ADMINISTRATION DE LA PREUVE : L’affaire dite Roi du Maroc devant l’assemblée plénière (Cass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82028)

La jurisprudence constante de la chambre criminelle considère que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, qui ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées, s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites.

L’Assemblée plénière, saisie après une cassation et un nouveau rejet de demande d'annulation des actes de poursuite pour déloyauté de la preuve, juge que le principe de la loyauté de la preuve n’a pas été méconnu.

Les juges du fond disposent ainsi d’une marge d’appréciation au regard des circonstances de l’espèce, le contrôle de la Cour de cassation s’apparentant, dans une certaine mesure, à celui de « l’erreur manifeste d’appréciation ».

Un avocat, agissant au nom du Royaume du Maroc, dénonce au procureur de la République des faits de chantage et d’extorsion de fonds en joignant à sa plainte l’enregistrement d’une conversation qui s’est déroulée entre le représentant de cet État et l’auteur d’un livre paru en 2012 sous le titre « Le Roi prédateur », conversation au cours de laquelle cet auteur aurait sollicité le paiement d’une somme d’argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain. Au cours de l’enquête préliminaire ouverte sur ces faits, le représentant de l’État produit l’enregistrement d’une nouvelle conversation qu’il vient d’avoir avec l’auteur, en un lieu placé sous la surveillance des enquêteurs, qui en ont par ailleurs retranscrit la teneur sur procès-verbal. Après ouverture d’une information judiciaire, ce même représentant informe les enquêteurs qu’un nouveau rendez-vous a été pris avec l’auteur, lequel se déroule en un lieu également placé sous surveillance policière. À l’issue de la conversation, enregistrée par le représentant, des sommes d’argent sont remises par ce dernier au journaliste et sa consœur présente, qui sont alors interpellés, les enquêteurs retranscrivant l’enregistrement sur procès-verbal. Mis en examen des chefs de chantage et extorsion de fonds les journalistes saisissent la chambre de l’instruction de deux requêtes en nullité notamment des procès-verbaux de retranscription des enregistrements et des actes subséquents.

La cour d’appel retient qu’il apparaît légitime, de la part d’une victime ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, d’informer les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels elle prête des agissements répréhensibles, que les services de police et les magistrats, saisis d’une telle plainte, se devaient d’intervenir pour organiser les surveillances de nature à confirmer ou infirmer les dires du plaignant et, si nécessaire, interpeller les auteurs. Elle retient aussi qu’on ne saurait déduire de l’existence d’une présence policière aux abords de l’hôtel où ont eu lieu les rencontres, un accord préalable et concerté des enquêteurs avec le représentant de l’État marocain sur les enregistrements clandestins effectués et qu’au demeurant, lors de ces surveillances, les policiers se trouvaient à l’extérieur de l’établissement et n’étaient pas à même de constater les manœuvres de celui-ci tendant aux enregistrements clandestins avec son téléphone portable. Que, certes, il a adressé ses enregistrements aux policiers dans un délai très bref après chaque rencontre, mais que ce simple constat est dépourvu de toute portée quant au rôle actif susceptible d’être prêté aux enquêteurs par les mis en examen et qu’il en va de même de la transcription par les policiers des deux enregistrements puisque cette tâche a été accomplie après les deux rendez-vous litigieux et ne saurait être retenue à faute. Que le représentant de l’État marocain qui, selon la partie civile, a mis à profit les suspensions de négociations pour se faire apporter les sommes d’argent nécessaires, pouvait, de manière tout à fait légitime, en profiter pour informer les enquêteurs de l’avancement des pourparlers et qu’en conséquence, la preuve n’est pas rapportée de l’existence d’une collusion entre lui et les services enquêteurs tendant à faire prendre en charge par le premier les enregistrements litigieux. Que, si les policiers pouvaient raisonnablement se douter de l’enregistrement de la troisième rencontre, compte tenu de la connaissance qu’ils avaient de son enregistrement clandestin du deuxième rendez-vous, rien ne permet d’affirmer qu’ils avaient connaissance de cette intention dès la deuxième rencontre et que le concept de « participation », même indirecte, suppose l’accomplissement, par les enquêteurs d’un acte positif, si modeste soit-il. Que le seul reproche d’un « laisser faire » des policiers, dont le rôle n’a été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication.

La chambre de l’instruction peut en déduire l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, ce dont il résulte que le principe de la loyauté de la preuve n’a pas été méconnu.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/roi_maroc_38015.html

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CONFUSION DES PEINES : L’espace pénal européen (Cass. crim., 2 nov. 2017, n° 17-80833)

A l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux peines de trois ans, neuf mois, un jour et de vingt et un mois d’emprisonnement, prononcées par un tribunal espagnol, et exécutées en Espagne du 9 mai 2007, date des faits, au 24 octobre 2012.

Justifie sa décision la cour d’appel de Lyon qui, pour dire cette requête recevable, se fonde sur l’article 132-23-1 du Code pénal en retenant que la confusion demandée ne peut plus influer sur les conditions d’exécution des deux peines prononcées et purgées en totalité en Espagne.

En effet, ce texte, interprété à la lumière de l’article 3 de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l’arrêt de la CJUE en date du 21 septembre 2017 (C-171/16), permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2523_2_37967.html

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ANTECEDENTS JUDICIAIRES : fichier d'antécédents judiciaires et données à caractère personnel (Cons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-670 QPC)

La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

En application de l'article 230-6 du Code de procédure pénale, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou au cours des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit et certaines contraventions de la cinquième classe. En application du premier alinéa de l'article 230-7 du même code, ces traitements peuvent contenir des informations sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission de ces infractions.

En premier lieu, en prévoyant que les fichiers d'antécédents judiciaires peuvent contenir les informations recueillies au cours d'une enquête ou d'une instruction concernant une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à la commission de certaines infractions, le législateur a permis que figurent dans ce fichier des données particulièrement sensibles. Ainsi, l'article R. 40-26 du Code de procédure pénale prévoit que peuvent être enregistrés les éléments d'état civil, la profession ou la situation familiale de la personne et une photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

En deuxième lieu, les fichiers d'antécédents judiciaires sont susceptibles de porter sur un grand nombre de personnes dans la mesure où y figurent des informations concernant toutes les personnes mises en cause pour un crime, un délit et certaines contraventions de la cinquième classe.

En troisième lieu, le législateur n'a pas fixé la durée maximum de conservation des informations enregistrées dans un fichier d'antécédents judiciaires. Ainsi, l'article R. 40-27 du Code de procédure pénale prévoit qu'elles sont conservées pendant une durée comprise entre cinq ans et quarante ans selon l'âge de l'individu et la nature de l'infraction.

En dernier lieu, ces informations peuvent être consultées non seulement aux fins de constatation des infractions à la loi pénale, de rassemblement des preuves de ces infractions et de recherche de leurs auteurs, mais également à d'autres fins de police administrative.

Interrogé par une QPC, le Conseil constitutionnel décide qu’en privant les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, le premier alinéa de l’article 230-8 du Code de procédure pénale porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.

Il reporte toutefois au 1er mai 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées.

Texte intégral de l'arrêt : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-670-qpc/decision-n-2017-670-qpc-du-27-octobre-2017.149951.html

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PARTIE CIVILE : Désistement de la partie civile ni manifeste ni sans équivoque (Cass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-83643)

Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.

Un salarié porte plainte et se constitue partie civile contre son employeur du chef de discrimination syndicale. À l'issue de l'information, alors que l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale a été adressé aux parties et que le ministère public a pris des réquisitions aux fins de non-lieu, son conseil écrit au juge d'instruction pour l'informer de ce qu'il a fait citer directement la partie adverse devant le tribunal correctionnel à raison des faits visés dans la plainte initiale ainsi que de faits nouveaux, et pour lui demander en conséquence de donner acte à son client du désistement de sa plainte et «  procéder à la radiation de ce dossier d'instruction » Le magistrat instructeur, tout en relevant que « la partie civile a fait choix d'un autre mode procédural pour faire état des infractions pénales dont elle serait victime », procède au règlement de l'information par une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges et le salarié relève appel de cette décision.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris déclare l'appel irrecevable au motif qu'en faisant délivrer à son employeur une citation directe devant la juridiction correctionnelle et en en informant le juge d'instruction parallèlement saisi, le salarié a manifesté sa volonté non équivoque de se désister de sa constitution de partie civile, que lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le magistrat instructeur lui a donné acte de ce désistement, la juridiction correctionnelle était dûment saisie de sa nouvelle action et qu'il en était de même lorsque l'intéressé a relevé appel de ladite ordonnance. Les juges en concluent que le demandeur n'avait plus qualité à cette date pour former un tel recours.

L'arrêt  est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le désistement du demandeur était subordonné à la condition que le juge d'instruction s'abstînt de procéder au règlement d'une information, à laquelle ce seul désistement n'était pourtant pas de nature à mettre un terme. La chambre de l'instruction, qui n'était dès lors pas fondée à retenir que l'intéressé avait renoncé à sa qualité de partie civile sans condition ni équivoque, méconnaît ainsi le droit de l'intéressé d'interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu.

Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035847400&fastReqId=1071506171&fastPos=1

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DROITS DE LA DEFENSE : Limitation des droits de la défense et disparition de l’unique témoin (CEDH, 12 oct. 2017, n° 26073/13, Cafagna c. Italie)

Le requérant est un ressortissant italien, contre lequel un compatriote avait porté plainte, affirmant que, dans la rue, il avait essayé de lui voler de l’argent avec un complice. Tentant de les poursuivre, le plaignant allégua avoir reçu un coup de poing au visage de la part du requérant. Lors du dépôt de sa plainte, il identifia formellement sur des photos le requérant et son complice.

Malgré plusieurs citations à comparaitre et comparutions forcées, la plaignant resta introuvable, et ne put jamais confirmer devant un tribunal ses allégations concernant l’identité de son agresseur.

Le requérant fut condamné par un tribunal qui considéra que la déposition précise et circonstanciée faite par le plaignant auprès des carabiniers était suffisante pour l’établissement de la culpabilité du requérant et précisa que la circonstance qu’un témoin était devenu introuvable s’analysait en une « impossibilité objective » de l’interroger lors des débats, ce qui lui permettait d’utiliser toute déposition faite avant le procès pour statuer sur le bien-fondé des accusations.

La Cour observe que la non-comparution du plaignant, qui a amené le tribunal à admettre ses déclarations à titre de preuve, s’explique par l’impossibilité pour les autorités d’entrer en contact avec lui. En effet, celles-ci ont à plusieurs reprises et en vain essayé de lui notifier la citation à comparaître au domicile qu’il avait indiqué (celui de ses parents) et il ne s’était pas présenté.

La Cour rappelle que, lorsque l’absence du témoin s’explique par la raison évoquée en l’espèce, elle exige du tribunal du fond qu’il ait fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l’intéressé.

Pour que les autorités soient considérées comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d’un témoin, il faut aussi que les tribunaux internes aient procédé à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé. Or, force est de constater, en l’espèce, que les tribunaux internes se sont bornés à indiquer que l’absence du plaignant n’était pas prévisible et que les recherches menées pour le retrouver avaient été vaines. Le tribunal a exclu la possibilité d’effectuer des recherches supplémentaires. Au final, lors du procès, plus de six ans après les faits, les seules recherches effectuées par la police avaient été celles faites au domicile de ses parents.

Dans ces circonstances, et compte tenu également du long laps de temps écoulé entre les faits et le procès, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que les juridictions italiennes ont déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour assurer la comparution du plaignant.

Cependant, même si elle constitue un élément de poids pour apprécier l’équité globale du procès, l’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution n’est pas en soi constitutive d’une violation de l’article 6 de la Convention. La Cour examinera donc si la déposition du plaignant constituait le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant et s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés que l’impossibilité de contre-interroger ce témoin a causées à la défense.

La Cour constate que les juges nationaux ont fondé la condamnation du requérant exclusivement ou du moins dans une mesure déterminante sur les déclarations faites lors du dépôt de la plainte.

S’il est vrai, comme le reconnait le Gouvernement, que le tribunal a pris en considération les déclarations du carabinier ayant enregistré la plainte et ayant effectué la procédure de reconnaissance photographique du requérant et de son coïnculpé afin de valider la preuve principale, la Cour note toutefois qu’aucune confrontation directe n’a pu avoir lieu entre le requérant et son accusateur, ni pendant le procès ni au stade de l’enquête préliminaire.

La Cour rappelle à nouveau que, dans chaque affaire où le problème de l’équité de la procédure se pose en rapport avec la déposition d’un témoin absent, il s’agit de savoir s’il existe des éléments suffisamment compensateurs des inconvénients que son admission fait subir à la défense, notamment des garanties procédurales solides permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité d’une telle preuve. L’examen de cette question permet de vérifier si la déposition du témoin absent est suffisamment fiable, compte tenu de son importance dans la cause, pour qu’une condamnation puisse être prononcée.

La Cour rappelle aussi que, dans ce contexte, le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, en ce que non seulement il vise l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, mais encore il fournit à la défense et au système judiciaire un instrument essentiel de contrôle de la crédibilité et de la fiabilité des dépositions incriminantes et, par-là, du bien-fondé des chefs d’accusation.

Dans la présente affaire, la Cour observe que le plaignant et unique témoin a été entendu par les carabiniers, mais qu’il n’a jamais comparu. Ni les juges du fond ni le requérant ou son représentant n’ont donc pu l’observer pendant son audition pour apprécier sa crédibilité et la fiabilité de sa déposition.

Les juridictions internes se sont appuyées sur le témoignage du carabinier et la cour d’appel a évalué avec soin la crédibilité de l’accusateur, observant qu’il n’avait aucune raison d’accuser le requérant et que, avant les faits délictueux, il ne le connaissait pas.

La Cour se doit de rappeler qu’un tel examen ne saurait à lui seul compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense. En effet, aussi rigoureux soit-il, l’examen fait par le juge du fond constitue un instrument de contrôle imparfait dans la mesure où il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d’une confrontation en audience publique entre l’accusé et son accusateur.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le caractère déterminant des dépositions du plaignant, en l’absence de confrontation avec le requérant en audience publique, emporte la conclusion que les juridictions internes, aussi rigoureux qu’ait été leur examen, n’ont pas pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité de cette preuve.

Par conséquent, considérant l’équité de la procédure dans son ensemble, la Cour juge que les droits de la défense du requérant ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable.

Texte intégral ici : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-177432"]}

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CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : Condition de la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association (Cass. crim., 11 oct. 2017, n° 16-86868)

Un juge d'instruction déclare recevable la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret dans le cadre de l'information ouverte contre le maire de cette ville et son épouse.

La chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris, pour confirmer cette ordonnance, précise que, selon les investigations entreprises, le coût de la construction projetée des « Tours de Levallois » a été majoré sans cause et énonce, notamment, que si à la date de sa constitution de partie civile, l'Association des contribuables de Levallois-Perret n'était pas déclarée en préfecture depuis cinq ans au moins, elle n'en est pas moins recevable en sa constitution dès lors que, déclarée et dotée de la capacité d'ester en justice, elle s'appuie, par référence aux articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, sur des circonstances permettant d'admettre comme possibles l'existence du préjudice personnel par elle allégué et la relation directe de celui-ci avec les délits qu'elle a pour objet et mission statutaires de combattre, ayant pour objectif de sauvegarder une fiscalité locale saine et transparente et de lutter contre les pratiques indélicates des pouvoirs publics de nature à léser, par le renchérissement de l'impôt, les intérêts des habitants de la commune.

L'arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui énonce qu'aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et que l’article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existence en préfecture depuis au moins cinq ans.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035806734&fastReqId=1619085303&fastPos=1

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AUDIENCE : Huis clos à la demande de la victime partie civile (QPC : Cons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-645 QPC)

Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande et que, dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel juge cet article conforme à la Constitution.

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que le jugement d'une affaire pénale doit faire l'objet d'une audience publique sauf circonstances particulières nécessitant, pour un motif d'intérêt général. En réservant cette prérogative à la seule victime partie civile, le législateur a entendu assurer la protection de la vie privée des victimes de certains faits criminels et éviter que, faute d'une telle protection, celles-ci renoncent à dénoncer ces faits. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général. De plus, cette dérogation au principe de publicité ne s'applique que pour des faits revêtant une particulière gravité et dont la divulgation au cours de débats publics affecterait la vie privée de la victime en ce qu'elle a de plus intime. Le législateur a ainsi défini les circonstances particulières justifiant cette dérogation.

En deuxième lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Son article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense. La différence de traitement instituée par les dispositions contestées est justifiée par l'objectif poursuivi par le législateur. De plus, cette différence de traitement ne modifie pas l'équilibre des droits des parties pendant le déroulement de l'audience et ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. Il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive. Les dispositions contestées, en évoquant la « victime partie civile », désignent la partie civile ayant déclaré avoir subi les faits poursuivis. Il ne s'en déduit pas une présomption de culpabilité de l'accusé. Le grief tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence doit donc être écarté.

Référence : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-645-qpc/decision-n-2017-645-qpc-du-21-juillet-2017.149257.html

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INFORMATION JUDICIAIRE : Nullité de la procédure d’instruction pour déloyauté (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80313)

Se prétendant victime d’un chantage après avoir été contacté par une personne qui disait détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaît, un sportif porte plainte et indique qu'il ne souhaite ni ne peut entrer lui-même en relation avec les détenteurs de l'enregistrement. Le procureur de la République autorise la police judiciaire à se substituer à lui dans la négociation et un officier de police judiciaire, se présentant sous un pseudonyme en qualité de représentant de l’intéressé, a plusieurs conversations téléphoniques avec une personne se présentant comme l'intermédiaire des malfaiteurs. Une information est ouverte et les principaux protagonistes de l'affaire sont interpellés.

Les avocats des mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et complicité de tentative de chantage sollicitent l'annulation de pièces de la procédure, motif pris notamment de la déloyauté de celle-ci, l'enquêteur qui s'est substitué au plaignant ayant, sous couvert d'un pseudonyme, provoqué les malfaiteurs à commettre l'infraction de tentative de chantage.

La chambre de l’instruction de la cour d'appel de Versailles rejette ce grief.

Après avoir rappelé que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt.

En effet, la cour d'appel avait relevé que, d'une part, le procureur de la République avait donné instruction à un officier de police judiciaire de se substituer au plaignant dans les négociations avec les auteurs de l'infraction supposée, que cet enquêteur a entretenu plusieurs conversations téléphoniques, tant à son initiative qu'à celle de ses interlocuteurs, notamment avec l'un d'entre eux, qu'enfin cet officier de police judiciaire ne s'est identifié au cours de ces communications qu'en qualité de représentant du plaignant et sous un pseudonyme, d'autre part, ces conversations, dont certaines ont fait l'objet d'interceptions, ont conduit à l'interpellation des mis en cause.

Arrêt repris intégralement ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192553&fastReqId=1437632140&fastPos=1

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ACTES EN L'ABSENCE DE L'AVOCAT : Expertise psychiatrique du prévenu hors la présence de son avocat (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87660)

Accusé de viol par son épouse, dont il est séparé, et placé en garde à vue, un prévenu admet avoir eu une relation sexuelle avec l'intéressée dans les circonstances décrites par elle, mais affirme que celle-ci, après s'être d'abord opposée à ses avances, y a finalement consenti. Mis en examen du chef susvisé, il réitère ces déclarations lors de l'interrogatoire de première comparution et, répondant aux questions de l'expert psychiatre commis par le juge d'instruction, il déclare que son épouse n'était pas consentante pour cette relation puis saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de l'expertise.

La cour d’appel de Chambéry énonce que l'article 164, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, § 3 c) de la Conv. EDH qui concernent la défense devant les juridictions de jugement, autorise les médecins et psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen à lui poser, hors la présence du juge et des avocats, les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et donc à examiner les faits, envisager la culpabilité et apprécier l'accessibilité de l'intéressé à une éventuelle sanction pénale. La cour d’appel en déduit que l'expert psychiatre pouvait interroger ce dernier sur les accusations de sa femme, tant sur les violences qu'il lui aurait fait subir avant leur séparation que sur le rapport sexuel qu'elle dénonce comme un viol, et qu'il a noté ses réponses, sans tirer de conclusion de l'aveu recueilli, avant d'analyser la personnalité et l'état mental du mis en examen. Les juges ajoutent que ce dernier, à qui les conclusions de l'expertise ont été notifiées, n'a pas usé du délai qui lui était imparti pour formuler une demande, notamment de complément ou de contre-expertise, comme l'y autorise l'article 167 du Code de procédure pénale, demande à laquelle la requête en annulation de l'expertise ne saurait se substituer.

Ainsi, dès lors que, d'une part, il n'est pas soutenu que l'expert aurait manqué au devoir d'impartialité ou au respect de la présomption d'innocence, d'autre part, les déclarations faites à l'expert psychiatre par la personne mise en examen seront le cas échéant soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense, ces déclarations ne pouvant, en application du dernier alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, servir d'unique fondement à une déclaration de culpabilité, la cour d'appel n'a méconnu ni l’article 6 de la Conv. EDH, ni l’article 14 § 3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni les articles préliminaire, 114, 164, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale.

Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192608&fastReqId=186873137&fastPos=1

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COUR D'ASSISES : Pièce nouvelle, principe du contradictoire et droit de se taire (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86656)

Le président de la cour d’assises des Alpes-maritimes, à la demande de la défense de l'accusé, ordonne, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le versement aux débats d'un rapport d'expertise privée établi par un médecin convoqué à l'audience pour être entendu en qualité de témoin et aucune réserve ni réclamation n’est formulée par les parties sur cette production de pièce nouvelle.

Le principe du contradictoire, dans une procédure orale, implique que toutes les pièces versées aux débats soient communiquées tant aux parties qu'à leurs conseils respectifs.

Par ailleurs, il n'a été porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats dès lors qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal que le rapport ait été lu ou même évoqué avant l'audition du médecin.
Il résulte des énonciations du procès-verbal que le président, après avoir rappelé à l'accusé son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, l'a ensuite interrogé et reçu ses déclarations conformément à l'article 328 du Code de procédure pénale.

En informant ainsi l'accusé du droit de se taire avant de l'interroger, le président de la cour d'assises n'a méconnu aucune disposition légale ou conventionnelle, dès lors que le président n'a pas à renouveler les formalités prévues par cet article au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de l'accusé.

Références : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192648&fastReqId=181541851&fastPos=1

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COUR D'ASSISES : Appel d’une décision de cour d’assises : débats et questions (Cass. crim, 11 juill. 2017, n° 16-85864)

S'il est loisible aux parties de critiquer la feuille de motivation, elles ne sauraient reprocher au président de la cour d’assises d'avoir, conformément aux prescriptions de l'article 327 du Code de procédure pénale, donné connaissance de l'ensemble des motifs qui ont déterminé la décision rendue par la cour d'assises de première instance.

Après la lecture par le président des questions auxquelles la cour et le jury devraient répondre, la défense a demandé que soient également posées cinq questions purement factuelles et, à la suite du refus du président, les avocats ont saisi la cour d'un incident contentieux.

Dès lors que ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, la cour d’assises de la Drôme, statuant en appel, justifie sa décision de rejeter cette demande.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192653&fastReqId=613424009&fastPos=1

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CONFUSION DE PEINES : Motivation du rejet d’une demande de confusion des peines (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85676)

Pour rejeter une demande de confusion de peines, la cour d’appel de Rennes retient que le demandeur a déjà été condamné avant la commission des faits à l'origine des condamnations objet de la requête et que lesdits faits sont de nature distincte et non concomitants. Les juges ajoutent que le requérant a persisté ultérieurement dans la délinquance astucieuse et qu'il ne justifie pas de l'indemnisation des parties civiles ni d'éléments particuliers au soutien de sa demande.

Si la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait lui reprocher de ne pas avoir tenu autrement compte des prescriptions dudit article, dès lors qu'il lui appartenait de produire des éléments de nature à justifier de l'évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale, pour permettre à la juridiction, au besoin après vérifications ou investigations complémentaires, d'apprécier le mérite de sa demande.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192665&fastReqId=789211877&fastPos=1

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FACULTES MENTALES DU PREVENU : Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82960)

Un pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé publique, au Code de la consommation et infractions connexes et le tribunal correctionnel le déclare coupable. La cour d’appel, statuant par défaut, ayant confirmé le jugement sur l'action publique, l’ayant réformé sur la peine et s’étant prononcée sur les intérêts civils, le prévenu forme opposition à cette décision.

La cour d’appel de Bordeaux, pour rejeter les demandes de renvoi et d'expertise médicale présentées à l'audience par  un avocat, substituant le conseil du prévenu, et statuer sur l'action publique et l'action civile, rappelant que le prévenu a été victime, postérieurement à l'acte par lequel il a interjeté appel du jugement, d'un accident vasculaire cérébral, qui a abouti à de multiples renvois puis à l'arrêt par défaut, énonce qu'il ressort de la procédure qu'appelée à l'audience du 15 octobre 2015, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 15 décembre 2015, qu'à cette date, l'avocat du prévenu a adressé à la cour un courrier, auquel était joint un certificat médical, et par lequel il a sollicité un renvoi de l'affaire avec désignation d'un expert pour déterminer si l'état de santé de l’intéressé était bien incompatible avec sa présentation devant la chambre des appels correctionnels, certificat ainsi libellé : « Je soussigné Docteur Daniel Y... certifie, ainsi que j'en faisais état dans mes deux précédents certificats, que l'état de santé de M. X... lequel présente une psychose paranoïaque dont les manifestations sont alimentées par les séquelles d'un accident vasculaire cérébral ayant laissé subsister des séquelles cognitives importantes est définitivement incompatible avec sa participation à une procédure judiciaire et une présentation à une quelconque procès. Les juges ajoutent qu'un tel document médical rédigé par un psychiatre rend inutile par la précision de ses termes, par le diagnostic et le pronostic qu'il énonce avec clarté, l'organisation d'une expertise et en déduisent qu'à ce jour, le prévenu, régulièrement opposant, et qui n'a donné à son conseil ni pouvoir de représentation ni instructions aux fins de conclure, ne comparaîtra pas devant elle et qu'absent à l'audience de renvoi, il doit être jugé par arrêt contradictoire à signifier.
L'arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Il se déduit de l'article 6, § 1, et 3, a, et c, de la Conv. EDH et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés physiques ou mentales d'un prévenu est telle qu'elle est incompatible avec sa participation personnelle à la procédure, il appartient aux juges de de vérifier qu'il est accessible à une sanction pénale et de s'assurer de la mise en œuvre de garanties spéciales de procédure lui permettant d'exercer effectivement les droits de la défense.

Il en résulte qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner toute mesure permettant de vérifier que le prévenu était accessible à une sanction pénale, et de provoquer, le cas échéant, la mise en œuvre des procédures d'assistance ou de représentation nécessaires à l'exercice des droits de la défense.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192674&fastReqId=863586088&fastPos=1

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CONDAMNATIONS : Réduction de trois peines au maximum légal et demande de confusion de ces peines (Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-81265)

Un homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits commis entre mars et mai 2001 à 25 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, à 16 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et association de malfaiteurs, à 12 ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme et vol aggravé. Le procureur de la République près le TGI de La Rochelle notifie à l'administration pénitentiaire que ces trois peines doivent être exécutées dans la limite de 30 ans de réclusion criminelle et le condamné sollicite la confusion des deuxième et troisième de ces peines avec la première d'entre elles.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux rejette cette requête en énonçant, notamment, qu'aucune confusion facultative de peines ne peut être prononcée concomitamment ni postérieurement à leur réduction au maximum légal, laquelle est non seulement de droit mais aussi prioritaire.

Après avoir exposé que la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées, à l'occasion de poursuites séparées, pour des infractions en concours, n'exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision au visa de ce principe et de l'article 132-4 du Code Pénal.

Il appartenait à la chambre de l'instruction d'examiner au fond la requête qui lui était soumise et d'en apprécier les mérites.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192620&fastReqId=1986530734&fastPos=1

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SOCIETE ET RESPONSABILITE PENALE : La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé (Cass. crim. 11 juill. 2017 n° 16-86.092 F-D et n° 16-83.415 F-D)

L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.

Les sociétés sont, on le sait, responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1).

Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur l'application de ce texte.

1. Dans une première affaire, une société du bâtiment de droit polonais est poursuivie pour marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre. Une cour d'appel a retenu que ces infractions ont été commises par un associé de la société qui, sans être gérant de droit (le gérant de droit étant sa fille, une étudiante d'une vingtaine d'années), a joué un rôle déterminant dans la conduite des activités de la société sur le territoire français et qui s'occupait tant de sa gestion administrative que du suivi des chantiers pour son compte.

La Cour de cassation déduit de ces constatations que, en sa qualité de représentant de la société, l'associé a engagé la responsabilité pénale de celle-ci.

2. Dans une seconde affaire du même jour, la Cour suprême censure un arrêt d'appel ayant reconnu une autre société du bâtiment coupable de manquement aux règles de sécurité des salariés en retenant à tort que le manquement résultait de l'abstention fautive de l'actuel gérant de droit, alors que celui-ci n'était pas en fonction à l'époque des faits. Il ne pouvait donc pas avoir commis l'infraction pour le compte de la société.

L'arrêt d'appel ne permettant d'identifier aucun autre organe ou représentant à l'origine du manquement, la responsabilité pénale de la société ne peut pas être engagée.

Les juges ne peuvent pas retenir la responsabilité pénale d'une société sans rechercher par quel organe ou représentant de celle-ci l'infraction a été commise (notamment, Cass. crim. 19-6-2013 n° 12-82.827 FS-PB : RJDA 12/13 n° 1012, 2e espèce ; Cass. crim. 1-4-2014 n° 12-86.501 F-PBI : RJDA 7/14 n° 627).

Conséquence de ce principe : l'organe ou le représentant en question ne peut être qu'une personne en fonction au sein de la société à l'époque des faits et non une personne entrée en fonction après, comme le relève la Cour de cassation dans le second arrêt ci-dessus.

Par « organe » de la société, on entend, en l'absence de définition légale, toute personne ou ensemble de personnes que les dispositions légales sur les sociétés désignent par un titre et dont elles fixent le statut (gérant, directeur général, conseil d'administration, directoire, président, etc.). Le dirigeant de fait n'entre pas dans cette catégorie. En revanche, il est un « représentant » de la société au sens de l'article 121-1 (Cass. crim. 13-4-2010 n° 09-86.429 F-D : Dr. sociétés 2010 p. 854 obs. F. Duquesne). En l'espèce, la Cour de cassation n'a pas qualifié l'associé de gérant de fait car la société en cause était étrangère. Mais les éléments relevés pour retenir sa qualité de représentant de la société sont ceux qui caractérisent généralement une direction de fait.

Rappelons que la qualité de représentant est aussi reconnue au titulaire d'une délégation de pouvoirs ayant commis une infraction dans son domaine de compétence (en dernier lieu, Cass. crim. 25-4-2017 n° 15-87.590 F-D : BRDA 14/17 inf. 5).

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EXPERTISE : Le prévenu ne peut assister à l'examen médical de la victime par l'expert ? (CASS. CRIM., 27 JUIN 2017, N° 17-80.411, P+B)

Le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime.

Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2017. Selon les faits de l'espèce, appelée à statuer sur les conséquences dommageables de la contravention de violences dont Mme R. a été victime et dont M. S., reconnu coupable de cette infraction, a été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel était saisie de conclusions du prévenu tendant à l'annulation du rapport d'expertise médicale de la partie civile, faute pour l'expert commis de l'avoir convoqué à ses opérations.

Pour rejeter cette demande d'annulation, la cour d'appel, par motifs adoptés, a énoncé que si, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, l'expert n'a pas à examiner une victime contradictoirement avec le prévenu lequel n'a pas à être appelé à cette opération, de sorte que M. S. ne peut exciper de la nullité du rapport en raison de son absence au moment de l'examen médical de la victime.

En se déterminant ainsi, relève la Cour de cassation, la cour d'appel a justifié sa décision au regard du texte précité.

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DROIT PENAL DE L'URBANISME : Travaux réalisés sans permis de construire et informations devant figurer sur le titre de perception (CASS. CRIM., 27 JUIN 2017, N° 16-84.189, P+B)

Contient les informations nécessaires le titre de perception émis par l'Etat aux fins de recouvrement du montant de l'astreinte prononcée par les juridictions répressives en matière de droit pénal de l'urbanisme comportant les indications sur les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde.

Ainsi statue la Cour de cassation le 27 juin 2017. Pour écarter l'argumentation du demandeur fondée sur l'absence, dans le titre de perception, d'indications suffisantes relatives aux bases de la liquidation et de signature de l'auteur de la décision, l'arrêt attaqué retient notamment que le titre de perception fait expressément référence à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ayant prononcé l'astreinte et précise le nombre de jours de retard pris en compte dans le calcul de l'astreinte.

Les juges ajoutent qu'au vu de l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base de liquidation de l'astreinte, il va de soi que le titre de perception émanait de cette même autorité administrative, seule habilitée à recouvrer les astreintes conformément aux dispositions de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme. Il résulte du principe précité la cour d'appel a justifié sa décision.

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DETENTION PROVISOIRE : Justification en l'absence de caractère incomplet du dossier mis à disposition de l'avocat (CASS. CRIM., 7 JUIN 2017, N° 17-81.561, FS-P+B)

Dès lors qu'il n'est pas allégué que manquaient au dossier, mis à la disposition de l'avocat en vue de l'audience de la chambre de l'instruction, des pièces figurant dans celui qu'il avait pu consulter au cabinet du juge d'instruction et préalablement au débat contradictoire tenu par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction, qui a confirmé le placement en détention, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 197 du Code de procédure pénale.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2017.

Dans cette affaire, M. L. a été mis en examen des chefs de tentative d'assassinats en bande organisée, assassinats en bande organisée, association de malfaiteurs pour avoir participé, ce qu'il conteste, en compagnie d'autres personnes à une attaque par armes à feu, ayant provoqué la mort de trois personnes et causé des blessures à trois autres. Par ordonnance du 9 février 2017, il a été placé en détention provisoire. Il a relevé appel de cette décision.

Pour confirmer l'ordonnance entreprise, après avoir relevé que les faits reprochés s'inscrivent dans un contexte de règlement de comptes nécessitant d'éviter les risques de représailles, de pressions sur les témoins ou de renouvellement d'infraction et avoir précisé, en réponse aux termes du mémoire déposé par l'avocat du mis en examen, qui faisait valoir que le dossier soumis à l'examen de la juridiction d'appel était incomplet par l'absence des facturations détaillées du téléphone utilisé par celui-ci, la cour d'appel a énoncé que le contenu des écoutes téléphoniques concernant l'appelant figure bien au dossier et qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure d'information, la détention provisoire du mis en examen constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs ainsi évoqués.

A juste titre selon la Cour de cassation qui, énonçant le principe susvisé, retient que le moyen ne saurait être accueilli.

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JUGE D'INSTRUCTION : Les limites de la saisine du juge d’instruction et les vérifications sommaires des faits nouveaux (Cass. crim., 8 juin 2017, n° 17-80709)

Il résulte des articles préliminaire, 80 et 81 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 173 dudit code que, d'une part, le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est régulièrement saisi et, lorsqu'il acquiert la connaissance de faits nouveaux, doit communiquer le dossier au procureur de la République, le cas échéant après avoir procédé à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance, d'autre part, la personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des limites de sa saisine.

Dans le cadre d’une commission rogatoire, les services de police interrogent le fils du mis en examen pour viol aggravé sur son ex-compagne, majeur protégé placé sous curatelle renforcée. Le témoin révèle spontanément un projet d'assassinat de cette ex-compagne par son père et fournit des précisions, en s'accusant d'avoir effectué des repérages et des filatures en vue de la réalisation de ce projet. Interrogé sur les déclarations de son fils par le juge d’instruction, le mis en examen conteste avoir eu l'intention de commettre un tel homicide.
Le juge d'instruction procède alors à l'audition du fils en qualité de témoin qui, répondant aux questions du magistrat, confirme les déclarations faites à la police et précise le mode opératoire retenu. Après avoir entendu le curateur du témoin, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République qui délivre des réquisitions supplétives. Le juge d’instruction met alors en examen le père du chef de tentative d'assassinat et le fils du chef de complicité de tentative d'assassinat.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d'appel de Paris qui, pour rejeter la requête en nullité, présentée par le père, de l'audition de son fils en qualité de  témoins et des actes subséquents, au motif, notamment, que le juge d'instruction avait outrepassé les limites de sa saisine, retient que le mis en examen est sans qualité pour invoquer l'irrégularité de l'audition de son fils, alors que les questions posées par le juge d'instruction, auxquelles le fils a répondu de manière circonstanciée, excédaient de simples vérifications sommaires, ce dernier étant conduit à confirmer, hors la présence d'un avocat, ses déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034902473&fastReqId=1985526546&fastPos=1

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MISE EN EXAMEN : L’état de santé du mis en examen interrogé (Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87429)

Il se déduit des articles 3 de la Conv. EDH et 116 du Code de procédure pénale que porte nécessairement atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen, le fait que le juge d'instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé, peu important qu'elle n'ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034902450&fastReqId=636854027&fastPos=1

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SECRET DE L'INSTRUCTION : Violation du secret de l’instruction par un journaliste : intérêt général, liberté de la presse, procès équitable et vie privée (CEDH, 6 juin 2017, n° 22998/13, Y c. Suisse)

Le requérant est un journaliste suisse qui fit paraître dans un hebdomadaire un article concernant une procédure pénale dirigée contre « un important régisseur immobilier » à la suite de l’inculpation de ce dernier, soupçonné de pédophilie. L’article se présentait sous la forme d’une interview du père de l’une des victimes présumées. Le journaliste y dénonçait la remise en liberté du prévenu en citant une partie du recours du ministère public contre la décision du juge instructeur de mettre un terme à sa détention préventive. L’article se poursuivait par la description détaillée des faits incriminés.

Il fit l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents protégés par le secret de l’instruction et fut condamné à une amende. Ses pourvois furent rejetés.

La Cour relève que le requérant a été condamné au paiement d’une amende en raison de l’utilisation et de la reproduction d’éléments du dossier d’instruction dans l’article en cause. Il y a donc lieu de déterminer si cette condamnation pénale constituait une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression et si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention et « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce ou ces buts.

Il est établi que l’ingérence dans la liberté de la presse était prévue par la loi et poursuit un but légitime. Reste à déterminer si elle était nécessaire dans une société démocratique.

La Cour rappelle que la presse joue un rôle éminent dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et des droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général. En particulier, on ne saurait considérer que les questions dont connaissent les tribunaux ne puissent, auparavant ou en même temps, donner lieu à discussion ailleurs, que ce soit dans des revues spécialisées, dans la presse généraliste ou au sein du public en général. À la fonction des médias consistant à communiquer de telles informations et idées s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. Toutefois, il convient de tenir compte du droit de chacun de bénéficier d’un procès équitable tel que garanti à l’article 6 § 1 de la Convention, ce qui, en matière pénale, comprend le droit à un tribunal impartial.

Selon la jurisprudence de la Cour, l’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, implique un besoin social impérieux. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux autorités nationales compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants.

La Cour note que le droit du requérant d’informer le public et le droit du public de recevoir des informations se heurtent à des intérêts publics et privés de même importance, protégés par l’interdiction de divulguer des informations couvertes par le secret d’instruction. Ces intérêts sont notamment l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire, l’effectivité de l’enquête pénale, le droit du prévenu à la présomption d’innocence et le droit d’autres parties à la procédure à la protection de leur vie privée.

La Cour rappelle que la manière dont une personne obtient connaissance d’informations considérées comme confidentielles ou secrètes peut jouer un certain rôle dans la mise en balance des intérêts.

Dans la présente affaire, la Cour note que le requérant avait obtenu les documents litigieux du père de l’une des victimes, lequel lui avait demandé, dans l’intérêt de sa fille, de publier les informations contenues dans lesdits documents. Elle constate donc que le requérant ne s’est pas procuré les informations litigieuses de manière illicite. Néanmoins, elle juge que l’absence de comportement illicite de la part du requérant concernant la prise de possession des documents n’est pas nécessairement déterminante dans l’appréciation de la question de savoir s’il a respecté ses devoirs et responsabilités au moment de la publication de ces informations. Le requérant, en tant que journaliste professionnel, ne pouvait ignorer de bonne foi que la divulgation des informations litigieuses était réprimée par l’article 293 du Code pénal suisse. Par ailleurs, la Cour relève que le requérant ne conteste pas avoir su que les informations en cause provenaient du dossier d’instruction et qu’elles relevaient du secret de l’enquête.

La Cour note que le Tribunal fédéral a constaté que l’article suggérait la culpabilité du prévenu et décrivait de manière inutilement détaillée des actes subis par les victimes présumées ainsi que la poursuite des rapports entre le prévenu et la plaignante après l’ouverture de l’enquête pénale. La Cour partage l’opinion du Tribunal fédéral selon laquelle l’article litigieux contenait des détails qui, même s’ils étaient précis, n’étaient nullement nécessaires pour atteindre les buts allégués par le requérant. Elle juge que la publication de pareils détails, qui avaient notamment trait aux infractions examinées et à la relation entre la plaignante et le prévenu, n’était pas justifiée par un intérêt public et dénotait une tendance au sensationnalisme.

La Cour note que le Tribunal fédéral a constaté que les faits s’étaient déroulés dans un cadre essentiellement familial et, en tout état de cause, très restreint, et que rien n’indiquait que le prévenu était un personnage connu du grand public. La Cour conclut donc qu’il n’existait aucun débat public préexistant sur le sujet auquel l’article litigieux était consacré. Cependant, elle admet que la mise en liberté de l’auteur présumé d’infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’enfants pendant la procédure préliminaire relevait a prioride l’intérêt général. La question qui se pose est celle de savoir si le contenu de l’article et, en particulier, les informations qui relevaient du secret de l’instruction, étaient de nature à nourrir concrètement le débat public sur le sujet en question. La Cour constate qu’une partie des extraits tirés du recours du ministère public concernait la remise en liberté du prévenu, à laquelle le ministère public s’opposait, et était donc de nature à contribuer à un débat public sur cette question. Par contre, elle estime que ni les nombreuses informations détaillées sur les actes reprochés au prévenu, ni les extraits de la déclaration de la plaignante devant la police n’étaient susceptibles de nourrir un débat public sur le fonctionnement de la justice.

S’agissant de l’influence de l’article litigieux sur la conduite de la procédure pénale, la Cour constate d’abord que, lors de la parution de l’article litigieux, l’enquête était encore en cours. Elle estime que, en mentionnant à deux reprises la présomption d’innocence, le requérant a respecté les règles déontologiques à cet égard. Toutefois, elle considère que le ton général de l’article ne laissait guère de place au doute quant à l’opinion du requérant concernant la culpabilité du prévenu. Par ailleurs, la Cour note que, selon la constatation du Tribunal fédéral, les juridictions nationales ont dû prendre en considération, à la décharge du prévenu, le fait que ce dernier avait beaucoup perdu sur le plan professionnel en raison notamment du lynchage médiatique et de la campagne de dénigrement dont il avait fait l’objet après la publication de l’article. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’il existait dans la présente affaire un risque d’influence de l’article litigieux sur la procédure pénale en cours.

S’agissant de l’atteinte à la vie privée Cour constate que l’article litigieux contenait notamment des informations sur les autres parties à la procédure pénale, à savoir sur les deux victimes mineures présumées et sur la plaignante (la compagne du prévenu), la Cour juge que le fait pour le requérant d’avoir publié l’article en cause après avoir été approché par le père de l’une des victimes présumées n’exonère pas l’intéressé de son devoir déontologique selon lequel il devait agir avec une extrême retenue et veiller aux intérêts des victimes mineures, notamment en protégeant leur identité.

La Cour estime que le Tribunal fédéral a considéré à juste titre que « la circonstance que l’enquête faisait état du maintien des rapports entre [le prévenu] et sa compagne après qu’elle eut déposé plainte pouvait justifier le maintien du secret en faveur de cette dernière quant aux faits relevant de sa vie privée ». La Cour note en outre que le requérant, en faisant référence aux pièces du dossier de l’instruction, a repris des déclarations de la plaignante consignées dans un procès-verbal établi par la police ayant trait, notamment, à la vie sexuelle de l’intéressée et à sa dépendance financière à l’égard du prévenu. La Cour estime dès lors que l’article litigieux a divulgué des informations relevant de la vie strictement privée – voire intime – de la plaignante, informations qui sont protégées de manière accrue par l’article 8 de la Convention.

S’agissant de la proportionnalité de la sanction prononcée, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une ingérence.

La Cour constate que les juridictions nationales ont condamné le requérant à une amende de 5 000 francs suisses, que le montant de l’amende a été fixé en tenant compte des antécédents judiciaires du requérant et de sa situation financière, et que l’amende s’élève à environ un mois de salaire moyen du requérant. La Cour note toutefois que l’employeur du requérant s’est acquitté de l’amende pour l’intéressé. La sanction punissait la violation du secret d’une instruction pénale et protégeait le bon fonctionnement de la justice, les droits du prévenu à un procès équitable et les droits de la plaignante et des victimes présumées au respect de leur vie privée. Dans ces conditions, la Cour estime qu’on ne saurait considérer qu’une telle sanction risquait d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression dans le chef du requérant ou de tout autre journaliste souhaitant informer le public au sujet d’une procédure pénale en cours.

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les autorités nationales n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation qui leur est reconnue dans une telle affaire. Il s’ensuit que la condamnation du requérant était proportionnée aux buts légitimes poursuivis. Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

Texte intégral de l'arrêt : http://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-174108%22]}

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GARDE A VUE : Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal (CEDH, 12 mai 2017, n° 21980/04, Simeonovi c. Bulgarie)

Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçonné d’avoir commis, avec un complice, un vol à main armée et deux meurtres. Il fut placé en détention pour 24 heures et, le lendemain, sa détention fut prolongée de trois jours supplémentaires. Il allègue avoir demandé en vain l’assistance d’un avocat pendant les trois premiers jours de sa détention.

Reconnu coupable, il fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité sans commutation, la peine la plus lourde prévue par le Code pénal bulgare. De plus, le tribunal exigea que le requérant soit soumis au régime pénitentiaire dit « spécial ».

Cour relève que la chambre a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 3 de la Convention et considère également que les conditions de détention du requérant, combinées avec le régime restrictif d’exécution de sa peine et la durée de son incarcération (depuis 1999), ont soumis le requérant à une épreuve qui va au-delà des souffrances inhérentes à l’exécution d’une peine privative de liberté et qui s’analyse en un traitement inhumain et dégradant. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention.

La Cour constate que si le requérant n’a pas été assisté par un avocat pendant sa garde à vue, cette limitation ne découlait pas du droit interne puisque la législation bulgare l’autorisait à avoir accès à un avocat dès le moment de son arrestation, à savoir le 3 octobre 1999. Si le requérant avait demandé à s’entretenir avec un avocat les 3, 4, 5 et 6 octobre 1999 (avant 12 heures), les autorités auraient été dans l’obligation légale de donner suite à cette requête.

Force est de constater qu’aucun document du dossier pénal ne corrobore l’affirmation du requérant selon laquelle il a fait une telle demande. À l’époque des faits, la législation bulgare ne prévoyait pas encore que le souhait du détenu de consulter un avocat ou sa renonciation à ce droit devaient être consignés par écrit.

La Cour rappelle que, pour l’établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. La Cour estime regrettable que l’on n’ait pas dûment consigné les trois premiers jours de détention du requérant de manière à dissiper tout doute sur le point de savoir s’il a demandé un avocat mais se doit néanmoins de rechercher si, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, l’absence de tout indice objectif montrant que l’intéressé a demandé à être assisté par un avocat pendant sa garde à vue pourrait révéler une renonciation implicite à ce droit.

Force est de constater que l’ordonnance de détention du requérant, qui énonçait son droit à l’assistance d’un avocat, n’a pas été signée par lui et qu’aucun document ne permet de constater qu’elle lui a été remise après son arrestation. Il faut donc en conclure qu’elle ne lui a pas été dûment notifiée. Il en résulte que le requérant n’a pas été informé de manière vérifiable de ses droits procéduraux avant le jour de son inculpation.

Dès lors, à supposer même que le requérant n’ait pas fait de demande expresse en vue d’obtenir l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue, comme le prévoyait le droit bulgare à l’époque, il ne saurait passer pour avoir implicitement renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat, faute pour lui d’avoir reçu promptement une telle information après son arrestation. Son droit à l’assistance d’un avocat a donc été restreint.

La Cour rappelle que les restrictions de l’accès à un avocat pour des « raisons impérieuses » ne sont permises que dans des cas exceptionnels, doivent être de nature temporaire et doivent reposer sur une appréciation individuelle des circonstances particulières du cas d’espèce.

Or le Gouvernement n’a pas fait état de telles circonstances exceptionnelles et il n’appartient pas à la Cour de rechercher de son propre chef si elles existaient en l’espèce. La Cour ne voit donc aucune raison impérieuse qui aurait pu justifier de restreindre l’accès du requérant à un avocat pendant sa garde à vue : il n’a pas été allégué qu’il existait un risque imminent pour la vie, l’intégrité physique ou la sécurité d’autrui. Par ailleurs, la législation interne régissant l’accès à un avocat pendant la garde à vue ne prévoyait pas explicitement d’exceptions à l’application de ce droit. Il semble en effet que le déroulement des faits en l’espèce corresponde à une pratique des autorités qui a été vivement critiquée aussi par le CPT.

La Cour doit à présent rechercher si l’absence d’un avocat pendant la garde à vue a eu pour effet de nuire irrémédiablement à l’équité du procès pénal du requérant considéré dans son ensemble. La Cour attache en l’espèce une importance décisive au fait que pendant cette période d’environ trois jours aucun élément de preuve qui aurait pu être utilisé contre le requérant n’a été obtenu et versé au dossier pénal. Aucune déclaration du requérant n’a été recueillie. Aucune pièce du dossier pénal ne permet d’affirmer que l’intéressé a pris part à d’autres mesures d’instruction pendant cette période, comme par exemple une parade d’identification ou le prélèvement de matériel biologique. Par ailleurs, le requérant lui-même n’a pas allégué devant la Cour que les tribunaux auraient disposé d’un quelconque élément de preuve produit pendant cette même période et qu’ils l’auraient utilisé dans le cadre de son procès pour motiver sa condamnation.

Deux semaines après son inculpation formelle, le requérant est volontairement passé aux aveux. Pour conclure au caractère volontaire de ces aveux, la Cour prend en compte le fait que le requérant avait déjà été interrogé à deux reprises, en étant assisté par un avocat, et qu’il avait gardé le silence en ces deux occasions. Lors de chacun de ces interrogatoires, ainsi que lors des aveux, il était informé de ses droits procéduraux, notamment du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Au surplus, à cette époque il bénéficiait des conseils et de l’assistance d’un avocat de son choix.

S’il n’est pas contesté que seuls les aveux livrés par le requérant ont été utilisés pour motiver sa condamnation, aucun lien de cause à effet n’a été évoqué, ni devant les tribunaux internes ni devant la Cour, entre l’absence d’un avocat durant les trois jours de garde à vue et les aveux formulés par le requérant deux semaines après la fin de cette période, en présence d’un avocat de son choix. Par conséquent, l’absence d’un avocat au cours de la garde à vue n’a aucunement nui au droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

Texte intégral de l'arrêt ici : http://hudoc.echr.coe.int/eng/#{%22itemid%22:[%22001-173704%22]}

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PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE : Pas de placement après la date de libération du condamné (CASS. CRIM., 11 MAI 2017, N° 16-84.383, P+B)

Le placement sous surveillance judiciaire doit être ordonné avant la date prévue pour la libération du condamné.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017. En l'espèce, M. S. a été condamné le 28 mars 2006 à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat. Le 26 janvier 2016, le procureur de la République a saisi le tribunal de l'application des peines d'une requête aux fins de placement du condamné sous surveillance judiciaire en application des articles 723-29 et suivants du Code de procédure pénale, la date de fin de peine étant fixée au 9 mars 2016. Par jugement du 23 février 2016, le tribunal de l'application des peines a rejeté la requête. Le ministère public en a relevé appel le 26 février 2016.
 
Pour confirmer le jugement, l'arrêt, prononcé le 2 juin 2016, après avoir constaté que la saisine tardive du tribunal de l'application des peines n'avait pas permis à la juridiction d'appel de statuer en temps utile, a retenu que, le condamné ayant été libéré le 9 mars 2016, une mesure de surveillance judiciaire ne peut plus être prononcée à son encontre.

A juste titre selon la Cour de cassation qui souligne qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'application des peines a fait une exacte application de l'article 723-32 du code précité.

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PIECES PENALES : Communication par la police de données personnelles en vue d'une action en justice (CJUE, 4 mai 2017, n° C?13/16, Valsts policijas R?gas re?iona p?rvaldes K?rt?bas policijas p?rvalde c. R?gas pašvald?bas SIA « R?gas satiksme »)

Une juridiction lettone demande à la CJUE si, au regard de la directive sur la protection des données (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995), la police nationale est tenue de communiquer les données à caractère personnel nécessaires à l’introduction d’une action en justice contre un passager de trolleybus et si le fait que le passager en question est mineur doit être pris en compte.

La Cour considère que la directive n’oblige pas le responsable du traitement de données (en l’espèce, la police) à communiquer des données à caractère personnel à un tiers. Toutefois, la directive ne s’oppose pas non plus à ce que des données à caractère personnel soient communiquées à un tiers si le droit national le prévoit. Pour cela, il faut que trois conditions cumulatives soient réunies, à savoir 1) la communication des données doit poursuivre un intérêt légitime, 2) la communication des données doit être nécessaire à la réalisation de cet intérêt légitime et 3) les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée par la protection des données ne doivent pas prévaloir.

Texte intégral ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190322&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=679849

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RESPONSABILITE PENALE : un administrateur judiciaire n’est pas une autorité légitime (Cass. crim., 20 avr.2017, n° 16-80808)

Le président directeur général d’une holding financière, qui a pour filiale une société qui exerce l'activité de négoce de vins de champagne et a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, fait l'objet d'une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel notamment du chef de détournement d'objets gagés pour avoir, avec l'autorisation de l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective, vendu des hectolitres de champagne qui avaient été donnés en gage à divers établissements bancaires pour garantir les prêts consentis par ceux-ci à la filiale.

Justifie sa décision la cour d’appel de Reims qui déclare le prévenu coupable du délit de détournement d'objets gagés, dès lors qu'un administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du Code pénal.

Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034461147&fastReqId=558542662&fastPos=1

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CONDITIONS DE DÉTENTION ET DÉLAI DE COMPARUTION : Pas de violation de la Convention Européenne (CEDH, 13 AVR. 2014, AFF. 66357/14, PODESCHI C/ SAINT-MARIN)

Dans la mesure où tout effet éventuel des restrictions sur le détenu a été atténué par la possibilité de contact avec d'autres personnes, telles que sa famille, son avocat, son prêtre ou son médecin, les conditions globales de sa détention ne l'ont pas soumis à une épreuve d'une intensité excédant le degré inévitable de souffrance inhérent à la détention.

Par ailleurs, il n'y a pas violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) dès lors que, malgré la complexité de l'affaire, le détenu a été traduit en justice relativement à certaines des charges moins d'un an et demi après la mise en accusation. Tels sont les principaux enseignements d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 13 avril 2017 (voir également : CEDH, 10 nov. 2016, Aff. 70474/11, Kiril Zlatkov Nikolov c/ France).
 
En l'espèce, le 23 juin 2014, M. P. fut informé que des charges de blanchiment d'argent pesaient contre lui et fut mis en détention. Il était soupçonné en particulier d'avoir eu un rôle clé en tant qu'homme politique dans une organisation criminelle, composée de fonctionnaires, d'entrepreneurs et de banquiers, qui avait accumulé des sommes d'argent et les avait dissimulées sur les comptes de diverses sociétés sises à Saint-Marin et à l'étranger. Pendant toute la procédure, les autorités judiciaires considérèrent que la détention de M. P. était nécessaire, invoquant essentiellement le risque qu'il détruisît des éléments de preuve et qu'il fît pression sur des témoins ou d'autres coaccusés. Pour décider de proroger sa détention, les autorités mirent également en exergue la solidité et la persistance de son réseau de soutien et le risque qu'il commît de nouveau des infractions. Les demandes répétées de M. P. en vue d'obtenir la révocation de l'ordonnance de mise en détention ou l'imposition d'une mesure moins sévère furent examinées et rejetées jusqu'en juillet 2015, date à laquelle il fut assigné à résidence. M. P. fut inculpé le 11 mai 2015.
 
Invoquant l'article 3 de la CESDH, il s'est notamment plaint de ses conditions de sa détention. Il a allégué en particulier qu'il a été gardé à l'isolement pendant 22 heures par jour ; que pendant certaines périodes de sa détention il n'avait pas accès à des toilettes (et devait donc se soulager dans un pot de chambre dans sa cellule), et qu'il ne pouvait prendre qu'une douche par semaine. Par ailleurs, il s'est plaint, au regard de l'article 5 § 3, de sa détention provisoire, soutenant qu'elle était injustifiée et que la procédure concernant celle-ci était trop longue.

Enonçant les principes susvisés, la Cour européenne des droits de l'homme ne retient aucune violation de la Convention.

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GARDE A VUE : la chambre de l’instruction est libre du choix des critères quant à la nécessité de la mesure (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85018)

Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte au mois de février 2014 sur des faits datant des années 2012 et 2013,  une maire et trois autres personnes qui avaient, comme elle, été précédemment entendues dans le cours des investigations, est placée en garde à vue, sur convocation des enquêteurs, le 16 juin 2015, pour, selon le procès-verbal de notification, permettre l’exécution des investigations impliquant sa participation ou sa présence et garantir sa présentation devant le procureur de la République. Elle est entendue avant que, le soir-même, la garde à vue ne soit levée, puis reprise le lendemain matin. Dans la journée du 17 juin 2015, l’intéressée est confrontée à l’une des autres personnes gardées à vue, puis présentée, avec celles-ci, au procureur de la République, qui requiert l’ouverture d’une information. Mise en examen le même jour du chef de soustraction, détournement ou destruction de bien d’un dépôt public par le dépositaire ou l’un de ses subordonnés et placée sous contrôle judiciaire, elle dépose, le 28 août 2015, une requête en nullité de pièces de la procédure, notamment de celles relatives à sa garde à vue et des actes subséquents.

La chambre de l’instruction rejette ces requêtes et dit la garde à vue régulière, en énonçant que des confrontations devaient être vraisemblablement organisées, de sorte que cette mesure était justifiée par l’objectif d’empêcher d’éventuelles concertations. Une de ces confrontations a eu lieu avant que la garde à vue ne soit levée, pour la nuit, et le fait que les autres n’ont été organisées que le lendemain n’est pas significatif de ce que les auditions réalisées auraient pu, avec la même efficacité, être menées en dehors de toute coercition. Les juges ajoutent qu’au vu des données recueillies au cours de l’enquête, le procureur de la République pouvait, avant même le début des gardes à vue, considérer comme possible, voire vraisemblable, que certaines des personnes entendues lui soient déférées, et ce magistrat a effectivement décidé à la fin de la mesure d’ouvrir une information et de présenter les personnes déférées à un juge d’instruction. La chambre de l’instruction conclut que la garde à vue était logique et nécessaire et que ces mesures ont pu valablement être décidées au regard des 1°, 2° et 5° de l’article 62-2 du Code de procédure pénale.

En l’état de ces énonciations, d’où il résulte que la mesure de garde à vue était l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs prévus par l’article 62-2 de ce texte, la chambre de l’instruction a justifié sa décision.

En effet, d’une part, il lui incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l’article 62-2 précité, d’autre part, dans l’exercice de ce contrôle, elle a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.

Par un arrêt rendu en formation plénière et destiné à la plus large publicité, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/894_28_36502.html

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RENONCIATION A UN AVOCAT : Le juge doit s’assurer que la renonciation à l’assistance d’un avocat est sans équivoque (Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-83928)

Selon l'article 6, § 1, de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et aux termes de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. Cette assistance doit constituer un droit concret et effectif.

Un justiciable dépose plainte contre un géomètre du chef de faux en écritures lui reprochant d'avoir établi de faux plan et procès-verbal de bornage et un faux document d'arpentage et se constitue partie civile devant le juge d'instruction qui refuse d'informer. Le justiciable interjette appel et, lors de l'audience, la chambre de l'instruction, quoique constatant que l'avocate, désignée pour assister le plaignant au titre de l'aide juridictionnelle, a refusé de lui prêter son concours après avoir indiqué que le père de ce dernier lui avait tenu, dans les instants précédant l'appel de la cause, des propos qu'elle estime irrespectueux de sa personne, retient l'affaire et statue sur l'appel.

Ainsi, alors qu’il lui appartenait de s'assurer de la renonciation non équivoque de la partie civile à bénéficier de l'assistance d'un défenseur au cours de l'audience, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble méconnaît les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034282608&fastReqId=1100496169&fastPos=1

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SAISIE : C’est au mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée (Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80801)

Justifie sa décision la chambre de l’instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, pour confirmer la saisie d’un bien immobilier indivis, énonce notamment qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du Code pénal, il est susceptible de confiscation comme appartenant au prévenu, que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des indivisaires et qu'il relève de l'office du juge d'instruction de l'ordonner sur ledit bien quand bien même il abrite le domicile familial et que le mis en examen est propriétaire d'autres immeubles, dès lors que le mis en examen n'a invoqué, devant les juges du fond, aucun élément de nature à démontrer que la saisie de l'immeuble qu'il critique en ce qu'il constitue son domicile, porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034213739&fastReqId=1653904905&fastPos=1

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AUDIENCE : Pièces non discutées contradictoirement lors de l'instruction et réquisitions de l'avocat général à l'audience (cass. crim., 1er mars 2017, N° 16-83.001, P+B)

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat général, dans ses réquisitions, a donné lecture d'une pièce de la procédure non discutée contradictoirement lors de l'instruction à l'audience, ce dont le président a donné acte.

La parole du ministère public à l'audience est libre et, partie au procès, il est indépendant dans l'exercice de ses fonctions et a le droit de dire tout ce qu'il croit convenable au bien de la justice, sauf le droit des parties de combattre les arguments présentés par lui. Tel est l'un des apports d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2017
 
En l'espèce, lors de l'audience relative à une affaire de vol en bande organisée avec arme et violences aggravées avec récidive, le président de la cour a donné la parole à Mme F., avocat général près la cour d'appel de Lyon, occupant le siège du ministère public. L'avocat a ensuite déposé des conclusions écrites, signées par tous les conseils des accusés, tendant à donner acte du fait que l'avocat général ait donné lecture de la cote D. 217 (pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction à l'audience) lors de ses réquisitions. Le président a alors successivement donné la parole aux conseils des parties civiles, au ministère public, aux accusés et à leurs conseils, les accusés ayant eu la parole en dernier lieu. M. X a ensuite soutenu dans son pourvoi que le débat devant la cour d'assises doit être oral et respecter le principe du contradictoire. Ainsi, l'avocat général ne pouvait, sans violer ce principe, lire, pendant ses réquisitions, une pièce issue du dossier de l'information qui n'avait pas été discutée à l'audience ainsi que cela résulte du donné-acte mentionné au procès-verbal des débats.
 
Enonçant le principe susvisé, la Cour de cassation retient que le moyen doit être écarté.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034140565&fastReqId=1996518841&fastPos=1

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DEMANDE DE DESSAISISSEMENT : Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au Ministère Public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction (cass. crim., 28 févr. 2017, N° 16-87.511, P+B)

La décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'impliquant pas le dessaisissement de cette juridiction, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l'affaire à une audience ultérieure et de se prononcer sur son maintien ou non en détention.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 28 février 2017. En l'espèce, par ordonnance en date du 26 septembre 2016, le juge d'instruction a renvoyé M. R., qu'il avait précédemment mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 22 novembre 2015, devant le tribunal correctionnel. Il a ordonné son maintien en détention par ordonnance du même jour. Constatant que le délai prescrit par l'article 175 du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté, il a annulé l'ordonnance de renvoi et renvoyer l'affaire au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le magistrat instructeur. Par réquisitions du 10 novembre suivant, le ministère public a saisi le juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure. Ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD), qui, par ordonnance rendue le 21 novembre 2016, a prolongé sa détention pour une durée de six mois, à compter du 22 novembre 2016. M. R. a interjeté appel.
 
Pour écarter le moyen présenté par l'appelant, tiré de l'incompétence du JLD, l'arrêt attaqué a énoncé que le tribunal correctionnel s'est estimé incompétent pour statuer sur le maintien en détention de l'intéressé, en précisant qu'il n'était plus saisi de cette procédure et ne pouvait statuer sur le maintien ou l'éventuelle prolongation des mesures de sûreté. Les juges ont retenu que le tribunal a remis la procédure dans l'état où elle se trouvait à la date de notification aux parties du réquisitoire définitif de renvoi, soit le 15 septembre 2016, et ce, qu'il s'agisse du fond ou de la détention. Ils en ont déduit que le JLD était compétent pour prolonger la détention provisoire de M. R.
 
A tort. En se déterminant ainsi, alors que, constatant l'inobservation des délais prévus à l'article 175 précité, dont se déduisait une absence de conformité aux prescriptions de l'article 184 du même code, la juridiction de jugement ne pouvait que renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation par le juge d'instruction, comme le prévoit l'article 385, alinéa 2, dudit code, et, que, restant saisie, elle devait se prononcer sur le maintien en détention du prévenu de sorte que le JLD n'était plus compétent à ce stade de la procédure, la cour d'appel a, selon la Haute juridiction, violé les articles 79, ensemble les articles 175, 184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ainsi que le principe susvisé.

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PRESCRIPTION : Publication de la loi portant réforme de la prescription (L. n° 2017-242, 27 févr. 2017 : JO, 28 févr. 2017)

La loi portant réforme de la prescription en matière pénale est publiée au JO du jour.

Ce texte touche à la fois la prescription de l’action publique et la prescription de la peine.

Prescription de l'action publique

En matière criminelle, la loi porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun et maintient en l’état les délais dérogatoires actuellement en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.).

En matière délictuelle, la loi porte de trois à six ans le délai de prescription de droit commun et conserve en l’état les délais dérogatoires en vigueur (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.).

En revanche, le délai de prescription des contraventions demeure un an.

La loi réaffirme le principe selon lequel le point de départ est le jour de la commission de l’infraction. La loi clarifie également les conditions d’interruption de la prescription. Elle donne par ailleurs un fondement légal au report du point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées qu’elle définit ainsi :

  • « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. »
  • « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »

Prescription de la peine

La loi porte de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et laisse inchangés les délais dérogatoires applicables à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ;

En, revanche, le texte maintient en l’état le délai de prescription des peines criminelles (droit commun et délais dérogatoires) tout comme le délai de prescription des peines contraventionnelles (fixé à trois ans).

Application dans le temps

À titre transitoire, l’article 4 de la loi précise que celle-ci « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».

Vous pouvez consulter le texte ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=&categorieLien=id

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PROCEDURE : Découverte fortuite d’infractions à l’occasion d’une enquête préliminaire (Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-82412)

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République délivre oralement une autorisation de comparution sous la contrainte visant une femme, soupçonnée d’avoir participé à des faits de violence avec arme. Munis de cette autorisation, les policiers se rendent au domicile d’une personne qui est susceptible de l’héberger et, en l’absence de tout occupant, ils entrent dans les lieux après avoir fracturé deux fenêtres puis montent au grenier où ils découvrent des pieds de cannabis. À son retour, l’occupant de ce domicile est placé en garde à vue puis poursuivi pour détention et usage de stupéfiants. Le tribunal, jugeant irrégulière l’entrée des policiers dans le domicile du prévenu, annulé l’ensemble de la procédure.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour annuler la procédure et renvoyer en conséquence le prévenu des fins de la poursuite, énonce qu’à supposer que l’autorisation de comparaître par la contrainte ait été délivrée dans le respect des conditions prévues à l’article 78 du Code de procédure pénale, elle ne permettait pas aux policiers de pénétrer en son absence et par effraction, dans le domicile d’un tiers susceptible d’héberger la personne recherchée.

En effet, l’article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/99_22_36168.html

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AUDIENCE : Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée (cass. crim., 22 févr. 2017, N° 16-82.412, P+B+I)

L'article 78 du Code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile

Une telle atteinte à la vie privée ne peut résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d'en apprécier préalablement la nécessité. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 22 février 2017 (sur la justification de l'obligation de comparution par la contrainte, cf., Cass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-83.513, P+B).
 
Selon les faits de l'espèce, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a délivré oralement une autorisation de comparution sous la contrainte visant Mme Y, soupçonnée d'avoir participé à des faits de violence avec arme. Munis de cette autorisation, les policiers se sont rendus au domicile de M. X, lequel était susceptible d'héberger Mme Y. En l'absence de tout occupant, ils sont entrés dans les lieux après avoir fracturé deux fenêtres puis sont montés au grenier où ils ont découvert des pieds de cannabis. A son retour, M. X a été placé en garde à vue et a ensuite été poursuivi pour détention et usage de stupéfiants. Le tribunal a jugé irrégulière l'entrée des policiers dans le domicile du prévenu et a annulé l'ensemble de la procédure par un jugement dont le procureur de la République a fait appel.
 
Pour annuler la procédure et renvoyer en conséquence M. X des fins de la poursuite, la cour d'appel a retenu qu'à supposer que l'autorisation de comparaître par la contrainte ait été délivrée dans le respect des conditions prévues à l'article 78 du Code de procédure pénale, elle ne permettait pas aux policiers de pénétrer en son absence et par effraction, dans le domicile d'un tiers susceptible d'héberger la personne recherchée.
 
