EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE : Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière (CE 5 juin 2019 n° 412473)

Lorsque les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie de l’exonération temporaire de deux ans sur les constructions nouvelles, peu importe que la déclaration n'ait pas été faite sur le bon imprimé.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années suivant celle de leur achèvement (CGI art. 1383, I). Le bénéfice de l’exonération temporaire est subordonné à la souscription d’une déclaration de construction nouvelle dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement de la construction (CGI art. 1406). Cette déclaration doit être effectuée sur des imprimés conformes à des modèles établis par l’administration, qui diffèrent selon le type de construction (CGI ann. III art 321 E à 321 G et 324 AI).

Le Conseil d’État juge que, dès lors que le contribuable remplissait les conditions de fond prévues à l’article 1383 du CGI et qu'il avait déclaré la construction nouvelle à l’administration dans le délai légal de 90 jours, il ne pouvait se voir refuser le bénéfice de l’exonération temporaire au seul motif qu’il s’était trompé d’imprimé, la déclaration de construction nouvelle ayant été effectuée au moyen d’un imprimé « modèle H » (spécifique aux immeubles d'habitation) et non d’un imprimé « modèle U » (spécifique aux établissements industriels) qui aurait dû en principe être utilisé.

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L'IMPOT ET LE FISCAL : L'office du juge administratif.

La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99% des cas (source DGFIP).

Dans les très rares cas où une phase juridictionnelle s’ouvre malgré tout, la procédure suivie présente elle aussi de nombreuses spécificités.

Elle obéit d’abord à une répartition des compétences peu commune entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le juge administratif n'a en effet pas le monopole du règlement des litiges fiscaux. Outre le fait que c’est le juge pénal qui est en charge de réprimer le délit de fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts – CGI), le juge judiciaire est également compétent pour trancher les contestations relatives aux contributions indirectes et assimilées (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, ISF…), ainsi que pour résoudre les questions préjudicielles soulevées par l'assiette de l'impôt direct, telles les questions d'état des personnes ou de propriété (CE, 9 mars 1998, n° 129308, Ministre du budget c/ Queinnec, T.).

Dans ce cadre, le juge administratif peut être saisi d’une grande diversité d’opérations fiscales, sa compétence étant fonction de la nature de l’impôt et de l’acte contesté. Le contentieux fiscal est en effet traditionnellement subdivisé en deux branches, selon que le litige porte sur les opérations d'assiette ou de liquidation -c’est le contentieux le plus important au regard du volume des affaires dont a à connaître la juridiction administrative- ou sur les opérations de recouvrement. Ces deux contentieux, que l'on peut qualifier de classiques, n'épuisent pourtant pas la compétence fiscale du juge administratif. Il lui appartient également de connaître des recours en annulation formés contre des textes ou des décisions à caractère fiscal, tout comme des actions mettant en jeu la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement des services fiscaux.

Les règles de procédure elles-mêmes sont parfois spécifiques, permettant un juste équilibre entre la nécessité pour les finances publiques de voir l’impôt dû acquitté et des garanties accrues pour les contribuables, qui bénéficient d’un régime procédural plus favorable que les justiciables ordinaires.

1- La compétence et l’office du juge administratif dans le contentieux de l’établissement de l’impôt sont très étendus.

1-1 La compétence du juge administratif dans le contentieux de l’établissement de l’impôt

1-1-1 La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

La matière fiscale est au cœur de l’action unilatérale de l’Etat et constitue l’une des voies privilégiées de l’exercice des prérogatives de puissance publique ; aussi, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 (DC n°86-224 du 23 janvier 1987, « Conseil de la concurrence »), la compétence du juge administratif comme juge de l’impôt devrait être le principe.

Pourtant, si la loi du 28 pluviôse an VIII a attribué aux ancêtres des tribunaux administratifs les litiges portant sur les contributions directes, le juge judiciaire s’est vu octroyer la compétence pour statuer sur certains litiges fiscaux : ainsi, la loi des 7 et 11 septembre 1790 lui a-t-elle confié le soin de régler les litiges relatifs aux impôts indirects, auxquels se sont ajoutés les litiges en matière de droits d’enregistrement, puis, durant la période contemporaine, les litiges relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune, à la publicité foncière et aux taxes qui y sont assimilées (article L. 199 du livre des procédures fiscales et article 885 D du code général des impôts).

En vertu de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, le juge administratif est, quant à lui, chargé de régler les contestations en matière d'impôt direct et de taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, et a ainsi à connaître de très nombreux impôts :

- impôt sur le revenu  ;

-  impôt sur les sociétés ;

- taxe sur la valeur ajoutée

- et impôts locaux directs que sont notamment la taxe d’habitation ,la taxe foncière et la contribution économique territoriale .

Il est ainsi en charge de traiter environ 90 % du volume du contentieux fiscal.

1-1-2 La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

Lorsque c’est l’ordre juridictionnel administratif qui est compétent, les règles de répartition des compétences en son sein s’appliquent.  Les tribunaux administratifs sont ainsi les juges de droit commun en premier ressort dans le cadre du contentieux relatif aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux taxes assimilées.

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en appel des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs en premier ressortet le Conseil d'Etatest juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel.

Les tribunaux administratifs statuent toutefois en premier et dernier ressort sur les recours de plein contentieux fiscal relatifs aux impôts locaux autres que la contribution économique territoriale. Ces litiges sont donc dispensés d’appel et les pourvois dirigés contre les jugements intervenus en ces matières sont portés devant le Conseil d’Etat.

Au sein des Tribunaux administratifs, l’article R. 222-13 du CJA prévoit que certains litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, qui ne présentent pas de difficultés particulières, relèvent en principe en première instance de la compétence du juge unique (v. par ex., pour la taxe foncière : CE, 27 juillet 2005, Société Lepicard, n° 280560, Rec. ; CE, 9 novembre 2005, M. D. , n° 269670, T. ; pour la contribution due par les propriétaires pour défaut de réalisation des travaux de raccordement au réseau d’assainissement : CE, 5 février 2009, Syndicat Mixte Assainissement et Transport Urbains du Verdunois, n° 306045, T.)  ce qui n’exclut pas le renvoi en formation collégiale à raison de la complexité du dossier.

Il faut noter également l’existence d’une formation ad hoc au Conseil d’Etat : pour statuer sur des questions de principe, à la fois complexes et techniques, les 4 chambres du Conseil d’Etat spécialisées en matière fiscale peuvent siéger ensemble en formation « plénière »  (article R. 122-15 du code de justice administrative).

1-2 Les règles particulières de recevabilité

1-2-1 Le caractère obligatoire du recours administratif

 En vertu de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), le contribuable est tenu, avant de saisir le juge de l’impôt et à peine d’irrecevabilité de son recours, de saisir l’administration fiscale d’une réclamation, qui tend à obtenir soit la décharge de l’impôt contesté, soit sa réduction.

Cette réclamation préalable est distincte de la demande gracieuse prévue par les dispositions de l’article L. 247 du LPF et par laquelle peut être sollicitée la remise, totale ou partielle, d'impôts directs régulièrement établis, “lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence”, la remise, totale ou partielle, de pénalités définitives (majorations d'impôts, amendes fiscales) ou une transaction portant atténuation de pénalités non encore définitives.

Elle revêt un caractère précontentieux, constituant le point de départ du litige fiscal, et est soumise à des conditions de forme et de délai pour pouvoir être instruite par l'administration fiscale (art. R. 197-3 du LPF), notamment :

-          L'introduction de la réclamation par le contribuable ne suspend pas l'obligation qu'il a d'acquitter l'impôt. Pour y échapper, le contribuable doit expressément solliciter dans sa réclamation préalable le sursis de paiement de son imposition, dans les conditions prévues à l’article L. 277 du LPF.

-          Les délais de réclamation sont prévus aux articles R. 196-1 et suivants du LPF. Ils se caractérisent par leur diversité et varient entre un et quatre an(s).

L’administration dispose d'un délai de 6 mois pour instruire et statuer sur la réclamation. Elle peut, à la condition d'en informer le contribuable avant l'expiration de ce délai, s'octroyer un délai supplémentaire qui ne peut toutefois pas excéder trois mois (article R. 198-10 du LPF). Elle se trouve en outre dans l’obligation de motiver, à l’issue de ce délai prolongé ou non, toute décision de rejet, total ou partiel. Une décision insuffisamment motivée ne fait pas courir le délai de saisine du juge, lequel peut dès lors être saisi à tout moment par le contribuable (CE, Section, 9 févr. 1979, Beudet, n° 5060, Rec.).

Cette réclamation va fixer l’étendue du litige fiscal. En vertu de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, le contribuable ne pourra plus contester devant le tribunal d’autres impositions que celles qu’il a soumises à l’administration dans sa réclamation préalable.

1-2-2 L’intérêt à agir du contribuable

L’intérêt à agir des requérants apparaît dans le contentieux fiscal plus strictement délimité que dans les autres contentieux, la recevabilité étant déterminée par la qualité de redevable de l’impôt. Les articles L. 190 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales prévoient que c’est au contribuable qu’il appartient de faire une réclamation d’assiette pour contester l’impôt qui le concerne.

Ne sont ainsi pas recevables, des tiers qui, bien que non redevables de l’impôt, sont dans une situation où ce dernier ne leur est pas totalement étranger : ainsi par exemple du dirigeant d’une société qui n'a pas été déclaré redevable d'impositions solidairement avec la société qu’il dirige (CE, 12 mars 2012, R., n°s 342357 et 342358, T. ; CE, 20 décembre 2013, Ministre de l’économie et des finances c./ M. Neang Chin, n °362711, T.), ou du client d’une entreprise qui lui a appliqué le taux normal de TVA  et entend obtenir le bénéfice du taux réduit (CE, 19 février 2014, M. G., n° 358719, T.).

Par exception, les tiers qui sont tenus solidairement au paiement de l’impôt (par ex., s’agissant du dirigeant d’une société déclaré solidaire du paiement d’une partie des impositions mises à la charge de cette société : CE, 12 mars 2012, R., n°s 342357 et 342358, T.  déjà cité ; de l’associé d’une SCI de construction-vente : CE, 4 novembre 1985, Barbaste, n° 37412, Rec. ; pour une solidarité décidée par le juge pénal en cas de condamnation pour fraude fiscale : CE, 13 juillet 2011, M., n° 346743, T.) ou qui ont été mandatés à cette fin par le redevable se voient reconnaître la possibilité de saisir le juge de l’impôt. De même, le Conseil d’Etat a-t-il admis que la personne qui s’est portée caution pour le paiement d’une dette fiscale est recevable à demander la décharge de l’imposition (CE, 17 décembre 2014, Société civile immobilière 22 rue du bœuf, n° 366882, Rec.).

1-3 L’office du juge de l’impôt

1-3-1 Un juge de plein contentieux

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 190 du LPF : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ». Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige fiscal, son office consiste donc à déterminer si l’acte administratif sur lequel repose l’imposition et qui rend exigible une créance de l’administration sur un contribuable est conforme aux dispositions de la loi fiscale en vigueur lors de son édiction.

Toutefois, le contentieux de l’impôt n’est pas un contentieux de l’excès de pouvoir qui conduirait le juge à ne pouvoir qu’annuler la décision litigieuse : le juge de l’impôt peut lui même prononcer la décharge de l’imposition, ou sa réduction, voire permettre au contribuable de bénéficier d’un droit à déduction. Il s’agit donc d’un contentieux dit de « pleine juridiction » dans lequel le juge peut annuler mais également réformer la décision de l’administration fiscale, en se substituant à cette dernière, les recours en matière fiscale relevant « par nature » du plein contentieux (CE, Sect., 29 juin 1962, Société des aciéries de Pompey, Rec.) Il ne peut ainsi, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se borner à annuler la décision de l’administration fiscale et renvoyer le requérant devant l’administration pour qu'elle tire les conséquences de cette annulation (CE, 7 juin 1978, min. de l’économie et des finances c/ Sieur X, n° 7485, Inédit). Mais il ne lui appartient que de trancher le litige qui lui est soumis : ainsi, et très classiquement, il ne peut d’office statuer sur des conclusions qui ne lui ont pas été soumises, en accordant par exemple une décharge alors que seule une réduction lui était demandée (CE, 9 novembre 1977, Société des vins de Figari, n°4522, T. ; CE, 26 avril 1989, Ministre de l’économie des finances et du budget c. Beux Prère, n° 57059, Inédit).

Le cas échéant, le juge de l’impôt peut être amené à prononcer des non-lieux à statuer, y compris partiels, dès lors qu’il n’est pas rare que l’administration fiscale opère un dégrèvement de l’impôt litigieux en cours d’instance.

Enfin, deux mécanismes particuliers peuvent être mis en œuvre par le juge administratif de l’impôt, permettant à l’administration de redresser ses erreurs.

Il est ainsi possible pour le juge de l’impôt, comme dans le reste du contentieux administratif de procéder à une substitution de base légale, à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois devant le juge d’appel (CE, 20 juin 2007, SA Ferette, n° 290554, T.) ou à une substitution de motifs (CE, 1er décembre 2004, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ Sté Vecteur, n° 259104, inédite au Recueil). Ainsi, un bénéfice initialement taxé de manière erronée en tant que bénéfice non commercial peut alors être taxé en tant que bénéfice commercial, en se basant sur les dispositions régissant ces bénéfices, qui lui sont applicables (CE, 17 mai 1985, Bergeret, n° 40085, T.).

Des conditions sont toutefois posées pour encadrer la possibilité de procéder à une substitution de base légale ou de motifs. Elles ne sont en effet possibles que si le contribuable a pu bénéficier de l’ensemble des garanties de procédure attachées à la nouvelle base légale invoquée par l’administration (SA Ferette, cité supra), telle que par exemple la consultation de la commission départementale des impôts (CE, 30 décembre 2009, Soc. Bonduelle Conserve International, n° 304516, T.), et qu’après avoir été soumises au débat contradictoire.

Ces deux mécanismes ne peuvent par ailleurs être mis en œuvre que sur demande expresse de l’administration. Ainsi, contrairement à ce qui lui est permis en contentieux administratif général s’agissant de la substitution de base légale, le juge de l’impôt ne peut y procéder d’office (CE, Section, 21 mars 1975, Ministre des finances c/ Sieur X, n° 85496, Rec. ; 10 mai 2012, M. et Mme C., n° 355897, T.)

Enfin, il convient de noter que tout vice de procédure n’est pas de nature à entraîner la décharge des impositions. Transposant sa décision d’assemblée du 23 décembre 2011 (M. D., n° 335033, Rec.) au contentieux fiscal, le Conseil d’Etat a jugé qu’une irrégularité affectant la procédure d’imposition peut rester sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition lorsque cette irrégularité n’a pas privé le contribuable d’une garantie et, partant, n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement (CE, Section, 16 avril 2012, M. et Mme M., n° 320912, Rec. ; CE, 17 mars 2016, Ministère des finances et des comptes publics c/ M. M., n°381908). Ainsi, si l’administration s’est fondée sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d’autres entreprises, elle doit motiver la proposition de rectification, cette obligation de motivation constituant une garantie pour l’entreprise contribuable (CE, 4 février 2013, M. P., n° 336592, T.), dont l’omission entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition et donc la décharge des impositions. En revanche, si l’administration fiscale n’a pas répondu aux observations du contribuable, ce qui est susceptible de priver celui-ci de la garantie de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, encore faut-il, pour que ce défaut de réponse ait une incidence, que le redressement en cause relève de la compétence de cette commission ; à défaut, le contribuable n’est privé d’aucune garantie (CE, 11 avril 2014, M. H., n° 349719, Rec.).

1-3-2 La charge de la preuve devant le juge de l’impôt

Le contentieux administratif est un contentieux inquisitorial, qui repose sur une dialectique de la preuve objective. Ainsi, s’il incombe à chaque partie de prouver la réalité de ses allégations, le juge administratif forge sa conviction non seulement au regard des pièces que les parties lui produisent mais également en demandant tout document « susceptible d’établir sa conviction et de nature à permettre la vérification des allégations du requérant » (CE, Section, 1er mai 1936, Couespel du Mesnil, Rec.). Le caractère inquisitorial de la procédure devant le juge administratif, qui dirige l’instruction (CE, Section, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées orientales, n° 252988, Rec.) vise à « remédier à l’inégalité des armes entre les parties » (M. Guyomar, B. Seiller, Contentieux administratif, 2010, Dalloz, Paris, p. 252).

Si le contentieux fiscal ne fait pas exception à ce système de charge de la preuve mêlant dialectique de la preuve objective et pouvoirs d’instruction du juge administratif, il est toutefois également le terrain d’élection des questions d’attribution de preuve.

En effet, « les règles de dévolution de la charge de la preuve et d’établissement de la preuve revêtent une importance particulière »[1] dans ce contentieux. Selon la partie à laquelle il incombe de prouver la réalité de ses allégations, administration ou contribuable, les mêmes faits peuvent ainsi donner lieu à une décharge dans un cas et au rejet du recours dans un autre (par ex. : CE, 4 mars 1987, SARL « la Poterne 21 », n° 67874 ; et même jour, Herscovici, n° 66841, inédites).

Les principes de dévolution de la preuve peuvent être présentés schématiquement comme suit (V. CE, Section, 20 juin 2003, Société Etablissements Lebreton - Comptoirs général de peintures et annexes, n° 232832, Rec.) :

- En premier lieu, ces règles dépendent de la procédure d’imposition suivie. Ainsi, si l’impôt contesté a été établi conformément à la déclaration du contribuable, c’est à ce dernier qu’il incombe de prouver que sa propre déclaration  n’était pas exacte ; à l’inverse, lorsque l’administration rectifie les bases d’imposition, c’est à elle qu’il revient d’établir le bien-fondé de la rectification, sauf si le contribuable ne les a pas remises en cause dans le délai de trente jours qui lui était imparti pour ce faire (art. R. 194-1 du livre des procédures fiscales) ;

- En deuxième lieu, dès lors que certaines pièces ne sont entre les mains que d’une seule partie, il est de bon sens de faire peser sur elle la charge de les produire, et ce quelle que soit la procédure d’imposition suivie (ainsi de la preuve de l’exactitude des écritures comptables, qui ne peut reposer que sur le contribuable : CE, 27 juillet 1984, SA Renfort Service, n° 34588, Rec.) ;

- Enfin, certaines règles de preuve spécifiques ont été prévues par le législateur : ainsi, la charge de la preuve repose toujours sur le contribuable lorsqu’il fait l’objet d’une imposition d’office (art. L. 193 du livre des procédures fiscales) ou que sa comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition est établie conformément à l’avis de la commission départementale des impôts (Art. L. 192 du LPF). En revanche, la charge de la preuve pèse toujours sur l’administration lorsqu’elle entend infliger une pénalité (art. L. 195 du même livre).

1-3-3 Renvois préjudiciels et questions prioritaires de constitutionnalité

 Le juge de l’impôt, qu’il soit administratif ou judiciaire, est investi de la plénitude de compétence, qui lui permet de régler lui-même des questions qui relèveraient normalement de la compétence de l’autre ordre de juridiction. Sa compétence est toutefois limitée s’agissant, d’une part, de l’interprétation et de l’appréciation de validité des actes du droit de l’Union européenne et, d’autre part, de celle de la constitutionnalité des lois.

L’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux juridictions des Etats membres de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne toute question en appréciation de validité d’un acte du droit de l’Union européenne, sauf à ce que « l’application du droit [de l’Union] s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée » (CJCE, 6 octobre 1982, Société CILFIT, aff. 283/81, Rec. p. I-3415), toute question en interprétation de ce droit.

De nombreuses questions de compatibilité de loi fiscale aux principes de non-discrimination, aux libertés de circulation des capitaux ou d’établissement garantis par le droit de l’Union européenne ont ainsi été soumises au juge administratif français. Celui-ci n’hésite pas à renvoyer ces questions au juge européen de Luxembourg, notamment à raison de la complexité des règles en matière de TVA (par ex., pour la détermination des opérations imposables : CE, 9 décembre 2015, Ordre des avocats de Paris, n° 386143, inédite ; ou s’agissant de déterminer l’Etat qui perçoit cette taxe en cas d’opérations transfrontalières : CE, 9 février 2000, Syndicat des producteurs indépendants, n° 203425, T.). Ainsi, sur les 20 questions préjudicielles renvoyées par la juridiction administrative française à la Cour de justice de l’union européenne et qui sont aujourd’hui pendantes, 6 concernent la matière fiscale.

Par ailleurs, les contribuables entendant obtenir la décharge de leurs impositions ont su pleinement tirer profit de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’article 61-1 de la Constitution offre depuis dix ans la possibilité de soulever, par voie d’exception, c’est-à-dire à l’occasion d’un litige soumis à une juridiction, administrative comme judiciaire, un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi. Un grand nombre de questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises au Conseil d’Etat (soit qu’elles l’ont été par les TA ou CAA soit qu’elles ont été posées directement au Conseil d’Etat) en matière fiscale. Lorsqu’elles revêtaient un caractère sérieux, elles ont été transmises au Conseil constitutionnel qui a ainsi pu se prononcer sur le respect de droits et libertés constitutionnellement garantis très divers auxquels le législateur a pu porter atteinte, directement ou par incompétence négative (CC, 18 juin 2010, SCI Kimberly Clark, n°2010-5 QPC) :

- Le droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (CC, 28 mars 2013, SARL Majestic Champagne, n° 2012-298 QPC) ;

- Le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et celui de proportionnalité des délits et des peines consacrés par l’article 8 de la DDHC (CC, 7 mars 2014, n° 2013-371 QPC)

- Le principe d’égalité devant les charges publiques, consacré à l’article 13 de la DDHC (CC,  21 janvier 2011, Mme B., n° 2010-88 QPC ; CC, 20 janvier 2015, Afep, n° 2014-437 QPC), qui s’oppose au caractère confiscatoire de l’impôt ;

- Le principe d’égalité devant la loi protégé par l’article 6 de la DDHC (CC, 6 juin 2014, Société Orange SA, n° 2014-400 QPC ; CC, 20 juin 2014, M. et Mme M., n° 2014-404 QPC) ;

- Ou le droit de propriété protégé par l’article 2 de la DDHC et les garanties fondamentales attachées son exercice (CC, 18 juin 2010, n°2010-5 QPC).

2- Une intervention plus marginale dans les autres types de contentieux en matière fiscale

2-1 Le contentieux du recouvrement

Les litiges fiscaux ne sont pas uniquement liés à l’établissement de celui-ci et au calcul de son assiette ou sa liquidation : le recouvrement de l’impôt génère également du contentieux, qui obéit à des règles spécifiques. Cette branche du contentieux fiscal est toutefois peu abondante : dans 98% des cas, les contribuables paient les impositions mises à leur charge dans les délais (source : Cour des comptes).

2-1-1 La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Lorsqu’un contribuable ne s’est pas acquitté de sa dette fiscale dans les délais, l’administration peut procéder au recouvrement forcé de l’impôt. Elle dispose ainsi de prérogatives spéciales, en particulier d’un privilège sur les meubles du contribuable qui prime sur les privilèges prévus par les dispositions de l’article 1920 du Code civil lorsque plusieurs créanciers se retournent contre un même débiteur. En outre, en vertu des dispositions de l’article 1929 ter du CGI, l’administration bénéficie d'une hypothèque légale sur les biens immeubles des contribuables qui sont redevables de l'impôt. Le législateur a enfin permis aux services fiscaux de saisir  des sommes  d'argent dont  disposent  certains  créanciers  du  contribuable : les salaires  versés au contribuable par son employeur (articles L. 145-1 et suivants du Code du travail) ou toute créance que détient le contribuable sur un tiers débiteur, par l’émission d’avis à tiers détenteur (articles L. 262 et suivants du LPF). Il s’agit de la voie de droit la plus usitée par l’administration fiscale pour procéder au recouvrement forcé d’une créance : chaque année plus de  5 millions d’avis à tiers détenteurs sont émis (source : DGFIP).

Le contentieux du  recouvrement a seulement trait à la légalité de l’obligation de payer, qui doit être distinguée de la validité ou de l’exigibilité de L’impôt.

La compétence du juge varie ici aussi en fonction de la nature de la demande. Aux termes de l’article L. 281 du LPF, il convient de distinguer les litiges qui  portent sur  la  « régularité en  la forme » du  recouvrement (ce qui inclut  en particulier la question  de la compétence  du  comptable  à l'origine des poursuites) – on parle alors d’opposition à poursuites – des litiges qui portent sur le fond de cette opération – on parle alors d’opposition à contraintes.

Lorsque la contestation vise la régularité formelle de l'acte de poursuites, elle doit toujours être portée devant le juge judiciaire.

En revanche, lorsque la contestation de l'obligation de payer est fondée sur des moyens de fond, le litige est porté logiquement devant le juge de l'impôt qui serait compétent pour statuer sur une contestation dirigée contre l’établissement de l’impôt. Nous renvoyons donc ici aux règles de répartition décrites précédemment.

2.1.2. L’office du juge du recouvrement

Il convient au préalable de préciser que comme pour la contestation des actes relatifs à l’établissement de l’impôt, la contestation des poursuites engagées dans le cadre du recouvrement passe par une phase administrative, avec la saisine du supérieur hiérarchique de  l’agent  à  l'origine   de  la   procédure de  recouvrement  forcé  (article R. 281-1 du LPF).  Ce n'est qu'en  cas de réponse défavorable  que le contribuable peut saisir le juge.

Lorsqu’il saisit le juge administratif pour contester un acte de poursuite,  le contribuable peut soulever trois séries de moyens :

-          l'obligation de payer n'existe pas à l'égard du contribuable, soit parce que cette obligation a été éteinte par un paiement libératoire antérieur, soit parce qu'elle pèse sur une autre personne, soit parce qu'un tiers n'est ni codébiteur solidaire, ni détenteur de fonds appartenant au contribuable ;

-          le montant réclamé au contribuable est excessif, soit qu'il ne tienne pas compte des paiements partiels déjà effectués, soit qu'un tiers ne soit ni codébiteur solidaire, ni détenteur de fonds appartenant au contribuable ;

-          la somme pour laquelle le contribuable est poursuivi n'est pas encore exigible (le contribuable bénéficie du sursis de paiement) ou ne l’est plus, le délai de prescription étant écoulé.

La frontière entre l'opposition à contrainte, où seule est contestée l'obligation de payer, et le contentieux de l'imposition, par lequel le contribuable conteste le bien-fondé des impositions mises à sa charge, est parfois difficile à tracer. Le contribuable est en effet très souvent tenté de soutenir que l'imposition qu'il conteste n'est pas exigible et, en outre, n'est pas due parce qu'il la considère non fondée dans son principe ou dans son montant. Le juge administratif exerce un contrôle vigilant sur les moyens soulevés dans ce type de contentieux, en n’hésitant pas à requalifier certaines conclusions (CE, 28 janvier 1983, Billeter, n° 14444, inédite).

Si le recouvrement forcé est entaché d’illégalité, le juge administratif ne pourra toutefois pas l’annuler, seul le juge de l’exécution judiciaire étant compétent pour prononcer l’annulation des actes de poursuites. Le juge administratif va alors prononcer la décharge de l’obligation de payer (par ex. : CE, 25 juin 2003, Mlle C., n° 240817, A). Il reviendra alors au comptable public de tirer les conséquences de la mainlevée de la contrainte administrative.

2-2 Les autres voies de recours

Les contentieux de l’établissement et du recouvrement de l’impôt n’épuisent pas l’intégralité des litiges nés à raison de l’activité des services fiscaux.

Bien que longtemps ignoré en droit fiscal, le recours pour excès de pouvoir y trouve une place dont l’assise vient récemment d’être consolidée. Les administrés peuvent également engager la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement des services fiscaux.

2-2-1 Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir présente en droit fiscal un caractère subsidiaire : dès lors qu’un recours de plein contentieux est ouvert devant le juge de l’impôt, l’exception de recours parallèle ferme l’accès au juge de l’annulation.  

Ainsi, le terrain privilégié du recours pour excès de pouvoir se concentre sur l’annulation des actes généraux et impersonnels, dont la contestation par voie d’action ne relève pas du juge de l’impôt.

Il s’agit en premier lieu des actes règlementaires, règlements autonomes, intervenant notamment pour définir la procédure fiscale contentieuse ou l’organisation de l’administration fiscale, comme règlements d’application de la loi (par ex., CE, 6 juin 2008, Syndicat national de la restauration publique organisée, n° 299287, Inédite).

En second lieu, la solution dégagée par la décision du 18 décembre 2002, Mme D.(CE, Section, n° 233618, Rec.), en vertu de laquelle peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir les circulaires et instructions lorsqu’elles présentent un caractère impératif, a été transposée au contentieux fiscal : une instruction fiscale, même si elle se borne à résumer les modifications apportées par le législateur à un dispositif fiscal, est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'elle présente un caractère impératif (CE, 6 mars 2006, Syndicat national des enseignants et artistes, n° 262982, Rec.). Les personnes justifiant d’un intérêt à agir pourront ainsi demander l’annulation des circulaires et instructions à caractère impératif : tel est le cas des contribuables dont la situation est visée par une interprétation, ainsi que de ceux qui appartiennent au même cercle d’intérêt (CE, Section, 4 mai 1990, Association freudienne et autres, n° 55124, Rec.).

Il faut signaler que le Conseil d’Etat a admis la recevabilité des recours dirigés contre les réponses écrites aux parlementaires, à la condition que ces réponses, outre qu’elles revêtent un caractère impératif, soient opposables à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, c’est-à-dire qu’elles ajoutent à la loi (CE, Section, 16 décembre 2005, Société Friadent, n° 272618, Rec.) Le pouvoir règlementaire étant rarement compétent pour ajouter à la loi des conditions par voie d’interprétation impérative, le juge administratif annule alors l’instruction pour incompétence (CE, 6 mars 2006, Syndicat national des enseignants et artistes, n° 262982, Rec.) ou pour violation de la loi (CE, 27 février 2006, Syndicat national de la restauration publique organisé, n° 280590, T.). Il peut par ailleurs contrôler la conventionalité d’une loi que la circulaire reproduit à l’identique (pour une méconnaissance de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union européenne : CE, 2 juin 2006, Mlle C., n° 275416, Rec.), ou sa constitutionnalité, renvoyant alors la QPC au Conseil constitutionnel (CE, 9 juillet 2010, M. et Mme M., n° 339081, T.).

Le Conseil d’Etat a toutefois jugé récemment qu’une réponse du ministre de l'économie et des finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger, exprimée dans un document prenant la forme d'une "foire aux questions", qui se borne à renvoyer sans s'y substituer aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application, notamment, de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), ne peut être regardée comme étant au nombre des prises de position de l'administration fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions et n’est par suite pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. (CE, 17 mai 2017, M. Lacquemant, n° 404270).

A côté de ces actes à caractère général, le juge de l’excès de pouvoir peut connaître de recours contre les actes individuels qui sont détachables de la procédure d’imposition :

- les décisions de refus d’agrément, dès lors que l’agrément aurait permis de bénéficier de certains régimes d’impositions favorables prévus par la loi (TC, 17 octobre 1988, SA Cie Méridionale de navigation, n° 2523, Rec.) ;

-Le refus de se voir reconnaître la qualité d’assujetti à la TVA, alors que cette qualité permet au contribuable d’opérer des déductions de celle qu’il a lui-même acquittée, ce qui est pour lui parfois plus avantageux (CE, Plénière, 20 juillet 1990, Association pour l’action sociale de la Charente-Maritime, n° 84846, Rec.) ;

- Certaines prises de position de l’administration fiscale sur une situation de fait : ces rescrits, qui permettent, dans un but de sécurité juridique, d’obtenir une prise de position de l’administration qui lui sera opposable, sont par principe rattachés à la procédure d’imposition et ne peuvent donc être contestés devant le juge de l’excès de pouvoir ; mais une exception avait déjà été posée lorsque celui qui sollicitait la prise de position n’était pas le redevable de l’impôt. Il en allait ainsi des associations qui demandaient si les dons qu’elles recevaient pouvaient faire l’objet d’un crédit d’impôt parce qu’elles devaient être regardées comme des associations d’intérêt général (CE, 3 juillet 2002, association des contribuables associés c/ ministre de l’économie, 214393, T.) ;  de même, s’agissant d’une personne souhaitant faire exécuter des travaux et ayant demandé si ceux-ci entraient dans le champ de l’exemption de TVA, qui n’est pas, compte tenu de la réponse apportée, le redevable de la TVA (CE, 19 février 2014, M. G. , 358719, T.).

Une étape supplémentaire a été franchie quant à la possibilité de contester ces prises de position : le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt de section du 2 décembre 2016, Société Export Press, (n° 387613 et a., Rec.) que le recours dirigé contre un rescrit est recevable lorsque ces prises de position seraient susceptibles d’entraîner pour le contribuable des effets notables autres que fiscaux. Il s’agit ici des prises de position qui ont pour effet de faire peser de lourdes sujétions sur le contribuable, de le pénaliser lourdement sur un plan économique en le plaçant dans une situation concurrentielle défavorable ou pour conséquence de le faire renoncer à un projet.

En outre, les refus de l’administration fiscale d’octroyer des décharges ou des remises gracieuses, qui ne peuvent être contestées devant le juge de l’impôt, relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir (CE, Section, 12 juin 1936, Dame de Crozals-Roch et Sieur Delpon de Vaux, n° 47785, Rec.). Les remises ou décharges gracieuses étant des mesures de faveur accordées alors que la légalité de l’imposition n’est pas en cause, le juge administratif exerce un contrôle minimum : il censure les erreurs de droit, les erreurs de fait et les détournements de pouvoirs (CE, 15 octobre 1980, M. Gallot, n°17482, Inédite) ; par ailleurs, il n’annulera le refus de remise qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation sur la disproportion entre les revenus du contribuable, soutenant être dans une situation d’indigence ou de gêne, et le montant de sa dette fiscale (CE, 29 juin 1988, Mme S., n°s 58265 ; 58400, Rec.). Le Conseil d’Etat a même reconnu l’existence de cas de fermeture pure et simple du recours pour excès de pouvoir : en effet, il a jugé que la décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF) revêt un caractère purement gracieux et qu’il en résulte que le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours (CE, 19 juin 2017, Société GBL Energy, n° 403096, T.).

Enfin, certains actes qui font grief aux tiers peuvent être soumis au juge de l’excès de pouvoir :

-          une commune peut ainsi contester le refus du ministre des finances d’assujettir certaines manifestations à des taxes dont le produit leur reviendrait (CE, Section, 13 octobre 1967, Ville de Puteaux, n° 68259, Rec.) ;

-          une collectivité locale peut également demander l’annulation du refus de l’administration fiscale de procéder à des rectifications de contribuables dont l’imposition initiale était erronée à raison d’erreurs de l’administration (CE, 27 avril 2009, Commune de Valdoie, n° 296920, T.).

2-2-2 Le  contentieux de la responsabilité

Un contribuable peut engager la responsabilité de l’Etat s’il a subi un dommage autre que celui du paiement de l’impôt (CE, 5 juillet 1996, SCI Saint-Michel, n° 150398, Rec.).

La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction déroge ici à la décision Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873, Rec.), qui réserve au seul juge administratif la possibilité de connaître d’actions en responsabilité à raison de pures activités de puissance publique  : ainsi, le juge compétent pour apprécier la régularité des opérations d’établissement de l’impôt l’est également pour condamner l’administration à réparer les dommages causés par ces opérations (TC, 31 juillet 1875, Renaux, n° 81, Rec. ; TC, 1er juillet 2002, Société Pinault Bretagne et Cie, n°3294, Rec.).

Le juge administratif a, comme dans les autres branches du droit administratif, fait évoluer sa jurisprudence quant aux conditions d’engagement de la responsabilité à raison de l’activité des services fiscaux : si le principe d’irresponsabilité de l’administration fiscale avait été abandonné de longue date (CE, 21 février 1913, Compagnie parisienne des tramways, Rec.), une faute lourde a longtemps été exigée. Cette exigence a été progressivement assouplie, une faute simple suffisant depuis une décision du 27 juillet 1990, Bourgeois (Section, n°44676, Rec.) lorsque la faute avait été commise lors d’une opération se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt ne présentant pas de difficultés particulières, avant d’être totalement abandonnée par une décision du 21 mars 2011, Krupa (n° 306225, Rec.) : il est ainsi possible d’obtenir la réparation d’un préjudice, y compris de troubles dans les conditions d’existence, qui trouve sa cause directe et certaine dans les décisions de l’administration.

Les fautes permettant d’engager la responsabilité de l’administration sont diverses : l’omission par l’administration d’informer le comptable d’une demande de sursis de paiement (CE, 31 octobre 1990, Champagne, n° 71073, Rec.), un retard anormal sur une mainlevée de sûreté sur des biens après dégrèvement (CE, 24 février 1986, Consorts Legrand, n° 40031, inédite), un « acharnement administratif » au cours de la procédure de vérification (CE, 6 avril 2001, M. L., n° 194347, T.), ou encore la méconnaissance par une loi fiscale d’une convention internationale ( CE, Assemblée, 8 février 2007, G., n° 279522, Rec.). Très récemment, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour une personne ayant fait l'objet de prélèvements illégaux sur son compte en règlement de la dette fiscale d'un contribuable dont elle n'était pas solidairement responsable d’exercer un recours en responsabilité de l'Etat du fait de la perception indue des sommes en cause pour demander la réparation d'un préjudice distinct de celui correspondant au paiement à tort de ces sommes (CE, 20 février 2018, M. Durup de Baleine, n°393219).

Si une faute simple suffit ainsi à engager la responsabilité de l’administration fiscale,  il doit, d’une part, exister un lien de causalité entre la faute de l’administration et le dommage. D’autre part, le préjudice qui en découle doit revêtir un caractère direct et certain. Cette condition du caractère direct du préjudice peut ne pas être remplie, comme dans le contentieux général de la responsabilité administrative (CE, 18 juin 1986, Mme Krier, n° 49813, Rec.), s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision sans commettre d’illégalité, c’est-à-dire en respectant les formalités prescrites, en prenant en compte l’ensemble des éléments qu’il lui appartenait de considérer ou encore en retenant une autre base légale (Décision Krupa précitée).

Enfin, le juge administratif saisi d’une action en responsabilité à raison de l’activité de l’administration fiscale ne condamnera pas celle-ci à réparer s’il retient l’existence de causes exonératoires, notamment le fait du contribuable (même décision).

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LOI GIRARDIN : Joindre l'engagement de location à la déclaration de revenus (Cour administrative d'appel de Bordeaux 10 mai 2019, req. n°s 17BX00271, 17BX02756)

La réduction d'impôt pour investissement dans le logement outre-mer ne bénéficie au propriétaire qui envisage de donner un immeuble neuf en location que s'il justifie d'un engagement exprès de louer, pour une durée de 5 ans, ce bien dans les 6 mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale (Code général des impôts - CGI -, art. 199 undecies A).

L'engagement doit être exprimé au plus tard à l'occasion de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de la réduction (CGI, ann. III art. 46 AG quaterdecies, I).

L'administration fiscale est fondée à remettre en cause les réductions d’impôt dont avait estimé pouvoir bénéficier un contribuable, au titre de l'impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012, pour un bien immobilier qu'il avait déclaré achevé le 20 décembre 2010 et pour lequel un contrat de location avait été signé le 10 juin 2011 mais qui ne justifie pas avoir joint à ses déclarations de revenus 2010, 2011 et 2012 un engagement exprès de location répondant aux conditions définies par les art. 199 undecies A du CGI et 46 AG quaterdecies de l'annexe III au CGI.

REDUCTION D'IMPOT : Nouveaux aménagements de la réduction d'impôt PINEL (BOI-IR-RICI-360, 10 mai 2019)

L'administration fiscale met à jour à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les derniers aménagements apportés au dispositif Pinel par la loi de finances pour 2019.

L'art. 11 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue à l'art. 199 novovicies du CGI, appelée dispositif Pinel, aux communes ayant été couvertes par un contrat de site de défense (CRSD) dans un délai de 8 ans précédant l'investissement.

L'art. 187 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prorogé les dispositions transitoires concernant l'application du dispositif Pinel au sein des zones B2 et C. Ainsi, le bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, à la condition que cette acquisition soit réalisée (signature de l'acte authentique) au plus tard le 15 mars 2019.

L'art. 188 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a maintenu l'éligibilité du dispositif, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, au profit des contribuables qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI, à la condition, notamment, que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt.

Enfin, l'art. 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires.

Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État du 18 juillet 2018 (CE, 18 juill. 2018, n° 412142 ) la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition ainsi que le plafonnement de la base à 300'000 € doivent s'apprécier à la date du fait générateur de la réduction d'impôt et non à la date de réalisation de l'investissement.

CONTROLE FISCAL : Transmission au contribuable de documents obtenus de tiers (CE 24 avril 2019 n°414420)

L'administration doit transmettre au contribuable les documents obtenus de tiers utilisés pour conduire le contrôle ou pour déterminer le montant de l'impôt. En cas de manquement, la décharge n'est encourue que pour les impositions pour lesquelles les documents ont servis.

La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie des documents obtenus de tiers sur lesquels elles s’est fondée pour procéder à des redressements affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

En l’espèce, l'administration fiscale, saisie par le contribuable d'une demande de communication des relevés bancaires du compte détenu auprès d'une banque, n'avait communiqué à l’intéressé que le relevé correspondant au mois de janvier de l’année en cause et non l'ensemble des relevés du premier semestre qu'elle avait obtenus de cette banque.

Si le contribuable a ainsi été privé de la possibilité de vérifier le contenu des documents et d'en discuter la teneur ou la portée, les conséquences du manquement de l'administration à son obligation de communication sont circonscrites aux impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

Par suite, le Conseil d'Etat censure la cour administrative d’appel qui a commis une erreur de droit en prononçant la décharge de la totalité des impositions mises à la charge du contribuable.

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VENTE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE APRES EXPATRIATION : Les commentaires de Bercy (BOI-RFPI-PVINR, 19 avril 2019)

Des précisions sont apportées par l'administration sur les conditions d'application du régime d’exonération de la plus-value réalisée par les expatriés lors de la cession de leur ancienne résidence principale en France.

L'article 43 de la loi de finances pour 2019 a mis en place une exonération de la plus-value réalisée par les expatriés cédant, après leur départ hors de France et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, leur ancienne résidence principale en France, lorsqu'ils s'installent dans un pays de l'UE ou dans un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (CGI art. 244 bis A, I-1).

Applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, cette exonération totale a permis d'aligner le régime des expatriés sur celui des résidents qui cèdent leur résidence principale.

Cette exonération est exclusive de l'exonération partielle, à hauteur de 150 000 €, prévue en faveur des non-résidents qui cèdent un logement situé en France (CGI art. 150 U, II-2°).

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 19 avril 2019, l'administration a commenté ces nouvelles dispositions. Nous faisons état ci-après de certaines précisions, lesquelles pour l'essentiel reprennent les solutions énoncées pour l'application de l'exonération dont bénéficient les résidents.

- Il est tout d'abord précisé que lorsque les conditions sont remplies, l'exonération est applicable quels que soient les motifs de la cession, la nature de l'habitation, le montant du prix de cession ou de la plus-value et l'affectationque l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, même s'il est destiné à être démoli en vue de l'édification de nouvelles constructions (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 450).

- Comme pour celle des résidents français, l'exonération totale prévue en faveur des non-résidents est applicable non seulement lorsque l'immeuble est détenu directement par le contribuable mais également, précise l'administration, lorsqu'il est détenu par l'intermédiaire d'une société de personnes (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 490).

- Le Brexit n'empêche pas les expatriés auRoyaume-Uni de bénéficier de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 460).

- Sont, en principe, seuls concernés par le dispositif les logements qui constituent la résidence principale du cédant au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Il est à cet égard précisé que la date du transfert du domicile fiscal est la date à laquelle le contribuable ne peut plus être regardé comme domicilié en France au regard de l'article 4 B du CGI et cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 500).

Sont donc exclues de l'exonération les cessions portant notamment sur des immeubles qui, à cette date, sont mis en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment du transfert du domicile hors de France répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire vient occuper le logement juste avant son départ de France pour les besoins de la cause (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 510).

Par dérogation, l'exonération est cependant admise dans les quatre cas suivants : l'immeuble est occupé par le futur acquéreur ; l'immeuble est cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un Pacs ; l'immeuble cédé est en cours de construction et la cession est réalisée à la suite d'une mutation professionnelle ; le bien cédé est une péniche ou un bateau à usage d'habitation principale du cédant (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 510).

- Le texte légal prévoit expressément que l'exonération s'applique également à la cession des dépendancesimmédiates et nécessaires de l'immeuble, à la condition que leur cession intervienne simultanément. Selon l'administration, la circonstance que la vente soit réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, la condition de cession simultanée étant considérée comme satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 540).

- La date de la cession correspond à la date de la signature de l'acte authentique (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 530).

- Enfin, les expatriés bénéficiaires de l'exonération sont dispensés de désigner un représentant fiscal (BOI-RFPI-PVINR-30-20 n° 225).

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DROIT DE PREEMPTION ET TAXE FONCIERE : Taxe foncière sur un bien immobilier qui a été préempté (Rép. min. n° 8934 ; J.O. Sénat 18 avril 2019, p. 2105)

Question d'un parlementaire : Pendant la durée de la procédure de préemption d'un bien immobilier par une collectivité, pourrait-on envisager une remise gracieuse de la quote-part de la taxe foncière devant revenir à celle-ci ?

Réponse : En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du CGI, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Tant que l'immeuble qui fait l'objet du droit de préemption n'a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel.

La loi ne prévoit pas de dérogation à cette règle. Cela étant, les propriétaires qui, en raison de la durée de la procédure, éprouvent des difficultés financières avérées pour acquitter la taxe foncière mise à leur charge peuvent solliciter, auprès du comptable public chargé du recouvrement, des délais de paiement de cette taxe. Il est tenu compte de chaque situation particulière.

Lorsqu'ils se trouvent placés dans l'impossibilité de se libérer de leurs cotisations de taxe foncière, malgré l'octroi de délais de paiement, les contribuables peuvent présenter des demandes de remise ou de modération gracieuse de cet impôt auprès de leur service des impôts, sur le fondement de l'art. L. 247 du LPF.

A partir d'un examen au cas par cas, ces demandes peuvent faire l'objet de décisions individuelles de remises.

DISPOSITIF PINEL : Conséquences du prélèvement à la source (Rép. min. n° 11568 : JOAN, 16 avr. 2019, p. 3494, Hetzel P.)

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non.

Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu’il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur 12 mois, l’impôt est également prélevé sur 12 mois au lieu de 10 comme dans le système antérieur de mensualisation.

Dans le second cas, c’est l’administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d’impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l’impôt sur le revenu des deux dernières années d’imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est mis à zéro. Le législateur a prévu le versement d’une avance sur le montant de certaines réductions et crédits d’impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s’applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l’année précédente au titre des dépenses de l’avant-dernière année afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l’emploi d’un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : Defrénois flash 14 janv. 2019, n° 148r0, p. 1) a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en EHPAD, la réduction d’impôt au titre des dons, le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits Censi-Bouvard, Scellier, Duflot ou Pinel. Cette avance permet aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l’année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente (2018) au titre de l’année 2017 ce qui rend le nouveau système plus avantageux que le précédent en termes de trésorerie de l’usager.

Texte intégral de la question et de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11568QE.htm

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PLUS-VALUE EN REPORT D'IMPOSITION : Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition (Conseil constitutionnel, 12 avril 2019, N° 2019-775 QPC)

Résumé de la question prioritaire de constitution (QPC) :

En prévoyant l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition réalisée dans le cadre d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, les dispositions de l'art. 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), qui feraient peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition liée à l'enrichissement antérieur du donateur, ne sont pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques.

Le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi et n'a pas méconnu l'exigence de prise en compte des capacités contributives. Il n'est mis fin au report de l'imposition de la plus-value que lorsque le donataire cède les titres qui lui ont été donnés ou lorsque la société bénéficiaire, qu'il contrôle, cède les titres apportés. Au surplus, la plus-value placée en report d'imposition est définitivement exonérée lorsque le donataire cède les titres au-delà d'un délai de 18 mois. Il en est de même en cas de cession des titres apportés, par la société, au-delà d'un délai de 3 ans ou lorsque le produit de la cession fait l'objet d'un réinvestissement.

Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019775QPC.htm

CONTROLE URSSAF ET TRAVAIL DISSIMULE : L’accord tacite de l’URSSAF (Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-13786)

Sur demande du procureur de la République, l’URSSAF procède au contrôle d’une société, du 29 octobre 2009 au 15 octobre 2010, portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2010. Elle lui adresse, le 15 octobre 2010, une lettre d’observations visant neuf chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé, puis lui notifie, les 21 décembre 2010 et 13 janvier 2011, deux mises en demeure.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour annuler le redressement et les mises en demeure subséquentes, retient en substance que les pratiques vérifiées lors des précédents contrôles, intervenus en 1998 et en 2003, n’ont donné lieu à aucune observation, que l’URSSAF a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces pratiques, que chaque inspecteur, en 1998 puis en 2003, a été parfaitement informé de l’activité et des pratiques de la société et a, en parfaite connaissance de cause, décidé de ne faire ni observations pour l’avenir, ni redressement, que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles ces éléments ont été examinés sont restées inchangées et que les éléments de fait du dossier permettent ainsi de dire qu’il y avait un accord tacite, antérieur au contrôle clôturé par la lettre d’observations du 15 octobre 2010.

En statuant ainsi, alors qu’elle constate que le redressement litigieux est consécutif à un constat de travail dissimulé, ce dont il résulte que la société ne peut se prévaloir de l’approbation tacite de ses pratiques par l’URSSAF lors d’un contrôle antérieur, la cour d’appel viole l’article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale. 

Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/499_4_41952.html

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EVALUATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE : Elle ne peut évaluer distinctement le terrain en ce qu'il est une dépendance de la maison (Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 2 avril 2019, RG N° 18/00184)

Jean François est décédé le 20 mai 2011 laissant pour lui succéder son épouse Mme Renée et sa fille Mme Caroline.

La déclaration de succession a été établie le 21 novembre 2011.

Par proposition de rectification du 20 juin 2014, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation d'un rapport de donations et le calcul d'une récompense ce que la veuve a accepté.

Par une seconde proposition de rectification du 20 juin 2014, l'administration fiscale a indiqué qu'elle entendait remettre en cause la valeur d'une parcelle de terrain située [...], celle-ci constituant un terrain à bâtir.

Par avis du 30 novembre 2015, la commission départementale de conciliation a conclu à l'abandon du rehaussement de la valeur vénale du terrain, indiquant que la qualification de terrain à bâtir n'était pas établie.

Par courrier du 8 décembre 2015, l'administration fiscale a indiqué à Mme veuve qu'elle n'entendait pas suivre cet avis.

Par acte du 5 août 2016, Mme veuve. a fait assigner Monsieur le directeur des services fiscaux, direction générale des finances publiques, devant le tribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé le jugement déféré.

Les droits de mutation à titre gratuit par décès sont assis sur la valeur vénale des biens compris dans la succession.

La déclaration de succession distingue, compte tenu de la propriété initiale des biens, une maison d'habitation édifiée sur un terrain de 432 m2 et un terrain contigu d'une superficie de 732 m2.

Les biens ont des références cadastrales distinctes ; le terrain a été acquis en tant que terrain à bâtir. Cette maison et ce terrain forment un ensemble immobilier unique, le terrain constituant le jardin de la maison, il est rattaché à la maison d'habitation qui constitue une résidence principale.

Au regard de la disposition des lieux le terrain litigieux constitue une dépendance «nécessaire et immédiate» de la résidence principale. Son caractère constructible ne remet pas en cause son affectation actuelle de terrain d'agrément et sa valeur doit être estimée au regard de cette fonction. Enfin, la valeur de la maison sera moindre si elle est évaluée sans que soit pris en compte le terrain contigu ; cette moindre valeur confirme le lien existant entre le terrain et la maison.

En conséquence, l'administration fiscale n'est pas fondée à évaluer distinctement la parcelle en tant que terrain à bâtir et l'ensemble immobilier doit donc faire l'objet d'une évaluation globale.

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DISPOSITIFS D'ENCOURAGEMENT A L'INVESTISSEMENT LOCATIF : Le démembrement de propriété (Rép. min. n° 5916 : JOAN, 2 avr. 2019, p. 3008, Potterie B.)

Interrogé sur les mesures envisagées afin de faciliter la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des biens acquis dans le cadre des dispositifs d’encouragement à l’investissement locatif dans le cas où l’usufruitier continue de respecter les engagements de location prescrits par le dispositif, le ministre de l’Action et des Comptes publics indique que :

  • le dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 et qui s’engagent à le donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de neuf ans, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources ;
  • la réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable ;
  • ce dispositif ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (CGI, art. 199 novovicies, I, D) ;
  • lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble intervient après la date de souscription de l’engagement de location et avant son expiration, l’avantage fiscal est en principe remis en cause ;
  • toutefois, lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause (BOI-IR-RICI-360-40-20150611, n° 20) ;
  • le dispositif Besson ancien (CGI, art. 31, I, 1°, j) prend la forme d’une déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers, calculée sur le montant du revenu brut foncier. Cet avantage fiscal est notamment subordonné à un engagement de location du propriétaire ;
  • le démembrement de propriété du logement ou des parts ne fait pas obstacle à l’application de la déduction forfaitaire majorée (CGI, art. 31, I, 1°, j) lorsqu’il est antérieur à l’engagement de location du logement ou de conservation des parts ; dans cette hypothèse, seul l’usufruitier peut bénéficier de la déduction ;
  • lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts sociales intervient après la date de la prise de l’engagement de location, l’avantage fiscal est en principe remis en cause ;
  • cela étant, en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l’engagement de location et lorsque le propriétaire cède la nue-propriété de l’immeuble, il est admis qu’il puisse bénéficier de la déduction forfaitaire majorée en tant qu’usufruitier, sous réserve de continuer à respecter son engagement de location. Il en est ainsi en cas de donation avec réserve d’usufruit (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20140221) ;
  • toutefois, la mesure de tempérament susmentionnée faisant exception à la remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession ou donation de la nue-propriété, applicable dans le cadre du dispositif Besson, ne saurait être transposée à la réduction d’impôt Pinel. En effet, la déduction forfaitaire majorée prévue par le dispositif Besson s’applique au titulaire des revenus fonciers, qu’il soit plein propriétaire de l’immeuble ou usufruitier. Il en va différemment du dispositif Pinel, qui prend la forme d’une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient total de l’immeuble acquis en pleine propriété par le bénéficiaire de l’avantage fiscal.

