'il conclurait à l'annulation totale ou partielle de ces décisions.

Or, il lui appartenait d'indiquer précisément s'il entendait conclure à l'annulation de toutes les décisions prises par la préfète ou seulement à l'annulation de certaines d'entre . En outre, le rapporteur public n'a pas indiqué s'il ferait droit aux conclusions aux fins d'injonction. En l'absence de t précisions, la préfète est fondée à soutenir que le jugement est entaché d'une irrégularité et, par suite, à en demander l'annulation, dans la limite des conclusions présentées en appel.

URBANISME : Prorogation de la durée de validité des permis d'urbanisme (Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016)

Un décret vient allonger la durée de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable.

Toujours dans l'esprit de la loi ALUR, visant à moderniser les règles d'urbanisme et organiser la transition écologique entre autre, la ministre du logement a publié le 5 janvier 2016 un décret portant sur la durée de validité des autorisations d'urbanisme (1), faisant suite à un décret du 29 décembre 2014 (2), afin de prolonger la durée de validité des autorisations d'urbanisme.

Le décret vient allonger la durée de validité initiale des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable.

En effet l'article 3 de ce décret porte :

  • le délai de validité initial des permis de construire (3)d'aménager ou de démolir de 2 ans à 3 ans et donne la possibilité de les proroger deux fois d'un an, portant le délai maximum à 5 ans;

  • le délai de validité des déclarations(4) portant sur un changement de destination ou sur une division de terrain, ou lorsqu'elle ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane, ou une mise à disposition d'un terrain à des campeurs de 2 à 3 ans ;

  • le délai de validité des autorisations de travaux (5) dont le commencement est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation de 2 à 3 ans ;

  • le délai de validité des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable des ouvrages de production d'énergie renouvelable d'être prorogé plusieurs fois pour une année dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation.

  • donne la possibilité de proroger (6) les permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable deux fois pour une durée d'un an et non plus pour une année seulement ;

  • il précise, que l'absence de réponse de l'administration au bout de 2 mois vaut acceptation de la prorogation.

Par ailleurs, le décret précise dans son article 7 que les allongements de durées de validité des autorisations est applicable immédiatement aux autorisations en cours de validité au 6 janvier 2016.

Enfin, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur constructions existantes. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est relevé de 20 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

(1) Décret (n°2014-1661) du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
(2) Décret (n°2016-6) du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme.
(3) R424-17 du code de l'urbanisme.
(4) R424-18 du code de l'urbanisme.
(5) R424-20 du code de l'urbanisme.
(6) R424-21 du code de l'urbanisme.

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URBANISME : Étendue du droit à communication à un tiers du contenu d’un dossier de permis de construire (Rép. min. n° 18075, Masson : JO Sénat Q, 31 déc. 2015, p. 3663)

Est-il possible, pour un riverain, de consulter et photocopier l’intégralité du dossier de permis de construire, y compris le cas échéant des documents susceptibles d’avoir un caractère personnel ?

En réponse, le ministre du Logement précise que :

- les documents détenus par l'Administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs [CADA], conseil n° 20062797, séance 29 juin 2006) ;

- en vertu du principe d'unité du permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient.

Toutefois, des restrictions à cette communication sont admises.

Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée (CADA, avis n° 20081120, séance 20 mars 2008).

Incommunicabilité de documents administratifs dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions (CE 1° et 6° s-s-r., 30 décembre 2015, n° 372230, Lebon)

Ne peuvent être communiqués des documents produits dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre le requérant, faisant l'objet d'une expertise judiciaire en cours dans ce cadre et dont l'objet constitue un élément essentiel de la caractérisation des éléments matériels de l'infraction. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2015.

En l'espèce, les documents sollicités étaient des études qui avaient été produites dans le cadre de l'information judicaire ouverte contre la société requérante, mise en examen, et qui faisaient l'objet d'une expertise judiciaire en cours dans le cadre de cette information judiciaire.

En outre, le contenu de ces documents constituait un élément essentiel de la caractérisation des éléments matériels de l'infraction pour laquelle elle était ainsi poursuivie.

Leur communication était donc de nature à porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle au sens du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

URBANISME : Procédure contradictoire dans le cadre d’un retrait de permis de construire (CE 30 déc. 2015, Société Polycorn, req. n° 383264)

Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d’un permis de construire qu’une commune entend retirer.

Dalloz

URBANISME : Recodification du livre Ier de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme et modernisation du contenu des PLU (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisa

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2015. Pris pour l'application de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, il emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en oeuvre facultativement par les communes et intercommunalités. 

Il opère enfin la mise en conformité de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l'ordonnance suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014, portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

Une information Lexbase 

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Avocat Bastia - Christian Finalteri - MARCHES PUBLICS : Un DQE avec des prévisions aberrantes entraîne l’annulation du marché (Tribunal Administratif de Toulouse, 18 décembre 2015, « Sté Scopelec », n°1505623)

Dans le cadre d’une consultation de la commune de Lavelanet (09), que celle-ci avait lancé un peu dans la précipitation afin de ne pas perdre le bénéfice d’une subvention, elle n’avait pas précisément défini ses besoins pour le marché. Il s’est avéré que les estimations indiquées dans le DQE ne reflétaient pas du tout la réalité et un candidat non retenu a saisi les tribunaux administratifs, estimant que ladite administration avait manqué à ses obligations.

Les juges vont effectivement constater que « la commune a noté le critère prix en totalisant les lignes du détail des quantités estimatives alors que le montant total est sans lien avec le réseau qui sera finalement installé et avec ses besoins réels puisqu’il est constitué uniquement de prix unitaires, sans prise en compte des quantités réelles devant être mises en place » et vont considérer (aux vues des résultats aberrants) que la procédure en l’espèce n’a pas permis d’attribuer la meilleure note au moins-disant. La procédure fut donc annulée…

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Sanction en référé des infractions aux règles d’urbanisme et droits de l’Homme (Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-22095)

Se plaignant de l’installation sur une parcelle de cabanons de jardin et de plusieurs caravanes occupées par la propriétaire de la parcelle et sa famille, et se fondant sur l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme tenant à l'installation de ces ouvrages, une commune assigne leurs occupants en référé pour en obtenir l’enlèvement.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 8 de la Conv. EDH, ensemble l’article 809 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande de la commune, retient que la parcelle est située dans un espace boisé classé comme zone naturelle, dans laquelle le PLU interdit l’implantation de constructions à usage d’habitation, les terrains de camping ou de caravanage ainsi que l’implantation d’habitations légères de loisir et le stationnement de caravanes à l’usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation, qu’il est établi et non contesté que les défendeurs, après avoir défriché et aménagé le terrain, y ont installé cinq caravanes, une construction modulaire à usage de cuisine, sur un revêtement en ciment, et deux petits cabanons de jardin en tôle en violation des interdictions édictées par les dispositions du PLU et, s'agissant des algéco et cabanons de jardin, sans déclaration préalable, en infraction à l'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme, et que l'article 8 de la Conv. EDH et le droit au logement ne peuvent faire obstacle au respect des règles d'urbanisme ni faire disparaître le trouble résultant de leur violation ou effacer son caractère manifestement illicite, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des défendeurs.

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URBANISME : Droits attachés à un certificat d’urbanisme (CE 15 déc. 2015, Commune de Saint-Cergues, req. n° 374026)

Le Conseil d’État apporte diverses précisions sur les droits que confère un certificat d’urbanisme en application de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. 

MARCHES PUBLICS : La notice environnementale n’induit pas un sous-critère de jugement (CAA Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 13BX02346)

Dans le cadre d’une consultation somme toute assez classique, il était précisé que chaque candidat devait fournir un mémoire, comportant notamment une notice environnementale.

Un candidat non retenu a introduit un recours, estimant que la production de cette notice induisait forcément à l’analyse la présence d’un sous-critère à la valeur technique des offres, qui aurait dû être porté à la connaissance des candidats, avec sa pondération.

Les juges ne vont pas être convaincus par cet argument. Selon eux, la production de la notice constitue une simple méthode de notation de la valeur technique (non un sous-critère) qui n’a donc pas à être affichée et faire l’objet d’une pondération particulière.

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COLLECTIVITES LOCALES : Pouvoirs du maire pour garantir la libre circulation sur les chemins ruraux (Rép. min. n° 17861 : JO Sénat, 8 déc. 2015, p. 5378, Masson J. L. ; Rép. min. n° 89162 : JOAN, 13 déc. 2015, p. 10 362, Zimmermann M.-J.)

Les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes. Cependant ces chemins ne sont pas toujours inscrits au cadastre ou au livre foncier en Alsace-Moselle. Dans le cas où les deux extrémités d'un chemin rural figurent au cadastre mais pas le tronçon central et où l'ensemble du chemin rural a toujours été utilisé comme tel par les habitants de la commune, le maire peut-il considérer qu'il y a en tout état de cause prescription trentenaire et prendre à ce titre les mesures garantissant la libre circulation sur le tronçon central qu'un agriculteur souhaite obstruer ?

En réponse, le ministre de l’Intérieur rappelle que l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et font à ce titre partie du domaine privé de la commune.

Par ailleurs, les articles L. 161-2 et L. 161-3 du même code disposent que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, cette affectation étant elle-même présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.

La jurisprudence a ainsi pu considérer que cette affectation à l'usage du public pouvait être déduite d'une circulation publique et continue des habitants et de l'entretien par la commune (Cass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-10527).

Dès lors que l'affectation d'une voie au public peut être retenue dans les faits, la présomption précitée a pour effet de conférer la propriété du chemin à la commune (Cass. 3e civ., 9 avril 2013, n° 12-12819).

Cette présomption simple, qui facilite la preuve par les communes de leur propriété sur les chemins ruraux, peut néanmoins être renversée par toute preuve contraire et n'a donc pas pour effet de priver autrui de son droit de propriété ou d'y porter atteinte.

Dans le cas de la voie évoquée, seules les extrémités seraient identifiées comme chemin rural, à la différence de son tronçon central. De ce fait, en l'absence de titre de propriété dûment enregistré au profit d'un particulier, et sous réserve qu'il soit établi par la commune que la partie en cause de la voie ait toujours été utilisée par le public comme axe de circulation, il est envisageable de présumer que la voie concernée, affectée à l'usage du public, lui appartient.

N'ayant pas fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier communal, cette voie doit par suite être considérée dans son intégralité, y compris le tronçon central, comme un chemin rural.

Pour mémoire, le 12° de l'article D. 161-14 du code précité fait défense de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux, notamment en y déposant des objets ou produits divers, ou en y amenant, en provenance des champs riverains, des amas de terre.

C'est à l'autorité municipale, chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, conformément à l'article L. 161-5 de ce même code, de garantir le respect de ces dispositions.

À cette fin, le maire dispose des prérogatives que lui confère l'article D. 161-11, à savoir la possibilité de prendre les mesures conservatoires exigées par les circonstances pour y remédier d'urgence, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.

Ainsi, dans le cas où un agriculteur souhaiterait obstruer tout ou partie d'un chemin rural en cause, et sans qu'il soit besoin de recourir à la prescription acquisitive au sens de l'article 2258 du Code civil, le maire pourra faire usage du pouvoir de police en faisant enlever les objets faisant obstacle à la libre circulation du public sur le chemin en cause et ce, aux frais de l'auteur de l'infraction.

Par ailleurs, il convient de signaler que la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adoptée par le Parlement et promulguée le 9 août 2016, inclut des dispositions qui visent à améliorer la protection des chemins ruraux et à renforcer les droits des communes en matière de prescription trentenaire.

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Déclaration préalable : Quand la demande de pièces complémentaires, même infondée , ne fait pas dérailler l'instruction (CE, 9 déc., 2015, Société Orange, Req. N°390273)

Avant de rapprocher les bordelais des parisiens, les poitevins des tourangeaux et d’accélérer les déplacements vers le sud-ouest de la France, la ligne à grande vitesse « Sud Europe Atlantique » aura contribué à marquer l’éloignement du Conseil d’Etat de la pratique des services instructeurs des déclarations préalables et à ralentir les procédures d’instruction et, partant, les opérations de construction.

1. Les faits 

Dans le cadre de la desserte par son réseau de la ligne à grande vitesse « Sud Europe Atlantique » en cours de construction, un opérateur de téléphonie mobile a souhaité installer une station de base sur le territoire de la commune d’Asnières-sur-Nouères (Charente).

Le projet étant soumis au régime de la déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 421-9 c) du code de l’urbanisme, un tel dossier a été déposé auprès du maire. 

Durant l’instruction, celui-ci a sollicité de la déclarante qu’elle complète son dossier en produisant le justificatif de dépôt d’une demande d’autorisation prévue par le code de l’aviation civile (R. 431-36 d) du code de l’urbanisme : « Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. »)

La déclarante s’est alors rapprochée de l’administration concernée (direction générale de l’aviation civile) et s’est vue répondre par écrit que son projet n’était concerné par aucune servitude aéronautique, situation dont elle a informé le maire.

Par arrêté du 26 septembre 2014, ce dernier a choisi de faire opposition à la déclaration préalable en invoquant une non-conformité du projet à un emplacement réservé rapporté au plan local d’urbanisme.

2. La procédure devant le juge des référés du tribunal administratif

Insatisfait de cette décision, l’opérateur a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une requête en annulation et a parallèlement sollicité le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Dans cette instance de référé, outre une contestation du motif d’opposition retenu par le maire, la déclarante a soutenu que l’arrêté d’opposition devait être regardé comme une décision de retrait de la décision implicite de non opposition née du silence gardé par le maire dans le mois du dépôt de son dossier, faute pour la demande de pièces manquantes – qui n’avait pas lieu d’être – d’avoir pu modifier le délai d’instruction.

Par une ordonnance du 5 mai 2015, le juge des référés a fait droit à la requête de la société Orange.

A cette fin, il a d’abord (classiquement) admis l’urgence à suspendre en relevant l’absence de couverture des alentours du projet et, par suite, l’intérêt de l’opérateur ainsi que l’intérêt public à couvrir le secteur (voir pour un raisonnement similaire : CE, 8 mars 2012, Sté Orange France / Cne de Réaumont, req. n°352013 ou CE, 11 octobre 2012, SFR / Cne de Chamagnieu, req. n°357804).

Le juge des référés a ensuite fait droit aux deux temps du raisonnement de la requérante et a ainsi retenu à la fois la critique dirigée contre la décision requalifiée en retrait d’une décision implicite de non opposition et les moyens dirigés contre l’opposition à déclaration préalable proprement dite.

Sur ce dernier point – qui ne nous retiendra pas – le juge des référés a considéré, au vu de documents graphiques, que le projet faisant l’objet de la déclaration préalable était situé en dehors de l’emprise de l’emplacement réservé et que la décision litigieuse était dès lors entachée d’erreur d’appréciation.

Le premier temps de son raisonnement, lui-même divisé en quatre étapes et relatif donc aux relations entre bien-fondé de la demande de pièces complémentaires et décision tacite de non opposition, nous occupera davantage.

