Droit des successions et indivision

COÛT DES SUCCESSIONS : Comment payer moins de droits de succession?

Anticiper son décès permet de payer moins de droits de succession, voire d'en être exempt...

Vous êtes marié, avec enfant(s)

Anticipez la transmission de votre patrimoine en réalisant une donation ou une donation-partage en faveur de vos enfants. Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 euros en totale franchise de droits tous les quinze ans. Vous pouvez cumuler cette enveloppe avec un don d'argent, déductible des impôts. Attention, la limite est de 31 865 euros (tous les 15 ans) et cela fonctionne si le donateur a moins de 80 ans et effectue un don aux enfants majeurs ou aux petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs.

Vous transmettez un bien immobilier? Séparer l'usufruit (l'usage, c'est-à-dire le droit de l'occuper ou d'en percevoir les loyers) de la nue-propriété (les murs, c'est-à-dire le droit d'en disposer, par exemple pour le vendre). Ce processus, appelé démembrement, est très intéressant fiscalement parlant. On peut ainsi donner à ses héritiers la nue-propriété d'un bien en continuant à l'habiter. Au décès, les héritiers récupèrent l'usufruit, sans droits de succession. Pour le Fisc, un bien en nue-propriété a moins de valeur que lorsqu'il vient avec l'usufruit. De plus, la valeur de la nue-propriété varie en fonction de l'âge auquel vous donnez.

Pourquoi pas une SCI?

Il est en outre fréquent de recourir à la création d’une Société civile immobilière (SCI), au sein d’une famille par exemple, afin de faciliter la transmission des biens. Au décès, ce sont alors des parts de sociétés qui sont transmises, plus facilement divisibles entre plusieurs héritiers qu'un bien immobilier à proprement parler.

De la même façon, le démembrement est possible et permet donc d’optimiser les abattements fiscaux sans les dépasser.

Vous êtes marié, sans enfant

Une donation entre époux permet d'augmenter la part dont héritera le conjoint survivant. Elle est très avantageuse car elle est totalement exonérée de droits. Seul l'acte établi chez le notaire contraint à débourser de l'argent.

Cette donation au dernier vivant évite également au conjoint survivant de devoir partager la succession avec d'éventuels héritiers du défunt, tels que son père, sa mère, son frère ou sa sœur...

QUID DES COUPLES PACSÉS?

La seule solution possible pour ceux qui souhaitent transmettre une partie de leur bien à leur partenaire de Pacs ou à leur concubin est de rédiger un testament en leur faveur car une donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés. Pour protéger le partenaire survivant, il faudra prévoir des dispositions en ce sens pour se léguer mutuellement tout ou partie de leur patrimoine, via un testament par exemple.

Vous êtes célibataire, sans enfant

S'il existe un testament, les personnes célibataires sans enfant peuvent léguer leurs biens comme bon leur semble et privilégier qui elles veulent.

En l'absence de testament, ce sont d’abord les père et mère, ainsi que les frère(s) et/ou sœur(s), qui héritent. Si certains (ou tous) frère(s) et sœur(s) sont décédés, ils sont représentés par leurs propres enfants (neveux et nièces). En leur absence, la succession est divisée à parts égales entre la famille paternelle et la famille maternelle (oncles et tantes d’abord, au 3e degré, puis cousins germains (4e degré), cousins issus de germains (5e degré). A défaut de parents au 6e degré, c’est l’Etat qui hérite de cette succession.

Lorsque le bénéficiaire est un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou un parent plus éloigné, la fiscalité est très lourde.

DROITS DE SUCCESSION ET DONATION AU 1ER JANVIER 2017

Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements succession et donation en vigueur, selon les sites de l'administration fiscale et des finances publiques.

En ligne directe (parents et enfants)

5% sur la tranche inférieure à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche supérieure à 1 805 677

Entre conjoints et concubins pacsés 
(pour les donations uniquement, les successions étant exonérées)

5% sur la tranche inférieure à 8 072
10% de 8 072 à 15 932
15% de 15 932 à 31 865
20% de 31 865 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche supérieure à 1 805 677

Entre frères et soeurs

35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
45% au-delà

Entre parents jusqu'au 4e degré 
(neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles...)

55% sur la totalité

Autres cas

60% sur la totalité

A noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 euros qui se cumule avec les autres.

Les personnes célibataires sans enfant peuvent alors envisager de recourir à l’assurance-vie, dont la fiscalité est plus avantageuse. Le capital d'un contrat d'assurance vie est versé au bénéficiaire lors du décès de l'assuré. Cette transmission est en principe imposable, mais connaît de nombreux cas d'exonération, comme on le voit ci-dessous :

Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991

Primes versées avant le 13 octobre 1998 : pas de taxation
Primes versées à compter du 13 octobre 1998 : prélèvement de 20 % pour la tranche imposable inférieure à 700 000 euros et de 31,25 % sur la tranche imposable supérieure à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros).

Contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991 (primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré)

Primes versées avant le 13 octobre 1998 : pas de taxation
Primes versées à compter du 13 octobre 1998 : prélèvement de 20 % pour la tranche imposable inférieure à 700 000 euros et de 31,25 % sur la tranche imposable supérieure à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros).

Contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991 (primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré)

Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 euros.

ACCEPTATION OU RENONCIATION : DU NOUVEAU DÈS LE 1ER NOVEMBRE 2017

L'option successorale offre à l'héritier trois possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les trois options.

A compter de ce mercredi, dans le cadre des successions ouvertes, les notaires pourront recevoir les renonciations à succession et les déclarations d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (c'est-à-dire procéder à l’inventaire, faire une déclaration de conservation du bien dont la valeur aura été estimée dans l’inventaire et procéder à la vente du reste des biens de la succession).

 Jusqu'à présent, ces missions étaient seulement dévolues aux greffes des tribunaux de grande instance.

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SUCCESSIONS : Les changements à compter du 1er novembre 2017

De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net.

L’envoi en possession

L’envoi en possession est une procédure qui obligeait jusqu'à présent le légataire universel désigné par testament mystique ou olographe) à faire contrôler par le président du tribunal de grande instance la validité apparente du testament, dès lors qu’il n’y a pas d’héritier réservataire. Une procédure pouvant allonger le traitement des dossiers de succession et coûteuse pour le justiciable, la représentation par un avocat étant obligatoire.

Le recours automatique au juge est désormais supprimé. C'est au notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine et qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires. Il en portera mention sur le procès-verbal de dépôt, d’ouverture et de description du testament.

L’envoi en possession subsiste en cas d’opposition d’un tiers à l’exercice de ses droits par le légataire. Ce dernier devra solliciter du juge un envoi en possession pour pouvoir appréhender les biens légués. Le juge aura alors à se prononcer sur la régularité apparente du testament (en particulier sur sa date, son écriture ou sa signature).

La renonciation à une succession

Un héritier désigné par la loi ou par testament peut accepter la succession ou y renoncer. La renonciation à une succession ne se présumant pas, l’héritier devra l’adresser au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, ou bien désormais, la faire devant le notaire, qui se chargera ensuite de l’adresser au tribunal.

L’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier reçoit sa part d'héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels se retrouvent à l'abri des créanciers du défunt. Il ne pourra plus renoncer à la succession, mais a la possibilité 
d’accepter purement et simplement sa succession s’il constate qu’elle est excédentaire.

La déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. A compter du 1er novembre 2017, le code civil permettra également au notaire de recevoir cette déclaration  Ces dispositions permettront aux héritiers, s’ils le souhaitent, de bénéficier des conseils d’un notaire avant de prendre une décision qui peut présenter des risques, notamment si la consistance du patrimoine du défunt a été mal appréciée. Le notaire pourra alors se charger des formalités de la déclaration.

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DISPOSITIONS ENTRE VIFS : Qui peut demander la réduction des dispositions entre vifs ? (Cour de cassation, chambre civile 1, 25 octobre 2017, N° de pourvoi: 16-20.156, rejet, publié au Bull.)

José X, de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec Mme Y, de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l'état d'un testament authentique instituant M. Z, Mme A et Mme B légataires particuliers ; se prévalant d'un acte du 2 septembre 2010 par lequel Mme Y lui avait cédé ses droits successifs et ses droits dérivant de la liquidation du régime matrimonial, M. C a assigné les trois légataires.

Les légataires particuliers ont fait grief à l'arrêt d'appel d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de José X, et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si une atteinte à la réserve du conjoint survivant résulte des dispositions testamentaires prises par le défunt et calculer l'indemnité de réduction éventuellement due par les légataires, alors, selon lui, que l'action en réduction est réservée aux seuls héritiers réservataires ; qu'elle n'est pas transmise au cessionnaire de droits successifs ; que la cour d'appel a relevé que M. C, dont il est constant qu'il n'était pas héritier du défunt, s'est vu céder les droits successifs de la veuve de José X ; qu'en considérant, pour ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt et ordonner au notaire de déterminer s'il y avait lieu à réduction des legs particuliers, concernant la masse successorale soumise à la loi française, que M. C, cessionnaire des droits successifs de la veuve du défunt, disposait à l'encontre des légataires, d'une action en réduction, la cour d'appel a violé les art. 783 et 921 du code civil.

Mais, selon l'art. 921, alinéa 1er, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause.

Et ayant constaté que Mme Y avait cédé ses droits successifs à M. C, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci, en sa qualité d'ayant cause de l'héritière réservataire, pouvait demander la réduction des legs consentis par José X.

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DROITS DU CONJOINT SURVIVANT : Droit légal et bénéfice donation au dernier vivant (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, RG N° 17-10.644, cassation partielle)

Monsieur est décédé, laissant pour lui succéder, son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié, et ses deux enfants issus d'une première union ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage.

Pour juger qu'en présence de deux enfants issus d'une première union, madame veuve ne peut prétendre qu'au quart en pleine propriété des biens de la succession, l'arrêt d'appel retient que les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier à la réserve des héritiers, de sorte que le conjoint survivant ne peut bénéficier du cumul de ses droits légaux avec la libéralité consentie en application de l'art. 1094 du Code civil lui octroyant un droit plus étendu.

En statuant ainsi, alors que la veuve bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, la cour d'appel a violé les art. 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil.

Il résulte en effet de ces textes qu'en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.

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NON RAPPORT DE DONATIONS : Le notaire doit-il informer du droit de suite en cas de non-rapport des donations ? (Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 20 octobre 2017, RG N° 15/06780)

Les consorts B ont fait valoir que le notaire est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de chacune des parties aux différents actes qu'il est chargé d'établir ; ils ont ajouté que s'il est fait mention dans les actes de donation du droit de retour institué au profit du donateur, il n'est en revanche pas fait état de l'existence du droit de suite des co-héritiers et de ses conséquences sur les droits du donataire ; enfin ils ont argué que le notaire ne rapporte pas la preuve de ce qu'il les a informés de l'obligation qui serait la leur d'obtenir le consentement de leurs frère et soeur lors d'une aliénation ultérieure et que si cette information leur avait été donné, compte tenu de la mésentente déjà existante avec ces derniers, ils auraient refusé le montage juridique qui leur a été proposé au regard des conséquences de ce droit de suite sur la faculté de revendre le bien donné.

Ils ont reproché à la décision entreprise d'avoir fait une confusion entre deux institutions du droit des successions, à savoir le droit de suite et le droit de retour ; si le notaire a bien fait mention de l'existence du droit de retour institué au profit des donateurs, il n'a pas mentionné l'existence du droit de suite des cohéritiers ni ses conséquences sur les droits des donataires quant à l'impossibilité de vendre le bien sans le consentement des donateurs et des héritiers réservataires.

Les donataires ne peuvent rechercher la responsabilité du notaire au titre des donations rapportables dont ils ont bénéficié.

En effet, les actes litigieux précisent expressément la nature des donations consenties de sorte que les donataires ne peuvent prétendre avoir ignoré qu'il leur incomberait, le cas échéant à la succession de leurs parents, de faire rapport des libéralités ainsi consenties afin que celles-ci soient réintégrées dans la masse partageable.

S'il est reproché au notaire de n'avoir pas explicité aux donataires l'existence du droit de suite et ses conséquences, il apparaît que ce droit de suite n'a vocation à pouvoir être exercé qu'après réalisation d'un certain nombre de faits et dans certaines circonstances de sorte que la nécessité de se trouver en situation de pouvoir exercer ce droit est hautement aléatoire et que le notaire ne saurait être contraint de mentionner à l'acte l'ensemble des règles successorales complexes relatives à cette sûreté, qui existe en faveur des autres cohéritiers.

Enfin, si les actes de donation stipulaient une clause de droit de retour conventionnel, il n'était pas interdit aux donataires de vendre les biens et ces derniers ont été suffisamment informés des règles successorales inhérentes à leur état de gratifiés et des éventuels inconvénients pouvant en découler, faisant peser une incertitude sur d'éventuelles aliénations futures, au demeurant non interdites.

En toute hypothèse, les donataires n'établissent pas, à supposer que le mécanisme du droit de suite leur ait été exposé dans toutes ses composantes et ses aléas, qu'ils auraient renoncé à une donation leur permettant d'acquérir un bien immobilier.

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SUCCESSION : quand une obligation naturelle se transforme en une obligation civile (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, pourvoi N° 16-24.533, rejet, publié au Bull.)

Jean-Paul est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Sylvie, Marie Yseult et Yann, ce dernier qu'il avait reconnu le 19 septembre 1997 ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la succession.

C'est en vain que les deux filles reprochent à l'arrêt d'appel de les avoir condamnées à remettre chacune à leur frère, en exécution de l'obligation souscrite aux termes d'un acte d'octobre 2002, un tiers des actifs qu'elles ont recueillis dans la succession de leur père. Il a été constaté qu'aux termes de cet acte sous seing privé d'octobre 2002, les filles ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère. Il a été relevé que, par lettres d'octobre 2002 et mars 2009, la première adressée au notaire qui a reçu l'acte, une des filles a réitéré cette intention.

Estimant souverainement que ces éléments caractérisaient l'existence d'une obligation naturelle et un devoir de justice des deux soeurs envers leur frère, omis d'un testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci, exclu de la succession canadienne du défunt, la cour d'appel en a exactement déduit que l'établissement et la signature de l'acte d'octobre 2002 avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile.

LE PRET A USAGE : Il n’est pas rapportable à la succession du prêteur (Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-21419, FS-PB (rejet) : Defrénois flash 30 oct. 2017, p. 1 et s., n° 142g7)

Beaucoup d’encre a coulé sur la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un descendant.

Plusieurs décisions ont en effet été rendues à ce sujet.

Depuis le 18 janvier 2012, la Cour de cassation rejetait le rapport à succession de l’avantage résultant de l’occupation gratuite d’un logement du défunt, en raison du défaut de preuve de l’existence d’une donation.

Par un important arrêt rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation modifie le fondement de son analyse : la mise à disposition gratuite d’un logement est qualifiée de prêt à usage non rapportable à la succession du prêteur.

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RESERVE HEREDITAIRE : Une loi étrangère peut écarter la réserve héréditaire (Cass. Civ. 1ère, arrêt n° 1005 du 27 septembre 2017, pourvoi 16-17.198)

Après avoir relevé que le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas celui d’en acquérir par voie de succession ab intestat ou de libéralités, et constaté que les consorts X, héritiers, auxquels le droit de prélèvement en vigueur au moment du décès de leur père n’avait conféré aucun droit héréditaire définitivement reconnu, ne disposaient pas de biens au sens de l’article précité, elle a exactement retenu que ceux-ci n’étaient pas fondés à exciper d’une atteinte à leur droit de propriété.

Les mêmes consorts X ont faitt grief à l’arrêt d'appel de dire que la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international français et de rejeter leurs demandes, alors, selon eux, que la réserve héréditaire, qui a pour vocation de protéger la pérennité économique et sociale de la famille, l’égalité des enfants et les volontés et libertés individuelles des héritiers, est un principe essentiel du droit français relevant de l’ordre public international ; qu’au cas présent, en refusant d’écarter la loi californienne, qui, pourtant, ne connaît pas la réserve et permet ainsi au de cujus d’exhéréder complètement ses descendants, la cour d’appel a violé l’art. 3 du code civil.

Mais une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Et après avoir énoncé que la loi applicable à la succession de Maurice X. est celle de l’Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve, l’arrêt d'appel relève que le dernier domicile du défunt est situé dans l’Etat de Californie, que ses unions, à compter de 1965, ont été contractées aux Etats-Unis, où son installation était ancienne et durable et que les parties ne soutiennent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française.

LOI DUTREIL ET DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT : Le notaire doit vérifier que les statuts ont été modifiés (CA Paris 27 septembre 2017 n°16/17223)

Le notaire doit s’assurer au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices et, à défaut, informer ses clients des risques fiscaux qu’ils encourent.

Des époux donnent en 2008 à leur fils la nue-propriété de titres par acte authentique et en conservent l’usufruit. La donation bénéficie de l’exonération de 75 %, subordonnée notamment à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices (CGI art. 787 B, i). Les statuts de la société ne sont modifiés qu’en 2010, sans le concours du notaire.

Deux ans plus tard le fisc réclame près de 200 000 € au fils au motif qu’au jour de l’acte, les statuts de la société ne répondaient pas aux conditions fixées par la loi faute de prévoir une transmission définitive du pouvoir décisionnel au nu-propriétaire. Donateurs et donataire engagent une action en responsabilité contre le notaire lui reprochant de ne pas avoir vérifié que les statuts répondaient aux exigences de la loi fiscale au jour de la donation. Ils sont déboutés par le TGI de Paris.

La cour d’appel de Paris infirme le jugement. Peu importe que les statuts aient été modifiés en 2010 sans l’intervention du notaire dès lors qu’au jour de la donation ils ne répondaient pas aux exigences de la loi et que cette absence de conformité pouvait entraîner un redressement fiscal. Le notaire qui connaissait la volonté des parties de bénéficier de l’exonération partielle de droits de donation devait s’assurer au jour de l’acte que les statuts avaient effectivement été modifiés ; à défaut, il était tenu d’avertir ses clients des risques encourus.

Le notaire est condamné à verser 100 000 € au donataire - dont le préjudice fiscal s’élevait à 180 299 € - pour avoir manqué à son obligation d’information.

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PARTAGE JUDICIAIRE : Pas de partage d'une cour en indivision forcée (Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 25 septembre 2017, RG N° 16/00237)

Au [...], les époux C sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur les parcelles cadastrée ZH 14 et ZH 26, les époux N sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZH 11 et les époux P Omer de la parcelle cadastrée ZH 13. Toutes ces personnes sont propriétaires indivises d'une cour commune située sur une parcelle cadastrée ZH 12.

Par actes d'huissier de justice délivrés le 19 février 2014 à la personne de M. Omer P, à la personne de Mme Aline N et au domicile de M. Matthieu N, les époux C les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Montluçon afin principalement que soit ordonné le partage de la parcelle indivise ZH 12, suivant diverses modalités.

Le litige a été porté devant la cour d'appel.

S'il est certain, au visa de l'art. 815 du Code civil, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, cette règle souffre une exception si le partage rend impossible l'usage ou l'exploitation du fonds ou le détériore notablement. Or en l'espèce, une cour indivise étant l'accessoire indispensable à trois immeubles alentour, elle doit rester en indivision perpétuelle et forcée, tout partage s'avérant impossible sauf à détériorer gravement l'usage des propriétés desservies.

Par ailleurs, une usucapion reconnue sur une partie de la cour demeure sans effet sur son caractère indivisible, rien ne s'opposant à la prescription acquisitive exercée sur un bien indivis.

DONATION : Annulation d'une donation consentie avant la mesure de protection (Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 19 septembre 2017, RG N° 16/04157)

Pierre et Simone, alors âgés respectivement de 62 et 51 ans, tous deux gérants de société se sont mariés le 27 juin 1992 sous le régime de la séparation des biens.

En 1999, ils ont constitué entre eux une société civile immobilière dénommée SPB, dont le capital social a été réparti en fonction de leurs apports respectifs, soit 4 445 parts pour monsieur et 1 905 parts pour madame.

Selon acte notarié reçu le 21 mars 2011, monsieur a consenti à son épouse une donation de 4 444 parts de la société SPB.

Le 26 décembre 2011, monsieur a déposé une requête en divorce.

Le 9 février 2012, le juge des tutelles saisi par l'épouse et par la fille de monsieur a prononcé le placement de ce dernier sous un régime de curatelle renforcée.

Le 9 décembre 2013, Pierre, assisté de son curateur, a assigné son épouse devant le TGI de Lyon sur le fondement des dispositions de l'art. 464 du code civil, en annulation de la donation du 21 mars 2011 et aux fins de remboursement des frais de mutation afférents.

La donation de parts sociales effectuée par le mari au profit de son épouse doit en l'espèce être annulée. Il résulte de l'art. 464 du Code civil que les actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être annulés s'il est rapporté la preuve de son inaptitude à défendre ses intérêts, si l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes étaient passés, et s'il est enfin justifié d'un préjudice subi par la personne protégée. Or, le donateur était atteint d'un début de maladie neurodégénérative qui aboutira quelques semaines après la donation à une saisine tant par l'épouse que par sa fille du juge des tutelles en vue d'une mesure de protection, ce qui corrobore les pièces médicales établissant que le donateur était alors inapte à défendre ses intérêts.

TESTAMENT : Emprise du légataire sur l'auteur du testament (Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 13 septembre 2017, RG N° 16/07867)

Gérard né le 3 avril 1939 est décédé le 17 février 2012. Il avait un fils unique, Marc.

Une déclaration de succession a été établie le 18 juin 2012 par l'office notarial de Villejuif, chargé des opérations de liquidation de la succession de Gérard.

Eu égard à l'art. 901 du Code civil et à l'art. 1109 du Code civil, le dol s'est manifesté par l'existence de manoeuvres de la part de la légataire ayant conduit à la rédaction du testament, qu'il convient d'annuler.

Le 15 octobre 2012, Mme Angèle a invoqué devant le notaire chargé de la succession un testament olographe en date du 11 août 2011 la désignant légataire de la quotité disponible.

Un procès-verbal de dépôt de testament a été dressé le 13 novembre 2012 par R, notaire à Paris.

Par jugement avant dire-droit en date du 22 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné une expertise en écriture de ce testament de Gérard.

L'expert a déposé son rapport le 28 mai 2015 aux termes duquel elle conclut que le testament olographe a été écrit, daté et signé de la main du défunt.

Par jugement du 15 mars 2016, sur assignation délivrée le 23 juillet 2013 par Mme Angèle à M. Marc A le tribunal de grande instance de Créteil a, pour l'essentiel dit que le testament olographe du 11 août 2011est entièrement de la main de Gérard.

Appel a été relevé. 

Eu égard à l'art. 901 du Code civil et à l'art. 1109 du Code civil, le dol s'est manifesté par l'existence de manoeuvres de la part de la légataire ayant conduit à la rédaction du testament, qu'il convient d'annuler. En effet, le demandeur en nullité démontre l'existence de manoeuvres de la part de la légataire, telles que, sans ces manoeuvres, le testateur n'aurait pas établi le testament litigieux en sa faveur. Au vu de la chronologie des faits, le lien sentimental avec la légataire s'est noué alors que le testateur était particulièrement fragilisé à la fois par un deuil récent et par son cancer qu'il savait incurable. La légataire a exercé une emprise extrêmement rapide sur une personne malade et affaiblie psychologiquement. La rédaction du testament s'inscrit dans une démarche intéressée de la légataire ayant abusé de la vulnérabilité du testateur. Le séjour aux Iles Canaries et le projet de mariage n'infirment pas cette hypothèse. Une fois le testament établi, la légataire a disparu et ne s'est plus occupée de son compagnon, alors qu'une hospitalisation à domicile aurait pu être envisagée et aurait dû la conduire à braver l'animosité de la famille. La procuration bancaire consentie à la légataire conforte ce constat d'emprise. De surcroît, le testateur a déposé plainte auprès des services de police notamment pour la disparition d'objets personnels (bijoux) qui ont par la suite été restitués par la légataire. Cette plainte démontre que le testateur avait pris ses distances avec elle.

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INDIVISION : Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant (CASS. 1ère CIV., 12 JUILL. 2017, N° 16-20.915, P+B)

Selon l'article 822, alinéa 2, du Code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation ; selon l'article 823 du même code, le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant. Il en résulte que le maintien dans l'indivision ne peut directement être ordonné jusqu'au décès du conjoint survivant.

Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017. En l'espèce, M. B. était décédé en laissant pour lui succéder Mme L., son épouse commune en biens, usufruitière de la totalité de la succession. Agissant en qualité de créancier de celui-ci, la société C. l'avait assigné, ainsi que sa mère, pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la licitation préalable de l'appartement en dépendant. Après avoir écarté cette demande, la cour d'appel avait accueilli celle de Mme L. en ordonnant le maintien dans l'indivision jusqu'à son décès (CA Chambéry, 15 déc. 2015, n° 14/01017). La décision est censurée par la Cour suprême pour violation des textes précités.

Arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197084&fastReqId=158009833&fastPos=1

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INDIVISION : La vente d'un bien indivis par un seul n'est pas nulle (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2017 , RG N° 16-19.451, rejet, inédit)

Un jugement du 5 octobre 1981 a prononcé le divorce de Jacques Y et de Mme X qui s'étaient mariés le 12 novembre 1954 sous le régime légal de communauté, lequel n'a pas été liquidé.

Suivant acte notarié dressé le 9 mai 2008 par une SCP notaire, Jacques Y a vendu à M. Z (l'acquéreur) diverses parcelles sur lesquelles a été implantée une centrale électrique exploitée par la société Neste hydro énergie (la société) ; après le décès de Jacques Y, Mme X, soutenant que ces parcelles relevaient de la communauté ayant existé entre eux, a assigné les enfants nés de leur mariage, ainsi que l'acquéreur, la société et le notaire, en nullité de la vente, responsabilité civile et paiement de diverses sommes .

Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande en nullité de la vente.

Après avoir relevé que l'acte litigieux concernait la cession de biens indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que cette vente n'était pas nulle mais n'était opposable aux autres coïndivisaires qu'à concurrence de la quote-part de leur auteur.

Le pourvoi est rejeté.

INITIATIVE PERSONNELLE D'UN INDIVISAIRE : L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration (Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 5 juillet 2017, RG N° 1

Denise et Claude se sont mariés le 5 août 1968 sous le régime de la séparation de biens selon contrat du 22 juillet 1968.

Le 14 avril 1980, les époux ont acquis en indivision une propriété (un haras) et des terres situées sur le territoire de la commune de Ponchardon (Orne) et d'autres terres sur celui de la commune de Ticheville (Orne), [...]. Selon acte du 29 juin 1981, ils ont acquis, toujours en indivision, une nouvelle parcelle sise à [...].

Par jugement du 9 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Claude est décédé le 15 octobre 1999, laissant pour seul héritier et légataire universel son fils mineur, Charles, issu de sa relation avec Evelyne.

L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le remboursement donnerait lieu à application de l'art. 815-13 du Code civil. La plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité conformément à l'art. 815-12 du Code civil. Cette rémunération se calcule en tenant compte du temps consacré et du travail fourni par l'indivisaire. En l'espèce, la date de réalisation des travaux n'est pas déterminée. Deux rapports d'expertise établis à des dates différentes mentionnent le mauvais état des toitures. Les travaux invoqués n'ont pas été réalisés par le défunt seul, rien ne permettant de déterminer le temps investi et la nature du travail fourni par le défunt, personnellement, dans cette activité. En outre, le fils du défunt ne met pas en évidence la moindre plus-value. Aussi, il y a lieu de rejeter la demande tendant à reconnaître une créance au titre du travail qu'aurait effectué son père dans le bien indivis.

PENALITES SUR SUCCESSION : l'administration doit faire preuve de mansuétude (Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 30 juin 2017, RG N° 15/03293)

Suite au décès de sa mère Denise L née F. le 12 juillet 2009 à Uccle en Belgique, M. L a averti l'administration fiscale le 9 décembre 2009, qu'il avait découvert dans le patrimoine de celle-ci l'existence d'actifs successoraux hors de France qu'il se devait d'inventorier. Il a en définitive déposé la déclaration de succession de sa mère le 28 décembre 2010 faisant état d'un actif net taxable de 23.189.757 euro, et réglé le paiement des droits pour 9.087.025 euro dont un acompte de 4.900.000 euro avait été versé le 15 juillet 2010. Par lettre du 4 mars 2011 l'administration fiscale lui a notifié l'application d'une majoration de 10 % et des intérêts de retard du fait du dépôt tardif de la déclaration susvisée. Un avis de mise en recouvrement a été émis le 5 mai 2011 pour un montant de 502.444 euro comprenant 418.703 euro au titre de la majoration et 83.741 euro au titre des intérêts de retard. En outre, M. L a souscrit le 18 mars 2011 une déclaration de succession rectificative enregistrée le 22 décembre 2011 mentionnant un actif net imposable de 24.330.621 euro générant des droits de 9.543.367 euro. Les droits complémentaires dus, de 452.342 euro n'ont pas été assortis d'intérêts de retard.

A la demande de M. L., l'administration fiscale l'a partiellement déchargé de la majoration de 10 %, limitant celle-ci à 5 % et acceptant un dégrèvement de 209.352 euros. Sa demande complémentaire du 7 mars 2012 visant à obtenir le dégrèvement en totalité de la majoration appliquée a été rejetée par décision du 6 mai 2013.

L'art. 1728 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le défaut de production dans les délais impartis d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de 10 pour cent en l'absence de mise en demeure.

L'héritier qui n'a pas déposé la déclaration de succession dans le délai imparti ne peut se voir appliquer la majoration fiscale de 40 %, cette sanction étant disproportionnée au regard du comportement de l'héritier. Le retard apporté au dépôt de la déclaration de succession n'est que de 5 mois et 16 jours. L'héritier s'est heurté à une difficulté liée à la reconstitution de l'actif successoral comprenant différents biens mobiliers et immobiliers dispersés dans plusieurs pays et dont il ignorait l'existence. Lors de la découverte des avoirs dissimulés, l'héritier a fait preuve de bonne foi puisqu'il s'est rapproché de l'administration fiscale pour régulariser sa situation. Par ailleurs, les droits de succession complémentaires ont été payés. Le préjudice de l'Etat résultant du retard dans le paiement des droits de succession est indemnisé par l'intérêt de retard de 0,40 %par mois qui se sont élevés à 83.741 euro. Ces sommes ont été acquittées auprès de l'administration fiscale.

DONATION DEGUISEE : Vente fictive constitutive d'une donation déguisée (Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 27 juin 2017, RG N° 15/00585)

M. Jocelyn E, et Mmes Lydia, Nadia, Anne-Marie E ont contesté la validité de cessions de parts sociales intervenues de 24 novembre 1999 dans la SARL E. ET FILS, de Feue Lucienne E au profit de sa fille Marie-Claude E d'une part et de M. Yvan E au profit de son fils Audebert E d'autre part.

Il est établi que le père a remis à son fils concomitamment à la cession de ses parts sociales, une somme de 500.000 francs, pendant que le bénéficiaire reversait à son père en paiement du prix des parts sociales fixé dans l'acte, la somme de 501.600 francs. En l'absence de contrepartie significative de la valeur réelle des parts sociales cédées, la somme de 1.600 francs demeurant symbolique, l'appauvrissement volontaire du père au profit de son fils caractérise parfaitement l'intention libérale ayant présidé à la dissimulation de cette donation sous couvert d'une vente fictive constitutive d'une donation déguisée.

LIBERALITE RAPPORTABLE : L'hébergement à titre gratuit du fils par sa mère ne peut constituer une libéralité rapportable (Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 16 juin 2017, RG N° 15/03047)

L'hébergement à titre gratuit du fils par sa mère ne peut constituer une libéralité rapportable que sous réserve de la preuve d'une intention libérale et d'un appauvrissement de celle-ci, ce qui suppose que cet avantage indirect ne rentre donc pas dans le cadre des prévisions de l'art. 852 du Code civil.

Or, l'hébergement fourni correspondait à l'exécution d'une obligation morale d'entretien à l'égard du fils, vulnérable et sans revenus professionnels réguliers, rentrant dans les prévisions de l'article 852 précité. Cet enfant était atteint du virus VIH et sa situation professionnelle était très instable. La pension de retraite de sa mère permettait à celle-ci d'assumer les besoins de son fils. S'il est résulté pour la disposante un certain inconfort dans la jouissance de sa maison, cela n'a pas entraîné un appauvrissement significatif pour elle. Elle a pu retirer de la présence de ce fils durant sa vieillesse, une contrepartie lui permettant de ne pas avoir recours à des aides extérieures, le fils lui servant, si nécessaire, de chauffeur. Les frais d'entretien engagés au titre de cet hébergement n'ont représenté que l'expression du devoir familial que la mère a entendu assumer vis à vis de son fils et elle n'a pas exprimé une intention contraire au principe selon lequel ces frais ne sont pas susceptibles de rapport.

Mais, par ailleurs,Le fils de la défunte se trouve à l'origine de la consommation télématique litigieuse résultant d'une utilisation particulièrement importante du minitel liée à son activité boursière. Cette déduction s'opère à partir du constat de la persistance des frais de même nature engagés, dans une même proportion, postérieurement au décès de celle-ci. L'acquittement volontaire de ces frais sur une longue période dépasse le cadre des simples frais d'entretien et autres visés à l'article 852 précité. Leur paiement pour le compte de ce dernier manifeste l'intention libérale de la mère, qui s'est appauvrie, le fils s'enrichissant corrélativement en le dispensant d'y faire face. Cette donation est rapportable, conformément à l'art 843 du Code civil.

LEGS : Renonciation tacite mais non équivoque à un legs (Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 201, RG N° 16-21.874, rejet, inédit)

Pierre X, est décédé le 7 août 1999, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Marie-Louise, Marie-Paule et Annie-Michèle, et en l'état d'un testament olographe daté du 1er août 1974 désignant cette dernière légataire universelle ; un acte de notoriété établissant la dévolution successorale du défunt ab intestat, sans faire mention du testament, a été dressé le 9 septembre 1999 ; le 21 juin 2000, Mme Annie-Michèle X a déposé le testament en l'étude d'un autre notaire, qui a établi le même jour un acte de notoriété y faisant référence.

Mme Annie-Michèle X a fait grief à l'arrêt d'appel de dire qu'elle a définitivement renoncé au bénéfice du testament de Pierre X et que, par conséquent, elle vient à la succession de celui-ci par parts égales avec ses soeurs, conjointement pour le tout ou divisément pour un tiers.

L'art. 784 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui prévoit que la renonciation ne peut être faite que par déclaration au greffe, ne s'applique qu'à la renonciation à une succession ab intestat. S'agissant d'une succession ouverte en août 1999, la renonciation à un legs n'était soumise à aucune forme particulière et pouvait être tacite, en cas d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Le testateur avait confié à la légataire le testament d'août 1974 sans être cacheté et celle-ci en avait connaissance lorsqu'elle a signé le premier acte de notoriété de septembre 1999 mentionnant expressément qu'il n'existait pas de testament. Entre le fin juin 2000, date où elle a déposé le testament en étude notariale et début février 2012, date à laquelle elle a présenté une requête afin d'envoi en possession, elle ne s'est jamais prévalue du legs. Au cours de la même période, la légataire a participé à plusieurs actes de règlement de la succession, dont une attestation immobilière établie en mai 2005 avec sa procuration, un acte de vente immobilière de juin suivant signé par elle et un acte de partage de juin 2010, en indiquant que ses droits étaient identiques à ceux de ses deux soeurs et sans jamais se prévaloir du legs.

La légataire avait ainsi renoncé définitivement et sans équivoque à son legs.

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TESTAMENT : Administration légale instituée par testament pour les biens légués à un mineur (Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 17-40035)

Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère, administrateur légal et titulaire de l'autorité parentale.

En outre, le législateur a prévu, afin d'assurer la protection de l'intérêt de l'enfant en présence d'une clause d'exclusion de l'administration légale, une garantie contre la défaillance du tiers administrateur institué par le donateur ou le testateur, en insérant, à l'alinéa 3 de l'article 384 du Code civil, une disposition selon laquelle, lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034959377&fastReqId=1996904343&fastPos=1

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MARIAGE DE FACADE : Mariage à des fins successorales : la Conv. EDH n’est pas concernée (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-13441)

Au décès de leur père, trois enfants nés d’une première union assignent sa veuve, sur le fondement de l’article 146 du Code civil, en annulation du mariage contracté dix ans plus tôt.

Ils soutiennent que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse et que ce mariage n’avait été contracté qu’à des fins successorales.

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Conv. EDH, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective.

Justifie sa décision d’annuler le mariage la cour d’appel qui relève, d’une part, que le défunt a vécu maritalement avec la mère de son épouse depuis les années 1990 jusqu’à son décès et qu’aucun élément n’établit une autre communauté de vie que celle qu’il entretenait avec celle-ci, d’autre part, qu’il n’y avait pas eu, entre les époux, échange de consentements véritables en vue d’une union matrimoniale mais un mariage de façade destiné, pour l’intéressé et sa compagne, à assurer l’avenir de la fille de celle-ci.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/674_1_36896.html

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REFORME : La réforme du droit des successions est-elle juste ?

Faut-il autoriser chaque parent à faire ce qu’il veut de ses avoirs ou plutôt protéger, avant tout, le traitement équitable de chaque enfant au moment du partage des biens ? L’enjeu est sociétal et politique.

Le Parlement fédéral va débattre au cours des prochaines semaines d’une proposition de réforme du droit des successions. Certains aspects de cette réforme sont très techniques, mais d’autres ont une dimension incontestablement sociétale et politique qui ne concerne pas seulement les spécialistes de cette matière, mais qui interpelle l’ensemble de la société civile.

Un journal, informé de ce projet de réforme, titrait en décembre dernier pour en synthétiser la substance : "Les enfants seront moins protégés".

Il y aurait donc là une décision politique qu’il convient assurément de questionner puisqu’elle engage nos valeurs démocratiques : pourquoi les enfants devraient-ils être moins protégés lors de la succession de leurs parents, et serait-ce opportun et juste ?

Comprenons d’abord concrètement en quoi ils seraient moins protégés.

Ce qui se passe aujourd’hui

En principe, ce sont les enfants qui recueillent le patrimoine de leurs parents et, depuis la Révolution française, ils le recueillent sur un strict pied d’égalité, sans qu’on ne distingue plus l’aîné des plus jeunes, les garçons des filles, les croyants des non-croyants ou les enfants d’un premier lit ou d’un second lit de leurs parents. On reconnaît assurément là un des principes fondamentaux d’une société démocratique : l’égalité des enfants devant la loi, mais aussi l’égalité des enfants par rapport à leurs parents.

Par ailleurs, lorsqu’une personne est mariée, le législateur tient bien sûr compte de la nécessité d’assurer au conjoint survivant un niveau de vie comparable à celui dont il avait jusque-là bénéficié avec son époux ou son épouse, et il lui a dès lors attribué un droit d’usufruit (c’est-à-dire d’usage et de jouissance) sur les biens du conjoint prédécédé, outre le partage par moitié des biens que les époux auraient acquis en commun ou en indivision.

A ce qui constitue ainsi le cœur de notre droit successoral tel qu’il est organisé par la loi, le législateur avait, depuis le Code Napoléon, apporté une correction, parce qu’il avait considéré qu’une personne pouvait avoir des raisons légitimes d’avantager un de ses enfants, ou son conjoint survivant, ou encore une tierce personne. Mais il y avait fixé des limites strictes, car la "quotité disponible" (qui peut être donnée de son vivant ou léguée par testament à son décès) ne peut pas dépasser la moitié du patrimoine si le père ou la mère a un enfant, le tiers s’il a deux enfants, ou le quart s’il a trois enfants ou plus. Les enfants bénéficient ainsi d’une "réserve héréditaire". S’ils sont trois, 3/4 du patrimoine de leur père ou de leur mère leur est donc "réservé", et ils pourront au surplus recueillir en nature ce qui leur est ainsi réservé, c’est-à-dire avoir une part des biens proprement dits de leurs parents, tels que ceux-ci les laissent dans leur héritage.

Ce qui se prépare.

Que propose-t-on, notamment, aujourd’hui ?

D’abord, d’augmenter pour les parents la quotité disponible de leur patrimoine et de réduire dès lors la réserve de leurs enfants, car la quotité disponible deviendrait d’une moitié quel que soit le nombre de leurs enfants et, par ailleurs, la réserve de l’ensemble des enfants (limitée ainsi à la moitié du patrimoine de leur père ou de leur mère) ne représenterait plus une part de la succession mais exclusivement une créance d’une somme d’argent à l’égard de celui ou ceux qui recueilleraient la succession.

Quelles seraient les conséquences concrètes ?

Un père, par exemple, a quatre enfants : un fils et trois filles (ou deux enfants d’une première union et deux enfants d’une seconde union). S’il veut tout attribuer à son fils (ou s’il veut tout attribuer à ses enfants nés de sa seconde union), le fils (ou les deux enfants de la seconde union) recueillerai(en)t tous ses biens en en excluant les autres enfants, et ceux-ci ne pourraient plus obtenir qu’une somme d’argent, payable à un délai incertain et équivalente à la nouvelle quotité de leur réserve héréditaire, c’est-à-dire seulement 1/8 pour chacune des trois filles (ou chacun des deux enfants de la première union), alors que le fils recueillerait à lui seul 5/8 (ou les deux enfants de la seconde union pour eux deux 6/8).

Est-ce qu’un tel déséquilibre serait désormais justifiable et acceptable ?

On relèvera aussi qu’à partir du moment où le conjoint survivant pourrait tout autant se voir attribuer la moitié de toute la succession, outre l’usufruit sur l’autre moitié, y compris lorsqu’il s’agit d’un remariage ou d’une union récente, les trois enfants, par exemple, d’une précédente union de leur père pourraient être complètement exclus de sa "succession" et ne rien recevoir de ce qu’il laisse à son décès, y compris la maison familiale dans laquelle ils avaient peut-être vécu, car le nouveau conjoint recueillerait l’ensemble des biens. Chaque enfant ne pourrait plus lui demander qu’une somme d’argent correspondant à la valeur de sa part en nue-propriété de la moitié du patrimoine.

Pourquoi favoriser ?

L’idée du législateur semble être que la société a évolué et qu’un grand nombre de citoyens souhaitent davantage d’autonomie afin de pouvoir régler leur succession comme ils le souhaitent ou le préfèrent. Tel est bien l’enjeu politique.

Faut-il privilégier aujourd’hui la liberté individuelle, au sens où ce qui compterait d’abord, c’est que chaque parent puisse par priorité faire ce qu’il veut de ses biens pour le jour de sa mort en fonction de l’évolution de ses sentiments et de ses choix personnels, et qu’il puisse dès lors décider d’exclure aussi gravement certains de ses enfants de la transmission de son patrimoine, parce qu’il ne les aimerait plus vraiment ou parce qu’à ses yeux ils ne le mériteraient plus ?

Ou bien, au contraire, un père ou une mère, qui ont pris l’engagement de faire naître et exister leurs enfants, ne sont-ils pas tenus, d’abord, de les traiter de manière égale, parce qu’un enfant a autant de valeur et de dignité que les autres, quelle que soit sa place dans la famille et/ou sa trajectoire personnelle et, ensuite et surtout, de ne pas les exclure de ce qu’on appelle à juste titre leur "héritage" ?

Un héritage, qu’il soit humain, culturel ou matériel, qu’il soit mondial, national ou familial, c’est en effet ce qu’on reçoit de la génération précédente et/ou ce qu’on va transmettre à la génération future. L’enjeu est donc assurément sociétal et politique : qu’est-ce qu’un héritage, quelle est sa signification et serait-il juste que les enfants soient moins protégés ?

Le temps est venu, en cette période de grande incertitude sur ce à quoi nous tenons, d’en débattre de manière démocratique, en référence à nos valeurs démocratiques.

 

 

FRAIS DE NOTAIRE : Achat immobilier, succession... ce qu'il faut savoir

Lors de l’achat d’un logement, ou d’un héritage, il faut payer des frais de notaire. Voici comment les calculer avant de se lancer dans l’acquisition d’un logement.

Vous héritez ou vous décidez d’acheter un bien immobilier. Attention, il y a des frais annexes à ajouter au montant de la transaction, ou spécifiques lors d’une succession d’un bien immobilier.

Calculez les frais de notaire lors d’un achat immobilier

Lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais d’achat, également appelés frais de notaire, s’ajoutent au montant dépensé pour l’achat du bien. Ils représentent majoritairement des taxes que le notaire collecte pour l’État.

Les honoraires du notaire

Les droits et taxes

Le débours et différents frais, qui correspondent aux frais avancés par le notaire, pour le paiement de différents professionnels, comme le géomètre.

Différents critères

Le montant de ces frais de notaire dépend de différents critères. Tout d’abord le type de bien, neuf ou ancien, ou s’il s’agit d’un terrain. Le département influe également sur le montant des frais de notaire, tout comme le prix du bien. 

Le cas de la succession

Lors d’une succession, il faut également régler des frais de notaire. Depuis mai 2016, des changements ont eu lieu. Ces tarifs sont donc ceux applicables depuis cette date. Un acte de notoriété coûte 69,23 euros TTC, et un inventaire 92,31€ TTC. Ensuite, tout dépend de la valeur du bien. Différentes tranches existent.

Ainsi, par exemple, pour une déclaration de succession pour  des montants allant de 0 à 6 500 €, 1,578% revient au notaire. Alors que pour plus de 30 000 euros, le pourcentage est de 0,434%.

Pour le partage de la succession, le notaire prend 4,931% pour les montants inférieurs à 6 500 euros, et 1,017% pour les montants supérieurs à 60 000 euros.

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TESTAMENT : La révocation de la révocation d'un testament ne fait pas revivre le premier (Cass. 1e civ. 17 mai 2017 n° 16-17.123 F-PB)

La rétractation de la révocation d’un testament ne remet pas en vigueur le testament révoqué en l’absence de volonté clairement manifestée par le testateur.

Par testament établi en 1991, une femme institue l’Etat d’Israël légataire universel de ses biens. Elle change d’avis en 2003 et, par un nouveau testament révoquant toutes dispositions antérieures, désigne une association comme légataire universelle. Enfin, par un ultime testament de 2004, elle révoque celui de 2003. 

L’intéressée décède en 2005, laissant un neveu. L’association conteste en justice la validité du testament de 2004. L’Etat d’Israël intervient également, réclamant la qualité de légataire universel en vertu du testament de 1991 puisque la révocation de ce dernier a été elle-même révoquée… 

Pour la cour d’appel, la révocation de 2004, parfaitement valable, n’a pas pour autant remis en vigueur le testament de 1991, en l’absence de volonté sinon expresse de la défunte, du moins clairement manifestée, en ce sens. Pour en décider ainsi, les juges relèvent notamment que : 

- l’Etat d’Israël ne justifie pas de ce que, au jour de son décès, la testatrice entendait exhéréder son neveu ; 

- certes, la défunte a vécu de nombreuses années en Israël et a manifesté dans le passé son intention de léguer ses biens à une œuvre israélienne pour l’enfance, au besoin à travers l’Etat d’Israël. Mais elle est retournée en France pour y finir ses jours, a expressément révoqué le testament de 2003 et n’a pas laissé trace de l’original d’un autre testament qu’elle n’aurait pas révoqué. 

La Cour de cassation confirme, s’en remettant à l’appréciation souveraine des juges du fond. 

Confirmation d’une solution ancienne (Cass. req. 26-3-1879 : DP 1879 I p. 285). Dit autrement, la révocation de la révocation d’un testament – on parle aussi de rétractation de la révocation – ne peut faire revivre le testament révoqué que si le testateur a clairement manifesté sa volonté en ce sens.

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SUCCESSIONS OUVERTES AU 1ER JANVIER 2017 : Arrêt sur la date d'entrée en vigueur de la loi de 2006 relative aux successions (Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2017, N° de pourvoi: 16-13.961, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'art. 47, II, de cette loi ; le premier de ces textes n'est applicable, aux termes du second, qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi précitée.

Henri X et Yvette Y, son épouse, sont respectivement décédés les 3 septembre 1995 et 25 février 2001, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Pierre, Jean-Marie, Paule et Claude ; le 23 novembre 2010, les deux premiers ont assigné leurs soeurs en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions et ont sollicité la réduction d'une libéralité consentie le 23 août 1972 à Mme Claude X, portant sur un immeuble situé à Sanary-sur-mer ; Pierre X est décédé en cours d'instance, laquelle a été reprise par ses enfants Guy, Philippe et Brigitte.

Pour dire l'action en réduction prescrite, l'arrêt d'appel retient que la loi ancienne, soumettant une telle action à la prescription trentenaire, ne demeure applicable que pour les successions ouvertes et non partagées avant le 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, et que tel n'est pas le cas de la succession d'Henri X et d'Yvette Y, liquidée au 14 décembre 2002.

En statuant ainsi, alors que les successions avaient été ouvertes avant le 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé l'art. 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'art. 47, II, de cette loi.

PARTAGE JUDICIAIRE : Partage unique de plusieurs indivisions existant entre les mêmes personnes (CASS. 1ère civ., 4 MAI 2017, N° 16-20.025, P+B)

Aux termes de l'article 840-1 du Code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Telles sont les dispositions, issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont fait pour la première fois application la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2017.

En l'espèce, M. C. était décédé le 16 août 1980, laissant pour lui succéder Mme G., son épouse commune en biens, ainsi que leurs trois enfants, Alain, Catherine et Marie-Laure. Mme G. était décédée le 7 mai 2008, laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants ; des difficultés s'étant élevées pour procéder au partage, Alain et Marie-Laure avaient, le 10 novembre 2009, assigné Catherine ; les enfants de celle-ci, Pascale, Claire et Christophe avaient été assignés en intervention forcée ; un jugement du 18 septembre 2012 avait ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre M. C. et Mme G., de la succession de chacun d'eux et de trois indivisions portant sur des lots d'un immeuble situé à Paris 5ème, d'un immeuble situé à Paris 16ème et d'un immeuble situé Grande Ile de Chausey et commis un expert aux fins d'évaluer les biens et de donner son avis sur les possibilités d'un partage en nature. Après dépôt du rapport d'expertise, un jugement avait ordonné la vente aux enchères publiques des différents biens. Catherine et ses enfants faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 4 mai 2016, n° 15/13953) de dire qu'il y avait lieu au partage préalable de l'indivision successorale existant entre les trois enfants, et ensuite au partage des attributions faites à Catherine dans les indivisions pouvant résulter des donations effectuées par cette dernière au profit de ses enfants, et enfin de constater la possibilité d'un partage en nature des biens immobiliers successoraux.
 
En vain. Après avoir rappelé les dispositions précitées, la Cour suprême approuve les juges d'appel qui, ayant d'abord retenu que l'efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par Catherine de certains de ses droits dans la succession de ses parents ne pouvait qu'être subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois successibles qu'étaient Alain, Marie-Laure et Catherine et que, pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, seule devait être prise en considération l'indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et leur consistance, et ayant ensuite constaté qu'un partage en nature de l'ensemble des biens immobiliers était possible, avaient pu en déduire qu'il devait être procédé à un partage unique, en nature, de ces biens.

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ACCEPTATION TACITE : Un cas particulier d'acceptation tacite de la succession (Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 2 mai 2017, RG N° 16/03795)

Aux termes d'un testament olographe du 20 juin 2001, Mme C, propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété au [...], a désigné M. M, avec qui elle vivait en concubinage, légataire universel de l'usufruit de ce bien.

Mme C. est décédée le 26 mai 2007 à Saint-Etienne laissant pour lui succéder ses quatre enfants, lesquels ont renoncé à la succession, à l'exception de M.Jean-Charles R qui est devenu seul nu-propriétaire de l'appartement.

Par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne du du 9 juillet 2013 , M. M. a été condamné au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

M. M, concubin désigné comme légataire universel de l'usufruit de l'appartement de la testatrice, ne peut se prévaloir de sa renonciation à la succession pour échapper au paiement des charges de copropriété. Si l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu des dettes de la succession, il n'est toutefois pas permis de renoncer à une succession que l'on a antérieurement acceptée.

En l'espèce, l'héritier soutient qu'il n'a commis aucun acte d'acceptation tacite de la succession avant sa renonciation, mais il apparaît toutefois qu'il a occupé l'appartement pendant 7 années postérieurement au décès de la testatrice, qu'il a participé en qualité de copropriétaire à plusieurs assemblées générales des copropriétaires où il s'est exprimé par des votes et qu'il s'est laissé condamné au paiement de charges de copropriété sans contester sa qualité de copropriétaire et de débiteur ni manifester alors son intention de renoncer à la succession. 

Il en résulte que le légataire a tacitement accepté la succession par des actes positifs d'usufruitier et que sa renonciation n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires.

DECLARATION DE SUCCESSION : Quand la pénalité pour dépôt tardif de la déclaration de succession est réduite à un euro (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2017, RG n° 15/16451)

A raison du dépôt tardif de la déclaration de succession, le légataire d'un immeuble s'est vu infliger la majoration de droits de 10 % et des intérêts de retard.

Malgré la réduction de moitié de ces sommes à la suite d'une demande de remise gracieuse, le contribuanle sollicite du juge la remise totale des montants encore dus.

La cour d'appel lui donne satisfaction : la majoration de 10 % est limitée à 1 EUR. La cour d'appel relève que la majoration peut être modérée par le juge dans le cadre de l'appréciation concrète des circonstances de l'espèce et de la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable. Or, au cas particulier, la dévolution successorale n'avait été certifiée par un généalogiste que deux ans après le décès, les héritiers naturels avaient ensuite renoncé à la succession et l'envoi en possession n'avait pu être ordonné qu'après une nouvelle année. En revanche, la cour relève que très vite après cette ordonnance, le légataire, qui demeurait dans l'Île de la Réunion alors que le succession s'était ouverte en métropole, avait chargé une agence immobilière d'évaluer le bien, lequel avait été rapidement vendu. De surcroît la déclaration de succession, accompagnée du paiement des droits au taux de 60 %, avait été déposée 8 jours après la vente. Le légataire avait donc fait toutes diligences pour s'acquitter de sa dette dès qu'il avait été envoyé en possession de son legs.