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CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) : Création d'un établissement en cours d'année (Rép. min. n° 16263 : JOAN, 2 avr. 2019, p. 2991, Tolmont S.)

L’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics a été attirée sur le calcul fictif de la contribution foncière des entreprises (CFE) des autoentrepreneurs lorsque ces derniers débutent leurs activités en cours d’année.

En effet, dans ce cas de figure, les services fiscaux semblent extrapoler le chiffre d’affaires réalisé au cours de la première année. Ils en tirent un chiffre d’affaires fictif servant de base à la taxation de la deuxième année d’activité.

Cette solution, fondée sur l’article 1467 A du Code général des impôts (CGI) pourrait donc conduire à une imposition disproportionnée par rapport à l’activité effectivement réalisée (BOI-IF-CFE-20-10, 12 déc. 2012).

Le ministre rappelle que :

  • lors d’une création d’établissement en cours d’année, aucune imposition de CFE n’est établie au titre de cette première année d’activité ;

  • en cas de création d’établissement en cours d’année, une déclaration provisoire n° 1447 C doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création (CGI, art. 1477, II, a) ;

  • cette déclaration provisoire est estimative et porte sur les éléments afférents à la première année d’activité de l’établissement ;

  • sur cette déclaration, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est porté à 12 mois. En effet, en cas d’assiette foncière réelle très faible ou nulle, l’article 1647 D du CGI prévoit une imposition à la CFE sur une base minimale. Or le montant de cette base minimale est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un barème progressif à 6 tranches, prenant en compte le chiffre d’affaires réalisé sur 12 mois ;

  • en cas de différence significative entre les éléments portés sur l’imprimé provisoire n° 1447 C et la réalité (CGI, art. 1477, I), les contribuables concernés peuvent déclarer le montant exact des éléments d’imposition se rapportant à la première année d’activité, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création sur l’imprimé n° 1447 M. Dans ce cas, c’est au vu de cette déclaration qu’est établie la CFE due au titre des deux premières années d’imposition ;

  • la CFE est donc bien établie d’après les éléments déclarés par le contribuable et peut, en cas d’erreur de déclaration, faire l’objet d’une réclamation dans les conditions prévues à l’article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales.

Texte intégral de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16263QE.htm

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INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF : L'achat en nue-propriété ou le démembrement de propriété

Le principe de l’investissement en nue-propriété dans l’immobilier neuf repose sur la technique juridique classique du démembrement de propriété. Il vous est proposé de partager temporairement – pendant quinze à dix-huit ans – le droit de propriété d’un logement neuf avec un bailleur social. Vous vous portez acquéreur de la nue-propriété, tandis que ce dernier achète l’usufruit pour la durée convenue. Le droit de propriété étant divisé, le prix du bien l’est aussi : vous ne payez que la valeur de la nue-propriété, ce qui revient à bénéficier d’une décote de l’ordre de 30 à 40 % par rapport au prix normal du logement.

Pendant toute la période du démembrement, vous ne disposez pas de votre bien : vous ne pouvez ni l’occuper, ni le louer. C’est le bailleur social qui, en tant qu’usufruitier, en a l’usage. Il attribuera votre logement, moyennant un loyer conventionné, à des personnes aux ressources plafonnées. Il prendra soin du bien et assumera toutes les charges, d’entretien et de réparation, mais également de copropriété. A la fin de la période de démembrement, l’usufruit s’éteindra et vous récupérerez l’usage de votre bien et sa pleine valeur, sans frais ni formalités.

Un démembrement désormais sécurisé par la loi

Ce montage astucieux, imaginé et développé au début des années 2000 par la société Perl (filiale du promoteur immobilier Nexity depuis 2014) est né de l’idée de faire coïncider des intérêts divers afin de produire des logements sociaux. Il répond ainsi aux besoins des bailleurs institutionnels, qui souhaitent élargir leur parc locatif dans des zones de tensions foncières ; à la demande des collectivités locales, qui ont l’obligation légale de produire des logements sociaux sur leur territoire ; à l’attente des particuliers qui veulent réaliser un investissement immobilier utile et performant. La loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 a donné un nom – l’usufruit locatif social (ULS) – et un cadre juridique à ce montage afin d’encourager son développement et de sécuriser les relations des parties prenantes.

Vingt ans après les premières opérations, le système est bien rodé et la formule a fait ses preuves. Les premières opérations sont arrivées à terme, sans heurts pour l’ensemble des parties concernées, locataire, bailleur social et propriétaire.

Des programmes de qualité dans des zones prisées

Les produits d’investissement en nue-propriété font désormais partie du catalogue des gestionnaires de patrimoine et des banques privées. Les programmes immobiliers proposés sont alléchants. Pour des raisons stratégiques, les bailleurs sociaux réservent leurs investissements en usufruit aux zones tendues où la demande locative est forte et le prix de la pierre élevé. Les programmes vendus en nue-propriété sont implantés en région parisienne ou dans de grandes agglomérations, économiquement dynamiques. Leur emplacement est toujours de qualité, souvent en coeur de ville. Actuellement, des commercialisations sont en cours à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Nantes, ou encore Toulouse et Strasbourg. Les stations balnéaires prisées sont aussi ciblées : Menton, Antibes, Sanary-sur-Mer, Perros-Guirec…

Les résidences, construites par les grands noms de la promotion immobilière (Bouygues, Kaufman & Broad, Nexity…) sont haut de gamme, bien loin de l’idée que l’on pourrait se faire du logement social. D’ailleurs, le plus souvent, les appartements vendus en nue-propriété ne représentent qu’une poignée de lots intégrés au sein d’un programme.

L’offre reste toutefois confidentielle. Entre 2 000 et 2 500 lots seulement sont mis sur le marché chaque année, ce qui est peu en comparaison des quelque 300 000 logements construits dans le même temps. La complexité du montage de chaque opération explique en partie cette rareté. Trouver un bailleur social solide, négocier avec les collectivités locales, concilier les intérêts de chacun, est un long processus qui exige un véritable savoir-faire. Trois structures se partagent aujourd’hui une grande partie du marché : iPlus, Fidexi et Perl.

Une mise de fonds réduite par rapport à la valeur du bien

La décote accordée au moment de l’investissement en nue-propriété correspond à la valeur de l’usufruit. Plus la durée de l’usufruit est longue, plus sa valeur est élevée, plus la décote est importante. Et vice-versa. La durée de l’usufruit commence à la livraison de l’immeuble. Elle varie d’un programme à l’autre mais est généralement comprise entre quinze ans (le minimum prévu par la loi) et dix-sept ans.

Au lancement de ces produits, la baisse accordée répondait à des standards fixés selon la durée du démembrement, et appliqués quels que soient le programme et sa localisation : 40 % pour un usufruit de quinze ans, 42 % pour seize ans, 44 % pour dix-sept ans, etc. Mais aujourd’hui, cette clé de répartition tend à ne plus être utilisée, les opérateurs préférant calculer cette décote en tenant compte aussi de critères économiques, comme l’emplacement du bien, son potentiel de valorisation sur le long terme et son rendement locatif.

En pratique, il est possible d’acheter à Lyon, dans le VIIIe arrondissement, un quatre-pièces à 2 750 euros du mètre carré, moyennant un usufruit de quinze ans, contre 4 330 euros en pleine propriété, soit une décote de 36,5 %. Le prix de ce 76 mètres carrés, qui sera livré courant 2020, passe de 329 080 euros à 209 000 euros. Autre exemple : à Issy-les-Moulineaux, un programme se commercialise à un prix moyen de 4 865 euros du mètre carré en nue-propriété avec un usufruit de dix-huit ans, contre 8 308 euros en pleine propriété, soit une décote de 41,4 %. Le deux-pièces, terminé fin 2021, est accessible à partir de 185 136 euros, hors parking.

La décote est attractive, mais il faut bien comprendre qu’elle n’est pas une réduction de prix. Vous payez moins cher au départ, mais vous ne pourrez pas occuper votre bien pendant la durée de l’usufruit et vous ne toucherez aucun loyer. Ce qui n’empêche pas certains documents commerciaux d’afficher des taux de rentabilité. Vous devez garder la tête froide devant les arguments marketing qui tendent à vous démontrer que la décote appliquée correspond à la somme des loyers que vous auriez perçus si vous aviez acheté le bien en pleine propriété. Dans cette hypothèse, la décote peut même être présentée comme une avance de loyers non fiscalisés (puisque non touchés). Ces affirmations sont discutables.

En effet, si vous faites vous-même une projection de ce que pourrait vous rapporter votre bien sur la durée de l’usufruit, en vous basant sur les tarifs locatifs du marché libre, sans oublier de déduire un montant de charges (à hauteur de 30 % des loyers perçus, par exemple), il est probable que vous parviendrez à une somme plus élevée que la valeur de l’usufruit déterminée par l’opérateur. Celle-ci résulte de calculs très sophistiqués et il vaut mieux, pour ne pas être déçu, considérer simplement que la décote correspond à la valeur de l’usufruit telle qu’elle a été fixée pour ce bien, et ne rien y voir d’autre.

Enfin, il ne faut pas oublier que vous investissez dans un logement neuf, dont le prix est toujours plus élevé que celui d’un logement ancien (dans des proportions variables selon l’emplacement, mais la différence peut aller jusqu’à + 30 %, voire + 40 %). Or, le jour où vous accéderez à la pleine propriété, vous récupérerez un bien devenu « ancien » et valorisé tel quel. Sur une durée de quinze ans ou plus, cette dévalorisation devrait toutefois être neutralisée par la progression naturelle des prix du marché.

Ces mises en garde formulées, le système de décote reste tout de même très favorable. Vous n’avez pas à financer le bien pour la totalité de sa valeur, que vous ayez recours ou non à un emprunt. De fait, cela vous permet d’accéder à un patrimoine qui aurait peut-être été hors de portée dans le cadre d’un investissement immobilier classique.

Pas de gestion ni de charges pendant au moins quinze ans

Pendant toute la durée du démembrement, l’investisseur est déchargé des contraintes liées à la gestion locative : recherche de locataires, signature de baux, répartition des charges. Il est également à l’abri de problèmes tels que les impayés et les dégradations au sein du logement.

Toutefois, le nu-propriétaire peut légitimement éprouver quelques réticences à confier son bien à un bailleur social. En réalité, dans les montages en usufruit locatif social, les logements sont destinés à des personnes dont les plafonds de ressources sont plutôt élevés : jusqu’à 30 360 euros annuels pour une personne seule en Ile-de-France, par exemple, ou 51 977 euros pour une personne et deux enfants à charge en province. 

De plus, les bailleurs, qui ont l’obligation de rendre le logement vide au terme du démembrement, veillent à sélectionner des candidats qui, a priori, ne s’éterniseront pas : par exemple, des jeunes couples actifs, en début de parcours résidentiel. « La durée moyenne de la location est de cinq ans », poursuit Alban Gautier. En réalité, les loyers demandés sont proches de ceux établis pour le dispositif Pinel. Pendant toute la durée du démembrement, le nu-propriétaire sera également exempté des charges qui incombent habituellement au propriétaire, entendues au sens large : travaux d’entretien courant, grosses réparations, charges de copropriété, travaux dans les parties communes, mises aux normes… et même taxe foncière et taxe d’ordures ménagères. La loi oblige le bailleur social à faire des provisions, pendant toute la période de l’usufruit, pour les travaux qui lui incombent.

Penser que votre bien sera entretenu et réparé pendant tout ce temps « gratuitement » par le bailleur social serait toutefois une erreur puisque cette part de charges et de risques a été prise en compte dans le calcul de la décote. Cependant, le nu-propriétaire n’aura pas à s’acquitter de frais et charges qu’il aurait pu mal estimer au moment de l’achat ou à faire face à des travaux imprévus.

Les obligations de l’usufruitier sont définies dans une « convention d’usufruit » intégrée au contrat de réservation, acte qui entérine l’achat de la nuepropriété, signé chez le notaire. L’investisseur n’a pas vraiment son mot à dire sur les termes de la convention, mise au point entre l’opérateur immobilier et le bailleur social. Elle répond en général à des standards dégagés par la pratique et se montre plutôt favorable au nu-propriétaire . Elle doit néanmoins être étudiée attentivement avant la signature du contrat de réservation. D’autant qu’elle définit les travaux qui devront être réalisés par l’usufruitier au moment de la restitution du logement au nu-propriétaire.

Un départ du locataire anticipé longtemps à l’avance

Dans la convention d’usufruit, le bailleur social s’engage, à la fin du démembrement, à remettre le bien « en bon état d’entretien et d’habitabilité ». Ce qui ne veut pas dire qu’il sera rendu neuf. L’électricité, la plomberie, les sanitaires, les éléments de cuisine, menuiseries et volets ne seront pas remplacés, sauf s’ils présentent des défauts d’aspect ou de fonctionnement. En revanche, les revêtements de sols ainsi que les peintures pourront être automatiquement refaits, quel que soit leur état de vétusté.

Pour prévenir les désaccords, une visite technique du bien entre l’usufruitier et les locataires peut être organisée une ou plusieurs fois en cours d’usufruit, suivie d’un compte rendu communiqué au nu-propriétaire. A la fin de la période de démembrement, un état des lieux est établi entre le nu-propriétaire et le bailleur pour lister les travaux à réaliser.

Lorsque l’usufruit s’éteint, vous devenez plein propriétaire et êtes censé pouvoir enfin profiter de votre bien. Vous êtes protégé : les articles L 253-5 et suivants du Code de la construction, introduits par la loi ENL, prévoient que le bail consenti par l’usufruitier est automatiquement échu au jour de l’extinction de l’usufruit. Toutefois, un certain nombre de formalités, selon un calendrier bien précis, doivent être respectées. Six mois avant la date fatidique, le nu-propriétaire fait connaître au locataire ses intentions par rapport au bien :  soit le revendre ou l’habiter lui-même, soit continuer à le louer. Dans le premier cas, il lui enverra un congé et l’occupant devra quitter les lieux. Dans le second cas, il lui proposera un nouveau bail, avec un loyer fixé aux conditions du marché, proposition que l’occupant ne sera pas tenu d’accepter.

Si les revenus du locataire se situent toujours en dessous des plafonds établis pour accéder à ce type de logement, le bailleur social doit, trois mois avant l’extinction de l’usufruit, lui faire une proposition de relogement dans son parc immobilier. Si les revenus de l’occupant dépassent ces plafonds, celui-ci doit se reloger par ses propres moyens.

Malgré toutes ces précautions imposées par la loi, le « débouclage » reste un moment délicat, dont le bon déroulement dépend des compétences du bailleur social en matière de gestion locative. Il est important que celui-ci dispose d’un parc de logement dans le même secteur, pour faire face à son obligation de relogement. La qualité du monteur de l’opération est, elle aussi, déterminante. A ce stade, il a encore un rôle à jouer, notamment dans l’accompagnement des deux parties.

Un dispositif réservé à certains profils d’investisseurs

Au vu de son mécanisme et des avantages qu’il offre, un investissement en nue-propriété a clairement un objectif patrimonial et non fiscal, contrairement aux dispositifs Pinel, Malraux ou Monuments historiques. Il s’adresse principalement à des personnes en activité qui n’ont pas besoin de revenus complémentaires dans l’immédiat. Voire, qui ont la capacité de rembourser un prêt pendant quinze ans ou plus pour un bien qui ne rapporte rien. Leur but est de se constituer un patrimoine immobilier en vue de la retraite, sans souci de gestion et sans en pâtir sur le plan fiscal. Ils investissent alors en faisant coïncider la fin du démembrement et le terme de leur vie professionnelle, avec l’idée de louer ensuite le bien, et d’en tirer un complément de revenus, ou de l’occuper.

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IMPOT SUR LA FORTUNE (ISF) : absence d'atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cour de cassation, Chambre com., 28 mars. 2019, pourvoi n° 17-23.671, rejet, FS-P+B)

Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l'ISF devant s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, il est indifférent que les bénéfices réalisés par SCI n'aient pas été distribués.

Le mécanisme de plafonnement de l'ISF en fonction d'un rapport entre le total des impôts et les revenus nets des redevables participe à l'exigence de proportionnalité, en ce qu'il vise à tenir compte des capacités contributives du redevable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Conv. EDH, Protocole n° 1, art. 1).

Madame est associée, avec ses enfants mineurs, d'une SCI, laquelle, n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, a réalisé une plus-value immobilière, en 2007, dont les associés ont décidé la mise en réserve.

Les époux ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2008, en faisant application des dispositions de l'art. 885 V bis du CGI, qui prévoit un plafonnement du montant de cet impôt.

Estimant que la fraction de la plus-value immobilière correspondant à la quote-part des droits sociaux détenus par l'épouse et ses enfants dans la SCI doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraîne la suppression, l'administration fiscale a notifié aux époux une proposition de rectification portant rappel d'un surplus d'ISF et paiement de pénalités. Après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation, les époux ont assigné l'administration fiscale en décharge du surplus d'imposition réclamé.

L'arrêt de la cour d'appel confirme la décision de rejet de la réclamation et maintient le rehaussement d'ISF.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel.

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ISF : Valeur vénale de l'immeuble et indivision (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, N° 18-10.933, rejet, publié)

M. et Mme Em. M sont propriétaires d'un hôtel particulier constituant leur résidence principale.

Estimant que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2005 à 2008.

L'arrêt d'appel constate que la proposition de rectification décrivait le bien à évaluer en présentant sa localisation, son année de construction, sa structure et la distribution des pièces, sa surface développée pondérée hors oeuvre, dont le calcul était détaillé, la présence d'un jardin et son environnement immédiat, notamment l'accès à l'immeuble par une voie privée dont l'entrée est protégée ; il relève que les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d'immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l'adresse, l'année, le matériau de construction, le nombre d'étages, la présence éventuelle d'une terrasse ou d'un jardin et la surface pondérée développée hors oeuvre ; en cet état, la cour d'appel, qui a examiné de manière concrète les termes de comparaison proposés par l'administration, a pu déclarer la procédure régulière.

La valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve lors du fait générateur de l'impôt ; l'arrêt d'appel constate que les propriétaires, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis conjointement le bien litigieux, qui constitue leur résidence principale et dont ils sont copropriétaires indivis ; il relève que dans leurs déclarations, ils se sont abstenus de mentionner que le bien immobilier était détenu en indivision et ajoute qu'il est peu probable que l'un d'entre eux envisage de céder sa quote-part sur ce bien, qui constitue leur résidence principale ; la cour d'appel qui a apprécié concrètement les possibilités de cession de l'immeuble litigieux, a pu déduire que l'état d'indivision du bien n'affectait pas sa valeur.

INCITATION FISCALE POUR LA RENOVATION : Nouveau dispositif d’incitation fiscale pour les rénovations des bâtiments anciens (Min. Cohésion et Territoires, act. 27 mars 2019)

Le ministre chargé de la Ville et du Logement, a présenté la nouvelle incitation fiscale destinée à rénover les logements dégradés destinée à recréer et réinvestir les centres-villes, quartiers et centre-bourgs.

Cette aide fiscale a un triple objectif :

- faciliter l’achat des logements anciens vacants en centre-ville ;

- réhabiliter les logements en effectuant des travaux de performance énergétique ;

- louer le logement à un tarif abordable.

Pour être éligible, l’investisseur privé doit :

- acheter un logement en centre-ville, dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les 222 villes qui ont signé des conventions dites « cœur de ville » ou dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, qui mettront en place des opérations de revitalisation de leur territoire ;

- effectuer des travaux de rénovation qui doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (achat + travaux). Il s’agit d’une requalification du logement et d’une rénovation au sens large avec un volet énergétique : le logement doit sortir de la catégorie « passoire thermique » (étiquettes énergétiques F et G).

Par ailleurs, les travaux doivent :

- soit permettre une amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 30 % (20 % en copropriété) ;

- soit recourir à deux gestes parmi cinq gestes encadrés par le dispositif : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le chauffage ou l’eau chaude sanitaire ;

- mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer abordable avec la possibilité de défiscaliser ses revenus de 12 à 21 % de son investissement total suivant la durée.

La volonté du gouvernement est de massifier la rénovation des logements et de réhabiliter ceux devant l’être.

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ADMINISTRATION FISCALE ET ENTREPRISES : Volonté du gouvernement d’une nouvelle relation de confiance entre l’Administration et les contribuables (Communiqué de presse 14 mars 2019, discours Darmanin G.)

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a introduit le 14 mars une journée consacrée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.

Le ministre a insisté sur la philosophie du droit à l’erreur dont fait partie la relation de confiance, ainsi que sur la sécurité juridique indispensable pour les entreprises.

Ont été présentées les nouvelles politiques de conformité :

- le partenariat fiscal ;

- la mise en conformité fiscale ;

- et l’accompagnement fiscal personnalisé.

Les premiers partenariats fiscaux ont été signés entre 12 entreprises et le ministre.

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CREDIT D'IMPOT CORSE : L'entrée en vigueur de l'exclusion des meublés de tourisme assouplie (Rép. Acquaviva : AN 12 mars 2019 n° 15262)

L'administration apporte des précisions favorables sur l'entrée en vigueur de l'exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du champ d'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse.

L’article 22 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a exclu les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI. Cette exclusion frappe les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

L’administration précise que ces investissements demeurent éligibles même si la livraison du bien intervient à compter du 1er janvier 2019 dès lors que le transfert de propriété est intervenu ou que le contrat de crédit-bail a été conclu avant cette date.

S’agissant des meublés de tourisme acquis dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu avant le 1er janvier 2019, l’administration admet leur éligibilité sous réserve que ceux-ci soient achevés au 31 décembre 2020.

Enfin, l'administration retient la même règle pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même. Ainsi, peuvent bénéficier du dispositif les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1er janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d'eau et hors d'air, et ayant effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant cette date dès lors que l'investissement pris dans son ensemble est achevé au 31 décembre 2020.

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RECOURS GRACIEUX : Appréciation gêne et indigence de contribuables en situation de surendettement (Conseil d'Etat, 7 mars 2019, req. n° 419.907)

Tout contribuable peut demander à l’administration fiscale, dans le cadre du recours gracieux, la remise ou la modération des impôts directs (IR, impôts locaux…) à condition que sa demande soit fondée sur des motifs de gêne ou d’indigence le mettant dans l’impossibilité de se libérer de sa dette à l’égard du Trésor (Livre des procédures fiscales, art. L. 247 ; BOFiP-CTX-GCX-10-20-12/09/2012). 

Dans l'affaire ayant fait l'objet du recours dont arrêt en référence, l'administration fiscale et les juges du fond avaient rejeté la demande des contribuables pourtant surendettés, bénéficiaires du RSA et de la CMU, dépourvus de patrimoine et destinataires d'un avis de saisie de leurs meubles. Le juge a retenu que les intéressés s'étaient eux-mêmes placés dans une situation d'insolvabilité. En effet, le juge s'est fondé sur le fait que les contribuables, qui avaient perçus des revenus annuels de l'ordre de 35'000 EUR en 2011 et 2012, avaient choisi d'affecter ces ressources au remboursement de crédits à la consommation et au règlement d'honoraires d'avocat plutôt qu'au comblement de leur dette fiscale.

Le Conseil d'État donne cependant raison au contribuable. En effet, il retient qu'en raisonnant ainsi, les juges du fond ont commis une erreur de droit. 

En l'espèce, les requérants, dont la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu s'élevait à environ 15'000 EUR, disposaient d'un revenu disponible après paiement de leurs charges d'un montant de 36 EUR/mois et n'avaient pas de patrimoine. Il en résulte qu'ils se trouvaient bien dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence qui ne saurait être regardée, du seul fait de leur choix d'affecter leurs ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par eux-mêmes de leur insolvabilité.

MEDIATION ET FISCALITE : Médiation en matière fiscale (Rép. min. n° 8319 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1255, Tourenne J.-L.)

Il est demandé au secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics quand seront appliqués les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issu de la loi J21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016), relatifs au développement de la médiation, en matière fiscale.

Le secrétaire d’État indique que l'administration fiscale est attachée au développement des modes alternatifs de règlement des litiges, de nature à faciliter l'application du droit en évitant, dans les cas où c'est possible, la saisine du juge. Ainsi, elle a, dès 2004, généralisé le conciliateur fiscal, qui offre aux usagers un recours personnalisé, marqué à la fois par la proximité géographique et un nouveau regard de la direction sur leur situation. Près de 70 000 demandes sont traitées chaque année dans ce cadre.

En complément, les litiges entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les contribuables peuvent être soumis au médiateur des ministères économiques et financiers, qui reçoit environ 2 500 demandes fiscales par an.

S'agissant plus spécifiquement de la médiation promue par la loi J21, elle est de plein droit applicable à la matière fiscale sans qu'une instruction en ce sens soit nécessaire. Elle est d'ailleurs déjà appliquée en ce domaine. Dans cette optique, plusieurs directions régionales ou départementales des finances publiques ont conclu, avec le tribunal administratif de leur ressort, une convention visant à organiser le recours à la médiation dans les litiges de proximité, dès lors que le débat ne porte pas sur une question juridique de principe que seul le juge peut trancher.

Par ailleurs, les services de la DGFiP reçoivent des tribunaux des propositions de médiation. Celles-ci sont examinées cas par cas et appellent une réponse positive chaque fois que la médiation paraît de nature à faciliter la solution du litige. Cela est notamment le cas lorsque le litige nécessite l'appréciation d'une situation de fait spécifique, par rapport à celles habituellement rencontrées dans les litiges soumis au juge, ou lorsque l'intervention d'un médiateur extérieur est susceptible d'apporter un éclairage nouveau de nature à rapprocher les deux parties.

A cet égard, le médiateur des ministères économiques et financiers, mentionné plus haut, est susceptible d'intervenir dans un tel cadre.

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COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) : Modalités de calcul et évolution de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels (Rép. min. n° 5228 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1249, Leleux J.-P.)

Interrogé sur les disparités existant quant aux modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle que :

- la base des impôts directs locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe d'habitation (TH) et CFE – est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale ;

- la méthode de détermination de la valeur locative cadastrale varie suivant la nature du local.

Le législateur a notamment distingué trois catégories de locaux : les locaux d'habitation, les locaux professionnels et les établissements industriels.

La valeur locative des locaux qualifiés d'établissements industriels, dont les exploitants ou les propriétaires sont soumis aux obligations comptables mentionnées à l'article 53 A du Code général des impôts (CGI), est calculée à partir de la valeur comptable des bâtiments, terrains et installations foncières. Cette méthode dite « comptable » permet de réserver un traitement fiscal ad hoc et objectif à des bâtiments fortement spécialisés en raison de l'activité qu'ils abritent et dont les caractéristiques et le degré d'équipement, difficilement comparables en l'absence de marché locatif, ne permettent pas de dégager des critères pour déterminer un tarif.

La définition d'établissement industriel au sens foncier, inscrite initialement dans la doctrine administrative, a été consacrée par le Conseil d'État dans un arrêt du 27 juillet 2005. Ce dernier a ainsi précisé que « revêtent un caractère industriel (…) les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant » (CE, 27 juill. 2005, n° 261899).

Si le propriétaire ou l'exploitant est soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 53 A du CGI (régime réel), les locaux seront évalués selon la méthode dite « comptable ». Si le propriétaire ou l'exploitant ne répond pas à cette condition, les locaux sont évalués selon une des méthodes issues de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP).

Face notamment aux difficultés d'appréciation du « rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillage », l'article 103 de la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc. 2017) a exclu l'utilisation de la méthode comptable pour les entreprises artisanales à compter des impositions établies au titre de 2019 et a prévu que le gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de l'éclairer sur les différentes modalités d'imposition des immobilisations industrielles, les requalifications, les demandes contentieuses et l'impact pour les entreprises et les collectivités territoriales.

A l'issue des travaux menés dans le cadre d'un groupe de travail associant l'administration fiscale, les organisations professionnelles et les collectivités territoriales, ce rapport a été remis au Parlement. La loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc. 2018) prévoit ainsi plusieurs mesures visant à sécuriser la détermination des valeurs locatives des établissements industriels :

- en premier lieu, l'article 156 de la loi de finances pour 2019 légalise la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence du Conseil d'État ;

- en deuxième lieu, cet article exclut, à compter de 2020, de cette catégorie les bâtiments et terrains qui disposent d'installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d'une valeur inférieure à 500 000 €, appréciée sur trois années, et ce quelle que soit la nature de l'activité exercée. Le local sera alors qualifié de local professionnel au sens de l'article 1498 du CGI (méthode des tarifs ou par voie d'appréciation directe) ;

- en troisième lieu, afin d'accompagner les entreprises qui poursuivent leur développement économique et dès 2019, les variations de valeur locative importantes consécutives à un changement de méthode d'évaluation ou d'affectation seront lissées sur sept ans. En outre, pour les contribuables de bonne foi, le II de l'article 156 neutralise, de façon temporaire, les conséquences financières d'une requalification d'un bâtiment ou terrain en local industriel. Sont visées par ce dispositif, les impositions supplémentaires de TFPB et de CFE dues au titre des années antérieures à 2019, dont la mise en recouvrement n'est pas intervenue avant le 31 décembre 2018 et qui résultent d'un changement de méthode de détermination de la valeur locative effectué dans le cadre d'un contrôle fiscal engagé avant le 31 décembre 2019.

Enfin, une campagne déclarative sera mise en œuvre en 2019 afin de collecter les informations nécessaires pour déterminer l'ensemble des effets d'un potentiel changement des modalités d'évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels à l'issue de laquelle un rapport doit être remis par le gouvernement au Parlement au plus tard le 1er avril 2020. Une fois ce travail réalisé, les décideurs publics pourront, en toute connaissance de cause, engager une concertation pour décider, le cas échéant, de faire évoluer plus avant la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels.

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REMISES GRACIEUSES : Régler des dettes autres que fiscales n'est pas organiser son insolvabilité (CE 7 mars 2019 n° 419907)

L'administration ne peut refuser une demande de remise gracieuse d'impôt à un contribuable en situation de gêne et d’indigence au motif que celui-ci a organisé volontairement son insolvabilité en remboursant ses dettes non fiscales au détriment de ses arriérés d'impôt.

En application des dispositions de l’article L 247, 1° du LPF, l’administration peut, sur demande du contribuable, accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

Selon le Conseil d’État, cette situation s’apprécie à la date à laquelle l’administration se prononce et ne doit pas être imputable à l’organisation volontaire par le contribuable de son insolvabilité (CE 31-7-2009 n° 298973).

Complétant cette jurisprudence, il précise que le choix du contribuable d’affecter ses ressources des deux années précédant sa demande de remise gracieuse au comblement de dettes autres que sa dette fiscale (au cas particulier, remboursement de crédits à la consommation et règlement d’honoraires d’avocat) ne saurait par lui-même caractériser l’organisation par l’intéressé de sa propre insolvabilité. En refusant de faire droit, pour ce motif, à une remise d’impôt alors qu’à la date de la décision du directeur départemental des finances publiques le contribuable, surendetté et dépourvu de patrimoine, ne disposait plus après paiement de ses charges que d’un revenu mensuel de 36 €, l’administration commet une erreur manifeste d’appréciation.

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LOT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CEDE A PRIX MODERE : Preuve de l’anormalité de la cession (CE 27 février 2019 no 401938)

Un écart de prix lors de la cession par un marchand de biens d'un lot immobilier par rapport au prix de cession d'autres lots ne suffit pas à prouver l’existence d’un acte anormal de gestion.

Par une récente décision de plénière, le Conseil d’Etat a admis qu’un écart de prix significatif entre le prix de vente d'un élément de l’actif immobilisé et sa valeur vénale suffisait à l’administration, à qui incombe la charge de la preuve, pour établir l’existence d’un acte anormal de gestion, à charge pour le contribuable de justifier de l’existence d’une contrepartie (CE plén. 21-12-2018 no 402006).

La Haute juridiction ne transpose pas ce critère à la cession d’éléments de l’actif circulant. Elle vient en effet de juger que la preuve du caractère anormal de la cession par un marchand de biens d’un lot d’un ensemble immobilier n’est pas établie dès lors :

- que l’administration se borne à constater un écart de prix entre le lot cédé et le prix de cession des autres lots du même ensemble immobilier ;

- et que le marchand de biens soutient que le lot litigieux n’avait pas été cédé dans le même état d’achèvement que les autres lots vendus à la même époque.

La Haute Juridiction maintient donc son ancienne jurisprudence pour les cessions d’éléments de l’actif circulant selon laquelle il incombe à l’administration d’apporter la preuve que, d’une part, l’acte n’était pas dans l’intérêt de l’entreprise et, d’autre part, que l’auteur de l’acte a intentionnellement agi contre l’intérêt de l’entreprise. Ce maintien résulte, sans doute, de l’intention du Conseil d’Etat d’éviter que l’administration ne s’immisce dans la gestion courante de l’entreprise.

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CONTROLE FISCAL : Notification des conséquences de rehaussements de BIC au domicile de l'exploitant (CE 15 février 2019 n°406159)

Les conséquences financières, en matière d’impôt sur le revenu, des rectifications des bénéfices d’une entreprise individuelle envisagées à l’issue d’une vérification de comptabilité doivent être notifiées à l’adresse du domicile personnel de l’exploitant.

Il résulte des dispositions de l’article L 48 du LPF que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable vérifié. Par suite, dans le cas où elle procède à la vérification de la comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés au titre de l'impôt sur le revenu global du foyer auquel appartient le contribuable qui les réalise, l'administration doit indiquer à ce contribuable, par une notification faite à son adresse personnelle, les conséquences financières des rectifications envisagées.

En l'espèce, à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle du contribuable, l'administration lui avait notifié des rehaussements des bénéfices industriels et commerciaux par une proposition de rectificationenvoyée à l'adresse de son siège social. Les conséquences financières des rehaussements des revenus catégoriels sur la détermination du revenu net global imposable de l'intéressé et de son épouse avaient été notifiées le même jour aux époux par une proposition de rectification distincte, envoyée à la même adresse, à laquelle seule l'épouse résidait depuis leur séparation.

La cour administrative d'appel avait jugé cette notification régulière dès lors qu'elle avait été faite à l'adresse professionnelle du contribuable et que celui-ci avait pu ultérieurement bénéficier des garanties de la procédure contradictoire.

Le Conseil d'Etat censure l'arrêt de la cour administrative d'appel. Il juge que l'administration, qui avait eu connaissance de la nouvelle adresse du domicile personnel du contribuable, devait notifier à ce dernier les conséquences financières des rectifications envisagées de ses bénéfices industriels et commerciaux sur le revenu global par un pli envoyé à sa nouvelle adresse, et non à l’adresse de son ancien domicile occupé par son épouse, alors même que cette dernière adresse correspondait à celle du siège de son entreprise.

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PLUS-VALUE SUR TITRES : Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report (CE QPC 6 févr. 2019 n° 425447)

Lorsque, à la suite d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value en report d’imposition est imposée au nom du donataire en cas de cession (ou apport, remboursement ou annulation) des titres reçus dans les dix-huit mois de la donation (CGI art. 150-0 B ter, II).

Un contribuable soutient qu’en mettant à la charge du donataire une imposition supplémentaire qui est sans lien avec la situation de ce dernier mais est liée à l’enrichissement du donateur, antérieur au transfert de propriété des titres, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Jugée sérieuse par le Conseil d'Etat, la question soulevée est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Rappelons que, lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition prévoyant qu’en cas de cession de titres reçus par donation moins de dix-huit mois auparavant, le prix de revient à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée par le donataire était égal à la valeur d’acquisition des titres par le donateur augmentée des droits de donation. Les Sages ont invalidé le dispositif au motif notamment qu’il faisait peser sur le donataire une imposition supplémentaire sans lien avec sa situation mais liée à l’enrichissement du donateur (Cons. const. 29-12-2012 n° 2012-661 DC).

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CONTENTIEUX FISCAL : Les modalités de transmission des pièces accompagnant les requêtes électroniques sont assouplies (CE 6 février 2019 n° 415582)

Le Conseil d’État juge que les pièces produites à l'appui d'une requête électronique qui forment un ensemble homogène peuvent, sous certaines conditions, être regroupées dans un ou plusieurs fichiers informatiques sans être identifiées individuellement par un signet.

En application des dispositions de l’article R 414-3 du Code de justice administrative, les pièces jointes aux requêtes faites par voie électronique au moyen de l’application Télérecours doivent être présentées conformément à l'inventaire détaillé qui en est dressé. Si le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à cet inventaire. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé des fichiers doit être conforme à cet inventaire. Ces obligations sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la requête.

Pour le Conseil d’État, ces exigences légales ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions.

Elles ne font pas obstacle, pour le cas où l’auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant un ensemble homogène, telles que des factures, à ce qu’il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d’elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numérotation, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’inventaire accompagnant la requête.

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TAXE D'HABITATION : Le possible dégrèvement progressif pour les étudiants rattachés à leurs parents (Réponse Morisset : Sén. 31 janvier 2019 n° 7787)

Les étudiants fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui disposent d'un logement indépendant sont redevables de la taxe d'habitation, mais peuvent comme leurs parents bénéficier du nouveau dégrèvement progressif.

Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.

Lorsqu’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier d'un éventuel dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale prévu à l’article 1414 C du CGI (issu de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017), en fonction du revenu fiscal de référence résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l'année précédente.

En principe, ce dégrèvement progressif s'applique d'office. Toutefois, l'imposition de ces étudiants étant établie sans prendre en compte le revenu fiscal de référence de leurs parents, le dégrèvement leur est, en pratique, accordé sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de ces derniers.

L’administration étend au dégrèvement progressif de taxe d’habitation la solution dégagée pour le plafonnement de cette taxe (BOI-IF-TH-10-50-30-40 no 110).

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RECOUVREMENT DE L'IMPOT ET DES PENALITES : Pas de modulation judiciaire en cas de solidarité du dirigeant dans le recouvrement

S’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge, saisi d’une demande fondée sur l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, qui estime que les conditions d’application de ce texte sont remplies pour la totalité de la somme restant due par la société, ne dispose pas du pouvoir de limiter le montant de la condamnation à prononcer (Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-16597, Cass. com., 11 juillet 2018, n° 18-40022), les dispositions de ce texte, qui prévoient une procédure autonome par rapport aux procédures pénales fiscales et répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et qui ont pour objet, sous le contrôle du juge judiciaire, d’apprécier la responsabilité d’un dirigeant de société, solidairement avec cette dernière, au titre de manquements aux obligations fiscales leur incombant, ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

En effet, d’une part, le juge n’est pas tenu de relever nécessairement la mauvaise foi ou le caractère intentionnel des manquements pour prononcer la solidarité et, s’il estime la demande fondée, le dirigeant condamné à payer solidairement la dette fiscale de la société peut présenter un recours gracieux afin d’en être déchargé et dispose, le cas échéant, lorsqu’il a acquitté ces impositions, d’une action récursoire contre le débiteur principal ou des codébiteurs solidaires, de sorte que la mesure prononcée ne revêt pas le caractère d’une punition, d’autre part, la situation du dirigeant de société est vérifiée concrètement par le juge selon une procédure contradictoire soumise à des voies de recours, ce qui lui permet de contester sa qualité de débiteur solidaire en se prévalant de l’ensemble des moyens que la société pouvait elle-même invoquer et, le cas échéant, par la voie de la question préjudicielle, de remettre en cause le bien-fondé et l’exigibilité des impositions réclamées à la société.

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SAISIE CONSERVATOIRE : Saisies conservatoires sur les comptes bancaires d'un contribuable (Rép. min. n° 13300 : JOAN, 29 janv. 2019, p. 863, Marlin F.)

Le comptable public peut réaliser des saisies conservatoires sur les comptes bancaires d'un contribuable dans le cadre d'une réclamation suspensive de paiement portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, en cas de défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes ont été estimées insuffisantes.

Ces saisies conservatoires ont pour effet de bloquer auprès de la banque les fonds afin de servir de garantie. Tant que les sommes bloquées ne couvrent pas l'intégralité des droits contestés, notamment lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné, le comptable peut être amené à réitérer ces saisies conservatoires afin de garantir la totalité de la créance et ainsi sauvegarder les intérêts du Trésor. Le renouvellement de ces saisies, bien qu'ayant pour effet de rendre les biens indisponibles, a pour seul objectif de garantir le recouvrement des impositions concernées jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

Toutefois, l'article L. 162 2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'un solde bancaire insaisissable correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, qui s'élève à 550,93 € à compter du 1er avril 2018, est laissé à disposition du débiteur personne physique.

En outre, en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, le contribuable a la faculté de demander à tout moment au juge du référé de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures conservatoires si celles-ci emportent des conséquences difficilement réparables.

Le contribuable a également la faculté de proposer au comptable de remplacer ces mesures conservatoires par une autre garantie de son choix, dès lors qu'elle est d'une valeur au moins égale.

Enfin, s'agissant de l'application des intérêts, le contribuable ne sera tenu de verser des intérêts à l'État sur les impositions maintenues à sa charge qu'en cas de rejet total ou partiel de sa demande contentieuse tendant à obtenir l'annulation ou la réduction de ses impositions. Si le contribuable n'a pas saisi le tribunal administratif à la suite du rejet de sa réclamation par l'Administration, aucun intérêt n'est dû en matière d'impôts directs des particuliers (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxes d'habitation et foncière).

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EXPERT-COMPTABLE : Jugé responsable du choix d'un mauvais régime de TVA (CA Paris 29 janvier 2019 n° 17/09183)

Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu'elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l'appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l'entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients.

Une société de revente de véhicules d'occasion confie l'établissement de ses déclarations fiscales à un expert-comptable. Celui-ci lui indique tout d'abord qu'elle doit, au moment de la revente, appliquer la TVA sur la margebénéficiaire réalisée et non sur la totalité du prix de vente. A la suite d'un contrôle fiscal ayant fait apparaître que la société n'était pas autorisée à pratiquer la TVA à la marge, celle-ci fait l'objet d'un redressement de TVA de plus de 500 000 €. Invoquant un manquement à l'obligation de conseil de l'expert-comptable, la société agit contre lui en responsabilité.

La cour d'appel de Paris accueille l'action : l'expert-comptable, tenu à une obligation de conseil à l'égard du client, avait fait une interprétation erronée des textes fiscaux et lui avait conseillé un régime de TVA inapplicable aux opérations qu'elle réalisait et dont il avait connaissance ; l'obligation de conseil n'est que de moyens mais l'expert n'avait mis en oeuvre les moyens suffisants pour vérifier les règles auxquelles la société était soumise qu'après deux ans d'application du régime de TVA erroné.

Les pénalités de 40 % pratiquées par l'administration fiscale pour manquement délibéré du contribuable à ses obligations n'exonéraient pas l'expert de sa responsabilité, son obligation de conseil ne s'effaçant pas devant des clients professionnels de l'activité exercée.

Pour l'évaluation du préjudice subi par la société à raison du manquement à l'obligation de conseil de l'expert, la cour n'a tenu compte, ni du montant de la TVA éludée (puisque celle-ci aurait dû être supportée en toute hypothèse par la société), ni des intérêts de retard, qui ne font que compenser l'avantage pour la société d'avoir bénéficié d'une trésorerie dont elle n'aurait pas disposé si elle avait acquitté l'intégralité de la TVA due.

En revanche, la perte de chance de recouvrer la TVA que la société aurait dû facturer à ses clients pour la période couverte par le redressement a été indemnisée. L'erreur de l'expert a en effet empêché la société de récupérer auprès de ses clients le montant exact de la TVA due compte tenu des délais écoulés. La cour a estimé cette perte de chance à 250 000 € après avoir relevé que le prix de revente des véhicules aurait été plus élevé si la société avait pratiqué le bon régime de TVA, si bien qu'il n'était pas établi que le volume des ventes ayant servi de base au redressement aurait correspondu à celui effectivement réalisé.

Les actions en responsabilité dirigées contre les experts-comptables ne sont pas rares en matière de TVA. Souvent, elles sont engagées, comme en l'espèce, par des clients faisant l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une insuffisance de déclaration de TVA (par exemple, CA Versailles 4-11-2004 n° 03-2908 : RJDA 4/05 n° 405, 3e espèce).

La solution énoncée par la cour en matière d'évaluation du préjudice procède d'une jurisprudence établie. Le plus souvent, le préjudice réparable consiste en une perte de chance (notamment, en cas d'erreur sur le choix d'un régime fiscal, perte de chance de bénéficier d'un régime plus favorable). Rappelons aussi qu'un expert-comptable ayant indiqué à son client de pratiquer un taux de TVA erroné et supérieur au taux en vigueur a été condamné à lui verser une indemnité correspondant à l'écart entre la TVA versée et celle, réduite, que le client aurait dû appliquer à ses clients (CA Paris 31-3-2016 n° 15/02294 : RJDA 8-9/16 n° 627).

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ECHANGE DE TITRES : L'absence de versement d'une soulte lors d'un échange de titres peut être prouvée par tous moyens (CE 28 janvier 2019 n° 407305)

L'existence et la date de la décision de l'assemblée générale fixant les conditions de l'apport de titres réalisé par le contribuable peuvent être prouvés par tous moyens, l'absence d'enregistrement du procès-verbal ne rendant pas l'accord inopposable à l’administration.

Aux termes de l'article 1377 du Code civil, « l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique ».

Le Conseil d'État précise que l'administration n'est pas un tiers au sens de cet article, le contribuable pouvant apporter par tous moyens la preuve de l'existence et de la date d'un acte.

En l'espèce, un contribuable ayant réalisé une plus-value dans le cadre d'un échange de titres s'était placé sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI. L'administration lui a par la suite refusé le bénéfice du sursis. Pour confirmer la position de l'administration, la cour administrative d'appel s'était fondée sur ce que l'échange s'était accompagné du versement d'une soulte d'un montant supérieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Une première assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire de l'apport avait, en effet, approuvé un traité d'apport prévoyant le versement d'une soulte supérieure au seuil légal. Une seconde assemblée générale extraordinaire du même jour avait toutefois approuvé un traité d'apport sans soulte mais seul le procès-verbal de la première assemblée générale avait donné lieu à la formalité de l'enregistrement avant la date du fait générateur de la plus-value.

Le Conseil d'État censure pour erreur de droit la cour administrative d'appel qui a jugé que seule la première délibération était opposable à l'administration, et renvoie l'affaire pour être rejugée au fond.

Le Conseil d'État a fondé sa décision sur l'article 1328 du Code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même Code.

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DEFISCALISATION ET AFUL : Échec d’une opération de défiscalisation loi Malraux via la création d’une AFUL (Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26490)

Une société acquiert deux immeubles et, après division et placement des biens sous le régime de la copropriété, elle entreprend de les revendre par lots, en l’état de vétusté. Pour la réalisation de travaux de restauration s’inscrivant dans un dispositif de défiscalisation, elle constitue, avec les copropriétaires, une AFUL pour chaque immeuble. Les actes de vente et les statuts des associations sont établis par un notaire, qui procède également au versement aux AFUL ou à l’entrepreneur de la réalisation des travaux, des fonds empruntés à cette fin par les copropriétaires. Les travaux n’ayant pas été réalisés par le constructeur mis en liquidation judiciaire, et une action en comblement de passif ayant été engagée contre ses dirigeants, les AFUL et divers copropriétaires engagent une action en responsabilité contre le notaire et le directeur des AFUL.

D’une part, la cour d’appel de Montpellier qui relève que les permis de construire et autorisations spéciales de travaux ont été obtenus courant 2005 et retient qu’aucune des pièces produites aux débats ne démontre que, si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’AFUL, ils auraient renoncé à contracter, peut en déduire que la preuve d’un lien de causalité entre le défaut de conseil et le préjudice invoqué n’est pas rapportée.

D’autre part, ayant relevé qu’au moment de l’intervention du notaire, la société était propriétaire de lots non encore vendus à deux futurs copropriétaires et que l’acquéreur d’un local commercial, était dispensée de contribuer aux travaux du fait des conditions de défiscalisation de l’opération, la cour d’appel, qui fait l’exacte application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et de l’article L. 322-1 du Code de l’urbanisme en retenant leur qualité de propriétaire intéressé par l’exécution des travaux, laquelle n’implique pas leur paiement, et qui n’est pas saisie d’un manquement du notaire à une obligation de prudence et de vigilance en tant que séquestre, peut en déduire que la constitution des AFUL et leur mode de fonctionnement ne sont entachés d’aucune irrégularité et que le notaire n’a pas commis de faute en versant les fonds affectés aux travaux en exécution des résolutions des assemblées générales et des ordres du directeur de ces associations.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/25_17_41128.html

AFUL : Les AFUL sont une catégorie d’ASL plus particulièrement adaptées au milieu urbain . Très fréquemment, les AFUL comprennent dans leur périmètre des immeubles en copropriété. Dans cette hypothèse, il y a deux organismes impliqués dans la gestion et l’entretien de chaque immeuble : le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale. En principe, ces organes obéissent à des règles différentes et ont des compétences distinctes : AFUL pour les équipements communs à plusieurs immeubles, copropriété pour les équipements propres à l’immeuble et pour l’entretien du bâtiment.

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DEDUCTION FISCALE : Les travaux déductibles du revenu foncier (Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 5 A, 9 janvier 2019, RG N° 16LY01923)

Aux termes de l'art. 31 du Code général des impôts (CGI) :

" I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :/ 1° Pour les propriétés urbaines :/ a) Les dépenses de réparation et d'entretien (...) /b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...)".

Pour l'application de ces dispositions, les travaux de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation notamment affectés auparavant à un autre usage, qui apportent une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction. Les travaux d'agrandissement sont ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges. 

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier de la facture du 15 juin 2010 de la SARL Segeaud et de l'analyse descriptive de sécurité signée par le maître d'ouvrage le 4 novembre 2008, que la SCI CV3L a réalisé en 2010 des travaux pour un montant global de 192 184 euros afin d'aménager, sur trois niveaux, six appartements dans l'immeuble qui ne comportait, lors de son acquisition en 2008, que deux niveaux d'habitation et deux greniers. La réalisation et l'aménagement de deux appartements de 46,03 m2 et 54,53 m2 en lieu et place des deux greniers existants, qui créent ainsi de nouvelles surfaces habitables, constituent des travaux d'agrandissement au sens des dispositions précitées. En outre, les travaux de démolition et restructuration complètes des agencements intérieurs, de percement d'ouvertures extérieures nouvelles, de réalisation d'un escalier intérieur pour la desserte des six appartements, les installations de sanitaires et électriques, doivent être regardés, eu égard à la nature et à l'ampleur de ces travaux, comme des travaux de reconstruction pour l'application des mêmes dispositions.

Par suite, les travaux réalisés pour le compte de la SCI CV3L ne constituent pas une simple remise en état de l'existant mais ont apporté une modification importante au gros oeuvre. Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu estimer qu'ils équivalaient à une reconstruction. Et les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dépenses en cause étaient déductibles de leur revenu foncier.

TVS : La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019 (Loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 art. 19)

C'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD ou le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période 1er janvier - 31 décembre 2018 et acquitter la taxe correspondante.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 doit être déclarée en janvier 2019 selon des modalités déclaratives qui dépendent du statut des sociétés imposées au regard de la TVA :

- les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal et les sociétés non redevables de la TVA doivent télédéclarer, entre le 15 et le 24 janvier 2019, leur taxe sur l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3 et payer la taxe due par voie de télérèglement ;

- les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d'imposition (prévu aux articles 302 septies A et 298 bis du CGI) doivent déclarer, au plus tard le 15 janvier 2019, leur taxe sur le formulaire papier n° 2855-SD. Le paiement de la taxe s'effectue par les moyens ordinaires de paiement.

Une fiche d'aide au calcul n° 2855-FC-SD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Cette fiche n'est à transmettre à l'administration qu'en cas de demande d'information.

La taxe sur les véhicules de sociétés a fait l'objet de plusieurs modifications applicables à compter du 1er janvier 2018. Parmi les aménagements les plus significatifs, on notera l'alignement de la période d'imposition de la taxe sur l'année civile (Loi 2016-1827 du 23-12-2016 art. 19), l'aménagement des barèmes de la taxe afférents aux émissions de CO2 et au mode de carburation des véhicules ainsi que la révision de l'exonération de la première composante de la taxe (Loi 2017-1836 du 30-12-2017 art. 18).

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PLUS-VALUE : Cession en 2019 de l'ancienne résidence en France après expatriation (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 43)

Les non-résidents, personnes physiques, qui cèdent un bien immobilier en France, bénéficient de la plupart des exonérations prévues en faveur des contribuables résidents. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2018, ceux-ci ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération totale de plus-value au titre de la cession de la résidence principale réservée aux seuls résidents.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, les non-résidents sont désormais exonérés de toute imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de l'immeuble qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de domicile hors de france à la triple condition que (CGI art. 244 bis A, I.1.al. 4) :

- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le transfert de leur domicile fiscal hors de France ;

- les biens cédés soient libres de toute occupation entre le transfert et la cession ;

- le cédant transfère son domicile dans un État de l'UE ou partie à l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).