2.1. Le juge des référés s’est en premier lieu intéressé à la demande de pièce complémentaire formulée par le service instructeur.

Il a tout d’abord constaté que le projet faisant l’objet de la déclaration préalable était manifestement en dehors du champ d’application des dispositions du code de l’aviation civile reprises par le code de l’urbanisme et que la demande de pièce était ainsi privée de fondement.

Le juge des référés a ensuite estimé que le caractère infondé de la demande de pièce faisait échec à la modification du délai d’instruction de droit commun.

Ce faisant, il s’est inscrit dans un mouvement jurisprudentiel conditionnant les effets d’une demande de pièces manquantes sur la modification des délais d’instruction à sa légalité et rendant donc inopposable au déclarant une demande infondée.

Sur ce point, il faut rappeler que le juge administratif admet anciennement le statut hybride d’une lettre adressée par l’autorité administrative dans le cadre de l’instruction et la possibilité de la contester directement si elle fait grief (CE, 22 octobre 1982, Sobéprim, req. n°12522) ou de l’utiliser dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la décision défavorable prise à l’issue de l’instruction (CE, 26 octobre 1994, Oberti, req. n°125507 ; voir pour un raisonnement comparable hors droit de l’urbanisme : Conseil d’Etat, 9 septembre 1996, Clinique du Vert-Galant, req. n°130210).

Dans ce dernier cadre, statuant en matière de permis de construire, la Cour administrative de Lyon a ainsi estimé que l’absence d’identification du signataire d’une demande de pièces complémentaires l’empêchait de « modifier le point de départ du délai d'instruction » (CAA Lyon, 17 juin 2014, req. n° 12LY22801) (voir également, toujours en matière de permis tacite : TA Orléans, ordonnance, 2 décembre 2014, Sté Orange / Cne d’Olivet, req. n°1404059).

Dans le régime de la déclaration préalable, ou avant 2007 de la déclaration de travaux, un raisonnement similaire a été retenu par plusieurs tribunaux administratifs ou juges des référés.

Le tribunal administratif de Nantes a ainsi jugé que la demande d’une pièce non prévue par le code de l’urbanisme n’avait pas « pour effet de prolonger le délai d’instruction » (TA Nantes, 29 mars 2011, SFR, req. n°0805077).

Plus récemment, le tribunal administratif de Montreuil, et avant lui son juge des référés, ont considéré que le maire de la commune de Noisy-le-Grand n’avait pas modifié le délai normal d’instruction en sollicitant une pièce non nécessaire à l’étude du dossier de déclaration préalable (TA Montreuil, 3 juillet 2014, Sté Orange / Cne de Noisy-le-Grand, req. n°1400257 ; TA Montreuil, ordonnance, 29 avril 2014, Sté Orange / Cne de Noisy-le-Grand, req. n°1402898).

S’inscrivant dans ce mouvement, le juge des référés de Poitiers a, dans l’espèce commentée, estimé : « qu’il résulte de l’instruction que la société Orange a déposé le 5 août 2014 une déclaration préalable portant sur la réalisation d’une installation de téléphonie mobile de 24 mètres de hauteur et se situant à plus de 12 kilomètres d’un aéroport ; que les services instructeurs ont demandé le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile ; que cette demande, qui n’était pas justifiée au regard des dispositions précitées de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, ne peut pas avoir prorogé le délai d’instruction ; qu’ainsi le délai d’un mois a commencé à courir le 5 août 2014» (c’est-à-dire à la date du dépôt du dossier). 

2.2. Dans un deuxième temps, après avoir donc considéré que la demande de pièces manquantes non exigibles était inopposable au délai d’instruction et ne pouvait pas le modifier, le juge des référés a considéré que le défaut de notification d’une décision prise sur la déclaration dans le mois de son dépôt faisait naître une décision tacite de non opposition (« que le silence gardé par l’autorité compétente a valu décision de non-opposition à compter du 5 septembre 2014. »)

Cette appréciation repose sur une application classique des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 a) du code de l’urbanisme.

2.3. Cela retenu et dans un troisième temps, le juge des référés a été amené à requalifier l’arrêté d’opposition finalement notifié par le maire après l’expiration du délai normal d’instruction.

Il y a vu une décision de retrait de la décision tacite de non opposition née du silence gardé par le maire dans le mois du dépôt du dossier : « que, la décision expresse, en date du 26 septembre 2014, par laquelle le maire de la commune a fait opposition à la déclaration préalable, a eu pour conséquence, au regard de son objet, de retirer la décision initiale tacite de non opposition. »

Il s’agit là de la mise en œuvre d’une position constante du Conseil d’Etat, énoncée notamment dans une décision SCI Agyr : « Considérant que si le maire a pris, dès le 28 mai 2001, avant l'expiration du délai de deux mois, une décision d'opposition à la déclaration, cette décision n'a été notifiée à la SCI requérante que le 5 juin 2001 ; qu'ainsi, le 30 mai, celle-ci était bénéficiaire d'une décision implicite de non-opposition aux travaux décrits dans sa déclaration ; que cette décision implicite avait créé des droits ; que, par suite, la décision expresse notifiée le 5 juin suivant ne peut s'analyser que comme une décision de retrait de la précédente décision implicite créatrice de droits. » (CE, 30 mai 2007, req. n°288519).

2.4. En quatrième et dernier lieu, une fois la décision requalifiée, le juge des référés a pu examiner sa légalité.

Il a alors considéré que n’ayant pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (désormais codifiées aux articles L. 121-1 et 2 du code des relations entre le public et l'administration), elle constituait « un retrait illégal d’une décision implicite de non opposition » et que cela était de nature « à créer un doute sérieux quant à sa légalité ».

Au vu de ces éléments, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de l’arrêté critiqué.

L’on perçoit les conséquences immédiates d’une telle ordonnance qui, bien que non dotée de l’autorité de chose jugée mais pleinement exécutoire, reconnaissait à l’opérateur une autorisation de construire et lui permettait, à tout le moins, de retourner devant le maire dans des conditions globalement « confortables ».

3. La procédure devant le Conseil d’Etat

La commune n’a toutefois pas entendu reconnaître à l’opérateur l’existence d’un titre tacite et a formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé en critiquant l’appréciation de l’urgence puis chacun de ses motifs.

Elle discutait notamment des conséquences à attacher à une demande de pièces complémentaires même infondée.

Par une décision du 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé que l’ordonnance était entachée d’erreur de droit en ce qu’elle avait retenu qu’une demande de pièce non règlementairement exigible devait finalement conduire à regarder le déclarant comme titulaire d’une décision implicite de non opposition (à défaut d’une autre cause régulière de majoration ou de décision dans le délai de principe).

Il a toutefois rejeté le pourvoi en considérant que le second moyen retenu par le juge des référés était fondé, que cela suffisait à créer un doute sur la légalité de la décision litigieuse et, ainsi à fonder la suspension prononcée.

Pour estimer que le juge des référés avait entaché son ordonnance d’erreur de droit, le Conseil d’Etat a considéré « qu'une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires ; que ce délai est interrompu par une demande de pièces manquantes adressée au pétitionnaire, à la condition toutefois que cette demande intervienne dans le délai d'un mois et qu'elle porte sur l'une des pièces limitativement énumérées par le code de l'urbanisme » mais conclu « que si l'illégalité d'une demande tendant à la production d'une pièce qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, elle ne saurait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition.»

Cette solution s’inscrit dans la logique d’une décision Verrier du 8 avril 2015 dans laquelle le Conseil d’Etat avait estimé que l’annulation d’une demande de pièces manquantes n’avait pas pour effet de faire naître une décision tacite de non opposition et n’impliquait pas nécessairement l’annulation du refus implicite né du défaut de production des pièces demandées (Conseil d’Etat, 8 avril 2015, req. n°365804).

Le Conseil d’Etat restreint ainsi définitivement les conséquences d’une demande mal fondée de pièces complémentaires en la privant de tout effet sur la naissance d’une autorisation implicite et en autorisant seulement le déclarant à la contester directement ou à l’utiliser dans le cadre d’un recours contre l’opposition implicite dont il fait finalement l’objet.

Là où en avril 2015 il avait déjà découplé l’annulation d’une demande de pièce mal fondée de ses conséquences sur la décision finalement prise par l’autorité administrative, le Conseil d’Etat estime nécessairement en décembre 2015 que le simple constat de l’illégalité de la demande de pièces à l’occasion d’un contentieux contre la décision finalement prise par l’autorité administrative ne peut avoir d’influence sur la naissance d’un titre implicite : dès lors que la demande de pièces existe, elle suffit à faire obstacle à la décision tacite de non opposition, peu important de savoir si elle est fondée ou non.

Finalement, le déclarant pourra donc seulement obtenir du juge la censure de la décision implicite de rejet fondée sur le défaut de production de pièces ne faisant pas partie de la liste limitative fixée par le code de l’urbanisme (R. 423-38).

4. Les conséquences pratiques de la décision du Conseil d’Etat

Les effets des décisions Verrier et Société Orange peuvent paraître modestes à première lecture. Ils nous semblent en réalité potentiellement très importants, surtout pour les « déclarants d’habitude », généralement soumis à des calendriers serrés et friands d’un contrôle immédiat par le juge des référés des conditions d’instruction et de naissance d’une décision tacite.

La position retenue par le Conseil d’Etat offre en effet à l’administration la possibilité de notifier, avec la seule contrainte qu’elle parvienne au déclarant dans le mois du dépôt de son dossier (Conseil d’Etat, 30 janvier 2013, req. n°340652), une demande de pièces parfaitement dilatoire.

Cela lui permet de majorer les délais d’instruction comme bon lui semble et de retarder des projets auxquels elle ne parvient pas à s’opposer au vu des seules règles d’urbanisme.

Plus encore, cette solution permet à l’administration de faire basculer le moindre dossier dans le régime du rejet implicite.

Elle contraint ainsi les déclarants malheureux à aller devant le juge, non plus pour se voir reconnaître l’existence d’un droit à l’occasion d’un contentieux contre une décision de refus mais uniquement pour faire censurer une décision défavorable et obtenir le retour devant l’administration afin qu’il soit statué sur la demande initiale.

A cet égard, s’il ressort de la décision Verrier que ce retour consistera en une simple confirmation de la demande (pouvant faire naître une décision implicite de non opposition valant retrait de la décision implicite d’opposition…) et que le déclarant n’aura pas à déposer de nouveau dossier, l’on ne peut toutefois exclure un nouveau comportement dilatoire dans le cadre de cette ré-instruction et un ralentissement supplémentaire du projet.

Finalement, même en appliquant ce nouveau cadre devant le juge des référés, il ne restera au déclarant recevant une demande de pièces non fondée qu’à la contester directement mais sans conséquences immédiates ou à attendre le rejet tacite de sa demande (après trois mois) puis à espérer que l’administration tire d’elle-même les enseignements de la suspension à intervenir.

Là encore, le rallongement des procédures apparaît aussi évident qu’insupportable.

Cette décision, qui aurait pu consacrer le recours au juge, voire au juge des référés, comme une manière de sortir du tunnel, n’en fait plus qu’une escale quasi-obligatoire sur le chemin de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Certes, l’on peut concevoir que le Conseil d’Etat ait voulu éviter que l’administration puisse se trouver placée devant le fait accompli avec une reconnaissance devant le juge d’une décision implicite ne pouvant souvent plus être rapportée. Toutefois, en pratique, les demandes mal fondées relèvent généralement de manœuvres qui auraient justifié un autre traitement contentieux.

Finalement, à vouloir prendre en compte l’hypothèse très minoritaire d’une demande de pièces mal fondée mais de bonne foi, le Conseil d’Etat vient porter une atteinte évidente à tous les déclarants. Au-delà de cette appréciation, il faut réellement s’interroger sur la compatibilité de cette décision avec l’esprit de la réforme du code de l’urbanisme entrée en vigueur en 2007.

Le rapport au président de la République sur l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, et avant lui le rapport de Philippe PELLETIER, avaient en effet mis en exergue la nécessaire sécurisation des demandeurs des autorisations d’urbanisme et la volonté ferme d’éviter les comportements dilatoires de l’administration.

La décision Société Orange nous paraît bien éloignée de tels objectifs.

Il faut également regretter que le Conseil d’Etat valide la possibilité de faire basculer un régime d’accord tacite vers celui du rejet implicite alors que le silence vaut désormais, par principe, acceptation (L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration) et que le régime de la déclaration préalable a souvent été donné en exemple dans le cadre du « choc de simplification ».

Désormais, par une demande volontairement mal fondée voire franchement illégale, l’administration pourra en effet imposer au déclarant une modification fondamentale du régime auquel est soumise sa demande et le priver ainsi d’un régime favorable.

Compte tenu de ces nouvelles règles du jeu, certains déclarants renonceront à leur projet.

D’autres les verront simplement retardés. Sauf recours au juge des référés et réaction volontaire de l’administration, ils auront alors le plaisir d’obtenir un jugement d’annulation valant retour devant l’administration après une instance de l’ordre d’une année.

L’administration, bien que probablement condamnée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratif et exposée à une action indemnitaire, aura – dans bien des cas – obtenu ce qu’elle désirait : retarder tel ou tel projet.

Pour conclure, il ressort de cette décision que le Conseil d’Etat, qui développe légitimement une jurisprudence ferme envers les déclarants ou pétitionnaires fraudeurs, fait preuve d’une souplesse peu compréhensible envers les manœuvres de l’administration.

L’on ne peut donc qu’inviter les déclarants à adapter leurs stratégies contentieuses à ces nouvelles règles, à continuer de faire preuve d’inventivité et, surtout, à intégrer dans leurs projets des calendriers rallongés.

A l’arrivée et malgré tout, cela reste pour nous une regrettable erreur d’aiguillage.

Julien Lalanne

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MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS : du changement en matière de responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant (CE 7 déc. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419)

Le Conseil d’État ouvre la possibilité pour un maître de l’ouvrage d’agir contre le sous-traitant sur le terrain quasi délictuel en matière d’exécution de travaux publics.

Dans le cadre d’une opération de travaux pour le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume (76), le lot « menuiseries intérieures » a fait l’objet d’une sous-traitance pour une partie des prestations. Suite à la réception des travaux, des désordres sont apparus. Le syndicat a alors saisi les tribunaux. L’affaire est allée jusqu’au Conseil d’État qui, dans un premier temps, confirma le rejet de la responsabilité décennale du maître d’œuvre et de l’entreprise de travaux.

Dans un second temps, la Haute Juridiction se prononça sur la responsabilité du sous-traitant. Cette dernière va d’abord rappeler « qu’il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage ». Mais elle va ouvrir une brèche en précisant « qu’il est toutefois loisible [au maître d’ouvrage], dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs ».