ASSURANCE-VIE : Faculté de renonciation (Cass. 2e civ. QPC, 27 avr. 2017, n° 17-40027)

Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article L. 132-5-1 (ancien) du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°  94-5 du 4 janvier 1994 et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du même code,  dans sa rédaction issue de la loi n°  2005-1564 du 15 décembre 2005, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation issue des arrêts de revirement du 19 mai 2016, aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d'intelligibilité de la loi, à la garantie des droits et au principe de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus, découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

D'abord, la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

Ensuite, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, n'étant visée qu'en elle-même dans la question soulevée par le mémoire produit devant la juridiction qui l'a transmise et les moyens additionnels tendant à en préciser la portée présentés pour la première fois devant la Cour de cassation étant irrecevables, cette méconnaissance ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

Encore, l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue à l'article L. 132-5 -1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 et à l'article L. 132-5-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif édicté par ces textes répond à l'objectif de protection des consommateurs en leur permettant d'obtenir les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à leurs besoins pour profiter d'une concurrence accrue dans un marché unique de l'assurance. La portée effective conférée à ces dispositions par la jurisprudence constante de la Cour de cassation à laquelle se réfère la question, qui conduit à priver d'efficacité une renonciation déjà effectuée lorsqu'il est établi que l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité, garantit le respect du principe général de loyauté s'imposant aux contractants et, dans la mesure où elle repose sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec le but poursuivi par le législateur, il ne peut être sérieusement soutenu qu'elle affecte une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Enfin, il ne peut être sérieusement soutenu que la portée effective conférée à ces dispositions par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui prive d'effet la renonciation exercée contrairement à sa finalité et laisse ainsi subsister le contrat, mais qui préserve les effets de cette renonciation lorsqu'elle est exercée conformément à sa finalité par un souscripteur qui, insuffisamment informé, n'a pas été en mesure d'apprécier la portée de son engagement, porte atteinte au droit au maintien des contrats légalement conclus ou à la liberté contractuelle qui découlent des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/686_27_36646.html

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DONATION DE PARTS DE SCI : Action paulienne après donation de parts de SCI et renonciation à l'usufruit réservé (Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 31 mars 2017, RG N° 15/02439)

Monsieur M était propriétaire de 160 parts sur 200 de la SCI "La ferme aux saules" constituée le 31 mars 1987 avec ses deux enfants, Jean Paul et Sylvaine, porteurs de 20 parts chacun.

Suivant acte notarié du 30 août 1996 il a fait donation à ses deux enfants de la nue propriété de 158 parts de cette SCI. Il a ensuite renoncé à l'usufruit réservé.

L'action paulienne retenue par la cour d'appel est bien fondée, car les conditions posées par l'art. 1167 du Code civil sont remplies. Si la créance est liquide et exigible depuis le jugement du 7 septembre 2001 et l'arrêt du 23 janvier 2003 condamnant la caution à paiement, le principe de cette créance est toutefois né de l'acte du 28 octobre 1992 par lequel le débiteur s'est porté caution. Ce principe certain de créance existait donc antérieurement à la signature des actes notariés litigieux du 30 août 1996 et du 21 octobre 2002, par lesquels le débiteur a donné à ses enfants la nue-propriété des parts sociales d'une SCI dont il était associé majoritaire puis, dans le second acte, a renoncé à l'usufruit des parts sociales. Ces actes ont incontestablement aggravé la situation d'insolvabilité du débiteur. En effet, même si le débiteur a des droits successoraux dans le cadre de la succession de sa mère et si des terrains sont en cours de partage, la part susceptible de revenir au débiteur sera inférieure de plus de la moitié à sa dette. Il convient par conséquent de déclarer inopposables au créancier les deux actes litigieux.

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DONATION-PARTAGE : Action paulienne après une donation-partage jugée bien fondée (Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 1, 27 mars 2017, RG N° 15/03004)

Paul M, en qualité de président du conseil d'administration de la SA Orditec, a avalisé deux billets à ordre créés le 16 janvier 2006 venant à échéance, l'un le 31 mars 2006 et l'autre le 10 avril 2006, d'un montant respectif de 4 917,95 EUR et 38 015,95 EUR.

Par acte notarié du 25 janvier 2006 publié au bureau de la publicité foncière le 7 mars 2006, M. Paul M. a fait donation à ses enfants, Olivier M. et Sabine M. de la nue-propriété d'un immeuble sis [...] dont il s'est réservé l'usufruit estimé à 64 000 EUR.

Par jugement du 4 avril 2006, le Tribunal de commerce de Nancy a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Orditec par jugement du 31 janvier 2006 qui avait fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2005.

Par ordonnance du 18 octobre 2007, le juge commissaire a admis à titre chirographaire la créance de la BNP Paribas à hauteur de 358 065,16 EUR constituée de billets à ordre signés par le représentant légal de la société Orditec et dont la cause était constituée par les crédits consentis par la banque, en l'espèce des avances sur cession de créances professionnelles depuis 2004.

Par jugement définitif du Tribunal de commerce de Nancy en date du 28 novembre 2011, M. Paul M a été condamné à payer à la banque BNP Paribas la somme de 38 918,19 EUR au titre du reliquat des deux billets à ordre, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2008 et capitalisation des intérêts

L'action paulienne est bien fondée de la banque BNP est bien fondée.

Il résulte de la chronologie des faits que le débiteur avait parfaitement conscience du préjudice susceptible d'être causé à son créancier par l'effet de la donation-partage qu'il a établie sciemment en fraude des droits de la banque. Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il y avait subitement nécessité pour le débiteur, âgé de 65 ans, d'organiser sa succession par la voie d'un acte de donation-partage ayant uniquement pour effet de créer son appauvrissement, le bien immobilier en cause constituant son seul patrimoine.

Par ailleurs, il importe peu que les billets à ordre aient eu une date d'échéance postérieure à l'acte de donation-partage dès lors que ces effets concrétisaient l'existence d'une créance certaine à leur date d'émission, l'aval ayant pour seul but de conférer un avantage au créancier en considération du patrimoine de l'avaliste. L'acte de donation est donc inopposable à la banque créancière.

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DROITS DES ENFANTS ADULTERINS : Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable (cass. 1ère civ., 22 mars 2017, N° 16-13.946, P+B+I)

Les dispositions nouvelles de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, instituant l'égalité de traitement des enfants adultérins, sont inapplicables dans le cadre de successions déjà ouvertes pour lesquelles les droits successoraux ont été reconnus irrévocablement par un jugement, même non exécuté.

Telle est la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2017. En l'espèce, Mme A, mère de trois enfants (Danielle et Françoise, issues de son union avec M. B ; et Gisèle X, née avant le divorce des époux B-A) était décédée le 11 avril 1985, en l'état d'un testament léguant la quotité disponible à sa fille Gisèle. Françoise avait cédé ses droits successoraux à sa soeur Danielle. Un jugement du 13 avril 1993, devenu irrévocable, avait ordonné le partage de la succession et attribué un sixième au profit de Gisèle X. Le 10 janvier 2013, celle-ci avait assigné son cohéritier pour voir ordonner la licitation des biens immobiliers dépendant de l'indivision successorale maintenue depuis 1993, et, préalablement, se voir reconnaître des droits à concurrence de moitié sur l'actif successoral.

Faisant grief à l'arrêt de rejeter sa demande de répartition des droits successoraux, elle se pourvoit en cassation. En vain. Enonçant la solution précitée, la Cour suprême approuve la cour d’appel.

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INDIVISION : La loi applicable à la liquidation de l'indivision immobilière (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 mars 2017, N° de pourvoi: 15-28.588, rejet, inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y ; ils avaient acquis au cours du mariage un immeuble situé en France ; des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer la loi française applicable à la liquidation de l'indivision immobilière entre les parties.

Après avoir constaté que les époux avaient choisi le régime matrimonial espagnol de la séparation de biens et relevé qu'en application de l'art. 1141 du code civil espagnol permettant d'établir la nature des biens acquis pendant le mariage, l'immeuble était réputé appartenir aux époux par moitié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déduisant de ces énonciations que la loi applicable à ce bien immobilier indivis était la loi du lieu de sa situation.

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LIBERALITE PRECIPUTAIRE : Indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible (Cass. Civ. 1ère, 22 mars 2017, pourvoi N° 16-15.484, cassation partielle, publié au Bull.)

Henri et Odette, époux, sont décédés respectivement le 16 décembre 1997 et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Colette, Lucette et Dominique ; des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et partage de leurs successions.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 865 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'art. 865 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la cour d'appel qui décide qu'un enfant doit à sa soeur la somme de 20 132 EUR et à son frère celle de 16 120 EUR, à titre d'indemnité de réduction. L'arrêt d'appel énonce que les valeurs à rapporter suite aux donations s'élèvent à 145 156 EUR au total (une donation de 75 252 EUR et une autre de 69 903 EUR), que l'actif de succession après réunion fictive de la valeur des biens donnés est de 145 206 EUR et que la quotité disponibleest à hauteur d'un quart, soit 36 301 EUR. Il en a été ensuite déduit que la valeur des libéralités dépassant la quotité disponible, il y a lieu à réduction en faveur du cohéritier qui n'a pas perçu le montant de sa réserve, de 36 301 EUR, soit un tiers de la réserve globale de 208 904 EUR.

L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les art. 919-2 et 924 du Code civil la cour d'appel qui décide que deux enfants ne sont redevables d'aucune indemnité de réduction envers leur soeur. Il a été en particulier retenu que la valeur à rapporter suite aux donations s'élève à 44 604 EUR au total (soit une donation de 20 477 EUR et une autre de 24 127 EUR) et que la quotité disponible est à hauteur d'un quart, soit 37 247 EUR. Il en a été déduit que la réserve globale étant de 111 743 EUR, soit un tiers pour chacun des enfants, l'actif de succession permet à soeur de percevoir ses droits au titre de sa réserve, les enfants poursuivis étant bénéficiaires de la quotité disponible.

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DEMANDE DE RAPPORT SUCCESSORAL : Aucune prescription extinctive pour les demandes de rapport successoral (Cass. Civ. 1ère, 22 mars. 2017, pourvoi n° 16-16.894, rejet, FS-P+B)

Les parents décèdent, laissant pour leur succéder leurs deux fils. L'un des enfants assigne l'autre en partage des indivisions successorales de leurs parents en demandant en particulier que celui-ci soit tenu de rapporter à la succession des donations qu'il a reçues. Ce dernier soulève la prescription extinctive des demandes de rapport, pour avoir été formées plus de trente ans après l'ouverture des successions.

L'arrêt de la cour d'appel déclare non prescrites les demandes de rapport à succession.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel.

Après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'art. 843 du Code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt d'appel en déduit à bon droit que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne pouvant se prescrire avant la clôture de ces opérations, ces demandes ne sont pas prescrites.

PARTAGE SUCCESSORAL : Pas de prescription du rapport à la succession avant la clôture des opérations de partage (Cass. 1ère civ. 22 mars 2017 n° 16-16.994 F-PB)

Le rapport des donations à la succession tendant à assurer l’égalité entre les cohéritiers et constituant une opération de partage, il ne peut pas se prescrire avant la clôture de ces opérations de partage.

Deux frères héritent de leurs parents décédés en 1979 et 1980. En 2012, l’un assigne en partage des indivisions successorales et demande que son frère rapporte les donations qu’il a reçues. Ce dernier soutient que la demande de rapport est prescrite puisqu’elle est intervenue plus de 30 ans après l’ouverture de la succession. Peine perdue !

La Cour de cassation rappelle que le rapport tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers et qu’il constitue une opération de partage. En conséquence, il ne peut pas se prescrire avant la clôture de ces opérations de partage.

Confirmation de jurisprudence (dans le même sens Cass. 1e civ. 30-6-1998 n° 96-13.313 : Bull. civ. I n° 234). On rappellera que l’action en partage est imprescriptible (C. civ. art. 815 ; Cass. 1e civ. 12-12-2007 n° 06-20.830 F-PB : Bull. civ. I n° 387).

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SOULTE : La soulte payée hors la comptabilité du notaire (Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 21 mars 2017, RG N° 15/08809)

L'acte de partage mentionne :

"Paiement de la soulte

M. Armand G. a immédiatement payé comptant à Mme Marthe G. épouse J. qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, la somme de cent cinquante mille francs (150 000 francs) montant de la soulte mise à sa charge.

Dont quittance

Ce paiement a été effectué hors la comptabilité du notaire associé soussigné".

La quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.

Il appartient donc en l'espèce à Marthe, la soeur de démontrer que la soulte mise à la charge de son frère Armand ne lui a pas été payée contrairement aux termes de l'acte de partage faisant état d'un paiement effectué hors la comptabilité du notaire et ci-dessus rappelé.

Or, si la soeur justifie par un constat d'huissier de justice que le montant de la soulte n'a pas été crédité sur le compte bancaire au nom de son mari cette pièce ne permet pas de rapporter la preuve de l'absence de paiement.

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TESTAMENT : Testament olographe signé d'un seul prénom (Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 15 mars 2017 , RG N° 15/03246)

Marcel est décédé le 28 avril 1989.

Il vivait séparé de son épouse et des enfants qu'il avait eus avec elle.

Des recherches généalogiques ont permis la découverte en 2008 de ses héritiers, ses enfants ou petits enfants, son épouse étant décédée le 7 février 2001.

Soutenant que Marcel. leur avait consenti, le 7 octobre 1977, un bail emphytéotique sur un bien immobilier sis [...] dont il était propriétaire, bien qu'il leur aurait légué par testament du 12 mars 1982, M. Abdelfattah et Mme Rahma, envoyés en possession par ordonnance du tribunal de grande instance de Bobigny du 1erfévrier 2001, ont assigné les héritiers par acte du 18 octobre 2011.

La signature par le seul prénom d'un testament olographe répond suffisamment aux exigences de l'arti. 970 du Code civil, dès lors qu'elle permet d'établir avec certitude l'identité de l'auteur du document et sa volonté d'en approuver les dispositions. L'ajout de la mention 'merci' devant la signature ne révèle aucune incohérence, mais est au contraire l'expression d'une gratitude de l'auteur des dispositions testamentaires envers les bénéficiaires de son testament.

DONATION : Le passage chez le notaire est obligatoire

Comme pour valider une transaction immobilière ou pour régler une succession, faire appel à un notaire est, en France, obligatoire. 

Pour être valable aux yeux de la loi, une donation doit être acceptée par le destinataire puis validée par un notaire.

Vous ne voulez pas perdre de temps et comptez faire un donation à votre enfant ou à un de vos proches de votre vivant ? Sachez que cette donation devra, comme chaque succession, passer par la case notaire. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 janvier 2017. En effet, il est impossible de donner en bien sans formalités ou par un simple contrat privé, le recours à un notaire pour acter la donation est obligatoire. En jargon juridique, cela donne, selon le code civil, "tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité".

Faire rédiger le contrat de donation par le notaire ne suffit pas

Dans le procès étudié par la Cour, l'une des parties ajoutait qu'une donation doit être acceptée et que l'acceptation, elle aussi, doit être formulée devant le notaire. En l'espèce, deux époux avaient donné un bien à un de leurs enfants en signant un simple contrat entre eux, après l'avoir fait rédiger par un notaire. Au moment du divorce, des difficultés étaient apparues car le mari soutenait avoir été trompé ou avoir commis une erreur sur les conséquences financières de son engagement.

La discussion n'a pas lieu d'être, a tranché la justice. Pour être valable, l'acte devait être passé selon la forme "authentique", c'est à dire non seulement rédigé par le notaire mais signé par lui après respect des formalités obligatoires pour cet officier public. C'est grâce à cette forme authentique que le contrat fait foi, acquiert une force obligatoire, ne peut pas être facilement remis en cause et prouve que les parties ont contracté une dette ou une créance.

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DONATION IMMOBILIERE : Il n'y a pas de limite d'âge

La quotité disponible peut faire l'objet d'une donation sans limite d'âge.

Vous avez plus de 70 ans et vous souhaiteriez donner votre maison à un proche.

Est-il possible de faire une donation immobilière de son vivant à tout âge ?

Pour effectuer une donation, vous devez (articles 901 à 911 du Code civil) :

  • être sain d'esprit,

  • avoir au moins 16 ans

  • et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

Il n'y a pas de condition maximale d'âge.

Toutefois, en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Le ou bénéficiaires de la donation vont payer des droits de donation sur le bien reçu. 

Des exonérations s'appliquent en fonction du type de bien et de la qualité du bénéficiaire.

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INSANITE D'ESPRIT : Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit (cass. 1ère civ., 8 mars 2017, N° 16-12.607, P+B)

La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant.

Telle est la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2017. En l'espèce, agissant selon une procuration notariée établie le 13 décembre 1999, M. A et Mme B avaient, par acte du 15 juin 2000, fait donation d'un immeuble à leur fille, Mme A, épouse C. Ils étaient décédés respectivement les 19 juin 2000 et 23 juillet 2009, laissant pour leur succéder cette dernière et leur fils, M. A. Le 23 novembre 2010, celui-ci a assigné sa sœur pour obtenir l'annulation de cette procuration et de la donation en alléguant l'insanité d'esprit de leur père.
 
Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia (CA Bastia, 16 déc. 2015, n° 14/00863) de déclarer prescrites les actions en nullité de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation du 15 juin 2000, soutenant que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit, engagée par un héritier, ne court que du jour où il a eu connaissance de l'insanité alléguée.
 
L'argument est écarté par la Cour suprême qui, après avoir énoncé la solution précitée, retient qu'il en résulte que l'action du fils, introduite plus de cinq ans après le décès de son père, était prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du Code de procédure civile, aux motifs critiqués par le moyen, la décision se trouvait légalement justifiée de ce chef.

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LIBERALITES : Quelle libéralité est rapportable à la succession ? (Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 2017, N° de pourvoi: 16-14.026, cassation partielle, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 843 du code civil.

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession

Rollande veuve d'Henry est décédée le 19 avril 2012, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Georges, Gérard, Serge et Marie-Hélène ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de sa succession.

Pour dire que Mme X doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 211 671,45 EUR, correspondant à des versements réalisés de février 2005 à mars 2010, l'arrêt retient que ces sommes sont sans commune mesure avec les services rendus.

En statuant ainsi, sans constater l'existence d'une intention libérale de Rollande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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ACCEPTATION DE SUCCESSION : A concurrence d'actif net et déclaration des créanciers (Cass. 1ère civ., 8 mars 2017, n° 16-14360)

Un homme, mis en examen pour assassinat, se donne la mort le 4 mai 2012, laissant pour lui succéder son fils sui, le 7 juin 2013, déclare accepter la succession à concurrence de l'actif net. Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant accordé à des membres de la famille de la victime des indemnités, le FGTI obtient d'un juge de l'exécution, pour obtenir le paiement de sa créance subrogatoire, l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire de comptes bancaires ouverts au nom de l’héritier qui demande la mainlevée de la mesure en soutenant que la créance du fonds était éteinte, faute pour ce dernier de l'avoir déclarée dans le délai de quinze mois à compter de la publicité dont sa déclaration d'acceptation avait fait l'objet.

La cour d'appel de Chambéry rejette cette demande de mainlevée de la mesure conservatoire en retenant que le fonds a adressé au demandeur directement, et non à domicile élu, une réclamation tendant au paiement d'une somme de 44 500 euros et l'a assigné en fixation de sa créance.

L'arrêt est cassé au visa des articles 788 et 792 du Code civil selon lesquels,  lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034171312&fastReqId=1414703192&fastPos=1

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USUFRUITIER : L'abus de jouissance de l'usufruitier n'était pas caractérisé, au moins partiellement (CA Agen, Chambre civile 1, 8 mars 2017, RG N° 14/01716)

Suivant les dispositions des art. 617 et 618 du Code civil, l'usufruit s'éteint, notamment, par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Il peut, également, être tenu compte du changement opéré par l'usufruitier dans la destination des lieux. La sanction de l'art. 618 du Code civil est laissée à l'appréciation des juges du fond. En l'espèce, le fils, nu-propriétaire, demande la déchéance de l'usufruitier dont sa mère est titulaire sur plusieurs parcelles.

Le procès-verbal de constat dressé le 16 novembre 2012 par maître Jean-Philippe V, huissier de justice associé à Marmande, à la demande de M. Gilbert  D, le nu-propriétaire, met en évidence qu'une parcelle est utilisée en totalité en piste de circuit de motocross et que divers aménagements y ont été réalisés afin de baliser les pistes avec édification d'un abri en bois avec couverture en onduline.

Le procès-verbal de constat dressé le 21 avril 2015, dans les mêmes conditions, par le même huissier de justice fait état, sur cette parcelle, de la disparition de la construction et de la réalisation des travaux de nivellement laissant, néanmoins, subsister d'importants reliefs et dénivellements empêchant une utilisation agricole des lieux.

La demande du nu-propriétaire est mal fondée concernant plusieurs parcelles.

Concernant la parcelle ci-dessus à usage agricole transformée en circuit de motocross, la cessation de l'activité de motocross est intervenue dès les premières réclamations du nu-propriétaire et l'usufruitière a fait réaliser des travaux de nivellement et fait supprimer le cabanon en bois qui était implanté sur la parcelle. L'abus de jouissance n'est donc pas caractérisé. Il en va de même du défaut d'entretien de plusieurs parcelles, qui sont malgré tout accessibles à l'homme et à tout engin de nettoyage. Enfin, l'abattage de nombreux arbres sur certaines parcelles est justifié par la requête de la mairie, qui a demandé l'abattage des arbres et branches surplombant la voie publique pour éviter des risques de chute afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique.

La demande est irrecevable concernant une parcelle sur laquelle les vignes ont été arrachées. En effet, cet arrachage a eu lieu en 1982 et le nu-propriétaire en a eu connaissance. Cet arrachage ayant eu lieu il y a plus de trente années, l'action en déchéance d'usufruit intentée par le nu-propriétaire le 20 février 2013 est donc prescrite.

La demande de déchéance de l'usufruit est bien fondée concernant une parcelle à usage agricole, sur laquelle l'usufruitière a construit un cabanon. Ce cabanon a été maintenu en place malgré les réclamations du nu-propriétaire. Il convient donc de prononcer la déchéance et d'ordonner la remise en état de la parcelle, avec démolition du cabanon.

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ASSURANCE-VIE : Prime d’assurance sur la vie au bénéfice des petits-enfants de la défunte (Cass. 1ère civ., 8 mars 2017, n° 16-10384)

Une femme meurt, laissant pour lui succéder ses deux fils. Elle avait souscrit une assurance sur la vie en désignant comme bénéficiaires les enfants de l’un d’eux et l’autre assigne la famille de ce dernier en partage de la succession.

Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat.

En ordonnant aux deux bénéficiaires de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance sur la vie, alors qu’ils ne sont pas ses héritiers ab intestat, la cour d’appel de Papeete viole les articles 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-228 du 23 juin 2006, et L. 132-13 du Code des assurances.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034171368&fastReqId=1948271243&fastPos=1

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HERITIERS PRESOMPTIFS : Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers présomptifs (Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 n° 16-10.384 F-PB)

Le rapport des libéralités ou primes d’assurance-vie manifestement exagérées n’étant dû que par les héritiers présomptifs, les petits-enfants bénéficiaires d’une telle prime n’en sont pas redevables, leur père ayant seul la qualité d’héritier.

Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne deux de ses petits-enfants comme bénéficiaires. Elle décède, laissant ses deux fils pour lui succéder. L’un d’eux estime que la prime d’assurance-vie dont ont bénéficié ses neveux est manifestement exagérée eu égard aux facultés de sa mère. Il réclame le rapport de ce capital à la succession (C. ass. art. L 132-13, al. 2).

La cour d’appel fait droit à sa demande.

La Cour de cassation censure la décision : le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers présomptifs du défunt, or, les petits-enfants n’avaient pas cette qualité.

A noter : la solution est logique. En principe, tout héritier venant à la succession est tenu au rapport des donations qu’il a reçues, sauf s’il s’agit de donations qui lui ont été consenties hors part successorale (C. civ. art. 843, al. 1). En matière d’assurance-vie, le rapport de la prime versée est dû en cas de prime manifestement exagérée (C. ass. art. L 132-13, al. 2). Pour cela, encore faut-il que le bénéficiaire ait la qualité requise pour effectuer ce rapport, à savoir être un héritier présomptif. Tel n’était pas le cas en l’espèce : les petits-enfants, bénéficiaires de la prime, fût-elle exagérée, n’étaient pas héritiers de leur grand-mère, leur père étant encore en vie et ayant accepté la succession.

Précisons en revanche que si ce dernier était prédécédé ou avait renoncé à la succession, les petits-enfants seraient alors venus à la succession par représentation de leur père et auraient été redevables du rapport.

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DONATION INEXISTANTE : Si la donation est fiscalement inexistante, pas de rectification des droits (Cass. com. 1er mars 2017 n° 15-14.170 F-D)

La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante ; le fisc ne peut donc pas rectifier la valeur du bien donné.

Une femme donne la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble à ses petits-enfants. Elle décède moins de trois mois après. Le fisc redresse la valeur déclarée du bien pour le calcul des droits de donation. 

Les donataires invoquent la présomption fiscale de propriété de l'article 751 CGI, selon laquelle une donation opérant démembrement de propriété d'un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur en ayant conservé l'usufruit est réputée fiscalement inexistante au jour du décès, sauf pour le donataire à prouver la sincérité de la donation. 

Les donataires n’apportent bien entendu pas cette preuve. Pour eux, la donation étant fiscalement inexistante, le fisc ne peut pas procéder à un redressement des droits de donation. Cette argumentation convainc les juges du fond. La Cour de cassation confirme la décharge des droits de donation.

Rares sont les héritiers qui invoquent la présomption de propriété de l’article 751 du CGI autrement que pour démontrer la sincérité de la donation. Le plus souvent, c’est le fisc qui invoque la présomption afin de réintégrer la valeur du bien en pleine propriété dans la succession du donateur pour le calcul des droits de succession. Dans l’affaire commentée, la Cour de cassation tire une conséquence extrême de la fiction fiscale selon laquelle le bien est demeuré dans le patrimoine du défunt.

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DONATIONS ENTRE VIFS : Elles doivent être passées devant notaire, à peine de nullité (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 février 2017, N° de pourvoi: 16-14.351, cassation partielle, publié au Bull.)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 931 du code civil. Selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité

Un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'acte sous seing privé conclu entre M. X et Mme Y, l'arrêt d'appel retient que l'engagement aux termes duquel celle-ci a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l'emprunt s'élevant à 143 000 EUR, ne peut être qualifié d'acte à titre onéreux.

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'acte n'avait pas été passé en la forme authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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LIBERALITES : De l'ancien délai pour demander la réduction d'une libéralité (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 février 2017, N° de pourvoi : 16-11.961, cassation, publié au Bull.)

Le moyen a été relevé d'office par la Cour de cassation, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi.

Le premier de ces textes n'est applicable, aux termes du second, qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi précitée.

France Y est décédé le 8 mars 2004, en laissant pour lui succéder Mme X, son épouse, et ses trois enfants issus d'une autre union, M. Y, Mme D Z et Mme A ; un jugement du 27 mars 2008 a ordonné le partage de la succession ; par des conclusions du 27 janvier 2011, Mme D Z a sollicité la réduction des libéralités consenties par son père.

Pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt d'appel retient qu'ayant été engagée plus de cinq années après le décès de France Y, elle est prescrite par application de l'art. 921, alinéa 2, du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2007.

En statuant ainsi, alors que la succession avait été ouverte avant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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DONATION-PARTAGE: Donation-partage contenant une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution (CE, 9e et 10e chambres réunies, 10 février 2017, req. n° 387.960)

Un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit (1) non assortie d'une caution (art. 587 du Code civil).

La possibilité existe même si la créance de restitution d'un montant équivalent à la somme faisant l'objet du quasi-usufruit sur le bien donné n'est pas assortie d'une sûreté, ce dont l'art.601 du Code civil dispense expressément le donateur, ce dernier doit être regardé comme s'étant effectivement et irrévocablement dessaisi des biens ayant fait l'objet de la donation.

En outre, la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens de l'art. 894 du Code civil.

Enfin, l'octroi au donateur usufruitier de pouvoirs étendus de gestion et de décision sur le bien donné (une société civile) n'altère pas l'obligation de restitution en fin d'usufruit en vertu de l'art. 578 du Code civil et n'est pas de nature, par lui-même, à remettre en cause le constat de son dépouillement immédiat et irrévocable dès la signature des actes de donation.

En conséquence, l'Administration fiscale ne pouvait pas écarter la qualification de donation en tant que fictive au titre de l'article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

(1) Usufruit portant en particulier sur une somme d'argent et permettant au quasi-usufruitier de jouir, en plus de ses prérogatives classiques (usus et fructus), d'un pouvoir de disposition sur ce qui lui est confié, à charge pour lui de restituer, au terme de l'usufruit, l'équivalent de ce qu'il a reçu.

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ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE : Récupération sur la succession de l'allocation FNS (Cour d'appel de Paris, Pôle 6, chambre 12, 9 février 2017, RG N° 15/13376)

La CARSAT Bretagne a versé à Cyriaque G , la somme de 87 072,24 euro au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sur la période du 1er août 1990 au 31 mars 2012.

Cyriaque G est décédé le 29 mars 2012.

Par testament reçu le 13 mai 2004, Cyriaque G a institué pour légataire universel l'Association Métropole Grec- Orthodoxe de France et Exarchat du Patriarcat 0ecuménique.

Par courrier du 27 juin 2013, la CARSAT Bretagne informait le notaire en charge de la succession que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'art. L 815 -2 ou à l'art. L 815-3 du code de la sécurité sociale étaient recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret (39 000 euro) .

Le notaire répondait à la CARSAT que le recouvrement s'exerçait sur la partie de l'actif net qui excédait 39 000 euro, que cet actif net se calculait selon les règles de droit civil, qu'il s'élevait en l'espèce à la somme de 71 481,90 euro dont il convenait de déduire la somme de 3 410 euro au titre des frais de règlement de la succession ; ce qui ramenait l'actif net à la somme de 68 071,90 euro, que dès lors , la succession devait à la CARSAT la somme de : 68 071,90 euro - 39 000 euro soit la somme de 29 071,90 euro , sous réserve que la CARSAT admette la déduction des 3 410 euro.

La CARSAT contestait l'actif net successoral civil de 71 481,90 euro retenu par le notaire en lieu et place de l'actif net fiscal figurant sur la déclaration de succession pour un montant de 79 430,31 euro ainsi que la retenue injustifiée de provision sur frais d'acte . Elle notifiait donc au notaire le 3 mars 2014 le solde de sa créance soit 11 358,41 euro.

La cour d'appel lui donne raison.

Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 euro. Il résulte des art. L. 815-13, D. 815-4 et D. 815-6 du Code de la sécurité sociale que le recours s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun et non sur l'actif net successoral taxable. En l'espèce, l'actif brut de la succession s'élève à la somme de 71 481,90 euro. Aucun élément ne justifie que la provision pour frais d'acte soit déduite du passif, de sorte qu'en l'absence de passif, l'actif net successoral s'élève à la somme de 71 481,90 euro. Il convient de déduire de ce montant la somme de 39 000 euro. La créance de la CARSAT est donc de 32 481,90 euro.

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INDIVISION : Le Sénat en a fini avec le désordre foncier en Corse (Sénat 8 févr. 2017)

Le Sénat a adopté ce mercredi une proposition de loi destinée à assainir la situation cadastrale dans l’île de Beauté où 30% des parcelles sont sans titre de propriété.

Pour évoquer la situation cadastrale en Corse, les spécialistes utilisent l’élégant euphémisme «désordre foncier». En fait, l’absence de titres de propriété concernerait aujourd’hui plus de 30 % du total des parcelles de l’île et le tiers des parcelles cadastrées sont enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. On comprend que cela fasse désordre, à la fois pour les propriétaires qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits mais aussi pour les pouvoirs publics qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, ni prendre de mesures de protection du patrimoine.

D’où cette proposition de loi du député Camille de Rocca Serra (LR), cosignée par Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli (LR), Paul Giacobbi (DVG) et François Pupponi (PS). Votée ce mercredi au Sénat, le texte passera désormais en commission mixte paritaire, chargée de trouver un accord avec l’Assemblée nationale. La proposition vise à autoriser, en le limitant à la Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés, qui permettent de fonder la propriété sur la possession. Elle a aussi adopté des règles de gestion des biens indivis plus souples pour faciliter les sorties d’indivision. Un régime d’exception qui serait valable jusqu’au 31 décembre 2027. «Les différents gouvernements, les notaires qui s’attachent depuis trente ans à rétablir des titres de propriété, sont arrivés à une position commune: le nécessaire retour au droit commun», explique le ministre des Collectivités Jean-Michel Baylet.

 
Prolongation de l’exonération de 50%

Pendant près de deux siècles, la Corse a bénéficié d’une exonération de fait sur les droits de succession. En 2002, un régime transitoire a modifié la situation en prévoyant une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Une transition qui doit arriver à son terme le 1er janvier 2018.

Et ensuite?

Le texte prévoit pour l’instant de prolonger l’exonération de 50% jusqu’en 2027. Dans un communiqué, la commission des lois du Sénat précise qu’elle «a adopté sans modification les dispositions fiscales de ce texte, sans méconnaître les difficultés juridiques qu’elles soulèvent mais en l’absence de réponse satisfaisante pour les résoudre».

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OUTIL D'OPTIMISATION ET DE TRANSMISSION : Le holding patrimonial

Le holding patrimonial (soumis à l'impôt sur les sociétés) permet au chef d'entreprise de se constituer un patrimoine diversifié, de transmettre celui-ci sans en perdre le contrôle, et de maîtriser sa fiscalité.

Les nombreux avantages de celui-ci ne peuvent être tous repris dans ces colonnes. On pourra toutefois en relever au moins trois.

Un report d'imposition

D'abord, sa création par apport de titres de société d'exploitation (ou de société holding « animatrice ») par le dirigeant n'entraîne pas de taxation immédiate en matière de plus-value, grâce à un mécanisme de report d'imposition. Ce report ne tombe et la plus-value ne devient éventuellement exigible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi (notamment en cas de vente des titres du holding).

Des dividendes faiblement fiscalisés

Ensuite, le holding pourra réaliser des investissements diversifiés (immobiliers, placements financiers...) à un moindre coût fiscal, au moyen des dividendes qu'elle percevra des sociétés d'exploitation et qui seront très faiblement fiscalisés (1,67 % d'impôt grâce au mécanisme des sociétés « mères-filles », contre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux si les dividendes sont perçus directement par le dirigeant).

A noter que la réalisation de ces investissements patrimoniaux est totalement compatible avec l'exonération d'ISF dont bénéficie le chef d'entreprise au titre de la société opérationnelle. Seule la valeur des biens « non professionnels » demeurera soumise à l'ISF, assurant ainsi une neutralité au regard de cet impôt.

Un atout pour la transmission

Enfin, le holding patrimonial permet d'entamer une démarche de transmission du patrimoine du dirigeant à ses enfants, tout en lui permettant de conserver la maîtrise de son outil professionnel et des autres biens détenus par la société. La société civile, pour la souplesse des clauses qui peuvent y être insérées, combinée à une réserve d'usufruit au profit du dirigeant est alors particulièrement adaptée.

Une telle transmission peut en outre bénéficier du régime de faveur « Dutreil » (abattement de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation), à concurrence de la valeur des titres du holding patrimonial représentant les titres des sociétés d'exploitation. La fraction des titres représentant les autres actifs acquis grâce aux dividendes ne pourra bénéficier de l'abattement de 75 %, et sera taxée comme si les biens étaient détenus directement par le dirigeant, ce qui permet d'assurer une neutralité sur le plan fiscal.

La donation aux enfants d'une partie des titres du holding permet en outre de purger les plus-values sur les titres qui sont donnés, en tout ou partie (selon que la donation est consentie en pleine propriété ou avec une réserve d'usufruit au profit du donateur).

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CLAUSE DE DROIT DE RETOUR : Effets d’une clause de droit de retour et subrogation d’un bien (Cour d’appel de Reims, 1re chambre civile - section ii, 3 février 2017, N° de RG : 15/01307)

L’acte notarié du 21 juin 1993 expose, préalablement à la donation à titre de partage anticipé, qu’en vue du rapport en moins prenant ci-après effectué, M. Emmanuel X, donataire copartagé, reconnaît avoir reçu des donateurs, au mois d’août 1989, à titre de don manuel et en avancement d’hoirie, la somme de 234 500 F. Il déclare que cette somme a été employée par lui, aux termes d’un acte notarié reçu le 10 août 1989 et a servi au paiement du prix et des frais d’acquisition d’une parcelle de pâture sise à Vrigne Meuse, cadastrée ZB no 39, lieudit « ... », toujours en sa possession, et que la somme ainsi employée et provenant du don manuel représente la totalité de la somme dépensée pour l’acquisition de cet immeuble.

L’acte ajoute : "Les parties fixent d’un commun accord la valeur actuelle de l’immeuble acquis en remploi, dans son état à l’époque de l’acquisition, à la somme de 235 000 F, somme à rapporter par M. Emmanuel X au titre du don manuel sus-énoncé".

Puis M. et Mme Philippe X font donation entre vifs à titre de partage anticipé à leurs deux enfants, seuls présomptifs héritiers, donataires par parts égales, des biens ci-après désignés :

- la toute propriété du rapport de don manuel par M. Emmanuel X...de la somme de 235 000 F, 

- un chalet en bois sis à Issancourt-Rumel (Ardennes), évalué 170 000 F, 

- la nue-propriété, pour y réunir l’usufruit au décès du survivant des donateurs, de deux parcelles de bois, nue-propriété évaluée à 63 000 F.

Le total de la masse des biens donnés est de 468 000 F, dont moitié à chaque donataire, soit 234 000 F.

Le partage est réalisé par attribution à M. Emmanuel X du premier lot : le rapport du don manuel de 235 000 F, avec soulte de 1 000 F due à sa copartageante, et par attribution à Mme Florence X du second lot : la propriété du chalet, la nue-propriété des parcelles de bois et la somme de 1 000 F à recevoir à titre de soulte.

L’acte prévoit, page 7, pour chaque donateur le droit de retour prévu par l’article 951 du code civil, pour le cas où un donataire viendrait à décéder avant eux sans enfants ni descendants. "Pour l’exercice de ce droit de retour, il est formellement convenu que le donateur reprendra les biens dans le lot en faisant l’objet (...) en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et à partager".

La donation-partage a été publiée au bureau des hypothèques de Charleville-Mézières le 23 juillet 1993, vol. 1993 P, no 3033, ainsi que mentionné sur la page de garde de l’acte de donation-partage.

L’art. 1078-1 alinéa 1er du code civil indique que le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu’ils auront pu faire dans l’intervalle.

Il s’en déduit que la parcelle de pâture acquise avec la somme d’argent donnée est subrogée à cette somme dans la donation-partage et que le droit de retour conventionnel s’applique à cette parcelle.

Selon l’art. 952 du code civil, "l’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux (...) ".

Le retour conventionnel joue comme une condition résolutoire anéantissant de façon rétroactive la donation et les droits éventuellement constitués sur le bien qui en est l’objet. En conséquence, la propriété du bien donné revient aux donateurs par le seul fait du prédécès de M. Emmanuel X. Ce dernier n’a pu transmettre par legs plus de droits qu’il n’en possédait et, en tout état de cause, la question de la publicité de l’acte de donation-partage ne se pose pas à son égard, puisqu’il n’a pas qualité de tiers dans ce contrat. Par suite, le legs est caduc et Mme Z est déboutée de sa demande en délivrance du legs consenti sur la parcelle ZB no 61 et de toutes les demandes accessoires en découlant qu’elle a formées à titre principal (nullité de la vente des 26 et 27 mai 2011, revendication du bien immobilier, expulsion de M. A et Mme B).

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DONATION INDIRECTE : Ne pas réclamer le paiement d'une rente viagère constitue-t-il une donation indirecte ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, pourvoi n°16-12.856, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.

Henry et son épouse, Amédée Y, ont fait donation à leur fils, Jean-Claude, de diverses parcelles à charge pour lui de leur servir une rente viagère ; les donateurs sont respectivement décédés les 6 juillet 1984 et 9 janvier 2006, laissant pour héritiers leurs trois enfants, Jean-Claude, Marie-Louise et Hélène ; des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions.

Pour décider que Jean-Claude doit rapporter aux successions litigieuses une certaine somme, l'arrêt retient qu'en s'abstenant de lui réclamer payement de la rente viagère dont ils bénéficiaient, Henry et son épouse lui ont consenti une donation indirecte.

En se déterminant ainsi, sans constater l'intention libérale des époux à l'égard de leur fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard duvtexte susvisé.

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PARTAGE : Les limites de la mission du notaire commis pour un partage (Cour de cassation, chambre civile 1, 1er février 2017, N° de pourvoi: 16-12.656, rejet, inédit)

Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André, Pierre, Annick et Ghislaine ; des difficultés sont nées lors des opérations de partage de leurs successions.

Ghislaine a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande tendant à ce que la mission du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès.

Son pourvoi est rejeté.

Ayant constaté qu'aucune des pièces produites par Ghislaine ne laissait supposer l'existence des détournements qu'elle imputait à ses cohéritiers, la cour d'appel a souverainement estimé que la demande excédait l'objet de la mission impartie au notaire commis.

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RECEL SUCCESSORAL : Manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession (cass. 1ère civ., 1er févr. 2017, N° 16-14.323, F-P+B)

La cour d'appel a caractérisé en l'espèce l'existence d'une manoeuvre dolosive commise par l'intéressé dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession.

Telle est la solution de l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X, qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, Mme A et Mme B, avait épousé, le 15 novembre 1986, Mme Y, sous le régime de la séparation de biens ; de leur union était issu un enfant, M. C. Le 30 mai 1991, Mme Y avait acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels. M. X était décédé le 19 mai 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle avait renoncé à la succession le 30 septembre suivant. Soutenant avoir pris connaissance du jugement du 26 septembre 1995 portant révision de la prestation compensatoire due par M. X à sa mère, dont les motifs révélaient que celui-ci déclarait avoir financé l'achat de l'appartement de Mme Y par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l'emprunt, Mme A avait assigné Mme Y, M. C et Mme B en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme Y et le recel successoral commis par cette dernière.

Mme Y et M. C font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles d'avoir retenu l'existence d'un recel successoral (CA Versailles, 28 janv. 2016, n° 12/08322). Ils n'obtiendront pas gain de cause devant la Cour suprême, laquelle approuve les juges d'appel qui avaient relevé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que Mme Y avait, de façon mensongère, déclaré dans l'acte de vente que les fonds versés au titre de l'apport initial provenaient de ses fonds personnels ; qui avaient énoncé que la donation déguisée dont elle avait ainsi bénéficié n'avait fait l'objet d'aucune déclaration au notaire chargé de la succession et qu'elle avait rapidement renoncé à la succession afin de favoriser sa clôture ; et qui avaient ajouté qu'elle avait encore occulté la donation, lorsque, en réponse à une lettre adressée par Mme A faisant expressément référence au financement de son appartement en grande partie par M. X et lui demandant la réintégration de cette donation dans la succession, elle s'était bornée à l'inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée.
 
Selon la Haute juridiction, la cour d'appel, qui n'avait pas inversé la charge de la preuve, avait caractérisé l'existence d'une manoeuvre dolosive commise par Mme Y dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre avait pu se manifester avant même l'ouverture de la succession.

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BAIL A FERME : Un bail à ferme ne peut être consenti que par l'ensemble des indivisaires (cass., civ. 3, 26 janv. 2017, N° de pourvoi: 14-29.272, rejet, publié au Bull.)

Samuel X est décédé le 22 juillet 1968, en laissant pour lui succéder M. X, son fils, Mme X, épouse Y, sa fille, et Mmes X, ses petites-filles, venant par représentation de leur père prédécédé, Raymond X ; un arrêt du 17 octobre 1995 a ordonné la liquidation et le partage de la succession de Samuel X ; M. X, placé en liquidation des biens par jugement du 25 avril 1988, a consenti des baux ruraux sur des parcelles dépendant de l'indivision successorale ; le syndic a saisi le juge de l'exécution en inopposabilité des baux à la liquidation des biens et aux enchérisseurs potentiels.

M. X et Mme Y ont fait grief à l'arrêt d'appel de constater l'absence de justification de tout bail opposable à la liquidation des biens, à l'ensemble des indivisaires et aux acquéreurs.

Mais ayant retenu, à bon droit qu'un bail à ferme ne peut être consenti sur un bien indivis qu'à l'unanimité des coïndivisaires et souverainement qu'aucune preuve d'un accord unanime n'était rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les baux, consentis sans pouvoir par M. X en liquidation des biens, étaient inopposables tant au syndic qu'aux autres indivisaires et aux acquéreurs éventuels.

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LE SORT DES BENEFICES : Jusqu’à quand les héritiers de l’associé d’une SCP notariale décédé ont droit aux bénéfices (cass., civ. 1, 25 janv. 2017, N° de pourvoi : 15-28.980, rejet, publié au Bull.)

Jean-François X, qui était associé de M. Y au sein de la SCP X-Y, titulaire d’un office de notaire, dont ils détenaient chacun la moitié des parts, est décédé le 26 janvier 2007, laissant pour lui succéder Mme Z, veuve X, et ses trois enfants, M. Pierre-Henry X, Mme Anne-Sophie X et M. Paul-Edouard X (les consorts X) ; les parts sociales de l’associé décédé n’ayant pas été cédées dans le délai légal par ses ayants droit, en raison de l’échec des négociations entre les parties, M. Y a fait, le 28 janvier 2008, une proposition de rachat aux consorts X, qu’ils ont refusée ; M. Y a obtenu en référé la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales, conformément à l’article 1843-4 du code civil ; à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire de la SCP qu’il avait convoquée le 4 décembre 2008 aux fins d’annulation des parts du défunt, M. Y a versé aux consorts X la somme estimée par l’expert ; qu’en raison d’un désaccord sur la période durant laquelle ils conservaient vocation à la répartition des bénéfices sociaux, les consorts X ont assigné M. Y en vue de voir juger qu’ils étaient fondés à réclamer leur part dans ces bénéfices jusqu’au 4 décembre 2008, date du transfert des parts.

M. Y a fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir la demande.

Son pourvoi est rejeté.

D’une part, que si les conclusions soumises par M. Y à la cour d’appel se référaient à la résolution du 4 décembre 2008 adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du même jour, elles en déduisaient que les consorts X en avaient immédiatement donné quittance sans réserve à celui-ci, lors du paiement du prix de cession, sans attacher à cette affirmation aucune conséquence juridique précise ; il ne peut donc être reproché à la cour d’appel de ne pas avoir procédé à une recherche qui ne lui était pas demandée.

D’autre part, en cas de décès de l’associé membre d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ; par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée ; l’arrêt d’appel relève que M. Y a payé aux consorts X, le 4 décembre 2008, la somme correspondant à la valeur des parts déterminée par l’expert ; il en résulte que les consorts X étaient fondés à obtenir la quote-part des bénéfices sociaux leur revenant du 27 janvier 2007 au 4 décembre 2008 ; par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l’art. 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.

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DECLARATION DE SUCCESSION : L'évaluation des parts sociales dans une déclaration de succession (Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, pourvoi N° 15-21.168, rejet, inédit)

Jean est décédé le 29 juillet 2001 et la déclaration de succession, déposée par sa fille Laura, comportait en particulier cinq cents parts de la société Olinda ; le 20 décembre 2004, l'administration fiscale a notifié à la fille une proposition de rectification des droits de succession en invoquant une sous-estimation de la valeur de ces parts ; après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet de sa réclamation amiable, l'héritière a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure de recouvrement et le dégrèvement du surplus d'imposition.

1/ En application de l'art. L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale doit comporter des éléments d'explications suffisants pour permettre à son destinataire de formuler des observations. L'arrêt de la cour d'appel constate que la proposition de rectification litigieuse rappelle le principe selon lequel la valeur d'un titre non coté en bourse peut être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande sur un marché réel et qu'elle explicite la méthode d'évaluation choisie, combinant des valeurs mathématiques et de productivité, dont le calcul est précisé ; il relève que l'origine du taux de coefficient du chiffre d'affaires est indiquée, comme se trouvant dans les barèmes habituellement utilisés par les professionnels et publiés par certains auteurs ; il ajoute que l'année de référence du barème utilisé est mentionnée et que la valeur du taux est explicitée en fonction des spécificités de l'hôtel exploité par la société dont les parts ont été évaluées. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la motivation du choix de ce taux était suffisamment précise pour permettre à l'héritière de le contester si elle l'estimait trop élevé.

2/ L'arrêt d'appel constate que la commission départementale de conciliation a procédé à une description du bien, validé la méthode d'évaluation retenue par l'administration et détaillé les calculs permettant de déterminer les valeurs mathématiques et comptables qui ont été ensuite combinées ; il retient que la commission n'était dans ces conditions pas tenue de préciser davantage les raisons du choix du coefficient appliqué par l'administration. De ces constatations et appréciations, dont il résulte que la motivation litigieuse permettait aux parties, à défaut d'accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu'elle a pris en considération, la cour d'appel a pu déduire que l'avis de la commission était suffisamment motivé.

L'arrêt d'appel retient que, s'agissant de l'appréciation de titres sociaux et non d'un fonds de commerce, la méthode d'évaluation par comparaison n'était pas pertinente en l'absence de termes de comparaison pour les parts de sociétés évaluées ; il relève que la détermination du taux de coefficient multiplicateur du chiffre d'affaires utilisé par l'administration, permettant d'apprécier la valeur mathématique des parts, a été effectuée au regard de la situation particulière de l'hôtel, bénéficiant d'un classement trois étoiles, de sa situation géographique favorisant l'activité du fonds et de la progression régulière de ses résultats et que ce taux était légèrement supérieur au coefficient moyen, situé dans une fourchette entre 08 et 3, 5.

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Le pourvoi est rejeté.

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DONATION : Caractère excessif de la donation à sa fille, aide-soignante (Cour d'appel de Metz, 19 janvier 2017, RG n° 14/03269)

Eliane reconnaît que sa mère, décédée le 20 mai 2009, lui avait versé dans une intention libérale une somme totale de 32 106,52 EUR au moyen de chèques émis à son profit au cours des mois de novembre 2008 à mai 2009.

Il n'est pas établi par elle que la défunte avait l'intention de la dispenser du rapport à la succession de ces sommes, ce qui ne peut s'évincer du fait qu'il s'agissait de ses dernières économies.

Il n'est pas contesté que la fille Eliane a recueilli à son domicile sa mère gravement souffrante à compter du 1er octobre 2008 et qu'elle l'a soignée jusqu'à son décès le 20 mai 2009. Les co-héritiers ne peuvent valablement soutenir que Eliane ne pouvait recevoir les dons de la malade en raison de sa qualité d'aide soignante dès lors que cette dernière n'a pas fourni de prestations de soins à sa mère dans un cadre professionnel.

Les cco-héritiers ne tirent aucune conséquence utile de leur argumentation concernant la prétendue dissimulation par Eliane des sommes qu'elle a perçues de sa mère dans la mesure où ils demandent le rapport à la succession de ces fonds sans toutefois solliciter que leur soeur soit privée de sa part sur la somme rapportée.

Le tribunal a justement retenu que Eliane a bénéficié des sommes litigieuses au titre d'une donation rémunératoire pour une part de leur montant. En effet Eliane a apporté à sa mère une aide et une assistance dépassant celle qui relève de la piété filiale, dans des conditions justifiant une rémunération du service rendu dans la mesure où elle a hébergé et soigné celle-ci durant la période d'octobre 2008 à mai 2009 à un moment où elle était gravement malade et nécessitait des soins quotidiens et une attention soutenue.

Le caractère excessif de la libéralité ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire. Il revient seulement au juge de déterminer dans quelle proportion elle rémunère un service .

En l'espèce, il y a lieu de fixer la juste rémunération de la fille Eliane à la somme de 8 000 EUR. Est donc rapportable à la succession la somme de 24 106,52 EUR (32 106,52 - 8 000).

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DECLARATION DE SUCCESSION : La preuve du caractère exagéré de l’évaluation d’un immeuble dans une déclaration de succession (Cass. Ch. com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-16.455, rejet, inédit)

Il ressort des dispositions des art. 761 du code général des impôts (CGI) et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales (LPF) que les immeubles sont estimés d’après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s’être trompé lors de la déclaration de valeur qu’il a effectuée après le décès, il lui appartient de rapporter la preuve du caractère exagéré de son évaluation ; cette preuve peut être faite par tous moyens.

Madame veuve dépose une déclaration de succession, après le décès de son mari en 2007, mentionnant un immeuble.

L’administration fiscale rejette sa demande tendant à la restitution partielle des droits de succession en raison de la surévaluation de l’immeuble dans la déclaration de succession.

Madame assigne le directeur des services fiscaux pour obtenir l’annulation de la décision de rejet ainsi que la décharge d’une partie des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) acquittés.

L’arrêt de la cour d’appel confirme la décision de rejet de l’Administration.

La Cour de cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel.

La cour d’appel qui doit seulement apprécier le caractère probant des éléments produits par la veuve à l’appui de sa demande, a pu déduire que celle-ci ne rapporte pas la preuve du caractère exagéré de la valeur de l’immeuble indiquée dans la déclaration de succession.

La valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors de la survenance du fait générateur de l’impôt.

Il appartient à la veuve de rapporter la preuve, en se référant à des ventes définitives portant sur des biens comparables à la même période, de ce que la valeur du bien immobilier indiquée dans la déclaration de succession est exagérée.

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PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES : Délai imparti au notaire pour l'établir

L’article 1136-1 du Code de procédure civile (CPC), modifié par le décret n° 2009-1591 du 17 déc. 2009, précise que les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés, faites à compter du 1er janv. 2010, relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF).

En cas d’échec du règlement amiable du régime matrimonial, en général constaté par un notaire, la phase judiciaire s’impose aux époux divorcés qui ne sont donc pas parvenus à s’entendre sur le règlement complet de leurs intérêts patrimoniaux.

En effet selon l’art. 840 du Code civil, "le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer (...)".

La réforme de la procédure civile en matière de partage par le décret du 23 déc. 2006 prévoit deux procédures judiciaires différentes :

- une procédure allégée devant s’appliquer aux situations les plus simples, 

- une procédure plus complète pour les cas délicats ou complexes.

Une circulaire du ministère de la Justice du 16 juin 2010 précise que le JAF, en prononçant le divorce, "vide sa saisine".