A défaut de remplir ces conditions, les non-résidents continuent de bénéficier de l'exonération spécifique en cas de cession du logement en France, plafonnée à 150?000 EUR de plus-value imposable, sans pouvoir cumuler les deux régimes d'exonération (CGI art. 150 U, II.2°).

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice de cette exonération spécifique est accordé au plus tard le 31 décembre de la 10e année (au lieu de la 5e année) suivant celle du transfert, ou toujours sans condition de délai, dès lors que le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

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IMPOT SUR LE REVENU ET PASSIF DE SUCCESSION : Prélèvement à la source, mode d'emploi (Rép. Bonnecarrère : Sén. 27 décembre 2018 n° 5399)

La mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le principe de déduction, pour le calcul des droits de succession, de l'impôt sur le revenu restant dû par les héritiers du chef du défunt.

Pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée (CGI art. 768).

Parmi les dettes déductibles figure l'impôt sur le revenu non encore payé à la date du décès au titre des revenus de l'année précédente et au titre des revenus de l'année en cours pour la période du 1er janvier à la date du décès. Cet impôt ne peut pas être déduit avant publication du rôle, qui constitue le titre même de la dette d'impôt (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 n° 170). Si la déclaration de succession est souscrite avant réception de l'avis d'imposition, l'impôt restant dû par les héritiers est déduit par voie de réclamation et les droits de succession payés en trop sont restitués. À l'inverse, si la liquidation de l'impôt sur le revenu fait apparaître que le contribuable décédé peut bénéficier d'une restitution, les sommes remboursées par le Trésor public doivent être déclarées par les héritiers au besoin par la souscription d'une déclaration de succession rectificative et le complément de droits de succession doit être acquitté.

Par une récente réponse ministérielle, l'administration vient de préciser les règles à appliquer en cas de décès en 2018 ou en 2019 compte tenu de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2019.

Si le contribuable décédé n'a disposé en 2018 que de revenus courants entrant dans le champ du prélèvement la source, aucune déduction n'aura à être pratiquée sur l'actif successoral dès lors que l'impôt afférent à ces revenus est neutralisé par le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. En revanche, en présence de revenus exceptionnels ou de revenus hors du champ du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur ces revenus - qui n'est par hypothèse pas annulé par le CIMR - sera déductible de l'actif successoral selon le principe et dans les conditions ordinaires rappelés ci-dessus.

S'agissant de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au décès en 2019, si la liquidation opérée en 2020 (après souscription de la déclaration de revenus) fait apparaître un impôt restant à payer après imputation des retenues à la source et des acomptes déjà prélevés en 2019, cette dette fiscale sera déductible dans les conditions ordinaires rappelées ci-dessus. À l'inverse, en cas de trop-versé (par exemple en raison de la prise en compte de réductions ou de crédits d'impôts ou encore d'une baisse du niveau d'imposition résultant d'une modification du barème de l'impôt sur le revenu), les héritiers devront déclarer les sommes restituées par le Trésor public (le cas échéant par la souscription d'une déclaration de succession rectificative si leur montant n'était pas connu lors de la déclaration de succession initiale) et, s'il y a lieu, acquitter les droits de succession correspondants.

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REVENUS FONCIERS : Les intérêts d'une avance sur assurance-vie sont déductibles (Rép. Malhuret : Sén. 20-12-2018 n° 2170)

Le contribuable qui finance l'acquisition ou des travaux sur un immeuble locatif avec une avance sur un contrat d'assurance-vie peut, comme s'il avait souscrit un emprunt bancaire, déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.

Le propriétaire d'un immeuble donné en location nue peut, pour la détermination de ses revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu, déduire les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (CGI art. 31, I-1°-d).

Il en va ainsi par exemple des intérêts résultant d'un emprunt bancaire souscrit en vue de l'acquisition ou de l'entretien d'un bien immobilier, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

L’administration précise qu'il en va de même également dans le cas où les fonds utilisés pour acquérir l'immeuble ou y réaliser des travaux proviennent d'une avance consentie par l'assureur sur un contrat d'assurance-vie souscrit par le contribuable.

Dès lors, en effet, que l'avance consentie sur un contrat d'assurance-vie dans les conditions prévues par l'article L 132-21, al. 2 du Code des assurances appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d'intérêts à l'organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion s'attachent au remboursement d'une dette. Les intérêts payés au cours de l'année d'imposition peuvent donc être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable à l'impôt sur le revenu à la double condition que la dette ait été contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location et que l'avance soit effectivement remboursée à l'assureur au terme du prêt.

S'agissant de l'avance sur assurance-vie définie comme un prêt consenti par l'assureur, l’administration s'est déjà prononcée en ce sens en matière d'imposition des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 n° 130) mais c'est la première fois qu'elle tire les conséquences de cette qualification en matière de revenus fonciers.

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MONUMENTS HISTORIQUES : Fiscalité des propriétaires de monuments historiques (Rép. min. n° 6045 ; J.O. Sénat, 8 novembre 2018, p. 5706)

Fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques.

Concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est précisé que, à l'instar des autres actifs immobiliers et comme c'était déjà le cas en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les immeubles classés monuments historiques font partie de l'assiette de l'IFI, sauf à être affectés à une activité professionnelle dans les conditions exposées ci-dessus.

Lorsque ces biens sont imposables à l'IFI, leur évaluation tient compte de leurs spécificités. Comme l'indique la doctrine administrative (BOI-PAT- IFI-20-30-10, § 100), ces immeubles se trouvent dans une situation particulière en raison, notamment, de leur nature spécifique, des charges souvent importantes qui les grèvent, du nombre limité des acquéreurs potentiels et des difficultés qui en découlent pour les vendre. En particulier, sont prises en considération les contraintes qui résultent de leur ouverture plus ou moins fréquente au public ou de leur utilisation à des fins d'animation collective dans un but essentiellement culturel. De plus, sont déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, afférentes à des actifs imposables, dans les conditions fixées à l'article 974 du CGI. Sont notamment déductibles les dettes afférentes à des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées par le propriétaire pour le compte du locataire dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire, ou à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.

EXONERATION DE PLUS-VALUE : on ne change pas de résidence principale comme on l'entend (Cour administrative d'appel de Nantes, 29 octobre 2018, RG N° 17NT01410)

M. et Mme F ont cédé, par actes des 22 octobre 2010 et 15 novembre 2011, respectivement une maison d'habitation située au 13, rue Jacques Prévert à Pont-de-Buis-les-Quimerc'h et un autre bien immobilier situé au 12, rue de Quimerc'h à Rosnoen. Chaque acte mentionnait que la plus-value réalisée était exonérée d'imposition en application du II de l'art. 150 U du Code général des impôts - CGI - (vente de la résidence principale).

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que ces biens ne constituaient pas successivement la résidence principale de M. et Mme Fet remis en cause ces exonérations.

Mme F a relevé appel du jugement du 15 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011.

Pour l'application des dispositions précitées, la résidence principale doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Il doit s'agir de sa résidence effective. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.

- D'une part, M. et Mme F ont acquis un terrain de 607 m2 en indivision, situé sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h, et obtenu un permis de construire le 16 juillet 2009. Avant la déclaration d'achèvement des travaux de construction le 30 juin 2010, ils ont donné mandat à un notaire de Daoulas pour vendre la maison en construction le 7 avril 2010. Ils ont emménagé dans la maison d'habitation le 22 juin 2010, puis vendu ce bien le 22 octobre 2010.

- D'autre part, les intéressés ont acquis une maison d'habitation à Rosnoen le 15 novembre 2010 et obtenu un permis de construire d'agrandissement délivré le 31 décembre 2010. Ils y ont emménagé au début du mois d'avril 2011 et vendu ce bien le 15 novembre 2011.

Dans ces conditions, les occupations temporaires par M. et Mme F, successivement pendant une période de quatre mois et une autre de sept mois et demi, n'ont pu suffire à conférer à chaque bien immobilier le caractère d'une résidence principale au sens des dispositions de l'art. 150 U du CGI. La requérante ne peut pas se prévaloir de l'existence de la taxe d'habitation et de deux factures d'eau qui concernent un bien autre que ceux qui sont en litige. La facture d'électricité correspond à une période d'abonnement du 23 juin au 6 août 2010, soit pendant une des deux périodes d'occupation temporaire.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a pu en déduire que la plus-value réalisée lors de chaque cession des biens ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value relative à la cession de la résidence principale des cédants en application du 1° du II de l'art. 150 U du CGI, alors même qu'ils n'étaient pas marchands de biens et n'avaient aucune intention spéculative.

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EXONERATION DE L'IMPOT SUR LA PLUS-VALUE AU TITRE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : La notion de résidence effective (Cour administrative d'appel de Lyon, 25 octobre 2018, RG N° 18LY01393)

M. A a vendu le 6 août 2009, pour un prix de 56'000 euro, un appartement de 17 mètres carrés situé rue Paul Bert à Lyon qu'il avait acquis le 16 octobre 2007 pour un prix de 30'000 euro. Il a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel le vérificateur, estimant que cet appartement ne constituait pas sa résidence principale, a notamment remis en cause l'exonération d'impôt de la plus-value ainsi réalisée, dont il avait bénéficié à ce titre en application de l'art. 150 U du CGI. M. A a été assujetti au titre de ce rehaussement à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de majorations pour manquement délibéré.

M. A a relevé appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

L’administration fiscale a remis en cause l’exonération appliquée par M. A à la plus-value immobilière réalisée, au motif que cet appartement ne constituait pas sa résidence principale.

La résidence principale, dont la plus-value de cession est exonérée, s’entend du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année et qui constitue sa résidence effective.

Confirmant le jugement du Tribunal administratif de Lyon, la cour administrative d’appel de Lyon rejette la demande d’annulation des redressements formée par M. A en relevant les faits suivants : 
–?les déclarations de revenus de M. A des années 2007, 2008 et 2009 mentionnent comme résidence principale d’autres adresses que celle de l’appartement en cause?; 
- M. A n’était pas assujetti à la taxe d’habitation au titre de cet appartement en 2008 et 2009?; 
–?la consommation d’électricité relevée pour cet appartement de janvier 2008 à août 2009 était faible comparée à celle d’un local habité à plein temps?; 
–?les factures d’eau présentées par M. A pour l’appartement résultent seulement de consommations estimées et ont été envoyées à l’adresse du restaurant où M. A exerce son activité professionnelle?; 
–?les attestations de voisins et de connaissances produites par M. A, indiquant qu’il aurait occupé l’appartement, ne permettent pas d’établir qu’il s’agissait effectivement de sa résidence principale?; 
–?le bail d’habitation signé par M. A et son épouse pour un autre appartement en août 2009 mentionne comme adresse de M. A celle du restaurant où il travaille.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’appartement cédé en août 2009 par M. A ne constituait pas sa résidence principale et que ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de l’exonération de la plus-value réalisée.

AVANTAGE FISCAL INDU : Fourniture de faux documents en vue de l’obtention d’un avantage fiscal indu (Cons. const., 12 oct. 2018, n° 2018-739 QPC)

L’article 1740 A du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit que la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu.

Interrogé par une QPC, le Conseil constitutionnel décide qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations ouvrant droit à un avantage fiscal. Il a ainsi poursuivi l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Toutefois, en sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal indûment obtenu par un tiers ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement réprimé, le législateur a institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce manquement.

Cependant, l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver de fondement la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir indûment un avantage fiscal, même dans le cas où le caractère intentionnel du manquement sanctionné serait établi. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2019 la date de l’abrogation des dispositions contestées.

Afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que l’amende instituée par le texte s’applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018739QPC.htm

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COMPTE COURANT D'ASSOCIES : Taux maximal d’intérêts déductibles (JO du 26 septembre 2018)

Pour le troisième trimestre 2018, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,47 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le troisième trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,47 %.

Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2018 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2018 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2018 est le suivant :

Exercices clos                                                                 Taux maximal %

Du 30 septembre au 30 octobre 2018                                      1,53 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2018                                       1,52 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2018                                   1,51 %

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DECLARATION FISCALE : L'expert-comptable est responsable d'une déclaration fiscale tardive (cass., chambre com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-26.577)

Une société n’ayant pas produit une de ses déclarations fiscales dans le délai légal, l'administration lui réclame le paiement d'un surplus d'imposition, ainsi que des majorations et des intérêts de retard.

Estimant que son expert-comptable aurait dû effectuer cette déclaration, la société l’assigne et lui demande des dommages et intérêts.

Les juges puis la cour d'appel retiennent que l’expert comptable a effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Cependant, ils notent que l’administration a adressé à la société des mises en demeure pour le dépôt de cette déclaration. Ces mises en demeure sont revenues avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur".

Il en est conclu que le défaut de déclaration est imputable à la société. Ils rejettent, en conséquence, sa demande de dommages et intérêts.

Saisie, la Cour de cassation censure la décision des juges.

La Haute juridiction rappelle qu’une majoration minimale de 10 % est prévue en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits (CGI art. 1728). Or l’expert comptable a tardivement déposé la déclaration pour le compte de sa cliente, de sorte que, même si la société n'avait pas commis de faute, elle se serait néanmoins vu infliger une telle majoration en raison du manquement de l'expert comptable. L'expert-comptable doit répondre de cette faute.

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SANCTIONS PENALES ET FISCALES : Du Cumul de ces sanctions (Cass. crim., QPC, 12 sept. 2018, n° 18-81067)

Les majorations de droits prévues à l’article 1728, 1, a et b, du Code général des impôts sont de nature à pouvoir constituer des sanctions ayant le caractère d’une punition.

En matière fiscale, s’agissant des cas de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, le Conseil constitutionnel, le 24 juin 2016, a considéré que le recouvrement de la nécessaire contribution publique et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale qui découlent de l’article 13 de la Déclaration de 1789 justifient, à l’égard des contribuables auteurs des manquements les plus graves, l’engagement de procédures complémentaires qui permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’État et l’égalité devant l’impôt, en poursuivant des finalités communes de nature dissuasive et répressive. Il en a déduit la conformité à la Constitution de l’application combinée des pénalités fiscales de 40% et de 80% pour manquement délibéré et des sanctions pénales pour fraude fiscale, sous trois réserves d’interprétation. La première de celles-ci dispose qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale. La deuxième réserve une telle condamnation aux cas les plus graves de dissimulation, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention et la troisième prévoit qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

L’application combinée des dispositions contestées permet, en cas d’omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, le cumul, à l’égard de la même personne, d’actions pénale et fiscale, et de sanctions pénales qui sont encourues pour fraude fiscale et punissent tout défaut délibéré de déclaration à temps, peu important le montant des sommes qui ont ainsi pu être dissimulées, et fiscales, qui punissent tout manquement objectif aux obligations déclaratives, et dont le niveau varie selon la nature de l’infraction et en proportion des droits mis à la charge du contribuable, ou résultant de la déclaration déposée tardivement, à savoir une majoration de droits, soit de 10% en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration, dans les trente jours d’une mise en demeure, soit de 40% lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours de cette mise en demeure.

En conséquence, la question de savoir si les dispositions de l’article 1728, 1.a et 1.b du Code général des impôts et la phrase « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » de l’article 1741 de ce Code, en ce qu’elles autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037425132&fastReqId=223941533&fastPos=1

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IMPOSITION DISTINCTE DES CONJOINTS SEPARES DE BIENS : Lorsqu'ils résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire (Conseil d'Etat, 8e et 3 ch. réunies, 18 juillet 2018, req. n° 409.035)

On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.

La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants, ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens du a du 1 de l'article 4 B du CGI est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation à porter sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens du a du 4 de l'article 6 du CGI.

Dans cette affaire, les époux soutenaient devant la cour qu'ils auraient dû faire l'objet d'une imposition séparée, en faisant valoir, d'une part et sans être contredits sur ce point, qu'ils s'étaient mariés le 21 juillet 2000 à Jersey sous le régime de la séparation de biens et, d'autre part, qu'ils ne vivaient pas sous le même toit au sens du a) du 4 de l'article 6 du code général des impôts, monsieur résidant habituellement à Jersey où il exerçait un emploi salarié et  madame résidant habituellement en France, dans l'immeuble dont le couple est propriétaire. En écartant cette argumentation au seul motif que monsieur avait son foyer fiscal en France au sens des dispositions du a) du 1 de l'art. 4 B précité du CGI, la Cour administrative d'appel de Nantes à commis une erreur de droit. Les époux sont ainsi fondés à demander l'annulation de l'art. 2 de l'arrêt qu'ils attaquent.

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PLUE-VALUE ET RESIDENCE PRINCIPALE : Circonstances particulières justifiant ou non l'exonération de l'impôt sur la plus-value après la vente de la résidence principale (Cour administrative d'appel de Nantes, Chambre 1, 28 juin 2018, RG N° 17NT01109)

Mme A, venderesse du 34 rue de Trouville à Ouistreham, soutient devant le juge administratif que l'appartement cédé était destiné à sa résidence principale, qu'elle y a effectué des travaux à cet effet et y dormait pour la période du 26 mai au 30 novembre 2010. Elle précise qu'elle vivait auparavant avec son fils majeur, handicapé, au 37 rue Madeleine Renaud à Ouistreham dans une maison en location adaptée à son handicap et faisait office de tierce personne assistante. Ne pouvant plus assurer cette assistance qui n'était pas favorable à l'autonomie de son fils, elle aurait alors acheté l'appartement situé au 34 rue de Trouville, à proximité de chez son fils, dans l'intention d'y fixer sa résidence principale et de créer une rupture progressive avec lui. Elle précise aussi que cette proximité restant trop importante, elle a finalement décidé de revendre cet appartement, que son fils est allé vivre avec sa grand-mère à Cabourg tandis qu'elle achetait, de son côté, en janvier 2011, une maison située au 76 boulevard de France à Ouistreham.

Elle conclut de ce qui précède que la vente du bien immobilier résulte de circonstances très particulières dont l'administration doit tenir compte pour admettre une exonération de plus-value sur le fondement du 1° du II de l'art. 150 U du Code général des impôts (CGI).

Toutefois, il n'est pas contesté que Mme A n'a déclaré aucun changement d'adresse au service des impôts suite à l'acquisition de l'appartement situé au 34 rue de Trouville à Ouistreham, que sa déclaration de revenus déposée en 2010 mentionne l'adresse du 37 rue Madeleine Renaud à Ouistreham et que ce n'est qu'en 2011 qu'elle a déclaré vivre à une nouvelle adresse, soit au 76 boulevard de France à Ouistreham. En outre, il n'est pas contesté que Mme A n'a également effectué aucune démarche de changement d'adresse auprès de son agence bancaire et du bureau de la Poste de Ouistreham et que ses relevés bancaires de l'année 2010 font état de son adresse au 37 rue Madeleine Renaud à Ouistreham. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme A n'était titulaire d'aucun contrat d'abonnement pour une ligne fixe ou un contrat internet pour le logement situé au 34 rue de Trouville à Ouistreham. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de prendre en compte une intention de faire d'un bien immobilier son habitation principale pour bénéficier d'une exonération de plus-value lors de la cession de ce bien.

Dans ces conditions, et alors que Mme A ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle résidait à titre principal au 34 rue de Trouville au cours de l'année 2010, l'administration a à bon droit considéré que la plus-value réalisée lors de la cession du bien ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l'art. 150 U du CGI.

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OPERATION DE VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE : Modification de la jurisprudence (Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27561)

En application de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention autorisant les agents de l’administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires et à des saisies peuvent faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge que la voie de l’appel est ouverte à toutes personnes concernées, et notamment aux occupants des lieux dont la visite a été autorisée ainsi qu’aux personnes sur lesquelles pèsent des soupçons de fraude fiscale. Elle a néanmoins jugé (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24526) que la personne contre laquelle n’est invoquée aucune présomption de fraude ne peut se prévaloir de l’absence ou de l’insuffisance des présomptions fondant l’ordonnance d’autorisation de visite.

Cette dernière solution est source pour les personnes concernées d’incertitude juridique quant à la portée du recours qui leur est ouvert, dès lors que la CEDH (CEDH, 21 févr. 2008, n° 18497/03, Ravon c/ France) a jugé, en matière de visite domiciliaire, que les personnes concernées sont en droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement. Aussi apparaît-il nécessaire d’amender la jurisprudence de la chambre commerciale en ce qu’elle ne permet pas un contrôle effectif de l’ordonnance d’autorisation de visite et de saisie.

En conséquence, le premier président de la cour d’appel de Metz qui, pour rejeter les recours des personnes physique et morale susceptibles d’occuper les locaux visités, retient que ces derniers, faute d’intérêt, ne peuvent être admis à se prévaloir de l’absence ou de l’insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge à l’égard des autres occupants, viole l’article L. 16 B du LPF, et les articles 6 et 8 de la Conv. EDH.

En effet, désormais, l’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui.

PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT : Conséquences du prélèvement à la source pour les propriétaires-bailleurs (Rép. min. n° 7764 : JOAN, 12 juin 2018, p. 5057, Masson J.-L.)

Le prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 sur la base de l'année en cours conduira à la suppression de l'impôt sur les revenus de l'année fiscale 2018, dont les revenus immobiliers. De ce fait, toutes les dépenses locatives engagées par les propriétaires-bailleurs en 2018 à la suite d'un vote d'une assemblée générale de copropriété ou nées de l'application des nouvelles règles de mise en conformité électrique, par exemple, ne seront jamais déduites de leurs revenus locatifs.

C'est pourquoi un parlementaire a demandé au gouvernement de bien vouloir lui préciser les mécanismes de compensation mis en place afin de préserver les avantages fiscaux des propriétaires-bailleurs pour l'année 2018.

En réponse, le ministre des Finances précise que la mise en œuvre de la réforme s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déduction des charges foncières pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019.

D'une part, les charges foncières dites « récurrentes », afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne seront déductibles que pour la détermination du seul revenu net foncier imposable de l'année 2018, nonobstant leur date de paiement. Ces charges dites « récurrentes » sont celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l'échéance desquelles il ne peut influer. Il s'agit des dépenses mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts (CGI). À ce titre, sont concernées les provisions pour charges de copropriété prévues à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par les propriétaires.

D'autre part, pour les charges foncières dites « pilotables », c'est-à-dire les dépenses de travaux mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du CGI, leur déductibilité au titre de l'année 2019 sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne).

Ces dispositions conduisent ainsi à apprécier globalement sur les années 2018 et 2019 le montant des travaux déductibles en 2019 et ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d'éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019.

Toutefois, pour tenir compte des situations dans lesquelles le contribuable n'a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 ou sur un immeuble classé ou inscrit en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Enfin, les provisions pour charges de copropriété, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI, peuvent également intégrer des dépenses de travaux au titre des charges visées au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Aussi, afin d'assurer un traitement identique à l'ensemble des dépenses de travaux, les 2 et 3 du K du II de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 2017 disposent que les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et correspondant à des dépenses de travaux déductibles :

- ouvriront droit, à hauteur de 50 % de leur montant payé en 2018, à une déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019 ;

- et feront l'objet, à hauteur de 50 % de leur montant payé en 2019, d'une réintégration pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2020.

Ainsi, les travaux réalisés par l'intermédiaire d'une copropriété bénéficient des mêmes modalités de prise en compte, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par leur spécificité, que celles applicables aux travaux réalisés directement par le contribuable.

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LOCATION PROFESSIONNELLE DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLES : Fiscalité de l'activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel (Rép. min. éco. n° 01406 à M. Christophe-André Frassa ; J.O. Sénat 17 mai 2018, p. 2356)

L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :

– les recettes annuelles, toutes taxes comprises, retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent un seuil de 23'000 EUR qui doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des loyers acquis par le contribuable, qu'il soit ou non fiscalement domicilié en France, quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée (BOI-BIC-CHAMP-40-10, 5 avr. 2017, § 115) ;

– ces recettes excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal (CGI, art. 155, IV).

Dans cette réponse, l'Administration précise que la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales.

En conséquence, seuls les revenus imposables en France perçus par les non-résidents sont retenus pour l'appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes tirées de l'activité de location meublée. Les revenus imposables uniquement à l'étranger qu'ils perçoivent par ailleurs ne sont pas retenus.

 

TAXES ET IMPOTS FONCIERS DES MONUMENTS HISTORIQUES : Monument historique partiellement réservé à la jouissance de son propriétaire (Conseil d’État, 6 avril 2018, req. n° 405509)

Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, qui ne procurent aucune recette, sont déductibles du revenu global de leur propriétaire à condition que celui-ci se réserve la jouissance de l'immeuble, ainsi qu'il est explicité à l'art. 156 du Code général des impôts, ann. III art. 41 E.

- Lorsque cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, les charges foncières déductibles sont celles dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie. 

- Lorsque les charges ne peuvent pas être affectées à une partie spécifique de l'immeuble, il appartient au contribuable de les répartir entre les différentes parties de l'immeuble selon une clef de répartition adaptée à l'objet de ces charges.

Dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêté sous référence, le Conseil d’État a annulé pour erreur de droit l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille ayant refusé au contribuable toute déduction de charge au motif que l'immeuble n'était pas intégralement réservé à la jouissance de ses propriétaires.

TVA DES COLLECTIVITES LOCALES : Régime de récupération de TVA appliqué aux collectivités locales intervenant sur des biens immobiliers loués (Rép. min. n° 1235 : JOAN, 3 avr. 2018, p. 2776, Rolland V.)

Un parlementaire a appelé l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics sur le régime de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux collectivités lorsque ces dernières interviennent sur des biens destinés à la location.

Ce parlementaire précise que les communes rurales ont un rôle déterminant sur l’aménagement de leur territoire et les services offerts à la population. Sans l’action publique, il n’est pas rare de voir disparaître le dernier commerce ou la dernière exploitation agricole et il devient de plus en plus difficile d’installer un professionnel de santé.

C’est la raison pour laquelle ces collectivités interviennent afin d’investir dans des bâtiments ou équipements qui sont ensuite mis en location auprès des bénéficiaires attendus sur le territoire. Ces démarches permettent aussi pour certaines communes de louer quelques logements réhabilités dans des bâtiments désaffectés de leur rôle historique à l’image de nombreuses écoles.

Pourtant, dans les cas où l’investissement conduit au louage de la chose objet de l’investissement, la collectivité ne peut bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Cette singularité dans le régime de compensation de TVA est un frein aux investissements locaux et par voie de conséquence à l’aménagement en territoire rural.

Le ministre a rappelé que les règles d’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement réalisées sur des biens destinés à la location sont définies par l’article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ainsi, les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des bénéficiaires du FCTVA et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la TVA donnent lieu à l’attribution du fonds si le bien est confié à un tiers en vue de l’exercice d’une mission d’intérêt général.

La jurisprudence du Conseil d’État a admis la qualification d’intérêt général lorsque les activités considérées répondent à un besoin de la population et que ces activités font face à une absence ou à une carence de l’initiative privée ; le champ des missions d’intérêt général poursuivi par des personnes de droit privé est donc varié.

L’intérêt général peut également s’apprécier par rapport à la notion d’intérêt public local de l’article L. 2121-29 du CGCT et ainsi concerner un service de proximité en milieu rural (c’est le cas notamment des bâtiments confiés à un tiers dans le but de permettre l’installation ou le rétablissement d’un service public) ; il est néanmoins nécessaire d’apprécier, cas par cas, la nature de l’activité exercée.

L’automatisation du FCTVA à partir de la comptabilité de la collectivité, inscrite à l’article 156 de la loi de finances pour 2018 et prévue pour 2019, entraînera un ajustement du périmètre des dépenses éligibles, en concertation avec les associations représentatives des collectivités locales.

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IMPOT SUR LA FORTUNE : L'apport temporaire en usufruit ne permet pas d'éluder l'ISF (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 10, 3 avril 2018, RG N° 16/06257)

Daniel et Liliane sont propriétaire d'un immeuble de rapport situé [...] et seuls associés de la société civile agricole du Domaine de Brinon, elle même propriétaire de terrains et d'un château situé à Brinon-sur-Beuvron.

Ils ont déposé les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2010.

Par actes du 30 décembre 1981, 18 décembre 1991, 21 décembre 2001, ils ont apporté à la société civile agricole du domaine de Brinon l'usufruit temporaire de l'immeuble parisien pour des durées successives de 10 ans.

Par une proposition de rectification du 21 décembre 2010, l'administration a contesté l'opération d'apport d'usufruit temporaire en considérant qu'elle constituait un abus de droit.

L'apport temporaire d'usufruit d'un immeuble de rapport relève d'une construction juridique élaborée dans le seul but d'éluder l'impôt dès lors qu'il a pour seul but de permettre aux contribuables, en leur qualité de nu-propriétaires, de soustraire l'essentiel de la valeur de l'immeuble de l'assiette de leur ISF par le biais des dispositions de l'article 885 G du CGI.

En l'espèce, l'opération d'apport d'usufruit en faveur d'une société civile contrôlée par les contribuables a permis une importante économie d'impôt dès lors que 80 % de la valeur de l'immeuble n'est pas prise en compte dans l'actif net imposable à l'ISF du foyer fiscal.

En effet, par le démembrement de propriété, les contribuables ont substitué à leur obligation de déclarer la valeur en pleine propriété, la seule valeur de l'usufruit de cet immeuble via la valorisation des parts de la société civile qu'ils possèdent en totalité tout en continuant à percevoir les loyers à travers la société.

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REDRESSEMENT FISCAL : Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiqués (TA Paris 21 mars 2018 nos 1411412 et 1411893)

Lorsqu'un même redressement est fondé sur plusieurs motifs, l'administration est tenue de communiquer au redevable l'ensemble des documents utilisés, y compris ceux afférents aux motifs surabondants.

L’administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande l’ensemble des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition (LPF art. L 76 B).

Si la rectification contestée repose sur plusieurs motifs, l’administration ne satisfait pas à cette obligation en ne communiquant au contribuable que les documents fondant certains de ces motifs, quand bien mêmes ceux-ci justifient à eux seuls les rectifications notifiées.

L’administration a l’obligation de communiquer tous les documents obtenus de tiers utilisés pour fonder les différents motifs d’un même redressement, y compris les documents afférents aux motifs pouvant présenter un caractère surabondant.

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IMPOSITION : ISF et rente temporaire d’assurance-vie (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-22427)

L’administration fiscale adresse au souscripteur de trois contrats d’assurance sur la vie une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour l’ISF au titre des années 2006 à 2010, estimant que ces contrats doivent être pris en compte dans l’assiette de cet impôt.

Après le rejet de sa réclamation, le contribuable saisit le TGI en annulation de cette décision de rejet et de l’avis de mise en recouvrement.

La cour d’appel de Paris rappelle que l’article 885 E du Code général des impôts prévoit que l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A du même code et constate que les contrats d’assurance sur la vie litigieux n’étaient pas rachetables et que les cotisations ont été versées par le contribuable avant ses soixante-dix ans. Elle en déduit que celui-ci n’avait à déclarer au titre de l’ISF à l’actif de son patrimoine ni la valeur de rachat de tels contrats ni les cotisations versées sur ceux-ci et retient toutefois que la souscription de ces contrats a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine. Elle ajoute que l’article 885 F du Code général des impôts n’exclut pas de l’assiette de l’ISF, telle que définie par l’article 885 E du même code, la valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats. La cour d’appel en déduit exactement que la décision de rejet de l’administration fiscale était justifiée.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718274&fastReqId=79195655&fastPos=1

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PLUS-VALUE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : La preuve de la résidence principale du vendeur (Cour administrative d'appel de Paris, Chambre 2, 21 février 2018, RG N° 17PA00527)

M. et Mme A ont cédé le 25 mai 2012 un appartement à usage d'habitation situé 51 boulevard Rochechouart ; ils ont déclaré que cette opération portait sur leur résidence principale et ont fait application de l'exonération de plus value immobilière prévue au 1° du II de l'art. 150 U du Code général des impôts (CGI) ; l'administration, par une proposition de rectification du 29 septembre 2014, a remis en cause cette exonération ; M. et Mme A ont relevé appel du jugement du 13 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis, en conséquence, au titre de l'année 2012.

Appel a été relevé.

La seule circonstance que l'occupation de la résidence principale, d'une durée de huit mois et demi, ait été brève, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l'art. 150 U du CGI visant les cessions des biens qui constituent la résidence principale des cédants au jour de la cession. Il en va de même de la circonstance que la cession soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières.

Pour établir le caractère effectif de la résidence principale, les contribuables produisent une attestation de réalisation d'état des lieux signée par l'ancien locataire de l'appartement, un avis de taxe d'habitation mentionnant cette adresse et faisant état d'une imposition en tant que résidence principale, une carte de stationnement délivrée par la ville au titre de la résidence, des courriers de leur banque et de leur compagnie d'assurance faisant état de la prise en compte de leur nouvelle adresse et des factures d'électricité correspondant à une consommation normale pour un foyer de quatre personnes. Ils justifient, par ailleurs, de ce que les charges de la copropriété incluent le chauffage produit par une chaudière à gaz collective ainsi que les consommations d'eau.

INTERET LEGAL : Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2018 (A., 28 déc. 2017, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, NOR: ECOT1735567A : JO, 30 déc. 2017)

Un arrêté publié au JO du jour fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 :

  • pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73%

  • pour tous les autres cas : à 0,89 %.

Texte intégral du décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036336005&dateTexte=&categorieLien=id

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DEFISCALISATION ENTRE EPOUX : Reprise de la réduction IR loi Girardin en cas de cession entre époux dans les 5 ans (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juillet 2017, req. n° 15BX03368)

M. et Mme sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Chacun exerçait une activité propre sur des exploitations agricoles distinctes. 

Mme a fait construire, sur une parcelle lui appartenant en propre, une porcherie pour laquelle elle a obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement outre-mer via une entreprise (CGI art.199 undecies B). 

Trois ans plus tard, l'exploitante a fait donation à son mari de la toute propriété de la moitié indivise de cette parcelle, pour une valeur fixée à la moitié de la valeur globale du terrain. L'année suivante, elle a constitué, avec son conjoint, une EARL à laquelle chacun d'eux a apporté, en tant que bien propre, la moitié indivise de la parcelle et de la porcherie. 

Estimant que la condition selon laquelle l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt ne doit pas être cédé dans les 5 ans de son acquisition ou de sa création n'avait pas été respectée, l'administration a remis en cause le droit à réduction d'impôt correspondant à cet investissement. Elle a toutefois limité cette remise en cause, dans le cadre d'une application mesurée de la loi fiscale, à la moitié de la réduction d'impôt. 

Pour le tribunal administratif, au contraire, l'exploitante n'avait transféré à son époux par donation que la propriété indivise de la parcelle et non celle de la porcherie construite sur cette parcelle, de sorte qu'il n'y avait pas eu de cession de l'investissement dans le délai de 5 ans requis.

Dont appel.

La cour administrative d'appel juge que les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt s'appliquent à l'exploitant qui réalise l'investissement éligible à cet avantage. 

Dans ce cas, si la cession a été effectuée entre époux, elle n'en a pas moins constitué la cession, par l'exploitante individuelle, d'une partie de la propriété afférente à un investissement qu'elle a réalisé dans le cadre de sa propre activité, alors distincte de celle de son conjoint. 

Dès lors que cette cession est intervenue avant le terme des 5 ans fixé par l'art. 199 undecies B du CGI, et quel que soit le régime matrimonial des époux, la réduction d'impôt pratiquée à raison de cet investissement pouvait légalement faire l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la cession a eu lieu. La circonstance que la porcherie soit restée inscrite au bilan de l'entreprise de l'exploitante individuelle, puis de celle de l'EARL est à cet égard sans incidence. 

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ASSIETTE D'IMPOSITION : Contestation et recouvrement : notion de délai raisonnable (CE, 31 mars 2017, N° 389842)

Le délai raisonnable en matière de réclamations, s'agissant des contestations relatives à l'assiette de l'imposition et celles relatives au recouvrement, ne peut excéder un an.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 31 mars 2017. En l'espèce, l'administration a assujetti les requérants à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1987 et 1989, lesquelles ont été mises en recouvrement le 30 septembre 1991. À la suite de deux réclamations adressées les 31 décembre 1992 et 24 mars 1993, ils ont obtenu deux dégrèvements partiels en octobre 1993. En août 2011, ils ont formé une nouvelle réclamation à l'encontre des impositions laissées à leur charge, cette fois-ci rejetée.

À partir de cette situation, la Haute juridiction a établi un principe attendu lié à la sécurité juridique. La réclamation prévue à l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) doit être introduite dans le délai prévu par les articles R. 196-1 et R. 196-2 de ce livre, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d'un an. Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. S'agissant de la réclamation préalable prévue à l'article L. 281 du LPF, relative au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, si la notification de la décision ne comporte pas les mentions prévues par l'article R. 421-5 du Code de justice administrative ou si la preuve de la notification de cette décision n'est pas établie, le contribuable doit adresser sa réclamation dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle l'acte de poursuite lui a été notifié ou de celle à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, ce délai ne peut excéder un an.

Dès lors, au cas présent, les requérants ont eu connaissance des impositions mises à leur charge au titre des années 1987 et 1989 respectivement, au plus tard, les 24 mars 1993 et 31 décembre 1992, dates de leurs deux réclamations préalables. Ils pouvaient, compte tenu du principe dégagé, former leur nouvelle réclamation dans un délai qui expirait le 31 décembre 1996 pour l'imposition de l'année 1987 et le 31 décembre 1995 pour l'imposition de l'année 1989. La réclamation adressée à l'administration fiscale le 10 août 2011 était, en conséquence, tardive et donc, la demande enregistrée en 2012 au tribunal administratif était irrecevable.

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PLUS-VALUES : Délai de réclamation en cas d'imposition des plues-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées en France (CE 3ème ch., 17 mars 2017, N° 391668)

Les réclamations relatives à l'imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu par les dispositions du b) de la première partie de l'article R. 196-1 du LPF, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'imposition en cause soit qualifiée de "prélèvement" et que son versement ne soit pas effectué par le contribuable lui-même.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 mars 2017. En l'espèce, les requérants, ressortissants américains fiscalement domiciliés aux Etats-Unis, ont cédé le 22 novembre 2008 un bien immobilier situé en France. La plus-value réalisée à cette occasion a été soumise au prélèvement au taux de 33,1/3 % prévu à l'article 244 bis A du Code Général des impôts (CGI) pour un montant total de 54 111 euros.
 
Par une réclamation du 20 juillet 2010, ils ont demandé, sans succès, la restitution d'une somme de 28 138 euros correspondant à la différence existant entre ce taux de 33, 1/3 % et le taux de 16 % réservé aux résidents français ou communautaires.
 
Toutefois, la Haute juridiction leur a donné raison pour une question procédurale. En effet, les dispositions de l'article 244 bis A instituent, à la charge des contribuables non-résidents de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative, un impôt, dont le taux était d'un tiers à la date de la réalisation de la plus-value en cause, sur la plus-value notamment réalisée lors de la cession de biens immobiliers. Cet impôt, acquitté lors de l'enregistrement de l'acte de cession des immeubles, ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, par un représentant fiscal agréé par l'administration agissant pour le compte du contribuable, n'est pas recouvré par voie de rôle ou d'avis de mise en recouvrement.

Dès lors, selon le principe dégagé, les réclamations relatives à cet impôt doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu par les dispositions du b) de la première partie de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'imposition en cause soit qualifiée de "prélèvement" et que son versement ne soit pas effectué par le contribuable lui-même.

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DEFISCALISATION : Location de résidence services et responsabilité de l'assureur (Cour de cassation, chambre civile 2, 2 mars 2017, N° de pourvoi: 16-11.113 16-11.540, rejet, inédit)

Au cours de l'année 2006, la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Le Village des trois vallées du Tarn", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins du moulin, promoteur vendeur .

M. et Mme X (les acquéreurs) ont acquis de cette société, par acte du 12 décembre 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 118'194 EUR, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 3'840 EUR à la société FSL)qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation des résidences en cause avec la société Les Jardins du moulin.

Une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la société FSL par jugement du 5 novembre 2008 et que administrateur a résilié les baux commerciaux conclus avec tous les copropriétaires à compter du 15 décembre 2008.

Les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme de 2'278,80 EUR au titre de l'arriéré de loyers ; le nouveau bail signé avec la société Trebas exploitation garantissait un loyer fixe de 60'000 EUR minimum pour l'ensemble de la résidence à compter du 25 avril 2010 et un loyer variable correspondant à 50 % du chiffre d'affaires net réalisé et encaissé pour l'activité "hébergement".

Se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre destiné à garantir ceux-ci, les acquéreurs ont assigné, notamment, la société MLNC, qui a ultérieurement fait l'objet d'une procédure collective, son assureur, la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (l'assureur), M. Y, mandataire de la société MLNC, et la société Les Jardins du moulin.

L'assureur a exercé un pourvoi.

Il a fait grief à l'arrêt d'appel de le débouter de sa demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne pouvait opposer aucune exclusion de garantie et de le condamner, in solidum avec la société Les Jardins du moulin et M. Y, à verser aux acquéreurs la somme de 8'000 EUR à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1'000 EUR à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.

Mais après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers souscrit par la société MLNC prévoit que les activités de l'assuré susceptibles de bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière et de syndic de copropriété ainsi que les activités en rapport avec ces activités principales, à l'exclusion cependant de celles de promoteur, constructeur, réalisateur, fabricant, marchand de biens, avocat, expert-comptable, notaire, l'arrêt relève que la société MLNC a été en l'espèce rémunérée par le seul promoteur pour rechercher et présenter des acquéreurs et qu'il y a bien eu transaction immobilière par son entremise, et que l'assureur n'établit pas que la société MLNC aurait exercé en l'espèce l'une des activités exclues par le contrat et que cette société, qui n'était pas rémunérée par l'acquéreur dont elle n'était pas le conseil en gestion de patrimoine, a exercé, pour la commercialisation du programme immobilier, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie due par l'assureur du mandant, de sorte que les moyens tirés de l'irrégularité du mandat donné à l'agent immobilier par le promoteur vendeur sont inopérants.

Par ces seuls motifs desquels il résulte que la garantie de l'assureur était recherchée au titre d'une activité couverte par le contrat conclu par la société MLNC, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

RECEPTION DU PLI PAR LE CONTRIBUABLE : Avis de réception retourné à l'administration fiscale sans délivrance du pli à son destinataire (Conseil d'Etat, 8e et 3e ch., 24 février 2017, n° 397.569)

Les rectifications effectuées par l'administratiion fiscale doivent être notifiées au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

Alors que la fiche de suivi informatique du courrier produite par l'administration fiscale fait état du dépôt de la lettre recommandée le 30 septembre 2009, l'avis de réception sur lequel a été apposée par voie de duplication une date de vaine présentation indique à tort le 1er septembre 2009 et non le 1er octobre 2009.

La date erronée du 1er septembre 2009 portée sur cet avis a induit le contribuable en erreur dans la mesure où le délai de 15 jours qui lui était imparti pour retirer un pli recommandé qui aurait été présenté le 1er septembre étant expiré à la date du 1er octobre et où aucun autre élément ne permettait au contribuable de savoir que le pli en litige n'avait pas été expédié avant la date du 1er septembre 2009.

Ainsi privé d'une garantie, le contribuable est fondé à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité.

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CITATION ET PROCES-VERBAL DOUANIERS : Conditions de précisions (cass. crim., 22 févr. 2017, Nº 15-82.952, arrêt publié)

La Cour de cassation rappelle qu’un procès-verbal de notification annexé à une citation peut remplir la condition de précision exigée pour celle-ci.

Pour mémoire, la citation est régulière lorsqu’elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime (C. pr. pén., art. 551, al. 2).
 
Pour la Cour de cassation, la nullité d’une citation tirée de son imprécision ne peut être retenue si sont annexés à celle-ci les procès-verbaux de notification d'infractions établis par les agents des douanes qui décrivent avec minutie les faits reprochés, et si les prévenus ont été parfaitement informés des infractions reprochées, des textes de loi les réprimant, des sanctions encourues et des faits précis au titre desquels ils sont poursuivis, les conditions de l’article 551 précité étant ainsi remplies.
 
En retenant cette solution, le juge confirme sa jurisprudence antérieure.

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PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES : Régime d'exonération et modification de la doctrine administrative (CE 9E ET 10E CH.-R., 10 févr. 2017, N° 386221)

Lorsque sont contestées, sur le fondement d'une interprétation plus favorable de l'administration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu frappant la plus-value résultant d'une cession de titres ou de droits, il convient de se placer à la date du fait générateur de cette plus-value pour apprécier quelle est la doctrine en vigueur.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 février 2017. En l'espèce, le requérant, exerçant la profession d'avocat, a mis son fonds libéral en location-gérance à compter de janvier 2001 au profit d'une SELARL dont il était le gérant et l'associé majoritaire puis a cédé ce fonds à cette SELARL le 1er avril 2006, recherchant le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles prévue par le VII de l'article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) en faveur de la transmission d'activités ayant fait l'objet d'un contrat de location-gérance.
 
Pour la Haute juridiction, afin d'apprécier si ce requérant pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle faite le 31 janvier 2006, il convenait de se placer à la date du fait générateur de la plus-value litigieuse, soit le 1er avril 2006, date de la cession à la SELARL du fonds ayant fait l'objet du contrat de location-gérance, et non pas à la date du fait générateur de l'impôt sur le revenu. Ainsi, en jugeant qu'il convenait de se placer à la date du 31 décembre 2006, pour apprécier l'invocabilité de cette réponse, qui devait être regardée comme ayant été rapportée, à cette date, par la réponse ministérielle faite à M. Roques, député, le 24 octobre 2006 (Question n° 93895, JOAN Q, 9 mai 2006, de M. Serge Roques, Réponse JOAN Q. 24 oct., p. 11063), la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit (CAA Douai, 1er oct. 2014, n° 13DA00481).

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Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution (CE, 3ème et 8ème chbre réunie, 28 déc. 2016, N° 385232, Lebon)

Lorsqu'un contribuable estime qu'au cours d'une période d'imposition à la TVA donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré plus de taxe à acquitter qu'il n'aurait dû, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes le crédit de taxe déductible résultant de cette correction pour en permettre l'imputation ultérieure sur la taxe due, puis, si le montant de ce crédit excède le montant de la taxe due, de présenter une demande de remboursement de cet excédent dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au Code général des impôts (CGI) ; il ne peut, à défaut, présenter, pour le même motif, une demande de restitution de la taxe par voie de réclamation, en application de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales (LPF), qu'au titre des mois au cours desquels il est en situation débitrice et ce, dans la limite des sommes qu'il n'aurait pas, alors, reversées s'il avait reporté les excédents de crédit de taxe auxquels il prétend au titre des mois précédents. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 décembre 2016.

En l'espèce, la société requérante a payé au Trésor Public un montant de 1 023 565 euros en février et mars 2007 et 3 099 066 euros en mars 2008 au titre de la TVA. Après avoir relevé que, pour l'ensemble des mois au titre desquels la requérante avait réalisé des opérations imposables sur la marge, c'est-à-dire de mai 2007 à décembre 2008, à l'exception du mois de mars 2008, la société se trouvait en situation créditrice et n'avait versé au Trésor aucune TVA, la cour administrative d'appel, sans distinguer la période d'imposition du 1er janvier au 31 décembre 2007 et la période d'imposition du 1er janvier au 31 décembre 2008, a jugé que, faute pour la société d'avoir présenté une demande dans les formes prescrites par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI, ses conclusions en restitution de la taxe reversée étaient irrecevables (CAA Versailles, 18 juill. 2014, n° 12VE02294).

Cependant, en excluant, pour un tel motif, la faculté pour la société de présenter une demande de restitution, en application de l'article L. 190 du LPF, la cour, selon le principe dégagé par la Haute juridiction, a commis une erreur de droit.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Contestation d’ISF : l’expertise était de droit (Cass. com., 20 sept. 2016, n° 14-30065)

Un contribuable saisit le tribunal afin d'être déchargé des impositions qui lui sont réclamées au titre de l’ISF pour les années 2002 à 2005 et, contestant la valeur des droits sociaux retenue par l'administration, demande au juge de la mise en état la désignation d'un expert sur le fondement de l'article R.* 202-3 du Livre des procédures fiscales, lequel est applicable par renvoi des textes relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune.

La cour d'appel de Paris rejette cette demande pour les années 2004 et 2005. Elle énonce que l'article R.* 194-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de vérification, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'à condition de démontrer son caractère exagéré. Elle constate que, pour les années litigieuses, l'administration fiscale a déterminé l'actif net taxable en retenant les valeurs indiquées par le contribuable dans ses déclarations et en déduit que ce dernier n'est pas fondé à demander une expertise portant sur une évaluation qu'il a lui-même réalisée.

L'arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation : en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R.* 202-1 du Livre des procédures fiscales.

En rejetant la demande d'expertise formulée par le contribuable, la cour d'appel a violé l'article R.* 202-3 du Livre des procédures fiscales.

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Avocat Bastia - Folelli : Fraude fiscale : la France reçoit un nouveau fichier

La Direction générale des finances publiques va exploiter les éléments reçu, «s'ils sont bien exploitables». 

42.540 résidents français détenant un compte au Luxembourg apparaissent dans les fichiers que l'État régional allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a transmis au fisc.

L'État régional allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a annoncé vendredi avoir transmis à 19 pays européens, dont la France, trois fichiers contenant quelque 160.000 coordonnées bancaires au Luxembourg de personnes soupçonnées de fraude fiscale. Si plus de 50.000 de ces coordonnées touchent des personnes résidant en Allemagne, 49.022 concernent des Belges et 42.540 des résidents français, selon un communiqué du ministère régional des Finances. Ces données proviennent d'un disque dur envoyé gracieusement et anonymement à l'autorité fiscale du Land.

Le ministère des Finances français accueille prudemment ces nouveaux fichiers. «Une fois que la Direction générale des finances publiques (le fisc, NDLR) disposera de ces éléments, elle pourra les exploiter s'ils sont bien exploitables», détaille un porte-parole. S'il s'agit bien de résidents fiscaux de France et qu'ils n'ont pas «rempli leurs obligations fiscales», alors «des redressements pourront être opérés», ajoute-t-il.

Documents d'une «grande banque européenne»

La région allemande dit disposer en outre d'un autre fichier contenant des documents internes d'une «grande banque européenne». Ceux-ci pourraient donner aux autorités fiscales européennes des «indices sur une possible complicité de fraude fiscale», selon le communiqué, qui n'identifie pas l'institution bancaire.

Le partage de ces données à travers l'Europe initié par le Land allemand est un message aux fraudeurs du fisc, prévient son ministre des Finances, Norbert Walter-Borjans: «Partout dans le monde, le danger d'être découvert grandit.» La Rhénanie-du-Nord-Westphalie n'en est pas à son coup d'essai. Elle avait transmis à Athènes des informations concernant des contribuables grecs et acheté plusieurs CD ou clés USB contenant des informations bancaires de personnes soupçonnées de fraude, ce qui avait déclenché un débat en Allemagne.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Contrôle fiscal et exception à la faculté pour l'administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire (CE, 9ème ch., 27 juill. 2016, N° 374216, inédit au Lebon)

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Toutefois, lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, l'Administration obtient des pièces comptables nouvelles par l'exercice de son droit de communication, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée par l'Administration. L'absence de débat, dans une telle hypothèse, n'est en principe pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sauf s'il apparaît que les pièces recueillies après la fin des opérations de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'Administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 27 juillet 2016. Au cas présent, la Haute juridiction, qui n'a pas donné raison à la société requérante, a estimé que des attestations détaillées des versements effectués à la société au cours des exercices vérifiés, et des copies de dossiers de demandes d'aides financières de ses clients et bons de réservation qu'ils avaient délivrés, obtenues par l'Administration auprès d'organismes sociaux dans le cadre de l'exercice de son droit de communication n'avaient pas la nature de pièces comptables et n'impliquaient donc pas la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise. En outre, les factures obtenues auprès des mêmes organismes, dont l'Administration n'avait fait qu'un usage limité, n'impliquaient pas non plus la réouverture d'un tel débat.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale (CE, 3ème et 8ème Ch., 22 juin 2016, N° 391748, Lebon)

Lorsqu'un contribuable n'invoque devant les juges du fond, à l'appui de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition, que la garantie prévue à l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) dans l'hypothèse où l'Administration a formellement pris position sur l'appréciation de fait au regard d'un texte fiscal, sans invoquer la méconnaissance de ce texte, la juridiction n'est pas tenue d'examiner également le bien-fondé de la demande par rapport audit texte. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 22 juin 2016.

En l'espèce, la société requérante a opté pour un report en arrière d'une partie du déficit constaté pour les sociétés du groupe à la clôture du dernier exercice de ces sociétés avant leur absorption. Elle a fait état, à ce titre, d'une créance sur le Trésor dont elle a demandé le remboursement. L'administration fiscale, qui en avait accepté le principe par lettre en date du 7 octobre 2009, a toutefois procédé ultérieurement à une vérification de comptabilité de la société, à l'issue de laquelle elle a remis en cause le remboursement de la créance.

La Haute juridiction, qui a donné raison au ministre, a tout d'abord notifié que la société requérante s'est exclusivement prévalue de la position prise par l'administration fiscale pour l'application de l'article 220 quinquies du Code général des impôts (CGI) dans sa lettre en date du 7 octobre 2009. Dès lors, dans ces conditions, les juges du fond ont justement examiné uniquement la requête de la société au regard de la prise de position de l'Administration sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande par rapport à l'article 220 quinquies.