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Application de la majoration de 80 % pour activité occulte : renversement de la charge de la preuve ? (CE 3°, 8°, 9° et 10° s-s-r., 7 déc. 2015, n°368227, Lebon)

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives.

S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre Etat que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 décembre 2015 (CE 3°, 8°, 9° et 10° s-s-r., 7 décembre 2015, n° 368227, publié au recueil Lebon). En effet, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, la majoration de 80 % qu'il est prévu d'instituer au dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du CGI s'applique, et il incombe alors à l'administration d'apporter la preuve de l'exercice occulte de l'activité professionnelle (Cons. const., 29 décembre 1999, n° 99-424 DC).

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé la société requérante, espagnole, des pénalités qui lui ont été appliquées sur le fondement des dispositions de l'article 1728 car il appartenait à l'administration de prouver les agissements intentionnellement dissimulés par la société (CAA Marseille, 22 mars 2013, n° 10MA01903). Toutefois, pour la Haute juridiction, l'administration devait juste rechercher si la société avait été en mesure d'établir qu'elle avait commis une erreur justifiant qu'elle n'ait ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'elle était tenue de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, afin de pourvoir appliquer la majoration de 80 % pour activité occulte.

La jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée aux conventions d’implantation d’antennes de téléphonie (CE 2 déc. 2015, École centrale de Lyon, req. n° 386979)

Le choix du titulaire d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’installation d’une station de téléphonie ne peut être contesté que par la voie d’un recours en contestation de la validité du contrat.

Dalloz actualité.

URBANISME : Redevance d'archéologie préventive

Le montant de la redevance d'archéologie préventive (RAP) qui sert à financer les fouilles archéologiques dépend de la nature du projet de construction.

La redevance d'archéologie préventive (RAP) est notamment due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui donnent lieu à une étude d'impact, ou qui sont soumis à déclaration administrative préalable. En France, c'est l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) qui assure la détection et l'étude du patrimoine archéologique touché par les travaux d'aménagement du territoire.

L'archéologie préventive, qui relève des missions du service public, a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement.

Selon l'arrêté du 19 décembre 2014 (1), le montant de la redevance d'archéologie préventive, due en cas de travaux affectant le sous-sol et donnant lieu à une étude d'impact, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 (contre 0,54 euro pour l'année 2014). Un décret à paraitre fixera prochainement le montant de la redevance pour 2016.

La surface prise en compte est selon le cas :

  • la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L122-1 du Code de l'environnement ;

  • la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L122-1 du Code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L522-1 et suivants du Code du patrimoine ;

  • la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L524-4 du Code du patrimoine ;

  • la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L524-2 du Code du patrimoine.

La redevance n'est pas due pour certains travaux et aménagements, notamment ceux réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3.000 mètres carrés.

Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a) de l'article L524-2 du Code du patrimoine, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier. Le taux de la redevance est de 0,40% de la valeur de l'ensemble immobilier, actualisée chaque année (2).

Notons qu'un décret (n°2012-1334) du 30 novembre 2012 a limité :

  • à 50% le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté soumis à permis d'aménager en application de l'article L421-2 du Code de l'urbanisme ;

  • à 90% le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux réalisées directement par les organismes sociaux à partir du 1er janvier 2013, puis à 75% pour ces mêmes constructions à compter du 1er juillet 2013.

Les demandes de prise en charge formulées avant le 1er janvier 2013, restent régies par les dispositions des articles R524-24 à R524-33 du Code du patrimoine dans leur rédaction jusque-là en vigueur.

Sources :
(1) Arrêté du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
(2)
 Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)

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MARCHES PUBLICS : Une notation ne sera sanctionnée qu’en cas d’impact sur le classement (TA Paris, 26 novembre 2015, « Sté Worldline », n°1518255/3-5)

La société Worldline, titulaire du marché de l’ANTAI pour l’exploitation des systèmes d’information de traitement automatisé des infractions routières, a vu son offre écartée lors de la dernière consultation. Celle-ci a alors introduit un recours, contestant notamment la méthode de notation des prix, qui favorisait les offres basses (le prix étant pondéré à 40 % au carré).

Les juges vont rejeter la requête de ladite entreprise, au motif que :
– 1) la méthode était mentionnée dans le dossier, donc connue de tous les candidats 
– 2) même si la formule au carré n’avait pas été utilisée, le classement aurait été similaire.

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URBANISME : Délivrance du permis de construire en l’absence de PLU (CE 25 nov. 2015, req. n° 372045)

Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision lui soit communiqué par le service de l’État chargé de l’instruction.

URBANISME : Trop de concertation ne nuit pas à la légalité d’un PLU (CE 25 nov. 2015, req. n° 372659)

Le fait qu’un maire ait organisé, de sa propre initiative, des modalités de consultation de la population sur un projet de plan local d’urbanisme (PLU) allant au-delà de ce qu’avait prévu le conseil municipal en application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme n’entache pas d’illégalité la procédure d’adoption du PLU.

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Condamnée pour n’avoir pas vérifié l’existence de signature électronique d’une offre

Une mutuelle agricole a été condamnée pour avoir rejeté un appel d’offre pour défaut de signature électronique des documents d’une offre d’un marché public alors qu’elle n’avait même pas essayé d’ouvrir le dossier zippé.

Dans son ordonnance de référé, le TGI de Paris a certes pris acte que la mutuelle avait reconnu son erreur matérielle et qu’elle avait convoqué une nouvelle commission des marchés afin de réintégrer les deux sociétés qui en avaient été exclues. Mais le tribunal remarque qu’elles avaient néanmoins dû introduire un recours en référé précontractuel pour s’assurer de la sauvegarde de leurs droits. Il condamne donc la mutuelle à payer aux deux sociétés lésées la somme de 3 000 € réclamée au titre des frais engagés pour la procédure.

La Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CMSA) avait publié un appel d’offre pour une prestation d’accompagnement RH dans le cadre d’un projet immobilier. Les sociétés Conviction RH et Amsycom avaient soumis conjointement leur offre sur la plateforme des marchés publics en ligne achatpublic.com. L’offre déposée se composait d’un fichier zip dans lequel se trouvait le dossier de candidature et celui de l’offre dont l’acte d’engagement. Par ailleurs, chacun des documents avait été signé électroniquement grâce à un outil mis à disposition sur la plateforme. Un email de confirmation de réception du dossier avait été envoyé.

Mais plus d’un mois plus tard, les deux sociétés ont été informées du rejet de leur demande au motif qu’un fichier zip ne vaut pas signature électronique des documents.

Pour le tribunal dont l’ordonnance est définitive, « le rejet a été notifié aux demanderesses sans même que leur dossier soit ouvert, ce qui relève au mieux de la précipitation, au pire de la désinvolture, voire de la négligence».

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URBANISME : Compétence du maire pour délivrer, retirer et abroger les autorisations d'occupation du domaine public communal (CE 3° et 8° s-s-r., 18 novembre 2015, n° 390461, Lebon)

Le maire est seul compétent pour délivrer, retirer et abroger les autorisations d'occupation du domaine public communal, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 novembre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 18 novembre 2015, n° 390461, mentionné aux tables du recueil Lebon, sur cette compétence voir CE, 26 mai 2004, n° 242087).

Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que le maire n'aurait pas été compétent pour abroger l'autorisation d'occupation du domaine public n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 17 février 2015, abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011, autorisant une société civile immobilière à occuper temporairement le domaine public dans le port du Lavandou.

MARCHES PUBLICS : Possibilité de subordonner la passation de marchés publics par la loi à un salaire minimal (CJUE, 17 novembre 2015, aff. C-115/14)

La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal, le droit de l'Union ne s'opposant pas à ce qu'un soumissionnaire qui refuse de s'engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d'attribution du marché, estime la CJUE dans un arrêt rendu le 17 novembre 2015 (CJUE, 17 novembre 2015, aff. C-115/14).

La Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne s'oppose pas à une législation qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s'engager, par une déclaration écrite jointe à leur offre, à verser un salaire minimal prédéterminé au personnel appelé à exécuter les prestations. Selon la Cour, l'obligation en cause constitue une condition particulière admise en principe par la directive, puisqu'elle se rapporte à l'exécution du marché et vise des considérations sociales. La CJUE relève en outre que cette obligation est, en l'espèce, à la fois transparente et non-discriminatoire.

En outre, la Directive 2004/18/CE ne s'oppose pas à une législation qui prévoit d'exclure de la participation à une procédure de marché public les soumissionnaires et leurs sous-traitants qui refusent de s'engager, par une déclaration écrite jointe à leur offre, à verser un salaire minimal prédéterminé au personnel appelé à exécuter les prestations. En effet, tout comme elle ne s'oppose pas à ce qu'un engagement écrit au respect du salaire minimal soit requis, la directive permet d'exclure de la participation à une procédure de marché public un soumissionnaire qui refuse de prendre un tel engagement.

URBANISME : Recours abusif contre un permis de construire : une condamnation dissuasive (Jugement du TA de Lyon du 17 novembre 2015, n° 130330)

82 700 euros, c’est le montant que devront verser des particuliers pour avoir exercé de façon abusive leur droit de recours contre un permis de construire. Une application rarissime de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, introduit en 2013 pour réformer le contentieux et accélérer les projets de construction.

L'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme permet de condamner l'auteur d'un recours abusif à des dommages et intérêts

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a récemment appliqué l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme et condamné les auteurs d’un recours contre un permis de construire à des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif dudit recours (TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1303301).

Le contexte de la décision

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, dispose que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. […]»

Il en ressort que le défendeur à l’instance, bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, peut présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire devant le juge chargé de statuer sur la légalité du permis de construire.

Jusqu’à présent, cet article n’avait été appliqué (à notre connaissance) qu’une seule fois par le juge administratif (TA de Bordeaux, 16 avril 2015, n°1403072). Mais ce jugement, s’il avait bien fait application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, avait limité l’attribution de dommages et intérêts à une somme de 4 000 euros (1).
Pour le reste, nombre de demandes ont été rejetées, le juge administratif estimant fréquemment que le recours n’était pas mis en œuvre dans des conditions qui excédaient la défense des intérêts légitimes du requérant (CAA Marseille, 16 octobre 2015, n°14MA01001 ; CAA Lyon, 3 novembre 2015, n°14LY00610) ou que le préjudice ne présentait pas de caractère excessif (CAA Marseille, 20 mars 2014, n°13MA02161).

Le jugement du 17 novembre 2015 du TA de Lyon rompt avec la jurisprudence préétablie et fait une application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme plus poussée que celle du TA de Bordeaux.

Analyse du caractère abusif du recours

Tout d’abord, le jugement lyonnais souligne que l’intérêt à agir des requérants est lacunaire. En effet, dans sa décision, le tribunal souligne que seulement deux personnes sur la totalité des requérants justifient d’un intérêt à agir, que ces derniers justifient d’une perte d’intimité seulement relative et qu’ils ne démontrent pas des risques d’inondations ou de déstabilisation du terrain (2).

Ensuite, le TA indique que les requérants recevables n’ont produit de pièces utiles pour établir leur intérêt à agir que très tard dans la procédure, soit quelques jours seulement avant l’audience initiale, ce qui a provoqué un report d’audience (3).

Puis le tribunal administratif relève « que la requête ne présente aucun moyen sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis de construire en litige ». En effet, nombre de moyens sont inopérants, infondés, irrecevables et assortis de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (4).

Enfin, il est intéressant de noter que le TA souligne que la requête a été présentée dans un contexte de conflit politique et « qu’il a été fait une publicité autour de ce recours qui excède largement son cadre» (5).

Au regard de tous les éléments précités, le tribunal administratif juge que le recours a été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent manifestement la défense des intérêts légitimes des requérants au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme.

Evaluation du montant des dommages et intérêts

Une fois le caractère abusif du recours admis, restait à chiffre le préjudice subi…

En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal administratif retient comme préjudice le coût de portage financier engagé par les défendeurs, les coûts liés à la hausse du taux de TVA ainsi que les pertes de revenus locatifs. Il convient aussi de noter que le tribunal ne retient pas le préjudice invoqué d’augmentation du coût de la construction.
En revanche, le TA n’a pas retenu le préjudice moral ou d’angoisse allégué par la partie défenderesse.
Au final, il condamne les requérants, au titre de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, à verser la somme de 82 700 euros au titre de dommages et intérêts.

Ainsi le tribunal administratif de Lyon fait une application marquée de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Néanmoins, une certaine prudence est de mise lors de la lecture de ce jugement, qui peut avoir fait l’objet d’une procédure d’appel.

(1) Extrait du jugement du TA de Bordeaux : «  8. Considérant qu’il ressort de ce qui précède que, compte tenu des caractéristiques de la parcelle de M. C., le recours pour excès de pouvoir qu’il a formé contre le permis d’aménager en litige excède manifestement la défense des intérêts, même moraux, du requérant, et révèle en réalité une intention de paralyser une opération immobilière dont la réalisation revêt, pour des raisons financières, une certaine urgence pour M. et Mme J. ; que ces derniers établissent par les pièces qu’ils produisent que la commercialisation des terrains objet du permis d’aménager est entravée depuis le printemps 2014 en raison du recours dont le permis d’aménager fait l’objet ; que M. et Mme J. justifient de leurs difficultés financières en produisant une attestation de crédits établie par la Caisse de Crédit Mutuel de Libourne, faisant notamment apparaître trois prêts personnels souscrits depuis le 5 avril 2014 postérieurement au recours administratif contre le permis d’aménager ; que s’ils ne démontrent pas que le blocage de l’opération immobilière en litige est la seule cause de leurs difficultés financières, ils justifient néanmoins d’un lien de causalité entre le recours de M. C. et les difficultés de commercialisation de leurs terrains ainsi que de la concomitance du recours à l’emprunt pour faire face à la perte d’une ressource attendue de la vente des terrains ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par les requérants du fait du recours de M. C., compte tenu de la date d’introduction du recours, et des frais financiers exposés par ces derniers depuis cette date, en condamnant M. C. à leur verser une somme de 4 000 euros « .

(2) Extrait du jugement du TA de Lyon : «  28. Considérant, d’une part, ainsi qu’il a été dit aux points 4 à 6 du présent jugement, que les conclusions dirigées contre le permis de construire délivré à M. et Mme Z. ne sont recevables qu’en tant qu’elles émanent de Mme M. et des consorts G., les autres requérants ne justifiant d’aucun intérêt à agir ; que les seuls requérants justifiant d’un tel intérêt, s’ils sont voisins du projet en cause, ne résident pas à proximité, dès lors que le terrain de Mme M. situé à proximité du projet est un terrain nu, et que le chalet, voisin du projet, dont Mme N. veuve G. est usufruitière, ne constitue pas sa résidence principale ; qu’ainsi la perte d’intimité invoquée au titre de l’intérêt à agir demeure relative, alors que les risques allégués d’inondations ou de déstabilisation du terrain ne sont nullement établis  « .