Il ne peut, en dehors des hypothèses visées à l’art. 267 du Code civil, statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux divorcés ou encore désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage.

Conformément à l’article 1360 du CPC, le JAF doit dès lors être saisi par voie d’assignation en partage.

A peine d’irrecevabilité, cette assignation : 

- contient un descriptif sommaire du patrimoine à partage, 

- précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Par conséquent, le rapport établi par le notaire et constatant l’absence d’accord des époux ne saurait valablement saisir le JAF. Il appartient en effet à l’un des (ex)époux de saisir le juge aux fins de partage judiciaire par une assignation (acte d’huissier).

Cependant, le rapport du notaire peut être versé aux débats et visé dans le bordereau de pièces annexé à l’assignation en partage. Sera ainsi constituée la preuve de la tentative de règlement amiable, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article 1360 du Code de procédure civile.

La procédure dite allégée de partage judiciaire suppose que les mesures prévues aux articles 1361 à 1363 du Code de procédure civile puissent suffire à lever les désaccords subsistants entre les époux divorcés. Le litige porte en particulier sur l’estimation ou la composition des lots ou du fait que le partage amiable n’a pu aboutir en raison de la défaillance de l’un des époux qui avait préalablement accepté l’état liquidatif établi par le notaire. Et aussi l’hypothèse d’un patrimoine comportant un seul bien et une absence d’accord sur son attribution.

Dans ces situations, le juge a les pouvoirs suivants : 

- il ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si tous les époux sont capables et présents ou représentés 

- lorsque le partage est ordonné, le juge a la possibilité de désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage 

- le juge peut désigner un expert en cours d’instance afin de procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir 

- s’il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application de l’article 1361, al. 2, du CPC et, à défaut, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.

Comme prévu à l’art. 1361, al. 2, du Code de procédure civile, le juge peut désigner un notaire - par exemple celui intervenu dans la tentative de partage amiable - aux fins de dresser l’acte constatant le partage. La désignation du notaire est ici facultative, sauf présence d’un immeuble dans la masse à partager.

Le notaire ainsi désigné établit le partage conformément aux prescriptions du jugement rendu, qu’il soumet ensuite à la signature des parties.

En cas de refus d’une partie de signer l’acte de partage, l’ex-conjoint le plus diligent doit saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir son homologation.

En cas de procédure dite complète : Si la complexité des opérations le justifie, l’art. 1364, al. 1er, du CPC dispose que le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. En présence d’opérations complexes, la désignation du notaire est impérative et sa mission est plus vaste puisqu’elle regroupe l’ensemble des opérations de liquidation et partage et pas simplement l’acte constatant le partage comme dans la procédure allégée.

Dans l’hypothèse où la complexité des opérations justifie la désignation par le juge d’un notaire, ce dernier est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. Il est notamment possible pour les époux divorcés de solliciter le notaire intervenu en cours d’instance sur le fondement de l’article 255, 9°, ou de l’article 255, 10° du Code civil.

Le Code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction sur cette question laisse la priorité aux parties de désigner le notaire. Ce n’est qu’à défaut que le tribunal devra directement opérer ce choix, sans laisser la faculté de désignation à un tiers, comme le président de la chambre des notaires.

L’article 1371 du Code de procédure civile dispose que le tribunal peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis ou, encore procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.

Sous le contrôle du juge, le notaire désigné doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties ainsi que la composition des lots à répartir.

Le notaire doit personnellement procéder aux opérations car c’est lui qui a été nommément désigné. Il ne peut déléguer sa mission que ce soit à un collaborateur ou à un autre notaire (associé ou salarié) au sein de l’office notarial. Si le notaire désigné vient à être empêché d’exercer ses fonctions ou s’il cesse son activité pour quelque cause que ce soit, il doit être pourvu à son remplacement par le juge. Ni un associé, ni son successeur ne peut poursuivre le dossier à sa place sans être personnellement désigné.

Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. En général avec cette convocation (la lettre RAR est recommandée), le notaire explique aux parties sa mission, le déroulement des opérations, les documents ou renseignements pouvant lui être utiles, etc.

Au cours de la procédure, le notaire doit respecter le principe du contradictoire. À ce titre, il doit donc convoquer aussi l’avocat de chaque partie.

Il est conseillé au notaire d’établir très vite un procès-verbal d’ouverture des opérations. Ce procès-verbal comporte l’avantage de démontrer que le notaire a entamé sans tarder sa mission ; il permet de commencer à recenser les éléments connus, éventuellement les points d’accord et de désaccord et les documents qui seront à fournir. Le notaire peut fixer des délais pour la remise de ces documents.

En cas d’accord entre les parties, le notaire dresse un acte de partage et en informe le juge saisi qui clôture la procédure.

Les opérations de règlement du régime matrimonial doivent, en principe, être achevées par le notaire dans l’année qui suit sa désignation (Code de procédure civile, art. 1368).

Cependant, si la complexité des opérations le justifie, le notaire (ou un copartageant) peut demander au juge commis une prorogation de délai ne pouvant excéder un an (Code de procédure civile, art. 1370).

Par ailleurs, il est prévu que les délais puissent être suspendus dans quatre cas (Code de procédure civile, art. 1369) : 

- en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport 

- en cas d’adjudication ordonnée par le tribunal et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci 

- en cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du Code civil et jusqu’au jour de sa désignation 

- en cas de renvoi des parties devant le juge commis à la demande du notaire pour tenter une conciliation et jusqu’à l’accomplissement de cette tentative de conciliation.

Indépendamment de son rôle lorsque le notaire l’informe de l’existence de difficultés, le juge doit veiller au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai ci-dessus prévu qu’il aura éventuellement prorogé.

Il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties mais aussi au notaire commis. Il peut prononcer des astreintes. Il peut également procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. Enfin, il statue sur les demandes relatives à la liquidation pour laquelle il a été commis.

En cas de difficultés, le notaire en informe le juge commis et peut solliciter de ce dernier toute mesure de nature à faciliter l’exercice de sa mission.

Le notaire peut aussi, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties et, à défaut, désigné par le juge commis.

Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. 

A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif.

Si le notaire se heurte à l’inertie d’une des parties qui refuse de se présenter, il peut la mettre en demeure par acte extrajudiciaire de comparaître ou de se faire représenter. À défaut de comparution ou de représentation dans les trois mois de cette mise en demeure, le notaire requiert du juge commis la désignation d’un représentant jusqu’à la réalisation du partage.

En l’absence d’accord entre les époux divorcés sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif qu’il a établi.

Le juge commis peut, tout d’abord, entendre les parties ou leurs représentants (avocats) ainsi que le notaire et tenter une conciliation. Il fait un rapport des points de désaccord subsistants. Le JAF statue ensuite sur les points de désaccord et ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Si l’état liquidatif et éventuellement de partage est conforme aux prescriptions de la décision rendue, le JAF l’homologue et ordonne, s’il y a lieu, le tirage au sort des lots par la même décision soit devant lui, soit devant le notaire.

Dans l’hypothèse contraire, le juge renvoie les parties devant le notaire afin que celui-ci établisse l’acte constatant le partage en conformité avec la décision rendue.

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DETTE SUCCESSORALE : Motif suffisant à décharger l'héritier de son obligation à une dette (cass. civ. 1ère, 4 janvier 2017, pourvoi 16-12.293)

Claude est décédé après avoir désigné Michaël en qualité de légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession ; la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie (la banque) a sollicité le paiement d’une créance résultant d’un engagement de caution souscrit par le défunt ; Michaël a demandé en justice l’autorisation d’être déchargé de son obligation à cette dette successorale.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 786, alinéa 2, du code civil;

Selon ce texte, l’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine.

Pour décharger Michaël du paiement de la dette successorale correspondant à l’engagement de caution souscrit par Claude, l’arrêt d'appel retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle il n’aurait pas accepté la succession, laquelle s’est révélée déficitaire.

En statuant ainsi, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

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INDIVISION : Le droit du créancier de demander le partage (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre D, 4 janvier 2017, Numéro de rôle : 15/10168)

En application des dispositions combinées des art. 815-17 et 1166 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur principal, ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, pouvant exercer tous les droits et actions de ce dernier, à l'exception de ceux exclusivement attachés à sa personne.

En l'espèce, il est constant que Madame Séraphine S épouse L dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur Richard A, en l'état de l'arrêt définitif de la cour d'appel d' Aix-en-Provence du du 22 novembre 2005 , qui a condamné ce dernier, ainsi que son frère monsieur Gilbert A, sans solidarité, à lui payer la somme de 152.449,01 EUR, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1995, outre 1 500 EUR sur le fondement de l'art. 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas plus discuté que monsieur Richard A ne s'est pas acquitté de sa dette, étant défaillant dans le cadre de la procédure de première instance ainsi qu'en appel.

La carence de l'intimé se trouve établie, sans que l'existence d'un codébiteur ne fasse obstacle à l'action diligentée contre monsieur Richard A par Madame Séraphine S épouse L, qui justifie d'un intérêt à recouvrer le montant de sa créance à hauteur de la part de condamnation mise à la charge de son débiteur.

Même si Madame Marie-Chantal B justifie avoir réglé des dépenses d'entretien et de conservation de l'immeuble indivis, aucun compte définitif de liquidation-partage de l'indivision ayant existé entre les parties intimées n'est produit aux débats, qui pourrait l'autoriser à opposer à Madame Séraphine S épouse L une créance certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il doit être relevé qu'aucune pièce versée aux débats ne vient démontrer que monsieur Richard A se trouve débiteur envers l'indivision de sommes supérieures à la part lui revenant sur le prix de vente du bien immobilier indivis, dont la valeur vénale est inconnue.

En conséquence Madame Séraphine S épouse L est fondée à provoquer le partage du bien indivis et à en faire ordonner la licitation, opération à laquelle Madame Marie-Chantal B pourra prendre part.

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TESTAMENT : Le faux testament n'est pas obligatoirement entaché de nullité (cass., chambre civile 1, 4 janv. 2017, N° de pourvoi: 16-10.134, cassation, inédit)

Paul X est décédé le 3 mars 2010, en l'état d'un testament authentique consentant divers legs particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, les consorts X, l'Association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de cette ville ; contestant la régularité de ce testament, les consorts X ont assigné les différents légataires en nullité du testament puis interjeté appel du jugement qui a rejeté leur demande ; en cause d'appel, ils ont formé un incident de faux.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'art. 1015 du code de procédure civile: 

Après avoir relevé que le testament est un faux, l'arrêt d'appel en constate la nullité.

En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les consorts X ne sollicitaient pas la nullité du testament authentique et se bornaient à demander de constater qu'il constituait un faux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'art. 4 du Code de procédure civile. 

L'avocat des consorts X, semble-t-il, a eu un fâcheux oubli.

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DONS ET DONATIONS : Combien pouvez-vous donner à vos petits-enfants sans payer d'impôts ?

Plusieurs outils permettent aux grands-parents de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants.

Si, en cette fin d’année, vous souhaitez donner de l'argent ou transmettre une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants, voici les solutions possibles et les limites à ne pas dépasser pour ne pas avoir à payer d'impôt sur les sommes transmises.

Hormis l’assurance vie avec laquelle on peut donner jusqu'à 152 500 euros sans impôt (primes versées avant 70 ans) à chacun de ses petits-enfants, plusieurs outils permettent aux grands-parents de leur transmettre une partie de leur patrimoine.  

Don en numéraire (dit Sarkozy)

Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros sans impôt tous les quinze ans à chacun de ses petits-enfants, en plus de l'abattement pour donation simple ou transgénérationnelle. A trois conditions : le don est une somme d'argent (chèque, virement, espèces), le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire, 18 ans révolus. Attention aussi à ne pas dépasser la quotité disponible du patrimoine, de façon à ne pas empiéter sur la réserve des héritiers (la moitié des biens en présence d'un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus). Le donataire doit déclarer la somme sur l’imprimé no 2731.  

Donation simple

Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros là encore, sans impôt, tous les quinze ans à chacun des petits-enfants, quel que soit le type de bien (argent, meuble ou immeuble). Ce don, comme le précédent, devra rester dans la limite de la quotité disponible de votre patrimoine. Au partage de la succession, si le petit-enfant figure parmi les héritiers, le don sera rapporté pour sa valeur au décès du donateur et pas au jour de la donation. Laquelle doit être déclarée par acte notarié (immobilier) ou par don manuel sur l’imprimé no 2735.  

Donation-partage transgénérationnelle

Elle permet de gratifier tous ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants au sein d'un même acte, ou seulement certains, à condition qu'au moins un enfant soit impliqué. Il faut pour cela l'accord de tous ceux qui sont concernés. Les lots attribués n’ont pas besoin d'être égalitaires, mais cela permet d'éviter d'éventuels conflits.  

On raisonne par souche (un enfant et ses descendants), la part de chacune étant prélevée sur ce qui revient de droit à chaque enfant (la réserve) et, en cas de dépassement, sur la part dont le donateur peut disposer (la quotité disponible). Exemple : le donateur a deux enfants, soit une réserve égale aux deux tiers des biens. Pour un patrimoine de 300 000 euros, la réserve de chaque enfant est de 100 000 euros (200 000/2).  

Elle sera répartie librement entre lui et ses propres enfants. Avantage : les biens transmis ne seront pas rapportés à la succession et leur valeur sera figée au jour de la donation. Sur le plan fiscal, chacun bénéficie d'un abattement selon le lien de parenté (100 000 euros pour les enfants, 31 865 euros pour les petits-enfants, comme pour la donation simple). Cet acte requiert l'intervention d'un notaire.  

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SUCCESSIONS : Nouvelles dispositions réglementaires sur les successions (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif notamment à diverses dispositions en matière successorale, J.O. du 29)

Le décret sous référence du 28 décembre 2016 est notamment relatif à diverses dispositions en matière de succession.

Le décret prévoit des dispositions d'application en matière de droit des successions afin de coordonner le code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi en possession applicable au légataire universel. Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d'exercice du droit d'opposition instauré à l'art. 1007 du code civil.

En outre, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d'administration de l'héritier ayant accepté une succession à concurrence de l'actif net.

Vous pouvez consulter le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/texte

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CESSION DU DROIT DE PROPRIETE : La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER (cass. 3ème civ., 15 déc. 2016, N°15-20.953, F-P+B)

Est soumise au droit de préemption de la SAFER la cession conjointe à un même acquéreur de l'usufruit et de la nue-propriété d'un immeuble. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

En l'espèce, les consorts R. avaient vendu, par acte du 10 janvier 2013, à une société d'exploitation, pour l'un d'entre eux l'usufruit et pour les autres la nue-propriété d'un bien rural. La SAFER, informée par le notaire des vendeurs, le 20 novembre 2012, du projet d'aliénation, avait déclaré, le 14 janvier 2013, exercer son droit de préemption. Les consorts R. avaient assigné la SAFER en nullité de son droit de préemption, laquelle les avait assignés en nullité de la vente. Les consorts R. faisaient grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 29 sept. 2015, n° 14/01261) de dire que la vente conclue entre eux et la société d'exploitation était soumise au droit de préemption de la SAFER, de l'annuler et de déclarer la SAFER acquéreur des parcelles, soutenant que sauf en cas de fraude dûment démontrée, la SAFER n'est pas autorisée à exercer son droit de préemption sur des droits démembrés tels la nue-propriété ou l'usufruit.

L'argument est écarté par la Cour suprême, laquelle approuve les juges d'appel qui, ayant relevé que la vente litigieuse n'avait pas constitué une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit, mais avait porté sur ces deux droits, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, dans le but de permettre la reconstitution entre ses mains de la pleine propriété d'un bien rural, que l'acte de vente, qui énonçait, au titre des quotités acquises, que la société d'exploitation acquérait la pleine propriété, faisait apparaître la volonté des parties de la transférer, et qui n'étaient pas tenue de procéder à une recherche que leurs constatations rendaient inopérante, en avaient exactement déduit que cette vente était soumise au droit de préemption de la SAFER.

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MUTATION A TITRE GRATUIT : Estimation à la valeur vénale de l’immeuble transmis (CA Versailles, Chambre 1, section 1, 15 décembre 2016, RG N° 14/06903)

Mme Da S P a été instituée légataire universelle de la succession d’André V. décédé le 17 juillet 2002, avec lequel elle n’avait aucun lien de parenté ; de cette succession dépendait notamment une maison située à [...], évaluée à 121 959 EUR dans la déclaration de succession déposée le 30 octobre 2002.

Estimant cette évaluation inférieure à la valeur vénale du bien, la 3ème brigade des patrimoines et revenus de Saint Germain en Laye a notifié à Mme Da S P, selon proposition de rectification du 20 décembre 2005, un redressement de l’assiette taxable aux droits de mutation par décès sur la base d’une valeur corrigée de 215 000 EUR, après prise en compte de la situation d’enclavement du bien en appliquant un abattement de 10% sur la valeur libre.

Que par courriers des 18 et 25 janvier 2006, Mme Da S P.a refusé le redressement notifié.

Selon l’article 761 du Code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants du CGI.

Selon l’article 17 du Livre des procédures fiscales, lorsque l’administration entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d’enregistrement la valeur vénale réelle du bien concerné, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier de l’évaluation qu’elle retient au moyen d’éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation, de biens intrinsèquement similaires.

La valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve, avant la survenance du fait générateur de l’impôt. La valeur du bien est déterminée à la date de la transmission de la succession. En l’espèce, l’administration fiscale a appliqué la méthode d’évaluation par comparaison mais n’a pas utilisé des termes de comparaison pertinents. En effet, les biens sur le marché comparés à celui issu de la succession ne sont pas similaires, l’administration fiscale n’ayant pas tenu compte de la valeur réelle du bien sur le marché déterminée par sa situation juridique (bien enclavé) et de son état de vétusté. Ces éléments ont une incidence sur le prix de vente de sorte qu’il ne peut être soutenu qu’il aurait été minoré par le défunt.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de dégrèvement du redressement opéré au bénéfice de la contribuable.

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DONATIONS ANTERIEURES : Constitutionnalité de la modification du délai de rappel fiscal des donations antérieures (Conseil constitutionnel, 9 décembre 2016, N° 2016-603 QPC)

Sont conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'art. 784 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ces dispositions prévoient que l'imposition des donations ou des successions est calculée en tenant compte des donations antérieures pour l'application du barème ainsi que des droits à abattement et à réduction. Elles prévoient, par exception, que cette imposition est calculée sans tenir compte des donations antérieures effectuées depuis plus de quinze ans.

La loi du 16 août 2012 a porté de dix à quinze ans ce délai.

Cette modification ne saurait, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d'imposition. Les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures.

Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d'édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n'est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l'imposition des donations ou successions à venir.

L'art. 784 du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 août 2012 mentionnée ci-dessus, dispose : "Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes. 

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. 

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne".

Les requérants en l'espèce soutenaient qu'en ayant porté à quinze ans le délai à compter duquel les donations et successions sont imposées sans qu'il soit tenu compte des donations antérieures pour l'application du barème d'imposition ainsi que des droits à abattement et à réduction, les dispositions contestées portent atteinte, en méconnaissance de l'art. 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à des situations légalement acquises et remettent en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de telles situations. Il en résulterait également une méconnaissance du droit de propriété.

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La proposition de loi sur les droits de succession en Corse adoptée par l'Assemblée Nationale (08 déc. 2016, AN)

La proposition de loi sur les droits de succession en Corse adoptée par l'Assemblée Nationale

Les députés ont adopté à l'unanimité la proposition défendue par Camille de Rocca Serra et soutenue par tous les parlementaires insulaires, qui prolonge pour 10 ans l'abattement de 50% sur les droits de succession accordé à la Corse.

Malgré les réserves du gouvernement qui a rappelé son coût de 20 millions d'euros par an, l' exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse qui arrivait à son terme le 1er janvier 2018 a été votée à l'unanimité ce jeudi 8 décembre à l'Assemblée Nationale.

Le texte, qui a fait l'objet de nombreuses versions et discussions entre les élus insulaires, était défendu par le député Camille de Rocca Serra, co-signé par les 3 autres députés corses et le député du Val d’Oise, François Pupponi, et soutenu par l’ensemble des élus de l'île. Il vise à trouver une solution durable sur la question des droits de succession en Corse.

Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801), la Corse bénéficie d'une dérogation de la Corse au droit fiscal commun en la matière.

En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation et permettait une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Une transition qui arrive à son terme le 1er janvier 2018.

Pour les députés insulaires, la prolongation adoptée aujourd'hui vise à laisser le temps au "Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) d'avancer sur les dossiers de reconstitution".

"Sa mission est capitale pour l'avenir de la Corse où le désordre de la propriété est prégnant et où ont été recensés d'une part, 84.591 comptes cadastraux au nom de propriétaires présumés décédés (sur un total de 1.014.096 sur l'ensemble de l'île), et d'autre part, 63.723 biens non délimités représentant 15,6% de la surface cadastrée", selon eux.

"Sur le principe, l'État perçoit déjà 50% des droits, ce qui constitue une avancée par rapport aux décennies antérieures (...) Pour que la transition se fasse en douceur, il faut laisser le temps aux familles d'engager les démarches nécessaires pour éviter ce choc fiscal", plaident-ils.

Le ministre de l'Aménagement du Territoire Jean-Michel Baylet, tout en soutenant la proposition de loi, a toutefois estimé que "la durée de cette prorogation assortie d'un taux d'exonération élevé et constant nous paraît très longue", en rappelant que cette "dépense fiscale" avait un coût de 20 millions d'euros par an. "D'autres formules auraient pu être envisagées", a-t-il fait remarquer.

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Action en nullité du changement de régime matrimonial et action en retranchement (Cass. Civ. 1re, 7 déc. 2016, pourvoi n° 16-12.216, cassation partielle, FS-P+B)

Les époux, communs en biens, décident en 2000 de changer de régime matrimonial et adoptent le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.

Monsieu décède le 28 mai 2007 laissant pour lui succéder son épouse, un enfant commun, et trois enfants nés d'une première union.

Un jugement irrévocable rejette l’action engagée par ces derniers à l’encontre de l’épouse aux fins d’obtenir l'annulation du changement de régime matrimonial et le partage de la succession de leur père.

Les trois enfants nés du premier lit assignent l’épouse sur le fondement de l'art. 1527, alinéa 2, du Code civil dont ils demandent le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession.

L’arrêt d’appel confirme le jugement de première instance en ce qu’il déclare recevable l’action des trois enfants nés de la première union fondée sur l’art. 1527, alinéa 2, du Code civil (action en réduction, précédemment action en retranchement) et ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel.

S'il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de formuler dans la même instance toutes les prétentions fondées sur les mêmes faits. L’action ouverte, à l'art. 1527, alinéa 2, du Code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d’une clause d’une convention portant adoption d’une communauté conventionnelle, n’a pas le même objet que celle tendant à obtenir la nullité d’une telle convention.

Puis, l’arrêt d’appel ordonne le partage judiciaire de la succession.

Mais cet arrêt d’appel est cassé partiellement. En ordonnant le partage judiciaire de la succession, alors que trois enfants nés d'une première union ne peuvent revendiquer de droits indivis avec l’épouse sur les biens dépendant de la succession, la cour d’appel viole l’art.840 du Code civil.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033564221&fastReqId=908592503&fastPos=1

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DONATION : Donation indirecte entre époux en cas de prêt in fine (C.A. de Versailles, 1er décembre 2016, RG n° 13/00792)

Suivant l'art. 894 du Code civil, la donation entre vifs est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. En cas de prêt « in fine » le remboursement du capital n'intervient qu'au terme du prêt. C'est donc à cette date qu'une donation indirecte peut être décelée si un seul des emprunteurs désintéresse l'établissement de crédit au moyen de fonds qui lui sont propres.

Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acheté un immeuble en indivision, chacun pour moitié. L'acquisition a été financée au moyen d'un prêt remboursable « in fine » souscrit par les époux ensemble. Le mari supporte seul les intérêts du prêt avant le remboursement du capital.

Constatant ce fait, l'administration fiscale notifie à la femme un rappel de droits de donation. Le fisc considère que l'acquisition par l'épouse de sa quote-part indivise du bien n'a été rendue possible que par une donation indirecte de son époux en sa faveur.

Selon la Cour d'appel de Versailles, aucune donation indirecte n'est caractérisée : jusqu'au terme du contrat les deux époux sont débiteurs du capital emprunté ; les ressources dont disposera chacun des époux à son échéance ne sont pas connues. Il ne peut donc être estimé dès à présent que seul l'époux s'acquittera du remboursement du prêt et, donc, financera l'acquisition du bien. Seules les modalités de remboursement du crédit permettront d'identifier celui qui a financé l'acquisition du bien. La cour d'appel précise aussi que les intérêts ne constituent qu'un accessoire du prêt. Ainsi leur paiement par le seul mari ne démontre pas qu'il va financer l'acquisition.

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Il n'y a pas d'indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire (cass., Chambre civile 1, 23 novembre 2016, pourvoi N° 15-28.931, rejet, inédit)

Jean est décédé le 19 janvier 2009 en laissant un fils pour lui succéder, Jean junior, et en l'état d'un testament par lequel il avait institué Mme Y légataire universelle ; Le fils a sollicité l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession

Il a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter cette demande.

Il résulte des art. 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

Après avoir constaté que Mme Y avait été instituée légataire universelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, le patrimoine du testateur lui ayant été transmis au décès de celui-ci, le fils ne pouvait pas prétendre à l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession.

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VENTE D'IMMEUBLE INDIVIS : Elle est condamnée à 30 000 € de dommages-intérêts pour avoir fait traîner la vente de l’immeuble indivis (Cour de cassation, chambre civile 1, 23 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-15.952, cassation partielle sans renvoi, inédit

Un jugement a prononcé le divorce de M. X et Mme Y ; des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté.

Mme Y. a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 30 000 EUR à titre de dommages-intérêts.

L’arrêt d’appel constate que Mme Y n’a pas justifié son refus de signer l’acte de vente du 8 juin 2007 prévoyant un prix de 355 000 EUR net vendeur, se bornant à indiquer qu’elle souhaitait seulement être assistée de son notaire ; au mois d’octobre suivant, les acquéreurs ont maintenu leur offre d’achat, mais qu’elle a demandé une augmentation du prix, dans un contexte général de baisse du marché de l’immobilier ; en 2008, elle a sollicité une suspension de la vente pour obtenir des garanties dans la procédure de divorce et la vente est finalement intervenue le 16 décembre 2010 au prix de 325 000 EUR.

En l’état de ces énonciations et hors toute contradiction, la cour d’appel a pu retenir qu’en faisant obstacle à la vente, Mme Y avait commis une faute engageant sa responsabilité.

Son pourvoi est rejeté.

La cour d’appel ici a voulu sanctionner le comportement purement dilatoire de l’ex-épouse indivisaire.

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DROITS DE SUCCESSION : Bénéfice fractionné des droits de succession pour remise tardive de la déclaration (CA Poitiers, 16 nov. 2016, N° 15/04505)

Un contribuable peut bénéficier du paiement fractionné de droits de succession malgré la tardiveté de la remise de sa déclaration de succession ; cette situation ne constitue ni une insuffisance, ni une omission engageant une taxation. Telle est la solution retenue par la Cour d'appel de Poitiers dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016.

En l'espèce, l'Administration a envoyé à la requérante une mise en demeure le 14 mai 2012 afin qu'elle dépose sa déclaration de succession afférente à son legs particulier. Le 6 février 2014, l'intéressée a adressé une déclaration de succession afférente au legs, et une demande de paiement fractionné, toutes deux refusées par l'Administration.

Pour les magistrats poitevins, qui ont donné raison à la requérante, les droits en principal qui lui sont réclamés ne le sont pas à raison d'insuffisances ou d'omissions dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'elle aurait diminué la valeur de son legs, ce qui caractériserait l'insuffisance, ni qu'elle aurait dissimulé des biens, ce qui caractériserait l'omission. Ainsi, la seule carence de l'intéressée tient à la tardiveté de sa déclaration mais celle-ci ne constitue ni une insuffisance, ni une omission permettant de taxer d'office, et elle doit alors pouvoir bénéficier du paiement fractionné des droits qui lui sont réclamés en principal.

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DROITS SUCCESSORAUX : Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6e chambre D, 16 novembre 2016, Numéro de rôle : 15/05989)

Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009.

Il était divorcé en premières noces de madame Anne Marie L depuis le 12 juin 1970.

Il était marié en secondes noces avec madame Jeanine André L retraitée, née à [...] le 16 août 1931, sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Zinder (Niger) le 24 mars 1973, ledit régime n’ayant subi aucune modification depuis.

Les époux L L n’ont eu aucun enfant en commun.

C’est à bon droit que le tribunal a jugé que la veuve a droit à un quart en pleine propriété de la succession en présence de deux enfants issus d’une première union du défunt.

Le de cujus avait fait donation entre vifs pour le cas où son épouse lui survivrait dans les conditions suivantes :

"En cas d’existence au jour du décès du donateur de descendants de celui-ci ayant la qualité d’héritiers réservataires, la présente donation sera de la plus forte quotité disponible permise par la loi en vigueur au jour du décès, soit en toute propriété, soit en toute propriété et en usufruit, soit en usufruit des mêmes biens. Le donataire aura pour exercer son option un délai de 40 jours à compter de la mise en demeure qui lui aura été faite, cette mise en demeure ne pouvant intervenir qu’après expiration du délai imparti pour faire inventaire. À défaut d’option dans ce délai de 40 jours, la donation sera de la quotité disponible en usufruit. Elle sera également de la quotité disponible en usufruit si la donataire décède sans avoir exercé son option et en laissant pour héritiers des enfants ou descendants du donateur venant en concours avec d’autres descendants. En cas d’existence au jour du décès du donateur d’enfants issus d’un précédent mariage, le donateur leur retire la faculté de substitution de l’art 1098 du Code civil. En présence de tous autres héritiers réservataires, la présente donation portera sur la quotité disponible entre époux la plus étendue permise par la loi en vigueur au décès".

Les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier aux droits de réserve des héritiers et le conjoint survivant ne peut pas bénéficier, s’agissant d’une succession ouverte postérieurement au 1er janvier 2007, du cumul des droits successoraux prévus aux art. 757 et 757-3 du Code civil avec les libéralités consenties en application de l’art. 1094 du Code civil lorsque il existe des enfants d’un premier lit de sorte que l’épouse survivante ne disposait plus, en ces circonstances, d’option.

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Avocat Folelli : Don manuel à un tiers. Rapport ou réduction ? (cass., chambre civile 1, 9 nov. 2016, N° de pourvoi : 15-27.064, cassation, inédit)

Hervé X est décédé le 27 octobre 2011, laissant pour héritiers Mme Y, son épouse, et leurs trois enfants, Nicolas, Elodie et Mathieu ; ceux-ci, invoquant un don manuel d’un certain montant d’Hervé X à M. Z, ont sollicité la réduction de la part excédant la quotité disponible.

Pour rejeter leur demande, l’arrêt d’appel retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas pour un tiers à la succession.

En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la cour d’appel a violé les art. 913, 920, 922 et 924 du code civil.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Imposition sur les successions et réglementation applicable à la suite de la dénonciation de la convention fiscale franco-suisse de 1953 (Rép. min. n° 94392 : JOAN, 25 oct. 2016, p. 8889, Reynès B.)

Depuis le 1er janvier 2015, l'imposition d'une succession impliquant des résidents suisse ou français dépend uniquement du droit interne à chaque État et non plus de la convention fiscale franco-suisse de 1953 relative à l’imposition sur les successions.

Considérant que cette situation s'avère largement défavorable aux ayants droits français de personnes résidant en Suisse, il est demandé au ministre de l’Économie et des Finances si des négociations sont actuellement en cours en vue de rétablir cet accord.

En réponse, le ministre rappelle qu’une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014.

Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses.

Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n'aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (JO du 1er nov. 2014, p. 18290), et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015.

Ainsi, concernant les successions, c'est désormais la législation française seule qui s'applique dans les relations avec la Suisse.

En particulier, la législation française prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France.

De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France.

Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle de la transmission.

En parallèle, l'article 784 A du Code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux.

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Avocat BASTIA - Christian Finalteri : Révocation d'une donation pour ingratitude (Cass. 1ère civ., 19 oct. 2016, N° 15-25.879, FS-P+B+I)

La révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur.

La révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur. Telle est la précision qu'a été amenée à apporter la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 19 octobre 2016.

 En l'espèce, M. C. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges (CA Bourges, 2 juill. 2015, n° 14/01469) de rejeter sa demande en révocation pour ingratitude de la donation consentie à Mme P. du terrain de Quincy, faisant valoir que la donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable de délits ou injures graves envers le donateur, peu important qu'aucun lien n'existe entre l'objet de la donation et les faits constitutifs d'une cause d'ingratitude et qu'en refusant d'ordonner la révocation de la donation du terrain de Quincy au motif inopérant que celui-ci n'était pas concerné par les faits d'escroquerie commis au préjudice de M. C. pour lesquels Mme P. avait été condamnée pénalement, et dont elle constatait qu'ils étaient constitutifs d'une ingratitude, la cour d'appel a violé l'article 955 du Code civil.

En vain. L'argument est écarté par la première chambre civile qui énonce que, selon l'article 955 du Code civil, la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur. Aussi, dès lors que l'arrêt relevait que Mme P. avait été condamnée pour complicité d'escroquerie au préjudice de la société I., il en résultait que ce délit n'était pas de nature à constituer l'une des causes de révocation prévues à ce texte ; par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, la décision se trouvait légalement justifiée de ce chef (sur l'autre point de l'arrêt relatif à la donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et la contribution aux charges du mariage et sur l'autre point relatif à la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié, au sens de l'article 255, 9° du Code civil.

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Avocat Bastia - Folelli - Christian Finalteri : Les créanciers et l'acceptation de succession à concurrence d'actif net (Cons. constit., 5 octobre 2016, n° 2016-574/575/576/577/578 QPC)

Selon le premier alinéa de l'article 792 du Code civil, lorsqu'un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession sont tenus de déclarer leurs créances.

Interrogé par une QPC concernant les dispositions du second alinéa de cet article, qui prévoient l'extinction des créances non déclarées dans un délai de quinze mois, le Conseil constitutionnel juge qu'en adoptant les dispositions contestées le législateur a voulu faciliter la transmission des patrimoines, poursuivant ainsi un objectif d'intérêt général.

Les créanciers, quant à eux, sont protégés par des garanties efficaces : ils disposent d'un délai de quinze mois pour déclarer leurs créances et ce délai ne court qu’à compter de la publicité nationale de la déclaration d'acceptation de la succession. De plus, les créances assorties d'une sûreté réelle échappent à l'extinction. Enfin, l'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de signaler l'existence d'une créance au passif de la succession est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Il en résulte que ce second alinéa est conforme à la Constitution.

Vous pouvez consulter la décision ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-574/575/576/577/578-qpc/decision-n-2016-574-575-576-577-578-qpc-du-5-octobre-2016.147950.html

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TESTAMENT : Validité de la clause pénale testamentaire (Cass. Civ. 1ère, 5 oct. 2016, pourvoi n° 15-25.459, rejet, FS-PB)

Gabrielle X. est décédée le 3 septembre 2003, laissant pour lui succéder son époux, Marcel Y, et leur fille, Mme Z ; le 7 juin 2004, ces derniers ont signé un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession de Gabrielle X ; Marcel Y est décédé le 13 décembre 2005, laissant pour lui succéder sa fille et son fils, M. Philippe Y, en l'état d'un testament authentique établi le 24 novembre 2005 et contenant une clause précisant « qu'à défaut pour mes deux enfants Christiane et Philippe de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue à Philippe la plus forte quotité disponible de ma succession ».

Par requête déposée le 27 juillet 2007 auprès du tribunal d'instance de Saint-Avold, Mme Z a demandé l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre ses deux parents et de la succession de sa mère ; M. Philippe Y a sollicité l'extension des opérations de partage à la succession de Marcel Y ; par ordonnance du 7 novembre 2007, le tribunal d'instance a accueilli ces demandes et désigné deux notaires pour procéder aux opérations ; des difficultés s'étant élevées, Mme Z a, le 16 juillet 2009, assigné M. Philippe Y devant un tribunal de grande instance ; en cause d'appel, elle a demandé la rescision du partage du 7 juin 2004 pour cause de dol et de lésion en soutenant que son père avait dissimulé des récompenses dues à la communauté ; à titre reconventionnel, M. Philippe Y a invoqué la clause d'exhérédation pour solliciter que lui soit attribuée la quotité disponible de la succession de son père.

Mme Z a fait grief à l'arrêt d'appel de lui appliquer la clause d'exhérédation contenue dans le testament, de dire que le notaire commis devra diligenter les opérations de compte, liquidation et partage selon les prescriptions de l'arrêt, de la condamner aux dépens et à payer à M. Philippe Y une indemnité de 5 000 EUR en application de l'article 700 CPC.

Le pourvoi de la dame est rejeté.

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.

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Il ne faut pas confondre déclaration de succession et déclaration de paiement d'acompte (CA Versailles, Chambre 1, section 1, 29 septembre 2016, RG N° 14/06506)

Par lettre du 21 novembre 2011, l'administration fiscale a sollicité de Mmes Corinne W veuve I. et de Mme Marie W le paiement d'intérêts de retard exigibles en raison du dépôt tardif de la déclaration de succession de Lucette J veuve W décédée le 14 mai 201 ; un avis de mise en recouvrement a été adressé à chacune des héritières le 24 janvier 2012.

Les hériti!ères ont contesté l'exigibilité de ces intérêts par réclamation du 27 février 2012 qui a été rejetée par décision du 12 mars 2012.

Par acte du 14 mai 2012, les héritières ont fait assigner la direction des finances publiques sur le fondement de l'art. 1727 du code général des impôts aux fins d'obtenir la décharge des intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale en raison du dépôt tardif de la déclaration de succession.

L'art. 800 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie par l'administration ; l'article 801 du même CGI précise que la déclaration doit mentionner les noms prénoms date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires ; selon l'alinéa 2 de l'art. 802 du CGI, le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration et affirme, sous les peines édictées par l'art. 1837 du CGI, que sa déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui à sa connaissance appartenaient au défunt, soit en totalité soit en partie.

En l'espèce, le document déposé, comportant deux pages préimprimées partiellement remplies et un courrier signé de l'héritière, ne constitue pas la déclaration de succession visée par les articles 800 et suivants du CGI. En effet, ce document préimprimé, renseigné a minima en ce qu'il mentionne le nom de la défunte et celui de l'héritière en qualité de légataire universelle, ne comporte aucun élément relatif à la dévolution successorale, ni aucune indication relative aux éléments connus de l'actif successoral ; il constitue une simple déclaration d'envoi d'un acompte. L

e courrier de l'héritière faisant état de difficultés concernant le suivi dans la succession de sa mère, d'un rendez-vous prochain avec un expert-comptable et d'un changement de notaire, ne justifie pas l'absence de mention des précisions requises relatives à l'identité des héritiers et légataires, et l'absence complète d'éléments relatifs à l'actif de succession, laquelle comporte a minima des biens immobiliers qui n'étaient pas concernés par les difficultés évoquées de manière vague.

L'art. 1727, II, 2 du CGI prévoit que l'intérêt de retard n'est pas dû lorsque le contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées. Ici, il n'est pas établi que le premier notaire en charge de la succession ait retenu des droits successoraux, que la plainte contre X seulement évoquée concernant un gestionnaire des affaires de la défunte, mais dont il n'est pas justifié, n'a pas été constitutive d'un véritable obstacle puisque les héritiers ont finalement été à même d'effectuer une déclaration de succession en bonne et due forme sous réserve d'une meilleure information ; ils ne démontrent pas qu'ils ont été dans l'impossibilité de faire leur déclaration au moins partielle en temps utile.

L'évocation d'un litige avec le notaire n'est pas de nature à suspendre le délai de six mois prévu par le texte précité du CGI ; il ne peut être tiré aucune déduction de l'encaissement de l'acompte. 

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Avocat Bastia - Folelli : La banque ne peut saisir que la nue-propriété d'un bien (CA Nîmes, civ. 1, 22 sept. 2016, RG N° 14/04169)

Le 19 août 2014 la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc a relevé appel d'un jugement rendu le 24 juin 2014 par le tribunal de grande instance d'Alès l'ayant déboutée de sa demande d'ouverture des opérations de liquidation partage de la nue-propriété en indivision et de la licitation conséquente des biens situés à [...] nord section BY n° 164 et 165 d'une contenance globale de 9 a 84 ca appartenant à Simone T veuve B, Françoise B épouse L, Yves B, et Christine B épouse F  et condamnée aux dépens ainsi qu'à payer aux consorts B la somme de 2 000 euro au titre de l'art. 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc sollicite la cour au vis des art. 815 -1 , 815 -17, 1873 -1 à 1873 -18 du code civil, 1360 à 1362 du code de procédure civile, notammment, d'ordonner les opérations de compte de liquidation et partage de la nue-propriété indivise des biens appartenant aux susnommés et en particulier sur la maison à usage d'habitation avec jardin attenant sise sur le territoire de la commune d'Alès [...] cadastrée [...] nord section BY n° 164 et 165 d'une contenance globale de 9 a 84 ca.

La caisse, créancier personnel du défunt, peut provoquer le partage des biens indivis au nom de son débiteur au visa des dispositions de l'art. 815-17 du Code civil, peu important que l'indivision préexiste à la naissance de la créance. Elle ne peut avoir plus de droits que son débiteur. La mère de ce dernier dispose de la moitié du bien litigieux en pleine propriété, soit sa part lui revenant sur la liquidation de la communauté, et de la moitié en usufruit, suivant donation de son défunt époux. Elle est donc titulaire de la moitié de la nue-propriété et de la totalité de l'usufruit. Ses quatre enfants, dont le débiteur, sont propriétaires indivis de la moitié de la nue-propriété. S'il n'existe aucune indivision sur la jouissance des biens, il en existe une sur la nue-propriété des biens entre les quatre enfants et leur mère.

L'art. 815-5 alinéa 2 du code civil dispose que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'un usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Cependant, les dispositions de cet article ne s'opposent pas à la vente de la nue-propriété, l'usufruitier conservant pleinement la jouissance du bien.

La caisse est donc en droit de provoquer le partage mais exclusivement de la nue-propriété du bien indivis.

En revanche, elle ne peut aucunement procéder au seul partage de la moitié de cette nue-propriété indivise du bien immobilier correspondant à la part du défunt dont ont hérité, hors usufruit donné à l'épouse, les quatre enfants. En effet, il n'est pas possible d'ordonner le partage et la licitation de la moitié de la nue-propriété indivise d'un immeuble, l'indivision étant par essence indivisible.

Faute de solliciter la vente de la nue-propriété de l'immeuble indivis entre la veuve et ses quatre enfants, alors même que la part de nue-propriété que détient la veuve ne peut être détachée des autres parts, la demande de la banque ne peut aboutir.

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Désignation d'un tiers comme administrateur provisoire d'une indivision successorale (Ordonnance de référé du président du TGI de Paris en date du 22 septembre 2016, n° 16/53724)

En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil donne la possibilité de désigner un tiers, et non pas simplement un indivisaire, comme administrateur provisoire de la succession.

Une personne décède laissant pour lui succéder son conjoint et ses quatre filles. Se trouvent dans la succession les deux tiers indivis d'un immeuble, l'autre tiers étant détenu par un neveu du défunt. Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession et deux des héritières ont assigné les autres aux fins de faire nommer l'une d'entre elles administrateur provisoire de la succession sur le fondement de l'art. 815-6 du Code civil qui permet au président du tribunal de prendre toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision, dont notamment la désignation d'un indivisaire comme administrateur.

Le juge des référés a désigné un tiers (non indivisaire) en qualité d'administrateur provisoire à un tiers. Selon le juge, la lettre de l'art. 815-6 n'impose pas que l'administrateur soit un indivisaire. De plus, le mandat successoral judiciaire de l'art. 813-1 peut être confié à un tiers, en cas de mésentente, d'inertie, de carence, de faute, d'opposition d'intérêts ou de complexité de la situation successorale. La combinaison de ces deux textes autorise, sur le fondement du premier, la désignation d'un tiers. 

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Les conditions de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et les diligences en vue de parvenir à un partage amiable (cass. 1ère civ., 21 sept. 2016, N° 15-23.250, FS-P+B)

En vertu de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Il ressort d'un arrêt rendu le 21 septembre 2016 que les diligences, "en vue de parvenir à un partage amiable" ne peuvent être entreprises postérieurement à l'assignation.

En l'espèce, M. T. était décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme P., leurs deux enfants, (les consorts T.), ainsi qu'un enfant né de sa relation avec Mme G.. Le 9 mai 2011, les consorts T. avaient assigné en partage Mme G., prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l'enfant. Les consorts T. faisaient grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens de déclarer irrecevable la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et l'ensemble des demandes subséquentes, de rejeter la demande d'annulation de la mise à disposition de fonds communs aux époux T. par le défunt à Mme G. (CA Amiens, 9 juin 2015, n° 13/06375).

Ils n'obtiendront pas gain de cause devant la Cour suprême qui approuve les juges d'appel ayant relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts T. ne faisaient état d'aucune diligence de cette nature réalisée avant la délivrance de cet acte ; la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du Code de procédure civile, n'était pas susceptible d'être régularisée par la signification, postérieure à l'assignation, d'une sommation interpellative à Mme G. afin qu'elle prenne position sur la possibilité de procéder à un partage amiable.

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FISCALITE : Rappel des droits de succession et comment justifier l’emploi des fonds du défunt (CA Grenoble 20 septembre 2016, RG n° 14-00988)

La personne avait cédé en 2003 sa résidence principale pour 136 200 EUR ; elle est décédée en 2005, la déclaration de succession déposée par les légataires fait état de 8 315 EUR de liquidités. Le contrôle de la déclaration de succession fait apparaître des retraits d’espèces effectués par la défunte de son compte en 2003 et 2004 pour un montant total de 126 700 EUR L’administration fiscale réintégre cette somme à l’actif de la succession invoquant la proximité des dates d’établissement du testament, de la vente du bien et des retraits d’espèces, et le fait que la défunte n’avait nullement besoin des fonds retirés pour assurer son train de vie.

La cour d’appel de Grenoble invalide le redressement au motif que les légataires fournissaient une explication vraisemblable sur l’emploi des fonds, la défunte ayant l’habitude de gratifier des tiers et mis en place des prélèvements au profit d’œuvres caritatives. De surcroît les légataires n’avaient appris leur qualité de successibles qu’après le décès.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Pas de droit d’enregistrement à 1 % pour les partages régularisés dans un délai de douze mois (Rép. min. n° 55052 : JOAN, 13 sept. 2016, p. 8186, Morel-A-L’Huissier P.)

Un député a proposé au Gouvernement de réduire le taux du droit de partage à 1 % au lieu de 2,5 % à condition que le partage soit réalisé dans un délai de douze mois.

Le ministre de l’Économie a répondu que l’article 7 de la première loi de finances rectificative no 2011-900 du 29 juillet 2011 a relevé de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage et cela à compter du 1er janvier 2012 afin de ne pas modifier la fiscalité applicable aux partages déjà engagés.

Cette augmentation du taux du droit de partage, décidée par la précédente majorité, est une mesure générale qui concerne les partages de communauté mais également les partages de succession ou les rapports de libéralités dans les donations-partages.

Elle vise donc toutes les personnes procédant à un partage lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

- existence d'un acte ;

- existence d'une indivision entre les copartageants ;

- justification de cette indivision ;

- et existence d'une véritable opération de partage.

Le délai dans lequel le partage est effectué est sans incidence sur le tarif appliqué.

Prévoir un tarif allégé pour les partages réalisés dans un délai d'un an paraît contestable au regard du principe d'égalité devant l'impôt dès lors que les délais nécessaires aux partages peuvent être largement indépendants de la volonté des parties.

Par ailleurs, les données statistiques sur le nombre de partages recensés démontrent que le nombre de partages enregistrés à la suite de l'augmentation du taux de 1,1 % à 2,5 % n'a pas diminué.

La mesure n'a donc pas eu pour effet d'inciter les contribuables à maintenir les situations d'indivision.

Enfin, l'augmentation du taux du droit de partage a permis d'accroître les recettes fiscales : le droit de partage procure désormais un rendement annuel de 500 millions d’€.

Il n'est pas envisagé de diminuer cette recette.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'essentiel en matière de successions et testaments

Sources de nombreux conflits, vous avez la possibilité de prévoir la transmission de votre patrimoine.

Si la mort est un moment difficile, elle est aussi souvent le temps des conflits et des questions. Qu'entraîne le décès d'une personne ? Quelles conséquences cela a-t-il sur son patrimoine ? Quelles sont ses dernières volontés et comment les faire respecter ? Comment faire face à tout cela ? Ces questions ne sont pas exceptionnelles, vous avez sans doute déjà réfléchi ou été confronté à toutes ces interrogations. Bien qu'évoquer une telle éventualité ne soit jamais chose aisée, il est normal, et même vivement conseillé, de prévoir et de parler de ce qui devra se passer une fois votre heure venue. Voici d'ailleurs quelques conseils pour aborder la succession plus sereinement !

Vous vous posez des questions relatives au testament, à son contenu ou encore à la succession et son étendue ? Vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez contester un testament et les moyens à votre disposition ?

Comment prévoir sa succession ?

Outre par donation, il est possible de prévoir et d'organiser le partage de vos biens et de vos droits, de votre vivant, par testament (1). Attention, sachez que l'assurance-vie ne fait pas nécessairement partie de la succession.

Mais qu'est-ce qu'un testament ? Il s'agit d'un écrit par lequel vous répartissez vos biens entre un ou plusieurs bénéficiaires (légataires), à conditions de respecter les limites imposées par la loi (réserve héréditaire…). Il vous permet également d'indiquer vos dernières volontés ou de désigner le tuteur pour vos enfants.

Ainsi, si vous souhaitez être incinéré ou même enterré, le testament est un bon moyen de le dire et de faire part de vos souhaits ! D'autant qu'il permet de désigner la personne chargée d'exécuter vos dernières volontés, ainsi qu'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires afin de veiller à ce que vos dernières volontés soient bien respectées (2).

Le testament peut prendre différentes formes :

  • olographe lorsqu'il est entièrement rédigé par vos soins, sans faire appel à un notaire ;
  • authentique lorsqu'il est rédigé devant 1 ou 2 notaires en présence de 2 témoins  ;
  • mystique lorsqu'il est rédigé par vos soins et que vous le remettez à votre notaire dans une enveloppe fermée, cachetée et scellée, en présence de 2 témoins.

Sachez que le coût varie en fonction du type de testament choisi.

Pour réaliser son testament il faut être sain d'esprit et avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

Attention toutefois, le testament est un acte personnel, il ne peut donc être réalisé par deux personnes. En clair, lorsque vous êtes mariés, un même testament ne pourra organiser votre succession et celle de votre mari. Deux actes distincts devront être rédigés.

Qui peut hériter ?

Toute personne est susceptible de succéder, dès lors qu'elle est vivante et qu'elle n'est pas légalement déclarée incapable (9). Attention toutefois, vous ne pouvez exclure certaines personnes de votre succession, celles-ci disposant d'un droit à une fraction de votre patrimoine, appelé réserve héréditaire. Ces personnes sont notamment vos enfants ou, à défaut, le conjoint.

Toutefois, aucune disposition n'existe quant au concubin ! Ce dernier étant considéré comme un étranger pour la famille, sachez simplement qu'en l'absence de testament, il ne dispose d'aucun droit. Et qu'en présence d'un testament et d'un ou plusieurs enfants, il ne pourra disposer que de tout ou partie de la quotité disponible.

Avez-vous l'obligation ou non d'accepter la succession ?

Non, rien ne vous oblige à accepter une succession. Vous disposez de 3 possibilités :

  • accepter la succession ;
  • accepter la succession à concurrence de l'actif net ;
  • renoncer à la succession.

Toutefois, cette option successorale doit être exercée dans un certain délai.

Enfin, il est également possible de contester ou de révoquer un testament. 

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Les avantages de la donation-partage

Si vous avez plus d'un enfant il est préférable de réaliser une donation-partage à des donations simples effectuées à chaque enfant. Elle implique un acte seul, et non plusieurs actes séparés, qui réunit l’ensemble des héritiers.

Son principal intérêt est de figer la valeur des biens au jour de la donation. Aucune réévaluation des biens n’aura lieu, ce qui n’est pas le cas dans une donation simple. La donation-partage, en fixant ainsi les montants, permet d’éviter les conflits entre vos enfants. En effet, ceux dont les biens ont pris de la valeur n’auront pas à indemniser leurs frères et sœurs.

Un exemple pour illustrer l'avantage de la donation-partage

Un père a réalisé deux donations simples au bénéfices de chacun de ses deux enfants, d'une valeur de 50 000 €. À son décès, son patrimoine est de 200 000 €.

Avec cet argent, sa fille Valérie a acheté un studio qui vaut 100 000 € au jour du partage de la succession : c’est cette valeur qui doit être rapportée à la succession. Son frère Antoine s’en est servi pour acheter une voiture de luxe. Bien qu’elle ne cote plus que 25 000 € au jour du partage de la succession, on retiendra la somme de 50 000 € puisqu’il s’agit d’un bien de consommation.

Compte tenu des donations antérieures, le patrimoine à partager est de 350 000 € (200 000 € + 100 000 € + 50 000 €), soit une part de 175 000 € par enfant. Censée avoir déjà reçu 100 000 €, Valérie ne recevra que 75 000 € sur la succession de son père tandis qu’Antoine recueillera 125 000 €. Une situation qui n’est pas toujours très bien vécue par les héritiers, notamment ceux qui ont fait fructifier leur patrimoine !

Si le père avait fait une donation-partage, chacun des enfants aurait reçu à son décès 100 000 €.

Contrairement au don manuel, qui peut être fait sous seing privé, l'acte de donation-partage est obligatoirement notarié.

Réintégrer des dons antérieurs dans une donation-partage

Très souvent, les parents font au cours de leur vie différentes donations à leurs enfants à des moments différents, pour les aider notamment dans leur entrée dans la vie active. Parfois, il d'agit d'un don manuel pour aider à acheter le premier appartement, ou parfois, d'un prêt familial qui tarde à être remboursé... Mais bien évidemment, avec ce système, on revient dans les affres des donations simples.