La Haute juridiction confirme l'arrêt ainsi rendu après avoir énoncé le principe susvisé.

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JUGEMENTS : Motivation de la peine (Cass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80389)

Par trois arrêts publiés sur son site, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que la cour d'assises n'a pas à motiver le choix de la peine prononcée.

Selon le second l’article 365-1 du Code de procédure pénale, en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé. En l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent dans les conditions définies à l’article 362 du code susvisé.

La feuille de motivation, intégralement reproduite dans l’arrêt, comporte les énonciations suivantes : « la gravité des faits, au cours desquels les accusés n’ont pas hésité à exercer des violences graves sur des victimes âgées, les antécédents judiciaires des accusés et leur positionnement consistant à nier les évidences à l’audience, ce qui est de pronostic très défavorable pour l’avenir, justifient le prononcé de peines fermes significatives, étant relevé que l’intéressé se trouve en état de récidive légale ». Ces énonciations, qui relèvent non pas de la déclaration de culpabilité mais de la motivation de la peine, contreviennent au principe ci-dessus énoncé.

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INFORMATION JUDICIAIRE : Concurrence de recours contre des ordonnances du juge d’instruction (Cass. crim., 7 février 2017, n° 16-86835)

L'avocat d’un mis en examen saisit le juge d'instruction d'une demande de confrontation que le magistrat rejette. Le mis en examen relève appel de la décision et le président de la chambre de l'instruction, statuant en application de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dit qu'il y a lieu de saisir la chambre de l'instruction. Dix jours plus tard, alors que le précédent appel est pendant devant la chambre de l'instruction, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel dont le mis en examen a relève appel.

Si c’est à tort que le président de la chambre de l’instruction d'Aix-en-Provence, pour déclarer cet appel non admis, retient que l'information judiciaire n'a pas donné lieu à cosaisine et que les faits ne peuvent recevoir de qualification criminelle et en déduit que l'appel formé par le mis en examen est manifestement irrecevable et doit être déclaré non admis, alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 186-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, que l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, l'ordonnance n'encourt pas pour autant la censure dès lors que, l'appel du refus d'acte ayant été rejeté par la chambre de l'instruction, le pourvoi se trouve désormais sans objet, l'ordonnance étant dépourvue de tout caractère complexe.

Vous pouvez consulter l'arrêt en intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034038320&fastReqId=2136624486&fastPos=1

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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION : Appel d'une ordonnance de mise en accusation (cass., crim. 7 févr. 2017, N° 16-86.926, F-P+B)

Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, d'apprécier par elle-même s'il existe à l'encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis un crime et d'ordonner son renvoi devant la cour d'assises.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2017 (cf., en ce sens, Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-86.861, F-P+B). En l'espèce, M. T a été mis en examen du chef de meurtre commis sur la personne de M. B.. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de ce chef. Le mis en examen a relevé appel de cette ordonnance.
 
Pour rejeter cet appel, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de la procédure, d'une part, l'existence d'indices concordants établissant un lien de causalité certain entre les violences portées par M. T. à la victime et le décès de cette dernière et, d'autre part, la réunion d'éléments concordants de nature à présumer, chez l'auteur de ces agissements, une intention d'homicide, lesquels découlent de la localisation des violences commises, sur une partie vitale de la victime et du recours à une arme par destination, susceptible de causer la mort. Les juges du second degré en ont déduit qu'il convient de déclarer l'appel du mis en examen non-fondé, de le rejeter et de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
 
A tort selon la Haute juridiction qui relève qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, ainsi que le principe ci-dessus énoncé.

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DROIT DE LA DEFENSE : Même assistée de ses avocats, une personne doit être expressément avertie de son droit de se taire (Cass. crim., 7 février 2017, n° 16-84353)

La chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris rejette le moyen pris de l'absence de notification à une personne morale, convoquée selon la procédure prévue par l'article 80-2 du Code de procédure pénale, lors de l'interrogatoire de première comparution, du droit de se taire, en énonçant que, dans le cas particulier où la personne comparait assistée de son avocat sur convocation après avoir été avisée par lettre, ainsi que son conseil, dans les conditions prévues à l'article 80-2 précité, le texte ne fait pas obligation au juge d'instruction de mentionner expressément dans le procès-verbal l'avertissement mentionné dans l'alinéa suivant. La cour d'appel retient que, lors de son interrogatoire de première comparution, la requérante a déclaré qu'elle souhaitait répondre aux questions du magistrat instructeur et qu'une telle mention, en présence des deux conseils choisis par la personne, établit suffisamment qu'elle a reçu du juge d'instruction, avant de décider de s'expliquer, les informations quant au droit de se taire.

Après avoir rappelé que, lorsqu'il a fait application des dispositions de l'article 80-2 du Code de procédure pénale et qu'il procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, le juge d'instruction l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel qu visa de ce principe et de l'article 116, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014.

En effet, d'une part, il ne résulte pas du procès-verbal de première comparution que l'intéressée ait été informée du droit de se taire avant qu'il soit procédé à son interrogatoire, d'autre part, les mentions relevées dans le procès-verbal ne sont pas de nature à établir que la personne concernée a été avertie, par le juge d'instruction, de la triple option dont elle disposait, dans les termes complets de l'article 116 précité.

Vous pouvez lire l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034038177&fastReqId=470842852&fastPos=1

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DETENTION : Communication des détenus avec l'extérieur (Cons. const., 24 janv. 2017, n° 2016-608 QPC)

Le premier alinéa de l'article 434-35 du Code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit qu’est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue. Par exception, cette communication peut être autorisée dans les cas prévus par des dispositions de nature réglementaire, sans préciser les motifs pouvant justifier ces autorisations ni en définir le cadre.

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il est possible pour le législateur de fixer les règles relatives à la communication avec les personnes détenues compte tenu des limites inhérentes à la détention. Cependant, il juge qu'en s'en remettant au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée du délit de communication irrégulière avec une personne détenue, le législateur n'a pas fixé lui-même le champ d'application de la loi pénale et a ainsi méconnu les exigences découlant du principe de légalité des délits et des peines.

Sont donc contraires à la Constitution les mots « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue ». Toutefois, les communications des détenus avec l’extérieur demeurent soumises aux règles de la section 4 du chapitre III du titre Ier de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Vous pouvez consulter la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-608-qpc/decision-n-2016-608-qpc-du-24-janvier-2017.148518.html

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DROIT DE LA DEFENSE : L’avocat d’une personne seulement mise en cause n’a pas à être entendu en chambre de l’instruction (Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80164)

Devant la chambre de l'instruction, les débats se déroulent en chambre du conseil et, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations. Il en résulte que l'avocat de la personne qui a été mise en cause mais n'a été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté ne peut être entendu. 

La chambre de l’instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, après l’audition du président en son rapport, entend l'avocat des parties civiles en ses explications, le ministère public en ses réquisitions, puis l'avocat de de la personne visée dans la plainte initiale, alors que celle-ci n’a été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté, méconnaît l'article 199, alinéa 1, du Code de procédure pénale.

Vous pouvez consulter l'arrêt intégralement ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033899974&fastReqId=785459447&fastPos=1

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Réparation du préjudice moral des détenus (Conseil d’Etat, 13 janvier 2017, n° 389711)

Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage.

Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des articles D. 189 et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime.

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ENQUETE : Violation du secret dans le cadre d'une perquisition (cass. crim., 10 janv. 2017, N° 16-84.740, FS-P+B+I)

Constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'un tel acte par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image. Aussi, à peine de nullité de la procédure, l'officier de police judiciaire a seul le droit, lors d'une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie. Tels sont les principaux enseignements d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2017.

En l'espèce, au cours d'une enquête préliminaire, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention, a procédé, le 12 novembre 2015, à une perquisition au domicile de M. X, sans l'assentiment de celui-ci. Un journaliste a assisté à cet acte d'enquête, qu'il a partiellement filmé, interviewant également le responsable du service enquêteur. Le reportage ainsi réalisé a été ultérieurement diffusé sur une chaîne de télévision, le 1er décembre 2015. Mis en examen, le 14 novembre 2015, M. X a déposé, le 20 janvier 2016, une requête en nullité des actes d'investigation pour, notamment, violation du secret de l'enquête, atteintes à sa présomption d'innocence et au droit au respect de sa vie privée.
 
Pour écarter le moyen de nullité tiré d'une violation du secret de l'enquête lors de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue en présence d'un journaliste, qui a filmé le déroulement de cet acte, la cour d'appel a retenu qu'aucune image ni aucun détail ne permet d'identifier l'intéressé, dont le nom n'est visible, sur un bordereau de remise de chèques apparaissant à l'image, que par un procédé technique ayant consisté en un agrandissement ultérieur de celle-ci. Ils en ont déduit qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée.
 
La Haute juridiction censure l'arrêt ainsi rendu car, relève-t-elle, en statuant de la sorte, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'un journaliste, muni d'une autorisation, a assisté à une perquisition au domicile d'une personne gardée à vue et a filmé cet acte, y compris en ce qu'il a permis l'appréhension de documents utiles à la manifestation de la vérité, visibles à l'image et qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 11 et 56 et 76 du Code de procédure pénale et les principes ci-dessus énoncés.

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REMISE DE PEINES : Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables (Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-85.519, F-P+B)

La sanction de placement en cellule disciplinaire, prévue à l'article R. 57-7-43 du Code de procédure pénale, ne saurait s'analyser en une condamnation supplémentaire pour la même infraction, mais seulement en une modalité d'exécution d'un emprisonnement antérieurement prononcé pour d'autres faits.

Le prononcé d'une telle sanction et le retrait d'un crédit de réduction de peine, qui n'ont pas la même nature juridique, ne tendent pas au même but, le premier assurant la tranquillité et la sécurité de l'établissement péniten […].

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PREJUDICE : Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage (cass. crim., 5 janv. 2017, N° 15-82.562, F-P+B)

Les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique et il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. Telle est la solution retenue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2017.

En l'espèce, par acte du 12 juin 2013, Mme A. a fait citer directement un établissement hospitalier devant le tribunal correctionnel, des chefs d'usage de faux et escroquerie pour avoir, en connaissance de cause, fait usage d'un faux document, soit un courrier daté du 4 juin 2008, et avoir trompé le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Lyon en produisant ce même courrier ayant conduit en novembre 2011 au rejet des requêtes en annulation des titres exécutoires, représentant des frais de soins et d'hébergement, émis à son encontre.

Les juges du premier degré, en raison de la non-comparution de Mme A. à l'audience des débats, ont constaté son désistement présumé, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, ainsi que l'extinction de l'action publique et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile à l'audience, par voie d'intervention, de son fils, M. S., pour défaut de qualité et d'intérêt à agir. Sur l'appel de M. S., l'arrêt a confirmé le jugement entrepris sur l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile pour les mêmes motifs. À tort.

En statuant ainsi, alors qu'elle n'était plus compétente pour se prononcer sur les demandes d'une personne s'étant constituée partie civile à l'audience devant le tribunal, celui-ci ayant définitivement constaté l'extinction de l'action publique suite au désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe, la cour d'appel a, selon les juges suprêmes, méconnu le sens et la portée des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du Code de procédure pénale ainsi que du principe ci-dessus rappelé.

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FAUX : L’office du juge (Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80045)

L’article 441-2 du Code pénal ne s'applique qu'au faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation.

Le dirigeant d’une société visée par un contrôle fiscal produit à cette occasion un précédent avis de vérification fiscale dont il résulte que la société a déjà fait l'objet d'un contrôle deux ans plus tôt. Cependant, il apparaît que ce document avait été falsifié par l’ancien gérant de la société, afin d'inciter le nouveau dirigeant, avec lequel il était en conflit, à lui remettre des documents sociaux.

Poursuivi pour faux commis dans un document administratif et usage, le dirigeant est déclaré coupable de ce chef par un jugement dont il fait appel.

Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé la cour d’appel de Montpellier qui confirme le jugement, alors qu'un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité et n'accorde pas une autorisation et qu’il lui appartenait de rechercher si les faits poursuivis ne constituent pas les délits de faux et usage prévus à l'article 441-1 du Code pénal.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033844557&fastReqId=849450939&fastPos=1

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Protection du secret de la correspondance d’un détenu avec son avocat (CEDH, 13 déc. 2016, n° 26623/07, Eylem Kaya c. Turquie)

La requérante, fonctionnaire à la direction des douanes turques, fut arrêtée dans le cadre d’une enquête de corruption. Le lendemain, elle fut entendue puis placée en détention provisoire.

Le procureur de la République engagea contre elle une action pénale pour les infractions de corruption et d’appartenance à une organisation criminelle et la cour d’assises la reconnut coupable des infractions reprochées et la condamna à une peine d’emprisonnement de six ans et 15 jours. La Cour de cassation confirma le jugement et la requérante remit aux autorités pénitentiaires une lettre, à destination de son avocat, qui portait sur le pouvoir de représentation à envoyer à la Cour dans le cadre de la présente requête. L’intéressée produit une copie de cette lettre, sur laquelle figure un cachet comportant la mention « vu », apposée par la commission de l’administration pénitentiaire chargée de la lecture de la correspondance des détenus.

La requérante allègue que sa correspondance avec son avocat portant sur sa requête devant la Cour a été vérifiée par les autorités pénitentiaires et que cette pratique a eu pour effet de la rendre victime d’une ingérence non justifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa correspondance, tel que prévu par l’article 8 de la Convention.

La Cour rappelle les principes de sa jurisprudence en matière de contrôle de la correspondance d’un détenu avec son défenseur. Elle souligne que la correspondance avec un avocat, quelle qu’en soit la finalité, se voit appliquer un régime privilégié en vertu de l’article 8 de la Convention. Il en résulte que les autorités pénitentiaires ne peuvent ouvrir une lettre échangée entre un détenu et son avocat que si elles ont des motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite non révélé par les moyens normaux de détection, mais qu’elles ne peuvent toutefois pas la lire. Il y a lieu de fournir des garanties appropriées pour empêcher la lecture de ce type de lettres, qui consistent par exemple en l’ouverture de l’enveloppe en présence du détenu. La lecture d’une lettre d’un détenu à destination ou en provenance d’un avocat ne devrait être autorisée que « dans des cas exceptionnels, si les autorités ont lieu de croire à un abus de privilège en ce que le contenu de la lettre menace la sécurité de l’établissement ou d’autrui ou revêt un caractère délictueux d’une autre manière ».

 En tout état de cause, les dérogations au principe de confidentialité de la correspondance d’un détenu avec son défenseur doivent s’entourer de garanties adéquates et suffisantes contre les abus.

En l’espèce, la Cour constate que la législation turque, tout en interdisant en principe le contrôle de la correspondance des détenus avec leurs avocats, prévoit deux exceptions à cette règle en ce qui concerne les détenus condamnés pour certaines infractions, notamment ceux qui, comme la requérante, le sont pour appartenance à une organisation criminelle en application de l’article 220 du Code pénal. Ces exceptions se manifestent sous deux formes de contrôle : une vérification physique systématique effectuée par l’administration pénitentiaire et un examen effectué par le juge de l’exécution lorsque les conditions prévues par le droit interne sont réunies.

La Cour est prête à admettre que, dans le cadre des buts précités, le contrôle consistant en la vérification physique de la correspondance des détenus condamnés pour l’infraction d’appartenance à une organisation criminelle avec leurs défenseurs répond à un besoin social impérieux.

Il n’en demeure pas moins que la confidentialité de la correspondance entre un détenu et son défenseur constitue un droit fondamental pour un individu et touche directement les droits de la défense.

Or, en l’espèce, la Cour constate que la vérification physique de la correspondance de la requérante avec son avocat a été effectuée par les autorités pénitentiaires, et non pas par un magistrat indépendant qui était tenu de garder le secret sur les informations dont il aurait ainsi pu prendre connaissance. Elle note que l’examen par le juge de l’exécution des lettres des détenus envoyées à leurs défenseurs n’est prévu que lorsqu’il y a des preuves et documents démontrant que cette correspondance sert à commettre des actes répréhensibles, à porter atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, ou à assurer la communication entre les membres d’organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles, alors que la vérification physique de ces lettres par l’administration pénitentiaire est effectuée de manière systématique.

À la lumière de ce qui précède, la Cour relève que la vérification physique de la correspondance des détenus avec leurs avocats, telle que prévue par le droit interne et effectuée par l’administration pénitentiaire, n’est pas entourée des garanties appropriées permettant de préserver la confidentialité du contenu de cette correspondance, d’autant plus que la pratique interne relative aux lettres envoyées par les détenus condamnés à leurs avocats consiste en la remise des lettres à l’administration pénitentiaire dans une enveloppe ouverte.

Dans la présente espèce, le cachet apposé par la commission de lecture de l’administration pénitentiaire se trouve sur la lettre elle-même, et non pas sur l’enveloppe, et rien ne peut empêcher ladite administration de lire le contenu de cette lettre. Dès lors, la Cour considère qu’en l’espèce la mesure litigieuse n’est pas assortie de garanties adéquates et suffisantes.

Eu égard à ce qui précède, la Cour ne saurait admettre que, en l’absence de garanties appropriées prévues par la législation interne contre les abus, la pratique ayant consisté en la vérification physique systématique de la correspondance de la requérante avec son avocat par l’administration pénitentiaire était proportionnée aux buts légitimes poursuivis.

Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : http://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-169470"]}

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La peine complémentaire de confiscation (Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-85136)

Un justiciable est définitivement condamné pour importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, et association de malfaiteurs, à trois ans d’emprisonnement, à une amende de 10 000 euros, et à la confiscation de sommes saisies sur ses comptes bancaires d’un montant total de 22.209, 50 euros et de trois véhicules saisis. Les premiers juges ordonnent également la restitution d’un terrain et de la maison d’habitation en construction acquis un an avant les faits.

Sur appel du ministère public du chef de cette décision portant restitution, l’intéressé soutient le caractère disproportionné d’une éventuelle confiscation du bien immobilier au regard des peines déjà prononcées en première instance, ajoutant que le financement de ce bien, à hauteur des sommes de 94 709 euros pour l’achat du terrain et 46 000 euros pour des travaux affectés à la construction de la maison, peut être entièrement justifié.

Aux termes des articles 222-49, alinéa 2, et 450-5 du Code pénal, les personnes physiques coupables d’un trafic de stupéfiants ou de la participation à une association de malfaiteurs encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, et ce, sans qu’il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5769_7_35651.html

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Appel de la partie civile et contenu de l’acte de poursuite (Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80083)

Il se déduit des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Conv. EDH que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Si les juges répressifs, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l'auteur présumé de la faute en mesure de s'expliquer sur le nouveau fondement envisagé, donner à la faute civile le fondement adéquat, différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, c'est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n'étaient pas compris dans les poursuites. 

Poursuivi des chefs d'abus de faiblesse et escroquerie pour avoir fait usage à des fins personnelles des ressources de sa mère par des prélèvements sur les comptes bancaires de celle-ci, un justiciable est relaxé par le tribunal correctionnel, aux motifs que la partie civile, alors sous la tutelle de son fils, n'ayant plus la disposition de ses moyens de paiement, ne pouvait être amenée par celui-ci à s'abstenir ou à commettre un acte qui lui soit préjudiciable ou à remettre des fonds. La société chargée de la tutelle de la mère fait seule appel au nom de la majeure protégée.

La cour d’appel de Douai condamne alors le fils à indemniser le préjudice subi par sa mère, en retenant qu'il a été désigné tuteur de cette dernière jusqu’à la date de son remplacement du fait de sa mauvaise gestion, qu'il a admis avoir utilisé à son profit, durant l'exercice de cette tutelle, diverses sommes déposées sur les comptes bancaires de sa mère, précisant avoir ainsi récupéré la part de ce qu'il a personnellement investi, et avoir eu besoin d'argent, car il perçoit une faible retraite, après avoir exercé les fonctions d'aide familiale non déclarées dans l'exploitation agricole de ses parents.

L'arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui énonce que la cour d'appel a ainsi pris en considération la qualité de tuteur du prévenu pour retenir une opération de détournement de fonds et non de remise, alors que cette qualité n'était pas visée dans l'acte de poursuite. 

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033573269&fastReqId=1829394018&fastPos=1

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Corruption passive par un notaire lors de la cession de ses parts de SCP ? (Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-81698)

Un notaire, exerçant son activité dans le cadre d’une SCP, est cité devant le tribunal correctionnel du chef de corruption passive pour avoir, alors qu'il négociait la cession de ses parts, proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d'une somme de 100 000 euros.

La cour d’appel de Nîmes le renvoie des fins de la poursuite en énonçant que la cession des parts qu'il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas un acte relevant des missions d'un notaire ou facilité par elles.

Ainsi, énonce la chambre criminelle de la Cour de cassation, la cour d'appel fait l'exacte application de l'article 432-11 du Code pénal.

Vous pouvez consulter la décision ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033573159&fastReqId=536540857&fastPos=1

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EMPRISONNEMENT : Peines d'emprisonnement sans sursis et sans aménagement (Cass. Crim., 29 nov. 2016, nos 15-86116 et 15-86712)

La chambre criminelle de la Cour de cassation fixe précisément les contours de l’obligation faite au juge par l’article 132-19 du Code pénal de justifier la peine d’emprisonnement sans sursis et le refus d’aménagement de cette peine.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement sur le principe d’une peine d’emprisonnement sans sursis, retient que les faits sont d’une particulière gravité, compte tenu du discrédit jeté, de manière gratuite et réitérée, sur les forces de l’ordre, que, sur la personnalité du prévenu, les juges mentionnent que le prévenu, âgé de vingt-quatre ans, a été condamné à quatorze reprises entre le 11 octobre 2006 et le 15 janvier 2013 pour les délits, notamment, de violences aggravées, dégradations, menaces de mort réitérées, outrages et rébellion, agression sexuelle sur mineur de quinze ans, usage et détention de stupéfiants, recel de vol et inexécution de travail d’intérêt général, qu’il a bénéficié de quatre sursis probatoires, dont deux ont été révoqués totalement et un partiellement, et qu’il a fait l’objet de huit retraits de crédit de réduction de peine. Elle ajoute que l’intéressé ne manifeste pas de volonté d’insertion sociale mais semble, au contraire, se complaire dans l’oisiveté.

 

La cour d’appel justifie encore sa décision lorsque, pour refuser d’aménager la peine de quatre mois d’emprisonnement ainsi prononcée, elle énonce que l’intéressé n’a donné, lors de son audition en garde à vue, aucune information précise sur sa situation personnelle et que, bien que régulièrement cité, il n’a comparu ni devant le tribunal ni devant la cour d’appel, de sorte que les juges ne disposent d’aucun élément vérifié sur sa situation actuelle, de sorte que la cour d’appel, qui, par une appréciation souveraine, juge que la gravité de l’infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendent nécessaire une peine d’emprisonnement sans sursis et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de prononcer une mesure d’aménagement de cette peine d’une durée n’excédant pas deux ans, en l’absence d’éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.

En effet, les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d’aménager la peine d’emprisonnement sans sursis qu’ils prononcent, et non pour justifier la nécessité même d’une telle peine.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5698_29_35589.html

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CAUTION POUR MISE EN LIBERTE : Montant du cautionnement exigé d’une banque dans le cadre d’un contrôle judiciaire (CEDH, 29 nov. 2016, n° 29778/15, UBS AG c. France)

La requérante est une banque suisse qui fut, ainsi que sa filiale française UBS France, respectivement mises en examen pour démarchages bancaires ou financiers illicites de résidents français et pour avoir rendu possible le délit de démarchage bancaire illicite commis en France par la banque UBS AG de 2004 à 2011. La banque UBS AG fit l’objet d’un contrôle judiciaire avec obligation de verser, conformément à l’article 706-45 du Code de procédure pénale, une caution de 2 875 000 euros. De plus, UBS AG fut mise en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. Le même jour, les juges d’instruction modifièrent le contrôle judiciaire : après avoir notamment rappelé les faits reprochés, les différents résultats des investigations et relevé que la banque n’était pas en mesure ou refusait de donner le nom de clients et le montant des actifs concernés, ils conclurent que, même en retenant des fourchettes basses, le montant des sommes fraudées et blanchies par celle-ci serait de 9 760 000 000 euros chaque année, soit une amende encourue de 4 880 000 000 euros. Enfin, ayant également examiné les ressources de la requérante, les juges d’instruction estimèrent qu’un cautionnement de 1 100 000 000 euros apparaissait compatible avec ses ressources et garantissait, à concurrence d’un million d’euros, la représentation à tous les actes de la procédure et, à concurrence de 1 099 000 000 euros, le paiement des frais avancés par la partie civile (l’État français), ainsi que la réparation des dommages causés, le montant encouru des restitutions et le paiement des amendes. La requérante interjeta appel de cette ordonnance. Le 22 septembre 2014, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris confirma l’ordonnance et la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la banque en décembre de la même année.

La requérante se plaint du montant du cautionnement exigé dans le cadre du contrôle judiciaire.

S’agissant tout d’abord du grief tiré de l’article 6 § 2 de la Convention, à supposer ce dernier applicable en l’espèce, la Cour constate que les décisions internes, qu’il s’agisse de l’ordonnance des juges d’instruction ou des arrêts de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation, ne contiennent pas de motivation donnant à penser que les juges considèrent l’intéressée comme étant coupable. Elle rappelle à ce titre qu’une distinction doit être faite entre les décisions ou les déclarations qui reflètent le sentiment que la personne concernée est coupable et celles qui se bornent à décrire un état de suspicion. Les premières violent la présomption d’innocence, tandis que les secondes ont été à plusieurs reprises considérées comme conformes à l’esprit de l’article 6 de la Convention. Partant, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Quant au grief soulevé au regard de l’article 1 du Protocole n° 1, la Cour rappelle qu’une restriction temporaire à l’usage d’un bien relève du pouvoir qu’ont les États de réglementer l’usage des biens, conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Elle note qu’en l’espèce l’ingérence des autorités dans la jouissance du droit au respect des biens de la requérante est légale, le fait de prévoir le versement d’un cautionnement étant expressément prévu par les dispositions de l’article 706-45 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, il ne fait pas de doute pour la Cour qu’en visant, conformément à l’article 142 dudit code, à garantir la représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, ainsi que le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction et des amendes, l’ingérence poursuit un but d’intérêt général.

Enfin, concernant la proportionnalité de l’ingérence, la Cour relève tout d’abord qu’à l’instar de ce qu’elle a constaté concernant les délits contre l’environnement, une préoccupation croissante et légitime existe tant au niveau européen qu’international à l’égard des délits financiers, lesquels représentent des comportements socialement inacceptables, qui peuvent affecter les ressources des États et leur capacité à agir dans l’intérêt commun. De plus, en la matière - la prévention des fuites de capitaux et de l’évasion fiscale -, les États rencontrent de sérieuses difficultés en raison de l’échelle et de la complexité des systèmes bancaires, des circuits financiers, ainsi que de l’ampleur du champ d’investissement international, facilités par la relative porosité des frontières nationales.

Or, elle souligne le fait qu’en l’espèce : d’une part, le cautionnement constitue une mesure provisoire qui ne préjuge pas de l’issue du litige et n’entraîne pas transfert de propriété, le montant versé au titre du cautionnement étant restitué à l’issue de la procédure si la personne n’est pas condamnée, d’autre part, en l’espèce, le montant du cautionnement a été évalué par les juges d’instruction comme par la chambre de l’instruction, de manière particulièrement motivée, en fonction des résultats des investigations, des faits reprochés, de l’ampleur des infractions poursuivies et du préjudice possible, ainsi que de l’amende encourue en cas de condamnation, mais aussi expressément à la lumière des ressources de la banque requérante. Cette dernière a par ailleurs bénéficié de garanties procédurales suffisantes. Elle a en effet pu exercer les recours prévus par le droit interne pour contester la décision litigieuse et discuter contradictoirement des différents éléments d’appréciation retenus par les juges, devant la cour d’appel puis la Cour de cassation.

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de la marge d’appréciation de l’État en la matière, la Cour estime que l’ingérence n’était pas disproportionnée et qu’un juste équilibre a été réalisé en l’espèce.

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ENQUETE PRELIMINAIRE : Motivation du Juge des libertés et de la détention et contrôle du respect de la vie privée (Cass. crim., 23 nov. 2016, n° 16-81904)

Par deux importants arrêts, la Cour de cassation renforce le contrôle de la motivation du JLD lorsqu'il autorise des opérations de perquisition, visite et saisie domiciliaires sans l'accord des intéressés, lors de l'enquête préliminaire. En effet, la simple référence à la requête, qui, au demeurant, n’est pas toujours jointe à l’ordonnance, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge par la loi.

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire, que les opérations prévues par l’article 76, alinéa 4, du Code de procédure pénale seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité. Cette exigence d’une motivation adaptée et circonstanciée s’impose au regard des droits protégés par la Conv. EDH et en tenant compte de l’évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur. Cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et doit permettre au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées.

Il en résulte que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition, en application de l’article 76, alinéa 4, du Code de procédure pénale, n’est pas conforme aux exigences de ce texte.

Vous pouez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5314_23_35558.html

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Avocat Bastia - Folelli - Christian Finalteri : L'indispensable motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement ferme (cass. crim., 16 nov. 2016, N° 15-85.949, P+B+I)

En matière correctionnelle, le juge qui entend prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction. S'il décide de ne pas l'aménager, il doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle. Et ne constitue pas une motivation suffisante du refus d'aménagement de la peine, la circonstance que le prévenu soit en état de récidive, les juges étant tenus d'examiner la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé.

Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016 (v. déjà en ce sens : Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-80.770, P+B, Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.550, P+B et Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 14-87.076, P+B).

En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation dont il a été à l'origine, M. X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger d'autrui, dépassement malgré une interdiction signalée et sans visibilité suffisante vers l'avant et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive à l'occasion de ce dépassement. Condamné en première instance, il a interjeté appel du jugement.

En cause d'appel, pour condamner M. X à huit mois d'emprisonnement et dire n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, l'arrêt a retenu la gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité de M. X, déjà condamné à neuf reprises, dont six fois pour avoir enfreint la règlementation de la circulation routière. M. X a alors formé un pourvoi, contestant, dans un premier moyen, la caractérisation de l'infraction et soutenant, dans un second moyen, le fait que les juges d'appel n'avaient pas procédé à un examen de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale pour refuser la mesure d'aménagement de peine.

La Haute juridiction, faisant suite à une série d'arrêt rendus déjà en ce sens et procédant à une interprétation stricte de l'exigence de motivation posée par l'article 132-19 du Code pénal, censure les juges d'appel.

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Avocat Bastia - Folelli : Mise en danger de la vie d’autrui, outre les contraventions au Code de la route (Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-85949)

A la suite d'un accident de la circulation dont il est à l'origine, un conducteur est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger d'autrui, dépassement malgré une interdiction signalée et sans visibilité suffisante vers l'avant et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive à l'occasion de ce dépassement.

Approuvée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la cour d'appel de Reims juge établi le délit de mise en danger d'autrui puisque, après avoir effectué plusieurs dépassements successifs, dont un ayant gêné un véhicule circulant en sens inverse, le prévenu a entrepris un dernier dépassement en côte, alors qu'il ne disposait pour l'accomplir ni de la distance réglementaire requise, ni d'une visibilité suffisante, ni de la possibilité, en cas de nécessité, de reprendre place, sans gêner la circulation, derrière le véhicule qu'il cherchait à dépasser, et que, sans une manœuvre d'évitement dangereuse, il aurait frontalement heurté le véhicule circulant sur la voie qu'il empruntait.

De même, en retenant contre l’intéressé les contraventions au Code de la route par la commission desquelles il s'est rendu coupable du délit de mise en danger d'autrui, et en prononçant contre lui, pour lesdites contraventions, trois amendes distinctes des peines correctionnelles, la cour d'appel fait l'exacte application de la loi, dès lors que, d'une part, le délit et les contraventions considérées diffèrent dans leurs éléments constitutifs, le premier n'étant pas caractérisé par la seule inobservation des prescriptions réglementaires, d'autre part, le délit de mise en danger d'autrui et les contraventions au Code de la route protègent des intérêts distincts, le premier visant à préserver les personnes d'une exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures particulièrement graves, les secondes s'inscrivant dans un ensemble de dispositions réglementaires ayant pour objet la police de la circulation routière.

L'arrêt est toutefois cassé en raison de la condamnation du conducteur à huit mois d'emprisonnement sans aménagement de peine.

En effet, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 132-19 du Code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction. Dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle. 

En ne motivant pas sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé, la cour d'appel a méconnu ce texte et ce principe.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033427174&fastReqId=611130391&fastPos=1

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : La recevabilité de l'appel de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction suite à un renvoi du tribunal correctionnel (cass. crim., 15 nov. 2016, N°16-84.619, F-P+B)

L'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction, à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'est lui-même recevable que dans les limites fixées par l'article 186-3 du même code. Telle est la solution retenue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2016.

En l'espèce, par ordonnance du 31 mars 2016, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. Z., sous la prévention de violences aggravées et, par décision distincte rendue le même jour, ordonné le maintien en détention provisoire de l'intéressé jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. Le prévenu a invoqué, devant cette juridiction, la nullité de l'ordonnance de renvoi, motif pris de ce qu'il avait déposé au greffe de la maison d'arrêt, dans le délai de dix jours après la notification du réquisitoire définitif, des observations transmises par la maison d'arrêt après l'expiration de ce délai, dont le magistrat instructeur n'avait pas tenu compte dans la motivation de son ordonnance.

Le tribunal, par jugement en date du 28 avril 2016, a constaté l'irrégularité de l'ordonnance et renvoyé la procédure au ministère public qui, par requête en date du 18 mai 2016, a saisi le juge d'instruction aux fins de régularisation. Le lendemain, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance rectificative de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées. Le prévenu a relevé appel de cette décision. Après avoir souligné que les écritures de l'appelant n'avaient pas été régulièrement déposées devant la chambre de l'instruction, la cour d'appel a retenu que l'appel est irrecevable en application de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, M. Z. ne soutenant pas que les faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. À juste titre selon la Cour de cassation qui retient que la chambre de l'instruction, ne pouvant être saisie d'un recours fondé sur le non-respect, par le magistrat instructeur, des dispositions destinées à assurer le caractère contradictoire du règlement de l'information judiciaire, a fait une exacte application de l'article 186-3 du code précité.

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JUGE D'INSTRUCTION - Avocat Bastia - Christian Finalteri : Délai de comparution devant le juge d'instruction (CEDH, 10 novembre 2016, n° 70474/11 et n° 68038/12, Kiril Zlatkov Nikolov c. France)

Le requérant est un ressortissant bulgare. Dans le cadre d’une enquête sur un réseau international de prostitution, il fut procédé à des interceptions de correspondances téléphoniques. Deux conversations interceptées laissaient entendre que le requérant participait à ce réseau de prostitution. Interpelé en Allemagne, il fut remis aux autorités françaises le 16 décembre 2010 à 11 heures 45, présenté au procureur de la République de Strasbourg et placé immédiatement en rétention à Strasbourg. Le 20 décembre 2010 à 10 heures 56, il fut présenté pour la première fois au juge d’instruction chargé de l’information, qui le mit en examen des chefs de proxénétisme aggravé en bande organisée, traite des êtres humains en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime.

Le même jour, le juge des libertés et de la détention de Lyon ordonna son placement en détention provisoire. Bien que les faits poursuivis aient revêtu une qualification criminelle, les interrogatoires et confrontations réalisés dans le cadre de l’instruction ne furent pas enregistrés, en raison de l’exception prévue par le septième alinéa de l’article 116-1 du Code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, pour les crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les crimes de terrorisme et ceux relevant de la criminalité organisée.

Le requérant demanda l’annulation de divers actes de procédure et présenta deux QPC portant sur les articles du Code de procédure pénale en application desquels les interrogatoires et confrontations n’avaient pas fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. La chambre de l’instruction rejeta pour l’essentiel la requête en annulation mais transmit les QPC à la Cour de cassation. Par une décision du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel déclara ces dispositions du Code de procédure pénale inconstitutionnelles en ce qu’elles portaient atteinte au principe d’égalité. Il précisa que l’abrogation de ces dispositions prendrait effet à compter de la publication de sa décision et serait applicable aux auditions de personnes gardées à vue et aux interrogatoires des personnes mises en examen qui seraient réalisées à compter de cette date. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant en précisant qu’il ne pouvait bénéficier de l’inconstitutionnalité constatée et qu’il ne résultait de l’absence d’enregistrement aucune atteinte à ses droits conventionnellement protégés.

Le requérant estime que l’article 5 § 3 a été violé pour deux raisons : premièrement, parce que, s’il a été présenté quatre jours moins quarante-neuf minutes après sa remise aux autorités françaises à un juge d’instruction, celui-ci n’est pas « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de cette disposition. Deuxièmement, parce qu’un tel délai serait excessif.

S’agissant du premier point, le requérant soutient tout d’abord que le pouvoir de contrôle du juge d’instruction est insuffisant au regard des exigences de l’article 5 § 3 de la Convention puisqu’il ne peut contrôler la régularité ni du mandat d’arrêt ni de l’arrestation.

La Cour a toutefois déjà souligné que le juge d’instruction est un « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », au sens de l’article 5 § 3, compétent pour examiner le « bien-fondé » de la détention.

La Cour retient que, lors de la première comparution, le juge d’instruction se prononce sur l’existence de « raisons plausibles de soupçonner que la personne arrêtée a commis une infraction » au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention.  S’il juge que cette condition n’est pas remplie, il ne la met pas en examen et elle est libre. C’est là une part importante du contrôle requis par l’article 5 § 3 de la Convention. Il faut par ailleurs relever que cette comparution devant un juge d’instruction, magistrat indépendant, constitue une protection des individus non seulement contre les privations de liberté arbitraires ou injustifiée, mais aussi contre les risques de mauvais traitements et autres abus de pouvoir.

La Cour conclut en conséquence que, le 20 décembre 2010 à 10 heures 56, le requérant a été traduit devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.

Il reste à décider s’il peut être considéré que le requérant a été « aussitôt » traduit devant un tel magistrat alors que cette comparution a eu lieu trois jours, vingt-trois heures et onze minutes après qu’il eut été remis aux autorités françaises.

La Cour constate tout d’abord que ce délai est régulier au regard du droit interne et est inférieur au maximum de principe de quatre jours qui ressort de sa jurisprudence.

Elle estime ensuite que les circonstances de l’espèce justifient suffisamment que le requérant n’ait pas été présenté plus rapidement au juge d’instruction. En effet, il fallait procéder à la levée de l’écrou de l’intéressé et organiser matériellement un transfert entre deux villes distantes de près de 500 kms, impliquant la mise à disposition d’un véhicule administratif et d’une escorte policière et ce, en pleine période hivernale. Elle ne doute pas que l’explication de ce délai se trouve pour l’essentiel dans le fait que le requérant n’avait pas été arrêté en France mais en Allemagne, et dans la circonstance que cela avait rendu nécessaire un transit par Strasbourg.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.      

Le requérant dénonce une discrimination résultant du fait que, poursuivi pour un crime relevant de la criminalité organisée, il n’a pas bénéficié de la garantie prévue par l’article 116-1 du Code de procédure pénale, consistant en un enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, le septième alinéa de cette disposition excluant cette garantie lorsque l’information concerne ce type de crimes ou les crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et de terrorisme. Il invoque, combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention, l’article 14 de la Convention.

La Cour observe que rien ne permet d’établir que l’absence d’enregistrement des interrogatoires du requérant ait eu, dans les circonstances de l’espèce, des conséquences significatives sur l’exercice de ses droits dans le cadre de la procédure pénale dont il a été l’objet, ni même, plus largement, sur sa situation personnelle. Elle en déduit qu’en tout état de cause, la discrimination dans la jouissance du droit à un procès équitable que dénonce le requérant n’a causé à ce dernier « aucun préjudice important », au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention. Il convient donc de déclarer cette partie de la requête irrecevable sauf si, comme le précise cet article, « le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ».

À cet égard, la Cour déduit du fait que le septième alinéa de l’article 116-1 du Code de procédure pénale a été abrogé que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas un examen de cette partie de la requête au fond. Elle rappelle qu’une telle conclusion peut être tirée de la seule circonstance que la question dont elle est saisie a été réglée au plan interne, de sorte que l’affaire ne présente plus qu’un intérêt historique sur ce point. Par ailleurs, elle considère qu’il ressort de la décision du Conseil constitutionnel no 2012-228/229 QPC, du 6 avril 2012, et de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2012, que le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 6 § 1 a été dûment examiné par un tribunal interne.

Partant, il convient de déclarer irrecevable et de rejeter cette partie de la requête en application de l’article 35 §§ 3 b) et 4 de la Convention.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : http://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-168392"]}

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Exécution des peines et transfèrement d'un condamné (CJUE, 8 nov. 2016, n° C?554/14, Atanas Ognyanov)

La décision-cadre régissant la question du transfèrement entre deux États membres d’une personne condamnée à une peine privative de liberté pose comme règle générale que l’exécution d’une condamnation est régie par le droit de l’État membre d’exécution.

Les autorités de cet État sont ainsi compétentes pour décider des modalités d’exécution de la peine et pour déterminer les mesures y afférentes, y compris en ce qui concerne les motifs d’une éventuelle libération anticipée ou conditionnelle. En outre, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution doit intégralement déduire la période de prison déjà exécutée dans l’autre État membre.

Une juridiction bulgare demande à la CJUE si la règle nationale qui autorise l’État membre d’exécution accorder à la personne condamnée une réduction de peine en raison du travail qu’elle a accompli pendant sa détention dans l’État membre d’émission, alors que les autorités compétentes de ce dernier État n’ont pas, en application de leur droit national, accordé une telle réduction de peine, est conforme au droit de l’Union.

La Cour répond par la négative. En l’occurrence, les autorités danoises ont expressément indiqué que la loi danoise ne permet pas de réduire la peine de prison en raison du travail accompli pendant la détention. Par conséquent, les autorités bulgares ne sauraient accorder une réduction de peine sur la partie de la peine déjà purgée au Danemark. Toute interprétation contraire du droit de l’Union risquerait de porter atteinte aux objectifs poursuivis par ce droit (notamment le principe de reconnaissance mutuelle) et compromettrait ainsi la confiance réciproque des États membres envers leurs systèmes judiciaires respectifs.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5bf2a1c242a3040b89fd6b64f60d0b80d.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKb3v0?text=&docid=185201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=184272

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Responsabilité pénale de la personne morale et fusion-absorption (Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80366)

Un médecin biologiste ayant dirigé de 1999 à 2010 un laboratoire d'analyses médicales, porte plainte et se constitue partie civile contre une société, laboratoire de biologie, pour offre par une entreprise assurant des prestations produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale d'avantages en nature ou en espèces à des auxiliaires médicaux. Le juge d’instruction met en examen de ce chef la société et celle-ci dépose, sur le fondement de l'article 87 du Code de procédure pénale, une contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile, à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu. Un an plus tard, elle dépose une requête sur le fondement des dispositions combinées des articles 6, 81 et 175-1 du Code de procédure pénale, tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l'action publique serait éteinte en raison de la fusion-absorption de la société, seule personne morale mise en cause, par une autre.

Selon l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

La chambre de l’instruction de la cour d'appel de Rennes dit n'y avoir lieu à clôture de l'information, en retenant notamment que, conformément à la décision du 5 mars 2015 de la CJUE (affaire C-343/ 13) dont il ressort que la fusion-absorption entraîne la transmission à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée par l'obligation de payer une amende infligée après la fusion pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion, il doit être considéré que la fusion-absorption, en l'absence de liquidation, ayant eu pour effet de transférer, en les confondant, le patrimoine et la personnalité juridique de la première à la seconde, entraîne la transmission de la responsabilité pénale, de façon non contraire aux dispositions des articles 6 du Code du procédure pénale et 121-2 du Code pénal. Elle retient aussi que dans le cas d'espèce, cette transmission est d'autant plus avérée par les caractéristiques de l'opération de fusion-absorption par une société qui était propriétaire de près de la moitié de la société absorbée et dont les dirigeants et les biologistes y travaillant étaient en même temps associés de la société absorbante et que cette identité des associés des deux sociétés, absorbée et absorbante, montre que les personnes physiques qui les composent ne pouvaient ignorer, en tant qu'associés de la société absorbante, les agissements des personnes travaillant au sein de la société absorbée et qu’en conséquence, la responsabilité pénale de la société absorbante est susceptible d'être engagée dans l'infraction dans les termes de la mise en examen qui lui a été signifiée.

Ainsi, la chambre de l’instruction méconnaît le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, dès lors que, d'une part, la troisième directive 78/ 855/ CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/ 35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle qu'interprétée en son article 19 paragraphe 1 par la CJUE dans l'arrêt du 5 mars 2015 précité, est dépourvue d'effet direct à l'encontre des particuliers, d'autre part, l'article 121-1 du Code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033321064&fastReqId=1986566990&fastPos=1

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Avocat Bastia - Christian Finalteri - INDEMNISATION DES VICTIMES : L’indemnisation des victimes d’infraction dont l’auteur est pénalement condamné (Cass. 2ème civ., 20 octobre 2016, n° 15-22789)

Trois victimes d’escroquerie ayant donné lieu à une condamnation pénale de leurs auteurs et à l’octroi de dommages-intérêts, ne pouvant recouvrer ces sommes, saisissent l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui déclare leur demande irrecevable.

Il résulte de l’article 706-164, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n’a pas obtenu d’indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l’article 706-15-1, peut obtenir de l’AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.

La cour d’appel de Paris qui, pour débouter les demandeurs, énonce qu’à défaut pour eux de justifier d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d’indemnisation, la demande qu’ils ont présentée auprès de l’AGRASC est irrecevable, alors que les victimes justifient de ce qu’elles bénéficient d’une décision définitive leur octroyant des dommages-intérêts et de ce qu’elles n’ont obtenu ni indemnisation, ni réparation, ni aide au recouvrement de la CIVI et du SARVI, ajoute une condition que la loi ne prévoit pas, violant ainsi le texte susvisé.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1566_20_35342.html

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : MISE EN LIBERTE pour motifs médicaux d'une personne placée en détention provisoire (cass. crim., 18 oct. 2016, N°16-84.764, FS-P+B)

En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, sur le fondement d'une expertise médicale établissant que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ou, en cas d'urgence, d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin. Tel est le principal apport d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 18 octobre 2016.

En l'espèce, M. C. a été mis en examen le 20 octobre 2015 des chefs d'extorsion, enlèvement et séquestration aggravés. S'étant défenestré lors de son interpellation, il présente un état de santé gravement détérioré, caractérisé notamment par une dénutrition ainsi que par une incontinence urinaire et fécale. Selon un certificat médical établi par le docteur K., praticien hospitalier de l'Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), il demeure très dépendant de l'entourage pour la plupart des actes de la vie quotidienne. L'EPSNF organise sa rééducation et l'appareillage nécessaires pour une reprise de la marche et il nécessite une prise en charge sur le plan périnéal et urinaire qui, ne pouvant être assurée dans cet établissement, impose une hospitalisation d'environ deux semaines à l'hôpital de Garches, totalement inconcevable dans le cadre de l'incarcération.

M. C. a, le 30 mai 2016, déposé une demande de mise en liberté arguant d'un état de santé physique incompatible avec le maintien en détention provisoire, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et la détention en date du 3 juin 2016, dont il a formé appel. Pour confirmer l'ordonnance, la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas établi par les documents produits au soutien du mémoire que l'état de santé de l'intéressé soit incompatible avec la détention, au contraire puisque l'hôpital pénitentiaire de Fresnes assure les soins nécessaires à son état, ce qui ne serait pas certain en cas d'élargissement non préparé avec le personnel médical de la personne mis en examen. Les juges d'appel ont concluent qu'il convient donc surtout de le protéger contre lui-même et que seule la détention est, en l'état, de nature à satisfaire à ces exigences.

Énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction censure l'arrêt ainsi rendu sous le visa des articles 147-1, 593 du Code de procédure pénale et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : De simples constatations visuelles sur un véhicule volé sur le parking d'une résidence ne peuvent être qualifiées de perquisition (cass. crim., 5 oct. 2016, N° 16-81.843, F-P+B)

Il n'y a pas de perquisition dès lors que les policiers, agissant en enquête préliminaire, ont été spécialement autorisés, en connaissance de cause, par le syndic de copropriété à pénétrer dans les parties communes d'une résidence et n'ont procédé, sur le véhicule volé en stationnement dans le parking, qu'à de simples constatations visuelles, lesquelles, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 76 du Code de procédure pénale. Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2016.

Dans cette affaire, M. B., mis en examen le 17 février 2015, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a présenté, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, une requête en annulation de la procédure. Il a contesté la régularité de certains actes accomplis par des policiers qui se sont introduits dans le parking souterrain de la résidence dans laquelle il résidait et ont effectué des constatations sur un véhicule volé et faussement immatriculé.

Pour écarter le moyen d'annulation proposé, la cour d'appel a relevé que les surveillances litigieuses opérées par les enquêteurs dans ledit parking n'étaient que de simples constatations visuelles, et que l'autorisation donnée préalablement par le syndic aux policiers, agissant en enquête préliminaire, leur permettait de pénétrer dans le parking. En l'état de ces énonciations, souligne la Haute juridiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, ainsi que du principe susmentionné.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Absence de notification au gardé à vue de la désignation d’un avocat par sa mère (Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 16-81778)

Il se déduit de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale que, d'une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l'article 63-2 du même code, d'autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu'il puisse la confirmer.

Une justiciable porte plainte pour viol au domicile d'un jeune homme où elle a été hébergée à l'issue d'une soirée et les investigations consécutives ont permettent d’identifier le mis en cause en la personne de cet homme. Interpellé à son domicile le 19 janvier 2015 à 18 heures 05 et aussitôt placé en garde à vue en présence de sa mère qui a été avisée de cette mesure, celui-ci renonce, lors de la notification de ses droits, notamment, à l'assistance d'un avocat. Lorsque le 20 janvier 2015 à 17 heures 45, il reçoit notification d'une prolongation de sa garde à vue, il déclare, à nouveau, ne pas souhaiter l'assistance d'un avocat. Mis en examen du chef de viol le 22 janvier 2015, il sollicite, par une requête que dépose son avocat, l'annulation d'actes de la procédure en faisant valoir que sa mère a, pendant le temps de la garde à vue, désigné un avocat pour l'assister, lequel n'a pu le rencontrer bien qu'il ait appelé téléphoniquement l'officier de police judiciaire compétent.

Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé la chambre de l’instruction de Paris qui écarte le moyen de nullité pris de ce que le gardé à vue n'avait pas été informé par l'officier de police judiciaire qu'un avocat avait été désigné par sa mère pour l'assister pendant sa garde à vue, alors qu'il ressort du dossier de la procédure qu'avisée de la garde à vue de son fils par un officier de police judiciaire, la mère a, pendant la première journée de cette mesure, désigné un avocat qui a aussitôt pris contact par téléphone avec ledit officier de police judiciaire pour l'informer de cette désignation sans que la personne placée en garde à vue ait été mise en mesure de dire si elle l'acceptait.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033207542&fastReqId=1720602958&fastPos=1

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci (cass. crim., 21 sept. 2016, N° 16-82.082, F-P+B)

L'action civile n'est recevable devant les juridictions répressives qu'autant que la partie qui l'exerce a souffert d'un dommage personnel directement causé par l'infraction. Il en résulte que l'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation. Telle est la solution retenue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2016.

Dans cette affaire, Mme X a fait l'objet d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, en l'espèce, le revenu de solidarité active. La prévenue a cité directement à la même audience M. Y sous la même prévention, aux fins qu'il soit déclaré coupable de cette infraction et qu'il soit condamné à l'indemniser de son préjudice constitué par les sommes qu'elle devrait rembourser à la Caisse d'allocations familiales et au Conseil général de l'Aube.

Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables ladite citation directe et la constitution de partie civile de Mme X, s'est estimé non saisi à l'encontre de M. Y, a déclaré la prévenue coupable de l'infraction, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende ainsi qu'à réparer le préjudice subi par la Caisse d'allocations familiales de l'Aube et le Conseil général de l'Aube, constitués parties civiles. Mme X, d'une part, a interjeté appel de cette décision, et d'autre part, a fait délivrer à M. Y une nouvelle citation à comparaître devant la cour d'appel dans les mêmes termes que précédemment. La cour d'appel a déclaré régulière et recevable la citation directe délivrée par la prévenue à M. Y, a fixé le montant de la consignation, a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure en ordonnant la comparution personnelle de Mme X et de M. Y.

A tort. En statuant ainsi, soulignent les juges suprêmes, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2 du Code de procédure pénale et du principe ci-dessus rappelé.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Le moyen de preuve utilisé était déloyal dans l'affaire opposant le roi du Maroc et les journalistes (Cass. crim., 20 septembre 2016, n° 16-80820)

Un avocat, agissant au nom du Royaume du Maroc, dénonce au procureur de la République des faits de chantage et d’extorsion de fonds en joignant à sa plainte l’enregistrement d’une conversation qui s’est déroulée dix jours auparavant entre le représentant de cet État, un avocat, et le coauteur d’un livre paru en 2012 sous le titre « Le Roi prédateur », conversation au cours de laquelle l’auteur aurait sollicité le paiement d’une somme d’argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain.

Au cours de l’enquête préliminaire ouverte sur ces faits, l’avocat représentant le Maroc produit l’enregistrement d’une nouvelle conversation qu’il venait d’avoir avec l’auteur, en un lieu placé sous la surveillance des enquêteurs, qui en ont par ailleurs retranscrit la teneur sur procès-verbal. Après l’ouverture d’une information judiciaire, l’avocat représentant du Maroc informe les enquêteurs qu’un nouveau rendez-vous a été pris avec les deux auteurs, lequel se déroule en un lieu également placé sous surveillance policière. À l’issue de la conversation entre les trois protagonistes, enregistrée par l’avocat, des sommes d’argent sont remises par ce dernier aux deux journalistes, qui sont alors interpellés, les enquêteurs retranscrivant l’enregistrement sur procès-verbal.

Mis en examen des chefs de chantage et d’extorsion de fonds, les deux auteurs saisissent la chambre de l’instruction de deux requêtes en nullité des enregistrements, des procès-verbaux de retranscription et des actes subséquents.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris rejette ces requêtes et dit n'y avoir lieu à annulation.

Après avoir énoncé que porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 6 de la Conv. EDH et préliminaire du Code de procédure pénale.

La cour d'appel, souligne la Cour de cassation, avait  relevé la présence constante des enquêteurs sur les lieux des rencontres, la remise aux policiers par le représentant du plaignant des enregistrements litigieux dès la fin de ces rencontres, suivie, le lendemain ou le surlendemain, de leur retranscription par les enquêteurs, et les contacts réguliers entre ces derniers et le représentant du plaignant, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, pendant ces rencontres ayant conduit à l’interpellation des mis en cause à l’issue de la seconde d’entre elles, ce dont il se déduit que l’autorité publique a participé indirectement à l’obtention des enregistrements, par un particulier, sans le consentement des intéressés, de propos tenus par eux à titre privé.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : La colère et la frustration ne sont pas des excuses pour la menace (Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-84746)

L'article 222-18 du Code pénal réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l'ordre de remplir une condition, que l'auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution.

En litige avec la Banque postale au sujet d'une assurance vie, un justiciable entre dans le bureau de poste, où il avait déjà provoqué, quelques jours auparavant, un incident pour le même motif, en même temps que d'autres clients et annonce qu’il est armé et que « il y allait avoir une prise d'otage », tant que la somme d'argent ne lui serait pas versée. Alors que l'agent servait les personnes présentes, ce justiciable, qui avait prévenu les médias, demande à la responsable de ne plus accepter de nouveaux clients et se place lui-même devant l'ouverture pour en empêcher l'accès. La responsable prévient, par téléphone, sa directrice et les gendarmes qui interpellent, à l'intérieur de l'agence et sans incident, l’intéressé qui ne porte aucune arme. Poursuivi du chef de menace sous condition, il est renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel.

Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement, après avoir mis en évidence que l’intéressé avait entrepris diverses démarches pour obtenir le paiement de la somme réclamée et avait protesté avec véhémence auprès de bureaux de poste proches de son domicile, retient que, compte tenu de l'attitude de l'intéressé, qui n'avait retenu personne et qui n'avait eu aucun geste ou tenu de propos menaçant, l'emploi du terme, prise d'otage, qui n'était pas dirigé personnellement contre la responsable de l'agence, ne constituait pas une menace crédible et cohérente. Les juges ajoutent que la seule affirmation de la responsable, ayant déclaré, après avoir vu l’intéressé empêcher l'entrée de nouveaux clients : « J'ai compris à ce moment-là, que c'était sérieux et j'ai été prise d'une angoisse », n'apparaît pas suffisante à établir la réalité de cette menace alors que, par ailleurs, après avoir été informé qu'elle appelait la gendarmerie, il avait répondu « qu'il n'attendait que ça » et en déduisent que le comportement de l’intéressé, adopté ce jour comme lors des précédents incidents, constituait, non une menace de prise d'otage, mais, pour totalement déplacée et critiquable qu'elle soit, l'expression d'un sentiment de colère et de frustration, et une volonté de perturber le service de l'agence dans l'espoir d'être entendu, et relayé sur le plan médiatique.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033143653&fastReqId=1311942880&fastPos=1

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : L'incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal (CE, 3ème et 8ème ch. réunies, 19 sept. 2016, N° 384197, Lebon)

Le juge pénal statue sur la restitution ou la confiscation des pièces, documents ou objets saisis et placés sous scellé au cours de la procédure pénale. Ainsi, il ne relève pas de la compétence du juge administratif d'enjoindre au procureur de la République de restituer à un requérant les pièces, documents ou objets confisqués par le juge pénal, ni même de les lui communiquer. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 19 septembre 2016.

En l'espèce, une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et le requérant, gérant de la société, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle. Ce dernier demande l'annulation de l'arrêt du 1er juillet 2014 en tant que la Cour administrative d'appel de Versailles, qui a partiellement fait droit à sa requête, a rejeté ses conclusions tendant à la communication de pièces saisies par l'autorité judiciaire comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  (CAA Versailles, 1er juill. 2014 n° 12VE02836).

Cependant, la Haute juridiction a été insensible à cet argumentaire. En effet, au cas présent, par un jugement du 13 mai 2009, le Tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le requérant pour abus de biens sociaux, faux, usage de faux et exécution de travail dissimulé et a ordonné la confiscation des scellés de la procédure. Dès lors, selon le principe dégagé, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions tendant à ce qu'elle enjoigne au procureur de la République de communiquer les pièces confisquées par le juge pénal.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction (Cons. Const., 16 sept. 2016, N° 2016-566 QPC, JO 18 sept.)

Les parties non assistées par un avocat doivent avoir accès aux réquisitions du parquet devant la chambre de l'instruction. Déclaration d'inconstitutionnalité des alinéas 3 et 4 de l'article 197 du Code de procédure pénale, à compter du 31 décembre 2017.

La Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-85.383), relative à la constitutionnalité de l'article 197 du Code de procédure pénale, relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction est mis à la disposition des parties.

Elle avait estimé que le fait que le dossier de l'information, mis en état par le procureur général en vue de l'audience devant la chambre de l'instruction, ne soit tenu à la disposition que des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles, qui seuls peuvent en outre s'en voir délivrer une copie, ce qui implique que les parties qui ont fait le choix de se défendre elles-mêmes n'ont pas un droit d'accès aux réquisitions que ce magistrat doit joindre au dit dossier en application de l'article 194, alinéa 1 du même code, était susceptible de porter atteinte aux droits et libertés invoqués.

Les troisième et quatrième alinéas de ce texte, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (L. n° 2000-516, 15 juin 2000, JO 16 juin), sont déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Il estime que les dispositions contestées ont pour effet de priver les parties non assistées par un avocat, de la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction. Cette exclusion instaure une différence de traitement entre les parties selon qu'elles sont ou non représentées par un avocat.

Or, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté d'être assistées par un avocat ou de se défendre seules, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense exige que toutes les parties à une instance devant la chambre de l'instruction puissent avoir connaissance des réquisitions du ministère public jointes au dossier de la procédure. Et ce, d'autant que la différence de traitement ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public ou l'objectif de recherche des auteurs d'infraction, auxquels concourt le secret de l'information.

L'abrogation de ces dispositions prend effet au 31 décembre 2017.

Jusqu'à cette date et à compter de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du Code de procédure pénale ne sauraient être interprétées comme interdisant aux parties à une instance devant la chambre de l'instruction, non assistées par un avocat, d'avoir connaissance des réquisitions du procureur général jointes au dossier de la procédure.

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Cabinet avocat - Bastia - Christian Finalteri : Accès différé à l’assistance d’un avocat en garde à vue (CEDH, gr. ch., 13 sept. 2016, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni, req. n° 50541/08)

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt précisant dans quelles circonstances l’exercice des droits du gardé à vue peut être différé.

L’affaire avait déjà fait l’objet d’un arrêt de chambre, rendu le 16 décembre 2014. Les quatre requêtes avaient été introduites par des ressortissants somaliens et un ressortissant britannique, soupçonnés, pour trois d’entre eux, d’avoir placé des bombes dans les transports publics londoniens, deux semaines après les attentats suicides qui avaient eu lieu dans cette ville le 7 juillet 2005. Les bombes placées par les suspects, mises à feu, n’ont cependant pas explosé en raison d’un défaut dans la composition de la charge principale. Ils avaient été arrêtés et interrogés par la police, hors la présence des avocats de permanence qui s’étaient pourtant manifestés. Le quatrième requérant d’abord entendu en qualité de témoin, sans avocat, s’incrimina et annonça qu’il avait fourni de l’aide à l’un des suspects en fuite. Les requérants ont invoqué les dispositions de l’article 6, § 1 et 3 (droit à un procès équitable et droit à l’assistance d’un avocat), en alléguant du défaut d’accès à un avocat durant les premiers interrogatoires ainsi que du défaut de notification de leurs droits.

Dans son arrêt de chambre, la CEDH a jugé que le fait de différer l’exercice de leurs droits par les gardés à vue était justifié, car il existait, au moment des premiers interrogatoires, une menace exceptionnellement grave et imminente pour la santé publique (risque d’attentat) et que cette menace était une raison impérieuse permettant de retarder l’accès des requérants à un avocat. Elle a jugé que le fait d’avoir admis à titre de preuve les déclarations faites par les requérants en l’absence d’avocat n’avait pas porté atteinte de manière injustifiée à leur droit à un procès équitable. Concernant le quatrième requérant, qui s’était auto-incriminé, l’arrêt de chambre a relevé qu’il n’était pas revenu sur ses déclarations, même après son entretien avec un avocat et n’a demandé leur exclusion que lors du procès. La chambre de la CEDH avait considéré qu’il n’y avait pas eu de violation des dispositions de l’article 6 invoquées par les requérants. Ces derniers ont demandé le renvoi de l’affaire devant la grande chambre.

La grande chambre de la CEDH a, dans son arrêt, défini les conditions dans lesquelles il est possible de différer l’intervention de l’avocat et de différer la notification de ses droits au gardé à vue. Dans un paragraphe général, la Cour rappelle que le caractère équitable du procès doit s’apprécier de manière globale, à l’aune de la conduite de l’ensemble de la procédure, de la phase d’enquête à la phase de jugement. En effet, un élément intervenu lors de la phase d’enquête qui, pris isolément pourrait être considéré comme inéquitable, peut être corrigé ultérieurement par l’octroi d’un droit à recours, par exemple. La seule exception à cette règle, dit la Cour européenne, est le cas des aveux extorqués par la torture ou par des mauvais traitements contraires aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (traitements inhumains et dégradants). De tels aveux privent d’équité l’ensemble de la procédure, indépendamment des correctifs procéduraux qui peuvent exister.

L’arrêt rappelle l’état de la jurisprudence et notamment le principe, énoncé dans l’arrêt Salduz du droit à l’assistance juridique dès les premiers instants de la garde à vue, qui est un droit fondamental. La CEDH considère depuis longtemps que l’accès à un avocat peut être différé dans des circonstances exceptionnelles. Pour que ce droit puisse faire l’objet d’une restriction sans qu’il y ait violation de la Convention européenne, les juges doivent rechercher, d’une part, si elle était justifiée par l’existence de raisons impérieuses et, d’autre part, examiner son incidence sur l’équité du procès dans son ensemble. L’arrêt détaille ensuite la notion de « raisons impérieuses », strictement définie. Ainsi, le fait d’empêcher l’accès à l’avocat doit être prévu en droit interne et les textes doivent préciser la portée et la teneur de cette restriction. Au cas d’espèce, l’existence d’un besoin urgent de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique est une raison impérieuse de restreindre l’accès à l’avocat. La décision rappelle au demeurant que la directive 2013/48/UE, qui consacre le droit d’accès à l’avocat, prévoit une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles, notamment dans les circonstances précitées. Comparant avec les États-Unis, elle constate que la règle des « droits Miranda » (Miranda rights) souffre, selon la Cour suprême, une « exception de sûreté publique » et que le Canada et de nombreux États membres du Conseil de l’Europe permettent de retarder l’accès à l’avocat temporairement dans ce cas. Il est cependant précisé dans l’arrêt qu’un simple risque de fuites, invoqué sans autre précision par l’autorité de poursuite, n’est pas considéré comme une raison impérieuse.

La grande chambre se livre, dans cet arrêt, à une interprétation de l’arrêt Salduz. Selon elle, il est faux de considérer qu’en l’absence de justification de raisons impérieuses pour restreindre l’accès à l’avocat, il y a automatiquement violation de l’article 6. Elle rappelle que dans un de ses arrêts interprétant l’arrêt Salduz (Dvorski), après avoir constaté l’absence de raisons impérieuses, elle a examiné le caractère équitable de la procédure pour déterminer s’il y avait eu violation de l’article 6. La CEDH souligne toutefois qu’à l’inverse, la reconnaissance de l’existence de raisons impérieuses ne saurait dispenser les juges d’examiner le caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en opérant un contrôle très strict.

L’arrêt consacre un paragraphe au droit de ne pas témoigner contre soi-même, rappelant qu’il n’est pas absolu. Les juges doivent examiner le témoignage incriminé et juger, au regard du degré de contrainte appliqué, s’il est compatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en tenant compte, comme précédemment, de l’équité de l’ensemble de la procédure. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un témoignage auto-incriminant a été obtenu sous la contrainte qu’il y a violation de l’article 6. Il faudra déterminer quel usage a été fait de ce témoignage au cours de la procédure. Le droit d’être informé sur les droits de la défense obéit aux mêmes règles. Si, en principe, il ne saurait y avoir de justification au défaut de signification de ses droits à un suspect, les juges doivent tout de même déterminer si ce défaut d’information a affecté ou non le caractère équitable de la procédure dans son ensemble. L’arrêt estime cependant que, cumulés, l’absence d’accès à un avocat et le défaut de notification des droits font présumer d’un manque d’équité, qu’il appartiendra au gouvernement de lever en justifiant de raisons impérieuses.

La CEDH fournit une liste, non limitative, des points à examiner pour déterminer si la procédure présente un caractère équitable ou non : vulnérabilité particulière du requérant, encadrement de la procédure antérieur à la phase de jugement (notamment concernant l’admissibilité des éléments de preuve), possibilité de contestation du caractère authentique des preuves, de leur qualité, de leur légalité ainsi que de la légalité des circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues, possibilité d’un recours sur l’utilisation de ces preuves par rapport aux autres éléments du dossier. Il est également demandé aux juges de vérifier si la culpabilité a été appréciée par des magistrats professionnels ou des jurés, d’apprécier l’importance de l’intérêt public à enquêter sur l’infraction et d’examiner l’éventuelle existence d’autres garanties procédurales en droit interne.

Jugeant que les trois premiers requérants (les ressortissants somaliens) avaient bénéficié d’une procédure équitable dans son ensemble, en dépit du retard avec lequel ils avaient bénéficié d’une assistance juridique, la CEDH a considéré (à quinze voix contre deux) qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 en ce qui les concernait. En revanche, contrairement à ce qu’avaient considéré les premiers juges, la grande chambre a jugé (à onze voix contre six) qu’il y a eu à l’égard du quatrième requérant (le ressortissant britannique qui s’était auto-incriminé lors de son interrogatoire sans avocat), violation des dispositions de l’article 6, § 1 et 3. Les lacunes procédurales cumulatives lors de son procès font présumer d’un manque d’équité et le gouvernement ne démontre pas, dans son cas, l’existence de raisons impérieuses ayant justifié la restriction de l’accès à l’avocat. La somme de 16 000 € lui est accordée au titre de la satisfaction équitable.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Éléments constitutifs de l’atteinte sexuelle (Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-83287)

Il se déduit de l’article 227-25 du Code pénal que, pour être constitué, le délit d'atteinte sexuelle, même aggravé par l'une des circonstances énumérées au second, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime.

Après avoir constaté la prescription de l'action publique concernant des faits d'attouchements reprochés au prévenu, la cour d’appel le déclare coupable d'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur sa belle-fille, mineure de quinze ans, par personne ayant autorité, en relevant que la victime a expliqué que, presque quotidiennement, son beau-père exhibait devant elle ses parties génitales et se masturbait et que le prévenu a reconnu auprès de la mère de la mineure ces agissements tout en leur déniant toute connotation sexuelle.