(3) « 29. Considérant, d’autre part, que les seuls requérants recevables n’ont produit une pièce utile pour établir cet intérêt à agir que le 17 juin 2015, soit peu de jours avant une mise à l’audience initialement prévue le 23 juin 2015, nécessitant un renvoi de l’affaire à l’audience du 31 août 2015, alors que les fins de non recevoir opposées tant par la commune de G que par M. et Mme Z. à ce titre ont été présentées respectivement dès le 21 octobre 2013 et le 24 octobre 2013 ; que cette pratique apparaît manifestement comme dilatoire« .

(4) « 30. Considérant, enfin et surtout, que la requête ne présente aucun moyen sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis de construire en litige, alors que nombre des moyens se trouvent inopérants, quand les autres moyens sont soit manifestement infondés, soit irrecevables, soit seulement assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé « .

(5) «  […] qu’il ressort des pièces du dossier, que la requête a été présentée dans un contexte de conflit politique et qu’il a été fait une publicité autour de ce recours qui excède largement son cadre alors que les écritures des requérants comportent des allégations non démontrées dirigées contre les époux Z. et plus spécialement contre M. Z. relativement à l’exercice de ses fonctions d’élu« .

Editions Le Moniteur

MARCHES PUBLICS : Litiges portant sur les ententes concurrentielles dans les marchés publics (T. confl. 16 nov. 2015, Région Ile-de-France, n° 4035)

Pour le Tribunal des conflits, c’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’un litige par lequel une personne publique met en cause la responsabilité délictuelle d’entreprises et de leurs préposés en raison des ententes concurrentielles dont ils ont été les auteurs lors de la passation de marchés publics.

Dalloz actualité. 

MARCHES PUBLICS : La faute de la personne publique dans l’exécution d’un marché à forfait (CE 12 nov. 2015, Société Tonin, req. n° 384716)

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur les conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché à forfait en cas de difficultés d’exécution.

Dalloz actualité

PERMIS DE CONSTRUIRE : Extension provisoire de la durée de validité des permis de construire : application cumulative des décrets du 19 décembre 2008 et du 29 décembre 2014.

Aux termes d’un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, le gouvernement a entériné une dérogation provisoire à ce principe en faisant passer cette durée de validité des permis de deux à trois ans pour les cas suivants :

  • Permis délivrés entre la publication du décret (30 décembre 2014) et le 31 décembre 2015 inclus

  • Permis délivrés avant la publication du décret, mais dont la durée de validité court toujours au jour de la publication du décret. Ainsi, un permis délivré le 1er janvier 2013, censé durer deux ans, sera finalement valide jusqu’au 1er janvier 2016

  • Permis ayant fait l’objet d’une prorogation avant la date de publication du décret et toujours en cours de validité à cette date. La date de péremption est alors repoussée d’un an. Exemple d’un permis délivré le 1er janvier 2012, qui se périme en théorie le 1er janvier 2014, mais l’obtention d’une prorogation entre temps porte la validité du permis au 1er janvier 2015. Ce permis étant en cours de validité à la date de la publication du décret, il sera donc valide jusqu’au 1er janvier 2016.

Ce décret, dont on peut souligner l’intérêt, n’est pas une première en matière d’urbanisme. 

Il fait suite au décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 qui avait également autorisé une extension provisoire de la durée de validité des permis de construire selon un mécanisme identique. Aussi, pour les permis en cours de validité au jour la publication du décret (20 décembre 2008) et délivrés au plus tard le 31 décembre 2010, leur durée de validité était de trois ans au lieu de deux.

Si les conditions d’application de chacun des décrets sont claires et n’appellent pas d’interrogations particulières, une zone d’ombre pèse toutefois quant à l’interaction entre ces deux textes.

Un même projet de construction peut-il bénéficier à la fois des décrets du 19 décembre 2008 et du 29 décembre 2014 ? 

Faute de trouver une quelconque disposition interdisant leur application cumulative, il y a lieu de considérer, en toute logique, que la réponse à cette question est positive.

Rien ne semble en effet légitimer une position inverse.

Cette absence de précisions par le gouvernement quant au cumul des décrets n’est pas tellement surprenante, dans la mesure où la grande majorité des projets (habitation, bureaux…) ne seront pas concernés par cette problématique eu égard à leur «constructibilité rapide». 

Il n’en demeure pas moins que la question revêt une importance particulière s’agissant de projets complexes.

Ainsi en va-t-il notamment des parcs éoliens industriels pour lesquels, entre le moment où l’autorisation d’urbanisme est accordée et la construction achevée, un long délai de réalisation s’écoule généralement. 

En effet, au-delà des nombreuses contraintes préalables à la construction d’un parc (autorisations administratives diverses, procédure de raccordement, …), les recours contentieux sont monnaie courante en éolien et peuvent bloquer l’exécution du projet pour au moins 5 ans en cas d’appel ou de pourvoi. 

Or, étant donné qu’un recours contentieux suspend la validité d’un permis « jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable », il y a donc de grandes chances qu’un permis éolien autorisé sous l’empire du décret du 19 décembre 2008 soit toujours « en cours de validité » au jour de la publication du décret du 29 décembre 2014.

C’est dire que de nombreux parcs sont susceptibles de bénéficier de cette « double prorogation règlementaire » résultant des décrets, avec un permis de construire valable non pas deux ans mais quatre !

Les atouts d’une telle situation sont indéniables puisque le porteur de projet pourra, le cas échéant, ne pas demander une « prorogation classique » à laquelle sont associés de nouveaux risques de recours, et n’aura pas davantage à engager des travaux importants afin d’interrompre la durée de validité du permis.

On peut toutefois regretter que cette évidence quant à l’application cumulative des décrets n’ait pas fait l’objet d’une confirmation explicite, car les organismes finançant les parcs éoliens et l’administration peuvent avoir une lecture plus rigide en considérant que les décrets ne sont pas cumulatifs.

Dans pareille hypothèse, il ne faut pas se priver de rappeler aux éventuels réticents que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.

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Compatibilité d’un PLU avec une directive territoriale d’aménagement en zone littorale (CE 9 nov. 2015, req. n° 372531)

Le Conseil d’État précise les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi Littoral.

PERMIS DE CONSTRUIRE : Avis fautif rendu par une autre personne que celle qui délivre l'autorisation d'urbanisme et responsabilité de la seule personne publique qui délivre l'autorisation (CE 2° et 7° s-s-r., 9 novembre 2015, n° 380299, Lebon)

Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 novembre 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 9 novembre 2015, n° 380299, mentionné aux tables du recueil Lebon, sur l'impossibilité de mettre en cause la responsabilité du maire agissant en qualité d'agent de l'Etat, voir CE, 5 février 1988, n° 65561). M. X demande la condamnation d'une commune à lui verser une indemnité de 4 074,05 euros en réparation du préjudice résultant des informations erronées figurant dans le certificat d'urbanisme du 28 juillet 2006 et du permis de construire.

Pour juger que les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune étaient irrecevables comme mal dirigées, le tribunal administratif a relevé que le certificat d'urbanisme et le permis de construire mis en cause avaient été délivrés par le préfet au nom de l'Etat et en a déduit que les erreurs dont seraient entachés ces actes n'étaient susceptibles d'engager que la responsabilité de l'Etat au nom duquel ils avaient été délivrés. Il a jugé que l'erreur que le maire aurait pu commettre en émettant un avis lors de l'instruction du certificat d'urbanisme et du permis de construire ne pouvait engager que la responsabilité de l'Etat. Pour le Conseil d'Etat, en statuant ainsi, par un jugement qui est suffisamment motivé au regard de l'argumentation des parties, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

MARCHES PUBLICS : L’acheteur doit exiger les justificatifs d’une caractéristique technique de l’offre (CE 9 nov. 2015, Société Autocars de l’Île de Beauté, req. n° 392785)

Si, pour l’attribution d’un marché, le pouvoir adjudicateur prévoit d’examiner la valeur des offres au regard d’une caractéristique technique déterminée, il doit exiger la production des justificatifs au candidat. Le Conseil d’État en fait une condition nécessaire au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

MARCHES PUBLICS : La vérification de la capacité des candidats est-elle obligatoire? (CE, 9 nov. 2015, « société Les Autocars Roger Ceccaldi », n°392785)

Dans le cadre d’une consultation du département de la Corse-du-Sud pour l’exploitation d’un service de transport scolaire, le règlement de la consultation indiquait que la valeur technique serait appréciée au regard d’un sous-critère relatif au stationnement des véhicules dans un lieu couvert. Cependant, il n’exigeait pas la production de justificatif permettant de le vérifier. Un candidat évincé a saisi les juges, arguant de l’obligation de vérifier les capacités des candidats.

Le Conseil d’État va rappeler que « s’il a la faculté de demander à un candidat, dans le respect du principe d’égalité, de compléter son dossier afin qu’il puisse justifier de ses aptitudes, ainsi d’ailleurs que le prévoyait l’article 5 du règlement de consultation de l’opération litigieuse […], il ne peut légalement sélectionner l’offre d’un candidat n’ayant pas justifié de ses capacités ».

Si les juges de la Haute Juridiction ne consacrent pas une obligation de vérification générale, ils estiment qu’en l’espèce, l’importance du sous-critère relatif au stationnement (2 points sur 12) impliquait une vérification de la capacité des candidats sur ce point.

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Les grands arrêts rendus par le Conseil d'Etat en 2015

1. La communication de documents relatifs au compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle ne relève pas de la compétence du législateur organique mais est régie par la loi du 11 juillet 1978. Elle précise que de tels documents ne sont pas communicables avant l’expiration du délai de recours contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ou, en cas de recours, avant la décision du Conseil constitutionnel.

CE, Assemblée, 27 mars 2015, CNCCFP c/ Mme M… et Mediapart, n° 382083, A.

 

2. Le fait que la bonification d’un an par enfant et que la faculté de jouissance anticipée de la pension pour les parents de trois enfants bénéficient systématiquement aux mères qui ont interrompu leur activité professionnelle au titre du congé de maternité ne constitue pas une discrimination indirecte prohibée par l’article 157 du TFUE. Il estime que le maintien, à titre provisoire, de cette différence indirecte de traitement est justifiée par l’objectif social de compenser les désavantages de carrière et de pensions subies par les femmes ayant eu des enfants et qui résultent d’une situation passée.

CE, Assemblée, 27 mars 2015, M. Q…, n° 372426, A.

 

3. Une décision de reversement du montant d’une aide agricole indûment perçue doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, cette exigence n’étant pas contraire au droit de l’Union.

CE, Section, 13 mars 2015, Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, n° 364612, A.

 

4. L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires. Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs de ces prescriptions. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu’elles sont illégales, que s’il résulte de l’instruction qu’une telle annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.

CE, Section, 13 mars 2015, Mme C…, n° 358677, A.

 

5. Le Conseil d’État précise les limites de l’office du juge du référé « mesures utiles ». Il juge qu’une demande tendant à ce qu’il soit ordonné à l’autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d’organisation des services placés sous son autorité, n’est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3. Ce juge ne peut prescrire que des mesures conservatoires ou à titre provisoire et qui ne peuvent être ordonnées au titre des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Au surplus, le juge ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

CE, Section, 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 385332, A.

 

6. Le juge des référés précise les conditions d’application du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 (dit Dublin III) qui détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. En cas de transfert d’un demandeur d’asile vers cet État membre donnant lieu à une mesure de rétention administrative ou d’assignation à résidence, la procédure prévue au III de l’article L. 512-1 du CESEDA (juge des 72 heures) est applicable et suspend tant l’exécution de la mesure de transfert que le délai de six mois prévu par le règlement européen pour son exécution.

CE, juge des référés, 4 mars 2015, M. D…, n° 388180, A.

 

7. Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’une demande tendant à l’exécution d’une décision juridictionnelle. Lorsque cette décision ne prononçait aucune injonction, il est libre de prescrire les mesures d’exécution qui lui apparaissent nécessaires au regard des circonstances existantes au moment où il statue. Lorsqu’à l’inverse, des mesures avait été ordonnées par le premier jugement, il appartient alors au juge de l’exécution, dans le cas où elles seraient entachées d’obscurité ou d’ambigüité, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision. Dans tous les cas, le juge saisi d’une demande d’exécution ne peut ni remettre en cause les mesures précédemment prescrites, ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la précédente décision.

CE, 23 mars 2015, Mme V…, n° 366813, A.

 

8. Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Eu égard à l’objet de ces dispositions, ce régime de responsabilité est d’ordre public.

CE, 6 mars 2015, Centre hospitalier de Roanne c/ Mme B…, n° 368520, A.

 

9. Le Conseil d’État précise que lorsque l’administration fiscale s’est fondée, pour établir une imposition, sur des renseignements figurant dans des documents détenus par l’autorité judiciaire, elle a l’obligation d’en informer le contribuable afin de le mettre en mesure, s’il s’y croit fondé, d’en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l’ensemble des renseignements fondant l’imposition que cette autorité lui avait permis de recueillir.

CE, 18 mars 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ SA Conditionnement, n° 370128, B.

 

10. La modification législative des autorités compétentes pour engager des poursuites contre un professionnel de santé est, en tant que loi de procédure, immédiatement applicable, y compris pour des faits antérieurs à cette modification.

CE, 18 mars 2015, M. B…, n° 373158, B.

 

11. L’association de protection de l’environnement qui sollicite la réparation d’un préjudice moral du fait d’une illégalité fautive commise par l’État n’est pas dispensée de démontrer le caractère personnel de celui-ci.

CE, 30 mars 2015, Association pour la protection des animaux sauvages, B.

 

12. Le Conseil d’État précise la portée de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée s’agissant de la prévention des renouvellements abusifs de contrats à durée indéterminée.

CE, 20 mars 2015, Mme J…, n° 371664, B.

 

13. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’évaluation des agents de la fonction publique hospitalière pouvait être faite non plus par voie de notation mais par voie d’entretien professionnel, à titre expérimental, pour les années 2011, 2012 et 2013.

CE, 20 mars 2015, Centre hospitalier de Chaumont, n° 373524, B.

 

14. Le Conseil d’État précise l’articulation de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale avec les indemnités journalières d’absence temporaire.

CE, 20 mars 2015, M. P…, n° 370499, B.

 

15. Seuls les trimestres entiers pour lesquels le service a été effectué et les cotisations versées sont pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration. Par conséquent, la période au cours de laquelle le versement du traitement a été poursuivi après la radiation des cadres en vertu de dispositions alors applicables en est exclue.

CE, 18 mars 2015, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 373264, B.

 

16. La circonstance que l’amende forfaitaire ait été réglée par un tiers est sans incidence sur les conditions de reconnaissance de la réalité de l’infraction par la personne verbalisée, dès lors que cette dernière n’a pas élevé contestation en temps utile.

CE, 20 mars 2015, M. E…, n° 368093, B.

 

17. Le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, prévu par l’article 2225 du code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l’ordre et recommence à courir à compter de la notification de l’avis de ce dernier.