Afin de prévenir d’éventuelles difficultés entre héritiers, le parent donateur a la possibilité de réincorporer dans une donation-partage tout ce qu’il a précédemment donné à chacun de ses enfants. La valeur des biens précédemment donnés sera obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage pour rétablir l’égalité. Il est alors nécessaire que tous le enfants soient d'accord pour cette donation-partage. 

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Organiser sa succession en rédigeant un testament

La personne qui rédige un testament est nommée « testateur ».

Si leur objet est commun, organiser la transmission des biens, la donation et le testament ont deux différence fondamentales :

  • le testament ne produit d’effets qu’à votre décès, ce qui vous permet de conserver vos biens de votre vivant, alors que la donation a un effet immédiat ;
  • le testament peut être révoqué alors que, sauf exception (donation au dernier vivant), la donation est irrévocable.

Le testament doit toujours être écrit et personnel. Cela signifie qu’il ne peut être rédigé par deux personnes.

Les deux formes de testaments les plus utilisées sont :

  • Le testament olographe, le plus courant : il est écrit par le testateur qui le date et le signe. Il peut être déposé auprès d’un notaire, qui le fera mentionner dans le fichier central des dispositions de dernières volontés, ou conservé par le testateur. L’inconvénient majeur de ce type de testament est qu’il peut être contesté par un des héritiers au motif que la signature ou l’écriture n’appartiendrait pas à la personne décédée. L’intervention d’un juge sera alors nécessaire pour démêler le vrai du faux.
  • Le testament authentique est moins usité car il nécessite une procédure très lourde. Il est, en effet, obligatoirement écrit en français par un notaire en présence d’un autre notaire ou de deux autres témoins, sous la dictée du testateur qui signe ensuite le document. Le notaire et les témoins le signent également. Son avantage est qu’il ne peut être contesté.

Le testament peut comporter plusieurs indications relatives aux volontés du testateur :

  • Des dispositions particulières portant sur l’organisation de ses funérailles par exemple ;
  • La désignation d’un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution des dernières volontés du testateur ;
  • Des dispositions patrimoniales portant sur les legs que vous souhaitez effectuer, notamment pour améliorer la situation de votre conjoint. Les effets sont alors similaires à une donation au dernier vivant. Il vous est également possible de transmettre des biens à votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, alors qu’ils ne peuvent normalement hériter de vous par la loi.
    A condition de ne pas avoir d’héritier réservataire, votre liberté est totale pour organiser la transmission de votre patrimoine comme vous le souhaitez.

Comme dans le cas d’une donation, les biens légués par un testament ne peuvent empiéter sur la quotité disponible de votre succession, de façon à ne pas léser vos héritiers réservataires, en particulier vos enfants.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint

Cette donation prend seulement effet au décès du donateur.

Cet acte, peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.

Même si la loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, cette donation conserve un certain nombre d’avantages :

  • en cas d’enfants d’un autre lit elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;
  • s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).

En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.

Si vous avez des enfants, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire . Comme indiqué plus haut, cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.

Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.

Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.

La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Assurance vie, comptes bancaires : adoption de la loi sur les avoirs non réclamés (

La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient d'être définitivement adoptée. Les avoirs non réclamés devront être restitués à leurs titulaires ou leurs bénéficiaires ou, à défaut après trente ans, être transférés à l'Etat.

Le Sénat a voté le 3 juin 2014, à l'unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, après un vote à l'identique du texte par les députés le 26 mai dernier.

La loi du 13 juin 2014 (Journal officiel du 15 juin) entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et établit de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés pendant un certain délai, en créant plus d' obligations pour les assureurs et les banquiers.

Plus de 4 milliards d'euros non réclamés

Les comptes bancaires inactifs représentent un actif de 1,2 milliard d'euros, et les contrats d'assurance vie en déshérence 2,7 milliards d'euros. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ( ACPR

DÉFINITION

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).

L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier) a évoqué un montant encore plus important, de 4,6 milliards d'euros. L'étude de l'ACPR se basait sur un périmètre plus large de contrats pris en compte.

Un recensement annuel des comptes bancaires inactifs

Chaque année, les banques devront recenser l'ensemble des comptes sans mouvement ouverts auprès de leurs établissements. Ils auront l'obligation de consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les notaires chargés du règlement d'une succession auront également l'obligation de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour identifier l'ensemble des comptes ouverts au nom de la personne décédée.

Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d'épargne (PEA, comptes titres...), la période d'inactivité est portée à cinq ans.

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte.

Les fonds inscrits sur ces comptes inactifs devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l'issue d'un délai de trois ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l'issue d'un délai de dix ans suivant le début de la période d'inactivité du compte.

Au bout de trente ans en tout, les sommes déposées à la CDC reviennent à l'Etat si leurs titulaires ou leurs ayants-droit ne les ont pas réclamées au cours de ces années.

Extension du dispositif aux coffres forts en déshérence

Un coffre-fort sera considéré comme inactif en cas de non-manifestation du titulaire pendant dix ans, et lorsque les frais de location du coffre n'auront pas été payés une seule fois au cours de cette période.

Le banquier devra recenser, tous les cinq ans à compter du premier impayé des frais de location, ces coffres-forts en déshérence, par consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Au-delà d'un délai de vingt ans à partir du premier impayé, la banque pourra procéder à l'ouverture du coffre, sous contrôle d'huissier, et à la vente des titres et des biens contenus. Le produit de ces ventes sera transféré à l'Etat.

Renforcement des obligations de recherche et d'information des assureurs pour les contrats d'assurance vie en déshérence

Chaque année, les assureurs auront l'obligation de consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites et de recenser l'ensemble des contrats d'assurance vie, des bons et contrats de capitalisation dont les avoirs n'ont pas été versés aux bénéficiaires. Les notaires auront l'obligation de consulter le fichier central des contrats d'assurance vie (Ficovi) pour identifier l'ensemble des comptes de capitalisation souscrits par la personne décédée.

Un contrat est dit en déshérence lorsque, suite au décès de l’assuré ou au terme du contrat, le capital accumulé n’est pas reversé au(x) bénéficiaire(s) prévu(s) par le souscripteur pour une raison ou une autre : la compagnie n'est pas au courant du décès de l'assuré ou elle ne peut pas verser les capitaux, dans le cas d'un manque de précision dans la clause bénéficiaire (cas de coordonnées invalides ou absentes).

Transfert la Caisse des Dépôts (CDC) des contrats non réclamés au-delà de 10 ans

Les sommes dues au titre des contrats d'assurance vie, et des bons ou contrats de capitalisation, qui n'ont fait l'objet d'aucune demande de versement, seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations "à l'issue d'un délai dedix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat".

Et les sommes qui n'auront pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires "à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC", seront versées à l'Etat.

Le plafonnement des frais précomptés aux souscripteurs de contrats d'assurance vie

Au cours de la discussion parlementaire, un amendement a été ajouté à la proposition de loi visant à préciser les conditions du plafonnement des frais précomptés sur les contrats d'assurance vie à versements programmés. Mais ces contrats n'existent pratiquement plus en France depuis quelques années.

Pour les contrats à versement programmés, les premiers versements sur le contrat d'assurance vie sont considérés être le paiement des frais à percevoir sur l'ensemble des futurs versements (dits frais précomptés). Depuis la loi du 15 décembre 2005, ces frais sont plafonnés à 5 % de la valeur de rachat du contrat.

A compter du 1er janvier 2015, le montant des frais à l'entrée et sur versement, mis à la charge du souscripteur au cours d'une année donnée ne pourra excéder 5 % du montant des primes versées au cours de cette même année.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Assurance-vie, instrument de transmission d'un capital

Deux types de produits d’assurance-vie existent

Les contrats d’assurance en cas de vie qui prévoit le versement d’un capital ou d’une rente à une date donnée (ou terme du contrat) si le souscripteur du contrat est en vie. Ces contrats intègrent le plus souvent une « contre-assurance » en cas de décès du souscripteur avant la date prévue. L’épargne capitalisée sera alors versée à un bénéficiaire préalablement désigné ;

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Il est fortement recommandé de prévoir des bénéficiaires remplaçants. Supposons que vos enfants, bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie décèdent avant vous. La formule « mes enfants vivants ou représentés » permettra alors le versement de l’épargne à vos petits-enfants à votre décès.

Ces contrats présentent deux avantages importants

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ils vous permettent donc d’améliorer significativement la situation de vos proches, notamment votre concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur votre succession.

Ils n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Il n’entre donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve. Ils ne sont pas non plus soumis aux droits de succession.

Une double limite existe à ce dernier point. La première consiste en la « part réservataire », qui empêche toute personne de complètement déshériter ses enfants. Il est donc conseillé de limiter le montant de l’épargne investie en assurance-vie à la quotité disponible.

La seconde est liée à des « primes manifestement exagérées », ce qui signifie que l’assurance-vie ne doit pas représenter une part trop importante de l’actif successoral.

L’autre intérêt déterminant de l’assurance-vie réside dans son traitement fiscal. En effet, si vous les avez alimentés avant vos 70 ans, vos contrats d’assurance-vie peuvent être transmis aux personnes souhaitées, sans aucune taxation, pour un montant de 152 500 euros par personne. Au-delà de ce montant, la taxation sera limitée à 20 %, quel que soit le montant et le lien de parenté avec l’assuré, c'est-à-dire un taux bien inférieur aux droits de succession .

En ajoutant à ce plafond celui de 156 357 euros, propre aux droits de succession, vous pouvez transmettre à vos enfants 308 857 euros en franchise d’impôt.

Ces règles fiscales avantageuses ne sont valables que pour les sommes investies avant 70 ans.

Pour les primes versées après 70 ans les avantages sont plus limités. L’abattement est alors réduit à 30 500 euros pour les sommes investies après cet âge.

De plus, au-delà de ce plafond ce sont les droits de succession qui s’appliquent et non plus l’abattement de 20 %. En revanche les gains capitalisés sur le contrat sont transmis en franchise des droits de succession. Seules les sommes versées font l’objet d’une taxation si le plafond est dépassé.

  • Supposons que Monsieur Dupont, âgé de 72 ans, investisse 150 000 euros dans un contrat d’assurance vie. A son décès, cinq ans plus tard, le capital investi s’est valorisé pour atteindre la somme de 200 000 euros. Les bénéficiaires du contrat recevront 30 500 euros sans payer d’impôt. A cette somme s’ajoute la revalorisation de 50 000 euros (200 000-150 000) du contrat, qui ne sera pas non plus taxée. Par contre ils devront payer des droits de succession sur les 119 500 (150 000-30 500).

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Avocat Bastia - Folelli : Transmettre son entreprise

Après avoir développé son entreprise durant plusieurs années, le « patron » d’une société est souvent confronté à la question de sa transmission. Il existe une solution : la donation.

Elle est utilisée tout particulièrement dans le cadre d’une transmission familiale.

Elle permet ainsi de répartir de manière égalitaire son patrimoine professionnel. Elle peut revêtir plusieurs formes. Les avantages juridiques, financiers et fiscaux peuvent alors s’avérer différents. A chacun donc en fonction de sa situation personnelle et patrimoniale de faire son choix.

  • La donation

La donation permet la transmission égalitaire des titres de la société familiale. Elle peut être consentie en pleine propriété ou en nue-propriété seulement. Dans ce dernier cas le donateur se réserve l’usufruit des parts. Il a ainsi notamment droit aux dividendes versés par la société. C’est une formule intéressante pour un dirigeant d’entreprise qui souhaite s’assurer un revenu complémentaire. Le donateur conserve également des droits de vote aux assemblées de la société. Il conserve donc un pouvoir dans l’entreprise.

Les droits de donation peuvent faire l’objet d’un paiement différé et fractionné.

Le pacte Dutreil permet de réduire la base taxable de ces droits. Pour cela trois engagements doivent être respectés à la fois par le donateur et le donataire (bénéficiaire de la donation). A noter qu’ils ont été assouplis en 2008, notamment au niveau des durées :

  • le donateur doit avoir souscrit un engagement collectif de conservation de ses actions pendant deux ans, avec d'autres actionnaires représentant au moins 34 % du capital de la société et 20 % pour une société cotée ;
  • les donataires s'engagent à conserver les titres reçus pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation. En ajoutant le délai précédent de deux ans, la durée totale nécessaire s’élève à six ans.
  • Pendant trois ans à compter de la donation, l'un des membres signataires de l'engagement de conservation doit exercer une fonction de direction.

Ces dispositions peuvent être cumulées avec les réductions attachées aux donations en pleine propriété, c'est-à-dire que ces droits sont réduits:

  • de moitié si le donateur a moins de 70 ans et
  • de 30% s’il a entre 70 et 79 ans.

Par contre si la donation des titres est accordée en seule nue-propriété (et que le donateur se réserve donc l’usufruit) alors les avantages du pacte Dutreil et de la donation en nue-propriété ne peuvent être cumulés. Rappelons que dans le cadre d’une donation en nue-propriété les droits sont réduits de 35% si le donateur a moins de 70 ans et de 10% s’il a entre 70 et 79 ans.

  • Recourir à une société holding

La donation ne permet pas de prendre en compte le fait que certains des enfants peuvent être déjà engagés dans l’entreprise, en y occupant déjà des fonctions, alors que d’autres ne souhaitent pas s’y impliquer. La donation transmet, en effet, le pouvoir de façon égalitaire entre les héritiers.

Or la création d’une société holding comporte trois avantages importants :

  • 1- Le premier a un aspect financier : la société holding peut s’endetter pour acquérir les titres de l’entreprise à transmettre. Cet emprunt est alors remboursé par les résultats distribués par l’entreprise ;
  • 2- Le donateur peut transmettre le capital de son entreprise de façon équivalente entre ses enfants (ce qui comporte un aspect égalitaire non négligeable) tout en ne transmettant le pouvoir qu’à un seul d’entre eux, davantage impliqué dans l’entreprise. Ce dernier crée alors une société holding par apport en nature des titres de la société familiale.
  • 3- Le dernier avantage est d’ordre fiscal car les intérêts payés par la holding, dans le cadre de l’emprunt éventuellement contracté pour acheter les titres de l’entreprise à transmettre, sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Cette technique étant relativement complexe il vaut mieux recourir au savoir-faire d’un spécialiste (avocat) dans le cadre de votre réflexion.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Accès au fichier des comptes bancaires Ficoba par les notaires et les héritiers (Arrêté FCPE1621508A du 25 juill. 2016 : JO 4 août 2016 ; Délib. Cnil 2016-163 du 19 juill. 2016)

Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) placé sous l’autorité de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne, etc.) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou par une société.

Un arrêté ministériel détaille les modalités de consultation, via un accès web direct, par les notaires de l’application Ficoba lors de l’établissement de l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés.

Les héritiers peuvent aussi, après la reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’existence d’un droit d’accès en leur qualité d’ayants droit bénéficiant des soldes des comptes bancaires (CE 29-6-2011 n° 339147), saisir directement l’administration fiscale afin d’identifier l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt. L’arrêté précise que ce droit d’accès s’exerce désormais auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, en charge du traitement de l’intégralité des demandes.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Dans un prêt à usage, l’emprunteur ne peut être indemnisé des frais d’améliorations, dépenses non nécessaires (Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-10.474, P+B)

À son décès, un homme laisse pour lui succéder son épouse (avec laquelle il était marié sous le régime légal de communauté) et leurs trois enfants, héritant chacun pour un tiers. La veuve, donataire de la plus large quotité disponible, opte pour l’usufruit des biens successoraux. Elle autorise l’une de ses filles, alors nue propriétaire indivise, à occuper l’un des immeubles dépendant de la succession par un prêt à usage. Pendant dix ans, la fille occupe l’immeuble et le rénove. À la suite de l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, elle réclame à sa mère l’indemnisation des frais de réparation et d’améliorations apportées à l’immeuble. La cour d’appel fait droit à sa demande, du moins pour les dépenses nécessaires à l’usage de la chose, au motif que les dépenses extraordinaires devaient être supportées par le prêteur puisque l’immeuble continuait de lui appartenir et d’être à ses risques, et que leur charge ferait disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du prêt à usage. Mais la Cour de cassation, visant les articles 1886 et 1890 du Code civil, censure ce raisonnement, et affirme au contraire que, « en vertu du second de ces textes seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l’emprunteur n’a pu en prévenir le prêteur » ; et « selon le premier, toutes autres dépenses que ferait l’emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition ».

Observations : Cet arrêt est intéressant, car il est une des rares illustrations du prêt à usage et il montre les différences avec les impenses dans l’indivision (C. civ., art. 815-13). La solution était sans surprise : si l’emprunteur doit exposer des dépenses pour la conservation (et non l’amélioration) du bien, le prêteur doit le rembourser (C. civ., art. 1890), même s’il n’en a pas été averti en raison de l’urgence. S’il a fait des dépenses, quelle qu’en soit la nature, pour user de la chose, il ne peut pas en réclamer l’indemnisation (C. civ., art. 1886).

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : L’indivisaire qui améliore le bien indivis le fait à ses frais (Cass. Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-21.985, cassation, F-D)

A l’issue d’un divorce, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté de biens.

Pour fixer l’indemnité due à monsieur par l’indivision, sur le fondement de l’art. 815-13 du Code civil, l’arrêt d’appel retient que la gestion d’un immeuble indivis par l’époux a procuré à ce bien une plus-value considérable, et que, compte tenu des pièces justificatives produites, une indemnité globale doit lui être accordée, cette indemnité lui étant due tant au titre du coût des matériaux achetés et mis en oeuvre, qu’au titre de la rémunération de son industrie.

L’arrêt d’appel est cassé.

La cour d’appel a, par fausse application, violé l’art. 815-13 du Code civil. L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13.

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Avocat Bastia - Folelli : Récupération du Fonds National de Solidarité (FNS) sur la succession (cass., civ. 2ème, 7 juillet 2016, N° de pourvoi : 15-21.351, cassation, inédit)

N’ayant pu obtenir le remboursement d’une créance de 69 776,90 EUR par la succession d’Huguette X..., allocataire du Fonds national de solidarité décédée le 30 novembre 2008, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest a introduit devant une juridiction de sécurité sociale une action en paiement contre Mme Y, unique héritière de la défunte.

Le recouvrement des sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité s’exerce, après le décès du bénéficiaire, sur la partie de l’actif net successoral qui excède le montant de 39 000 EUR sans pouvoir avoir pour conséquence d’abaisser l’actif net au-dessous de ce montant.

Pour cantonner à une certaine somme la condamnation de l’héritière, l’arrêt d’appel énonce qu’en vertu de l’ancien art. D. 815-12 du code de la sécurité sociale, le recouvrement de la caisse ne peut s’exercer que sur la partie de l’actif successoral supérieure à 39 000 EUR, de sorte qu’elle ne peut recouvrer sa créance qu’à hauteur de 30 776,90 EUR.

En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne démontrent pas en quoi le paiement de la totalité de la créance de la caisse aurait pour effet d’abaisser l’actif net de la succession sous le montant de 39 000 EUR, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des art.D. 815-1 et D. 815-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007, applicable au litige.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Qu'en est-il de la constitutionnalité de l'extinction de de certaines créances ? (Cass. QPC, 6 juill. 2016, N°S 16-40.217, N°16-40.218, N° 16-40.219 et N°16-40.221, F-D)

"Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du Code civil, [qui prévoient l'extinction des créances, non assorties de sûretés, qui ne sont pas déclarées dans le délai de 15 jours], portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ?".

Par quatre décisions rendues le 6 juillet 2016, la Cour de cassation a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ainsi soulevées. La Haute juridiction a estimé, en effet, que la question soulevée présentait un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Effet du testament postérieur sur les dispositions antérieures (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 2, 5 juill. 2016, RG n° 13/00240)

Suivant l’art.1036 du Code civil, le testament postérieur qui ne révoquera pas d’une manière expresse les précédents, n’annulera, dans ceux-ci, que celles des dispositions incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

Dans cette affaire, le testament d’avril 1993 ne fait pas mention du testament antérieur.

Par ce testament, la défunte a entendu léguer ses droits de propriété indivis dans l’appartement à son fils qui l’occupe depuis le décès de son père et de celui, postérieur de sa mère.

Les deux documents susvisés ne sont pas incompatibles. Ils expriment tous deux la volonté de la défunte d’une part, que l’appartement de la rue des archibes soit attribué dans le partage des successions de ses parents à Jean-Louis, le fils, ce que personne ne conteste, d’autre part qu’il ne soit pas redevable d’une soulte envers ses frère et soeurs, deux hypothèses étant envisagées : si l’attribution du bien n’excédait pas les droits de Jean-Louis dans les deux successions, elle devrait être considérée comme hors part, si l’attribution excédait au contraire ses droits successoraux, l’excédent devrait être considéré comme un préciput, c’est à dire s’imputer sur la quotité disponible.

Le second testament précise et complète néanmoins le premier, la testatricr a entendu léguer ses droits de propriété indivis dans l’appartement de la rue des archives à Jean Louis, ce qui vient étayer le voeu d’attribution qu’elle exprime. Certes, elle estime ses droits à hauteur de moitié alors qu’ils ne sont que de 49% mais cela n’enlève rien à l’expression de sa volonté. N’étant titulaire que de droits à hauteur de 49%, elle ne peut léguer davantage et notamment pas les droits détenus par son mari. Cette limite aux effets du legs ne porte pas atteinte à sa validité.

Selon l’art. 843 du Code civil le legs fait à un héritier est réputé faits hors part successorale à moins que le testateur n’ait exprimé le contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. Par son testament d’avril 1993 complétant et précisant le premier, la défunte a entendu léguer à son fils ses droits indivis, soit 49 %, dans l’appartement, afin que cet appartement puisse lui être attribué dans le partage, en priorité en avancement d’hoirie, c’est-à-dire imputer en moins prenant sur ses droits dans la succession de sa mère, et subsidiairement, au cas où ce legs excéderait ces droits, par préciput, cet excédent devant s’imputer sur la quotité disponible de sa succession. Cette situation d’imputation n’enlève rien à la qualité de légataire du fils, lequel, s’agissant d’un legs particulier, en application de l’article 1014 du Code civil, dispose d’un droit à la chose léguée au jour du décès du testateur. Etant par ailleurs héritier réservataire et, en application de l’article 724 du Code civil, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, il était habile, dés le jour du décès de sa mère, à jouir des droits légués, cette jouissance étant exclusive de toute indemnité au profit de l’indivision, en contrepartie de l’occupation du bien objet des droits légués, du chef de sa mère. Aussi, le fils poursuivi n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation envers la succession de sa mère depuis son occupation de l’immeuble à compter du décès de cette dernière.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Sortir de l'indivision

L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences.

Vous et votre frère êtes propriétaires de la maison de famille, vos parents ou votre grande tante vous ont légué, à vous ainsi qu'à votre soeur, son appartement, vous être propriétaire d'un bien en indivision... Quels sont vos droits et vos obligations ? Pouvez-vous disposer du bien comme bon vous semble ? Etes-vous contraint de rester dans l'indivision ?

Pour répondre à toutes les questions que vous vous posez :

Faire face à des problèmes liés à l'indivision

L'indivision

L'indivision est une situation juridique selon laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens est attribuée à plusieurs personnes. Chaque indivisaire peut donc exercer son droit de propriété, à condition de l'exercer dans le respect des droits des autres indivisaires (1).

Vous êtes propriétaire d'un appartement en indivision, vous pouvez donc exercer vos droits sur celui-ci. Attention toutefois, les grandes décisions nécessitent l'accord de tous les indivisaires. Si vous souhaitez par exemple vendre le bien dans sa totalité, il vous faudra leur accord.

L'indivision est un régime juridique relativement simple, souvent choisi, pour cette raison, par les jeunes couples, en situation de concubinage ou pacsés, qui souhaitent acquérir leur logement ensemble.

Surtout, bon nombre d'indivisions naissent d'une succession. En effet, vous avez sans doute déjà perdu un parent, et peut-être que celui-ci vous a légué, à vous et à certains de vos proches, un bien, une maison de famille ou même un appartement dans le sud. Le bien étant légué à plusieurs personnes, il vous appartient de manière indivise.

Si l'indivision présente l'avantage d'être simple, elle comporte un certain nombre de risques. Heureusement, le régime de l'indivision est provisoire, vous pouvez donc y mettre un terme quand bon vous semble.

La possible sortie de l'indivision

L'indivision nécessite une bonne entente entre les indivisaires, spécialement quant à la gestion du bien (entretien…). Or, il n'est pas aisé d'être en accord avec tous les indivisaires, notamment lorsqu'il est question de la gestion d'un bien et des charges que cela implique (argent…).

Dans le cadre de l'indivision, vous avez sans doute déjà contesté la décision de l'un des indivisaires d'entreprendre des travaux sur la toiture, par exemple, en considérant qu'ils n'étaient pas nécessaires. Vous avez peut-être connu un désaccord tel que vous avez songé à sortir de cette indivision. Encore, face à la charge monumentale que peut impliquer un tel régime, peut-être avez-vous songé à des solutions pour le quitter.

Vous songez à quitter l'indivision dans laquelle vous êtes et avez besoin de conseils ?

Sachez que nul n'est contraint de rester dans l'indivision (2) ! Vous pouvez demander à sortir de l'indivision à tout moment, à conditions de respecter certaines exigences.

La demande de partage

Lorsque vous souhaitez sortir de l'indivision dans laquelle vous vous trouvez, quelle qu'en soit la raison, plusieurs possibilités s'offrent à vous.

Vous pouvez demander le partage. En formulant une telle demande, vous souhaitez que la part que vous détenez vous soit restituée. En clair, par la demande de partage, vous voulez que les indivisaires vous payent votre part afin de vous libérer de l'indivision (3).

Bien souvent cette demande a pour conséquence la vente du bien. En effet, il arrive fréquemment que les indivisaires ne soient pas en mesure de régler la part ou les parts des indivisaires qui demandent le partage, les contraignant alors à mettre le bien en vente afin de respecter le souhait des autres de sortir de l'indivision. Lorsque le bien est mis en vente en raison d'une demande de partage, chacun touchera sa part de manière égalitaire, en fonction de ses droits dans l'indivision (4).

La demande de vente

Pour sortir de l'indivision, vous pouvez tout simplement vendre votre part indivise.

Attention toutefois, la vente de votre part répond à un formalisme particulier qu'il vous faut respecter pour que la vente soit valable !

Vous devez notifier votre intention de vendre aux indivisaires. Cette notification fait alors état des conditions de la vente (prix…), ainsi que de l'identité éventuelle de l'acheteur (nom, prénom, adresse…).

Le but de cette notification est d'informer les indivisaires afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, faire valoir leur droit de préemption (5).

Un des indivisaires a vendu sa part indivise sans vous en informer ?

(1) Article 815-9 du Code civil
(2) Article
815 du Code civil
(3) Article
824 du Code civil
(4) Article
826 du Code civil 

(5) Article 815-14 du Code civil

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Nullité du testament fait peu de temps avant la mise en tutelle (CA Caen, Chambre civile 1, 28 juin 2016, RG N° 12/03606)

Bernadette, née le 12 avril 1925, est décédée le 29 octobre 2009 laissant pour lui succéder ses nièces Mme L et Mme T. Le 16 août 1994, elle avait par testament institué ses deux nièces légataires universelles. Mais par un second testament du 15 septembre 2002, elle a révoqué ses dispositions antérieures et institué Mme T seule légataire universelle.

Le 24 mars 2010, Mme L a fait assigner Mme T pour voir annuler ce second testament, pour cause d’insanité d’esprit de la testatrice qui faisait l’objet d’une mesure de tutelle.

Par jugement du 2 août 2012, le tribunal de grande instance de Coutances a, sur le fondement de l’art. 901 du code civil, prononcé la nullité du testament du 15 septembre 2002 et condamné Mme T à payer à Mme L une somme de 1 200 EUR sur le fondement de l’art. 700 CPC.

Mme T a interjeté appel de ce jugement.

Le testament contesté datant du 15 septembre 2002, l’action en nullité doit être appréciée au regard des dispositions antérieures à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, puisqu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le second testament qui révoque celui ayant institué légataires universelles les deux nièces de la testatrice, pour n’en instituer que l’une d’entre elles, doit être annulé sur le fondement de l’art. 901 du Code civil. Le testament litigieux a été signé peu de temps avant l’ouverture de la mesure de tutelle à l’égard de la testatrice. Le juge des tutelles a été saisi un mois et demi avant la signature du second testament et a converti la mesure de sauvegarde initialement prise en une mesure de tutelle au vu des certificats médicaux et du rapport social produits. La testatrice était atteinte de la maladie d’Alzheimer et présentait des troubles cognitifs, des troubles de la mémoire et du langage la mettant dans l’incapacité de gérer ses affaires comme l’a confirmé la légataire universelle devant le juge des tutelles. Cette dernière a dissimulé, lors de son audition, l’existence du second testament rédigé à son profit. L’audition de la testatrice par le juge des tutelles a également révélé que le second testament ne correspondait pas à la volonté de la testatrice, celle-ci ayant indiqué vouloir gratifier ses deux nièces. Les problèmes de mémoire de la testatrice étaient notoires à la date de la rédaction du testament, tant pour ses deux nièces que pour les tiers. Les deux attestations produites par la légataire universelle, aux termes desquelles la testatrice avait toute "sa tête" ou "toute sa lucidité" jusqu’à son décès, apparaissent sujettes à caution au regard des éléments médicaux produits.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Pas de recel successoral sans intention frauduleuse (Cass. Civ. 1re, 22 juin 2016, N° de pourvoi : 15-15.880, cassation partielle, inédit)

Hippolyte X et Anne-Marie Y, son épouse, sont respectivement décédés les 20 août 1973 et 15 novembre 1988, en laissant leurs cinq enfants pour leur succéder : Georges Gervais, Marie Uranie, Edouard Valentin, Marie Julienne et Marie Lydie ; Marie Uranie est décédée le 22 octobre 2009 en laissant pour lui succéder Rosemonde, Jocelyn, Roland, Alain et Pedro Y. Par un acte du 12 août 2004, un notaire a établi un acte de notoriété acquisitive au profit de Georges Gervais, portant sur une parcelle située à Saint-Barthélemy, lieudit Saint-Jean Carénage, provenant de la succession de ses parents ; Edouard Valentin X a contesté la validité de cet acte ; Georges Gervais X est décédé au cours de l’instance, laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants, Eric, Hervé X et Sylviane.

Pour dire que Georges Gervais X a commis un recel successoral portant sur la parcelle située à Saint-Barthélemy, l’arrêt d’appel retient que, même en l’absence d’intention frauduleuse, il a obtenu le retrait de la parcelle de l’actif successoral de ses parents, à son seul profit et au préjudice des autres héritiers, sur la base d’une prétendue vente non publiée et d’un plan établi à sa demande, qu’il a créé une situation parfaitement connue de lui, caractéristique de la mauvaise foi et de l’intention de provoquer en sa faveur un déséquilibre dans le partage.

En statuant ainsi, alors que l’intention frauduleuse est un élément constitutif du recel successoral, la cour d’appel a violé l’art. 778 du Code civil.

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Avocat Bastia : Légataire particulier privé de l’action paulienne contre les actes du légataire universel (cass., civ.1ère, 22 juin 2016, RG N° 15-21.484, inédit)

L’action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution.

Pour exercer l’action paulienne, il faut justifier d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude. `

Madame est décédée le 25 novembre 2007 en l’état d’un testament instituant une légataire universelle à charge pour elle de délivrer la somme de 15 244 EUR à un légataire particulier. Le notaire chargé de la succession ayant fait savoir au légataire particulier que ce legs ne pouvait être exécuté en son intégralité et que seule la somme de 2 000 EUR pouvait lui être versée, celui-ci a assigné la légataire universelle pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 15 244 EUR et des dommages-intérêts.

Pour accueillir sa demande, après avoir relevé que la défunte et la légataire universelle étaient cotitulaires d’un compte-joint au moment de la réalisation du testament, sur lequel les fonds constituant l’actif du patrimoine de la défunte avaient été versés, et qu’entre le 13 novembre 2001 et le 10 janvier 2007, la légataire universelle avait procédé à des virements à destination de ses comptes personnels si bien qu’au jour du décès, la succession était déficitaire, l’arrêt d’appel retient que l’ensemble des processus ainsi mis en oeuvre par cette dernière pour être seule bénéficiaire des avoirs caractérise une fraude aux droits du légataire particulier et que ce comportement frauduleux ayant eu pour effet de priver la succession de la défunte de la totalité de ses forces et de nuire, par voie de conséquence, aux droits du légataire particulier, ce dernier est fondé, par application de l’art. 1167 du Code civil, à attaquer ces actes, sachant que la fraude corrompt l’ensemble de la situation juridique concernée.

En statuant ainsi, alors que le légataire ne dispose d’aucun droit sur la chose léguée avant le décès du testateur, de sorte que le légataire ne justifiait pas d’une créance certaine en son principe au moment des actes argués de fraude, la cour d’appel a violé l’art. 1167 du Code civil.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Détenir les clés expose à payer une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis (cass., Chambre civile 1, 22 juin 2016, RG N° 15-20.766)

Jeanne et son mari François sont décédés respectivement les 2 août et 1er novembre 1986, laissant pour leur succéder leurs trois filles, Josette, Michelle et Françoise, épouse Z en 1991, cette dernière a sollicité le partage de leur communauté et de leurs successions ; Gilles, fils de Michelle Y, a, le 3 novembre 1995, acquis la totalité des droits appartenant à Josette ; il est décédé le 12 janvier 2013, laissant pour lui succéder son épouse Jeannine. et leurs deux enfants, Lola et Tanguy (les consorts Y), qui ont repris l’instance.

Pour dire que la coindivisaire Françoise n’est redevable envers l’indivision d’aucune indemnité pour l’occupation de l’immeuble au titre de la période postérieure au 31 décembre 2010 pendant laquelle aucun loyer n’a été perçu, l’arrêt d’appel retient que les consorts n’en caractérisent pas la jouissance privative et que la vétusté des locaux ne les rend pas attractifs pour la location. Or, il a été constaté que la coindivisaire était en possession des clés de l’immeuble depuis mi-janvier 2001, de sorte que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’en évinçaient et a violé les art. 815-9, alinéa 2, et 1315 du Code civil.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire doit profiter de la distribution des réserves ? (cass. 1ère civ., 22 juin 2016, N°15-19.471)

Par deux fois, le 27 mai 2015 en matière de droit de mutation à titre gratuit (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246) et le 24 mai dernier en matière d’impôt sur la fortune (Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788), la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence au sujet du quasi-usufruit sur les dividendes versés en prélèvement de la réserve, et va jusqu’à reconnaitre le caractère déductible de la dette de restitution dont le quasi-usufruitier est redevable.

Néanmoins, le 22 juin dernier, la première chambre civile rend un arrêt inattendu et réfute l’existence même de ce quasi-usufruit ( Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471) .

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Avocat Bastia - Folelli : L’assiette du droit de partage après dissolution d’une société (C.A. Paris, pôle 5, ch. 7, 21 juin 2016, RG n° 2014/10350, Directeur régional des finances publiques d’Île de France et du département de Paris c/ Sté Rocher finance

Les art. 746 et 747 du Code général des impôts (CGI) définissent le régime général du droit de partage ; il est stipulé que le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé. Ce notion ne pose pas de difficulté dans les partages d’indivisions d’origine familiale ou successorale où elle s’entend au sens de la valeur nette de passif de l’ensemble des biens indivis. Mais, en matière de partage de société, après dissolution, des difficultés peuvent survenir, comme celle de la présente affaire ;

Les associés d’une SCPI avaient décidé en 2007 de la dissoudre par anticipation et s’étaient réparti l’actif d’un montant de 34 357 680 EUR sur la totalité duquel ils avaient acquitté spontanément le droit de partage alors au taux de 1,1 % (porté depuis à 2,5 %).

Cependant, les associés avaient décider ensuite de demander la restitution de la somme payée, au motif que le droit de partage n’est dû que sur le bonus de liquidation après remboursement des apports et paiement du passif. Selon eux, le montant total des apports des associés, représentés par le capital social ainsi qu’un certain nombre de postes de réserves techniques de décapitalisation et de primes de fusion, excédait en l’espèce l’actif de liquidation de sorte qu’aucun droit de partage n’était dû.

L’Administration fiscale n’ayant pas répondu, ils ont saisi le TGI de Paris qui leur donna partiellement raison en jugeant que le droit de partage n’était pas dû mais sur le seul remboursement du capital social qui était d’un montant de 21 841 668 EUR, et refusa de retenir la même solution pour les réserves de décapitalisation et autres primes techniques.

L’Administration a relevé appel de cette décision mais la cour d’appel de Paris confirme en tous points le jugement de première instance.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Délai de l’action en recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’allocation supplémentaire (Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, RG N° 15-19.602, cassation, inédit)

Selon le dernier alinéa de l’art. L. 815-12 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige, l’action en recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’allocation supplémentaire ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse d’au moins un des ayants droit.

En fixant le point de départ du délai à la date du certificat d’hérédité délivré par le maire de la commune à la demande d’un des ayants droit aux motifs notamment qu’il mentionne le nom et l’adresse ainsi que la date et le lieu du décès, alors que le certificat d’hérédité n’avait pas été soumis à la formalité fiscale de l’enregistrement, le tribunal a violé le texte précité.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Vente d'immeuble avec prix converti en viager et pacte sur succession future (CA Caen, Chambre civile 1, 14 juin 2016, RG N° 14/03421)

Le 21 novembre 2003, Yvette G a vendu à M. et Mme C. un immeuble d'habitation. Il était prévu un prix de 152 450 euro converti en rente viagère annuelle de 7 560 euro, payable par mensualités de 630 euro, jusqu'au décès du vendeur, lequel se réservait jusqu'à son décès le droit d'usage et d'habitation de l'immeuble.

Yvette G est décédée le 11 septembre 2012 laissant pour lui succéder son fils M. François G, sa petite-fille Mme L, ainsi que l'association diocésaine de Bayeux en qualité de légataire universelle.

M. François G considère que la clause de l'acte de vente du 21 novembre 2003, afférente au prix et à ses modalités de paiement, est nulle pour absence d'aléa et constitue un pacte sur succession future. Il a fait assigner les époux C, Mme L et l'association diocésaine pour que M. et Mme C soient condamnés à payer à la succession le solde du prix de vente.

L'art. 1968 du Code civil permet de constituer une rente viagère à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, pour un immeuble. Il résulte des art. 722 et 1130 du Code civil que les conventions qui ont pour objet de créer des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant, ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

On ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, sauf dans les conditions prévues par la loi. Constituerait de fait un pacte sur succession future un contrat de vente d'immeuble stipulant que le règlement du prix, payable à terme, serait éteint au jour du décès du vendeur. En revanche, un contrat de vente d'immeuble moyennant rente viagère constituée au profit du vendeur jusqu'à son décès, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant, constitue, de par son caractère aléatoire, un contrat de rente viagère parfaitement valable.

Il résulte clairement de l'acte suspentionné que la stipulation du prix est une clause purement formelle, devant servir pour le calcul de l'imposition et des droits, et que la commune intention des parties et la cause déterminante du contrat a bien été de constituer une rente viagère, contrat aléatoire dépendant de la durée de vie du crédirentier, et non un pacte sur succession future. Il importe peu qu'aucun bouquet n'ait été prévu, ceci n'étant pas une condition de validité du contrat. La demande d'annulation du contrat, formée par un héritier de la vendeuse, doit donc être rejetée, de même que sa demande de paiement d'arrérage de rente. En effet, les débirentiers établissent avoir réglé chaque mois la rente, du 27 novembre 2003 au 27 septembre 2012, la crédirentière étant décédée le 11 septembre 2012.

Bien des praticiens savent qu'il faut préférer à la formule de prix énoncée plus haut celle consistant à stipuler que la vente est consentie moyennant une rente viagère ...

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Dépôt tardif de la déclaration de succession : Dura lex sed cgi (CA Amiens, Chambre civile 1, 7 juin 2016, RG N° 14/03632)

Gérard est décédé le 16 octobre 2008 laissant pour lui succéder sa fille Stéphanie.

Faute de dépôt de la déclaration de succession dans le délai de six mois, Stéphanie a été mise en demeure d’y procéder par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 22 janvier 2010.

Par lettre du 5 février 2010, L, notaire chargé de la succession a sollicité la possibilité de surseoir à cette mise en demeure.

Cette demande est restée sans réponse.

L’héritière a cependant procédé au paiement d’un premier acompte d’un montant de 5 000 EUR au titre des droits de succession puis réglé un second acompte de 34 223 EUR.

Après la déclaration de succession, passé le délai de 90 jours suivant la mise en demeure de l’administration fiscale, elle a été avisée des pénalités encourues au titre de la majoration pour dépôt tardif soit 15 689 EUR et des intérêts de retard pour 2 738 EUR.

La lettre envoyée par le notaire chargé de la succession sollicitant qu’il soit sursis à la demande de dépôt de la déclaration n’a reçu aucune réponse de l’administration fiscale, ce silence équivalant alors à un refus. Si l’administration fiscale n’a pas mis en oeuvre la procédure de taxation d’office pendant plus de deux années elle n’a pas entendu y renoncer malgré les acomptes versés ainsi qu’en témoignent sa demande d’information au notaire en charge de la succession, demande non contraignante car formée dans le cadre de l’art. L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF) et sa lettre adressée à la contribuable. Par ce dernier courrier elle indiquait qu’à défaut d’une régularisation très rapide du dépôt de la déclaration de succession elle mettrait en œuvre la procédure de taxation d’office mais n’invoquait nullement l’application de la majoration de 40 % à laquelle elle n’a jamais indiqué renoncer en cas de dépôt de la déclaration qui en tout état de cause ne pouvait qu’être postérieur au délai de 90 jours accordé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il ne résulte aucunement de la chronologie des faits que l’administration fiscale ait entendu implicitement faire droit à la demande de délais formée au demeurant par le notaire et non par la personne assujettie aux droits de succession, ni a fortiori renoncer à la majoration encourue. Enfin, le second acompte est lui-même intervenu bien au-delà du délai requis pour déposer la déclaration de succession.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : La date d'estimation des biens de la donation-partage (Rép. min. Publication au J.O. Assemblée nationale du 7 juin 2016)

M. Jean-Pierre Le Roch, Député, appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1078 du code civil suite à l'interrogation soulevée par un administré concernant les conditions d'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage. En effet, anticipant sur une donation-partage, le donataire d'un bien immobilier, par ailleurs locataire de ce bien, a fait réaliser à ses frais d'importants travaux de rénovation en raison de la survenue d'une naissance. Toutes les parties prenantes au partage, donateur comme donataires, sont d'avis que la valeur de ce bien devrait être estimée à la date précédant les travaux. Elles constatent en effet que toute autre modalité aurait pour conséquence de rompre l'égalité entre donataires. Cependant, s'appuyant sur l'article 1078 du code civil, le notaire considère pour sa part que la valeur du bien doit être celle constatée à la date de la donation-partage. C'est pourquoi il lui demande si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et, si oui, sous quelles conditions.

Réponse du Ministère de la Justice

En vertu de l'article 922 du code civil, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouverture de la succession, c'est à dire au jour du décès du disposant. L'article 1078 du code civil fixe cependant, pour la donation-partage, une règle dérogatoire : sous certaines conditions, pour l'imputation et le calcul de la réserve, l'estimation des biens objets de la libéralité s'effectue au jour de l'acte. L'intérêt de cette disposition est d'éviter la réévaluation de ces biens postérieurement à la donation-partage, afin de garantir la stabilité de l'acte. En effet, la question de l'évaluation des biens faisant l'objet d'une donation-partage se pose essentiellement dans le cadre de l'action en réduction pouvant être exercée par l'héritier réservataire postérieurement au décès du disposant. A cet égard, la loi ouvre une telle possibilité à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à l'acte ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans la donation-partage suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités consenties. La règle posée par l'article 1078 du code civil a donc pour conséquence de figer la valeur des biens au jour de la donation-partage, pour l'appréciation d'une éventuelle atteinte à la réserve héréditaire, évitant ainsi aux parties l'incertitude liée aux fluctuations de valeur des biens donnés postérieurement à l'acte. Si ce même texte prévoit une possibilité pour elles de déroger à la règle qu'il fixe, l'objectif est de leur permettre de s'accorder sur la fixation de la valeur des biens à une date postérieure à l'acte, afin de pouvoir tenir compte des plus ou moins-values advenues aux biens depuis sa conclusion dans le cadre d'une éventuelle action en réduction. En revanche, au regard de la finalité du texte et sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, il ne semble pas possible que les parties puissent imposer, en vue d'une telle action, une estimation des biens à une date antérieure à la donation-partage. En tout état de cause, l'équilibre de ce type de libéralité implique un principe d'unicité de date interdisant de choisir des moments d'évaluation différents pour chacun des biens objets d'un même acte de donation-partage.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Donation-partage et calcul de la réserve - Rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage (cass., civ. 1ère, 25 mai 2016, 15-16.160)

Pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte ; doit ainsi être censuré l'arrêt ayant retenu que la réévaluation des biens à la date de la donation-partage était indifférente à la solution du litige dès lors que chacun des donataires avait reçu un tiers constituant sa part. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mai 2016.

En l'espèce, Mme P., épouse commune en biens de M. Y., décédé, avait consenti diverses libéralités à chacun des trois enfants nés du mariage, dont une donation-partage ; après le décès de Mme P., le 12 juillet 2006, le dernier des enfants était décédé, laissant pour héritiers ses trois enfants, les consorts Y. ; des difficultés s'étaient élevées pour la liquidation et le partage de la succession de Mme P.

Pour rejeter les demandes de l'une des filles de Mme P., et des consorts Y., tendant à la réduction de la donation-partage, la cour d'appel avait retenu qu'il résultait de l'acte qu'il n'avait pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions avaient été dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078 du Code civil, que chacun avait été rempli de ses droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte une atteinte à leur réserve dès lors que chacun avait reçu un tiers constituant sa part ; la cour ajoutait, qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, en visant expressément les dispositions du texte précité, aucun des co-partageants ne pouvait remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, la réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige.

Pourvoi a été formé contre cette décision, les requérants faisant valoir notamment que l'évaluation prévue par l'article 1078 précité, qui ne tend pas à déceler une lésion mais uniquement à préserver les droits des héritiers réservataires, consiste à estimer la valeur réelle des biens donnés, sans s'arrêter aux valeurs déclarées dans l'acte par les parties.

L'argument est accueilli par la Cour régulatrice qui censure l'arrêt au visa de l'article 1078 du Code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code, après avoir énoncé que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Recel successoral et sanction de l'héritier donataire lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible (cass. civ. 1, 25 mai 2016, N° 15-14.863, FS-P+B+I)

La sanction du recel successoral n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Pour retenir une telle sanction, le juge se doit donc de constater que les donations en cause ne sont ni rapportables, ni réductibles. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

En l'espèce, M. Y était décédé le 20 mars 2007, laissant pour héritiers son épouse, Mme X, légataire de l'universalité, en usufruit, de sa succession, leur fils, Michel, légataire de la quotité disponible et un fils né d'une première union, Jean-Claude ; des difficultés s'étaient élevées pour la liquidation et le partage de la succession.

Pour décider que M. Michel Y avait commis un recel portant sur les donations de la nue-propriété d'une villa et d'autres biens et droits immobiliers, la cour d'appel d'Amiens avait retenu que le donataire les avait dissimulées à M. Jean-Claude Y en vue de les soustraire au rapport à la succession et de rompre l'équilibre du partage au détriment de ce dernier.

L'arrêt est censuré, au visa de l'article 778, alinéa 2, du Code civil, par la Haute juridiction qui, après avoir énoncé que la sanction prévue par ce texte n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, retient qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que ces donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, et alors qu'elle n'avait pas constaté qu'elles étaient réductibles, la cour d'appel avait violé le texte susvisé.

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Avocat Bastia : Succession et loi applicable à la détermination de la propriété d’un bien (Civ 1re, 25 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.935)

La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

Un justiciable engage une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses parents de nationalité française, décédés respectivement en 1966 et 2000, dont la dernière résidence habituelle était fixée en France et s’oppose à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants en 1965. Il soutient en effet en être devenu propriétaire par l'effet de la loi espagnole concernant la prescription acquisitive.

Viole l'article 3, alinéa 2, du Code civil la cour d’appel qui, pour homologuer l'acte de partage comprenant l'immeuble litigieux, et rejeter la demande du justiciable tendant à exclure ce bien, après avoir relevé que ce dernier acceptait la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la propriété du bien, retient que, par l'effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt, la loi française est applicable, et, qu'en conséquence, l’intéressé ne peut revendiquer la propriété de l'appartement litigieux par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol, alors que la loi espagnole du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

Pour consulter l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032599237&fastReqId=1701290870&fastPos=1

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Avocat Bastia : Donation-partage, calcul de la réserve et valeur réelle des biens (Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-16160, F-PB, cassation partielle)

On souligne souvent le fait que la donation-partage présente l’avantage de fixer définitivement les évaluations au jour de la signature de l’acte. Mais qu’en est-il si les biens n’ont pas été correctement évalués ?

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 25 mai 2016, que, pour le calcul de la réserve, la valeur à retenir est bien celle au jour de la donation-partage. Toutefois, si la valeur figurant dans l’acte ne correspond pas à une juste évaluation, c’est la valeur réelle des biens à cette date qu’il convient de substituer, ce qui implique d’éventuels ajustements…

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Jurisprudence de la Cour d'appel de BASTIA : Révocation de la donation entre époux après adultère et suicide (C.A. Bastia, ch. civ. A, 25 mai 2016, RG n° 14/00658)

Le fait d’attenter à la vie du donateur est directement visé comme première cause de révocation de la donation par l’art. 955 du Code civil, mais le texte est muet s’agissant du suicide lié au comportement du donataire.

Il s’agissait ici pour les juges de se prononcer sur la révocation d’une donation entre époux en raison du suicide du mari par pendaison suite à la découverte de la relation extraconjugale de sa femme avec l’un de ses amis proches.

Saisi de cette demande par les héritiers du défunt, le TGI de Bastia a estimé qu’il ne pouvait retenir avec certitude la cause d’ingratitude invoquée et surtout que celle-ci aurait été la cause du suicide.

Infirmant le jugement entrepris, la Cour d’appel de Bastia rappelle que l’adultère constitue bien une cause d’ingratitude au sens de l’article précité, tout en précisant qu’il n’était pas exigé que celui-ci soit la cause du suicide.

L’injure était ici d’autant plus violente que les faits avaient été commis dans un petit village où rumeurs et ragots étaient évidents. Il était donc logique d’accueillir la demande des héritiers sans qu’il y ait lieu de rechercher plus précisément les raisons qui avaient pu pousser le donataire à son geste fatal : la simple preuve de l’adultère suffisait à justifier la révocation de la donation.

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DONATION-PARTAGE : Les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage ((Cass. 1ère civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.662, P+B ; Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160)

L'art. 1078 du Code civil permet de figer la valeur des biens répartis par la donation-partage au jour de celle-ci sous la condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

L'évaluation, dérogatoire à l'art. 922 du Code civil, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, permet de prévenir les risques de réduction de la donation-partage. En effet, entre la donation-partage et le décès du ou des donateurs, en cas fréquent de donation-partage conjonctive, la valeur des biens donnés peut évoluer, en plus-value ou en moins-value. Leur évaluation au jour du décès, comme d'habitude, pourrait déstabiliser la donation-partage telle qu'elle a été voulue, faite et acceptée, valant partage anticipé.

Deux arrêts (Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.662, P+B ; Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160) mettent en avant que c'est la valeur réelle des biens qui doit être considérée et non seulement la valeur déclarée. Le second arrêt, au visa des art. 913, 920 et 922 et 1078 du Code civil, énonce qu'il résulte de l'art. 1078 que si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, ajoutant par ailleurs que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte. Dans cette affaire, il était prétendu que l'ensemble des biens immobiliers avaient été sous-évalués. La pratique est courante de réduire l'assiette de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. La Cour de casssation dit qu'il convient de distinguer la donation-partage d'un point de vue civil la donation-partage d'un point de vue fiscal.

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Avocat Bastia : La dette de restitution du quasi-usufruitier reconnue déductible de l'assiette de l'ISF (Cass. com. 24 mai 2016 n° 15-17.788)

A rebours de la doctrine administrative et de la position des juges du fond, la Cour de cassation juge que, prenant sa source dans la loi, la dette de restitution exigible au terme du quasi-usufruit est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’arrivée de ce terme.

Des époux détiennent l’usufruit de parts d’une société civile de portefeuille familiale, la nue-propriété des parts appartenant à leurs enfants et petits-enfants. Redressés sur la valeur déclarée à l’ISF, les époux reprochent à l’administration fiscale de retenir une valeur de productivité des parts calculée sur la base des dividendes distribués par la société par prélèvement sur les réserves, faisant valoir qu’une telle situation ne saurait se reproduire très longtemps et que nul acheteur ne prendrait le risque d’accepter la valorisation d’une société sur des bases aussi incertaines. Ils soutiennent que la valeur de productivité des parts doit être assise sur les seuls bénéfices réalisés par la société au cours des années contrôlées.

Les juges du fond rejettent leur demande, retenant que le calcul du rendement des parts sur la base des dividendes permet de définir une productivité moyenne débarrassée des aléas de la conjoncture sur le moyen terme et donc plus fidèle que le calcul à partir des bénéfices.

Le litige est porté devant la Cour de cassation. Dans un attendu de principe, la Cour juge que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier des droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre lui et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu, en application de l’article 587 du Code civil, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à la survenance de ce terme. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel qui, en ne se prononçant que sur le mode de calcul de la valeur de rendement des parts, a violé le texte susvisé.

A noter : C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la question de la déductibilité de la dette de restitution au regard de l’ISF.

Jusqu’alors, la doctrine administrative et les juges du fond en refusaient le principe au double motif (BOI-PAT-ISF-30-60-20 n° 50 ; CA Toulouse 10-12-2012 n° 11-04016) :

- qu'une telle déduction viderait de sa portée la règle fixée à l'article 885 G du CGI selon laquelle l'usufruitier est imposable sur la valeur en toute propriété du bien ;

- que l'obligation de restitution ne prenant naissance qu'au décès du quasi-usufruitier, elle ne constitue pas une dette dont l'existence est certaine à la date du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année (analyse à notre sens erronée puisque juridiquement l'obligation existe bien dès la constatation du quasi-usufruit, ce n'est que son exécution qui est différée à la date du décès).