Ainsi, en statuant par des motifs qui n'établissent pas que le prévenu ait eu un contact corporel avec la mineure, seul de nature à caractériser une atteinte sexuelle, la cour d'appel, qui devait alors rechercher si les agissements qu'elle retenait étaient susceptibles d'une autre qualification pénale, ne donne pas de base légale à sa décision au regard du texte précité et de l’article 227-26 du Code pénal.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033108421&fastReqId=423345911&fastPos=1

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : La chambre de l'instruction doit impérativement statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues (Cass. crim., 27 juillet 2016, n° 16-83.024, F-P+B)

Dès lors que la qualification pénale était dans le débat, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 185 du Code de procédure pénale, qui lui imposait de statuer sur toutes les questions qui lui étaient dévolues par l'appel du ministère public. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 27 juillet 2016 (Cass. crim., 27 juillet 2016, n° 16-83.024, F-P+B ; cf., en ce sens, Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 05-83.117, F-P+F).

En l'espèce, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information criminelle du chef de tentative d'homicide volontaire à l'encontre, notamment, de M. X, ainsi que son placement en détention provisoire. Le juge d'instruction, qui a procédé à l'interrogatoire de première comparution, l'a mis en examen du chef de violences volontaires contraventionnelles et a rendu deux ordonnances, l'une, disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention pour des faits contraventionnels, l'autre, plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire.
Le ministère public a relevé appel de l'ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention pour n'avoir pas retenu les indices graves et concordants résultant de la procédure existant, selon lui, à l'encontre de M. X d'avoir participé aux faits de tentative d'homicide volontaire et a sollicité de la chambre de l'instruction sa mise en examen de ce chef et que soit décerné un mandat de dépôt à son encontre.

Pour infirmer l'ordonnance disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention, prononcer la mise en examen de M. X du chef délictuel de violences aggravées et ordonner son placement sous contrôle judiciaire, la cour d'appel a relevé que le contentieux de la détention est, compte tenu de la qualification adoptée, intimement lié à celui de la qualification. Elle a analysé, ensuite, au visa, notamment, des conclusions de l'intéressé, l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, a précisé leur qualification juridique, et énoncé, enfin, les raisons pour lesquelles, les conditions posées par l'article 144 du Code de procédure pénale n'étant pas remplies, une mesure de contrôle judiciaire apparaît suffisante. En procédant ainsi, retient la Cour de cassation, la cour d'appel a justifié sa décision au regard du principe susvisé.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032954453&fastReqId=1664679708&fastPos=1

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Les effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise à exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. crim., 27 juill. 2016, N° 16-82.830, F-P+B)

L'ordre d'incarcération, donné par le premier président de la cour d'appel, en vertu duquel la personne recherchée a comparu détenue devant la chambre de l'instruction, qui a autorisé sa remise, voit ses effets prolongés, même si la remise est différée, tant que ladite chambre, saisie par l'intéressé, n'a pas ordonné sa mise en liberté. Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 27 juillet 2016.

Dans cette affaire, Mme X, de nationalité française, a reçu notification le 10 septembre 2012 d'un mandat d'arrêt européen émis le 25 octobre 2011 par les autorités judiciaires allemandes des chefs de coups et blessures aggravés et complicité de tentative d'assassinat. Le même jour, un ordre d'incarcération a été délivré contre elle par le premier président. Par arrêt du 25 octobre 2012, la chambre de l'instruction a accordé la remise de Mme X aux autorités judiciaires allemandes pour les seuls faits qualifiés de coups et blessures aggravés, mais a différé celle-ci jusqu'à l'exécution de la peine de huit années d'emprisonnement prononcée pour des faits distincts par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle statuant en appel. Il n'a pas été formé de pourvoi contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 25 octobre 2012.

Le 9 mars 2016, Mme X a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Pour dire irrecevable cette demande, la cour d'appel a retenu notamment que les effets de l'ordre d'incarcération provisoire délivré par le premier président ont cessé au jour où l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant la remise de l'intéressée a acquis un caractère définitif, cette dernière n'étant plus détenue qu'en vertu de la décision de condamnation prononcée par la cour d'assises, sous réserve de l'application de l'article 695-37 du Code de procédure pénale, accordant au procureur général un délai de dix jours afin de procéder à cette remise à l'issue de l'exécution de la peine criminelle ou en cas de prononcé d'une mesure d'aménagement de cette peine ayant pour effet sa mise en liberté.

En se prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande de mise en liberté dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a, selon les juges suprêmes, méconnu les articles 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39 du Code de procédure pénale, ainsi que le principe ci-dessus rappelé.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience (cass. crim., 12 juill. 2016, N° 16-82.714, P+B)

Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être informé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet. Il doit, en outre, être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2016 (même solution pour une personne placée sous curatelle : Cass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.100, P+B).

En l'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir relevé que Mme Z. avait été placée sous tutelle le 6 mars 2014, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la détention provisoire de la mise en examen pour une durée de six mois à compter du 10 mars à minuit. La Cour de cassation censure l'arrêt ainsi rendu car, en statuant de la sorte, alors que le tuteur de Mme Z. n'avait pas été avisé de la date d'audience, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 706-113 du code de procédure pénale.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi (cass. crim., 12 juill. 2016, N° 16-82.692, F-P+B)

Le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. La circonstance qu'aucun élément nouveau n'a été recueilli entre la date de la mise en examen initiale et celle à laquelle le procureur de la République requiert une mise en examen supplétive, ne saurait impliquer l'absence à l'encontre de la personne concernée d'indice grave ou concordant rendant vraisemblable la participation de celle-ci à la commission de l'infraction visée par le réquisitoire supplétif.

Tel est l'un des apports d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2016 (Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 16-82.692, F-P+B).

En l'espèce, MM. D. et Q., ressortissants français, se sont rendus en Syrie du mois de mai au mois d'août 2013, y agissant au sein d'organisations terroristes, notamment, celle se dénommant "l'Etat islamique". De retour en France, MM. D. et Q. ont été en contact avec plusieurs personnes désireuses de se rendre en Syrie aux fins de rejoindre ces mêmes organisations et ils ont, eux-mêmes, manifesté leur intention de se rendre à nouveau en Syrie avec un objectif similaire. Mis en examen le 19 décembre 2014, du chef du délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, MM. Q. et D. ont déclaré avoir séjourné en Syrie et y avoir fréquenté ces organisations terroristes, tout en refusant de participer aux opérations menées par ces dernières.

L'avis de fin d'information, ayant été notifié aux mis en examen et le dossier communiqué au procureur de la République, ce dernier, par réquisitoire supplétif du 27 janvier 2016, a demandé au juge d'instruction de mettre en examen MM. Q. et D. du chef de participation à un groupement ou une entente terroriste ayant pour objet la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes, crime prévu par l'article 421-6 du Code pénal).

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus de mise en examen supplétive et le procureur de la République a interjeté appel. Au motif de l'absence d'élément nouveau survenu depuis la mise en examen initiale de MM. Q. et D. de nature à justifier une modification de cette qualification, la cour d'appel a confirmé le refus par le juge d'instruction de mettre en examen les intéressés du chef de participation à un groupement ou une entente terroriste ayant pour objet la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes. A tort.

En statuant ainsi, retient la Cour de cassation, ajoutant à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas pour prononcer une mise en examen, la chambre d'instruction a méconnu l'article 80-1 du Code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Prolongation de la détention provisoire et double degré de juridiction (Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 16-82700)

Il résulte des articles 82, 137, 145-2, 181 et 186 du Code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.

Un le juge des libertés et de la détention délivre un mandat de dépôt à l'encontre d’une personne, mise en examen de divers chefs. Le juge d'instruction ordonne sa mise en accusation des chefs de vols avec arme, recel de vol, refus d'obtempérer et violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique, décision infirmée par la chambre de l'instruction, qui renvoie la procédure au juge d'instruction pour qu'il soit informé sur l'ensemble de sa saisine. Le juge d'instruction ordonne la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l’intéressé et, le procureur de la République ayant interjeté appel de cette décision et formé un référé-détention, l'ordonnance de mise en liberté est suspendue par décision du premier président jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public.

Méconnaît les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé la chambre de l’instruction qui, pour infirmer l’ordonnance de mise en liberté et ordonner la prolongation de la détention provisoire, retient que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel et qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention, alors que la mesure de prolongation ordonnée par la chambre de l'instruction n'avait pas été soumise à l'appréciation d'une juridiction du premier degré et qu’elle était saisie du seul appel de l'ordonnance de mise en liberté.

Vous pouvez consulter la décision ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032900196&fastReqId=2042285592&fastPos=1

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Prescription de l'action publique : une simple lettre du ministère public constitue un acte interruptif (cass. crim. 12 juill. 2016, NO 15-84.202)

Un courrier d’information émanant du ministère public peut constituer un acte d’instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l’action publique.

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Avocat Bastia : Cumul de sanctions pénale et financière (QPC : Cons. const., 1er juillet 2016, n° n° 2016-550)

L'article L. 314-18 du Code des juridictions financières permet qu'une personne poursuivie devant la cour de discipline budgétaire et financière, pour l'une des infractions édictées par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du même code, soit également poursuivie devant une juridiction pénale pour une infraction pénale. Si ces dispositions n'instituent pas, par elles-mêmes, un mécanisme de double poursuite et de double sanction, elles le rendent toutefois possible.

Sous la double réserve, d’une part, que les cumuls éventuels de poursuites et de sanctions respectent en tout état de cause le principe de nécessité des délits et des peines, qui implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, d'autre part, que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions conformes à la Constitution.

Consultez la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-550-qpc/decision-n-2016-550-qpc-du-1er-juillet-2016.147523.html

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : CIVI : obligation de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice (Civ. 2e, 30 juin 2016, FS-P+B, n° 15-21.360)

La CIVI est tenu de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice, peu important l’ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande.

Il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice.

Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 juin 2016.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Inapplicabilité du principe non bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie (CJUE, 29 juin 2016, Aff. C-486/14, Piotr KOSSOWSKI)

Une décision du ministère public mettant fin aux poursuites pénales et clôturant, de manière définitive, la procédure d'instruction menée contre une personne (sans que des sanctions n'aient été imposées) ne peut pas être qualifiée de décision définitive aux fins de l'application du principe ne bis in idem, lorsqu'il ressort de la motivation de cette décision que la procédure a été clôturée sans qu'une instruction approfondie n'ait été menée. Le défaut d'audition de la victime et d'un éventuel témoin constitue un indice de l'absence d'une instruction approfondie. Telle est la réponse donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arret rendu le 29 juin 2016.

En l'espèce, le Parquet de Hambourg (Allemagne) a reproché à M. P. d'avoir commis, à Hambourg, une extorsion assimilée au vol aggravé. Toutefois, le tribunal régional de Hambourg a refusé d'ouvrir la procédure de jugement au motif que le principe ne bis in idem, selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou punie pénalement deux fois pour une même infraction, s'y oppose. En l'occurrence, le Parquet de KoBobrzeg en Pologne, où M. K. avait été arrêté au sujet d'une autre infraction pénale, avait déjà ouvert contre lui une procédure d'instruction pour les mêmes faits et y avait mis définitivement fin, en l'absence de charges suffisantes. Aucune instruction plus approfondie n'avait été menée en Pologne.

Saisi par le Parquet de Hambourg, le tribunal régional supérieur de Hambourg a demandé à la Cour de préciser la portée du principe ne bis in idem. Il cherche à savoir notamment si, vu la décision du Parquet polonais prise sans instruction approfondie, M. K. doit être considéré comme ayant été "définitivement jugé" ou "acquitté [...] par un jugement pénal définitif", de sorte que le principe ne bis in idem s'opposerait à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits en Allemagne.

La Cour de justice de l'Union européenne donne la réponse ci-dessus mentionnée, en précisant que le principe ne bis in idem a pour but de garantir à une personne, qui a été condamnée et a purgé sa peine, ou, le cas échéant, qui a été définitivement acquittée dans un État Schengen, qu'elle peut se déplacer à l'intérieur de l'espace Schengen sans avoir à craindre des poursuites, pour les mêmes faits, dans un autre État Schengen. Il ne vise pas à protéger un suspect contre l'éventualité de devoir se prêter à des recherches successives, pour les mêmes faits, dans plusieurs États Schengen.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Indices graves ou concordants : confirmation de l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction (Crim. 28 juin 2016, F-P+B, n° 15-86.946)

Seules les juridictions d’instruction peuvent apprécier « l’absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen, le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen, ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen ». 

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Avocat Bastia : Violences involontaires et appréciation de la faute caractérisée (Crim. 28 juin 2016, F-P+B, n° 15-83.862)

Dans cet arrêt, la chambre criminelle livre des rappels, toujours salutaires, sur l’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels. 

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : condamnation malgré des irrégularités de la garde à vue (Crim. 28 juin 2016, F-P+B, n° 15-84.032)

Le fait pour le prévenu de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat ni d’avoir été informé du droit de se taire durant sa garde à vue, n’empêche pas qu’il soit condamné sur la base d’autres éléments factuels caractérisant le délit de recel, venant renverser la présomption d’innocence. 

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Avocat Bastia : L’élément intentionnel ou le difficile critère de choix entre l’homicide involontaire et les violences mortelles (Crim. 22 juin 2016, FS-D, n° 15-81.725)

Pour être qualifiée, l’infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner suppose de prouver la volonté de causer des violences. 

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Avocat Bastia - Folelli : Non-assistance à personne en péril : appréciation in concreto de l’élément moral (Crim. 22 juin 2016, F-P+B, n° 14-86.243)

La Cour de cassation affirme que la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin.

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Cabinet avocat - Bastia - Christian Finalteri : Les conséquences de l'omission de l'enregistrement audiovisuel dès l'interrogatoire en matière criminelle

En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'omission de cette formalité, hors les cas où ce texte l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, même si celle-ci a déclaré faire usage de son droit de se taire. 

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Avocat à Bastia : Pouvoir de l'OPJ en matière de vérification permettant d'établir l'usage de stupéfiants (Cass. crim., 21 juin 2016, N°15-86.449, F-P+B)

L'officier de police judiciaire (OPJ) tire de l'article L. 235-2, cinquième alinéa, du Code de la route, le pouvoir de faire procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si l'intéressé conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Telle est la substance d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2016.

En l'espèce, le 1er novembre 2013, M. M., qui conduisait un véhicule en état alcoolique, a été soumis à une épreuve de dépistage en vue d'établir l'usage de produits stupéfiants, laquelle s'est avérée positive. L'analyse sanguine à laquelle il a été procédé a établi l'existence d'un taux de THC de 3,4 ng/ml. Le tribunal a déclaré l'intéressé coupable du délit susvisé après avoir, notamment, rejeté une exception de nullité prise de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, faute d'autorisation préalable du procureur de la République à l'analyse sanguine.

Le prévenu a interjeté appel de cette décision. Pour confirmer le jugement et écarter l'exception de nullité, la cour d'appel a retenu que l'officier de police judiciaire est habilité à transmettre les échantillons biologiques par l'article R. 235-9 du Code de la route. À juste titre. En statuant ainsi, la cour d'appel a, selon la Cour de cassation, justifié sa décision.

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Avocat Bastia : Chambre de l’instruction : absence d’excès de pouvoir (Crim. 21 juin 2016, F-P+B, n° 16-81.084)

Une saisie pénale de créance, qui n’est pas un acte utile à la manifestation de la vérité, ne peut entraîner la caducité de l’avis de fin d’information. Dès lors, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant l’irrecevabilité de demande d’actes n’est pas entachée d’un excès de pouvoir.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Conservation d’une copie de travail et perquisition irrégulières : étendue de l’annulation (Crim. 21 juin 2016, FS-P+B, n° 16-80.126)

La conservation irrégulière par les enquêteurs d’une copie de travail des enregistrements issus d’une sonorisation n’affecte pas la régularité de cette mesure.

En revanche, doivent être annulés l’interpellation et le placement en garde à vue d’une personne réalisés au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Escroquerie aggravée : responsabilité pénale de la personne morale et du gérant de fait (Crim. 15 juin 2016, FS-P+B, n° 14-87.715)

Les infractions commises par le gérant de fait d’une société engagent sa responsabilité pénale ainsi que celle de la personne morale, même si celui-ci est revenu sur ses déclarations faites pendant la garde à vue sans la présence d’un avocat, dans la mesure où d’autres éléments viennent corroborer les faits.

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Avocat Bastia : Terrorisme et crime organisé ; La loi est publiée ! (Sénat, Assemblée Nationale, Légifrance)

Ce samedi 4 juin 2016, un événement majeur vient de se produire pour les pénalistes… (et pas seulement) !

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale vient d’être publiée !

Les enjeux de cette loi se divisent principalement en trois volets.

Tout d’abord, il s’agit de renforcer « l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, et notamment le terrorisme ».  La loi autorise notamment les perquisitions de nuit pour toutes les affaires relatives au terrorisme, l’identification des numéros et des téléphones des suspects pourra être effectuée grâce au recours à la technologie « International Mobile Subscriber Identity ». Si les données recueillies n’ont aucun rapport avec l’enquête, elles seront détruites dans un délai de trois mois. Aussi, la consultation habituelle de sites terroristes est désormais un délit. Il en va de même pour le séjour intentionnel « sur un théâtre étranger d’opérations terroristes ». Les peines prononcées pour certaines infractions terroristes seront obligatoirement assorties d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.S’abstenir de dénoncer un acte de terrorisme et de préparation fait désormais partie de la liste de crimes et délits caractérisés et condamnés au titre de la non-assistance à une personne en danger. Une nouvelle infraction visant à réprimer le trafic de biens culturels « émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes » est créée. Celle-ci intervient dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment.

Ensuite, la loi modifie la procédure pénale en renforçant les garanties. Ainsi, la protection des témoins d’un acte terroriste se voit renforcée. A cette fin, le témoin et sa famille pourront au cours de l’enquête et du procès être autorisés à déménager ou même à changer de nom. Le huit clos peut également être ordonné dès lors que sa vie ou sa sécurité est particulièrement menacées. Concernant le mis en cause, l’accès à son dossier sera rendu possible dès le stade de l’enquête. Les agents des douanes intervenant dans le cadre d’une infiltration peuvent recueillir des informations sur les comptes bancaires.

Pour finir, le travail des enquêteurs et des magistrats est simplifié dans le domaine des contrôles judiciaires et de détention provisoire. Parmi les différentes mesures, l’accès aux correspondances électroniques se trouvent facilité lors des procédures judiciaires. La compétence territoriale des enquêteurs et des procureurs est élargie.

Texte en intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032627231&dateTexte&categorieLien=id

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Avocat Bastia : L’autorité au civil de la chose jugée au pénal à l’épreuve du seul appel de la partie civile (Crim. 1er juin 2016, FS-P+B, n° 15-80.721)

Saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de condamnation, les juges d’appel conservent la liberté d’apprécier souverainement le préjudice résultant de l’infraction dans la limite des faits qui sont le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Contrôle d'identité judiciaire suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations (cass. Civ. 1, 25 mai 2016, N° 15-50.063, FS-P+B+I)

Un contrôle d'identité judiciaire effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du Code de procédure pénale peut ne pas comporter un caractère aléatoire dès lors qu'il est opéré d'une manière ciblée dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 mai 2016.

Pour mettre fin à la rétention administrative de M. X intervenue à la suite d'un contrôle d'identité effectué en gare de Lyon à Paris, l'ordonnance retient que les contrôles n'ont pas été effectués dans l'ensemble de la gare mais, au contraire, sur un quai précis, en fonction d'informations préalablement recueillies portant sur l'arrivée de migrants clandestins, et que le caractère aléatoire, exigé par l'article 78-2, alinéa 8, précité implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard préside au choix des personnes contrôlées.

Or, il résultait du procès-verbal de police que le contrôle, circonscrit à la partie de la gare où circulait un train utilisé par des filières d'immigration irrégulière, avait été réalisé pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, pendant une durée n'excédant pas six heures, d'une manière ciblée, dans le temps et l'espace, suffisant ainsi à garantir le caractère non systématique des opérations. Les dispositions de l'article 78-2, alinéa 8, ayant été respectées, l'ordonnance attaquée se trouve cassée et annulée.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'acte de perquisition (Cass. crim., 24 mai 2016, N° 16-90.007, FS-P+B+I)

L'acte de perquisition, prévu par l'article 56 du Code de procédure pénale, ne peut être exécuté qu'après l'ouverture d'une enquête de flagrance commandée par le constat préalable, précisément décrit dans un procès-verbal de saisine, d'un indice objectif de commission d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, d'une part, et la relation procédurale de la perquisition effectuée en son sein, d'autre part, ces deux pièces de procédure étant destinées à permettre à l'autorité judiciaire d'exercer son contrôle inscrit aux articles 13, 170 et 385, alinéa 1er du Code de procédure pénale.

Aussi, l'information immédiate de l'ouverture d'une enquête de flagrance, qu'il doit recevoir en application des articles 54 et 67 du Code de procédure pénale, permet au procureur de la République d'exercer la direction de la police judiciaire que lui confère l'article 12 du même code. Le contrôle de l'enquête de flagrance, dont l'effectivité est assurée par l'organisation d'un pouvoir de sanction applicable, tant à l'acte de perquisition lui-même par son annulation éventuelle pour illégalité, qu'à son auteur au cas de violation délibérée de la loi, entre dans la compétence du juge judiciaire, d'office ou sur le recours dont dispose la personne arguant d'une atteinte à ses droits.

Ainsi, aménagée dans le cadre d'un régime protecteur des libertés conçu conformément aux articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 ainsi qu'à l'article 66 de la Constitution, l'enquête de flagrance, dans l'exécution de laquelle prend place l'acte contesté, est assortie, dès son ouverture et tout au long de son exécution, des garanties appropriées comportant, au bénéfice de la personne contrainte, le droit à un recours effectif devant l'autorité judiciaire, à qui il appartient de vérifier la légalité des actes accomplis par les officiers et agents de police judiciaire.

Telle est la réponse donnée par un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2016, à propos d'une question prioritaire de constitutionnalité visant la conformité de l'article 56 du Code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté individuelle, au droit au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile et au secret des correspondances.

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Avocat Bastia : du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle (Cass., Crim., 24 mai 2016, 15-82.516)

Devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. Ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques et sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2016.

Selon les faits de l'espèce, la société L., qui, représentée par M. S., a comparu à l'audience de la cour d'appel, en qualité de prévenue, n'a pas été informée, en la personne de ce représentant, du droit de se taire au cours des débats.

En statuant ainsi, relève la Cour de cassation, la juridiction d'appel a méconnu les articles 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, portant transposition de la directive n° 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales,512, et 706-41 du Code de procédure pénale, ainsi que les principes ci-dessus énoncés.

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Avocat Bastia : droits des détenus et voies de recours (Cons. constit., 24 mai 2016, QPC n° 2016-543)

Les articles 35 et 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles 145-4 et 715 du Code de procédure pénale ne prévoient aucune voie de recours à l'encontre d'une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d'une personne qui n'est pas membre de la famille. Il en va de même lorsque le permis de visite est sollicité en l'absence d'instruction ou après sa clôture. Ces dispositions ne prévoient pas davantage de voie de recours à l'encontre des décisions refusant l'accès au téléphone à une personne placée en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel juge que l'impossibilité de contester ces décisions de refus méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif. La déclaration d'inconstitutionnalité est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

Consultez l'arrêt : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-543-qpc/decision-n-2016-543-qpc-du-24-mai-2016.147370.html

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Avocat Bastia : De quelques nullités en enquête préliminaire : rappels (Crim. 24 mai 2016, FS-P+B, n° 16-80.564)

"Tout retard dans la notification des droits et/ou dans l’avis au procureur de la République qui n’est pas justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte aux droits du gardé à vue.

Dans le cadre d’une procédure ouverte en enquête préliminaire du chef de corruption de mineurs, un homme avait été interpellé à son domicile et placé en garde à vue avant qu’une perquisition de son domicile ne soit effectuée. De retour au service, un officier de police judiciaire lui avait notifié ses droits puis avait avisé le procureur de la République de la mesure de garde à vue. Toujours dans le cadre de la procédure ouverte en enquête préliminaire, les mineurs, victimes des agissements, avaient été entendus sans que soit accompli l’enregistrement audiovisuel de leurs auditions. Ultérieurement poursuivi devant le tribunal correctionnel, le prévenu avait soulevé la nullité de sa garde à vue, des auditions de mineurs, de la perquisition de son domicile et de la saisie de son ordinateur. Le tribunal avait fait droit aux demandes de nullité. Le procureur de la République avait interjeté appel du jugement sur le fondement de l’article 507 du code de procédure pénale. Les seconds juges avaient pris l’exact contrepied des juges de première instance en considérant la procédure régulière en son intégralité. Le prévenu était naturellement l’auteur du pourvoi.

Seul le dernier moyen de cassation prospère. Il a trait à la notification tardive des droits du gardé à vue et à l’avis donné au procureur de la République de la mesure de garde à vue. En l’espèce, le mis en cause avait été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, le 17 novembre 2015 à 10 h 30. Une perquisition avait été effectuée à son domicile jusqu’à 10 h 50. De retour au service, l’officier de police judiciaire avait procédé de 11 h à 11 h 05 à la notification des droits au gardé à vue puis donné, à 11 h 15, l’avis légalement exigé au procureur de la République.

La nullité, au regard de l’exposé des faits, était manifeste. Sans surprise, la Cour de cassation, au visa des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale, casse l’arrêt critiqué. Elle rappelle dans un attendu de principe que, « selon le premier de ces textes, l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et que, selon le second de ces textes, la personne concernée doit être immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la mise en œuvre de ces deux obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ». Dès lors, en rejetant l’exception de nullité, alors qu’aucun élément de la procédure n’établissait une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer tant la notification de ses droits à l’intéressé que l’information du procureur de la République, la cour d’appel avait, sans conteste, méconnu le sens et la portée des textes susvisés. Il est en effet constant tant avant qu’après la réforme de la garde à vue opérée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, que tout retard dans l’information donnée au procureur du placement en garde à vue d’un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l’intéressé (V. Information du procureur après un retour de perquisition alors que la garde à vue a commencé trois heures plus tôt, Crim. 10 mai 2001, n° 01-81.441 Bull. crim. n° 119 ; Procédures 2001. Comm. 184, obs. Buisson ; V., pour un délai d’une heure et quart, Crim. 20 mars 2007, n° 06-89.050, Bull. crim. n° 85 ; D. 2007. 1340  ; AJ pénal 2007. 231, obs. G. Royer ). De même, il est parfaitement acquis que l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue et que tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim. 2 mai 2002, n° 01-88.453, Dalloz jurisprudence). Il y a ainsi atteinte aux intérêts de la personne quand bien même il n’aurait été procédé à aucune audition de l’intéressé entre le moment de son placement en garde à vue et celui de la notification de ses droits car l’atteinte existe dès lors que la personne a été gardée sous contrainte des policiers (Crim. 11 oct. 2000, n° 00-82.238, Bull. crim. n° 296 ; Dr. pénal 2001. Comm. 13, obs. A. Maron ; 6 déc. 2000, n° 00-82.997, Bull. crim. n° 367 ; Dr. pénal 2001. Comm. 39, obs. Maron; Procédures 2001. Chron. 69, obs. Buisson)

Le second moyen soulevé à l’appui du pourvoi avait trait à l’absence d’enregistrement des auditions des mineurs, la cour d’appel ayant rejeté l’exception de nullité de ce chef estimant que la violation des dispositions de l’article 706-52 du code de procédure pénale ont été adoptées dans le seul intérêt de la victime et que le prévenu ne peut justifier d’un grief quelconque. Ce moyen fait l’objet d’un rejet au motif que, « si c’est à tort que les juges prononcent par ces motifs alors que l’enregistrement est également prévu dans l’intérêt de la personne mise en cause, l’arrêt n’encourt pas les griefs allégués dès lors qu’il ressort de ses constatations que M. X…, à la lecture du procès-verbal d’audition critiqué, n’a pu justifier d’un grief résultant de l’irrégularité invoquée ». Le défaut d’enregistrement des auditions d’un mineur placé en garde à vue (ou d’un majeur pour des faits criminels), qui ne serait pas justifié par une impossibilité technique, porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur concerné. Cet arrêt vient préciser, à notre sens, qu’une telle nullité n’est pas une nullité d’ordre public, dispensée en tout état de cause de la preuve d’un grief mais s’apparente en réalité à une nullité substantielle d’intérêt privé. De ce fait, le mineur placé en garde à vue et dont l’audition n’aurait pas fait l’objet d’un enregistrement peut invoquer une nullité, le grief étant à son égard présumé. En revanche, le prévenu qui invoque une nullité tirée de l’absence d’enregistrement de l’audition d’un mineur victime doit apporter la preuve d’un grief (V., s’agissant de l’audition d’un mineur en garde à vue, Crim. 26 mars 2008, n° 07-88.554, Bull. crim. n° 77 ; D. 2008. 1416, obs. M. Léna  ; AJ pénal 2008. 286, obs. G. Royer  ; RPDP 2008. 437, note A. Gouttenoire ; V. pour une décision récente Crim. 13 mai 2015, n° 14-87.534, Dalloz actualité, 27 mai 2015, obs. S. Fucini  ; D. 2015. 1101  ; AJ pénal 2015. 438, obs. C. Girault ).

Disons quelques mots pour conclure du dernier moyen soulevé relatif à la perquisition. Le moyen au pourvoi faisait valoir que l’assentiment donné par le mis en cause à la perquisition était limité à la « visite de son ordinateur » et que cet assentiment avait été signé le 18 novembre 2015, soit postérieurement à la perquisition, laquelle s’était déroulée la veille, le 17 novembre 2015. Dans un attendu laconique, la Cour de cassation rejette le moyen indiquant que, « contrairement à ce qui est allégué, le demandeur au pourvoi a régulièrement donné aux enquêteurs, préalablement à la perquisition critiquée, l’autorisation manuscrite d’y procéder en son domicile, légalement exigée dans le cadre d’une enquête préliminaire ; qu’elle figure au dossier de la procédure en cote D. 24 ».

Dalloz - Lucie Priou-Alibert

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Avocat Bastia : Prise illégale d’intérêts d’un adjoint au maire (opération immobilière) (cass., crim., 24 mai 2016, pourvoi N°14-83.895, arrêt 2128, inédit)

Après les contrôles effectués par des fonctionnaires de la police aux frontières, l’enquête et l’information consécutive ont réuni des indices révélant que deux programmes immobiliers, sis sur le territoire de la commune de Valloire, avaient été conçus dans des conditions suspectes, l’un d’eux comportant vente d’un terrain de cette commune à la société Les Combettes, dont M. De X, premier adjoint au maire de ladite commune en charge de l’urbanisme, détenait la quasi-totalité des parts ; ce premier programme était celui de la société civile immobilière « Le hameau de la vallée d’or » comprenant cent parts, dont quarante appartenaient à la société FM promotion, gérée par MM. Z et Y, et soixante à la société Les Combettes, le second programme ayant été entrepris par cette même société FM promotion ; qu’il a encore été établi que M. De X... avait participé aux délibérations ayant abouti à la réalisation de ces deux projets, laquelle avait été conduite en ayant recours au travail dissimulé et à l’emploi d’étrangers non munis d’autorisation ; que par ordonnance du juge d’instruction, MM. De X, Z et Y ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a condamnés des chefs susvisés ; ils ont formé appel de ce jugement, ainsi que le procureur de la République à titre incident.

Il résulte de l’arrêt qu’ont été entendus, d’abord, l’avocat de la partie civile, puis le ministère public en ses réquisitions, enfin les avocats des prévenus comparants en leur plaidoirie avant que le président ne déclare que l’arrêt serait prononcé à une date précisée. L’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que, d’une part, à raison de la pluralité des prévenus, leurs avocats ont eu la parole selon l’ordre décidé par le président chargé de la police de l’audience, d’autre part, ni l’arrêt ni aucune pièce de procédure n’établissent que le prévenu aurait demandé à prendre la parole après son avocat et qu’elle lui aurait été refusée.

La décision de condamnation du prévenu, adjoint au maire, du chef de prise illégale d’intérêts est justifiée dès lors que la participation d’une personne investie d’un mandat électif public à un organe délibérant d’une collectivité territoriale, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’art. 432-12 du Code pénal.

Précision : M. De X a assisté ou participé à des délibérations du conseil municipal de Valloire qui avaient trait aux autorisations nécessaires à l’avancée du projet immobilier qu’il avait initié ; il a en effet été établi que cet élu avait participé à l’instruction et aux délibérations de tous les actes concernant la ZAC en cause, qu’il avait participé à la discussion et au vote de la délibération qui accordait la vente d’un terrain et de SHON à la société civile immobilière les Chalets de la Vallée d’Or, et qu’il avait préparé les décisions du conseil municipal dans la gestion de la ZAC lors des délibérations des 20 février et 7 avril 2003 ; ayant été mis en garde par le notaire, M. J, sur le risque d’une prise illégale d’intérêts liée à sa fonction de premier adjoint, il avait cédé les parts de la société civile immobilière le 28 août 2003 pour mieux les reprendre plus tard, une fois la vente des terrains réalisée ; il est ainsi démontré qu’étant investi d’un mandat électif public en sa qualité de premier adjoint au maire de Valloire en charge de l’urbanisme, M. De X a conservé directement un intérêt financier ou économique dans le projet immobilier dont il avait la charge d’assurer la surveillance ou l’administration.

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Avocat Bastia : L’appel de la partie civile d’un jugement de relaxe : retour aux origines (Crim. 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-81.491)

Les juges d’appel ne peuvent, pour fonder la demande en réparation d’une partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, retenir contre le prévenu des faits non visés dans la poursuite.

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Avocat Bastia - Folelli : Infraction de chasse sans plan de chasse individuel (cass., crim., 18 mai 2016, 15-84.771)

La commission de la contravention de chasse sans plan de chasse individuel ne peut se déduire de la non-détention de bracelets de marquage. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2016.

Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, ou par leurs ayants-droit. Ces plans peuvent être sollicités par toute personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné.

Pour déclarer les prévenus coupables de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, l'arrêt attaqué retient que, sur questions des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), M. X, organisateur de la chasse, n'a communiqué qu'un bracelet pour un sanglier et pour un chevreuil pour le terrain privé où était censée se dérouler la chasse.

Il résulte du principe précité qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles R. 425-3 à R. 425-17 et R. 428-13 du Code de l'environnement et de l'article 593 du Code de procédure pénale.

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Avocat Bastia : Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 434-24 alinéa 1er du Code pénal relatif au délit d'outrage à magistrat (Cass., crim., 10 mai 2016, 15-86.600, inédit)

La Cour de cassation rappelle que le délitde diffamation prévu par la loi sur la liberté de la presse ne rentre pas de champ d'application de l'article 434-24 du Code pénal.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Les députés suppriment les tribunaux correctionnels pour mineurs

Dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, les députés ont voté mercredi, en commission, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Plusieurs fois remise à plus tard, cette suppression avait été promise par François Hollande en 2012, et promue par l'ex-ministre de la Justice Christiane Taubira, qui voulait réformer l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.

Les tribunaux correctionnels pour mineurs, créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy, avaient vocation à juger les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement. Situés dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants, ils visent davantage de solennité et une justice adaptée à cette tranche d'âge.

Mais, « surtout pour des raisons politiques, il doit y avoir une primauté de l'éducatif quand nous traitons de la délinquance des mineurs », a déclaré devant la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas, en soutien à des amendements du groupe socialiste et du radical de gauche Alain Tourret pour supprimer ces tribunaux spécialisés.

Le ministre a aussi avancé des raisons juridiques et de difficulté d'organisation dans les TGI, pour « une plus-value extrêmement faible », alors que ces tribunaux traitent moins de 1% des contentieux concernant les adolescents.

« Le gouvernement était prêt à déposer son amendement, mais il est apparu légitime que ce soit une initiative parlementaire », a aussi assuré ce proche du Premier ministre, alors que Manuel Valls était peu favorable à cette suppression du temps où Christiane Taubira était à la Chancellerie.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Exception de nullité au pénal (cass., crim. 4 mai 2016, 15-80.215)

Quand présenter les exceptions de nullité au pénal ?

Relatif à la compétence du tribunal correctionnel, l’article 385 du Code de procédure pénal dispose notamment que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ».

Aussi, en application de ce texte, est irrecevable le moyen de l’opérateur qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception de nullité des poursuites tirée de l'atteinte aux droits de la défense des prévenus, fondement différent de ceux qui ont été invoqués aux mêmes fins devant le tribunal, avant toute défense au fond, et devant la cour d'appel.

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Avocat Bastia : La remise de fonds dans le délit d’escroquerie (Crim. 4 mai 2016, F-P+B, n° 15-81.244)

La remise de fonds, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’a pas à être opérée entre les mains de l’auteur du délit.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Sur la confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule est sa vente forcée par les pouvoirs publics et ce à leurs seuls profits. Cette décision ultime ne peut intervenir qu'après une décision de justice.

1. De nombreuses infractions permettent aux juges de punir l'usager par la confiscation de son véhicule. Relevons notamment les délits d'usage de fausse plaque d'immatriculation, la conduite sans permis, le refus de restituer un permis invalidé, le délit de fuite, et le grand excès de vitesse (de plus de 50 km/h au-delà de l'allure autorisée).

2. Un automobiliste ayant commis un grand excès de vitesse soutenait que la confiscation de son véhicule était une sanction disproportionnée au regard de l'infraction commise et contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Il contestait le fait que lui soit confisquée une voiture haut de gamme pour une contravention punie au maximum de 1 500 € d'amende. La Cour de Cassation, dans un arrêt récent, n'a pas suivi son argumentaire, estimant que cette sanction répond à un impératif d'intérêt général. Selon la haute juridiction, elle ne méconnaît aucun des principes énoncés par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à celle-ci.

3. La Cour de cassation valide le fait qu'une seule infraction suffit pour qu'une mesure de confiscation soit infligée et que le prononcé de la peine relève de l'appréciation souveraine du juge.

4. Pour certains délits, cette mesure est automatiquement encourue par l'usager. En effet, depuis la loi dite LOPPSI 2 de 2011, la peine de confiscation devient automatique en cas de condamnation pour certains délits routiers graves commis en état de récidive légale (deux fois la même infraction dans les cinq ans): pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique (supérieur à 0,8 g/l), conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'homicide involontaire.

5. En matière d'excès de vitesse, la confiscation du véhicule devient automatique en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commis en état de récidive (dans un délai de 3 ans). Bien que la confiscation soit devenue automatique, le juge peut décider par décision motivée de ne pas la prononcer. En d'autres termes, si le magistrat ne statue pas explicitement sur la confiscation du véhicule, celle-ci s'applique de plein droit.

6. Cependant, la confiscation du véhicule n'est possible que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Selon la Chancellerie, il est possible d’être condamné pour un retweet

D’après le Garde des Sceaux, retweeter un tweet diffamatoire est punissable des mêmes peines qu’en cas de diffamation publique (12 000 euros d’amende). À ce jour, très peu d’affaires ont néanmoins été portées devant la justice en France.

La question n’a pas encore été souvent posée aux tribunaux, mais on peut imaginer que les juges seront de plus en plus régulièrement amenés à y répondre : un internaute qui retweete un message doit-il être passible des mêmes peines que l’auteur original des propos en question – s’il s’avère que ceux-ci sont injurieux ou font l’apologie du terrorisme, par exemple ? Et pour cause. Si certains twittos utilisent cette célèbre fonction pour partager un message qu’ils affectionnent, d’autres peuvent vouloir au contraire en dénoncer la stupidité – entre autre...

Invité par un sénateur à apporter son éclairage sur ce problème de droit, le ministre de la Justice a confirmé hier que le fait de retweeter un message était bel et bien passible de sanctions, au moins dans certains cas de figure. Brandissant l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse, qui réprime la diffamation, le Garde des Sceaux en arrive à la conclusion que « la simple reproduction d'une imputation ou allégation diffamatoire constitue le délit ». Sur cette base, un retweet serait ainsi « punissable au même titre que la publication ou la diffusion directe » d’un tweet diffamatoire.

Le tout à condition bien entendu que le compte Twitter de celui qui retweete soit public. « Lorsque l'auteur des propos ne les a rendus accessibles qu'aux seules personnes qu'il a agréées en nombre restreint, qui de ce fait forment une communauté d'intérêt, les propos litigieux ne tombent pas sous le coup de l'injure ou de la diffamation publique » explique à cet égard Jean-Jacques Urvoas. Ce dernier ne s’étend cependant pas sur les autres types de messages illicites qu'on peut retrouver sur la Toile : incitation à la haine, homophobie, injures, etc.

Certains se souviendront que la sénatrice Catherine Morin-Desailly avait porté plainte en 2012 à l’encontre d’une élue qu’elle accusait de diffamation suite à un retweet. Le tribunal correctionnel de Rouen avait finalement relaxé la prévenue début 2014, pour des raisons de procédure.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Prohibition pour l'enquêteur chargé du rapport sur la personnalité de recueillir une déclaration du mis en examen sur les faits reprochés (Cass. crim., 12 avril 2016, n° 15-86.298, F-P+B)

Si l'enquêteur désigné par le juge d'instruction, pour faire rapport sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne mise en examen peut, à cette fin, s'entretenir avec celle-ci, hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, il ne peut lors de cet entretien recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2016.

En l'espèce, M. V. a été mis en examen des chefs de complicité de viol aggravé et d'agression sexuelle aggravée. Le juge d'instruction a ordonné une enquête de personnalité et le mis en examen a présenté une requête aux fins d'annulation de cette enquête. Pour rejeter ladite requête, la cour d'appel a relevé que l'enquêteur a consacré un paragraphe et une partie de la conclusion du rapport d'enquête à la position de la personne mise en examen sur les faits. Les juges ont ajouté, d'une part, qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts de M. V., lequel n'a fait que réitérer ses précédentes dénégations et, d'autre part, que celui-ci pourra former un recours contre la décision rendue au fond, au cas où les juges fonderaient une éventuelle déclaration de culpabilité sur les mentions litigieuses du rapport. A tort.

En statuant ainsi, relève la Cour de cassation, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 81, alinéa 6, D. 16, 114 du Code de procédure pénale ainsi que le principe ci-dessus énoncé.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Condition de validité de l’enquête de personnalité (Cass. crim., 12 avril 2016, n°15-86298)

Il résulte des articles 6 de la Conv. EDH, 81, alinéa 6, D. 16 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 114 de ce code que, si l'enquêteur désigné par le juge d'instruction pour faire rapport sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne mise en examen peut, à cette fin, s'entretenir avec celle-ci, hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, il ne peut lors de cet entretien recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.

Méconnaît ces textes et ce principe la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête d’un mis en examen au fins d’annulation de l’enquête ordonnée par le juge d’instruction, relève que l'enquêteur a consacré un paragraphe et une partie de la conclusion du rapport d'enquête à la position de la personne mise en examen sur les faits et que, d'une part, qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts l’intéressé, lequel n'a fait que réitérer ses précédentes dénégations et, d'autre part, que celui-ci pourra former un recours contre la décision rendue au fond, au cas où les juges fonderaient une éventuelle déclaration de culpabilité sur les mentions litigieuses du rapport.

Pour consulter l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032412494&fastReqId=198012227&fastPos=1

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Abus de confiance pour remise d’avances et non-accomplissement des travaux (Crim. 6 avr. 2016, F-P+B, n° 15-81.272)

Le caractère précaire des fonds remis à titre d’avances découle de la nature de la convention conclue entre les parties, consistant en un contrat de construction de maison individuelle, dont le détournement est constitutif d’un abus de confiance.

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Pas d'obligation pour le Juge des libertés et de la détention de répondre à une demande de renvoi sans motif pertinent (Cass. crim., 5 avril 2016, n° 16-80.294, F-P+B)

Le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi, présentée par un de ses avocats, dès lors que cette demande ne contenait aucun motif et ne mettait pas en mesure son destinataire d'en apprécier la pertinence, celui-ci devant statuer dans des délais contraints. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 5 avril 2016 (Cass. crim., 5 avril 2016, n° 16-80.294, F-P+B). 

En l'espèce, interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt le 28 novembre 2013, M. A., citoyen vénézuélien âgé de 46 ans, soupçonné d'animer un réseau de trafic de cocaïne, a été mis en examen par le juge d'instruction et placé en détention provisoire le 3 décembre 2013, détention prolongée à plusieurs reprises. Par télécopie du 3 novembre 2015, le juge des libertés et de la détention a convoqué les trois avocats du mis en examen en vue d'un débat contradictoire, relatif à une troisième prolongation de cette mesure, prévu le 12 novembre 2015 à 10 heures. 

Ensuite, par télécopies du 9 novembre 2015, les convocations précitées ont été annulées et remplacées par trois convocations pour le 18 novembre à 16 heures, par visioconférence. Le lendemain, 10 novembre, l'un des avocats a adressé au juge des libertés et de la détention une demande de renvoi. Il n'a pas été répondu par écrit à cette demande de renvoi de cet avocat, lequel, par une nouvelle télécopie du jour même de la comparution, l'a réitérée. Il n'a pas été fait droit à ces demandes de renvoi, M. D., au jour et à l'heure fixés par la seconde convocation, ayant comparu devant le juge des libertés et de la détention en visioconférence, en l'absence d'avocat. Le mis en examen a déclaré que, sans avocat, il ne signerait rien et garderait le silence. Le juge des libertés et de la détention a prolongé alors la détention provisoire de M. D., lequel a relevé appel. 

Pour répondre à l'exception de nullité que le mis en examen faisait soulever devant elle, la chambre de l'instruction a énoncé notamment que le juge des libertés et de la détention, pour des raisons d'organisation, a reporté le débat au 18 novembre 2015, en respectant les délais de convocation prévus par le Code de procédure pénale. Au vu de la demande de renvoi, ledit juge a maintenu son calendrier et M. D. n'a pas sollicité de report, du fait de la non-assistance par ses avocats, se limitant à garder le silence. 

La Cour de cassation confirme la décision ainsi rendue et souligne qu'au regard du principe sus évoqué, aucune violation alléguée des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 66 de la Constitution, préliminaire, 115, 802 du Code de procédure pénale, ne peut être retenue.

 

 

 

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : La demande de comparution personnelle formée par l’avocat ultérieurement à l’appel est irrecevable (Cass. crim., 5 avril 2016, n° 16-80575)

La chambre de l’instruction, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le conseil du mis en examen et rejeter sa demande de renvoi tendant à ce que soit ordonnée la comparution personnelle de celui-ci, retient que ce dernier a régulièrement interjeté appel auprès du greffe pénitentiaire sans demande de comparution personnelle, que la déclaration a été reçue au greffe de la chambre de l'instruction à 13 heures 45, ce qui permet d'établir que l'appel du mis en examen est antérieur à cet horaire et que l'appel de son conseil avec demande de comparution personnelle a été fait le même jour à 14 heures 30, soit postérieurement, peu important que le premier appel n'ait été enregistré au greffe qu'à 15 heures, en déduit que le mis en examen ayant épuisé cette voie de recours, l'appel postérieur est irrecevable et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la demande de comparution personnelle qui est contenue dans le deuxième acte d'appel et qui au surplus n'apparaît pas nécessaire aux débats.

La chambre de l’instruction justifie ainsi sa décision, dès lors que, d'une part, la transcription sur le registre tenu au greffe étant sans effet sur la validité de l'acte d'appel, le détenu a épuisé son droit d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par l'exercice qu'il en a fait auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et l'appel déclaré postérieurement par son avocat est irrecevable, d'autre part, l'article 199, alinéa 6, du Code de procédure pénale exigeant, à peine d'irrecevabilité, que la demande de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction soit formulée en même temps que la déclaration d'appel, l'acte effectué par l'avocat ne peut compléter sur ce point la déclaration d'appel préalablement formée par le détenu.

Consultez l'arrêt :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032412571&fastReqId=29582700&fastPos=1

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Menaces de mort : interprétation stricte de l’article 433-3 du code pénal (Crim. 31 mars 2016, FS-P+B, n° 15-82.417)

L’infraction n’est pas caractérisée en cas de renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par un tiers.

Recours du gardé à vue lorsque la procédure est classée sans suite (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87251)

Si, aux termes de l’article 6-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire implique la violation d’une disposition de procédure pénale, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.

Un justiciable dépose une plainte assortie de constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, en dénonçant l’atteinte à la liberté individuelle dont il aurait été victime du fait de son placement en garde à vue par un officier de police judiciaire, lors d’une enquête ouverte du chef d’obtention frauduleuse de documents administratifs, finalement classée sans suite et le juge d’instruction rend une ordonnance de refus d’informer, au visa de l’article 6-1 du Code de procédure pénale, en relevant que la mesure de garde à vue prise à l’encontre de l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’un constat préalable d’illégalité par une juridiction répressive, et que l’action publique ne pouvait être mise en mouvement. 

Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance entreprise, retient qu’en l’absence d’une décision définitive ayant statué sur l’irrégularité de la garde à vue, les faits dénoncés ne peuvent légalement comporter une poursuite, alors que la garde à vue dont se plaint le demandeur est intervenue dans une procédure d’obtention frauduleuse de documents administratifs finalement classée sans suite, et qu’aucune juridiction pénale n’a été saisie. 
 

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Condition d'exercice de l'action publique dans le cadre d'un crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.251, FS-P+B+I)

Si, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsque la procédure à l'occasion de laquelle l'acte dénoncé aurait été commis n'a donné lieu à la saisine d'aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2016 (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.251, FS-P+B+I). 

En l'espèce, M. X a déposé une plainte assortie de constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, en dénonçant l'atteinte à la liberté individuelle dont il aurait été victime du fait de son placement en garde à vue par un officier de police judiciaire, lors d'une enquête ouverte du chef d'obtention frauduleuse de documents administratifs, finalement classée sans suite. 

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, au visa de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, en relevant que la mesure de garde à vue prise à l'encontre de l'intéressé, n'avait pas fait l'objet d'un constat préalable d'illégalité par une juridiction répressive, et que l'action publique ne pouvait être mise en mouvement. 

La partie civile a relevé appel de cette décision. Pour confirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'une décision définitive ayant statué sur l'irrégularité de la garde à vue, les faits dénoncés ne peuvent légalement comporter une poursuite. 

La décision est censurée par la Haute juridiction qui retient qu'en se déterminant de la sorte, alors que la garde à vue, dont se plaint M. X est intervenue dans une procédure d'obtention frauduleuse de documents administratifs finalement classée sans suite, et qu'aucune juridiction pénale n'a été saisie, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6-1 du Code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé.

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Saisie de téléphone portable et atteinte aux intérêts du mis en examen (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-86.693, F-P+B)

Dès lors que, d'une part, il n'existe aucun doute sur l'identité du téléphone portable saisi, et, d'autre part, les allégations du demandeur, selon lesquelles il aurait pu être porté atteinte à l'intégrité de son contenu avant le placement sous scellés sont, en l'absence de toute contestation sur les données extraites et transcrites dans les procès-verbaux, hypothétiques et, en conséquence, dépourvues de fondement, la chambre de l'instruction, qui a relevé l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts du mis en examen, a justifié sa décision. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2016 (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-86.693, F-P+B).

En l'espèce, à la suite du vol de cinquante-deux kilogrammes de cocaïne dans les locaux de la brigade des stupéfiants de la préfecture de police de Paris, M. G., fonctionnaire de police, affecté à ce service, a été interpellé et placé en garde à vue le 2 août 2014. Un téléphone portable, trouvé en sa possession, a été appréhendé par les enquêteurs et déposé dans sa fouille de sécurité avant qu'il en soit porté mention, le même jour, à l'inventaire de celle-ci. Les enquêteurs ont établi, le lendemain, une réquisition aux fins d'exploitation et d'analyse par un service spécialisé du contenu de ce téléphone. Il a été procédé à sa saisie et à son placement sous scellés le 4 août 2014.

Pour rejeter le moyen de nullité, tiré du caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés de ce téléphone, la cour d'appel a retenu que la saisie n'a apporté aucune information nouvelle pouvant nuire à l'intéressé, et ce alors que le délai litigieux n'était pas dû à une quelconque négligence ou maladresse des services de police, mais était légitimé par la bonne marche des investigations et, notamment, la nécessité de procéder à des examens plus poussés.

Il en résulte qu'il n'y a donc pas lieu à nullité d'un acte ou d'une pièce de la présente procédure examinée. A juste titre selon la Cour de cassation qui confirme l'arrêt de la cour d'appel et ne retient aucune violation des articles 56, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale.

Lexbase. 

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Effacement de données du traitement des antécédents judiciaires (CE, avis, 30 mars 2016, req. n° 395119)

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise quelles marges de manœuvre dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). 

Preuve in extremis du dépôt de plainte préalable à la constitution de partie civile (Crim. 30 mars 2016, FS-P+B, n° 14-85.109)

La justification d’un dépôt de plainte simple préalable à la plainte avec constitution de partie civile et de l’identité du représentant légal de la société victime peut être fournie au soutien de l’appel de l’ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du magistrat instructeur.

Détention provisoire injustifiée, absence de soins et procédure inéquitable : la CEDH condamne la Russie (CEDH, 23 mars 2016, Req. 47152/0)

Eu égard au jeune âge du détenu et à sa vulnérabilité particulière, il y a eu violation de l'article 3 de la CESDH faute pour les autorités de lui avoir dispensé les soins médicaux requis. Aussi, l'internement de ce dernier pendant trente jours dans un centre de détention provisoire constitue une privation de liberté au sens de l'article 5 de la CESDH. Enfin, l'absence d'un avocat pendant l'interrogatoire du mineur par la police a irrémédiablement nui aux droits de la défense de celui-ci et à l'équité de la procédure dans son ensemble. Il en résulte une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR). Tels sont les enseignements d'un arrêt de la CEDH, rendu le 23 mars 2016 (CEDH, 23 mars 2016, Req. 47152/06). 

En l'espèce, M. a fait l'objet de plusieurs enquêtes préliminaires au motif qu'il était soupçonné d'avoir commis des infractions, notamment de vols qualifiés et extorsions. Il fut ensuite arrêté et conduit dans un commissariat où il fut interrogé. On l'informa qu'il avait été accusé d'extorsion par un voisin âgé de neuf ans. Selon lui, la police le poussa à signer des aveux qu'il rétracta à l'arrivée de son grand père, son tuteur. Le 21 février 2005, un tribunal de district ordonna l'internement de M. B. pendant trente jours dans un centre de détention provisoire pour mineurs délinquants, notamment pour l'empêcher de récidiver et lui faire suivre une rééducation comportementale.

Pour se prononcer ainsi, le tribunal releva que les faits de délinquance reprochés à M. B. étaient corroborés par ses aveux ainsi que par les dépositions de l'enfant de neuf ans et de la mère de ce dernier. Le grand-père fit un recours de l'ordonnance alléguant que la détention de son petit-fils était irrégulière et incompatible avec son état de santé. Après réexamen de l'affaire, la cour régionale confirma l'ordonnance. Devant la CEDH, M. B. s'est plaint de ses conditions d'incarcération dans le centre de détention provisoire. Invoquant l'article 3 de la CESDH, il a argué que sa détention était inhumaine et qu'il n'avait pas bénéficié de soins médicaux appropriés. Aussi, il a soutenu que sa détention était contraire à l'article 5 de la CESDH. 

Sur le terrain de l'article 6 §§ 1 et 3, il s'est plaint du manque d'équité de la procédure dont il avait fait l'objet, alléguant qu'il avait été questionné par la police hors la présence de son tuteur, d'un avocat ou d'un enseignant, et qu'il s'était vu refuser le droit d'interroger les deux témoins à charge. Enonçant les principes susvisés, la Cour lui donne raison et condamne la Russie à lui verser la somme de 7 500 euros pour dommage moral résultant de la violation des articles 3, 5 et 6 §§ 1 et 3 de la CESDH (cf. l'Encyclopédie "Procédure pénale").


Lexbase 

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Infractions contre les biens d’une société : pas de préjudice personnel et direct pour l’associé-caution (Crim. 23 mars 2016, F-P+B, n° 15-81.448)

Les détournements et vols de biens d’une société commis par son dirigeant ne causent aucun préjudice personnel et direct à l’associé condamné en qualité de caution de la société défaillante, dont l’obligation ne résulte que de son seul engagement contractuel. 

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Ecoutes téléphoniques : validité des écoutes entre avocat et client et censure de celles entre un avocat et son Bâtonnier (Cass. crim., 22 mars 2016, deux arrêts, n° 15-83.206, FS-P+B et n° 15-83.205, FS-P+B)

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l'enregistrement et à la transcription des propos d'un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d'un tiers régulièrement placée sous écoute, dès lors que, comme en l'espèce, en premier lieu, cet avocat n'assure pas la défense de la personne placée sous surveillance, qui n'est ni mise en examen ou témoin assisté ni même n'a été placée en garde à vue dans la procédure en cause, et, en second lieu, ses propos, seraient-ils échangés avec un client habituel, dont le contenu est étranger à tout exercice des droits de la défense dans ladite procédure ou dans toute autre, révèlent des indices de sa participation à des faits susceptibles de qualification pénale (Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.206, FS-P+B). 

En revanche, ne peut être transcrite la conversation téléphonique entre un avocat, placé sous interception, et son Bâtonnier dès lors qu'elle ne révèle aucun indice de participation personnelle de ce dernier à la commission d'une infraction pénale (Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.205, FS-P+ B). Tels sont les enseignements dégagés par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 22 mars 2016 dans une affaire d'écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre d'une information judiciaire portant sur le financement de la campagne présidentielle de 2007. 

Si la première solution est constante -validité de la transcription des échanges entre la personne écoutée et son avocat lorsqu'ils sont de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction (cf. Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-82.909, F-P+F et voir l'Encyclopédie "La profession d'avocat"), la motivation retenue par la Haute juridiction semble sonner le glas du secret professionnel entre l'avocat et le justiciable. Quant à la deuxième solution dégagée par la Cour de cassation, elle apporte une clarification attendue par la profession, notamment par l'ancien Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, qui avait fortement dénoncé les méthodes retenues.

Lexbase 

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Conditions de l'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale en cas de tromperie sur la marchandise d'un magasin (Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.677, FS-P+B)

L'infraction de tromperie sur la marchandise peut être commise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, de sorte que la responsabilité pénale de la société exploitante d'un magasin peut être engagée en l'absence de la commission de l'infraction par un organe ou représentant de la société. Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 22 mars 2016 (Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.677, FS-P+B).

En l'espèce, le 9 décembre 2009, les agents de la direction des services vétérinaires du Gard et de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont effectué un contrôle dans le magasin X, faisant apparaître que plusieurs emballages de viande fraîche avaient été reconditionnés avec des dates de consommation prorogées et que d'autres mentionnaient une race d'origine non conforme à la réalité. La société K., exploitant le magasin et dont le président directeur général est M. V., a été poursuivie pour tromperie.

En première instance, le tribunal l'a déclarée coupable des faits reprochés et un appel a été interjeté. Pour confirmer le jugement dont appel et retenir la responsabilité de la personne morale, les juges, après avoir relevé que la tromperie reposait non sur une erreur ponctuelle, mais sur une attitude systématisée, poursuivie dans un but lucratif pour la personne morale ne prenant aucun compte des contraintes légales, et attestée par la multiplication d'incidents graves relevés par des contrôles sanitaires réguliers, ont énoncé que M. V., en sa qualité de dirigeant de l'entreprise, avait compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées rigoureuses et qu'il s'était abstenu d'agir en ce sens, se maintenant délibérément dans la méconnaissance de ses obligations.

La société K. s'est pourvue en cassation, arguant de ce que seul le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs effective était susceptible d'engager la responsabilité pénale d'une personne morale lorsqu'il commet une infraction pour son compte.

La Cour suprême ne retient pas cette argumentation puisque, énonçant la solution précitée, elle rejette le pourvoi de la société.

Lexbase. 

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Dépistage préventif par les APJ de l'imprégnation alcoolique sans infraction préalable ou accident : un contrôle sous l'ordre et la responsabilité des OPJ (Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.093, F-P+B)

Les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2016 (Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.093, F-P+B). En l'espèce, M. T., conducteur d'un véhicule automobile, a fait l'objet d'un dépistage de son imprégnation alcoolique qui s'est avéré positif. La vérification par éthylomètre ayant révélé la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,39 mg/litre, M. T. a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, la juridiction de proximité a déclaré ce dernier coupable et l'a condamné à certaines peines.

M. T. et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction soulevée par M. T., qui soutenait que ce procès-verbal ne précisait pas la nature de l'ordre reçu concernant les heures et lieu du contrôle préventif effectué, la cour d'appel a énoncé que le procès-verbal indique l'heure et le lieu du contrôle et fait ressortir que l'agent de police judiciaire G. a agi sous l'autorité des officiers de police judiciaire M. et L.. A tort. E

n se déterminant ainsi, sans rechercher si l'ordre reçu de l'officier de police judiciaire permettait un contrôle préventif aux heure et lieu de la constatation de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 234-9 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale.

L’office du juge dans la détermination de la responsabilité pénale des personnes morales (Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81484)

Les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Des associations font citer une société directement devant le tribunal correctionnel pour infractions au Code de l'environnement portant sur le stockage et la gestion de déchets.

La cour d'appel de Caen relaxe la prévenue après avoir relevé que le matérialité des infractions n'est pas contestée, en énonçant qu'aucun élément du dossier ne permet de vérifier que les manquements relevés à l'encontre de la société résultent de l'abstention ou de l'action de l'un de ses organes ou représentants, non identifiés, et de vérifier qu'ils ont été commis pour le compte de celle-ci et que, par suite, aucune condamnation ne peut intervenir. Qu’en outre, étant saisis d'une citation directe entre parties, un supplément d'information, qui reviendrait à rechercher l'auteur potentiel de l'infraction, induirait un cumul des fonctions d'enquête et de jugement contraire aux exigences d'impartialité.

L'arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge qu'après avoir constaté la matérialité de l'infraction, la cour d’appel était tenue, quel que soit le mode de poursuite et, au besoin, en ordonnant un supplément d'information, de rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.

 

Compétence exclusive de l'OPJ pour procéder à un contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale (Cass. civ. 1, 16 mars 2016, n° 14-25.068, FS-P+B+I)

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d'identité dans les conditions prévues par l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mars 2016 (Cass. civ. 1, 16 mars 2016, n° 14-25.068, FS-P+B+I). M. X, de nationalité tunisienne, interpellé à la suite d'un contrôle d'identité, a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, puis d'une mesure de rétention sur décision du préfet.

Pour confirmer le maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que l'intéressé soutenait que seuls des agents de police judiciaire étaient présents sur les lieux lors du contrôle, retient que les services de police ont procédé au contrôle d'identité en application de l'article 78-2-2, lequel autorise, d'une part, des contrôles d'identité, par renvoi à l'article 78-2 du même code, d'autre part, des fouilles, notamment de véhicules, de sorte que la présence d'officiers de police judiciaire n'est nécessaire que pour les fouilles tandis que les contrôles peuvent être opérés par des agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux-là.

Pour la Cour suprême, en statuant ainsi, alors que l'article 78-2-2 ne distingue pas selon que le contrôle se limite à celui de l'identité d'une personne ou est associé à une visite de véhicule, le premier président a violé ce texte.

Devoirs du juge judiciaire saisi d’une poursuite contre un maire (Crim. 15 mars 2016, F-P+B, n° 14-87.237)

Avant de statuer sur la responsabilité civile d’un maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, le juge judiciaire doit rechercher si la faute qui est reprochée à l’élu présente le caractère d’une faute personnelle détachable du service, a rappelé la Cour de cassation.

Dalloz

Pas d’excuse de provocation pour l'injure à l'encontre d’une personne investie d’une autorité publique (Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-90022)

La question de savoir si l'impossibilité pour le prévenu, poursuivi pour injure à l'égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, d'invoquer l'excuse de provocation comme moyen de défense porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et à la libre communication des pensées et des opinions ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, d'autre part, la disposition légale incriminée sanctionne, sans disproportion manifeste, l'atteinte portée non seulement à la personne qui est visée par les propos incriminés, mais aussi à la fonction qu'elle incarne et tend ainsi à concilier la prévention des atteintes à l'ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'expression et qu'enfin, pour qualifier de tels faits, il entre dans l'office du juge pénal de prendre en compte les circonstances dans lesquelles les propos incriminés ont été tenus et l'intention de leur auteur. 

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Réforme de la prescription en matière pénale adoptée par l'Assemblée Nationale (10 mars 2016)

 

TEXTE ADOPTÉ n° 690

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

10 mars 2016

 

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la prescription en matière pénale,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2931 et 3540.

Article 1er

Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les articles 7 à 9 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :

« Art. 7. – Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit à compter de la majorité de ces derniers.

« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, le délai de prescription de l’action publique du crime prévu à l’article 214-2 dudit code, lorsqu’il a conduit à la naissance d’un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal et des crimes mentionnés au livre IV bis du même code, lorsqu’ils sont connexes à l’un des crimes mentionnés aux mêmes articles 211-1 à 212-3, est imprescriptible.

« Art. 8. – Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

« L’action publique du délit mentionné à l’article 434-25 du code pénal se prescrit par trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise.

« L’action publique des délits mentionnés à l’article 421-2-5 du même code se prescrit par trois années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-16 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 421-2-5 du code pénal, des délits mentionnés à l’article 706-26 du présent code, des délits mentionnés à l’article 706-167 du présent code, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, ainsi que de ceux mentionnés au livre IV bis du code pénal se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

« L’action publique du délit mentionné à l’article 314-7 du code pénal se prescrit dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 314-8 du même code.

« Art. 9. – Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;

2° Après l’article 9, sont insérés des articles 9-1 A à 9-3 ainsi rédigés :

« Art. 9-1 A (nouveau). – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

« Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.

« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

« Art. 9-1. – Sans préjudice des autres causes d’interruption prévues par la loi, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’enquête, d’instruction ou de poursuite tendant effectivement à la constatation des infractions ou à la recherche, à la poursuite ou au jugement de leurs auteurs. Interrompent également le délai de prescription de l’action publique, lorsqu’ils ont les mêmes finalités, les actes qui émanent de la personne exerçant l’action civile et les plaintes de la victime déposées auprès d’un service de police judiciaire ou adressées au procureur de la République ou à un fonctionnaire auquel la mise en mouvement de l’action publique est confiée par la loi.

« Tout acte mentionné au premier alinéa fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial.

« Les deux premiers alinéas sont applicables lorsque des personnes, auteurs ou complices, ne sont pas visées par l’un des actes mentionnés à ces mêmes alinéas ou en cas d’infractions connexes.

« Art. 9-2. – (Supprimé)

« Art. 9-3. – La prescription est suspendue lorsqu’un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. »

Article 2

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 133-2 est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les peines… (le reste sans changement). » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, et aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

« Les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 et au livre IV bis du présent code, lorsqu’ils sont connexes à l’un des crimes mentionnés aux mêmes articles 211-1 à 212-3, sont imprescriptibles. » ;

2° L’article 133-3 est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, à l’article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » ;

3° Au début de l’article 133-4, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, » ;

4° (nouveau) Après le même article 133–4, il est inséré un article 133-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 133-4-1. – Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale. »

Article 3

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Les articles 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10 sont abrogés ;

2° Le dernier alinéa de l’article 434-25 est supprimé.

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est supprimée ;

1° Les articles 706-25-1 et 706-175 sont abrogés ;

2° Les deux premiers alinéas de l’article 706-31 sont supprimés.

III. – Le titre Ier du livre II du code de justice militaire est ainsi modifié :

1° À l’article L. 211-12, la référence : « 9 » est remplacée par la référence : « 9-3 » ;

2° L’article L. 212-37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-37. – L’action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 A à 9-3 du code de procédure pénale. » ;

3° Les articles L. 212-38 et L. 212-39 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 212-38. – L’action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 A à 9-3 du code de procédure pénale.

« Art. L. 212-39. – L’action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale. »

Article 4 (nouveau)

I. – L’imprescriptibilité de l’action publique des crimes mentionnés au livre IV bis du code pénal, telle qu’elle est prévue au quatrième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, s’applique aux faits commis après l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – L’imprescriptibilité des peines prononcées pour les crimes mentionnés au livre IV bis du code pénal, telle qu’elle est prévue au dernier alinéa de l’article 133-2 du même code, s’applique aux condamnations définitives prononcées pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2016.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

 

ISSN 1240 - 8468

Directive 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mars 2016, la Directive 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. La nouvelle Directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.

Le nouveau texte vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Ces règles peuvent également supprimer des obstacles à la libre circulation des citoyens sur l'ensemble du territoire des Etats membres. La Directive concerne les personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive.

Vol : détention de la somme volée et recevabilité de l’action civile (Crim. 9 mars 2016, F-P+B, n° 15-80.107)

L’absence de qualité de propriétaire de la somme volée n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’action civile.

 

Expert : demande de nouvelle audition en cour d’assises et ordonnance de commission (Crim. 2 mars 2016, FS-P+B, n° 14-86.915)

En matière criminelle, les juges d’assises, saisis de conclusions aux fins d’une nouvelle audition de l’expert en présence de la partie civile, ne peuvent déclarer cette demande tardive au motif que l’expert a été autorisé, par leur président, à se retirer définitivement, sans s’expliquer sur l’utilité d’une nouvelle audition de l’expert en présence de la partie civile.

Quant au juge d’instruction, il est tenu, sauf exceptions, de communiquer l’ordonnance de commission d’expert au ministère public et aux parties.

Dalloz

Demande de mise en examen d’un mineur et droits de la défense (Cass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87143)

Il résulte de l'article 82 du Code de procédure pénale, alinéas 1, 4 et 5 et de l’article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 que, lorsque le juge d'instruction ou le juge des enfants, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction.

