Droit des successions et indivision

Testament révoqué par un autre

TESTAMENT REVOQUE PAR UN AUTRE

Rejet du pourvoi. C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes du testament de 1982 rendait nécessaire, et une appréciation également souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d’appel a estimé que la

Jouissance privative d'un bien indivis

QU’EST-CE QUE LA JOUISSANCE PRIVATIVE D’UN BIEN INDIVIS ?

En l’espèce, à la suite d’un divorce, l’attribution de la jouissance d’un logement indivis à l’ex-épouse par une ordonnance de non conciliation constitue pour l’ex-mari, coïndivisaire, une impossibilité de droit d’user du bien indivis. Cela lui permet de demander à l’autre indivisaire une indemnité pour

gold and black round emblem

DISTINCTION ENTRE COMPTE JOINT ET COMPTE D’INDIVISION

Est nulle la saisie-attribution par un créancier personnel de l’indivisaire de sommes indivises en dépôt sur un compte bancaire. En effet, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (C. civ. art. 815-17, al. 2). La