La Cour de cassation ne s’embarrasse pas de ces objections (qui, en l’espèce, il est vrai, ne lui ont pas été formellement soumises). Prenant sa source dans la loi, la dette de restitution à la charge du quasi-usufruitier est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’extinction du quasi-usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier. Cette même dette sera en outre déductible de l’actif successoral de l’usufruitier à son décès, pour le calcul des droits de succession dus par ses héritiers (Cass. com. 27-5-2015 n° 14-16.246).  

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Avocat à BASTIA : Exonération de droits de successions : nouvelle décision favorable aux frères et sœurs qui cohabitent (CA Angers 24-5-2016 n° 13/02628)

Un homme qui prouve avoir cohabité avec son frère au moins cinq ans avant le décès de celui-ci est exonéré de droits dans la succession. Peu importe qu’il soit fiscalement domicilié à une adresse différente.

Est totalement exonérée de droits de succession la part recueillie par chaque frère (ou sœur) du défunt qui remplit les conditions suivantes (CGI art. 796-0 ter) :

- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ;

- toujours au moment du décès, avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Au décès de son frère en 2007, un homme bénéficie de cette exonération. L’administration le redresse quelques années plus tard au motif que la condition de cohabitation n'est pas remplie, l’intéressé ayant son cabinet médical et étant fiscalement domicilié à Angers à une adresse différente de celle du défunt, située en périphérie de la capitale angevine, à Saint-Gemmes-sur-Loire. Le tribunal approuve le redressement.

Afin de prouver avoir été constamment domicilié avec son frère, l’intéressé produit des témoignages de voisins et amis attestant que s'il avait son cabinet médical à Angers, il vivait bien dans la maison de ses parents située à Saint-Gemmes, commune distante de six kilomètres, où son frère l’avait rejoint depuis de nombreuses années. Il démontre également avoir toujours été inscrit sur les listes électorales de cette commune, y avoir déposé plainte pour un cambriolage dont son frère et lui avaient été victimes, y avoir une ligne téléphonique ainsi que son compte bancaire.

Pour la cour d'appel, ces éléments démontrent que l’intéressé avait le lieu de son principal établissement en périphérie d’Angers, ses choix fiscaux n’étant pas de nature à le remettre en cause.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : La donation-partage

La donation-partage est une technique de transmission anticipée de son patrimoine qui permet d'éviter les inconvénients de toute succession mal préparée. 

Définition

La donation-partage consiste tout simplement à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens, quels qu'ils soient. A la différence du testament, où la répartition du patrimoine s'effectue après le décès de l'intéressé. 

Par rapport aux donations simples, cette technique de transmission présente plusieurs avantages spécifiques. 

Conditions exigées

Contrairement au don manuel, qui peut être fait sous seing privé, l'acte de donation-partage est obligatoirement notarié. 

Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage n'est plus limitée à ses descendants en ligne directe. On peut réaliser une donation-partage au profit de tous ses héritiers quels qu'ils soient, par exemple entre ses frères et soeurs quand on n'a pas d'enfants. 
Une donation-partage peut ainsi associer les frères et soeurs du donateur s'il n'a pas d'enfant, ou encore à la fois ses enfants et ses petits-enfants.

Il est également maintenant possible de gratifier une partie seulement de ses enfants et de ses petits-enfants. 
Seule limite : un donateur ne peut pas gratifier ses seuls petits-enfants. Sauf s'il n'a qu'un seul enfant, et que cet enfant donne son accord à cette donation-partage.

On peut enfin faire une donation-partage en incluant un tiers, autre que ses enfants, quand les biens transmis comprennent une entreprise individuelle ou une société dans laquelle on exerce une fonction de dirigeant. 

Une précision utile : la donation-partage ne peut porter que sur des biens présents, et non à venir, contrairement à la donation au dernier vivant. 

Composition des lots et répartition

Au-delà de ces conditions, la donation-partage est un outil de transmission assez souple dans la composition des lots et leur répartition. 

Donation-partage inégalitaire

Elle peut procéder à un partage inégal entre les différents bénéficiaires. Les lots ne sont donc pas obligatoirement d'une valeur égale. 

La donation-partage peut également ne concerner que certains enfants et en exclure d'autres. 

Donation-partage avec soultes

La donation-partage peut donner lieu au versement de compensations financières entre les bénéficiaires (« soultes ») pour rétablir la valeur des lots selon la volonté du donateur, si celui-ci souhaite un partage égalitaire. 

Donation-partage conjonctive

Elle peut porter sur une masse de biens appartenant aux deux époux. C'est ce qu'on appelle une donation-partage « conjonctive ». 

Donation-partage cumulative

Si l'un des époux vient de décéder, la donation-partage peut porter sur la succession du défunt et sur tout ou partie des biens du conjoint survivant. On parle alors de donation-partage « cumulative ». 

Donation-partage avec réserve d'usufruit

Elle peut stipuler une réserve d'usufruit sur tout ou partie des biens ainsi transmis, les bénéficiaires ne recevant alors que la nue-propriété. 

Donation-partage avec rappel

Elle peut enfin incorporer des donations antérieures, avec l'accord du bénéficiaire. 

Les avantages

En principe, sauf volonté contraire du défunt manifestée lors des donations antérieures ou sous la forme d'un testament, son patrimoine doit être réparti selon les règles légales, et notamment à parts égales entre ses enfants. Si cette égalité n'est pas respectée au moment du décès, les donations antérieures doivent ainsi être rajoutées (« rapportées ») à la succession pour rétablir l'égalité imposée par la loi.

Ces donations rapportées sont évaluées au jour du décès et non au jour de la donation. 

De même, chaque enfant a droit à une part minimale d'héritage (la « réserve ») de ses parents et peut engager une action « en réduction » si la répartition du patrimoine au moment du décès, en tenant compte des donations antérieures, toujours évaluées au jour du décès, porte atteinte à ce droit. 

La donation-partage permet d'éviter en partie ces situations litigieuses puisque les biens ainsi transmis ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport au moment du décès du donateur. En d'autres termes, la succession du donateur ne portera que sur ses biens au moment du décès, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage. 

La donation-partage peut ainsi incorporer, avec l'accord du bénéficiaire, les éventuelles donations antérieures. Celles-ci ne devront donc pas être rajoutées à la succession au moment du décès du donateur si l'égalité des héritiers n'est pas respectée. 

Et si l'un des enfants engage une action en réduction, le calcul de sa « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte.

Autre avantage : cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès (au lieu de trente ans pour une donation ordinaire). 

Mais l'évaluation des biens transmis par donation-partage sera faite au jour du décès si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, soit parce qu'il en a été exclu, soit parce qu'il n'était pas encore né.

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Avocat Bastia : Communauté universelle et donation-partage conjonctive de la nue-propriété de parts sociales : répartition de l’usufruit au décès d’un époux (Civ. 1re, 11 mai 2016, F-P+B, n° 14-16.967)

La donation-partage de la nue-propriété de parts sociales communes n’a pas pour effet de partager l’usufruit de ces parts entre les époux qui se le sont réservé, l’usufruit demeure commun. Dès lors, l’usufruit du conjoint survivant porte sur chaque part sociale ce qui conduit à une jouissance indivise des parts entre lui et les donataires.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Champ d’application de l’encadrement des frais bancaires lors des règlements de successions (Rép. min. n° 17919 : JO Sénat, 5 mai 2016, p. 1898, Bataille D.)

Quand une personne décède, ses comptes sont bloqués puis la banque doit répertorier les comptes du défunt, informer les héritiers, le notaire et le fisc. Les frais liés à ce traitement de la succession sont prélevés au moment de la clôture des comptes.

Toutefois, il existe une certaine opacité sur le calcul de ces frais, bien que ceux-ci soient mentionnés dans les conditions tarifaires des établissements de crédits.

En effet, les montants prélevés varient énormément d'une banque à l'autre. Ils peuvent représenter jusqu'à 10 % des avoirs initiaux alors que certains établissements exonèrent complètement les petits comptes.

Il n'existe apparemment aucune adéquation entre les frais administratifs et de gestion générés par le règlement des successions suivi de la fermeture des comptes et les tarifs pratiqués par les établissements de crédits.

Quelles solutions sont envisagées pour mieux encadrer ces tarifs qui alourdissent, parfois considérablement, les peines éprouvées par les proches des défunts ?

En réponse, le ministre des Finances a indiqué que le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. Depuis plusieurs années, il œuvre pour une plus grande transparence de ces tarifs. De nombreuses réformes ont été engagées, permettant ainsi aux clients de faire jouer la concurrence.

À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle.

Ces établissements doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce, deux mois avant la date d'application envisagée (C. mon. fin., art. L. 312-1-1).

Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont mentionnés dans les différents moyens de communication précités.

Concernant l'encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler le principe de la liberté tarifaire, les frais relevant dès lors des politiques commerciales des établissements de crédit. Un certain nombre de tarifs sont toutefois aujourd'hui plafonnés réglementairement, il s'agit essentiellement des frais d'incidents.

Enfin, les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. C'est dans ce contexte que l'article 72 de la loi du n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (C. mon. fin., art. L. 312-1-4) prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. Récemment modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, il permet désormais également, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, à tout successible en ligne directe d'obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des actes conservatoires, au sens de l'article 784 du Code civil. Les montants de ces débits sont fixés par arrêté du ministre de l'Économie.

En outre, dans le cadre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, les banques ont dorénavant, sous certaines conditions, l'obligation d'identifier les titulaires décédés de comptes inactifs. Ceci, en consultant annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Les frais qui sont facturés si les comptes sont inactifs sont plafonnés depuis le 1er janvier 2016.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Le droit de retour légal des père et mère (Rép. min. Publication au J.O. Assemblée nationale du 3 mai 2016)

M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possible suppression du droit de retour (prévu à l’article 738-2 du code civil). En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a retiré la qualité d’héritier réservataire aux parents du défunt, en contrepartie le législateur a prévu que les parents bénéficient, en l’absence de descendants, d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont eux-mêmes transmis au défunt : tel est le contenu de l’article 738-2 du code civil. Évidemment ce droit s’exerce cependant dans les limites de la quote-part, à laquelle ils ont droit si d’autres héritiers viennent en concurrence. Sous ces conditions donc, les père et mère bénéficient ainsi, dans la succession de leur enfant, d’un droit de retour impératif sur les biens qu’ils auraient donnés à ce dernier. Malheureusement, en pratique, ce droit de retour semble d’une exécution difficile, et fragilise le règlement successoral. En outre, il entre parfois en conflit avec les droits reconnus au conjoint survivant, à l’instar du domicile du couple par exemple, lorsque ce dernier a été donné au défunt par ses parents. Voilà pourquoi, dans son Livre blanc des simplifications du droit, le Conseil supérieur du notariat envisage, parmi ses propositions, que soit supprimé ce droit de retour. Il lui demande donc si le Gouvernement a la même analyse sur l’application concrète de celui-ci, et s’il envisage de le réformer prochainement.

Réponse du Ministère de la Justice

La loi No 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, en instaurant un droit de retour au profit des père et mère, a poursuivi un objectif particulier : ce droit apparaît comme la contrepartie de la suppression, par cette même loi, de leur qualité d’héritiers réservataires. Il ne s’agit donc pas tant d’un mécanisme dérogatoire de dévolution des biens fondé sur leur origine, que d’un substitut de réserve à vocation alimentaire. Il présente à cet égard un caractère d’ordre public et peut s’exercer en valeur, prenant dans ce cas la forme d’une créance contre la succession. La mise en oeuvre de ce droit peut certes poser quelques difficultés pratiques d’évaluation dès lors qu’il doit s’imputer sur les droits successoraux des père et mère sans pouvoir excéder le montant de leurs quote-parts ab intestat. Elle peut susciter également des interrogations lorsque le bien restituable en nature se trouve être d’une valeur excédant ce montant, la question étant alors celle de la licitation du bien aux fins de versement à l’intéressé de la fraction autorisée du prix ou de l’attribution à son profit du bien dans son intégralité moyennant le paiement d’une soulte. Elle pose aussi la délicate question de son articulation avec le droit viager au logement du conjoint survivant issu de la précédente réforme réalisée par la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, lorsque ce conjoint habite un logement donné au de cujus par ses parents. Il importe toutefois de relever que ce droit de retour a été envisagé comme un droit à caractère subsidiaire, offrant un régime légal protecteur ayant vocation à jouer faute de volonté clairement exprimée par les parents lors de la donation faite à leur enfant. Il s’ensuit que l’application de ce droit se trouve écartée si ceux-ci ont stipulé une clause de retour comme le leur permet l’article 951 du code civil. Or le retour conventionnel, très fréquent en pratique, ayant pour effet d’anéantir rétroactivement la libéralité, n’engendre pas dans sa mise en oeuvre les difficultés rencontrées pour l’application du retour légal.

Dès lors, au regard de la finalité alimentaire du droit de retour légal, qui de surcroît n’est utilisé que de manière résiduelle, il n’est pas envisagé de le supprimer.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Préciput, avancement d’hoirie et indemnité d’occupation (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 28 avril 2016, RG N° 14/07089)

Clarisse est décédée le 19 février 2011 à Lyon, laissant pour héritières ses trois filles issues de son union avec Frédéric dont elle était divorcée, Geneviève, Anne-Marie, et Christine.

Aux termes d’un testament olographe sous seing privé du 13 janvier 2011, Clarisse a légué la quotité disponible de sa succession à sa fille Christine.

Suite au décès de leur mère, Geneviève et Anne-Marie ont déclaré accepter la succession sous réserve du passif, Christine ne s’étant en revanche jamais manifestée malgré une sommation d’avoir à prendre parti délivrée le 19 janvier 2012 à la demande du notaire chargé de la succession.

Il apparaît que la légataire avait aussi reçu de sa mère une donation portant sur une somme de 92 000 euro par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à concurrence de 46 000 euro et en avancement d’hoirie sur la succession du donateur à concurrence de 46 000 euro et qu’elle utilise privativement un appartement indivis dont les serrures ont été changées par ses soins.

En application des dispositions des art. 843, 919-1 et 919-2 du Code civil, les sommes données en avancement d’hoirie doivent être rapportées à la succession et la part de donation faite par préciput et hors part successorale doit s’imputer sur la quotité disponible, l’excédent devant être sujet à réduction.

En outre, en application des dispositions de l’art. 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. L’héritière qui, par son fait a seule accès à l’appartement indivis, et dispose seule d’un jeu de clés, doit donc payer à ses soeurs, coindivisaires, une indemnité d’occupation depuis la date décès et se trouve donc condamnée au paiement de la somme de 21 666 euros.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Ordonner au notaire de verser une avance sur les fonds détenus pour l’indivision (CA Aix-en-Provence, Civ.1 C, 21 avril 2016, N° RG 15/03963)

Yvonne veuve est décédée en 2011 à Martigues en laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec M. Alfredo, son époux prè-décédé, Jacques, Joëlle et Suzanne.

Jacques et Suzanne sont bénéficiaires chacun d’un quart des biens dépendant de la succession et Joëlle d’un quart des biens mais aussi légataire à titre universel de la quotité disponible représentant le dernier quart des biens dépendant de la succession.

Un bien immobilier dépendant de la succession laquelle comprend plusieurs biens immobiliers, sis à Sausset-les-Pins a été vendu le 14 juin 2013 par les trois héritiers au prix de 150 000 euro, séquestré en l’étude du notaire chargé de la vente.

Un versement d’acomptes a été demandé.

L’art. 815-11 du Code civil dispose que  : "Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices de l’indivision, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. À défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir".

Il n’est, en l’espèce, fait état d’aucun passif successoral ; en tout état de cause, l’actif ne se limite pas au bien immobilier vendu au prix de 150 000 euros.

Les montants dont il est prétendu par Mme Suzanne qu’ils seront à rapporter par M. R et par Mme Joelle demeurent hypothétiques, de sorte qu’il sera fait droit pour partie seulement à sa demande d’avance à hauteur d’une somme non sujette à discussion entre héritiers ; Il en ira de même s’agissant de la demande présentée en cause d’appel par son frère Jacques.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner une avance en capital sur leurs droits à valoir dans le partage à intervenir aux indivisaires qui la sollicitent à hauteur de 50 000 euros chacun sur le prix de vente détenu par le notaire.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Clause pénale dans un testament pour interdire le recours au partage judiciaire ? (Cour de cassation, chambre civile 1, 13 avril 2016, N° de pourvoi : 15-13.312, sera publié au Bull.)

Est-ce que je peux, dans mon testament, interdire à mes enfants légataires d’attaquer ce testament et la répartition qu’ils en feraient après ma mort selon mes indications ?

Non, et cela vient encore d’être confirmé par la Cour de cassation :

Germaine est décédée le 17 décembre 1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, Michel et Jacques, et en l’état d’un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; une partie de la succession de Germaine a fait l’objet de partages amiables ; en 2010, Jacques a assigné son frère en partage d’immeubles demeurés indivis

Michel a reproché à l’arrêt d’appel de déclarer dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause pénale insérée dans le testament, alors, selon lui, que si dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, sont réputées non écrites, ne relève d’aucune de ces conditions la clause testamentaire selon laquelle « tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de l a succession qui lui est reconnue par la loi  » ; qu’en jugeant le contraire au cas d’espèce, par la considération qu’une telle clause porterait atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage, cependant que cette clause ne privait pas les héritiers de la faculté de saisir le juge d’une demande en partage, les juges du fond ont violé les art. 900 et 815 du Code civil.

Mais l’arrêt d’appel relève que la clause litigieuse est de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l’indivision en cas de refus d’un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l’absence d’accord sur les modalités de celui-ci ; après avoir constaté qu’en dépit des partages partiels intervenus, les immeubles étaient indivis depuis plus de vingt ans, la cour d’appel a pu décider que cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie à mon nom ?

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie doit effectuer certaines démarches pour percevoir les sommes qui lui sont dues.

La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence. Elle a introduit à cet effet, d'une part, l'obligation pour les assureurs de s'informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires, et d'autre part, un dispositif de saisine par le bénéficiaire.

Depuis mars 2009 les assureurs ont accès au fichier Répertoire national d'identification des personnes privées (RNIPP) tenu par l'Insee, et qui est mis à jour très régulièrement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil établis et adressés à l'Insee par les communes à la suite d'un décès.

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, aménage à compter de 2016 les règles afin de renforcer les droits des bénéficiaires. Désormais, tous les assureurs ont l'obligation de déclarer à l'administration fiscale la souscriptionet le dénouement des contrats d'assurance-vie ainsi que, chaque année, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti dès que l'un des deux montants est supérieur ou égal à 7.500 euros. Conformément à un arrêté de fin février 2016 (1),ces informations alimentent le fichier central FICOVIE.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Bilan sur les dispositifs proposés pour l’aliénation des biens indivis (Rép. min. n° 14311 : JO Sénat, 7 avr. 2016, Monier M.-P.)

Un sénateur a attiré l’attention du ministre de la Justice sur la situation juridique d'indivision d'un bien, résultant le plus souvent d'une succession qui peut, en cas de conflit entre les légataires, conduire à certains blocages empêchant la gestion du bien.

Il souligne qu’il est, en effet, nécessaire de recueillir le consentement de l'unanimité des indivisaires pour réaliser certains travaux non urgents, procéder au renouvellement d'un bail ou à la vente du bien. Le nombre de successeurs, les relations entre eux, voire, plus simplement, leur éloignement géographique peuvent perturber la bonne administration du bien concerné avec les risques d'immobilisme, de détérioration de l'immeuble ou de mise en péril de l'intérêt commun.

Il précise que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a, certes, ajouté au Code civil un article 815-5-1 permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander l'aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance. Cependant, cette procédure est soumise à des conditions très strictes de recevabilité qui, en définitive, ne permettent pas, selon lui, même avec l'accord des deux tiers au moins des indivisaires, de résoudre de nombreux cas de blocages d'indivision.

Aussi, informé de plusieurs cas douloureux de ce type, il a demandé si une évaluation avait été faite des dispositions de l'article 815-5-1 du Code civil appliquées depuis cinq ans et si, le cas échéant, le Gouvernement serait disposé à apporter des modifications au droit des successions afin de permettre le déblocage d'un nombre plus important de situations d'indivisions.

En réponse, le garde des Sceaux a confirmé que le statut de l'indivision a été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, ainsi que, plus ponctuellement, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'objectif du législateur, à chaque fois, a précisément été de remédier à certaines situations de blocage rencontrées par les personnes se trouvant en indivision notamment dans le cadre d'une succession, concernant la gestion des biens indivis, qui risquaient de mettre en péril la valeur de ces biens.

Ainsi qu'il est évoqué, l'article 815-5-1 du Code civil permet d'obtenir une autorisation judiciaire en cas d'opposition ou d'obstruction de certains coindivisaires à l'aliénation d'un bien indivis, si cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette dernière procédure est certes soumise à des conditions strictes de recevabilité exigeant, notamment, que le demandeur dispose d'une majorité des deux tiers des droits indivis ; elle nécessite en outre de respecter un formalisme impliquant l'intervention du notaire aux fins d'information des indivisaires minoritaires ; elle conduit enfin à une licitation imposée.

Ces contraintes s'expliquent cependant par le caractère doublement exceptionnel de la mesure : d'une part, celle-ci facilite la vente forcée d'un bien indivis par dérogation à la règle de l'unanimité du consentement des indivisaires s'imposant en principe pour tout acte grave portant sur l'indivision ; d'autre part, elle dispense du recours à la procédure de principe qui est celle du partage, que la loi précitée du 23 juin 2006 a d'ailleurs simplifiée et accélérée, en permettant notamment le recours au partage amiable même lorsque l'un des copartageants se trouve hors d'état de manifester sa volonté par suite d'éloignement ou reste volontairement inerte.

À ce dispositif s'ajoute la possibilité pour tout indivisaire de prendre, sur le fondement de l'article 815-2 du Code civil, des mesures conservatoires même sans caractère d'urgence.

Il a également été substitué, pour un certain nombre d'actes d'administration, une règle de majorité qualifiée à la règle de l'unanimité, à l'article 815-3 du Code civil.

Enfin, pour les actes nécessitant le consentement de tous les indivisaires tels que la vente d'un immeuble indivis, le recours à une habilitation judiciaire aux fins de représentation de l'indivisaire hors d'état de manifester sa volonté, ou encore l'autorisation judiciaire donnée à un indivisaire pour passer outre le refus opposé par le coindivisaire mettant en péril l'intérêt commun, sont prévus par les articles 815-4 et 815-5 du Code civil.

Le ministre de la Justice considère, en conséquence, que les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer un équilibre entre la nécessaire prise en compte de l'intérêt de l'indivision et la protection des prérogatives liées au respect du droit de propriété de chacun des coindivisaires.

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Perte du testament par l'expert judiciaire : un cas de force majeure permettant au légataire de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe (Cass. civ. 1, 31 mars 2016, n° 15-12.773, F-P+B)

La perte du testament par l'expert judiciaire caractérise un cas de force majeure permettant aux légataires de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 31 mars 2016, n° 15-12.773, F-P+B. En l'espèce, M. R. était décédé le 14 juin 2004 en laissant pour lui succéder les consorts W, X, Y et Z, M. B. et Mme S. avaient invoqué le bénéfice d'un testament olographe, daté du 8 avril 2004, attribué à M. R., les instituant respectivement légataire universel et légataire particulier ; un tribunal avait ordonné une expertise en écriture au cours de laquelle le testament olographe original avait été perdu ; les consorts W, X, Y et Z avaient contesté la validité du testament. Ils faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom (CA Riom, 9 décembre 2014, n° 14/00691) de dire que M. B. et Mme S. étaient recevables à faire la preuve de l'existence du testament olographe établi en trois exemplaires identiques par M. R. le 8 avril 2004 par la production des photocopies de ces originaux, faisant valoir que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu et que la perte du testament par un expert judiciaire ne constitue ni un cas fortuit, ni un cas de force majeure ; aussi, selon les requérants, en retenant, pour dire que M. B. et Mme S. étaient recevables à faire la preuve de l'existence du testament olographe par la production de photocopies, que la perte du testament par l'expert judiciaire caractérisait un cas de force majeure, l'expert judiciaire étant tiers au litige, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil. En vain.

La Cour suprême approuve les juges d'appel qui, ayant relevé que l'original du testament litigieux avait été remis par le notaire dépositaire au premier expert judiciaire commis, qu'il avait été égaré à la suite du décès de ce technicien, et que ce testament n'avait pas pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises, que par le second expert désigné en remplacement, avaient pu décider que la perte du testament dans de telles circonstances se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant à M. B. et Mme S. de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe.

Lexbase. 

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net et précisions sur la déclaration des créances (Cass. 1ère civ. 31-3-2016 n° 15-10.799)

La signification au notaire chargé de la succession d’un jugement constatant une créance avant que l’acceptation à concurrence de l’actif net ait été publiée au Bodacc ne vaut pas déclaration régulière de créance.

L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net limite la responsabilité de l'héritier : il n'est tenu au règlement du passif que dans la limite de l'actif recueilli. Elle résulte d’une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La déclaration d’acceptation doit par ailleurs faire l’objet d’une double publicité (C. civ. art. 788 ; CPC art. 1335) :

- publicité nationale au Bodacc (Bulletin des annonces civiles et commerciales), à l’initiative du greffe ;

- publicité locale, à l’initiative de l’héritier, via l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Dans les 15 mois de la publicité nationale, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. A défaut, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci (C. civ. art. 792).

C’est cette dernière sanction qui est opposée à une société qui détenait une créance d’indemnité contre une femme aux termes d’un jugement du 1er décembre 2008. La débitrice décède le 27 mars 2009, laissant pour lui succéder sa fille unique. Le 28 août 2009, la société signifie le jugement rendu en 2008 au notaire chargé de régler la succession. La fille de la défunte déclare accepter la succession à concurrence de l’actif net le 3 novembre 2009, avec élection de domicile chez le même notaire. La déclaration d’acceptation est publiée au Bodacc le 23 novembre suivant.

La cour d’appel de Toulouse juge la créance de la société éteinte comme n’ayant pas été déclarée selon la procédure et le délai prévus par les textes.

La Cour de cassation confirme : le délai de déclaration des créances court à compter de la publicité nationale au Bodacc dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de l’héritier.

A noter : dans l'arrêt, la Cour de cassation précise que si elle était retenue, cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d’une priorité de paiement illégitime par rupture d’égalité devant la loi. En effet, le délai de déclaration des créances court à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de l’héritier. En outre, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l’ordre des déclarations (C. civ. art. 796) : le paiement est le prix de la course. Or, la société s’est bornée à signifier le jugement de 2008 au notaire avant que l’acceptation à concurrence de l’actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l’ensemble des créanciers par la publication au Bodacc. Elle ne pouvait donc valoir déclaration régulière de créance.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Testament : la maladie grave ne caractérise pas l’insanité d’esprit (TGI Paris, 2e ch., 15 mars 2016, RG n° 14/07715)

L’ex-compagne d’une personnalité connue contestait le testament et ses différents codicilles sur le fondement de l’insanité d’esprit. Testament et codicilles avaient été rédigés environ six et un mois avant le décès et le de cujus y prévoyait le legs à son épouse du maximum en pleine propriété permis par la loi et au fils qu’il avait eu avec sa première compagne du reste de ses biens, tout en privant cette dernière de l’administration et de la jouissance légales.

Ls demandes sont rejetées par le tribunal. L’insanité d’esprit ne saurait être déduite de la seule maladie grave. L’insanité d’esprit consiste dans un dérèglement de l’intelligence et du discernement (jurisprudence constante de la Cour de cassation).

En l’espèce, la requérante se fondait sur la rédaction du codicille dans une période où le de cujus avait été hospitalisé de manière quasi-ininterrompue jusqu’à son décès en raison d’une détérioration de sa santé physique et psychique. La circonstance est jugée inopérante, puisque les échanges entre le notaire et l’avocat du de cujus quelques semaines avant la rédaction de l’acte montrent que le codicille était le fruit d’une décision réfléchie. Se fondant toujours sur l’insanité d’esprit, la requérante estime que les conditions de forme des testaments olographes ont été méconnues. Elle argue de l’emploi d’une rédaction très juridique se référant à des concepts inconnus du de cujus et de l’absence de son notaire lors de la rédaction de l’acte pour éclairer l’auteur. Cette circonstance, combinée à l’existence d’une faute d’orthographe au terme "codicille" et à une écriture hésitante, démontrerait selon elle l’intervention d’un tiers aux fins de masquer l’absence de consentement de son ex-compagnon. L’argument est écarté par le tribunal au motif que l’auteur du codicille était resté lucide pendant les derniers mois, ainsi qu’en attestent les déclarations du personnel soignant.

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Liquidation de régime matrimonial : désaccord sur la valeur de l’actif de la communauté indivise (CA Versailles, 3 mars 2016 n°15-00940)

Selon l’article 267 du code civil, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10 de l’article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l’un ou l’autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.

Lorsque subsiste un désaccord sur la valeur du bien indivis en partage, et bien qu’il soit de principe que la valeur de l’actif de communauté doive s’apprécier à la date la plus proche du partage instituant une jouissance divise, notamment lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier dans un marché fluctuant, les deux époux peuvent néanmoins s’accorder sur la nécessité de trancher ce désaccord dès le stade de la procédure en cours.

En l’espèce, la Cour va se fonder sur les informations contenues dans le projet d’état liquidatif, quatre évaluations du bien immobilier, comprenant un appartement, une cave et deux parkings, ont été soumises au notaire, soit :

* agence Saint Pierre de juillet 2011 : 440. 000 à 460. 000 euros,

* agence CPH mars 2013 : 480. 000 à 500. 000 euros,

* agence LAFORET mai 2013 : 420. 000 à 440. 000 euros,

* meilleurs agents.com janvier 2014 : 403. 700 euros ;

Valérie X... prétendait voir fixer la valeur du bien à 411. 386 euros alors que Didier Y... l’estimait à 476. 000 euros.

Les éléments recueillis par le notaire vont permettre à la Cour, « après élimination des valeurs extrêmes (500. 000 et 403. 700) », de fixer la valeur du bien à 450. 000 euros, sans accorder de préférence à la valeur la plus récente.

Rémy AMSELLEM

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Quand une succession dure 30 ans, il faut parfois changer de notaire commis (CA d'Orléans, Chambre civile, 22 févr. 2016 RG N° 14/03496)

L'instance en partage a été introduite avant le 1er janvier 2007, de sorte qu'elle restait soumise aux dispositions applicables antérieurement à cette date en matière de partage successoral judiciaire. Aussi, le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées au 1er janvier 2007, ne s'applique pas au litige.

Ensuite, il résulte de l'ancien art. 969 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes liquidation et partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble à ces opérations. P

Par un arrêt d'appel de mai 2004, la cour a commis Maître L et la SCP Y pour dresser conjointement un nouveau procès-verbal de partage.

Un état liquidatif de fin décembre 2011 a été établi par Maître M., notaire et membre de la SCP L  L et M alors que celui-ci n'avait pas qualité pour y procéder au lieu et place de Maître L et sans le concours de l'un des notaires membres de la SCP Y désignée. Ainsi, cet état liquidatif établi dans ces conditions ne peut servir de base au partage, sans qu'il y ait lieu pour l'appelante de prouver le grief que lui cause cette irrégularité de fond.

La SCP Y a été modifiée et n'est plus composée d'aucun des notaires précédemment désignés. Il apparaît que Maître L n'exerce plus depuis 2007 et n'est plus membre de la SCP L L et M. Les notaires précédemment désignés n'étant pas en mesure de remplir leur mission, il convient de procéder à leur remplacement. Afin de réduire les coûts dans une procédure qui dure depuis près de trente ans, la désignation d'un seul notaire apparaît suffisante. Aussi, il convient dès lors de désigner Maître M, celui-ci ayant déjà une bonne connaissance du dossier et aucun grief sérieux n'étant formulé à son encontre, à l'effet d'établir un nouvel état liquidatif dans les conditions précédemment définies.

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Évaluation fiscale d'un immeuble en indivision : une décote doit être appliquée (Cass. com. 16-2-2016 n° 14-23.301)

Lorsqu'un immeuble est en indivision, la valeur des droits indivis à retenir pour l'ISF dû par un indivisaire est inférieure à celle résultant du simple calcul de sa quote-part sur la valeur totale de l'immeuble. 

Pour le calcul de l'ISF (mais également des droits de succession/donation), les biens immobiliers sont, en principe, retenus pour leur valeur vénale, c'est-à-dire le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande compte tenu des données du marché et des particularités physiques, juridiques et économiques du bien. Certains facteurs de dépréciation sont admis par la loi ou la jurisprudence.

S'agissant de biens détenus en indivision, la Cour de cassation a clairement précisé que la valeur vénale des droits indivis est spécifique et ne se confond pas avec la quote-part de la valeur vénale totale qu'aurait le bien s'il appartenait à un seul propriétaire (Cass. com. 19-6-1990 n° 867 P ; Cass. com. 10-12-1996 n° 2072 D ; Cass. com. 22-2-2000 n° 486 P ; Cass. com. 4-12-2001 n° 2034 FS-D). Il résulte de cette jurisprudence que l’administration des impôts qui entend remettre en cause la valeur déclarée par le contribuable doit, conformément à la règle générale, fonder sa propre évaluation sur des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires, autrement dit, en ce cas, de droits immobiliers indivis. Par exception, il peut être dérogé à cette méthode comparative lorsqu'il n'existe pas de biens similaires ou qu'il n'y a pas de marché du type des biens en cause (Cass. com. 10-5-1988 ; Cass. com. 22-1-1991 n° 219 P; Cass. com. 15-7-1992 n° 1325 D ; Cass. com. 26-1-1999 n° 295 P).

Appliquant strictement les principes dégagés par sa jurisprudence, la Cour de cassation vient de valider l'évaluation retenue par l’administration dans le cas où les droits indivis à évaluer portaient sur une propriété exceptionnellesituée à Nice, d'une superficie de plus de 37 000 m2, supportant trois constructions de belle qualité architecturale avec piscine et court de tennis et bénéficiant d'un emplacement privilégié avec vue sur toute la ville et la baie de Nice. N'ayant pas trouvé d'exemples tirés de la cession isolée de droits indivis portant sur des immeubles comparables, l'administration a retenu trois termes de comparaison correspondant à la cession de grandes propriétés de caractère avec maison de gardien, piscine et tennis situées dans la même région et détenues en indivision et appliqué une décote de 20 %.

A noter : S'agissant de la décote susceptible de prendre en compte l'état d'indivision de l'immeuble en l'absence d'éléments de comparaison strictement similaires, un taux de 30 % a été retenu par la cour d'appel de Paris dans le cas d'une indivision entre une mère et son fils (CA Paris 4-12-2003 n° 2002/07543). Dans le cas d'un immeuble dont la nue-propriété était détenue en indivision par les enfants de l'usufruitier, c'est même un abattement de 40 % qui a été admis (Cass. com. 27-10-2009 n° 08-11.362).

Extrait de l'arrêt :

"(...) Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... veuve Y... (Mme Y...) que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des finances publiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que l'administration fiscale a adressé à M. et Mme Y... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2007, en rehaussant la valeur des parts qu'ils possédaient dans une société propriétaire d'un immeuble situé à Nice ; que, contestant le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme Y... a assigné l'administration en annulation de cette décision et afin d'être déchargée de tout supplément d'imposition ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1) Qu'en matière d'impôt sur les grandes fortunes, l'administration fiscale doit nécessairement, pour établir l'insuffisance de l'évaluation faite par le contribuable, recourir à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement, lorsque l'évaluation porte sur des droits immobiliers indivis, sur des cessions de droits de même nature ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'évaluation des droits immobiliers indivis de M. et Mme Y..., la cour d'appel a expressément relevé que l'administration fiscale ne se fondait sur aucun exemple de cession de droits indivis ; qu'en déclarant néanmoins fondée la décision de rejet du 4 janvier 2012 rendue par l'inspecteur des finances publiques par délégation du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes à concurrence d'une insuffisance taxable de 3 437 852 euros, la cour d'appel a violé les articles 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;

2) Qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement de droits immobiliers indivis, dont la valeur propre diffère de la seule fraction de la valeur vénale totale du bien correspondant à la proportion des droits indivis ; qu'en procédant à une évaluation forfaitaire des droits immobiliers indivis de M. et de Mme Y... à partir d'un abattement de 20 % sur la valeur totale du bien, la cour d'appel a violé les articles 885 S du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ;

3) Qu'en se contentant de relever, pour procéder à une évaluation forfaitaire de la valeur des droits indivis de M. et Mme Y... que l'administration n'a pas trouvé de cas similaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité pour l'administration fiscale de trouver des cas similaires d'évaluation de droits indivis dans la commune, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 885 S du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ;

4) Qu'il appartient à l'administration fiscale d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires ; qu'en relevant, pour déclarer fondé le redressement, que Mme Y... ne soutient pas qu'il existerait des cas similaires de cessions de droits indivis, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'exigence incombant à l'administration d'évaluer les droits indivis détenus par un contribuable à partir d'éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires n'implique pas que soient uniquement retenus des éléments de comparaison tirés de la cession de droit indivis ne portant pas sur la totalité d'un immeuble, l'arrêt relève que l'administration fiscale, qui n'a pu trouver de tels éléments de cession, a proposé trois termes de comparaison correspondant à la cession, en 2005 et 2006, d'immeubles en indivision, dont un était détenu au travers de parts d'une société civile immobilière et qui appartenaient au même marché immobilier, s'agissant de grandes propriétés de caractère avec maison de gardien, piscine et tennis, et retient que, par leurs caractéristiques et leur emplacement, ces biens sont comparables à l'immeuble objet du litige ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations justifiant légalement sa décision, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée à la troisième branche, a pu retenir les éléments de comparaison produits par l'administration fiscale, dont elle a souverainement apprécié la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'appliquer un abattement de 20% sur la valeur vénale qu'elle a établie alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 885 S et 666 du code général des impôts que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur des valeurs ; que la valeur vénale réelle d'un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par un acheteur quelconque dans un marché réel compte tenu de l'état de fait et de droit du bien à la date du fait générateur de l'imposition ; qu'en conséquence, lorsque l'administration entend, sur le fondement de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, rectifier la valeur du bien déclarée dans la déclaration, considérée comme inférieure à sa valeur vénale réelle, elle doit établir l'insuffisance en cause par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires ; que s'agissant plus spécialement de la situation d'indivision du bien à évaluer, son incidence est prise en compte au travers le choix de termes de comparaison tirés de la cession de biens eux-mêmes indivis ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'administration avait retenu des termes de comparaison relatifs à des immeubles en indivision, la cour d'appel a décidé qu'il convenait d'appliquer un abattement supplémentaire de 20 % pour tenir compte de l'état d'indivision du bien ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien, l'arrêt retient que ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l'immeuble en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois (...)".

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Les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit (Cass. civ. 1ère, 10 fév. 2016, 14-27.057 ; 14-28.272)

Arrêt repris ici :

"(...) Pourvoi n° 14-27.057

Demandeur(s) : Mme Ségolène X...

Défendeur(s) : la Caisse nationale de prévoyance assurance ; et autres

Pourvoi n° 14-28.272

Demandeur(s) : Mme Nicole Z..., épouse X... ; et autres

Défendeur(s) : la Caisse nationale de prévoyance assurance ; et autres

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-27.057 et V 14-28.272 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 14-27.057, pris en sa troisième branche, et le premier moyen du pourvoi n° V 14-28.272, pris en sa seconde branche, réunis :

Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2005 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, le 4 octobre 2000, Jean Z... et Monique Y..., son épouse, ont adhéré conjointement à un contrat d’assurance sur la vie souscrit par La Poste auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), désignant comme bénéficiaires du capital en cas de décès du dernier survivant des époux « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l’un décédé avant ou après l’adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les survivants, à défaut nos héritiers » ; que Jean Z... et Monique Y... sont respectivement décédés les 13 mars et 24 juin 2007, sans descendants ; que Monique Y..., qui a laissé pour lui succéder son frère, M. Y..., et avait institué, par un testament olographe déposé le 2 mai 2006 au rang des minutes d’un office notarial, en cas de pré-décès de son époux, « légataires universels en usufruit » Nicole X..., Ségolène X..., Marine X..., Béatrice A..., Constance Z..., Françoise Y..., Guy Y... et désigné comme « légataires universels en nue-propriété » leurs enfants vivants ou à naître, dont Ségolène et Marine X..., filles de Nicole X... ; que Mmes Nicole, Marine et Ségolène X..., MM. Benjamin et Edouard X..., Mmes Béatrice et Constance Z..., Mme Laure A..., MM. Clément et Martin A..., Mmes Adrienne et Mathilde B... ont contesté le versement du capital par la CNP à M. Y... ;

Attendu que, pour rejeter leur contestation, l’arrêt retient qu’en l’absence de bénéficiaire désigné, seul l’héritier peut bénéficier, hors part successorale, du versement du capital décès ou de la rente, qu’il est étalbi que postérieurement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie survenue en 2000, Monique Y... a, par testament olographe en date du 2 mai 2006, institué comme légataires en usufruit ses nièces par alliance, Nicole X..., Béatrice A..., Constance Z..., sa petite-nièce par alliance Ségolène X..., sa nièce Françoise Y... et son frère Guy Y..., et comme légataires universels en nue-propriété, leurs enfants vivants ou à naître ; qu’il ajoute que, cependant, quelle que soit l’expression utilisée par la testatrice, le legs de la nue-propriété ou de l’usufruit de tous les immeubles et les meubles d’une succession est à titre universel et non universel, que M. Guy Y..., en sa qualité de seul parent collatéral au second degré de la défunte, a seul la qualité d’héritier en application des dispositions de l’article 734, 2°, du code civil, et en l’absence de légataires universels, il est le seul héritier de la succession au sens de la loi, les légataires à titre universel ne pouvant être considérés comme tels, que M. Y..., frère de Monique Y..., a seul la qualité d’héritier parmi les légataires à titre universel ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens, constituaient des legs universels, et qu’il lui incombait de rechercher si Monique Y... avait eu la volonté, ou non, de faire bénéficier les légataires des capitaux garantis par le contrat d’assurance sur la vie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris (...)".

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Légataires et contestation du versement du capital d’une assurance vie (Cass. 1re civ., 10 février 2016, n° 14-27057)

Deux époux adhèrent conjointement à un contrat d’assurance sur la vie souscrit par La Poste auprès de la CNP, désignant comme bénéficiaires du capital en cas de décès du dernier survivant des époux « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l’un décédé avant ou après l’adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les survivants, à défaut nos héritiers ». Ils décèdent sans descendants.

L’épouse, qui laisse pour lui succéder son frère et avait institué par testament olographe, un an avant sa mort, en cas de prédécès de son époux, ses nièces par alliance, sa petite-nièce par alliance, sa nièce et son frère légataires universels en usufruit et leurs enfants vivants ou à naître en nue-propriété. Certains des légataires en usufruit contestent le versement du capital par la CNP au frère de la défunte.

La cour d’appel de Rennes rejette cette contestation en retenant qu’en l’absence de bénéficiaire désigné, seul l’héritier peut bénéficier, hors part successorale, du versement du capital décès ou de la rente et que, cependant, quelle que soit l’expression utilisée par la testatrice, le legs de la nue-propriété ou de l’usufruit de tous les immeubles et les meubles d’une succession est à titre universel et non universel, que le frère, en sa qualité de seul parent collatéral au second degré de la défunte, a seul la qualité d’héritier en application des dispositions de l’article 734, 2°, du Code civil.

L'arrêt est cassé au visa des articles 1003 et 1010 du Code civil et de l’article L.132-8 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2005.

La première chambre civile de la Cour de cassation énonce que les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens, constituent des legs universels, et qu’il incombait à la cour d'appel de rechercher si la défunte avait eu la volonté, ou non, de faire bénéficier les légataires des capitaux garantis par le contrat d’assurance sur la vie.

Gazette du Palais

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Pleine et entière responsabilité du notaire qui traîne pour régler une succession (Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 9 févr. 2016, RG N° 14/07571)

Le 21 juin 2009, M Serge G est décédé, laissant pour lui succéder deux enfants mineurs, Carl Loup G né le 18 mars 1997 et Ralph G né le 24 mai 2001.

Mme G, compagne du défunt et représentant légal de leurs deux enfants, a confié les opérations successorales à la SCP Frédéric M. et Julien M, notaires à Saint-Etienne.

En l'absence de liquidation de la succession par M. Julien M, Mme G l'a confiée à M. R, notaire à Nîmes.

Le 3 janvier 2014, Mme G, agissant en qualité de représentant légal de Carl Loup et Ralph, a fait assigner la SCP Frédéric M. et Julien M en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

Par jugement réputé contradictoire en date du 1er juillet 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a condamné la SCP Frédéric M et Julien M à payer à Mme G.-, en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, une somme de 3 000 EUR à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral, ainsi qu'une indemnité de 1 000 EUR au titre de ses frais de défense, rejeté les plus amples demandes et condamné la SCP de notaires aux dépens.

Le tribunal a considéré que le notaire, M M, a commis des manquements à ses obligations professionnelles dans le cadre du dépôt de la déclaration de succession et n'a pas satisfait à ses obligations de conseil et d'information mais il a retenu que Mme G ne justifie pas des préjudices qu'elle allègue au titre du prêt relais, des pénalités suite au retard dans la déclaration fiscale de succession, des loyers impayés et des sommes que M M. détiendrait.

D'où appel de la plaignante.

Le notaire en charge des opérations successorales apparaît avoir en l'espèce commis des manquements à ses obligations professionnelles dans le cadre du dépôt de la déclaration de succession mais également en ne satisfaisant pas à ses obligations de conseil et d'information. L'administration fiscale a ainsi appliqué une majoration de 10 % et réclamé des intérêts de retard. Le montant total mis à la charge de la succession s'est élevé à 5 866 EUR, somme qui doit être retenue comme un préjudice en lien avec la carence du notaire à l'origine du dépôt tardif de la déclaration de succession. En outre, malgré de nombreuses relances, le notaire n'a accompli aucune diligence en vue du règlement de la succession et sa résistance abusive a contraint les héritiers à effectuer de nombreuses démarches inutiles, à saisir un autre notaire, et a été à l'origine d'un préjudice moral. Une indemnité supplémentaire de 3 000 EUR doit être accordée à ce titre.

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Règlement Successions : précisions apportées par la circulaire du 25 janvier 2016 (Source : Circ. 25 janv. 2016 : BOMJ n° 2016-02, 29 févr. 2016 : Defrénois flash 21 mars 2016, p. 1 et s., n° 133e2)

Le règlement (UE) du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 août 2015, réforme considérablement le régime des successions ayant des incidences transfrontières, en ce qu’il fixe de nouvelles règles simplifiant le régime juridique de la reconnaissance et de l’exécution des décisions ou actes rendus ou établis dans le cadre d’une succession et réforme le droit international privé français applicable en matière successorale.

Une circulaire de la Chancellerie, datée du 25 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel du 29 février 2016, apporte d’intéressants commentaires, notamment sur les successions concernées par le champ d’application du règlement, l’acceptation des actes authentiques, l’utilisation des formulaires et le recours par les notaires au certificat successoral européen.

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Répartir un logement entre plusieurs enfants

En matière d’indivision, l’idéal est de faire en sorte que tous les enfants reçoivent une part indivise égale du même bien. - © dolgachov

Donner un bien en indivision à ses enfants n’est pas interdit. Mais cela risque de compliquer votre succession. Comment éviter les écueils ?

Pendant longtemps, les parents disposant d’un patrimoine restreint organisaient une donation partage dans laquelle ils donnaient un bien, le plus souvent immobilier, en indivision à tous leurs enfants, en gardant pour eux l'usufruit. Ainsi, ils conservaient la jouissance du logement (le droit de l’habiter ou d’encaisser les loyers s’il était loué) de leur vivant. À leur décès, les enfants retrouvaient la pleine propriété du bien, ils le vendaient et se partageaient le produit de la vente. Si l’un d’entre eux souhaitait le garder, il devait racheter la part de ses frères et sœurs.

Éviter de donner un logement en indivision

Depuis novembre 2013, un arrêt de la Cour de cassation a changé la donne. Il précise que lorsqu’un bien est donné ainsi en indivision aux enfants, il n’y a pas juridiquement de partage. Par conséquent, la donation n’est pas réellement une donation-partage, même si tous les enfants reçoivent un lot en même temps.

Cette donation est donc désormais traitée, au décès du donateur, comme s’il avait consenti une donation simple à chaque enfant. Pour calculer la part que chacun va pouvoir prélever sur l’héritage laissé par le défunt, les biens donnés autrefois sont réévalués pour être « rapportés » à la succession, et déterminer combien chacun a reçu en avance sur sa part grâce à la donation.

Ce n’est pas un problème si vous donnez ou avez donné un même bien immobilier en indivision à tous vos enfants. Le bien devra être réévalué, mais chacun en détenant la même proportion, cela ne change rien pour le partage du reste de la succession.

En revanche, la situation est plus compliquée si seuls certains des enfants ont reçu ce bien en indivision. Par exemple, si vous avez donné, pour un montant équivalent, un logement en indivision à deux de vos enfants, en gardant l’usufruit, et de l’argent au troisième, qui l’a dépensé. Si, à votre décès, le logement a pris de la valeur, les deux enfants qui en ont profité seront réputés malgré tout avoir reçu davantage que le dernier, qui doit donc recueillir une part plus importante des biens restants dans votre succession.

Bien sûr, ce calcul, purement comptable, n’a aucune incidence fiscale : aucun supplément de droits de donation n’est demandé. Mais il complique le règlement de la succession. D’abord, parce que les enfants sont surpris d’apprendre qu’ils n’ont pas tous les mêmes droits sur l’héritage, alors qu’ils avaient reçu initialement le même montant. Ensuite, parce que le notaire doit retrouver ce que sont devenus les biens donnés autrefois, et estimer ce qu’ils valent aujourd’hui.

Ainsi, si un enfant a reçu de l’argent et a acheté un logement, c’est la valeur actuelle de ce bien qui est prise en compte, mais sans intégrer les plus-values réalisées, par exemple, grâce aux travaux éventuellement financés par l’enfant lui-même grâce à ses revenus… 

À noter : si vous avez déjà réalisé une donation-partage en indivision avant l’arrêt de la Cour de cassation de novembre 2013 et que vous souhaitez remettre les choses dans l’ordre, il n’est pas interdit, avec l’accord des enfants, de consentir une nouvelle donation-partage en réincorporant la donation antérieure. Ainsi, si votre patrimoine a augmenté dans l’intervalle, vous pourrez peut-être donner un bien distinct à chaque enfant.

Remettre une part égale en indivision.

« Si vous ne pouvez pas éviter de donner en indivision, l’idéal est donc de veiller au moins à ce que tous les enfants reçoivent une part indivise égale du même bien », souligne Me Couzigou-Suhas.

Si vous souhaitez consentir une véritable donation-partage, il est possible également d’apporter le logement à une société civile immobilière, dont vous répartirez les parts entre les enfants, pour réaliser un réel partage. Mais cette opération entraîne des frais (en particulier, l’apport du bien à la SCI est considéré comme une mutation et peut déclencher l’imposition de la plus-value si le bien s’est valorisé depuis son entrée dans votre patrimoine).

De plus, la gestion d’une SCI peut sembler lourde pour un bien unique. Il existe une autre solution : insérer dans l’acte de donation-partage une clause prévoyant que l’augmentation de la valeur des biens s’imputera sur la quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre héritage que vous êtes libre de laisser à qui bon vous semble. Cela évitera aux enfants dont les biens détenus en indivision ont pris de la valeur de devoir peut-être un jour dédommager leurs frères et sœurs.

Évaluer le bien immobilier

Lors d’une donation ou d’une succession, les biens immobiliers doivent être pris en compte pour leur valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus. Des agents immobiliers peuvent fournir une estimation, et les notaires vous aider à les évaluer en consultant le fichier qui recense les transactions réalisées en France.

Vous pouvez également vous référer au service Patrim, mis en place par l’administration fiscale, accessible sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Il vous fournit des indications sur les prix atteints par des biens similaires au vôtre.

Avocat Bastia - Folelli : Un testament dont la date est fausse est un testament nul (CA Amiens, civ. 1, 22 janv. 2016, RG N° 13/07011)

Madame Jeannine, veuve de Monsieur Michel, depuis le 10 janvier 1994, est décédée le 9 novembre 2010, laissant pour héritiers leurs quatre enfants : François-Michel, Hervé, Colette et Gilles.

Aux termes d’un testament olographe rédigé à Quend Plage le 22 février 2004, déposé chez Maître François., notaire associé à Amiens, Madame Jeannine a institué pour légataire à titre particulier son fils Hervé R, lui léguant la moitié d’une villa sise [...] ainsi que la moitié d’un terrain à bâtir sis [...].

Ce testament a été contesté.

Eu égard à l’art. 970 du Code civil, en matière de testament olographe, il existe une présomption d’exactitude de la date portée. Il s’agit d’une présomption simple, la charge de l’inexactitude reposant sur celui qui conteste la date mentionnée dans l’acte. Ensuite, cette preuve peut se faire par tous moyens en cas de fraude. Enfin, la fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence et entraîne la nullité de l’acte lorsque les éléments émanés de celui-ci ne fournissent pas le moyen de lui restituer sa date véritable.

En l’espèce, le testament litigieux, daté du 22 février 2004 n’a été remis à l’étude du notaire sans explication plausible que le 16 mars 2005. Il résulte des éléments produits que la date énoncée dans le testament est fausse, sans qu’il soit établi que l’inexactitude aurait procédé d’une erreur matérielle de son auteur et non de la volonté d’antidater le document aux fins de prévenir les critiques tenant à l’état de santé de la testatrice, laquelle a été placée sous sauvegarde de justice le 14 juin 2005, puis sous tutelle le 12 décembre 2005.

Il y a donc lieu, sans nécessité de recourir à une mesure d’expertise, de déclarer nul le testament olographe pour fausseté de sa date équivalant à son absence.