En outre, le Conseil d'État a également précisé dans cette décision que si les dispositions de l'article 220 quinquies du CGI permettent, sur option, de traiter le déficit constaté par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, l'exercice de l'option du report en arrière n'a pas pour effet de modifier la base imposable au titre des années d'étalement. La remise en cause de la créance découlant de cette option ne constitue donc pas un rehaussement d'impositions antérieures au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Droit de visite de l’administration des douanes : quand le juge facilite la recherche des preuves (Com. 21 juin 2016, F-P+B, n°15-10.730)

La Cour de cassation précise, à propos de l’importation d’acier prétendument réalisée en fraude de droits de douane, que l’administration des douanes ne saurait être privée, au stade de l’enquête préalable, du droit de visite et de saisie qu’elle tient de l’article 64 du code des douanes.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Régime fiscal des prestations compensatoires : Exonération de la TVA pour la location de locaux nus (CAA MARSEILLE, 9 juin 2016, N° 14MA04643)

Doit être regardée comme une location de locaux aménagés, soumise à la TVA, celle qui porte sur des locaux qui sont pourvus des aménagements nécessaires, c'est-à-dire de ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n'est pas possible. Telle est la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 9 juin 2016.

En l'espèce, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de TVA relative à la location de locaux nus par le requérant. Elle a estimé que ces locaux étaient munis du mobilier nécessaire à l'exercice de l'activité de formation et qu'en conséquence, la location n'était pas exonérée de TVA.

Néanmoins, les juges marseillais n'ont pas donné raison à l'Administration. En effet, au cas présent, la convention pour la location de salles, produite par le requérant, stipule que le bailleur met à disposition du preneur deux salles nues. Elle stipule également que les salles seront utilisées pour des animations de sessions de formation professionnelle continue et que le preneur déclare faire de son affaire personnelle l'aménagement des lieux nécessaires à l'exploitation de son activité.

Il ressort des propositions de rectification que l'Administration, qui n'a pas remis en cause la convention de location sur le fondement de l'abus de droit, s'est bornée à relever que les factures de location mentionnaient comme objet des prestations la "location de locaux de formation" et n'a procédé à aucune autre constatation matérielle pour remettre en cause l'exonération alors que les mentions portées sur ces factures de location ne sont pas en contradiction avec les stipulations de la convention qui mentionnent la location de salles nues à usage "de formation professionnelle" et ne permettent pas, par conséquent, de remettre en cause l'exonération de TVA.

Cette décision s'aligne sur une solution dégagée par la Cour administrative d'appel de Lyon en 2003, cette fois favorable à l'administration fiscale (CAA Lyon, 23 oct. 2003, n° 98LY00407). 

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Avocat Bastia : Prélèvements d'échantillon par la douane (Loi N° 2016-731 3 juin 2016)

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 modifie le Code des douanes pour dédier un unique article au prélèvement d’échantillon.

Le Code des douanes est modifié par la loi n° 2016-731 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » pour créer un article unique général s’agissant du prélèvement d’échantillon par la Douane. Insérée dans le chapitre relatif aux « pouvoirs des agents des douanes », la nouvelle section 11 « Prélèvement d'échantillons » comporte en effet un article 67 quinquies B unique : « En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Les autres articles du Code qui faisaient mention de ce pouvoir de prélèvement des échantillons en sont amputés :

  • article 63 ter, sur l’accès aux locaux professionnels ;
  • article 65 A bis, sur le contrôle de certaines opérations dans le cadre de la PAC ;
  • article 101, sur la vérification (il est abrogé) ;
  • article 322 bis, sur le droit de consignation.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Trois nouvelles QPC transmises au Conseil Constitutionnel en matière de répression fiscale (QPC n°554, 555 et 556 – Conseil constitutionnel, 18 et 19 mai 2016)

L’agenda du Conseil constitutionnel s’alourdit de semaines en semaines alors que l’été se rapproche dangereusement : trois nouvelles Questions Prioritaires de Constitutionnalité en matière de répression fiscale ont en effet passé le filtre de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat les 18 et 19 mai 2016.

Ces trois questions, loin d’être anodines, viennent s’ajouter à celles déjà soulevées dans les affaires Wildenstein et Cahuzac et vont certainement secouer encore plus violemment la planète fiscale.

  • QPC n°2016-554 : l’amende fiscale pour détention de comptes bancaires étrangers non déclarés

L’article 1736 du Code général des impôts (CGI) prévoit une amende de 5.000 ou 10.000 € qui peut être portée à 5% des sommes versées sur les comptes détenus à l’étranger et non déclarés à l’administration fiscale, dans le cas où les sommes sont supérieures à 50.000 €.

Dans sa décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel avait validé cette disposition, au regard des principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.

Néanmoins, comme l’ont relevé certains commentateurs avisés, le juge constitutionnel n’avait pas profité de l’occasion pour examiner d’office la constitutionnalité de cette sanction « fiscale » sur d’autres fondements, notamment les principes de non cumul des poursuites pour la même infraction (non bis in idem) et d’égalité devant la loi répressive.

En effet, l’article L152-5 du Code monétaire et financier prévoit également une amende administrative de 750 € pour la détention d’un compte à l’étranger non déclaré.

Il restait donc des QPC « latentes » portant sur la superposition de ces deux sanctions, et c’est précisément pour cette raison que le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question fondée sur le principe d’égalité devant la loi répressive dans sa décision de renvoi du 18 mai 2016.

Le Juge constitutionnel se retrouve donc à nouveau avec la « patate chaude » qu’il avait feint d’ignorer, en espérant que cette fois-ci les sanctions prévues pour la détention de comptes à l’étranger non déclarés soient définitivement purgées de leurs vices anticonstitutionnels.

  • QPC n°2016-555 : le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale à l’initiative de l’administration fiscale

Communément appelé le « verrou de Bercy », l’article L288 du Livre des Procédures Fiscales subordonne les poursuites pénales pour fraude fiscale au dépôt préalable d’une plainte du ministre du budget, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Ce système dérogatoire est ainsi critiqué au regard du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, en ce qu’il exclut totalement le ministère public de l’appréciation de l’opportunité des poursuites pour fraude fiscale.

Ce débat sur l’exclusivité accordée à l’administration a été abordé devant le Parlement très récemment dans le cadre du projet de loi sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, adopté définitivement le 23 mai 2016.

Un amendement permettant au ministère public de déclencher lui aussi les poursuites pour fraude fiscale si l’infraction est découverte dans une procédure connexe a cependant été supprimé à la demande du gouvernement.

La QPC ainsi soulevée risque donc de contraindre le législateur à réformer en profondeur ce système, la question de l’initiative des poursuites venant s’ajouter celle du cumul des sanctions.

  • QPC n°2016-556 : le cumul des sanctions « fiscales » et pénales pour les impôts relevant de la compétence du juge administratif

Alors que l’audience des QPC soulevées dans les affaires Wildenstein et Cahuzac se tiendra le 7 juin 2016, la même question de l’application du principe non bis in idem en matière d’impôts relevant de la compétence du juge administratif a cette fois été transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Bien que cette dernière QPC soit bien moins médiatisée, il s’agit d’une véritable bombe à retardement.

Les QPC Wildenstein et Cahuzac concernent en effet des impôts dont la compétence pour le contentieux « fiscal » revient au juge judiciaire (Tribunal de Grande Instance), s’agissant de droits de succession et de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Dans ce cas, le quatrième critère dégagé par le Conseil constitutionnel pour l’application du principe non bis in idem, à savoir l’identité d’ordre de juridiction, est rempli puisque les poursuites pénales pour fraude fiscale relèvent également du juge judiciaire.

Dès lors, ces questions s’inscrivaient dans la lignée de la décision EADS du 18 mars 2015 et présentaient un caractère sérieux en étant susceptibles de remplir les quatre critères énoncés par le juge constitutionnel.

On aurait pu penser qu’en l’absence d’identité d’ordre de juridiction pour les poursuites fondées sur des impôts relevant à la fois du juge judiciaire et administratif, comme en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés, le principe non bis in idem ne trouverait jamais à s’appliquer.

Mais c’était sans compter sur le revirement spectaculaire de la Cour de cassation, qui après avoir campé sur sa position en refusant de transmettre plusieurs questions du même type ces dernières années, a finalement été encore plus loin que le Conseil constitutionnel en mettant entre parenthèses le quatrième critère de la décision EADS.

Reprenant l’analyse délivrée pour les QPC Wildenstein et Cahuzac, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte néanmoins une nuance décisive au terme de son raisonnement :

« Que par conséquent, en application de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, le critère tiré de la similitude d’ordre de juridiction de nature à prohiber les doubles poursuites n’est pas rempli ;

Que cependant, cette dernière condition peut susciter des interrogations quant à son applicabilité à la matière fiscale au regard notamment du principe d’égalité devant la justice ».

Cette appréciation est tout à fait logique : en privant d’une censure constitutionnelle les contribuables poursuivis pénalement pour avoir fraudé un impôt relevant du juge administratif, la Cour aurait effectivement créé une différence de traitement injustifiée par rapport aux contribuables ayant fraudé un impôt relevant du juge judiciaire.

En poussant jusqu’au bout ce raisonnement, l’effet « boule de neige » mis en lumière par cette décision de renvoi va enfermer le Conseil constitutionnel dans une équation insolvable entre les trois QPC sur le principe non bis in idem.

Celui-ci devra donc trancher sur l’application de ce principe de manière générale pour toute la matière fiscale, ce qui remet sérieusement en question la dualité d’ordre de juridiction concernant la sanction de la fraude fiscale.

Pendant que le représentant du gouvernement continue à s’arracher les cheveux avant les audiences des 7 et 15 juin 2016, préparez-vous à un séisme de grande magnitude cet été pour la répression de la fraude fiscale en droit français.

Nicolas Guilland

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Avocat Bastia - Folelli : Comment alléger son impôt sur la fortune ISF?

Est-ce la dernière ou avant-dernière année de l’impôt sur la fortune ? À entendre Les Républicains, s’ils revenaient au gouvernement en mai 2017, le « contre-choc fiscal » proposé par Nicolas Sarkozy, tout comme les déclarations de François Fillon ( « impôt stupide ») et d’Alain Juppé ( « impôt populaire mais contre-productif »), conduiraient à faire disparaître l’ISF. De fait, comme le remarque Stéphane Jacquin, associé gérant de Lazard Frères Gestion, « pour beaucoup de dirigeants ou d’actionnaires d’entreprises familiales, les taux d’ISF sont totalement confiscatoires au regard du rendement quasi nul des actifs après impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. » Idem pour tous ceux qui possèdent de gros patrimoines immobiliers ou fonciers. Alain Massiera, le patron de la banque privée à Rothschild & Compagnie, souligne ainsi qu’ « un taux ISF de 1,5% implique de dégager une performance brute sur ces avoirs financiers de l’ordre de 5 à 6%, si l’on tient compte du taux d’imposition des revenus du capital et des besoins de train de vie, alors que les investissements monétaires ne rapportent plus rien et que les obligations à dix ans d’États européens rapportent moins de 0,5% par an, soit le taux le plus bas depuis soixante-dix ans ! » En attendant une hypothétique disparition, certains pensent trouver la solution en s’expatriant, d’autres en défiant leurs avocats fiscalistes d’imaginer les parades. Si c’est trop tard pour cette année, il est toujours temps d’anticiper 2017. Sans oublier que quelques solutions sont efficaces jusqu’au moment de la déclaration. Comme l’explique Stéphanie Auféril, avocate fiscaliste associée au cabinet Arkwood, trois types de parades existent pour faire baisser son ISF.

1. Réduire son patrimoine imposable

L’idée est de convertir du patrimoine taxable en actif exonéré et de jouer sur les décotes, à commencer par la résidence principale, dont 30% de la valeur sont exonérés. Une opération, cependant, qui ne se fait pas en un claquement de doigt. L’acquisition d’œuvres d’art et d’objets de collection en salle des ventes, par un commissaire-priseur, est la solution la plus évidente, à condition de s’y connaître afin d’éviter des désillusions en cas de revente. Mais, à 1 350 000 euros de patrimoine par exemple, l’ISF s’élève à 2 225 euros. Il suffit alors d’acheter une ou des œuvres d’art pour 50 000 euros ou un peu plus afin de se retrouver au-dessous du seuil de déclenchement de l’impôt. Vous n’avez plus à faire de déclaration de fortune et, de facto, cet investissement vous « rapporte » 2 225 euros l’an !

Autre option, les dons aux organismes ou associations d’intérêt général à but non lucratif : fondations reconnues d’utilité publique, entreprises d’insertion, établissements de recherche… En effet, les assujettis à l’ISF ont la possibilité depuis 2007 et la loi Tepa de déduire jusqu’à 75% de leurs dons, dans une limite de 50 000 euros. Mais attention, en cas de cumul avec la réduction pour investissements dans les PME, c’est le plafond global de ce dispositif qui est applicable, soit 45 000 euros. Selon le troisième baromètre « Don ISF » réalisé par la Fondation Apprentis d’Auteuil et Ipsos (avril 2016), si la part des donateurs assujettis à l’ISF est restée stable en 2015 par rapport à 2014 (82%), le niveau moyen des dons a baissé de 8%, passant de 2 519 euros en 2014 à 2 297 euros l’an dernier. Cette tendance risque de se poursuivre : seuls 24% des donateurs ISF déclaraient, début 2016, que le niveau de leurs dons serait plus élevé en 2017. Qui plus est, le baromètre note que 28% des donateurs réduiraient le montant de leurs dons si l’ISF était supprimé après la présidentielle.

Investir dans les forêts permet également une décote de 75% avec, en prime, une forte réduction des droits de succession. Préférez cependant les parts de groupement forestier si vous ne vous y connaissez pas ! Selon Arnaud Filhol, directeur général de la société de gestion de portefeuille France Valley, l’un des plus gros acteurs du marché avec plus de 3 500 hectares en gestion, l’aspect fiscal n’est cependant pas la première explication de l’engouement actuel. Selon lui, « la vraie motivation des investisseurs est de diversifier leur patrimoine, avec un actif tangible et séculaire. Pour beaucoup d’entre eux, sortir leurs avoirs des marchés financiers, voire du système bancaire, est important ». Mais il faut avoir en tête que la fiscalité privilégiée des forêts a sa contrepartie : une faible rentabilité. Enfin, ce type d’avoir ne se revend pas du jour au lendemain.

Les notaires spécialisés en gestion de patrimoine recommandent une autre solution très efficace : effectuer une donation d’usufruit temporaire d’un actif immobilier loué. Vous en cédez momentanément les revenus locatifs, par exemple pour une durée de dix ans, ce qui permet de sortir le bien de votre patrimoine durant ce laps de temps. Cette astuce ne sera pas contestée par l’administration si l’opération en question a une vraie justification, comme faire bénéficier du revenu un ascendant, pour l’aider à régler sa maison de retraite, ou un enfant afin qu’il supporte les frais liés à ses études… Un conseil cependant : prenez soin de prévoir dans l’acte une clause stipulant que le nu-propriétaire – c’est-à-dire vous – garde bien la main sur les décisions de gestion.

« Vous pourriez aussi, fait observer Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, tirer un avantage d’une situation d’indivision où les juges acceptent une décote d’environ 20%. Ceux-ci ont récemment admis que si le bien est en plus occupé, on pourrait aller jusqu’à 40%. » Dans le même registre, vous pouvez investir en nue-propriété de parts de SCPI (société civile de placement immobilier) ou d’appartements mis en location, ce que proposent par exemple les spécialistes comme PERL et Fidexi. Vous achetez avec une décote d’environ 40% en laissant l’usufruit (les revenus locatifs). Ce démembrement (c’est-à-dire cette séparation entre propriété et revenus) vous permet de sortir la valeur de votre investissement de l’assiette de l’ISF, avec une durée variable selon les offres (de dix à quinze ans). À noter, une règle très méconnue : le dirigeant qui prend sa retraite peut céder son affaire, en se réservant l’usufruit des titres (pour les dividendes et le contrôle des décisions). Dans ce cas très particulier, il ne subira l’ISF que sur la valeur fiscale de l’usufruit, à condition que le nu-propriétaire exerce une réelle fonction de manager au sein de l’entreprise.

Quant aux assurances-vie, elles n’échappent pas à l’ISF. « Autrefois, le fisc n’avait pas vraiment les moyens de le vérifier, souligne l’avocate Stéphanie Auféril, mais avec le fichier Ficovie qui devrait être opérationnel d’ici juillet, il est préférable de régulariser dès cette année. » Désormais, l’administration saura tout sur les assurances-vie souscrites en France. Une exception : les assurances-vie dites « tontinières » qui n’auront pas à être déclarées. Le Conservateur et plus récemment Génération Vie (Oddo & Cie) en proposent. Une opportunité à condition d’accepter le blocage des fonds jusqu’à l’échéance (en général entre dix et vingt ans), puisqu’il n’existe pas de « valeur de rachat » (c’est-à-dire que vous ne pouvez pas faire de retraits). Et attention ! En cas de décès avant l’échéance, l’argent revient à la compagnie (on appelle cela « les bénéfices de mortalité »). Là aussi, l’avantage fiscal a sa contrepartie !

Dans la même veine, citons le PERP, Plan d’épargne retraite populaire. « Une solution d’épargne très efficace et pourtant bien mal connue pour défiscaliser à l’impôt sur le revenu et pour sortir de l’ISF », comme le souligne la conseillère en gestion de patrimoine Samantha Rouach, associée et cofondatrice de Platineos. Mais elle fait remarquer à juste titre qu’à côté de très bons PERP, on peut aussi tomber sur de très mauvais… Par ailleurs, quand vous investissez au capital d’une société pour bénéficier de la réduction d’impôt PME, vos parts sortent de la base taxable à l’ISF. Les business angels en herbe, qui se lancent sur les plates-formes de financement participatif (crowdfunding), ou les investisseurs plus avertis, qui donnent mandat à des sociétés de gestion spécialisées, trouvent là l’occasion d’éviter l’ISF tout en espérant tomber sur de futurs Google… Mais aussi avec le risque de perdre jusqu’à 100%.

2. Jouer sur le plafonnement

Ce plafonnement Hollande est largement plus efficace que le bouclier Chirac-Sarkozy, pourtant bien plus contesté ! La règle : votre ISF cumulé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ne doit pas dépasser 75% du montant de vos revenus, suite à la décision du Conseil constitutionnel fin 2013. Donc, comme le souligne Samantha Rouach, « pas de revenus, pas d’ISF. » Autrement dit, « le jeu consiste à encapsuler tous les revenus financiers et immobiliers dans des holdings soumises à l’impôt sur les sociétés, dans un plan d’épargne en actions, dans des assurances-vie… » En assurance-vie, son astuce consiste à préférer celles dites « à participation aux bénéfices différée » (qui reportent la valorisation à l’échéance) de façon à pouvoir effectuer des retraits avec seulement du capital. Une technique proposée uniquement en banque privée et auprès des conseils en gestion de patrimoine.

Sandrine Quilici, l’experte en ingénierie patrimoniale chez Pictet, souligne que « la question de l’évaluation de ses avoirs n’a plus aucune importance lorsque les redevables font jouer le plafonnement. Dans ce cas, l’ISF ne dépend pas du patrimoine détenu mais du niveau des revenus, donc c’est stupide de s’énerver sur les estimations de ses biens ! »

Selon les données du ministère des Finances, cette astuce du plafonnement, utilisée par 8 872 grandes fortunes en 2014, a entraîné un manque à gagner de 905 millions d’euros pour l’État. Soit 102 000 euros de remboursement moyen. Et 37% de ces demandeurs possédaient plus de 10 millions d’euros de patrimoine. Pour eux, l’économie fiscale atteint près de 247 000 euros chacun. Ainsi, 90% des 905 millions restitués en 2014 ont profité à des patrimoines taxables supérieurs à 10 millions, qui ne constituent que 1% des redevables de l’ISF. Ce qui fait dire au dirigeant d’une célèbre maison de gestion de fortune, que « proportionnellement, les très grandes fortunes supportent souvent beaucoup moins d’ISF que ceux dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 10 millions. » « Ce mécanisme, commente notre discret interlocuteur, est particulièrement efficace pour un ancien dirigeant qui a cédé son affaire et vit de retraits sur une assurance-vie ou sur un PEA de plus de huit ans. » Son expression parle d’elle-même : c’est « le sport fiscal des banques privées ».

Mais de quoi vivent-ils, si leurs revenus sont « emprisonnés » ? Alain Massiera, l’associé-gérant en charge de la banque privée de Rothschild & Cie, nous donne la réponse : « La combinaison des deux facteurs, minorer ses revenus pour réduire sa base imposable et son taux d’imposition à l’ISF, pousse de nombreux investisseurs à avoir recours à l’emprunt pour financer leur train de vie. » Avec des crédits presque gratuits, l’astuce est rentable ! Avocats comme banquiers le confirment : c’est le nouveau mode de vie des grandes fortunes. Et c’est sans doute, révèle Alain Massiera, « une des raisons qui explique que les contribuables aux revenus supérieurs à 1 million d’euros sont 32% moins nombreux qu’en 2012. » L’adage « trop d’impôts tue l’impôt » se confirme.

3. Investir dans des PME

L’idée est d’investir par apport en numéraire au capital d’une petite entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cet argent va alors sortir du patrimoine taxable et, en outre, vous pourrez appliquer une belle réduction d’ISF de 50% jusqu’à 90 000 euros, soit 45 000 euros d’impôt en moins. À noter qu’investir dans une nouvelle exploitation forestière permet aussi cette réduction d’impôt « jeune PME ». Les activités de nature financière ou immobilière, marchand de biens par exemple, ne font pas bénéficier de l’avantage fiscal, prévient l’avocate Stéphanie Auféril, du cabinet Arkwood. Et, attention : à compter de cette année, les investissements autorisés ne concernent plus que les PME de moins de sept ans et dans lesquelles le redevable ne doit pas déjà être associé ou actionnaire. « Il n’est plus possible pour un dirigeant actionnaire , met en garde Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion, d’investir dans sa propre société s’il souhaite bénéficier d’une réduction d’ISF. »

Autre option : investir dans des fonds dédiés aux petites entreprises, type FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou FIP (fonds d’investissement de proximité). Les FCPI privilégient les start-up innovantes, alors que les FIP investissent dans des activités plus traditionnelles sur une région déterminée. Les premières ayant un rapport rendement/risque plus élevé. L’année dernière, près de 100 000 redevables de l’ISF ont investi dans ces fonds, pour un montant moyen de 8 740 euros. Le bonus fiscal au regard de l’ISF est ici plafonné à 50% (parfois 45% selon le mode de gestion) de 36 000 euros, soit 18 000 euros au plus. Très efficace mais attention, toutes les sociétés de gestion n’ont pas le même savoir-faire dans la sélection des dossiers. Intéressez-vous par exemple à 123Venture, Alto Invest, M Capital Partners, Inocap, Vatel Capital… (voir aussi le tableau ci-contre).

Terminons en pointant une incroyable contradiction du législateur : l’entrepreneur qui cède son entreprise dans le cadre d’un apport-cession de ses titres à une holding sous le bénéfice du report d’imposition, et qui réinvestit les liquidités dans des PME ou des fonds d’investissement, subit un mauvais sort ! Non seulement le réinvestissement effectué dans un FCPI, un FIP ou un FCPR n’est pas considéré comme le financement d’une activité économique permettant le maintien du report, mais en plus, l’entrepreneur n’a droit à aucune exonération des titres de sa holding ! « Cette règle est totalement incohérente par rapport à l’objectif d’augmentation des fonds propres des entreprises », souligne Sandrine Quilici, de la banque Pictet. Une anomalie parmi d’autres, qui justifierait de repenser cet ISF…

À partir de quand le fisc passe l’éponge…

… au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déclaration, par exemple pour une sous-évaluation. 

… au 31 décembre de la sixième année suivant celle de la découverte d’un problème, par exemple en cas d’absence totale de déclaration, d’oubli d’un bien dans la déclaration, ou si l’administration fiscale a dû effectuer des recherches ultérieures. 

… au 31 décembre de la dizième année suivant celle de la découverte, par exemple en cas de non-révélation d’avoirs détenus à l’étranger sur des comptes bancaires, dans des contrats d’assurance-vie ou encore dans des trusts.

Les « pactes Dutreil », cibles de l’administration

En tête des cibles de l’administration, les holdings et les « pactes Dutreil ». Pour l’exonération en tant qu’actif professionnel, une holding doit être « animatrice », c’est-à-dire qu’elle doit concrètement conduire la gestion des filiales. Le problème, c’est que les critères sont laissés à l’appréciation des contrôleurs, Bercy refusant d’expliquer les règles dans une circulaire. « Autant dire que beaucoup de dirigeants, déplore Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, risquent de se trouver en zone grise face à ces incertitudes. » 

Autre source de contentieux, observe Jérôme Barré, avocat associé du cabinet Franklin, l’administration s’acharne sur les « pactes Dutreil-ISF », ces accords de conservation des parts, permettant 75% de décote aux associés non dirigeants. « Nous sommes obligés d’inventer des schémas très complexes pour éviter les tracasseries de l’administration, remarque Jean-François Desbuquois. La cession même partielle de titres entre signataires au cours de l’engagement collectif de conservation entraîne la perte totale du bénéfice de l’exonération de 75% d’ISF. » L’évaluation des entreprises est également un sujet de frictions. « Tout cela est source d’une incroyable insécurité juridique pour les actionnaires et les dirigeants de sociétés, constate Sandrine Quilici, experte en ingénierie patrimoniale à la banque Pictet. Une remise en cause a souvent des conséquences en cascade qui peuvent conduire à des catastrophes. » 

Les dix pièges les plus fréquents à éviter

Immobilier : Ne mettez pas votre résidence principale dans une SCI (société civile immobilière). « Une erreur que je constate souvent », s’étonne Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet Wealth Management. Même le président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, s’était fait piéger… En effet, la plus-value de cession d’une résidence principale détenue par une SCI est certes exonérée d’impôt sur le revenu, mais la détention par une SCI ne permet ni exonération ni abattement en ce qui concerne l’ISF.

Estimation : Ne sous-évaluez pas à l’excès ! « Je vois souvent des – 10, – 20 ou – 30% sur des estimations immobilières déjà très sous-évaluées, sous prétexte que le marché a baissé en 2015, observe Sandrine Quilici. Et on arrive à des valeurs tellement décalées que les contrôleurs n’hésitent pas à réagir. » 

Transmission : Pensez aux transmissions à venir. La vente, la donation, l’héritage sont des révélateurs de valeur qui conduisent l’administration à rectifier une sous-évaluation. Mais le contrôleur a l’obligation de fournir des références comparables antérieures pour justifier un redressement.

Calendrier : Evitez le « saut du nouvel an ». Le fisc a mis en garde contre cette fraude fréquente, qui consiste à alléger au maximum ses comptes avant le 1er janvier, date de relevé pour la déclaration ISF, et à recréditer juste après. Facile à vérifier. 

Prêt : Ne perdez pas de vue votre compte courant. L’argent prêté par un associé à sa société en compte courant est une créance à mentionner dans la déclaration. « On ne peut le qualifier d’actif professionnel exonéré », met en garde Stéphanie Auféril, avocate du cabinet Arkwood. De même lorsque des parents accordent un prêt à un enfant, c’est une créance. 

Usufruit : Vous devez déclarer 100% si vous détenez l’usufruit d’un bien (portefeuille, propriété immobilière). Le fisc n’admet aucune décote quand bien même vous n’en avez pas la libre disposition. De même pour les clauses dites « d’inaliénabilité » (qui ne permettent pas de vendre) insérées parfois dans les actes de donation. 

Coûts cachés : N’accumulez pas les montages. Les coûts de restructuration d’un patrimoine pour contourner l’ISF peuvent être très supérieurs aux économies d’impôt. « Lorsqu’un patrimoine regorge de plus-values, les apports à des holdings peuvent être très coûteux », prévient Sandrine Quilici. 

Placement : Prenez garde aux « contrats de capitalisation », souvent comparés à l’assurance-vie. Ils rapportent autant, c’est vrai, et pour l’ISF c’est intéressant puisque la valorisation n’est pas à déclarer. Mais attention, ces placements entrent dans la succession, contrairement à l’assurance-vie.

Justificatifs : Constituez-vous un dossier au 1er janvier pour justifier la valeur de vos actifs immobiliers (état du bien, avis d’expert, références). En cas de contestation, vous devrez pouvoir contredire, trois ans après, les comparaisons présentées par un contrôleur avec d’autres appartements ou propriétés. Comme les autres experts, Stéphanie Auféril déconseille d’interroger la base Patrim de l’administration, en raison de la traçabilité des consultations… Un bémol : le fisc n’a pas de références pour estimer un bien situé hors de France.

Non-résident : Consultez un avocat fiscaliste si, non-résident, vous détenez des titres de participation dans des entreprises en France. Le fisc les considère souvent comme taxables. En réalité, la loi ne le prévoit pas.

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Avocat Bastia : Mesures conservatoires de droit commun et mesures conservatoires du droit fiscal (Civ. 2e, 12 mai 2016, F-P+B, n° 15-17.722)

L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution avant que le contribuable n’ait formé une demande de sursis de paiement sur le fondement du premier de ces textes.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Régime fiscal des associations : critères d’appréciation du caractère lucratif des activités (Source : Rép. min. n° 80313 : JOAN 10 mai 2016, p. 4002, Tardy L.)

Certaines associations, dont les membres exercent à titre bénévole et agissant notamment grâce à des subventions publiques et pour un territoire, se retrouvent assujetties aux impôts commerciaux. L'administration fiscale considère en effet qu'elles présentent un caractère lucratif dès lors qu'elles perçoivent des recettes commerciales supérieures à 60 000 € et que ces recettes sont supérieures aux autres recettes de l'association.

Un parlementaire estime qu’il serait opportun, au-delà de ce critère financier, d'introduire un critère de temps de travail. Lorsque de telles associations gèrent l'inscription et la participation d'entreprises commerciales sur des salons internationaux, par exemple, cela génère des recettes mais nécessite beaucoup moins de temps de travail que la totalité des autres activités non lucratives. Il souhaite donc savoir si le ministre du Budget envisage de modifier la doctrine fiscale en ce sens et permettre à de telles associations de rester soumises aux impôts commerciaux uniquement sur les recettes et les dépenses relatives aux activités lucratives et non sur l'ensemble de leurs activités, ce qui inclut des subventions publiques.

Le ministre rappelle qu’en application des dispositions de l'article 206-1 du Code général des impôts (CGI), les associations ne sont imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) que lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Les critères généraux d'appréciation du caractère lucratif (ou non) des activités d'une association sont précisés par la doctrine.

Commune aux trois impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale (CET), TVA), cette doctrine découle des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1°-b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'État.

Elle suppose une analyse fine et concrète, cas par cas, des activités des associations (examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme, examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence, notamment des conditions d'exercice de l'activité au regard de la règle dite des « 4 P » (prix, produit, public, publicité)).

Si au terme de cette analyse, les associations exercent des activités lucratives accessoires, elles bénéficient en application du 1 bis de l'article 206 du CGI, de la franchise des impôts commerciaux (IS, CET et TVA) pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires et sous réserve que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. Depuis la loi de finances pour 2015, cette limite est désormais indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce seuil est ainsi porté à 60 540 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

En cas de dépassement de ce seuil, les associations peuvent sectoriser leurs activités lucratives non prépondérantes selon les prescriptions du BOFiP-Impôts BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401, de manière à ce que le régime fiscal dont elles bénéficient au titre de leurs activités non lucratives ne soit pas remis en cause.

Selon la doctrine (§ 200 à 220 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401), la notion de prépondérance doit s'appréhender de la manière qui rende le mieux compte du poids réel de l'activité non lucrative de l'organisme.

À cet égard, le critère comptable du rapport des recettes lucratives sur l'ensemble des moyens de financement de l'organisme (recettes, subventions, dons, legs, etc.) apparaît comme le plus objectif.

Toutefois, lorsque ce critère n'est pas le plus pertinent, en particulier lorsque le mode de fonctionnement des activités non lucratives fait appel de façon significative à des soutiens non financiers difficilement évaluables (activité bénévole, …), il convient d'apprécier le poids réel des activités de l'organisme en évaluant notamment la part respective des effectifs ou des moyens qui sont consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Un nouveau bulletin officiel (BO) Douanes pour les RTC (CIRC. MIN. N° 16-020, 29 avril 2016, NOR : FCPD1611451C, BO DOUANES N° 7114, 29 avril 2016)

La Douane a mis en ligne un Bulletin officiel sur les RTC pour prendre en compte les nouvelles règles issues du Code des douanes de l’union (CDU).

La circulaire n° 16-020 qui constitue la nouvelle « doctrine » de la Douane sur les RTC introduit les nouvelles règles applicables issues du CDU et de ses actes d’exécution et délégués : elles sont relatives aux supports utilisables, aux délais (de recevabilité, de traitement, de validité, etc.), au contenu de la demande… Bref, tout ce qui a trait au renseignement tarifaire contraignant de sa demande à sa cessation de validité est exposé.

Dans ce texte, la Douane attire l’attention sur le fait que, au 1er mai 2016 (date d’entrée en application du CDU), un renseignement délivré avant cette date devient contraignant pour son titulaire : cela signifie qu’un opérateur détenteur de RTC encore valides avant le 1er mai 2016 doit, après cette date, en faire mention sur leur déclaration… et ce même s’ils ne lui sont pas favorables !

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Avocat Bastia - Folelli : Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise (CE, 10ème - 9ème Ch. réunies, 04/05/2016, 386773)

L'abattement sur les plus-values à long terme, institué afin de favoriser les transmissions d'entreprises (CGI, art. 151 septies B), est applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers que l'entreprise cédante affectait à sa propre exploitation. Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d'un tel abattement, il convient d'apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l'exploitation de l'entreprise. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 4 mai 2016.

En l'espèce, une SARL qui avait pour activité la location en meublé a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un ensemble immobilier au motif que l'acte de vente comportait la mention que les immeubles étaient destinés à être démolis et que la SARL ne pouvait, par conséquent, pas bénéficier de l'exonération sur la plus-value prévue par l'article 151 septies B du CGI. Cette remise en cause a alors entraîné un rehaussement du BIC réalisé par les associés, notamment la requérante.

La Haute juridiction a, par la suite, donné raison à l'Administration. En effet, au cas présent, l'acte de vente par lequel la SARL a cédé ses biens immobiliers indiquait expressément que ceux-ci étaient destinés à être démolis par l'acquéreur.

Ainsi, à la date de la cession, ces bâtiments ne pouvaient être regardés comme affectés à l'exploitation de l'entreprise requérante et donc la plus-value dégagée ne pouvait être éligible à l'abattement.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : L’administration fiscale clarifie des dispositions du régime frontalier franco-belge

Dans une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale précise les conditions de mise en œuvre du régime des travailleurs frontaliers prévu par la convention entre la France et la Belgique notamment en ce qui concerne le calcul du décompte des jours de sortie hors de la zone frontalière ainsi que le déménagement en cours d'année. Par ailleurs, l'administration indique que la détention d'une résidence secondaire hors de la zone frontalière ne fait pas obstacle au bénéfice du régime. Enfin, concernant les travailleurs qui cessent leur activité salariée pour prendre leur retraite, le régime frontalier leur sera applicable, si les conditions d'octroi sont remplies, jusqu'à la date officielle de départ à la retraite, même si celle-ci intervient en cours d'année.

Pour mémoire : le régime spécifique pour les travailleurs résidant en France s'éteindra définitivement le 31 décembre 2033. Actuellement, seuls les travailleurs qui remplissent un certain nombre de conditions appréciées au 31 décembre 2011 peuvent encore bénéficier de ce régime frontalier.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Quelle définition douanière pour la résidence principale? (CJUE, 27 avril 2016 Affaire C-528/14)

La CJUE donne son interprétation de la « résidence principale » pour les franchises douanières.

L’article 3 du règlement n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif aux franchises douanières dispose que, sous certaines conditions, « les biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté » sont admis en franchise de droits à l’importation.

En vue de son retour aux Pays-Bas, un particulier demande que lui soit octroyée une autorisation d’importer ses biens personnels depuis le Qatar dans l’Union en franchise de droits à l’importation, en application du texte précité. Refus de l’Administration néerlandaise : il n’y a pas de transfert de sa résidence normale aux Pays-Bas, puisqu’il aurait conservé sa résidence normale dans cet État membre pendant la durée de son séjour au Qatar, de sorte que sa résidence normale ne se serait jamais située dans ce pays tiers.

L’affaire arrivant devant la CJUE via une question préjudicielle, celle-ci indique d’abord, s’agissant de la « résidence normale » que l’article 3 ci-dessus doit être interprété en ce sens qu’« une personne physique ne saurait disposer, de façon concomitante, d’une résidence normale à la fois dans un État membre et dans un pays tiers » (elle se fonde sur une interprétation des termes, de leur contexte et de la finalité du texte).

Ensuite, la Cour ajoute que la résidence normale, au sens de cet article 3, doit être considérée comme étant « le lieu où l’intéressé a établi le centre permanent de ses intérêts » et que pour déterminer si cette résidence normale se situe dans un pays tiers, aux fins de l’application de la franchise douanière prévue par cet article, tous les « éléments de fait pertinents » doivent être pris en considération (notamment, la présence physique de celle-ci, celle des membres de la famille, la disposition d’un lieu d’habitation, le lieu de scolarité effective des enfants, le lieu d’exercice des activités professionnelles, le lieu de situation des intérêts patrimoniaux, celui des liens administratifs avec les autorités publiques et les organismes sociaux, dans la mesure où lesdits éléments traduisent la volonté de cette personne de conférer une certaine stabilité au lieu de rattachement, en raison d’une continuité résultant d’une habitude de vie et du déroulement de rapports sociaux et professionnels normaux), sans qu’il y ait lieu d’accorder la primauté aux attaches personnelles.

Enfin, le juge de l’UE décide, que, « dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où l’intéressé a, dans un pays tiers, tant des attaches personnelles que des attaches professionnelles et, dans un État membre, des attaches personnelles », pour déterminer si sa résidence normale, au sens de l’article 3 du règlement n° 1186/2009, se situe dans le pays tiers, il faut « accorder, lors de l’appréciation globale des éléments de fait pertinents [Ndlr : voir ci-dessus], une importance particulière à la durée du séjour de la personne concernée dans ce pays tiers ».

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Contrôle fiscal externe et vice de procédure : un détail peut parfois tout changer

On a coutume de dire que le diable est dans les détails, cet adage est parfaitement adapté à la procédure encadrant un contrôle fiscal. Un travail de longue haleine peut en effet finir au panier pour un détail.

Pour autant, même viciée, une procédure fiscale n’est pas forcément nulle ou irrattrapable, le vice naviguant entre subtilité et pouvoir d’appréciation du juge.

Certains pensent qu’un vice de procédure est une échappatoire à une peine légitime, une façon d’esquiver ses responsabilités. Cela est particulièrement vrai quand le sort d’un criminel, déjà condamné par l’opinion publique, se termine en plein air. Cela est un peu moins vrai en matière fiscale où le vice est souvent recherché pour se sortir d’une situation financière délicate, sans que cela n’émeuve qui que ce soit, à part l’administration.

Le vice de procédure lors d’un contrôle fiscal est d’un maniement délicat car il faut savoir le repérer et l’invoquer à bon escient.

La jurisprudence est concordante à ce sujet, une procédure viciée n’entraîne pas automatiquement la décharge des impositions, surtout si le vice n’a pas eu pour effet de violer les garanties légales du contribuable ou les droits de la défense (le juge parle alors d’erreur non substantielle).

Par ailleurs, et pour autant qu’elle soit substantielle, l’erreur peut parfois être rattrapée par l’administration sur la période non prescrite. C’est le cas notamment lorsque celle-ci a été commise durant la procédure d’imposition. Sorte de seconde chance, où le contribuable n’aura gagné qu’une chose : du temps ! Dans ce cas, l’administration annulera d’abord les procédures viciées (par abandon ou dégrèvement) avant de les rétablir en en créant une nouvelle. Pour pallier ce genre de mésaventure, il existe toutefois une subtilité (voir exemple en fin d’article).

Substantiels ou pas, rattrapables ou non, les vices de procédures peuvent se classer en deux catégories :

Les vices de procédure affectant la phase de contrôle sur place confrontés à l’article 51 du livre des procédures fiscales (LPF)

La phase de contrôle sur place s’entend de la période séparant la réception par l’entreprise de l’avis de vérification de comptabilité à la dernière intervention du vérificateur dans ses locaux. Elle prend en général quelques mois.

Les vices de procédure commis durant cette période, s’ils sont avérés (donc reconnus comme étant substantiels par le juge), entraînent la décharge des impositions. Ce dénouement, fort sympathique pour le contribuable, matérialise le « jackpot » puisque la situation n’est pas rattrapable par l’administration. En effet, à de rares exceptions près, celle-ci n’a pas la possibilité de renouveler une vérification pour la même période et les mêmes impôts (article L 51 du LPF). Elle se trouve donc dans l’impossibilité de revenir sur l’imposition litigieuse, une fois abandonnée.

On peut citer par exemple quelques vices souvent utilisés (liste non exhaustive) :

  • L’impossibilité de recourir à l’assistance d’un conseil du fait du délai intervenu entre la réception de l’avis de vérification et la date de la première intervention.

  • L’inobservation des délais prévus limitant la durée de certaines vérifications.

  • L’absence de débat oral et contradictoire.

Le dernier nommé est sans doute le plus gros « nid à contentieux ». Il représente la déclinaison fiscale du principe du contradictoire commun à tout domaine juridique, l’idée étant que les rectifications proposées par l’inspecteur durant ses interventions (voire les éléments de fait y concourant) soient débattues avec le représentant de l’entreprise. La possibilité d’apporter toute précision est primordiale à ce stade.

Contrairement à une idée reçue, l’obligation du vérificateur n’est pas d’avoir un débat oral et contradictoire effectif avec le dirigeant de la société, mais de lui en donner la possibilité.

Lorsque la vérification se déroule dans les locaux de l’entreprise, cette obligation est présumée satisfaite. Ainsi, pour prétendre le contraire et invoquer un vice sur ce fondement, le contribuable devra prouver que le vérificateur ne lui a pas donné cette possibilité.

Si la vérification a eu lieu dans d’autres locaux, et en cas de litige sur ce point, le juge vérifiera que cette convenance n’a pas eu pour effet de priver le contribuable d’avoir la possibilité d’un tel débat. C’est pour cette raison que la plupart du temps l’inspecteur adresse des propositions d’entretien par courrier à tout interlocuteur qui se serait fait curieusement discret. Les services de vérification sont briefés sur ce sujet, soyez-en certains.

La multiplicité des cas d’espèce tenant au lieu de la vérification, au nombre d’interventions du vérificateur (voire à leur durée), à l’interlocuteur habituellement rencontré par le vérificateur génère un contentieux récurrent sur cette notion de débat oral et contradictoire. Dans les faits, il est possible que les vérifications soient vécues par le dirigeant comme expéditives, secrètes ou unilatérales et qu’elles débouchent sur des rappels d’impôts importants sans que celui-ci en ait réellement pris la mesure. Il n’est donc pas étonnant qu’elles génèrent des velléités procédurières à la suite. Pour autant, il faut être conscient d’une réalité : de nombreuses décisions sont rendues par les juridictions en la matière et elles ne vont pas toujours, loin s’en faut, dans le sens attendu par le contribuable.

Les vices affectant la procédure de rectification confrontés aux notions de prescription.

L’exposé se place ici après les opérations de vérification sur place. Sont donc ciblées les erreurs commises à partir de l’envoi de la proposition de rectification. (sur le déroulement d’une procédure fiscale). Ces erreurs sont la plupart du temps rattrapables par l’administration à condition que les rectifications qu’elle entend remettre à la charge du contribuable ne soient pas devenues prescrites au moment où elle compte le faire.

Par ailleurs, pour des erreurs bien ciblées (motivation de la proposition de rectification erronée par exemple), l’administration dispose encore de deux armes matérialisées par ses droits de compensation et de substitution de base légale au stade du contentieux (article 203 et 204 du LPF). Pour faire simple sur ce point, retenez que ces textes lui donnent la possibilité de régulariser une imposition litigieuse sans avoir à la dégrever préalablement. L’intérêt de recourir à de telles procédures est bien entendu de faire échec à toute notion de prescription.

Parmi les vices affectant la procédure d’imposition, on peut citer notamment :

  • L’absence de motivation des rectifications proposées (motifs qui n’emportent pas forcément la remise en cause de l’imposition et qui ne rencontrent pas le même écho devant les juridictions civiles et administratives).

  • L’absence de réponse par l’administration à une demande de recours hiérarchique.

  • Le défaut de saisine de la commission des impôts (lorsqu’elle celle-ci est compétente pour connaître du litige) alors qu’elle a été demandée par le contribuable.

Aussi, et pour soulever un vice à bon escient visant la phase d’imposition (entendez par là, bénéficier de la décharge des impositions sans possibilité de ré-impostion ultérieure par l’administration), il faut parfois savoir faire preuve d’un peu de patience…

… C’est du moins, ce que démontre l’exemple suivant :

Une entreprise a fait l’objet en 2014 d’une vérification de comptabilité sur tous les impôts pour les années 2011, 2012 et 2013. Le vérificateur a adressé une proposition de rectification en novembre 2014 qui concerne les trois années. La mise en recouvrement des rappels d’impôts intervient en juin 2015. La procédure est viciée au stade de la proposition de rectification. La nature de l’erreur ne permet pas à l’administration de mettre en œuvre ses droits à compensation et à substitution.

Attitude à adopter :

La mise en recouvrement des rappels emporte la possibilité de contester l’imposition établie jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit, soit au 31/12/2017 au cas particulier (Article R 196-1 du LPF). Pour mémoire, on rappellera que le contribuable dispose également d’une seconde possibilité prévue à l’article R 196-3 du LPF (délai spécial).

Parallèlement, une proposition de rectification radicalement viciée perd tout caractère interruptif de prescription (elle est censée ne pas avoir existé). Au cas d’espèce, la possibilité pour l’administration de rattraper le vice de procédure par l’envoi d’une nouvelle proposition de rectification visant l’année 2013 (dernière année vérifiée) sera donc éteinte au 31/12/2016.

Une réclamation contentieuse exercée à partir de cette date est donc la seule voie utilisable pour faire échec au droit de reprise de l’administration. Si vous la faites avant (exemple : 30/09/2015), vous vous exposez à voir réapparaître des impositions qui auraient dû être définitivement oubliées (sur les années 2012 et 2013).

Sauf à soulever un vice manifestement irréparable, la patience est donc une vertu essentielle pour qui veut soulever un vice à bon escient. La jurisprudence fourmille de décisions qui matérialisent l’inverse. Celle rendue par le Conseil d’État le 12/12/2008 sous le n° 298727 me paraît très adaptée pour illustrer mon propos.

David Philippe

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Les conditions d'éligibilité à la loi PINEL

La loi Pinel permet aux personnes acquérant un logement neuf de défiscaliser une partie non négligeable du montant de leur investissement. Cependant, plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif.

Rappel du dispositif Pinel

Adoptée en 2014 par le ministère du logement, la loi Pinel propose un dispositif de défiscalisation pour les personnes effectuant un investissement dans l’immobilier locatif. En clair, la loi permet à un acquéreur de bénéficier d’une réduction d’impôts équivalant à une partie du montant de son investissement (jusqu’à 21%). En plus des loyers perçus, ce dispositif peut permettre au propriétaire d’obtenir un rendement locatif plus important qu’avec un investissement « classique ». Cependant, bénéficier du dispositif Pinel impose de respecter un certain nombre de conditions relatives au logement ou à la mise en location.

Les conditions relatives aux zones éligibles

La première condition pour réaliser un investissement Pinel est d’acheter un logement neuf. Toutefois, le logement doit être situé en zone éligible A, A bis, B1 ou B2 dans certaines conditions. Au total, ces zones regroupent l’ensemble des DOM-TOM, la Corse, l’agglomération parisienne ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants. Les communes en zone B2 peuvent être éligibles sur décision préfectorale (comme Dole ou Mâcon).

Les conditions relatives à la mise en location

La loi impose de mettre son logement en location pendant minimum 6 ans pour profiter des réductions fiscales. Le montant de cette déduction se détermine en fonction de la période d’engagement. Ainsi, en mettant son logement en location pendant 6, 9 ou 12 ans, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôts s’élevant à 12%, 18 ou 21% du montant de son investissement (limité à 300 000€).

Destinée à favoriser l’accès au logement, la loi Pinel impose également un plafond de ressources des locataires. Le montant de cette limite varie en fonction de la constitution du ménage (couple, enfants à charges, etc.) et de la zone où se situe le logement.

Toujours dans cette logique d’accessibilité, le gouvernement impose également une limite au montant du loyer. Ce plafond se calcule en appliquant un coefficient multiplicateur aux barèmes de base des loyers. Ces barèmes diffèrent en fonction de la zone Pinel.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Abattement pour durée de détention des plus-values mobilières (Cons. constit., 22 avril 2016, QPC n° 2016-538)

L’article 150-0 D, 1 ter et 1 quater du Code général des impôts ne prévoient pas l'application des abattements pour durée de détention qu'ils instaurent aux plus-values mobilières placées en report d'imposition avant l'entrée en vigueur de ces règles d'abattement.

Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution à deux réserves d'interprétation près.

La première réserve impose, pour la taxation des plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013, qui ne font l'objet d'aucun abattement d'assiette sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur à compter du 1er janvier 2013, l'application d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition.

La seconde réserve exige, lorsque trouve à s'appliquer un mécanisme de report d'imposition obligatoire, de ne pas appliquer des règles de taux autres que celles applicables au fait générateur de l'imposition des plus-values mobilières en cause.

Pour lire la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-538-qpc/decision-n-2016-538-qpc-du-22-avril-2016.147289.html

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Régime fiscal des prestations compensatoires : le sort des versements effectués sous forme de capitaux et de rentes (CE 3° et 8° s-s-r., 15 avril 2016, n° 376785, publié au recueil Lebon)

Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués, en cas de divorce, en exécution d'une prestation compensatoire (C. civ., art. 274, 275 et 278) sur une période inférieure ou égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ouvrent droit, pour le débiteur, à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 octodecies du CGI sous la réserve, prévue au II de ce même article, de l'absence du versement, en plus de ce capital, d'une partie de la prestation compensatoire sous forme de rente. Par ailleurs, sont déductibles des revenus du débiteur les versements de sommes d'argent effectués dans ce cadre sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ainsi que, le cas échéant, certaines rentes (C. civ., art. 276). Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 avril 2016 (CE 3° et 8° s-s-r., 15 avril 2016, n° 376785, publié au recueil Lebon).

En l'espèce, par un jugement définitif du 27 janvier 2006, le JAF du TGI de Nanterre a homologué la convention conclue le 24 octobre 2005 entre le requérant et sa conjointe portant règlement des conséquences de leur divorce. Cette convention précisait qu'il devait s'acquitter d'une prestation compensatoire au bénéfice de son ex-épouse, en premier lieu, par abandon de soulte et attribution de biens, en deuxième lieu, par le versement en numéraire d'un capital et, enfin, par le versement d'une rente jusqu'au 31 mars 2013. Il soutenait que la somme versée à son ex-épouse durant l'année 2006 était déductible de ses revenus imposables dès lors que ce règlement, en argent et en abandon de biens, devait, compte tenu du versement ultérieur de la rente mensuelle, dont le caractère déductible avait été admis et qui n'est pas en litige, s'analyser comme le versement d'une somme d'argent effectué sur une période supérieure à douze mois.

Cependant, pour les Hauts magistrats, qui n'ont pas donné raison au requérant, la somme correspondant au versement d'une partie de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, effectué dans les douze mois suivant la date à laquelle le jugement de divorce était passé en force de chose jugée, n'était pas déductible sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du CGI, dont les dispositions ne sont applicables qu'aux versements de sommes d'argent effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de cette même date. Le Conseil d'Etat évoque ici pour la première fois le sort de la déduction des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à douze mois.

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Les compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux fiscal

Le principe de l’imposition découle de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen. Parallèlement le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n’a pas été reconnu comme un principe ayant valeur constitutionnelle, mais il a valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la république (Conseil constitutionnel, décision du 23 janvier 1987) selon la conception de la séparation des pouvoirs. Sous ces auspices fondamentaux se pose donc la question de savoir comment va s’articuler la répartition des compétences juridictionnelles en matière fiscale, entre un juge judiciaire gardien de la propriété individuelle, et un juge administratif auquel ressortit généralement la compétence pour apprécier les actes issus des prérogatives de puissance publique.

Une analyse statistique démontre que sans conteste la majorité des litiges en matière d’imposition vont relever du juge administratif ( sur quelques 30000 actions introduites en 1997, 9/10 l’ont été devant le juge administratif), les autres contentieux étant sinon épisodique, du moins subsidiaire. Cette compétence des juridictions, outre qu’elle découle de l’article 34 de la constitution, va pour l’essentiel résulter de la loi, mais comme nous le verrons, pour des raisons topiques, la jurisprudence a également un rôle à jouer afin de réaliser le départ entre le juge judiciaire et le juge administratif, tout particulièrement en matière d’assiette de l’impôt.

Par ailleurs, il faut mentionner que le système distributif des compétences a été quelque peu rationalisé par l’avènement du livre des procédures fiscales en 1982, qui a réalisé une synthèse de textes épars répartis au sein du Code Général des impôts. C’est ainsi que le contentieux stricto sensu va relever de l’article L 199 du LPF, celui du recouvrement tenant pour l’essentiel aux dispositions de l’article L 281 du LPF. Mais s’il est vrai que le système d’attribution de compétences juridictionnelles se trouve régularisé d’une manière générale, les dispositions spécifiques qui ont trait à la nature des impôts, à l’évolution et au renouvellement de ces impôts vont perturber ce schémas directeur.

On rappelle que chronologiquement le prélèvement fiscal va s’opérer en deux phases successives. 