CE, 27 mars 2015, Mme A…, n° 382156, B.

 

18. La minute d’une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l’ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.

CE, 18 mars 2015, Mme H…, n° 374644, B.

 

19. Seules les parties sont recevables à soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État précise que doit être regardée comme une partie à l’instance, ayant à ce titre qualité pour soulever une telle question, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l’avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.

CE, 30 mars 2015, MmeK…, n° 387322, B.

 

20. Le Conseil d’État précise les éléments que doit retenir l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin d’apprécier si la mise sur le marché d’un dispositif médical d’auto-diagnostic présente un danger grave pour la santé humaine justifiant son interdiction.

CE, 16 mars 2015, Société le Complément alimentaire, n° 369854, B.

 

21. En l’absence de toute contestation par le patient concerné de la réalité de l’information délivrée par le médecin sur son état de santé, le régime particulier de preuve du défaut d’information médicale ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure disciplinaire menée contre un médecin sur plainte d’un tiers.

CE, 18 mars 2015, M. B…, n° 363985, B.

 

22. Le Conseil d’État juge que l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France sur un projet impliquant à la fois des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit doit être regardé comme portant sur l’ensemble de ces opérations alors même qu’il ne mentionnerait pas expressément celles de démolition.

CE, 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. S…, n° 380498, B

 

23. Le Tribunal des conflits abandonne sa jurisprudence Société Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 : il juge qu’une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’État. Les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Cependant, le Tribunal des conflits juge que cette nouvelle règle jurisprudentielle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après la lecture de sa décision.

TC, 9 mars 2015, Mme R… c/ Société Autoroutes du Sud de la France, n° 3984, A.

 

24. Le Conseil d’État, confirmant dans cette mesure sa jurisprudence Ville de Lisieux (CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375), juge que les recours contre les contrats de recrutement d’agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Il juge en outre que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour former un recours contre ces contrats et peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un tel recours.

CE, 2 février 2015, Commune d’Aix-en-Provence et M. J…, n°373520, A.

 

25. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions de l’article L. 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d’un grief tiré de l’existence de manœuvres, le juge de l’élection peut, le cas échéant d’office, déclarer inéligible des candidats, si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il précise également les critères d’appréciation du caractère frauduleux des manœuvres et la date à partir de laquelle court l’inéligibilité. Par ailleurs, il juge que la circonstance qu’une décision juridictionnelle ait été fondée sur des procès-verbaux anonymisés n’a pas, en l’espèce, méconnu le principe d’égalité des armes.

CE, Section, 4 février 2015, Elections municipales de Vénissieux, n°385555 385604 385613, A.

 

26. En vertu du 8° de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, (…), d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics » diverses fonctions. Le Conseil d’État précise le champ de cette inéligibilité et, en particulier, le sens qu’il faut donner à « leurs établissement publics ». Faisant application des règles qu’il dégage, il juge que les services départementaux d’incendie et de secours et les centres de gestion de la fonction publique territoriale n’entrent pas dans le champ de ces dispositions.

CE, Section, 4 février 2015, Elections municipales de La Crèche, n°382969, A et Elections municipales de Corrèze, n°383019, A (deux décisions).

 

27. Le Conseil d’État précise quand l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices invocables devant le juge. C’est par exemple le cas lorsqu’un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer. En revanche, il en va autrement dans le cas où l’administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit. En pareil cas, l’autorité compétente peut simplement définir des orientations générales non invocables devant le juge. La délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui n’y a pas droit (régularisation) constitue une mesure de faveur, ce dont il résulte que les « circulaires de régularisation » ne sont pas invocables devant le juge.

CE, Section, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/ M. C…, n°383267 383268, A.

 

28. Le Conseil d’État précise que le principe général du droit fondant l’obligation de protection fonctionnelle des agents publics s’applique aux magistrats judiciaires et que, par suite, ces derniers peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, alors même que les textes applicables ne couvrent pas ce cas de figure. Le Conseil d’État rappelle la différence entre la notion de « faute personnelle » de nature à justifier un refus de protection fonctionnelle, et les notions voisines utilisées en droit de la responsabilité, en particulier celle de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

CE, 11 février 2015, Ministre de la justice c/ M. C…, n° 372359, A.

 

29. Le juge des référés du Conseil d’État juge qu’un arrêté municipal interdisant un nouveau spectacle de Dieudonné porte, en l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion. Il confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu l’arrêté d’interdiction.

JRCE, 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726, A.

 

30. Le Conseil d’État juge que le recours dirigé contre l’arrêté déclarant vacant un office de greffier de tribunal de commerce, et précisant les modalités de dépôt des candidatures à la succession, relève de sa compétence en premier ressort. Il précise également les modalités d’exercice du « droit de présentation » d’un successeur, ainsi que les conditions de légalité de la déclaration de vacance dans l’impossibilité de pourvoir l’office dans un délai raisonnable par le simple jeu du droit de présentation.

CE, 11 février 2015, M. S… et autres, n° 367884, A.

 

31. Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU. Il juge qu’il appartient à l’administration de vérifier spontanément, lorsqu’elle instruit une demande de permis de construire, si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. Il ajoute que ce débat peut avoir lieu devant le juge alors même que le pétitionnaire n’aurait pas fait état, dans sa demande de permis, de l’exigence de telles adaptations.

CE, 11 février 2015, Mme O… et autre, n° 367414, A.

 

32. Le Conseil d’État juge qu’une convention conclue entre deux personnes publiques ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause. En revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation. Le Conseil d’État précise également les modalités d’appréciation d’un tel motif d’intérêt général. Enfin, il donne un éclairage sur le maniement de la notion de vice d’une particulière gravité pouvant, dans certains cas, entrainer la nullité du contrat.

CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n°357028, A.

 

33. Le Conseil d’État précise que l’analyse marginale, qui correspond à l’indication en marge d’un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l’objet de l’acte n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte. Le nom ne figurant pas dans l’acte mais seulement dans cette analyse marginale ne peut être relevé.

CE, 27 février 2015, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Consorts D…, n° 375124, A.

 

34. Le Conseil d’État détaille les modalités du contrôle du juge en cas de recours contre une sanction disciplinaire d’un agent public : le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le caractère fautif des faits reprochés et sur la proportionnalité de la sanction prononcée ; le juge de cassation exerce un contrôle de dénaturation sur la matérialité des faits reprochés, un contrôle de qualification juridique sur leur caractère fautif et s’assure que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises.

CE, 27 février 2015, La Poste, n° 376598, 381828, A.

 

35. La prolongation de la rétention administrative d’un étranger est subordonnée à des décisions du juge judiciaire. Il résulte des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 et n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, sur lesquelles se fonde explicitement le Tribunal des conflits, qu’il appartient au juge judiciaire de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. Après avoir jugé que le litige ressortissait à la juridiction judiciaire, le Tribunal des conflits constate que les délais légaux de rétention administrative sont expirés et dit n’y avoir lieu à renvoi.

TC, 9 février 2015, M. H… c/ Préfet de Seine-et-Marne, n° 3986, A.

 

36. Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

TC,9 février 2015, Société Ace European Group Limited, n° 3983, A.

 

37. La déclaration d’inconstitutionnalité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions législatives s’applique également aux dispositions identiques, dans leur substance et dans leur rédaction, qui figuraient auparavant au sein d’un autre article législatif. Il appartient au juge saisi d’un litige portant sur l’application de ces dispositions identiques antérieures de le constater, et ce, en l’espèce, sans qu’il y ait lieu de saisir le Conseil constitutionnel d’une nouvelle QPC.

CE, 16 janvier 2015, Société Métropole Télévision, n°386031, A.

 

38. Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de lotissement issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, dans le cas particulier où, après la première division d’une unité foncière dans la perspective d’implanter des bâtiments sur l’un au moins des lots issus de cette division, le propriétaire décide ultérieurement d’implanter des bâtiments sur la partie restante de la parcelle d’origine.

CE, 26 janvier 2015, M. et Mme C…, n° 362019, A.

 

39. Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’application dans le temps du délai de prescription de 10 ans applicable, depuis la loi du 12 mai 2009, aux demandes de reconstruction à l’identique présentées sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Ce délai est immédiatement applicable mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, y compris pour les biens détruits antérieurement.

CE, 21 janvier 2015, Société EURL 2B, n° 382902, A.

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Notification des recours en matière d’urbanisme et office du juge d’appel (CE 4 nov. 2015, req. n° 387074)

Un requérant qui s’est abstenu, malgré l’invitation qui lui en était faite, de produire la justification de la notification de son recours contre une autorisation d’urbanisme en première instance, n’est pas recevable à produire cette justification pour la première fois en appel.

Toutefois, les juges d’appel doivent tenir compte des éléments de nature à établir que l’obligation posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme était bien opposable au requérant, juge le Conseil d’État.

URBANISME : Possibilité de contester en appel l'opposabilité de la condition de recevabilité du recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (CE 1° et 6° s-s-r., 4 novembre 2015, n° 387074, Lebon)

Il est possible de contester en appel l'opposabilité de la condition de recevabilité du recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 novembre 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 4 novembre 2015, n° 387074, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.

Il appartient néanmoins au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme peut être opposée à la demande au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, qui prévoit que l'obligation de notification doit être mentionnée dans l'affichage du permis de construire (son absence fait donc obstacle à ce que soit opposé à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1, voir CAA Douai, 1ère ch., 26 janvier 2012, n° 11DA00798).

Ainsi, il appartenait aux juges d'appel, saisis de la requête de MM. X et Y, de tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir si, au vu des conditions d'affichage du permis de construire, la fin de non-recevoir opposée par la commune devant les premiers juges et tirée du défaut de notification au titre de l'article R. 600-1 pouvait être opposée à leur demande de première instance. Dès lors, en écartant les pièces produites devant elle par les appelants et relatives aux conditions d'affichage du permis litigieux, au seul motif qu'ils n'avaient pas allégué l'irrégularité de cet affichage devant les premiers juges, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 1ère ch., 3 novembre 2014, n° 12MA04314) a commis une erreur de droit.

Lamy

Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat (CE 2 nov. 2015, Société Incity immobilier, req. n° 374957)

Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux justifie, par lui-même, qu’une commune mette en œuvre son droit de préemption urbain, quand bien même elle aurait déjà atteint les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation .

Domaine public : l’affectation à l’usage du public doit être intentionnelle (CE 2 nov. 2015, req. n° 373896)

Faute d’intention de la commune d’affecter une parcelle à l’usage direct du public, celle-ci ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal.

Pas d’obligation de motiver une retenue sur traitement pour absence de service fait (CE 2 nov. 2015, req. n° 372377)

Le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle l’administration, lorsqu’elle liquide le traitement d’un agent public, procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait constitue en principe une mesure purement comptable qui n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation posée par la loi du 11 juillet 1979.

MARCHES PUBLICS : Retard de chantier : pas d’indemnisation en l’absence de faute de l’acheteur (Cour administrative de Nancy, 27 octobre 2015, « société Insmatel », N° 14NC00292)

Dans le cadre d’un marché de travaux du centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour la construction d’un hôpital médico-gériatrique, suite à des retards sur le chantier, la durée des travaux a été allongé de plus de 22 mois par rapport au planning initialement prévu. Le titulaire du marché a donc décidé de saisir les tribunaux afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

La Cour constate que cet allongement avait été acté par avenant et « que cette prolongation a été induite, d’une part, par des décisions du maître de l’ouvrage ayant modifié le programme et rendu nécessaire l’obtention de permis de construire modificatifs et, d’autre part, par des retards imputables aux autres entreprises »

Le titulaire n’apportant pas la preuve d’une faute imputable au centre hospitalier, sa requête fut rejetée.

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CONTENTIEUX DE L'URBANISME : Les avocats souhaitent encore plus de rapidité dans le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement

"(...) L’atelier sur « l’urgence en droit de l’urbanisme et de l'environnement », tenu à l’occasion des 5e États généraux du droit administratif, le 26 juin, a permis de dégager de nombreux axes d’amélioration afin de gagner temps et efficacité. Un souci majeur pour les collectivités territoriales.

« Les décisions des tribunaux administratifs sont rendues dans un délai inférieur à un an », dixit François Delion, assesseur à la section du contentieux du Conseil d’État. Mais les nombreux avocats présents contestent immédiatement cette affirmation. Le haut fonctionnaire campe sur sa position, s’appuyant, en bon soldat, sur les chiffres du dernier rapport annuel d’activités du Conseil d’État. « Mais bien sûr.. », s’exclame alors, ironique, un avocat, décidément peu convaincu….! Ambiance.

Verdissement des documents d’urbanisme

Malgré ce moment de fronde, la table ronde sur « l’urgence en droit de l’urbanisme et l’environnement » a abordé, sous l’angle contentieux, la question de la durée des procédures. Plusieurs axes d’amélioration ont été proposés. Les avocats présents, dont beaucoup représentent des collectivités territoriales, sont particulièrement sensibles à ce sujet, notamment depuis la seconde loi « Grenelle », qui a « verdi », et donc complexifié, les documents d’urbanisme.

Complexification

Au cœur des préoccupations, la nécessité d’obtenir une décision contentieux rapidement, ce qui n’est pas le cas. Le droit de l’environnement et de l’urbanisme a été alourdi par plusieurs textes de loi au fil des années comme l’a souligné, Me Jean-François Vic (voir :loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

Afin de soutenir les entreprises du secteur de la construction, les délais de jugement ont été « contractés », notamment dans les zones tendues où l’office de la Cour administrative d’appel est suspendu : les décisions vont directement en cassation. Malgré tout, certains juristes territoriaux ne maîtrisant pas encore complètement tous les textes, commettent des erreurs, souvent exploitées par les entreprises. Les avocats plaident ainsi pour un renforcement de la publicité des règles de procédure.

Le Professeur Rozen Noguellou de l’Université Paris Sorbonne, insiste particulièrement sur la problématique de l’urbanisme commercial, à laquelle sont régulièrement confrontés les maires. En effet, la loi Pinel a fait de la Cour administrative d’appel une juridiction de premier et dernier ressort dans cette matière.

L’exception : l’affaire de « La Samaritaine »

Pourtant, il est possible de bénéficier de délais de décision contentieuse plus rapides. L’affaire de « La Samaritaine » en est un voyant exemple, qui n’a pas manqué d’être cité. En effet, la première décision datait de 2014, avant de donner lieu à un jugement d’appel en janvier 2015, puis à un jugement de cassation en juin 2015. Les avocats n’ont pas manqué de faire remarquer, de manière courtoise, cette « exception » au représentant de la Haute juridiction administrative (voir : CE, 19 juin 2015, req. n°s 387061 et 387768).

Améliorer l’affichage communal

Parmi les préconisations émises, les juristes présents ont pointé un renforcement de l’obligation d’affichage des autorisations d’urbanisme (et plus particulièrement les permis de construire) : une meilleure publicité pourrait être assurée par un système d’alerte à destination des citoyens. Un mécanisme d’autant plus pertinent que, comme l’a rappelé le Professeur Rozen Noguellou, les collectivités doivent optimiser la communication des autorisations d’urbanisme.