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Responsabilité du notaire en cas de sous-évaluation fiscale d'un legs (CA Grenoble, Chambre civile 1, 19 janv. 2016, pourvoi N° 13/03199)

Le notaire, débiteur d'une obligation de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte, est tenu de les éclairer sur la portée des actes par eux dressés.

Madame M, légataire, reproche au notaire de ne pas avoir attiré son attention sur la sous-évaluation du bien légué, ce qui a eu pour conséquence de minorer son legs et de l'exposer à un redressement fiscal.

La légataire de la quotité disponible des immeubles composant la succession du défunt doit être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le notaire. Il apparaît en l'espèce que ladite légataire a accepté de céder ses droits indivis sur l'ensemble immobilier dépendant de la succession à la veuve du défunt à titre de licitation ne faisant pas cesser l'indivision et que le prix de cession, calculé sur la valeur estimée du bien à la somme de 380 000 EUR, était de 63 333 EUR mais que l'administration fiscale, estimant la valeur du bien à la somme de 736 000 EUR, a notifié à la légataire une proposition de rectification dans le cadre de laquelle, après réclamation de la légataire, l'estimation du bien a été ramenée à la somme de 522 000 EUR.

S'il est reproché au notaire de ne pas avoir attiré l'attention de la légataire sur la sous-évaluation du bien, ce qui a eu pour conséquence de minorer son legs et de l'exposer à un redressement fiscal, il n'est pas contesté que la légataire avait indiqué au notaire que le défunt avait estimé l'immeuble à une valeur de 600 000 EUR de sorte que la légataire avait une parfaite connaissance du prix réel de l'immeuble. La légataire voulait obtenir rapidement la cession de sa quote-part et ne voulait pas s'engager dans une procédure au long cours avec expertise et partage. C'est donc en pleine conscience de la sous-évaluation du bien, qui était la condition d'un règlement rapide de son legs, que la légataire a accepté la proposition des héritiers alors qu'elle ne pouvait pas ignorer les risques d'un redressement fiscal qu'elle a accepté afin d'obtenir rapidement des liquidités.

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L’acceptation du don manuel peut être simplement tacite (Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, n° 14-28297)

Il résulte des articles 932 du Code civil et L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique.

Une personne acquiert un tableau lors d’une vente aux enchères. Soutenant qu'elle avait acquis la propriété de cette oeuvre à la suite du don manuel que lui en avait fait la fille de l'artiste et qu'elle avait déposé plainte pour vol après avoir découvert sa disparition, la commune de Marseille assigne les vendeurs, l'acquéreur et le commissaire-priseur en revendication.

Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour rejeter la demande, retient que l'acceptation ne peut résulter d'une simple tradition et exige au contraire des conditions de forme précisées à l'article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales, et que, faute de produire une délibération du conseil municipal d'acceptation du don, la commune de Marseille ne justifie pas être propriétaire du tableau qu'elle revendique, alors que l'acceptation du don manuel, qui échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite, n'a pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal. 
 

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Exceptions au principe du tirage au sort à défaut d’entente entre les héritiers (Civ.1ère, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.651)

Les lots faits en vue du partage d’une succession doivent, à défaut d’entente entre les héritiers, obligatoirement être tirés au sort.

Il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions.

Mentions de l’assignation en partage par voie oblique (Civ. 1re, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.534)

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, qui imposent notamment à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l’action oblique en partage provoquée par le liquidateur de l’indivisaire soumis à la procédure collective.

Nullité du testament de Bernard Buffet (Cass. civ. 1ère, 13 janv. 2016, n°14-29.833)

De fait, ainsi qu’il est relevé, le testament n'avait pas été écrit de la main du testateur,

Bernard Buffet est décédé le 4 octobre 1999 en laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, décédée le 3 août 2004.

Invoquant son testament olographe, le requérant  a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à l'occasion de l'édition en 2009 et 2011, par deux sociétés d'un ouvrage illustré par le peintre.

Il reproche à l'arrêt d’appel d’avoir constaté la nullité du testament signé par le peintre, le 26 septembre 1999, à raison du non-respect des formes de l'article 970 du Code civil et d’avoir déclaré irrecevables l'ensemble de ses demandes. 

Son pourvoi est rejeté au motif suivant : « la volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments ». 

Aussi, « après avoir constaté que le testament n'avait pas été écrit de la main du testateur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce testament était nul et qu'il ne pouvait avoir eu pour effet de transmettre le droit moral de Bernard Buffet sur son œuvre ».

Lexbase

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A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent être tirés au sort, sauf attribution légale (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.651, P+B)

Un père et une mère décèdent à un an d’intervalle, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Lors des opérations de liquidation et de partage des successions, des difficultés surgissent entre les héritiers. Dans ce contexte, la cour d’appel procède à l’attribution d’une bague et d’un bracelet au profit de l’un des enfants au motif que ces bijoux, d’une valeur essentiellement sentimentale, lui avaient déjà été remis par leur mère, dont un pour qu’il soit remis à son tour à l’un des frères. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement : visant l’article 826 du Code civil, elle déclare « qu’il résulte de ce texte qu’à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions».

Observations : En vertu de l’article 826 nouveau du Code civil, le partage se fait selon une égalité en valeur. Le partage peut s’effectuer à l’amiable ou par tirage au sort. Le partage de souvenirs de famille échappe traditionnellement aux règles du partage (Cass. req., 14 mars 1939, DP 1940, 1, p. 9) ; aussi est-il attribué à « celui des membres de la famille (que) les tribunaux estiment le plus qualifié » (Cass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-10.561) en laissant le pouvoir souverain des juges du fond s’exprimer (Cass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.993). Encore faut-il démontrer, pour la qualification de souvenir de famille, qu’il y ait un rattachement particulier entre le bien et la famille (Cass. 2e civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.236). Ici, la Cour de cassation s’attache à rappeler que l’attribution de biens doit obéir aux conditions légales.

Or, l’article 830 du Code civil dispose que « Dans la formation et la composition des lots, on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la déprécation » (entreprise, local professionnel, local d’habitation, biens agricoles).

Cécile Le Gallou - Revue Droit et Patrimoine

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La taxe foncière due pour un immeuble indivis est une charge de l'indivision (Cass. 1e civ. 13-1-2016 n° 14-24.767)

La Cour de cassation confirme que le paiement de l'impôt foncier incombe à l'indivision et non à l'indivisaire qui occupe le bien. 

Des concubins, propriétaires indivis d’une maison, se séparent. Dans le cadre des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le montant des taxes foncières est mis à la charge de l’indivisaire resté dans les lieux.

L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative.

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Le taux d'intérêt légal passe à 4,54 % pour les particuliers

Dès le 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de 4,54%, contre 4,29 % actuellement.

Pour les créances des professionnels, le taux passera de 0,99 % à 1,01 %.

Le taux de l'intérêt légal applicable à partir du premier semestre 2016 passe de 4,29 à 4,54 % lorsque le créancier est un particulier et et de 0,99 à 1,01 % pour un professionnel.

Pour mémoire, deux taux d'intérêt légal ont été instaurés depsuis 2015 : le premier s'applique aux créances des particuliers, qui n'agissent pas pour des besoins professionnels, le second concerne tous les autres cas. Ils sont désormais mis à jour une fois par semestre, en janvier et en juillet.

Rappelons que ces taux servent à calculer des pénalités de retard de paiement. Ils s'appliquent notamment pour des créances faisant suite à des décisions de justice, ou, en cas de trop versé ou trop perçu de l'administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2015, il n'est plus fait référence au taux d'intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession.

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Incapacités de recevoir des libéralités de personnes âgées ou handicapées : du nouveau ! (Loi 2015-1776 du 28 déc. 2015 art. 28 et 29 : JO du 29)

Les employés de maison sont interdits de dons et legs tandis que les personnes morales du médico-social peuvent en bénéficier. 

Depuis le 30 décembre 2015, date d’entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’incapacité de recevoir des libéralités de personnes âgées ou handicapées est aménagée (CASF art. L 116-4nouveau ; CASF art. L 331-4 et L 443-6 abrogés).

Peuvent désormais être gratifiées les personnes morales, sociétés et associations notamment, exploitant des services sociaux et médico-sociaux, sous réserve de l’obtention d’une autorisation administrative de recevoir des dons et legs (sur cette autorisation, C. civ. art. 910 et 937). La personne hébergée peut donc faire une libéralité à l’établissement qui l’accueille, de même que la personne aidée peut gratifier l’association qui permet son maintien à domicile.

En revanche, ne peuvent pas recevoir de libéralités :

- les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou encore d’un service proposant de l’aide personnelle à domicile ou à la mobilité permettant le maintien à domicile ;

- les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;

- le couple ou l’accueillant familial et son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, leurs ascendants et descendants en ligne directe ;

- les employés de maison apportant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité permettant un maintien à domicile.

Cette dernière interdiction est nouvelle et mérite d’être approuvée. Jusqu’alors, les intervenants à domicile n’étaient pas concernés par l’incapacité de recevoir, en dépit du risque de captation d’héritage (pour une illustration, Cass. 1eciv. 25-9-2013 n° 12-25.160 : Sol. Not. 11/13 inf. 268, validant un legs consenti par une personne en fin de vie à son aide à domicile).

L’incapacité de recevoir vaut durant toute la durée de la prise en charge, de l’accueil ou de l’accompagnement. Quant aux libéralités proscrites, il s’agit de toute disposition à titre gratuit entre vifs ou testamentaire.

Toutefois, restent admises les dispositions rémunératoires faites à titre particulier et les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré, si le donateur n’avait pas d’héritier en ligne directe, à moins que le donataire ne soit lui-même l’un d'entre eux (C. civ. art. 909).

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La prescription acquisitive en matière d'indivision

La prescription acquisitive ou usucapion est admise de longue date en matière d’indivision (Cass. Civ., 4 juill.1853, 1839.2.263).

Au contraire, la prescription extinctive n’existe pas en matière d’indivision, en raison de l’imprescriptibilité de l’indivision, qui permet à un coindivisaire de pouvoir demander le partage à tout moment et sans limite de temps.

La prescription acquisitive appliquée en matière d’indivision est différente de la prescription acquisitive de droit commun.

En effet, la prescription acquisitive en matière d’indivision présente deux particularités distinctes.

En premier lieu, il n’existe pas de délai de prescription abrégé, la prescription est toujours de trente ans.

En second lieu, cette prescription permet l’acquisition de tous types de biens immobiliers, mais aussi de biens mobiliers corporels, ce qui n’est pas prévu par la loi en matière de prescription acquisitive de droit commun.

Cette prescription acquisitive ne peut être invoquée qu’en ce qui concerne des biens indivis déterminés.

En effet, elle ne peut pas porter sur l’indivision en tant que telle, qui constitue une universalité insusceptible de possession.

Pour pouvoir usucaper l’ensemble de l’indivision, l’indivisaire devra, pour chacun des biens, être en mesure de se prévaloir de la prescription, c'est-à-dire de prouver sa possession exclusive sur chacun de ces biens.

La prescription en matière d’indivision permet à un indivisaire qui a longuement possédé de se prévaloir de sa possession sur un bien qui pourrait ne pas lui revenir lors du partage.

La prescription acquisitive est très difficile à prouver en matière d’indivision.

En effet, pour invoquer l’usucapion, l’indivisaire doit démontrer que sa possession a été paisible, publique, continue et non équivoque pendant au minimum trente ans. 

Pour la Cour de cassation, la possession est non équivoque lorsque l’indivisaire apporte la preuve«que lui et/ou ses auteurs avaient accompli des actes qui ne pouvaient l’être que par un propriétaire et qui étaient incompatibles avec les droits des autres indivisaires » (Cass, 3e civ., 5 avr. 2011, n°09-71.171).

Ainsi, l’indivisaire doit prouver son intention de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien, ce qui est compliqué en matière d’indivision, où chaque indivisaire a le droit de jouir de la chose indivise.

Le juge décide de manière souveraine si les éléments de preuve apportés par l’indivisaire qui se prévaut de la prescription acquisitive sont suffisants pour démontrer la volonté de celui-ci de se comporter comme propriétaire exclusif (Cass, 3e civ., 3 oct. 2012, n°11-16.405).

Franck AZOULAY - Legavox

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Complications autour d'une donation-partage (Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29285)

Un acte de donation-partage attribuant à deux filles de la donatrice et au fils de la troisième, prédécédée, des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d’hoirie contient une clause stipulant que s’il venait à être attaqué par l’un ou l’autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible. Après le décès de la donatrice, l’une des filles et le petit-fils assignent l’autre fille en nullité de cet acte en soutenant avoir été victimes d’un dol de la part de la donatrice et, à titre reconventionnel, cette dernière invoque la clause pénale pour solliciter que lui soit attribuée la quotité disponible de la succession de sa mère.

Après avoir retenu que le contrat d’assurance-vie souscrit par la mère au profit de l’une de ses filles ne constitue pas une donation et que le bénéficiaire d’un don manuel, membre de la famille de cette fille, n’est pas partie à la donation-partage, faute d’avoir la qualité de successible à l’égard de la donatrice, la cour d’appel estime souverainement que ce contrat et les donations consenties à ce dernier, constituées par des retraits d’argent lui ayant permis d’acquérir un appartement, n’ont pas à être mentionnés dans l’acte de donation-partage, dont il résulte que le silence gardé par la donatrice sur ces faits n’est pas constitutif d’un dol.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 6,§ 1 de la Conv. EDH la cour d’appel qui, pour accueillir la demande reconventionnelle et dire que les demandeurs seraient privés de toute part dans la quotité disponible de la succession de la donatrice, retient que le fait pour ces derniers de poursuivre l’annulation de la donation-partage pour cause de dol a nécessairement pour effet de remettre en cause les allotissements tels que définis dans l’acte, de sorte que leur action doit s’analyser en une remise en cause du partage lui-même, contrevenant ainsi aux énonciations de la clause pénale, et ce en l’absence de motif légitime telle que la démonstration d’une atteinte effective portée à leur droit de réserve par cet acte, sans rechercher si l’application de cette clause n’a pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice des demandeurs.

La cour d’appel qui, pour condamner les demandeurs à des dommages-intérêts, retient que le caractère infondé des allégations de dol et de recel successoral formulées par ces derniers avec insistance, tant en première instance qu’en cause d’appel, justifie d’allouer à la défenderesse, injustement mise en cause, la somme d’un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’exercer une voie de recours, viole l’article 1382 du Code civil.

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Exercice des actions en réduction et en revendication après le partage de la succession (Civ. 1re, 16 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-29.758)

Les héritiers réservataires d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sont recevables à engager, même postérieurement au partage, les actions en réduction et en revendication des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés.

Décès d’un associé et distribution des dividendes aux ayants droit : non-renvoi d’une QPC (Civ. 1re, 9 déc. 2015, F-P+B, n° 15-18.771)

N’est ni nouvelle, ni sérieuse, la question relative au respect, par l’article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à celui du droit de propriété. Dalloz

Caractérisation du recel successoral (Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 9 déc. 2015, RG N° 14/20123)

René est décédé le 12 avril 1957, laissant pour recueillir sa succession, Lucette, sa veuve, commune en biens, et ses trois enfants, Jean-Michel et Jean-Claude, issus de son mariage avec cette dernière, et Françoise épouse M, née de sa première union avec Germaine D.

Lucette est décédée le 5 juin 2006, laissant pour héritiers ses deux fils.

Suivant acte du 13 mars 2008, Jean-Claude et Françoise ont assigné Jean-Michel aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de René et Lucette et de licitation d'un bien immobilier sis [...] dépendant de ces successions. Il a été fait droit à la demande.

Le notaire commis a établi le 14 juin 2011 un procès-verbal constatant les désaccords persistants entre les parties en particulier en ce qui concerne une soustraction de certaines sommes de l'actif de succession. Le tribunal puis la cour d'appel ont été saisis.

Le recel est caractérisé lorsque l'héritier a soustrait des biens du défunt et suppose l'intention frauduleuse de son auteur qui entend rompre l'égalité du partage.

L'appelant conteste avoir commis le recel qui lui est reproché, affirmant avoir utilisé les sommes retirées du compte de sa protégée en faveur de celle-ci et faisant plaider qu'il n'est pas possible de qualifier d'éléments matériels du recel des actes accomplis un an et plus avant le décès et l'ouverture de la succession. Il ressort des copies de chèques et des relevés des comptes bancaires de la défunte, que l'appelant a émis à son profit des chèques d'un montant total de 45 895 EUR. S'il justifie de deux factures d'entreprises (d'un montant total de 3 330 EUR), il ne produit aucune pièce de nature pour le surplus et qui l'aurait été pour le compte et dans l'intérêt de la défunte ou de son patrimoine. Les prélèvements opérés sur le compte de sa mère de 2003 à 2005 ne peuvent avoir été affectés au règlement des travaux autorisés par le juge des tutelles selon ordonnance de mai 2006. Les retraits effectués demeurent sans justification à hauteur de 42 565 EUR et leur rétention postérieurement au décès constituent l'élément matériel du recel.

La dissimulation de ces prélèvements et du plus important d'entre eux, celui de 25 000 EUR, effectué trois jours seulement avant le décès, qui n'ont été découverts qu'à l'examen des relevés des comptes de celle-ci après l'ouverture de sa succession, caractérise la volonté de l'appelant de rompre à son profit l'égalité du partage. L'appelant a commis un recel successoral et doit donc restituer la somme de 42 565 EUR à son cohéritier et être privé de tout droit sur les biens recelés.

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Règles de signature de l’acte et validité du testament international (Source : Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, no 14-21287, FS-PBI ; Defrénois flash 7 déc. 2015, p. 1, n° 131k8)

Après l’admission l’an passé, par la Cour de cassation, de la conversion d’un testament authentique annulé en testament international valide, une nouvelle confirmation vient d’être apportée en faveur du sauvetage de certains testaments authentiques annulés : l’apposition du paraphe sur chaque feuillet satisfait aux obligations de signature propres au testament international.

Les praticiens se réjouiront de constater, pour une fois, qu’une législation récente permet de limiter les conséquences de la remise en cause de certains de leurs actes.

Défrénois.

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Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis (Civ. 1re, 2 déc. 2015, F-P+B, n° 15-10.978)

La licitation de biens indivis prononcée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil ne réalise pas un partage car le prix de vente se substitue au bien vendu dans l’indivision.

Dalloz actualité

Conditions de l’attribution préférentielle de terres rurales (Civ. 1ère, 2 déc. 2015, F-P+B, n° 14-25.622)

La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles dépendant d’une succession par l’un des descendants d’un des héritiers suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à cet héritier, ceci, quelles que soient les conditions juridiques de leur exploitation.

Dalloz actualité

Responsabilité du notaire mandataire tacite dans une succession (CAParis, Pôle 2, ch. 1, 1er déc. 2015, N°13/07974)

La SCP LBMB notaire a été chargée du règlement de la succession de Bernadette C décédée le 16 juillet 2005 et qui avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son neveu M Christophe D.

Ce dernier a recherché la responsabilité du notaire en lui reprochant d'être à l'origine du retard dans le règlement de la succession et de l'obligation pour lui de payer des intérêts de retard sur les droits de succession à hauteur de la somme de 2 257 EUR outre la somme de 2 380 EUR représentant les intérêts légaux produits sur le montant de l'assurance-vie et celle de 1 250 EUR au titre de l'art. 700 CPC.

Le neveu bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par la défunte recherche à bon droit la responsabilité du notaire en charge du règlement de la succession en invoquant le mandat tacite qu'il lui aurait confié pour le règlement des démarches relatives au contrat d'assurance-vie. En effet, si le notaire devait être destinataire d'un mandat spécifique pour le traitement du contrat d'assurance-vie dont le sort est réglé hors succession, le bénéficiaire du contrat produit une lettre du notaire lui rendant compte de ses diligences. Il résulte de ce courrier que le notaire avait été chargé des démarches relatives au règlement du contrat d'assurance-vie par le bénéficiaire auquel il rendait précisément compte de sa mission. Ainsi, bien avant la réception du mandat écrit réclamé au bénéficiaire de l'assurance-vie, le notaire devait effectuer avec diligences les démarches nécessaires au règlement des droits afférents au contrat d'assurance-vie.

Or, le notaire ne justifie d'aucune diligence et ne démontre pas que le retard pris pour le règlement du dossier d'assurance-vie incombait à un tiers ou à son mandant.

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Révocation des donations entre époux et poursuite de l’instance par les héritiers (Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, n° 15-10774)

D'une part, la révocation des donations peut résulter de tout fait ou acte de l'époux donateur qui indique, d'une manière non équivoque, son intention de révoquer sa donation et, d'autre part, les héritiers du titulaire d'un droit à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur.

Un époux en instance de divorce assigne son épouse  pour faire constater qu'il avait révoqué les donations consenties durant le mariage, prononcer leur nullité et obtenir la restitution des biens donnés. Un jugement constate la révocation des donations et accueille les demandes de restitution. A la mort du demandeur, sa seconde épouse et leur fille interviennent à l'instance en leur nom propre et en leur qualité d'héritières pour poursuivre l'instance engagée par celui-ci.

La cour d'appel de Montpellier juge que l'action en révocation des donations entre époux divorcés est éteinte par le décès de l’ex-époux, que les dispositions du jugement entrepris relatives à la révocation des donations et aux demandes de restitution sont non avenues, que l'instance d'appel est éteinte accessoirement à l'action, que la cour d'appel est dessaisie et rejette les demandes de l’épouse du défunt et de sa fille en retenant, d'une part, que les demanderesses ne prouvent pas que le défunt avait antérieurement révoqué les donations, d'autre part, que l'action en révocation des donations, qui est strictement personnelle au donateur, n'est pas transmissible à ses héritiers et n'a pas été définitivement jugée.

L'arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 1096 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 384 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation énonce que l'instance introduite par le défunt vaut nécessairement révocation des donations consenties à sa première épouse et que ses héritières pouvaient poursuivre l'instance engagée par leur auteur.

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Objet du rapport et évaluation des biens au jour de la donation-partage en cas d’action en réduction (Civ. 1re, 4 nov. 2015, F-P+B, n° 14-23.662)

En cas d’action en réduction, l’article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage sans pour autant imposer de retenir l’évaluation figurant dans l’acte.

Une demande tendant au rapport d’une somme provenant de la revente d’un fonds de commerce a un objet différent de celui d’un rapport portant sur le fonds de commerce lui-même.

Le décret relatif aux successions transfrontalières et au certificat successoral européen (D. n° 2015-1395, 2 nov. 2015 : JO 4 nov. 2015, p. 20592 ; Defrénois flash 23 nov. 2015, p. 1, n° 131b6)

Le règlement européen du 4 juillet 2012 a introduit un nouvel outil, que désormais chacun connaît mais ne pratique pas encore, en vue de faciliter, par uniformisation, les règlements successoraux transfrontaliers : le certificat successoral européen.

Le décret du 2 novembre 2015 concerne à ce titre directement la pratique notariale puisqu’il apporte, outre des développements sur la reconnaissance et l’exécution des titres par les États membres, des précisions sur les modalités de délivrance de ce certificat.

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Succession : les conséquences d’une séparation de corps

L’époux séparé de corps conserve sa qualité d’héritier. Le « conjoint » a ainsi droit à un quart du patrimoine du défunt, sauf disposition contraire. 

Pour des raisons religieuses, certains couples refusent de divorcer et optent pour une séparation de corps.

Il ne s’agit pas d’une situation de fait qui consisterait pour chacun des deux époux à vivre de leur côté, mais nécessite un jugement judiciaire, qui autorise le « couple » à résider séparément sans mettre fin au lien conjugal.

Pour rappel, sachez par exemple qu’avec la séparation de corps, le devoir de fidélité subsiste…

Mais ces personnes oublient souvent que l’époux séparé de corps conserve sa qualité d’héritier. Le « conjoint » a ainsi droit à un quart du patrimoine du défunt, sauf disposition contraire, qui aurait été prise au sein de la convention mutuelle de séparation, ce qui est rarement fait.

De même, la personne survivante pourrait très bien s’installer dans le logement de son « époux séparé » pendant une année, comme la loi le permet pour les couples mariés. Puis de bénéficier jusqu’à son propre décès d’un droit d’habitation (c’est-à-dire de pouvoir vivre jusqu’à son décès dans ce bien).

De quoi créer des tensions avec les héritiers… D’autant que si le conjoint séparé de corps est dans le besoin, il aura le droit de percevoir une aide qui sera prélevée sur l’actif successoral. Un avantage dont ne bénéficient pas les personnes divorcées.

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Droit de retour légal et dispositions testamentaires (Cass. 1re civ., 21 octobre 2015, n° 14-21337)

Deux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité, droit de retour auquel ils renoncent dix ans plus tard. Au décès de la fille, laissant ses père et mère pour lui succéder et en l’état d’un testament léguant à son frère la totalité de ses biens et à ses parents l’usufruit de ceux qu’ils lui avaient donnés, les époux invoquent la nullité du testament et le droit de retour légal des père et mère. 

Il résulte de l’article 738-2 du Code civil que, lorsque l’enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation et, s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande des époux tendant à ce que les biens ayant fait l’objet de la donation consentie à leur fille soient exclus de l’actif successoral, retient que la loi autorise les conventions relatives au droit de retour légal ou conventionnel en reconnaissant expressément la possibilité de convenir de clauses ayant pour objet soit de renforcer, soit de supprimer le droit de retour, et qu’en l’espèce les donateurs ont renoncé à leur droit de retour conventionnel postérieurement à la donation, alors que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal.

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Rapport d’un avantage indirect représenté par des fermages non payés et prescription de la dette de l’héritier (Civ. 1re, 21 oct. 2015, F-P+B, n° 14-24.847)

Seule une dette existante pouvant faire l’objet d’une libéralité, il en résulte que c’est au jour de l’ouverture de la succession qu’il y a lieu de se placer pour apprécier si des dettes de fermage dont est débiteur un descendant à l’égard de ses parents décédés sont ou non prescrites. Le seul fait que ces dettes n’aient pas été réglées ne permet pas de les considérer comme un avantage indirect rapportable.

Appréciation de l’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte et de la valeur à rapporter (Civ. 1re, 21 oct. 2015, F-P+B, n° 14-24.926)

L’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte peut être déduite par les juges du fond de la sous-évaluation systématique des transactions intervenues entre les parties aux actes translatifs de propriété et du caractère occulte des avantages consentis par l’une des parties au profit de l’autre.

En cas d’attribution de terres agricoles à l’héritier qui en était preneur, la somme à rapporter doit être déterminée par rapport à la valeur de ces terres libres de bail.

Obligations nouvelles des établissements de crédit et des notaires résultant de la loi relative aux avoirs bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence (Rép. min. n° 62333, Alauzet : JO AN Q 13 oct. 2015, p. 7782)

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (L. n° 2014-617, 13 juin 2014 : JO 15 juin 2014, p. 9951 ; Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 1, n° 124a5) renforce la protection du droit de propriété des clients titulaires de comptes bancaires, ainsi que des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.

Elle contraint en effet les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique :

- d'une part, à identifier systématiquement les comptes inactifs définis à l'article L. 312-19 du Code monétaire et financier ;

- et d'autre part, à rechercher les titulaires de comptes décédés par la consultation annuelle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Craignant que, sans contrainte prévue par le législateur, les compagnies d'assurances et les banques n'effectuent pas la recherche active des héritiers des comptes identifiés comme étant en déshérence, le député Éric Alauzet demande au ministre du Budget s’il ne serait pas utile, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de prévoir un article rendant obligatoire la recherche d'héritiers.

En réponse, le ministre précise que, lorsqu'un compte est considéré comme inactif, l'établissement de crédit est tenu d'informer par tout moyen à sa disposition le titulaire du compte ou ses ayants droit. La loi organise également le transfert des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l'issue d'un délai de trois ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l'issue d'un délai de dix ans suivant le début de la période d'inactivité du compte.

Les compagnies d'assurance et les mutuelles ont, quant à elles, une obligation de rechercher les bénéficiaires (C. ass., art. L. 132-8 et C. mut., art. L. 223-10).

Dans le cadre de cette obligation de recherche, elles voient également leurs obligations renforcées par la loi du 13 juin 2014 précitée, puisqu’elles sont désormais tenues de :

- recenser annuellement l'ensemble de leur portefeuille pour vérifier que les assurés des différents contrats sont en vie par une consultation annuelle du RNIPP ;

- procéder à la publication annuelle des encours non réclamés ;

- assurer une revalorisation minimale des capitaux garantis en cas de décès, du décès de l'assuré jusqu'à identification du bénéficiaire ;

- et transférer à la CDC les sommes relatives aux contrats d'assurance-vie en déshérence à l'issue d'un délai de dix ans après la connaissance du décès de l'assuré ou l'échéance du contrat.

Parallèlement, la loi crée également des obligations à la charge des notaires dans le cadre du règlement des successions. Ainsi, le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement d'une succession pour laquelle il a été mandaté doit notamment obligatoirement demander à l'administration fiscale les informations figurant au fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'identifier l'ensemble des comptes laissés par le défunt.

Ces mesures d'encadrement des obligations des banques, des compagnies d'assurance, des mutuelles et des notaires ont été complétées par l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014 : JO 30 déc. 2014, p. 22898), qui permettra, au plan fiscal, de tirer toutes les conséquences du dispositif institué par la loi du 13 juin 2014.

Ces mesures n'entreront pleinement en vigueur qu'à compter de 2016.

Selon le ministre, il semble donc prématuré de modifier ces dispositions qui n'ont pas encore pu produire leurs effets et dont l'efficience ne peut à ce jour être évaluée.

Il ajoute que, à cet égard, l'article 13 de la loi prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) remette au Parlement, avant le 1er mai 2016, un rapport décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les organismes d'assurance de leurs obligations de recherche et d'information des souscripteurs et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de l'obligation de reversement des sommes acquises à l'État (CGPPP, art. L. 1126-1).

Pour rappel, un décret du 28 août 2015, publié au Journal officiel du 30 août, complète les dispositions de la loi, concernant notamment la procédure de transfert et de restitution des avoirs, les frais et la rémunération des produits non réclamés et le régime fiscal applicable aux sommes restituées (D. n° 2015-1092, 28 août 2015 : JO 30 août 2015, p. 15380 ; Defrénois flash 14 sept. 2015, p. 1, n° 130e8).

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Le testament authentique et sa nullité (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 2, 13 octobre 2015, RG n° 13/03677)

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement ; s’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; dans l’un et l’autre cas, il doit en être donné lecture au testateur. Il est fait du tout mention expresse ; ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire.

Le testament authentique (notarié) est donc un acte particulièrement formaliste, ce qui lui donne toute sa force probante et explique que font foi jusqu’à inscription de faux les énonciations de l’acte authentique selon lesquels le testateur a dicté au notaire son testament ; l’irrégularité formelle du testament authentique est sanctionnée par la nullité absolue de l’acte.

Les formalités imposées par la loi sont au nombre de six :

- le testateur doit dicter ses dernières volontés 

- l’action de dicter doit s’entendre par le fait de prononcer les mots qu’un autre écrit au fur et à mesure ; il s’ensuit qu’un testament qui n’a pas été dicté, alors même qu’il aurait été écrit par le notaire conformément à la volonté du testateur clairement manifestée, est légalement nul ; il est également nul si, en l’espèce, l’autre notaire, n’a pas été en mesure d’entendre la dictée de ses volontés faite par le testateur ; que ce dernier, pour établir son testament, peut s’aider de notes écrites ou même d’un projet établi à l’avance par lui-même ou par un tiers, pourvu qu’il en dicte les termes au notaire rédacteur en présence de l’autre notaire ;

- le notaire choisi écrit de manière manuscrite ou mécanique les volontés dictées par le testateur ou les fait écrire par un tiers ;

- le notaire lit le testament au testateur, qui vérifie ainsi que sa dictée a été fidèlement transcrite 

- le notaire fait mention expresse dans l’acte de l’accomplissement des formalités.

- le testateur, les témoins ou l’autre notaire, signent l’acte.

En l’espèce, l’acte litigieux énonce qu’il a été dressé le 14 juin 2007 à Portet sur Garonne, par Maître Jacques C et Maître B-B, tous deux notaires à Toulouse, requis par le testateur, Monsieur Paul M., domicilié [...], et précise : "lequel, sain d’esprit, ainsi qu’il est apparu aux notaires, a dicté son testament de la manière suivante aux notaires soussignés... ( suivent les dispositions testamentaires)... Ce testament a été écrit en entier par Maître Jacques C., l’un des notaires soussignés au moyen d’une machine à traitement de texte, tel qu’il lui a été dicté par le testateur ; puis Maître Jacques C. l’a lu au testateur, qui a déclaré le bien comprendre et reconnaître qu’il exprime exactement ses volontés, le tout en présence simultanée et non interrompue de Maître B.-B.

Dont acte, en minute, rédigé sur 4 pages, ne contenant aucun renvoi ni mot nul.

Fait et passé l’an DEUX MILLE SEPT Le QUATORZE JUIN A 15 heures à PORTET SUR GARONNE et après que Maître Jacques C., l’un des notaires soussignés, ait donné lecture en entier des présentes au testateur, sa signature et celle de Maître B.-B. ont été recueillies par Maître Jacques C. qui a également signé.

Le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue de Maître Jacques C. et de Maître B.-B., notaires soussignés ».

Suivent les signatures et une mention manuscrite en marge, suivie elle-même de signatures : « trois lignes nulles deux mots nuls un renvoi".

Il ressort des pièces produites au débat que le 6 février 2007 maître Jacques C a écrit à Paul M, domicilié à Pinsaguel :

"Cher Monsieur, Suite à notre conversation téléphonique, je vous prie de trouver sous ce pli un modèle de testament authentique. Ce dernier reprend les volontés que vous avez exprimées devant Monsieur le Curé Pierre A.. A la lecture de ce document, il apparaît opportun que vous fassiez le point sur la situation même de vos biens et sur leur exacte destination. C’est pourquoi, il est joint à ce courrier un extrait cadastral de ces derniers, afin que vous déterminiez avec précision les biens que vous envisageriez, semble-t-il, de léguer tant à l’association diocésaine de Toulouse qu’à la mairie de Pinsaguel. Nous restons à votre entière disposition pour prendre toutes les mesures nécessaires quant à l’aboutissement de votre projet. Je vous prie d’agréer..".

Etait joint à cette missive le "modèle de testament authentique", lequel est constitué par un document entièrement préparé, dactylographié, comportant le détail des dispositions testamentaires de Paul M, prévoyant certaines mentions à compléter (notamment les références cadastrales des biens immobiliers légués) l’institution de l’Association Diocésaine de Toulouse pour la paroisse de Portet comme légataire universel, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers mobiliers énoncés, et comportant déjà les mentions relatives à la dictée du testament par le testateur, les modalités de sa rédaction par Maître C, la lecture, la présence simultanée et non interrompue d’un second notaire (le notaire initialement prévu était Maître C), la mention de l’absence de renvoi et de mot nul.

Il apparaît que ce document correspond pour l’essentiel au testament authentique contesté sous réserve de l’identité du second notaire et de modifications apportées de manière manuscrite, à savoir :

- la modification de la qualité de légataire de l’Association Diocésaine qui n’est plus mentionnée à titre universel mais à titre particulier, sans que la charge de délivrance de legs mobiliers particuliers ait quant à elle été modifiée,

- la rayure de certaines dispositions initialement prévues (argent en banque, casseroles)

- des précisions quant à la qualité de certains légataires

- l’ajout de certains légataires particuliers (Frédérica C, Monsieur R)

- l’ajout de biens légués à titre particulier (photo, bicyclette), ainsi que de modifications dactylographiées par rapport au projet initial :

- la modification de l’exécuteur testamentaire,

- la modification des dispositions relatives à la vente aux enchères de certains biens mobiliers,

- l’extension du legs particulier de la maison (dépendances, jardin et terres sans références cadastrales),

- la disparition du legs prévu initialement au profit de la mairie de Pinsaguel.

Le testament authentique, tout comme le projet initial, comporte, par ailleurs, une erreur sur le prénom du testateur quant à la plaque commémorative devant être apposée dans l’église de Portet (Jean au lieu de Paul) et sur le lieu de rédaction de l’acte, monsieur M ayant signé son testament non pas à Portet sur Garonne mais à Pinsaguel.

Il résulte des pièces de la procédure que maître C assisté d’un autre notaire, maître B-B, s’est rendu au domicile de monsieur Paul M pour recevoir ses volontés, sans avoir emporté un ordinateur et une imprimante, mais seulement muni du projet dactylographié préparé d’avance par maître C, légèrement modifié par rapport au précédent texte adressé antérieurement au testateur.

Il ressort des documents produits aux débats que monsieur Paul M n’a pas, en fait, légalement dicté ses volontés devant les deux notaires, dont l’un, maître B-B, était témoin de ses déclarations, mais seulement fait mentionner par maître C, dans le texte dactylographié d’avance en l’étude notariale par un clerc de l’étude, certaines modifications qu’il souhaitait y apporter, comme il est précisé ci-avant.

Cela est suffisamment établi par :

- la lecture de l’acte authentique litigieux, qui est la reprise quasi identique d’un document préétabli par le notaire, puis modifié sur certains points par le testateur mais nullement dicté entièrement et directement par lui le jour de la signature du testament ;

- les auditions le 30 septembre 2014 par la cour des deux notaires :

maître B-B a expliqué que ’"..la dictée a été effectuée quand le testateur a relu le document préparé et y a apporté des précisions, ce qui explique les rajouts et les ratures...la dictée c’était en fait, dans l’ordre, la lecture de deux documents, le collationnement, les rectifications, l’élaboration du document définitif avec les rajouts manuscrits, la relecture et enfin la validation par le testateur....".

maître C. a précisé qu’ "...Il y avait un document pré-rempli mais on a repris ce document entièrement avec maître B.-B., il y a eu des modifications faites à la main. Il lui a paru indispensable de relire ligne par ligne le document préparé et c’est dans le cadre de cette relecture qu’il a souhaité des modifications notamment quant à l’argent et à la nature du legs à l’association diocésaine transformé en legs particulier avec exclusion de la charge du passif. Il a soustrait du legs des liquidités. D’autres modifications ont été faites concernant les legs particuliers. Ces adjonctions ont été faites sous la dictée énonciative de nouvelles dispositions par M. M.".

Ces déclarations démontrent clairement qu’il n’y a donc pas eu de véritable dictée de ses volontés par monsieur M, mais en fait une discussion sur les diverses modalités testimoniales, accompagné de précisions partielles, avec des biffages et rajouts, sur un document préparé à l’avance en l’étude de maître C à Toulouse.

La présence de nombreuses erreurs grossières dans l’acte authentique conforte ce constat, puisque certaines, n’ont même pas été réparées, ce qui laisse suspecter l’absence d’une dictée de la part du testateur, mais aussi d’une relecture in extenso par le notaire de l’ensemble de l’acte, ce qui aurait, assurément, alerté, en premier lieu, non seulement le testateur, tout particulièrement sur l’erreur manifeste du lieu de signature de l’acte (Portet sur Garonne au lieu de la commune de Pinsaguel) ou encore de son prénom (Jean au lieu de Paul) sur une plaque commémorative à placer dans l’église de Portet, sachant qu’il est reconnu qu’il était en pleine possession de ses capacités intellectuelles et spécialement qualifié par maître C de quelqu’un de méticuleux et d’autoritaire, mais aussi, en second lieu, l’autre notaire, maître B-B, notamment sur le maintien de la mention dactylographiée en page 4 de l’acte de l’absence "de renvoi ni de mot nul", alors qu’il y en a à toutes les pages et, tout particulièrement, sur le maintien de la charge de la délivrance des legs à l’Association Diocésaine de Toulouse après biffage en page 1 de la mention de légataire universel par celle de légataire particulier, et ce, alors même, que le légataire à titre particulier n’a pas la saisine ni la charge de délivrance des legs ;

L’obligation de dicter le testament est requise à peine de nullité.

La cour estime, en conséquence, que la rédaction du testament établie le 14 juin 2007 ne répond pas aux exigences des art. 971 et suivants du Code civil ; l’acte doit être considéré comme un faux, ce qui fait qu’il encourt la nullité pour ces seuls motifs en application de l’article 1001 du code précité.

Il échet, dès lors, d’infirmer pour ces motifs le jugement entrepris.

L’Association Diocésaine de Toulouse et le vicaire général font état dans leur motivation, que l’annulation d’un testament authentique pour non respect des dispositions des art. 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1873 ont été accomplies ; cette prétention n’étant pas reprise dans le dispositif de leurs dernières conclusions, comme le prescrit l’art. 954 alinéa 2 du Code de procédure civile, il ne sera pas statué sur ce point.

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Clause de droit de retour, communauté universelle et droit viager du conjoint survivant (cass. 1ère civ., 23 sept. 2015, no 14-18131 ; C100972, PB ; 12 oct. 2015, p.1, n° 130, page 8)

La Cour suprême avait précisé il y a quelques mois que les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité dans les donations ne faisaient pas obstacle à l’entrée ultérieure du bien donné, par la volonté du donataire, en communauté universelle.

Pour autant, elle réaffirme, par un arrêt publié du 23 septembre dernier, que le bien donné avec réserve d’un droit de retour réintègre le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire et en tire les conséquences sur le droit viager au logement du conjoint survivant : ce dernier ne peut, en dépit d’une clause d’attribution intégrale de la communauté, en bénéficier, sauf à être indemnisé des impenses exposées sur l’immeuble.

Le rôle de conseil du notaire est donc encore une fois crucial, tant au moment de la donation que du contrat de mariage du donataire.

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Absence de réduction en cas « d’atteinte à la quotité disponible » (Civ. 1re, 7 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-24.996)

Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer des donations antérieures.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 7 octobre 2015 vient apporter quelques précisions sur le statut de la quotité disponible et sur les prérogatives du légataire de cette quotité des biens d’une succession. Dans cette affaire, la veuve d’une personne prédécédée avait, le jour du partage de la succession de son époux, donné à ses enfants, en avancement de part successorale, différents biens sur lesquels elle s’était réservée l’usufruit, la donatrice et ses trois enfants convenant également avoir été nantis de leurs droits dans la succession du de cujustout en s’obligeant ultérieurement à ne revendiquer quoi que ce soit pour quelle que cause que ce soit. La donatrice décédant quelque temps plus tard, après avoir légué la quotité disponible de sa succession à son fils, le partage amiable de cette dernière succession n’a pu être réalisé en raison de l’opposition du fils légataire, ce qui a conduit les sœurs de cet héritier à l’assigner en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et en homologation du projet de partage établi par le notaire chargé de la succession. Pour s’opposer à l’homologation, le frère légataire de la quotité disponible invoquait différents arguments qui sont classiquement mis en avant par les héritiers réservataires qui se prétendent victimes d’une atteinte à la réserve et qui demandent de la sorte la réduction de libéralités, à savoir le fait qu’un expert devrait être désigné aux fins de rechercher si les donations consenties à ses sœurs n’excédaient pas leur part de réserve et si, en conséquence, il n’y avait pas eu d’atteinte à la quotité disponible à laquelle il pouvait prétendre en qualité de légataire. Reprochant à la cour d’appel saisie de l’affaire d’avoir homologué le partage et rejeté sa demande d’expertise (Dijon, 15 mai 2014), le légataire de la quotité disponible s’est pourvu en cassation en invoquant une violation de différentes dispositions du code civil relatives à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités. Pour confirmer l’arrêt d’appel, la première chambre civile a jugé que le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et qu’il ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures.

La solution retenue par l’arrêt du 7 octobre 2015, qui conduit à refuser au légataire de la quotité disponible toute possibilité d’action en réduction de libéralités qui viendraient réduire ou vider cette quotité léguée, et notamment de libéralités en avancement de part successorale consenties à des héritiers réservataires qui excèderaient le montant de leur réserve et qui empièteraient de la sorte sur la quotité disponible, ne peut être qu’approuvée tant elle est dictée par les termes de l’article 912 du code civil. Si, en effet, la réserve héréditaire est une part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges aux héritiers réservataires, c’est-à-dire une part sur laquelle ne peuvent être imputées subsidiairement des libéralités hors part successorale ou consenties à des personnes autres que les successibles légaux du de cujus, il n’en va pas de même à propos de la quotité disponible de laquelle le défunt peut disposer librement, c’est-à-dire jusqu’à son épuisement, sans pour autant que les libéralités imputables sur la quotité disponible et excédant le montant de cette quotité puissent, à titre subsidiaire, venir s’imputer sur la réserve. Un legs de la quotité disponible n’a par ailleurs pas pour effet de révoquer systématiquement et tacitement les legs antérieurement consentis (Sur le caractère limitatif des cas de révocation tacite des testaments : Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 14-18.875, Dalloz actualité, 8 sept. 2015, obs. R. Mésa  ; AJ fam. 2015. 500, obs. N. Levillain ), ni même d’interdire au légataire, après avoir consenti un tel legs, de consentir d’autres libéralités hors part successorale entre vifs ou à cause de mort. De la sorte, le légataire de la quotité disponible ne peut être certain de recevoir effectivement un ou plusieurs biens de la succession, ni les biens susceptibles de composer fictivement cette quotité au jour du legs, particulièrement dans les situations dans lesquelles le de cujus avait, de son vivant, consenti d’autres libéralités imputables, y compris subsidiairement, sur ladite quotité. Tel est le cas, à l’image de la situation du légataire de la quotité disponible auteur du pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt du 7 octobre 2015, lorsqu’un tel légataire se trouve en concours avec des donataires. La définition de la quotité disponible, sa composition limitée aux seuls biens laissés au jour de l’ouverture de la succession (déjà en ce sens, à propos des questions de droit transitoire : Civ. 1re, 21 déc. 1960, Bull. civ. I, n° 560), associées aux règles d’imputation des libéralités des articles 923 et suivants du Code civil, desquelles il ressort que les légataires ne peuvent prétendre qu’au reliquat de la quotité disponible restant après l’imputation des donations, ferment ainsi toute possibilité d’action en réduction de libéralités entre vifs qui videraient, même entièrement, la quotité disponible léguée, là où une telle action bénéficierait nécessairement, sauf en présence d’une renonciation anticipée à l’action en réduction, aux héritiers réservataires en présence de libéralités hors part excédant la quotité disponible et, par voie de conséquence, de nature à atteindre leur réserve héréditaire.

S’agissant, enfin, des libéralités à cause de mort, l’existence d’un legs de la quotité disponible qui n’aurait pas pour effet de révoquer les testaments antérieurs, ou qui serait suivi de legs consentis postérieurement, n’empêcherait pas la réduction proportionnelle des legs prévue par l’article 926 du code civil, sans pour autant, sauf disposition contraire du légataire à qui l’article 927 permet de déclarer expressément qu’il entend que tel legs soit acquitté par préférence aux autres, donner une quelconque situation de faveur au legs de la quotité disponible. 

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Précisions sur les sanctions du recel de communauté en cas de prédécès de l’époux receleur (Civ. 1re, 7 oct. 2015, F-P+B, n° 14-18.124)

Les héritiers d’un époux prédécédé qui s’était rendu auteur d’un recel de communauté doivent rapporter les effets divertis par leur auteur et être privés de toute part dans lesdits effets, étant précisé que les intérêts courent à compter de la dissolution de la communauté.

En cas de recel de communauté portant sur une somme d’argent ayant servi à libérer le capital d’une société, les héritiers du conjoint survivant victime du recel ne peuvent prétendre qu’à la valeur des parts sociales de cette société.

Excès de pouvoirs du notaire par un acte rectificatif de notoriété (Cass. Civ. 1re, 7 oct. 2015, pourvoi n°14-23.165)

Madame Yvette est décédée en l'état d'un testament olographe instituant un légataire universel.

Le légfataire universel dest assigné par le père et les frère et soeur du défunt, aux fins de nullité du testament.

Le père décède en cours d'instance. Le légataire universel demande à ses ayants droit la restitution du montant d'une assurance vie versée à celui-ci.

En cours d'instance, agissant sur le fondement d'une procuration, un notaire dresse un acte de notoriété aux termes duquel il indique que les ayants droit acceptent purement et simplement la succession de leur père, avant de rédiger un « acte rectificatif » précisant que le mandat donné par les héritiers ne contenait aucune option quant à l'acceptation ou non de la succession, et aux termes duquel il mentionne qu'est supprimée l'acceptation pure et simple de la succession.

Après cet acte rectificatif l'un des deux ayants droit renonce à la succession de son père avant de déclarer devant la cour d'appel qu'il ne peut, en conséquence, être tenu de restituer le montant de l'assurance vie versée à son père.

La cour d'appel ne l'entend pas ainsi et condamne l'héritier renonçant à la restitution de la somme.

Les juges d'appel retiennent en effet que si l'acceptation procède d'une erreur du notaire dans l'exécution de son mandat, il appartient à l'ayant-droit de mettre en cause la responsabilité de ce dernier. Les juges estiment que cet acte n'est pas opposable au légataire universel et qu'il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité.

L'arrêt de la cour d'appel est cassé au visa des art. 782, 786 et 1998 du Code civil.

Le notaire ayant excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel. LEn conséquence, l'ayant droit renonçant n'est tenu de payer aucun passif de la succession ni aucune somme perçue par son père.

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Vente d'actions en indivision après un divorce : l'accord des deux ex-époux s'impose (Cass. 1e civ. 7-10-2015 no 14-22.224)

Si, durant le mariage, un époux est libre de céder les actions dont il est titulaire et qui sont des biens communs, il doit, après son divorce et pendant la période d'indivision post-communautaire, recueillir l'accord de son ex-conjoint pour une telle vente. 

Un homme marié en régime de communauté est l’associé principal d’une société dont les titres sont des biens communs. Il divorce et vend seul une partie de ses actions durant l'indivision post-communautaire.

La cour d’appel estime que le prix de la cession doit figurer dans les comptes de liquidation de la communauté, au titre de l’actif à partager. Selon elle, il ne peut pas être reproché au mari d’avoir vendu sans l’autorisation de son ex-épouse dès lors qu’aucune faute de gestion ne lui est imputable et que la valeur de cession des titres est celle qui a été admise comme base d’évaluation des participations de l’époux dans la société.

La décision est cassée. Durant l’indivision post-communautaire, l’aliénation d’actions indivises par un époux seul estinopposable à l’autre. En conséquence, c’est la valeur des actions au jour du partage qui doit être portée à l’actif de la masse à partager.

à noter : Durant le fonctionnement du régime de communauté, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises (C. civ. art. 1421). C’est sur la base de ce texte que la cour d’appel a cru pouvoir valider la cession des actions opérée par le mari. Fausse application relève la Cour de cassation car, avec le divorce, le régime de communauté a laissé place à une indivision post-communautaire. Dans ce cadre, le consentement de l’ex-épouse était nécessaire (C. civ. art. 815-3, al. 7).

Il en va différemment s’agissant de la cession pendant l’indivision post-communautaire de parts sociales non négociables (parts de SARL, de SNC, de SCS) : la Cour de cassation considère en effet que la qualité d’associé n’entre pas dans l’indivision et que l’ex-conjoint peut donc disposer seul de ses parts sociales, la valeur de celles-ci entrant seule dans l’indivision (Cass. 1e civ. 22-10-2014 n° 12-29.265). 

Francis Lefebvre

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Expulsion d'un indivisaire par le notaire commis ou l'une des parties (cass., civ. 2ème, 24 sept. 2015, N°13-27.364)

Agissant en vertu d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance le 26 août 2008 ayant ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Godeleine X, MM Eric et Jean-Pierre Y, Mme Y et Mme Z, ses enfants, ont fait délivrer à Mme A, leur soeur, occupante d'un immeuble dépendant de la succession, un commandement de quitter les lieux ; un juge de l'exécution a débouté Mme A de sa demande d'annulation du commandement.

Mme A a fait grief à l'arrêt d'appel attaqué de confirmer le jugement l'ayant déboutée de ses demandes, alors, selon elle, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites si bien qu'en décidant que Mme A, titulaire d'un droit d'usufruit sur la maison sise ... à Saint Martin Boulogne en vertu d'un testament du 28 novembre 1996 de sa mère Mme X, n'était pas titulaire de cet usufruit pour la débouter de sa demande en annulation du commandement de quitter les lieux délivré sur le fondement du jugement du 26 août 2008 cependant qu'il ne résultait pas du dispositif de ce jugement que Mme A n'était pas titulaire d'un droit d'usufruit, le juge a modifié par ajout, le dispositif du jugement du 26 août 2008 et ainsi violé les art. L. 213-6 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Mais c'est sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites selon lequel, préalablement à la vente sur licitation des biens immobiliers appartenant à la succession, le notaire commis ou l'une des parties, pouvait faire expulser, si nécessaire, tout indivisaire occupant les lieux à moins qu'il ne soit titulaire d'un droit réel ou personnel l'autorisant à se maintenir dans ceux-ci, que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution, compétent pour trancher la contestation qui lui était soumise à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion même si elle portait sur le fond du droit et à qui il incombait de se prononcer sur l'existence éventuelle au profit de l'occupant des lieux d'un droit réel, a retenu que Mme A n'était pas titulaire d'un tel droit et ne pouvait se maintenir dans les lieux ; c'est dès lors à bon droit qu'elle l'a déboutée de ses demandes.

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Clause de droit de retour, communauté universelle et droit viager du conjoint survivant (cass. 1ère civ., 23 sept. 2015, no 14-18131 ; C100972, PB ; 12 oct. 2015, p.1, n° 130, page 8)

La Cour suprême avait précisé il y a quelques mois que les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité dans les donations ne faisaient pas obstacle à l’entrée ultérieure du bien donné, par la volonté du donataire, en communauté universelle.

Pour autant, elle réaffirme, par un arrêt publié du 23 septembre dernier, que le bien donné avec réserve d’un droit de retour réintègre le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire et en tire les conséquences sur le droit viager au logement du conjoint survivant : ce dernier ne peut, en dépit d’une clause d’attribution intégrale de la communauté, en bénéficier, sauf à être indemnisé des impenses exposées sur l’immeuble.

Le rôle de conseil du notaire est donc encore une fois crucial, tant au moment de la donation que du contrat de mariage du donataire.