Il va d’abord s’agir pour l’administration de procéder à l’établissement de l’impôt, opération qui va se clore par l’émission d’un titre exécutoire qui sera un avis d’imposition s’il s’agit d’un impôt direct, ou bien un avis de mise en recouvrement en matière d’impôts indirects. Le contentieux lié à cette phase va être celui de l’assiette ce qui correspond à la définition du contentieux fiscal au sens strict.

Mais le terme fiscal désigne un concept à contenu variable, qui ne coïncide pas toujours avec celui d’impôt, c’est notamment pour cette raison que l’on va rattacher au contentieux fiscal la seconde phase du prélèvement fiscal, c'est-à-dire celle du recouvrement, qui s’il s’opère de manière amiable ne nécessite pas l’intervention d’un nouvel acte juridique.

Du point de vue procédural, il est requis une réclamation préalable devant l’administration pour ces deux types de contentieux. Pour celui de l’assiette, et devant le juge administratif, le tribunal administratif doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet( ou dans les 6 mois de la réclamation présentée au directeur en cas d’absence de notification) de la part du directeur. Les mêmes délais sont applicables devant le juge judiciaire. En ce qui concerne le contentieux du recouvrement, le requérant doit présenter opposition dans les deux mois de la notification de l’acte (pour ce qui a trait à la contestation de l’acte en la forme), ou du premier acte qui permet d’invoquer le motif de la contestation (pour les contestations visant l’obligation de payer, le montant de la dette, son exigibilité, ou pour un autre motif n’ayant trait à la forme de l’acte) ; cette opposition fait office de réclamation préalable. A défaut de réponse de la part de l’administration dans un délai de deux mois, ou si la réponse ne lui donne pas satisfaction, le contribuable peut saisir le tribunal compétent dans un délai de deux mois.
Comment se présente la répartition des compétences juridictionnelles en matière fiscale, quels en sont les critères, ainsi que le domaine d’application ?
Voyons comment se présente la répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux de l’assiette(I), et quelle est la situation en ce qui concerne celui du recouvrement(II)

I)    La détermination des compétences juridictionnelles en matière d’assiette

La répartition des compétences en matière d’assiette d’impôt obéit à des règles générales qui permettent de déterminer la compétence territoriale des juridictions (A) ; des tendances jurisprudentielles permettront alors d’affiner ces choix et, combinés aux textes, de déterminer plus spécifiquement quelle juridiction est matériellement compétente en fonction de la nature de l’impôt (B).

A)    Les critères de répartition de compétence

Il résulte de l’article L 199 du livre des procédures fiscales que les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort pour connaître  des requêtes fiscales ressortissant à la compétence de la juridiction administrative. Le LPF ne comportant aucune disposition relative à leur compétence territoriale, on se reporte à l’article R 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : le tribunal administratif territorialement compétent est alors celui du lieu où l’autorité qui a établit l’impôt a légalement son siège (CE, 3 mai 1989). 

Ensuite l’article L 199 alinéa 2 du LPF dispose que les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort matière de droits d’enregistrement, de taxes de publicité foncière, de droits de timbres, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions. Le tribunal de grande instance est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargée du recouvrement ( article R 202-1 du LPF ).

La répartition actuelle des compétences entre les deux juridictions est organisée par l’article L 199 du LPF. Elle résulte plus de considérations historiques que d’un principe général et lorsque la compétence juridictionnelle n’est pas précisée par la loi, il appartient au juge de la déterminer. On peut distinguer deux lignes jurisprudentielles lorsqu’il s’agit de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître  des litiges relatifs à un prélèvement donné. Une première fait prévaloir la référence aux règles d’assiette et de recouvrement et reconnaît aux droits d’enregistrement ou de timbre la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ( CE 13/10/1986).
Mais, comme pour déterminer la nature d’un prélèvement, la jurisprudence dominante paraît ne pas s’arrêter à la référence que fait un texte aux règles d’assiette et de recouvrement concernant d’autres impôts pour déterminer la juridiction compétente. Ainsi, la circonstance qu’une taxe est recouvrée comme en matière de contributions indirectes ne permet pas elle-seule d’attribuer le contentieux de l’assiette au juge judiciaire ( CE  section 24/02/1978). La juridiction compétente pour connaître d’une contestation devrait alors être déterminée d’après la nature du versement et non d’après son mode de recouvrement (TC 22/10/1979) et la recherche de la nature véritable du prélèvement serait donc le critère déterminant ( CE ass. 20/12/1985).

B)    Les compétences des juridictions administratives et judiciaires en matière d’assiette

Aux termes du premier alinéa de l’article L 199 du LPF, en matière d’impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires ou taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration et les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portés devant le tribunal administratif. Les contestations pour la fixation du montant des abonnements prévus par l’article 1700 du CGI pour les établissements soumis à l’impôt sur les spectacles peuvent être portées devant le tribunal administratif. C’est le cas aussi pour les impositions prévues par la législation de l’urbanisme, article 1723 sexies du CGI.

Le juge administratif pourra statuer en matière de recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ou contre d’autres actes en fonction de la théorie dite de « l’acte détachable ». Enfin, le juge administratif a également eu l’occasion de fixer directement sa compétence sur certains prélèvements.

Les impositions figurant à l’article L 199 du LPF fixe la compétence du TGI en matière de droits d’enregistrements, de taxes de publicités foncières, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions.
Cette compétence du juge judiciaire est liée à l’idée selon laquelle le juge judiciaire est le gardien de la propriété individuelle. Les droits de douanes, les redevances téléphoniques (assiette et recouvrement depuis une loi de 1990), les droits de place perçus dans les halles et marchés.

II)    La détermination des compétences juridictionnelles en matière de recouvrement

Le contentieux de recouvrement est régi par les articles L 281 à L 283, et R 283 du LPF depuis le 01 janvier 1982. Ces dispositions ont regroupé celles des anciennes du CGI ( art. 1846 et 1910) avec un mérite de clarification, et dans le même temps ont permis de supprimer la distinction des oppositions à contrainte, qui étaient portées devant le juge administratif quand elles visaient un impôt direct ou une taxe sur le chiffre d’affaires, et des oppositions à poursuite, relevant du tribunal de grande instance, quelle que soit la nature de l’impôt.
Comment se réalise la mise en œuvre des compétences juridictionnelles en matière de recouvrement, et sur quels critères ?

L’article L 281 est à ce titre fondamental, en ce qu’il instaure une double distinction. La première est faite entre les litiges portant sur l’exigibilité ou l’obligation de payer une créance fiscale, et ceux relatifs aux voies d’exécution, qui portent donc sur la forme de l’acte. La seconde concerne la dualité entre le contentieux de l’assiette et celui du recouvrement, qui motive notre découpage.
Nous allons donc voir quelle est la répartition entre le juge administratif et le juge judiciaire.

A)    Compétence de la juridiction administrative

Conformément à l’article L 199 du LPF le juge administratif est le juge de l’impôt quant aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées. En matière de recouvrement, et selon l’article L 281, le juge administratif sera compétent dans quatres séries d’hypothèses, que sont l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette, l’exigibilité des sommes réclamées, ou un autre motif ne mettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt.

B)    Compétence de la juridiction judiciaire

Selon la combinaison des articles L 199 et L 281 du LPF le juge judiciaire va être compétent en matière de recouvrement en tant que juge de l’impôt, c'est-à-dire en matière de droits d’enregistrement, de taxe sur la publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits. Les griefs pourraient avoir trait ici aussi à l’existence de l’obligation de payer, au montant de la dette compte tenu des paiements effectués, et à l’exigibilité de la somme réclamée, sous l’égide du tribunal de grande instance, ceci a contrario de la compétence vue précédemment du juge administratif.
Par contre pour l’ensemble des impositions recouvrées par les comptables publics mentionnés à l’article L 252 du LPF, l’article L 281 du LPF attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations portant sur la régularité en la forme de l’acte. Depuis la loi du 9 juillet 1991, c’est désormais le juge de l’exécution qui est compétent, cette modification affectant donc plus la formation de jugement que la compétence juridictionnelle.

La notion de régularité en la forme s’entend au sens large car la compétence du juge judiciaire couvre toutes les contestations relatives au recouvrement autre que celles dont le jugement a été confié au juge de l’impôt par les dispositions de l’article L 281 du LPF (Trib. De conflit 17 juin 1991). Ainsi le juge judiciaire est amené à connaître des contestations portant sur le recours à tel ou tel acte de poursuites.

D’autre part, l’article L 281 du LPF n’est pas exhaustif en ce qui concerne la compétence du juge judiciaire, car l’article L 283 du LPF délègue aussi compétence au juge de l’exécution en matière de demandes en revendication d’objets saisis, tout comme les privilèges du Trésor ressortissent de la compétence du juge judiciaire.

Serge Diena - Legavox

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Avocat Bastia : Un mobil-home ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la résidence principale (CAA Paris 31-3-2016 n° 14PA02634)

L’exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d’une résidence principale n’est pas applicable en cas de cession d'un mobil-home.

La plus-value résultant de la vente d'une résidence principale échappe à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux quel que soit le montant de la plus-value (CGI art. 150 U, II-1°).

La cour administrative d'appel de Paris juge que cette exonération n’est pas applicable en cas de cession de caravanes ou maisons mobiles, susceptibles d’être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dès lors que de telles habitations légères de loisirs ne constituent pas des immeubles.

L’article 150 U du CGI vise les immeubles, c’est-à-dire les terrains et les bâtiments au sens de l’article 518 du Code civil. Par bâtiment, il convient d’entendre les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure présentant le caractère d’un bâtiment eu égard à leur nature, leur destination, leur importance et leur fixité. Si la cour administrative d’appel de Paris pose un principe d’imposition de la plus-value de cession compte-tenu de la nature mobilière de la maison mobile, elle semble toutefois admettre l’exonération lorsque cette habitation est devenue inamovible au jour de la vente.

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Avocat Bastia : Nécessité des délits et des peines et ISF (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90005)

La question de savoir si en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts, en ce qu'ils autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent atteinte au principe de nécessité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen présente un caractère sérieux justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel.

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Abattement de 40 % des RCM distribués par les sociétés : les dividendes peuvent être encaissés avant la décision de l'AG (CAA Marseille, 24 mars 2016, n° 14MA03204, inédit au recueil Lebon)

Pour l'application des dispositions de l'article 158 du CGI, relatif à l'abattement de 40 % sur certains revenus de capitaux mobiliers, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. De plus, la distribution de ces dividendes peut avoir lieu avant la tenue de l'assemblée générale adoptant cette décision. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 24 mars 2016 (CAA Marseille, 24 mars 2016, n° 14MA03204, inédit au recueil Lebon).

En l'espèce, l'administration fiscale a mis en évidence qu'une somme avait été portée au crédit du compte courant d'associé du requérant et encaissée par lui le 4 avril 2008. Par la suite, l'assemblée générale ordinaire annuelle relative à l'exercice clos au 31 décembre 2007 s'est tenue le 30 juin 2008 et a adopté la décision de distribuer le bénéfice engagé au titre de l'exercice 2007 à hauteur de la somme litigieuse. Pour autant, les magistrats marseillais ont fait droit à la demande de décharge du requérant. En effet, la seule circonstance que la distribution des dividendes soit intervenue avant la tenue de l'assemblée générale qui l'a entérinée ne permettait pas de regarder la distribution en cause comme n'ayant pas été prise dans des conditions conformes aux conditions prévues par le Code du commerce.

De surcroît, il n'est ni établi, ni allégué par l'administration fiscale que cette distribution pourrait être entachée de fraude. Ainsi, c'est à tort que l'administration fiscale a établi l'imposition en refusant au requérant l'abattement prévu par les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du CGI.

Cette décision vient apporter une précision importante à un principe dégagé par le Conseil d'Etat en 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 11 mai 2015, n° 369257, mentionné aux tables du recueil Lebon.

La cession d'usufruit temporaire : une mesure anti-abus qui embrasse large

Lors d'une mise à jour de sa base Bofip, l'administration commente le dispositif de la première cession d'un usufruit temporaire dont le produit est imposable à l'impôt sur le revenu non pas en plus-value mais selon le régime applicable au revenu susceptible d'être généré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit.

En dépit de quelques aspects favorables, elle confère au dispositif une portée étendue.

L'essentiel

Le régime d'imposition du produit de la cession d'usufruit temporaire concerne les personnes physiques résidentes ou non, particuliers ou professionnels (n° 2).

Le produit de cession par des non-résidents est concerné même si une clause conventionnelle « plus-values »s'applique (n° 7).

Les cessions visées par l'article 13, 5 du CGI sont les ventes proprement dites ainsi que les échanges et les apports en société (n° 8).

Les cessions sans terme fixe d'un usufruit viager préconstitué sont hors champ de l'article 13, 5 du CGI et relèvent du régime des plus-values (n° 10 s.).

Les modalités d'imposition à l'IR sont déterminées par la catégorie du revenu procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit (n° 14).

Le revenu imposable correspond au prix contractuel de cession de l'usufruit ou à sa valeur vénale si elle est supérieure (n° 18).

Pas d'abattement de 40 % si le produit de cession de l'usufruit est imposé en revenus de capitaux mobiliers (n° 20).

Le produit de cession de l'usufruit temporaire peut bénéficier du système du quotient des revenus exceptionnels (n° 23).

1. L'article 15 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, complétant à cet effet l'article 13 du CGI d'un paragraphe 5, modifie les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire.

Par dérogation aux dispositions du CGI relatives à l'imposition des plus-values, le produit de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire (ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale) est imposable par principe dans lacatégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé.

Cette disposition s'applique à la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire intervenue depuis le 14 novembre 2012.

Nous reproduisons ci-après l'intégralité des commentaires administratifs de ce régime intégrés dans la base Bofip le 5 août 2015 sous BOI-IR-BASE-10-10-30.

Champ d'application

Qualité du cédant

2. L’administration indique que les dispositions de l’article 13, 5 du CGI s’appliquent aux cédants fiscalement domiciliés en France ou hors de France, qu’ils soient par conséquent passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus ou de leurs seuls revenus de source française.

Sont concernés les cédants personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privéainsi que les cédants personnes physiques, exploitants individuels, dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles (BOI précité n° 10).

A notre avis Le Conseil d'Etat a jugé dans son arrêt du 16 février 2015 (n° 363223 : RJF 5/15 n° 403) que le produit de la cession à titre onéreux de l'usufruit d'une activité libérale constitue un gain provenant de la cession d'éléments d'actif affectés à la réalisation de la profession. L'imposition selon le régime des plus-values professionnelles est alors de mise. Cette solution rendue dans le cadre du régime antérieur à la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 n'a plus de portée pratique dans le cadre du dispositif de l'article 13, 5 du CGI. Le produit de cession d'un élément d'actifrépondant aux conditions de cet article est imposé dorénavant dans la catégorie du revenu professionnel à laquelle il se rapporte sans application du régime des plus-values professionnelles.

3. Relèvent également du régime de l'article 13, 5 du CGI les associés personnes physiques de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI à raison de leur quote-part des bénéfices réalisés par la société et résultant notamment du produit de cession d'un usufruit temporaire (ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale) (BOI précité n° 10).

4. Les cédants passibles de l'impôt sur les sociétés sont hors du champ d'application de ces nouvelles modalités d'imposition des cessions d'usufruit temporaire. Tel est le cas, par exemple, des cessions d'usufruit temporaire réalisées au profit de bailleurs sociaux par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social prévu aux articles L 253-1 du Code de la construction et de l'habitation à L 253-8 du Code de la construction et de l'habitation (BOI précité n° 20).

Qualité du cessionnaire

5. La qualité du cessionnaire est sans incidence sur l’application des dispositions de l’article 13, 5 du CGI (en ce sens, Rép. Straumann : AN 19 février 2013 p. 1717 n° 18787) (BOI précité n° 30).

A noter Entrent indifféremment dans le champ de l'article 13, 5 du CGI les cessions d'usufruit temporaire réalisées notamment avec une société cessionnaire contrôlée par le cédant ou avec un cessionnaire tiers par rapport au cédant.

Opérations concernées

6. Les modalités d'imposition du produit de la cession d'un usufruit temporaire, prévues à l'article 13, 5 du CGI, s'appliquent à la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire. 

Sont ainsi soumises à ces nouvelles modalités d'imposition les cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire entrant, par nature, dans le champ d'application des plus-values, sans qu'il soit tenu compte des exonérations, des sursis ou reports d'imposition, des abattements ou de toute modalité d'imposition particulière propres aux dispositions relatives aux plus-values et ce, quelle que soit la qualité du cédant (résident ou non-résident) (BOI précité n° 40).

7. En cas de cessions d'usufruit temporaire réalisées par des non-résidents, les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales qui lient la France à ses partenaires. Il convient de se reporter auxstipulations conventionnelles relatives aux plus-values pour déterminer si la France dispose du droit de les imposer (BOI précité n° 50).

A noter Le produit de la cession d'un usufruit temporaire est imposé en droit interne dans une catégorie de revenu (revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers essentiellement) différente de celle (plus-value) sur la base de laquelle se définit le droit d'imposer entre les Etats contractants d'une convention fiscale bilatérale. Sur l'usage « détourné » des clauses conventionnelles, voir l'article de Luc Jaillais et Sophie Delplancke inf. 6 n° 7.

Cessions à titre onéreux

8. l convient d'entendre par cessions à titre onéreux toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant. Elles comprennent, notamment, en dehors des ventes proprement dites, les échanges et lesapports en société, qu'il s'agisse d'un apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à une société soumise à l'impôt sur le revenu. En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif lesmutations à titre gratuit telles que les donations d'usufruit temporaire (BOI précité n° 60).

Imposition de la première cession à titre onéreux

9. Seule la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire, intervenue depuis le 14 novembre 2012, est imposable suivant les dispositions prévues par l'article 13, 5 du CGI.

Lorsque l'usufruit temporaire consenti par le contribuable s'éteint à l'arrivée du terme et que ce dernier consent unnouvel usufruit temporaire, chacune de ces cessions s'analyse comme une première cession portant sur un usufruit temporaire. Tel n'est pas le cas des cessions successives portant sur un même usufruit temporaire. Dans cette hypothèse, seule la première mutation à titre onéreux donne lieu à taxation suivant les dispositions précitées, les autres cessions réalisées par le nouvel usufruitier étant imposées dans les conditions de droit commun applicables aux plus-values (BOI précité n° 70).

Exemple: Le propriétaire d'un immeuble démembre la propriété de son bien. Il en conserve la nue-propriété et cède l'usufruit à un tiers pour une durée de 10 ans, au prix de 100 000 €.

A l'expiration de cette période de 10 ans, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété de son immeuble. Il peut à nouveau en céder l'usufruit pour une durée déterminée. Le prix de cession représentant les revenus futurs procurés par l'usufruit sur l'ensemble de sa durée, chacune de ces cessions sera considérée comme une première cession d'usufruit temporaire dès lors qu'il ne s'agit pas du même usufruit.

En revanche, si ce même propriétaire cède l'usufruit de son immeuble, toujours pour 10 ans et 100 000 €, et que l'acquéreur de l'usufruit cède à son tour cet usufruit pour la durée restant à courir, il s'agit de cessions successives d'un même usufruit et seule la première cession de l'usufruit est imposable selon les dispositions de l'article 13, 5 du CGI (BOI précité n° 70).

A notre avis Pour apprécier le caractère premier d'une cession d'usufruit temporaire intervenue depuis le 14 novembre 2012, il conviendrait dans certains cas de prendre en compte la ou les cessions de ce même usufruit antérieures à cette date. Ce point n'est pas tranché dans le présent Bofip.

Objet de la cession

Cession portant sur un usufruit temporaire

10. Pour relever des dispositions de l’article 13, 5 du CGI, la cession doit porter sur un usufruit temporaire, qui s’entend de l’usufruit consenti pour une durée à terme fixe.

Que l’usufruit temporaire cédé soit constitué sur un bien détenu en pleine propriété ou soit préconstitué du fait d’un démembrement antérieur, dès lors que la cession est consentie pour une durée fixe, elle entre dans le champ d’application des dispositions de l’article 13, 5 du CGI. 

En revanche, les cessions portant sur un usufruit viager cédé sans terme fixe, c’est-à-dire un usufruit dont la seule cause d’extinction est le décès de son titulaire, ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 13, 5 du CGI. Ces cessions restent donc soumises aux dispositions du CGI relatives à l’imposition des plus-values (BOI précité n° 80).

A notre avis Quand bien même un usufruit est-il cédé pour une durée à terme fixe, si la cession porte sur un usufruit viager préconstitué, cet usufruit pourra s'éteindre le cas échéant préalablement au terme fixé dans le cadre de la cession de l'usufruit temporaire lors du décès du cédant. L'administration prévoit que la cession d'un usufruit viager préconstitué pour une durée à terme fixe entre dans les prévisions de l'article 13, 5 du CGI alors qu'à la date de la cession l'usufruit en cause est certes temporaire mais n'a aucunement de durée fixe à cette date, tout au plus a-t-il une durée maximale.

11. Lorsque l'usufruit est cédé à une personne morale, il convient de distinguer :

- si l'usufruit est constitué sur la tête de la personne morale, c'est-à-dire qu'il est détaché de la pleine propriété du cédant : dans ce cas, la cession entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 13, 5 du CGI. En effet, en application de l'article 619 du Code civil, la durée de cet usufruit ne pouvant excéder trente ans, cet usufruit est nécessairement consenti pour une durée fixe.

Dans cette hypothèse d'un usufruit constitué sur la tête d'une personne morale, la cession de cet usufruit temporaire peut, le cas échéant, conduire au dessaisissement définitif du cédant des attributs attachés à ce droit. Tel est le cas lorsque le propriétaire cède concomitamment la nue-propriété à un second cessionnaire. Pour autant, même si dans cette situation l'usufruit n'a pas vocation à faire retour au cédant, la cession, qui porte sur un usufruit temporaire, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 13, 5 du CGI (en ce sens, Rép. Lambert : AN 2 juillet 2013 p. 6919 n° 15540) ; 

- si l'usufruit est préconstitué sur la tête du cédant antérieurement à la cession : dans ce cas, la cession porte sur un usufruit viager et, à ce titre, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 13, 5 du CGI, à moins que l'usufruit ne soit consenti pour une durée fixe (BOI précité n° 90).

Exemple 1 : Suite à une succession, la propriété d'un bien est démembrée. Par la suite, l'usufruitier et le nu-propriétaire apportent conjointement leurs droits respectifs à une société :

- première hypothèse : l'apport de l'usufruit est réalisé au profit de la société sans mention de durée : l'apport n'est pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 13, 5 du CGI s'agissant de l'apport d'un usufruit viager préconstitué.

- seconde hypothèse : l'apport de l'usufruit est consenti à la société pour une durée de quinze ans : l'apport est dans le champ d'application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI s'agissant d'un apport d'usufruit pour une durée fixe ;

Exemple 2 : Une personne titulaire de la pleine propriété d'un bien apporte l'usufruit de son bien à une société. En vertu de l'article 619 du Code civil, cet apport constitue une cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire dont la durée est de trente ans. L'apport est dans le champ d'application des dispositions de l'article 13, 5 du CGI (BOI précité n° 90).

A notre avis On regrettera la prise en compte dans le champ du dispositif de l’article 13, 5 du CGI des cas de cession d’usufruit temporaire dans le cadre du dessaisissement total du cédant de tout droit sur le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit (voir sur ce point l’article de Luc Jaillais et Sophie Delplancke [6] no 14). En revanche, l’administration écarte les craintes de voir toutes les cessions et apports à une société d’un usufruit viager préconstitué systématiquement verser dans le champ de l’article 13, 5 du CGI. De telles cessions (ou apports) à une société n’entrent pas dans le champ de ce dispositif dès lors que l’usufruit n’est pas consenti par la cession (ou l’apport) pour une durée fixe.

L'usufruit temporaire cédé peut être afférent à tout bien ou droit

12. La nature et affectation du bien ou droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé sont sans incidence sur l'application des dispositions de l'article 13,5 du CGI relatives aux modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire (BOI précité n° 100).

Modalités d'imposition

13. La catégorie de revenus de rattachement du produit de cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire détermine les modalités d'imposition dudit produit.

Catégorie de revenus de rattachement

Rattachement à la catégorie du revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit cédé

14. Lorsque, au jour de la cession, l'usufruit cédé procure des revenus, quelle qu'en soit la périodicité, ou est susceptible d'en produire, le produit de la cession de l'usufruit temporaire (ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale) est imposable dans la même catégorie de revenus que celle dont relèvent les fruits procurés ou susceptibles d'être procurés par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé (BOI précité n° 130).

Exemple : Cession par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier loué nu au jour de la cession. Le produit de cession de ce droit (ou sa valeur vénale si elle est supérieure) est imposable dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, si l'usufruit cédé portait sur un bien loué meublé, l'imposition aurait été établie suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BOI précité n° 130).

A défaut, rattachement dans une catégorie de revenus par détermination de la loi

15. A défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus de rattachement, ce produit (ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de l'usufruit temporaire cédé) est, par détermination de la loi, imposable :

- dans la catégorie des revenus fonciers, sans qu'il puisse être fait application de l'exonération prévue au II de l'article 15 du CGI en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, lorsque l'usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des titres d'une personne morale (société ou groupement ou organisme, quelle qu'en soit la forme) non assujettie à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière.

Le caractère immobilier prépondérant d'une société est apprécié au regard des dispositions prévues par l'article 150 UB du CGI, lorsque le cédant est domicilié fiscalement en France (IMMO-II-185180 s.), ou par l'article 244 bis A du CGI dans le cas contraire (IMMO-II-189150 s.) ;

- dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers lorsque l'usufruit temporaire cédé est relatif à des valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits s'y rapportant, ou à des titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, mentionnés à l'article 150-0 A du CGI (RM-VI-200 s.) ;

- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans les autres cas (BOI précité n° 140).

Répartition du produit imposable entre plusieurs catégories de revenus

16. Lorsque l'usufruit temporaire cédé procure ou est susceptible de procurer, au jour de la cession, des revenus imposables relevant de plusieurs catégories de revenus, le produit résultant de la cession de cet usufruit (ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale) est réparti dans chacune de ces catégories. Cette répartition est opérée àdue proportion du rapport entre, d'une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenus se rattachent à la même catégorie, d'autre part, la valeur vénale totale des biens ou droits sur lesquels porte l'usufruit temporaire cédé (BOI précité n° 150).

Exemple Cession par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé de l'usufruit temporaire d'un portefeuille de titres composé à la fois de valeurs mobilières cotées, productives de dividendes, et de parts d'une société civile de placement immobilier, productives de revenus fonciers.

Le produit de la cession de cet usufruit temporaire (ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale) est imposable pour partie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (valeur de l'usufruit afférent aux valeurs mobilières) et pour l'autre partie dans celle des revenus fonciers (valeur de l'usufruit afférent aux parts de SCPI).

Revenu brut imposable

17. L’article 12 du CGI dispose que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. L’imposition à l’impôt sur le revenu du produit résultant de la cession d’un usufruit temporaire s’effectue dans les conditions de droit commun propres à chacune des catégories de revenus (BOI précité n° 170).

Produit imposable

18. En application des dispositions de l’article 13, 5 du CGI, le revenu brut imposable s’entend du produit de la cession de l’usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, de sa valeur vénale. Ainsi, si le prix de cession est librement déterminé entre le cédant et le cessionnaire, pour la détermination de l’impôt sur le revenu suivant les modalités prévues par l’article 13, 5 du CGI, il convient de retenir la valeur vénale de l’usufruit temporaire cédé dès lors que cette valeur est supérieure au prix stipulé entre les parties.

Le revenu imposable est donc constitué du prix stipulé dans l’acte ou de la valeur vénale de l’usufruit temporaire, lorsque le prix de cession de cet usufruit temporaire, tel que stipulé entre les parties, est inférieur à la valeur vénale de ce même usufruit, telle que déterminée suivant les modalités prévues au n° 19 (BOI précité n° 180).

A noter Sur le caractère inédit en matière d’impôt sur le revenu du renvoi à la valeur vénale de l’usufruit si elle est supérieure à la valeur contractuelle, voir l’article de Luc Jaillais et Sophie Delplancke [6] n° 15).

Détermination de la valeur vénale d’un usufruit temporaire

19. Pour évaluer la valeur vénale d'un usufruit temporaire grevant un bien, il sera admis, à titre indicatif, de déterminer dans un premier temps la valeur vénale de la pleine propriété du bien correspondant puis, dans un second temps, d'appliquer à cette valeur les dispositions prévues par l'article 669, II du CGI.

A cet égard, conformément aux dispositions de l'article 669, II précité du CGI, la valeur d'un usufruit constitué pour une durée fixe est estimée à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. Pour plus de précisions, voir ENR-X-14680 s. (BOI précité n° 190).

Revenu net imposable

20. Les dépenses admises en déduction du produit de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire ou les abattements pouvant être pratiqués sont ceux applicables dans les conditions de droit commun propres à la catégorie de revenus dont relève ce produit. Il en est de même de l'imputation sur ce produit de cession des déficits catégoriels.

Il est précisé que, lorsque le produit de la cession de l'usufruit temporaire de titres constitue un revenu distribué, l'abattement de 40 % prévu par l'article 158, 3-2° du CGI, qui a vocation à neutraliser le risque de double imposition économique des dividendes (taxation du résultat réalisé par la société distributrice à l'impôt sur les sociétés et taxation de la distribution perçue par l'actionnaire ou associé à l'impôt sur le revenu), ne trouve pas à s'appliquer. En revanche, l'acquéreur de l'usufruit temporaire pourra, le cas échéant et dans les conditions de droit commun, bénéficier de cet abattement au titre des revenus de capitaux mobiliers qui lui seraient distribués par la suite (BOI précité nos 200 et 210).

A notre avis On peut regretter que l'administration refuse de prendre en compte les modalités d'imposition favorables au contribuable attachées à la catégorie de revenus dans laquelle est imposé le produit de la cession. Sur l'absence de prise en compte de l'abattement de 40 % et sa motivation en cas d'imposition du produit de la cession de l'usufruit temporaire en revenu distribué, voir l'article de Luc Jaillais et Sophie Delplancke inf. 6 n° 16).

Taxation du produit de cession

21. L’impôt sur le revenu dû est calculé dans les conditions de droit commun applicables à la catégorie de revenus de rattachement, au titre de l’année au cours de laquelle est perçu le prix de cession. En principe, le produit net imposable déterminé dans les conditions précitées est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu prévu selon le barème progressif fixé à l’article 197 du CGI. En application de l’article 197 A du CGI, lorsque le contribuable est domicilié fiscalement hors de France, l’impôt dû ne peut pas être inférieur à un taux minimum égal à 20%(ou à 14,4%pour les revenus ayant leur source dans les DOM) du revenu net imposable. Ce taux est écarté si le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus français et étrangers serait inférieur à ces minima (BOI précité n° 220).

22. En outre, le gain réalisé par un contribuable domicilié fiscalement hors de France résultant de la première cession d’un usufruit temporaire portant sur des cessions de valeurs mobilières ne peut être soumis à la retenue à la sourcelibératoire prévue par l’article 119 bis, 2 du CGI (BOI précité n° 220).

23. Enfin, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le produit de cession d’un usufruit temporaire, imposé d’après le barème progressif de l’impôt sur le revenu, peut bénéficier des dispositions prévues à l’article 163-0 A du CGI en faveur des revenus exceptionnels. Pour plus de précisions, voir IRPPVII- 200 s. (BOI précité n° 220).

24. Le produit de cession d’un usufruit temporaire supporte également les prélèvements sociaux, recouvrés par voie de rôle, dans les conditions de droit commun propres à la catégorie de revenus de rattachement (BOI précité n° 230).

25. Enfin, ce produit est également soumis, dans les conditions de droit commun, à la contribution sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du CGI. Pour plus de précisions, voir BOI-IR-CHR : IRPP-III-2150E0 s. (BOI précité n° 240).

BOI-IR-BASE-10-10-30 

Francis Lefebvre

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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018

Les ministres des finances et du budget ont annoncé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera inclus dans un projet de loi de finances rectificative présenté avant l'été. 

Bercy a dévoilé mercredi les grandes lignes du régime de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait s’appliquer à partir de 2018. Un projet de loi présenté en juin en conseil des ministres sera examiné au Parlement en juillet.

Tous les contribuables ou presque seraient concernés, aussi bien les actifs, les retraités et les salariés que les travailleurs indépendants. Dès le 1er janvier 2018, l’impôt serait prélevé mensuellement à la source sur les salaires, les pensions de retraite et les autres revenus de remplacement (chômage, maladie, maternité, etc). Lesindépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers seraient prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Les employeurs et les organismes payeurs de ces revenus qui devraient assurer le prélèvement mensuel de l’impôt appliqueraient sur les revenus d’activité et de remplacement le taux communiqué par l’administration fiscale via ladéclaration sociale nominative (DSN) au cours du second semestre 2017. Ce taux déterminé à partir de la déclaration des revenus de 2016 déposée par les contribuables au printemps 2017 serait ensuite actualisé chaque année.

Le passage au prélèvement à la source ne dispenserait pas du dépôt, comme aujourd’hui, par tous les contribuables d’une déclaration annuelle des revenus de l’année précédente (printemps 2018 pour la déclaration des revenus de 2017). Le taux du prélèvement pratiqué depuis le début de l’année 2018 serait éventuellement ajusté en cours d'année pour tenir compte de la situation du contribuable en 2017.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, les contribuables pourraient demander à l’administration fiscale en cours d’année la révision du taux du prélèvement. Sans individualiser l’impôt, les couples imposés conjointement pourraient solliciter une différenciation des taux de prélèvement en cas de disparités dans les revenus de chacun.

Pour mémoire : les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières n’ont pas été oubliés... ils font déjà l’objet d’un prélèvement à la source !

Francis Lefebvre

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Majoration pour abus de droit de 80 % : obligation de motivation pour l'administration (CAA Nancy, 17 mars 2016, n° 15NC02127, inédit au recueil Lebon)

Pour faire l'application de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729 du CGI, l'administration fiscale a l'obligation de préciser si le contribuable a eu l'initiative du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt rendu le 17 mars 2016 (CAA Nancy, 17 mars 2016, n° 15NC02127, inédit au recueil Lebon). En l'espèce, à l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice d'un abattement et a assujetti le requérant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités qui ont été contestées.

Uniquement s'agissant de ces pénalités, les juges nancéens ont décidé de faire droit à la demande du requérant. En effet, il ressort des termes de la proposition de rectification adressée à l'intéressé le 13 janvier 2009 que sous le titre "motivation des pénalités", le vérificateur s'est borné à indiquer qu'il a "fait application de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729 du CGI", sans préciser que le contribuable a eu l'initiative du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, ce qui aurait justifié qu'il n'était pas fait application du taux de 40 %. Ainsi l'administration n'a pas motivé l'application des pénalités au taux de 80 % et le requérant est donc fondé à en demander la décharge.

Lexbase. 

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Lieu de la vérification de comptabilité quand l'entreprise concernée ne dispose plus de locaux en France (CE 9° et 10° s-s-r., 16 mars 2016, n° 379626, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise. En particulier, dans l'hypothèse où l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux en France, il appartient à ses représentants de proposer au vérificateur le lieu, en principe situé en France, où, d'un commun accord avec l'administration, la vérification de la comptabilité pourra se dérouler et de désigner la personne habilitée à la représenter lors des opérations de contrôle, qui sera tenue, comme le prévoit l'article 54 du CGI, "de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration". Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 mars 2016 (CE 9° et 10° s-s-r., 16 mars 2016, n° 379626, mentionné aux tables du recueil Lebon). 

En l'espèce, une SARL, qui avait son siège en France, a été dissoute le 22 août 2004 sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société requérante, établie au Portugal. Postérieurement à cette absorption, l'administration a engagé une vérification de la comptabilité de la SARL au terme de laquelle elle a dressé un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal et évalué d'office les résultats. 

Pour la Haute juridiction, d'un point de vue procédural, et contrairement à ce que soutient la société requérante, la vérification de comptabilité de la SARL n'avait pas à se dérouler au siège de la société requérante, situé au Portugal, comme cette dernière l'avait proposé. En effet, malgré le fait que la société requérante n'exerçait pas d'activité en France et n'y détenait pas de biens, il appartenait à cette dernière de proposer à l'administration le lieu situé en France, où pourrait se dérouler la vérification de la comptabilité, ainsi que la personne habilitée à la représenter lors de ces opérations de contrôle. Par ailleurs, la société ne justifiait pas être dans l'impossibilité de proposer un lieu situé en France (cf. l'Encyclopédie "Droit fiscal" et le BoFip - Impôts).

Lexbase 

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Vente de sa résidence principale : critères d’exonération de la plus-value de cession (Cour administrative d’appel de Nantes, 10 mars 2016, n° 14NT01750)

La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée sous réserve d’apporter la preuve que la résidence constitue la résidence d’habitation principale du contribuable. La cour administrative d’appel de Nantes analyse un certain nombre de critères pour considérer que la résidence cédée n’était pas la résidence d’habitation principale.

Principes applicables

La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Il doit s’agir de la résidence habituelle et effective du propriétaire lui-même au jour de la cession. L’exonération s’applique quels que soient les motifs de la cession, le montant de la plus-value et l’affectation future du bien cédé. Si l’immeuble est à usage mixte d’habitation et professionnel, l’exonération est limitée à la fraction de la plus-value concernant la partie d’habitation.

L'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même temps que cette dernière.

Un immeuble vacant au moment de la vente, qui a été occupé comme résidence principale jusqu’à sa mise en vente, ouvre droit à l’exonération si la cession intervient dans un délai normal de vente (délai s’appréciant en fonction des circonstances de fait, un an maximum en règle général).

La cession par des conjoints, des partenaires d’un PACS ou des concubins divorcés ou séparés du logement qui constituent leur résidence principale au moment de la séparation, bénéficie pour chacun des ex-conjoints, partenaires ou concubins de l’exonération sur sa part de plus-value.

Les faits

Un couple a cédé, le 9 septembre 2009, un appartement situé à Tourgéville (Calvados) qu’il avait mis en vente le 12 novembre 2007. Il a estimé que la plus-value résultant de cette cession était exonérée d’impôt sur le revenu. Pour s’assurer du bien-fondé de cette exonération, l’administration lui a adressé successivement deux demandes d’éclaircissements et de justifications. Les contribuables se sont abstenus de répondre. Dans ces conditions, et dès lors qu’elle estimait qu’à la date de la cession, l’appartement de Tourgéville ne constituait pas la résidence principale de ces contribuables, l’administration a soumis la plus-value à l’impôt sur le revenu suivant la procédure d’évaluation d’office.

A la suite du rejet de leur réclamation, les époux ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant, au titre de l’année 2009, de cette rectification, ainsi que de l’intérêt de retard correspondant.

Par le jugement attaqué, dont les époux relèvent appel, cette demande a été rejetée.

Raisonnement des contribuables

Selon le couple, les consommations d’eau et d’électricité respectives du logement parisien et de l’appartement de Tourgéville indiquent que ce dernier était la résidence principale, ce qui apparaissait au demeurant sur la déclaration d’impôt.

Le logement parisien était une habitation à loyer modéré, il constituait néanmoins à la date de la cession de l’appartement de Tourgéville une simple résidence secondaire. Si aucun déménagement n’a eu lieu lors du transfert, en 2005, de leur résidence principale à Tourgéville, cela résulte de la circonstance que l’appartement situé dans cette commune était partiellement meublé et que le surplus des meubles a été acheté sur place.

Ils étaient inscrits sur les listes électorales de Tourgéville.

Selon le couple, aucune conclusion pertinente ne peut être tirée de l’examen des contrats d’assurance concernant les biens immobiliers qu’il occupait.

Le couple considère que c’est à tort que l’administration a remis en cause l’exonération dont a bénéficié la plus-value réalisée lors de la cession de l’appartement situé dans cette commune.

Le mandat de vente a été signé moins de 2 ans avant la vente de la maison de Tourgéville. L’exonération ne peut pas être écartée si la cession intervient dans les délais normaux de vente, un délai de 2 années étant normal selon les contribuables.

Décision de la cour d’appel de Nantes

Compte tenu du peu d’écart entre leurs niveaux respectifs, les consommations électriques de l’appartement occupé par les époux à Paris et de celui qu’ils possédaient à Tourgéville ne suffisent pas à démontrer que ce dernier aurait été leur résidence principale. Pour justifier de leurs consommations d’eau dans les appartements de Paris et Tourgéville, les contribuables se bornent à produire des décomptes de charges sur lesquels figurent non leurs consommations d’eau, mais les sommes dues à ce titre.

La circonstance que les époux aient été inscrits sur les listes électorales à Tourgéville est dépourvue d’incidence sur la solution du litige.

Les époux avaient déclaré comme habitation principale, au 1er janvier 2009 non pas l’appartement de Tourgéville, mais une maison qu’ils détiennent à Cabourg.

Les contribuables occupaient leur appartement parisien en vertu d’un bail d’habitation qui subordonne, en principe, le maintien dans les lieux à l’occupation du local au moins 8 mois dans l’année.

Les contribuables avaient conclu un contrat d’assurance habitation pour cet appartement qui prévoyait une période d’inhabitation annuelle de moins de 90 jours, tandis que le contrat d’assurance habitation concernant l’appartement de Tourgéville mentionnait une période d’inhabitation de plus de 90 jours.

Les époux n’établissent pas que l’appartement de Tourgéville constituait leur résidence principale au jour de sa cession. L’exonération n’est donc pas applicable.

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Obligation d'informer le contribuable redressé en raison de déclarations de revenus souscrites par des tiers (CE 3°, 8°, 9° et 10° s-s-r., 9 mars 2016, n° 364586, publié au recueil Lebon)

L'administration fiscale est tenue d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement qui sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d'elle par des tiers, ainsi que des pièces justificatives dont ces déclarations doivent, le cas échéant, être assorties. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 mars 2016 (CE 3°, 8°, 9° et 10° s-s-r., 9 mars 2016, n° 364586, publié au recueil Lebon). 

En l'espèce, un contribuable faisait valoir que la procédure d'imposition dont il faisait l'objet était irrégulière au motif qu'il n'avait pas été suffisamment informé, avant la mise en recouvrement des impositions mises à sa charge, de l'origine et de la teneur des informations relatives aux situations de son frère et de ses soeurs. 

En principe, l'administration ne peut fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et de la teneur de ces renseignements. Cette obligation d'information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication. 

Néanmoins, si cette obligation ne s'étend pas aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, tel n'est pas le cas pour les informations fournies à titre déclaratif à l'administration par des contribuables tiers, dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié. 

Ainsi, selon le principe dégagé par la Haute juridiction, la réclamation du requérant est fondée car il devait être informé que son redressement était issu des déclarations de revenus de son frère et de ses soeurs.

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Déclarations de revenus de tiers fondant le redressement : le contribuable doit en être informé (CE 9-3-2016 n° 364586)

En cas de redressement fondé sur des renseignements issus de déclarations de revenus souscrites par des tiers, l'administration doit, avant la mise en recouvrement, informer le contribuable de l’origine et de la teneur de ces renseignements.

L'administration est tenue d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement lorsqu'ils sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d'elle par des tiers et des pièces justificatives qui les accompagnent.

L'administration ne commet aucune irrégularité de procédure lorsqu'elle entend remettre en cause le rattachement au foyer fiscal du contribuable de ses frères et sœurs handicapés, au motif que les adresses figurant sur leurs cartes d'identité et déclarations de revenus sont différentes de celle du contribuable, dès lors que ce dernier en a été informé dans la proposition de rectification et la réponse à ses observations.

A noter : L'administration ne peut pas, en principe, fonder un redressement sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers, notamment par l'exercice du droit de communication, sans avoir informé le contribuable, avant la mise en recouvrement, de l'origine et de la teneur de ces renseignements. Ce principe d'origine jurisprudentielle a été codifié à l'article L 76 B du LPF. Cette obligation d'information ne s'étend pas aux informations nécessairement détenues par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires (CE 26-5-2014 n° 348574).

Le Conseil d'Etat juge ici, en formation plénière, que les déclarations de revenus et pièces justificatives produites par des tiers n'entrent pas dans le champ de cette exception et sont bien concernées par l'obligation d'information.

 

L'administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d'une entreprise (Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-26.929)

Les agents de l'administration fiscale peuvent saisir l'intégralité du contenu d'une messagerie dès lors que cette messagerie se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars 2016.

Sur autorisation du juge des libertés, des agents des impôts avaient procédé dans les locaux de différentes sociétés à la saisie de fichiers informatiques après y avoir constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite donnée par le juge des libertés.

Ces sociétés demandaient l'annulation des opérations de visite et des saisies. Elles faisaient valoir que le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose à ce que l'administration d'un État procède à des saisies massives et indifférenciées de documents.

Pour la Cour de cassation, lorsqu'un support de documents est indivisible, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'autorisation de visite. 

Il appartient ensuite au titulaire du compte de messagerie de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables, en en indiquant la raison pour chacun de ces éléments.

Ne constitue pas une charge déductible l'acquisition d'un fonds de commerce malgré la cessation de l'activité exercée (CE 3° et 8° s-s-r., 26 février 2016, n° 383930, Lebon)

Les éléments d'un fonds de commerce, qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de cette entreprise, alors même que l'activité du fonds de commerce acquis par cette entreprise est différente de celle qu'il exerce ou va exercer. Par suite, le coût d'acquisition des éléments constituant un fonds de commerce ne peut être qualifié de charge déductible de l'entreprise, y compris lorsque cette acquisition vise exclusivement à agrandir ses locaux et non à poursuivre l'activité du fonds de commerce. 

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 février 2016. 

En l'espèce, la société requérante a acquis le fonds de commerce de bar et de brasserie relatif aux locaux jouxtant la pharmacie qu'elle exploite dans Paris et a inscrit ces éléments à l'actif immobilisé de son bilan clos au 31 décembre 2007. En 2008, elle a conclu un nouveau bail pour exercer dans ces nouveaux locaux une activité de pharmacie et de parapharmacie. Cependant, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation du 7 juin 2012 tendant à ce que soient regardées comme une charge déductible les sommes versées pour acquérir ces éléments de fonds de commerce de bar et de brasserie ainsi immobilisés. 

La Haute juridiction, qui n'a pas fait droit à la demande de la requérante, en jugeant que le fonds de commerce en litige et, par voie de conséquence, les éléments qui le constituaient, devaient suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise et que, dès lors, leur coût d'acquisition ne pouvait être qualifié de charge déductible de l'exercice 2007. Elle écarte ainsi la circonstance que cette acquisition visait exclusivement à agrandir la pharmacie de la société requérante et non à poursuivre cette activité de bar et de brasserie. Cette décision reprend la position de la doctrine administrative s'agissant du prix d'acquisition d'un fonds de commerce en vue de l'exercice d'une activité différente.

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L'irrégularité d'une mise en demeure due à un défaut de signature est sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition établie d'office (CE 9° et 10° s-s-r., 17 février 2016, n° 374928, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Compte tenu de la portée de la mise en demeure, l'irrégularité découlant du défaut éventuel de signature de cet acte ne peut être regardée comme privant le contribuable d'une garantie ni, dès lors, comme susceptible d'exercer une influence sur la décision de taxation d'office. Ainsi, cette irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition établie d'office. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 février 2016 (CE 9° et 10° s-s-r., 17 février 2016, n° 374928, mentionné aux tables du recueil Lebon).

En l'espèce, l'administration fiscale a adressé au requérant des demandes de justification ou d'éclaircissements portant sur certains mouvements. Les réponses de l'intéressé ayant été jugées insuffisantes, l'administration a alors invité le contribuable à compléter ces réponses par deux mises en demeure portant sur certains crédits bancaires constatés. L'administration a ensuite taxé d'office les sommes dont elle estimait que les réponses données par le contribuable à ces mises en demeure ne permettaient pas d'établir l'origine.

Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, il résulte des dispositions de l'article L. 16 A du LPF que la mise en demeure prévue par cet article a pour objet principal d'informer le contribuable sur la nature exacte des précisions qui sont exigées de lui, sur le délai qui lui est imparti pour apporter ces précisions et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part. Ce faisant, elle n'entre pas dans le champ des dispositions du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI, qui déterminent les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts et proposer les rectifications.

Par conséquent, le requérant ne pouvait se prévaloir du défaut de signature d'une des deux mises en demeure, car une telle irrégularité, selon les Hauts magistrats, n'avait pu exercer d'influence sur la procédure d'imposition suivie à son encontre. En outre, la cour administrative d'appel de Nantes, en 2006, avait déjà considéré comme motif inopérant le défaut de signature d'une mise en demeure établie à l'égard d'un redevable taxé d'office (CAA Nantes, 15 février 2006, n° 03NT01748).

Remboursement de TVA pour l'émetteur d'une facture fictive : obligation pour ce dernier de régulariser en temps utile de la facture (CE 3° et 8° s-s-r., 15 février 2016, n° 374458, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Il est possible pour l'émetteur d'une facture fictive d'obtenir le remboursement de la TVA figurant sur cette facture au motif que la déduction de cette TVA par le destinataire de la facture a été remise en cause. Toutefois, cette éventualité n'est plus applicable faute de régularisation en temps utile de la facture. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 février 2016 (CE 3° et 8° s-s-r., 15 février 2016, n° 374458, mentionné aux tables du recueil Lebon). En l'espèce, l'administration a remis en cause la déduction par une société de la TVA correspondant à des prestations facturées par la société requérante.

Cette dernière s'est alors vu rejeter sa demande tendant à la restitution de la TVA qu'elle a acquittée au titre des prestations facturées à l'autre société. Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, le principe de neutralité de la TVA implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales. Les dispositions de l'article 283 du CGI, qui prévoient que la taxe est due par l'émetteur de la facture en cas de facture fictive, n'excluent pas la possibilité de régulariser une facture mentionnant une taxe y figurant à tort.

Ainsi, si le fournisseur d'une prestation exonérée doit pouvoir régulariser la TVA sans condition de délai lorsque l'administration a définitivement refusé le droit de déduction au client, il n'en résulte pas que l'émetteur d'une facture fictive doit pouvoir obtenir le remboursement de la TVA figurant sur cette facture au seul motif que l'administration fiscale a remis en cause la déduction par le destinataire de cette dernière de la TVA mentionnée sur la facture.

Il lui appartient en effet de régulariser la facture litigieuse en temps utile pour éliminer tout risque de pertes de recettes fiscales. Dès lors, au cas présent, la société requérante qui avait facturé à l'autre société de la TVA portant sur des prestations de sous-traitance dont la réalisation n'était pas établie, ne pouvait obtenir le remboursement de la taxe car elle n'avait pas procédé à la régularisation des factures pour éliminer tout risque de perte de recettes fiscales (cf. l'Encyclopédie "Droit fiscal" et le BoFip - Impôts).

Notion de pièce comptable : soumission de l'examen à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise vérifiée (CE 3° et 8° s-s-r., 12 février 2016, n° 380459, Lebon)

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la notion de pièce comptable, dont l'examen doit, eu égard aux garanties dont le LPF entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, être soumis à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise vérifiée. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 février 2016 (CE 3° et 8° s-s-r., 12 février 2016, n° 380459, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Au cas présent, le requérant a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 à l'issue de laquelle des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés. Dans ce cadre, l'administration a usé de son droit de communication pour obtenir la copie des relevés de deux comptes bancaires ouverts par l'intéressé, à des fins tant personnelle que professionnelle. En principe, si, eu égard aux garanties dont le LPF entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée.

Pour la Haute juridiction, les relevés de comptes bancaires d'une entreprise dont l'administration a eu connaissance dans le cadre de l'exercice, auprès d'un établissement bancaire, de son droit de communication ne constituent pas un élément de la comptabilité tenue par cette entreprise.

En l'espèce, les relevés de comptes bancaires du requérant obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de banques ne présentaient donc pas le caractère de pièces de la comptabilité de l'entreprise de l'intéressé.

Par conséquent, la procédure d'imposition n'était pas irrégulière.

Avocat Bastia : IR : la majoration de 10 % pour insuffisance de déclaration s’applique sans mise en demeure préalable (CAA Versailles 9-2-2016 n° 14VE02418)

La majoration de 10 % prévue en cas d’inexactitudes ou d'omissions dans les déclarations d’impôt sur le revenu s’applique sans que l’administration ne doive au préalable mettre le contribuable en demeure de régulariser sa situation.

Les inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations d’impôt sur le revenu sont susceptibles de donner lieu au versement d’une majoration de 10 % des droits rappelés, sauf régularisation spontanée ou dans les trente jours d’une demande de l’administration (CGI art. 1758 A).

Un contribuable se plaint que l’administration ne l’ait pas mis en demeure de régulariser sa situation avant de lui appliquer cette majoration.

La cour administrative d’appel de Versailles rejette sa demande : il ne résulte ni de l'article 1758 A du CGI ni d'aucun autre texte que l'administration ait à mettre le contribuable en demeure de corriger sa déclaration avant de lui infliger la sanction.

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Précisions sur les obligations comptables allégées des microentreprises « en sommeil » (Décr. n° 2016-120, 5 févr. 2016, JO 7 févr.)

Un décret du 5 février 2016 précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre de commerce et des sociétés et n’employant aucun salarié.

Dalloz

Régime fiscal des produits de titres de filiales (Cons. constit., 3 février 2016, QPC n° n° 2015-520)

Le Conseil constitutionnel décide qu'en édictant, par l’article 145, 6, b ter, une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, le législateur a entendu favoriser l'implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales. Il en déduit que la différence de traitement entre les produits de titres de filiales, qui repose sur la localisation géographique de ces filiales, en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, est sans rapport avec un tel objectif.

Ces dispositions sont en conséquence contraires à la Constitution.