Un procureur de République saisit le juge des enfants d'une requête pénale avec présentation immédiate du mineur à ce magistrat, aux fins d'informer par toutes voies de droit et ordonner le placement sous contrôle judiciaire d’un mineur et, ce juge n'ayant pas procédé à l'interrogatoire de première comparution de ce mineur, en l'absence de tout conseil en raison d'un mouvement collectif des avocats, et ayant dit qu'il serait convoqué à une date ultérieure afin qu'il soit statué sur son éventuelle mise en examen et sur les mesures provisoires jugées nécessaires, saisit directement la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 82 précité pour qu'il soit donné suite à ses précédentes réquisitions.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris déclare la requête irrecevable, en ce qu'elle porte sur l'absence de mise en examen du mineur et de placement sous contrôle judiciaire de celui-ci, en énonçant que l'absence d'interrogatoire de première comparution s'oppose à la saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de ce texte.

L'arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation  au visa des articles 82 du Code de procédure pénale, alinéas 1, 4 et 5 et de l’article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 dont il résulte que, lorsque le juge d'instruction ou le juge des enfants, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction.

La Cour de cassation juge qu'il appartenait à la cour d'appel de faire comparaître le mineur aux fins qu'il soit entendu, assisté d'un avocat, lors d'un débat contradictoire, puis de prononcer sur la mise en examen et, le cas échéant, sur les réquisitions aux fins de placement sous contrôle judiciaire.

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MARCHES PUBLICS : Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics (Crim. 17 févr. 2015, FS-P+B+I, n° 15-85.363)

L’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics, y compris ceux passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005, vient de préciser la Cour de cassation, et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

Dalloz

Organisation de l’insolvabilité et condamnation patrimoniale définitive (Crim. 17 févr. 2016, FS-P+B, n°14-86.969)

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque le prévenu a commis les faits dans le but de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés.

Appel d’une décision de saisie pénale : pas de substitution de motifs sans respect du contradictoire (Crim. 17 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-87.845)

La chambre de l’instruction statuant sur appel d’une ordonnance de saisie ne peut modifier d’office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre.

Perquisitions dans un cabinet d'avocat ... encore ! (Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-85063)

A la suite d’informations judiciaires ouvertes des chefs de fraude fiscale et blanchiment, mettant en cause plusieurs personnes impliquées dans des opérations de cessions de titres, dont un avocat, trois perquisitions sont effectuées au cabinet de l’avocat. Mis en examen, celui-ci dépose une requête aux fins d'annulation des décisions de perquisition à son cabinet prises au cours de l'instruction, des procès-verbaux de perquisition et saisie dressés en son cabinet et des actes dont ils ont été le support nécessaire lors de la garde à vue et de l'interrogatoire de première comparution.

En premier lieu, la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la cour d'appel de Lyon d'avoir rejeté le moyen tiré de ce qu’une décision de perquisition désignait, dans son dispositif, un autre cabinet d'avocats. En effet, l'arrêt énonce qu'après une perquisition au domicile de l'avocat en présence du délégué du bâtonnier, le juge d'instruction a donné connaissance à ce dernier du contenu de la décision visant des locaux d'exercice professionnel et procédé, toujours en présence du délégué du bâtonnier, à cette seconde perquisition, en ayant précisé, comme l'attestent les mentions du procès-verbal décrivant ses opérations, qu'il avait constaté que l'avocat sous-louait des locaux au sein d'un cabinet distinct de celui figurant dans le dispositif de la décision, mais situé dans le même bâtiment. D'une part, la décision du juge d'instruction, en dépit de la mention erronée du dispositif, a précisé, parmi les motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qu'il convenait d'étendre les investigations dans le bureau de l’avocat à des documents qui n'avaient pas été recherchés au cours de l'enquête préliminaire, d'autre part, le délégué du bâtonnier, qui a eu connaissance, dès le début de cette mesure, du contenu de la décision écrite et motivée prise par le juge d'instruction visant le lieu d'exercice professionnel de son confrère et a assisté aux opérations de perquisition, a formé une contestation sur laquelle le juge des libertés et de la détention a été mis en mesure de statuer, et ainsi, les garanties de l'article 56-1 du Code de procédure pénale ayant été effectives, l'irrégularité invoquée n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur.

L’arrêt est toutefois cassé au visa des articles 56-1 du Code de procédure pénale et 8 de la Conv. EDH.

La chambre criminelle de la Cour de cassation énonce qu'il résulte de ces textes que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué et l'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné.

La chambre criminelle de la Cour de cassation énonce qu'il résulte de ces textes que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué et l'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné.

La chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce que la décision de perquisition ne répondait pas aux exigences de l'article 56-1 du code de procédure pénale précité, énonce qu'elle visait le cadre de la saisine du juge, la nature des faits, les noms des sociétés concernées, les agissements incriminés et l'objet de la perquisition envisagée et que, si la décision du magistrat instructeur ne comportait pas la désignation du lieu exact des investigations, cette difficulté n'a pas été soulevée lors de la perquisition tant par l'avocat que par le délégué du bâtonnier, qui ne pouvaient se méprendre sur l'objet de cette mesure d'instruction, méconnaît ce texte.

En effet, que la décision de perquisition, portée à la connaissance de l'autorité ordinale, ne contenait pas les motifs précis justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci ni ne mentionnait le lieu où devaient être effectuées les investigations.

Pour voir l'arrêt dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032050138&fastReqId=1426833095&fastPos=1

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Confiscation vaut refus de restitution (Crim. 26 janv. 2016, F-P+B, n°14-86.030)

Doit être examinée par la cour d’appel la demande de restitution formée par la partie civile et portant sur des biens définitivement confisqués en première instance.

Rappel des modalités matérielles du harcèlement moral (Crim. 26 janv. 2016, F-P+B, n° 14-80.455)

Pour être caractérisé, le délit de harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés soient de nature différente et aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime.

La suspension provisoire, mesure de sûreté conservatoire, ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence, ni aux droits de la défense (Cass. QPC, 20 janvier 2016, n° 15-40.041, F-D)

La suspension provisoire n'est pas une sanction mais une mesure de sûreté conservatoire, d'une durée limitée à celle des actions pénale ou disciplinaire engagées contre l'avocat, dont le prononcé ne suppose pas qu'il soit pris parti sur l'imputabilité d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire de l'avocat et que le juge peut prononcer lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, sans porter atteinte ni à la présomption d'innocence, ni aux droits de la défense et au libre choix de l'avocat, lequel est nécessairement limité aux avocats autorisés à exercer, s'agissant d'une profession réglementée, ni au droit à un recours effectif, qui n'implique pas, à lui seul, que toute voie de recours soit suspensive d'exécution (en ce sens, Cass. civ. 1, 13 novembre 2014, n° 13-25.614, F-D N° : A3064M3U).

Par ailleurs, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, de sorte que le grief tiré de la méconnaissance de cet objectif n'est pas recevable. 

Partant la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° : L6343AGZ) n'est pas sérieuse et n'a pas lieu d'être renvoyée au Conseil constitutionnel (sur une autre QPC non transmise relative à l'article 24, cf. Cass. QPC, 21 mai 2014, n° 13-25.614, F-D N° : A4888MMY).

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 janvier 2016 (Cass. QPC, 20 janvier 2016, n° 15-40.041, F-D N° : A5677N4Z).

Lexbase 

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Avocat à Bastia Christian Finalteri : Une manoeuvre frauduleuse par simple mensonge ou réticence? (Cass., crim., 19 janv. 2016, 15-81.039, inédit)

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 janvier 2016 a apporté des précisions intéressantes sur les manoeuvres frauduleuses en matière d'escroquerie et sur la notion de bande organisée.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L’amitié suffit pour caractériser la prise illégale d’intérêts (cass., crim, 13 janv. 2016, n° 14-88382)

La commune d’Hyères a attribué à la société Creaconception un marché de télévision locale diffusée par internet. Or, il a été fait part au procureur de la République de soupçons de favoritisme. En effet, le collaborateur de cabinet du maire en charge de la communication (en charge du dossier), était lié au gérant de la société : ils avaient travaillé ensemble, se téléphonaient quotidiennement et étaient « amis » sur Facebook…

Dans un premier temps, la Cour d’Appel a estimé que ces circonstances « jettent la suspicion sur l’impartialité du choix du candidat » et a décidé de requalifier les faits en « prise illégale d’intérêts », plutôt que de « favoritisme ». Les juges de cassation ont confirmé la décision estimant que l’agent ayant « participé à la préparation de la décision d’attribution du marché public litigieux à la société Creaconception » et étant donné qu’il « entretient une relation amicale et professionnelle de longue date avec le gérant de cette société », la cour d’appel a justifié sa décision.

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Droit à l'assistance d'un avocat (CEDH, 12 janvier 2016, n° 31537/13, aff. Borg c. Malte)

Le requérant est un ressortissant maltais, actuellement détenu au centre pénitentiaire Corradino à Paola.

Arrêté pour importation et trafic d’héroïne, il déposa au cours de sa garde à vue, sans bénéficier de l’assistance d’un avocat. Cette déposition fut utilisée comme élément à charge contre lui dans la procédure subséquente, et, reconnu coupable, notamment, d’importation d’héroïne, fut condamné à 21 ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 70 euros. Parmi les témoins à charge se trouvaient deux femmes qui avaient fait l’objet d’une enquête pour transport de drogue et livraison de capsules d’héroïnes. La cour d’appel estima en particulier que leurs témoignages étaient crédibles à la lumière notamment des informations que, pendant son interrogatoire en garde à vue, le requérant avait lui-même révélées au sujet de sa femme et de la voiture qu’il utilisait habituellement.

Le recours constitutionnel du requérant, se plaignant de ce que ni lui ni les témoins à charge qui faisaient aussi l’objet d’une enquête n’avaient bénéficié de l’assistance d’un avocat avant le procès, et du fait que la magistrate qui avait été chargée de l’enquête était aussi celle qui avait été chargée de la procédure ayant abouti à son inculpation, fut rejeté.

Outre la violation de son droit à l’assistance d’un défenseur pendant sa garde à vue, le requérant estime que la Cour constitutionnelle maltaise a modifié l’interprétation qu’elle fait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue. Selon lui, ce revirement de jurisprudence va à l’encontre du principe de la sécurité juridique et est contraire à l’article 6 de la Convention.

Le gouvernement maltais ne conteste pas qu’à l’époque des faits, le droit maltais interdisait à tous les individus accusés d’une infraction de bénéficier de l’assistance d’un avocat avant le procès. Il s’ensuit que le requérant a été privé de ce droit en raison d’une restriction systémique applicable à tous les accusés. En elle-même, cette situation n’est pas conforme à la règle impérative découlant de l’article 6 selon laquelle le droit à l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires policiers ne peut faire l’objet de restrictions que pour des motifs impérieux. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1.

Mais concernant la sécurité juridique, la Cour note que l’interprétation de sa jurisprudence relative au droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue faite par la Cour constitutionnelle maltaise a effectivement changé à partir de 2012 et que, en conséquence, un certain nombre de personnes ont, du fait de cette interdiction systémique appliquée à Malte, été privées de l’assistance d’un avocat lorsqu’elles ont été entendues, et ont ensuite fait l’objet d’une décision de justice défavorable. Elle souligne cependant que, comme elle l’a déjà dit dans de précédentes affaires, un tel revirement de jurisprudence relève de la marge d’appréciation des juridictions nationales en l’absence d’arbitraire de leur part. Elle conclut que la présente affaire ne fait pas apparaître de problème de sécurité juridique. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.

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La réforme de la procédure pénale, pour l’après état d’urgence

Retenue administrative d’une personne pour examen de sa situation, fouille de bagages sur autorisation du préfet, contrôle administratif des retours sur le territoire… Le point sur le projet de loi à l’étude au Conseil d’État.

Exposé des motifs du projet de loi sur la réforme de la procédure pénale

Dalloz

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Bien préparer sa garde à vue

En France, environ 2.200 personnes sont placées en garde à vue chaque jour, soit environ 800.000 par an.

Quelles sont donc les modalités concrètes de son déroulement, les écueils à éviter et les actions à envisager afin que cette mesure puisse être vécue la moins péniblement possible et influencer ainsi efficacement la défense de la personne soupçonnée ?

Fréquemment relayée par les médias dans de multiples affaires, mise en scène au cinéma, la garde à vue n’en demeure pas moins une procédure méconnue pour la majorité d’entre nous, souvent considérée à tort comme symbole de culpabilité d’une personne.

Bien que les dispositions du Code de procédure pénale stipulent les conditions de sa mise en œuvre, il existe peu d’indications pratiques quant à la compréhension et à la maîtrise du déroulé de cette mesure en faveur du mis en cause.

Parce qu’au delà d’une mesure privative de liberté, la garde à vue est avant tout une épreuve – un mélange de marathon et jeu d’échec face auquel le mis en cause doit être mis en condition, dans l’idéal préparé.

L’article 63 du Code de Procédure Pénale consacre la garde à vue comme mesure permettant de restreindre la liberté d’aller et venir d’une personne pour les besoins d’une enquête ou d’une instruction, au sein des locaux des services de police judiciaire.

La raison à cela est qu’il existe contre cette personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison.

La garde à vue : Une épreuve

La garde à vue est une épreuve.

Elle est une épreuve parce qu’elle limite la liberté d’aller et venir d’une personne.

Elle est une épreuve parce que la personne sera enfermée dans une cellule sans le moindre confort : inconfort matériel, odeurs désagréables, températures variables, nuisances sonores, manque de sommeil...

Elle est une épreuve car, durant tout ce temps, les autorités de police judiciaire vont mettre à mal, pour les besoins de l’enquête ou de l’instruction, la dignité du mis en cause, notamment en le menottant, en pratiquant des fouilles, en perquisitionnant son domicile, en interrogeant son entourage...

Une épreuve enfin car, à l’heure actuelle, l’avocat du gardé à vue n’a pas encore le droit d’accéder à l’intégralité du dossier qui met en cause son client. Cela a logiquement pour conséquence une « navigation à vue » car l’ensemble des éléments en possession des enquêteurs n’est pas connu du mis en cause et de son conseil.

Face à cet état de fait et de droit, l’adaptation est de mise. Une garde à vue se gère, parfois même se prépare.

La garde à vue : S’y préparer

Dans certaines hypothèses, il est possible de prévoir et d’anticiper un éventuel placement en garde à vue. Lorsque, par exemple, une personne reçoit préalablement à son domicile une convocation à la police ou à la gendarmerie.

Dans ce cas, sans rentrer dans une paranoïa stérile, il est utile de prévoir certaines dispositions afin que le mis en cause ne se détourne pas de son but premier, à savoir se défendre efficacement :

- préparer sa famille à une telle éventualité ;
- s’imposer une stricte hygiène de vie (sommeil, alimentation saine, vitamines) ;
- dans l’hypothèse de cette mesure, si possible, prévoir des vêtements confortables et chauds ;
- éviter tout vêtement susceptible d’être considéré par les officiers de police judiciaire comme dangereux pour soi ou pour les autres, ces derniers étant interdits (ex : lacets, ceintures, cordelettes de sweat-shirt ou de manteau). 
- favoriser, tant que faire ce peu, un état mental prémunissant contre le stress et la dépression (ex : méditation de pleine conscience ou autres techniques de sophrologie ou de relaxation).

Comme il a été évoqué plus haut, la garde à vue, en tant que mesure privative de liberté, est compensée par un certain nombre de droits. Ces droits quels sont-ils ? Et surtout, comment les utiliser concrètement et utilement durant la mesure ?

La garde à vue : Des Droits

Lorsque le mis en cause est informé de son placement en garde à vue, il doit impérativement, sous peine de nullité de la mesure, être informé des droits qui lui sont accordés par la loi, à savoir :

- être informé de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
- être informé de l’infraction qu’on est soupçonné d’avoir commise ainsi que sa date présumée ;
- le droit d’être examiné par un médecin ;
- le droit à faire prévenir un proche et son employeur ;
- du droit d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure (ce dernier peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d’auditions et assister à tous les interrogatoires) ;
- le droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le non respect de ses droits est susceptible de rendre nulle la procédure.

La garde à vue : Apprendre à gérer et maîtriser le temps

Tout gardé à vue peut témoigner que le temps, au cours de cette pénible mesure, n’en finit pas...
Paradoxalement, le temps est aussi un allié pour le mis en cause, dans la mesure où il permet de réfléchir et d’envisager une tactique, voir une stratégie défensive.

La maîtrise du temps de la procédure se retrouve notamment dans un des droits accordés au gardé à vue, celui d’être examiné par un médecin.

Il s’agit généralement de conduire le gardé à vue aux unités médico-judiciaires (UMJ) afin de faire constater que son état de santé est compatible avec une telle mesure privative de liberté.

Bien que ne débouchant que très exceptionnellement vers une incompatibilité, cet examen médical a un double mérite :

- permettre au gardé à vue de s’extraire de sa cellule quelques heures afin d’être présenté au corps médical, lui offrir en quelque sorte une « fenêtre sur l’extérieur » et ainsi adoucir la pénibilité de la mesure ;
- prendre le temps nécessaire afin de bien réfléchir et d’analyser le contexte de la situation, et ne pas se précipiter vers des auditions ou des déclarations.

Si la mesure de garde à vue devait être prolongée, il est conseillé de solliciter de nouveau à être examiné par un médecin.

Préserver son énergie

Préserver ses forces se retrouve naturellement dans le fait de s’alimenter correctement.

Inutile de préciser qu’en garde à vue, la nourriture proposée ne relève pas des mets savoureux des tables étoilés. Qu’importe. Il faut s’alimenter effectivement, ne pas sauter les heures de repas, demander à boire et à se soulager régulièrement.

Dans le cas où ces demandes seraient refusées ou reportées pour un temps anormalement long,

en informer immédiatement son avocat qui en fera mention dans ses observations.

La garde à vue : Un avocat...

Un des droits accordés au gardé à vue est celui d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure.

L’avocat pourra être directement choisi par le mis en cause qui indiquera aux officiers de police judiciaire son identité afin que ce dernier soit prévenu par la permanence du barreau.

Dans l’hypothèse où il serait injoignable ou si le gardé à vue n’en connaitrait pas, il pourra lui en être commis un d’office.

Le mis en cause aura enfin la possibilité et le choix de se défendre seul sans solliciter son assistance.

  1. L’entretien avec son avocat

Le Code de procédure pénale stipule que le mis en cause peut communiquer avec son avocat pendant une durée ne pouvant excéder 30 minutes. Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, le gardé à vue peut, à sa demande, s’entretenir à nouveau avec son avocat dès le début de la prolongation.

Le mis en cause peut également demander à ce que son avocat assiste à ses auditions et confrontations.

La présence de l’avocat, dès le début de la mesure, apparait nécessaire, pour plusieurs raisons :

- Tout d’abord parce qu’il va être le premier véritable contact « du monde extérieur ».
Il faut bien rappeler le contexte. Lors de sa fouille, le suspect s’est vu confisquer la quasi-totalité de ses biens, il est donc dans l’incapacité de se situer dans le temps. Le rôle de l’avocat est donc de l’informer précisément de la date et de l’heure « Cher Monsieur, nous sommes le 15 avril 2014, il est 00h43 – vous vous trouvez dans les locaux de police judiciaire depuis maintenant plus de 2 heures. Vous avez été placé en garde à vue le 14 avril 2014 à 22h43. Cela signifie que cette procédure arrivera à son terme le 15 avril 22h43. En fonction des nécessités de l’enquête, cette mesure pourra être prolongée (plusieurs fois) de 24 heures supplémentaires. Voici le ou les faits que l’on vous reproche. »

- L’avocat pourra contrôler que la garde à vue de son client se déroule correctement, et faire d’éventuels commentaires sur ses conditions ;

- En fonction des éléments qui lui seront communiqués, l’avocat établira si les faits peuvent réellement entrainer une qualification pénale ;

L’avocat n’a pas accès à l’intégralité de la procédure. Concrètement, cela signifie qu’il connaît les raisons pour lesquelles son client est mis en cause – en revanche, il ne connaît pas le déroulé des faits et les circonstances précises qui l’ont conduit à être interpellé. Le dossier devra donc être reconstitué avec le client.

Dans ce contexte, l’avocat devra obtenir un maximum d’informations :
- Les circonstances précises de la mise en cause de son client ;
- son mode de vie : emploi, lieu d’habitation, relations, a t’il des ennemis ?…
- en fonction des informations et des procès-verbaux qui lui seront communiquées, l’avocat sera en mesure de vérifier et contrôler l’existence d’éventuelles nullités de procédures ;
- en fonction du type d’infraction poursuivie, l’avocat devra informer très précisément le gardé à vue de l’opportunité des actes qui pourront être accomplis par les officiers de police judiciaire : transports sur les lieux, perquisitions, auditions de tiers, mises en présence…
- l’avocat devra apprécier et jauger la personnalité du gardé à vue. A t’il un mental « d’acier » ? Est-il un émotionnel, anxieux, craintif ? Ou au contraire apparaît-il comme un potentiel irresponsable pénal ? En fonction de cette appréciation, l’avocat pourra décider de l’associer plus ou moins activement à la procédure.

En fonction des éléments et informations collectées, l’avocat tentera d’élaborer une ou plusieurs tactiques, voir une stratégie de défense. Il pourra par ailleurs envisager avec son client l’hypothèse de ne pas répondre aux questions.

L’audition face aux enquêteurs

  • L’importance capitale du procès-verbal

Le procès-verbal-verbal d’audition, communément appelé PV d’audition, est le rapport qui sera rédigé par les officiers de police judiciaire suite aux auditions du gardé à vue. Ils seront ensuite intégrés à son dossier pénal.

Chaque acte de police judiciaire doit être écrit. Et l’audition du mis en cause en fait partie.

L’enquête ou l’instruction s’apparente ainsi à l’écriture d’un livre, généralement établi par ordre chronologique (de la saisine des OPJ jusqu’au déferrement du mis en cause).

Dans le cadre d’une procédure pénale, le procès-verbal d’audition a une importance capitale.

Schématiquement, il représente, en un, le passeport, le curriculum vitae et la lettre de motivation du suspect. Car tout ce qui sera dressé sur le PV permettra aux magistrats de se faire une idée du dossier, de la personnalité du mis en cause et de son éventuelle responsabilité.

C’est la raison pour laquelle il est impératif que le PV d’audition reflète le plus fidèlement possible l’exact teneur des entretiens et la personnalité du mis en cause.

Chaque phrase, chaque réponse compte. Il est donc nécessaire d’éviter toute réponse susceptible de créer une confusion, une mauvaise interprétation, ou susceptible d’handicaper toute stratégie de défense future.

À l’issue de l’audition, une relecture de l’ensemble du procès-verbal doit être opérée avec soin et minutie. Si le mis en cause considère que ces propos ont été mal retranscrits, il doit en informer les enquêteurs afin que soient opérées les modifications subséquentes.

Dans l’hypothèse où l’audition relèverait une certaine tension avec les enquêteurs, il est nécessaire de la retranscrire au procès-verbal.

  • Le droit au silence

Concrètement, il s’agit ici du droit de ne pas s’auto-incriminer. Cela signifie que ce n’est pas au mis en cause de rapporter la preuve de sa culpabilité ou de son innocence, mais bien aux OPJ de mener l’enquête.

En règle général, le contexte est le suivant. Durant l’audition de garde à vue, ce sont les enquêteurs qui posent les questions et « mènent le bal ». Recourir au silence doit donc avoir « stratégiquement » pour but d’inverser les rôles, savoir plus précisément de quoi est constitué le dossier, à charge comme à décharge… Ainsi, le gardé à vue, lorsqu’il n’est pas en mesure de savoir où souhaitent l’emmener les enquêteurs, peut déclarer : « Je refuse de répondre à votre question ».

En aucune manière le droit de recourir au silence ne doit être interprété comme un aveu de culpabilité.

Dans l’hypothèse où les enquêteurs reviendraient plusieurs fois sur la même question à laquelle le gardé à vue leur aurait opposé son droit au silence, l’avocat sera en mesure de le mentionner au procès-verbal au motif que le droit de son client à ne pas s’auto-incriminer n’est pas respecté.

Le recours au silence doit être envisagé dans des circonstances bien précises, comme par exemple dans le cadre d’arrestations groupées, d’affaires concernant d’autres personnes susceptibles de contredire les déclaration du suspect, ou dans le cadre de la poursuite d’infractions complexes ou les enjeux et les risques pour le gardé à vue sont importants.

Ce droit peut également avoir pour but de contrôler sa parole en ne répondant qu’aux questions permettant de faire avancer sa thèse.

Compte-tenu que le mis en cause ne dispose pas (encore) du droit d’accéder à l’intégralité de la procédure le concernant, le droit au silence s’avère bien entendu nécessaire pour mieux comprendre et être informé par les officiers de police judiciaire des éléments à charge et éventuellement à décharge du dossier.

L’objectif n’est autre que de constituer son dossier au moyen de l’interrogatoire, en s’en servant non pas comme un handicap mais bel et bien comme une arme.

Au fur et à mesure des auditions et du déroulé de la garde à vue, le suspect et son avocat seront en mesure de reconstituer le puzzle de la procédure.

Goudart. Le Village de la justice

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Immunité de juridiction et recevabilité de la constitution de partie civile (Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 15-83153)

À la suite de la constitution de partie civile de l’association Transparency international France des chefs de détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux, complicité de ces infractions, abus de confiance et recel, une personne qui était, lors de l’engagement des poursuites, ministre de l’agriculture au sein du gouvernement de la République de Guinée-Équatoriale et qui fut ensuite nommé second vice-président de la République, chargé de la défense et de la sécurité de l’État, est mis en examen et saisit directement la chambre de l’instruction pour voir notamment déclarer irrecevable la constitution de la partie civile et obtenir l’annulation de sa mise en examen en raison de l’immunité personnelle dont il prétend bénéficier.

Il résulte de l’arrêt et des pièces de la procédure que, d’une part, les fonctions du demandeur ne sont pas celles de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères, d’autre part, l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées, le blanchiment de leur produit ayant été opéré en France, à les supposer établies, ont été commises à des fins personnelles avant son entrée dans ses fonctions actuelles, à l’époque où il exerçait les fonctions de ministre de l’agriculture et des forêts.

Si c’est à tort que la chambre de l’instruction a statué sur la demande du mis en examen, en annulation d’actes de l’information, concernant l’irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure, dès lors que cette exception devait être soumise au juge d’instruction afin qu’il statue par ordonnance susceptible d’appel.

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Droits de l’avocat dépourvu de mandat de représentation à l’audience pénale (Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-86486)

Selon l’article 410 du Code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, et entendu le dernier, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code.

Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers et cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond.

En ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'avocat qui représentait à l'audience, sans mandat de représentation, le prévenu absent, n'avait pas demandé à être entendu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté dans son arrêt que cet avocat avait été entendu sur le fond et avait eu la parole le dernier, a méconnu les articles 513 et 410 du Code de procédure pénale.

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Garde à vue prolongée (Cons. constit., 11 décembre 2015, QPC n° 2015-508)

Le Conseil constitutionnel avait, par sa décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, jugé que le recours à une garde à vue de quatre-vingt seize heures pour le délit d'escroquerie en bande organisée portait à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte disproportionnée et avait, par voie de conséquence, déclaré le 8° bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution. Considérant que le raisonnement suivi alors doit également s'appliquer pour des faits de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec une escroquerie en bande organisée, le Conseil constitutionnel juge que la référence au 8° bis contenue dans les 14° et 15° de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est également contraire à la Constitution.

Toutefois, les mesures prises, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, sur le fondement des dispositions contestées, ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 

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Travail dissimulé : minoration des heures de travail réellement accomplies (Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-85.780, P+B)

La mention sur les bulletins de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli caractérise le délit de travail dissimulé.

Garde à vue : l’absence d’une nouvelle notification des droits emporte la nullité de la prolongation (Crim. 1er déc. 2015, FS-P+B, n° 15-84.874)

La notification des droits attachés à la mesure de prolongation de garde à vue est « une condition d’effectivité de leur exercice », de sorte qu’à défaut de respecter cette obligation, l’audition recueillie est nulle.

En l’espèce, au cours d’une information judiciaire ouverte après la découverte d’un cadavre, Mme X était placée en garde à vue, le 6 mai 2015 à 16 heures 40. Les droits attachés à cette mesure lui étaient d’abord notifiés verbalement par un officier de police judiciaire, avant que le document énonçant ses droits, intitulé « formulaire de notification des droits d’une personne gardée à vue » ne lui soit remis. Pour mémoire, cette dernière formalité, prévue par l’article 803-6 du code de procédure pénale, est en effet obligatoire depuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012.

Le lendemain, Mme X était présentée au juge d’instruction. Ce dernier l’informait que sa garde à vue serait prolongée de vingt-quatre heures supplémentaires, soit à compter du 7 mai 2015, à 16 heures 40. Reconduite dans les locaux de la police judiciaire, elle faisait l’objet d’un nouvel interrogatoire, en présence de son avocat. L’audition débutait à 16 heures 10 – soit, avant l’expiration des premières vingt-quatre heures – mais se terminait après la prolongation de la mesure, à 18 heures 15. À aucun moment au cours de l’interrogatoire, les officiers de police n’avaient pourtant procédé à une nouvelle notification des droits.

Avisé de cette irrégularité par les officiers de police judiciaire, le juge d’instruction saisissait lui-même la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de la dernière audition, conformément à l’article 173 du code de procédure pénale qui dispose que, « s’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et avoir informé les parties ».

La chambre de l’instruction y faisait droit par un arrêt du 29 juillet 2015, en considérant que, s’il était exact qu’en l’espèce, le suspect avait été présenté au magistrat instructeur et que la notification initiale des droits mentionnait l’hypothèse d’une prolongation de cette mesure, l’absence de notification avait nécessairement fait grief à la personne gardée à vue. Elle relevait notamment, à l’appui de sa motivation, qu’en dépit de la présence de son avocat qui n’avait formulé aucune observation, la personne concernée n’avait pas été mise en mesure de solliciter un second examen médical et un deuxième entretien avec son avocat.

Au visa des articles 63-1, 63-4 et 803-6 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi du procureur général, au motif qu’« en l’état de ces énonciations, et dès lors que la notification à la personne concernée des droits attachés à la prolongation de la garde à vue est une condition d’effectivité de leur exercice, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ».

La solution n’est pas nouvelle. La Cour de cassation fait en effet preuve de fermeté à l’égard des irrégularités qui affectent les notifications de leurs droits aux personnes gardées à vue : elles doivent intervenir « immédiatement », sauf « circonstances insurmontables », à défaut de quoi il est « nécessairement porté atteinte aux intérêts de la personne concernée », qui est ainsi dispensée d’avoir à apporter la preuve du grief exigé par l’article 802 du code de procédure pénale (V. Crim. 2 mai 2002, n° 01-88.453, Dalloz jurisprudence ; 30 avr. 1996, n° 95-82.217, Bull. crim. n° 182 ; RSC 1996. 879, obs. J.-P. Dintilhac  ; 3 déc. 1996, n° 96-84.503, Bull. crim. n° 443 ; D. 1997. 52  ; Procédures 1997. Comm. 68, obs. Buisson ; 29 avr. 1998, n° 98-80.121, D. 1998. 163  ; RSC 1998. 785, obs. J.-P. Dintilhac  ; Procédures 1998. Comm. 265, obs. Buisson ; RG proc. 1999. 87, chron. Rebut ; 18 juin 1998, n° 98-81.369, Bull. crim. n° 200 ; D. 1998. 209  ; RSC 1998. 785, obs. J.-P. Dintilhac  ; Procédures 1999. Comm. 15, obs. Buisson).

Toutefois, en jugeant que la notification des droits est « une condition d’effectivité de leur exercice », la chambre criminelle rappelle utilement que cette obligation présente un caractère absolu. En effet, ni les informations données par le magistrat instructeur au gardé à vue concernant la prolongation de la mesure ni la mention de l’hypothèse de cette prolongation à l’occasion de la notification initiale des droits (oralement et au moyen du formulaire prévu par l’article 803-6 du code de procédure pénale) ni l’absence d’observations de l’avocat présent lors de l’interrogatoire irrégulier ne peuvent permettre d’y déroger.

La présente décision, à la fois conforme à l’esprit de la jurisprudence de la chambre criminelle et à l’évolution croissante des droits de la défense dans la phase de l’enquête, ne peut ainsi qu’être saluée,a fortiori au regard du fait qu’au cas d’espèce, la personne mise en cause n’avait pas bénéficié des droits attachés à la prolongation et garantis par les articles 63-1 et 63-4 du code de procédure pénale. Dalloz Actualité.

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Recevabilité de la constitution de partie civile au cours de l'information (Cass. crim., 24 novembre 2015, n° 14-86.302, FS-P+B)

La constitution de partie civile au cours de l'information n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possibles, non seulement l'existence du préjudice allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie. Tel est le rappel fait par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 24 novembre 2015 (Cass. crim., 24 novembre 2015, n° 14-86.302, FS-P+B ; cf., en ce sens, Cass. crim., 2 mai 2007, n° 06-84.130, F-P+F). Dans cette affaire, à la suite de la découverte d'anomalies portant sur la nature, la qualité et la traçabilité de la viande fournie par la société D. à la société S., une information judiciaire a été ouverte des chefs de tromperie, faux et usage, escroquerie aggravée, destruction de preuve et infraction aux dispositions du Code rural relatives au transport d'animaux vivants. Le responsable de la société D., M. F., ainsi que deux représentants de la société S., ont été mis en examen.

Le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la coopérative L., actionnaire majoritaire de la société S.. et cette dernière a fait appel de la décision. Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et déclarer recevable la constitution de partie civile de la coopérative L., la cour d'appel a énoncé que les faits de tromperie dénoncés ont gravement obéré la réputation économique et commerciale de la SAS S. et l'ont vraisemblablement conduite à son état de cessation des paiements. Les juges ont ajouté que la disparition ou la diminution de l'actif de la société, détenu à 99 % par la coopérative L., ont nécessairement causé à cette dernière un préjudice financier en lien direct avec la tromperie reprochée. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la coopérative L. serait susceptible d'avoir subi un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies et distinct du préjudice qu'aurait supporté la société dont elle est actionnaire, la chambre de l'instruction n'a pas, selon la Cour de cassation, justifié sa décision au regard notamment des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale.

Incapacité totale de travail personnel et déficit fonctionnel temporaire devant la CIVI (Civ. 2e, 19 nov. 2015, F-P+B, n° 14-25.519)

L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.

Dalloz actualité

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Éléments constitutifs de harcèlement sexuel (Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 14-85591)

Fait l’exacte application de l’article 222-33 du Code pénal  la cour d’appel de Poitiers qui, pour confirmer le jugement ayant déclaré un prévenu coupable de harcèlement sexuel, retient que celui-ci a, de manière insistante et répétée, en dépit du refus des salariées de céder à ses avances, formulé, verbalement ou par messages électroniques (SMS), des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et adopté un comportement dénué d’ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique et que les salariées ont souffert de cette situation au point d’alerter l’inspection du travail, ce dont il résulte que le prévenu a, en connaissance de cause, même s’il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée.

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Détention provisoire : mauvaise réception de la télécopie et report de la première date de convocation (Crim. 18 nov. 2015, F-P+B, n° 15-85.287)

La convocation télécopiée à un avocat en vue d’un débat sur la détention provisoire est régulière, même si ce dernier en a reçu une copie illisible et le report convenu d’un commun accord avec le cabinet du juge d’instruction ne nécessite aucune nouvelle convocation.

Dalloz actualité

Documents susceptibles d'être consultés par l'avocat de la personne gardée à vue (Cass. crim., 17 novembre 2015, n° 15-83.437, F-P+B)

L'avocat d'une personne gardée à vue peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical résultant de l'examen de la personne gardée à vue par un médecin ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; toute méconnaissance de ces prescriptions porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Tel est l'un des apports d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 17 novembre 2015 (Cass. crim., 17 novembre 2015, n° 15-83.437, F-P+B ; cf. également, sur la conformité au droit européen de la limitation des documents, Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-88.515, FS-P+B). En l'espèce, le 28 juin 2014, a été conduite une enquête de flagrance contre une femme en provenance de Cayenne, trouvée porteuse d'un sac contenant vingt-trois pains de cocaïne ; une information a été ouverte le 2 juillet 2014. Les interceptions téléphoniques ont permis d'impliquer plusieurs personnes dont MM. M. et D.. Interpellé à Cayenne le 1er octobre 2014 et placé en garde à vue, ce dernier a, en exécution d'un mandat d'amener, été présenté au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil compétent. Mis en examen des chefs susvisés le 9 octobre 2014, il a régulièrement déposé une requête en annulation de pièces de la procédure le 13 janvier 2015.

Pour rejeter sa requête en annulation, fondée sur la méconnaissance, par un officier de police judiciaire, du droit de l'avocat à la communication du procès-verbal de notification du placement en garde à vue, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de la chronologie des actes émanant de la procédure qu'il a été satisfait aux exigences posées par l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale dès que l'avocat s'est présenté au lieu où étaient détenues les pièces de procédure, soit au commissariat de police, ce qui n'avait pas été possible lorsqu'il avait demandé la communication de ce procès-verbal au lieu où il avait rencontré son client, dans une geôle distante de trois cents mètres. La décision est censurée par la Cour de cassation qui retient qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire que l'avocat du requérant avait, dès l'entretien confidentiel avec celui-ci, formulé la demande expresse de consultation à laquelle il a droit et qu'aucune circonstance insurmontable ne faisait obstacle à ce que la pièce demandée puisse être mise à sa disposition, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé.

Sécurité au travail : un gérant condamné pour la blessure du salarié de son sous-traitant (Cass. crim. 17-11-2015 n°14-83.894)

Faute d'avoir mis en place une protection suffisante de ses salariés et de ceux de ses sous-traitants sur un chantier, le gérant d'une entreprise a commis une faute justifiant sa condamnation pénale. 

Une société se voit confier la réalisation d'un parking. Elle fait appel à plusieurs sous-traitants sur le chantier. Le salarié de l'un d'eux est heurté par une grue et fait une chute lui occasionnant une incapacité de travail de quatre mois.

Il porte plainte pour blessures involontaires, reprochant à la société donneuse d'ordre de ne pas avoir pris les mesures de sécurité suffisantes pour empêcher tout risque de collision avec la grue.

Les juges condamnent le gérant à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 € d'amende. A défaut de délégation de pouvoirs valable dans la société, le gérant est responsable des manquements à la sécurité sur le chantier, et notamment du défaut de protection de ses salariés et des travailleurs des autres entreprises intervenant sur son site.

à noter : Dans la même affaire, la société donneuse d'ordre a elle aussi été condamnée pour blessures involontaire (amende de 15 000 €). L'employeur du salarié blessé n'a quant à lui pas été poursuivi.

En pratique, les dirigeants sociaux peuvent être exonérés de leur responsabilité pénale en déléguant leurs pouvoirs en matière de sécurité du travail à un salarié compétent au sein de leur entreprise, du moment qu'il dispose de l'autorité et des moyens nécessaires. 

Ed. Francis Lefebvre

 

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USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS : Une appréhension stricte du délit de provocation à l’usage de stupéfiants (Poitiers, 12 nov. 2015, n°15/663)

Ne constitue pas l’infraction de provocation à l’usage de stupéfiants le fait d’exposer dans une boutique des vêtements ou objets tels que des cendriers ou des briquets sur lesquels sont reproduits des feuilles de cannabis ou la mention « Cannabis, legalize it ».

Prise illégale d’intérêts : retour sur la notion de personne chargée d’une mission de service public (Crim. 28 oct. 2015, P+B, n° 14-82.186)

La chambre criminelle précise la notion de personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal en délivrant une définition jurisprudentielle négative de cette condition préalable.

Deux personnes avaient été renvoyées devant le tribunal correctionnel du chef de prise illégale d’intérêts et de recel de ladite infraction à la suite de la conclusion d’un contrat entre le fret SNCF et une société de conseil. Plus précisément, il était reproché au directeur général adjoint fret SNCF d’avoir signé un contrat de prestation intellectuelle avec une société de conseil ayant pour dirigeant son frère, et dont il avait été associé en 2005. À la suite de leur condamnation en première instance, les intéressés interjetaient appel. Selon ces derniers, le directeur adjoint fret SNCF n’était pas par sa fonction en charge d’une mission de service public et ce, contrairement aux motifs soulevés par le jugement qui avançaient notamment que le fret SNCF appartenait à un établissement public industriel et commercial (EPIC), la SNCF, et que cette entité avait ipso facto une mission de service public.

La cour d’appel de Paris infirmait le jugement et renvoyait les intéressés des fins de la poursuite. La juridiction relevait notamment au terme d’une véritable analyse exégétique que les missions de service public de la SNCF étaient limitées aux services de transport de voyageurs et aux missions de gestion des infrastructures, excluant par là même les activités de fret. Par conséquent, faute de caractérisation de l’élément légal de l’infraction de prise illégale d’intérêts, il convenait, selon la cour d’appel, de relaxer les intéressés des faits reprochés.

Non satisfait de cette décision, la partie civile formait un pourvoi en cassation, arguant de la violation des dispositions des articles L. 2141-1 du code des transports, 321-1, 321-3, 321-9, 432-12 et 432-17 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l’article 1382 du code civil, à travers deux moyens de cassation. Elle contestait ainsi la décision de relaxe et les conséquences civiles attachées à cette dernière. En substance, elle relevait l’existence de circonstances troubles et inhabituelles entourant la conclusion de ce marché. Elle avançait également que la condition préalable tenant à la qualité de la personne était en l’espèce remplie en soutenant notamment que le service fret SNCF faisait partie intégrante de l’EPIC SNCF ou encore que le concept d’intérêt général sous-tendait l’exploitation du fret ferroviaire.

La Cour de cassation était ainsi interrogée sur la question de savoir si les faits litigieux avaient été commis à l’occasion de l’exercice d’une mission de service public telle que prévue par les dispositions de l’article 432-12 du code pénal. Sur ce point, la chambre criminelle répond par la négative, confirmant par là même la solution rendue par la cour d’appel. Elle précise ainsi que « le trafic ferroviaire de marchandises a été, entre 1997 et 2007, peu à peu ouvert à la concurrence, que, selon les dispositions de l’article L. 2141-1 du code des transports, les missions de service public de la SNCF se trouvent expressément limitées aux services de transport de voyageurs et à la gestion des infrastructures excluant l’activité de fret et que [le directeur général adjoint] n’étant pas, par sa fonction au sein de “fret SNCF”, en charge d’une mission de service public, l’élément légal de l’infraction de prise illégale d’intérêts [n’était] pas caractérisé ». Elle relève en outre que « l’article 18 de la loi d’orientation des transports intérieurs, modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 transposant les dispositions de la directive 2004/51/CE, puis codifié en 2010 pour devenir l’article L. 2141-1 du code des transports, applicable au moment des faits, ayant supprimé la référence à la notion de service public pour l’exploitation des services de fret, le directeur général adjoint de “fret SNCF” ne [pouvait] être considéré comme chargé d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du code pénal ».

Cette affaire est l’occasion de revenir sur la notion de « personne chargée d’une mission de service public ». Sur ce point, il convient de rappeler que le délit de prise illégale d’intérêts suppose au préalable la démonstration de la qualité d’agent public de l’auteur du délit. Plus exactement, l’article 432-12 du code pénal envisage l’hypothèse de la personne dépositaire de l’autorité publique, titulaire d’un mandat électif public ou encore chargée d’une mission de service public. Ce sont sans doute les contours de cette dernière hypothèse qui sont les plus délicats à appréhender en pratique. Selon une doctrine autorisée, la notion de personne chargée d’une mission de service public doit s’appliquer à tous « ceux qui accomplissement, à titre temporaire ou permanent, volontairement ou sur réquisition des autorités, un service public quelconque : il importe peu que les intéressés soient des personnes privées (collaborateurs bénévoles d’un service public) ou publiques (fonctionnaires ou contractuels qui n’exercent pas des fonctions d’autorité) » (V. Colbombet, Rapport, t. 1, Exposé général - Examen des articles, doc. AN 1991 n° 2244 p 150 ; Rép. pén.,  Prise illégale d’intérêt, par M. Segonds). En des termes similaires, la chambre criminelle est venue préciser que « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général peu important qu’elle ne disposât d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique » ( V. Crim. 30 janv. 2013, n° 11-89.224, Bull. crim. n° 33 ; D. 2013. 568  ; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin  ; AJ fam. 2013. 243, obs. T. Verheyde  ; AJ pénal 2013. 613, obs. J. Lasserre Capdeville  ; RTD com. 2013. 600, obs. B. Bouloc ). Ce faisant, la jurisprudence offre une définition autonome de la personne chargée d’une mission de service public, permettant, en comparaison du droit de la fonction publique, d’embrasser une diversité d’hypothèses sensiblement plus large. (V. AJCT 2011. 344, obs. J. Lasserre Capdeville  ; Rép. pén.,  Prise illégale d’intérêt, préc.). Face à la souplesse de cette notion et à la diversité des situations dans lesquelles une personne pourrait être considérée comme chargée d’une mission de service public, les juges sont amenés en la matière à se livrer à une véritable approche casuistique. La présente espèce apparait ainsi comme une illustration intéressante de définition jurisprudentielle négative.

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Appréciation in concreto des pressions graves ou réitérées entrainant un état de sujétion psychologique (Crim. 26 oct. 2015, F-P+B, n° 14-82.032)

La Cour de cassation invite les juridictions du fond à se livrer à une approche in concreto des pressions graves ou réitérées ayant placé la victime dans un état de sujétion psychologique.

Dalloz actualités

GARDE A VUE : Le choix de l’avocat (Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 15-81032)

Selon l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit d’intérêts et le refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Un justiciable, placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête, demande à être assisté par un avocat de son choix. L’officier  de police judiciaire, constatant que l’avocat choisi l’avait déjà été par une autre personne placée en garde à vue dans la même procédure, l’invite à changer d’avocat ou à solliciter la désignation d’un avocat commis d’office. Renonçant à l’avocat qu’il avait choisi, il est assisté par un avocat commis d’office tout au long de la garde à vue.

Mis en examen à l’issue de l’enquête, il saisit la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de sa garde à vue au motif que l’officier de police judiciaire avait refusé de contacter l’avocat choisi par lui.

Méconnaît le texte et le principe susvisés la chambre de l’instruction sui rejette la requête, alors que le prévenu avait renoncé à l’avocat qu’il avait choisi à la suite du refus de contacter cet avocat opposé par l’officier de police judiciaire.

L’arrêt qui ne mentionne pas que le prévenu ou son avocat ont été entendus en dernier ne permet pas à la Cour de cassation de s’assurer que ce principe a été respecté.

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Refus de mise en examen supplétive : absence de grief aux intérêts de la partie civile (Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 15-83441)

La partie civile n'est pas recevable à former appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen, une telle décision ne faisant pas grief à ses intérêts au sens de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale. 

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La présomption d’innocence à l’épreuve de l’appel d’un jugement de relaxe par la seule partie civile (Crim. 13 oct. 2015, F-P+B, n° 14-82.272)

Le respect du principe de présomption d’innocence interdit au juge répressif statuant sur le seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile d’énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale.

L’obligation, préalable indispensable du délit de risques causés à autrui (Crim. 22 sept. 2015, F-P+B, n° 14-84.355)

Pour entrer en voie de condamnation du chef de risques causés à autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée.

Dirigeants : pas de délit de mise en danger sans violation d'une obligation de sécurité (Cass. crim. 22-9-2015 no 14-84.355)

La Cour de cassation censure la condamnation du directeur technique d'un établissement industriel qui a laissé sur un site inexploité des déchets dangereux, les juges du fond n'ayant pas précisé quelle obligation particulière de sécurité il avait violée. 

Le directeur technique d'un établissement industriel, auquel le directeur de la société avait délégué ses pouvoirs en matière de sécurité du site, est poursuivi au pénal après la découverte, sur le site inexploité, de plusieurs dizaines de tonnes d'obus, munitions et explosifs actifs. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir pris les mesures nécessaires au cours des mois précédant la cessation d'exploitation pour nettoyer le site, dont il connaissait la situation, afin d'éviter tout danger.

La cour d'appel ne retient pas d'infraction au Code de l'environnement mais condamne le dirigeant à une amende de 10 000 euros pour mise en danger d'autrui, retenant que l'intéressé exposé à la mort ou à des blessures graves les personnes se trouvant sur le site (C. pén. art. 223-1).

Condamnation annulée : le délit de mise en danger d'autrui se commet par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Avant de condamner le directeur technique, la cour d'appel aurait dû préciser quelle obligation légale ou réglementaire il avait méconnu, ce qu'elle n'avait pas fait.

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Le Conseil constitutionnel censure 27 des 39 articles de la loi adaptant la procédure pénale au droit européen.

Le Conseil constitutionnel retoque la majorité des articles de sa loi d’adaptation de la procédure pénale au droit européen, notamment des mesures symboliques sur la pédophilie et l'aide financière aux victimes.

Les Sages, saisis par 60 sénateurs de droite, ont censuré 27 des 39 articles de "la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne", adoptée en juillet par le Parlement.

Motif : des raisons de forme. En effet, il s'agissait d'amendements n'ayant pas de rapport avec le projet de loi initial, autrement dit des "cavaliers législatifs". Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel explique avoir retoqué les dispositions pénales du texte "n'ayant pas pour objet de transposer une directive européenne".

Mesures contre la pédophilie

Sept des amendements sanctionnés avaient été introduits par le gouvernement. Parmi ceux-ci, figurait un dispositif élaboré après de récents scandales de pédophilie dans le monde scolaire. Le texte prévoyait la transmission d'informations à l'employeur d'une personne exerçant auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie. Le Conseil constitutionnel sanctionne également "le dispositif de sur-amende destiné à financer l'aide aux victimes, ainsi que l'ensemble des dispositions favorisant la mise en oeuvre du principe de l'encellulement individuel". Un autre article visait à combler une faille juridique pouvant profiter au Front national, dans le cadre de l'enquête en cours sur son financement.

Le gouvernement "prend acte" de cette décision, selon un communiqué du ministère de la Justice. "Il veillera à ce que ces différentes mesures, ainsi que la disposition relative aux transmissions d'informations entre la justice et les administrations concernant les infractions graves commises à l'encontre de mineurs puissent être de nouveau soumises au Parlement dans les meilleurs délais". 

Une loi à débattre "d'urgence"

Jean-Pierre Sueur, sénateur PS et vice-président de la commission des lois du Sénat, juge que, plutôt que de passer par un amendement sous prétexte de rapidité, il aurait été "plus opportun" de débattre de la proposition de loi qu'il avait déposée pour combler ce vide juridique. "Il est désormais urgent d'inscrire (cette proposition) à l'ordre du jour du Parlement", estime-t-il dans un communiqué. 

De son côté, Christiane Taubira note, dans le texte transmis par ses services, que le Conseil constitutionnel a "ouvert la voie à la promulgation" de la loi d'adaptation de la procédure pénale au droit européen, qui "renforce le droit des victimes et garantit la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à l'exécution des peines au sein de l'UE".

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Placement en détention du prévenu en attente de comparution immédiate ( Cass. crim., 22 juillet 2015, n° 15-90010)

L'article 396, alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention, devant lequel le procureur de la République traduit le prévenu s'il décide une comparution immédiate et si la réunion du tribunal est impossible le jour même, statue sur les seules réquisitions aux fins de détention provisoire et que la juridiction de jugement est saisie des seuls faits qui sont l'objet de la poursuite, tels qu'ils figurent dans le procès-verbal dressé par le procureur de la République lors du défèrement.

Le  juge des libertés et de la détention, qui n'est pas autorité de poursuite, ne peut modifier cette saisine et se borne à fixer la date à laquelle le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel, dans la limite du troisième jour ouvrable suivant, à peine de caducité du mandat de dépôt.

En outre, si l'ordonnance de placement en détention n'est pas susceptible d'appel, le prévenu, lors de sa comparution à bref délai devant le tribunal correctionnel, voit nécessairement sa privation de liberté examinée de nouveau et dispose, de plus, du droit de présenter tous moyens de nullité visant à contester les modalités de la saisine du juge des libertés et de la détention et les dispositions incluses dans son ordonnance.

Il en résulte que le texte précité assure aux justiciables placés dans une telle situation des garanties égales, de sorte que l'absence de double degré de juridiction ne fait pas obstacle au droit reconnu à l'intéressé de disposer d'autres moyens de contestation dans des délais appropriés.

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De l'information relative au droit de se taire devant la chambre des appels correctionnels (Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-85.699, FS-P+B+I)

Devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. Ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Tels sont les rappels effectués par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015 (Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-85.699, FS-P+B+I).

En l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt de la cour d'appel que son président ait informé la prévenue comparante de son droit de se taire au cours des débats. Relevant que le défaut de notification du droit de se taire a fait grief à Mme X, qui a été interrogée sur les faits et dont les déclarations à l'audience ont été prises en compte dans l'arrêt pour écarter son irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et retenir sa culpabilité, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui a, ainsi, méconnu les articles 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et 512 du Code de procédure pénale ainsi que le principe ci-dessus énoncé.

Perquisitions, écoutes téléphoniques et géolocalisation (Cass. crim. 08 juill. 2015)

L'absence de motivation en droit et en fait, au vu de l'urgence, d'une perquisition réalisée dans un local d'habitation en dehors des heures légales fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. La durée d'une écoute doit s'apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire.

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la chambre criminelle a apporté un certain nombre de précisions sur des actes d'enquête et d'instruction en matière de criminalité organisée. Elle a notamment cassé partiellement l'arrêt de la chambre de l'instruction qui avait refusé d'annuler des ordonnances autorisant des perquisitions dans des locaux d'habitation en dehors des heures légales. L'article 59 du code de procédure pénale prévoit en effet que les perquisitions ne peuvent débuter avant 6 heures et après 21 heures. Mais, en matière de criminalité organisée, les articles 706-89 et suivants permettent de procéder, à certaines conditions, à des perquisitions nocturnes, y compris dans des locaux d'habitation en matière d'enquête de flagrance ou dans le cadre d'une information judiciaire. Cependant, la chambre criminelle a affirmé, au visa des articles 706-81 et 706-92 du code de procédure pénale que l'ordonnance autorisant une telle perquisition « doit être spécialement motivée, en droit et en fait, au vu de l'urgence et au regard des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 706-91 », et elle ajoute que « l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ». Elle a ainsi cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance en cause. Si la Cour de cassation ne s'était jamais prononcée sur le défaut de motivation d'une ordonnance autorisant une perquisition nocturne, cette solution n'est pas étonnante : en effet, l'article 706-92 prévoit qu'à peine de nullité, l'ordonnance autorisant les perquisitions nocturnes est motivée « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ». Lorsqu'il s'agit d'une perquisition nocturne dans un local d'habitation autorisée par le juge d'instruction, l'ordonnance doit également comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues » à l'article 706-91. Ce dernier article ne permet en effet de procéder à de telles perquisitions qu'en cas d'urgence, « lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant », « lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels » ou « lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ». Les perquisitions nocturnes réalisées dans les locaux d'habitation durant l'instruction doivent ainsi faire l'objet d'une double motivation : une motivation portant sur la nécessité d'une telle mesure ainsi qu'une motivation portant sur l'urgence. L'absence ou l'insuffisance de motivation d'une telle ordonnance est, pour la chambre criminelle, une cause de nullité sans grief à prouver. Rien d'étonnant non plus, dans la mesure où le respect des heures légales pour débuter une perquisition est d'ordre public (V. Crim. 3 juin 1991, n° 90-81.435 ; V. H. Vlamynck, Le policier et le principe de l'inviolabilité du domicile, AJ pénal 2011. 352 ).

La chambre criminelle s'est également prononcée, par cet arrêt, sur une géolocalisation réalisée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, durant la phase d'enquête. Elle reprend alors sa jurisprudence récente, selon laquelle une telle mesure, autorisée par le procureur de la République en l'absence de tout texte, n'est pas irrégulière lorsqu'elle est proportionnée au but poursuivi et qu'elle n'a pas excédé la durée « au terme de laquelle le respect des dispositions conventionnelles imposait qu'elle fût exécutée sous le contrôle d'un juge en raison de sa gravité ». Si la Cour de cassation a en effet déjà admis une géolocalisation réalisée antérieurement à la loi nouvelle en ce que la géolocalisation n'avait duré que trois jours (V. Crim. 6 janv. 2015, n° 14-84.694, Dalloz actualité, 27 janv. 2015, obs. S. Fucini  ; D. 2015. 160  ; RSC 2015. 123, obs. A. Giudicelli ), elle a été d'une durée d'un mois dans la présente affaire. Or il est bien difficile de savoir quelle est la durée au-delà de laquelle le respect des dispositions conventionnelles impose l'intervention d'un juge. Le législateur français a choisi une durée de quinze jours (C. pr. pén., art. 230-33). Il a ainsi prévu qu'en matière d'enquête, la géolocalisation pouvait être autorisée pour quinze jours par le procureur de la République, la mesure pouvant être prolongée d'un mois renouvelable par juge des libertés et de la détention (JLD). Se reporter à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, pour connaître une telle durée, n'est pas non plus d'un grand secours : si elle a estimé qu'une géolocalisation ayant duré trois mois sans être autorisée par un juge n'était pas contraire à la Convention européenne, c'est aussi parce qu'elle a relevé que le dispositif, ayant été installé sur un véhicule, ne touchait l'intéressé que lorsqu'il se déplaçait avec ce véhicule et, accessoirement, elle avait constaté qu'une telle mesure était prévue par la loi (V. CEDH 2 sept. 2010, Uzun c. Allemagne, req. n° 35623/05, Dalloz actualité, 20 sept. 2010, obs. S. Lavric  ; D. 2011. 724, note H. Matsopoulou  ; RSC 2011. 217, obs. D. Roets ). Or la géolocalisation concernait en l'espèce le téléphone mobile de l'intéressé. Une telle justification est dès lors difficilement convaincante. Par ailleurs, dans le cadre d'une autre procédure, une géolocalisation avait déjà été effectuée sur la même ligne téléphonique. La Cour de cassation refuse de considérer qu'il faut tenir compte de l'ensemble des mesures réalisées dans les différentes procédures pour déterminer si la géolocalisation a été d'une durée excessive, « sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi ». Cette motivation est dans la lignée de la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, la durée des actes d'investigation réalisés dans une première procédure n'ayant pas à s'imputer sur une autre procédure, sauf, pour la garde à vue, à être retenu de manière ininterrompue pendant une période excédant la durée maximale prévue par la loi (V. Crim. 17 mars 2004, n° 03-87.739, D. 2004. 1353  ; ibid. 2005. 684, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2004. 248, obs. J. Coste  ; RSC 2005. 378, obs. J. Buisson ).

Enfin, la chambre criminelle s'est également prononcée sur la réalisation d'écoutes téléphoniques réalisées successivement sur deux lignes dont est titulaire une même personne. Durant une enquête en matière de criminalité organisée, l'article 706-95 permet au JLD d'autoriser une telle mesure, pour une durée d'un mois renouvelable une fois. La durée d'une écoute téléphonique ne peut donc excéder deux mois durant l'enquête. Or, du fait de la réalisation successive des mesures d'écoutes sur les deux lignes de l'intéressé, la durée des écoutes subies par la même personne dans cette procédure a excédé cette limite. La chambre criminelle a alors affirmé que, selon les articles 100-1 et 100-2 du code de procédure pénale, « la durée d'une écoute doit s'apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire », ce qui n'est pas contraire, a-t-elle ajouté, à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette motivation est particulièrement contestable : s'il est concevable de placer simultanément sur écoute les différentes lignes de la personne visée par la mesure pour la durée maximale prévue par la loi, il apparaît contraire à l'esprit même de ces dispositions d'autoriser des écoutes successives sans prendre en compte la durée totale des mesures. Tout d'abord, les articles 100 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient pas explicitement que la durée maximale concerne la ligne et non pas la personne visée par la mesure, d'autant que l'article 100-3, applicable aux écoutes réalisées durant l'instruction, permet de renouveler indéfiniment la mesure. Ensuite, ces dispositions ont pour objet de protéger la vie privée de la personne dont les conversations sont écoutées. Or la réalisation d'écoutes successives sur les différentes lignes d'une même personne, chacune de la durée maximale prévue par la loi, conduit à détourner les dispositions légales pour réaliser, durant une enquête pour criminalité organisée, l'écoute d'une même personne durant quatre mois là où l'article 706-95 prévoit une durée maximale de deux mois. En prévoyant une telle limite, le législateur a pourtant estimé qu'une écoute se poursuivant au-delà portait une atteinte injustifiée à la vie privée, quand bien même elle était autorisée par un juge.

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Instruction : précision sur la notion d'interception des correspondances (crim. 8 juill. 2015 FS-P+B+I n°14-88.457)

L'appréhension de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la décision écrite d'interception du juge d'instruction, n'est pas une interception et relève du régime des perquisitions.

Un détenu avait utilisé des cartes bancaires contrefaites, depuis son lieu d'incarcération, à l'aide d'un matériel informatique clandestin. Une information judiciaire avait été ouverte et le juge de l'enquête avait ordonné l'interception des courriers électroniques émis ou reçus sur l'adresse utilisée lors des correspondances échangées par le détenu avec des tiers, sur le fondement des articles 100 et suivants du code de procédure pénale. Or les enquêteurs avaient recueilli l'ensemble des données contenues dans les fichiers de cette adresse, y compris celles stockées antérieurement à l'autorisation d'interception. Le détenu, mis en examen par la suite, forma une requête aux fins d'annulation des transcriptions des données antérieures à la délivrance de la commission rogatoire technique, considérant ces dernières comme une ingérence dans sa vie privée telle que protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La chambre de l'instruction considéra, d'une part, que la notion d'interception ne visait pas seulement les correspondances en cours d'échange mais se définissait de façon plus générale comme le fait de s'emparer de ce qui est envoyé à quelqu'un. Pour la chambre de l'instruction, cette définition permettait aux enquêteurs d'appréhender les messages archivés sur la boîte mail. Da'utre part, les juges d'appel estimèrent que le détenu ne pouvait se prévaloir d'une ingérence dans sa vie privée, dans la mesure où il s'était soustrait aux règles régissant la correspondance des détenus et permettant son contrôle.

La Cour de cassation sanctionne l'arrêt de la chambre de l'instruction sur les seules dispositions du code de procédure pénale, excluant toute référence à la vie privée du détenu. Elle opère une distinction entre la notion d'« interception » et celle d'« appréhension » et juge, dans un attendu de principe, que « n'entrent pas dans les prévisions de ces textes l'appréhension, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction, lesquels doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions ». Les juges ont déjà eu l'occasion de préciser la notion d'interception en matière de téléphonie en estimant que « les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement des conversations » (V. Paris, 16 févr. 1989, D. 1990. 15, chron. Pradel ). La jurisprudence donne donc une importance particulière à la mise en place d'un dispositif technique spécial permettant l'interception. La chambre criminelle juge ainsi que ne constitue pas une interception de communication au sens de l'article 100, le fait pour un policier de se connecter au réseau en utilisant un minitel sans modification préalable de l'installation et de lire ce que n'importe quel utilisateur peut lire (V. Crim. 25 oct. 2000, n° 00-80.829, Bull. crim. n° 317 ; Dr. pénal 2001. Comm. 27, obs. A. Maron). Elle juge également que le simple compte-rendu de propos entendus par des policiers au cours d'une conversation téléphonique qui s'est déroulée en leur présence, sans artifice ni stratagème, ne constitue pas une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, au sens des articles 8 et 100 susvisés (V. Crim. 2 avr. 1997, n° 97-80.269, Bull. crim. n° 131 ; D. 1997. 163  ; Procédures 1997. Comm. 217, obs. Buisson ; RSC 1997. 858, obs. Dintilhac). De même, les simples lecture et transcription par les policiers, sans artifice ni stratagème, des messages parvenus sur la bande d'un récepteur de messagerie unilatérale ne constituent pas une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications (V. Crim. 14 avr. 1999, n° 98-87.224, Bull. crim. n° 82 ; D. 1999. 324 , obs. J. Pradel ).

Par la présente décision, la chambre criminelle semble instaurer un nouveau critère pour la détermination de la notion d'interception : celui de l'instantanéité. Là où la chambre de l'instruction estimait que cette notion visait notamment les communications en cours d'échange, la chambre criminelle estime qu'elles visent exclusivement ces dernières. Si les communications sont archivées, on ne parle plus d'interception mais d'appréhension, qui ne suppose pas l'interruption du cours direct de la communication.

Il est intéressant de constater que la chambre criminelle ne reprend absolument pas les arguments développés par le requérant, relatifs à une prétendue atteinte à la vie privée. C'est pourtant souvent sur ce fondement que les juges annulent les opérations d'interception. À ce titre, le risque d'atteinte grave à l'ordre public engendré par l'infraction soupçonnée est essentiel dans la détermination de la conformité de l'interception à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans la présente décision, la chambre criminelle ne constate aucune atteinte à la vie privée mais sanctionne le cadre procédural dans lequel les messages archivés sur la boîte mail du mis en examen ont été portés à la connaissance des enquêteurs. L'appréhension de ces derniers relève du régime des articles 92 et suivants du code de procédure pénale, relatif aux transports, perquisitions et saisie des correspondances émises par la voie des télécommunications.

Cette décision se comprend dans la mesure où l'interception des écoutes téléphoniques autorisée par le juge d'instruction se justifie en cas de risque d'atteinte à l'ordre public, d'une infraction souvent en cours de commission. Or l'appréhension des messages déjà archivés n'a souvent, a priori, pour but que la manifestation de la vérité d'une infraction déjà commise. Cet arrêt est en outre intéressant en ce qu'il précise la notion d'interception des correspondances, dans un domaine où la plupart des décisions concerne l'interception des conversations téléphoniques.

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Droit de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination (CEDH, 16 juin 2015, n° 41269/08, aff. Schmid-Laffer c. Suisse)

La requérante est une ressortissante suisse. Le 31 juillet 2001, son compagnon poignarda un homme, avec lequel elle était en instance de divorce. Interrogé par la police, celui-ci reconnut aussitôt les faits et, le 1er août 2001, la police entendit librement la requérante, qui fit des déclarations détaillées. Le 23 août 2001, elle fut arrêtée puis placée en détention provisoire et avoua avoir incité son compagnon à commettre un meurtre à l’encontre de son époux. Ses aveux furent confirmés lors de ses auditions ultérieures par la police.

Un avocat fut commis d’office le 5 septembre 2001. Lors de confrontations ultérieures devant le juge d’instruction et en présence de son conseil, la requérante revint sur ses aveux et nia intégralement son implication pour les deux tentatives de meurtre sur son époux.

Par un jugement prononcé le 26 février 2004, la requérante fut condamnée à sept ans d’emprisonnement par le tribunal du district de Baden pour tentative d’assassinat, mise en danger de la vie d’autrui et dénonciation calomnieuse. Elle interjeta appel devant la Cour suprême du canton d’Argovie qui confirma le jugement de première instance. Saisi par la requérante, le Tribunal fédéral annula l’arrêt de la Cour suprême cantonale au motif que la requérante avait formulé des aveux, alors qu’elle était en détention provisoire, sans avoir été préalablement informée de son droit de garder le silence.

Le 6 juin 2007, un arrêt de la cour suprême cantonale confirma la culpabilité et la condamnation de la requérante. La juridiction estima que si les aveux formulés par celle-ci en détention provisoire sans avoir été informée de son droit de se taire ne pouvaient pas être pris en compte, les déclarations qu’elle avait faites en liberté lors de son audition du 1er août 2001, pouvaient quant à elles être exploitées. Le Tribunal fédéral rejeta le recours de la requérante, jugeant qu’elle se trouvait en liberté le 1er août 2001 et qu’il n’était dès lors pas nécessaire de l’informer de son droit de ne pas s’incriminer. Le Tribunal fédéral considéra également que la juridiction inférieure avait pu s’appuyer en particulier sur les dépositions du compagnon de la requérante jugées crédibles et que le refus d’entendre d’autres témoins n’était donc pas arbitraire.

La Cour rappelle d’abord que, si la Convention garantit dans son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne. Il lui faut examiner si la procédure, y compris le mode d’obtention des preuves, a été équitable dans son ensemble.

Elle rappelle ensuite que le droit de garder le silence et le droit de ne pas s’incriminer soi-même sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Le droit pour l’accusé de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne saurait raisonnablement se limiter aux aveux de méfaits ou aux remarques le mettant directement en cause.

Il suffit que ses déclarations soient susceptibles d’affecter substantiellement la position de l’accusé, les déclarations faites lorsque l’accusé n’est pas informé de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même, devant être traitées avec précaution extrême.

La Cour rappelle également que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence ont notamment pour but de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et ainsi d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6. Pour rechercher si une procédure a anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la Cour doit examiner la nature et le degré de la coercition, l’existence de garanties appropriées dans la procédure et l’utilisation qui est faite des éléments ainsi obtenus.

La Cour partage entièrement l’avis des autorités internes selon lequel l’interrogatoire ne constituait qu’un élément de preuve de faible importance. Elle estime que le Tribunal fédéral a étayé de manière détaillée et convaincante que la condamnation de la requérante s’était appuyée en particulier sur les dépositions du compagnon de la requérante, considérées comme crédibles par les instances internes. Les dites dépositions ont été corroborées par les dépositions de plusieurs autres personnes. En d’autres mots, la condamnation n’a pas été prononcée sur la seule base des informations obtenues au cours de l’interrogatoire du 1er août 2001. Par ailleurs, la requérante, dûment représentée par un avocat devant les tribunaux internes et devant la Cour, ne précise pas exactement quelles déclarations faites lors de l’interrogatoire du 1er  août 2001 auraient ultérieurement été utilisées par les autorités suisses pour fonder sa condamnation. Il convient également de constater, à la lecture du procès-verbal dudit interrogatoire, que la requérante ne s’était pas incriminée à cette occasion et qu’elle a été laissée en liberté.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour arrive à la conclusion que le procès, vu dans son intégralité, n’était pas inéquitable. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.