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SUCCESSION : L’acceptation par le bénéficiaire de l’assurance vie avant son décès ne fait pas entrer le contrat dans sa succession (Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n° 14-20017)

Une femme souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son frère, qui décède quelques mois avant elle. Par avenants, elle désigne alors, en qualité de bénéficiaires à parts égales, la fille de ce frère et le fils de son autre frère, antérieurement décédé, qui sont ses seuls héritiers. Un jugement prononce la nullité des avenants pour insanité d'esprit de leur signataire et dit que la nièce est la seule bénéficiaire des six contrats.

Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du Code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d'une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour confirmer ce jugement, condamner le neveu à restituer à la nièce une somme de 195 131, 18 euros et rejeter la demande tendant à voir dire que le contrat doit revenir à la succession faute de comporter une clause de représentation, retient que le frère bénéficiaire de l’assurance avait accepté le bénéfice de ce contrat par lettre recommandée, ce dont la compagnie d'assurance lui en a accusé réception, le souscripteur en étant avisé, que, conformément à l'article L. 132-9 du Code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable et que dès lors, malgré le décès du frère bénéficiaire intervenu avant celui de la souscriptrice, le bénéfice de ce contrat est entré dans le patrimoine de sa fille unique, alors que la désignation du bénéficiaire était devenue caduque à la suite de son décès, quand bien même l'avait-il acceptée, puisque la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'une clause de représentation du bénéficiaire décédé.

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INDIVISION : L’action en paiement d’une indemnité de résiliation d’une concession par un indivisaire (Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-24690)

Une commune concède l'exploitation de marchés publics communaux, à partir du 1er octobre 1979 pour une durée de trente ans, à l'issue de laquelle soit le contrat est tacitement reconduit, soit la commune rembourse aux intéressés une partie des redevances versées. Au terme de la durée fixée, la commune ne reconduit pas le contrat en invoquant la nullité de la clause de reconduction tacite et des dispositions prévues en cas de résiliation. Deux des concessionnaires assignent alors la commune en paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle.

Méconnaît l’article 814-2 du Code civil la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable leur action, après avoir relevé qu'à la suite d’un décès et de la cession par de ses parts, l'indivision exploitant la concession était différemment composée et qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats qu’une des concessionnaires aurait cédé ses droits dans l'indivision ou que les demandeurs seraient seuls titulaires de l'intégralité des droits indivis et auraient de plein droit qualité pour agir au nom de l'indivision, alors que l'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

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Pas de recel de succession en l'absence de partage successoral (Civ. 1re, 9 sept. 2015, F-P+B, n° 14-18.906)

La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux qui a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession ne peut être qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même nature et s'il n'y a pas lieu à partage entre eux en l'absence d'indivision.

L'arrêt rendu par la première chambre civile le 9 septembre 2015 vient rappeler d'intéressantes précisions sur les caractères de la dissimulation d'un bien successoral qui peut être qualifiée de recel en application de l'article 778 du code civil et, plus spécifiquement, sur l'application de cette qualification aux détournements commis par un conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux en usufruit portant la totalité de la succession. Elle répond de la sorte à la question de savoir si le conjoint survivant qui est héritier de la totalité de la succession en usufruit peut être condamné pour recel lorsqu'il détourne ou divertit un bien de cette dernière.

En l'espèce, l'épouse séparée de biens du de cujus, qui était donataire, à son choix, de la plus forte des quotités disponibles entre époux, s'est vue assignée par la fille de ce dernier pour que soient rapportées à l'actif de la succession une somme qui avait financé l'acquisition d'un bien immobilier personnel de ce conjoint survivant et une autre somme au titre de placements financiers. La demanderesse a fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 23 septembre 2013 d'avoir refusé de condamner l'épouse survivante pour recel, son moyen invoquant que tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession est constitutif d'un recel de succession. Ce pourvoi a été rejeté, la première chambre civile considérant que l'épouse du de cujus, qui était bénéficiaire d'une donation entre époux, avait opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, ce dont il résultait qu'elle ne disposait pas de droits de même nature que ceux de la fille du défunt, nue propriétaire, en conséquence de quoi il n'y avait pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et que la dissimulation de fonds dont cette épouse s'était rendue auteur ne peut être qualifiée de recel successoral.

Cette solution est parfaitement cohérente au regard de la définition classique du recel de succession qui est considéré comme une atteinte à l'égalité du partage. Pour la jurisprudence, en effet, le recel consiste dans toute manœuvre dolosive, dans toute fraude commise sciemment qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir, notamment soit que l'héritier divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu'il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d'après la loi, tenu de la déclarer (V. Civ. 15 avr. 1890, DP 1890. 1. 437 ; 11 juill. 1893, DP 1893. 1. 561 ; 19 déc. 1927, S. 1928. 1. 142). Dès lors, à défaut de partage entre l'héritier auteur de la dissimulation des biens ou des fonds de la succession et les autres héritiers, notamment en raison du fait que les droits du premier sont en usufruit et portent sur la totalité de la succession alors que ceux des seconds sont en nue-propriété, la dissimulation ne peut porter atteinte à l'égalité du partage étant donné qu'il n'y a pas lieu à partage. Une telle dissimulation ne peut, par conséquent, ni être qualifiée de recel, ni emporter l'application des peines de l'article 778 du code civil, et notamment de la privation de l'héritier auteur de la dissimulation de toute part dans les effets divertis ou recelés. Une telle privation irait, en tout état de cause et en pareille hypothèse, plus loin que la seule augmentation de la part successorale des héritiers autres que le receleur, en modifiant la nature de leurs droits successoraux, ce qui n'est pas prévu expressément par l'article 778. Elle serait en effet de nature à conférer à ces autres héritiers des droits en usufruit alors que ces derniers ont en principe vocation, en présence d'un conjoint survivant bénéficiaire d'une donation en usufruit portant sur la totalité de la succession, à ne recueillir que des droits en nue-propriété.

Cohérente au regard de la conception classique du recel de succession, la solution adoptée par l'arrêt du 9 septembre 2015 sur le fondement de l'article 778 du code civil n'est pas nouvelle. Elle avait en effet déjà été affirmée en application de l'article 792 ancien dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 29 juin 2011 (V. Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-13.807, Bull. civ. I, n° 138 ; Dalloz actualité, 27 juill. 2011, obs. J. Burda  ; D. 2011. 1970  ; AJ fam. 2011. 507, obs. C. Vernières  ; RTD civ. 2011. 788, obs. M. Grimaldi  ; Dr. fam. 2011, no 154, obs. B. Beignier ; RJPF 2011-10/47, note J. Casey). Dans cette dernière affaire, une cour d'appel avait condamné pour recel successoral une épouse commune en biens bénéficiaire d'une donation entre époux au titre de laquelle elle avait opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, qui avait détourné certaines sommes d'argent. La condamnation était motivée par le fait que cette épouse avait prélevé sur le compte qu'elle détenait en commun avec son conjoint prédécédé une somme provenant de la vente d'un bien propre de ce dernier, puis sciemment dissimulé le sort de ces fonds qui n'avait été révélé qu'à l'occasion de l'instance de référé expertise diligentée par les héritiers, alors que ces fonds auraient dû être portés à l'actif de la succession. La première chambre civile avait, pour justifier la censure de l'arrêt d'appel, adopté une motivation similaire à celle de l'arrêt du 9 septembre 2015, fondée sur l'absence de partage, considérant que l'épouse qui avait opté pour l'usufruit de la totalité de la succession et qui était réputée avoir, dès l'ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant, ne disposait pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à partage entre elle et ces derniers et que la dissimulation des fonds ne pouvait être qualifiée de recel successoral.

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Conversion de l’usufruit en rente viagère : appréciation souveraine du juge pour prononcer une expertise (Civ. 1ère , 9 sept. 2015, F-P+B, n° 14-15.957)

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, saisie d’une demande de conversion d’un usufruit en rente viagère, peut décider de ne pas ordonner d’expertise pour procéder à la fixation du montant de cette rente.

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : L’indemnité d’occupation due par un époux, pour l’occupation privative d’un immeuble indivis, doit revenir à l’indivision (cass., 9 sept. 2015 - N° de pourvoi : 14-17965 14-18116)

Statuant en matière d’indivision et d’indemnité d’occupation, c’est par un arrêt du 4 février 2014 que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, avait condamné M. Y à payer à Mme X une indemnité d’occupation d’un montant de 36 258,62 euros, outre une somme mensuelle de 750 euros jusqu’au jour du partage.

Qu’en statuant ainsi, alors que les indemnités, dues à l’indivision, devaient entrer pour leur montant total dans la masse active partageable, la Cour d’Appel avait assez manifestement violé les articles 815-9 alinéa 2, et 815-10 du code civil prévoyant qu’à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, l’indemnité d’occupation due par un époux pour l’occupation privative d’un immeuble indivis, doit revenir à l’indivision.

C’est le principe que la Cour de Cassation a tenu à réaffirmer, dans un arrêt récent 

du 9 septembre 2015, rappelant que l’indemnité d’occupation, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la jouissance privative, doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable, et reste due à l’indivision jusqu’au partage

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Le règlement «SUCCESSIONS» (n° 650/2012 du 4 juill. 2012, entrée en application le 17 août 2015)

Le 17 août 2015, le règlement « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 entre en application dans l’ensemble des États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.

Ce faisant, il transforme complètement le droit international privé des successions dans les États membres de l’Union.

L’idée directrice est celle d’unité, tant du tribunal compétent que de la loi applicable. C’est ainsi qu’à défaut de choix par le futur défunt de la loi applicable à sa succession, non seulement la compétence de principe reviendra aux juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, mais la loi applicable sera celle de cet État.

Mais derrière cette apparente simplicité se cache en réalité un dispositif très complexe, qui peut du reste aboutir à l’application de la loi d’un des 197 pays recensés par l’ONU. Outre la difficulté qu’il y aura à connaître le contenu du droit étranger, les règles du règlement devront être savamment articulées. Les praticiens se préparent… et tout particulièrement les notaires.

Et si le règlement exclut la fiscalité des successions de son champ d’application, il est tout de même à craindre de nouvelles complications fiscales. Sachant que la part brute taxable aux droits de mutation par décès de chaque ayant droit dans l’actif successoral est fixée d’après les règles civiles de la dévolution légale, il est évident qu’est fausse l’intuition initiale, qui consisterait à retenir que le règlement européen privilégie une totale et entière neutralité fiscale du nouveau dispositif.

Quoi qu’il en soit, le règlement européen nº 650/2012 du 4 juillet 2012 est manifestement plus favorable aux pactes successoraux en droit international privé que notre droit interne, qui les a longtemps considérés avec une extrême méfiance et sanctionnés par la nullité. On peut donc s’attendre à un regain d’intérêt pour ces pactes.

À noter également, la création du certificat successoral européen (CSE) qui permet de prouver au sein des États membres, parties au règlement, sans autre formalité, la qualité d’héritier et les pouvoirs des exécuteurs testamentaires et des tiers administrateurs.

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Donner de l'argent à ses enfants sans incidence fiscale

Non taxable au moment où il est réalisé, le don d'usage n'est pas non plus rapportable à la succession.

Panorama des solutions pour donner un peu ou beaucoup à vos descendants, sans payer d'impôts.

Vous avez trois solutions pour donner de l'argent à votre enfant sans incidence fiscale. 

1.- Le don manuel : il vous permet de transmettre sans droits de donation jusqu'à 100.000 euros par période de quinze ans. Mais sa forme est contraignante. Votre enfant étant censé le déclarer sur un formulaire n° 2735 à la recette des impôts de son domicile. 

2.- Le don familial en espèces : uniquement possible si votre enfant est majeur et si vous avez moins de 80 ans. Les sommes transmises sous ce régime sont exonérées dans la limite de 31 865 euros. Mais là encore, le donataire doit se plier à la déclaration au fisc sur un imprimé n° 2731. 

Vous pouvez cumuler les deux régimes. Rappelons que les dons manuels seront rapportés à votre succession, si celle-ci intervient dans les quinze ans. 

3.- Le don d'usage : C'est le plus neutre fiscalement. Non taxable au moment où il est réalisé, il n'est pas non plus rapportable à la succession. Il doit être réservé aux présents entre proches effectués à certaines occasions : anniversaire, mariage, fête de famille... Mais surtout l'Administration fiscale apprécie " l'importance du cadeau qui doit être en rapport avec la fortune du donateur ". Autrement dit, le cadeau ne doit pas appauvrir le donateur. Ainsi, les juges de la cour d'appel d'Orléans ont estimé, le 11 octobre 2007, que deux chèques bancaires de 7 500 euros remis à Noël par le donateur à ses héritiers n'étaient pas excessifs compte tenu de son état de fortune. Sachant que son patrimoine au décès était de près de 850 000 euros.

Dans le même esprit, la cour d'appel de Paris a jugé que des chèques de 15 000 euros remis à Noël par une donatrice à ses propres enfants constituaient des dons d'usage. La fortune de la mère était estimée à 1 250 000 euros. Mais les mêmes sommes, données en dehors de tout contexte festif, n'ont pas été considérées comme tels par la Cour de cassation. La fortune du donateur, d'un montant de 2 400 000 euros, était pourtant beaucoup plus conséquente. Tout est donc une question de proportion et d'occasion. 

Si vous respectez ce principe, vous pouvez réaliser tous les ans des dons d'usage. Le fisc l'a admis en reconnaissant le caractère de présent d'usage aux sommes déposées régulièrement par des parents sur le plan d'épargne logement de leur enfant. 

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Le testament authentique (notarié) ne doit pas être préparé à l'avance (CA Grenoble, Ch. des affaires famliliales, 28 juill. 2015, RG n° 14/01399)

Guy est décédé le 1er février 2011 en l'état d'un testament reçu le 19 janvier 2011 par P, notaire à Saint-Laurent-du-Pont, et d'une procuration du 27 janvier 2011.

"S'il appartient aux appelantes, en application de l'art. 901 du Code civil, d'établir l'insanité d'esprit du testateur qui a testé par acte authentique, elles n'y parviennent pas. Cependant, il est établi que la notaire a rédigé le testament à l'avance, même si elle l'a lu au testateur en présence de témoins et que le disposant l'a signé. La notaire a d'ailleurs reconnu que "les conditions de forme d'un testament n'étaient pas réunies".

Aussi, est nul le testament qui, en application de l'art. 971 du Code civil, n'a pas été recueilli par le notaire instrumentaire sous la dictée du disposant en présence de deux témoins mais préparé à l'avance en son étude, eût-il été lu et eût-il correspondu à la volonté du défunt.

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Succession : quelles décisions valent acceptation ?

Les héritiers qui hésitent à accepter une succession doivent prendre garde aux décisions prises au moment du décès de leur proche, sous peine d’être considérés comme l’ayant accepté. La loi du 16 février a élargi le champ des actes qui peuvent être accomplis sans que cela engage de facto une acceptation de la succession. Il s’agit du paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. Vous pouvez aussi utiliser les revenus des biens successoraux ou vendre des biens périssables. Mais dans ce cas vous devez justifier que ces fonds ont bien servi à payer les dettes évoquées ci-dessus ou ont été déposés chez un notaire ou consignés.

Il est aussi possible d’agir afin d’éviter une aggravation du passif successoral et de réaliser les actes liés à la rupture du contrat de travail si le défunt employait un salarié.

De même, les opérations courantes nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession sont autorisées. Tout comme le renouvellement, en tant que bailleur, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d’une indemnité.

Tout autre acte doit impérativement être autorisé par le juge, à défaut l’héritier sera tenu comme acceptant à titre pure et simple de la succession et donc responsable de toutes les dettes éventuelles du défunt.

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Nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit : la fondation légataire universel peut agir sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil (Cass. civ. 1ère, 8 juillet 2015, n° 14-17.768, F-P+B)

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 8 juillet 2015, n° 14-17.768, F-P+B).

En l'espèce, par testament olographe daté du 26 novembre 1985, M. R. a légué tous ses biens meubles et immeubles à une fondation.

Par trois actes du 25 mars 1996, il a cédé, avec son épouse, aux époux P., la nue-propriété de divers immeubles leur appartenant. Les époux R. ont été placés sous tutelle le 15 décembre 1998. Après leur décès, respectivement le 14 novembre 2003 et le 27 septembre 2007, la fondation a fait citer les époux P. devant un tribunal en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit. 

La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 20 mars 2014, annule les ventes litigieuses, ordonne aux époux P. de restituer à la fondation les immeubles objets des ventes et ordonne à la fondation de leur restituer le prix de vente de chacun des immeubles. Les époux P. arguent qu'en considérant que la fondation, qui était seulement légataire et non héritière de M. R., avait qualité pour agir en nullité des cessions litigieuses sur le fondement de l'article 414-2 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 734 et suivants du Code civil. 

La Cour énonce la règle susvisée et conclut, qu'ayant constaté que la fondation avait été instituée légataire universelle par M. R., la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier.

 

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Testament : les juges du droit limitent les cas de révocation tacite (Cass. civ. 1ère, 8 juillet 2015, n° 14-18.875, F-P+B)

La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015. 

En l'espèce, par acte authentique du 28 décembre 2007, M. D. a fait donation à sa fille, Mme D., de la nue-propriété de cent vingt parts d'une société civile immobilière, avec réserve d'usufruit à son profit, sa vie durant, puis, après son décès, au profit de M. F.. M. D. est décédé le 2 janvier 2008, en laissant sa fille pour lui succéder. 

Invoquant un testament olographe, du 5 décembre 2003, par lequel M. D. lui avait, notamment, légué une rente viagère mensuelle de 4 580 euros à prélever sur les revenus de la SCI, M. F. a assigné Mme D. en délivrance de son legs. Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 7 avril 2014 (CA Orléans, 7 avril 2014, n° 13/01507), retient qu'il résulte de la correspondance échangée entre M. D. et son notaire que la donation établie au profit de M. F. constitue la mise en application effective des conseils donnés par l'officier ministériel, que la volonté du de cujus, qui a suivi les conseils à la lettre, a été de constituer au profit de M. F. une rente d'environ 60 000 euros par an et que, pour parvenir à cet objectif, de substituer au mécanisme mis en place par le testament, celui instauré par la donation, plus avantageux fiscalement, et non de cumuler les deux, ce qui aboutirait à un résultat incompatible avec la volonté du donateur, puisque dépassant de très loin la constitution d'une rente de 60 000 euros par an et laissant les incidences fiscales auxquelles l'intéressé voulait échapper, que l'absence de révocation expresse du testament résulte, soit d'une omission dans l'acte de donation, soit, plus vraisemblablement, de la volonté de procéder à cette révocation par acte séparé, le décès de M. D., survenu quelques jours à peine après l'établissement de l'acte de donation, ayant à l'évidence matériellement empêché qu'il soit procédé à l'établissement de ce second acte. 

La cour en déduit que la donation a nécessairement entraîné la révocation des dispositions relatives au legs de la rente mensuelle de 4 580 euros, incompatibles avec la constitution d'une réserve d'usufruit portant sur plus de cent vingt parts de la SCI. La Haute juridiction, au visa des articles 1035, 1036 et 1038 du Code civil, énonce le principe susvisé et conclut, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés.

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La publicité foncière, le cadastre et la Corse

Par décision du 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 14 de la loi de finances pour 2013 qui prorogeait (encore) le régime fiscal dérogatoire applicable en matière de droit de succession aux immeubles situés en Corses.

Depuis plus de 200 ans ("arrêté Miot" du 10 juin 1801), les immeubles situés sur l'île de Beauté n'étaient pas soumis aux droits de succession. 

Cette situation injustifiée prend progressivement fPar décision du 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 14 de la loi de finances pour 2013 qui prorogeait (encore) le régime fiscal dérogatoire applicable en matière de droit de succession aux immeubles situés en Corses.

Depuis plus de 200 ans ("arrêté Miot" du 10 juin 1801), les immeubles situés sur l'île de Beauté n'étaient pas soumis aux droits de succession. Cette situation injustifiée prend progressivement fin.

A partir du 1er janvier 2013, le délai légal pour déposer les déclarations de successions est réduit de 24 à 6 mois. Néanmoins, les déclarations de successions déposées entre le 6ème et le 24ème mois ne subissent pas de pénalités de retard.

Les immeubles et droits immobiliers sont exonérés à hauteur de 50% pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Après cette date, elles seront soumis au droit de succession dans les conditions de droit commun.

Quelle est la situation en Corse ?

L'arrêté Miot a instauré pour les successions en Corse un régime fiscal dérogatoire pendant plus de 200 ans.

Pendant cette période, puisque qu’aucune sanction n'était susceptible d'être appliquée par l'administration en l'absence de dépôt de déclaration de successions, les familles n'ont pas été inciter à régler les succession.

Par conséquent, plusieurs génération sont passées sans que les dévolutions successorales soit réalisées. Dans ce cas, le propriétaire juridique d’un bien immobilier est encore une personne qui est décédée depuis de longues années. Ses héritiers, qui peuvent être nombreux

après plusieurs générations, se partagent la propriété virtuelle et l’usage d’un bien sur lequel ils ne détiennent, le plus souvent, aucun titre. Leur situation est fragile.

Trop de biens non délimités

Un bien non délimité (BND) est un terrain d'un seul tenant sur lequel s'exercent plusieurs droits de propriétés  mais pour lequel les limites entre les différents propriétaires ne sont pas connues. Les biens non délimités ne relèvent ni du régime de la copropriété ni de celui de l’indivision. A chaque décès, les parts de la parcelle attribuée aux héritiers auraient dû créer de nouvelles parcelles individualisables

Au 1er janvier 2012, il existait 63 800 biens non délimités en Corse, soit 6,4 % des parcelles sur l'île. (contre 0,4 % sur le continent). Certaines communes sont plus touchées que d'autres, ainsi la commune de Castirla en Haute-Corse a une surface couverte pas des biens non délimités de près de 68%.

Trop de propriétaires morts

En Corse, 23 % des propriétaires seraient décédés. Ce sont pourtant eux qui doivent payer la taxe foncière.... Ces parcelles n'ont fait pas fait l'objet depuis des décennies de mutations au service de la publicité foncière.

En effet, le cadastre français est un cadastre fiscal dont les énonciations ne sont que des présomptions. Si un acte n'a pas été publié au service de la publicité foncière, la mutation cadastrale n'est pas effectuée.

Ainsi tant que les héritiers d'un propriétaire n'accomplissent pas les démarches nécessaires pour régler sa succession, c'est le nom du défunt qui figurera sur le rôle.

En Corse, 63,7 % des parcelles seraient détenues par des personnes décédées ou présumées décédées.

Une situation de désordre foncier

La présence de nombreux biens dont la situation juridique n'est pas à jour pose problème en Corse pour les particuliers et pour les collectivités locales.

Les particuliers ne sont pas titulaires de titres de propriété et ne peuvent donc pas pleinement utiliser les règles du droit civil (vente, baux, succession...)

L'entretien des parcelles s'en trouve impacté et cette situation peut créer des conflits familiaux

Les collectivités locales ne peuvent pas collecter de façon optimale les impôts locaux et notamment la taxe foncière, faute de pouvoir identifier le propriétaire d'une parcelle. Cette situation place également les maires dans l’impossibilité d'appliquer la règlementation environnementale et notamment les règles concernant le débroussaillage.

Les conséquences de la fin de l'arrêté Miot

Dés 1984, l'absence de titres de propriété a été ciblée comme la principale cause du désordre juridique du patrimoine immobilier.

Une procédure de "reconstitution des titres" a été mise en place.

Le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) a été crée pour rassembler tous les éléments propres à reconstituer la propriété en Corse.

Les titres seront reconstitués selon les modes d'acquisition et de preuve de la propriété suivant :

 - la transmission par succession

- l'usucapion (la prescription acquisitive)

- le régime juridique des biens sans maître.

Il sera parfois aussi nécessaire de recourir à un généalogiste.

Enfin,  la complexité des situations à régler peut entraîner un coût de régularisation jugé excessif par les propriétaires indivis d’un bien, soit au regard de leurs capacités contributives, soit par rapport à la valeur du bien concerné.

Les données sont extraites du rapport du Groupe de Travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de succession en Corse.

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Conditions du recours à la clause d'exclusion de l'administration légale (Cass., Civ. 1ère 10 juin 2015, FS-P+B n°14-18.856 et 14-20.146)

L'article 389-3 du code civil permet au de cujus de prévoir par testament que les biens qu'il lègue à un enfant mineur seront administrés par une personne autre que le parent survivant administrateur légal sous contrôle judiciaire, sans imposer d'autres conditions pour le recours à la clause d'exclusion de l'administration légale.

Après les deux arrêts importants rendus respectivement les 6 mars et 26 juin 2013 dans lesquels il avait été jugé, d'une part, que l'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire (V. Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-26.728, Bull. civ. I, n° 36 ; Dalloz actualité, 21 mars 2013, obs. T. Douville  ; D. 2013. 706  ; ibid. 2073, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire  ; AJ fam. 2013. 239, obs. J. Massip  ; RTD civ. 2013. 346, obs. J. Hauser  ; ibid. 421, obs. M. Grimaldi ; ; Defrénois 2013. 365, obs. N. Randoux), d'autre part, que le juge ne peut annuler une disposition testamentaire prévoyant ce mode d'administration au motif qu'une telle désignation serait contraire à l'intérêt de l'enfant, sous peine d'ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas (V. Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 11-25.946, Bull. civ. I, n° 137 ; Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. R. Mésa  ; D. 2013. 1685  ; ibid. 2073, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire  ; AJ fam. 2013. 512, obs. H. Mornet  ; RTD civ. 2013. 575, obs. J. Hauser  ; Dr. fam. 2013, n° 124, obs. I. Maria ; Defrénois 2013. 972, note J. Massip), la première chambre civile revient sur les conditions du recours à la clause d'exclusion de l'administration légale avec son arrêt rendu le 10 juin 2015 dans une affaire relative à la succession d'un animateur connu d'émissions télévisées. Le de cujus avait en effet, par testament olographe, institué sa seconde épouse légataire d'une partie de ses biens en indiquant que tout le reste des biens devait revenir à son fils alors que la mère de cet enfant, qui était la première épouse du testateur, n'aurait, si celui-ci était encore mineur au jour du décès, ni l'administration légale ni la jouissance légale de ces biens recueillis dans la succession, biens qui seraient administrés jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant héritier par un administrateur investi des pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire que la disposition testamentaire a désigné. La cour d'appel de Paris, saisie de la contestation de la validité de la clause d'exclusion de l'administration légale, a refusé, dans son arrêt du 13 mai 2014, de faire prendre effet à cette clause aux motifs, d'une part, qu'aucun bien n'avait été donné ou légué à l'enfant du testateur et, d'autre part, que la désignation testamentaire d'un administrateur était contraire à l'intérêt de l'enfant. Pour censurer cette décision, la première chambre civile a rappelé qu'il est possible de recourir à la désignation d'un administrateur selon les modalités prévues par l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil dès lors que des biens ont été donnés ou légués à un enfant mineur et sans qu'il soit nécessaire qu'une telle désignation soit conforme à l'intérêt de l'enfant, précisant ainsi les deux conditions exigées pour la désignation par voie testamentaire, ou, plus largement, dans la libéralité entre vifs ou à cause de mort par laquelle il est disposé de biens au profit d'un mineur, d'un administrateur des biens donnés ou légués.

La première condition nécessaire au recours à la clause d'exclusion de l'administration légale est l'existence de biens donnés ou légués à un mineur. Sur ce point, la première chambre civile a reproché à la cour d'appel de Paris d'avoir considéré que l'enfant du de cujus, à propos duquel le testament prévoyait qu'il devait recueillir tout le reste des biens ne revenant pas, aux termes de la disposition testamentaire, à la seconde épouse du testateur, ainsi que les fruits attachés à la jouissance légale de ces biens, n'avait reçu aucun bien par donation ou legs, les droits de cet enfant étant donc, pour la juridiction du second degré, des droits ab intestat incompatibles avec le mode d'administration prévu par l'article 389-3, alinéa 3, du code civil. Les juges du fond ont naturellement été censurés sur ce point, au visa de l'article 1002 du code civil qui précise les différentes formes de legs, ceci en raison du fait qu'une disposition testamentaire qui prévoit qu'une personne recueillera tous les biens que ce même testament n'a pas attribués à une autre comporte un legs au profit de la première personne. La première chambre civile ne dit pas autre chose lorsqu'elle indique, dans l'arrêt présenté, que le fils du testateur « s'est vu léguer "tout le reste" des biens et œuvres d'art de son père ».

La solution adoptée par l'arrêt du 10 juin 2015 doit être combinée, sur ce dernier point, avec celle qui est issue de l'arrêt précité du 6 mars 2013 dans lequel il avait été jugé que l'article 389-3 du code civil permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, ceci en raison du fait que ce texte ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire (V. Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-23.728, préc.). Si ces deux décisions permettent d'exclure le parent survivant administrateur légal sous contrôle judiciaire de la gestion des biens reçus par un mineur par voie de succession, c'est à la condition que ces biens lui aient été donnés ou légués. La clause d'exclusion de l'administration légale ne peut dès lors produire aucun effet s'agissant des biens composant la réserve d'un tel mineur qui ont été reçus par la voie de la dévolution ab intestat. De la sorte, l'existence de libéralités imputables sur la réserve qui ne remplissent pas pour autant le gratifié mineur de la totalité de ses droits à réserve pourra avoir pour conséquence, s'il est recouru au mode d'administration prévu par l'article 389-3, alinéa 3, du code civil, de soumettre les biens de cette réserve héréditaire à deux modalités d'administration différentes mises en œuvre par deux administrateurs différents, à savoir le parent survivant administrateur légal sous contrôle judiciaire pour les biens reçus en application de la loi et l'administrateur désigné par le disposant pour les biens composant la réserve qui ont été reçus en exécution d'une libéralité.

La seconde condition du recours à la clause d'exclusion de l'administration légale a trait à l'intérêt de l'enfant. L'article 389-3, alinéa 3, du code civil n'exigeant pas expressément que la désignation, dans une libéralité, d'un administrateur des biens donnés ou légués à un mineur soit conforme à l'intérêt de ce dernier, la première chambre civile a confirmé, dans son arrêt du 10 juin 2015, la solution qu'elle avait adoptée dans son arrêt précité du 26 juin 2013, solution selon laquelle une telle désignation ne peut être écartée au motif qu'elle serait contraire à l'intérêt de l'enfant (V. Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 11-25.946, préc.). Elle a en effet censuré les juges de la cour d'appel de Paris qui avaient remis en cause cette désignation au motif qu'elle écartait de la gestion de la succession le parent survivant administrateur légal sous contrôle judiciaire et exerçant l'autorité parentale, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant alors qu'une telle désignation aurait pour conséquence de dessaisir l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses prérogatives et de priver le mineur de son droit à une réserve libre de charges. Encore une fois, la cassation est expliquée par le fait que les juges du fond ont ajouté des conditions à la loi. Dès lors, et conformément à une interprétation littérale, qui commande d'appliquer toute la loi mais rien que la loi, des termes du troisième alinéa de l'article 389-3 du code civil, la mise à l'écart des administrateurs légaux de la gestion des biens reçus par un mineur par voie de libéralité est uniquement subordonnée, l'existence de biens donnés ou légués mise à part, à la seule désignation d'un administrateur dans la libéralité, ce qui offre une grande portée à la volonté du défunt s'agissant de la gestion des biens dont il a été disposé à titre gratuit au profit d'un mineur.

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Révocation du mandat à effet posthume (Civ. 1re, 10 juin 2015, FS-P+B, n° 14-10.377)

Sauf en présence d’une tutelle des majeurs, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume. La révocation d’un tel acte ne peut être justifiée que par l’existence de motifs permettant de caractériser l’absence ou la disparition de l’intérêt sérieux et légitime du mandat.

INDIVISION SUCCESSORALE : étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire (Civ. 1re, 10 juin 2015, F-P+B, n° 14-18.944)

L’exclusion des actes de disposition dans la mission conférée judiciairement à l’administrateur de l’indivision ne vise pas les mesures urgentes affectant les biens indivis, incluant en tant que de besoin un acte de disposition, que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser, par décision spéciale, si l’intérêt commun des indivisaires le requiert.

L’indivisaire créancier de l’indivision n’a pas à déclarer sa créance à la procédure collective d’un indivisaire (Cass. Ch. com., 2 juin 2015, pourvoi N° 12-29.405)

L’indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu’il tient de ce texte après l’ouverture de la procédure collective de l’un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci :

"M. X et Mme Y ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par M. X ; un jugement du 16 déc. 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision ; Mme Y a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, un plan de redressement ayant été arrêté le 7 févr. 2008 ; l’immeuble indivis a été adjugé par jugement du 23 mai 2007 ; un jugement du 25 mai 2010, dont il a été relevé appel, a statué sur des difficultés survenues au cours des opérations de partage.

L’indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu’il tient de l’art. 815-17, alinéa 1er, du Code civil après l’ouverture de la procédure collective de l’un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.

Pour déclarer éteintes les créances invoquées par l’indivisaire au titre du remboursement de l’emprunt immobilier, des travaux d’amélioration réalisés sur l’immeuble indivis ainsi que des taxes et frais acquittés avant le 1er juin 2006, l’arrêt d’appel retient, d’un côté, qu’il est vainement soutenu par l’indivisaire que, s’agissant de créances à l’égard de l’indivision, il conserve son droit de poursuite, dès lors que l’indivision n’est pas dotée d’une personnalité juridique autonome, distincte de celle de ses membres, et que l’art. 815-17 du Code civil ne dispense pas l’indivisaire qui entend exercer son droit de poursuite sur les biens indivis de respecter la procédure de déclaration de créance, et, de l’autre, que ces créances, dont il n’est pas contesté qu’elles sont nées antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du co-indivisaire n’ont pas fait l’objet d’une déclaration au passif de cette procédure et n’ont pas fait l’objet d’un relevé de forclusion.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé".

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Donation-partage cumulative : seul le parent survivant à la qualité de donateur (Civ. 1ère, 28 mai 2015, n° 14-13.479, F-P+B)

En cas de donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul ce dernier a la qualité de donateur.

La donation-partage par le parent survivant des biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son conjoint peut éventuellement être assortie d’obligations à la charge d’un donataire, comme par exemple celles de nourrir, de vêtir et d’entretenir le donateur.

Mais lorsque la charge incombe à un seul des gratifiés et que celle-ci n’est pas exécutée, les donataires copartagés sont-ils en mesure de demander judiciairement la révocation de la libéralité ?

La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 28 mai 2015, en soulignant que les conditions d’ouverture de l’action en révocation, et en particulier celle selon laquelle la charge doit être la cause impulsive et déterminante de la libéralité, sont appréciées au regard du donateur, qualité dont seul le parent survivant dispose.

Date de prise d’effet d’une libéralité en présence d’une demande en justice (Civ. 1re, 28 mai 2015, FS-P+B, n° 14-15.115)

Pour le calcul de l’indemnité de réduction, à défaut d’une demande de délivrance dans l’année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontaire.

Usufruit de droits sociaux : conséquences successorales et fiscales lors du décès de l’usufruitier (Com. 27 mai 2015, FS-P+B+R+I, n° 14-16.246)

Cet arrêt de cassation se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des successions et du droit fiscal. Il concerne la question de savoir, dans l’hypothèse d’un démembrement de parts sociales, en cas de dividende par prélèvement sur les réserves, si celui-ci revient au nu-propriétaire ou à l’usufruitier.

C’est à ce second que ce dividende revient, affirme la haute juridiction, dans un attendu de principe, tout en tirant les conséquences fiscales de cette solution.

ISF. Droit d’usage et d’habitation au profit du conjoint survivant dans une donation-partage (Cass. Civ. 1re, 13 mai 2015, pourvoi n° 14-16.820)

Monsieur père décède en 2005, laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants communs.

Par acte notarié de 1994, il avait fait donation-partage à ses enfants de la nue-propriété d’un fonds agricole, s’en réservant l’usufruit. L’acte prévoyait en outre, au profit de madame son épouse, un droit d’usage et d’habitation sur les bâtiments construits sur l’une des parcelles concernées, à compter de son propre décès, pour le cas où elle lui survivrait.

L’Administration fiscale réclame à madame le paiement l’ISF au titre de 2006 et de 2007, estimant en particulier qu’en vertu de l’art. 885 G du Code général des impôts , l’assiette de cet impôt devait comprendre la valeur en pleine propriété du bien immobilier sur lequel elle disposait d’un droit d’usage et d’habitation, à elle seule supérieure au seuil de l’assujettissement à cet impôt. L’épouse assigne l’Administration fiscale aux fins de voir juger que ce droit n’existait pas et n’avait donc pas à être inclus dans son patrimoine pour le calcul de l’ISF.

La cour d’appel rejette sa demande.

La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel. La cour d’appel a retenu, à bon droit, que la stipulation à l’acte de donation-partage ne pouvait être assimilée à une clause de réversion d’usufruit ni être considérée comme une donation de biens présents. La cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Y a-t-il vol entre indivisaires ? ( Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, req. N° 13-87.668, cassation, inédit)

M. Hervé X a porté plainte contre sa sœur, Mme Nicole X, et sa nièce, Mme Stéphanie X, pour avoir frauduleusement soustrait des objets mobiliers se trouvant dans la succession de Germain B, dont tous trois sont co-héritiers, et s’agissant de Mme Nicole X seule, pour avoir volé des bons au porteur se trouvant dans la succession d’Hélène X, leur mère, et avoir abusé, de son vivant, de la faiblesse de Germain B, leur oncle.

Le tribunal correctionnel a déclaré la prévention établie s’agissant du seul vol en réunion ; les prévenues, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de la décision.

Pour renvoyer Mmes Nicole et Stéphanie X des fins de la poursuite du chef de vol en réunion et Mme Nicole X du chef de vol, l’arrêt de la cour d’appel retient que les intéressées étant copropriétaires des biens divertis, le délit de soustraction frauduleuse du bien d’autrui ne peut être constitué.

En prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’art. 311-1 du Code pénal.

Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.

 

 

Legs consenti à une fondation étrangère (Cass. civ. 1ère civ. 15 avril 2015, FS-P+B n°14-10.661)

Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France.

Une personne décède en laissant un testament authentique, par lequel elle a institué pour légataire universel une fondation à créer. A l'initiative de l'exécuteur testamentaire, une fondation a été constituée et inscrite au registre du commerce de Genève. Le legs lui a alors été délivré. C'est dans ces circonstances que l'unique héritier du défunt a poursuivi, devant les juridictions françaises, la nullité de ce legs.

Sa demande ayant été rejetée par les juges du fond, un pourvoi en cassation fut formé, qui n'est pas accueilli par l'arrêt rapporté du 15 avril 2015.

Cet arrêt ne peut qu'être approuvé. Pour l'apprécier pleinement, il est utile de rappeler quelques éléments relatifs, d'une part, au régime des fondations et, d'autre part, aux principes qui régissent ces structures en droit international privé.

Sous l'angle du droit interne, il faut ainsi rappeler que la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat prévoit que la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif, étant ajouté que lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État accordant la reconnaissance d'utilité publique (art. 18). Dans le domaine des libéralités, cette même loi énonce qu'un legs peut être fait au profit d'une fondation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession sous la condition qu'elle obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d'utilité publique. Dans ce cas, et par dérogation, la personnalité morale de la fondation reconnue d'utilité publique rétroagit au jour de l'ouverture de la succession (art. 18-2).

La mise en œuvre de ces principes se heurte à des difficultés spécifiques dans un cadre international, dans l'hypothèse – qui était celle de l'affaire – où la fondation est constituée à l'étranger. Sur ce point, l'arrêt appelle différentes remarques.

En premier lieu, il approuve les juges du fond d'avoir retenu que la succession mobilière litigieuse était soumise à la loi française, de sorte que les conditions requises pour succéder relevaient de cette loi, en particulier celle tenant à la nécessité, pour la fondation, de disposer de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession. Cette référence à la loi française est une simple application du principe classique du droit français qui oppose les successions immobilières aux successions mobilières et qui retient pour ces dernières que « les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d'ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt » (V., par ex., Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 08-17.033, D. 2011. 1664 , note E. Agostini  ; Rev. crit. DIP 2011. 53, note B. Ancel ). Il est toutefois essentiel de noter que ce principe classique sera prochainement écarté en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Ce règlement, qui s'appliquera aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015, donnera compétence, pour l'ensemble de la succession, à la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle (art. 21, § 1).

En deuxième lieu, dans le prolongement de ce qui précède, l'arrêt approuve les juges du fond d'avoir, en substance, considéré qu'il y avait lieu de rechercher si la fondation en cause avait bien, le cas échéant avec un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, la personnalité morale « selon la loi régissant son statut », c'est-à-dire selon la loi de son siège, dans la ligne de la solution qui est retenue en matière de personnes morales et, plus spécialement, de sociétés (V. P. Mayer et V. Heuzé, Droit international privé, 11e éd., LDGJ, 2014, n° 1132). Il est ainsi nécessaire de déterminer le contenu de la loi étrangère concernée, avec les difficultés qu'une telle détermination implique (sur l'ensemble de la question, V. C. Witz (dir.), Application du droit étranger par le juge national. Allemagne, France, Belgique, Suisse, Société de législation comparée, 2014), étant indiqué que le raisonnement en termes de conflit de lois que retient la Cour de cassation est parfois contesté au motif qu'il s'agirait en réalité moins de rechercher la loi applicable que de procéder à une simple reconnaissance de la fondation étrangère (V. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, 3e éd., LGDJ, 2014, t. II, nos 700 s.).

En troisième lieu, l'arrêt précise – pour la première fois, semble-t-il – que la fondation suisse n'avait pas, en l'espèce, à obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France. Cette position peut être approuvée. Certes, la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 impose, ainsi qu'il l'a été indiqué précédemment, qu'une fondation qui n'est pas constituée au jour de l'ouverture de la succession soit reconnue d'utilité publique pour bénéficier d'un legs. Néanmoins, il serait difficile d'admettre que cette exigence soit requise des fondations étrangères, alors qu'elles sont soumises à la loi régissant leur statut et que cette loi n'instaure pas nécessairement le mécanisme de la reconnaissance d'autorité publique.

En quatrième lieu, dans l'affaire rapportée, l'exécution du legs avait été autorisée par un arrêté ministériel, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 qui était applicable en la cause et qui prévoyait que l'acceptation des dons et legs faits à des États ou des établissements étrangers devait être autorisé par un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères. Cet article 3 est cependant abrogé depuis le 22 mars 2012. Désormais, l'article 910 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dispose que les libéralités consenties à des États étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces États ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Exonération en cas de donation ou succession (BOFiP, 3 avril 2015)

Mots clés : Droits de mutation - Successions - Titre de propriété - Exonération 

Régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués.

Sont exonérés sous certaines conditions de droits de mutation à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3/4 de leur valeur, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance, les biens agricoles donnés à bail à long terme, les parts de groupements fonciers agricoles, les parts de groupements fonciers ruraux, ainsi que les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent.

Pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitué, l'article 15 de la loi de Finances pour 2015 applique un régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.

Ce régime (1) prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30% de leur valeur, à raison de la première mutation qui suit la reconstitution des titres de propriété relatifs à ces biens.

Cette exonération s'applique à la condition que ces titres de propriété soient constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. Elle est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.

Cette mesure s'applique aux donations consenties ou aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 (2).

Sources :
(1) Article 793 du Code général des impôts
(2) BOFiP, 3 avril 2015

Plus de détails sur http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/patrimoine.php

 

Forme de la révocation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (Cass. Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-11.206)

Le sieur X a souscrit le 5 janv. 1999 un contrat d’assurance sur la vie et désigne sa femme, en qualité de bénéficiaire. Cette dernière accepte la clause bénéficiaire du contrat par courrier non daté, mais reçu par l’assureur le 10 juill. 2000.

Monsieur X envoie à l’assureur une lettre datée du 5 juillet 2000, reçue par l’assureur le 20 juill. 2000 aux termes duquel il désigne ses enfants en qualité de bénéficiaires de ce contrat, en lieu et place de Madame son épouse.

Invoquant cette lettre, les enfants assignent leur mère, ainsi que l’assureur, afin de voir juger que leur mère, qui se prévaut de l’acceptation préalable au 10 juill. 2000 de la clause bénéficiaire initiale la désignant, ne peut prétendre au bénéfice du contrat.

La cour d’appel fait droit à la demande principale des enfants sur le fondement des dispositions de l’art. L. 132-9 du Code des assurances. Le père a valablement révoqué le 5 juill. 2000, au bénéfice de ses deux enfants, le contrat d’assurance-vie stipulé initialement en faveur de son épouse. La preuve de l’intention révocatoire de Monsieur X est ainsi établie au 5 juill. 2000, date de la lettre l’exprimant, étant observé que la révocation est un acte unilatéral qui n’est soumis à aucune règle de forme et que l’épouse, qui a accepté la clause bénéficiaire n’est pas un tiers au sens des dispositions de l’art. 1328 du Code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la mère. L’art. 1328 du Code civil, selon lequel les actes sous seing privé n’ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n’est pas applicable aux contrats d’assurance et à leurs actes modificatifs. L’arrêt est légalement justifié (moyen relevé d’office après avis aux parties).

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Donation : licéité de la clause résolutoire de plein droit

Au visa des articles 956, 1134 et 1183 du Code civil, la première chambre civile rappelle par un attendu de principe la validité de la résolution de plein droit des donations et par là même, la possibilité de déroger à l’article 956 du Code civil : « Attendu qu’il est loisible aux parties de déroger aux dispositions du premier de ces textes en stipulant, dans l’acte de donation, que la révocation aura lieu de plein droit par le seul fait de l’inexécution des conditions et que, dans ce cas, le principe posé par le dernier est applicable ». Elle censure en conséquence la décision de la cour d’appel qui, tout en ayant déduit de l’expertise et des documents bancaires produits le fait que la donataire n’avait pas financé l’intégralité des travaux et charges de l’immeuble donné, priva néanmoins d’effet la clause résolutoire litigieuse.

En définitive, non seulement la clause résolutoire des donations est admise, mais la liberté contractuelle autorise les parties à la rédiger sans entrave. Comme en toute matière contractuelle, il n'y a pas de formule sacramentelle valable par elle-même. Ces clauses ont pour seul objet de traduire la volonté des contractants, qui ont le droit de faire de l'inexécution des charges d'une donation une véritable condition résolutoire. Il entre dans les attributions des juges de rechercher si telle a été leur intention, en s'appuyant sur les termes du contrat et sur l'ensemble des circonstances de l’affaire.

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Droit notarial, SUCCESSIONS, DONATIONS et INDIVISION : les 20 questions le plus souvent posées et leurs réponses

1) Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet, il est possible de modifier les règles de la répartition légale en attribuant, par testament, à la personne de votre choix la quotité disponible qui est la part de vos biens dont vous pouvez disposer librement. Il existe trois sortes de testaments. Le testament olographe, le plus fréquent, doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Le support importe peu: les tribunaux ont validé des dispositions écrites à la craie sur un tableau noir, au pinceau sur une toile, au diamant sur une vitre. Mais attention aux risques de destruction, de falsification ou de mauvaise interprétation! Le testament authentique est dicté à un notaire en présence de deux témoins ou à deux notaires qui en prennent note. C'est le plus sûr. Enfin, le testament mystique, le plus rare, est apporté sous enveloppe en présence de deux témoins à un notaire.

2) Comment transmettre son patrimoine à ses enfants en payant le moins de droits possible?

La transmission d'un patrimoine peut être anticipée et préparée du vivant des parents au moyen des donations ou donations-partages (éventuellement avec réserve d'usufruit au profit du donateur), de façon à utiliser au mieux les abattements fiscaux (300 000 F par parent et par enfant) renouvelables tous les dix ans. Il y a en outre des réductions de droits importantes si la donation est effectuée avant 65 ou 75 ans.

3) Peut-on avantager l'un de ses enfants?

Oui, en utilisant ce que nous réserve la loi, on peut attribuer librement à un enfant ou à toute autre personne une part de son patrimoine, appelée «quotité disponible». Elle varie selon le nombre d'enfants que l'on a. Avec 1 enfant, on peut disposer de la moitié de son patrimoine, l'autre moitié devant revenir obligatoirement à l'enfant. Avec 2 enfants, on peut disposer d'un tiers, et avec 3 enfants ou plus, seulement du quart de son patrimoine. Il est possible de les avantager de son vivant par donation ou lors de son décès par testament, et mieux vaut recourir à un notaire pour mentionner cet avantage dans un testament authentique. Cela évitera toute contestation.

4)  Combien va coûter la succession?

Il n'est pas possible de dire que les frais d'une succession sont de x% car cela dépend de son contenu (biens immobiliers, valeurs mobilières, épargne, meubles, bijoux...).

Le coût comporte d'une part les droits de mutation, versés à l'Etat, et d'autre part les frais d'acte, qui comprennent la taxe de publicité foncière (également versée à l'Etat), le salaire du conservateur des hypothèques, les honoraires du notaire, la TVA et les frais divers tels que le timbre (taxe qui pour chaque page d'acte est de 21,50 F), les copies à délivrer aux bureaux des hypothèques. Notez que les droits de mutation et les frais sont fixés de la même manière, quelque soit le notaire chez qui la succession est réglée. Les honoraires hors taxes du notaire, publiés au Journal officiel, sont de l'ordre de 0,50% HT pour la déclaration de succession déposée aux services fiscaux ainsi que pour l'attestation immobilière de propriété, qui concerne la transmission des immeubles. Un projet de frais détaillé peut être fourni par le notaire dès le premier rendez-vous, si vous connaissez la consistance du patrimoine du défunt.

5) Est-on obliger de passer devant un notaire pour régler la succession?

L'intervention du notaire est obligatoire lorsqu'un bien immobilier existe, même si ce n'est qu'une toute petite parcelle de terre. Surtout, il vous donnera les conseils indispensables dans un dossier de succession.

6) Dois-je effectuer des démarches parallèlement au notaire et dans quels délais?

Le notaire s'occupe des principales formalités civiles et fiscales. Il prend en compte l'actif de la succession comme son passif. Dans l'hypothèse où un bien immobilier est loin du lieu où est ouverte la succession, l'estimation pourra être faite par un notaire ou un agent immobilier connaissant le marché local.

Si le défunt a souscrit une assurance-vie, les héritiers doivent aller à la recette des impôts de son lieu d'habitation pour enregistrer l'assurance. Le notaire peut procéder à cette formalité.

7) Dans quels délais sera liquidée la succession?

Les droits de succession doivent être acquittés à la recette des impôts dans un délai de six mois. Ce délai est donc celui dont dispose le notaire pour liquider la succession. Si les circonstances ne le permettent pas, un acompte devra être versé afin d'éviter les pénalités de retard.

8) Comment peut-on vérifier que nos parents ont fait un testament?

Le Fichier central des dispositions de dernières volontés centralise la liste des testaments et donations déposés dans tous les offices du territoire national. Seuls les notaires peuvent y déposer des informations en accord avec les clients. Attention: cette formalité n'est pas une obligation. N'importe qui peut consulter ce fichier et savoir ainsi si une personne décédée a fait un testament, à condition de disposer de son acte de décès.

Ce fichier est une sécurité. En effet, gare au testament conservé à domicile: il peut se trouver si soigneusement rangé que personne ne le retrouvera ou être découvert par un proche qui s'estimera défavorisé et sera tenté de le détruire...

9) Qui hérite si le défunt n'a rien prévu?

Normalement, ce sont ses descendants qui héritent, car ils se situent au degré de parenté le plus proche de lui. Ils excluent toutes les autres personnes, sous réserve du conjoint survivant, qui a droit à un quart du patrimoine du défunt en usufruit. Lorsqu'il n'y a pas de descendants et à défaut de testament, la loi détermine l'ordre de dévolution de la succession. Les héritiers sont classés en 4 catégories: d'abord les descendants - les enfants, les petits-enfants...; puis les ascendants privilégiés - le père et la mère du défunt - et les collatéraux privilégiés - les frères et soeurs du défunt, ses neveux et nièces; ensuite, les ascendants ordinaires - les grands-parents - et, enfin, les collatéraux ordinaires - les oncles, tantes, cousins et cousines. Attention: les droits du conjoint survivant sont minces (le quart de la succession en usufruit si le défunt a des enfants, sinon la moitié), si aucune disposition n'a été prise en sa faveur. Il ne peut hériter de la totalité que si le défunt ne laisse que des oncles, tantes, cousins et cousines.

10) Les enfants de plusieurs unions ont-ils les mêmes droits?

La succession se divise en parts égales entre les enfants d'un même auteur issus ou non de lits différents, s'ils sont légitimes ou que leur filiation est légalement établie.
Ce principe d'égalité n'est pas respecté en présence d'un enfant adultérin, dont la part sera réduite de moitié. Ou lorsque le défunt a voulu avantager un enfant par donation ou testament.

11) Qui se charge de l'inventaire? Comment est-il pratiqué?

Le notaire, lorsque tous les héritiers lui demandent d'en établir un. Il peut être requis par un seul cohéritier lorsqu'il y a urgence ou péril imminent (crainte de voir des bijoux disparaître...). L'acte d'inventaire est dressé par le notaire lui-même, et l'estimation des objets, appelée «prisée», est faite par un commissaire-priseur.

Exceptionnellement, lorsqu'il n'y a pas d'héritier, le notaire peut être amené à établir seul avec le commissaire-priseur l'acte d'inventaire, notamment pour ouvrir un coffre-fort présumé contenir un testament ou l'adresse d'un légataire... Les professionnels du droit se déplacent donc sur les lieux pour inventorier tous les éléments d'actif et de passif.

12) Comment se partage-t-on les meubles et les objets?

C'est une question délicate où le bon sens et l'intelligence doivent prévaloir! Le notaire peut être appelé occasionnellement à dresser un acte authentique de partage du mobilier. Celui-ci peut être fait par tirage au sort, avec ou sans formation de lots, ou conventionnellement.

13) Je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon mari décède. Pourquoi dois-je présenter l'état de tout mon actif?

Dans le régime de la communauté, l'ensemble des biens du couple est censé appartenir pour moitié à chacun. Cette présentation globale permet de prendre connaissance de l'actif et du passif composant le patrimoine du défunt et d'évaluer ainsi le montant des droits de succession éventuellement dus. Bien entendu, les droits de mutation dus à l'Etat ne sont calculés que sur la moitié des biens communs.

14) Comment se passe la liquidation du compte joint?

La propriété du compte joint repose sur une présomption de propriété indivise entre les titulaires de ce compte (deux personnes, le plus couramment). A défaut d'information contraire, le compte sera réparti par moitié. Attention: la non-déclaration des comptes joints est une cause fréquente de redressement fiscal.