Poursuivre l’action devant le juge judiciaire

Autre piste, ouverte par Me Vic, le recours au juge judiciaire peut être un allié précieux dans le contentieux. L’avocat rappelle ainsi que les « troubles manifestement illicites » peuvent être jugés rapidement devant les juridictions judiciaires, avec des décisions rendues sur « le siège » (jugement prononcé sur-le-champ). Cette rapidité de jugement est, pour les collectivités comme tout autre justiciable, un gage d’efficacité dans une stratégie contentieuse.

La Cassation à la barre

Les intervenants proposent aussi d’améliorer le recours à la cassation. Peu présent dans le contentieux de l’urbanisme, cette crainte de la cassation peut s’expliquer par la nature du contrôle (approfondi) exercé, ainsi que par son coût. Dans un climat de restriction des budgets des collectivités, l’obligation de faire appel à un avocat au Conseil dissuade plus d’un élu ! Certains participants soulignent aussi le fait que la réponse juridique en cassation ne permet pas forcément de régler intégralement le contentieux.

Pour l’anecdote, un avocat au Conseil indique cependant que ses honoraires en cassation ne sont pas plus onéreuses pour le justiciable que devant les autres juridictions. A méditer.

FOCUS

Le référé suspension devant le juge administratif :

Parmi les trois procédures de référé devant le juge administratif (le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire), le référé suspension est celui qui intervient le plus souvent dans le contentieux de l’urbanisme que peut connaitre les collectivités territoriales.

C’est le référé du contentieux du permis de construire. Le référé suspension permet de demander auprès du juge du Tribunal administratif compétent, la suspension de l’exécution d’une décision administrative. La décision sera alors rendue dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence de l’espèce. La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est simplement provisoire et cesse de produire son effet, dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation.

Afin de saisir le juge des référés, des conditions sont nécessaires :

  • avoir demandé au préalable ou simultanément au juge administratif l’annulation de la décision ;

  • qualifier l’urgence ;

  • qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ;

  • la décision ne doit pas être entièrement exécutée.

Pour plus d’information sur le référé suspension, voir l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative".

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RÈGLES D'URBANISME : Modernisation du règlement du PLU (les principales mesures du projet de décret)

Sylvia Pinel, ministre du Logement a présenté aux acteurs de l’urbanisme les principales mesures de la réforme du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) dans la matinée du jeudi 22 octobre.

Ces évolutions seront portées par un décret pris en application de la loi Alur qui devrait être publié d’ici la fin de l’année.

Dans le cadre de la refonte du Code de l’urbanisme, le ministère du Logement a préparé un projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre 1er portant sur l’utilisation des sols et les documents d’urbanisme.

Le texte est actuellement devant le Conseil d’Etat (obligatoirement consulté sur les projets de décret pris en application d’une loi – en l’occurrence la loi Alur).

Le projet de texte prévoit de transformer le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) pour permettre « de répondre aux enjeux actuels en matière d’aménagement des territoires », explique le ministère.

Pour rappel, le règlement du PLU décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables (desserte, hauteur, stationnement, etc.).

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La consultation du service des domaines à l’épreuve de la jurisprudence Danthony (CE, sect., 23 oct. 2015, Sté CFA Méditerranée, req. n° 369113)

La consultation du service des domaines en vue de la conclusion par une commune d’un bail emphytéotique administratif n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

MARCHES PUBLICS : Les juges contrôlent la notation de la valeur technique des offres (CAA de Versailles, 22 octobre 2015, Ministère de la Défense)

Dans le cadre d’une consultation en procédure adaptée du Ministère de la Défense pour lequel deux sociétés se sont portées candidates, estimant avoir été irrégulièrement évincée, la société arrivée seconde a saisi les juges, contestant la notation de la valeur technique des offres.

Ces derniers ont effectivement constaté « qu’il résulte des documentations produites au dossier que l’offre de la société [attributaire] était inférieure à celle de la société [requérante] ».

Ils ont alors admis que «le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d’appréciation en attribuant une note identique aux deux sociétés candidates s’agissant du critère relatif aux caractéristiques techniques de l’offre ».

Enfin, ils ont donc jugé que « compte tenu du très faible écart de notation existant entre [la société attributaire et la société requérante], cette dernière est fondée à soutenir qu’elle a perdu une chance sérieuse d’emporter le marché litigieux ; qu’elle a droit, par suite, à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle ».

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MARCHES PUBLICS : Un acheteur public ne peut imposer d’avoir un établissement dans sa ville (CJUE, 22 octobre 2015, « Grupo Hospitalario Quirón SA », n° C552/13)

Dans le cadre d’une consultation lancée par un hôpital espagnol, ce dernier imposait que le candidat dispose d’un établissement dans la ville, seules des entreprises en disposant d’un pouvait candidater. Une société basée dans une commune limitrophe, mais dans la même agglomération a décidé de contester la procédure, se fondant sur les directives européennes qui imposent le respect de l’accès égal des soumissionnaires et interdisent la création d’obstacles injustifiés à la concurrence, dont la préférence géographique…

L’affaire est montée jusqu’à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui va annuler cette procédure.

Elle va admettre qu’il pouvait être opportun de limiter la possibilité de candidater aux établissements situés dans le ressort géographique de l’hôpital. Le critère géographique n’aurait donc pas forcement été jugé irrégulier. Toutefois, elle souligne que la limitation à une seule commune allait trop loin dans la démarche et n’était pas pertinente.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62013CJ0552&from=FR

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Appel incident dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat (CE 21 oct. 2015, req. n° 384787)

L’appel incident d’un pouvoir adjudicateur contestant l’annulation d’un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l’appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.

Champ d’application de l’article 1792-4 du code civil (CE 21 oct. 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, req. n° 385779)

Le Conseil d’État juge que la responsabilité solidaire du fabricant d’un matériau de construction peut être engagée sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil ; ce n’est pas le cas, en revanche, d’un fournisseur de matériau qui demeure un simple participant à l’opération de travaux publics.

Cession d’un bien public au rabais : comment évaluer les contreparties ? (CE 14 oct. 2015, Commune de Châtillon-sur-Seine, req. n° 375577)

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur la légalité de la cession à une personne privée d’un bien immobilier appartenant à une collectivité publique à un prix inférieur à leur valeur.

Le Conseil d’État complète sa jurisprudence Commune de Mer (CE 25 nov. 2009, n° 310208, Commune de Merc/ Pépin et Raoul, Lebon  ; AJDA 2010. 51 , note P. Yolka  ; RDI 2010. 212, obs. D. Fonseca ) en indiquant au juge comment évaluer les contreparties que doit obtenir la personne publique cédant un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur.

Depuis la décision Commune de Fougerolles, il est admis qu’une collectivité, pour aider les entreprises à s’implanter localement, puisse céder un terrain au franc (devenu euro) symbolique. La haute juridiction impose une double condition : cette cession doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et comporter des contreparties suffisantes (CE, sect., 3 nov. 1997, n° 169473, Commune de Fougerolles, Lebon 391  ; AJDA 1997. 1010 , obs. L. Richer  ; D. 1998. 131 , note J.-F. Davignon  ; RDI 1998. 227, obs. J.-B. Auby et C. Maugüé  ; RFDA 1998. 12, concl. L. Touvet  ; RTD com. 1998. 334, obs. G. Orsoni ). En 2009, elle a offert cette possibilité à des associations locales poursuivant un objectif d’intégration de populations immigrées. Si l’existence de motifs d’intérêt général se concevait aisément, la doctrine s’interrogeait sur les « contreparties suffisantes », n’hésitant pas à critiquer cette « formule élastique » (v. note P. Yolka, préc.).

L’arrêt d’espèce, assez proche dans les faits de l’arrêt Commune de Mer, permet au Conseil d’État d’indiquer au juge du fond une grille d’évaluation. Ainsi, après avoir vérifié si une cession est justifiée par des motifs d’intérêt général, « il lui appartient ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c’est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité ; […] il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé».

Le litige, en l’espèce, portait sur une délibération de la commune de Châtillon-sur-Seine autorisant la vente de parcelles à des gens du voyage installés sur ces terrains dans des conditions précaires, afin de permettre leur relogement. La cour administrative d’appel de Lyon, après avoir relevé que la cession était justifiée par un motif d’intérêt général en permettant à des gens du voyage d’être logés décemment, avait néanmoins jugé que ni les avantages en matière d’hygiène et de sécurité publiques, ni la possibilité d’économiser le coût d’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage et les coûts d’entretien de terrains irrégulièrement occupés ne pouvaient être comptés au nombre des contreparties de la cession.

Pour le Conseil d’État, « elle a seulement regardé comme des contreparties les obligations mises à la charge des acquéreurs, par les stipulations du cahier des charges de la cession qui prévoient notamment qu’ils ne pourront vendre les parcelles qu’au prix d’achat initial, majoré du coût des constructions édifiées, pendant un délai de dix ans ». Elle a donc commis une erreur de droit. Son arrêt est annulé et l’affaire lui est renvoyée.

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Contestation de la validité d’un contrat : appréciation de l’intérêt pour agir d’un éventuel sous-traitant (CE 14 oct. 2015, req. n° 391183)

Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir comme sous-traitante d’un candidat évincé, d’un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité d’un contrat.

Dans le cadre d’une consultation de la Région Réunion pour la mise en œuvre de bornes Hotspot Wi-Fi, la candidature d’un groupement a été rejetée et leur sous-traitant a saisi les tribunaux. L’affaire est allée jusqu’au Conseil d’Etat, qui s’est ‘interrogée sur la recevabilité du recours de cette entreprise sous-traitante.

Le recours de plein contentieux était traditionnellement réservé aux candidats évincés. Il est désormais étendu à tous les tiers depuis l’arrêt Tarn et Garonne de 2014. Cependant, pour que leur action soit admise, les requérants doivent justifier d’un intérêt directement et certainement lésé. Jusqu’à alors, cet intérêt avait systématiquement été rejeté aux sous-traitants.

En l’occurrence, l’offre du groupement reposait sur la technologie proposée par la société sous-traitante. Le Conseil d’Etat a alors estimé que cette dernière était lésée de manière suffisamment directe et certaine et a admis son recours du fait de son caractère « irremplaçable ».

Responsabilité d’une commune ayant délivré un certificat d’urbanisme erroné (CE 14 oct. 2015, SCI Les Colonnades, req. n° 375538)

L’imprudence de l’acquéreur pour ne pas avoir introduit une condition suspensive à l’obtention du permis de construire dans l’acte de vente n’exonère pas la commune de sa responsabilité d’avoir délivré un certificat d’urbanisme erroné.

Le principe d’impartialité s’impose aux pouvoirs adjudicateurs (CE 14 oct. 2015, req. n° 390968)

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur, du principe d’impartialité est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Pas d’obligation de notification du recours contre la création d’une Unité touristique nouvelle (CE 9 oct. 2015, req. n° 384804)

Le recours contre la décision autorisant la création d’une unité touristique nouvelle en zone de montagne n’est pas soumis à l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, juge le Conseil d’État.

RAPPORTEUR PUBLIC : Sens de ses conclusions et modification de sa position (CE 1er oct. 2015, req. n° 366538)

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2015, les conséquences sur la régularité d’une décision d’un changement de position du rapporteur public, après qu’il a communiqué le sens de ses conclusions aux parties.

Conditions de mise en œuvre de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme (CE 1er oct. 2015, req. n° 374338)

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions sur le mécanisme d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.

Les dispositions de l'article L600-5 du code de l'urbanisme prévoient que :"Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive".

Consultation anticipée de documents couverts par le secret défense (CE 1er oct. 2015, req. n° 373019)

L’intérêt légitime d’une demande de consultation anticipée d’archives publiques classifiées doit être concilié avec le respect du secret de la défense nationale.

Partant de ce constat, le Conseil d’État précise à l’administration la procédure à suivre face à une telle demande et l’office du juge en cas de refus de communication.

Changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur (CE 25 sept. 2015, req. n°372624)

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours formé contre le changement d’affectation d’un agent public.

DROIT DE L'URBANISME : réorganisation des règles relatives à l’occupation des sols et aux documents d’urbanisme (Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, JO 24 sept.)

Il n’est pas une réforme récente du droit de l’urbanisme qui ne comporte pas le terme « simplification » dans ses motifs. L’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, prise sur le fondement de l’article 171 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014, n’y fait pas exception, qui vise notamment à « simplifier l’accès aux normes pour les citoyens ».

C’est donc la « Réglementation de l’urbanisme », nouvel intitulé du livre Ier, qui se voit offrir un plan neuf, distinguant les « principes généraux » (Titre préliminaire, dans lequel on retrouve par exemple les dispositions de l’ancien article L. 300-2 relatives à la concertation préalable à l’élaboration des documents d’urbanisme), les « règles applicables sur l’ensemble du territoire » (Titre Ier), les « régimes spécifiques à certaines parties du territoire » (Titre II), les « dispositions communes aux documents d’urbanisme » (Titre III), celles relatives aux schémas de cohérence territoriale (Titre IV), aux plans locaux d’urbanisme (Titre V), aux cartes communales (Titre VI) et, enfin, les « dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur » (Titre VII, qui vise les directives territoriales d’aménagement approuvées avant la loi Grenelle II, les schémas de secteurs approuvés avant la loi ALUR et les plans d’occupation des sols).

Exit donc les dispositions relatives au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles qui s’insèrent désormais dans le livre II relatifs aux « préemption et réserves foncières » (nouveaux art. L. 215-1 s.), celles relatives au sursis à statuer transférées dans le livre IV (art. L. 424-1) ou encore celles relatives aux infractions et sanctions et aux conséquences à tirer de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme, qui rejoignent le livre VI consacré au contentieux de l’urbanisme.

S’agissant de l’ossature de ce nouveau livre Ier, le choix a été fait de scinder en plusieurs articles courts d’anciennes dispositions monolithiques qui ne brillaient pas toujours, notamment en raison des nombreuses interventions législatives, par leur clarté et leur cohérence. Ainsi en est-il de l’ancien article L. 123-1-5, relatif au règlement du plan local d’urbanisme (PLU), totalement réécrit en mars 2014 par la loi ALUR mais qui avait déjà connu quatre modifications depuis lors. À ses vingt-sept anciens alinéas sont ainsi substitués trente-cinq nouveaux articles relatifs au contenu du règlement (qui reprennent également des dispositions d’autres articles, notamment, s’agissant des places de stationnement, l’ancien L. 123-1-13).

Comme pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les cartes communales, le titre consacré au PLU distingue, dans des chapitres distincts, les dispositions relatives à son « contenu », celles relatives à ses « effets » et enfin celles qui encadrent la « procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution » du document. S’agissant du « contenu » et des « effets », les PLU se distinguent toutefois, dans chacun des chapitres correspondants, par une section consacrée aux PLU « tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains ».