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Garde à vue : conséquences de l'omission de la notification du lieu de l'infraction

L'omission de la mention du lieu présumé de commission de l'infraction lors de la notification de la garde à vue ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.

L'omission de l'une ou l'autre des mentions énumérées à l'article 63-1 du code de procédure pénale lors de la notification de ses droits au gardé à vue donne lieu à une jurisprudence abondante et ne cesse de nourrir le débat sur le régime des nullités. À cet égard, l'article 802 de ce code prévoit qu'« en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». De même, l'article 171 dispose qu'« il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ».

En l'espèce, le conducteur d'un véhicule automobile avait refusé d'obtempérer à une injonction de s'arrêter par les agents des douanes, qui l'avaient en conséquence poursuivi sur une quarantaine de kilomètres. Les agents, qui avaient aperçu l'individu en train de jeter un sac contenant une forte somme d'argent en liquide, rattrapaient ce dernier et l'interpellaient. Lors du placement en garde à vue du conducteur, les policiers omettaient de mentionner le lieu présumé de l'infraction de blanchiment d'argent soupçonnée, comme le prescrit pourtant l'article 63-1, 2°. Mis en examen à l'issu de la mesure, le gardé à vue formula, par l'intermédiaire de son avocat, une requête en annulation.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens annula certains actes de procédure en estimant qu'aucun élément du procès-verbal ne permettait à l'intéressé, même au prix d'une déduction, de déterminer dans quel lieu les policiers le soupçonnaient d'avoir commis l'infraction. Les juges d'appel jugèrent que la connaissance de ce lieu, eu égard particulièrement à la nature de l'infraction de blanchiment, était de nature à lui permettre d'organiser sa défense.

Sanctionnant l'arrêt d'appel, la chambre criminelle estima dans un attendu de principe que « l'omission de [la mention du lieu présumé de commission de l'infraction] lors de la notification de la garde à vue ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée ». La chambre criminelle jugea qu'en l'espèce, la preuve d'une telle atteinte n'était pas rapportée. Elle estima que l'argument tiré de l'impossibilité de préparer sa défense était inopérant, dans la mesure où le lieu de commission de l'infraction était, en tout état de cause, encore indéterminé à ce stade de la procédure.

Au terme d'une jurisprudence très abondante, la Cour de cassation a précisé le régime des nullités en procédure pénale. À côté des nullités sanctionnant la violation des règles d'ordre public, pour lesquelles le jeu de l'article 802 est exclu, et des nullités textuelles, le législateur a mis en place une catégorie de nullités venant sanctionner la méconnaissance des formalités substantielles, soumises à la preuve d'un grief (V. Crim. 2 sept. 1986, n° 86-93.266, Bull. crim. n° 251 ; D. 1987. Somm. 82, obs. J. Pradel ; 25 févr. 2003, n° 02-86.144, Bull. crim. n° 50 ; RSC 2004. 421, obs. J. Buisson  ; JCP 2003. IV. 1812).

Néanmoins, le développement des droits de la défense au cours de la garde à vue a conduit la Cour de cassation à reconnaître, dans des hypothèses de plus en plus nombreuses, une présomption de grief qui ne peut être combattue que par la preuve de circonstances insurmontables, rendant impossible le respect des formalités prescrites. La sanction de la violation des droits de la défense, faisant « nécessairement grief à l'intéressé », tend à rejoindre le régime des nullités d'ordre public. La Cour a ainsi jugé que tout retard non justifié par une circonstance insurmontable dans l'information donnée au juge d'instruction du placement en garde à vue faisait nécessairement grief à l'intéressé (V. Crim. 2 févr. 2005, n° 04-86.805, Bull. crim. n° 41 ; D. 2005. 797  ; AJ pénal 2005. 162, obs. G. Roussel  ; RSC 2006. 416, obs. J. Buisson D. 2005. IR 797). De même, le droit de s'entretenir avec un avocat, le droit au recours à un interprète ou, encore, la durée maximale de la mesure de garde à vue font l'objet d'une vigilance particulière des juges de cassation (V. Civ. 1re, 31 mai 2005, n° 04-50.035, Dalloz jurisprudence ; Crim. 24 févr. 2000, n° 99-81.575, Bull. crim. n° 34 ; D. 2000. 117  ; 13 oct. 1998, n° 98-83.152, Bull. crim. n° 259 ; D. 1999. 14 ). La Cour exige en revanche que l'absence de circonstance insurmontable soit expressément caractérisée par la chambre de l'instruction, lorsqu'elle annule une garde à vue (V. Crim. 12 avr. 2005, n° 04-86.780, Dalloz jurisprudence).

Dans la présente décision, la Cour de cassation refuse néanmoins d'élargir la présomption de grief à l'omission de la mention du lieu présumé de l'infraction lors de la notification des droits. Si la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à maintes reprises sur l'omission de la notification du droit au silence (V. Crim. 17 janv. 2012, n° 11-86.797, Bull. crim. n° 15 ; Dalloz actualité, 10 févr. 2012, obs. S. Lavric  ; D. 2012. 2118, obs. J. Pradel ) ou du droit à l'assistance d'un avocat, elle ne s'était jamais véritablement prononcée sur la question de la notification du lieu, de la date et de la nature de l'infraction. Or, contrairement aux autres formalités, la notification prévue à l'article 63-1, 2°, ne porte pas sur un droit ou une formalité de nature procédurale, dont la violation entraînerait une conséquence directe et immédiate sur les droits de l'intéressé. Elle porte au contraire sur le fond, l'état d'avancement de l'enquête, qui est souvent embryonnaire au stade de la garde à vue, surtout dans le cadre d'une enquête de flagrance. Au stade de la garde à vue ou de l'instruction, les qualifications opérées par les autorités de poursuite sont souvent très larges, afin de pouvoir enquêter sur un maximum de faits. En ce qui concerne la date et le lieu de l'infraction, les procès-verbaux visent d'ailleurs souvent le « territoire national » et « un temps non couvert par la prescription », afin de ne fermer aucune porte aux enquêteurs. Dès lors, à supposer que le lieu présumé de l'infraction ait été notifié, celui-ci peut évoluer par la suite et le gardé à vue ne peut organiser sa défense en fonction de ce qui lui a été notifié. Dans ces conditions, l'omission de la mention du lieu ne porte pas nécessairement atteinte aux droits de la défense de l'intéressé, qui est obligé de composer avec cette incertitude au début de la garde à vue.

Il n'en reste pas moins que la date, le lieu et la nature de l'infraction sont les seuls éléments de fond portés à la connaissance de l'intéressé et de son avocat, qui n'ont pas accès au dossier au stade de la garde à vue. En l'absence de ces informations, l'avocat ne peut en rien conseiller son client. Il ne peut que l'informer des suites éventuelles de la mesure. Malgré un débat de plus en plus houleux sur cette question, la chambre criminelle a souhaité offrir à sa décision la plus large portée.

Contrairement à la chambre de l'instruction, qui avait curieusement fait référence au type particulier de l'infraction de blanchiment pour justifier sa décision, la chambre criminelle ne fait aucune référence dans son attendu de principe à cette infraction, affirmant ainsi un principe général, à la portée maximale.

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Les droits de la défense et l'article 197 du code de procédure pénale (Crim. 3 juin 2015, F-P+B n°15-81.801)

AC peine de nullité, les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, essentielles aux droits de la défense, permettent aussi et surtout aux conseils de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, à l'exception des réquisitions du procureur général.

Dans une espèce du 3 juin 2015, un mis en examen, placé en détention provisoire, contestait, au moyen d'un pourvoi en cassation ayant fait l'objet d'un examen immédiat (V. Crim. 19 févr. 2015, n° 14-87.851, Dalloz jurisprudence), la confirmation, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France rendu le 28 janvier 2015, du rejet de sa demande de mise en liberté ordonnée cinq jours plus tôt. Pour ce faire, il arguait d'une violation des droits de la défense et, plus particulièrement, d'un non-respect du principe du contradictoire dans la mesure où son conseil n'avait pas eu accès à l'ensemble du dossier d'information avant l'audience. En appel, l'avocat du mis en examen avait en effet déposé un mémoire faisant valoir que trois cédéroms constituant les annexes d'autres procédures en cours versées au dossier la veille de l'audience manquaient au dossier communiqué. Les juges avaient cependant écarté cet argument au motif que « le dossier mis à la disposition de l'avocat […] comprenait toutes les pièces sur lesquelles s'[était] fondée l'ordonnance déférée », de sorte qu'il n'y avait eu aucune violation des droits de la défense.

Pour la chambre criminelle, une telle solution ne pouvait prospérer, d'autant que la juridiction d'instruction du second degré avait elle-même « constat[é] que l'avocat du mis en examen n'avait pu prendre connaissance, durant le délai prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, de l'ensemble du dossier d'information ». Il est en effet constant que les prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 197 précité, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, dans l'état où celui-ci se trouve à la date à laquelle il est transmis au procureur général, pour produire leurs mémoires et solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité (déjà, en ce sens, V. Crim. 28 oct. 1991, n° 91-84.789, Bull. crim. 1991, n° 380 ; RSC 1992. 343, obs. A. Braunschweig ). Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui statue sur une demande de mise en liberté alors qu'il résulte de ses énonciations que « le conseil n'[avait pas] eu connaissance de l'entier dossier, soit en original, soit en copie certifiée conforme par le greffier » (V. Crim. 20 juin 1989, n° 89-82.065, Bull. crim. n° 264). Le dossier doit donc contenir tous les actes de l'information et pièces de la procédure (V. Crim. 14 févr. 1984, n° 83-94.711, Bull. crim. n° 56 ; 13 sept. 2000, n° 00-84.727, Procédures 2000, comm. n° 238, note J. Buisson) ; peu importe, comme a pu le préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2006, que ces derniers, n'existant pas dans le dossier déposé, y aient été ajoutés avant l'examen de l'appel (V. Crim. 19 sept. 2006, n° 06-85.657, Procédures 2007, comm. n° 65, obs. J. Buisson). Rien d'étonnant donc à ce que la solution de la chambre criminelle, précisant, en incise, que l'avocat des parties doit avoir la possibilité, « en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles », s'inscrive dans cette lignée.

L'évolution dans la garantie de l'effectivité des droits de la défense est cependant perceptible. À la différence de l'arrêt de 2006, les pièces manquantes, versées au dossier la veille de l'examen de l'appel, n'avaient pas fondé l'arrêt attaqué. Ce point n'avait d'ailleurs pas échappé aux juges du fond qui pensaient précisément avoir trouvé un moyen de maintenir l'ordonnance déférée, en considérant la non-communication des pièces inopérante. Il en résulte que si, pour l'appréciation de l'intégralité du dossier, le jour du dépôt du dossier au greffe de la cour doit être pris en considération, la cour d'appel doit s'assurer que les pièces ajoutées après la mise en état de ce dossier ont bien été communiquées à l'avocat.

Cette communication obligatoire ne saurait pour autant s'étendre aux réquisitions du procureur général. L'arrêt rendu 13 mai 2015, dans lequel la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel, pour défaut de sérieux et nouveauté, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) faisant valoir la non-conformité à la Constitution de l'absence d'« obligation au ministère public de communiquer directement à l'avocat de la personne mise en examen ses réquisitions devant la chambre de l'instruction, alors que les délais de convocation sont réduits et que l'avocat doit se rendre au greffe de la chambre pour en avoir copie, moyennant finances », en atteste à la perfection.

Depuis la suppression du troisième alinéa de l'article 197 du code de procédure pénale, par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, du membre de phrase « comprenant les réquisitions du procureur général », il n'est plus fait obligation à ce dernier de verser ses réquisitions au dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction pour y être tenues à la disposition des conseils des parties (V. Crim. 20 mars 1989, n° 89-80.204, Bull. crim. n° 135 ; 26 févr. 1991, n° 90-87.295, Bull. crim. n° 97 ; D. 1992. 99 , obs. J. Pradel  ; 1er juill. 1997, n° 96-82.932, Bull. crim. n° 260). L'article 197 précité ne fait en effet « seulement » obligation au magistrat du parquet, en son alinéa 1er, de notifier, « par lettre recommandée, à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ». Et, comme nous le faisions précédemment remarquer (V. Crim. 20 mai 2015, n° 15-82.469, Dalloz actualité, 10 juin 2015, obs. J. Gallois ), la Cour de cassation se montre particulièrement exigeante quant au respect de cette obligation de notification (V. not. Crim. 13 déc. 1973, n° 73-92.866, Bull. crim. n° 466 ; 5 nov. 1975, n° 75-92.433, Bull. crim. n° 239 ; 3 avr. 1984, n° 84-90.723, Bull. crim. n° 136 ; 21 août 1995, n° 95-83.124, Procédures 1996, comm. n° 13, obs. J. Buisson ; 18 déc. 1997, n° 96-84.742 ; 27 juin 2007, n° 06-89.403 : Bull. crim. n° 178 ; D. 2007. 2240  ; AJ pénal 2007. 493 ) en s'astreignant, par exemple, de contrôler que le procureur général a pris soin d'avertir toutes les parties à la procédure de la date d'audience, quand bien même elles ne seraient pas à l'origine de la formulation des requêtes en nullité (V. Crim. 13 mai 2015, n° 14-87.851, à paraître au Bulletin).

Cette absence d'obligation de communiquer les réquisitions ne saurait pour autant marquer un recul dans l'effectivité des droits de la défense, et plus particulièrement, du principe du contradictoire. Comme le rappelle, en premier lieu, la chambre criminelle dans l'espèce du 13 mai 2015, les parties ont la possibilité, « entre l'envoi de la lettre recommandée portant notification de la date d'audience et le jour de l'audience, de prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction des réquisitions du ministère public dans les délais légaux qui leur sont indiqués ». En second lieu, et surtout, « il incombe à la chambre de l'instruction de veiller au respect du contradictoire en permettant […] à une partie qui se serait trouvée dans l'impossibilité de prendre connaissance de ces réquisitions avant la fermeture du greffe, la veille de l'audience, de pouvoir y répondre ». Aussi, s'il n'est plus fait obligation de verser au dossier les réquisitions du ministère public, celles-ci doivent néanmoins avoir été jointes à ce dossier la veille de l'audience (V. Crim. 1er juill. 1997, n° 96-82.932, préc. ; 27 oct. 2004, n° 04-85.052, Bull. crim. n° 262 ; Procédures 2005, comm. n° 19, obs. J. Buisson). La Cour de cassation impose, par cette jonction, l'obligation pour les juges de la juridiction d'instruction du second degré de veiller à la prise de connaissance par les parties de ces réquisitions avant l'audience d'appel, sous peine de devoir les écarter des débats pour cause de tardiveté (Crim. 9 mai 2001, n° 01-81.192 : Bull. crim. n° 112 ; Procédures 2001, comm. n° 183, obs. J. Buisson).

En conclusion, le respect de la loi, laquelle régit le respect du principe du contradictoire, impose de porter à la connaissance des avocats des parties, d'une part, les pièces versées postérieurement à la mise en état du dossier mais antérieurement à l'examen de l'appel sous peine de nullité et, d'autre part, les réquisitions du procureur général sous peine, quant à elles, d'être écartées des débats.

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Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants (Crim. 2 juin 2015 FS-P+B+I, n°14-85.130)

Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, prévoyant que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps », ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve. 

Dans une affaire dans laquelle un prévenu avait été condamné par une cour d'appel pour violences sur son épouse, l'intéressé contestait la motivation retenue par les juges du fond, qui se fondaient, entre autres, sur le témoignage de l'enfant du couple par ailleurs en instance de divorce. Il invoquait, pour ce faire, l'article 205 du code de procédure civile, selon lequel « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ». La chambre criminelle a rejeté cet argument, en relevant que les dispositions de cet article « ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ». Ce principe, consacré à l'article 427 du code de procédure pénale, permet ainsi au juge de se fonder sur le témoignage des descendants pour établir la culpabilité de l'époux poursuivi pour violences conjugales.

Cette décision n'est pas étonnante, tant le principe prévu à l'article 205 du code de procédure civile est non seulement limité à la procédure civile mais ne s'applique précisément qu'en matière de divorce ou de séparation de corps. Il est vrai que, dans ce contentieux, la Cour de cassation a une approche très extensive de cet article, en précisant qu'il s'applique à l'enfant d'un seul des deux époux (V. Civ. 2e, 4 janv. 1984, D. 1985. IR 149, obs. Groslière ; 5 févr. 1986, n° 84-14.467, Bull. civ. II, n° 9) ou au conjoint ou au concubin du descendant (V. Civ. 2e, 10 mai 2001, n° 99-13.833, D. 2002. 611 , obs. J.-J. Lemouland  ; RTD civ. 2001. 861, obs. J. Hauser  ; Dr. fam. 2001. Comm. 21, obs. Griffon ; RJPF 2001-6/18, obs. Gerder ; Defrénois 2001. 1349, obs. Massip). Cette interdiction frappe en outre aussi bien le témoignage direct qu'indirect, tel que celui rapporté par un tiers (V. Civ. 1re, 3 nov. 2004, n° 03-19.079, Bull. civ. I, n° 239 ; D. 2004. 3194, et les obs.  ; RTD civ. 2005. 108, obs. J. Hauser ) ou recueilli au cours d'une enquête de police (V. Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 10-27.460, Bull. civ. I, n° 16 ; D. 2012. 436  ; ibid. 2013. 798, obs. M. Douchy-Oudot  ; AJ fam. 2012. 147, obs. S. David  ; Dr. fam. 2012. Comm. 62, note V. Larribau-Terneyre). En revanche, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer en dehors du contentieux du divorce ou de la séparation de corps.

Il est vrai que la chambre criminelle a eu l'occasion de faire application de l'article 205 du code de procédure civile pour refuser d'admettre le témoignage des descendants mais uniquement lorsque la procédure conduite devant le juge pénal est directement en lien avec l'instance de divorce. Ainsi, la chambre criminelle a déclaré que le témoignage des enfants ne pouvait pas être admis dans le cadre de poursuites d'un époux pour usage d'attestations mensongères dans le cadre d'une instance en divorce (V. Crim. 4 févr. 1991, n° 89-86.575, Bull. crim. n° 57 ; RSC 1992. 115, obs. A. Braunschweig  ; RTD civ. 1991. 505, obs. J. Hauser ). Il est en effet évident que, si le juge pénal admettait le témoignage d'un descendant dans le cadre d'une procédure pour faux relativement à une pièce produite dans le cadre d'une instance en divorce, cela permettrait de contourner l'interdiction qui leur est faite par l'article 205.

En l'espèce, il s'agissait de poursuites pour violences commises par le prévenu sur son épouse. Quand bien même une instance en divorce était en cours, le procès pénal n'avait aucun lien avec cette dernière, puisqu'il ne visait pas à permettre de produire de quelque manière que ce soit le témoignage du descendant au cours du procès civil. La généralité de l'attendu, selon lequel l'article 205 n'est pas applicable « devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve » semblerait permettre l'admission du témoignage du descendant dans tous les cas, même dans les procédures en lien direct avec l'instance en divorce, ce qui serait regrettable dans la mesure où cela permettrait de contourner les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile.

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De la consignation de partie civile (Crim. 2 juin 2015 F-P+B n°15-80.381)

Avant de préciser les faits d'espèces, il semble opportun de rappeler les textes des articles 88 et 392-1 du code de procédure pénale dont il était fait application car leurs termes voisins permettent aisément de transposer les solutions jurisprudentielles de l'un à l'autre cas (consignation dans le cadre d'une constitution de partie civile et dans le cadre d'une citation directe).

En effet, l'article 88 du code de procédure pénale dispose que « […] en fonction des ressources de la partie civile, [le juge d'instruction] fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte », quand l'article 392-1 du même code indique que « le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe ».

Dans la première espèce commentée, un plaignant, bénéficiaire du RSA Socle, avait déposé une plainte avec constitution de partie civile. Le juge d'instruction avait fixé une consignation. Dans le délai de consignation, le plaignant avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le juge d'instruction avait néanmoins rendu une ordonnance de non-recevabilité de la plainte motif pris de l'absence de consignation dans le délai imparti. Le plaignant avait interjeté appel de cette ordonnance qui fut confirmée par la chambre de l'instruction estimant que le plaignant n'avait pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle au moment du dépôt de sa plainte.

Dès lors, le plaignant avait formé un pourvoi en cassation et soulevé, en sus de ce pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au soutien de son pourvoi, il critiquait la décision des juges du fond dès lors qu'il avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que l'article 88 du code de procédure pénale dispensât ces bénéficiaires de la consignation. Par ailleurs, il posait une QPC relative à la compatibilité de l'article 88 précité, notamment, avec le respect des droits de la défense et le droit à l'accès à un juge.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction et rejette la QPC. Sur le pourvoi, au visa de l'article 88 du code de procédure pénale, elle énonce dans un attendu de principe que « la partie civile qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile » et casse, de facto, l'arrêt critiqué. La Cour avait préalablement rejeté la QPC en indiquant que « l'article 88 du code de procédure pénale, qui réserve au seul bénéficiaire de l'aide juridictionnelle la dispense de consignation, ne porte pas atteinte au droit à l'accès au juge et au droit à un recours effectif de l'allocataire du revenu de solidarité active socle, dès lors que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle sur simple présentation du certificat d'admission à cette allocation, et que le juge, faisant application des dispositions critiquées, dispense de la consignation la personne, allocataire de cette prestation, s'il constate son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui assure à cette personne les droits garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (V. Crim., QPC, 8 avr. 2015, n° 15-80.381, Dalloz jurisprudence).

La seconde espèce avait trait au mode de consignation dans le cadre d'une citation directe. Les parties civiles à l'initiative de la citation avaient, en l'espèce, adressé la consignation par lettre recommandée au greffe du tribunal. Les juges du premier degré avaient déclaré irrecevable cette citation. Pour confirmer la décision critiquée, les juges d'appel avaient constaté que les parties civiles n'avaient pas accompli les formalités légales énoncées à l'article 392-1 du code de procédure pénale « en ce qu'elles ont substitué à l'exigence du dépôt au greffe celle de l'envoi postal, ignoré dudit code, comme modalité d'engagement recevable de l'action publique par voie de citation directe ».

Au visa de l'article 392-1 du code de procédure pénale, la Cour casse l'arrêt, en indiquant « que vaut le dépôt en application de ce texte la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré d'un chèque adressé par courrier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision aux fins de consignation ».

Il est acquis que la partie civile est dispensée de toute consignation lorsqu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle (V. Crim. 30 nov. 1999, n° 99-84.100, Bull. crim. n° 277, D. 2000. 55 ). Néanmoins, la jurisprudence estimait jusqu'alors que la décision d'aide juridictionnelle devait précéder l'ordonnance fixant le montant de la consignation. Cette solution était d'autant plus rigoureuse que le simple fait de demander une aide juridictionnelle ne s'analyse pas en une cause de suspension du délai de consignation (Crim. 21 janv. 1997, Procédures 1997. Comm. 124, obs. Buisson ; 29 sept. 1998, n° 96-85.432, Bull. crim. n° 238 ; D. 1998. 262  ; RSC 2000. 217, obs. A. Giudicelli ). Amenée à statuer sur la conventionnalité de l'article 88 à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation avait confirmé des ordonnances d'irrecevabilité de plaintes avec constitution de partie civile déposées par des plaignants qui ne bénéficiaient pas de l'aide juridictionnelle au jour où la consignation leur avait été imposée (V. Crim. 3 avr. 2002, n° 01-86.762, Dalloz jurisprudence ; 22 janv. 2002, n° 01-84.583, Dalloz jurisprudence).

La solution adoptée par les juges de cassation, s'agissant de la consignation dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, rompt donc avec la jurisprudence antérieure et devrait pouvoir être applicable à la consignation dans le cadre d'une citation directe. Pour pragmatique qu'elle soit compte tenu des délais d'instruction des demandes d'aide juridictionnelle, une telle solution pose néanmoins certaines questions. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2008, avait indiqué qu'il n'importe pas que la partie poursuivante ait présenté après l'expiration du délai imparti pour consigner une demande d'aide juridictionnelle qui a abouti, dès lors qu'une telle demande n'avait pas pour effet de rouvrir ce délai (V. Crim. 29 janv. 2008, n° 07-84.254, RSC 2008. 357, obs. R. Finielz ). La lecture de l'arrêt commenté ne permet pas, en l'état, de déterminer si l'obtention de l'aide juridictionnelle après le délai imparti pour consigner permettra de combattre la non-recevabilité d'une plainte ou d'une citation. Certes, les textes de loi n'apportent aucune restriction aux effets de l'obtention de l'aide juridictionnelle et ne l'enferment dans aucun délai. Il est néanmoins possible que la solution contenue dans le présent arrêt ne trouve application que dans les hypothèses où l'aide juridictionnelle a été obtenue durant le délai de consignation (ce qui, du reste, était le cas en l'espèce).

S'agissant du mode de versement de la consignation, Il convient de rappeler que l'article 392-1 (comme l'article 88) n'impose pas un mode particulier pour le dépôt de la consignation. Il a ainsi été jugé que la citation délivrée par la partie civile ne peut être déclarée irrecevable en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale au motif que la consignation a été déposée par une personne autre que la partie civile (V. Crim. 14 mai 2002, Bull. crim. n° 112 ; D. 2002. 2097  ; Dr. pénal 2002. Chron. 36, obs. Marsat). La comparaison avec le formalisme strict édicté par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale est assez éclairante puisque ce dernier texte détaille les modalités de déclaration au greffe et n'envisage la lettre recommandée que comme exception pour les personnes ne résidant pas dans le ressort de la juridiction. Tel n'est pas le cas de l'article 392-1 du code de procédure pénale qui évoque uniquement le dépôt au greffe sans préciser le mode de dépôt. C'est donc à juste titre que la Cour de cassation a censuré l'excès de formalisme des juges du fond qui met un frein trop important au droit d'accès à la justice. Une telle solution devrait pouvoir être transposée à la consignation dans le cadre d'une consignation de partie civile.

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La caractérisation du harcèlement moral (Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-81489)

Le président d'une communauté de communes est renvoyé devant la juridiction de jugement pour avoir harcelé moralement la secrétaire générale, en la dénigrant publiquement, en recommandant aux autres agents municipaux de la tenir à distance, en l'installant seule dans la salle des commissions, en ne lui confiant aucune tâche, en ne la conviant pas aux cérémonies de fin d'année et en refusant d'aménager ses horaires de travail. Le tribunal déclare le prévenu coupable de ce délit, mais, sur l'action civile, procède à un partage de responsabilité par moitié au motif que les problèmes de compétence et de comportement de la partie civile ont contribué à provoquer une dégradation des relations professionnelles entre les parties.

En infirmant le jugement, sans rechercher si les faits poursuivis, dont elle a admis qu'ils constituaient un comportement inadapté, n'outrepassaient pas, quelle qu'ait été la manière de servir de la partie civile, les limites du pouvoir de direction du prévenu et ne caractérisaient pas des agissements au sens de l'article 222-33-2 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

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Les recours contre l'indignité des conditions de détention (CEDH 21 mai 2015, req. n°50494/12)

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 21 mai 2015, qu'il n'existait pas en 2012, en France, de recours effectif pour les détenus provisoires, incarcérés dans des conditions contraires à l'article 3 de la Convention.

Symptomatique des dramatiques conditions de détention notamment subies par les personnes incarcérées outre-mer, l'affaire Yengo a suscité la tierce intervention, devant la Cour européenne des droits de l'homme, de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Convention, art. 36, § 2 et Régl. art. 44, § 3). Le requérant fût en effet détenu à titre provisoire d'août 2011 à mai 2012 au centre pénitentiaire de Nouméa : « des cellules de 12 m² où cohabitent jusqu'à six personnes comportant trois lits superposés d'un côté, deux lits superposés de l'autre côté, et souvent entre les deux rangées de lit, un matelas posé à même un sol crasseux et humide où circulent des rats et des cafards (…) la nuit, l'occupant du matelas risque de se faire piétiner si un de ses codétenus se lève pour se soulager dans les WC. Ceux-ci, à la turque, sont situés dans un coin de la cellule, l'intimité n'est pas assurée… » (Recommandations en urgence du CGLPL, 6 déc. 2011 à la suite de la mission de contrôle effectuée au CP de Camp Est).

Dans son arrêt de chambre (§ 19), la Cour de Strasbourg juge néanmoins que le requérant n'est plus recevable à se plaindre devant elle de la violation de l'article 3 de la Convention, car cette situation a déjà été réparée, selon elle, par une décision du tribunal administratif de Nouméa, statuant en référé. Celui-ci avait ainsi jugé que le préjudice subi du fait des conditions de détention indignes par le requérant ainsi que vingt-neuf autres détenus du centre pénitentiaire de Nouméa n'était pas sérieusement contestable, et condamné conséquemment l'État à verser une provision d'indemnités aux plaignants (TA Nouméa, ord., 31 juill. 2012). En revanche, la Cour européenne rappelle qu'en matière de conditions de détention, les recours compensatoires et préventifs doivent coexister, et conclut en l'espèce à la violation de l'article 13 de la Convention, car le requérant n'a pas, à l'époque des faits, bénéficié d'un recours effectif lui permettant de faire cesser ces conditions de détention contraires à l'article 3.

En effet, en 2012, la chambre criminelle avait jugé dans cette affaire, contre l'avis de l'avocat général (V. Dalloz actualité, 17 mars 2012, obs. M. Léna ) qu'en l'absence d'allégation d'éléments propres au requérant, suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale, la chambre de l'instruction s'était justement déterminée en considérations de droit et de fait répondant aux seules exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale (Crim. 29 févr. 2012, n° 11-88.441, AJ pénal 2012. 471 , note E. Senna  ; RSC 2012. 879, obs. X. Salvat ). Sans refaire le commentaire de cette décision, on voit comme la Cour de cassation fonde son argumentation sur les éventuelles conséquences médicales des conditions de détention (V. égal. en ce sens, Crim. 3 oct. 2012, n° 12-85.054, Dalloz actualité, 2 nov. 2012, obs. O. Martineau ), sans franchir le pas d'une argumentation fondée sur le seul constat de l'atteinte à la dignité, que des dispositions légales internes (L. pénitentiaire, art. 22 ; C. pr. pén., art. préliminaire) auraient pourtant pu étayer. Il est intéressant de mettre cet arrêt de la chambre criminelle en perspective de l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne, qui considère désormais que le manque d'espace personnel et l'indignité des conditions de détention qui en résultent ou qui lui sont associées peuvent à elles seules constituer une violation de l'article 3 de la Convention, sans qu'il soit besoin de démontrer les conséquences physiques ou psychiques d'un tel traitement (par ex : CEDH 20 janv. 2005, n° 63378/00, Mayzit c/ Russie, AJ pénal 2005. 165, obs. M. Herzog-Evans  ; 18 janv. 2005, n° 41035/98, Kehayov c/ Bulgarie ; 16 juill. 2009, n° 22635/03, RSC 2010. 645, chron. P. Poncela ).

La voie judiciaire fermée, la Cour européenne examine donc ensuite l'effectivité des recours administratifs dont disposait le requérant. Elle note que la requête à l'administration pénitentiaire, suivie d'un recours pour excès de pouvoir, ne peuvent être classés dans cette catégorie : en effet, d'une part, la situation de surpeuplement de la prison concernée (la seule sur le territoire de la Nouvelle Calédonie), ne pouvait permettre à l'administration de réagir à une demande de changement de cellule ou de transfèrement, et, d'autre part, aucun exemple de recours pour excès de pouvoir contestant une inaction de l'administration n'existe en ce domaine (§ 67). S'agissant enfin des mesures d'urgence, et notamment de la procédure de référé-liberté, la Cour « relève avec intérêt l'évolution jurisprudentielle ayant conduit les juridictions administratives, y compris le Conseil d'État, à prononcer des injonctions sur le fondement des articles 2 et 3 de la Convention, en vue de faire cesser rapidement des conditions de détention attentatoires à la dignité » (CE, réf., 22 déc. 2012, n° 364584, Section française de l'observatoire international des prisons, Lebon  ; AJDA 2013. 12  ; D. 2013. 1304, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon  ; AJ pénal 2013. 232, obs. E. Péchillon , dans lequel le Conseil d'État, saisi en appel, a enjoint à l'administration de procéder sous dix jours à l'éradication des animaux nuisibles présents dans les locaux du centre pénitentiaire de Marseille). Cela étant, elle constate que l'évolution favorable de cette procédure d'urgence est récente et postérieure aux faits de l'espèce (§ 68). L'Etat français est donc condamné à verser au requérant une satisfaction équitable de 4 000 € pour dommage moral, ainsi qu'une somme de 4 500 € au titre des frais et dépens.

Pour finir cette brève analyse sur une note positive, on notera d'encourageants indices d'évolution dans la prise en considération des conditions de détention, notamment au stade de l'exécution de la peine, et en particulier au moment de la prise de décision sur les aménagements, tant dans la loi (V. nouvelle rédaction de l'art. 707, III, du c. pr. pén. : « Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement ») que dans la jurisprudence des juridictions du fond (Montpellier, CHAP, 18 juin 2014, n° 14/00566, AJ pénal 2014. 494, note A. Ponseille ).

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Extinction de l'action publique par l'exécution de la transaction (Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.885, F-P+B)

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2015 (Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.885, F-P+B). Dans cette affaire, M. C. a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, du chef d'infraction aux articles L. 214-1 et L. 214-2du Code de la consommation, pour avoir dépassé le taux l'humidité de blocs de foie gras. Le juge de proximité a condamné M. C. à payer des amendes.

Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a énoncé que l'action publique est éteinte, une transaction ayant été acceptée le 26 juillet 2013 et un chèque adressé au Trésor public par le prévenu. A tort, selon les juges suprêmes qui relèvent qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que la transaction ait été exécutée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 141-2 du Code de la consommation et le principe ci-dessus énoncé.

L'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle (crim. 13 mai 2015 FS-P+B+I, n°14-77.534)

En matière criminelle, doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel les interrogatoires et confrontations du mis en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, lequel s'entend de tout local d'une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes de sa fonction.

La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 13 mai 2015, la portée de l'obligation d'enregistrer les interrogatoires en matière criminelle. L'article 116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale prévoit qu'« en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ». Si les alinéas suivants prévoient des exceptions en cas de problème technique ou de grand nombre d'interrogatoires simultanés, ce premier alinéa restreint l'obligation d'enregistrer les interrogatoires et confrontations aux cas, certes les plus nombreux, où ils se déroulent dans le cabinet du juge d'instruction. La chambre criminelle précise alors que le cabinet du juge d'instruction doit s'entendre « de tout local d'une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes de sa fonction ». Elle l'avait précisé, par un arrêt du 18 février 2015 dans le cadre de cette même affaire, pour refuser de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article. Il s'agissait, en l'espèce, d'une confrontation qui avait eu lieu dans une salle d'audience du palais de justice et qui n'avait pas été enregistrée. La chambre criminelle a alors cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction qui avait affirmé que l'absence d'enregistrement ne pouvait donner lieu à annulation.

Le présent arrêt a ainsi pour mérite de clarifier la portée spatiale de l'obligation d'enregistrement des interrogatoires en matière criminelle, en affirmant que l'enregistrement était obligatoire dès lors qu'il a lieu au sein du local d'une juridiction. L'article 116-1, applicable au cours de l'information judiciaire, restreint cette obligation aux interrogatoires et confrontations se déroulant dans le cabinet du juge d'instruction. De même, durant l'enquête, l'article 64-1 du même code prévoit que l'enregistrement est obligatoire pour les gardes à vue en matière criminelle se déroulant « dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire ». La rédaction de ces articles a déjà permis à la chambre criminelle d'affirmer que, lorsqu'ils étaient réalisés dans un hôpital, il n'y avait aucune obligation d'enregistrer les interrogatoires réalisés par le juge d'instruction (Crim. 1er avr. 2009, n° 08-88.549, Bull. crim. n° 64 ; D. 2009. 2238, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2009. 271, obs. C. Duparc  ; Dr. pénal 2009, n° 101, obs. A. Maron et M. Haas) ou les auditions d'une personne placée en garde à vue (Crim. 11 juill. 2012, n° 12-82.136). Cette position est très contestable, dans la mesure où l'enregistrement de l'audition ou de l'interrogatoire a pour objet, selon les articles 64-1 et 116-1, d'éviter toute contestation sur le contenu du procès-verbal ou sur la portée de des déclarations qui ont été faites. Cet objectif demeure, quel que soit le lieu où se déroule l'enregistrement, et aucune contrainte technique n'est à même de justifier l'absence d'enregistrement de l'audition ou de l'interrogatoire se déroulant à l'hôpital ou en tout autre lieu. Or, la chambre criminelle a refusé, par l'arrêt du 18 février 2015, de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité, qui affirmait que l'article 116-1 portait atteinte à l'égalité devant la justice. Si, en l'espèce, le demandeur au pourvoi a eu gain de cause, il semble bien qu'il y ait atteinte à l'égalité devant la justice lorsque l'interrogatoire, se déroulant à l'hôpital en raison de l'état de santé du mis en examen, n'est pas enregistré.

Par ailleurs, la chambre criminelle rappelle la sanction du défaut d'enregistrement en dehors des cas où l'article 116-1 l'autorise : il s'agit de l'inobservation d'une formalité « portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ». La chambre criminelle l'a déjà précisé s'agissant de l'interrogatoire d'une personne mise en examen (Crim. 3 mars 2010, n° 09-87.924, D. 2010. 1688, obs. C. Girault , note L. Belfanti  ; AJ pénal 2010. 294, obs. L. Ascensi  ; Procédures 2010, n° 247, obs. A.-S. Chavent-Leclere) et il devrait en être de même s'agissant de l'audition d'une personne gardée à vue. Cette disposition vise, en effet, à protéger les droits de la défense, et l'absence d'enregistrement ne permet pas d'authentifier le contenu du procès-verbal ou la portée des déclarations qui ont été faites. Seul le cas où l'intéressé a gardé le silence pourrait permettre de considérer que le défaut d'enregistrement n'a pas porté atteinte aux intérêts de la personne concernée.

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Conditions d'indemnisation de la victime d'une infraction (cass. civ. 2ème, 16 avril 2015, n°13-23.436, F-P+B)

La victime d'une infraction ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'absence d'indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 avril 2015 (Cass. civ. 2, 16 avril 2015, n° 13-23.436, F-P+B. En l'espèce, M. F. a été victime d'une agression le 21 novembre 2001.

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en réparation de son préjudice. Par décision du 2 novembre 2009, la CIVI l'a relevé de forclusion, a ordonné une expertise médicale et l'a débouté de sa demande de provision.

Une décision de la CIVI du 9 janvier 2012 a débouté la victime de sa demande d'expertise complémentaire et d'indemnisation. Pour déclarer recevable la requête de M. F. et lui allouer une certaine somme sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, la cour d'appel (CA Rennes, 19 juin 2013, n° 12/00972 A7421KGX) a énoncé que l'alinéa 3 de cet article ne reprend pas les exigences de l'alinéa 1er d'une situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'absence d'indemnisation effective et suffisante du préjudice et des conditions de ressources et il suffit que l'infraction ait entraîné une incapacité totale de travail personnel, ce qui est le cas en l'espèce. (cf. l'Encyclopédie "Droit pénal général").

Révocation de libération conditionnelle et comparution du condamné (Cass. crim. 15 avril 2015 FS-P+B+I n°14-82.622)

Le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'application des peines se prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné qui en fait la demande eût été mis en mesure de comparaître à l'audience.

En l'espèce, une femme, condamnée à 16 ans de réclusion criminelle pour meurtre, vol et subornation de témoin, avait été admise au bénéfice de la libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique probatoire, le 22 février 2013. Le juge d'application des peines, au regard des manquements aux obligations assortissant la mesure, avait suspendu son exécution, le 7 novembre 2013. Après débat contradictoire en présence de la condamnée et de son avocat, le tribunal d'application des peines de Rennes avait révoqué, le 18 novembre 2013, la mesure de libération conditionnelle. La condamnée avait interjeté appel du jugement qui fut confirmé par la chambre de l'application des peines, par arrêt du 17 mars 2014, après débats tenus en la seule présence de son avocat. La condamnée était l'auteur du pourvoi et critiquait le fait de ne pas avoir été avertie de son droit à demander sa comparution devant la juridiction d'appel pour se défendre des inobservations reprochées aux mesures assortissant sa libération conditionnelle.

Par un bel attendu de principe, la Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 733 du code de procédure pénale. Ainsi affirme-t-elle qu'« il se déduit de ces textes que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'application des peines prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné qui en fait la demande eût été mis en mesure de comparaître à l'audience ».

C'est, à notre connaissance, la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens. La présence du condamné devant la chambre de l'application des peines n'a, en effet, rien d'évident au regard de l'article 712-13 du code de procédure pénale relatif à la procédure applicable en cas d'appel d'une décision du juge ou du tribunal d'application des peines. Pour mémoire, cet article dispose notamment que « le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement ».

Le caractère contra legem de cet arrêt interroge donc. On relèvera que la décision est, entre autres, rendue au visa de l'article 733 du code de procédure pénale relatif à la révocation de la libération conditionnelle qui renvoie, s'agissant des modalités procédurales, « aux articles 712-6 ou 712-7 » ayant trait à la procédure devant le juge ou le tribunal d'application des peines et qui prévoient effectivement la présence du condamné. Cette référence n'exclut cependant pas, à notre sens, la spécificité de la procédure d'appel, qui, elle, ne prévoit la présence du condamné qu'à la demande de la Cour qui souhaiterait l'entendre (V. M. Herzog-Evans, Droit de l'exécution des peines, Dalloz action, 2012-2013, nos 01.122 s.). Sur le plan des droits fondamentaux, il est parfaitement acquis que la comparution d'un prévenu est un élément majeur de l'existence d'un procès pénal équitable et juste (V. CEDH 22 sept. 1994, Lala et Pelladoah c. Pays-Bas, respectivement § 33 et 40, série A, nos 297-A et 297-B ; 23 nov. 1993, Poitrimol c. France, req. n° 14032/88, § 35 ; D. 1994. 187 , obs. J. Pradel  ; RSC 1994. 362, obs. R. Koering-Joulin ). Reste qu'il est constant dans la jurisprudence européenne que la comparution personnelle du prévenu ne revêt pas la même importance décisive en appel qu'au premier degré (V. CEDH 19 déc. 1989, Kamasinski c. Autriche, req. n° 9783/82, § 106 ; V. Rép. pén.,  Convention européenne des droits de l'homme, par P. Dourneau-Josette, nos 298 s.).

La portée du présent arrêt pose également question. Le visa de l'article 733 du code de procédure pénale laisserait penser que la Cour, en décidant que le condamné devait pouvoir participer personnellement à l'audience, interprète littéralement le renvoi aux articles 712-6 et 712-7, ce qui exclurait, de facto, l'article 712-13 précité. La limitation, dans l'attendu de principe, aux hypothèses dans lesquelles la chambre d'application des peines prononce sur une demande de révocation de libération conditionnelle plaiderait également pour cette interprétation. Néanmoins, le visa de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme peut sembler laisser une porte ouverte à une interprétation plus large du droit du condamné à être présent lors de l'audience d'appel. Et, sans doute, la large publication de cette décision rendue en formation solennelle renforce-t-elle, dans une certaine mesure, cette position.

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Pas d'obligation pour le juge de prononcer une mesure de contrainte pénale (Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-84.473, FS-P+B+I)

Si, à partir du 1er octobre 2014, le juge saisi d'un délit puni de cinq ans d'emprisonnement au plus, fût-il commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, peut substituer, à l'emprisonnement sans sursis, la contrainte pénale, en ce que celle-ci constitue, aux termes du nouvel article 131-4-1 du Code pénal, une peine alternative à la privation de liberté, la demanderesse ne saurait, pour autant, prétendre à l'annulation de sa condamnation dès lors que l'emprisonnement a été prononcé conformément aux exigences de l'article 132-24, alinéa 3, du Code pénal dans sa version alors en vigueur. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2015 (Cass. crim., 14 avril 2015, n ° 14-84.473, FS-P+B+I; sur la possibilité d'appliquer la contrainte pénale aux infractions antérieures à son institution, voir, Cass. crim., 14 avril 2015, n° 15-80.858, FS-P+B+I). 

En l'espèce, M. L., condamnée, le 11 juin 2014, à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, a soutenu que l'article 19 de la loi précitée, a institué, à compter du 1er octobre 2014, la peine moins sévère de contrainte pénale définie à l'article 131-4-1 du Code pénal et qu'en application de l'article 112-1 du même code, sa situation doit être réexaminée au regard de ces dispositions plus favorables. Les juges suprêmes rejettent son pourvoi après avoir énoncé la règle précitée, confirmant la décision telle que rendue par la cour d'appel (cf. l'Encyclopédie "Droit pénal général"). 

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Constitution de PARTIE CIVILE : obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations (Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-80.647, F-P+B)

La chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2015 (Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-80.647, F-P+B ; voir, en ce sens, Cass. crim., 3 mai 2007, n° 06-82.149, F-P+F ). 

En l'espèce, M. A., déclarant agir au nom de sa mère, Mme A., a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires et non-assistance à personne en danger.

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont la partie civile a relevé appel. La chambre de l'instruction, statuant sur cet appel, a, d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, relevé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. A. et, partant, celle de son appel, au motif que l'intéressé n'avait pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique.

A tort, selon la Cour de cassation qui casse l'arrêt ainsi rendu, retenant que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, préliminaire du Code de procédure pénale, et 87 du même code, ainsi que le principe ci-dessus rappelé.

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GARDE A VUE : Pièces communiquées à l’avocat (Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-88515)

L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale énumère limitativement les pièces que peut consulter l'avocat assistant une personne gardée à vue, et n'est pas incompatible avec l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, l'accès à ces pièces étant garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement. Arrêt

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AMIANTE : l’office de la chambre de l’instruction (Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-85335)

Si c'est à tort que, pour déclarer irrégulières les mises en examen, au motif que les intéressés n'auraient pas été interrogés au fond préalablement à leur mise en examen, alors qu'une telle obligation ne s'impose pas au juge d'instruction lorsqu'il procède à l'interrogatoire de première comparution, après la délivrance de l'avis prévu à l'article 80-2 du Code de procédure pénale, les parties civiles ne sauraient se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'ait pas suscité leurs observations sur ce point de droit, dès lors qu'elles n'avaient pas jugé utile d'en présenter, à la suite des mémoires des trois mis en examen qui l'avaient invoqué.

Selon l'article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès lors qu'il constate l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

La cour d’appel énonce que les expertises établissent un lien de causalité certain entre les dommages subis par les victimes et leur exposition à l'amiante mais qu'en matière pénale, il faut constater un lien de causalité certain entre les fautes reprochées au mis en examen et le dommage.

Après avoir relevé, pour chacune des victimes, la durée des périodes d'exposition à l'amiante antérieures à la date des faits reprochés aux personnes mises en examen, les juges retiennent qu'il n'est pas allégué de phénomène de surcontamination, qu'il est permis de penser que la période d'incubation est de dix à quarante ans, qu'aucune expertise médicale ne peut fixer la date de contamination, laquelle ne peut résulter que de probabilités et non de certitude comme l'exige le droit pénal, que les victimes ont pu être contaminées avant la prise de fonction des personnes mises en examen, et que la certitude du lien de causalité ne pouvant être rapportée, ces mises en examen doivent être annulées en l'absence d'indices graves ou concordants.

Méconnaît le texte et le principe susvisé la chambre de l’instruction qui retient que n'est pas établi un lien de causalité certain entre les faits reprochés aux intéressés et les dommages subis et en annule les mises en examen à défaut d'une telle certitude, alors qu'il lui appartient seulement, à ce stade de la procédure, de contrôler si, des éléments de l'information relatifs aux faits reprochés aux personnes mises en examen pendant les périodes de prévention, compte tenu de leurs compétences respectives, du pouvoir et des moyens dont elles disposaient, peut être déduite l'existence ou non d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable, y compris au regard du lien de causalité, qu'elles aient pu participer à la commission des faits d'homicides et de blessures involontaires dont le juge d'instruction est saisi.

Arrêt

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Délit d'escroquerie : prise de fausse qualité de salarié non-protégé (Crim. 14 avr. 2015, n°14-81.188)

L’abstention, par un salarié, d’informer l’employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d’un mandat extérieur, ne peut constituer l’usage d’une fausse qualité au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

Si en matière d’escroquerie, tout mensonge n'est pas répréhensible, l’emploi d’une fausse qualité est suffisant à lui seul. Reste que le terme « qualité » ne correspond à aucune définition juridique bien déterminée et qu’en l’absence de définition légale, il faut se référer à la jurisprudence, laquelle a adopté une conception relativement extensive estimant que toute particularité, tout avantage de nature à inspirer confiance entre dans les prévisions du texte.

L’arrêt du 14 avril 2015 apporte une nouvelle précision sur ce point.

En l’espèce, le directeur des ressources humaines d’une société, licencié pour motif économique en août 2009, avait saisi le conseil de prud’hommes en demandant, notamment, l’octroi d’indemnités pour méconnaissance par l’employeur de son statut de salarié protégé résultant de son élection en décembre 2008 en qualité de conseiller prud’homme. La société, qui soutenait ignorer cette élection, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de tentative d’escroquerie au jugement. Une ordonnance de non-lieu a été rendue à l’issue de l’information, confirmée par la chambre de l'instruction.

Son pourvoi est rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui s'en remet pour l'essentiel à l'appréciation souveraine des juges du fond tout en énonçant que «l’abstention, par un salarié, d’informer l’employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d’un mandat extérieur, ne peut constituer l’usage d’une fausse qualité au sens de l’article 313-1 du code pénal ».

La première partie de l’affirmation est classique. Les moyens de fraude supposent un acte positif de la part de l'auteur. La simple réticence n'est pas constitutive de l'escroquerie. En l’espèce, le fait, pour un salarié, de ne pas informer son employeur, de sa qualité de salarié protégé ne constitue pas un acte positif.

S’agissant de la prise de fausse qualité de salarié non-protégé, la Cour de cassation, estime qu’elle n’entre pas dans les prévisions des dispositions réprimant l’escroquerie. Le statut de salarié non-protégé ne saurait donc constituer une qualité susceptible de constituer un élément de l’escroquerie. Une telle solution est conforme au respect du principe l'interprétation stricte.

On rappellera que dans le cadre des relations de travail, la jurisprudence admet en revanche que l'usage de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi est une escroquerie (V. pour un exemple récent : Crim. 8 avr. 1999), tout comme le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité dont l'usage est une des modalités du délit d'escroquerie (Crim. 10 avr. 1997).

Arrêt : Crim. 14 avr. 2015

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Aliénation d'un véhicule en matière de travail dissimulé (Cass. crim. 14 avril 2015, FS-P+B n°14-80.896)

Peut être remis à l'AGRASC, en vue de son aliénation, le véhicule d'un employeur mis en cause pour travail dissimulé, dont l'intéressé s'est servi pour se rendre sur les chantiers où il surveillait les travailleurs et pour transporter l'un d'eux, dès lors qu'un tel bien est susceptible de confiscation.

L'article 41-5 du code de procédure pénale prévoit la possibilité, au stade de l'enquête, d'ordonner la remise de biens préalablement saisis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de leur aliénation. Sont concernés les biens meubles dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. L'objectif est de vendre le bien et d'en conserver le produit, lequel sera éventuellement restitué à l'issue de la procédure. L'aliénation entraîne ainsi une atteinte considérable au droit de propriété et à la présomption d'innocence, puisqu'il s'agit de disposer d'un bien saisi de manière conservatoire, avant toute déclaration de culpabilité. Il faut d'ailleurs souligner que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'autorité compétente dans le cadre de l'enquête n'est plus le juge des libertés et de la détention mais le procureur de la République.

En l'espèce, à l'occasion d'une enquête de flagrance relative à des faits de travail dissimulé, un véhicule appartenant à un gérant de sociétés est saisi lors d'une perquisition. Quelques mois plus tard, le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance autorisant la remise à l'AGRASC de ce véhicule, des clés et du certificat d'immatriculation, en vue de leur aliénation. Cette décision est contestée par voie d'appel.

La chambre de l'instruction confirme l'ordonnance, après avoir vérifié que les conditions posées à l'article 41-5 du code de procédure pénale étaient remplies. Elle s'attache d'abord à démontrer que la peine de confiscation est susceptible de frapper le bien objet de la décision d'aliénation. À cette fin, elle se réfère aux « infractions à propos desquelles des investigations ont été menées, sur lesquelles [le propriétaire du véhicule] a été entendu, et qui ont été relevées également à son encontre par la DIRECCTE », et identifie le délit de travail dissimulé, pour lequel la peine complémentaire de confiscation est en effet encourue. En vertu de l'article L 8224-3, 3°, du code du travail spécifiquement applicable, peut être prononcée « la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ». Par ailleurs, pour toutes les infractions punies d'un emprisonnement d'une durée minimum d'un an, l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal prévoit la confiscation de « tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». Statuant sur la question de l'applicabilité de cette peine, la chambre de l'instruction souligne que le véhicule servait aux déplacements quotidiens de l'employeur et, notamment, à la surveillance des chantiers, et que ce dernier avait été vu en train de transporter l'un de ses salariés à son bord. Elle en déduit que le véhicule est confiscable en ce qu'il a « servi à la commission des infractions ». Enfin, elle précise que la conservation du véhicule pendant une durée encore indéterminée serait nécessairement de nature à en diminuer la valeur.

Le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt faisait valoir qu'il n'était pas concrètement démontré en quoi l'utilisation du véhicule aurait contribué à la réalisation de l'infraction de travail dissimulé, matérialisée en l'espèce par une omission de procéder aux déclarations préalables à l'embauche. Par ailleurs, il faisait grief à l'arrêt de n'avoir pas motivé la décision d'aliénation au regard des faits d'hébergement contraire à la dignité de la personne, également reprochés à l'employeur. Ce dernier argument ne pouvait qu'être écarté, dans la mesure où il suffit que la confiscation soit encourue au titre de l'une des infractions pour que le caractère confiscable du bien soit démontré. Mais la première branche du pourvoi, qui critiquait le caractère trop ténu du lien entre le bien et l'infraction, ne retient pas non plus l'attention de la chambre criminelle.

La Cour de cassation juge qu'en ayant retenu que le gérant de sociétés utilisait le véhicule pour se rendre sur les chantiers où il surveillait les travailleurs en cause et qu'il s'en était servi pour transporter l'un d'eux, la chambre de l'instruction a bien justifié sa décision, « dès lors que le véhicule saisi a servi directement ou indirectement à commettre le délit de travail dissimulé ou été utilisé à cette occasion, de sorte qu'il était susceptible d'une confiscation en application de l'article L. 8224-3, 3°, du code du travail et, par voie de conséquence, d'une remise à l'AGRASC dans les conditions fixées par l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur ». Si cette appréciation souple de la notion d'instrument de l'infraction ne surprend guère, elle peut ici s'expliquer par la spécificité de l'article L. 8224-3 du code du travail, qui vise, outre les biens ayant permis la réalisation de l'infraction, les biens ayant seulement été utilisés à l'occasion des faits. Du reste, la chambre criminelle avait déjà eu l'occasion de valider l'aliénation de véhicules en matière de travail dissimulé mais au regard du fait qu'ils apparaissaient comme étant le produit de l'infraction (Crim. 1er févr. 2011, n° 10-84.341, Dalloz jurisprudence ; 14 oct. 2008, n° 08-81.216, Dalloz jurisprudence).

Écoutes téléphoniques et respect du principe de loyauté (cass. crim. 14 avr. 2015, F-P+B, n°14-87.914)

Les renseignements recueillis à l'occasion d'écoutes téléphoniques sont réguliers dès lors qu'ils ont été obtenus sans actes positifs de l'autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.

Dans le prolongement de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de loyauté des preuves, la chambre criminelle, par deux arrêts du 14 avril 2015, a apporté d'intéressantes précisions sur le respect de ce principe lors de la mise en œuvre d'écoutes téléphoniques.

Dans le premier arrêt, un mis en examen, placé en détention provisoire pour trafic de stupéfiants, avait été placé sur écoute par un autre juge, dans la cadre d'une information distincte. Des éléments intéressant la première information avaient été recueillis et communiqués au juge qui en était chargé, qui ont permis de mettre en cause une autre personne. Cette dernière, mise en examen, ainsi que la personne écoutée, contestaient la régularité des écoutes, en invoquant notamment l'atteinte au principe de loyauté des preuves en raison de la mise sur écoute d'un téléphone introduit clandestinement dans une maison d'arrêt. La chambre criminelle estime que le principe de loyauté a été respecté, dès lors que le recueil des preuves a été obtenu « sans actes positifs de l'autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal ».

Dans le second arrêt, un suspect avait été placé sur écoutes dans le cadre, là encore, d'une information judiciaire. Durant une conversation téléphonique, le suspect avait échangé des propos avec une personne se tenant à ses côtés et qui n'étaient pas destinés à son interlocuteur téléphonique. Ces propos ont été retranscrits et ont fondé une perquisition et le placement en garde à vue du suspect, suivis d'une mise en examen. L'intéressé a alors contesté la régularité des propos recueillis en affirmant que ceux-ci relevaient du régime, non pas des écoutes téléphoniques, mais des sonorisations. Là encore, la chambre criminelle rejette l'argument en affirmant que le recueil des renseignements obtenus « lors d'une conversation fortuite du suspect avec un tiers, à l'occasion d'une interception téléphonique régulièrement autorisée par le juge d'instruction, n'a pas constitué un procédé de recherche des preuves déloyal ou portant une atteinte illégale à la vie privée ».

Dans les deux cas, la Cour de cassation constate que le principe de loyauté a été respecté en se fondant sur la notion de loyauté récemment dégagée par la chambre criminelle (V. Crim. 7 janv. 2014, n° 13-85.246, Bull. crim. n° 1 ; Dalloz actualité, 27 janv. 2014, obs. S. Fucini  ; ibid., 9 janv. 2014, obs. A. Portmann  ; Crim., 7 janv. 2014, n° 13-85.246, D. 2014. 407 , note E. Vergès  ; ibid. 264, entretien S. Detraz  ; ibid. 1736, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2014. 194, obs. H. Vlamynck  ; RSC 2014. 130, obs. J. Danet ) et confirmée par l'assemblée plénière (Cass., ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339, Dalloz actualité, 10 mars 2015, obs. S. Fucini  ; D. 2015. 711, obs. S. Fucini , note J. Pradel  ; RSC 2015. 117, obs. P.-J. Delage ). Par ces arrêts, la Cour de cassation a affirmé que le placement de deux personnes gardées à vue dans des cellules contiguës qui avaient préalablement été sonorisées constituait un stratagème déloyal qui mettait en échec le droit de se taire et le droit de ne pas s'incriminer soi-même. Ce mode de preuve était ainsi apparu irrégulier pour deux raisons : d'une part, l'autorité publique avait recouru à un stratagème pour inciter les deux gardés à vue à échanger entre eux des propos et, d'autre part, la sonorisation durant la garde à vue avait porté atteinte au droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même. Pour ces raisons, la chambre criminelle a considéré que la sonorisation d'une cellule de maison d'arrêt n'était pas déloyale, dès lors que le codétenu avec lequel il avait échangé des propos n'avait pas été placé à dessein avec le mis en examen, d'autant plus qu'il ne s'agissait pas, par la sonorisation, de faire échec aux droits de l'intéressé (V. Crim. 17 mars 2015, n° 14-88.351, Dalloz actualité, 3 avr. 2015, obs. S. Fucini ). Il en était de même dans les deux arrêts ici commentés.

Tout d'abord, aucun stratagème n'a été mis en œuvre par l'autorité publique pour parvenir au recueil de la preuve. La chambre criminelle le précise explicitement dans le premier arrêt, en insistant sur l'absence d'« actes positifs de l'autorité publique ». En dehors de la provocation à l'infraction, qui est considérée depuis longtemps déjà comme un stratagème déloyal, la déloyauté dans le recueil de la preuve apparaît dès lors que l'autorité publique recourt à un stratagème, c'est-à-dire à des actes positifs, sans lequel la preuve n'aurait pas pu être obtenue. Le mis en examen affirmait qu'un tel stratagème existait dès lors que l'autorité publique savait qu'il disposait illégalement d'un téléphone portable dans la maison d'arrêt, ne l'avait pas confisqué et avait placé la ligne sur écoute. Or l'introduction du téléphone dans la maison d'arrêt n'étant pas du fait de l'autorité publique, pas plus que les communications effectuées, aucun acte positif ne pouvait lui être reproché ; elle n'a pas recouru à un stratagème rendant déloyale la preuve ainsi recueillie. Ensuite, les écoutes téléphoniques n'ont pas eu pour objet de contourner les droits accordés aux personnes concernées. S'agissant d'une personne mise en examen, comme cela était le cas dans la première espèce, les écoutes téléphoniques ou les sonorisations pratiquées à leur égard, si elles peuvent être contestables, ne visent pas à faire échec à des droits qui leur sont reconnus (V. Crim. 17 mars 2015, préc.), le droit de se taire étant reconnus aux personnes mises en examen lorsqu'elles sont entendues sur les faits qui leur sont reprochés (V. Crim. 5 mars 2013, n° 12-87.087, Dalloz actualité, 20 mars 2013, obs. S. Fucini  ; D. 2013. 711  ; ibid. 1993, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2013. 288, obs. L. Belfanti  ; RSC 2013. 595, obs. J. Danet ).

Par ailleurs, dans le second arrêt, la chambre criminelle affirme que la transcription d'une conversation tenue par le suspect placé sur écoute, lors d'une conversation téléphonique, avec un tiers présent à ses côtés, était tout à fait régulière et ne constituait pas un procédé déloyal ou portant une atteinte illégale à la vie privée. Le demandeur soutenait que les transcriptions opérées au cours d'une écoute téléphonique ne pouvaient concerner que les conversations tenues entre la personne utilisant la ligne placée sur écoute et son interlocuteur téléphonique, à l'exclusion de toutes les conversations qu'il pourrait tenir, lors d'une conversation téléphonique, avec un tiers. Il ajoutait qu'un tel procédé constituait une sonorisation relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale. Cette argumentation était vouée à l'échec, dès lors que les propos avaient été échangés au cours d'une conversation téléphonique et qu'ils pouvaient être entendus par l'interlocuteur, même s'ils ne lui étaient pas destinés.

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Contenu du dossier et principe du contradictoire devant la chambre de l'instruction (Crim. 8 avr. 2015 F-P+B, n°15-80.783)

Les prescriptions visant à permettre aux avocats des parties d'accéder à l'ensemble du dossier d'information déposé au greffe de la chambre de l'instruction sont essentielles aux droits de la défense et édictées à peine de nullité.

Dans la continuité de son arrêt de principe du 6 janvier 2015 (V. Crim. 6 janv. 2015, n° 14-86.719, Dalloz actualité, 2 févr. 2015, obs. L. Priou-Alibert ), la chambre criminelle confirme l'importance des prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale pour la garantie des droits de la défense.

L'article 197 édicte une série de règles permettant de préserver le principe du contradictoire devant la chambre de l'instruction. En particulier, son alinéa 3 précise que, pendant le délai légal s'écoulant entre la notification de l'avis d'audience par lettre recommandée et l'audience elle-même, « le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue ».

En l'espèce, deux personnes mises en examen dans une affaire criminelle avaient formulé une demande de supplément d'information, rejetée tant par le magistrat instructeur que par la chambre de l'instruction. Ces demandes visaient à obtenir la délivrance d'une copie du CD Rom de modélisation de la scène de crime, ainsi que la copie des CD Rom contenant l'intégralité des écoutes téléphoniques réalisées à partir des lignes attribuées aux mis en examen. Persévérants, les avocats de la défense avaient à nouveau sollicité la communication de ces pièces, à l'occasion de l'appel contre l'ordonnance de mise en accusation. La communication des pièces fit ainsi l'objet d'une demande de supplément d'information au titre de l'article 201 du code de procédure pénale et fut également sollicitée au titre du droit d'accès au dossier avant l'audience, régi par l'article 197, alinéa 3, précité.

Se fondant essentiellement sur l'article 201 du même code, la chambre de l'instruction estima cependant que ces suppléments d'information n'étaient pas utiles à la manifestation de la vérité. S'agissant notamment du CD Rom de modélisation de la scène de crime, elle releva que l'album photographique complet des lieux figurant en procédure permettait une parfaite appréhension de la scène de crime.

Ramenant le débat sur la seule question de la nullité découlant de l'article 197, alinéa 3, la chambre criminelle casse l'arrêt d'appel, en indiquant dans un attendu de principe que les prescriptions de cet article sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité. Ce faisant, la Cour de cassation confirme son arrêt du 6 janvier, conférant au principe édicté une assise inédite.

Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation avait déjà renforcé le principe du contradictoire devant la chambre de l'instruction, en retenant une conception élargie du dossier de l'information. Elle avait en effet estimé qu'outre les pièces nouvelles, le dossier devait contenir des pièces non nécessairement cotées par le greffier. De la même façon, la Cour rappelle dans la présente décision que les pièces qui n'ont pas été placées sous scellé et déposées au greffe à titre de pièces à conviction font partie du dossier. À ce seul titre, elles doivent être communiquées aux avocats de la défense, indépendamment de leur pertinence intrinsèque vis-à-vis des droits de la défense.De façon très didactique, la Cour rejette donc le moyen visant à obtenir la copie des CD Rom placés sous scellés, dont les parties n'avaient pas demandé l'apport au dossier, en vertu de l'article 199 du code de procédure pénale, et admet en revanche le moyen portant sur le CD Rom de modélisation de la scène de crime, qui n'avait pas été placé sous scellé.

Cette interprétation rompt avec une jurisprudence, plutôt dominante ces dernières années, qui retenait une conception relative de la nullité, en la soumettant à la preuve d'un grief (V. Crim. 26 juill. 1989, n° 89-83.113, Bull. crim. n° 298 ; D. 1990. 225 , obs. J. Pradel  ; 17 févr. 2004, n° 03-87.170, Bull. crim. n° 42 ; D. 2004. 1067  ; 31 oct. 2012, n° 12-85.468, Dalloz actualité, 14 nov. 2012, obs. M. Léna  ; 6 nov. 2013, n° 13-85.658, Dalloz actualité, 13 nov. 2013, obs. M. Léna  ; D. 2013. 2645, obs. M. Léna  ; ibid. 2014. 1736, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2014. 79, obs. L. Belfanti ). La Cour de cassation avait eu, par exemple, l'occasion de juger qu'une partie ne saurait se faire un grief de ce que les clichés photographiques d'une reconstitution des faits, à laquelle avait assisté son avocat, ne figurent pas au dossier de la procédure, dès lors que ces clichés ont été commentés dans le procès-verbal de la reconstitution, lequel figure dans le dossier (V. Crim. 10 juill. 1995, Procédures 1995. Comm. 338, obs. Buisson). La Cour de cassation est néanmoins restée longtemps indécise quant à la nature de la nullité sanctionnant le non-respect des dispositions de l'article 197, alinéa 3. La chambre criminelle reprend en effet, dans la présente espèce, une règle déjà consacrée en 2010 retenant une conception substantielle de cette nullité (V. Crim. 11 mai 2010, n° 10-81.313, Dalloz actualité, 23 juin 2010, obs. C. Girault  ; D. 2010. 1653, chron. P. Chaumont, A. Leprieur et E. Degorce  ; AJ pénal 2010. 448, obs. L. Ascensi ).

Cette solution devra être saluée dans la mesure où le caractère écrit de l'instruction judiciaire oblige les enquêteurs à résumer et synthétiser les faits objets de l'enquête, ainsi que la description des différentes investigations. Or ces entreprises impliquent nécessairement des choix et sélections, qui ne rendent qu'imparfaitement compte de la réalité et peuvent s'avérer involontairement à charge pour le mis en examen. Ceci est particulièrement vrai en matière de retranscription des écoutes téléphoniques, les policiers étant seuls juges de l'intérêt d'une conversation pour la manifestation de la vérité. Il est donc primordial de pouvoir laisser à l'avocat de la défense une certaine prise sur le contenu du dossier pénal. La présente décision permet d'éviter de laisser à la seule appréciation souveraine des autorités chargées de l'enquête le soin de juger de l'utilité d'une pièce pour la manifestation de la vérité, ou de sa pertinence au regard des droits de la défense.

Fichier des auteurs d'infractions terroristes : l'avis de la CNIL (Délibération n°2015-119 du 7 avril 2015)

Selon le Conseil d'État, c'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui a donné son avis sur le FIJAIT.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est prononcée, lors de la séance plénière du 7 avril 2015 (Délibération n°2015-119 du 7 avril 2015) à propos d'un projet dedispositions législatives visant à modifier le Code de procédure pénale, et à y insérer une section relative au fichier national des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

Tout d'abord, la CNIL a relevé que le traitement envisagé par le FIJAIT était proche du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Or, la CNIL, ainsi que le Gouvernement, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, se sont d'ores et déjà prononcé à plusieurs reprises sur ce fichier.

