TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés.
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés.
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut modifier des objectifs qu’il a fixés unilatéralement, mais à condition d’en informer le salarié en début d’exercice. A défaut, la part variable lui est intégralement due.
Une salariée, qui avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien-fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable la société utilisatrice, énonce que le risque de projections de produits chimiques n’ayant été ni identifié ni évalué, la prévenue a manqué à son obligation d’information des salariés des entreprises extérieures sur ce
Si c’est à tort que la chambre de l’instruction juge que les arguments exposés par mémoire déposé après expiration du délai de six mois prévu à l’article 173-1 du Code de procédure pénale sont irrecevables, alors qu’elle était valablement saisie, par la requête initiale, déposée dans
Devant la Cour, la requérante se plaint de ce que sa condamnation pénale pour diffamation a violé son droit à la liberté d’expression. La Cour souligne que le courriel pour l’envoi duquel la requérante a été pénalement condamnée a été diffusé dans un contexte tendu mêlant
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière.
A la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’accident survenu à l’un des salariés, l’employeur saisit la commission médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour
Il résulte de la combinaison de ces textes qu’à défaut de saisine de la juridiction prud’homale dans les deux années suivant cette date, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l’action portant sur l’exécution ou sur la rupture du contrat de travail,