Le titre II, consacré aux règles spécifiques à certaines parties du territoire, reprend bien entendu les dispositions de la loi Littoral (nouveaux art. L. 121-1 à L. 121-51), de la loi Montagne (nouveaux art. L. 122-1 à L. 122-25) et les dispositions particulières relatives à l’Île-de-France. Des chapitres particuliers sont par ailleurs consacrés aux documents d’urbanisme applicables à la métropole du Grand Paris, à celle de Lyon ainsi qu’à celle d’Aix-Marseille-Provence, reprenant ainsi les dispositions introduites par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015.

Cette nouvelle codification, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, apportera donc une plus grande lisibilité, à défaut de la stabilité réclamée par les praticiens. D’autant qu’un important décret, qui faisait l’objet d’une consultation jusqu’au 15 septembre 2015, devrait bientôt intervenir pour encadrer le contenu des documents d’urbanisme « post-ALUR » et que le projet de loi relatif au patrimoine, présenté en conseil des ministres en juillet dernier, contient lui aussi des dispositions en matière de documents d’urbanisme.

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MARCHES PUBLICS : Délai de validité des offres prolongé si nouvel acte d’engagement (TA Bastia, 23 sept. 2015, «Sté Terrassements corses Terraco», n°1500812)

Dans le cadre d’une consultation au sein de laquelle le délai de validité des offres était fixé à 180 jours, au terme dudit délai, deux sociétés ont souhaité se retirer de la procédure. L

’acheteur en question a refusé au motif que, suite à la phase de négociation, ces derniers avaient remis un nouvel acte d’engagement, ce qui avait pour effet de faire repartir le délai à zéro.

Les deux candidats contestent cette analyse…

Les juges vont considérer que la remise d’un nouvel acte d’engagement vaut bel et bien accord pour une nouvelle prolongation du délai de validité des offres.

Ils émettent simplement un bémol : « le délai de validité des offres ne peut être prolongé qu’avec l’accord de l’ensemble des candidats admis à déposer une offre, et sous réserve qu’un changement dans les conditions de la concurrence ou dans les conditions prévisibles d’exécution du contrat ne rende pas nécessaire, dans les circonstances propres à chaque procédure de mise en concurrence, eu égard notamment au rapport entre la durée de la procédure et la durée d’exécution du contrat, la fixation d’une nouvelle date limite ou l’organisation d’une nouvelle procédure de publicité ».

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COMMUNES ET COLLECTIVITES LOCALES : Faute du notaire rédacteur d’un bail à construction ( Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 22 sept. 2015, RG N° 14/01811)

Le notaire est tenu, en qualité de rédacteur d’un acte, de vérifier préalablement les conditions nécessaires à sa validité.

Au cas particulier, il appartenait à monsieur C, notaire, rédacteur du bail à construction reçu les 7 et 9 sept. 1978 et conclu entre la ville de Tréguier et les Époux E, puis à monsieur K, notaire, son successeur, rédacteur de l’avenant à ce contrat reçu le 20 avril 1995, de s’assurer de la validité de la clause numéro XIII stipulant " les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par les preneurs resteront leur propriété et celle de leur ayants cause. A l’expiration du bail arrivé à terme ou résiliation amiable ou judiciaire, le terrain loué restera la propriété de la ville de Tréguier à charge par cette dernière d’accepter l’exécution du pacte de préférence ci-après stipulé. Au cas où les preneurs ou leurs ayants cause renonceraient au bénéfice du pacte de préférence, la ville de Tréguier deviendrait propriétaire des constructions qui auraient été édifiées ainsi que du fonds de commerce, à charge par elle de verser au propriétaire un indemnité fixée à l’amiable ou à dire d’expert choisi amiablement par les parties ou désigné par le président du tribunal de grande instance de Guingamp sur ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente".

En insérant cette clause, sans s’assurer au préalable de sa validité au regard de la domanialité publique du terrain, le notaire a commis une faute délictuelle, et non un simple manquement à son devoir de conseil.

Il ne peut utilement se prévaloir, pour s’exonérer de sa responsabilité, du décret du 15 janv. 1948 déclassant la ligne de chemin de fer de Plouec à Tréguier et de l’acte de vente du 28 sept. 1959 par lequel le département des Côtes-du-Nord a vendu à la commune de Tréguier les terrains formant l’assiette de la gare et les bâtiments, alors qu’il est constant que la parcelle louée aux époux E faisait partie du domaine public de la commune, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans sa décision du 24 mars 2009 contrairement à ce que soutiennent à tort les intimés.

Au reste, l’acte de vente du 28 sept. 1959 précité précise que la commune ’"conservera les immeubles acquis dans son domaine public", de même que le document intitulé "concession de la ville de Tréguier d’une parcelle des quais à monsieur E" délivré par la commune porte la mention expresse "domaine public", ce qui aurait dû attirer, à tout le moins, l’attention du rédacteur de l’acte.

Par ailleurs, aucune faute ne peut être reprochée aux époux E qui n’étaient nullement contraints de conclure avec la commune, au terme du bail, une convention d’occupation du domaine public.

En conséquence, c’est à bon droit que le tribunal a retenu l’entière responsabilité du notaire.

 

Avastin et traitement de la DMLA néovasculaire (CE, 21 septembre 2015)

Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament autorisant l’utilisation de l’Avastin pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge néovasculaire (DMLA).

Le médicament « Avastin 25 mg/ml » bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché pour traiter certaines tumeurs cancéreuses. Par une décision du 24 juin 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a, en plus, autorisé pour trois ans son utilisation pour traiter une maladie de l’œil, la « dégénérescence maculaire liée à l’âge néovasculaire » (DMLA). La société Roche, qui exploite le médicament Avastin, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre cette décision.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

En l’espèce, le juge des référés a estimé qu’aucune des critiques formulées par la société Roche ne faisait sérieusement douter de la légalité de la décision concernant le médicament Avastin. En particulier, il a jugé que le dispositif légal français par lequel l’ANSM peut, à certaines conditions, autoriser l’utilisation d’un médicament au-delà de ce que prévoit son autorisation de mise sur le marché initiale, n’apparaissait pas contraire au droit de l’Union européenne. Il a également estimé, qu’il ne semblait pas, à ce stade, que l’ANSM ait méconnu la procédure et la méthode d’analyse prévues par le code de la santé publique.

Le juge des référés du Conseil d’État a donc refusé de suspendre la décision de l’ANSM. Celle-ci demeure par conséquent applicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité.

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Avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial après naissance d’un avis tacite défavorable (CE 21 sept. 2015, Société Lidl, req. n° 376359)

La naissance d’un avis tacite en raison du silence gardé par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne fait pas obstacle à ce que celle-ci se prononce expressément après le délai d’un mois pour émettre un avis favorable se substituant à l’avis défavorable, juge le Conseil d’État.

La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) saisie par le promoteur d'un projet d'équipement commercial après un avis négatif de la commission départementale n'est pas dessaisie après un avis tacite négatif résultant de son silence pendant un mois et peut, en se prononçant expressément sur le projet, émettre un avis favorable qui se substitue à l'avis négatif, juge le Conseil d'Etat. 

En l'espèce, la société Lidl ayant sollicité un permis de construire pour un supermarché de 901 m² dans la commune de Montmélian, la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie facultativement saisie pour avis en application de l'article L. 752-4 du code de commerce a rendu un avis défavorable au projet. Saisie le 2 mars 2010 par la société Lidl, la commission nationale d'aménagement commercial a gardé le silence pendant un délai d'un mois et un avis tacite confirmant l'avis négatif rendu par la commission départementale est donc né le 2 avril 2010 en application de l'article L. 752-4, la commission rendant un avis favorable au projet le 12 mai 2010. Le maire de Montmélian s'est estimé tenu de refuser le permis de construire sollicité et a également rejeté le recours gracieux de la société et sa demande indemnitaire. Après avoir annulé deux jugements du tribunal administratif de Grenoble, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les demandes de la société présentées en première instance tendant à l'annulation des refus opposés par le maire et à la condamnation de la commune à la réparation du préjudice. Elle a jugé que les dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce faisaient obstacle à ce que la commission nationale d'aménagement commercial se prononce sur le projet après l'expiration du délai d'un mois prévu par cet article et en a déduit, par suite, que l'avis de cette commission devait être regardé comme confirmant implicitement l'avis défavorable de la commission départementale de sorte que le maire était tenu de refuser le permis de construire sollicité et, par suite, fondé à rejeter la demande indemnitaire. 

En cassation, comme indiqué au début, le Conseil d'Etat juge que la commission n'était pas dessaisie par l'avis tacite négatif et que la cour a donc commis une erreur de droit. Ayant annulé son arrêt, il lui renvoie l'affaire.

Communication des documents administratifs (CE, 21 septembre 2015, M. R…, n° 369808, A.)

Les conclusions d’un document administratif sont opposées à une personne, au sens de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'une décision la visant est prise ou envisagée sur la base des informations qu'elles contiennent.

Les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi peuvent cependant être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article 3. Au sens du II de l’article 6, lorsque des témoignages font apparaître le comportement des personnes qui les portent, ces personnes ont la qualité d'intéressés. 

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MARCHES PUBLICS : A marchés distincts, attributaires distincts (CE 18 sept. 2015, Syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion, req. n° 389740)

Le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre de la passation d’un marché public, les documents de la consultation ne peuvent pas prévoir que des marchés distincts devront être conclus avec un même attributaire.

MARCHES PUBLICS : Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier (CE 18 sept. 2015, req. n° 380821)

Le Conseil d’État a tranché : dans un marché à procédure adaptée, l’administration peut évoquer l’hypothèse d’une négociation avec certains candidats sans s’engager fermemement à utiliser cette option.

MARCHES PUBLICS : Candidature d’une personne publique à un marché : office du juge du référé précontractuel (CE 18 sept. 2015, req. n° 390041)

Lorsque le candidat à un marché public est une personne morale de droit public, le juge du référé précontractuel doit vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaît pas le principe de spécialité auquel il est tenu.

Contrat (CE, 18 septembre 2015, Commune de Bora-Bora, n°376973, B.)

Lorsque le titulaire d’un contrat écarté par un jugement choisit, non de poursuivre le litige, mais de saisir le juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, mais fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle de la personne publique, il n'est pas tenu de saisir celle-ci, au préalable, d'une nouvelle demande d'indemnisation. 

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Domaine public (CE, 18 sept. 2015, Société Prest'Air, n°387315, B.)

Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. 

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Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible (CE 18 sept. 2015, Société Prest’air, req. n° 387315)

Le Conseil d’État vient de reconnaitre la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Ce faisant, la haute juridiction tranche une question controversée.

MARCHES PUBLICS : les acheteurs publics peuvent se réserver le droit de négocier (CE, 18 sept. 2015, « société Axcess », N° 380821)

La clause « notre Administration se réserve le droit de négocier » créait la discorde au sein des tribunaux.

D’un côté, elle avait jugée irrégulière par le Tribunal Administratif de LILLE, et de l’autre, validée par le Tribunal Administratif de NANTES…

L’interprétation victorieuse semblait être celle du TA de Nantes, car deux décisions de justice étaient venus valider la formule « je me réserve le droit de négocier ».  Cela faisait donc 3 décisions POUR et 1 décision CONTRE.

Par la suite un nouveau tribunal administratif était venu juger que cette clause était constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ramenant le score à 3-2. Enfin, nouveau rebondissement, la Cour Administrative de Lyon avait, quant à elle, confirmé que le pouvoir adjudicateur « peut se réserver la possibilité de négocier »

Dans un récent arrêt, la Haute juridiction administrative a jugé qu’un acheteur public « peut se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats ».

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MARCHES PUBLICS : Relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics (Conseil des ministres, 16 sept. 2015)

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative au relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics.

Le Président de la République a décidé, dans le prolongement de l’ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, de relever les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) :

  • de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du CMP) 

  • de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du CMP).

Cette volonté est en pleine cohérence avec le plan "Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME" annoncé par le Premier ministre en juin dernier, de simplifier l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises, qui, représentent 49 % de l’emploi salarié et constituent de véritables moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’économie de proximité. Très favorablement accueillie tant par les acheteurs publics que par les entreprises dans le cadre de la consultation publique ouverte cet été, elle constituera aussi une souplesse nouvelle pour vitaliser des circuits courts, dans des secteurs aussi divers que, par exemple, la restauration de proximité ou l’achat de livres auprès des librairies indépendantes.
 
Cette mesure présente un double avantage pour les collectivités et pour les petites entreprises.

  • Il s’agit d’une simplification forte dès lors que le formalisme de la commande publique ne s’impose plus en deçà de ce seuil : pas de publication obligatoire, pas de règle formelle à respecter pour la mise en œuvre des commandes et les réponses aux commandes, pas de mise en concurrence formelle obligatoire, pas de délai obligatoire à respecter ; 

  • Les allègements de charge pour les entreprises et l’ensemble des collectivités publiques et leurs établissements publics seront également substantiels. 

Les acheteurs publics resteront bien évidemment soumis aux principes généraux de la commande publique. Ils devront toujours veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles.
 
La mesure sera applicable dès le 1er octobre prochain.

SILENCE DE L'ADMINISTRATION : bientôt un décret pour les dérogations relatives aux demandes des agents (Conseil des Ministres, 16 sept. 2015)

La révolution juridique du silence de l'administration se prépare. Le 16 septembre, en Conseil des ministres, la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation". Toutefois, ce décret est uniquement centré sur les exceptions relatives aux demandes formées par les agents auprès de leur administration.

Le compte à rebours a commencé : dans exactement 54 jours, deux tiers des procédures intéressant les collectivités territoriales basculeront pour être soumises au principe selon lequel le silence vaut acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Annoncé telle une révolution juridique, ce changement de paradigme nécessite un important accompagnement des collectivités notamment par l’adoption de textes réglementaires venant décrire les exceptions audit principe. Pour rappel, il existe cinq types de dérogation légale, énoncés à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 :

  1. les demandes tendant à l’adoption de décisions réglementaires ;

  2. les demandes hors procédure légale ou réglementaire et les réclamations et recours administratifs ;

  3. les demandes à caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

  4. les demandes incompatibles avec le respect des engagements internationaux et européens, la protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’ordre public ;

  5. les demandes formées par les agents auprès de leur administration.

Et c’est justement ces dernières qui ouvrent le bal des décrets puisque, lors du Conseil des ministres du 16 septembre, Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de décret qui précisera deux cas dans lesquels le silence de l’administration ne pourra être interprété comme une acceptation :

  • les demandes présentées par les ayants droit et ayants cause d’agents publics territoriaux, afin « d’éviter que des régimes différents s’appliquent à un même type de décision en fonction de l’auteur de la demande » ;

  • les demandes qui s’inscrivent dans des procédures d’accès à un emploi public territorial « pour des motifs de bonne administration tels que la sécurité juridique, la nécessité de contrôle effectif des pièces justificatives et la protection des finances publiques ».