Des garanties identiques au FIJAISV ont été prévues pour le FIJAIT, et de ce fait, la CNIL a donc considéré que les garanties prévues étaient bien de nature à assurer un équilibre entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public.

Différentes observations ont cependant été formulées, à propos notamment :

- de la durée de conservation des données ; à ce titre, la conservation d'adresses non mises à jour (comme les adresses conserves au delà de la date de fin des obligations des obligations des personnes concernées) n'apparait pas utile, tout comme la conservation d'adresses pouvant déjà figurer dans d'autres fichiers judiciaires ou de renseignements ;

- de l'inscription automatique des personnes des personnes inscrites au FIJAIT dans le Fichier des personnes recherchées (FPR). Pour la CNIL, seuls les services du Ministère de l'intérieur en charge du contrôle aux frontières devraient avoir accès à la situation des personnes inscrites au FIJAIT, et non l'ensemble des forces de sécurité publique, comme le permet actuellement la loi ;

- des destinataires des données : les autorités judiciaires, ainsi que les services spécialisés de renseignement ne devraient avoir la possibilité d'accéder au FIJAIT que dans le seul cadre de leurs missions de lutte contre le terrorisme. En outre, la Cnil a relevé que le périmètre des enquêtes permettant aux Préfets et aux Administrations de l'État de recevoir communication des données était imprécis.

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Les peines prévues en cas de faux témoignage

Mots clés : Droit pénal - Tribunal correctionnel - Amende - Audience - faux - témoignage

Le faux témoignage est un délit qui porte atteinte à la fois à la justice et à la personne lésée. Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire.

Dès lors cela suppose que le témoin ait prêté serment, à défaut il ne pourrait y avoir d’infraction. De plus, l’intention coupable est nécessaire : il n’y a pas d’infraction par distraction, oubli ou imagination excessive. Aux termes de l’article 434-13 du Code pénal, le faux témoignage est puni de « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

Il existe des circonstances aggravantes susceptibles d’alourdir les peines comme, notamment, le faux témoignage dans le cadre d’une affaire criminelle ou le faux témoignage réalisé en échange d’une contrepartie financière, punis de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (C. pén., art. 434-14). Des peines complémentaires sont également prévues à l’article 434-44 du même Code (par ex. : interdiction de droits).

Notons que le faux témoin est « exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement » (C. pén., art. 434-13, al. 2).

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Travail illégal : la vigilance des donneurs d'ordre est de mise ! (Décr. n°2015-364, 30 mars 2015, JO 31 mars)

Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014. L'obligation de vigilance des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage est renforcée. 

La lutte contre les fraudes au détachement et contre le travail illégal est l'une des priorités du gouvernement. En février dernier, le premier ministre Manuel Valls et le ministre du travail François Rebsamen ont annoncé un nouveau plan d'action, dont certaines des mesures sont prévues dans le cadre du projet de loi Macron. La loi du 10 juillet 2014 contre le dumping social a déjà renouvelé le cadre légal. Un décret d'application vient d'être publié au Journal officiel. Il précise les nouvelles obligations des employeurs qui détachent des salariés en France et l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Lutte contre la concurrence sociale déloyale

Documents à présenter en cas de contrôle

L'entreprise qui détache des salariés sur le territoire français doit être en mesure de présenter un certain nombre de documents en cas de contrôle : l'autorisation de travail, l'examen médical préalable, les bulletins de paie, les documents permettant de vérifier le versement d'un salaire minimum, les horaires de travail, la prise de congés payés et les conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, la convention collective applicable, le paiement effectif du salaire, la désignation d'un représentant de l'employeur. D'autres documents visent à vérifier l'activité réelle de l'employeur : la régularité de sa situation sociale lorsqu'il est hors de l'Union européenne, le lieu de recrutement du salarié, le droit applicable au contrat, le nombre de contrats exécutés.

Désignation d'un représentant

La loi du 10 juillet 2014 a posé le principe d'une désignation d'un représentant de l'entreprise sur le territoire français, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle. Le décret précise que ce dernier accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent. L'autorité de contrôle doit être en mesure de connaître son identité précise, ses coordonnées et la durée de sa désignation, qui ne peut excéder la période de détachement.

Déclaration du détachement

L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés doit adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Cette déclaration est plus détaillée que ce que prévoyait le code du travail jusqu'à présent. La déclaration doit comporter des informations relatives à :

  • l'entreprise et, notamment, rajoute le décret, la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ;

  • l'adresse des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la raison sociale du représentant en France, les dates de la prestation, l'activité principale exercée, etc. ;

  • l'identité des salariés détachés et leurs lieux d'hébergements successifs, ainsi que les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.

La déclaration de détachement doit être adressée à l'unité territoriale de la DIRECCTE chargée des questions de travail dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation.

A  noter, le décret prévoit une déclaration spécifique pour les entreprises de travail temporaire.

Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

La loi du 10 juillet 2014 impose aussi de nouvelles obligations aux donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage, parmi lesquelles l'obligation de vérifier que son sous-traitant respecte bien ses nouvelles obligations et les règles du droit du travail. Le décret précise que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre demande au sous-traitant avant le début de chaque détachement :

  • une copie de la déclaration de détachement transmise à la DIRECCTE ;

  • une copie du document désignant le représentant de l'entreprise.

Des informations à intégrer dans le registre du personnel :

- une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers et une copie des déclarations de détachement doivent être annexée au registre unique du personnel et rendues accessibles aux délégués du personnel et aux agents de contrôle ;

- par ailleurs, le bilan social doit mentionner le nombre de salariés de l'entreprise détachés ainsi que le nombre de salariés détachés accueillis.

Renforcement des sanctions administratives

La loi du 10 juillet 2014 a renforcé les sanctions en matière de fraude et de travail illégal. Ainsi, l'agent de contrôle qui constate un manquement à l'une de ces obligations transmet à la DIRECCTE un rapport. Celui-ci peut alors décider de prononcer une amende administrative. La DIRECCTE informe l'entreprise du montant de l'amende et l'invite à faire part de ses observations dans les quinze jours. Ce n'est que passé ce délai que l'administration émet le titre de perception, ou non, selon les observations faites par l'entreprise mise en cause.

Possibilité pour les syndicats d'agir en justice

La loi du 10 juillet 2014 reconnaît aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'ester en justice en cas de travail dissimulé ou de détachement frauduleux. Le décret précise que le salarié doit en être informé par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Le salarié peut s'y opposer dans les quinze jours. Le syndicat peut alors exercer lui-même les voies de recours et le salarié peut intervenir à tout moment dans l'instance.

Concurrence sociale déloyale et travail illégal

Responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

La loi du 10 juillet 2014 impose au donneur d'ordre de faire cesser toute situation de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel, d'un sous-traitant direct ou indirect. Le décret précise qu'à la suite de l'injonction, l'employeur a sept jours pour informer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Ce dernier transmet l'information à l'agent de contrôle (ou l'absence de réponse).

S'il ne réagit pas, il est responsable solidairement du paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions afférentes.

Les mêmes règles s'appliquent en matière de respect de la législation du travail (libertés individuelles et collectives, discriminations et égalité professionnelle, protection de la maternité et de la paternité, durée du travail, etc.) Dans ce cas, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit au plus 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

A noter : le décret porte à 5 000 € hors taxe (contre 3 000 € jusqu'à présent) le montant à partir duquel les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage vérifient lors de la conclusion du contrat que le prestataire est bien à jour de ses obligations de déclaration et de paiement.

Obligation de vigilance en matière d'hébergement

La loi a créé une obligation de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'œuvre en matière d'hébergement afin que ces derniers vérifient que les salariés de leur cocontractant ou d'un sous-traitant ne soient pas hébergés dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Le décret précise que l'employeur qui reçoit une injonction informe dans les 24 heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Ce dernier doit en informer l'administration. En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés.

A noter : les syndicats peuvent également agir dans ce domaine en respectant les mêmes règles qu'en matière de détachement frauduleux.

Fermeture administrative

Le préfet, depuis 2011, peut décider une fermeture administrative de l'entreprise. Le décret précise que pour décider une telle sanction d'au plus trois mois, le préfet tient compte : de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement. La même appréciation est opérée pour la sanction d'exclusion des contrats administratifs.

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Pas d’indemnisation par la CIVI, le tir du gendarme n’était pas une infraction (Cass. civ. 2ème, 26 mars 2015, n° 13-17257)

Un gendarme fait usage de son arme de service, blessant à mort un homme qui tentait de s'évader des locaux dans lesquels il était gardé à vue dans le cadre d'une procédure criminelle. Mis en du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le gendarme est acquitté par la cour d’assises et la mère de la victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice moral.

Ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1, du Code pénal, selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. La cour d’appel qui constate que, bien que

les parties ne produisent pas l'arrêt de la cour d'assises, elles s'accordent à reconnaître que le gendarme a bénéficié de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, décide à bon droit que la demanderesse n'est pas fondée à demander réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 précité.

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Vers une réforme de la prescription en matière pénale ?

La multiplicité des délais de prescriptions, ainsi que les dérogations apportées par la jurisprudence, justifient la réforme de la prescription.

Légalement, la prescription est régie, en matière pénale, par les dispositions des Codes pénal et de procédure pénale.

A titre liminaire, il convient cependant de distinguer la prescription de l'action publique et laprescription de la peine.

La prescription de la peine vise à éteindre les peines restées inexécutées, du fait de l'écoulement du temps depuis la décision de condamnation.

La prescription de l'action publique, quant à elle, sert à faire obstacle aux poursuites, du fait de l'écoulement d'un certain délai.

S'agissant de l'action publique :

  • en matière de crime, elle se prescrit par 10 années révolues à compter du jour ou le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite (1) ;

  • en matière de délit, elle est de 3 années révolues (2) ;

  • en matière contraventionnelle, sa durée est d'une année révolue (3).

S'agissant de la peine, les délais de prescription sont de :

  • 20 ans pour un crime (4) ;

  • 5 ans pour un délit (5) ;

  • 3 ans pour une contravention (6).

Il convient toutefois de noter que certains délais de prescription particuliers, applicables notamment en matière de presse ou de terrorisme, ou en matière d'infractions sexuelles commises contre les mineurs, existent.

En outre, le Juge a aussi mis en place des dérogations en matière de prescription.

Face à toutes ces exceptions, il semble évident qu'une refonte du droit de la prescription, en matière pénale, soit nécessaire.

C'est donc en ce sens que la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été auditionnée par les rapporteurs de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Le but ? A terme, simplifier et unifier les régimes de prescription, afin de "les rendre à nouveau lisibles, accessibles et prévisibles".

En outre, tout un pan de la réflexion porte sur le droit des victimes, et en ce sens, il convient de faire en sorte que la victime soit le plus tôt possible en situation de faire intervenir la justice.

D'autres points ont été abordés au cours de l'audition de la Garde des Sceaux, comme :

  • le point de départ du délai de prescription, notamment en matière d'infractions économique ;

  • la prescription des crimes de guerre ;

  • le maintien d'une prescription de 30 ans pour les infractions les plus graves, telles que le terrorisme ;

  • l'alignement des durées de prescription de l'action publique et des peines.

D'après le Gouvernement, 20 propositions supplémentaires devraient être présentées au cours du premier semestre 2015.

Source :
(1) Article 7 du Code de procédure pénale
(2) Article 8 du Code de procédure pénale
(3) Article 9 du Code de procédure pénale
(4) Article 133-2 du Code pénal
(5) Article 133-3 du Code pénal
(6) Article 133-4 du Code pénal

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Libre communication des détenus et permis de communiquer (CE 25 mars 2015 req. 374401)

L'obligation de disposer d'un permis de communiquer ne méconnaît pas le principe de libre communication des personnes détenues avec leurs avocats. Par ailleurs, le retrait de crédit de réduction de peine faisant suite à une nouvelle condamnation de l'intéressé n'est  pas contraire au principe non bis in idem.

Dans cet arrêt du 25 mars 2015, le Conseil d'État statuait tout d'abord sur le retrait de crédit de réduction de peine (CRP) que peut ordonner la juridiction de jugement lorsqu'elle condamne l'intéressé à une peine d'emprisonnement ou de réclusion pour un crime ou un délit commis pendant la période correspondant aux réductions dont le condamné avait bénéficié pour une précédente peine. Le requérant contestait la constitutionnalité de cette disposition, prévue au moment des faits par l'alinéa 5 de l'article 721 du code de procédure pénale (dans sa rédaction antérieure à la L. n° 2014-896, 15 août 2014, en vigueur le 1er janv. 2015 ; V. auj. l'al. 3 du même texte), au regard des principes non bis in idem et de nécessité et de proportionnalité des peines (DDHC, art. 8). Le Conseil d'État refuse néanmoins de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Il déclare en effet que ce retrait de CRP « a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement » et « ne constitue donc ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition » (consid. 10). L'attendu est identique à celui qui avait été employé par le Conseil constitutionnel le 11 juillet 2014 au sujet des retraits de CRP par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite (décis. n° 2014-408 QPC) . 

Du reste, le retrait de CRP en raison de la commission d'une nouvelle infraction, pendant le temps où le condamné bénéficiait justement de ces CRP, pose, à notre avis, moins de difficultés conventionnelles que le retrait « mauvaise conduite ». Le cadre légal est clair et précis (« une nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit »), le tribunal a priori indépendant et impartial (« la juridiction de jugement »), et la procédure contradictoire (au contraire, pour les CRP « mauvaise conduite », V., par ex., J.-P. Céré, La procédure disciplinaire à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, AJ pénal 2012. 533  ; M. Herzog-Evans, Aspects pratiques de la procédure disciplinaire en France, AJ pénal 2013. 660  ; et sur CE 18 févr. 2015, n° 375765, V. M. Herzog-Evans et E. Péchillon, AJ pénal à paraître).

Le Conseil d'État refuse également de faire droit à la demande du requérant d'annuler pour excès de pouvoir la réponse implicite de la ministre de la justice rejetant sa demande d'abrogation des articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D 115-18 du code de procédure pénale. Ces textes règlementent, rappelons-le, le permis de communiquer nécessaire à tout avocat pour visiter ou correspondre avec un client détenu. Selon le requérant, cette obligation méconnaissait le principe de libre communication des personnes détenues avec leurs avocats (L. n° 2009-14-36, 24 nov. 2009, art. 25). Au contraire, pour le Conseil d'État, les dispositions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de contrôler l'opportunité ou la nécessité des rencontres entre l'avocat et le détenu et n'imposent pas de mentionner les motifs justifiant la nécessité de communiquer, en prescrivant seulement d'identifier la procédure juridictionnelle au titre de laquelle l'avocat est sollicité. Or cette dernière exigence constitue parfois, en pratique, une pierre d'achoppement. En effet, si un détenu souhaite se plaindre devant les tribunaux des normes ou des personnels pénitentiaires, il pourra être compliqué pour lui de révéler « la procédure juridictionnelle au titre de laquelle l'avocat est sollicité », au risque de subir certaines brimades ou représailles. La récente création du délit d'entrave aux fonctions du Contrôle général des lieux de privation de liberté (notamment par le fait d'empêcher des personnes d'entrer en relation avec lui ou encore d'exercer des représailles à l'encontre des personnes qui lui ont fourni des informations) par la loi du 26 mai 2014 (L. n° 2014-528, 26 mai 2014, modifiant la L. n° 2007-1545, 30 oct. 2007, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, JO 27 mai) prouve qu'il ne s'agit pas hypothèses d'école. Pourtant, en dehors des cas où l'avocat est sollicité pour la procédure en cours, dans lesquels le permis de communiqué est délivré par un juge (d'instruction pour le prévenu, juge de l'application des peines pour le condamné en phase d'aménagement), le document relève de la compétence du chef de l'établissement pénitentiaire (C. pr. pén., art. R. 57-6-5). Et ce dernier ne présente pas les garanties suffisantes d'impartialité.

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Application dans le temps des lois modifiant la récidive (Crim. 24 mars 2015 F-P+B n°15-80.023)

Mots clés : Tribunal correctionnel - Audience - Infraction pénale - Récidive - Condamnation

Concernant les condamnations prononcées par une juridiction pénale d'un autre État membre de l'Union européenne, il suffit, pour retenir l'état de récidive, que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur.

En l'espèce, un homme avait été mis en accusation devant la cour d'assises des Deux-Sèvres du chef, notamment, de viols aggravés en récidive. Il avait interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation et la chambre de l'instruction avait confirmé l'ordonnance. L'accusé avait donc formé un pourvoi au terme duquel il critiquait, d'une part, les motifs retenus par la chambre de l'instruction et, d'autre part, l'état de récidive légale qui avait été retenu.

La Cour de cassation, estimant que la chambre de l'instruction avait répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et relevé qu'il existait des charges suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, rejette le pourvoi. Elle rappelle, pour ce faire, que « les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise examen sont constitutifs d'une infraction ». Quant à l'étendue de sa propre compétence, la Cour précise qu'elle n'a « d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». Il est en effet constant que la chambre de l'instruction est souveraine pour apprécier, au point de vue du fait, l'existence des charges, à la condition que les motifs de son arrêt soient exempts d'insuffisance ou de contradiction (V., not., Crim. 17 sept. 1997, n° 97-83.617, Bull. crim. n° 302 ; D. 1997. 233 ; RSC 1998. 325, obs. Y. Mayaud ).

Par ailleurs, le mis en examen critiquait l'état de récidive légale qui avait été retenu car l'infraction constituant le premier terme de la récidive avait fait l'objet d'une condamnation en Allemagne, le 15 décembre 2004. Or, indiquait le mis en examen, la possibilité pour les juridictions nationales de prendre en compte les condamnations prononcées par un autre État membre avait été introduite dans le code pénal (art. 132-23-1) par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010, soit postérieurement à sa première condamnation. La chambre criminelle rejette ce moyen en indiquant  que, « du fait de l'application immédiate de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale d'un autre État membre de l'Union européenne, il suffit, pour retenir l'état de récidive, que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieure à son entrée en vigueur ».

La loi du 10 mars 2010 a mis en œuvre la décision cadre 2008/675/JAI en insérant dans le code pénal un article 132-23-1 aux termes duquel : « Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations ». L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 1er juillet 2010 (et repoussée au 1er avril 2012 s'agissant de la réhabilitation). Il est bien évident que la prise en compte des décisions prononcées par des juridictions étrangères produit ses effets, notamment, en matière de récidive.

La question posée à la Cour de cassation était celle de l'application dans le temps de ces dispositions qui conduisent à aggraver la situation du prévenu en prenant en considération, pour la récidive, les condamnations prononcées par une juridiction étrangère. En l'espèce, le premier terme de la récidive était constitué par une condamnation prononcée en 2004 et le second terme par des faits commis après l'entrée en vigueur du dispositif. En considérant que la disposition est d'application immédiate, la Cour de cassation se situe dans la droite lignée de sa jurisprudence. Cette position s'explique, selon la Cour, par le fait que l'aggravation de la peine résultant de la récidive se rattache à la commission de la seconde infraction et est indépendante de la première (V. Crim. 31 août 1893, cité inRép. pénal,  Récidive, par M. Herzog-Evans, n° 202). La formule utilisée, dans l'espèce commentée, est d'ailleurs en tout point similaire à sa jurisprudence antérieure (V. Crim. 29 févr. 2000, n° 98-80.518, Bull. crim. n° 95 ; D. 2000. 107  ; RSC 2001. 167, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire  ; Dr. pén. 2000. 37, chron. Marsat). Reste que cette solution parait peu conforme au texte de l'article 112-2 du code pénal qui limite, en matière pénale, l'application immédiate à certaines hypothèses, à savoir les lois de compétence et d'organisation judiciaire, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ainsi que les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines. Celles relatives à la récidive n'entrent donc dans aucune de ces catégories, tant et si bien que, lorsqu'une loi nouvelle aggrave la situation du prévenu, elle ne devrait pas rétroagir (V., pour une critique de la position de la Cour de cassation, RSC 2001. 167, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire, art. préc.). La Cour de cassation, en soulignant qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre l'infraction constitutive du second terme, semble estimer que la loi était prévisible pour l'agent et, partant, qu'est respecté le principe de légalité selon lequel une loi pénale n'est légitime que si elle prévient avant de réprimer.

Force est donc de constater que, malgré les critiques doctrinales, la chambre criminelle reste fermement campée sur ses positions, lesquelles sont d'ailleurs confortées par la jurisprudence européenne (V. CEDH, gde ch., 29 mars 2006, Achour c. France, req. n° 67335/01, D. 2006. 2513, et les obs. , note D. Zerouki-Cottin  ; ibid. 1649, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi et S. Mirabail  ; Just. & cass. 2008. 215, étude K. Guermonprez-Tanner  ; AJ pénal 2006. 215  ; ibid. 360, obs. C. Saas  ; RSC 2006. 677, obs. F. Massias).

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Ajournement de peine en l'absence du prévenu (Cass. crim., 24 mars 2015, 14-84836)

Selon l’article 132-60, alinéa 3, du Code pénal, l’ajournement du prononcé de la peine ne peut être ordonné qu’en présence du prévenu.

Statuant sur les appels interjetés tant par la prévenue que par le ministère public dans les poursuites exercées contre une justiciable du chef de construction sans permis de construire, la cour d’appel met l’affaire en délibéré jusqu’à une date à laquelle elle confirme le jugement entrepris sur la culpabilité et ajourne le prononcé de la peine à une audience ultérieure, à laquelle elle prononce la peine.

Dès lors qu’il résulte ni de l’arrêt ajournant le prononcé de la peine ni de l’arrêt prononçant la peine que la prévenue était présente à l’audience qui a prononcé la peine, la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer que les prescriptions de l’article 132-60 du Code pénal ont été observées, ce qui fait que la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion est encourue.

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Qu’est-ce qu’une peine de jours-amende ?

Prévu à l’article 131-5 du Code pénal, le jours-amende est une peine correctionnelle qui ne s’applique qu’aux personnes physiques, aux majeurs et à l’égard des délits punis d’emprisonnement. Cette peine consiste « pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours ».

Selon la Cour de cassation, la peine du jour-amende est une modalité de l'amende qui est de même nature que celle-ci (Crim. 26 sept. 1990).

Déterminé en considération des ressources et des charges du prévenu, le montant de chaque jours-amende ne peut excéder 1 000 euros (depuis la L. n°2004-204 du 9 mars 2004) et le nombre de jour ne peut dépenser 360. En cas de défaut total ou partiel de paiement, le condamné sera incarcéré pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés (C. pén., art. 131-25, al. 2). L’exécution de l’emprisonnement aura donc pour effet de le libérer de sa dette. Notons que le Code pénal interdit le prononcé cumulatif de l’amende et du jours-amende (C. pén., art. 131-9, al. 3). Certains auteurs, comme le professeur Bouloc, voient dans ce procédé un moyen pour le juge d’excéder le plafond de l’amende édicté par la loi applicable à l’infraction concernée.

Références

Crim. 26 sept. 1990Bull. crim. no 323, RSC 1991. 75, obs. Delmas-Saint-Hilaire.

Code pénal :

Article 131-5 : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. »

Article 131-9 : « L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine de contrainte pénale ou la peine de travail d'intérêt général.

Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1, 131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables. La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende».

Article 131-25 : « En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.

Sous réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement».

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Instruction : unique objet de la requête en annulation et changement de statut (Crim. 18 mars 2015, FS-P+B, n°14-86.680)

Mots clés : Droit pénal - Information judiciaire - Témoin assisté -  Tribunal correctionnel - Juge d'instruction - Chambre de l'instruction.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle les conditions de passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen au cours de l'instruction. Elle revient également sur la règle de l'unique objet applicable devant la chambre de l'instruction.

En l'espèce, une avocate avait produit, sans avoir sollicité ni obtenu d'autorisation, dans le cadre d'un procès civil, des pièces issues d'un dossier d'information en cours dans lequel deux personnes étaient mises en examen. Les deux mis en examen avaient porté plainte contre l'avocate pour violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction. Dans le cadre de l'instruction ouverte de ces chefs, l'avocate avait été entendue à deux reprises en qualité de témoin assisté. Le 25 avril 2014, le juge d'instruction lui notifiait, par lettre recommandée, sa mise en examen et l'avis de fin de l'information.

L'avocate avait présenté devant la chambre de l'instruction une requête tendant à voir prononcer la nullité de sa mise en examen, motif pris de la prescription et de l'absence d'indices graves et concordants. La chambre de l'instruction ayant rejeté sa requête, elle s'était pourvue en cassation.

Dans un premier moyen, l'intéressée critiquait le refus de la chambre de l'instruction de se prononcer sur l'exception de prescription. Sans surprise, la Cour de cassation rejette le moyen en indiquant que c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable cette demande, étrangère à l'unique objet de la requête en annulation de la mise en examen dont elle était saisie. Il s'agit là d'une application classique de la règle de l'unique objet qui veut que chaque cause ait son régime procédural et chaque régime procédural ses effets spécifiques. En application de cette règle, il n'est pas permis de chercher à obtenir par un appel ce qui doit l'être par une requête et vice-versa. La chambre criminelle a eu, à maintes reprises, l'occasion de se prononcer sur l'impossibilité qu'a la chambre de l'instruction de se prononcer sur une exception de prescription lorsqu'elle statue en matière de nullité (V. Crim. 14 juin 1994, n° 94-81.360, Bull. crim. n° 236 ; 7 févr. 1995, n° 93-85.026, Bull. crim. n° 50 ; 27 févr. 2001, n° 00-86.747, Bull. crim. n° 50 ; D. 2001. 1437  ; Rép. pén.,  Chambre de l'instruction, par F.-L. Coste, nos 450 s.)

Dans un deuxième moyen, l'avocate mettait en exergue l'absence d'indices graves et concordants permettant sa mise en examen. La Cour de cassation rejette également ce moyen en indiquant que la chambre de l'instruction avait relevé qu'il était constant que la requérante avait produit dans le cadre d'une instance civile des pièces d'une procédure d'instruction distincte en cours sans y avoir été autorisée ni même avoir sollicité une telle autorisation et qu'il en résultait donc des indices graves et concordants rendant vraisemblables sa participation à l'infraction. Il appartient, en effet, au juge d'instruction de ne mettre en examen une personne qu'après s'être éclairé sur le point de savoir si cette personne a pris part à l'acte, objet de l'instruction, dans des conditions susceptibles d'engager sa responsabilité pénale (V. Crim. 13 oct. 1998, n° 98-82.522, D. 2000. 808 , note V. Peltier  ; RTD com. 1999. 521, obs. B. Bouloc ). Si la Cour de cassation s'assure de l'existence et de la cohérence de la motivation des juges du fond, elle laisse à leur pouvoir souverain le soin d'apprécier la gravité et la concordance des indices.

Dans un troisième moyen, l'avocate soulevait le fait que le juge d'instruction l'avait mise en examen alors même qu'il n'y avait eu aucun élément nouveau entre la date de son audition en qualité de témoin assisté et la notification de sa mise en examen. La Cour de cassation repousse toutefois cet argument. Ainsi affirme-t-elle qu'est régulière « la mise en examen d'un témoin assisté déjà entendu sur le fond de la procédure, décidée à tout moment de l'information par le juge d'instruction, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à l'encontre de la personne concernée, d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur le moment auquel apparaissent de tels indices ». Par cette formule, la Cour se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (V. Crim. 29 mars 2006, n° 06-80.273, D. 2006. 1332  : 11 sept. 2011, n° 11-82.051, Dalloz actualité, 21 oct. 2011, obs. C. Girault  ; 11 juin 2013, n° 13-80.159, Dalloz actualité, 3 juill. 2013, obs. F. Winckelmuller ). Cette position est, au demeurant, cohérente avec l'esprit de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qui voulait faire de la mise en examen l'ultima ratio afin d'éviter la « flétrissure sociale » inhérente à ce statut (V. C. Guéry, La mise en examen par le juge d'instruction après l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, JCP 2000. I. 359 ; Rép. pén.,  Instruction préparatoire, par C. Guéry, nos 345 s.). D'un point de vue pratique, on pouvait craindre le risque de détournement de procédure via une mise en examen tardive. Cependant, il convient de relever que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a largement aligné les droits du mis en examen et du témoin assisté en ouvrant à ce dernier la possibilité de présenter des requêtes en nullité et des demandes d'expertises et de contre-expertise. Reste néanmoins l'élément psychologique qui peut conduire le témoin assisté à laisser se dérouler sans crainte la procédure d'instruction sans percevoir l'urgence ou l'intérêt d'exercer ses droits de la défense.

Enfin, dans un quatrième moyen, l'avocate soulignait qu'elle n'avait pas été placée sous le statut de témoin assisté dans l'une des deux instructions (concernant les mêmes faits mais à l'encontre de deux personnes différentes), ce qui, selon elle, aurait dû empêcher le magistrat de procéder à sa mise en examen par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 113-8 du code de procédure pénale. Mais, là encore, elle n'obtient pas gain de cause, la Cour de cassation relevant que la chambre de l'instruction avait bel et bien constaté, d'une part, que l'intéressée avait été entendue comme témoin assisté dans les deux procédures et, d'autre part, que le juge d'instruction lui avait notifié, lors de sa première audition, en qualité de témoin assisté, les droits attachés à ce statut. La possibilité de mettre en examen une personne par lettre recommandée est, en effet, ouverte de façon restrictive aux seules personnes déjà témoins assistés, aux termes de l'article 113-8 précité.

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Les conditions du maintien en hospitalisation d’office (Civ. 1ère, 18 mars 2015, n°14-15.613)

Mots clés : Droit pénal - Hospitalisation d'office - Tribunal correctionnel - Juge des libertés et de la détention

Le maintien du malade en hospitalisation d’office ne peut être décidé sans constater que la personne hospitalisée souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public.

Une personne avait été admise, sur décision du préfet, sous le régime de l’hospitalisation complète, dans une unité pour malades difficiles (UMD). Le juge des libertés et de la détention avait autorisé son maintien sous un régime identique, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel. La Cour de cassation casse et annule sans renvoi l’ordonnance du premier président, qui n’avait pas constaté que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public.

Qu’elle que soit la forme qu’elle recouvre – « admission en soins psychiatriques » (V. intitulés des chapitres II, III et IV du Titre 1 du Livre II du Code de la santé publique) ; « maintien des soins » (C. santé publ., art L. 3211-3) ; « poursuite de l'hospitalisation complète » (C. santé publ., art L. 3211-12-1) ; « maintien de l'hospitalisation complète » (C. santé publ., art. L. 3213-3 et L. 3213-9-1), l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire.

Pour cette raison, le législateur doit assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux et la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée de la personne hospitalisée.

Ainsi une personne soumise à des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation d’office ne peut être prise en charge dans une UMD qu’à la condition de présenter pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance ou les mesures de sûreté nécessaires, ne peuvent être mis en œuvre que dans une telle unité (Cons. const. 14 févr. 2014). Les atteintes à ces droits doivent donc être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. Appliquant ces principes généraux, le Conseil constitutionnel a estimé que le cadre général de l'hospitalisation d'office était conforme à la Constitution. Cette hospitalisation vise, en effet, des personnes privées de leur consentement, dont les troubles imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier (Cons. const. 26 nov. 2010) dès lors qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public (Cons. const. 9 juin 2011, cons. 8. – C. santé publ., art. L. 3213-1).

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (JO 6 juill.) a tiré les conséquences des décisions précédentes en consacrant la notion de « soins sans consentement » justifiant une hospitalisation d'office (C. santé publ., art. L. 3211-2-2 et s.) et en reconnaissant, en application de la décision précitée du 26 novembre 2010 du Conseil constitutionnel, la compétence du juge des libertés et de la détention pour prolonger une hospitalisation sans consentement au-delà de 15 jours (C. santé publ., art. L. 3211-12-1).

Ce dispositif entraîne la fin de la compétence du juge administratif qui était jusqu'alors saisi de la régularité formelle des décisions d'internement.

La décision rapportée permet de préciser l’office du juge saisi d’une décision du juge des libertés et de la détention  : le maintien en hospitalisation d’office suppose que le premier président de la cour d’appel constate la permanence voire l’aggravation des troubles mentaux et de leur aptitude à compromettre la sûreté des personnes ou à porter gravement atteinte à l’ordre public, sans quoi sa décision sera privée de base légale.

Ainsi le premier président de la cour d’appel ne pouvait-il seulement s’appuyer, pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention, sur le constat que depuis l’hospitalisation du malade, « les certificats médicaux de renouvellement et de la poursuite de l’hospitalisation ont été régulièrement tenus, que les avis médicaux sont circonstanciés et récents », que « les conditions prévues par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique sont toujours remplies » et qu’il est attesté par le collège convoqué par le directeur de l’établissement que l’hospitalisation complète « doit se poursuivre nécessairement en ce que l’état psychique (du malade) n’a pas évolué de manière significative » et qu’il n’a « aucune conscience de ses troubles ».

La protection de la liberté individuelle du malade supposait de constater des éléments plus probants sous l’angle de la sûreté et de l’ordre public, pour justifier le maintien en hospitalisation d’office.

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Sonorisations en maison d'arrêt : absence de caractère déloyal (Crim., 17 mars 2015, FS-P+B, n°14-88.351)

La sonorisation, en maison d'arrêt, de la cellule de la personne mise en examen, précédant l'arrivée d'un codétenu mis en examen par le même magistrat dans une procédure distincte, n'est pas constitutive d'un stratagème rendant déloyale la recherche de la preuve.

Par un arrêt du 17 mars 2015, la chambre criminelle a apporté toute une série de précisions concernant notamment la régularité d'une garde à vue en matière de criminalité organisée et la régularité de la sonorisation de la cellule du mis en examen détenu provisoirement. En outre, la chambre criminelle a refusé de procéder au renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-62 du code de procédure pénale en la déclarant irrecevable.

Dans le cadre d'une information judiciaire pour vol en bande organisée et association de malfaiteurs, une personne mise en examen est placée en détention provisoire. Le juge d'instruction, conformément à l'article 706-96 du code de procédure pénale, décide alors de la sonorisation de la cellule occupée par l'intéressé, alors qu'un codétenu, mis en examen dans le cadre d'une procédure distincte par ce juge, est placé dans la même cellule. L'intéressé affirme alors que la sonorisation, conjuguée au placement d'un autre détenu dans sa cellule pour favoriser les échanges verbaux entre eux, constitue un stratagème déloyal viciant la recherche de la preuve. Cette argumentation n'est pas sans rappeler l'arrêt rendu par la chambre criminelle (Crim. 7 janv. 2014, n° 13-85.246, Bull. crim. n° 1 ; Dalloz actualité, 27 janv. 2014, obs. S. Fucini  ; ibid., 9 janv. 2014, obs. A. Portmann  ; D. 2014. 407 , note E. Vergès  ; ibid. 264, entretien S. Detraz  ; ibid. 1736, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2014. 194, obs. H. Vlamynck  ; RSC 2014. 130, obs. J. Danet ) et celui rendu, dans la même affaire, par l'assemblée plénière (Cass., ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339, Dalloz actualité, 10 mars 2015, obs. S. Fucini  ; D. 2015. 711, note J. Pradel ), en matière de sonorisation de locaux de garde à vue. L'assemblée plénière, comme la chambre criminelle, a vu dans le placement de deux gardés à vue dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, « un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable ». On pouvait alors se demander si cette jurisprudence allait remettre en cause la mise en œuvre de sonorisations en prison. La jurisprudence antérieure l'admettait sans difficulté, notamment lorsqu'elle avait lieu dans les parloirs (V. Crim. 1er mars 2006, n° 05-87.251, Bull. crim. n° 59 ; D. 2006. 1504 , note J. Pradel  ; AJ pénal 2006. 222, obs. J.-P. Céré  ; RSC 2007. 611, obs. J. Buisson ), dès lors que les conditions de l'article 706-96 étaient respectées (V. Crim. 9 juill. 2008, Bull. crim. n° 170 ; AJ pénal 2008. 424, obs. J. Lasserre Capdeville  ; Dr. pénal 2009. Chron. 1, n° 10, obs. D. Guérin).

Fort logiquement, la chambre criminelle affirme que la sonorisation de la cellule qu'occupe en maison d'arrêt un mis en examen détenu provisoirement, préalablement à l'arrivée, dans cette même cellule, d'un codétenu, n'est pas constitutif d'un stratagème dans la recherche des preuves par un agent de l'autorité publique. En effet, la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt. Lorsque la sonorisation s'effectue durant la garde à vue, deux actes d'investigation sont conjugués et la sonorisation contribue ainsi à faire échec aux droits reconnus aux suspects dans le cadre de la garde à vue. L'assemblée plénière insiste précisément sur l'atteinte, par ce stratagème, au droit de se taire et au droit de ne pas s'incriminer soi-même. Or, lorsque la sonorisation s'effectue en maison d'arrêt, durant la détention provisoire, il ne s'agit pas de la conjugaison de deux actes d'investigation, la détention provisoire ne constituant qu'une mesure de sûreté. La personne mise en examen dispose bien de droits, notamment celui de n'être entendu que par le juge d'instruction (C. pr. pén., art. 152 ; V. Crim. 5 mars 2013, n° 12-87.087, Dalloz actualité, 20 mars 2013, obs. S. Fucini  ; D. 2013. 711  ; ibid. 1993, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2013. 288, obs. L. Belfanti  ; RSC 2013. 595, obs. J. Danet ) ainsi que le droit de se taire et le droit à un avocat lors des interrogatoires (C. pr. pén., art. 114). Mais, dès lors que la sonorisation s'effectue en dehors d'un tel acte d'investigation, elle ne peut être considérée comme visant à mettre en échec les droits de l'intéressé. Par ailleurs, quant au prétendu stratagème lié au placement dans la même cellule d'un détenu mis en examen pour des faits distincts, les juges du fond ont souligné que ce placement n'avait en aucun cas été provoqué par le juge d'instruction mais avait, au contraire, été choisi par les détenus. Dès lors, le juge d'instruction n'a ni cherché à contourner les droits de l'intéressé ni cherché à provoquer la situation permettant de parvenir au recueil de la preuve. En l'absence de tout stratagème de la part de l'autorité publique, le principe de loyauté n'a donc pas été violé. Après avoir statué sur l'ensemble des moyens contestant le respect des conditions de l'article 706-96 du code de procédure pénale quant à la mise en œuvre de la sonorisation, la chambre criminelle déclare celle-ci régulière et conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la mesure n'a duré que sept jours et que l'atteinte à la vie privée en résultant était nécessaire pour garantir la sûreté publique et la prévention des infractions pénales.

En outre, la chambre criminelle a statué sur la régularité de la garde à vue préalablement subie par cette même personne. L'intéressé critiquait notamment le retard d'une heure et cinq minutes dans l'information au juge d'instruction, qui doit intervenir « dès le début de la mesure » (C. pr. pén., art. 63, I, al. 2). La chambre criminelle a en effet déjà affirmé que l'information au magistrat dans un tel délai est tardive (V. Crim. 20 mars 2007, n° 06-89.050, Bull. crim. n° 85 ; D. 2007. 1340  ; AJ pénal 2007. 231, obs. G. Royer ) et doit être justifiée par des circonstances insurmontables qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher (V. Crim. 12 avr. 2005, n° 04-86.780, Bull. crim. n° 125 ; JCP 2005. IV. 2280 ; 31 mai 2007, n° 07-80.928, Bull. crim. n° 146 ; D. 2007. 2033  ; AJ pénal 2007. 385, obs. G. Roussel  ; RSC 2008. 651, obs. J. Buisson ), à défaut de quoi cette irrégularité est une cause de nullité sans grief à prouver (V. Crim. 25 juin 2013, n° 13-81.977, Dalloz actualité, 25 juill. 2013, obs. A. Portmann ). La chambre criminelle, sans évoquer l'existence de circonstances insurmontables, estime que cette obligation a été satisfaite dès lors que ce délai est justifié par l'interpellation, la conduite dans les locaux de garde à vue et la transcription du procès-verbal de notification des droits, pour permettre au juge d'instruction, une fois que les suspects ont fait part des droits qu'ils ont entendu exercer, de décider de la suite à donner.

Enfin, une autre des personnes mises en examen contestait la constitutionnalité de l'article 706-62 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'« aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies » par le biais de témoignages anonymes. Le mis en examen reprochait à cet article de permettre au juge de se fonder de manière déterminante sur un témoignage anonyme. La chambre criminelle déclare néanmoins cette question irrecevable en ce que la disposition contestée n'est pas applicable au litige. Elle considère en effet que ce que la cour d'appel avait qualifié de témoignage anonyme n'était qu'une déclaration spontanée recueillie dans un procès-verbal de renseignement dépourvu de valeur probante. Il est vrai que, pour que les déclarations d'un témoin soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure, il doit être fait application de l'article 706-58 du code de procédure pénale : le caractère anonyme du témoignage doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ou le juge d'instruction. À défaut, les déclarations faites par un témoin sans que son identité soit recueillie sont dépourvues de valeur probante, et l'article 706-62 n'a pas lieu de s'appliquer.

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Apologie de crime : caractérisation et action civile d'une commune (Cass. crim., 17 mars 2015 FS-P+B+I, n°13-87.358)

Mots clés : Droit pénal - Constitution de partie civile - Préjudice personnel et direct - Tribunal correctionnel 

Constitue le délit d'apologie de crime le fait d'utiliser un très jeune enfant comme support d'un jugement bienveillant sur des actes criminels. En revanche, est irrecevable la constitution de partie civile de la commune sur le territoire de laquelle ce délit a été commis, faute de préjudice personnel et direct.

En 2012, la directrice d'une école maternelle de Sorgues constata en rhabillant un enfant, prénommé Jihad et né le 11 septembre 2009, que celui-ci portait un tee-shirt avec les inscriptions suivantes : « Jihad, né le 11 septembre » et « je suis une bombe ». Ces faits furent signalés à l'inspection académique et, dans le même temps, le maire de la commune saisit le procureur de la République. L'enquête ayant révélé que le tee-shirt avait été offert à l'enfant par son oncle maternel, celui-ci et la mère de l'enfant furent cités devant le tribunal correctionnel pour apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, au visa de l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881. 

Les prévenus furent relaxés en première instance mais, sur appel du parquet et de la commune constituée partie civile, la cour d'appel infirma ce jugement aux motifs notamment que les différentes mentions portées sur le vêtement ne pouvaient être dissociées, s'agissant d'un support unique, et que l'association délibérée de ces termes, sans référence à l'année de naissance de l'enfant, renvoyait, pour toute personne qui en prenait connaissance, aux attentats commis le 11 septembre 2001 à New York. Les conseillers, en particulier, déduisirent des circonstances d'achat du vêtement et de l'incitation faite par le prévenu à sa sœur d'en revêtir l'enfant pour l'envoyer à l'école, une volonté de présenter sous un jour favorable les crimes évoqués, auprès de personnes qui, dans l'enceinte de l'établissement scolaire, seraient amenés à voir ce vêtement. Ils conclurent que les faits, consistant à utiliser un très jeune enfant comme support d'un jugement bienveillant sur des actes criminels, dépassaient les limites admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et caractérisaient le délit d'apologie de crime visé à l'article 24 de la loi sur la presse. 

Statuant sur le pourvoi du prévenu, la chambre criminelle, par un arrêt du 17 mars 2015, estime d'abord que la cour d'appel, en « analysant le contexte dans lequel les mentions incriminées ont été imprimées et rendues publiques, a exactement apprécié leur sens et leur portée et […] caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ». Sur ce premier point, on rappellera que, selon l'article 24, alinéa 5, précité, sont passibles de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende « ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23 (qui énumère les moyens de publicité), auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa », soit les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal. En l'absence de définition légale de l'apologie, la doctrine l'a définie comme « le fait de présenter ce crime comme un acte digne d'éloges et d'en féliciter ou d'en glorifier l'auteur » (V. G. Le Poittevin, Traité de la presse, Paris, 1902-1903, t. 2, p. 52, cité par B. Beignier et al.Traité de droit de la presse et des médias, LexisNexis, 2009, no 861). Pour la jurisprudence, le délit est consommé en cas d'éloge ou de justification d'un acte réalisé. Et les propos sont sanctionnés quand, sans faire clairement l'éloge du crime ou du criminel, ils se livrent « à des rapprochements ou à des comparaisons douteuses tendant à justifier ou excuser le crime commis et donc, finalement, à y adhérer » (V. B. Beignier, op. cit., n° 863). Dans la jurisprudence, il y a donc place pour l'apologie indirecte, voire implicite (ibid.). 

La chambre criminelle devait ensuite se prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la commune de Sorgues. Et la cassation (sans renvoi) intervient sur ce point, au visa de l'article 2 du code de procédure pénale. Rappelant que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction », la Cour de cassation estime que le délit dont le prévenu a été déclaré coupable ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct né de l'infraction, de sorte que son action civile était irrecevable (sur ces conditions de recevabilité de l'action civile tenant à la qualité de la victime, V. Rép. pén., vo Action civile, par C. Ambroise-Castérot, nos 122 s. pour le préjudice direct et 144 s. pour le préjudice personnel).

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Saisies de l’instruction et domaine public (Cass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87873)

Il appartient à la juridiction d’instruction appelée à statuer sur une requête en restitution, de vérifier si le droit de propriété est sérieusement contesté et de refuser de faire droit à la demande dans le cas où la restitution est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties et tel est le cas lorsque le bien contesté paraît susceptible d’appartenir au domaine public, régi par les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité, qui font obstacle à l’application des dispositions de l’article 2276 du Code civil.

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Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire (Cass. Crim. 17 mars 2015, FS-P+B n°14-88.310)

Mots clés : Droit pénal - Juge d'instruction - Juge des libertés et de la détention - information judiciaire - Assignation à résidence

L'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui peut être ordonnée par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention, est une mesure alternative à la détention provisoire, à laquelle elle ne peut être assimilée au cours de l'information.

Introduite dans le code de procédure pénale au sein du dispositif prévu à l'encontre du mis en examen par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, l'assignation à résidence avec surveillance électronique a rapidement été présentée comme un « moyen terme » entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire (V. F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 3e éd., Economica, 2013, n° 2830). Ce moyen terme constitue, en effet, une mesure restrictive mais non privative de liberté. Se pose toutefois la question de son assimilation à la détention provisoire.

Dans l'arrêt du 17 mars 2015, la chambre criminelle a de nouveau été amenée à se prononcer sur ce point, à travers la question des délais régissant la fin de l'instruction préparatoire, cette fois. En effet, le demandeur au pourvoi reprochait à la chambre de l'instruction d'avoir rejeté sa requête en annulation de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction aux motifs que, l'assignation à résidence avec surveillance électronique étant assimilée à une détention provisoire, on ne pouvait reprocher au magistrat instructeur d'avoir rendu son ordonnance le 8 août 2014, soit moins d'un mois après la notification du réquisitoire définitif du procureur de la République, lequel avait été transmis aux parties le 17 juillet précédent. Pour contester cette décision, le demandeur s'appuyait sur les modalités de la fin de l'information judiciaire prévues par l'article 175 du code de procédure pénale, qui dispose, dans son sixième alinéa, que le juge d'instruction dispose d'un délai de dix jours si le mis en examen est placé en détention provisoire et d'un mois dans les autres cas pour rendre son ordonnance de règlement. En l'espèce, le juge d'instruction avait rendu son ordonnance de fin d'information avant l'expiration du délai d'un mois après la notification des réquisitions du procureur aux parties. Selon l'argumentation retenue par la chambre de l'instruction, « l'assignation à résidence avec surveillance électronique étant assimilée à une détention provisoire, aucune irrégularité ne saurait être tirée de ce que le juge d'instruction ait rendu son ordonnance moins d'un mois après la notification du réquisitoire définitif ».

Pourtant, la chambre criminelle ne se rallie pas à ce raisonnement. Aux visas des articles 175 et 142-12 du code de procédure pénale, elle constate qu'aucun des mis en examen n'étant détenu, il appartenait à la chambre de l'instruction d'annuler l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction. Il n'est donc pas possible, en cette matière, d'assimiler l'assignation à résidence avec surveillance électronique à la détention provisoire.

Une telle décision ne choquera pas le lecteur. En effet, le mis en examen assigné à résidence ne subit pas, par définition, les conditions bien souvent difficiles de la détention provisoire. Il est donc logique de lui appliquer les délais prévus pour « les autres cas », selon les termes de l'article 175 du code de procédure pénale. Si l'on ajoute à cela que les textes pénaux sont d'interprétation stricte, à en croire l'article 111-4 du code pénal, l'on en conclut assez aisément que la personne assignée à résidence ne peut être considérée comme placée en détention provisoire. Le législateur s'exprime d'ailleurs fort clairement sur ce point, puisque l'article 175 envisage un délai de dix jours « si la personne mise en examen est détenue » et d'un mois « dans les autres cas ». La chambre criminelle ne s'y est pas trompée en faisant entrer l'assignation à résidence avec surveillance électronique dans la seconde catégorie.

L'article 142-12 du code de procédure pénale, visé par la chambre criminelle, ne dit pas autre chose lorsqu'il dispose que les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique. S'il s'agit d'une alternative, on voit mal comment la cour d'appel et, avant elle, le juge d'instruction pouvaient considérer que le régime de la fin d'information des personnes détenues provisoirement s'appliquait au mis en examen assigné à résidence.

Cependant, le législateur assimile parfois l'assignation à résidence avec surveillance électronique à la détention provisoire. Il en est ainsi de l'article 142-11 qui prévoit cette assimilation pour l'imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté éventuellement prononcée à l'issue du procès (la doctrine ne manque d'ailleurs pas de le relever ; V. not. C. Guéry et P. Chambon, Droit et pratique de l'instruction préparatoire, Dalloz Action, 2013, n° 134.92 ; S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, 10e éd., Lexis Nexis, 2014, n° 2006). De même, l'article 142-10 prévoit que le régime de l'assignation à résidence est calqué sur celui de la détention provisoire lorsqu'il s'agit d'indemniser le mis en examen soumis à l'une de ces mesures de restriction de liberté et bénéficiant par la suite d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Mais de là à voir une assimilation absolue entre les deux mesures dans toute la procédure, il n'y a qu'un pas que la chambre criminelle nous enjoint ici de ne pas franchir.

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Non-restitution d'un bien susceptible d'appartenir au domaine public (Crim. 17 mars 2015 F-P+B+I n°13-87.873)

Mots clés : Droit Pénal - Droit Public - Domaine public - Imprescribilité - Inaliénabilité - Prescription acquisitive

C'est à bon droit que la juridiction d'instruction refuse de restituer un bien susceptible d'appartenir au domaine public, régi par les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité qui font obstacle à l'application de la prescription acquisitive, dès lors que cette restitution peut entraver la sauvegarde des droits de l'État.

L'article 99 du code de procédure pénale organise la procédure qui permet, pendant l'information judiciaire, de solliciter la restitution d'un bien placé sous main de justice. Aux termes du quatrième alinéa de ce texte, « il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ». La chambre criminelle semble juger, de façon générale, que les objets placés sous main de justice ne peuvent être restitués par le juge d'instruction que lorsque leur propriété n'est pas contestée (Crim. 27 sept. 2005, n° 05-80.106, Bull. crim. n° 239 ; RSC 2006. 104, obs. A. Giudicelli ).

En l'espèce, un individu acquiert, à l'occasion de ventes organisées par des numismates professionnels, trois pièces en or de l'époque romaine. Une information judiciaire est ultérieurement ouverte pour mise illicite de pièces d'or sur le marché, celles-ci étant susceptibles de provenir du trésor de Lava. Sont mises en cause la société ayant offert les pièces à la vente, ainsi que la personne ayant délivré les autorisations de sortie du territoire, pour complicité de recel de cette infraction. Les trois pièces sont saisies et placées sous scellés par le juge d'instruction. L'acquéreur sollicite leur restitution en qualité de tiers à l'information, mais se heurte à une ordonnance de refus, confirmée en appel par la chambre de l'instruction.

Cette dernière considère que s'il ne lui appartient pas de trancher la contestation quant à la propriété des pièces revendiquées, il existe en l'état une contestation sérieuse sur ce point, de sorte que toute restitution ferait obstacle à la sauvegarde des droits des parties. Ainsi relève-t-elle qu'il existe en l'espèce une probabilité sérieuse d'appartenance des pièces revendiquées au trésor, et donc au domaine public. En effet, l'article L. 532 du code du patrimoine dispose que les biens culturels maritimes, définis à l'article précédent comme les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë, dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé, appartiennent à l'État. Or, il résulte notamment des articles L. 2112-1 et L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques que les biens culturels ressortant du domaine public maritime sont inaliénables et imprescriptibles. En ce sens, le ministère de la culture et de la communication, partie civile, faisait valoir que « toute pièce provenant du trésor de Lava est inaliénable et imprescriptible même par un détenteur de bonne foi ».

La nécessité de sauvegarder les droits de l'État est confirmée par la chambre criminelle. D'abord confrontée, dans cette affaire, à une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'atteinte au droit de propriété résultant de l'absence d'encadrement du refus de restitution fondé sur la notion d'« obstacle à la sauvegarde des droits des parties » et de l'absence de protection légale de l'acquéreur de bonne foi d'un bien culturel maritime relevant du domaine public maritime, la Cour de cassation avait refusé de transmettre ladite question au Conseil constitutionnel. Elle avait en effet considéré, de façon générale, que le refus de restitution est décidé à titre conservatoire, pour des motifs légitimes, dans un souci d'intérêt général et de protection des droits de toutes les parties. Puis elle avait jugé que les biens meubles relevant du domaine public, régi par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, ne sont pas susceptibles d'appropriation par une personne privée, fût-ce par voie de possession en application de l'article 2276 du code civil (Crim. 17 juin 2014, n° 13-87.873).

Le second moyen venant au soutien du pourvoi de l'acquéreur des pièces reprochait aux juridictions d'instruction de s'être prononcées par des « motifs hypothétiques pris d'une simple probabilité d'appartenance », et invoquait la violation tant des règles légales que du droit de propriété et du droit à un procès équitable tels qu'ils sont conventionnellement protégés. Eu égard, notamment, au caractère conservatoire du refus de restitution, il n'est guère surprenant que la chambre criminelle ait rejeté le pourvoi, rappelant qu'il appartient à la juridiction d'instruction de vérifier si le droit de propriété est sérieusement contesté et de refuser de faire droit à la demande dans le cas où la restitution est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties. La Cour de cassation juge que tel est le cas lorsque le bien contesté paraît susceptible d'appartenir au domaine public, régi par les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité, qui font obstacle à l'application de la prescription acquisitive prévue par l'article 2276 du code civil.

Cette solution était déjà contenue dans un arrêt récent mais non publié, à la différence qu'il y était affirmé que le bien contesté appartenait au domaine public (Crim. 14 janv. 2014, n° 12-87.782). Dans le même sens, la chambre criminelle avait déjà eu l'occasion d'approuver la restitution à une commune de biens affectés à un musée municipal, dont l'appartenance au domaine public était certaine, en écartant le mécanisme de la prescription acquisitive de propriété (Crim. 4 févr. 2004, n° 01-85.964, Bull. crim. n° 34 ; JCP 2004. IV. 1588 ; AJ pénal 2004. 160).

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La police judiciaire dans le viseur de la Cour des comptes

Rivalités entre les enquêteurs de la police et ceux de la gendarmerie, répartition des effectifs déséquilibrée… La Cour des comptes formule de nombreuses critiques envers la fonction de police judiciaire.

La Cour des comptes déplore la concurrence entre les enquêteurs judiciaires de la police et ceux de la gendarmerie, dans un référé rendu public hier. « Il n'est pas rare que les deux forces se disputent l'attribution des affaires complexes », y lit-on. La juridiction évoque leur faible « coopération opérationnelle ». Ainsi, le partage du renseignement « reste rare et alimente les rivalités », explique-t-elle. Les services centraux des deux forces gèrent leurs informateurs judiciaires sur deux fichiers séparés en se limitant à échanger périodiquement une liste de ceux considérés comme non fiables, est-il indiqué. Pour la Cour des comptes, cette concurrence « a un impact négatif sur l'emploi des moyens ».

Pour y remédier, la Cour des comptes pense qu'il conviendrait d'« évoluer vers une répartition géographique ou thématique des champs d'intervention judiciaire de la police et de la gendarmerie en matière de criminalité organisée ». Elle propose que cette répartition soit définie dans un « protocole cadre », conclu avec le ministère de la justice et décliné à travers des protocoles locaux. « Ces protocoles n'auraient qu'une valeur indicative, les magistrats conservant leur liberté de choix des formations saisies », précise la Cour des comptes.

C'est aussi le manque de coordination au sein de la police entre les services d'enquête de la sécurité publique et ceux de la police judiciaire qui est pointé du doigt dans ce document. Selon la Cour des comptes, ces services doivent partager davantage de renseignements opérationnels. De plus, elle se dit favorable au développement de leur cosaisine par l'autorité judiciaire. À moyen terme, cette juridiction n'est pas contre l'intégration « au sein d'un même réseau es services de la sécurité publique et de la police judiciaire en les dotant localement d'un commandement commun, selon le modèle en vigueur à Paris et dans sa petite couronne ».

Fermer des antennes de police judiciaire

Autre reproche formulé : « la grande disparité des résultats en matière d'élucidation des faits de délinquance ». Ainsi, dans les 334 circonscriptions de sécurité publique, le taux moyen d'élucidation fluctuait, en 2012, de 23 % à Corbeil jusqu'à 70 % à Argentan, apprend-on. Du côté des unités de gendarmerie, ce taux s'échelonnait en 2011 de 34,9 % en Languedoc-Roussillon à 53,5 % dans le Limousin. Comment l'expliquer ? D'après la Cour des comptes, la répartition des effectifs n'y est pas pour rien.

À ses yeux, dans la police et dans la gendarmerie, cette répartition entre les services territoriaux est « déséquilibrée ». Elle « ne tient pas assez compte de la charge d'activité judiciaire », regrette-t-elle. À titre d'exemple, quand l'antenne de police judiciaire de Pau comptait 12 enquêteurs pour une moyenne de 144 procédures, celle de Metz avait 17 enquêteurs pour 469 procédures. La Cour des comptes demande donc à la direction générale de la police nationale de se doter d'un outil de répartition des effectifs tenant compte « de manière plus rationnelle » du niveau d'activité. Concernant la gendarmerie nationale, elle propose la mise en place d'« un référentiel de répartition des effectifs entre régions, départements et unités de base, qui identifie les différents paramètres représentatifs de leur niveau d'activité».

Par ailleurs, la Cour des comptes veut une amplification du « mouvement de rationalisation de l'implantation des brigades de gendarmerie et des brigades de recherches dont l'activité est la plus faible ». Elle demande également la fermeture de certaines antennes de police judiciaire : celles implantées dans des villes dotées d'une sûreté urbaine, quand le niveau de la criminalité y est peu élevé ; mais aussi les antennes situées dans des départements où une large part de la délinquance est enregistrée en zone de gendarmerie.

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L'assemblée plénière de la Cour de cassation tranche la question de la sonorisation des cellules de garde à vue (Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n°14-84339)

Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique.

Pour rejeter la demande d’annulation, présentée par un prévenu, des procès-verbaux de placement et d’auditions en garde à vue, de l’ordonnance autorisant la captation et l’enregistrement des paroles prononcées dans les cellules de garde à vue, des pièces d’exécution de la commission rogatoire technique accompagnant celle-ci et de sa mise en examen, prise de la violation du droit de se taire, d’un détournement de procédure et de la déloyauté dans la recherche de la preuve, une cour d’appel retient que plusieurs indices constituant des raisons plausibles de soupçonner qu’il a pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l’article 62-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale, que l’interception des conversations entre lui et un autre gardé à vue a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale, lesquelles n’excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à d’autres lieux visés par l’article 706-96, alinéa 3, du même code, que les intéressés, auxquels a été notifiée l’interdiction de communiquer entre eux, ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s’applique qu’aux auditions et non aux périodes de repos.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation énonce qu’en statuant ainsi, alors qu’au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même la chambre de l’instruction porte atteinte au droit à un procès équitable et viole l’article 6 de la Conv. EDH ainsi que les articles préliminaire et 63-1 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

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Les droits de l’avocat démuni de mandat de représentation du prévenu absent (Cass. crim., 3 mars 2015, n° 14-86498)

Selon l'article 410 du Code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code et en application de l'article 513 du même code, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers et cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond.

La cour d’appel qui ne constate pas dans son arrêt que l’avocat qui représentait à l'audience, sans mandat de représentation, le prévenu absent, a eu la parole en dernier, méconnaît les testes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

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Saisies pénales : conventionnalité de l'accès limité au dossier (Crim. 25 févr. 2015, FS-P+B+I n°14-86.447)

Les dispositions légales qui limitent le droit d'accès au dossier dans le cadre de la contestation d'une saisie pénale spéciale sont conformes à la Convention européenne des droits de l'homme.

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a créé les saisies pénales spéciales, en instaurant différents régimes selon la nature du bien concerné. Il résulte de l'article 706-141 du code de procédure pénale que le champ de ces saisies est calqué sur celui de la peine de confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal. Or, la confiscation peut porter sur des biens dont le condamné n'est pas propriétaire et dont il a seulement la libre disposition. Partant, une procédure de saisie pénale spéciale est susceptible de concerner une personne qui n'est pas partie à la procédure et qui ne le deviendra jamais. Le propriétaire du bien objet de la saisie doit se voir notifier la mesure et un droit de recours contre cette décision est prévu, qui prend la forme d'un appel devant la chambre de l'instruction.

Toutefois, la question s'est posée de l'étendue des droits du « tiers » dans une telle situation, et notamment celle de savoir s'il devait pouvoir accéder au dossier de la procédure en vue de contester utilement la saisie. La loi du 9 juillet 2010 avait posé le principe d'un accès restreint au dossier, mais les dispositions de la loi étaient sur ce point maladroitement rédigées. En effet, les articles 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale prévoyaient une notification « au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien », ainsi que leur possible audition par la chambre de l'instruction, tout en affirmant que les « tiers » ne pouvaient prétendre à la mise à disposition de la procédure. Cette rédaction aboutissait à assimiler, à tort, les tiers visés en début d'alinéa, à savoir en pratique les créanciers du propriétaire du bien disposant d'une sûreté sur celui-ci, et les tiers à la procédure. Et c'est bien cette dernière catégorie, plus large, que visait le législateur. Afin d'éclaircir la situation, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié les textes précités, desquels il ressort désormais que « l'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste » (Circ. du 23 janv. 2014, BOMJ n° 2014-01 du 31 janv. 2014 – JUSD1402112C). Cette façon de procéder revient, en quelque sorte, à autonomiser le contentieux de la saisie et à placer l'ensemble des parties sur le même pied d'égalité, sauf à ce que la personne concernée soit, en outre, partie à la procédure pénale et dispose à ce titre de droits supplémentaires, et notamment de l'accès à la totalité du dossier.

En l'espèce, au cours d'une enquête préliminaire sur des faits de travail dissimulé et de recel de matériaux de construction provenant de plusieurs vols, les investigations conduisent les enquêteurs à s'intéresser à une famille, dont certains membres semblent disposer de patrimoines sans rapport avec leurs ressources apparentes. Le procureur de la République requiert la saisie des sommes ( 7000 et 4 000 €) inscrites au crédit de deux comptes bancaires ouverts au nom d'un de ces individus, laquelle est autorisée par le juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale. La chambre de l'instruction, saisie de l'appel du titulaire du compte, qui n'a pas pu accéder à la totalité du dossier de la procédure, confirme cette ordonnance.

Le pourvoi posait la question de la conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de homme de cette limitation du droit d'accès au dossier pour le tiers à la procédure concernée par une mesure de saisie. Tirée d'une violation des droits de la défense, du principe d'égalité des armes et du contradictoire, la première branche du pourvoi faisait valoir qu'une saisie justifiée par le fait que les biens seraient le produit d'une infraction, au cours d'une enquête diligentée notamment pour recel, révèlerait l'existence d'une « accusation » au sens de l'article 6 de la Convention, de sorte que les exigences qui en découlent trouveraient à s'appliquer. En réalité, cette critique s'apparentait davantage à une remise en cause de l'absence d'accès au dossier durant l'enquête préliminaire. Il était soutenu dans la deuxième branche qu'à supposer que le tiers à la procédure ne puisse se voir conférer la qualité d'accusé, l'atteinte portée au droit de propriété tel que protégé par le premier article du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne commanderait d'élargir l'accès au dossier à l'occasion de la contestation formée contre cette mesure.

Ces arguments sont balayés par la chambre criminelle, qui considère que l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale « ne méconnaît aucune des dispositions conventionnelles invoquées en ce qu'il garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et de l'instruction ». Cette solution se comprend au regard des intérêts en jeu mais implique en pratique, pour que le droit à un recours effectif soit sauvegardé, que toutes les pièces utiles soient extraites du dossier et portées à la connaissance des personnes frappées par la saisie.

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Absence d'effet interruptif de prescription de la sommation émanant du maire (Crim. 24 févr. 2015, F-P+B, n°13-85.049)

La sommation que la commune a fait adresser par huissier de justice enjoignant aux intéressés de déposer une déclaration préalable pour permettre une éventuelle régularisation de leur situation n'interrompt pas la prescription de l'action publique. 

La règle contenue à l'article 7 du code de procédure pénale, selon laquelle la prescription de l'action publique est interrompue par les actes de poursuites et d'instruction, est connue mais encore faut-il bien cerner le contenu de cette notion. Aussi la chambre criminelle a-t-elle affirmé, par un arrêt du 24 février 2015, que la sommation que la commune a fait adresser, par huissier de justice, à des personnes qui avaient procédé à des constructions dans une zone non constructible n'était pas interruptive de prescription. La chambre criminelle rappelle, en effet, par un attendu de principe, qu'il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale que « ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour but de constater une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs ». Cette définition de l'acte interruptif de prescription, déjà énoncée par le passé (V. Crim. 9 mai 1936, DH 1936. 333 ; 2 avr. 1998, n° 97-84.191, Dalloz jurisprudence), permet de circonscrire les contours des actes d'instruction et de poursuite (V. C. Courtin, Précision sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales, D. 2012. 860 ).

Il ne pouvait être soutenu que la sommation que la commune avait fait délivrer par un huissier visait à l'exercice des poursuites. Par cette sommation, la commune demandait aux auteurs de l'infraction de faire une déclaration préalable, pour déterminer si une régularisation de leur situation était possible et, à défaut, de remettre les lieux en état. Il ne s'agit donc en aucun cas d'un acte visant à constater une infraction, bien que la cour d'appel ait soutenu l'inverse au regard de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Il résulte de cet article que les infractions en matière d'urbanisme « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ». Il est vrai que la sommation en cause émane du maire, habilité par cet article à constater les infractions en la matière. Les actes par lesquels les agents habilités, dans les contentieux spécialisés, constatent des infractions, sont en effet interruptifs de prescription, que ce soit des agents des douanes (V. Crim. 9 mars 2011, n° 10-80.895, Bull. crim. n° 52 ; Dalloz actualité, 10 mars 2011, obs. X. Delpech  ; AJ pénal 2011. 416, obs. J. Lasserre Capdeville  ; RSC 2011. 636, obs. S. Detraz  ; RTD com. 2011. 809, obs. B. Bouloc ), des inspecteurs du travail (V. Crim. 17 déc. 1991, n° 90-84.813, Bull. crim. n° 483) ou encore, pour ne citer que quelques exemples, des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (V. Crim. 9 mars 2010, n° 09-84.800, Bull. crim. n° 48 ; Dalloz actualité, 6 mai 2010, obs. L. Priou-Alibert  ; D. 2010. 1216  ; AJ pénal 2010. 252  ; ibid. 298  ; Dr. pénal. 2010, n° 72, obs. J.-H. Robert.). Encore faut-il que ces actes interviennent dans le cadre de la compétence de ces agents habilités mais aussi que l'infraction soit constatée par un procès-verbal visant à en établir l'existence (V. Crim. 13 juin 2001, n° 00-83.601, Bull. crim. n° 143). L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme permet bien aux fonctionnaires et agents des collectivités publiques commissionnés par le maire de constater les infractions au code de l'urbanisme. Mais ce constat ne peut avoir valeur d'acte de police judiciaire – et donc d'acte interruptif de prescription – que s'il est fait par procès-verbal, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La sommation adressée par le maire ne peut en aucun cas être qualifiée d'acte judiciaire puisqu'elle ne vise pas, contrairement au procès-verbal, à constater une infraction.

Ce moyen a suffi pour parvenir à la cassation de l'arrêt. Et si les demandeurs au pourvoi contestaient également un autre point de la motivation de la cour d'appel, la Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer sur celui-ci. On relèvera tout de même que la cour d'appel, pour dire l'infraction non prescrite, avait affirmé que les prévenus étant dans l'incapacité d'établir la date à laquelle les travaux avaient pris fin, date à partir de laquelle la prescription commence à courir, celle-ci n'était pas acquise. Or la prescription est une exception péremptoire d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge (V. Crim. 14 févr. 1995, n° 93-85.640, Bull. crim. n° 66), et il appartient au ministère public d'apporter la preuve de l'absence de prescription (V. Crim. 19 avr. 1995, n° 94-83.519, Bull. crim. n° 159 ; D. 1995. 161  ; 23 sept. 2014, n° 13-86.053, Dalloz actualité, 8 oct. 2014, obs. S. Fucini  ; D. 2014. 1998  ; RDI 2014. 639, obs. G. Roujou de Boubée  ; RSC 2014. 790, obs. J.-H. Robert ). Les juges du fond ne pouvaient, dès lors, dire la prescription non acquise en raison de la difficulté d'en établir le point de départ (Crim. 18 févr. 2015, n° 14-84.193, D. 2015. 491).