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ISF : biens professionnels et cessation d’activité de la société (Cass. com., 2 février 2016, n° 14-24441)

Un contribuable, ayant souscrit au capital d’une société ainsi qu'à une augmentation du capital de celle-ci, déduit une fraction du montant des versements effectués de la base de son imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 2008 et 2009 et l'administration fiscale, au motif que cette société avait cessé son activité au bout de deux années, remet en cause ces déductions et met en recouvrement les impôts et pénalités correspondants.

La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de décharge du contribuable, après avoir constaté que la société avait cessé son activité le 30 juin 2010, retient que la condition de conservation des titres pendant une durée de cinq ans exigée par l'article 885-0 V bis du Code général des impôts doit être comprise comme celle de titres d'une société exerçant une activité, excluant celle de titres d'une société n'ayant plus d'activité, sauf si ces titres n'ont pu être conservés par suite de leur annulation pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire et en déduit que l'administration fiscale était fondée à soutenir que la cessation de l'activité de la société remettait en cause l'avantage fiscal dont le contribuable avait bénéficié, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

Gazette du Palais

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Les principales nouveautés fiscales

Réforme des OGA, utilisation à terme d’un système de caisse anti-fraude, généralisation progressive de la télé-déclaration d’IR… Voici une sélection des nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015.

Les prélèvements obligatoires en imposent toujours autant en France. Et il ne faut pas compter sur la loi de finances pour 2016 pour changer la donne. Les chiffres sont têtus, n’en déplaise aux déclarations gouvernementales qui mettent en avant des baisses fiscales qui s’élèveront à 33 milliards d’euros en 2016 à destination des entreprises, essentiellement du fait du CICE (18,5 milliards d’euros) et du pacte de responsabilité et de solidarité (13,5 milliards d’euros), comme le montre le tableau ci-dessous.

Des baisses de prélèvements obligatoires à destination des entreprises…

Source : projet de loi de finances pour 2016 ; Note de lecture : les grandeurs sont arrondies au ½ Md€. De ce fait, la somme apparente des arrondis peut différer de l’arrondi de la somme.

… mais des prélèvements quasi stables par rapport au PIB

Car les chiffres d’ensemble montrent une autre musique : les prélèvements obligatoires sont quasi-stables relativement au produit intérieur brut (PIB). Leur niveau (dans le PIB) devrait baisser de 0,1 point en 2016, pour atteindre 44,5 %, après une baisse prévisionnelle de 0,3 point en 2015, estime le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016. Et la France présentait, en 2013, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE (lire l’étude) – même si ce critère doit être relativisé notamment du fait du caractère redistributif des prélèvements dans l’hexagone.

Recherche simplification désespérément

Et le choc de simplification annoncé par François Hollande ne se manifeste pas vraiment sur les mesures fiscales prévues en 2016. D’un côté, le recours aux télédéclarations se poursuit, ce qui constitue une source potentielle d’allègements. Exemple : la déclaration des prix de transfert, à laquelle sont soumises certaines entreprises, devra être réalisée sous forme dématérialisée. Pour les particuliers, la grande nouveauté porte sur la généralisation progressive, à partir de 2016, de la télédéclaration d’IR… pour ceux qui disposent d’une connexion internet à domicile. D’un autre côté, des dispositifs vont venir complexifier le travail fiscal. Ainsi, certaines grandes entreprises auront à fournir à l’administration fiscale un reporting par pays. Les plates-formes en ligne vont devoir, quant à elles, informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales et leur fournir un relevé des recettes perçues par leur intermédiaire. Ces exemples illustrent une fois de plus que la simplification fiscale se heurte souvent à la question de la transparence de l’information.

Notre sélection de nouveautés fiscales

MesuresEntrée en vigueur

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches de l’IR sont revalorisées de 0,1%. Les taux s’élèvent à :

-14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;

- 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;

- 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €.

Source : article 2, loi de finances pour 2016

Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2015 et des années suivantes

Augmentation de la décote d’IR

Le mécanisme de la décote est modifié :

- en raison de la hausse du montant, qui passe de 1 135 à 1 165 € pour un célibataire et de 1 870 à 1 920 € pour un couple ;

- du fait de la diminution du montant qui est défalqué de la décote : il ne s’agit plus de la totalité de l’impôt dû, mais seulement des trois quarts.

Source : article 2, loi de finances pour 2016

Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2015 et des années suivantes

TVA sur les ventes à distance

Le seuil de chiffre d’affaires annuel à partir duquel la vente à distance de biens en provenance d’autres États membres de l’Union européenne doit être soumise à la TVA française est réduit de 100 000 € à 35 000 €.

Source : article 9 de la loi de finances pour 2016

À compter du 1erjanvier 2016

Déductibilité des parachutes dorés et retraites chapeaux

La déductibilité des rémunérations différées versées à leurs dirigeants, par les SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, est limitée à 3 fois (contre 6 fois auparavant) le plafond annuel de la sécurité sociale

Source : article 22 de la loi de finances pour 2016

Exercices ouverts à compter du 1ernovembre 2015

Extension du suramortissement de 40 %

La déduction supplémentaire de 40 % en faveur de l’investissement industriel voit son champ d’application s’élargir. Pourront désormais en bénéficier les associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) (lesquelles ne peuvent bénéficier elles-mêmes du suramortissement), ainsi que les coopératives agricoles, artisanales, d’entreprises de transports, artisanales de transport fluvial, maritimes et leurs unions.

Source : article 25 de la loi de finances pour 2016

Concerne les biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

Modifications du régime mère-fille

Plusieurs modifications concernent les règles d’application du régime d’exonération mère-fille, notamment :

- les titres de participation ouvrant droit à l’application du régime mère-fille peuvent être détenus en nue-propriété ;

- exclusion de certains produits : produits des actions de sociétés d’investissement, dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie, dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications et des sociétés qui redistribuent les dividendes d’une Sicomi, etc.

Source : article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015

Exercices clos à compter du 31 décembre 2015

Remplacement du régime forfaitaire agricole

Un nouveau régime micro-BA est substitué au régime du forfait agricole. Les bénéfices agricoles 2016 seront soumis au régime micro-BA s’ils n’excèdent pas 82 200 € sur 3 années consécutives. Des mécanismes de lissage du bénéfice imposable sont prévus au titre des années 2016 et 2017.

Source : article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015

Revenus perçus à compter de 2016

Réforme des OGA

- Déductibilité de l’intégralité du salaire du conjoint de l’adhérent à un OGA ;

- Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion limitée aux deux tiers des frais dans la limite de 915 € ;

- extension des missions des OGA (contrôle de la déclaration de CVAE, examen périodique de sincérité, usage des pièces justificatives) ;

- possibilité de créer des OGA mixtes

Source : article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015

Variable selon les mesures

Généralisation progressive de la télédéclaration d’IR

Les particuliers qui disposent à leur domicile d’un accès à internet vont devoir déclarer en ligne leur impôt sur le revenu selon le calendrier suivant :

- au titre des revenus de l’année 2015, lorsque le revenu de l’année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 40 000 € ;

- Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2016, lorsque le revenu de l’année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV du même article 1417, est supérieur à 28 000 € ;

- Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2017, lorsque le revenu de l’année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV dudit article 1417, est supérieur à 15 000 € ;

- À compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2018

Source : article 76 de loi de finances pour 2016

À compter de 2016 selon le calendrier ci-contre

Déclaration électronique faite par un tiers

Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l’administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration.

Source : article 83 de la loi de finances pour 2016

À compter du 1erjanvier 2016

Dématérialisation de la déclaration sur les prix de transfert

Les grandes entreprises assujetties à cette déclaration devront transmettre la documentation relative aux prix de transfert de manière dématérialisée. La déclaration de chaque société membre d’un groupe d’intégration fiscale doit être déposée par la société mère.

Source : article 86 de la loi de finances pour 2016

Déclarations à compter du 1er janvier 2016

Obligations spécifiques aux plateformes en ligne

Les plateformes en ligne ont l’obligation de communiquer à leurs utilisateurs les obligations fiscales et sociales qui leur incombent ainsi que le montant annuel des revenus qu’ils ont perçus au titre des transactions commerciales par leur intermédiaire. La communication de cette information doit être certifiée par un tiers indépendant sous peine d’une amende de 10 000 €

Source : article 87 de la loi de finances pour 2016

Transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016

Utilisation obligatoire d’un système de caisse sécurisé

Les personnes assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions notamment d’inaltérabilité. À défaut, elles encourent une amende de 7 500 € par logiciel.

Source : article 88 de la loi de finances pour 2016

À compter du 1erjanvier 2018

Lutte contre la fraude à la TVA

Des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA sont formellement étendus aux prestations de services et ne visent plus seulement les livraisons de biens. Cela concerne notamment la remise en cause du droit à déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait, ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de la prestation de service.

Source : article 91 de la loi de finances rectificative pour 2015

À compter du 31 décembre 2015

Paiement échelonné de l’impôt sur la vente d’une entreprise individuelle

En présence d’un crédit-vendeur, le redevable peut demander le paiement échelonné de l’impôt sur le revenu sur les plus-values de cession à long terme en cas de :

- vente d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle ;

- cession à titre onéreux de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle

Ce dispositif est limité aux entreprises qui emploient moins de dix salariés et dont le total de bilan ou de chiffre d’affaires n’excède pas deux millions d’euros

Source : article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015

Cessions à compter du 1er janvier 2016

Obligation de reporting par pays

Les sociétés établies en France qui réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé d’au moins 750 millions d’euros devront déclarer à l’administration fiscale « la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant ». Le contenu détaillé doit encore être précisé par décret.

Source : article 121 de la loi de finances pour 2015

À compter du 1er janvier 2016

Source : loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015

Dalloz Actualité

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Allongement de la prescription douanière ? (Projet de loi de finances rectificative pour 2015)

Le projet de réforme des délais de prescription douanière dans le PLFR pour 2015 pose de sérieuses difficultés.

Une modification du Code des douanes national en matière de délai de reprise de l’administration intégrée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 pose de sérieuses questions.

A lire le rapport présenté au nom de la Commission des finances du Sénat du 14 décembre 2015, le projet a pour objet de rendre le Code des douanes national compatible avec les dispositions du Code des douanes de l’Union européenne (CDU) qui entrera en vigueur le 1er mai 2016.

Pour mémoire, l’article 103 du CDU prévoit que le délai de reprise de l’administration (le délai pendant lequel l’administration peut notifier une dette douanière) en matière de droits de douane à l’importation et à l’exportation doit être « porté à un minimum de cinq ans et un maximum de dix ans en conformité avec le droit national », dès lors que « la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives ». 

Or, en droit français : 

- l’ensemble des infractions douanières sont « passibles de poursuites judiciaires répressives » ; 
- les poursuites répressives (article 351 du Code des douanes) et le délai de reprise (article 354 du Code des douanes) se prescrivent par trois ans à compter de la commission de l’infraction. 

L’adaptation du Code des douanes français s’avère en effet nécessaire. Dès l’adoption du CDU fin 2013, le Gouvernement français a fait la promesse de choisir le seuil minimum de prolongation du délai de reprise national des droits de douane pour le porter à cinq ans.

Jusque-là, le projet tient compte de cette promesse et propose : 

- de porter le délai de reprise de l’administration douanière de trois à cinq ans en ce qui concerne les omissions ou insuffisances d’imposition en matière des droits de douane à l’importation et à l’exportation (projet du nouvel article 354 bis du Code des douanes) ; 
- de permettre aux agents des douanes d’enquêter sur ces omissions ou insuffisances d’imposition jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la survenance du fait générateur des droits, tout en précisant, si l’on lit bien le projet de l’article 354 quater, qu’au-delà de la troisième année suivant la survenance du fait générateur de la dette douanière seule cette dernière sera susceptible d’être redressée et non pas les pénalités encourues en raison de l’infraction, qui continuent à se prescrire par trois ans, comme le prévoit l’article 351 du Code des douanes. 

Mais le projet ne s’arrête pas là et propose que le délai de reprise des droits de douane soit automatiquement prolongé « jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus » chaque fois que la prescription quinquennale susvisée aura été interrompue par un acte de recherche d’infraction, tel un procès-verbal (projet de l’article 354 bis, dernier alinéa)… 

Et le projet va encore plus loin et instaure un cas de prolongation complémentaire du délai de prescription de l’action de l’administration pour toutes les « infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droits [et] taxes [recouvrés par l’administration douanière] ». 

Le projet de l’article 354 ter du Code des douanes précise, en effet, que lorsque ces infractions sont « révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives », l’administration peut les « réparer » – mot que l’on comprend comme « peut exercer des poursuites à la fois en vue du redressement de la dette douanière et en application des pénalités encourues au titre des infractions » – dans un délai de dix ans suivant l’année au cours de laquelle le fait générateur de l’imposition concernée est survenu, à condition d’intenter des poursuites dans la limite de l’année suivant celle au cours de laquelle aura été prise la « décision qui a clos l’instance » à l’origine de la révélation de l’infraction. 

Cette partie du projet pose de réelles difficultés : 
- est-ce que les « révélations » faites dans le cadre des « procédures judiciaires » et des « procédures devant les juridictions administratives » pourront déclencher des campagnes nationales de recherche et de sanction des infractions douanières, ou est-ce que les redressements seront circonscrits à des faits commis par l’opérateur impliqué dans les « procédures » visées ? 
- est-ce que les infractions sur lesquelles les agents des douanes pourront enquêter au-delà de la troisième année suivant la survenance du fait générateur de l’infraction devront avoir été « révélées » avant l’expiration de la prescription triennale, ou est-ce que les agents des douanes pourront mener des enquêtes « jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » dans l’espoir de tomber sur des infractions vielles de plus de trois ans mais ayant fait l’objet, entretemps, de « procédures judiciaires » et de « procédures devant les juridictions administratives » ? 

Les incertitudes qu’introduisent ces nouveaux textes sont lourdes de conséquences, car la durée de prescription de toutes les infractions douanières se trouverait, de facto, allongée à dix ans plus l’année en cours. 

Evguenia DEREVIANKINE

Information Lexbase

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ISF : Fixer sa résidence principale dans deux chalets voisins sans perdre l’abattement c'est possible ! (CA Chambéry 15-12-2015 n° 14/01512)

Deux chalets reliés entre eux par un tunnel constituent un bien unique. Même sans personne à charge, un couple peut y établir sa résidence principale et bénéficier de l’abattement de 30 % sur l’ensemble. 

Un couple est propriétaire à Megève de deux chalets distants de 30 mètres reliés entre eux par un couloir souterrain. Le premier chalet est composé d’une cuisine, de pièces à vivre, de chambres avec salles de bains et de locaux techniques communs aux deux chalets. Le second constitue le logement de fonction des employés de maison du couple et comporte plusieurs chambres avec salles de bains. Les propriétaires estiment que cet ensemble immobilierconstitue leur résidence principale. A ce titre, ils appliquent dans leur déclaration d’ISF l’abattement de 30 % prévu par l’article 885 S du CGI à la valeur de l’ensemble.

L’administration les redresse et n’applique l’abattement qu’à un seul chalet au motif qu’il s’agit de deux biens autonomes distincts dont un seul est affecté à la résidence principale du couple. Selon elle, chaque chalet peut faire l’objet d’une cession distincte après réalisation des travaux nécessaires à leur dissociation technique. Et avec une « audace » remarquable, l’administration ajoute que le couple n’ayant aucune personne à charge, sa situation familiale ne justifie pas l’utilisation pérenne et habituelle des deux chalets !

La cour d’appel réfute ces arguments. Elle considère qu’en l’état, les chalets ne sont techniquement pas dissociés et sont, tant dans leur fonctionnement que dans leurs conditions d’utilisation, dépendants l’un de l’autre. Elle ajoute que la loi ne fixe aucun seuil en terme de superficie ou de nombre de pièces au-delà duquel un foyer fiscal ne pourrait, eu égard à sa composition, se prévaloir de l’usage d’un bien immobilier à titre de résidence principale. Pour faire bonne mesure, la cour indique que le raisonnement de l’administration conduirait à priver ces contribuables de la possibilité :

  • de rémunérer leurs employés de maison partiellement via l'avantage en nature que constitue un logement de fonction, lequel doit nécessairement, eu égard à leurs tâches, se trouver dans la résidence principale de ceux, au service desquels ils sont attachés ;

  • de disposer de pièces à usage spécifique telles une salle de jeux ou un espace bien être ;

  • de recevoir concomitamment plusieurs invités chez eux en villégiature.

Ces derniers arguments ne sont pas tous à l’abri de la critique mais on se réjouira de la solution.

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Les garanties de paiement fractionné ou différé des droits sont assouplies (D. n° 2015-1548, 27 nov. 2015 : JO 29 nov. 2015, p. 22145 ; 14 déc. 2015, p. 1, n° 131m1)

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2015, vient modifier les conditions du paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la TPF, en allongeant la liste des garanties pouvant être acceptées ainsi que le délai dont disposent les demandeurs de crédit pour constituer une garantie.

Après les restrictions apportées par le décret du 22 décembre 2014, les contribuables apprécieront ce texte qui, un an plus tard, apporte à l’inverse un assouplissement applicable aux demandes formulées depuis le 30 novembre 2015.

Defrenois

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Imposition commune des époux : droit au recours (Cons. constit., 4 décembre 2015, QPC n° 2015-503)

L'article L. 54 A du Livre des procédures fiscales prévoit qu'en matière d'impôt sur le revenu, « les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ».

Une question prioritaire de constitutionnalité soutenait ces dispositions ont pour conséquence, lorsque les conjoints sont divorcés ou séparés, d'empêcher celui auquel les actes de procédure n'ont pas été notifiés de former un recours pour contester les impositions établies, en cas de redressement, au titre de la période d'imposition commune.

Le Conseil constitutionnel relève que la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que chacune des personnes précédemment soumise à imposition commune soit mise à même d'exercer son droit de former une réclamation contentieuse contre des impositions supplémentaires lorsque l'administration fiscale a été informée du changement de situation des conjoints. Il revient donc, en pareil cas, à l'administration fiscale d'adresser l'avis de mise en recouvrement aux deux ex-conjoints.

Cette réserve d'interprétation ne vaut que pour l’avenir.

Pour le passé, la décision du Conseil constitutionnel précise que les personnes concernées se voient ouvrir un nouveau délai de réclamation d'assiette lorsque leur est adressé un premier acte de recouvrement forcé.

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Demandez l'exonération du paiement de votre taxe d'habitation

Tous les occupants d'une habitation, s'ils sont dans les lieux au 1er janvier, sont redevables de la taxe d'habitation pour l'année. Pour l'année 2015, il doivent régler leur avis de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle d'ici au 16 novembre ou 15 décembre 2015, suivant leur lieu de résidence. Toutefois, il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de taxe d'habitation pour son habitation principale, sous certaines conditions.

Certains contribuables bénéficient de part leur statut d'une possibilité de dégrèvement, d'abattement ou d'exonération de la taxe d'habitation, s'ils satisfont à certaines conditions (lesquelles sont précisées dans la notice qui accompagne les formulaires Cerfa). Dans ce cas ils doivent remplir un formulaire dédié dont voici les modèles, puis le déposer au centre des finances publiques de leur résidence principale:

  • modèle de dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers (n°1200-GD-SD)

  • modèle d'exonération des résidences affectées aux logements d'étudiants (n°1201-GD-SD)

  • modèle de demande d'exonération pour gîtes ruraux, chambres hôtes, meublés tourisme en ZRR (n°1205-GD-SD)

  • modèle d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides (n°1206-GD-SD)

Attention, pour bénéficier de l'exonération en 2016, la date-butoir de la demande d'exonération est fixée au 31 décembre 2015 dernier délai.

Par ailleurs, le contribuable qui s'estime imposé à tort ou surtaxé (ex : erreur d'attribution en matière de taxe d'habitation, erreur de décompte des personnes à charge, allègement en faveur des personnes âgées ou de condition modeste non pris en compte) est admis à présenter uneréclamation au centre des finances publiques dont dépend le lieu de son imposition. Il peut en effet demander à ce que son imposition soit, par exemple, établie en concordance avec sa situationexistant au 1er janvier de l'année d'imposition (soit 2015 pour cette année), lorsqu'un enfant ou un ascendant à charge est rattaché à son foyer depuis cette date. La réclamation doit être présentéeavant le 31 décembre 2015.

Les exonérations ou dégrèvement d'office sont prévus aux articles 1414 et suivants du Code général des impôts. Sont ainsi exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou ceux reconnus inaptes au travail ;

  • les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts (soit pour l'exonération d'une personne en France métropolitaine, 10.686 euros) ;

  • les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.

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La jonction d’affaire dans le contentieux fiscal devient possible (CE, sect., 23 oct. 2015, Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et M. C., req. n° 370251)

La section du contentieux met fin à la jurisprudence Moulin-Jacquot qui interdisait au juge de joindre les requêtes de deux contribuables distincts quels que soient les liens de fait ou de droit qui existent entre les impositions contestées.

Baisse des cotisations sur les salaires reportée au 1er avril 2016 (Conférence de Presse du 16 septembre 2015 - Ministre des Finances)

Le ministre des Finances annonce le report des baisses de cotisations prévues sur les salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC dans le cadre du pacte de responsabilité.

Lors de la Conférence de presse du 16 septembre 2015, Michel Sapin, Ministre des Finances, annonce que l'une des mesures du Pacte de responsabilité visant à réduire les cotisations et contributions sociales est reportée au 1er avril 2016. Ces nouveaux allègements de charge portant sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC ne prendront donc pas effet à partir du 1er janvier 2016, comme prévu initialement.

Le report de 3 mois de ces baisses doit permettre au Gouvernement de financer les incitations à l'investissement et des mesures d'emplois dans les TPE-PME, pour un montant total "de plus d'un milliard d'euros", précise le Ministre.

A l'occasion de cette conférence, le Ministre a cependant assuré que "l'enveloppe du Pacte" est respectée et que les aides aux entreprises représenteraient 33 milliards d'euros en 2016 et 41 milliards d'euros en 2017.

Le projet de budget de loi de Finances pour 2016 doit être présenté prochainement en Conseil des ministres le 30 septembre 2015 ; et le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 le 7 octobre 2015.

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Fraude à la TVA et délai de prescription (CJUE, 8 septembre 2015, n° C-105/14, aff. Ivo Taricco et a.)

Interrogée par une juridiction italienne sur le bref délai de prescription pour les infractions graves à la TVA,  la CJUE rappelle que, selon l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres doivent lutter, par des mesures dissuasives et effectives, contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et, en particulier, prendre les mêmes mesures que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. La Cour rappelle en outre que le budget de l’Union est notamment financé par les recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA, si bien qu’un lien direct existe entre la perception de ces recettes et les intérêts financiers de l’Union.

Ainsi, le droit italien serait contraire à ce texte si le juge italien venait à conclure qu’un nombre considérable de cas de fraude grave ne pourrait pas être pénalement puni du fait que les règles de prescription empêchent généralement la prise de décisions judiciaires définitives. De même si le droit italien prévoyait des délais de prescription plus longs pour les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Italie que pour ceux portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Tel semble être le cas, puisqu’aucun délai de prescription absolu n’est prévu, en droit italien, en ce qui concerne les associations visant à commettre des délits en matière d’accises sur les produits du tabac.

Si le juge italien arrive à la conclusion que l’article 325 est enfreint, la Cour précise qu’il devra alors garantir le plein effet du droit de l’Union en laissant, au besoin, inappliquées les règles de prescription en cause. En effet, l’article 325 TFUE a pour effet, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de son entrée en vigueur, toute disposition contraire de la législation nationale existante.

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Plus-values de cessions de titres : l’abattement fixe de 500 000 € ne peut être étendu aux salariés (Rép. min. n° 65286, Clément : JO AN 11 août 2015, p. 6164)

La réforme du régime de taxation des plus-values mobilières des particuliers telle qu'issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 vise à rendre ce régime plus attractif et plus lisible, tout en encourageant l'investissement à long terme et la prise de risque.

A cette fin, la réforme a mis en place un abattement de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de 2 ans à moins de 8 ans, puis 65 % à partir de 8 ans.

En outre, les investissements au capital de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) (de moins de 10 ans au moment de la souscription ou acquisition des titres cédés) et les transmissions d'entreprises sont favorisés par l'instauration d'un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de 1 an à moins de 4 ans, 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans, puis 85 % à partir de 8 ans.

Les gains nets réalisés par les dirigeants de PME partant à la retraite font, avant l'application de cet abattement proportionnel, l'objet d'un abattement fixe spécifique de 500 000 €.

S'agissant plus particulièrement du régime applicable aux dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite, conformément aux dispositions du a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), le cédant, pour bénéficier de ce dispositif, doit notamment avoir exercé, au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés et de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, l'une des fonctions de direction limitativement énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI. Il s'agit notamment des gérants majoritaires ou minoritaires de SARL ou des dirigeants de sociétés anonymes.

Est-il possible d’étendre aux salariés le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € ?

Interrogé, le ministre des Finances a précisé que cette extension n’apparaît pas opportune dans le contexte actuel des finances publiques et irait à l’encontre des objectifs d'efficacité et de simplification poursuivis par la réforme.

Cela étant, il rappelle que les salariés sont éligibles à l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, pouvant atteindre 85 %, en faveur des investissements dans les jeunes PME de moins de 10 ans (ces critères étant appréciés à la date d'acquisition des titres cédés), toutes conditions étant remplies, ou, le cas échéant, de droit commun pouvant atteindre au maximum 65 %.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs existent déjà en vue de favoriser l'association des travailleurs aux résultats de leur entreprise. Ainsi, la participation et l'intéressement permettent de faire profiter directement les salariés des bénéfices réalisés par l'entreprise. En outre, les plans d'épargne salariale, tels que le plan d'épargne d'entreprise (PEE), pour lequel le plafond d'abondement de l'employeur est majoré de 80 % en cas d'investissement en titres de l'entreprise, peuvent déjà être utilisés afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par leur entreprise.

Ces différents dispositifs bénéficient de plus de mesures d'exonération à l'impôt sur le revenu qui couvrent la participation bloquée et l'intéressement versé directement sur un plan d'épargne salariale, par exemple sur un PEE, ainsi que les plus-values réalisées et les produits acquis dans le cadre des plans d'épargne salariale.

Enfin, il est possible d'intéresser les salariés à la prise de valeur de leur société via la distribution de certains de ses titres dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié (options sur titres, actions gratuites et bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise).

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Impôt sur le revenu : déductions admises pour les contribuables non-résidents (Rép. min. n° 68206, Mariani : JO AN 4 août 2015, p. 5959)

Contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des stipulations des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française, ce qui restreint, pour ces contribuables, la progressivité de l'impôt.

C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d'impôt sur le revenu. Ainsi la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers à des œuvres ou à des organismes d'intérêt général est réservée aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France.

Interrogé sur les conditions dans lesquelles les Français non-résidents pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons consentis aux organismes d’utilité publique, le ministère des Finances a précisé les éléments suivants :

Le Bulletin officiel des finances publiques publié sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a tiré les conséquences de l'arrêt Schumacker du 14 février 1995, aux termes duquel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumis à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu'ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

Ces contribuables, dits « non-résidents Schumacker », peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt sur le revenu.

Cette assimilation est subordonnée, outre la condition tenant à l'importance de ses revenus de source française, à la condition que le contribuable ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer son imposition dans l'État de résidence en fonction de sa situation personnelle et familiale.

A défaut, c'est à ce dernier de tenir compte de sa situation et d'accorder, le cas échéant, les avantages fiscaux afférents.

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Quel est le régime fiscal qui s’applique aux constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d'être déplacées sans les démolir ? (Rép. min. n° 65742, Habib : JO AN 7 juill. 2015, p. 52

En réponse à cette question, le secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics précise les éléments ci-après.

Les constructions et installations, telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol, sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) dont la situation au regard des impôts directs locaux est conditionnée à l'examen de situation de fait propre à chaque installation.

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et conformément aux dispositions de l'article 1380 du Code général des impôts (CGI), sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.

Le Conseil d'État a précisé l'application de ce principe. Ainsi, il a considéré que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton et ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE 28-12-2005 n° 266558, Sté Foncicast).

 Il convient également de considérer comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure et par suite imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les HLL fixées à des plots de béton plantés dans le sol et qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE 9-11-2005 n° 265517, 8e et 3e s/s, Association New Lawn Tennis Club).

Cela étant, dans l'hypothèse où l'HLL ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, par ce qu'elle ne remplit pas les critères de taxation, par exemple parce qu'elle ne serait pas fixée au sol à perpétuelle demeure, le terrain sur lequel elle est implantée serait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En matière de taxe d’habitation, conformément aux dispositions de l'article 1407 du CGI, les HLL sont imposables à la taxe d'habitation lorsque le local est meublé et affecté à l'habitation.

La jurisprudence précise que sont également imposables les HLL qui sont simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité.

Il convient cependant de distinguer deux situations.

Si l'HLL est à la disposition d'une personne qui l'occupe à titre d'habitation, cette dernière est imposable à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.

En revanche, dans l'hypothèse où l'HLL fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier, son gestionnaire est passible de la cotisation foncière des entreprises.

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CONDITIONS D'OBTENTION DES REDUCTIONS D'IMPOT : Pour les dons au profit d’organismes d’intérêt général (Rép. min. n°14335, Masson : JO Sénat 2 juill. 2015, p. 1590)

L’article 200 du Code général des impôts (CGI) prévoit des réductions d'impôt pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général.

Les club services (du type Lions clubs ou Kiwanis), qui sont organisés localement sous la forme d'association, entrent-ils dans la catégorie des organismes d'intérêt général et  peuvent-ils, à ce titre, recevoir les dons de particuliers destinés à financer des actions philanthropiques, sociales et humanitaires en établissant des reçus fiscaux pour les donateurs ?

La partie de cotisation statutaire versée par les membres d'un club service peut-elle, à condition de ne pas faire l'objet d'une contrepartie en prestations, donner également lieu à une réduction d'impôt, tout comme l'abandon de créance en cas de non-remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du club à l'occasion de leurs activités philanthropiques ?

Interrogé sur ces questions, le ministre des Finances a indiqué qu’aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du CGI, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte.

Conformément à ces dispositions, les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, doivent être effectués au profit d'œuvres à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.

Les frais engagés strictement en vue de la réalisation de l'objet social d'une association définie ci-dessus ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 précité, à condition que ces frais aient été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable ait renoncé expressément à leur remboursement.

À titre de règle pratique, il est admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association.

Les versements effectués aux subdivisions d'associations reconnues d'utilité publique sont susceptibles d'ouvrir droit à réduction d'impôt lorsque ces conditions sont respectées.

Toutefois, le point de savoir si toutes les conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse cas par cas.

À cet égard, le ministre a précisé que la circonstance de l'affiliation d'une association à une fondation reconnue d'utilité publique n'est pas de nature à présumer de son éligibilité à l'avantage fiscal.

Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du Livre des procédures fiscales (LPF) a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R. 80 C-1 à R. 80 C-4 du LPF précité. Cette procédure permet aux associations d'intérêt général de s'assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien d'une des catégories mentionnées à l'article 200 du CGI.

Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction départementale des finances publiques de leur siège une demande écrite comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur activité.

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Traitement fiscal des plus-values de cession de titres et transmission des entreprises (Rép. min. n° 51779, Vannson : JO AN 30 juin 2015, p. 5028)

Les plus-values de cession de titres de sociétés sont, depuis 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000 € pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) partant en retraite, lorsque cette cession intervient au plus tard dans les deux ans suivant le départ en retraite.

La conjoncture économique actuelle n’étant pas favorable à la cession de titres de sociétés, notamment de PME et certains dirigeants de PME qui partent en retraite craignant de ne pouvoir opérer la cession de leurs titres dans le délai imparti pour bénéficier des dispositions fiscales précitées, un parlementaire a demandé au ministre de l’Économie et des Finances si le Gouvernement envisageait d'augmenter ce délai.

Le ministre a rappelé que l’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé en profondeur le régime de taxation des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, afin de le rendre plus lisible et plus attractif tout en encourageant l'investissement à long terme dans les entreprises et la prise de risque.

Cette réforme offre aux entrepreneurs un cadre fiscal plus propice à la création et au développement d'entreprises.

En effet, les cessions d'actions ou de parts de société bénéficient désormais d'un abattement d'assiette en fonction de la durée de détention des titres. Le droit commun prévoit que les gains de cession d'actions ou de parts de société sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention de 50 % quand les titres sont détenus plus de 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % quand ils sont détenus plus de 8 ans.

Afin de favoriser les investissements au capital de PME et les transmissions d'entreprise, la loi a également mis en place un régime d'abattement renforcé de 50 % quand les titres sont détenus entre 1 an et 4 ans, de 65 % pour une détention de 4 ans à 8 ans et de 85 % au-delà de 8 ans de détention.

Cet abattement s'applique notamment aux cessions réalisées par un dirigeant lors de son départ à la retraite. Dans ce cas, un abattement fixe supplémentaire de 500 000 € s'applique préalablement.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime favorable, la cession des titres doit intervenir au plus tard dans les deux ans suivant le départ à la retraite du cédant.

Le dispositif qui résulte de la loi de finances pour 2014 constitue, selon le ministre, un régime fiscal juste qui prend en compte les capacités contributives de chacun, par la taxation au barème progressif, et qui fixe un cadre propice au développement de l'activité économique des entreprises.

Il permet également aux chefs d'entreprise d'organiser leur départ en retraite dans de bonnes conditions et de transmettre facilement leur entreprise.

Pour des raisons de stabilité de la norme fiscale, qui est cruciale dans le domaine économique, et parce que l'équilibre auquel a abouti la réforme de l'année dernière lui semble juste et efficace, le ministre a conclu qu’il n'est pas envisagé de modifier le régime actuellement en vigueur.

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Différences d’application de la réduction d’impôt « PME » selon la situation conjugale des contribuables (Rép. min. n° 57500, Favennec : JO AN 30 juin 2015, p. 5030)

Selon l'article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. Cette réduction est égale en 2011 à 22 % des versements dans la limite de 20 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 40 000 € pour un couple marié ou lié par un pacs. Les versements dont le montant excède le plafond annuel sont reportés sur les quatre années suivantes, dans la même limite annuelle de calcul de la réduction d'impôt. Ainsi, la fraction des versements annuels qui excède les limites annuelles ouvre droit à la réduction d'impôt sur les revenus dans les mêmes conditions.

Un parlementaire a attiré l’attention du ministre des Finances sur le cas de deux contribuables, le premier étant marié et le second étant célibataire. Le montant de leur impôt est quasiment identique, soit 4 000 €. L'un et l'autre ont effectué un versement de 37 000 € au capital d'une PME. Dans le 1er cas, le contribuable marié bénéficie d'une réduction d'impôt de 22 % sur son versement de 37 000 €, soit 8 140 €. Toutefois, le montant de son impôt étant de 4 000 €, il « perd » plus de 4 000 € de réduction d'impôt, puisqu'il n'a pas la possibilité d'effectuer un report de versement l'année suivante. Dans le 2e cas, le contribuable célibataire bénéfice d'une réduction d'impôt de 22 % dans la limite de 20 000 €, soit 4 400 €. Il reporte l'année suivante la fraction de son versement qui excède le plafond annuel de 20 000 €, soit 17 000 € et bénéficie à nouveau d'une réduction de 22 %, soit 3 740 €. Par conséquent, pour un même montant d'impôt et un versement identique au capital d'une PME, le contribuable célibataire pourra bénéficier d'une réduction de 22 % sur l'intégralité de son versement de 37 000 € alors que le contribuable marié aura bénéficié d'une réduction d'impôt d'à peine 11 %.

Aussi le parlementaire s’est-il interrogé sur l’opportunité de remédier à cette injustice fiscale afin de favoriser l'investissement au capital des PME de tous les contribuables, qu'ils soient célibataires ou mariés.

Selon le ministre, conformément aux dispositions des I à IV de l'article 199 terdecies 0-A du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, toutes conditions étant remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises communautaires. Ce taux de 18 % s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012, étant précisé que pour les versements réalisés en 2011 le taux s'élevait à 22 %. La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours de la même année civile, retenus dans une limite annuelle. Ainsi, pour les versements effectués en 2011, cette limite s'élevait à 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 40 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2012, ces limites ont été portées respectivement à 50 000 € et 100 000 € par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2011. La fraction des versements annuels qui excède les limites annuelles ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes, étant précisé que l'avantage fiscal accordé au titre de ce report excédentaire est calculé au taux en vigueur l'année du versement.

Le déséquilibre allégué résulte, selon le ministre, d'une part de la différence des plafonds d'investissements éligibles à la réduction d'impôt selon la situation familiale des investisseurs, et d'autre part du montant d'impôt dû par le contribuable marié qui ne permet d'imputer réellement qu'une fraction de la réduction d'impôt à laquelle il aurait pu prétendre, l'autre fraction étant définitivement perdue. Cette différence découle de l'adaptation du dispositif à la réalité des revenus et des capacités d'investissement des contribuables. En effet, à impôt égal, du fait de l'effet du quotient familial, un couple marié a un revenu total supérieur à celui d'un célibataire. La différence constatée entre les avantages fiscaux obtenus, alors que le montant total de l'investissement est identique, résulte donc, au même titre que le quotient familial, de la prise en compte de la situation familiale et des facultés contributives des contribuables concernés.

Le ministre fait par ailleurs remarquer que dans l'exemple cité, le contribuable célibataire, dont le revenu annuel s'élève à 35 000 €, réalise un investissement de 37 000 €. Ce type d'effort ne constitue pas une démarche classique d'investissement. Les modalités de détermination de la réduction d'impôt considérée permettent donc de prendre en compte la réalité des facultés contributives des investisseurs et n'ont pas, en conséquence, vocation à être modifiées sur ce point.

Cela étant, le ministre rappelle que l'objectif de justice fiscale est au cœur des préoccupations du Gouvernement. À cet égard, l'article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, adopté à l'initiative du Gouvernement, permet de reporter pendant 5 ans la réduction d'impôt sur le revenu excédant la limite de 10 000 € fixée pour le plafonnement global des avantages fiscaux, afin de préserver l'avantage acquis par les contribuables soumis à imposition commune au titre de la fraction de réduction d'impôt qui excède la limite précitée de 10 000 €.

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Notification d’une infraction douanière : exigence d’un formalisme strict (Com. 23 juin 2015, FS-P+B, n° 14-18.679)

Au nom du respect des droits de la défense, la notification d’une infraction douanière par l’administration doit nécessairement être fondée sur des documents visés par l’avis de résultat d’enquête.

Contrôle fiscal : une seule notification suffit pour une société de personnes composée du gérant et de son épouse (TA Paris 11 juin 2015 n° 1422734)

Après avoir notifié des rehaussements à une société de personnes dont le gérant et son épouse sont les seuls associés, l'administration n'est pas tenue d'adresser personnellement aux intéressés une proposition de rectification réitérant les termes de la proposition concernant la société. 

Les membres des sociétés de personnes sont personnellement assujettis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de vérification des bénéfices sociaux, l’administration doit adresser une proposition de rectification à la société, ainsi qu’une notification personnelle aux associés pour opérer les rectifications de leur revenu global en résultant. Cette notification doit être motivée au moins par une référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux et par l’indication de la quote-part des bénéfices à raison de laquelle les intéressés seront imposés.

Toutefois, dans le cas d’une société de personnes dont le gérant et son épouse, seuls associés, constituent un foyer fiscal unique détenteur de l’intégralité du capital, le tribunal administratif de Paris juge que l’administration n’est pas tenue d’adresser personnellement aux intéressés une proposition de rectification réitérant les termes de celle précédemment notifiée à la société.

Dans une hypothèse similaire où les deux seuls associés, mari et femme, constituaient le même foyer fiscal, il a déjà été jugé que l’administration avait pu adresser aux époux une seule proposition de rectification concernant à la fois les bénéfices industriels et commerciaux et leur revenu global (CAA Paris 10-6-1997 n° 96-407).

De même, en cas de rehaussement des bénéfices d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dont l'associé unique est le gérant, il a été jugé que si l'administration a régulièrement adressé une proposition de rectification à l'entreprise, elle n'a pas à réitérer cette proposition à l'égard de l'associé (CE 8-3-2004 n° 253258).

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Dépôt de la déclaration d'ISF avant le 15 juin 2015

Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune intervient entre le 15 juin et le 15 septembre 2015 en fonction de l'importance du patrimoine du redevable.

Seuls les contribuables dont le patrimoine au 1er janvier 2015 ne dépasse pas les 1,3 million d'euros sont exonérés du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour ceux dont le patrimoine est supérieur à ce seuil, une déclaration et le paiement de l'impôt doivent intervenir selon des modes et des délais qui varient en fonction de l'importance du patrimoine du contribuable, son lieu de résidence et la forme de sa déclaration (papier ou électronique).

Le paiement de l'ISF s'effectue selon le calendrier suivant, par chèque bancaire (libellé à l'ordre du Trésor public) ou par virement direct à la Banque de France.

Après agrément donné par le Trésor public le redevable peut payer par remise d'oeuvres d'art ou de certains immeubles.

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Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Les investissements réalisés par les entreprises du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 bénéficient d'une déduction exceptionnelle de l'assiette de l'impôt de 40%.

Le gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité.

L'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement ouvre donc droit, entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, à une déduction de l'assiette de l'impôt, qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.

Les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole selon un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) sont concernées par cette mesure, qui s'applique à certains biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif. La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles.

Les biens éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39A du Code général des impôts et qui relèvent d'une des catégories suivantes sont concernés par la mesure :

- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;

- les matériels de manutention ;

- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;

- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat, sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé ;

- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Il s'agit d'une déduction égale à 40% de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable, et répartie de manière linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens.

Cette déduction se distingue techniquement de l'amortissement parce qu'elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité : elle est opérée de manière extra-comptable sur la ligne "déductions diverses" en vue de la détermination du résultat fiscal.

Il est à noter qu'il n'est pas pas nécessaire que l'amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l'entreprise pour que la déduction d'applique : il suffit que le bien soit éligible à l'amortissement dégressif.

- Pour les biens achetés, la date à retenir est celle à laquelle l'accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, c'est à dire lorsque l'entreprise en est devenue propriétaire selon les principes généraux du droit (même si la livraison et le règlement du prix sont effectués à une époque différente) ;

- Pour les biens construits par l'entreprise, on retiendra la date d'achèvement de l'ensemble des pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l'entreprise, sauf si les-dits éléments ont une utilité propre et une affection particulière permettant une mise en service séparé ;

- Pour les biens en crédit-bail, la déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.                                                                       

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La réduction d'impôt par le dispositif MADELIN

Mots clés : Droit fiscal - Impôts - Réduction d'impôt sur le revenu - Fiscalité

La réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites entreprises non cotées permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% des versements effectués.

Les personnes physiques domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champs d'application du dispositif "Madelin".

Les versements sont ainsi retenus dans la limite annuelle de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

Le dispositif peut ainsi permettre aux investisseurs personnes physiques de bénéficier de laréduction d'impôt sur les revenus pour les souscriptions au capital d'une société holding dont l'objet exclusif est la détention de participations dans les petites entreprises.

Il est à noter que ce dispositif s'applique aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016au titre des souscriptions au capital de petites entreprises non cotées sur un marché règlementécréées depuis moins de 5 ans et en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.

Le contribuable doit conserver ses titres durant une durée minimale de 5 ans, à défaut de quoi la réduction d'impôt fera l'objet d'une reprise par l'administration fiscale.

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L'affaire de la liste "Falciani" (T Corr. Paris 13 avr. 2015, Aff. Ricci)

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani.

En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC, à Genève (Suisse), s'était trouvé en possession d'une liste volée des noms de 8 993 évadés fiscaux français en Suisse. Cette liste avait déclenché une importante enquête visant notamment Arlette Ricci, héritière de la maison de couture Ricci, pour des faits de fraude fiscale. En effet, Mme Ricci et ses deux enfants apparaissaient comme mandataires de sociétés offshores associées à plusieurs comptes bancaires sans que ces avoirs apparaissent sur leurs déclarations de revenus. En outre, l'enquête avait mis au jour un montage financier permettant à Arlette Ricci de ne pas avoir de biens saisissables sur le territoire français.

Étaient par ailleurs poursuivis la fille de Mme Ricci et son conseiller fiscal. Naturellement, la défense avait soulevé de nombreux arguments à l'appui des demandes de relaxe des prévenus. Nous nous arrêterons ici sur certains d'entre eux.

S'agissant, en premier lieu, de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC), la fille de Mme Ricci critiquait une erreur matérielle de l'acte, qui mentionnait son non-lieu sur un fait et sollicitait par la suite son renvoi devant le tribunal correctionnel de ce même chef. En réalité, le non-lieu portait sur sa participation à des faits visant une autre société. Elle soulevait une exception d'irrégularité indiquant que cette incohérence ne l'avait pas mise en mesure de connaître l'étendue des charges pesant sur elle. Cette exception fait l'objet d'un rejet par le tribunal au motif que l'intéressée « n'a pas été mise dans l'impossibilité de saisir les contours de l'accusation et de pouvoir se défendre sur les chefs de prévention qui, malgré l'erreur matérielle relevée dans la rédaction du non-lieu partiel, ne souffre d'aucune ambiguïté ». Le conseiller fiscal soulevait, quant à lui, une exception de nullité de l'ORTC au motif que celle-ci ne contenait aucun des éléments à décharge figurant au dossier le concernant. Et à cela, les juges répondent, au terme d'une longue analyse, que « la motivation de l'ordonnance de renvoi doit donc être appréciée globalement et non se limiter formellement aux seules pages 28 à 30 de cette ordonnance ». Ils estiment, de surcroît, qu'«il ressort de la lecture de la prévention que les éléments considérés à décharge par les conseils […] ne présentent pas, avec les éléments constitutifs du délit de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité prévue au code général des impôts, de lien suffisamment évident pour qu'il puisse incomber au juge d'instruction de les recenser d'office et de les discuter dans la motivation de son ordonnance de renvoi ». En conséquence de quoi, les juges considèrent que l'obligation de motivation a été respectée et rejettent l'exception soulevée. Les moyens de défense soulevés par les prévenus et la décision des magistrats permettent de mettre en avant l'appréciation globale qui est faite, par les juges, de l'ORTC pour apprécier le respect de l'obligation de motivation et la précision des charges pesant sur le prévenu (V., sur ce dernier point, Crim. 6 oct. 2009, n° 08-87.912, AJ pénal 2010. 38, obs. G. Royer ). S'agissant plus spécifiquement de l'obligation de motivation, il convient de préciser que les juges ont relevé qu'aucune note n'avait été transmise par les avocats du conseiller fiscal au cours de l'instruction et/ou en application de l'article 175 du code de procédure pénale. Cette précision renvoie directement à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, qui module l'étendue de l'obligation pesant sur le magistrat instructeur de préciser les éléments à décharge en fonction de l'existence d'observations ou non des parties dans le cours de l'information judiciaire (V. Crim. 2 mars 2011, n° 10-86.940, Bull. crim. n° 47 ; Dalloz actualité, 16 mars 2011, obs. S. Lavric  ; D. 2011. 821, obs. S. Lavric  ; ibid. 1849, chron. C. Roth, A. Leprieur et Marie-Lucie Divialle  ; AJ pénal 2011. 252, obs. L. Ascensi  ; RSC 2011. 421, obs. J. Danet  ; Dr. pénal 2012. Chron. 1, obs. Georget).

Un deuxième point avait trait à la force probante des fichiers dits « Falciani ». À cet égard, les conseils d'Arlette Ricci avaient en vain tenté, au cours de l'instruction, d'obtenir l'annulation de ces pièces. Lors de l'audience, à la critique de l'origine de ce fichier s'était ajoutée une demande de supplément d'information quant aux conditions de l'obtention de celui-ci. Sur ces aspects, le tribunal estime que « l'utilisation à titre de preuve du résultat de l'exploitation des données détenues par Hervé Falciani en connaissance de leur provenance probablement frauduleuse ne saurait être analysée comme un procédé déloyal et illicite rendant ces éléments de preuve irrecevables devant le tribunal correctionnel. Il appartient au tribunal, à l'issue d'un débat contradictoire d'apprécier la force probante des synthèses individuelles issues des fichiers Falciani et de déterminer si la preuve est rapportée de la détention par Arlette Ricci d'avoirs qui seraient détenus en Suisse et auraient été dissimulés à l'administration fiscale française ». Sous ce motif, le tribunal, reprenant les éléments de preuve en sa possession, estime que le caractère matériel de l'infraction est établi. Une telle position est juridiquement conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant des éléments de preuve obtenus déloyalement par un particulier. La Cour considère en effet que « les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » et qu'il « leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante » (V. Crim. 26 avr. 1987, n° 86-96.621, Bull. crim. n° 173 ; 11 févr. 1992, n° 91-86.067, Bull. crim. n° 66 ; 23 juill. 1992, n° 92-82.721, Bull. crim. n° 274 ; D. 1993. 206 , obs. J. Pradel  ; RTD civ. 1993. 101, obs. J. Hauser  ; 6 avr. 1993, n° 93-80.184, JCP E 1993. I. 22144, note Rassat ; 6 avr. 1994, n° 93-82.717, Bull. crim. n° 136 ; D. 1994. 155  ; RSC 1994. 776, obs. G. Giudicelli-Delage  ; 13 oct. 2004, nos 03-81.763, 00-86.727, 00-86.726, 01-83.943, 01-83.945 et 01-83.944, D. 2005. 1528  ; ibid. 1521, obs. G. Roujou de Boubée, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et M. Segonds  ; AJ pénal 2004. 451, obs. C. S. Enderlin  ; RFDA 2005. 105, note C. Lavialle  ; RSC 2005. 66, obs. E. Fortis  ; V. égal. Rép. pén.,  Preuve, par J. Buisson, nos 134 s. ; sur les fichiers, V. Crim. 29 nov. 2013, n° 13-85.042, Dalloz actualité, 16 déc. 2013, obs. S. Fucini ).

Un dernier point peut être relevé s'agissant de la lourdeur de la peine de Mme Ricci puisque, en dépit de son casier judiciaire vierge, les juges ont prononcé, notamment, une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux assortis du sursis avec mise à l'épreuve. Or, si la liberté du juge dans la détermination de la peine est un principe cardinal, cette liberté est encadrée en matière correctionnelle par l'article 132-19 du code pénal, qui dispose qu'« une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». À cet égard, il y a lieu de relever les efforts de motivation du tribunal, tant au regard de la personnalité d'Arlette Ricci que de la gravité des faits qui, selon les magistrats parisiens, « portent une atteinte exceptionnelle à l'ordre public économique et au pacte républicain ». Néanmoins, on remarquera l'absence de motivation quant au caractère inadéquat de toute autre sanction.

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Exonération des plus-values immobilières : précisions de l’Administration sur la notion de résidence habituelle (Rép. min. n° 72280, Marlin : JO AN Q 7 avr. 2015, p. 2707)

Le ministre des Finances rappelle, à l’occasion d’une question relative à la notion de résidence habituelle, les modalités d'application de l'exonération de plus-value prévue en cas de vente par une personne de sa résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1°).

Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Il s'agit d'une question de fait que l'Administration apprécie sous le contrôle du juge de l'impôt. Ainsi, dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation. En outre, il doit s'agir de la résidence effective du contribuable.

À cet égard, une utilisation temporaire d'un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que celui-ci ait le caractère d'une résidence principale susceptible d'ouvrir droit à l'exonération à ce titre. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence (v. BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912, § 30 et 40).

Par ailleurs, le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Ces conditions excluent les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente.

Par suite, l'exonération ne s'applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière. Toutefois, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers (v. BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912, § 180 et 190).

Aussi, la détermination de la résidence principale d'un contribuable, pour le bénéfice de l'exonération des plus-values immobilières, constitue une question de fait, qui doit être appréciée cas par cas sous le contrôle du juge de l'impôt.

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Une résidence secondaire qui ne trouve pas preneur peut échapper à la surtaxe d'habitation (BOI-IF-TH-70 nos 250 et 260)

Mots clés : Droit fiscal - vente d'un bien immobilier - taxe d'habitation

L’administration admet que des résidences secondaires mises en location ou en vente au prix du marché et ne qui trouvent pas preneur ou acquéreur peuvent être dégrevées de la majoration de la taxe d’habitation applicable dans certaines zones.

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Droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (BOFiP du 3 avril 2015)

Mots clés : Droit fiscal - Publicité foncière - Droits de mutation - Droit immobilier

Nouveautés concernant les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées depuis le 1er janvier 2015.

Un décret (1) substitue au taux de l'intérêt légal - réformé au 1er janvier 2015, et qui sert à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent de la part des comptables de la direction générale des finances publiques un crédit de paiement fractionné ou différé au titre des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4ème trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.
Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est retenu avec une seule décimale et est en outre réduit d'un tiers, c'est-à-dire qu'il est fixé à 2,3% pour l'année 2015.

En outre, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès, se trouve réduite. En effet, elle est portée à une année, ou trois ans lorsque l'actif successoral sera composé majoritairement de biens non liquides.

Les versements, à intervalle de 6 mois au plus, et dont le premier est effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement, ne peuvent être supérieurs à 3, ou 7 selon que le crédit de paiement s'établit sur une durée d'une ou trois années.

Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire, est complétée des objets d'antiquité, d'art ou de collection.

L'administration fiscale (2) rappelle que l'article 17 de la loi de Finances rectificative pour 2013 étend la formalité fusionnée aux donations comportant exclusivement ou partiellement des immeubles, de sorte que ces actes sont désormais déposés auprès des services de publicité foncière auprès desquels les droits de mutation à titre gratuit éventuellement exigibles sont acquittés.