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Le PADDUC reçoit un avis favorable

Après l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 mai au 3 juillet 2015 http://aauc.corse.fr/L-enquete-publique-est-ouverte_a107.html et qui a permis de recueillir 1134 observations, la commission d’enquête, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Bastia, a donné un avis favorable au projet de Padduc.  

Dans son rapport de conclusions motivées, elle a indiqué :  « La Commission d’enquête, après examen de l’ensemble des observations reçues, des avis donnés par les Personnes Publiques Associées, des avis obligatoires rendus par l’Autorité Environnementale, le Conseil des Sites et le CESC, des réponses de la Collectivité Territoriale de Corse, considère que son information est complète. Confrontée à suffisamment de points de vue, souvent divergents sur les mêmes sujets, la commission a exprimé son avis motivé, neutre et équilibré ». 

Cet avis favorable est assorti de deux réserves qui doivent impérativement être prises en compte. La première réserve concerne un cas particulier d’Espace Remarquable et Caractéristique du littoral (ERC).

La Commission d’enquête a demandé une nouvelle étude de localisation de l’ERC 2A25, dit Sant Angelo, sur la commune d’Ajaccio, sur un secteur très urbanisé. Il s’agit de l’unique réserve sur l’ensemble des 111 ERC localisés par le Padduc. La Collectivité Territoriale de Corse et les services de l’AAUC se sont attachés à lever cette réserve en procédant à une nouvelle étude de localisation et ont argumenté sur le caractère remarquable de la zone citée.

La seconde réserve porte sur la correction de la carte des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) pour redéfinir les zones reconnues en conflit manifeste réel avec des terrains

  • déjà artificialisés ou déjà urbanisés

  • ou constructibles, c’est-à-dire ayant déjà reçu une autorisation de construire ou d’aménager

Pour ce qui concerne les terrains déjà artificialisés, la CTC et les services de l’AAUC ont rectifié la couche des ESA, d’une part pour la rendre conforme aux réalités de terrain signalées pendant l’enquête publique et avérées par la commission, et d’autre part pour tenir compte de données mises à jour concernant l’occupation du sol (exploitation de l’orthophotoplan 2015). Les terrains artificialisés et bâtis ainsi recensés ont été pris en compte pour mettre  à jour la couche de la « tache urbaine », et corriger ainsi la représentation des ESA. Les espaces concernés par ces corrections sont clairement indiqués sur la carte d’illustration des corrections apportées à la représentation des ESA, qui sera soumise aux conseillers territoriaux. 
Pour ce qui concerne les terrains ayant reçu une autorisation d’urbanisation, soit une dizaine de cas en tout et pour tout recensés lors de l’enquête, la CTC et les services de l’AAUC ont rectifié la couche des ESA selon les mêmes principes que pour les terrains signalés comme déjà artificialisés. Ces terrains ont été clairement indiqués sur la carte d’illustration des corrections apportées à la représentation des ESA. 

La surface concernée par l’artificialisation ou par une autorisation d’urbanisation est de 600 hectares sur les 105 000 hectares d’Espaces Stratégiques Agricoles identifiés par le PADDUC.

Dans son rapport, la commission d’enquête s’est dite satisfaite par les éléments de réponse fournis par la Collectivité Territoriale de Corse, particulièrement sur les sujets qui ont pu faire débat au moment de l’enquête publique. Concernant les Espaces Stratégiques Agricoles, la Collectivité Territoriale de Corse s’est voulue plus explicite dans la règle afin de lever toute crainte quant à leur niveau de protection. Les ajustements proposés, en réponse aux différentes observations formulées, s’inscrivent pleinement dans la continuité des votes antérieurs de l’Assemblée de Corse qui a souhaité que les enjeux majeurs du Padduc soient et demeurent :

  • Aménager le territoire

  • Dédier les espaces pertinents à des usages productifs

  • Préserver et exploiter durablement les atouts environnementaux et patrimoniaux de la Corse

Le Padduc deviendra opposable dès son approbation finale prévue au mois d’octobre 2015. Avec lui, la Corse sera en mesure de susciter le développement qu’elle a choisi, d’orienter ses modalités et de gérer les effets qu’il induit.

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Possibilités d’implantation des constructions agricoles dans les espaces proches du rivage (Rép. min. n° 49052, JO AN Q 15 sept. 2015, p. 7036)

Le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a été interrogé sur les conditions de conciliation possible entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d'inconstructibilité relatives aux « espaces proches du rivage ».

Concernant le statut des activités agricoles dans les zones couvertes par la loi Littoral, le ministre rappelle, que :

l’article L. 146-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme permet d'autoriser des constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage et hors de la continuité du bâti existant, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ;

- cependant, dans les espaces proches du rivage, cette dérogation n'est pas applicable.

Les constructions ou installations liées aux activités agricoles devront alors y respecter le principe de l'urbanisation en continuité qui est applicable sur tout le territoire de la commune (CE, 27 sept. 2006, n° 275924), tout comme le principe d'extension limitée de l'urbanisation spécifique aux espaces proches du rivage.

En vertu de ce principe, il est possible d'implanter dans les espaces proches du rivage des bâtiments agricoles qui seraient compatibles avec le voisinage des zones habitées, dès lors que les conditions posées au I et au II de l'article L. 146-4 précité, et notamment l'obligation d'implantation en continuité, sont respectées.

Dès lors, la loi Littoral permet de concilier enjeux agricoles et maîtrise de l'urbanisation, en prévoyant des dispositions spécifiques et dérogatoires pour les bâtiments agricoles.

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MARCHES PUBLICS : Un seul produit manquant (même sur 160) = offre irrégulière (Tribunal Administratif de Grenoble, 8 sept. 2015, « Sté S. », n°1515166)

Le Tribunal Administratif a récemment confirmé que l’attribution d’un marché à une offre incomplète (en l’espèce une seule non-conformité sur 160 points) rendait la procédure irrégulière.

En cas d'offre techniquement éliminée à tort, il convient de contester toute éviction.

Dans un cas d'espèce autre que celui-ci, une consultation avait été lancée par la commune de Sanary-sur-Mer pour des services de location avec chauffeur d’un engin pour le levage au sein duquel le CCTP exigeait la proposition d’une « grue mobile sur pneu ». L’un des candidats avait été écarté au motif que le type de grue proposé ne pouvait opérer sur pneu, alors qu’elle pouvait le faire… Il fit un recours et obtint l’annulation du marché.

Si l’offre de l’entreprise retenue était forcément irrégulière car celle-ci ne dispose pas d’un des produits requis, il y a lieu de contester.

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La procédure devant le Tribunal administratif

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) par le maire et propriété appartenant à l’un de ses proches (Rép. min. n° 16409, Masson : JO Sénat Q 27 août 2015, p. 2029)

L'article L. 2122-22 15° du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que le maire peut, par délégation du conseil municipal et dans les conditions que fixe ce dernier, être chargé en tout ou partie, pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme.

L'article L. 2122-23 du même code précise que les décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet.

Que se passe-t-il si une propriété visée par une déclaration d’intention d’aliéner appartient à un proche du maire ? Celui-ci doit-il s’abstenir ? Dans l’affirmative, le conseil municipal retrouve-t-il automatiquement le pouvoir d’exercer le droit de préemption pour le compte de la collectivité ?

Selon le ministre de l’Intérieur, les décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet (CGCT, art. L. 2122-23).

Or les dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT déclarent illégale toute délibération à laquelle aurait participé un conseiller dit « intéressé », c'est-à-dire présentant un intérêt à l'affaire et ayant exercé une influence effective sur cet acte. « L'intérêt à l'affaire » existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, 16 déc. 1994, n° 145370).

Il a ainsi déjà été jugé qu'une délibération autorisant le maire à signer l'acte d'achat de terrains préemptés, ceux-ci appartenant à certains de ses proches, n'est pas contraire aux normes en vigueur (CAA Nancy, 2 juil. 2009, n° 08NC00897), de sorte que l'exercice par le maire du droit de préemption sur des parcelles appartenant à des proches ne peut être regardé comme systématiquement irrégulier.

En revanche, dans tous les cas où les intérêts du maire, titulaire de la délégation, se trouvent en opposition avec ceux de la commune, il doit effectivement s'abstenir.

 En outre, le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique oblige le maire, s'il estime être en situation de conflit d'intérêt, à prendre un arrêté détaillant les raisons de son désistement et désignant la personne chargée de le suppléer « dans les conditions prévues par la loi ». Ainsi, si la délibération du conseil municipal portant délégation au titre de l'article L. 2122-22 du CGCT l'a autorisé, la décision peut être déléguée à un adjoint ou à un conseiller municipal.

Il est à noter qu'en vertu du même décret, le maire ne peut donner d'instructions à son délégataire. Si la délégation à un adjoint ou à un conseiller municipal n'a pas été autorisée, le conseil municipal, aux termes de l'article L. 2122-23 du CGCT, prend la décision.

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Juge des référés administratif : montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel (CE 14 août 2015)

L’Essentiel :

  • La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une décision de la Ligue de football professionnel réduisant de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles, dès la fin de la saison 2015-2016, de passer entre la ligue 1 et la ligue 2.

  • Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence la requête en référé de la Ligue et de 18 clubs de ligue 1, qui lui demandait de suspendre provisoirement la décision de la Fédération.

  • Jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur le fond de l’affaire, la décision de la Fédération s’applique. La règle reste donc, à ce jour, que 3 clubs sont susceptibles de monter et de descendre d’une ligue à l’autre.

Faits et procédure :

La Ligue de football professionnel est chargée de la gestion et de la coordination de la pratique professionnelle du football, en particulier de l’organisation des compétitions de ligue 1 et de ligue 2. Elle agit par délégation de la Fédération française de football, qui assure la mission de service public de l’encadrement de la pratique du football en France.

A la suite de travaux de réflexion sur la réforme des championnats professionnels, le conseil d’administration de la Ligue a décidé, le 9 juillet dernier, de réduire de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles de passer en fin de championnat entre ligue 1 et ligue 2, dans le sens de la montée comme de la descente. Elle a prévu que cette modification prendrait effet dès la fin de la saison 2015-2016, qui a officiellement débuté le 1er juillet. Cependant, le 23 juillet, le comité exécutif de la Fédération a décidé, au titre de ses pouvoirs de contrôle sur la Ligue, de s’opposer à cette décision.

Ces deux décisions, celle de la Ligue et celle de la Fédération qui la remet en cause, ont été contestées devant le jugé des référés du Conseil d’Etat. Des clubs de ligue 2 ont demandé la suspension de la décision prise par la Ligue le 9 juillet, tandis que la Ligue et des clubs de ligue 1 ont demandé la suspension de la décision prise par la Fédération le 23 juillet. Le Conseil d’État a, parallèlement, été saisi, au fond, de recours en annulation contre ces deux mêmes décisions.
 

La décision du juge des référés :

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension provisoire d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité. Pour qu’un acte administratif soit suspendu, la loi exige que deux conditions cumulatives soient remplies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait, en outre, un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Après avoir entendu les représentants des parties au cours d’une audience publique, le juge des référés du Conseil d’Etat a tout d’abord rejeté pour défaut d’urgence le recours en suspension introduit par la Ligue et les autres clubs contre la décision de la Fédération. 

Le juge des référés a rappelé que la décision de la Fédération ne produira ses effets qu’à l’issue de la saison 2015-2016, c’est-à-dire en juin 2016. Le juge, qui s’est prononcé au vu des arguments et des justifications des parties, a ensuite constaté que les requérants n’apportaient aucun élément concret pour démontrer que cette décision risquait, dans l’intervalle, d’affecter gravement la situation des clubs et de désorganiser les championnats déjà en cours. Enfin, si les requérants invoquaient l’urgence à lever l’incertitude créée selon eux par la décision de la Fédération, le juge des référés a souligné que seule la décision définitive à venir sur les recours en annulation sera susceptible de dissiper l’incertitude alléguée.

Compte tenu du rejet de la demande de suspension de la décision de la Fédération, le juge des référés n’a pu que constater que l’autre recours, tendant à la suspension de la décision de la Ligue, était dépourvu d’objet. En effet, la décision de la Fédération, qui continue à ce jour à s’appliquer, interdit d’ores et déjà la mise en œuvre de la décision de la Ligue. 

Le juge des référés ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé des critiques formulées contre les décisions de la Ligue et de la Fédération. Il a précisé que le Conseil d’État devrait être en mesure de se prononcer sur le fond de l’affaire avant la fin du championnat. Dans l’attente de cette décision, la règle reste donc que 3 clubs sont susceptibles de monter et de descendre d’une ligue à l’autre.

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Règles relatives à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux (décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015, JO 2 août)

Le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 (JO 2 août) modifie les dispositions du Code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l’aliénation des chemins ruraux.

Il renvoie aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais qui font référence à ce code.

Il procède également à des adaptations pour tenir compte des spécificités du projet sur lequel porte l’enquête.

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Office du juge du référé-liberté (CE, 30 juill. 2015, Section française de l’observatoire des prisons et ordre des avocats au barreau de Nîmes, nos 392043 392044, A.)

Les mesures ordonnées par le juge du référé-liberté doivent en principe être provisoires ; elles peuvent inclure l’injonction à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services ; le juge peut également décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent.

Par ailleurs, les conditions d’intervention du juge du référé-liberté diffèrent selon qu’il s’agit d’assurer la sauvegarde des droits protégés par les articles 2 et 3 de la Conv. EDH ou celle du droit protégé par son article 8, à l’exercice duquel des restrictions peuvent être apportées.

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Droit de préemption commercial : la commune ne peut retirer sa renonciation (CE, 27 juill. 2015, n° 374646, ECLI:FR:CESSR:2015:374646.20150727, Lebon)

Une commune ayant renoncé à exercer son droit de préemption peut-elle par la suite revenir sur sa décision et notifier au cédant sa décision d’exercer son droit ?

À l’occasion d’un contentieux relatif à une cession de droit au bail, le Conseil d’État rappelle, par un arrêt du 27 juillet 2015, que le titulaire du droit de préemption qui a renoncé à exercer son droit ne peut par la suite retirer sa décision, quand bien même la renonciation résulterait d’une simple mention portée sur le formulaire de déclaration préalable.

Une solution de nature à rassurer les praticiens confrontés à la diversité des modalités de renonciation au droit de préemption.

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Permis de construire – Intérêt à agir – Recours des tiers (CE, 27 juillet 2015, req. n° 370846)

Par cette décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’affichage d’un permis de construire lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation.

Ainsi, lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne peut satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.

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Loi PINEL : droit de préemption commercial (Décret n°2015-914 du 24 juillet 2015)

Amélioration de l'exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet.

Le décret modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préempti