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Conditions de détention d’un prisonnier handicapé (CEDH, 19 février 2015, n° 10401/12, aff. Helhal c. France)

Le requérant est un ressortissant algérien qui purge actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle pour des faits d’assassinat, de tentative d’assassinat et de violence. Alors qu’il était écroué à Nancy, il fit une chute de plusieurs mètres lors d’une tentative d’évasion. Il en résulta une fracture de la colonne vertébrale entraînant une paraplégie des membres inférieurs et une incontinence urinaire et anale. À la suite de cet accident, il fut successivement transféré à Mulhouse, Metz, Fresnes puis Uzerche puis demanda une suspension de peine pour raison médicale au juge de l’application des peines de Tulle. Il argua que les locaux, en particulier sanitaires, n’étaient pas adaptés à son handicap qui l’obligeait à se déplacer en fauteuil roulant, que les soins de kinésithérapie qui lui étaient prodigués étaient insuffisants et qu’il devait se faire assister d’un détenu mis à sa disposition, ce qui le plaçait dans une situation humiliante vis-à-vis des autres détenus. Le tribunal de l’application des peines de Limoges rejeta sa demande, prenant en considération les avis concordants des deux médecins experts qu’il avait désignés, et jugea que l’état de santé du requérant était durablement compatible avec son incarcération. Le tribunal fit cependant valoir que le centre de détention d’Uzerche, où le requérant était alors incarcéré, n’était pas adapté à son handicap et qu’il existait des établissements mieux équipés pour l’accueillir, notamment ceux de Fresnes ou de Roanne. La cour d’appel de Limoges confirma le jugement de première instance et la Cour de cassation rejeta son pourvoi.

La Cour renvoie à sa jurisprudence constante selon laquelle le devoir de soigner la personne malade au cours de sa détention met à la charge de l’État les obligations particulières suivantes : veiller à ce que le détenu soit capable de purger sa peine, lui administrer les soins médicaux nécessaires et adapter, le cas échéant, les conditions générales de détention à la situation particulière de son état de santé.

Quant à la première obligation, dans un État de droit, la capacité à subir une détention est la condition pour que l’exécution de la peine puisse être poursuivie. Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner, la Cour ne saurait exclure que, dans des conditions particulièrement graves, on puisse se trouver en présence de situations où une bonne administration de la justice pénale exige que des mesures de nature humanitaire soient prises pour y parer. Partant, dans des cas exceptionnels où l’état de santé du détenu est absolument incompatible avec sa détention, l’article 3 peut exiger la libération de la personne concernée sous certaines conditions.

Concernant la deuxième obligation, le manque de soins médicaux appropriés peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3.

Pour ce qui est de la troisième obligation, la Cour exige que l’environnement carcéral soit adapté, si nécessaire, aux besoins spéciaux du détenu afin de lui permettre de purger sa peine dans des conditions qui ne portent pas atteinte à son intégrité morale.

La Cour observe tout d’abord qu’il n’est pas contesté que le requérant présente un handicap qui le contraint à se déplacer principalement en chaise roulante même s’il semble qu’il puisse parfois se déplacer avec des cannes ou un déambulateur.

La Cour constate qu’il n’a pas été exclu que le requérant puisse bénéficier des soins de kinésithérapie en milieu carcéral. La Cour observe qu’il a été tenu compte du handicap du requérant dans l’appréciation de sa demande de suspension de peine. En effet, celle-ci a été refusée sur le fondement de rapports d’expertise concluant de manière concordante que l’état de santé du requérant n’était pas durablement incompatible avec la détention sous réserve qu’il puisse bénéficier des soins kinésithérapiques et accéder à une salle de sport. En outre, le tribunal a relevé que le centre de détention d’Uzerche ne correspondait manifestement pas aux critères requis pour un régime de détention du requérant, tant sur le plan des locaux que sur celui des soins para médicaux. La Cour note à cet égard les évolutions du droit national et de la réflexion d’organes officiels sur la nécessaire prise en compte du handicap dans les demandes de suspension de peine. Enfin, elle relève qu’il ne ressort pas du dossier que la santé du requérant se soit détériorée durant sa détention ou que son incapacité se soit aggravée du fait des conditions de détention.

Ce n’est donc pas la question de la capacité du requérant à purger sa peine que pose la présente affaire mais celle de la qualité des soins dispensés, et notamment celle de savoir si les autorités nationales ont fait ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour lui prodiguer la rééducation dont il avait besoin et lui offrir une chance de voir son état s’améliorer.

La Cour observe qu’il n’y a pas de désaccord entre les parties sur la diligence et la fréquence des soins médicaux apportés au requérant depuis son transfert au centre de détention d’Uzerche. Quant aux soins de kinésithérapie prescrits par l’ensemble des médecins ayant examiné le requérant, la Cour observe qu’ils ont tous préconisé une rééducation journalière et un accès à une salle de sport. Or, le requérant n’a pu bénéficier d’aucun soin paramédical de ce type jusqu’en septembre 2012, soit pendant plus de trois ans à compter de son incarcération au centre de détention d’Uzerche, faute de personnel qualifié au sein de l’établissement. En outre, l’accès à la salle de sport lui était malaisé, celle-ci étant inaccessible en fauteuil roulant comme le précise le Gouvernement. La Cour rappelle que la demande de suspension de peine a été rejetée sous réserve de la délivrance de soins de kinésithérapie appropriés à l’état de santé du requérant, et qu’il a été précisé à ce moment-là par les juridictions nationales que ces soins ne pouvaient être prodigués au centre de détention d’Uzerche, mais dans d’autres établissements pénitentiaires. Les médecins ont souligné que la rééducation devait se faire dans un milieu spécialisé. La Cour n’est pas en mesure d’apprécier l’adéquation ou non du milieu carcéral ordinaire, hors hospitalisation, à la thérapie préconisée mais elle se doit de vérifier que des mesures ont été prises par les autorités pénitentiaires pour offrir au requérant les soins prescrits par les médecins.

58.  À cet égard, elle rappelle tout d’abord qu’aucun kinésithérapeute n’est intervenu au sein du centre de détention d’Uzerche de 2009 à septembre 2012. Il ressort des informations données par le Gouvernement que la directrice interrégionale de l’administration pénitentiaire a alerté à plusieurs reprises les autorités de santé compétentes pour qu’elles mettent fin à la carence des soins de kinésithérapie au sein de ce centre (paragraphe 17 ci-dessus), mais force est de constater que cet appel est resté sans réponse pendant plus de trois ans. La Cour observe que si la responsabilité d’assurer la présence d’un kinésithérapeute au sein de cette prison relève d’une administration différente de l’administration pénitentiaire, cela ne peut justifier un tel délai d’inertie et n’exonère en tout état de cause pas l’État de ses obligations à l’égard du requérant.

Par ailleurs, la Cour observe que le Gouvernement n’a pas démontré qu’une solution ait été recherchée pour que le requérant puisse être transféré dans une autre prison ou en milieu spécialisé. Il ne ressort pas du dossier qu’une mesure spécifique quelconque ait été prise pendant tout ce laps de temps ou qu’une solution ait été cherchée pour que le requérant puisse bénéficier de séances de kinésithérapie adaptées à son état, malgré les recommandations répétées des médecins de le prendre en charge dans un environnement spécialisé. Le seul comportement du requérant, qui semble avoir été réticent à un éventuel transfert, en raison notamment de l’éloignement familial, ne saurait justifier l’inertie des autorités pénitentiaires et sanitaires qui n’ont pas su coopérer pour lui assurer les soins dont l’exigence avait été formulée par les médecins qui l’avaient examiné.

S’agissant de l’accès aux sanitaires, et plus précisément à la douche, celle-ci ne se situant pas dans la cellule, la Cour relève que le requérant se plaint de ne pouvoir y accéder seul, mais uniquement avec l’aide d’un codétenu, et que cette dépendance l’expose à des situations humiliantes vis-à-vis de cet auxiliaire et des autres détenus du fait de son incontinence. La Cour ne dispose pas d’information sur la situation exacte des douches, ni sur la fréquence avec laquelle le requérant peut s’y rendre. Toutefois, il n’est pas contesté par le Gouvernement que celui-ci ne peut s’y rendre seul et qu’elles ne sont pas aménagées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. En outre, il se déduit de l’état du requérant que le détenu en charge de l’assister quotidiennement selon le Gouvernement doit l’aider à réaliser sa toilette. La Cour rappelle à cet égard qu’elle a, à plusieurs reprises, estimé que l’assistance d’un codétenu, même volontaire, ne signifie pas que les besoins spéciaux du requérant sont satisfaits et que l’État s’est acquitté à cet égard des obligations lui incombant au titre de l’article 3 de la Convention. Elle a souligné qu’elle ne pouvait approuver une situation dans laquelle le personnel d’une prison se dérobe à son obligation de sécurité et de soins vis-à-vis des détenus les plus vulnérables en faisant peser sur leurs compagnons de cellule la responsabilité de leur fournir une assistance quotidienne ou, le cas échéant, des soins d’urgence car cette situation engendre de l’angoisse et les place dans une position d’infériorité vis-à-vis des autres détenus.

En définitive, la Cour est d’avis que le maintien en détention du requérant n’est pas incompatible en soi avec l’article 3 de la Convention mais que les autorités nationales ne lui ont pas assuré une prise en charge propre à lui épargner des traitements contraires à cette disposition. Compte tenu de son grave handicap, et du fait qu’il souffre d’incontinence urinaire et anale, la période de détention qu’il a vécue sans pouvoir bénéficier d’aucun traitement de rééducation, et dans un établissement où il ne peut prendre des douches que grâce à l’aide d’un codétenu, sont des circonstances qui l’ont soumis à une épreuve d’une intensité qui a dépassé le niveau inévitable de souffrances inhérentes à une privation de liberté. Ces circonstances constituent un traitement dégradant prohibé par l’article 3 de la Convention et emportent violation de cette disposition. L’absence d’éléments laissant penser que les autorités aient agi dans le but d’humilier ou de rabaisser le requérant ne change en rien ce constat.

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Le retrait de crédit de réduction de peine relève de la matière pénale (CE, 18 févr. 2015, req. 375765)

Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d'une punition, le Conseil d'État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il est des arrêts de rejet qui valent incontestablement, en termes de portée, de beaux arrêts de cassation. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 février 2015 en fait partie, tant il soulève de questions pour le droit de l'exécution des peines.

Pour en saisir effectivement les implications, il convient de revenir brièvement sur la chronologie de cette affaire. Sur le fond, le requérant, incarcéré en établissement pour peine, critiquait la procédure de retrait de crédit de réduction de peine (CRP). Il avait ainsi demandé à la garde des Sceaux l'annulation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et D. 269 du code de procédure pénale, qui sont les dispositions règlementaires fixant la procédure de retrait de CRP par le juge de l'application des peines prévue à l'article 721 en cas de « mauvaise conduite » (al. 3 dans la rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et al. 2 aujourd'hui, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ayant supprimé, à compter du 1er janv. 2015, la diminution du quantum du CRP pour les récidivistes). Il soutenait en effet que cette notion contrevenait, par son imprécision, au principe de légalité des peines (DDHC, art. 8). De sorte qu'il avait demandé au Conseil d'État le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur cette question, lors de l'examen de son recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet de la ministre de la justice. Le Conseil d'État jugea que « le moyen tiré de ce qu'en prévoyant que la “mauvaise conduite” d'un détenu est susceptible de justifier le retrait d'un crédit de réduction de peine, ces dispositions [préc.] ont institué une sanction ayant le caractère d'une punition dans des conditions qui portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, [soulevait] une question présentant un caractère sérieux » et renvoya donc la question au Conseil constitutionnel (V. CE 14 mai 2014, req. n° 375765, Dalloz actualité, 22 mai 2014, obs. M. Léna ). Celui-ci, par un arrêt critiquable – et critiqué (V. AJ pénal 2014. 545, obs. M. Herzog-Evans  ; Dr. pénal 2014, n° 134, obs. Bonis-Garçon) – considéra que « le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement ; qu'un tel retrait ne constitue donc ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition » (V. Cons. const., 11 juill. 2014, n° 2014-408 QPC, Dalloz actualité, 1er août 2014, obs. C. Margaine  ; et art. préc.).

Or, dans l'arrêt présentement commenté, le Conseil d'État juge que « les dispositions […] de l'article 721, qui constituent le fondement des articles D. 115-7 à D. 115-12 du même code, définissent de façon suffisamment claire et précise la mauvaise conduite du détenu, qui est susceptible de justifier le retrait du bénéfice d'un crédit de réduction de peine ; que, par suite le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, garanti par les stipulations du paragraphe I de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être rejeté ».

En l'espèce, le Conseil d'État considère donc que la mauvaise conduite est suffisamment définie par l'énumération des obligations et interdictions qui s'imposent aux personnes détenues par le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires (C. pr. pén, annexe à l'art. R. 57-6-18) ainsi que par le règlement intérieur de chaque établissement tenu à disposition des personnes qui y sont incarcérées. Mais l'important n'est pas là. La haute juridiction administrative admet en effet que l'article 7 de la Convention européenne, posant le principe de légalité, est applicable au retrait de CRP par le juge de l'application des peines. 

Fondamentalement, la question posée revient à déterminer si le retrait de CRP relève ou non de la matière pénale au sens de la Convention européenne, le principe de légalité des délits et des peines ne s'appliquant évidemment qu'en cette hypothèse (V. CEDH 7 juill. 1989, n° 10873/84, Tre Traktöter c. Suède, § 46, Série A n° 159). Après cette décision du Conseil d'État, le moins que l'on puisse dire est que les avis sont partagés… Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la modification de la durée de la peine privative de liberté induite par le prononcé d'une sanction disciplinaire entre bien dans la matière pénale (V. CEDH 28 juin 1984, n° 7819/77, Campbell et Fell, série A, n° 80 ; 9 oct. 2003, n° 39665/98, Ezeh et Connors, AJDA 2004. 534, chron. J.-F. Flauss  ; AJ pénal 2004. 36, obs. J.-P. Céré  ; RSC 2004. 165, obs. F. Massias  ; ibid. 173, obs. F. Massias  ; Dr. pénal 2004. 6, note E. Vergès ; CEDH , gr. ch., 21 oct. 2013, n° 42750/09, Del Rio Prada c. Espagne, D. 2013. 2775, obs. J. Falxa  ; RSC 2014. 174, obs. D. Roets  ; Dr. pénal 2013. 179 ; ibid. 2014. 2, note Peltier ; V. aussi, AJ pénal 2015. 39, obs. J.-P. Céré ). Ce qui semble donc également être la position du Conseil d'État. Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 10 juin 2009, n° 08-86.641, Dalloz jurisprudence ; 18 avr. 2000, n° 99-86.730, Dalloz jurisprudence ; 4 déc. 2002, n° 02-83.446, Dalloz jurisprudence) a une position inverse, ce qui conduira très probablement à une condamnation française par la Cour européenne à plus ou moins brève échéance (V. en ce sens, M. Herzog-Evans et J.-P. Céré, art. préc.).

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Appel en matière pénale : office du juge et droits des parties (Crim. 17 févr. 2015, F-P+B n°14-80.806 ; F-P+B n°14-80.770)

Les juges sont bien fondés à faire application des règles en matière d'appel sans provoquer préalablement les explications des parties sur ce point.

Le principe selon lequel les dispositions relatives aux voies de recours sont d'ordre public emporte plusieurs conséquences procédurales. D'abord, il appartient à la juridiction de jugement saisie de relever d'office l'irrecevabilité tirée de l'irrespect des conditions de forme de ces voies de recours. Ensuite, il est admis que les irrégularités affectant leur exercice peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation ou relevées d'office par celle-ci. (sur ces points, V. F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 3e éd., Economica, 2013, n° 3338).

L'appel n'échappe pas à cette règle. La chambre criminelle juge depuis longtemps que les formes et les délais d'appel sont d'ordre public (V. Crim. 28 févr. 1968, n° 67-90.885, Bull. crim. n° 82 ; confirmé notamment par Crim. 23 mars 1993, n° 91-81.203, Bull. crim. n° 126 ; D. 1994. 186 , obs. J. Pradel ) et qu'ils n'ont pas à être portés à la connaissance des intéressés (V. Crim. 25 nov. 1997, n° 96-86.315, Bull. crim. n° 398). Par conséquent, elle constate qu'il appartient à la cour d'appel de vérifier qu'ils ont bien été respectés et de relever d'office l'irrecevabilité tirée de l'irrespect des conditions de forme sans avoir à provoquer préalablement les explications des parties sur ce point (V. Crim. 25 mai 2004, n° 03-86.245, Bull. crim. n° 135 ; AJ pénal 2004. 327, obs. J. Coste  ; 9 janv. 2007, n° 06-84.738, Bull. n° 3 ; D. 2007. 579  ; AJ pénal 2007. 136, obs. C. Saas  ; RSC 2007. 324, obs. R. Filniez ).

Le cadre juridique posé, il faut voir comment les deux arrêts rendus par la chambre criminelle le 17 février 2015 s'y insèrent. La première espèce (pourvoi n° 14-80.806) concernait l'appel formé par une partie civile contre une ordonnance de non-lieu et déclaré irrecevable par la chambre de l'instruction, aux motifs qu'il avait été formé par lettre avec demande d'avis de réception de la part de l'appelante et non, comme l'imposent les articles 186 et 502 du code de procédure pénale, directement au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée. S'appuyant sur le principe selon lequel les formes et les délais de l'appel sont d'ordre public et qu'il revient au juge de relever d'office leur méconnaissance sans provoquer préalablement les parties à s'en expliquer, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé à la suite de la décision de la chambre de l'instruction. La seconde espèce (pourvoi n° 14-80.770) portait sur la restriction au droit d'appel des jugements rendus par les tribunaux de police et juridictions de proximité. Dans ce dernier arrêt, la chambre criminelle juge que ces restrictions sont impératives et s'appliquent à toutes les parties sans que les juges aient à provoquer leurs observations sur ce point, et qu'elles visent à assurer une bonne administration de la justice. En effet, l'article 546 du code de procédure pénale prévoit, au moyen d'une formulation complexe, que la faculté d'interjeter appel contre de tels jugements n'est ouverte qu'à certaines conditions relatives au montant de l'amende prononcée (sur ce point, V. Rep. pén.,  Appel, par C. Courtin, n° 24), conditions que l'appelant ne remplissait pas en l'espèce.

Dans ces deux arrêts, la chambre criminelle confirme le caractère d'ordre public des dispositions relatives aux modalités d'appel, des ordonnances du juge d'instruction comme des jugements des tribunaux de police. Pour les premières, elle avait déjà eu l'occasion de juger des faits proches de ceux ayant donné lieu de la première espèce du 17 février 2015 et avait confirmé le principe d'ordre public de ces dispositions encadrant l'appel (V. Crim. 24 mai 2011, n° 10-87.892, Dalloz jurisprudence). Pour les seconds, elle s'était déjà prononcée sur la conformité de la limite posée à la faculté d'interjeter appel au droit européen et avait considéré que l'article 546 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l'objet d'exceptions pour les infractions mineures (V. Crim. 6 févr. 2002, n° 01-84.216, Dalloz jurisprudence). Plus récemment encore, la chambre criminelle refusait de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article au motif que « le principe du double degré de juridiction auquel le texte critiqué apporte une exception n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle » (V. Crim. 25 sept. 2012, n° 12-84.570, Dalloz jurisprudence).

Examinés simultanément, ces deux arrêts du 17 février 2015 confirment, d'un côté, que les formes et les délais de l'appel sont d'ordre public (1er arrêt) et, de l'autre, que certaines règles de fond, visant à assurer une bonne administration de la justice, répondent au même régime sans pour autant avoir reçu cette qualification d'ordre public, la chambre criminelle précisant dans ses motifs que ces règles sont « impératives » (2e arrêt).

Source : Dalloz

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Géolocalisation mise en œuvre par une commission rogatoire générale

La mise en œuvre d'une mesure de géolocalisation n'a pas à être expressément autorisée par le juge d'instruction, dès lors que cette mesure a été exécutée sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale, qui répond aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi, et qu'elle a été effectuée sous le contrôle du juge et pour un temps limité.

Si le recours, par les services d'enquête, à la géolocalisation par satellite (GPS) permettant la localisation en temps réel d'une personne par l'intermédiaire soit d'un téléphone mobile, soit de balises posées sur un véhicule ou tout autre objet, n'est pas nouveau, le contentieux ayant trait à ce procédé ne cesse de se multiplier. La présente espèce atteste de ce phénomène.

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au terme d'enquêtes préliminaires diligentées sur une série de vols commis pour certains avec violence et par des personnes paraissant constituer une association de malfaiteurs, les services de la gendarmerie nationale, sous commissions rogatoires délivrées les 6 juin et 2 août 2013 par un juge d'instruction, avaient requis des opérateurs de téléphonie mobile de mettre en place une géolocalisation de plusieurs téléphones portables appartenant à des suspects. Mis en examen le 6 septembre 2013, ces derniers ont saisi, par requête déposée six mois plus tard, la chambre de l'instruction notamment aux fins de contester la mise en œuvre de cette technique.

Si ce procédé fait, depuis l'adoption de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 (J.-P. Valat, La loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, Dr. pénal 2014, étude n° 12 ; J. Buisson, La géolocalisation enfin prévue par une loi, Procédures 2014, étude n° 10), l'objet d'un fondement textuel propre (C. pr. pén., art. 230-32 s.), les magistrats et officiers de police judiciaire n'ont toutefois pas attendu cette codification pour le mettre en œuvre. Sous couvert des articles 41 – au stade de l'enquête – et 81 – au stade de l'instruction – du code de procédure pénale, ces derniers avaient recours à cette nouvelle technologie, vectrice d'informations relatives aux déplacements de suspects.

Chargée de statuer sur la légalité de celle-ci, la Cour de cassation, sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme (V. CEDH 2 sept. 2010, n° 35623/05, Uzun c. Allemagne, D. 2011. 724, obs. S. Lavric , note H. Matsopoulou  ; RSC 2011. 217, obs. D. Roets ), estime que les articles 41 (V. Crim. 22 oct. 2013, n° 13-81.949 [2e esp.], Bull. crim. n° 197 ; Dalloz actualité, 5 nov. 2013, obs. A. Portmann  ; D. 2014. 115 , note H. Matsopoulou  ; ibid. 311, chron. B. Laurent, C. Roth, G. Barbier et P. Labrousse  ; AJ pénal 2013. 668, note L. Ascensi ) et 81 (V. Crim. 22 nov. 2011, n° 11-84.308 [3e moyen], Bull. crim. n° 234 ; Dalloz actualité, 15 déc. 2011, obs. C. Girault  ; D. 2011. 2937  ; ibid. 2012. 171, chron. C. Roth, A. Leprieur et M.-L. Divialle  ; ibid. 2118, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2012. 293, obs. J. Lasserre Capdeville  ; 22 oct. 2013, n° 13-81.945 [1re esp.], Bull. crim. n° 196 ; Dalloz actualité, 5 nov. 2013, obs. A. Portmann  ; D. 2014. 115 , note H. Matsopoulou  ; ibid. 311, chron. B. Laurent, C. Roth, G. Barbier et P. Labrousse  ; AJ pénal 2013. 668, note L. Ascensi  ; D. avocats 2014. 24, obs. J. Danet ) répondent aux exigences conventionnelles de prévisibilité et d'accessibilité de la loi.

Le rejet de cet argument tiré de l'absence de texte spécifique ne surprend pas, cette solution faisant purement écho à la décision rendue par la haute cour en matière d'écoutes téléphoniques (V. Crim. 15 mai 1990, n° 90-80.827, Bull. crim. n° 193). Plus pertinent, bien qu'il soit resté également vain, était en revanche l'argument tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il suppose le respect de certaines conditions pour que l'ingérence dans la vie privée de l'individu – sous réserve qu'elle existe (V. Crim. 14 oct. 2014, nos 12-82.391 et 14-85.056, Dalloz actualité, 7 nov. 2014, obs. S. Anane  ; RSC 2014. 797, obs. D. Boccon-Gibod ) – soit justifiée, à savoir être, d'une part, nécessaire et proportionnée et, d'autre part, exécutée sous le contrôle d'un juge (V. Crim. 22 nov. 2011, n° 11-84.308, préc. ; 22 oct. 2013, nos 13-81.945 et 13-81.949, préc.).

Si la Cour de cassation reprend, dans l'espèce commentée, comme dans les deux autres rendues le même jour (V. Crim. 6 janv. 2015, nos 14-84.694 et 14-84.822 [1ers moyens], à paraître au Bulletin), l'ensemble de ce raisonnement pour justifier le rejet du deuxième moyen, ce dernier ne contestait pas réellement la géolocalisation. Certainement conscients de l'inefficience de leurs prétentions portant sur le procédé de géolocalisation en lui-même, celui-ci ayant en effet été exécuté sous le contrôle d'un juge et pour un temps limité, les requérants ont fait le choix de contester la commission rogatoire ayant permis de recourir à ce procédé. Pour ce faire, ils avançaient que les officiers de police judiciaire commis rogatoirement n'avaient pas été expressément autorisés par le juge d'instruction à procéder à la mise en œuvre de cette mesure inconnue du code de procédure pénale. Cependant, l'invocation de cet argument était tout aussi vaine, la commission rogatoire pouvant être aussi bien spéciale, c'est-à-dire préciser le ou les actes dont l'exécution est demandée ou, au contraire, générale, c'est-à-dire donner délégation pour effectuer « tous actes utiles à la manifestation de la vérité » (V. not., en ce sens, Crim. 6 févr. 1996, n° 95-84.041, Bull. crim. n° 60 ; D. 1996. 198 , note J. Pradel  ; ibid. 262, obs. J. Pradel  ; Rev. sociétés 1997. 125, note B. Bouloc  ; RSC 1996. 880, obs. J.-P. Dintilhac ), seules les commissions rogatoires générales relatives aux infractions commises restant prohibées (C. pr. pén., art. 151, al. 3).

Précisons que, outre la question de la géolocalisation, cet arrêt offre l'occasion de se pencher sur l'un des sujets de technique procédurale les plus complexes en pratique, à savoir l'étendue de la saisine du magistrat instructeur. Eu égard au fait que l'article 80 du code de procédure pénale interdit au juge d'instruction d'informer sur des faits dont il n'a pas été saisi en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République, il est en effet essentiel que le magistrat instructeur ait conscience des faits sur lesquels il peut instruire (V. C. Marsat, Les pouvoirs du juge d'instruction, Dr. pénal 2002, chron. n° 7). À ce sujet, la jurisprudence considère que tant les faits expressément indiqués dans le réquisitoire à fin d'informer (V. Crim. 10 mai 1973, Bull. crim. n° 217) que les pièces visées et jointes à celui-ci (V. Crim. 8 juin 2005, n° 05-82.012, Bull. crim. n° 173) le saisissent et lui permettent de délivrer des commissions rogatoires sur ces faits. Ainsi, dès lors qu'il est constaté par les juges du fond que le réquisitoire introductif saisit le juge d'instruction des mêmes enquêtes que celles indiquées dans la commission rogatoire, comme l'atteste en l'espèce le numéro de procédure utilisé par l'une des brigades, le magistrat instructeur n'outrepasse aucunement ses pouvoirs (1er moyen). Dans cette logique, lorsque des faits nouveaux sont révélés dans le cadre de l'instruction, il ne peut, sans saisine supplétive, procéder à aucun acte de coercition relativement à ceux-ci (V. Crim. 6 févr. 1996, n° 95-84.041, préc.).

En revanche, le juge d'instruction « peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal et, le cas échéant, effectuer des vérifications sommaires exclusives de toute coercition pour en apprécier la vraisemblance ». Aussi peut-il par exemple, comme c'était le cas en l'espèce, auditionner les suspects (3e moyen ; V. égal. Crim. 25 juin 1984, n° 83-94.199, Bull. crim. n° 240 ; 6 janv. 2015, n° 14-84.822, Dalloz actualité, 29 janv. 2015, obs. Fucini ).

Source : Dalloz

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Du contenu du dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction (Crim. 6 janv. 2015, F-P+B+I, n°14-86.719)

En application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, le dossier de l'information déposé au greffe doit être intégral, cette disposition devant être observée à peine de nullité.

En l'espèce, une personne avait été mise en examen des chefs d'assassinat, de violences aggravées en récidive, d'association de malfaiteurs et de tentative d'enlèvement. Le 2 septembre 2014, elle avait formé une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale (lequel article prévoit en effet une telle possibilité lorsque le mis en examen n'a pas comparu depuis au moins 4 mois devant le juge d'instruction). Son avocat avait déposé un mémoire faisant valoir que le dossier communiqué n'était pas complet en l'absence de trois cédéroms remis au juge d'instruction par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire et dans lesquels figuraient l'intégralité des factures détaillées de téléphonie et des cellules activées pendant la période des faits. La chambre de l'instruction avait écarté le moyen de nullité au motif que les cédéroms n'avaient pas été joints et annexés au procès-verbal remis au magistrat instructeur en août 2014 et constituaient des éléments d'enquête à exploiter dans le cadre de la commission rogatoire, ne faisant pas, de facto, partie de la procédure au sens de l'article 197 du code de procédure pénale. La chambre de l'instruction en avait conclu « qu'il n'en découl[ait] aucun acte susceptible de faire grief au mis en examen ».

Dans un bel attendu de principe, la Cour de cassation rappelle, au seul visa de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, que « les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité ».

Les juges du quai de l'Horloge, articulant ce principe aux faits de l'espèce, cassent l'arrêt critiqué en ce que la chambre de l'instruction avait, sans en tirer les conséquences, constaté que l'avocat du mis en examen n'avait pas pu prendre connaissance, durant le délai prévu par l'article 197, de l'ensemble du dossier d'information et, spécialement, des trois cédéroms qui, n'ayant pas été placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, faisaient partie du dossier et qu'ainsi, avait été méconnue une disposition essentielle aux droits de la défense.

La publication de l'arrêt au Bulletin et sur le site internet de la Cour de cassation confirme l'importance de la solution qui interroge l'interprétation jurisprudentielle de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. Aux termes de ce texte, le dossier de l'instruction doit être déposé au greffe de la juridiction du second degré et tenu à la disposition des avocats des parties pendant le délai précédant l'audience. La jurisprudence interprétait jusqu'alors avec souplesse la violation de l'article 197, alinéa 3, en refusant d'annuler l'arrêt dès lors que l'irrégularité n'avait pas nui à une partie (V. Crim. 17 févr. 2004, n° 03-87.170, D. 2004. 1067 ).

Un arrêt du 19 septembre 2006 avait marqué un premier tournant. La Cour de cassation y avait cassé la décision d'une chambre de l'instruction en constatant que les droits de la défense avaient été méconnus faute pour le dossier de l'information, mis à la disposition de l'avocat, de contenir toutes les pièces, y compris les nouvelles pièces de l'information parvenues à la connaissance de la juridiction du second degré avant l'examen de l'appel (V. Crim. 19 sept. 2006, n° 06-85.657, Procédures 2007, comm. nos 46 et 65). Puis, de façon plus nette, un arrêt du 11 mai 2010, énonçant l'attendu de principe repris dans l'espèce commentée, cassait une autre décision de chambre de l'instruction au motif que l'avocat n'avait pas pu prendre connaissance de l'entier dossier qui ne comprenait pas les pièces relatives à la prolongation de la détention provisoire d'une autre personne mise en examen dans la même affaire (V. Crim. 11 mai 2010, n° 10-81.313, Dalloz actualité, 23 juin 2010, obs. C. Girault  ; D. 2010. 1653, chron. P. Chaumont, A. Leprieur et E. Degorce  ; AJ pénal 2010. 448, obs. L. Ascensi ). La nullité encourue en cas de violation de l'article 197, alinéa 3, semblait donc être une nullité substantielle.

A rebours de cette interprétation, un arrêt rendu en 2012 paraissait soumettre la nullité à la preuve d'un grief. Dans cette espèce, en effet, la Cour avait considéré que l'absence du réquisitoire définitif aux fins de mise en accusation dans le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction ne saurait faire grief au mis en examen, dès lors que celui-ci lui avait été notifié par recommandé et qu'il en avait été fait état dans le mémoire déposé par son conseil (V. Crim. 31 oct. 2012, n° 12-85.468, Dalloz actualité, 14 nov. 2012, obs. M. Léna ). Le 6 novembre 2013, la chambre criminelle avait confirmé cette position en indiquant que, si la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire, étant précisé que, dans cette espèce, la pièce nouvelle était parvenue à la juridiction en cours de délibéré (V. Crim. 6 nov. 2013, n° 13-85.658, Dalloz actualité, 13 nov. 2013, obs. M. Léna  ; D. 2014. 1736, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2014. 79, obs. L. Belfanti  ; Procédures 2014. 21, note Chavent-Leclère).

En renouant avec l'attendu de 2010, le présent arrêt interroge donc la nature même de la nullité encourue en cas de violation de l'article 197, alinéa 3, puisque, comme en 2010, il ne semble pas, dans notre espèce, que les cédéroms manquants aient fondé la décision de la chambre de l'instruction et aient donc été de nature à causer un grief.

L'interprétation de ces jurisprudences divergentes reste cependant délicate. On peut d'ores et déjà relever que la Cour de cassation consacre ici une définition élargie de la notion de dossier de l'information : outre les pièces nouvelles, celui-ci doit, semble-t-il, contenir des pièces non nécessairement cotées. En l'espèce, en effet, comme dans celle de 2010, il n'était pas établi que les cédéroms manquants avaient été cotés par le greffier, ce qui, du reste, avait motivé la décision des juges du fond. Or, aux termes de l'article 81, alinéa 1, du code de procédure pénale, le dossier d'information est formellement constitué des actes de l'information cotés par le greffier. La Cour se prononce ainsi en faveur d'un droit à l'information élargie, comme garant de l'efficacité de la défense pénale.

Par ailleurs, il est intéressant de noter qu'en 2010, comme dans l'arrêt commenté, l'avocat avait critiqué dès l'audience devant la chambre de l'instruction son accès incomplet au dossier.

Est-ce à dire que si l'avocat n'émet pas de critique lors de l'audience, il n'est plus fondé à se prévaloir d'une violation des droits de la défense (V. sur l'absence d'atteinte aux droits de la défense lorsque le délai de dépôt du dossier au greffe pour consultation par l'avocat n'est pas respecté dès lors qu'à l'audience, le mis en examen qui a comparu assisté par son avocat n'a fait aucune observation à cet égard, Crim. 26 mars 2003, n° 03-80.180, Bull. crim. n° 77 ; JCP 2003. IV. 2012), excepté dans l'hypothèse où la chambre de l'instruction aurait fondé sa décision sur un élément non versé au dossier et non soumis au débat contradictoire ?

Avant de répondre, il convient sans doute d'attendre les prochaines décisions qui pourront éclairer la jurisprudence actuelle.

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Fichiers de police : la Commission de l'informatique et des libertés se fâche (CNIL 2 févr. 2015, délib. n°2015-005)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure début février les ministères de l'intérieur et de la justice de traiter plus rapidement les demandes d'accès de citoyens au fichier de traitement des antécédents judiciaires :

L'article R. 40-33 du code de procédure pénale prévoit que l'accès aux données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) doit faire l'objet d'une demande préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or, les services concernés ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour traiter ces demandes de droits d'accès indirect.

Créée par le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 qui a fusionné en 2014 les fichiers d'antécédents judiciaires de la police (STIC) et de la gendarmerie (JUDEX), cette base de données recèle des informations sur 9,5 millions de personnes mises en cause, sans compter les victimes également enregistrées. Dans sa délibération (n° 2015-005), la CNIL précise que « 20 % des demandes d'accès aux données enregistrées dans les fichiers STIC et JUDEX reçues en 2012 par la CNIL sont toujours en cours d'instruction. Ce nombre s'élève à 60 % pour les demandes reçues en 2013 et à 80 % pour celles reçues en 2014 ».

Des retards en cascade :

La CNIL pointe plusieurs facteurs de dysfonctionnement, à commencer par le défaut de saisine des parquets par les services de police dans le délai légal d'un mois et demi. A titre d'exemple, une demande d'accès qu'elle avait adressée aux services de police en mai 2013 n'a été transmise au parquet concerné que seize mois plus tard. Les parquets ne répondent pas non plus aux saisines dans le délai de trois mois imparti et dans 34 % des affaires judiciaires ayant fait l'objet de vérifications sur place par la CNIL, ils n'ont tout simplement pas répondu. La Commission a dû s'appuyer sur des données sans avoir pu s'assurer que le traitement était à jour des rectifications qui auraient dû être opérées en cas de suites judiciaires favorables. Une situation que le Conseil d'État avait déjà déplorée dans sa dernière étude annuelle sur le numérique, qui relevait des problèmes récurrents de maintenance du fichier par la non-prise en compte des décisions judiciaires (V. J. Richard et L. Cytermann, Numérique : il faut repenser la protection des droits fondamentaux, AJDA 2014. 1684 ).

Si, en moyenne, les demandes sont traitées dans un délai de douze à dix-huit mois, certains dossiers sont en souffrance depuis 2010 rappelle la CNIL, qui précise que le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité. 

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Chambre de l'instruction de renvoi et détention provisoire (Cons. constit., 29 janvier 2015, QPC n° 2014-446)

Le quatrième alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale est relatif aux délais dans lesquels la chambre de l'instruction doit se prononcer en matière de détention provisoire. Ces délais ne sont applicables que dans le cas où cette juridiction statue initialement. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'après annulation de l'arrêt d'une chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire ou de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction saisie sur renvoi n'est pas tenue de se prononcer dans les délais prévus par ce texte.

Selon sa jurisprudence constante selon laquelle, en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il appartient aux autorités judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller au respect de cette exigence y compris lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation. Le Conseil juge que, sous cette réserve, l'absence de disposition législative fixant un délai maximum dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer lorsqu'elle est saisie en matière de détention provisoire sur renvoi de la Cour de cassation, ne méconnaît pas la liberté individuelle et le droit à un recours juridictionnel effectif.

Arrêt :

"(...) M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maxime T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale. 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 

Vu la Constitution ; 

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 

Vu le code de procédure pénale ; 

Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; 

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1968 (chambre criminelle, n° 68-92213) ; 

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 

Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 décembre 2014 ; 

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 décembre 2014 ; 

Vu les observations en intervention produites pour M. Kévin D. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 5 et 22 décembre 2014 ; 

Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 

Me Hélène Farge pour le requérant, Me Patrice Spinosi pour la partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 janvier 2015 ; 

Le rapporteur ayant été entendu ; 

1. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 susvisée : « En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article » ; 

2. Considérant que, selon le requérant, en tant qu'elles n'imposent pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt rejetant l'appel formé contre une ordonnance de placement en détention provisoire, de statuer dans un délai déterminé, en particulier sur la légalité de ladite ordonnance, ces dispositions méconnaissent tout à la fois le principe d'égalité, le droit au respect de la présomption d'innocence, la liberté individuelle et l'article 66 de la Constitution ; 

3. Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'après annulation de l'arrêt d'une chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire ou de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction saisie sur renvoi n'est pas tenue de se prononcer dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, lequel n'est applicable que dans le cas où cette juridiction statue initialement ; 

4. Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. 
« L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; 

5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ; 

6. Considérant que les dispositions des articles 143-1 à 145 du code de procédure pénale fixent les cas et les conditions dans lesquels une personne mise en examen peut être placée en détention provisoire ; qu'en particulier, l'article 145 confie au juge des libertés et de la détention la compétence pour ordonner le placement en détention provisoire ; que les ordonnances du juge des libertés et de la détention plaçant une personne en détention provisoire peuvent faire l'objet d'un appel qui doit être examiné par la chambre de l'instruction dans le délai de dix jours prévu par les dispositions contestées ; qu'en cas de pourvoi en cassation, l'article 567-2 du code de procédure pénale dispose que la chambre criminelle de la Cour de cassation doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier ; 

7. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale, « en toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté » ; que le deuxième alinéa du même article précise que « la demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions » ; que selon le troisième alinéa du même article, « sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance » ; que, « lorsqu'il n'a pas encore été statué... sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente » ; 

8. Considérant qu'en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais ; qu'il appartient aux autorités judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller au respect de cette exigence y compris lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation ; 

9. Considérant que, sous cette réserve, l'absence de disposition législative fixant un délai maximum dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer lorsqu'elle est saisie en matière de détention provisoire sur renvoi de la Cour de cassation ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles précitées ; 

10. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que s'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales ; 

11. Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 148 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi de cassation de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, l'intéressé a pu, à tout moment, dès son placement en détention, en tout cas dès que la chambre de l'instruction initialement saisie a rendu sa décision, faire réexaminer la nécessité de la détention provisoire en demandant sa mise en liberté et, le cas échéant, en exerçant contre la décision de refus les voies de recours prévues par les textes précités ; qu'en tout état de cause, si l'intéressé n'est pas mis en liberté, la chambre d'instruction saisie sur renvoi de la Cour de cassation est, sous le contrôle de ladite cour, tenue de se prononcer dans les plus brefs délais sur la légalité de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; que, dans ces conditions l'absence de fixation par la loi du délai maximum dans lequel doit se prononcer la chambre de l'instruction saisie sur renvoi après cassation de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire n'entraîne pas de distinction injustifiée ; 

12. Considérant, d'autre part, que les règles de procédure instaurées par les textes précités assurent à toute personne placée en détention provisoire des garanties égales ; 

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 

14. Considérant qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions législatives contestées pour préciser les délais dans lesquels la chambre de l'instruction statue en matière de détention provisoire lorsqu'elle est saisie sur renvoi de la Cour de cassation ; que, toutefois, les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni à la présomption d'innocence ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au considérant 8, être déclarées conformes à la Constitution, 


D É C I D E : 

Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 8, le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution (...)".

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Escroquerie : le préjudice n’est pas nécessairement pécuniaire (Crim. 28 janv. 2015, n° 13-86.772)

L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale, et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'autrui, à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Parmi les éléments constitutifs de l’infraction, on trouve en principe la nécessité d’un préjudice. La remise de la chose par la victime doit, en effet, être effectuée, selon l'article 313-1 du Code pénal, « à son préjudice ou au préjudice d’autrui ».

Cet élément a été l’objet d’hésitations jurisprudentielles remontant à l’ancien Code pénal. Sans remonter trop loin, un arrêt de la chambre criminelle en 1991 avait affirmé qu'en l'absence de préjudice, un élément constitutif du délit d'escroquerie fait défaut (Crim. 3 avr. 1991). Elle retenait auparavant la solution exactement inverse et a pu reprendre parfois avec celle-ci en admettant que le préjudice se confond avec l'extorsion du consentement (Crim. 15 juin 1992).

La lettre de l’article 313-1 du Code pénal issue de du Code pénal de 1994 érige clairement le préjudice en élément constitutif de l'infraction distinct des moyens frauduleux utilisés pour surprendre le consentement de la victime.

Prenant acte de cette nouvelle rédaction, la chambre criminelle a considéré que la remise par la préfecture d'un titre de séjour, obtenu par l'utilisation de manœuvres frauduleuses, ne constitue pas une escroquerie, car ces faits ne « portent pas atteinte à la fortune d'autrui » (Crim. 26 oct. 1994). Cet arrêt fixait à la fois la nécessité d’un préjudice et sa nature. Celui-ci doit être un préjudice pécuniaire.

Une telle solution est pourtant abandonnée dans l’arrêt présenté.

En l’espèce, un individu a été condamné pour escroquerie, à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende, pour avoir trompé l’ancien président et principal actionnaire du club de football de l’Olympique de Marseille, en présentant une fausse garantie bancaire d’un montant de 81,5 millions d’euros, afin de le déterminer à conclure une convention, en date du 15 janvier 2007, dans laquelle il prenait l’engagement de ne plus entamer de discussion avec un tiers susceptible d’être intéressé par l’acquisition de titres du club phocéen. Il contestait à l’appui de son pourvoi l’absence de préjudice occasionné à la victime.

Pour rejeter ce moyen, la chambre criminelle affirme que « le préjudice, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux ».

Si la chambre criminelle rappelle la nécessité de l'existence d'un préjudice, elle renoue quelque peu avec sa jurisprudence antérieure. Déjà dans une jurisprudence ancienne, elle avait pu dire qu’il suffisait que « les remises de fonds aient été le résultat des moyens frauduleux employés par le prévenu et qu'elles n'aient pas été librement consenties par celui que l'escroc a trompé  » (Crim. 18 nov. 1969 ; Crim. 19 déc. 1979).

La Cour de cassation retient ici une définition très large, le préjudice ne consistant pas obligatoirement dans une atteinte au patrimoine. Une telle solution ne manquera pas d’être critiquée par la doctrine.

Un second moyen de cassation était proposé par le prévenu tenant à l’action civile.

Les juges ont alloué au titre des dommages-intérêts aux héritiers de la victime, parties civiles, la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et celle de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral au motif que la signature de l’offre d’achat, comportant une clause restrictive quant à la recherche d’un acquéreur pendant le temps de l’offre, a pu faire perdre une chance à la victime directe de négocier avec un éventuel acquéreur pendant une durée de deux mois.

La chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir retenu l’existence d’une perte de chance résultant de ce que la victime s’était interdit, pendant la durée d’application de la convention, de rechercher un autre acquéreur. Peu importe, contrairement à ce que soutenait le demandeur au pourvoi, qu’au cours de cette période, aucun autre acquéreur ne se soit présenté.

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Prescription pénale : nouvelle qualification et principe du contradictoire (Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-81723)

Une personne est poursuivie pour avoir exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité et le tribunal correctionnel la déclare coupable des faits reprochés.

Encourt la cassation la cour d’appel qui, pour constater la prescription de l'action publique, retient que le prévenu a involontairement causé la mort de l'animal, que la contravention prévue à l'article R. 653-1 du Code pénal est caractérisée à son encontre mais est prescrite, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que les parties aient été mises en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification retenue. 

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Pratique commerciale trompeuse : loi nouvelle et caractérisation du délit (Crim. 27 janv. 2015, F-P+B, n° 14-80.220)

Ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale la cour d’appel qui établit la caractérisation, en tous ses éléments, du délit qualifié de publicité mensongère par l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis de pratique commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008.

Source : Dalloz

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Preuve illégale produite par la victime et caractérisation de la tentative de chantage (Crim., 21 janv. 2015, F-P+B, n°14-81.610)

Le prévenu est irrecevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation l'admission, comme moyen de preuve, de l'enregistrement d'une communication téléphonique auquel il n'a pas consenti. 

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la chambre criminelle s'est prononcée sur l'admission d'une preuve illicite ainsi que sur la caractérisation d'une tentative de chantage. Elle a ainsi tout d'abord affirmé que le prévenu était « irrecevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation l'admission, comme moyen de preuve, de l'enregistrement d'une communication téléphonique auquel il n'a pas consenti ». Il s'agissait en l'espèce de l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé par une femme à l'insu de son ex-époux, au cours de laquelle celui-ci lui demandait de lui remettre une somme d'argent sous peine de révéler sa relation extraconjugale à l'épouse de son amant. La chambre criminelle a, par ailleurs, déclaré que « la révélation d'une telle liaison aurait été de nature à porter atteinte à la considération de la victime », ce qui permet de caractériser en tous ses éléments la tentative de chantage.

Concernant le premier point, la chambre criminelle refuse de répondre à l'argument tiré de la violation du principe de loyauté du fait de la production d'une preuve illicite, en l'occurrence l'enregistrement litigieux. En effet, en l'absence d'ouverture d'une information judiciaire, les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis. Sauf si le prévenu n'était ni comparant, ni représenté devant le tribunal correctionnel, l'exception de nullité de l'admission d'un moyen de preuve doit être soulevée par lui en première instance et avant toute défense au fond. La Cour de cassation rappelle de manière constante qu'une exception de nullité est irrecevable si elle est soulevée pour la première fois en cause d'appel (V. Crim. 10 juill. 1996, n° 95-83.930, D. 1997. 147 , obs. J. Pradel ) ou en cassation (Crim. 2 févr. 1987, D. 1987. 147, obs. J. Pradel). Cependant, quand bien même ce moyen aurait été soumis avant toute défense au fond, il n'aurait pas été admis, en vertu de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière. En effet, celle-ci, exigeant de l'autorité publique le respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve (V. Cass., ch. réunies, 31 janv. 1888, S. 1889. 1. 241 ; Crim. 27 févr. 1996, n° 95-81.366, Bull. crim. n° 93 ; D. 1996. 346 , note C. Guéry  ; RSC 1996. 689, obs. J.-P. Dintilhac  ; 7 janv. 2014, n° 13-85.246, Bull. crim. n° 1 ; Dalloz actualité, 27 janv. 2014, obs. S. Fucini ; D. 2014. 407 , note E. Vergès  ; ibid. 264, entretien S. Detraz  ; ibid. 1736, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2014. 194, obs. H. Vlamynck  ; RSC 2014. 130, obs. J. Danet ), ne l'impose pas s'agissant des preuves produites par les particuliers, allant même jusqu'à dire « qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête au seul motif qu'ils auraient été obtenus de manière illicite et déloyale », dès lors qu'ils sont contradictoirement discutés devant le juge (Crim. 27 janv. 2010, n° 09-83.395). Ainsi, et à cette condition, les preuves obtenues de manière illicite par un particulier, qu'il s'agisse de la victime ou d'un tiers, ne peuvent pas être écartées, y compris s'il s'agit d'une atteinte à l'intimité de la vie privée (V. Crim. 31 janv. 2012, n° 11-85.464, Crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.464, Dalloz actualité, 7 févr. 2012, obs. M. Lena  ; D. 2012. 914 , note F. Fourment  ; ibid. 2118, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2012. 224 , note E. Daoud et Pierre-Philippe Boutron-Marmion  ; RSC 2012. 401, obs. X. Salvat ). 

Par ailleurs, la chambre criminelle approuve la qualification de tentative de chantage retenue par les juges du fond. L'article 312-10 du code pénal prévoit que « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». Si le prévenu a bien cherché à obtenir des fonds, il affirmait que la révélation de la relation extra-conjugale n'était pas diffamatoire, et ne pouvait ainsi être constitutive d'un chantage. Or le texte précise bien qu'il peut s'agir soit de révéler, soit d'imputer des faits qui sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération. Il résulte de la rédaction de ce texte que la révélation peut porter aussi bien sur un fait diffamatoire qu'un fait réel, ce que la haute juridiction rappelle clairement lorsqu'elle énonce que cet élément de l'infraction est constitué par la menace de dévoiler à la famille de la victime « ses liaisons vraies ou supposées » (V. Crim. 22 juin 1994, n° 93-83.776, RSC 1995. 102, obs. R. Ottenhof ). La première composante de l'élément matériel ayant été accomplie et en l'absence de désistement volontaire, la tentative est bien constituée (V. Crim. 17 déc. 2008, n° 08-82.085, D. 2009. 1796 , note A. Prothais  ; ibid. 2825, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail  ; AJ pénal 2009. 130, obs. J. Lasserre-Capdeville  ; RTD com. 2009. 814, obs. B. Bouloc  ; Dr. pénal 2009. Comm. 35, obs. M. Véron ; 11 mai 2011, n° 10-83.344, Dalloz jurisprudence).

Source : Dalloz

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Travail dissimulé et erreur de droit (Crim. 20 janv. 2015, F-P+B+I, n°14-80.532)

Justifie sa décision la cour d'appel qui ne retient pas l'erreur de droit en faveur d'un employeur de nationalité allemande ayant manqué à son obligation de déclaration préalable à l'embauche, dès lors que le prévenu, dont l'entreprise était implantée de longue date en France, pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail.

Selon l'article 122-3 du code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ». Cette disposition édicte une cause subjective d'irresponsabilité pénale, qui, parce qu'elle renverse la présomption générale de connaissance de la loi, est appréciée très strictement par les juridictions pénales. L'erreur de droit n'est ainsi admise qu'à la condition d'être invincible.

En l'espèce, un contrôle effectué en 2009 par les services de la direction départementale du travail au sein d'une société créée en 1994 et gérée par un individu de nationalité allemande fait apparaître que les salariés de cette entreprise étaient, de manière systématique, déclarés par leur employeur aux organismes de protection sociale postérieurement à leur embauche, après la période d'essai. Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, ce dernier en est déclaré coupable. Saisie des appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel confirme cette déclaration de culpabilité et relève que le prévenu reconnaît la matérialité de la situation constatée par les services de l'inspection du travail tout en prétendant cependant n'avoir pas créé cette situation volontairement, dans la mesure où il ignorait l'exigence de déclaration préalable à l'embauche posée par le droit français, celui-ci différant, sur ce point, du droit allemand. S'appuyant sur ces motifs de l'arrêt attaqué, le pourvoi faisait grief à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si le prévenu n'avait pas omis les déclarations préalables à l'embauche sur le fondement d'une erreur de droit tenant à l'idée d'une identité entre les législations française et allemande relatives à l'embauche des salariés. 

Le pourvoi est rejeté, la chambre criminelle considérant que la cour d'appel a justifié sa décision. Elle souligne que l'entreprise dirigée par le prévenu était implantée de longue date en France et que ce dernier pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés.

Une solution contraire pouvait difficilement être envisagée. Bien qu'il ressorte de l'arrêt que l'individu était poursuivi pour travail dissimulé par dissimulation d'activité, il convient de se référer à l'article L. 8221-5 du code du travail, selon lequel est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié « le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ». Ainsi, le texte d'incrimination ne se contente pas de renvoyer aux obligations légales en vigueur mais rappelle la nécessité d'une déclaration préalable à l'embauche. L'absence de toute incertitude sur le sens et la portée du texte est, selon la chambre criminelle, un élément de nature à démontrer que l'erreur n'était pas inévitable (V. Crim. 4 mars 1998, n° 97-82.922, Dalloz jurisprudence). Par ailleurs, l'extranéité n'est évidemment pas, eu égard à la portée du principe de territorialité, considérée comme une circonstance suffisante pour justifier une erreur au sens de l'article 122-3 du code pénal (V. Crim. 29 mars 2000, n° 97-80.916, Bull. crim. n° 146). Enfin, le prévenu, qui considérait comme un acquis la transposition à l'identique de la loi allemande en France, ne prétendait pas avoir effectué des démarches qui auraient été susceptibles d'accréditer sa croyance erronée. Or la jurisprudence ne tolère pas que l'individu demeure passif en l'absence de toute certitude juridique. En effet, « l'erreur ne devient inévitable que si l'agent a activement vérifié avant de l'accomplir la légitimité de l'acte qu'il projette et qu'il a été trompé par le résultat de cette vérification » (V. Rép. pén.,  Erreur sur le droit, par D. Viriot-Barrial, n° 25). C'est la raison pour laquelle il est encore affirmé que « c'est à la personne poursuivie qu'il incombe d'établir les circonstances d'où résulte sa croyance en la légitimité de l'acte » (RSC 1997. 827, obs. B. Bouloc ).

Et encore faut-il que la vérification accomplie soit suffisamment approfondie pour convaincre de la légalité de l'acte accompli. La Cour de cassation a ainsi jugé que doit être poursuivie pour l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie la société qui commercialise certains produits qu'elle pense être des compléments alimentaires, alors que ceux-ci relèvent du monopole pharmaceutique, après s'être contentée d'en vérifier la définition dans le dictionnaire des médicaments vétérinaires (V. Crim. 4 oct. 2011, n° 10-88.157, Dalloz actualité, 4 nov. 2011, obs. M. Bombled  ; D. 2012. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin  ; AJ pénal 2012. 95, obs. J. Lasserre Capdeville  ; RTD com. 2012. 415, obs. B. Bouloc ). Il n'est donc pas surprenant que la chambre criminelle ait, en l'espèce, reproché au prévenu d'avoir manqué d'interroger l'inspecteur du travail sur ce point. Elle avait déjà jugé en ce sens que l'erreur de droit invoquée par un prévenu portant sur l'interprétation de certaines dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la semaine de trente-neuf heures, ne présente pas un caractère insurmontable, dès lors que la portée des textes applicables pouvait faire l'objet d'une consultation auprès de l'inspection du travail (V. Crim. 5 mars 1997, n° 95-83.492, Bull. crim. n° 84 ; RSC 1997. 827, obs. B. Bouloc  ; Dr. pénal 1997. 107 [2e arrêt], obs. Véron).

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Office du juge des libertés et de la détention dans sa mission de contrôle de l'admission en soins psychiatriques (Cass. avis, 19 janvier 2015, n°15001)

Dans l'hypothèse où le représentant de l’État, qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé l'établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.

Aussi, le juge des libertés est tenu de statuer sur toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’État dans le département.

Une telle décision justifie, par sa nature et ses effets, distincts de ceux d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention dans les brefs délais prévu par l'article précité. Telles sont les réponses apportées par la Cour de cassation dans un avis du 19 janvier 2015 (Cass. avis, 19 janvier 2015, n° 15001).

En l'espèce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen, à la suite d'un arrêt du Conseil d’État (CE 1° et 6° s-s-r., 13 mars 2013, n° 342704, mentionné dans les tables du recueil Lebon), a demandé l'avis de la Cour de cassation sur la détermination du préfet compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention quand le préfet qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement à l'égard d'une personne a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département.

Aussi, a-t-il posé une seconde question relative à la nécessité d'une nouvelle saisine systématique du juge des libertés et de la détention lorsqu'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le préfet, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, intervenait dans la continuité d'une précédente admission décidée par le directeur d'un établissement de soins, à la demande d'un tiers ou pour péril imminent. La Cour de cassation lui donne les réponses sus rappelées.

Terrorisme : précisions quant à la mise en œuvre de mesures d'interdiction du territoire (Décr. n°2015-26, 14 janvier 2015, JO 15 janv. 2015)

Publié au Journal officiel du 15 janvier, un décret fixe les modalités d'application des dispositifs d'interdiction de sortie et d'interdiction administrative du territoire, créés par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Les articles 1er et 2 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 permettent de restreindre la liberté d'aller et venir des individus soupçonnés de projeter de participer à des activités terroristes à l'étranger ou dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public (CSI, art. L. 224-1 s., et CESEDA, art. L. 214-1 s. ; pour un commentaire de cette loi, V. Dalloz actualité, 17 nov. 2014, obs. C. Fleuriot  ; V. égal. AJ pénal 2014. 555, Dossier Les nouvelles dispositions de lutte contre le terrorisme ).

À ce titre, le décret précise les mentions que devra contenir le récépissé valant justification d'identité, remis à la personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité (ou, le cas échéant, en lieu et place de la délivrance de ces documents). Il décrit en outre les conditions de remise de ce récépissé mais aussi celles du renouvellement (ou de la délivrance) de la carte d'identité ou du passeport à l'expiration de la mesure d'interdiction.

Par ailleurs, en vertu de ce texte, le ministre de l'intérieur est désormais compétent pour notifier aux transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires concernés le fait qu'un de leur client s'est vu interdire de quitter le territoire.

Et ce même ministre l'est également s'agissant de l'assignation à résidence et de la fixation du pays de renvoi de l'étranger qui se trouverait en France en dépit d'une interdiction administrative du territoire prise à son encontre.

Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2015.

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La « religion de l'aveu » et la CEDH (CEDH, 15 janv. 2015, Chopenko c. Ukraine, n°17735/06)

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) réaffirme que le maintien au dossier d'aveux obtenus sans que le suspect ait pu bénéficier de l'intervention d'un avocat méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

À la suite de la découverte du cadavre d'une jeune femme pendu à un arbre, le requérant fut arrêté et interrogé par la police. Il avoua alors, hors la présence d'un avocat, avoir rencontré la victime le jour des faits, avoir eu des relations sexuelles consenties avec elle et, en raison d'une altercation survenue entre eux, l'avoir saisie au cou et pendue. Poursuivi du chef de meurtre, le requérant plaida non coupable devant les juridictions répressives, affirmant que ses aveux lui avaient été extorqués par la police qui avait usé, à son égard, de mauvais traitements psychologiques et physiques. Il fut, malgré tout, déclaré coupable et la Cour suprême, à l'issue d'une audience tenue hors sa présence et celle de son avocat, rejeta son pourvoi en cassation estimant qu'il n'y avait aucune preuve de mauvais traitements ni de violation des droits de la défense.

Saisie d'une allégation de violation de l'article 6, § 1er et 3, c), de la Convention européenne des droits de l'homme, la CEDH devait se prononcer sur l'absence d'assistance du requérant par un avocat lors des interrogatoires initiaux et sur l'impossibilité pour ce dernier et son avocat de participer à l'audience relative à son pourvoi en cassation.

Sur le second point, la Cour estime que la présence du requérant et/ou de son avocat à l'audience de cassation revêtait une importance particulière, eu égard aux enjeux de l'affaire, afin de garantir une procédure équitable, sachant que le ministère public était présent à l'audience et avait été entendu dans ses réquisitions. Par ailleurs, la Cour souligne que le rejet de la demande du requérant d'être présent à ladite audience s'est fondé sur une disposition nouvelle du Code de procédure pénale qui ne rend désormais obligatoire la convocation d'une personne mise en cause à une audience que dans le cas où celle-ci a formulé une telle demande dans le mois de la réception de la décision attaquée. Or il apparaît que cette disposition n'était pas entrée en vigueur au moment de la demande formulée par le requérant mais qu'elle l'était lorsque la Cour suprême a statué. En conséquence, la Cour constate une violation du droit à un procès équitable.

Une telle solution, qui revient implicitement à refuser qu'une loi nouvelle de procédure puisse avoir des effets rétroactifs, ne peut qu'être mise en relation avec les dispositions de l'article 112-2, 2°, du code pénal français aux termes desquelles « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur », les lois « fixant les formes de la procédure ».

Sur le premier point, la CEDH rappelle qu'en règle générale, l'accès à un avocat doit être reconnu dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police et qu'il est, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites pendant l'interrogatoire de police, sans accès à un avocat, sont utilisées pour fonder une condamnation (V., not., CEDH, gde ch., 27 nov. 2008, Salduz c. Turquie, req. n° 36391/02, AJDA 2009. 872, chron. J.-F. Flauss  ; Dr. pénal 2009. Chron. 4, § 27, obs. E. Dreyer ; GAPP, 7e éd., Dalloz, 2011, n° 27). Or, en l'espèce, si la Cour note que les mauvais traitements allégués ne sont pas prouvés, elle souligne que les aveux initiaux tenus par le requérant l'ont été en l'absence d'un avocat et sans que l'intéressé ait reçu notification de son droit à l'assistance d'un défenseur. Elle ajoute que ces aveux ayant été versés au dossier de la procédure, ils ont affecté la stratégie de la défense et qu'en conséquence, indépendamment du fait de savoir si le requérant a choisi, par la suite, de se rétracter ou de maintenir lesdits aveux, la violation initiale de son droit à la défense ne pouvait pas être résolu par le simple fait qu'il a pu, dans le reste de la procédure, bénéficier de l'assistance d'un avocat. Par conséquent, là aussi, la Cour constate une violation du droit à un procès équitable, combiné avec le droit à l'assistance d'un défenseur.

De la sorte, les juges européens réaffirment un principe selon lequel, même si d'autres éléments à charge se trouvent dans le dossier, le simple fait qu'y figurent également les aveux de la personne mise en cause, obtenus alors qu'elle n'avait pas été mise en mesure de bénéficier de l'intervention d'un avocat, entraîne une violation de l'article 6 de la Convention (V. égal. CEDH 17 janv. 2012, Fidanci c. Turquie, n° 17730/07, D. 2012. 361, obs. Bachelet ).

Cette position de la CEDH contraste avec le droit français puisque le dernier alinéa de l'article préliminaire du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, dispose qu'« en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui », ce qui implique que de tels aveux peuvent être maintenus au dossier dès lors qu'ils ne constituent pas la seule preuve à charge. Pour autant, l'on peut s'interroger sur la pérennité de la solution dégagée dans l'arrêt commenté puisque, récemment, dans une autre formation, la Cour de Strasbourg a considéré que l'admission au procès des dépositions faites durant les interrogatoires de police et avant que les requérants aient pu avoir accès à un avocat n'a pas porté atteinte de manière injustifiée à leur droit à un procès équitable dès lors que des garanties compensatoires existent, telles que la possibilité de contester ces aveux et la force probante des autres éléments à charge (V. CEDH 16 déc. 2014, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni, nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. A. Portmann ).

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Liberté d’expression et vie privée : la vie privée doit rester privée (Civ .1ère, 15 janv. 2015, n°14-12.200)

La diffusion d'extraits d'enregistrements de propos obtenus en violation de l’article 226-1 du Code pénal, quelle que soit leur teneur, est sanctionnée et ne peut être justifiée au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le site d'informations Mediapart avait publié des extraits de plusieurs enregistrements effectués par le maître d’hôtel d’une femme milliardaire et captés au domicile de cette dernière. Celle-ci avait soutenu que ces publications constituaient un trouble manifestement illicite constitué par une atteinte à l'intimité de sa vie privée au sens des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal.

Relayant la position de la Haute cour sur cette question (v. notam. Civ. 1re, 6 oct. 2011 : « constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »), la cour d’appel de renvoi avait retenu que la diffusion d'enregistrements, que l’éditeur, le directeur de publication du journal ainsi que les journalistes en cause, savaient provenir de l'intrusion dans la sphère intime de la victime, caractérisait un trouble manifestement illicite en ce qu’il constituait une atteinte à la vie privée de cette dernière. Il leur avait été alors ordonné de retirer du site toute publication ou retranscription des enregistrements illicites et interdit de publier tout ou partie de ceux-ci quel que soit le support ; aussi avaient-ils été condamnés in solidum à indemniser la victime, à hauteur de 20 000 euros, pour son préjudice moral.

Un pourvoi avait été formé contre cette décision. Les demandeurs soutenaient, d’abord, qu’une atteinte à la vie privée ne peut exclusivement résulter des conditions d'obtention des enregistrements, mais suppose aussi que, dans leur contenu, les propos diffusés portent effectivement atteinte à l'intimité de la vie privée ; ensuite, que la diffusion par voie de presse d'enregistrements, même attentatoire à ce droit, ne constitue plus un trouble manifestement illicite si elle se trouve justifiée par l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression. Ils affirmaient également que la résolution du conflit entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression suppose de mettre en balance l'intérêt public s'attachant à la publication et l'impératif de la protection de la vie privée. Cette mise en balance requiére une analyse du contenu des informations publiées. Selon eux, la cour d’appel aurait omis de l’effectuer alors même que les publications litigieuses soutenaient un débat d’intérêt général.

La thèse du pourvoi est rejetée au motif que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. En outre, la liberté de recevoir et de communiquer des informations est soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la protection des droits d'autrui afin d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, notamment le droit au respect de la vie privée, dont l'article 8 de la Conv. EDH étend la protection au domicile de chacun.

Si la Cour procède ici au rappel du principe qu’elle avait énoncé en 2011 (arrêt préc.), elle confirme également l’interprétation des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal qu’elle avait, plus récemment et après quelques hésitations (v. Civ. 1re, 5 févr. 2014 et Civ. 1re, 3 sept. 2014), exprimée.

Ainsi la Cour s’attache-t-elle à donner à la protection pénale de la vie privée des personnes une spécificité qui tient à la possibilité d’en sanctionner les atteintes indépendamment de la teneur des propos enregistrés. Même lorsque les enregistrements ne contiennent pas d’informations privées, l'atteinte est caractérisée par le seul fait d’enregistrer, de manière clandestine et dans des circonstances notoirement intrusives, les propos de la personne (critère des « conception-objet-durée » du dispositif de captation mis en place, v. Civ. 1re , 3 sept. 2014, préc.). 

Désormais fournie (v. aussi, à propos de l'affaire des écoutes de l'Élysée, Crim. 30 sept. 2008, retenant le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée même en l’absence de transcription dès lors que les branchements clandestins avaient nécessairement « conduit leurs auteurs à pénétrer dans l'intimité de la vie privée des personnes mises sur écoutes et de leurs interlocuteurs »), la jurisprudence fait ressortir trois critères constitutifs de l’atteinte, ici rappelés :

– la clandestinité du procédé ;

– la localisation de l’enregistrement ;

– et la durée de l’enregistrement, 

soit, en l’espèce : enregistrements effectués au domicile de la victime, à son insu et pendant une année.

Ainsi la thèse du pourvoi, fondée sur le seul critère du contenu des propos enregistrés, ne pouvait-elle prospérer, même en l’absence d’atteinte effective à la vie privée de la victime.

Elle ne le pouvait pas davantage sur le terrain de l’article 10 de la Conv. EDH, dont la Cour rappelle régulièrement l’inefficacité pour légitimer la publication d'enregistrements clandestins, alors que cette information « aurait pu être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources » (V. déjà Civ. 1re, 29 oct. 2014 ; 2 juill. 2014 ; 5 févr. 2014, préc. ; 3 sept. 2014, préc. – Sur cette jurisprudence, v. CCC n°12, déc. 2014, comm. 96, A. Lepage).

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Déontologie journalistique et DIFFAMATION (CEDH, 13 janvier 2015, n° 62716/09, aff. ?ozowska c. Pologne)

La requérante est une journaliste polonaise, déclarée coupable de diffamation calomnieuse en raison de propos publiés dans le journal auquel elle participait.