Dans ce cadre, les services de la publicité foncière sont notamment susceptibles de connaître de donations d'entreprises individuelles, à l'actif desquelles des biens ou droits immobiliers figurent. Lesdroits dus au titre de ces mutations sont susceptibles de bénéficier du régime du paiement différé fractionné.

Source :
(1) Décret (n°2014-1565) du 22 décembre 2014
(2) BOFiP du 3 avril 2015

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Doublement du seuil de la déclaration des commissions ou gratifications (BOFiP, 1er avril 2015)

Mots clés : Commissions - Gratifications - Ristournes - Déclaration - Droit fiscal - Droit du travail

A compter des rémunérations versées en 2014 et déclarées en 2015, toute somme de 1.200 euros ou plus doit être déclarée.

Toute personne (hors société) doit déclarer certaines sommes aux services des impôts lorsque à l'occasion de l'exercice de leur profession, elles versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues.

La déclaration doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis.

L'administration fiscale (1) double, à partir de la déclaration 2015, le seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées (2). Il passe de 600 à 1.200 euros.

En principe, la déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations doit être souscrite dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Par dérogation, la déclaration peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats, soit au plus tard le 5 mai.

L'administration apporte des précisions complémentaires pour les contribuables ne déposant pas de déclaration de résultat, les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, et les autres cas particuliers.

Source :
(1) BOFiP, 1er avril 2015
(2) Article 240 du Code général des Impôts

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles (JO 27 mars 2015)

Mots clés : Droit fiscal - Droit bancaire - Intérêts - Déductibilité

Pour le premier trimestre 2015, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (JO du 27 mars), s'élève à 2,26 %.

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Douane : validité du procès-verbal de constat (CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 26 mars 2015, n° 14/11127)

Mots clés : Droit douanier - Code des douanes - Procès-verbal - Validité

Le Procès-verbal douanier est soumis à des exigences de motivation selon une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 mars 2015.

Un procès-verbal de constat est soumis pour sa validité à des exigences de motivation ; il présente des « déficiences de motivations » et doit donc être déclaré nul lorsque la qualification des faits et le visa de textes du Code des douanes qu’il retient sont erronés et inappropriés. Il en va ainsi lorsque, comme en l’espèce, le PV mentionne des faits d'importation en contrebande et soustraction de marchandises sous douane, infraction visée et réprimée par les articles 414 et 417 du Code des douanes, alors que les marchandises ne proviennent pas de l’importation et qu'aucune dette douanière susceptible de relever de l'application de ces textes répressifs n'est exigible.

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Spécial impôts 2015 : les 10 questions clefs sur le nombre de parts pour l’impôt sur le revenu

Le montant de l’impôt est étroitement lié à la situation familiale. Celle-ci évolue dans le temps ce qui n’est pas sans conséquences sur le nombre de parts. Comment s’y retrouver  ?

1- J’ai conclu un pacs ou je me suis marié en 2014 ?

Les couples doivent en principe remplir une seule déclaration fiscale, incluant les revenus de chacun des conjoints ou partenaires perçus pendant l’année ainsi que les charges payées. Cependant, le couple peut opter pour une imposition séparée, chaque conjoint ou partenaire devant alors souscrire une déclaration distincte.

2- J’ai reçu deux déclarations préremplies…

Il convient de compléter en page 1 l’état civil de l’époux-se ou du partenaire ; cocher cadre A page 2, la case M ou O selon le cas (respectivement marié ou lié par un pacs), et indiquer le numéro fiscal du conjoint ou partenaire figurant sur la déclaration pré-imprimée qu’il a reçue ou sur son avis d’imposition et préciser l’adresse du conjoint ou partenaire au 1er janvier, cadre E page 2.

3- Faut-il opter pour une imposition séparée ?

Avant de choisir la déclaration commune ou la déclaration séparée, il faut simuler l’impôt dû dans chaque hypothèse car, en cas d’option, celle-ci est irrévocable.

4- J’ai divorcé au cours de l’année 2014…

Aucune option n’est possible, il y a nécessairement imposition distincte pour chacun des anciens époux ou partenaires. Chacun doit porter sur sa déclaration ses revenus personnels et la quote-part des revenus communs lui revenant ainsi que les charges qu’il a supportées durant l’année.

5- Mon conjoint est décédé

Il convient d’établir deux déclarations. La première à raison des revenus communs du couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès. Une seconde déclaration doit être souscrite par le conjoint ou le partenaire du pacs survivant pour ses revenus personnels pour la période allant de la date du décès jusqu’au 31 décembre.

6-J’ai eu un enfant en 2014

Il convient de mentionner ce changement dans la déclaration. Cet enfant ouvrira droit à une majoration de quotient familial pour 2014 quelle que soit sa date de naissante. La majoration -qui peut représenter entre un quart de part et une part entière- dépendra de la situation de famille du ou des parents et du nombre d’enfants du foyer.

7- J’ai un enfant handicapé

Les enfants handicapés ne pouvant subvenir à leurs besoins peuvent être comptés à charge, quel que soit leur âge, qu’ils soient ou non titulaires de la carte d’invalidité. Ils ouvrent droit à une majoration supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils sont titulaires d’une carte d’invalidité.

8- J ’ai un enfant en garde partagée

En cas de résidence alternée d’un enfant au domicile respectif de chacun de ses parents, ces derniers sont présumés participer de manière égale entre eux à son entretien et à son éducation. L’avantage de quotient familial est partagé de manière égale entre eux.

9- Je suis veuf, divorcé, seul, etc. ayant élevé un enfant …

Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personne à charge ont droit à une demi part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés distinctement, ou ayant eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre, sous réserve qu’ils aient supporté à titre principal ou exclusif la charge de l’un au moins des enfants pendant cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

10- Je m’occupe d’une personne âgée ou handicapée ?

Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité vivant sous le même toit que le contribuable peut être prise en compte au titre du quotient familial de ce dernier et ce quel que soit le lien de parenté, l’âge et le montant de leurs revenus respectifs.

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Née de la fusion de la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DCFR) et de la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) en 1985, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une direction relevant du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Elle travaille en collaboration avec de nombreux organismes comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou encore l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).Les principales bases légales des interventions de la DGCCRF sont le Traité de fonctionnement de l’Union européenne, le Code de commerce, le Code de la consommation ainsi que certaines dispositions insérées dans le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale ou le Code du travail.

Visant à contribuer à l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs, sa mission se décline en trois volets :

La régulation concurrentielle des marchés : la DGCCRF veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés en contribuant à l’élaboration et au respect des règles de concurrence. À ce titre, elle lutte contre les ententes et les abus de position dominante, contrôle les concentrations, vérifie la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ainsi que dans l’accès des entreprises à l’achat public.

La protection économique des consommateurs : il s’agit d’informer les consommateurs de façon loyale afin de favoriser la confiance dans l’acte d’achat. La DGCCRF veille à assurer la qualité d’un produit ou d’un service (via l’élaboration de règles d’étiquetage, de composition, etc.), favorise le développement de disposition de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations telles que AOC ou AOP), recherche et sanctionne les infractions aux règles de protections (publicité mensongère ou fausse promotion) et réalise des enquêtes sur les prix qui alimentent l’Observatoire des prix et des marques.

La sécurité des consommateurs : le contrôle de qualité est effectué sur l’ensemble des produits, alimentaires ou non, à tous stades (production, importation ou distribution) ainsi que sur les services. Une attention toute particulière est portée aux contrôles, qui sont plus rigoureux, en matière alimentaire ainsi que dans les domaines à risques tels que le sport et les loisirs. En cas de crise ou de danger grave, un produit considéré peut être retiré du marché.

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Frais généraux de repas déductibles du bénéfice net

Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et BNC au titre des exercices clos en 2015.

En application de l'article 39 1 1° du Code général des impôts, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle. Cette règle concerne aussi les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), en application de l'article 93 1 du même Code.

La fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.

Pour les exercices clos en 2015, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et BNC sont revalorisés comme suit.

Source : Net-Iris

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Evaluation forfaitaire 2015 des frais de carburants au titre de l'IR 2014

L'Etat abaisse le barème d'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles, des vélomoteurs, scooters et motocyclettes.

Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant individuel et des sociétés civiles de moyens ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super simplifiée, peuvent être enregistrés forfaitairement pour l'année 2014. Le barème publié en mars 2015 concerne les frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé.

Sont concernés par ce barème, les véhicules automobiles et les deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes), pour les frais de carburant afférents à ces véhicules, qu'ils soient ou non inscrits à l'actif du bilan, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), ceci compte tenu de la difficulté pratique à évaluer la part de chacun des usages (professionnel et personnel) dans leur utilisation.
A noter que les titulaires de revenus non commerciaux, locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en leasing sont aussi autorisés à opter pour le barème des frais de carburant.

Enfin, il est admis que l'associé d'une société de personnes relevant des dispositions de l'article 151 nonies du Code général des impôts peut également avoir recours au barème forfaitaire, pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l'entreprise.

Sont notamment exclus du bénéfice de cette mesure de simplification, les frais de carburant concernant les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, camions, tracteurs, véhicules utilitaires) ou véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises (comme des taxis et transporteurs).

Soulignons que cette année, en raison de la baisse des prix des carburants par rapport à l'an dernier, le barème est modifié à la baisse.

Source : Net-Iris

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Barème 2015 d'indemnisation des frais de petits déplacements

Limites d'exonération relatives aux frais de transport exposés par les salariés devant se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise.

Afin de compenser une partie des frais inhérents à certains emplois c'est-à-dire le coût du travail lié aux frais de déplacements et de repas en 2015, les employeurs sont autorisés à verser des indemnités pour frais de petits déplacements (frais de transport, frais de repas) à leurs salariés, mais sous certaines conditions. Une déduction forfaitaire existe et est admise sur l'ensemble du territoire français. Elle ne concerne pas tous les salariés (sont notamment exclus de ce barème forfaitaire les cadres, les VRP et commerciaux qui relèvent d'un autre barème).

Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature, mais déduction faite des prestations familiales. C'est un arrêté de décembre 2002 qui détermine les conditions et limites dans lesquelles la rémunération peut faire l'objet d'un abattement pour frais professionnels.

L'Urssaf publie comme chaque année les limites d'exonération en 2015, des indemnités de petits déplacements allouées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. Les montants sont légèrement relevés par rapport à ceux de 2014.

Le montant forfaitaire des frais de transport exonérés, est déterminé par référence à la moitié du prix de revient kilométrique d'un véhicule automobile de quatre chevaux apprécié par tranche de 5 puis 10 Km (aller-retour). A ce montant doit être ajouté celui de l'allocation destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par le salarié travaillant hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier.

Pour connaître les limites de l'exonération quotidienne des frais de petits déplacements en 2015, il convient de se reporter à notre rubrique indice.

Source : Net-Iris

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Réductions d’impôt : conditions d’octroi d’un agrément fiscal aux associations d’intérêt général (Source : Rép. min. n° 64592, Zimmermann : JO AN Q 3 mars 2015, p. 1529)

Dans le département de la Moselle, une association qui fait circuler un train touristique à vapeur sur une ancienne voie ferrée allemande désaffectée et qui utilise pour cela des locomotives à vapeur classées monuments historiques s’est vu refuser la possibilité de dégrèvement fiscal pour ses donateurs.

Or dans ce cas l'intérêt général paraît évident, eu égard notamment à la préservation des locomotives classées. De plus, l'association n'est pas à but lucratif puisque le prix modique acquitté par les voyageurs qui effectuent les allers et retours avec les locomotives ne permet pas de réaliser des bénéfices, ni même de couvrir les dépenses pour la réfection et l'entretien des anciennes locomotives.

Au vu de cet exemple, il a été demandé au ministre des Finances sur quel fondement l'administration fiscale accordait ou refusait d'octroyer un agrément fiscal aux associations d'intérêt général.

Ce dernier a répondu que :

- ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises (CGI, art. 200, § 1, b) ;

- la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ;

- un organisme, dont l'activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative.

Dans l’hypothèse évoquée, le caractère non lucratif d'ensemble de l'organisme n'est pas contesté si les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative, qui doit demeurer significativement prépondérante.

En effet, la partie lucrative ne doit pas orienter l'ensemble de l'activité de l'organisme. L'exercice d'activités lucratives accessoires n'a alors pas d'incidence sur le caractère d'intérêt général de l'organisme.

En revanche, si ses activités lucratives sont prépondérantes, l'association ne peut être distinguée d'une entreprise et doit, en principe, être assujettie, comme cette dernière, aux impôts commerciaux. La condition d'intérêt général n'est alors pas satisfaite.

Par ailleurs, pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, les versements doivent être affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de l'organisme bénéficiaire, qui doit présenter un ou des caractères limitativement énumérés ci-dessus (cf. art. préc.).

À cet égard, le caractère que peut revêtir un organisme ne saurait s'apprécier au regard d'une activité qu'il exercerait de manière accessoire à la mission beaucoup plus large qu'il s'est assignée (CAA Paris, 2e ch., 28 juin 2012, n° 11PA02508, Association pour défendre la mémoire du Maréchal Pétain).

Enfin, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.

Ces dispositions sont d'application générale. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'organisation, de fonctionnement et de gestion propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse cas par cas dans le respect des règles du secret fiscal.

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L'Administration fiscale rappelle la suppression de certaines taxes (Loi de Finances 2015)

La loi de finances pour 2015 a abrogé les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeuble bâtis.

Auparavant codifiées à l'article 1609 nonies F du Code général des impôts (CGI), les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis pouvaient mises en place par:

  • Les autorités organisatrices de transports urbains ;

  • L'État ou les régions, ainsi que les autorités organisatrices des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs.

A ce titre, les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne pouvaient pas être situés à plus de 1.200 mètres d'une station de transports collectifs, créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre, ou d'une entrée de gare ferroviaire.

L'Administration fiscale rappelle que l'article 20 de la loi (n°2015-1654) du 29 décembre 2014 de Finances pour 2015 a abrogé, à partir du 1er janvier 2015, les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis.

Source : Bofip

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Saisie douanière : appréciation de la validité du procès-verbal par le juge (CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 30 janv. 2015, n° 14/10832)

La compétence des agents et le contenu du PV douaniers sont contrôlés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans sa décision du 30 janvier 2015.

Un opérateur ne peut pas contester la compétence territoriale des agents des douanes pour dresser procès-verbal de saisie d’un navire au prétexte que celui-ci se serait trouvé en Italie à ce moment, ce qu'aux termes de l'article 324 du Code des douanes ils ont au contraire pu faire valablement dans les locaux du poste de douanes du lieu de la constatation des infractions (en France).

Il n’est pas possible non plus à un opérateur de contester la possibilité, pour les agents des douanes constatant les infractions, de procéder à des saisies sans appréhension matérielle des objets passibles de confiscation dès lors que le procès-verbal en décrit la nature et la quantité conformément à l'article 325 du Code des douanes. Plus précisément, il ne peut contester la régularité du PV de saisie, au regard du contenu exigé par cet article 325, lorsqu’il contient « la notification des infractions relevées, de leurs motifs, des droits fraudés et dus, et déclaration expresse de la saisie des biens passibles de confiscation dont une description précise est faite, tant pour le navire lui-même que pour les marchandises dont la validité de la description, faite en référence aux déclarations d'exportation précisément référencées et annexées au procès-verbal de constatations (…), toutes en possession du propriétaire ».

Auteur : Cyrille Chatail

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Accises et Douane (CA Aix-en-Provence, 1ère ch. B, 29 janv. 2015, n° 14/10009, I.M.D.F.S. et a. c/ Direction régionale des douanes)

Des documents administratifs d'accompagnement fictifs impliquent le paiement des droits de consommation selon une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 janvier 2015.

A l'issue du contrôle effectué par la Douane sur la comptabilité matières d’un entrepositaire agréé, aucune trace n'est trouvée de 910 cartouches de cigarettes objets des 6 faux DAA (Document Administratif d’Accompagnement), ce qui correspond pour le juge :

-    soit à des ventes clandestines alors logiquement non enregistrées dans la comptabilité matières et pour lesquelles de faux DAA ont été établis pour permettre le transport,
-    soit à des ventes fictives dont il est alors logique de ne pas trouver trace dans la comptabilité matières, les faux DAA n'ayant d'autre utilité que de masquer au fournisseur la destination réelle d'une partie des cigarettes commandées auprès de lui.

Dans les deux cas, et puisqu’aucune investigation de nature à faire échec à l'argument selon lequel les faux DAA n'auraient pas permis de satisfaire aux formalités douanières à l'occasion du transport, n'a été effectuée, ni une quelconque explication fournie sur ce point, les droits de consommation sur les 910 cartouches doivent être acquittés par l’entrepositaire.

Auteur : Cyrille Chatail

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Le caractère rétroactif de la soumission à l'ISF des Français installés dans la Principauté de Monaco

Le caractère rétroactif de la soumission à l'ISF des Français installés dans la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ne viole pas l'article n° 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, envisagé seul et dans sa combinaison avec l'article 14. 

Des deux couleurs du drapeau de la Principauté, il semblerait que certains de ses résidents de nationalité française ne voient plus que le rouge. À l'origine de ce daltonisme soudain réside la signature, le 26 mai 2003, d'un avenant à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, prévoyant notamment l'assujettissement, à compter du 1er janvier 2002, à l'impôt sur la fortune (ISF) des Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989. La mesure fut publiquement annoncée le 24 octobre 2001 et les intéressés, parmi lesquels les huit requérants, furent invités par lettre du 5 mai 2002 à anticiper l'entrée en vigueur de la prochaine loi en payant leurs impôts dès l'année 2002. En outre, les contribuables ayant préféré attendre ce terme pour s'exécuter furent encore informés, en 2005, des larges facilités de paiement qui pourraient leur être accordées, ainsi que de ce qu'aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification de l'Avenant, dont la publication est finalement intervenue par un décret n° 2005-1078 du 23 août 2005 (JO 1er sept.).

Hormis deux d'entre eux, l'ensemble des requérants ont effectué leurs déclarations pour les exercices 2002 à 2005 pour s'acquitter ensuite spontanément de l'imposition en cause. Leurs demandes en restitution de ces sommes auprès des services fiscaux se soldèrent par un rejet, que les juridictions nationales subséquemment saisies ne tardèrent pas à confirmer. C'est donc par six requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qu'ils se sont plaints d'une violation de leurs droits tirés de l'article n° 1 du protocole n° 1 (protection de la propriété), pris isolément et dans combinaison avec l'article 14 (interdiction de la discrimination), en ce que l'effet rétroactif de leur soumission à l'ISF avait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens et constitué une discrimination illicite.

Se référant à la publication par décret de l'avenant à la convention fiscale d'espèce, la CEDH estime tout d'abord que l'imposition litigieuse répondait au critère de prévisibilité de la loi posé par l'article n° 1 du protocole n° 1 (§ 26), ajoutant que « l'application rétroactive d'une loi fiscale n'est pas interdite en tant que telle par cette disposition » (§ 27 ; V., en ce sens, CEDH 3 juin 2004, Di Belmonte c. Italie, req. n° 72665/01 ; 10 juin 2003, M. A. et autres c. Finlande, req. n° 27793/95). Là où de plus amples observations sont nécessairement déployées par la Cour, c'est lorsqu'il s'agit pour elle de rechercher si un « juste équilibre » a été ménagé entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des requérants (§ 28 et s.). Après avoir évoqué la « relation ancienne et étroite qu'entretiennent la France et Monaco en matière d'imposition », ainsi que les « spécificités géographiques et fiscales de [ce dernier État] » (§ 29), la Cour observe que les Français installés dans la Principauté sont imposables dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile ou leur résidence en France. Elle note, de plus, que les contribuables concernés ont reçu « une information préalable leur permettant d'anticiper [les effets de la mesure litigieuse], soit en procédant au paiement de l'impôt chaque année, soit en se préparant à devoir effectuer les versements au titre des années 2002 à 2005 après l'entrée en vigueur des nouveaux textes » (§ 32). Ajoutées à cela, les larges facilités de paiement accordées ainsi que l'absence de pénalités pour la période antérieure à la ratification de l'avenant permettent à la Cour de Strasbourg de juger qu'il n'a pas fondamentalement été porté atteinte à la situation financière des requérants, concluant ainsi à une non-violation de l'article n° 1 du protocole n° 1.

S'agissant enfin de l'argument des requérants selon lequel leur assujettissement rétroactif à l'ISF aurait constitué une discrimination illicite, la CEDH relève que « les Français de l'étranger ne peuvent être considérés comme formant une catégorie uniforme dont les membres se trouveraient dans une situation analogue », rappelant que les règles établies dans le cadre de conventions fiscales internationales bilatérales sont « le fruit d'une négociation qui dépend à la fois des relations diplomatiques existant entre [les États] et de leurs régimes d'imposition nationaux respectifs » (§ 43). Par là même, l'article n° 1 du protocole n° 1, pris dans sa combinaison avec l'article 14, n'a pas non plus, selon la Cour, été violé. 

Source : Dalloz

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Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain (Com. 20 janv. 2015, F-P+B, n° 13-27.454)

Par acte du 10 octobre 2006, la vente du 7 décembre 2004, consentie par M. et Mme Y… à la société Le Clipper, a été partiellement résolue, M. et Mme Y… redevenant propriétaires de terrains à bâtir et à usage de golf et s’engageant à régler directement aux entreprises les travaux impayés.

Cet acte a été soumis pour partie au droit fixe à hauteur de la valeur des terrains nus et, pour le surplus afférent aux immeubles construits par la société Le Clipper, à la TVA.

Source : Dalloz

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Assujettissement à l’ISF des Français installés à Monaco (CEDH, 15 janvier 2015, aff. Arnaud et a. c. France)

Les requérants sont huit ressortissants français qui résident à Monaco.

Au cours de l’année 2001, la France et Monaco négocièrent une modification de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Cette convention prévoyait que les Français résidant à Monaco étaient assujettis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou résidence en France. La modification de cette convention (Avenant signé le 26 mai 2003, ci-après « l’Avenant ») prévoyait que les Français domiciliés ou résidant à Monaco à compter du 1er janvier 1989 seraient assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2002. Cette mesure fut publiquement annoncée le 24 octobre 2001, avec indication de sa prise d’effet à compter du 1er janvier 2002. Les contribuables concernés furent informés par une lettre du 5 mai 2002 dans laquelle le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire informait les délégués de Monaco au Conseil supérieur des Français de l’étranger de l’adoption prochaine de la loi et de l’effet rétroactif envisagé. Il leur fut indiqué qu’il était préférable d’anticiper l’entrée en vigueur de ce texte en déclarant et en payant leur impôt dès l’année 2002. L’administration fiscale précisa en avril 2005 qu’aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification de l’Avenant. Un décret porta publication de ce dernier au Journal officiel le 23 août 2005.

Les requérants, après avoir déposé des déclarations d’ISF au titre de l’année 2005 (pour deux d’entre eux) et des exercices 2002 à 2005 (pour les autres), puis s’être acquittés spontanément de l’imposition en cause, réclamèrent aux services fiscaux la restitution des sommes ainsi versées. Par des arrêts du 18 décembre 2008, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma les jugements du tribunal de grande instance de Nice, qui avait débouté les requérants en 2008. Elle constata qu’aucune irrégularité n’affectait la perception des sommes versées volontairement et par anticipation par les requérants. Elle considéra que l’ISF n’est pas contraire à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Conv. EDH, qu’il s’applique aux Français résidant à Monaco ou à ceux vivant en France. S’agissant du respect de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, elle ajouta que l’Avenant à la convention franco-monégasque avait pour objectif de mettre les Français résidant à Monaco dans la même situation que leurs compatriotes résidant sur le territoire français. Elle estima également que le texte n’avait rien de discriminatoire, s’appliquant à tous les Français pour éviter l’évasion fiscale. Enfin, elle jugea que le caractère rétroactif de la mesure, en l’absence de création d’une infraction pénale ou d’application de pénalité fiscale sur la période 2002-2005, ne portait pas une atteinte exorbitante au droit de propriété, puisqu’elle ne présentait pas de caractère confiscatoire et que les intéressés avaient été informés dès 2001 de la mise en place du dispositif.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants en 2010.

En l’espèce, la Cour relève d’emblée que l’ingérence dans le droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1 constituée par l’imposition litigieuse était expressément prévue par la loi, l’approbation de l’Avenant à la convention fiscale ayant été autorisée par le législateur et le texte ayant été publié par décret. S’agissant de la finalité de l’ingérence, elle observe que la mesure visait à lutter contre l’évasion fiscale, à savoir l’installation de Français à Monaco dans le seul but d’échapper à l’ISF pour leurs biens situés hors de France.

La Cour observe que l’imposition prévue par l’Avenant du 26 mai 2003 à la convention franco-monégasque du 25 juin 1969 et par la loi du 14 mars 2005 autorisant l’approbation de celle-ci, s’applique de manière uniforme aux personnes placées dans une situation analogue et clairement identifiées par ces textes, à savoir les Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989. La Cour ne partage pas le point de vue des requérants selon lequel les intéressés sont dans une situation analogue aux autres Français de l’étranger. En effet, elle observe qu’en matière de conventions fiscales internationales bilatérales, les règles définies par les États sont le fruit d’une négociation qui dépend à la fois des relations diplomatiques existant entre eux et de leurs régimes d’imposition nationaux respectifs. À cet égard, les Français de l’étranger ne peuvent être considérés comme formant une catégorie uniforme dont les membres se trouveraient dans une situation analogue. Au contraire, la Cour estime qu’il convient de les distinguer selon le pays où ils ont élu domicile.

Compte tenu de ces éléments, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’examiner le caractère objectif et raisonnable des motifs avancés par le Gouvernement pour justifier la mesure litigieuse. Néanmoins, elle rappelle ses conclusions relatives au grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 pris isolément et observe que l’imposition des Français résidant à Monaco à l’ISF avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, pour les besoins de la lutte contre l’évasion fiscale, ne saurait passer pour disproportionnée au regard du but visé au sens de l’article 14 de la Convention. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 combiné avec 14 de la Convention.

Arrêt repris in extenso :

"(...) ARRÊT

STRASBOURG

 15 janvier 2015

 En l’affaire Arnaud et autres c. France,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent six requêtes (nos 36918/1136963/1136967/1136969/1136970/11 et 36971/11) dirigées contre la République française et dont huit ressortissants de cet État, Mme Paule Arnaud, M. Alan Grant, Mme et M. Simone et Robert Lavail, Mme et M. Monique et Pierre Le Lan et Mmes Geneviève Matignon et Rose Mettey (« les requérants »), ont saisi la Cour le 22 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérants ont été représentés par Mes X. Lordkipanidzé et P.?J. Douvier, avocats à Neuilly-Sur-Seine. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3.  Les requérants allèguent que leur soumission à l’impôt sur la fortune avec effet rétroactif a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens et a constitué une discrimination illicite en violation de l’article 1 du Protocole no 1, pris seul et en combinaison avec l’article 14 de la Convention.

4.  Le 5 décembre 2012, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5.  Les requérants sont nés respectivement en 1928, 1947, 1935, 1928, 1937, 1933, 1942 et 1920. Ils résident à Monaco.

6.  La convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 et modifiée par un avenant du 25 juin 1969, prévoyait en son article 7, dans sa rédaction initiale, que les personnes de nationalité française résidentes à Monaco étaient « assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ».

7.  Au cours de l’année 2001, la France et Monaco négocièrent une modification de cette convention qui aboutit, le 18 octobre 2001, à la signature d’un relevé de conclusions fixant le cadre d’un avenant à la Convention, suivi de la signature à Monaco de l’Avenant rédigé sur cette base, le 26 mai 2003. Aux termes de ce dernier, les Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989 se voyaient assujettis à l’impôt sur la fortune (« ISF ») à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que les contribuables français fiscalement domiciliés en France, c’est-à-dire à la fois sur leurs biens situés sur le territoire national et sur ceux situés à l’étranger. Cette mesure fut publiquement annoncée le 24 octobre 2001, avec indication de sa prise d’effet à compter du 1er janvier 2002.

8.  Les contribuables concernés par cette mesure en furent informés, notamment par une lettre du 5 mai 2002 dans laquelle le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire informa les délégués de Monaco au Conseil supérieur des Français de l’étranger de l’adoption prochaine de la loi et de l’effet rétroactif envisagé. Par ailleurs, il leur fut indiqué qu’il était préférable pour eux d’anticiper l’entrée en vigueur de ce texte en déclarant et en payant leur impôt dès l’année 2002, malgré l’absence d’obligation légale à ce stade. Dans une réponse ministérielle publiée dans le journal officiel du 7 avril 2005, l’administration fiscale précisa qu’aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification de l’Avenant à la convention bilatérale et que de larges facilités de paiement seraient accordées aux contribuables concernés.

9.  La loi no 2005-227 du 14 mars 2005 autorisa l’approbation par la France de l’Avenant à la convention fiscale. Le décret no 2005-1078 du 23 août 2005 porta publication de ce dernier au Journal officiel de la République française.

10.  Après avoir déposé des déclarations d’ISF au titre de l’année 2005 pour M. et Mme Le Lan et des exercices 2002 à 2005 pour les autres requérants, puis s’être acquittés spontanément de l’imposition en cause, les intéressés réclamèrent aux services fiscaux la restitution des sommes ainsi versées.

11.  À la suite du rejet de leurs réclamations, les requérants assignèrent le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal de grande instance de Nice.

12.  Par des jugements du 24 janvier 2008, cette juridiction débouta les requérants de leurs demandes. Elle observa qu’aucun recouvrement illégal de l’impôt ne pouvait être intervenu, celui-ci ayant été acquitté spontanément. S’agissant de la conformité de la mesure à la Convention, elle considéra qu’aucune créance au sens de l’article 1 du Protocole no 1 n’avait pu naître dans le patrimoine des contribuables du fait du versement de l’ISF conformément au droit interne. Elle ajouta que l’Avenant à la convention fiscale n’avait entraîné aucune discrimination entre les nationaux français, son objectif étant d’éviter l’évasion fiscale en alignant la situation des contribuables résidant à Monaco sur celle de ceux résidant en France. S’agissant de la distinction entre les Français de l’étranger selon qu’ils étaient installés à Monaco où dans un autre pays, le tribunal releva qu’il n’existait aucune situation analogue à celle de la Principauté compte tenu de l’enclavement territorial de cette dernière et du fait de la soumission des intéressés aux lois fiscales du pays qui les hébergent. Il ajouta qu’en toute hypothèse une éventuelle discrimination de traitement serait motivée par l’intérêt général tendant à éviter l’évasion fiscale et se révèlerait objective et raisonnable. Enfin, le tribunal jugea que le caractère rétroactif de la disposition fiscale contestée n’était contraire ni à la constitution ni au droit communautaire.

13.  Par des arrêts du 18 décembre 2008, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma les jugements du tribunal de grande instance de Nice. Elle constata qu’aucune irrégularité n’affectait la perception des sommes versées volontairement et par anticipation par les requérants. Elle considéra que l’ISF n’est pas contraire à l’article 1 du Protocole no 1, qu’il s’applique aux Français résidant à Monaco ou à ceux vivant en France. S’agissant du respect de l’article 14 de la Convention, elle ajouta que l’Avenant à la convention franco-monégasque ne faisait pas de discrimination parmi les Français se trouvant dans la même situation, à savoir ceux qui résident à Monaco, son objectif étant de mettre ces-derniers dans la même situation que leurs compatriotes résidant sur le territoire français. Elle précisa que la situation de la Principauté vis-à-vis de la France n’était pas comparable à celle des autres États, compte tenu de sa proximité géographique. Elle estima également que le texte n’avait rien de discriminatoire, s’appliquant à tous les Français pour éviter l’évasion fiscale. Enfin, elle jugea que le caractère rétroactif de la mesure, en l’absence de création d’une infraction pénale ou d’application de pénalité fiscale sur la période 2002-2005, ne portait pas une atteinte exorbitante au droit de propriété, puisqu’elle ne présentait pas de caractère confiscatoire et que les intéressés avaient été informés dès 2001 de la mise en place du dispositif.

14.  Par des arrêts du 26 octobre 2010, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants. Elle estima, d’une part, que l’Avenant ne procédait à aucune discrimination et ménageait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables et, d’autre part, que le paiement par anticipation n’ouvrait pas droit à restitution dès lors que l’imposition était due.

II.  LE DROIT PERTINENT

15.  Les dispositions pertinentes de l’Avenant à la convention fiscale franco-monégasque (du 18 mai 1963, modifiée par l’Avenant du 25 juin 1969) signé à Monaco le 26 mai 2003 se lisent comme suit :

Article 2

« À l’article 7 de la Convention, il est inséré le paragraphe 3 ainsi rédigé : 
" 3. Les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence à compter du 1er Janvier 1989 sont assujetties à l’impôt sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. " »

Article 6

« 2. (...) l’Avenant s’appliquera en matière d’impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 (...) »

16. Les dispositions pertinentes du code général des impôts, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit :

Article 885 A

« Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U :

1o Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;

2o Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. »

Article 885 L : « Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2o de l’article 750 ter. »

Article 885 U (version applicable au 1er janvier 2002)

« Le tarif de l’impôt est fixé à (...) :

FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)

N’excédant pas 720 000 euros : 0

Comprise entre 720 000 euros et 1 160 000 euros : 0,55

Comprise entre 1 160 000 euros et 2 300 000 euros : 0,75

Comprise entre 2 300 000 euros et 3 600 000 euros : 1

Comprise entre 3 600 000 euros et 6 900 000 euros : 1,3

Comprise entre 6 900 000 euros et 15 000 000 euros : 1,65

Supérieure à 15 000 000 euros : 1,8. (...) »

Article 885 U (version applicable au 1er janvier 2005)

« Le tarif de l’impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)

N’excédant pas 732 000 euros : 0

Supérieure à 732 000 euros et inférieure ou égale à 1 180 000 euros : 0,55

Supérieure à 1 180 000 euros et inférieure ou égale à 2 339 000 euros : 0,75

Supérieure à 2 339 000 euros et inférieure ou égale à 3 661 000 euros : 1

Supérieure à 3 661 000 euros et inférieure ou égale à 7 017 000 euros : 1,3

Supérieure à 7 017 000 euros et inférieure ou égale à 15 255 000 euros : 1,65

Supérieure à 15 255 000 euros : 1,8

Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »

EN DROIT

I.  JONCTION DES REQUÊTES

17.  Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles soulèvent, la Cour juge approprié de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul et même arrêt en application de l’article 42 de son règlement.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

18.  Les requérants allèguent que le caractère rétroactif de l’imposition qui leur a été appliquée a porté atteinte à leur droit au respect des biens tel que prévu par l’article 1 du Protocole no 1, dont les dispositions se lisent comme suit :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

19.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

20.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Arguments des parties

21.  Les requérants estiment que le caractère rétroactif de leur imposition à l’ISF constitue une atteinte à leur droit au respect de leurs biens. Ils considèrent que cette ingérence était imprévisible jusqu’en 2005, n’ayant pas de fondement en droit interne, qu’elle n’était justifiée par aucun impératif d’intérêt général et qu’elle ne respectait pas un juste équilibre entre le motif de lutte contre l’évasion fiscale invoqué et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, une telle lutte ne pouvant viser que des situations futures. Ils considèrent que le motif tiré de la perte de recettes ne saurait justifier une disposition rétroactive. Ils ajoutent que l’impôt ainsi créé vise à imposer des biens qui peuvent ne plus faire partie du patrimoine du contribuable au moment de l’imposition, ce qui lui confère un caractère confiscatoire et disproportionné, tout comme le fait d’exiger d’eux, dès 2005, le paiement d’une somme correspondant à quatre années d’imposition (2002 à 2005).

22.  Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’application rétroactive d’une disposition fiscale ne constitue pas en soi une violation de l’article 1 du Protocole no 1. Il considère qu’en l’espèce la charge imposée aux requérants n’était pas excessive, de sorte que l’équilibre n’a pas été rompu. À cet égard, il relève qu’aucune double imposition n’a été engendrée par l’Avenant en l’absence d’ISF à Monaco, que la taxation ainsi que l’effet rétroactif envisagé avaient été annoncés dès le 24 octobre 2001 et que les modalités de paiement ont été adaptées afin de ménager la capacité contributive des contribuables. Il précise que l’Avenant ayant été publié par un décret du 23 août 2005, l’imposition au titre de l’année 2005 ne présentait aucun caractère rétroactif tandis que celle au titre des années 2002 à 2004 n’était qu’en apparence rétroactive compte tenu de l’annonce préalable de la mesure. Il rappelle d’ailleurs qu’en France, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la loi de finances votée au 31 décembre s’applique aux revenus, bénéfices et gains non pas futurs mais réalisés au cours de l’année écoulée.

2.  Appréciation par la Cour

a)  Les principes généraux

23.  La Cour rappelle que l’imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 et que cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d’autres contributions.

24.  Toutefois une telle question n’échappe pas pour autant à tout contrôle de la Cour, celle-ci devant vérifier si l’article 1 du Protocole no 1 a fait l’objet d’une application correcte. A cet égard, la Cour rappelle que le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l’article. Il s’ensuit qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 59, série A no 159). Par conséquent, l’obligation financière née du prélèvement d’impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l’entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (Di Belmonte c. Italie (no2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004). La Cour rappelleque l’application rétroactive d’une loi fiscale n’est pas interdite en tant que telle par l’article 1 du Protocole no 1 (M.A. et autres c. Finlande (déc.), no 27793/95, 10 juin 2003, et Di Belmonte (no2), précitée).

25.  Par ailleurs, il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type d’impôts ou de contributions qu’il convient de lever. Les décisions en ce domaine impliquent normalement une appréciation des problèmes politiques, économiques et sociaux que la Convention laisse à la compétence des États parties, car les autorités internes sont manifestement mieux placées que la Cour pour apprécier ces problèmes. Les États parties disposent donc en la matière d’un large pouvoir d’appréciation et la Cour respecte l’appréciation portée par le législateur en pareilles matières, sauf si elle est dépourvue de base raisonnable (Gasus Dosier et Fördertechnik Gmbh c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 60, série A no 306-B, The National & Provincial Building Society, the Leeds Permanent Building Society and the Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 80, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, et Imbert de Tremiolles c. France (déc.), nos25834/05 et 27815/05, 4 janvier 2008).

b)  L’application des principes susmentionnés au cas d’espèce

26.  En l’espèce, la Cour relève d’emblée que l’ingérence dans le droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1 constituée par l’imposition litigieuse était expressément prévue par la loi, l’approbation de l’Avenant à la convention fiscale ayant été autorisée par le législateur et le texte ayant été publié par décret. S’agissant de la finalité de l’ingérence, elle observe que la mesure visait à lutter contre l’évasion fiscale, à savoir l’installation de Français à Monaco dans le seul but d’échapper à l’ISF pour leurs biens situés hors de France.

27.  À cet égard, la Cour estime que l’imposition litigieuse s’inscrit dans la grande marge d’appréciation dont dispose l’État en matière fiscale et que, par conséquent, elle ne saurait être considérée en tant que telle comme arbitraire. Il est vrai que la soumission des résidents français de Monaco à l’ISF a été appliquée aux requérants à compter du 1er janvier 2002 (1er janvier 2005 uniquement concernant les époux Le Lan), et ce bien que la validation législative de l’Avenant ne soit intervenue qu’en 2005. Néanmoins, la Cour rappelle que l’application rétroactive de cette loi au cas des requérants ne constitue pas per se une violation de l’article 1 du Protocole no 1, étant donné que l’application rétroactive d’une loi fiscale n’est pas interdite en tant que telle par cette disposition (M.A. et autres c. Finlande, et Di Belmonte (no 2), précitées).

28.  La question qui se pose est alors celle de savoir si, en l’espèce, l’application de l’article 2 de l’Avenant a ménagé un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des requérants et n’a pas imposé à ces derniers une charge excessive ou porté fondamentalement atteinte à leur situation financière.

29.  À ce titre, la Cour observe que l’Avenant litigieux s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite qu’entretiennent la France et Monaco en matière d’imposition, particulièrement en ce qui concerne les règles applicables en la matière aux Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. Elle relève ainsi que la convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 prévoit l’imposition des intéressés sur leur revenu dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France. Il en va de même du nouveau texte, négocié dès 2001, qui a rendu ceux-ci redevables de l’ISF, dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France.

30.  De plus, la Cour note que la rétroactivité de la mesure litigieuse, en ce qu’elle s’applique à l’année 2005, ne présente aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal, l’autorisation législative pour l’approbation de l’Avenant à la convention franco-monégasque étant intervenue au cours de cet exercice. Elle constate d’ailleurs qu’en France, comme le rappelle le Gouvernement, la loi de finances votée à la fin de chaque année civile définit notamment les règles en matière d’impôt sur le revenu applicables aux revenus perçus au cours de l’exercice écoulé (voir paragraphe 22 ci-dessus).

31.  S’agissant des sommes versées par les requérants (à l’exception des époux Le Lan) au titre de l’ISF pour les années 2002 à 2004, la Cour remarque que les intéressés se plaignent de l’importance de la charge d’impôt à laquelle les Français de l’étranger ont été soumis en 2005, cette dernière correspondant à quatre années d’imposition. Or, elle observe qu’en l’espèce les contribuables, selon les termes mêmes des requêtes dont la Cour est saisie, ont été informés de l’adoption future de la mesure et de l’effet rétroactif envisagé dès le 24 octobre 2001 par une déclaration publique, puis le 5 mai 2002 par une lettre du ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire aux délégués de Monaco au Conseil supérieur des Français de l’étranger. Elle note que, dans cette dernière, ils ont été invités à anticiper l’entrée en vigueur du texte en déclarant et en payant leur impôt dès l’année 2002 malgré l’absence d’obligation légale à ce stade. A cet égard, elle constate que certains contribuables ont choisi de suivre cette recommandation en effectuant leurs déclarations et en s’acquittant de l’ISF chaque année à partir de 2002. Ces derniers n’ont donc pas été soumis en 2005 à une charge d’impôt supérieure à celle liée à l’exercice concerné. D’autres, au contraire, ont préféré attendre l’entrée en vigueur de la mesure en 2005 pour effectuer les déclarations et les versements spontanés correspondants. Pour ces derniers, l’administration fiscale avait prévu et annoncé, dès le 7 avril 2005, que de larges facilités de paiement seraient accordées et qu’aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification de l’Avenant. En outre, la Cour observe que les requérants n’ont pas été privés de leur droit de contester la légalité des impositions dont ils s’étaient acquittés spontanément devant les juridictions compétentes.

32.  Ainsi, la Cour constate que malgré le caractère rétroactif de la mesure litigieuse, les autorités ont fourni aux contribuables une information préalable leur permettant d’anticiper ses effets, soit en procédant au paiement de l’impôt chaque année, soit en se préparant à devoir effectuer les versements au titre des années 2002 à 2005 après l’entrée en vigueur des nouveaux textes. De plus, elle estime que des mesures adaptées ont été prises afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005 de ceux qui avaient attendu l’entrée en vigueur de la loi pour s’y conformer. Elle considère donc qu’aucune charge excessive n’a été imposée aux requérants du fait de la mesure litigieuse et que cette dernière n’a pas porté fondamentalement atteinte à leur situation financière.

33.  Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que l’imposition prévue par l’Avenant du 26 mai 2003 à la convention franco-monégasque du 25 juin 1969 et par la loi du 14 mars 2005 autorisant l’approbation de celle-ci, n’a pas rompu le « juste équilibre » devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.

34.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 COMBINE AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

35.  Les requérants allèguent que le caractère rétroactif de l’imposition qui leur a été appliquée a également constitué une discrimination illicite au regard de l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 14, dont les dispositions se lisent comme suit :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

36.  Le Gouvernement conteste cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

37.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Arguments des parties

38.  Les requérants considèrent que leur assujettissement rétroactif à l’ISF constitue une discrimination illicite fondée à la fois sur la résidence et la nationalité dans la jouissance du droit au respect des biens des Français établis à Monaco. Ils soutiennent que celle-ci n’est pas justifiée par des motifs d’intérêt général et paraît disproportionnée. À cet égard, ils font remarquer que les Français résidant dans d’autres États étrangers ne sont assujettis à l’ISF qu’à concurrence de leurs biens situés en France et en sont exonérés pour leurs placements financiers effectués dans ce pays. Ils observent que la situation de Monaco ne présente aucune particularité exceptionnelle, d’autres territoires étrangers étant proches des frontières nationales sans, pour certains, connaître d’imposition sur la fortune.

39.  Le Gouvernement fait valoir que la situation des résidents de Monaco n’est pas analogue à celle des autres Français de l’étranger, compte tenu de l’état d’enclavement du territoire concerné. Il ajoute que les conventions fiscales entre la France et d’autres États présentent des différences qui ne dépendent pas nécessairement de la volonté des autorités françaises puisqu’elles sont le fruit de la négociation interétatique. Enfin, il estime que la mesure contestée poursuit un but légitime, la lutte contre l’évasion fiscale, auquel elle est proportionnée, les personnes visées bénéficiant en outre d’un mécanisme de plafonnement applicable aux Français résidant en France mais pas aux autres Français de l’étranger.

2.  Appréciation par la Cour

a)  Les principes généraux

40.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’article 14 complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 36, série A no 126, et Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000?IV).

41.  La Cour estime que cette condition se trouve remplie en l’espèce dès lors que les faits dénoncés par les requérants relèvent potentiellement de l’article 1 du Protocole no 1, et ce malgré le constat de non violation auquel la Cour est parvenue (paragraphe 34 ci-dessus, voir Di Belmonte (no 2), précitée).

42.  S’agissant de l’observation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que toute différence de traitement n’emporte pas automatiquement violation de cet article. Il faut établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d’un traitement préférentiel, et que cette distinction ne trouve aucune justification objective et raisonnable (The National & Provincial Building Society, the Leeds Permanent Building Society and the Yorkshire Building Society, précité, § 88), en l’absence d’un but légitime et d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Alujer Fernández et Caballero Garcia c. Espagne (déc.), no 53072/99, CEDH 2001?VI). Par ailleurs, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 24, série A no 291?B). L’étendue de cette marge d’appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 38, Recueil 1998-II), et Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et65900/01, § 52, CEDH 2006?VI).

b)  L’application des principes susmentionnés au cas d’espèce

43.  En l’espèce, la Cour observe que l’imposition prévue par l’Avenant du 26 mai 2003 à la convention franco-monégasque du 25 juin 1969 et par la loi du 14 mars 2005 autorisant l’approbation de celle-ci, s’applique de manière uniforme aux personnes placées dans une situation analogue et clairement identifiées par ces textes, à savoir les Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989. La Cour ne partage pas le point de vue des requérants selon lequel les intéressés sont dans une situation analogue aux autres Français de l’étranger. En effet, elle observe qu’en matière de conventions fiscales internationales bilatérales, les règles définies par les États sont le fruit d’une négociation qui dépend à la fois des relations diplomatiques existant entre eux et de leurs régimes d’imposition nationaux respectifs. À cet égard, les Français de l’étranger ne peuvent être considérés comme formant une catégorie uniforme dont les membres se trouveraient dans une situation analogue. Au contraire, la Cour estime qu’il convient de les distinguer selon le pays où ils ont élu domicile.

44.  Compte tenu de ces éléments, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’examiner le caractère objectif et raisonnable des motifs avancés par le Gouvernement pour justifier la mesure litigieuse. Néanmoins, elle rappelle ses conclusions relatives au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et observe que l’imposition des Français résidant à Monaco à l’ISF avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, pour les besoins de la lutte contre l’évasion fiscale, ne saurait passer pour disproportionnée au regard du but visé au sens de l’article 14 de la Convention (Di Belmonte (no 2), précitée).

45.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec 14 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes ;

 2.  Déclare les requêtes recevables ;

 3.  Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

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AMR douanier et régularité (CA Bordeaux, 12 déc. 2014, n° 14/00907)

La régularité formelle de l’AMR s’agissant des « éléments de liquidation » connus par renvoi est confirmée par une décision de la cour d’appel de Bordeaux du 12 décembre 2014.

Pour le juge bordelais, d’une part, les éléments de la liquidation de l’AMR peuvent être connus par un renvoi au PV porté à la connaissance de l’opérateur (copie lui en a été remise).

Et d’autre part, « au cas d'espèce », l’opérateur « ne peut se prévaloir de l'absence d'avis de liquidation alors que la somme qui lui est finalement réclamée (…) est strictement identique à celle dont il lui était demandé paiement au terme du procès-verbal » (une formule à lire a contrario).

Cette décision est rendue sur renvoi, en suite de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 5 juin 2012 censuré sur un point de procédure par la Cour de cassation (Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-24.393).

Auteur : Cyrille Chatail

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (CJUE, 11 décembre 2014, aff. C-590/13)

Possibilité de ne pas respecter les obligations formelles dans le cadre du régime de l'auto-liquidation de la TVA.

Dans le cadre du régime de l'auto-liquidation, le principe fondamental de neutralité de la TVA réclame que la déduction de la taxe en amont soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines obligations formelles ont été omises par l'assujetti. Telle est la solution rendue par la CJUE dans un arrêt rendu le 11 décembre 2014.

En l'espèce, une société italienne a effectué des acquisitions intracommunautaires auprès d'une société française et d'une société hollandaise, sans toutefois s'être acquittée des formalités requises par le droit national. Cette société n'avait pas inscrit dans le registre TVA certaines factures établies par la société française. Quant aux factures établies par la société hollandaise, celles-ci n'avaient pas été inscrites dans le registre des factures émises par la société italienne, mais uniquement dans son registre des achats avec l'indication "hors TVA". Après un contrôle effectué par l'administration fiscale, cette dernière a considéré que lesdites opérations représentaient des acquisitions intracommunautaires assujetties à la TVA et soumises, en tant que telles, au régime d'auto-liquidation. 

Selon une première approche, le droit à déduction requiert que les obligations d'auto-facturation et d'enregistrement prévues dans le cadre du régime d'auto-liquidation par les normes nationales et le droit de l'Union doivent être remplies, ces obligations étant considérées comme des obligations de fond. Selon la seconde approche, le droit à déduction naîtrait au moment de l'exigibilité de la TVA, c'est-à-dire non pas à la suite de l'accomplissement des formalités prévues pour l'exercice dudit droit, mais, en principe, au moment de la réalisation de l'opération de cession de biens ou de la prestation de services. 

Partant, le non-accomplissement des obligations formelles auxquelles l'assujetti est tenu aux fins de l'exercice de ce droit ne pourrait pas entraîner la perte du droit lui-même, dès lors que serait établie, également par d'autres moyens, la preuve que la somme due a effectivement été versée et que les éléments constitutifs du droit à déduction ne sont pas contestés. Le manquement aux obligations formelles pourrait, toutefois, dans certains cas, justifier l'application d'amendes administratives. La CJUE a opté pour la seconde approche. 

En effet, pour la Cour, dès lors que l'administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que les exigences de fond sont satisfaites, elle ne saurait imposer, en ce qui concerne le droit de l'assujetti de déduire cette taxe, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l'exercice de ce droit.

Une information Lexbase. 

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Loi de finance 2015 : les conseils vont pouvoir continuer à optimiser (décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014)

Les conseils juridiques et fiscaux visés dans le paragraphe I de l'article 79 de la loi de finances 2015, visant à réprimer la personne ayant, « facilité l'évasion et la fraude fiscales », l'ont échappé belle et leurs assureurs ont peut être perdu quelques opportunités pour la nouvelle année. 

Les Sages de la rue Montpensier viennent de censurer dans leur décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 l'article 79 de la loi de finances qui aurait inséré un article 1740 C dans le Code général des impôts. Aux termes de cet article : « Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s'est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d'insuffisances, d'inexactitudes, d'omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l'article 1729 est redevable d'une amende égale à 5 % du chiffre d'affaires ou des recettes brutes qu'elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L'amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. (...)

Selon, le Conseil, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. Subtile.

La formulation ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé. Il a par conséquent censuré la disposition, ainsi rédigée qui méconnaît selon lui, le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis. 

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Impôts et fiscalité : ce qui change en 2015 (Loi de finance)

Les lois de finances adoptées à la fin de l’année légalisent de nombreuses mesures qui sont déjà entrées en application depuis le 1er septembre, comme :

Mais elles comportent aussi d’autres mesures applicables au 1er janvier 2015. Voici les principales d’entre elles.

Jusqu’à présent, le barème de l’impôt sur le revenu comportait 5 tranches d’imposition allant de 5,5 % pour la première à 45 % pour la dernière. Afin d’alléger l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, la première tranche est supprimée, tandis que le seuil d’entrée dans la seconde tranche à 14 %, qui devient la première, est abaissé. Il passe de 11 991 euros à 9 690 euros.

Parallèlement, la limite d’application de la décote est relevée et diffère désormais selon la situation de famille du foyer fiscal afin de mieux prendre en compte la situation des couples. Alors qu’elle ne jouait que pour les ménages dont l’impôt brut était inférieur à 1 016 euros, cette limite passe à 1 135 euros pour les personnes vivant seules et à 1 870 euros pour les personnes mariées ou pacsées. 

Son mode de calcul est aussi simplifié : la décote est égale à la différence entre 1 135 euros (ou 1 870 euros, selon le cas) et le montant de l’impôt à payer.

  • Relèvement du plafond de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal de ses parents sont désormais déductibles des revenus dans la limite de 5 726 euros. Ce plafond n’avait pas été revalorisé depuis l’imposition des revenus de 2010. 
 

  • Exonération temporaire des donations de terrains à bâtir et de logements neufs

Deux nouveaux dispositifs prévoient une exonération temporaire des droits de donation dus en cas de donation de terrains à bâtir d’une part et de logements neufs d’autre part. Ces donations sont exonérées à hauteur de : 

- 100 000 euros pour les donations consenties aux enfants, au conjoint ou partenaire de Pacs 

- 45 000 euros pour les donations consenties à un frère ou une sœur 

- 35 000 euros pour les donations consenties en faveur d’une autre personne. 