Entre 1999 et 2001, elle publia une série d’articles sur l’actualité judiciaire de sa région dans lesquels elle s’interrogeait sur les éventuelles imbrications entre les membres présumés d’un réseau mafieux et les agents de la justice locale. Dans un article publié à l’automne 2007, elle estimait qu’une juge avait été sanctionnée et démise de ses fonctions par les autorités disciplinaires de la magistrature en raison de « ses rapports obscurs avec les milieux criminels, […] du rôle qu’elle avait joué dans des affaires dans lesquelles avait été impliqué son conjoint »

Elle fut condamnée pour diffamation calomnieuse par un tribunal de district qui releva une distorsion évidente entre le véritable motif de la révocation de la juge et celui que la journaliste avançait dans son article. Celle-ci fit appel et le président du tribunal régional déféra l’appel à une formation de juge unique du tribunal, puis avec cinquante-deux des cinquante-trois autres magistrats du tribunal il se récusa, faisant valoir les liens qui les rattachaient à la juge, ancienne membre de leur juridiction. Il demanda également un dépaysement de l’affaire qui fut refusé. Statuant à juge unique, le tribunal rejeta l’appel de la requérante qui ne put se pourvoir en cassation.

La requérante se plaint que sa condamnation a violé son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

La Cour considère que les propos litigieux, à savoir que l’intéressée avait cessé d’être juge en raison de « rapports obscurs avec les milieux criminels », portaient sur des questions d’intérêt général. Elle note que dans le passage incriminé de l’article publié dans la presse locale, la requérante rappelait aux lecteurs les circonstances à l’origine de la révocation de la juge. Plus particulièrement, était en cause la conduite de cette dernière à un moment où son conjoint s’était trouvé visé par des poursuites pénales. La Cour observe que l’immixtion de la juge dans cette affaire avait été déclarée contraire aux devoirs de l’état de magistrat par les organes disciplinaires de la magistrature, en conséquence de quoi celle-ci avait été punie par la mesure disciplinaire la plus sévère, soit par sa révocation de la magistrature.

Même si les limites de la critique admissible sont plus larges envers les personnes chargées de fonctions officielles, la Cour souligne que l’article 10 de la Convention ne garantit pas une liberté d’expression sans limites même quand il s’agit d’aborder dans la presse d’importantes questions d’intérêt général (...) et que l’exercice de cette liberté comporte des « devoirs et responsabilités », qui valent aussi pour la presse. Ces « devoirs et responsabilités » peuvent revêtir de l’importance lorsque, comme en l’espèce, l’on risque de porter atteinte à la réputation de particuliers et de mettre en péril les « droits d’autrui ». La garantie que l’article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne la façon dont ils rendent compte des questions d’intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit, dans le respect de la déontologie journalistique.

La Cour note que, dans leurs motifs, les juridictions internes ont établi que, en lisant les déclarations publiées par la requérante, les lecteurs pouvaient avoir l’impression que les autorités compétentes de la magistrature avaient établi que la juge entretenait des rapports avec les milieux criminels, en conséquence de quoi elle avait été révoquée. En tant que journaliste, la requérante ne pouvait ignorer que des propos ainsi libellés étaient susceptibles de porter atteinte à la réputation de la juge. S’il est vrai que la requérante avait le droit d’alerter le public sur la conduite irrégulière d’un membre de la justice, et de contribuer ainsi à la libre discussion publique de problèmes d’intérêt général, en l’absence de base factuelle suffisamment tangible elle aurait pu s’exprimer sans employer les mots incriminés. Compte tenu de leur teneur, la Cour n’estime pas qu’on puisse voir dans les propos de la requérante l’expression de la « dose d’exagération » ou de « provocation » dont il est permis de faire usage dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique .

Dans les circonstances de l’espèce, la Cour est d’avis que la requérante n’a pas agi conformément aux exigences de l’éthique professionnelle et de la bonne foi. Dès lors, elle considère que la condamnation de la requérante pour l’atteinte portée à la réputation de B.L. reposait sur des motifs « pertinents et suffisants ».

La Cour observe que le montant de l’amende n’était pas démesuré.

Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la condamnation de la requérante et la peine qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées au but légitime poursuivi. Elle considère que les autorités nationales pouvaient raisonnablement tenir cette ingérence dans l’exercice par la requérante de son droit à la liberté d’expression pour nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation et les droits d’autrui. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.

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Catastrophe AZF : la chambre criminelle casse sur le fond et sur la forme l'arrêt de la cour d'appel (Crim., 13 janv. 2015, FS-P+B+R+I, n°12-87.059)

Porte atteinte à la présomption d'impartialité d'un magistrat son adhésion à une fédération d'associations d'aide aux victimes liée à une des parties civiles. Par ailleurs, la qualification de destruction ou dégradation involontaire d'un bien par explosion ou incendie suppose de caractériser le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.

Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que doit se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité (CEDH 1er oct. 1982, Piersack c. Belgique, § 30, Série A n° 53, AFDI 1985. 415, obs. Coussirat-Coustère ; JDI 1985. 210, obs. Rolland et Tavernier). Néanmoins, les dispositions de l'article 674 du code de procédure pénale indiquent que le magistrat doit alors obtenir « l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours ». Dans l'affaire AZF, dont les faits dramatiques n'ont plus besoin d'être rappelés, la cour d'appel de Toulouse avait, à l'issue d'un procès de quatre mois, condamné pour homicides, blessures involontaires et dégradations involontaires par explosion ou incendie la société exploitant l'usine à 225 000 € d'amende et son directeur de l'époque à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et 45 000 € d'amende. Elle s'était également prononcée sur d'importants intérêts civils et frais de procédure. Or l'une des juges de la cour d'appel était alors membre de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation pénale (INAVEM), importante fédération d'associations d'aide aux victimes, dont le conseil d'administration comprenait une association ayant assisté les victimes depuis le jour de l'explosion et tout au long de la procédure. Cette magistrate avait du reste demandé à se déporter plusieurs semaines avant le début du procès, mais le premier président de la cour d'appel n'avait pas fait droit à cette demande. Plus tard, au cours du procès, les liens institutionnels entre l'INAVEM et les victimes de la catastrophe s'étaient encore renforcés en raison de la conclusion d'une convention de partenariat entre l'INAVEM et la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC), partie civile dans la cause et à laquelle adhéraient de surcroît deux autres associations parties civiles.

L'ensemble de ces faits rejoint sans conteste le 2° de l'article 668, selon lequel peut être récusé tout juge dont « les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation ». Pour la chambre criminelle, « l'adhésion d'un juge à une association et spécialement à une association ayant pour mission de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes, laquelle, aux termes de l'article préliminaire II du code de procédure pénale, entre dans les attributions de l'autorité judiciaire, n'est pas, en soi, de nature à porter atteinte à la présomption d'impartialité dont il bénéficie ». En revanche, il en va autrement en l'espèce en raison des liens sus développés. Elle prononce dès lors la cassation et l'annulation de l'arrêt, la cour d'appel, qui a omis d'aviser les parties de cette situation alors que les éléments créaient un doute sur l'impartialité de la juridiction, ayant dès lors violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne et préliminaire du code de procédure pénale. L'article 674 n'est, quant à lui, pas évoqué.

Sur le fond, la Cour de cassation reproche aux juges du fond, au visa de l'article 322-5 du code pénal, de ne pas avoir caractérisé l'existence d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en ne se référant implicitement qu'aux fautes de maladresse, imprudence, inattention ou négligence constitutives des délits d'homicides et de blessures involontaires retenus. Or, comme le relève l'avocat général Cordier dans son avis, « la faute incriminée par l'article 322-5 du code pénal n'est pas constituée par la seule faute d'imprudence, de maladresse ou d'inattention », ce qui ressort en effet nettement de la jurisprudence constante de la Cour de cassation : « le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être caractérisé qu'en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » (V. Crim. 21 nov. 2007, n° 07-81.290 ; 12 janv. 2010, n° 09-81.936, Bull. crim. n° 3 ; Dalloz actualuté, 23 févr. 2010, obs. S. Revel  ; AJ pénal 2010. 239, obs. J. Lasserre-Capdeville  ; 27 janv. 2012, n° 11-81.324, AJDI 2012. 661 , obs. V. Zalewski  ; RDI 2012. 165, obs. G. Roujou de Boubée  ; D. 2012. 360, obs. M. Bombled ).

La source et la nature de l'obligation doivent naturellement être précisées. La nature du règlement en particulier, qui a pu susciter quelques difficultés d'interprétation par le passé (V., sur ce point, Rép. pén.,  Violences involontaires : théorie générale, par Y. Mayaud, spéc. nos 144 s.), est désormais bien connue. Il peut ainsi s'agir d'un acte des autorités administratives à caractère général et personnel (V. Crim. 10 mai 2000, n° 99-80.784, Bull. crim. n° 183 ; D. 2000. 190  ; RDI 2000. 619, obs. G. Roujou de Boubée ), donc d'un règlement au sens constitutionnel du terme, mais également d'un acte individuel qui se bornerait à retranscrire les normes d'un règlement au sens précité (Crim. 30 oct. 2007, n° 06-89.365, D. 2007. 3007  ; ibid. 2008. 2390, obs. F. G. Trébulle  ; ibid. 2009. 123, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail  ; RDI 2008. 97, obs. G. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2008. 91, obs. S. Lavric  ; RSC 2008. 75, obs. Y. Mayaud ). Il appartiendra dès lors à la cour d'appel de renvoi, la question étant mélangée de fait et de droit, d'établir si l'une des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement – seul texte relevé par la cour d'appel de Toulouse – était la reprise d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement au sens de l'article 322-5 (V. l'avis préc. de l'avocat général Cordier).

La chambre criminelle casse et annule donc en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse et renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

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Pourvoi en cassation devant la chambre criminelle : après l’heure, c’est plus l’heure ! (Crim. 13 janv. 2015, n°13-87.188)

Selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation est classiquement soumis à des conditions de délai. En vertu de l'article 568, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le délai de droit commun pour se pourvoir est de cinq jours francs. Ni le jour du prononcé de la décision ni celui de l'échéance ne comptent dans le calcul, en sorte que le pourvoi peut être formé pendant sept jours (Crim. 7 févr. 1989). Au-delà, le pourvoi formé est considéré comme tardif et donc irrecevable.

Il existe, néanmoins, une cause possible exceptionnelle de prorogation : la force majeure.

Ainsi, la chambre criminelle admet la prorogation du délai si le demandeur a été empêché de former son pourvoi, personnellement ou par représentation, par un obstacle invincible, indépendant de sa volonté (Crim. 28 mars 1977). La reconnaissance d’une telle impossibilité était au cœur de l’arrêt rendu le 13 janvier 2015.

Des poursuites ont été entamées à l’encontre d’une prévenue du chef de blessures involontaires. En appel, la cause a été débattue à l'audience du 3 avril 2012, où le prévenu était représenté par son avocat. À l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de sa décision au 5 juin 2012, date à laquelle l'arrêt a effectivement été émis tant sur le plan répressif que sur les intérêts civils. Un pourvoi a été formé par la partie civile le 12 juin 2012. Pour soutenir la recevabilité de ce pourvoi, cette dernière allègue qu’elle a été dans l'impossibilité de le formuler dans le délai imparti par la loi, à raison de la fermeture du greffe le 11 juin 2012 à 17 heures.

La chambre criminelle refuse d’admettre l’argumentation et de considérer que le demandeur était bel et bien  dans l'impossibilité de manifester lui-même, ou par l'intermédiaire de son avocat, son intention de se pourvoir, fût-ce à titre conservatoire, dans le délai légal. La simple fermeture du greffe à 17 heures le dernier jour du délai ne constitue pas un obstacle insurmontable et indépendant de la volonté du demandeur.

A, en revanche, été considérée comme un cas de force majeure, la fermeture du greffe de la cour d'appel de Cayenne en raison du carnaval (Crim. 14 févr. 2007) ou le fait d'être placé sous le régime de l'hospitalisation d'office, éloigné de son domicile et de sa famille (Crim. 27 oct. 2004).

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Réforme de la justice des mineurs : le texte de la consultation (document de travail de la Chancellerie)

Dans le cadre de la future réforme de la justice des mineurs, des consultations se tiennent au ministère de la justice jusqu'au 13 janvier 2015. 

Alors que la présentation d'un projet de loi sur la justice des mineurs était annoncée pour le premier semestre de 2015, des consultations sont actuellement en cours au ministère de la justice. Elles vont se tenir jusqu'au 13 janvier 2015 autour d'un « document de travail qui est amené à évoluer », précise-t-on à la Chancellerie. Cette dernière n'en dira pas plus.

La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) et la généralisation de la césure du procès pénal en sont les mesures phares. « La procédure de césure se compose d'une audience d'examen de la culpabilité, puis, si le mineur a été déclaré coupable, d'une période de césure de six mois prorogeable une seule fois pour une durée maximum de six mois, puis d'une audience de prononcé de la mesure ou de la peine », y lit-on.

« Ce texte n'est pas un grand chamboulement. Disons que c'est un essai de clarification », analyse l'avocate Dominique Attias, membre du Conseil national des barreaux (CNB), qui sera bientôt consultée par le ministère de la justice. L'avocate, responsable du groupe de réflexion « Droit des mineurs » du CNB, qui planche sur ce document de travail, estime que ce dernier ne va pas assez loin. Les règles devraient « être beaucoup plus axées sur la personnalité et beaucoup moins sur la rapidité » des procédures. Selon elle, le tribunal de police ne devrait pas être compétent pour les contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs. Elle souhaite également que la détention provisoire pour les 13-16 ans soit supprimée sauf en matière de crime.

« Manque de souplesse »

Des syndicats de magistrats ont déjà été entendus par le ministère de la justice en début de semaine. C'est le cas de l'Union syndicale des magistrats (USM). « On est favorables à ce texte », signale Véronique Léger, sa secrétaire nationale. La magistrate salue la suppression des TCM et dans son principe la généralisation de la césure du procès pénal. Toutefois, des questions demeurent. « Comment s'articulera la mise en œuvre de cette généralisation de la césure avec une nécessaire souplesse qui permette de tenir compte de la personnalité et du parcours du mineur et qui permette aux acteurs de cette procédure d'exercer leur pouvoir d'appréciation ? », s'interroge-t-elle. Le syndicat estime que certaines dispositions du texte « manquent de souplesse ».

Véronique Léger remarque que beaucoup de règles sont maintenues, notamment en matière de garde à vue. « Globalement, les règles sur le contrôle judiciaire et la détention provisoire sont reprises », continue-t-elle. La magistrate accueille favorablement le maintien du dossier unique de personnalité et espère que les moyens nécessaires à cet outil seront évalués dans une étude d'impact. « Aujourd'hui, ils ont du mal à exister, faute de temps pour le greffe de pouvoir constituer le dossier de manière matérielle », indique-t-elle. Le texte prévoit également la fin de la procédure officieuse (Ord. 1945, art. 8, al. 2). Un point positif selon la secrétaire nationale de l'USM, qui estime que le système en place « créait une incertitude juridique ».

Le syndicat de la magistrature (SM) a également été reçu par le ministère de la justice. Il est favorable à la suppression des TCM et à la généralisation de la césure. Toutefois, Françoise Martres, sa présidente, formule quelques critiques. Le syndicat souhaiterait que soit supprimée la procédure de présentation immédiate (que le document de travail rebaptise présentation directe) et que les mesures coercitives soient davantage limitées, souligne-t-elle. Reste à savoir quelles observations seront prises en compte lors de la finalisation du projet de loi sur la justice des mineurs.

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Délit de mise en danger d'autrui et dépôt des conclusions en matière correctionnelle (Crim., 7 janv. 2015, FS-P+B+I, n°12-86.653)

L'arrêt ci-dessous commenté offre l'occasion de rappeler les éléments constitutifs de l'infraction de mise en danger d'autrui et souligne les conditions de dépôt régulier des conclusions devant le tribunal correctionnel.

En l'espèce, une société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de mise en danger d'autrui. En effet, le 17 septembre 2009, un salarié de la société incriminée, qui venait de laver un flacon ayant contenu de l'hydrogène sulfuré, avait été pris d'un malaise ayant entraîné un jour d'incapacité de travail. Le malaise avait été causé par l'inhalation du produit dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n'avait pas permis la complète évacuation. La société avait, ce faisant, violé les prescriptions des articles R. 4222-20, R. 4222-22 et R. 4412-39 du code du travail.

La société, auteure du pourvoi, avait été condamnée du chef de mise en danger tant par le tribunal correctionnel que par la cour d'appel. Deux moyens étaient soulevés à l'appui du pourvoi, touchant l'un à la procédure et l'autre au fond.

En premier lieu, la société reprochait à l'arrêt attaqué de ne comporter aucune référence aux conclusions que son avocat avait adressées par télécopie six jours avant l'audience. La Cour de cassation rejette ce moyen en indiquant que ces conclusions n'avaient pas été déposées le jour même de l'audience des débats, conformément aux prescriptions des articles 459 et 512 du code de procédure pénale. Dès lors, relèvent les juges de cassation, il n'est pas établi que les juges d'appel en aient eu connaissance.

L'article 459 du code de procédure pénale dispose, en son alinéa 2, que les conclusions sont visées par le président et le greffier, ce dernier mentionnant ce dépôt aux notes d'audience. L'alinéa 3 précise que le tribunal est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées. En application de ce texte, il est constant que le juge correctionnel n'est tenu de répondre à des conclusions que s'il est juridiquement constaté qu'il a été mis en demeure de le faire. Aussi, dans le cas où les conclusions n'ont pas été régulièrement déposées, la juridiction n'est pas tenue d'y répondre (V. Crim. 8 juin 1994, n° 93-83.548, Bull. crim. n° 229 ; 17 févr. 1998, n° 97-82.999, Bull. crim. n° 64 ; 27 mars 2012, n° 11-80.565, D. 2012. 2622, obs. P. Lokiec et J. Porta  ; Dr. soc. 2012. 720, chron. R. Salomon et A. Martinel  ; Rep. pén.,  Tribunal correctionnel, par M. Redon, nos 295 s.) Seul le dépôt de celles-ci à l'audience et le visa du président et du greffier assurent la régularité de la saisine.

Le second moyen soulevé à l'appui du pourvoi critiquait la caractérisation du délit de mise en danger d'autrui par les juges du fond. En effet, la société indiquait, d'une part, que la réalité du risque de mort ou de blessures graves n'était pas établie et, d'autre part, qu'il n'existait pas de lien direct entre la violation de l'obligation particulière reprochée à la société et le risque de mort ou d'infirmité permanente. La Cour de cassation rejette également ce moyen, au motif qu'il remet en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause.

Dans cette espèce, avaient été mis en évidence par les juges du fond les manquements de l'employeur aux dispositifs d'aération (C. trav., art. R. 4222-20 et R. 4220-22) et à l'organisation du travail d'une personne exposée à des agents chimiques dangereux (C. trav., art. R. 4412-39). Le préalable normatif était donc parfaitement établi. Le pourvoi se concentrait principalement, tout d'abord, sur la qualification du risque et, ensuite, sur le lien de causalité. Le délit de mise en danger est une infraction complexe. La violation d'une prescription règlementaire de sécurité ne suffit naturellement pas à caractériser le délit, sauf à correctionnaliser l'ensemble des contraventions ayant peu ou prou pour objet d'assurer la sécurité des personnes. Il convient, en sus, de caractériser l'exposition au risque et d'établir la causalité avec la violation des prescriptions normatives.

Concernant la réalité du risque, le prévenu avait produit, dans notre espèce, une expertise qui concluait à l'absence de risque encouru par autrui : il critiquait, de facto, l'absence de preuve apportée par l'accusation de la réalité du risque. La cour d'appel avait, pour sa part, retenu qu'il « est constant que l'inhalation d'hydrogène sulfuré est de nature à entraîner pour la victime des conséquences néfastes sur sa santé, voire fatales ». À cet égard, cette affaire en rappelle une autre dans laquelle la société Total était poursuivie en raison d'un pic de pollution d'une journée en relation avec l'exploitation d'une raffinerie liée à la violation de prescriptions réglementaires. Le directeur de la raffinerie, le responsable de la production et le chef du département qualité avaient été poursuivis du chef de mise en danger. La cour d'appel les avait tous relaxés car aucune expertise scientifique n'avait été produite par le ministère public au soutien de son action alors qu'une étude réalisée par les prévenus avait conclu à l'absence d'impact mesurable de l'incident sur la population. La relaxe fut confirmée par la chambre criminelle (V. Crim. 4 oct. 2005, n° 04-87.654, D. 2005. 2900  ; ibid. 2006. 1649, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi et S. Mirabail  ; RDI 2006. 48, obs. G. Roujou de Boubée  ; RSC 2006. 68, obs. Y. Mayaud  ; ibid. 329, obs. J.-H. Robert ). Il est vrai que, dans notre espèce, s'agissant de l'inhalation d'hydrogène sulfuré qui est un gaz toxique dans un espace confiné, les risques sont connus et établis. La Cour de cassation renvoie donc sur ce point à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La seconde branche du moyen critiquait l'absence de caractérisation du lien de causalité. Il convient, en effet, de rappeler qu'il n'existe pas de présomption à la causalité (V. Crim. 16 févr. 1999, n° 97-86.290, D. 2000. 9 , note A. Cerf  ; ibid. 34  ; ibid. 33, obs. Y. Mayaud ). Le lien doit donc être établi de façon concrète par les juges du fond. Quant à la preuve de la potentialité du risque, elle relève de la seule appréciation souveraine des juges du fond, comme se plaît à le rappeler dans notre espèce la Cour de cassation (V. Crim. 11 févr. 1998, n° 96-84.929, D. 1998. 87  ; RSC 1998. 545, obs. Y. Mayaud ).

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Conséquences de l'absence de traduction écrite d'une pièce essentielle du dossier (Crim. 7 janv. 2015, FS-P+B+I n°14-86.226)

La nullité tirée de l'omission par le juge d'instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d'une pièce essentielle du dossier est subordonnée à la preuve d'un grief.

En l'espèce, une personne avait été, avec son accord, remise par les autorités hongroises aux autorités françaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen daté du 13 juin 2013. Cet acte était lui-même fondé sur un mandat d'arrêt délivré la veille par un juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bordeaux, relativement à des faits de vol et de recel en bande organisée portant sur des cartes géographiques anciennes soustraites dans plusieurs bibliothèques et musées en France et impliquant des ressortissants hongrois. À son arrivée à l'aéroport de Roissy, le 16 août 2013, cette personne avait été interpellée par les policiers qui, après lui avoir notifié, avec l'assistance d'un interprète, le mandat d'arrêt et le mandat d'arrêt européen, l'avaient conduite, le même jour, devant le juge des libertés et la détention du tribunal de grande instance de Bobigny. Ce magistrat lui avait donné lecture du mandat d'arrêt européen et reçu ses déclarations. Après transfèrement à Bordeaux, elle avait été présentée, le 19 août suivant, au juge d'instruction en charge de l'information, qui l'avait mise en examen des chefs de vol en bande organisée, recel en bande organisée, association de malfaiteurs et usage de faux documents administratif.

Le mis en examen avait saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité des deux mandats, de son interrogatoire de première comparution et de la décision de placement en détention provisoire du 19 août 2013, en raison de leur absence de traduction écrite. La chambre de l'instruction avait rejeté le moyen en indiquant que ces pièces avaient été lues et traduites oralement par un interprète. Elle avait, par ailleurs, relevé que l'absence de traduction écrite ne saurait affecter la validité d'actes régulièrement accomplis, la poursuite de l'information autorisant la personne mise en examen à présenter au juge d'instruction une demande tendant à faire valoir son droit à une traduction écrite. Le mis en examen, auteur du pourvoi, critiquait cette position en arguant des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013.

Rappelons, en effet, que cette loi n° 2013-711 a inséré, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, un alinéa disposant que : « Si [la personne mise en examen] ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code ». Cette insertion correspond à la transposition de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. La loi du 5 août 2013 a ainsi non seulement consacré un droit à l'assistance d'un interprète mais également un droit nouveau à la traduction des documents essentiels, jusqu'alors absent du droit français. En effet, avant ce texte, aucune disposition n'imposait la traduction des notifications faites avant la comparution devant la cour d'assises (V. Crim. 19 févr. 1925, Bull. crim. n° 60), pas plus que celle des documents énumérés à l'article 279 du code de procédure pénale (copie des procès-verbaux constatant l'infraction, déclarations des témoins, rapports d'expertise, V. Crim. 21 juill. 1982, n° 82-91.670, Bull. crim. n° 215). La Cour européenne des droits de l'homme retenait que seul l'acte d'accusation devant la cour d'assises devait être traduit en raison de son rôle déterminant dans l'exercice des poursuites (V. CEDH 19 déc. 1989, n° 10964/84, Kamasinski c. Autriche, V. AJ pénal 2013. 527, obs. E. Daoud et L. Rennuit-Alezra ).

Le décret n° 2013-958 a précisé les modalités d'application de ce droit nouveau : il a inséré dans le code de procédure pénale un article D. 594-6 qui énumère les pièces devant être traduites (notamment les décisions de placement en détention provisoire, les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les décisions de saisine de la juridiction de jugement, les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation et le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive). L'article D. 594-7 du même code précise que « la traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés ». Enfin, l'article D. 594-8 relève qu'à titre exceptionnel, une pièce de la procédure peut faire l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral (pour aller plus loin, V. Dalloz actualité, 29 oct. 2013, obs. C. Fleuriot  ; AJ pénal 2013. 527, préc.).

Se posait nécessairement, après l'adoption de ces dispositions, la question de la portée du manquement à la traduction des pièces essentielles du dossier. La Cour de cassation y répond dans cet arrêt, en adoptant une lecture stricte des dispositions susmentionnées. Elle rejette, en effet, le moyen en indiquant que « l'omission par le juge d'instruction de faire procéder de sa propre initiative à la traduction écrite d'une pièce essentielle du dossier est une formalité non prévue à peine de nullité et ne saurait avoir d'incidence sur la validité d'un acte régulièrement accompli, dès lors que n'ont pas été compromis les droits de la défense et la faculté d'exercer une voie de recours de la personne mise en examen, qui conserve, tout au long de la procédure suivie contre elle, le droit d'en demander la traduction écrite dans les conditions et les formes prévues par la loi ».

Autrement dit, la nullité tirée de l'absence de traduction est entièrement subordonnée à la preuve d'un grief, afférent à la faculté d'exercer une voie de recours ou aux droits de la défense. L'absence de traduction ne fait donc pas intrinsèquement grief et les requêtes en nullité tirées de la violation du droit à la traduction des pièces essentielles du dossier devront, à l'avenir, être motivées sur ce point.

Par ailleurs, notons que le mis en examen avait soulevé la nullité du mandat d'arrêt initial  faute d'indications sur la nature des faits qui lui étaient imputés. La chambre de l'instruction avait néanmoins rejeté cette demande en relevant qu'il résultait du procès-verbal établi par les policiers qui l'avaient interpellé à son arrivée en France que le mandat d'arrêt, mentionnant la qualification, les dates ainsi que les lieux des faits, et le mandat d'arrêt européen, lequel comportait l'exposé des faits susceptibles de lui être imputés ainsi que leur qualification juridique, lui avaient été lus avec l'assistance d'un interprète et qu'il avait reconnu que ces pièces s'appliquaient bien à lui. Le mis en examen relevait que le mandat d'arrêt initial contrevenait aux dispositions de l'article 123 du code de procédure pénale qui exige à peine de nullité que celui-ci comporte l'indication de la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables, le défaut de mention de ces éléments dans le mandat d'arrêt ne pouvant être suppléé par leur mention dans un acte postérieur. La Cour rejette ce moyen, en indiquant qu'il ressortait de l'arrêt critiqué que le mis en examen avait été informé dans une langue qu'il comprenait et ce, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation, notamment de la nature des faits qui lui étaient imputés de sorte que ses droits avaient été préservés.

Il convient de rappeler à cet égard que l'article 96 ancien du code d'instruction criminelle exigeait pour le mandat d'arrêt la seule énonciation « du fait pour lequel il était décerné et la citation de la loi déclarant que ce fait est un crime ou un délit ». La doctrine a très tôt considéré que les raisons de l'arrestation devaient être expressément indiquées pour la garantie de la liberté individuelle. L'article 123 du code de procédure pénale témoigne de ce souci en disposant dans son alinéa 2 que « les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicable » (V. C. Guéry, Droit et pratique de l'instruction préparatoire, Dalloz action, nos 121-37 s). Aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen doit comporter, quant à lui, les précisions nécessaires relatives à la date, au lieu, et aux circonstances de l'infraction, ainsi qu'au degré de participation de l'intéressé à celle-ci (V., pour un moyen qui critiquait la rédaction du mandat sur ce point, Crim. 1er sept. 2004, n° 04-84.987, Bull. crim. n° 19 ; D. 2004. 2413, et les obs. ).

Source : Dalloz

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Sonorisation : obligation de motivation à peine de nullité (Crim. 6 janv. 2015, FD-P+B+I, n°14-85.448)

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de sonorisation doit être motivée au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. L'absence d'une telle motivation fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.

Prévue par les articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la sonorisation constitue l'une des mesures d'instruction les plus attentatoires à l'intimité de la vie privée, en ce qu'elle permet la mise en place d'un dispositif « ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé ». A ce titre, elle n'est applicable qu'en matière de criminalité et de délinquance organisées, et sa mise en œuvre se trouve subordonnée au respect de strictes garanties. Cet encadrement s'imposait au législateur, tant en raison des exigences constitutionnelles (Cons. const. 2 mars 2004, n° 2004-492 DC ; D. 2004. 2756 , obs. B. de Lamy  ; ibid. 956, chron. M. Dobkine  ; ibid. 1387, chron. J.-E. Schoettl  ; ibid. 2005. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino  ; RSC 2004. 725, obs. C. Lazerges  ; ibid. 2005. 122, étude V. Bück  ; RTD civ. 2005. 553, obs. R. Encinas de Munagorri ), que des garanties imposées par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il s'agit de limiter le droit à la vie privée. La loi prévoit notamment que le juge d'instruction doit autoriser cette mesure, après avis du procureur de la République, par ordonnance motivée. Cette exigence de motivation a notamment pour but de vérifier, conformément au second paragraphe de l'article 8 de la Convention européenne, que l'ingérence « corresponde à un besoin social impérieux et, en particulier, qu'elle soit proportionnée au but légitime poursuivi » (CEDH 2 sept. 2010, Uzun c/ Allemagne, req. n° 35623/05, § 78 ; D. 2011. 724, obs. S. Lavric , note H. Matsopoulou  ; RSC 2011. 217, obs. D. Roets ). Le présent arrêt témoigne de la force de cette exigence, en insistant non seulement sur la teneur de l'obligation de motivation du juge d'instruction, mais encore sur la sanction radicale de sa méconnaissance.

En l'espèce, après la clôture, faute de résultat, d'une première d'information portant sur la disparition d'un journaliste, des déclarations d'une personne ayant indiqué avoir assisté aux faits et mettant en cause plusieurs personnes conduisent à l'ouverture d'une nouvelle procédure d'instruction. Suivant cette piste, le juge d'instruction rend une ordonnance autorisant, pour une durée de deux mois, une sonorisation aux domiciles de deux des personnes désignées. Cette ordonnance se borne à mentionner : « les nécessités de l'information exigent qu'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics, soit mis en place ». Ni l'ordonnance du juge d'instruction sollicitant les réquisitions du procureur de la République, ni ces réquisitions, ni même la commission rogatoire prescrivant la mise en place du dispositif, ne justifient davantage le recours à cette méthode d'investigation. De la même façon, la prolongation de la mesure est ordonnée sur la base d'un simple renvoi aux prescriptions initiales.

Mis en examen des chefs d'enlèvement et séquestration, et meurtre en bande organisée, l'un des deux individus visés par la sonorisation saisit la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete pour en solliciter l'annulation. Cette dernière, pleinement convaincue par sa requête, annule l'ensemble des actes de la procédure relatifs à cette sonorisation, depuis l'ordonnance la prescrivant jusqu'aux procès-verbaux de retranscription.

S'agissant du contenu de la motivation, est déplorée l'absence de toute justification concrète de l'ordonnance. La chambre de l'instruction juge, en s'appuyant notamment sur la circulaire du 2 septembre 2004 (CRIM 04-13 G1) qu'une référence abstraite aux « nécessités de l'information » est insuffisante, et précise utilement que le juge d'instruction ne peut se borner à renvoyer, pour justifier la nécessité de la mesure, aux objectifs généraux poursuivis par l'information judiciaire. Elle s'oppose ainsi à la position du Ministère public qui faisait valoir que les « nécessités de l'information » se rapportaient évidemment aux « éléments permettant de confirmer la participation des mis en examen » aux différentes infractions objets de l'information. La chambre de l'instruction rappelle d'ailleurs qu'au moment où la mesure a été décidée, les personnes concernées n'avaient pas la qualité de mis en examen.

En outre, contrairement à ce que soutenait le pourvoi des parties civiles, la motivation ne correspond pas à une simple description technique de la mesure à mettre en place. En effet, si l'article 706-97 du code de procédure pénale prévoit que « les décisions prises en application de l'article 706-96 doivent comporter tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci », ces « conditions de forme » n'ont rien à voir avec la motivation substantielle exigée au titre de l'article 706-96 du même code.

Le recours à une mesure aussi attentatoire à la vie privée doit donc reposer non sur des raisons générales rejoignant l'idée de manifestation de la vérité, mais sur des circonstances précises de nature à démontrer sa stricte nécessité. Faute de quoi, selon la chambre de l'instruction, « aucun contrôle réel et effectif de la mesure, à la lumière du principe de proportionnalité, ne peut être exercé ». Ce faisant, elle renvoie implicitement à l'idée de contrôle, présente dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme lorsque sont en cause des méthodes susceptibles de porter atteinte au droit à la vie privée. En effet, selon cette dernière, « lorsqu'il s'agit de mesures de surveillance secrète par les autorités publiques, l'absence de contrôle public et le risque d'abus de pouvoir impliquent que le droit interne offre une protection contre les ingérences arbitraires dans l'exercice des droits garantis par l'article 8 » (CEDH 16 févr. 2000, G.C., Amann c/ Suisse, req. n° 27798/95, §§ 76-77 ; AJDA 2000. 1006, chron. J.-F. Flauss  ; RFDA 2001. 1250, chron. H. Labayle et F. Sudre  ; CEDH 10 mars 2009, G. C., Bykov c/ Russie, req. n° 4378/02, § 76). La Cour a précisé à cet égard que « les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais [qu']elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante » (CEDH 24 août 1998, Lambert c/ France, n° 88/197/872/1084, § 30). Autrement dit, il est indispensable, afin de rendre possible un contrôle de proportionnalité, que soient extériorisées les raisons justifiant l'atteinte au droit à la vie privée. Le fait que la décision soit prise par une autorité judiciaire indépendante n'est pas de nature à pallier cette carence.

S'agissant de la sanction de la méconnaissance de l'obligation de motivation, la chambre de l'instruction rappelle qu'eu égard à la gravité de l'atteinte à l'intimité de la vie privée causée par la sonorisation, la méconnaissance de l'obligation de motivation fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés ou enregistrés. Il convient d'ailleurs de relever que la chambre de l'instruction étend l'annulation à la totalité des sonorisations ordonnées, alors même que seul l'un des mis en examen l'avait soutenue. Pour justifier sa décision, elle affirme que « cette annulation touche de façon indivisible, puisqu'il s'agit des mêmes pièces, la mise en place du dispositif de sonorisation au domicile de [ce dernier] ».

Rejetant le pourvoi formé par les parties civiles, la chambre criminelle approuve en tous points l'arrêt attaqué. Celle-ci avait déjà jugé que les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale imposent au juge d'instruction « non seulement de rendre une ordonnance motivée autorisant la sonorisation mais également de délivrer aux officiers de police judiciaire qu'il désigne une commission rogatoire spéciale » (Crim. 13 févr. 2008, Bull. crim. no 40 ; RSC 2008. 364, obs. Finielz ; ibid. 2008. 661, obs. Buisson ; D. 2008. AJ 787 ; AJ pénal 2008. 193, note Lavric ; Dr. pénal 2009. Chron. 1, p. 19, obs. Guérin ; Procédures 2008. Comm. 184, obs. Buisson).

Elle précise cette fois que l'ordonnance prévue par l'article 706–96 du code de procédure pénale « doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, et que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés ».

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Diffusion d’un courriel constitutif du délit de diffamation publique (Cass. crim. 6 janv. 2015, n°13-87.885, F-D)

Pour la Cour de cassation, la publicité des propos diffamatoires, en l'absence de communauté d'intérêts liant les différents destinataires du courrier électronique litigieux, est bien établie.

Les deux prévenus de l’espèce ont été déclarés coupables des délits de complicité de diffamation par instigation et de diffamation par les juges du fond.

Pour se prononcer en ce sens, ils ont relevé qu' il résulte du courrier électronique incriminé que des faits précis ont été allégués au préjudice des personnes qu'il a cité, puisqu'il leur a imputé des faits de pédophilie, de voyeurisme au préjudice d’ enfants  se rendant à l'école, de détention d'images pornographiques prohibées, d'usage de substances stupéfiantes dans le but de procéder à des actes de pédophilie.
Ce message a été adressé à un nombre important de personnes, d'entreprises, d'institutions publiques diverses, organes de presse, et non à un cercle restreint de destinataires unis par un lien quelconque d'intérêt ; le but clairement affiché étant ainsi que l'a précisé ce message, «  Pour que tout le monde sache... ».  L'expéditeur avait donc pour projet d'en assurer la plus grande diffusion possible afin d'exposer les personnes citées à la vindicte populaire.

Il en résulte que ce courriel ne peut seulement être qualifié d'injurieux, en raison de l'allégation de faits précis, concernant des personnes dénommées, destiné à être révélé à un large public, permettant à leur expéditeur de se soustraire à l'incrimination poursuivie en apportant la preuve de la véracité de ces imputations conformément à l'article 35 de la loi de 1881.

Ils en ont conclu que les faits visés à la prévention sont bien constitutifs du délit poursuivi sur le fondement de ses articles 32 et 23.

C’est également l’analyse des Hauts magistrats pour qui « (ces éléments) mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer (le premier prévenu) coupable du chef de diffamation publique envers particulier et  (le second prévenu) du chef de complicité, celle-ci ayant été, au cours des débats, mise en mesure de s'expliquer sur la requalification des faits de diffamation publique envers particulier en faits de complicité, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et se fondant sur des éléments de preuve contradictoirement débattus, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, après avoir établi la publicité des propos diffamatoires, en l'absence de communauté d'intérêts liant les différents destinataires du courrier électronique litigieux». 

Auteur : Lionel Costes

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Instruction : pouvoirs du juge en cas de découverte de faits nouveaux (Crim. 6 janv. 2015, FS-P+B, n°14-84.822)

Le juge d'instruction est tenu, aux termes de l'article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif. 

La règle contenue à l'article 80 du code de procédure pénale est connue : « le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ». Il est ainsi saisi in rem, c'est-à-dire qu'il ne peut instruire que des faits dont il est saisi par réquisitoire introductif ou supplétif. La chambre criminelle, par un arrêt du 6 janvier 2015, vient rappeler les obligations et les pouvoirs du juge d'instruction en cas de découverte de faits non visés dans le réquisitoire.

Elle rappelle tout d'abord que le juge d'instruction est tenu, « aux termes de l'article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif ». Appliquant sa jurisprudence habituelle, elle constate ensuite qu'en l'espèce, « le juge d'instruction a transmis à ce magistrat, le jour même où il les a reçues, les pièces d'exécution de la commission rogatoire révélant des faits nouveaux de trafic de stupéfiants après vérification par les officiers de police judiciaire de leur vraisemblance, sans recours à des moyens coercitifs ». 

Le juge d'instruction avait ici, dans le cadre d'une information judiciaire pour trafic de stupéfiants, découvert des faits postérieurs au réquisitoire introductif qui relevaient de la même qualification et constituaient la répétition de la même infraction. Or, des faits postérieurs au réquisitoire ne peuvent faire partie de la saisine du juge d'instruction, qui doit nécessairement se faire délivrer un réquisitoire supplétif pour instruire sur ces faits (V. Crim. 23 nov. 1967, n° 66-93.733, Bull. crim. n° 303 ; 15 mai 1979, n° 78-92.189, Bull. crim. n° 173). Cependant, en matière de trafic de stupéfiants, la chambre criminelle a développé une jurisprudence particulière et manquant parfois de cohérence (V. C. Guéry, De l'art de naviguer à vue : la saisine du juge d'instruction et le trafic de stupéfiants, Dr. pénal 2008. Étude 6). Elle a pu affirmer que le juge d'instruction pouvait être saisi de faits futurs, dont des éléments en révélant la préparation avaient été recueillis durant l'enquête (V. Crim. 4 août 1998, n° 98-82.622, Bull. crim. n° 222). Le juge peut également instruire sur des faits postérieurs à sa saisine lorsque, s'agissant d'une association de malfaiteurs, ces faits révèlent l'existence de l'infraction au moment de sa saisine (V. Crim. 26 sept. 2001, n° 01-80.227, Dalloz jurisprudence) ou lorsque ces faits constituent la poursuite du trafic de stupéfiants objet de sa saisine (V. Crim. 31 mai 2007, n° 07-81.318, Dalloz jurisprudence). Mais la chambre criminelle, par le présent arrêt, a simplement constaté que le juge d'instruction avait respecté ses obligations découlant de l'article 80 du code de procédure pénale.

La chambre de l'instruction avait affirmé que le juge d'instruction pouvait se faire saisir des nouveaux faits apparus après la délivrance du réquisitoire introductif au moment qu'il estimait opportun. La chambre criminelle désapprouve sur ce point la motivation de la chambre de l'instruction en rappelant la lettre de l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes duquel, « lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ». Il s'agit ainsi d'une obligation faite au juge d'instruction. Ce dernier n'a pas à apprécier l'opportunité du moment de la communication au procureur de la République de la découverte de faits nouveaux. Il doit y procéder immédiatement, ce qu'il avait fait en l'espèce, la communication au procureur de la République ayant eu lieu le jour même.

Cependant, avant de procéder à cette communication, et avant de se faire délivrer un réquisitoire supplétif, il est nécessaire de mettre le juge d'instruction en mesure d'obtenir de plus amples éléments quant aux faits nouveaux qu'il a découverts. La chambre criminelle précise alors que, préalablement à la communication des faits au procureur de la République, il peut être procédé à la vérification de leur vraisemblance, sans recours à des moyens coercitifs. S'il découle de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge ne peut instruire sur ces faits nouveaux, la chambre criminelle reconnaît en effet au juge, par une jurisprudence constante, le pouvoir de procéder à des vérifications sommaires dès lors qu'il ne s'agit pas d'actes coercitifs (V. Crim. 6 févr. 1996, n° 95-84.041, Bull. crim. n° 62 ; D. 1996. 198 , note J. Pradel  ; ibid. 262, obs. J. Pradel ; Rev. sociétés 1997. 125, note B. Bouloc  ; RSC 1996. 880, obs. J.-P. Dintilhac  ; JCP 1996. II. 22634, note P. Chambon). Il peut ainsi, notamment, procéder à l'interrogatoire du mis en examen ou à l'audition de témoins (V. Crim. 30 mai 1996, n° 95-85.954, Bull. crim. n° 226 ; 1er déc. 1998, n° 98-83.566, Bull. crim. n° 323 ; D. 1996. 167  ; ibid. 167  ; RSC 1996. 880, obs. J.-P. Dintilhac ). Le juge d'instruction, en n'ayant procédé en l'espèce à aucun acte coercitif, n'avait pas outrepassé ses pouvoirs.

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Mandat d'arrêt européen et notification du droit de se taire (Crim., 6 janv. 2015, F-P+B+I, n°14-87.893)

La procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne conduisant pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d'accusation à l'égard de la personne concernée, il n'y a pas lieu de notifier à cette dernière son droit de garder le silence.

En l'espèce, un individu fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités polonaises le 6 juin 2005 aux fins d'exécution d'un jugement du 30 avril 2001 l'ayant condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants. Ce dernier, interpellé en France, est déféré devant le procureur général près la cour d'appel de Paris et comparaît devant la chambre de l'instruction qui, par un arrêt du 26 novembre 2014, autorise sa remise.

En vertu de l'article 695-30 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction constate, à l'occasion de cette comparution, l'identité de la personne recherchée et recueille ses déclarations dont il est dressé procès-verbal. Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée le cas échant de son avocat et, s'il y a lieu, d'un interprète. La personne visée par le mandat d'arrêt européen a donc vocation à s'exprimer devant la juridiction conduite à statuer sur sa remise et il se peut qu'à cette occasion, elle avance des arguments de fait au soutien de sa défense.

Dès lors, n'est-il pas nécessaire, à cette occasion, de lui notifier son droit de garder le silence ? Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention » (V. CEDH 10 mars 2009, Bykov c. Russie [GC],  n° 4378/02, § 92). La question de l'applicabilité de cette garantie à la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen se posait avec d'autant plus d'acuité depuis l'entrée en vigueur, le 2 juin 2014, de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014. En effet, les articles 328 et 406 du code de procédure pénale prévoient désormais, devant les juridictions de jugement, la notification à la personne mise en cause du « droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », préalablement au recueil de ses déclarations.

Soumettant opportunément cette interrogation à la Cour de cassation, le premier moyen du pourvoi, tiré d'une violation des articles 6, § 1 et 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, était doublé d'une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur les droits de la défense ainsi que sur le principe d'égalité. Rejetant la critique conventionnelle et niant le caractère sérieux de la question posée, la chambre criminelle affirme, d'une part, que « la formalité de l'audition devant la chambre de l'instruction ne constitue pas un interrogatoire sur les faits dont elle peut être accusée » et, d'autre part, dans le même sens, que cette procédure « ne conduit pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d'accusation à l'égard de la personne concernée » et qu'il ne s'agit pas de la « soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d'arrêt ».

Ce faisant, la chambre criminelle considère que le critère d'applicabilité de la notification du droit de se taire ne tient pas à la seule qualité d'« accusé » dans le cadre d'une procédure pénale mais à la circonstance que l'individu soit conduit à s'expliquer sur les faits qui constituent la base de l'« accusation ». Elle souligne ainsi le caractère restreint du champ d'application de la garantie tenant à la notification du droit de garder le silence, notamment par rapport au droit d'être assisté par un avocat. Si l'individu n'est pas appelé à se défendre sur les faits qui lui sont reprochés, comme c'est le cas lors d'une garde à vue, d'un interrogatoire devant le juge d'instruction ou encore devant les juges chargés de statuer sur sa culpabilité, la notification du droit de se taire n'a, selon la Cour de cassation, pas lieu d'être.

Il n'est pourtant pas exclu qu'à l'occasion de sa comparution devant la chambre de l'instruction, à tout le moins lorsque le mandat d'arrêt est justifié par l'exercice de poursuites pénales à son encontre, l'individu en vienne à s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés et à formuler des déclarations incriminantes. L'absence de notification du droit de se taire peut, a fortiori, paraître attentatoire aux droits de la défense lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article 695-30 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction autorise l'État membre d'émission à intervenir à l'audience. La Cour de cassation devrait d'ailleurs se prononcer prochainement sur cette question, en matière d'extradition.

Source : Dalloz

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La REFORME PENALE entrant en vigueur le 1er janvier 2015

Certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions n’avaient vocation à entrer en vigueur que le 1er janvier 2015.

Vous trouverez ci-dessous les articles du code pénal concernés dans leur version applicable à compter du 1er janvier prochain (les nouveautés en gras) :

C. pén. Art132-29 La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution.

Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu’il est présent, (L. no 2014-896 du 15 août 2014, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2015) « qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction. »

C. pén. Art132-35 La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation (L. no 2014-896 du 15 août 2014, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2015) « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d’infraction commise dans le délai de cinq ans [ancienne rédaction : sans sursis qui emporte révocation] ».

C. pén. Art. 132-36 (L. no 2014-896 du 15 août 2014, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2015) La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis.

La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l’emprisonnement lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis.

C. pén. Art132-37 La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d’une nouvelle condamnation(L. no 2014-896 du 15 août 2014, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2015) « ayant ordonné la révocation du sursis » dans les conditions définies à l’article 132-36.

C. pén. Art132-38 En cas de révocation du sursis simple (L. no 2014-896 du 15 août 2014, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2015) « ordonnée par la juridiction », la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.

(Abrogé par L. no 2014-896 du 15 août 2014, art. 8, à compter du 1er janv. 2015) « Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’elle prononce n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne qu’une révocation partielle, pour une durée qu’elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter les effets de la dispense de révocation à l’un ou plusieurs des sursis antérieurement accordés. »

C. pén. Art132-39 Lorsque le bénéfice du sursis simple n’a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation (L. no 2014-896 du 15 août 2014, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2015) « totale du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-36 », la peine de jours-amende ou l’amende ou la partie de l’amende non assortie du sursis restant due.

C. pén. Art132-50 (L. no 2014-896 du 15 août 2014, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2015) Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.

Les articles du code de procédure pénale modifiés par cette loi avec entrée en vigueur le 1er janvier 2015 sont trop nombreux pour être reproduits ici. En voici donc la liste :

Les articles modifiés à compter de cette date : C. pr. pén., art. 712-4, 712-11, 712-12, 721-1, 723-14, 729, 729-3, 730, 730-3, 735-1, 934-1.

Les articles créés à compter de cette date : C. pr. pén., art. 720 (libération sous contrainte), 735 (révocation du sursis connu après la condamnation).

Les articles abrogés à compter de cette date : 723-19 à 723-27 (procédures simplifiées d’aménagement des peines pour les personnes incarcérées), 723-28 (SEFIP), 934-2 (aménagement de peine à St Pierre-et-Miquelon).

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Audition libre - Entrée en vigueur de la Loi du 27 mai 2014 (circulaire relative à l'entrée en vigueur, au 1er Janvier 2015)

La loi du 27 mai 2014 relative notamment à l'assistance d'un avocat en audition libre, est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2015. 

La circulaire relative à l'entrée en vigueur, au 1er Janvier 2015, de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales traite de l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre.

Il est à noter qu'en cas de désignation d'office d'un avocat, ses frais seront à la charge de la personne soupçonnée sauf à ce qu'elle remplisse les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans le décret "en cours d'élaboration", un système d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle serait prévu. 

L'assistance d'un avocat est également prévue pour une "victime" lors d'une confrontation. 

A noter également : aucun délai de carence n'est prévu pour permettre à l'avocat de venir assister le justiciable 'à l'instar des deux premières heures en matière de garde à vue), ce que la circulaire "tempère" -a minima- en précisant que la personne soupçonnée reste libre à tout moment de quitter les locaux du service d'enquête... 

Maintenant que la loi est en vigueur, il convient donc de rester vigilant et de veiller à l'effectivité de ce nouveau droit pour les justiciables.

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Exception d’illégalité d’un acte administratif et office du juge pénal (Crim. 17 déc. 2014, F-P+B, n° 13-86.686)

Ainsi que l’exige l’article 111-5 du code pénal, le juge répressif doit examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité d’un acte administratif, fondement des poursuites, même si celui-ci a été précédemment validé par le juge administratif.

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CEDH : le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est possible (CEDH 16 déc. 2014, req. nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09)

La Cour de Strasbourg a refusé de constater une violation des dispositions relatives aux droits de la défense envers le Royaume-Uni, dans le cas de personnes soupçonnées d’une tentative d’attentat, arrêtées et interrogées par la police en l’absence d’un avocat, dont ils avaient pourtant sollicité l’assistance.

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Abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable (Crim., 16 déc. 2014, F-P+B, n°13-86.620)

Le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition constitue un acte gravement préjudiciable.

En l'espèce, une personne avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de quelqu'un en obtenant notamment que ce dernier rédige à son profit un testament olographe l'instituant légataire universelle. Le tribunal correctionnel l'avait relaxée et la partie civile avait fait appel du jugement. Cette dernière se voyait toutefois déboutée de ses demandes. Les juges du second degré indiquèrent certes que la partie civile présentait au moment des faits des déficiences physiques caractérisant un état de particulière vulnérabilité susceptible de la placer dans une situation de faiblesse. Cependant, précisèrent-ils, la désignation dans un testament d'un nouveau légataire universel, dénuée de tout caractère irrévocable, est sans incidence sur la disponibilité du patrimoine de son vivant ; un tel acte est donc insusceptible d'être préjudiciable à la partie civile. Or le préjudice fait partie des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 223-15-2 du code pénal, selon lequel l'abus doit se traduire par un acte ou une abstention gravement préjudiciable. 

Sans surprise, la Cour de cassation casse l'arrêt. Dans un attendu de principe visant les articles 223-15-2 du code pénal et 1382 du code civil, elle énonce que « constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à disposition ».

Les juridictions avaient déjà eu à trancher des hypothèses similaires et la Cour de cassation reprend ici fidèlement sa jurisprudence antérieure. Rappelons que ce qui est protégé dans l'infraction d'abus de faiblesse est moins le patrimoine que la personne. Le déplacement, opéré par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 du texte de l'infraction, depuis l'article 313-4 (au sein du livre III du code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens) vers l'article 213-15-2 (au sein du livre II du code pénal relatif aux crimes et délits contre les personnes) en est d'ailleurs un signe patent.

Dès 2000, la haute juridiction avait précisé que la constitution de l'infraction d'abus de faiblesse n'exigeait pas que le dommage se soit réalisé (V. Crim. 12 janv. 2000, n° 99-81.057, D. 2001. 813 , note J.-Y. Maréchal ; RSC 2000. 614, obs. R. Ottenhof ; RTD com. 2000. 741, obs. B. Bouloc ). Par ailleurs, en 2005, la Cour de cassation avait eu l'occasion d'indiquer que, « pour une personne vulnérable, l'acte de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne qui l'a obligée à cette disposition constitue un acte gravement préjudiciable au sens tant de l'article 313-4 ancien que de l'article 223-15-2 du nouveau code pénal » (Crim., 15 nov. 2005, n° 04-86.051, RSC 2006. 833, obs. R. Ottenhof ; V. également Crim., 21 oct. 2008, n° 08-81.126, D. 2009. 911 , note G. Roujou de Boubée ; AJ pénal 2009. 30, obs. J. Lasserre-Capdeville ; RSC 2009. 100, obs. Y. Mayaud ; RTD civ. 2009. 298, obs. J. Hauser ).

La chambre criminelle, par cette interprétation "personnaliste" du testament, réitérée dans notre espèce, marque l'autonomie du droit pénal par rapport à la notion civiliste du testament et à son approche purement patrimoniale. Cependant, cette autonomie du droit pénal cache sans doute un souci d'efficacité répressive. On comprendrait mal, en effet; que le comportement susvisé ne tombe pas sous le coup de l'incrimination.

Il semble en réalité que l'interprétation jurisprudentielle a fait du texte de l'article 223-15-2 une infraction formelle dans laquelle la condition relative au préjudice est réalisée par le comportement de l'auteur qui a profité de la moindre résistance ou de l'absence de résistance de la personne en situation de faiblesse. La question se pose dès lors de l'opportunité pour le législateur d'intervenir pour corriger la rédaction de l'article susvisé, qui exige non seulement que l'acte ait été préjudiciable mais encore que ce préjudice ait revêtu une certaine gravité. Cette intervention aurait le mérite d'assurer une application uniforme du texte sans être tributaire des résistances de certaines cours d'appel.

Source : Dalloz

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Prise illégale d'intérêts : dissimulation et point de départ du délai de prescription (Crim. 16 déc. 2014, FS-P+B, n°14-82.939)

Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. 

La question de la prescription de l'action publique a connu, avec un récent arrêt d'assemblée plénière (Cass., ass. plén., 7 nov. 2014, n° 14-83.739, Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. C. Fonteix  ; D. 2014. 2498, et les obs. , note R. Parizot  ; ibid. 2469, point de vue L. Saenko  ; Dr. pénal 2014. Comm. 151, obs. A. Maron et M. Haas ; Procédures 2014. Comm. 326, obs. A.-S. Chavent-Leclère), un profond bouleversement, qui ne conduit pas pour autant la chambre criminelle à modifier radicalement sa position jurisprudentielle en la matière. Elle affirme ainsi, dans un arrêt du 16 décembre 2014, que, « si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ». En l'espèce, dans le cadre de l'affaire Servier, un praticien hospitalier, président jusqu'en 2003 de la commission d'autorisation de mise sur le marché de l'Agence française de sécurité sanitaire du médicament, a, dès 2004, fourni des prestations de conseil au groupe pharmaceutique, rémunéré par le biais de la société de son épouse, qui facturait les prestations à une filiale du groupe pharmaceutique. C'est, à notre connaissance, la première fois que la chambre criminelle applique la notion de dissimulation à la prise illégale d'intérêts pour en retarder le point de départ du délai de prescription. Toutefois, on ne peut affirmer qu'il s'agisse là d'une application de la jurisprudence dégagée par l'assemblée plénière.

S'agissant de la dissimulation, la chambre criminelle opère plusieurs distinctions. Certaines infractions sont dissimulées par nature, leurs éléments constitutifs impliquant une dissimulation. Il en est ainsi de l'abus de confiance (V. Crim. 5 juill. 1945, Bull. crim. n° 76 ; 11 déc. 2013, n° 12-86.624, Dalloz actualité, 8 janv. 2014, obs. S. Fucini  ; D. 2013. 2916  ; AJ pénal 2014. 132, obs. J. Gallois  ; RTD com. 2014. 426, obs. B. Bouloc ), de la tromperie (V. Crim. 7 juill. 2005, n° 05-81.119, D. 2005. 2998 , note A. Donnier  ; AJ pénal 2005. 370, obs. J. Leblois-Happe  ; RSC 2006. 84, obs. C. Ambroise-Castérot  ; RTD com. 2006. 228, obs. B. Bouloc ), ou encore, pour ne citer que quelques exemples, de la simulation ou dissimulation d'enfants (V. Crim. 23 juin 2004, n° 03-82.371, D. 2005. 1399 , note M. Royo  ; AJ pénal 2004. 366, obs. J. Coste  ; RSC 2004. 883, obs. Y. Mayaud  ; ibid. 897, obs. D. N. Commaret ). S'agissant des infractions dont les éléments constitutifs n'impliquent pas de dissimulation, la chambre criminelle admet également, mais de manière parcellaire, que la dissimulation des actes accomplis par l'auteur des faits est à même de retarder le point de départ du délai de prescription. Sans véritable raison convaincante, elle l'admet pour l'abus de biens sociaux (V. Crim. 5 mai 1997, n° 96-81.482, Rev. sociétés 1998. 127, note B. Bouloc  ; RSC 1998. 336, obs. J.-F. Renucci ), le favoritisme (V. Crim. 27 oct. 1999, nos 98-85.214 et 98-85.757, Bull. crim. nos 238 et 239 ; D. 2000. 13  ; RSC 2000. 618, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire  ; 17 déc. 2008, n° 08-82.319, AJDA 2009. 725  ; AJ pénal 2009. 131, obs. J. Lasserre-Capdeville  ; RSC 2010. 141, obs. C. Mascala  ; RTD com. 2009. 471, obs. B. Bouloc ) ou la corruption (V. Crim. 6 mai 2009, n° 08-84.107, Dalloz jurisprudence) mais le refuse pour le meurtre (V. Crim. 16 oct. 2013, n° 13-85.232, Dalloz actualité, 31 oct. 2013, obs. M. Bombled  ; D. 2013. 2673 , note Y. Mayaud  ; ibid. 2014. 1736, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2014. 30 , note J. Pradel  ; RSC 2013. 803, chron. Y. Mayaud  ; ibid. 933, obs. X. Salvat ).

Cette position est particulièrement critiquable, la chambre criminelle considérant que la dissimulation ne retarde le point de départ de la prescription que pour certaines infractions. De ce point de vue, on peut saluer le fait que l'assemblée plénière ait affirmé, à propos d'infanticides commis par une mère qui avait dissimulé ses grossesses, que, « si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites » (Cass., ass. plén., 7 nov. 2014, préc.). Dans cette espèce, par la dissimulation de la grossesse et des corps des victimes, nul n'a été en mesure de déceler des indices de l'existence ces infractions, ce qui constitue, pour l'assemblée plénière, un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. Si cette jurisprudence est très discutée (V. obs. sous Cass., ass. plén., 7 nov. 2014, préc.), elle a le mérite de la cohérence : quelle que soit l'infraction (du moins en matière criminelle), constitue un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites l'absence d'indices apparents en révélant l'existence.

La chambre criminelle ne semble pas pour autant appliquer la jurisprudence de l'assemblée plénière. Elle continue en effet à utiliser la notion de dissimulation plutôt que celle d'obstacle insurmontable et affirme que celle-ci constitue non pas une cause de suspension mais une cause de report du point de départ du délai de prescription. Pourtant, en l'absence de réforme législative du régime de la prescription, la suspension du délai de prescription en présence d'une cause insurmontable à l'exercice des poursuites, telle l'impossibilité pour la victime ou le parquet d'avoir connaissance de l'infraction, semble la solution la plus rationnelle (V. Y. Mayaud, note sous Crim. 16 oct. 2013, préc.). Reste à savoir si la chambre criminelle acceptera la suspension de la prescription ou, à défaut, le report de son point de départ, pour les infractions pour lesquelles, elle l'a, jusqu'à présent, refusé.

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Période de sûreté, détention provisoire et pluralité de peines (Crim. 10 déc. 2014, F-P+B, n°14-83.130)

L'entier temps de la détention provisoire doit être imputé à la période de sûreté, sans tenir compte du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d'une telle période.

En cas de condamnation unique à une peine comportant une période de sûreté, celle-ci est réputée débuter au jour où la condamnation est mise à exécution et se poursuivre en continu jusqu'à son terme en déduisant la durée de la détention provisoire.  En revanche, la situation se complique lorsque d'autres peines viennent se superposer à la détention provisoire pour être exécutées et que celles-ci ne sont pas assorties d'une période de sûreté. Cette question, déjà examinée à de nombreuses reprises en jurisprudence et en doctrine (V. par ex. L. Griffon, La computation de la période de sûreté, AJ pénal 2013. 591  ; D. Boccon-Gibbod et B. Laurent, Période de sûreté et pluralité des peines : un autre regard, AJ pénal 2014. 101 ), s'est posée une fois de plus dans l'arrêt du 10 décembre 2014.

Un individu est placé en détention provisoire le 9 janvier 2001. Le 2 janvier 2006, il est condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de treize ans et quatre mois. Cette période est ramenée à six mois par un jugement du tribunal de l'application des peines du 7 mai 2013. Durant l'exécution de la détention provisoire, deux peines correctionnelles de six mois, chacune prononcée à l'encontre de cet individu dans d'autres dossiers, sont ramenées à exécution le 19 mai 2003 et le 1er mai 2006. Le 10 février 2014, le juge d'application des peines accorde une permission de sortir au condamné en considérant que la période de sûreté avait pris fin le 19 novembre 2013. Sur appel du procureur général, l'affaire est portée devant la chambre d'application des peines. Celui-ci estime qu'il fallait exclure du calcul de la période de sûreté les périodes durant lesquelles le condamné exécutait les peines de six mois, ce qui aurait prolongé la période de sûreté jusqu'au 19 mai 2014 et aurait empêché le condamné de bénéficier d'une mesure de clémence avant cette date.

Le président de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Paris juge, dans une ordonnance du 10 avril 2014, que, conformément à la décision du tribunal, le point de départ de la période de sûreté doit être fixé à la date du titre d'écrou initial, peu important que le détenu ait exécuté d'autres peines pendant la détention provisoire. Le procureur général porte cette décision devant la chambre criminelle, qui se rallie à la position du président de la chambre de l'application des peines. Elle considère, en effet, que l'entier temps de la détention provisoire doit s'imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d'autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d'une période de sûreté.

Face aux difficultés pratiques posées par cette question, l'administration pénitentiaire avait édicté une circulaire en 1998 pour faire le point sur la question (Circ. AP 98-01, 19 mars 1998 relative aux modalités de computation de la période de sûreté en cas de pluralité de périodes de sûreté, BOMJ 1998, n° 69, p. 88). Ce document précise, dans un IV, le mode de computation en cas de détention provisoire subie lors d'une incarcération antérieure et imputable à la condamnation assortie de la période de sûreté : dans ce cas, le point de départ de la période de sûreté correspond à la date de la réincarcération, la durée de la détention provisoire subie au cours de la première incarcération devant être déduite de la durée totale de la période de sûreté applicable. Néanmoins, la situation se complique lorsque le condamné doit par exemple exécuter, en cours de détention provisoire menant à la condamnation assortie de la période de sûreté, d'autres peines correctionnelles, comme c'était le cas en l'espèce, et qui ne sont assorties d'aucune période de sûreté. La chambre criminelle s'était prononcée à ce propos, jugeant que le point de départ de la période de sûreté assortissant une peine criminelle doit être fixé, en cas de détention provisoire, à la date de la réincarcération du condamné, même si d'autres peines correctionnelles doivent être exécutées avant la peine criminelle assortie de la période de sûreté (Crim. 1er févr. 2012, n° 10-84.178, Dalloz actualité, 6 mars 2012, obs. M. Léna  ; D. 2012. 612  ; ibid. 1775, chron. C. Roth, B. Laurent, P. Labrousse et Marie-Lucie Divialle  ; AJ pénal 2012. 493, obs. M. Herzog-Evans ). C'est cette solution qui est reprise par l'arrêt du 10 décembre 2014.

En début d'année 2014, toutefois, deux arrêts de la cour d'appel de Lyon (Lyon, ch. instr., 28 févr. 2014, nos 2013/01644 et 2013/01659, Dalloz actualité, 19 mars 2014, obs. M. Léna ) avaient pris une direction opposée à cette ligne jurisprudentielle. Ils avaient décidé de fixer le point de départ de la période de sûreté à la date de mise à exécution effective de la peine qu'elle assortit, refusant d'imputer sur la période de sûreté la durée de la détention provisoire pendant laquelle le condamné exécutait d'autres peines non assorties d'une telle mesure. Rapportée à l'arrêt ici commenté, cette solution revenait à prolonger la période de sûreté du condamné d'un an, durée correspondant à l'exécution des deux peines correctionnelles de six mois pendant la détention provisoire. Et c'est cette analyse que proposait le procureur général au soutien de son pourvoi.

Dans les observations rédigées sous les arrêts de la cour d'appel de Lyon, se posait la question de l'alternative à laquelle serait confrontée la chambre criminelle s'ils étaient frappés d'un pourvoi. La haute juridiction y avait (partiellement) répondu l'an passé (V. Crim. 25 juin 2014, n° 14-81.793, Dalloz actualité, 26 juin 2014, obs. M. Léna  ; D. 2014. 1379, obs. M. Léna  ; ibid. 2423, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et C. Ginestet  ; AJ pénal 2014. 436, obs. M. Herzog-Evans  ; RSC 2014. 589, obs. J. Danet ), montrant son attachement à sa solution de 2012. C'est ce qu'elle fait de nouveau par la présente décision, dont la solution reste encore la plus convenable pour éviter de rater un nouvel examen de passage devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Source : Dalloz

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Trafic de stupéfiants : peut-on cumuler détention et cession ? (Crim. 10 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-87.425)

La double déclaration de culpabilité des chefs de détention et de cession de stupéfiants est justifiée, dès lors que la cour d’appel se prononce par des motifs qui établissent la commission d’infractions distinctes, quoique réprimées par un même texte.

Source : Dalloz

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Délit de diffamation publique caractérisé (Cass. crim. 9 déc. 2014, n°13-87.477, F-D)

Si les propos incriminés accusant une élue municipale d’avoir  abusé de son mandat à des fins personnelles et de s'être rendue coupable du délit de prise illégale d'intérêts  peuvent être considérés comme  s'inscrivant  dans un débat d'intérêt général, encore faut-il qu’ils soient établis sur des éléments factuels suffisamment établis

Mme  Z.,  l’ adjointe d’un maire, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison, d'une part, des propos de M. X., responsable de la section d’un parti politique d’une commune, rapportés dans un quotidien laissant entendre qu'elle aurait pris part à des votes du conseil municipal entérinant, pour un marché, le choix d’une entreprise Z. dans lequel elle aurait un intérêt, d'autre part, d'un tract de ladite section évoquant une plainte de M. X. et des documents qu'il détiendrait pour attester de l'existence de pratiques douteuses.

A l'issue de l'information,  renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, il a été relaxé. 

Son  jugement fut infirmé par la Cour d’appel de Paris au motif qu’il  est imputé à Mme Z. d'avoir, en sa qualité d'élue municipale, abusé de son mandat à des fins personnelles et donc de s'être rendue coupable du délit de prise illégale d'intérêts, imputation attentatoire à son honneur et à sa considération en sa qualité de citoyen chargé d'un mandat public.

Elle considère  que « le but légitime que constitue un débat politique destiné à éclairer les électeurs sur le comportement des élus ne peut permettre de dénoncer nommément une personne, même si c'est un opposant, pour s'être rendue coupable d'une infraction pénale, sans disposer d'éléments suffisants pour porter une accusation à son encontre » ; éléments non rapportés au vu des circonstances de l’espèce.

La Cour de cassation suit cette analyse dans les termes suivants : «les propos et écrits reprochés étaient dépourvus d'une base factuelle suffisamment sérieuse pour autoriser la mise en cause de la partie civile dans les faits à l'origine de la faute reprochée, fût-ce dans le cadre d'une polémique politique, la cour d'appel (…) a justifié sa décision ».

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Faute de mise en danger délibérée : la certitude du lien de causalité au second plan ? (Crim. 9 déc. 2014, FS-P+B, n°13-85.937)

Le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, alors même que le dommage qui lui est reproché a une origine incertaine.

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Abus de biens sociaux : conditions de la constitution de partie civile (Crim., 3 déc. 2014, FS-P+B, n°13-87.224)

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