Pour les donations de terrains à bâtir, l’exonération s’applique aux donations en pleine propriété constatées par un acte notarié signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et sous réserve que la personne qui bénéficie de cette donation s’engage à faire construire un logement dans un délai de 4 ans à compter de la date de la donation. 

Pour les donations de logements neufs, l’exonération est applicable aux immeubles dont le permis de construire sera obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, sous réserve que la donation intervienne au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire et que le logement n’ait jamais été habité, y compris par un locataire. 

  • Nouvelles règles pour l’application du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite et les allocations-chômage

Pour bénéficier du taux réduit de la CSG – 3,8 % au lieu de 6,6 % pour les pensions de retraite et de 6,2 % pour les allocations-chômage – il faut désormais respecter des conditions de revenus (jusqu’ici il fallait ne paspayer d’impôt sur le revenu). Peuvent y prétendre en 2015, les retraités et chômeurs dont le revenu fiscal de référence de 2013 n’a pas dépassé 13 900 euros pour la première part de quotient familial, augmenté de 3 711 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

  • Majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires

Dans les villes de plus de 50 000 habitants déjà concernées par la taxe sur les logements vacants, les conseils municipaux ont la possibilité de majorer de 20 % le taux d’imposition de la taxe d’habitation portant sur les résidences secondaires, c’est-à-dire les logements meublés et non occupés en tant que résidence principale.

Des exonérations sont prévues pour les personnes contraintes d’avoir deux logements pour des raisons professionnelles ou pour les personnes hébergées en maison de retraite. Mais attention, l’exonération n’est pas accordée automatiquement : il faut en faire la demande. 

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Terrain à bâtir : comment sont taxées les plus-values ?

Il est à craindre, à la lumière de l'expérience britannique de la "poll tax", que les errements fiscaux des derniers mois ne portent durablement atteinte à l'attitude des Français vis-à-vis de leur impôt. 

Une fois encore la fiscalité des plus-values immobilières évolue. Le gouvernement a annoncé que désormais l'impôt de plus-value des terrains à bâtir s'aligne sur celui des propriétés bâties pour les ventes réalisées depuis le 1er septembre 2014.

Pour mémoire, cette taxe est de 34,5 % sur le montant de la plus-value et se décompose en 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux.

La dégressivité de ces deux impôts, c'est-à-dire l'abattement pour durée de détention, n'est pas la même. Pour la partie impôt sur le revenu, l'abattement est de 0 % pour les cinq premières années de détention, 6 % pour chaque année entre la 5e et la 21e et 4 % pour la 22e.

UNE ZONE D'OMBRE

Celui au titre des prélèvements sociaux est de 0 % pour les cinq premières années, 1,65 % entre la 5e et la 21e année, 1,60 % pour la 22e et 9 % pour chaque année entre la 22e et 30e année.

Toutes les ventes régularisées avant le 31 décembre 2015 bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 30 % sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Reste une zone d'ombre : la surtaxe qui s'applique lors de la vente de biens immobiliers, en cas de plus-values de plus de 50 000 euros, concernera-t-elle aussi les terrains à bâtir ? L'administration doit préciser sa position sur ce sujet.

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Impôt sur le revenu : allez-vous moins payer en 2015 ?

Suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu, nouveau mode de calcul de la décote… comme chaque année le projet de loi de finances apporte son lot de nouveautés fiscales.Les mesures détaillées, mercredi 1er octobre par Bercy, précisent les annonces faites par Manuel Valls mi-septembre.

Au total, plus de six millions de ménages verront leur impôt baisser en 2015 par rapport à 2014, assure le gouvernement.

Pour savoir si vous êtes concerné, Fidroit, une société de conseil à destination des professionnels du patrimoine, a calculé l'impôt sur le revenu 2015 pour une cinquantaine de tranches de revenus et sept situations familiales différentes.

Outre la suppression de la tranche à 5,5 %, le nouveau mode de calcul de la décote permet aussi de réduire l'impôt payé par les ménages concernés. Désormais, la règle de cette décote veut que « l'impôt est diminué de la différence entre 1 135 euros et le montant de l'impôt (ou 1 870 euros pour les couples) », explique Bercy.

D'après ces simulations, ceux qui bénéficieront d'une forte baisse voire d'une annulation de leurs impôts sont :

  • les célibataires, jusqu'à 17 000 euros de revenus net imposables 

  • les couples mariés ou pacsés, jusqu'à 30 000 euros de revenus net imposables 

  • les couples avec deux enfants, jusqu'à 40 000 euros de revenus net imposables 

  • les couples avec trois enfants, jusqu'à 50 000 euros de revenus net imposables.

« CÉSURE ENTRE LES CONTRIBUABLES »

L'autre intérêt de cet outil est de voir l'évolution de l'impôt sur le revenu payé depuis 2012. « Il y a une césure importante entre les contribuables. Les personnes modestes enregistreront en 2015 une nette baisse de leurs impôts par rapport à 2014, mais aussi par rapport à ce qu'ils ont payé en 2012 et 2013 », commente Florent Belon, chez Fidroit.

Par contre, pour les couples avec enfants et disposant de revenus plus élevés, c'est une autre histoire. Ces dernières années, ils ont été touchés par la baisse de l'avantage fiscal lié au quotient familial, mais ne sont pas concernés par la nouvelle décote. « Ce sont les grands perdants, poursuit M. Belon. Un couple marié, avec deux enfants, déclarant 75 000 euros de revenus imposables, aura ainsi vu son impôt sur le revenubondir de 34 % entre 2012 et 2015, à 8 335 euros».

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Impôt sur le revenu : faut-il rattacher son enfant majeur ou déduire une pension ?

Depuis deux ans, l'économie d'impôt apportée par la prise en compte des demi-parts liées aux enfants – le quotient familial – a été significativement rabotée. 

Jusqu'à ses 18 ans, un enfant est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Mais dès l'année suivante il doit en principe déposer sa propre déclaration de revenus, qu'il soit financièrement autonome ou non.

En pratique, il peut continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à l'année de ses 21 ans, ou celle de ses 25 ans s'il est étudiant. Si les parents ne le rattachent plus, ils peuvent déduire l'aide qu'ils lui apportent, qu'il s'agisse d'une véritable pension alimentaire versée en argent ou d'une aide en nature. Comment choisir ?

Si les parents continuent à rattacher leur enfant à leur foyer fiscal, ils conservent le même nombre de parts que celui qu'ils avaient lorsque leur enfant était mineur et continuent donc à profiter des autres avantages liés au fait d'avoir des « enfants à charge », comme l'abattement pour charges de famille pour la taxe d'habitation, par exemple. Mais en contrepartie, si leur enfant a des revenus imposables, les parents doivent les ajouteraux leurs.

ÉCONOMIE D'IMPÔT RABOTÉE

Or depuis deux ans l'économie d'impôt apportée par la prise en compte des demi-parts liées aux enfants – le quotient familial – a été significativement rabotée.

Initialement plafonnée à 2 336 euros par demi-part, elle a été abaissée à 2 000 euros, puis à 1 500 euros (des plafonds spécifiques existent pour les parents isolés). En revanche, le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur n'a pas bougé et est resté fixé à 5 698 euros.

Pour les parents les plus aisés, ceux imposables à 30 %, 41 % ou 45 %, il est devenu souvent plus avantageux de déduire une pension alimentaire plutôt que de rattacher leur enfant majeur à leur foyer fiscal, dès lors que les autres avantages liés au rattachement ne compensaient pas la différence.

AVANTAGE A LA DÉDUCTION

Par exemple, avec une tranche de 41 %, la déduction d'une pension de 5 698 euros – le maximum autorisé jusqu'à présent – leur permettait de réaliser une économie d'impôt de 2 336 euros alors qu'en cas de rattachement le gain n'était que de 1 500 euros maximum.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 prévoit de revaloriser ces deux plafonds pour l'imposition des revenus de 2014. L'économie d'impôt apportée par la prise en compte d'une demi-part supplémentaire passerait à 1 508 euros tandis que le plafond de déduction des pensions alimentaires serait porté à 5 726 euros.

Conséquence : non seulement le PLF pour 2015 maintient l'avantage en faveur de la déduction d'une pension alimentaire mais il le renforce légèrement.

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Qui sera concerné par la nouvelle taxe sur les résidences secondaires ?

Certains propriétaires de résidences secondaires verront leur taxe d'habitation augmenter de 20 % dès l'an prochain. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 introduit cette nouvelle mesure dans les « zones tendues » pour débloquer le marché du logement

  • Que dit le projet du gouvernement ?

Le ministre des finances, Michel Sapin, a confirmé que l'augmentation de 20 % de la taxe d'habitation de certaines résidences secondaires faisait partie des « dispositions nouvelles » qui seront incluses dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014au titre des « mesures de déblocage du logement » visant les « zones tendues ». La mesure est censée rapporter150 millions d'euros aux communes qui choisiront de l'appliquer, à la condition qu'elle soit votée par le Parlement.

  • Qui sera concerné ?

Seront concernés les propriétaires des résidences secondaires situées dans les zones dites « tendues », une notion qui désigne les territoires où l'offre de logements est inférieure à la demande. Si elle est adoptée en l'état, la surtaxe concernera donc les résidences secondaires de 1 151 communes situées dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants – celles-là même qui sont soumises à la taxe sur les logements vacants. Mais chacune de ces communes est libre de mettre en place ou pas cette nouvelle mesure.

Comme le montre la carte, il s'agit à la fois des agglomérations de grandes villes comme ParisMarseilleNice ou Bordeaux et de zones touristiques comme Biarritz ou Annecy. Toutefois, même dans ces zones, les résidences secondaires détenues pour des raisons professionnelles ou par des personnes modestes en maison de retraite seraient exclues du dispositif.

En clair, la mesure n'aura pas de caractère systématique, mais sera limitée à quelques zones.

  • Une mesure pour Paris ?

De l'aveu même du président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, cette idée vient de « la demande de la ville de Paris et de la région Ile-de-France d'augmenter la taxe hôtelière pour faire face aux besoins ». La mairie de Paris est en effet à la recherche de 400 millions d'euros qui manquent à son budget, et elle cumule à la fois une pénurie de logements (zone tendue) et une concentration de résidences secondaires.

Selon les derniers chiffres de l'Insee, la capitale comptait, en 2011, 91 835 résidences secondaires et logements occasionnels, soit 6,8 % de l'habitat total. Pour l'adjoint en charge du logement, Ian Brossat, la mesure vise à créer « un effet de levier »« Dans certains arrondissements, comme le VIe, presque un logement sur cinq est une résidence secondaire », affirme au Monde.fr le conseiller de Paris.

A l'heure actuelle, le cabinet de Ian Brossat indique que la taxe d'habitation moyenne à Paris s'élève actuellement à 712 euros. Il est peu probable que la mesure entraîne des mises en location ou des ventes d'immobilier en série. L'impact sur la pénurie de logements sera donc quasi-nul. En revanche, la nouvelle taxe pourrait rapporter jusqu'à 20 millions d'euros. Une aubaine pour la ville de Paris, en proie à des difficultés budgétaires.

  • Le précédent de 2012

A gauche comme à droite, ce projet suscite un vif débat, comme chaque fois qu'il est question de fiscalité. Le ministre du travail, François Rebsamen, s'est élevé le premier contre : « Quand on dit : “on ne fait plus de taxes, on ne fait plus de taxes”».

En 2012, un projet similaire du gouvernement Ayrault avait été abandonné. A la différence d'alors, la mise en œuvre de cette taxe ne concerne plus toutes les résidences secondaires mais uniquement celles situées dans des zones tendues ; et elle sera décidée directement par les communes. Si elles choisissent de l'appliquer, elles en seront d'ailleurs les bénéficiaires. Ce « ballon d'essai » intervient opportunément au moment où le budget 2015 prévoit de nouvelles coupes des dotations de l'Etat aux collectivités.

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Droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (décret n°2014-1565 du 22 décembre 2014)

Nouveautés concernant les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015.

Un décret (n°2014-1565) du 22 décembre 2014, vise à substituer au taux de l'intérêt légal - réformé au 1er janvier 2015, et qui sert à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent de la part des comptables de la direction générale des finances publiques un crédit de paiement fractionné ou différé au titre des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4ème trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.
A compter du 1er janvier 2015, ce taux est retenu avec une seule décimale et est en outre réduit d'un tiers, c'est-à-dire qu'il est fixé à 2,3% pour l'année 2015.

En outre, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès, se trouve réduite. En effet, elle est portée à une année, ou trois ans lorsque l'actif successoral sera composé majoritairement de biens non liquides.
Les versements, à intervalle de 6 mois au plus, et dont le premier est effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement, ne peuvent être supérieurs à 3, ou 7 selon que le crédit de paiement s'établit sur une durée d'une ou trois années.

Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire, est complétée des objets d'antiquité, d'art ou de collection.

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Plus-values de cession de locaux (BOFiP, 19 décembre 2014)

Application du taux réduit sur les plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.

L'article 210 F du code général des impôts, modifié par l'article 36 de la loi de Finances rectificative pour 2013, soumet à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19%, les plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.

Pour que l'opération de cession bénéficie du taux réduit, les cessionnaires doivent prendre l'engagement de transformer le local acquis en un local à usage d'habitation, dans les 3 ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Toutefois, il arrive que cet engagement ne puisse pas être tenu.

Selon l'administration fiscale, en cas de non-respect de l'engagement le cessionnaire se voit automatiquement appliquer une amende égale à 25% de la valeur de cession de l'immeuble (article 1764 du CGI).

Toutefois, lorsque la rupture de l'engagement de transformation fait suite une cession des locaux dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du Code civil (conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement), alors le cessionnaire ne rompt pas son engagement de transformation lorsqu'il cède les locaux acquis dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, s'il réalise la transformation dans le délai de 3 ans conformément à son engagement.

Source : BOFiP, 19 décembre 2014

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Le crédit d'impôt en France validé par la Commission européenne

La Commission européenne a validé la réforme du crédit d'impôt jeu vidéo  issue des travaux du groupe interministériel sur le jeu vidéo et votée en décembre 2013 par le Parlement..

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics, Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, et Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au Numérique se sont  félicités de cette  validation 

On rappellera que le « dispositif entend soutenir les projets les plus innovants et les plus créatifs, tout en contribuant à l'implantation en France de projets ambitieux et pourvoyeurs d'emplois hautement qualifiés, ainsi qu'au rayonnement international de l'excellence artistique et technologique française ».

La réforme du crédit d'impôt jeu vidéo vise à adapter le dispositif fiscal aux évolutions du secteur et à améliorer sa compétitivité en ciblant les segments les plus dynamiques et structurants.

Quatre mesures ont ainsi été ciblées :

- l’abaissement du seuil d'éligibilité à 100.000 euros,

- l’élargissement des dépenses éligibles aux fonctions support de la production,

- l’allongement des délais maximaux d'agrément définitif des jeux les plus ambitieux,

- l’éligibilité de certains jeux à caractère culturel destinés à un public adulte et commercialisés comme tels (ou « PEGI 18 » selon le système de classification européen).

Auteur : Lionel Costes

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Le secret professionnel de l’avocat n’est pas soluble dans la vérification fiscale (CAA Lyon, 18 déc. 2014, n° LY01059)

La cour administrative d’appel de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles un avocat, qui a fait l’objet d’une vérification fiscale, a été assujetti.

Le vérificateur fiscal, en exigeant des documents détaillant la nature des prestations effectuées, a méconnu les dispositions relatives au secret professionnel.

Source : Dalloz

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L'adresse à laquelle doit être envoyé l'avis de redressement (Conseil d'État, 3 décembre 2014, n°363628)

Si l'administration apporte la preuve que le domicile du contribuable est fictif, elle peut alors valablement retenir une autre adresse.

En matière de recouvrement des impositions, l'article L57 du livre des procédures fiscales prévoit que "l'Administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations, ou de faire connaître son acceptation."

En outre, l'article L76 du même livre dispose quant à lui que "les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, 30 jours avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination."

Toutefois, il arrive parfois que l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux soit fictive. Dans ce cas, comment l'administration peut-elle procéder aux notifications mentionnées ci-dessus ?

Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur la question. Ainsi, si en principe, l'Administration fiscale doit procéder aux notifications prévues par les articles mentionnés ci dessus à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, elle peut toutefois retenir une autre adresse, dès lors qu'elle rapporte la preuve que celle-ci est celle où le contribuable réside effectivement et que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif.

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Imposition de la somme accordée par le Juge au titre du droit d'option

Les modalités d'imposition d'une indemnité versée pour compenser la perte du droit de lever une option de souscription d'actions sont précisées.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges du Conseil d'État, la société TF1 attribue à l'un de ses salariés une option de souscription d'action, pour une durée de 7 ans.

Par la suite, ce salarié se trouve licencié pour faute grave. Le licenciement est finalement reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse, et la Cour d'appel de Paris condamne l'employeur à verser certaines sommes, dont une indemnité de 1.562.700 euros, afin de compenser le gain qu'il aurait réalisé si il avait effectivement pu lever l'option.

Par la suite, le salarié subit un contrôle fiscal, et l'administration réintègre alors, dans la catégorie des traitements et salaires, le montant de l'indemnité qu'il n'avait pas déclaré.

S'estimant lésé, l'ex-salarié engage donc une action en justice.

L'affaire remonte finalement devant le Juge administratif, qui se prononce à propos des modalités d'imposition de la somme litigieuse. Le Conseil d'État énonce, dans sa décision (n°370845) du 5 novembre 2014 :

  • que la somme accordée à titre de dommages intérêts pour perte du droit de lever des options de souscription d'actions de la société, trouve sa source dans le contrat de travail, même si, à la date ou elle a été accordée, celui-ci avait pris fin ;

  • en l'absence de dispositions particulières relatives à sa taxation, la somme doit être considérée comme une indemnité, au sens de l'article 79 du Code général des impôts, et non comme un gain résultant de l'exercice par le contribuable de son droit d'option (article 82 du CGI).

La somme litigieuse n'était donc pas imposable dans la catégorie des traitement et salaires, selon le régime des plus-value de cession de valeurs mobilières.

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Contrôle de l'administration fiscale et précisions du gouvernement (Arrêté du 17 novembre 2014)

Des spécifications sont apportées à propos de la sécurisation des copies de documents collectés dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité.

Aux termes de l'article L13F du livre des procédures fiscales, tel que créé par la loi du 6 décembre 2013, les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Les modalités de sécurisation des copies de ces documents, sous forme dématérialisée, sont précisées par un arrêté en date du 17 novembre 2014.

Ainsi, le livre des procédures fiscales se voit modifié, et le nouvel article 13 F-1 dispose que les copies des documents sous formes dématérialisée sont remises selon des modalités définies enaccord avec le service vérificateur. De plus, et afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles doivent être remises à l'administration fiscale sous format PDF. Si tel n'est pas le cas, l'administration peut convertir les copies dans ce format.

En outre, le nouvel article 13 F-2 précise que les copies des documents électroniques sont détruitespar l'administration fiscale :

  • après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation 

  • ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.

Source : Arrêté du 17 novembre 2014

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Commissionnaire en douane et droits éludés (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 23 oct. 2014, n° 13/01320, SAS CBC Preleco c/ SAS DHL Freight)

Le commissionnaire pourrait avoir à rembourser les droits éludés selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 octobre 2014.

En suite d’un contrôle douanier, un importateur se voit réclamer des droits éludés, dont il demande le remboursement à son commissionnaire. Ce dernier s’y oppose : il est de jurisprudence constante que, lorsqu'il a commis une faute, ce professionnel de la douane n'est pas tenu de rembourser les droits éludés que son mandant aurait de toute façon dû supporter. Au contraire, le client estime lui qu’il n'a pas pu intégrer le montant de ces droits au prix de vente des marchandises.

Pour le juge, le client procède par simple affirmation et ne démontre pas son préjudice : il ne produit ni argument, ni données chiffrées, ni pièce qui établiraient qu'il aurait pu effectivement intégrer le montant de ces droits dans ses prix de vente, sans devoir diminuer sa marge compte tenu des prix du marché. Une solution à lire aussi a contrario donc.

Source : Cyrille Chatail

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TVA : les pistes pour le futur régime européen (Communiqué Comm. UE n° IP/14/1216, 30 oct. 2014 ; Site de la Commission européenne)

Le 30 octobre 2014, la Commission européenne a présenté les cinq options pour simplifier et renforcer le futur régime de TVA.

La Commission souhaite créer un « régime de TVA définiti f», pour remplacer l’actuel système, mis en place en 1992 à titre transitoire, dans le cadre duquel les livraisons de biens transfrontières effectuées dans l'Union sont exonérées de la TVA, tandis que les achats effectués à l'intérieur de l'Union sont taxés dans l'État membre d'acquisition. Outre qu’il est vulnérable à la fraude, ce régime est trop complexe pour les entreprises transfrontières.

Le futur régime devra donc mieux répondre aux besoins des entreprises sur le marché unique et être moins exposé à la fraude. Après de multiples consultations politiques et techniques avec les États membres et les parties prenantes, il est apparu qu'un système fondé sur le lieu d'origine est irréalisable et il a été convenu que le régime définitif doit reposer sur le principe de destination, c'est-à-dire que la TVA est due au lieu de destination des biens. Ce système peut toutefois être conçu et mis en œuvre de multiples façons pour les livraisons de biens d'entreprise à entreprise (B2B).

Aussi, le document publié par les services de la Commission expose les cinq options jugées envisageables :
- le fournisseur serait chargé de facturer et de payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu de destination des biens ;
- le fournisseur serait chargé de facturer et payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu d'établissement du client ;
- le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l'endroit où est établi le client (autoliquidation) ;
- le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l'endroit où les biens sont livrés ;
- le statu quo serait maintenu, moyennant quelques modifications.

La Commission a commencé à procéder  à une évaluation approfondie afin de déterminer l'incidence de chacune des options pour les entreprises et les États membres. Sur la base de ses conclusions, elle présentera au printemps 2015 des pistes envisageables pour l'avenir.

Source : Stéphanie Pourtau

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Taxe sur les salaires et délai de réclamation (Conseil d'État, 19 septembre 2014, Req. n° 370173)

Le Conseil d'Etat retient que le délai de réclamation de la taxe sur les salaires court à partir de la liquidation définitive de la cotisation sur la déclaration annuelle.

Aux termes de l'article R196-1 du Livre des procédures fiscales, "pour être recevables, lesréclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

  • de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

  • du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement."

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation du Conseil d'État, une société demande au Juge administratif de réduire la taxe sur les salaires qu'elle avait acquittée au cours de l'année 2004. La société s'étant vue déboutée en première instance, ainsi qu'en appel, elle forme donc un pourvoi.

Le Conseil d'État a précisé quel doit être le point de départ du délai de réclamation mentionné à l'article R196-1 du livre des procédures fiscales. Ainsi, la taxe sur les salaires, dont le fait générateur intervient à la fin de la période annuelle au cours de laquelle ont été versées les rémunérations imposables, est un impôt annuel.

La liquidation de la taxe est opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au Code général des impôts.

Les versements périodiques, effectués au cours d'une année, ont quant à eux le caractèred'acomptes.

De ce fait, le délai de réclamation contre cette taxe court à compter de la déclaration annuelle, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop versé, et non pas à partir des versements périodiques.

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Précisions relatives à certaines obligations déclaratives (D. n° 2014-1223, 23 oct. 2014, JO 23 oct.)

Un décret 21 octobre 2014 aménage les conditions d'application et les obligations déclaratives du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et du régime d'imposition de certaines plus-values et créances applicable en cas de transfert de domicile fiscal hors de France.

Selon l'article 17 de la loi de finances pour 2014 (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 17, JO 30 déc.), certains gains nets sont réduits, avant leur imposition à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, d'un abattement de droit commun dont le taux est fixé à 50 % ou 65 % selon la durée de détention des titres ou, lorsque certaines conditions sont remplies, d'un abattement renforcé dont le taux est fixé à 50 %, 65 % ou 85 % en fonction de la durée de détention des titres. Le décret prévoit en conséquence que les contribuables déclarent le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements et tiennent à la disposition de l'Administration tout document de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés ainsi que des conditions d'application des abattements. Il précise également les cas de dispense de déclaration.

Par ailleurs, l'article 42 de la loi finances rectificative pour 2013 a adapté le dispositif applicable en cas de transfert de domicile fiscal hors de France aux évolutions du régime d'imposition des plus-values de cession de titres et l'a mis en conformité avec le droit communautaire (L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 42, JO 30 déc.). Les obligations déclaratives existantes sont adaptées en conséquence par le décret.

Enfin, ce texte tire les conséquences des modifications du régime d'imposition des plus-values introduites par des lois de finances initiales ou rectificatives antérieures, notamment en ce qui concerne la suppression du seuil de cession ou l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

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Taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle

L'avis d'imposition est à régler entre le 17 novembre et le 15 décembre 2014.

Après l'impôt sur le revenu et la taxe foncière pour certains, voici venu le temps pour les contribuables, de régler leur avis de paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, avant le 17 novembre ou le 15 décembre 2014, suivant le lieu de résidence du contribuable.
L'avis de paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle figurent sur un seul avis d'imposition qui comporte deux volets.

Il est possible de payer par internet, grâce au service de télépaiement. Dans l'espace abonné, le contribuable peut aussi consulter son compte fiscal en ligne (impôt sur le revenu, taxe foncière, état des paiements, etc.).

Rappelons que les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, bénéficient de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes).
Pour les personnes exonérées de la taxe d'habitation, l'exonération de redevance audiovisuelle est également maintenue. Dans ce cas, aucun avis n'est envoyé, prévient le ministère des Finances.

Depuis 2013, les contribuables bénéficient d'une majoration du plafonnement de la taxe, s'ils ont de faibles revenus, et la sortie du dispositif de dégrèvement de la taxe d'habitation en faveur des bénéficiaires du RSA, se fait de manière progressive.

Les contribuables dont la date d'échéance est le 17 novembre peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire en payant par internet, jusqu'au 22 novembre minuit.

S'agissant des contribuables dont la date d'échéance est le 15 décembre (résidences secondaires et certaines résidences principales), la même facilité est accordée puisqu'ils peuvent régler en ligne jusqu'au 20 décembre minuit.

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Fiscalité des cessions de valeurs mobilières (BOI-IR-BASE-20-20-20141014 BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20-20141014 BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20141014)

Par une actualité du 14 octobre 2014, l’administration fiscale a mis à jour sa documentation de base relative à la fiscalité des cessions de valeurs mobilières.

Le Bulletin officiel des finances publiques a été mis à jour des dispositions des lois de finances pour 2013 et 2014 qui ont réformé le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé : mise en place d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains nets de cession de titres et de certaines distributions perçues des OPCVM et de certains placements collectifs ; mise en place d’abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 10 ; L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 17).

Ces nouveaux commentaires font l’objet d’une consultation publique depuis le 14 octobre 2014 pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’Administration. Ces remarques peuvent être formulées jusqu’au 14 novembre 2014 inclus par courriel adressé à l'adresse suivante: bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées

Toutefois, comme de coutume en cas de consultation publique, les contribuables peuvent déjà se prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

Source : Stéphanie Pourtau

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Exigibilité d’impôt de mutation et déclaration de command (BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30-20141015)

Dans une actualité du 15 octobre 2014, l’administration fiscale a intégré dans sa doctrine un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2014 relatif à l'exigibilté des droits de mutation en présence d'un acte de vente ou d'adjudication contenant une faculté d'élire command passé sous condition suspensive.

La Cour de cassation, avait ainsi précisé « qu'il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et que, dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l'obligation de la notifier à l'administration fiscale se trouve suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive ».

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BNC et majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20-20141007)

Dans une actualité du 7 octobre 2014, l’administration fiscale apporte des précisions sur la non-déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour certains contribuables.

Cette précision concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

Ainsi, il est rappelé que seules les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC, conformément au 1 de l'article 93 du Code général des impôts.

Il est ensuite précisé que les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales payées aux caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent donc pas être déduites du résultat imposable.

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Budget 2015 : l'essentiel des mesures fiscales

Le projet de loi de finances pour 2015, présenté le 1er octobre 2014, consacre plusieurs mesures promises par le Gouvernement, à savoir les mesures fiscales du Plan de relance du logement ainsi que la réduction pérenne d’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens.

Le projet de loi de finances pour 2015 poursuit quatre objectifs principaux autour desquels est déployé le volet fiscal :

  • Soutenir le pouvoir d’achat des ménages aux revenus moyens et modestes, à travers une réforme des premières tranches du barème de l’IR (CGI, art. 197). Il est proposé de supprimer la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % (fraction des revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 €) et de relever le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14 %, à 9 690 €.

  • Soutenir l’activité économique outre-mer, à travers l’application d’un taux majoré de 9 % de CICE en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer (au lieu de 6 % en métropole ; CGI, art. 244 quater C) et l’application d’un taux majoré de 50 % du CIR en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer (au lieu de 30 % en métropole ; CGI, art. 244 quater B).

  • Soutenir l’activité dans le secteur de la construction et des travaux public pour favoriser la croissance et l’emploi. Il est proposé notamment d'aligner le régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir sur le régime du bâti (exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement) et d'instaurer unabattement temporaire de 30 % au titre de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CGI, art. 150 VC).

En outre, afin de relancer le marché foncier, il est proposé d'instaurer deux exonérations temporaires de droits de mutation à concurrence de 100 000 € d'une part, pour les donations de terrains sous réserve de l’engagement du donataire de construire un logement neuf dans un délai de 4 ans et, d'autre part, pour les donations de logements neufs aux conjoints, descendants ou collatéraux.

Sagissant du dispositif d’investissement locatif « Pinel », il est proposé de laisser au libre choix de l’investisseur la durée de l’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9 ans uniquement aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels (12 %, 18 % ou 21 %) et d'ouvrir la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions (CGI, 199 novecies).

Enfin, l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2015) et son domaine d’application serait étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter (CGI, art. 244 quater U). 

  • Mettre en œuvre la transition énergétique et la croissance verte, à travers, entre autres, la création d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique qui simplifierait l’actuel crédit d’impôt en faveur du développement durable, porterait son taux à 30 %, supprimerait la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » et élargirait son champ d’application (CGI, art. 244 quater).

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Cotisation foncière des entreprises (CET) et caractère industriel de l'activité de l'entreprise : exonération.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1465 du Code général des impôts, "dans les zones définies par l'autorité compétente ou l'aménagement du territoire le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités."

Le Juge administratif a précisé, dans une décision en date du lundi 22 septembre 2014, ce qu'il convient d'entendre par "créations d'activités industrielles".

Ainsi, ont un caractère industriel, au sens de l'article 1465 du Code général des impôts, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.

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Le barème envisagé de l'impôt sur le revenu pour 2015 (PLF : texte initial n° 2234, AN, 01 octobre 2014)

La première tranche du barème de l'Impôt sur le revenu à 5,5 % sera supprimée l'an prochain, si le projet de loi de finances pour 2015 est voté en l'état. De ce fait, les personnes imposables seront directement taxées à 14 %.

C'est devenu concret !  Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la première tranche de l'impôt sur le revenu, au taux de 5,5 %, qui s'applique actuellement sur la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 €. Selon le gouvernement, 9 millions de foyers fiscaux verront le montant de leur facture fiscale se réduire, voire disparaître, en 2015.

Afin d'éviter que des contribuables plus aisés profitent également de cette réforme, Bercy projette de rabaisser le seuil d'entrée dans la tranche à 14 %. Il pourrait ainsi passer de 11 991 € à 9 690 €. Les autres tranches d'imposition à 14, 30, 41 et 45 % seront, quant à elles, indexées sur l'évolution de l'inflation, soit à 0,5 %.

Le projet de loi de finances prévoit aussi une revalorisation de la décote. Les célibataires dont l'impôt brut ne dépasse pas 1 135 euros en 2015 pourraient ainsi en bénéficier. Pour les couples, ce seuil sera de 1 870 €.

Fraction du revenu imposable (pour une part) :

- Taux d'imposition n'excédant pas 9 690 € .........................0 % 

- entre 9 690 € et 26 764 €..................................................14 %

- entre 26 764 € et 71 754 € ...............................................30 %

- entre 71 754 € et 151 956 € .............................................41 %

- supérieure à 151 956 €......................................................45 %

Pour en savoir plus 

Dégrèvement de la taxe foncière (CE, n°361566, 19 sept. 2014)

D'après le Conseil d'Etat, l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit à un dégrèvement, mais seulement si certaines conditions sont respectées.

Aux termes du I de l'article 1389 du Code général des impôts, "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin."

Le Juge Administratif a précisé, dans sa décision n°361566, en date du 19 septembre 2014, les conditions d'application de ces dispositions.

D'après le Juge, il résulte des dispositions du I de l'article 1389 du Code général des impôts, qui si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement, il faut que deux conditions soient respectées, à savoir :

  • que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles ;

  • que l'exploitation de l'immeuble soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

Le respect de cette double condition exige donc que le contribuable soit la personne qui exploite lui même l'immeuble avant l'interruption de l'exploitation.

Toutefois, lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération mentionnée ci-dessus s'il résulte de l'instruction qu'il a acquis cet immeubleen vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales.

Pour en savoir plus http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir (BOI-RFPI-PVI-20-20-20140910)

Dans une actualité du 10 septembre 2014, l’administration fiscale apporte des précisions concernant le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant, intervenue à compter du 1er septembre 2014.

Pour l'impôt sur le revenu, un abattement pour durée de détention est prévu.

Il est de :

– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième
– 4 % pour la vingt-deuxième année révolue.

L'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Toutefois, cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

- de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes 

d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

L’abattement exceptionnel de 30 % s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

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Régime fiscal des sociétés mères - Holding : dividendes et exonération de la retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10-20140725)

Dans une actualité du 25 juillet 2014, l'Administration met à jour sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales quant à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes intra-groupe.

Les dividendes distribués par une société filiale française à une société mère résidente d’un autre État de l’Union européenne sont exonérés, sous certaines conditions, de retenue à la source (CGI, art. 119 ter).

La loi de finances rectificative pour 2013 a actualisé la référence faite à la directive relative au régime des sociétés mères et filiales, dont la dernière refonte a été réalisée le 30 novembre 2011 (Dir. 2011/96/UE du Conseil, 30 nov. 2011, JOUE n° L. 345, 29 déc.), dans le cadre de cette retenue à la source (L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, JO 30 déc., art. 23).

L'Administration met à jour sa documentation fiscale en conséquence. Elle précise également que le régime des sociétés mères estapplicable aux PME soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %, sur la fraction de leur bénéfice limitée à 38 120 € par période de 12 mois, dès lors qu'il s'agit pour ces entreprises du taux d'imposition normal.

Enfin, elle met à jour le modèle d’attestation de la société mère à produire auprès de la société distributrice ou de l’établissement payeur pour bénéficier de suppression de la retenue à la source.

En  savoir plus : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-fiscal.html

 

 

 

 

La loi de Finances rectificative pour 2014 (08 août 2014)

La loi de Finances rectificative pour 2014 modifie le régime des sanctions applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité par les entreprises.

L'article 23 de la loi du 8 août 2014 de Finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions du Code général des impôts, relatives à l'infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés.

Désormais, l'article 1729 D du Code général des impôts dispose donc que "le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L47 A du livre des procédures fiscales entraine l'application d'une amende égale à 5.000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable".

Toutefois, la loi précise que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

En outre, la loi modifie l'article 1729 E du même Code. Ce dernier dispose désormais que "le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20.000 euros" (au lieu de 1.500 euros précédemment).

Par cette réforme, l'administration espère que l'amende sera suffisamment dissuasive pour que l'obligation de transmission de la comptabilité analytique et consolidée en cas de contrôle fiscal, soit désormais respectée.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Cabinet d'Avocats à Bastia Christian Finalteri : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-fiscal.html

Projet de loi de finances rectificative 2014 adopté le 1er juillet 2014 (TA AN n° 372, 2013-2014 ; Site de l'Assemblée nationale)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés, le 1er juillet 2014, à une large majorité de 307 voix, contre 232 et 14 abstentions. Enrichi de nombreux amendements en matière de fiscalité des particuliers, le texte sera examiné par les sénateurs à partir du 7 juillet prochain.

Après l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, les principales mesures du budget rectificatif pour 2014 en matière de fiscalité des particuliers sont les suivantes :

- la réduction d'impôt au titre de l’imposition des revenus 2013 d'un montant de 350 € (700 € pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 Smic (art. 1er) ;

- la reconduction de l’exonération de taxe d'habitation de la résidence principale (et de la contribution à l'audiovisuel public) dont ont bénéficié au titre de l’année 2013 certains contribuables modestes (art. additionnel 5 sexdecies ; CGI, art. 1414, I, 2°) ;

- l’exclusion du gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE du bénéfice des abattements pour durée de détention , de droit commun, majoré, ainsi qu’en cas de départ à la retraite, applicables aux plus-values de cession de droits sociaux (art. additionnel 1 bis nouveau) ;

la possibilité de déduire de la valeur déclarée des immeubles transmis les frais de reconstitution des titres de propriété des biens engagés dans les 24 mois précédant une donation (mesure censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure lors de l’examen de la loi de finance 2014) (art. 1 sexies) ;

- le relèvement de la taxe de séjour de 1,5 à 8 € (art. additionnel 5 ter) ;

- l'application d'un droit de timbre de 25 € en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, à compter du 1er septembre 2014 (art. 2 ter).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Cabinet d'Avocats à BASTIA Christian FINALTERI : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Résidence principale inoccupée et imposition de la plus-value à l'impôt (CE, 7 mai 2014, n°356328)

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la vente d'un immeuble inoccupé peut bénéficier de l'exonération de plus-value.

Aux termes de l'article 150 U du Code général des impôts, la plus-value réalisée lors de la vente d'immeubles, de parties d'immeubles ou des droits relatifs à ces biens peut être exonérée d'impôts sur le revenu, à condition de constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Dans leur décision en date du 7 mai 2014 (n°356328), les Juges du Conseil d'État ont précisé :

  • que pour l'application des dispositions sus visées du Code général des impôts, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession, du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition cependant que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ;

  • qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

  • Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Cabinet d'Avocats à BASTIA Christian FINALTERI : www.christian-finalteri-avocat.fr

ISF et majoration pour manquement grave (BOI-PAT-ISF-60-20-20140506)

Dans une actualité du 6 mai 2014, l'administration fiscale apporte des précisions sur la nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.

L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 a renforcé la lutte contre la fraude fiscale en instaurant une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 17, JO 15 mars ; CGI, art. 1731 bis).

L’article 1731 bis du Code général des impôts a ainsi renforcé les sanctions fiscales en privant les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la possibilité d’imputer les réductions d’impôt pour souscription au capital de PME (CGI, art. 885-0 V bis) et pour dons à certains organismes d’intérêt général (CGI, art. 885-0 V bis A) sur des droits donnant lieu à l'application de l’une des majorations pour manquements graves.

Selon l’Administration, par « majoration pour manquement grave » en matière d’ISF, il convient d’entendre les majorations d’au moins 40 % correspondant aux manquements suivants :
- absence de dépôt de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure (CGI, art. 1728, 1, b) ;
- découverte d’une activité occulte (CGI, art. 1728, 1, c) ;
- insuffisance de déclaration en cas de manquement délibéré, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix (CGI, art. 1729) ;
- opposition au contrôle fiscal conduisant à la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition (CGI, art. 1732 a).

Ce nouveau dispositif s’applique à l’ISF dû à compter de l’année 2012 quelle que soit la date d’origine des avantages fiscaux.

Vous pouvez consulter le cabinet d'avocats à Bastia Christian Finalteri : www.christian-finalteri-avocat.fr

 

 

Redressement fiscal et Girardin Industriel

Un dispositif existait jusqu’au 29 décembre 2010, dans le domaine du Girardin Industriel, des énergies renouvelables et du photovoltaïque, qui permettait de faire des réductions d’impôts assez substantielles si vous investissiez dans des sociétés de location de panneaux photovoltaïques à des exploitants chargés de revendre l’énergie à EDF.

L’administration fiscale depuis 2010, et d’une manière massive depuis 2011, a remis en cause les réductions d’impôts dont ont bénéficié près de 25000 contribuables, soutenant en substance que la réduction d’impôts ne pouvait pas être acquise parce que l’exploitant n’avait pas été en mesure de vendre de l’énergie, de l’électricité à EDF avant 2011.

Il faut savoir que le dispositif du Girardin Industriel dans le domaine du photovoltaïque a existé jusqu’au 29 décembre 2010 et l’administration fiscale soutient tout simplement que dès lors que la vente d’énergie n’a pu débuter qu’à partir de mars 2011 à EDF, la réduction d’impôts qui a été sollicitée pour les années antérieures 2008, 2009, 2010, n’est pas légale et l’administration l’a remise en cause.

L’administration fiscale ne pourra pas maintenir très longtemps cette position, de soutenir que, faute de raccordement au réseau ERDF avant le 31 décembre 2010, le souscripteur a définitivement perdu le bénéfice de sa réduction d’impôts.

Cette position ne sera pas tenable, pour une raison très simple : le décret du 9 décembre 2010 a privé les souscripteurs et les sociétés d’exploitation de toute possibilité d’obtenir que les installations soient raccordées dans le délai légal. Ce décret du 9 décembre 2010 annulait les demandes antérieures à cette date. En réalité toutes les demandes de raccordement qui étaient formulées avant le 9 décembre 2010 et qui n’avaient pas encore été traitées par EDF ont été tout simplement jetées à la poubelle par EDF du fait de ce décret.

L’administration fiscale ne pourra donc pas maintenir cette position très longtemps, et j’invite tous ceux qui ont été redressés à se battre, au moins sur la base de cet argument là. L’administration essaye dans certains cas d’invoquer d’autres moyens de manière subsidiaire. Mais dans tous les cas, cet argument à lui seul ne tiendra pas la route.

Si l’administration fiscale vous adresse une proposition de transaction sachez que si vous acceptez cette transaction, vous n’aurez plus du tout par la suite la possibilité de contester la somme qui vous est réclamée, même si un autre contribuable avait décidé de se bagarrer et obtenait d’ici un ou deux ans gain de cause sur le dossier.

Autrement dit si vous transigez aujourd’hui et que dans un an ou deux un contribuable obtienne satisfaction et que cela fasse jurisprudence vous ne pourrez pas profiter de cette décision pour votre dossier parce que vous aurez signé cette transaction, ce qui équivaut à une renonciation à vous bagarrer.

 

L'incidence fiscale et sociale des indemnités de rupture du contrat de travail

Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit des indemnités qui peuvent être exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Le contrat de travail prenant fin, le salarié perçoit généralement de l'employeur (sauf, démission, faute lourde ou grave) des indemnités de rupture. Selon leur nature et leur importance, elles sont ou non soumises à cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Il est important de maîtriser le poids fiscal pesant sur une indemnité de rupture, parfois obtenue avec l'aide d'un avocat, pour connaître le montant exact qui sera perçu.

  • Sur le plan fiscall'article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit que "toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable". Toutefois, il existe des seuils d'exonération d'impôt sur le revenu.

  • Au plan sociall'article L242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'est exclue de l'assiette des cotisations sociales, accidents du travail et allocations familiales, dans la limite d'un montant fixé à 75.096 euros (2 PASS), la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur 375 480, 00 euros sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations sociales. Enfin, il ressort des articles L136-2 et L136-8 du Code de la sécurité sociale, que sont inclus dans l'assiette de la CSG/CRDS, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à 375 480, 00 euros sont assujetties dès le premier euro.

Vous pouvez consulter le cabinet d'avocats à Bastia Christian Finalteri :

Majoration des droits de mutation lors de l'achat d'un bien immobilier à compter du 1er mars 2014 (Art. 77, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30)

Une transaction immobilière déclenche mécaniquement le paiement de droits de mutation à titre onéreux, s’ajoutant ainsi au prix de vente et aux émoluments du notaire. Sauf convention contraire, cette taxation, calculée sur le prix de vente, est supportée par l’acquéreur.

Établis actuellement au taux de 5,09 %, ces droits de mutation à titre onéreux sont susceptibles de connaître une hausse prochainement. En effet, la loi de finances pour 2014 permet aux départements de relever le taux de cette taxe, comprenant d’ailleurs une part versée à leur profit, au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Ainsi, le taux global des droits de mutation pourra être porté de 5,09 % jusqu’à 5,79 %.

Il faut toutefois préciser qu’il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une simple faculté ! Et si ce relèvement de taux est envisagé, il doit alors être voté en délibération du conseil général.

En conséquence, le coût des droits de mutation pourra être différent d’un département à un autre, et donc la facture des frais annexes varier selon la situation géographique du bien acquis.

Précision : cette éventuelle hausse de taux n’est que provisoire. Ainsi, à compter du 1 mars 2016, le taux de cette taxe sera rétabli à son taux initial de 3,80 %.

 

Loi de finance pour 2014 : ce qui change pour les sociétés

La loi de finances pour 2014 soutient davantage les entreprises innovantes mais traduit une volonté de taxer plus fortement les grandes entreprises.

Les petites entreprises voient par ailleurs leurs régimes d’imposition aménagés.

Alourdissement de la fiscalité des grandes entreprises

En contrepartie de la disparition de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est majorée de 5 % à 10,7 % pour les exercices clos à compter du 31?décembre 2013.

Par ailleurs, les entreprises qui versent des rémunérations élevées en?2013 et?2014 doivent s’acquitter d’une nouvelle taxe égale à 50?% de la fraction des rémunérations individuelles brutes qui excèdent 1?M€. Le montant de cette taxe est toutefois plafonné à 5?% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Maintien du taux réduit de TVA

Dans le cadre de la refonte des principaux taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % devait être abaissé à 5 %. Ce taux reste finalement inchangé. Parallèlement, le champ d’application de ce taux réduit est élargi à certains travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans.

Soutien aux entreprises innovantes

Crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) subit quelques modifications visant à prendre en compte plus largement certaines dépenses à compter du 1er?janvier 2014. En premier lieu, pour que les dépenses relatives aux jeunes docteurs puissent être retenues dans l’assiette du CIR, pendant 2 ans, pour le double de leur montant, l’entreprise doit maintenir son effectif salarié par rapport à l’année précédente. Cette dernière condition est assouplie, puisque désormais seul le personnel de recherche ne doit pas subir de diminution d’effectif. En second lieu, les dépenses de protection relatives aux droits de la propriété industrielle qui, jusqu’ici, pour certaines d’entre elles, n’étaient retenues que si elles étaient localisées au sein de l’Union européenne ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peuvent désormais intégrer l’assiette du CIR sans restriction géographique.

Jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de JEI, qui devait s’éteindre fin?2013, est prolongé jusqu’en?2016. Par ailleurs, les exonérations sociales liées à l’application de ce dispositif sont également prolongées jusqu’en?2016. Et, concomitamment, à compter du 1er?janvier 2014, ces exonérations deviennent totales sur toute une période de 7 ans (au lieu d’être dégressives de 100?% à 50?% sur cette même période).

Investissement dans une PME innovante

Un amortissement exceptionnel sur 5 ans est instauré au profit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent au sein de PME innovantes, sous réserve notamment que cette participation perdure au moins 2 ans.

Amortissement accéléré des investissements en robotique

Les PME qui investissent en robotique industrielle entre le 1er?octobre 2013 et le 31?décembre 2015 peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois, applicable à compter de la mise en service de l’immobilisation, y compris si les investissements sont mis à disposition d’une autre entreprise.

Aménagement de la fiscalité des petites entreprises

A partir de 2015, l’appréciation des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC et des régimes simplifiés d’imposition BIC et TVA sera réalisée, comme c’est déjà le cas pour la franchise de TVA, par rapport à l’année N-1, en principe. Par ailleurs, ces seuils seront désormais actualisés tous les 3 ans en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Précision : le régime simplifié de TVA fait l’objet de divers aménagements (seuil d’application, versements semestriels…).

Un nouveau barème de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum est en outre instauré, comportant six tranches (contre trois auparavant). Son application dès la CFE 2014 suppose une délibération de la commune au plus tard le 21?janvier 2014. Ce nouveau barème concerne également les auto-entrepreneurs qui corrélativement ne sont plus exonérés de CFE pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise. Sauf pour les auto-entrepreneurs qui, en 2013, ont été exonérés de CFE pour la première fois ou ont débuté leur activité, lesquels seront exonérés en? 2014.

Nouveau barème de fixation du montant de base minimum de CFE

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes HT    Montant de la base minimum compris

? 10 000 €                                                                   Entre 210 € et 500 €

> 10 000 € et ? 32 600 €                                            Entre 210 € et 1 000 €

> 32 600 € et ? 100 000 €                                          Entre 210 € et 2 100 €

> 100 000 € et ? 250 000 €                                        Entre 210 € et 3 500 €

> 250 000 € et ? 500 000 €                                        Entre 210 € et 5 000 €

> 500 000 €                                                                 Entre 210 € et 6 500 €

 

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 

 

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée le 05 novembre 2013 déférée au Conseil Constitutionnel (Cons. const. 4 déc. 2013, n°2013-679 DC)

La loi adoptée le 5 novembre 2013 a été immédiatement déférée au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. Dans sa décision, le Conseil a censuré certaines dispositions, en a validé d’autres.

De cette décision relativement longue, seule une présentation rapide des aspects intéressants la matière pénale sera faite. Les dispositions jugées conformes seront simplement citées pour pouvoir examiner plus en détail les dispositions déclarées non conformes.

? Conformité.- Ont été ainsi notamment déclarées conformes à la Constitution, la disposition relative à l’action des associations agréées de lutte contre la corruption (C. pr. pén., art. 2-23), l’extension du régime des « repentis » (prévu à l’art. 132-78 C. pr. pén.) aux délits de blanchiment, corruption et trafic d’influence, l’allongement des circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale et l’aggravation de la peine maximum pour fraude fiscale aggravée (CGI, art. 1741), la limitation des pouvoirs de transaction sur les pénalités fiscales de l’administration (LPF, art. L 247) ; l’instauration du procureur de la République financier et de compétences particulières au profit du TGI de Paris (C. pr. pén., art. 705 à 705-4) pour la poursuite, l’instruction et le jugement de certains délits en matière économique et financière d’une grande complexité.

? Censure.- Parmi les dispositions censurées, l’article 3 de la loi relatif l’instauration d’un nouveau maximum des peines d’amende encourues par les personnes morales en matière criminelle ou délictuelle est particulièrement intéressant. Le projet de loi visait à modifier l’article 131-38 du Code pénal en augmentant le montant du maximum encouru et en introduisant en droit pénal la possibilité d’une amende proportionnelle au chiffre d’affaires. Dans sa version actuelle, le Code pénal prévoit que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue a? l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros ».

La loi déférée au Conseil ajoutait deux alinéas instaurant une alternative :

« – s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procure? un profit direct ou indirect, le critère de calcul alternatif du maximum de l’amende est le « dixième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calcule? sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus a? la date des faits ».

– s’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue a? l’encontre des personnes physiques et ayant procure? un profit direct ou indirect, le critère de calcul alternatif du maximum de l’amende est le « cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale accusée, calcule? sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus a? la date des faits ».

Passé aux fourches caudines de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, cette nouvelle disposition succombe sous l’exigence de proportionnalité des peines. Selon le Conseil, le nouveau mode de calcul du quantum des peines délictuelles et criminelles, fonde? uniquement sur leurs capacités financières, est contraire au principe de proportionnalité des peines. Si le critère d’une amende calculée en pourcentage du chiffre d’affaires n’est pas, en lui-même, inconstitutionnel (Cons. const. 12 oct. 2012, Société Groupe Canal Plus et autre), en l’espèce, il n’existe pas de lien entre sanction et infraction et du fait de la généralité des infractions visées, la sanction est donc inadéquate et ne permet pas d’évaluer sa proportionnalité.

Selon les Sages, « le législateur a retenu un critère de fixation du montant maximum de la peine encourue qui ne dépend pas du lien entre l’infraction a? laquelle il s’applique et le chiffre d’affaires et est susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravite? de l’infraction constatée ».

On relèvera, également, la censure des dispositions modifiant les conditions dans lesquelles l’administration fiscale ou douanière peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) l’autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de toute information qu’elle qu’en soit l’origine (LPF, art. L. 10-0 AA ou C. douanes, art. 67 E). Rappelant que « la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile » (Cons. const. 29 nov. 2013, Société Wesgate Charters Ltd), le Conseil a juge? que le législateur, avait méconnu ces exigences en l’espèce. Les garanties prévues — autorisation des visites domiciliaires par le JLD, prise en compte exceptionnelle des documents, pièces ou informations et utilisation de ces informations «proportionnée a? l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues » — ne sont pas suffisantes pour garantir le droit au respect de la vie privée et, en particulier, l’inviolabilité du domicile. Le Conseil sanctionne le fait de permettre au juge d’autoriser l’administration a? procéder a? des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle que soit leur origine, même illégale.

Enfin, si la possibilité de recourir en matière de fraude fiscale aux techniques spéciales d’enquête ou d’instruction réservées à la criminalité organisée et à la grande délinquance économique et financière (C. pr. pén., art. 706-1-1) est déclarée conforme à la Constitution, les Sages refusent en revanche la possibilité de recours à une garde à vue de 96 heures permettant le report de l’avocat à la 48e heure (C. pr. pén., art. 706-88). Selon ces derniers, les infractions de corruption, trafic d’influence et fraude fiscale « constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité, ou à la vie des personnes », une garde à vue dérogatoire constitue donc une atteinte à la liberté individuelle et aux droits de la défense non proportionnée au but poursuivi.

 

 

 

  

       

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