15)  Peut-on refuser une succession?

Nul ne peut être contraint à accepter une succession, car, en devenant propriétaire de tout ou partie des biens du défunt, on doit aussi accepter de régler les dettes de celui-ci; le cas échéant avec ses propres deniers si l'actif est insuffisant.

En cas de doute sur la consistance de la succession et dans la crainte de trouver un passif supérieur à l'actif, les héritiers peuvent accepter sous bénéfice d'inventaire. Leur patrimoine personnel n'est alors pas confondu avec celui du défunt. L'inventaire notarié intervient dans les trois mois suivant le décès. Les héritiers ont, à ce moment là, un délai de quarante jours pour accepter ou refuser.

Si le défunt est criblé de dettes et que la succession risque d'être un cadeau empoisonné, ils peuvent purement et simplement renoncer à la succession: il suffit d'une simple déclaration gratuite effectuée au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Ils ne pourront plus être inquiétés, car ils sont alors censés n'avoir jamais été héritiers.

16) Comment se gère l'indivision?

Pendant la durée de cette indivision, les héritiers doivent gérer les biens indivis et être tous d'accord sur les décisions à prendre. Un gérant, choisi parmi les indivisaires ou non, peut être nommé pour s'occuper de la gestion courante, mais certaines décisions exigent le consentement de chacun d'eux: vente ou hypothèque des biens immobiliers, vente de fonds de commerce, conclusion d'un bail commercial.

Attention: une indivision n'est pas une société. Les décisions la concernant ne peuvent être prises par une simple majorité. Un accord unanime est toujours nécessaire.

17) Comment sortir de l'indivision?

Tout copropriétaire indivis a le droit d'exiger le partage, quelle que soit la part qu'il possède dans l'indivision, fût-elle des plus minimes. Les créanciers personnels d'un cohéritier peuvent également demander le partage. Enfin, chacun des indivisaires peut également vendre sa part à un autre indivisaire.

18) Faut-il déclarer l'assurance-vie?

En principe, les contrats d'assurance-vie n'entrent pas dans la succession. S'ils ont été souscrits après 70 ans, le capital supérieur à 200 000 F supporte les droits de succession. S'ils ont été souscrits avant 70 ans, la règle de non-déclaration n'est pas absolue. En effet, tout dépend du régime matrimonial.

19) Comment placer les fonds de la succession?

Dans la majorité des situations, les fonds dépendant d'une succession appartiennent immédiatement aux héritiers. C'est donc à eux qu'il revient de définir les types de placement qu'ils souhaitent. Le notaire n'a pas le pouvoir de placer les sommes d'une succession, mais il peut apporter son conseil en fonction des charges que celle-ci va engendrer, comme les impôts, les droits de succession, etc. Dans les rares situations où c'est au notaire de placer les fonds d'une succession, il ne peut faire que des placements sans risque.

20) Comment faire hériter une association?

Pour faire hériter une association, il faut faire un testament instituant un legs au profit de l'association en question et s'assurer qu'elle a bien la capacité à recevoir ce legs. Seules sont autorisées à en recevoir les fondations et les associations reconnues d'utilité publique, ainsi que les associations simplement déclarées «d'assistance et de bienfaisance», qualité particulière faisant l'objet d'un agrément préfectoral pour une période donnée. En général, les associations qui peuvent recevoir des legs l'indiquent en précisant qu'elles sont exonérées de droits de succession. A vous ensuite de choisir si vous voulez aider les hommes (les jeunes, les malades, les vieux), les choses (monuments historiques, tableaux...), les animaux (SPA, etc.)... La Fondation de France, par exemple, possède une palette très large, et fait même du sur-mesure: elle a ainsi soutenu avec un legs de 200 000 F la réimplantation des oiseaux pêcheurs sur l'île de Bréhat...

En savoir plus sur http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-des-successions-et-indivision.html

Donation : du coup de pouce au cadeau empoisonné

Avec le don manuel, le risque est d’engendrer à terme des tensions familiales en créant une inégalité dans la fratrie. 

S’il existe bien un domaine où la fiscalité est clémente, c’est celui des donations. Les dons entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros, et les dons d’argent exceptionnels (jusqu’à 31 865 euros) sont totalement exonérés. Des avantages utilisables tous les quinze ans.

«Le problème c’est que trop de gens font encore un don manuel sans en mesurer les conséquences à terme», explique Jean-François Sagaut, notaire à Paris. Un parent peut en effet donner de l’argent ou des actions à son enfant sans le déclarer. S’il peut être tentant de ne pas en informer le fisc, il y a de fortes chances que les donataires soient rattrapés lors de la succession. 

«Les droits de succession seront plus lourds au décès du donateur puisque le montant du don manuel n’aura pas profité de l’abattement des 100 000 euros », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

L’INTÉRÊT DE LA DONATION-PARTAGE

Avec ce type de donation, le risque est d’engendrer à terme des tensions familiales en créant une inégalité dans la fratrie. «Une donation simple représente une avance sur la part d’héritage, qui sera revalorisée au décès du donateur», souligne M. Sagaut. Prenons l’exemple de parents donnant une somme identique à leurs deux enfants. Le premier l’utilise pour acheter un appartement, le second la dépense. Au moment de la succession des parents, les biens acquis grâce à cette donation seront rapportés à la succession. Résultat, celui qui a investi dans l’immobilier devra indemniser son frère dépensier.

Pour éviter ce problème, le couple a intérêt à réaliser une «donation-partage» qui permet de figer définitivement la valeur des biens au jour de la donation et d’assurer l’égalité entre les enfants. « Si les parents n’ont pas les moyens de donner à tous leurs enfants, ils peuvent le faire plus tard. Une donation-partage peut être réalisée en plusieurs étapes sur plusieurs années, mais ils devront régler un droit de partage de 2,5 % », ajoute M. Sagaut. Et ce, en plus des frais de notaires.

FAIRE UN PRÉSENT D’USAGE

Attention aussi car, depuis deux décisions de la Cour de cassation rendues en 2013, la donation-partage d’un même bien peut être requalifiée en donation simple. « Cela arrive lorsque l’on donne un bien immobilier en indivision à ses enfants, remarque Mme Couzigou-Suhas. Par exemple, une maison qui valait 200?000 euros est donnée aux deux aînées d’une fratrie de trois, le plus jeune recevant 100?000 euros en liquide. Si la valeur de la maison augmente entre le jour de la donation et celui du décès des parents, les deux aînées devront indemniser le petit dernier. »

Dernière possibilité : faire un présent d’usage.

La loi permet d’offrir un bijou, une voiture ou même une somme d’argent à un enfant. Ce cadeau échappe aux droits de donation, n’a pas à être déclaré et ne sera pas pris en compte dans la succession comme pourra l’être une donation simple. «L’administration fiscale le tolère à condition qu’il ne soit pas excessif par rapport au patrimoine de celui qui l’offre», rappelle Mme Couzigou-Suhas. Par ailleurs, pour ne pas être requalifié par le fisc en donation, le présent d’usage doit être donné lors d’un événement, comme une fête ou la naissance d’un enfant.

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Appréciation du caractère lésionnaire du partage d'une indivision post-communautaire (Cass. Civ. 1ère, 18 mars 2015 F-P+B n°14-10.730)

Il convient, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, de reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs.

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 2015 renvient sur les éléments d'appréciation du caractère lésionnaire d'un partage. Pour rappel, l'article 889 du code civil permet au copartageant qui établit avoir subi une lésion de plus du quart d'obtenir le complément de sa part qui lui sera fourni, au choix du défendeur, en numéraire ou en nature. Etant précisé que les objets doivent être estimés, pour déterminer s'il y a eu lésion, suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'arrêt du 18 mars 2015 précise la composition de la masse de biens, évalués suivant leur valeur à l'époque du partage, qu'il convient de prendre en considération pour apprécier l'existence de la lésion de plus du quart. Dans cette affaire, deux époux divorcés après avoir été mariés sous un régime de communauté avaient convenu, par un acte du 27 janvier 2010, d'attribuer un bien immobilier à l'un d'eux en contrepartie du remboursement du solde d'un prêt bancaire de 24.559 euros et du versement comptant, au jour de l'acte authentique de partage, d'une soulte de 80.000 euros à son ancien conjoint. Assigné par le bénéficiaire de la soulte en homologation de l'acte de partage, l'époux attributaire de l'immeuble a invoqué une lésion de plus du quart affectant ce partage, tenant au fait que la soulte convenue était trop élevée en raison de l'absence de prise en considération, dans la masse partageable, du solde du prêt qu'il s'était engagé à rembourser. La cour d'appel saisie de l'affaire a (Riom, 22 mai 2013), pour rejeter la demande en lésion et condamner l'époux attributaire de l'immeuble à réitérer sous astreinte l'acte de partage devant notaire, considéré qu'il n'y avait pas lieu à réintégration, dans la masse à partager, du montant du solde du prêt dû après le 30 septembre 2009 en raison du fait que l'époux concerné s'était engagé à le prendre en charge à titre personnel à hauteur d'une certaine somme, en l'occurrence 24.559 euros. Sa décision a été censurée au visa de l'article 889 du code civil, la première chambre civile jugeant qu'il convient, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, de reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, ce dont il résulte qu'il doit être tenu compte du prêt qui avait été souscrit par les époux en cours d'union et que l'un des copartageants s'était engagé à rembourser. Elle reproche ainsi aux juges du fond d'avoir apprécié la lésion de plus du quart en considération d'une masse de calcul qui ne comprenait pas tous les actifs et passifs composant l'indivision post-communautaire évalués suivant leur valeur au jour de l'acte, et notamment qui ne comprenait pas l'ensemble des dettes afférentes à la communauté. Le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel formulait d'ailleurs le même reproche, invoquant un défaut de base légale au regard de l'article 889 du code civil, défaut de base légal qui serait caractérisé par le fait que les juges du fond avaient refusé d'intégrer à la masse de calcul de la lésion le montant du solde du prêt conclu par les époux en cours d'union au motif qu'un des époux se serait engagé à le prendre en charge.

La solution adoptée par l'arrêt du 18 mars 2015 est classique. Elle se situe dans le prolongement d'un arrêt rendu le 16 juin 2011, dans lequel la première chambre civile a rappelé que le caractère lésionnaire d'un partage de communauté doit s'apprécier en prenant en compte la liquidation et le règlement d'ensemble des droits des copartageants sans omettre le montant des comptes récompenses (Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-18.562, Bull. civ. I, n° 117 ; Dalloz actualité, 4 juin 2011, obs. J. Marrocchella ). Elle a également, dans un autre arrêt rendu le 19 mars 2014, après avoir réaffirmé que le partage ne peut porter que sur les biens qui figurent dans l'indivision, cassé un arrêt d'appel qui avait porté à l'actif de la communauté une somme correspondant à la valeur d'un véhicule accidenté au cours de l'indivision post-communautaire alors que seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogé au bien détruit, devait figurer dans la masse à partager (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.578, Bull. civ. I, n° 49 ; Dalloz actualité, 7 avr. 2014, obs. J. Marrocchella ).

Une fois la masse de calcul de la lésion déterminée correctement, l'existence de la lésion devra s'apprécier en comparant, en se plaçant à la date du partage, la valeur du lot attribué au copartageant qui se prétend désavantagé et la valeur de la part qui aurait dû lui revenir dans l'actif (Civ. 1re, 7 avr. 1998, n° 96-15.015, Bull. civ. I, n° 149 ; D. 1998. 124  ; RTD civ. 1998. 712, obs. J. Patarin  ; JCP 1999. I. 132, obs. R. Le Guidec ; Defrénois 1998. 1472, obs. G. Champenois).

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Communauté universelle et donation avec clause de retour (Cass. 1ère civ., 18 mars 2015, n°13-16.567)

Un justiciable, qui a bénéficié d’une donation portant sur un local, avec clause de retour au profit des donateurs, adopte avec son épouse le régime de la communauté universelle.

La cour d’appel décide exactement que les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité affectant les droits du donataire sur le local ne font pas obstacle à l’entrée de ceux-ci dans la communauté universelle.

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Exercice du droit de substitution lors de la licitation d’un bien indivis (Cass. 1ère civ., 18 mars 2015, n°14-11299)

Une commune, propriétaire indivis d’un terrain, déclare user de son droit de substitution lors de la licitation du terrain le 25 juin 2009, par déclaration au greffe du 30 décembre 2009. Les adjudicataires contestent alors cette substitution en faisant valoir que les dispositions de l’article 815-15 du Code civil n’ouvrent pas ce droit dès lors que la licitation porte sur le bien indivis lui-même et qu’elle est tardive.

La cour d’appel, qui retient exactement que les parties peuvent prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires lors de la licitation d’un bien indivis et constate que le cahier des charges stipulait un tel droit, décide à bon droit que la suspension des effets de l’adjudication par la surenchère emporte celle du délai d’exercice de la faculté de substitution jusqu’à la décision prise par le tribunal sur cette surenchère.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Dissimulation volontaire d’une libéralité consentie par le défunt constitutive d’un recel (Cass. Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 13-20.689, rejet, F-D)

La dissimulation volontaire d’une libéralité consentie par le défunt à l’un de ses enfants, en ce qu’elle peut influer sur la détermination des droits de ses cohéritiers, est constitutive d’un recel successoral, que la donation soit ou non rapportable.

Simone X est décédée le 10 juin 2000, laissant pour lui succéder son époux, Auguste Y, et ses fils, MM. Alain et Daniel Y ; Auguste Y. est décédé le 24 octobre 2008, laissant ses deux fils pour lui succéder et en l’état d’un testament instituant Alain légataire de la quotité disponible de sa succession.

M. Alain Y a fait grief à l’arrêt d’appel de confirmer le jugement ayant dit qu’il est auteur de recel successoral, qu’il sera privé de sa part de la somme de 326 240,90 EUR et sur les intérêts y afférents ayant couru depuis la date du 24 octobre 2008, jusqu’à la date de la restitution, et l’ayant condamné à verser à M. Daniel Y. une provision de 150 000 EUR à valoir sur le recel successoral.

L’héritier gratifié est tenu de révéler les libéralités, même non rapportables, qui ont pu lui être consenties, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits des héritiers ; la cour d’appel a souverainement estimé que M. Alain Y avait volontairement dissimulé, jusqu’à ce que M. Daniel Y demande au notaire chargé des opérations de liquidation la communication des relevés de comptes bancaires d’Auguste Y, l’existence d’une donation consentie par ce dernier et en a exactement déduit qu’une telle dissimulation était constitutive d’un recel successoral, que la donation soit ou non rapportable.

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Le droit des succession est modifié par la loi du 16 février 2015 (Loi n° 2015-177)

La loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié le régime juridique du droit des successions.

La loi du 16 février 2015 vient modifier les règles applicables en matière de succession et delibéralités, notamment en ce qui concerne le testament authentique (1).

Le Code civil prévoit désormais des dispositions spécifiques à certaines catégories de personnes afin de leur permettre de pouvoir constituer un testament authentique avec une plus grande facilité, à destination des individus ne parlant pas la langue française, d'une part, et des sourds-muets, d'autre part.

Testament authentique

En principe, en effet, le testament authentique est établi en présence d'un notaire et de deux témoins, ou de deux notaires (2)Le testateur le dicte pendant que le notaire ou l'un d'entre eux l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Il doit ensuite en être donné lecture au testateur.

Ainsi, il est désormais possible pour une personne non francophone de faire appel à un interprètechoisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou par la Cour d'appel, afin que celui ci veille à l'exacte traduction des propos tenus, à moins que l'un des deux notaires, ou les témoins, comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur (3).

L'établissement du testament sera effectué de la même manière lorsque le testateur ne peut ni parler, entendre, lire et écrire.

En outre, dans le cas d'une personne étant en mesure d'écrire la langue française, mais ne pouvant pas la parler (muette), le notaire écrit alors lui même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis lui en donne lecture. Lorsque le testateur ne peut pas entendre (sourd), il doit alors le relire lui même.

Les circonstances de l'établissement du testament sont alors mentionnées.

Autres modifications

Au delà de ces nouvelles dispositions en matière de testament authentique, d'autres modifications ont été apportées par la loi du 16 février 2015 :

  • limitation de la successibilité au 6ème degré pour les collatéraux ordinaires (4) 

  • allongement de la liste des actes n'emportant pas acceptation tacite de la succession(5) : les héritiers peuvent effectuer un certain nombre d'actes conservatoires dans l'intérêt de la succession sans être considéré pour autant comme l'ayant acceptée tacitement, et la liste existante de ces actes (paiement des dettes et charges successorales urgentes, recouvrement des revenus, vente des biens périssables...) a été complétée (actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, paiement des salaires et indemnités dues au salarié et remise des documents de fin de contrat) 

  • extension du droit d'attribution préférentielle, généralement à profit du conjoint survivant, à certains objets mobiliers (6) : au lieu de ne concerner que le local d'habitation ou professionnel ainsi que des objets mobiliers le garnissant, l'attribution préférentielle peut concerner à présent le véhicule du défunt dès lors que celui-ci est nécessaire pour les besoins de la vie courante, et les objets nécessaires à l'exercice de la profession de l'attributaire en plus du local professionnel, même s'ils ne garnissent pas le local ;

  • création d'un mode de preuve simplifié et non onéreux de la qualité d'héritier dans le cas des successions modestes en l'absence de bien immobilier, pour les successibles en ligne directe, en l'absence de testament ni d'autres héritiers (7) : une attestation signée, un extrait des actes de naissance des héritiers et du défunt, un acte de décès et de mariage du défunt ainsi qu'un certificat d'absence d'inscription au fichier central des dernières volontés suffiront.

(1) Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(2) Article 971 du Code civil
(3) Article 972 du Code civil
(4) Article 745 du Code civil
(5) Article 784 du Code civil
(6) Article 831-2 du Code civil
(7) Article L312-1-4 du Code monétaire et financier

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La clause d'exclusion de l'administration légale était bien un legs ! (cass., civ., 11 févr. 2015, n°13-27586)

Les biens donnés ou légués au mineur, sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, en l'espèce, la clause d'exclusion de l'administration légale, qui emportait privation de la jouissance légale de la mère, avait nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père. De ce fait, la Cour d'appel a dénaturé cet acte, en considérant qu'une telle clause ne caractérisait pas un legs.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/02/2015, cassation (13-27586) :

" (...) Sur la seconde branche du moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Olivier X... est décédé le 10 décembre 2010 en laissant à sa succession ses deux enfants mineurs, Eden, née le 3 mai 2006, et David-Alexandre, né le 16 septembre 2007, de son mariage avec Mme Y..., dissous par leur divorce prononcé le 29 octobre 2009 ; qu'il laissait un testament olographe aux termes duquel il léguait 33,33 % des biens de sa succession à sa soeur, Mme Z..., et déclarait "je suis opposé à ce que mon ex-épouse administre et gère mon patrimoine qui reviendra à mes enfants et confie cette mission exclusivement à ma soeur Patricia Z..., qui se fera le cas échéant assister de mon père" ; que le juge aux affaires familiales a été saisi du conflit opposant Mme Y... et Mme Z... quant à l'administration des biens des mineurs ;

Attendu que, pour décider que la mère des enfants mineurs était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession de leur père et bénéficiait du droit de jouissance légale dans les conditions des articles 383 et suivants du code civil, qu'elle pouvait accepter en cette qualité les biens provenant de ladite succession purement et simplement et signer tous les actes afférents au règlement de celle-ci, de décharger M. Nessim X..., grand-père des mineurs, de sa fonction d'administrateur ad hoc aux fins de délivrance du legs au nom des mineurs au profit de Mme Patricia Z..., et de décharger celle-ci de sa mission d'administratrice des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un délai d'un mois, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par conséquent les dispositions de l'article 389-3 du code civil ne peuvent s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion de l'administration légale qui emportait privation de la jouissance légale de la mère avait nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père, de sorte qu'une telle clause stipulée par le testateur pour "mon patrimoine qui reviendra à mes enfants", caractérisait un legs, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation des textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (...)".

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L'acte de partage permettait-il une prescription abrégée ? (cass., civ., 11 févr. 2015, n°13-24770)

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, en matière de prescription acquisitive, le juste titre est celui qui, s'il avait émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription. Or, en l'espèce, l'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constituait pas un juste titre permettant une prescription abrégée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/02/2015, cassation (13-24770) :

"(...) Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :

Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juste titre est celui qui, s'il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 juin 2013), que Mmes Marie-Hélène et Josiane X... et M. Jean-Paul X..., aux droits duquel se trouvent Mme Y... et Mme Sophie X... (les consorts X...), propriétaires d'un terrain contigu à une parcelle appartenant à Mme Z..., ont assigné celle-ci en démolition d'une construction empiétant sur leur propriété ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme Z... est devenue propriétaire en vertu d'un acte de partage du 23 septembre 1992 et selon un plan d'arpentage consacrant l'empiétement, que cet acte doit être considéré comme un juste titre permettant une prescription abrégée et que Mme Z..., qui justifie d'une possession paisible, continue et non équivoque depuis plus de dix ans, peut se prévaloir de l'acquisition par prescription de la surface empiétée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constituait pas un juste titre permettant une prescription abrégée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée (...)".

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Celui qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus renoncer à la succession (Cass. 1e civ. 11 février 2015 n° 14-14.419 (n° 152 F-PB)

Si l'acceptation sous bénéfice d'inventaire reste sans effet tant que l'inventaire des biens de la succession n'a pas été établi, l'héritier ne peut plus pour autant renoncer à la succession.

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Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire (Com. 10 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-24.659)

Les créances de l’indivision post-communautaire naissent au moment du prononcé du divorce et non lors du partage.

Ainsi l’époux créancier doit déclarer ses créances à la procédure collective si elle est ouverte postérieurement au jugement de divorce et antérieurement au partage.

Par ailleurs, l’époux seul titulaire du contrat de prêt pour l’acquisition d’un bien indivis peut se prévaloir des sommes payées dans la liquidation de l’indivision.

Recevabilité de l'action en partage : régularisation de l'assignation (Civ. 1ère 28 janv. 2015, n°13-50.049)

L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée en application de l'article 126 du même code.

Attribut essentiel de la qualité d'indivisaire, le droit au partage confère à chacun des coïndivisaires, agissant seul ou avec d'autres, la possibilité de solliciter le partage des biens indivis. La demande doit être effectuée par la voie d'une assignation dont la recevabilité fait l'objet d'une attention toute particulière du législateur puisque, outre les règles classiques relatives au droit d'agir, certaines exigences spécifiques ont été prévues. Ainsi, aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage doit contenir, à peine d'irrecevabilité, « un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». C'est sur cette exigence, qui renforce le caractère informatif de l'acte introductif d'instance, que s'est prononcée la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 janvier 2014.

En l'espèce, après le décès de deux époux placés sous un régime de communauté, leurs deux enfants étaient restés dans l'indivision. La fille du couple, qui occupait la maison d'habitation, fut assignée par son frère pour voir ordonner la licitation de cet immeuble et de terrains dépendants de la succession. Au décès du demandeur, son ayant droit avait par la suite repris l'instance. Au cours de celle-ci, la défenderesse avait soulevé l'irrecevabilité de l'assignation mais une cour d'appel rejeta sa demande. Elle contesta alors la décision devant la Cour de cassation.

En guise de premier argument, elle rappela qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage doit contenir, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Or, selon elle, la cour d'appel n'avait pas procédé à la vérification du contenu de l'assignation en elle-même. Elle arguait que la recevabilité de la demande de partage supposait le seul examen de l'assignation, critiquant ainsi le fait que les juges du fond se soient basés sur l'acte d'intervention de l'ayant droit du demandeur initial qui comportait un exposé du patrimoine à partager.

Elle avançait ensuite au soutien de sa demande de cassation que l'assignation ne mentionnait pas certains terrains qui dépendaient de la succession en cause.

En réponse à la première critique, la Cour de cassation précise que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile est certes sanctionnée par une fin de non-recevoir mais cette omission est susceptible d'être régularisée en application de l'article 126 du même code qui prévoit que « l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ». La Cour se fonde ainsi sur cette régularisation possible pour en déduire que, contrairement à l'argument avancé par la demanderesse, l'appréciation de la situation ne dépendait pas exclusivement de l'examen de l'assignation initiale. La précision apportée dans l'acte d'intervention a donc pu régulariser, en cours d'instance, l'omission affectant cette dernière.

Elle approuve, dans un second temps, les juges du fond d'avoir estimé que l'assignation n'avait pas à donner la consistance et la valeur exacte du patrimoine à partager.

Les apports immédiats de cette décision se situent donc sur deux plans.

D'abord, la Cour de cassation applique à l'irrecevabilité encourue sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile la règle relative à la régularisation des fins de non-recevoir. Une telle position apparaît conforme à la position traditionnelle de la jurisprudence s'agissant de la nature de cette irrecevabilité.

A l'occasion d'une demande d'avis, la Cour a pu estimer que le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d'indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir (Cass., avis, 13 févr. 2012, n° 11-00.008, Bull. civ. n° 1 ; BICC 15 mars 2012, p. 5, rapp. Leroy-Gissinger, obs. Lathoud ; R. 2012. 381 ; ibid. 464 ; D. 2012. Actu. 553  ; Dr. et proc. 2012. 130, note Poisson ; Gaz. Pal. 25-26 mai 2012, p. 29, note L. Mayer). Eu égard à cette qualification, il était donc parfaitement logique d'appliquer à cette fin de non-recevoir le régime idoine et de considérer que l'omission, au sein de l'assignation originaire, des mentions prévues par l'article 1360 pouvait être ultérieurement régularisée, levant ainsi l'irrecevabilité de la demande de partage. Il faut donc en déduire que l'examen de la recevabilité ne dépend pas uniquement du contenu de l'assignation ni, en particulier, de l'assignation initiale. Ce qu'il importe au juge de vérifier est la présence ou non, avant qu'il ne statue, des précisions exigées à peine d'irrecevabilité. Dès lors que celles-ci ont été apportées par le demandeur, la cause de l'irrecevabilité disparaît, ce qui a pour conséquence de parfaire l'acte introductif. Aussi, cette solution, techniquement fondée, suggère-t-elle plus fondamentalement que la régularisation des fins de non-recevoir empêche le juge de procéder à un examen statique uniquement centré sur l'acte d'assignation. C'est à une vision plus globale du contenu de cet acte que l'invite à adopter le régime des fins de non-recevoir et la possibilité d'une régularisation ultérieure.

Ensuite, au-delà de cette question, la Cour de cassation fournit une précision pratique relative au contenu même de l'exigence prévue par l'article 1360 du code de procédure civile relative au « descriptif sommaire » qui doit être joint à l'assignation.

L'ambiguïté de cette formule ne laissait pas nécessairement présager la solution qui allait être adoptée dans le présent arrêt. Le terme « sommaire » employé par le texte est susceptible d'acceptions diverses. Il désigne dans le même temps ce qui est simpliste et superficiel ainsi que ce qui est concis et lapidaire. Ce dernier sens aurait pu conduire la Cour à exiger un exposé concis mais complet du patrimoine indivis, ce qui aurait confirmé la position de certains auteurs pour qui le descriptif du patrimoine « doit être aussi précis et exhaustif que possible » (V. P.-J. Claux et S. David, Droit et pratique du divorce, Dalloz, coll. « Référence », 2013, n° 237.204). C'est toutefois l'autre sens du terme qu'ont privilégié les juges du droit dans cette décision. En refusant de tirer argument de l'absence, au sein de l'assignation, de certains biens composant le patrimoine indivis pour fonder l'irrecevabilité de celle-ci, la Cour de cassation suggère que le demandeur en partage n'est tenu à aucune obligation d'exhaustivité dans la description de ces biens. Il en résulte très concrètement que les indications sur le patrimoine peuvent demeurer fragmentaires. Le demandeur doit fournir un descriptif global et peut se contenter de viser « les grandes lignes d'un projet liquidatif » (V. Rép. pr. civ.,  Partage [3° partage judiciaire], par C. Brenner, n° 18). Au final, ce n'est donc que si aucune précision n'est apportée que l'irrecevabilité de l'assignation peut être tirée du défaut de descriptif du patrimoine à partager.

Source : Dalloz

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Action en révocation d’une donation pour inexécution des charges : précisions procédurales (Civ. 1re, 28 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-27.125)

Une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ne peut être rejetée au regard de seuls éléments à propos desquels il n’a pas été précisé comment ils ont...

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Un indivisaire peut, seul, donner mandat de vendre le bien indivis à un tiers (Civ. 1ère, 15 janv. 2015, n°13-25.955)

Le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants.

La propriétaire d'une maison d'habitation en indivision avait donné, seule, mandat non exclusif de vente à une première agence immobilière, puis à une seconde, laquelle avait fait visiter le bien, à deux reprises, à un couple. Celui-ci avait, par l'entremise de la première agence, signé une promesse de vente avec les propriétaires indivis. La seconde agence avait assigné la mandante en paiement de la clause pénale prévue au contrat. Celle-ci lui avait opposé la nullité du contrat, ce que la cour d’appel refusa de prononcer en déclarant le mandat de vente valable, au motif que si un tel mandat ne liait pas les indivisaires autres que la mandante, il n'était pas nul et produisait ses effets entre les parties au contrat.

L’héritière de la mandante forma un pourvoi contre cette décision. Elle soutint, tout d’abord, que le mandat par lequel un agent immobilier se voit confier le droit d'aliéner un bien indivis ou de représenter les indivisaires pour conclure la vente est un acte de disposition requérant, selon la règle de l’unanimité, le consentement de tous les indivisaires. Elle affirma, ensuite, que la validité d’un mandat de vente dépend de la rédaction d’un écrit contenant l'engagement de toutes les parties et du pouvoir de vendre le bien objet du mandat par ceux y ayant procédé ; or, le mandat litigieux ne comportant pas l'engagement de l’ensemble des indivisaires, le mandataire se trouvait privé du pouvoir de vendre le bien objet du contrat, lequel aurait donc dû être annulé.

Cette argumentation est rejetée par la Cour, l'arrêt rendu ayant exactement retenu que le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants.

Dans sa rédaction de 2006, l'article 813, alinéa 1er, du Code civil autorise expressément les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis à conclure un mandat d'administration des biens indivis soit avec l’un d’entre d'eux, soit avec un tiers. Sous l’empire du droit antérieur, on enseignait déjà que tous les indivisaires pouvaient donner mandat à l’un d’entre eux ou à un tiers, mais à la condition qu’il s’agisse d’actes d’administration. En revanche, un mandat spécial était nécessaire pour tout acte étranger à l’exploitation normale des biens indivis, celle-ci devant être entendue comme celle qui, conformément aux usages antérieurs, tient compte de la destination du bien et n’en compromet pas la substance. Partant, elle ne permet pas d’accomplir des actes de disposition, à moins que la destination du bien soit d’être vendu, comme des marchandises.

Sans rompre ouvertement avec l’ancienne législation, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, dont le nouveau texte est issu, prévoit expressément que seul un mandat général d’administration puisse être confié à un tiers (ou à l’un ou plusieurs des coïndivisaires). Si l’on s’en tient aux termes même du texte de l’article 815-3, un tel mandat ne peut jouer que pour les actes qui sont dispensés de l’exigence de l’unanimité, c’est-à-dire pour les actes d’administration. En revanche, pour les actes de disposition, lesquels requièrent l’unanimité, le mandat à un tiers ne devrait être possible qu’à la condition d’être donné par l’unanimité des indivisaires. C’était d’ailleurs ce sur quoi se fondait la thèse du pourvoi pour contester la validité du mandat de vente (acte de disposition) litigieux. L’argument reposait toutefois sur une confusion entre validité et opposabilité du contrat.

Même si le contrat par lequel un agent immobilier se voit confier par un seul des indivisaires le droit d'aliéner le bien en indivision, ou de représenter les indivisaires pour conclure la vente, est un acte de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires, un tel mandat n'est pas nul pour autant.

Valable entre les parties, ce contrat a force obligatoire entre elles – l'indivisaire et l'agent immobilier.

Simplement, conformément au principe de relativité contractuelle et de la règle de l’unanimité en matière d’indivision, un tel contrat est inopposable aux indivisaires ne l’ayant pas ratifié.

La cassation partielle de l’arrêt d’appel était également prévisible. Les deux mandats confiés aux intermédiaires étaient des mandats sans exclusivité ; le mandant ne peut, dans ce cas, être tenu d’indemniser que celui par l'entremise duquel l'opération a effectivement été conclue au sens de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce , dite loi « Hoguet », même lorsque l'acquéreur lui a été précédemment présenté par une première agence, sauf à cette dernière de démontrer une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente.

Or, pour retenir la faute de la venderesse, la cour d’appel avait déduit du fait que le bien avait été présenté aux acquéreurs par la première agence mandatée seulement 9 jours après la dernière visite effectuée par la seconde (et à un prix inférieur), que la mandante avait sans doute donné à la première agence des instructions en ce sens, sans avoir pu ignorer les deux visites accomplies par sa concurrente.

La Cour de cassation réfute cette conclusion selon laquelle la mandante aurait abusivement privé la seconde agence mandatée de la réalisation de la vente (v. déjà Civ. 1re, 16 mai 2006).

Références :

Civ. 1re, 16 juin 1987, n°84-17.840, Bull .civ. I, n° 197.

Civ. 1re, 16 mai 2006, n° 04-20.477, Code civil :

« Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.

Article 815-3 : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux».

« Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.

Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.

Article 1984 : Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire».

« I- Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :

- Les modalités de la reddition de compte ;

- Les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du même article 1er.

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, comporte une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse.

Les conditions et les modalités d'application de la mesure de remboursement partiel ou total prévue au premier alinéa du présent II sont définies par décret.

NOTA : Aux termes de l'article 24 VIII de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les dispositions introduites par le 8° du I du même article 24 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de ladite loi, soit le 1er juillet 2014.

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L’exception de nullité du testament (Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, n° 13-26279)

Une femme décède en laissant ses trois enfants dont deux, lors des opérations de liquidation partage de la succession, se prévalent d'un testament olographe les instituant légataires du quart des biens.

La troisième invoque en justice, pour s'opposer s'y opposer, la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur.

La cour d'appel de Pau déclare cette demande de nullité irrecevable comme prescrite, au motif qu'une telle action est soumise aux dispositions de l'article 1304 du Code civil s'agissant d'une nullité relative et que la prescription de cinq ans instaurée par ce texte est acquise, que son point de départ se situe au jour du décès de la testatrice ou au jour où celui qui attaque l'acte en a eu connaissance, puisqu'en l'espèce la demanderesse a expressément admis avoir, dès le décès de sa mère, eu connaissance de l'existence du testament et de son contenu, de sorte que le délai de prescription était expiré quand la demande d'annulation a été formée.

L'arrêt est cassé au visa de l'article 1304 du Code civil et du principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle.

La demanderesse peut, même après l'expiration du délai prévu par le texte, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquent la qualité de légataire qu'ils tiennent de cet acte.

Arrêt repris in extenso :

"(...) Cour de cassation 

chambre civile 1 

Audience publique du mercredi 14 janvier 2015 
N° de pourvoi: 13-26279 

Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président 
Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du moyen unique, qui est recevable pour être de pur droit :

Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1304 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Céline X... est décédée le 18 septembre 2002 en laissant ses trois enfants, Mme Sylvette Y..., M. Guy Y... et Mme Marie-Claude Z... ; que lors des opérations de liquidation partage de la succession, les deux derniers se sont prévalus d'un testament olographe les instituant légataires du quart des biens ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur formée par Mme Y..., l'arrêt retient qu'une telle action est soumise aux dispositions de l'article 1304 du code civil s'agissant d'une nullité relative et que la prescription de cinq ans instaurée par ce texte est acquise, que son point de départ se situe au jour du décès de la testatrice ou au jour où celui qui attaque l'acte en a eu connaissance, puisqu'en l'espèce Mme Y... a expressément admis avoir, dès le décès de sa mère, eu connaissance de l'existence du testament et de son contenu, de sorte que le délai de prescription était expiré quand la demande d'annulation a été formée au cours de l'année 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... pouvait, même après l'expiration du délai prévu à l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu'ils tenaient de cet acte, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable comme prescrite la demande d'annulation du testament pour insanité d'esprit de son auteur, a dit qu'il devait produire ses effets et a renvoyé les parties devant le notaire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit irrecevable comme prescrite la demande de Sylvette Y... tendant au prononcé de la nullité du testament olographe en date du 10/06/00 pour insanité d'esprit de la de cujus ;

AUX MOTIFS QUE la prescription de l'action en nullité d'un tel acte pour insanité d'esprit de son auteur est soumise aux dispositions de l'article 1304 du Code Civil, s'agissant d'une nullité relative ; que la prescription abrégée - en l'occurrence de cinq ans - instaurée par ce texte est acquise, que son point de départ se situe au jour du décès du de cujus aussi bien que dans l'hypothèse où il se place au jour où celui qui attaque l'acte litigieux en a eu connaissance ; que Céline X... est décédée le 18/09/02 ; que dans des écritures de première instance déposées par Sylvette Y... le 06/07/10 figure textuellement la phrase suivante : "au décès de Mme veuve Y..., la concluante a pris connaissance du testament olographe rédigé par sa mère et par lequel cette dernière a institué sa soeur, Mme Marie Claude Z... et son frère, Mr Guy Y..., légataires du quart préciputaire de tous ses biens" ; que ce faisant, l'appelante a expressément admis avoir eu connaissance, dès le décès de sa mère, non seulement de l'existence du testament olographe disputé daté du 10 juin 2000 mais aussi de son contenu ; que cette reconnaissance est constitutive d'un aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1356 du Code Civil ; que ce n'est qu'à une date impossible à déterminer avec précision mais se situant nécessairement au cours de l'année 2010 que Sylvette Y... a articulé, devant le premier Juge et pour la première fois, une demande tendant au prononcé de la nullité du testament litigieux ; que bien plus, Marie Claude Z... a fait délivrer à Sylvette Y... une assignation courant juin 2004 dans laquelle il est expressément indiqué qu'"il existe un testament olographe du 10/06/03" - on sait que l'année est erronée puisque la de cujus est décédée le 18/09/02 ¿ "établi par Mme Y... instituant Mme Marie-Claude Z... et Mr Guy Y... légataires du quart préciputaire de tous les biens" ; que Sylvette Y... ne saurait disconvenir qu'à tout le moins à cette date, elle connaissait parfaitement l'existence et le contenu de ce testament ; que d'ailleurs, dans les conclusions qu'elle prend dans le cadre de ce précédent procès, elle reproduit en totalité le paragraphe mentionné plus haut entre guillemets ; qu'ici encore, le délai de prescription a entièrement couru ; que la décision attaquée doit être réformée en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de nullité du testament formée par Sylvette Y... ;

1/ ALORS QUE l'exception de nullité est perpétuelle ; que Madame Sylvette Y... n'a opposé la nullité du testament du 10 juin 2000 que pour défendre à l'action en liquidation et partage de la succession intentée par Madame Marie-Claude Z... ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de nullité du testament litigieux devait être intentée dans un délai de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;

2/ ALORS QUE dans ses écritures du 6 juillet 2010 (prod. 6) Madame Sylvette Y... ne reconnaissait connaître que l'existence du testament et non son contenu ; qu'en affirmant le contraire pour opposer à Madame Y... un aveu portant sur le contenu du testament, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions litigieuses et violé les articles 1134 et 1356 du Code civil ;

3/ ALORS QUE l'aveu judiciaire ne fait pleine foi que contre celui qui l'a fait ; qu'en déduisant de l'assignation adressée par Madame Marie-Claude Z... à Madame Sylvette Y..., et dans laquelle l'existence du testament et son contenu y étaient mentionnés, que cette dernière avait eu connaissance de l'existence et du contenu de ce testament, la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ;

4/ ALORS QUE (Subsidiaire) l'aveu fait au cours d'une instance distincte, même entre les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire ; qu'en se fondant sur l'existence d'un aveu judiciaire de Madame Sylvette Y... contenu dans les conclusions prises dans le cadre d'un précédent procès, dont elle a déduit qu'elle aurait reconnu avoir eu connaissance de l'existence du testament litigieux et de son contenu, cependant qu'il était constant que ces conclusions avait été produites dans une instance distincte, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2015:C100003 

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 24 septembre 2012 (...)".

 

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Propriété immobilière : charge de la preuve (Civ. 3ème, 14 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-22.256)

L’opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l’immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son droit de propriété.

Évaluation de la valeur d’un immeuble dans le cadre du rapport et de la réduction d’une libéralité (Civ. 1e, 14 janv. 2015, F-P+B , n° 13-24.921)

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. Pour réduire une donation entre vifs, les biens donnés doivent être évalués en considération de leur état au jour de la donation et de leur valeur à celui de l’ouverture de la succession.

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Perpétuité de l’exception de nullité à l’encontre d’un testament (Cass. 1ère civ., 14 janv. 2015, no 13-26279, FS-P+B)

Les subtilités des règles procédurales propres au contentieux judiciaire intéressent tous les juristes lorsque, comme en témoigne l’affaire récemment jugée par la Cour de cassation, la demande d’une héritière en « exception de nullité » est susceptible de remettre en cause la validité d’un testament ? et donc l’ensemble de la succession ? alors même que le délai de cinq ans pour agir en nullité est expiré.

Derrière la solution pointe une fois encore la grande suspicion contemporaine des héritiers exclus d’un testament : l’insanité d’esprit du testateur...

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En vue du rapport, le bien donné doit être évalué dans son état au jour de la donation (Cass. 1e civ. 14 janvier 2015 n° 13-24.921 n° 4 F-PB)

Un bien rapportable doit être évalué pour sa valeur à l'époque du partage, dans son état au jour de la donation, sans tenir compte des travaux réalisés par le donataire, et non pour sa valeur dans son état actuel, ensuite minorée pour tenir compte des travaux.

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Un acte relatif au partage successoral relève des pouvoirs du liquidateur (Com. 13 janv. 2015, F-P+B, n° 13-12.590)

Si, en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur, la solution n’est pas absolue.

Il est des actes actions, en ce qu’ils sont strictement attachés à la personne du débiteur, échappent au dessaisissement. Ce sont les « droits propres du débiteur ».

EXONERATION temporaire des DONATIONS de terrains à bâtir et de logements neufs (Loi de finances pour 2015)

Deux nouveaux dispositifs prévoient une exonération temporaire des droits de donation dus en cas de donation de terrains à bâtir d’une part et de logements neufs d’autre part. Ces donations sont exonérées à hauteur de : 

- 100 000 euros pour les donations consenties aux enfants, au conjoint ou partenaire de Pacs 

- 45 000 euros pour les donations consenties à un frère ou une sœur 

- 35 000 euros pour les donations consenties en faveur d’une autre personne. 


Pour les donations de terrains à bâtir, l’exonération s’applique aux donations en pleine propriété constatées par un acte notarié signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et sous réserve que la personne qui bénéficie de cette donation s’engage à faire construire un logement dans un délai de 4 ans à compter de la date de la donation. 

Pour les donations de logements neufs, l’exonération est applicable aux immeubles dont le permis de construire sera obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, sous réserve que la donation intervienne au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire et que le logement n’ait jamais été habité, y compris par un locataire. 

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Parents, vous allez pouvoir déshériter votre ou vos enfants ! (Règl. comm. n°650/2012)

Le droit européen impose à la France de permettre à un citoyen français de déshériter un ou plusieurs héritiers, dont les enfants... et le conjoint.

Une petite révolution s'annonce dans le paysage patrimonial français qui pourrait bousculer les habitudes familiales et conduire de nombreux enfants à renouer des liens affectifs avec leurs parents oubliés, et beaucoup de conjoints à être plus attentionnés !

Après l'indépendance gagnée à la majorité, fini les coups de téléphone deux fois par an aux parents éloignés et l'absence d'attention de la progéniture à leur parents fortunés ou du moins aisés. La garantie que l'héritage familial et le patrimoine d'un défunt ira à ses enfants, ne sera plus assurée par le Code civil et le droit national.
De même, le conjoint dont la différence d'âge lui assure une forte probabilité de survivre à son conjoint, n'aura plus l'assurance de récupérer le pactole au décès de l'amour de sa vie.

Actuellement, les articles 912 et suivants du Code civil instaurent ce que l'on appelle une "réserve héréditaire" lorsqu'un français décède sur le territoire ou dans un autre pays. La part de la réserve varie selon le nombre d'héritiers et leur degré de parenté avec le défunt.
Mais avec les déplacements internationaux, notamment liés au travail, et la multiplication des contacts internationaux, de nombreux couples décident d'aller vivre à l'étranger et demandent parfois la double nationalité, lorsqu'ils sont tous les deux originaires d'un pays différent.

Le droit européen évoluant, le règlement communautaire (n°650/2012) - relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen -va modifier le droit des successions français et le travail des notaires. 

Adopté l'an dernier et annoncé depuis 2009, le règlement produira ses effets en 2015. Mieux vaut donc s'y préparer maintenant !

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Effets de l'ETAT DE FAIBLESSE du testateur (Crim. 16 déc. 2014, n°13-86.620)

Constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation, le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur d’une autre l’ayant conduite à cette disposition.

Une femme est accusée d’avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne en obtenant, entre autres gracieusetés, qu’elle rédige à son profit un testament olographe l’instituant légataire universelle.

À l’origine prévu à l’ancien article 313-4 du Code pénal inséré au sein des « Crimes et délits contre les biens » parmi les « infractions voisines de l’escroquerie », le délit d’abus de faiblesse avait vocation à protéger le patrimoine des personnes vulnérables contre les engagements patrimoniaux inconsidérés. Depuis la loi de lutte tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales n° 2001-504 du 12 juin 2001, ce délit est incriminé parmi les infractions contre les personnes à l’article 223-15-2 du Code pénal. Dès lors, les infractions d’abus de faiblesse n’ont plus pour objet de protéger le patrimoine des personnes vulnérables mais davantage la liberté de comportement des individus. En effet, la protection du patrimoine a été supplantée par la protection des personnes. Ce délit a connu une mutation quant à sa ratio legis, ne sanctionnant désormais les atteintes au patrimoine qu’à titre incident.

L’article 223-15-2 du Code pénal incrimine le fait de conduire une personne vulnérable à un « acte » ou une « abstention ». Il faut donc la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.

Le premier consiste à abuser de l’état de la victime en l’obligeant à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable. La condition de gravité doit servir à limiter le domaine d’application du texte aux comportements les plus graves : un acte ou une abstention qui serait simplement préjudiciable ne suffirait pas à constituer l’infraction.

Le second élément vise le caractère intentionnel de l’infraction, comme l’atteste l’emploi de l’adjectif « frauduleusement ». Conscient à la fois de la vulnérabilité de la victime et du caractère gravement préjudiciable de l’acte ou de l’abstention, l’auteur de l’infraction cherche sciemment à tirer avantage de la situation faiblesse.

Dans l’affaire rapportée, la question était de savoir si le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur d’une autre l’ayant conduite à cette disposition constituait un acte gravement préjudiciable pour le testateur ouvrant droit à réparation.

La jurisprudence a considéré à plusieurs reprises que le testament pouvait entrer dans le champ du délit d’abus de faiblesse (Crim. 15 nov. 2005), malgré l’exigence de préjudice en droit pénal. En effet, la Haute juridiction estime que ce délit n’implique pas la survenance effective d’un préjudice pour la victime (« si l'article 313-4 du Code pénal [à présent article 223-15-2 du même Code] prévoit que l'acte obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice, il n'exige pas que cet acte soit valable, ni que le dommage se soit réalisé », Crim. 12 janv. 2000) et précise, qu'au sens de l’article 223-15-2 du Code pénal, « constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne l'ayant conduite à cette disposition » (Crim. 21 oct. 2008). Un partie de la doctrine a vivement critiqué cette solution, estimant que le testament ne peut provoquer le moindre préjudice pour son auteur puisqu’il ne prend effet qu’à son décès et qu’il est librement révocable (V. not., Malabat).

En l’espèce, si la cour d’appel reconnaît la situation de faiblesse de la victime due à ses déficiences physiques caractérisant un état de particulière vulnérabilité, elle considère néanmoins que « la désignation dans un testament d’un nouveau légataire universel dénuée de tout caractère irrévocable, est sans incidence sur la disponibilité du patrimoine de la testatrice de son vivant ». Les juges d’appel en concluent dès lors qu’un « tel acte de disposition post-mortem est insusceptible de lui être gravement préjudiciable ».

Sans surprise, l’arrêt est cassé par la chambre criminelle de le Cour de cassation conformément à sa jurisprudence antérieure, au visa des articles 223-15-2 du Code pénal et 1382 du Code civil. La Haute juridiction rappelle, dans un attendu de principe, que : « constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l’ayant conduite à cette disposition ».

 

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Le notaire doit informer les héritiers réservataires de leur droit d'obtenir des garanties financières de l'usufruitier (CA Aix-en-Provence, Chambre 1 B, 11 déc. 2014, Numéro 14/03646)

Mme Marguerite G épouse B est décédée le 8 février 2007, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, M.Albert B et les deux enfants issus de leur union, Josiane et Jean Luc B.

Par acte authentique du 30 mai 2007dressé par Christine M, notaire, Albert B, sachant qu'il était à la fois donataire de l'universalité des biens de la succession de sa femme aux termes d'un acte de 1982 et héritier en application de l'art. 587 du Code civil a déclaré accepter le bénéfice de la libéralité sus-énoncée en ce qu'elle porte sur l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession du disposant.

L'appelant, fils et héritier de la défunte, soutient que les instructions du notaire adressées à la banque ont méconnu les droits des héritiers réservataires et les dispositions des art. 601 du code civil (fourniture d'une caution garantissant la restitution des sommes), 815-3 du code civil (nécessité de l'accord unanime des indivisaires pour disposer des biens indivis), et 1094-3 du code civil aux termes desquelles « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé un inventaire des meubles ainsi qu'un état des immeubles, qu'il sera fait emploi des sommes et que des titres au porteur soit, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. » ; que le notaire a commis des fautes en n'informant pas les héritiers de Mme G épouse B, dès l'ouverture de la succession de l'épouse, de la nécessité d'un emploi des sommes d'argent dans le respect de ces dispositions et ne leur proposant pas la signature d'une convention d'organisation de l'usufruit, et en intervenant afin de permettre la distraction des sommes indivises par M. Albert B.

La cour dit et juge que le notaire a manqué à son devoir de prudence et d'impartialité en faisant droit à la demande du mari, héritier de son épouse décédée et donataire de l'universalité des biens de la succession de sa femme, de pouvoir disposer des liquidités sans en avoir, au préalable, informé les héritiers réservataires et sans les avoir informés de leur droit d'obtenir des garanties financières.

La demande indemnitaire formée par l'un des enfants à l'encontre du notaire est cependant rejetée dès lors qu'il n'évoque ce préjudice que de manière interrogative et que l'existence de ce dernier dépend de l'état liquidatif qui sera établi par le notaire désigné par le jugement déféré. Par ailleurs, cette action prématurée ne peut avoir pour objet l'indemnisation d'un dommage futur purement hypothétique et dont l'occurrence est faible compte tenu de l'importance du patrimoine du père au regard d'une dette putative de restitution.

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Attribution éliminatoire lors du partage d'une indivision conventionnelle (Cass. 1ère civ. 3 décembre 2014 n°13-27.627 ; n° 1435 F-PB)

L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle.

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Majeur protégé : le droit à l’expression de ses sentiments (Civ. 1re, 19 nov. 2014, n°13-23.365)

Le juge qui nomme le tuteur ou le curateur doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé, obligation qui n’est pas respectée lorsque, des pièces de la procédure, il ressort que le majeur n’avait pas été régulièrement convoqué à l’audience et n’avait donc pas été mis en mesure d’exprimer ses sentiments.

Si à l’origine, l’incapable était envisagé de manière abstraite, il est désormais pleinement considéré comme une personne véritable devant être, en cette qualité et en dépit de sa vulnérabilité, pourvue de droits et de libertés. Le droit d’être entendu et d’exprimer ses sentiments font partie des droits fondamentaux devant lui être reconnus, comme l’illustre la décision rapportée.

Un juge des tutelles avait déchargé un fils de ses fonctions de tuteur de sa mère et l’avait remplacé par un mandataire judiciaire de son choix. Pour confirmer cette décision, la cour d’appel, après avoir constaté que la tutélaire n’avait ni comparu ni été représentée à l’audience et retenu que le premier juge n’avait pas expressément demandé à celle-ci son avis sur le changement de son curateur, s’était néanmoins appuyée sur le fait que, lors de la dernière audience tenue, elle avait été présente et qu’il ressortait du dernier procès-verbal d’audience qu’il avait été fait état de l’éventualité du changement de tuteur devant l’intéressée.

Au visa, des articles 449, alinéa 3, du Code civil, et des articles 12441244-1 et 1245, alinéa 4, du Code de procédure civile, cette décision est cassée au motif que le droit du majeur protégé à être entendu à toutes les étapes de la procédure et à y exprimer ses sentiments n’avait pas, en l’espèce, été respecté.

Depuis 1804, l’évolution du droit des incapacités est remarquable. Si les codificateurs avaient fait le choix de protéger les « naturellement faibles » – mineurs de moins de 21 ans, déments, prodigues et faibles d’esprit – en raison de leur incapacité à exprimer un consentement éclairé, critère essentiel de protection conféré par le code aux contractants, la prise en compte de leur individualité leur était étrangère. Ce n’est qu’en 1968 qu’une première loi avait exprimé cette préoccupation d’humaniser l’incapable, jadis réduit à un être objectivement irrationnel, à protéger. Ainsi cette réforme avait-elle, notamment, fait disparaître le terme d’ « aliénés » pour lui préférer celui de « majeurs protégés ».

Mais ce mouvement d’individualisation de l’incapable ne prit un vrai relief qu’avec la réforme opérée par la loi du 5 mars 2007, marquant un véritable renouvellement de la conception de l’incapacité : plutôt que d’être vue négativement comme une réduction de la capacité et de l’autonomie de la personne fragile, elle est beaucoup plus positivement appréhendée comme un arsenal de moyens offerts par le droit pour conjuguer la nécessaire protection de la personne et celle, tout aussi indispensable, de son autonomie, de ses libertés et de ses droits (C. civ., art. 415 : la « protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci »).

Ainsi, les règles depuis lors applicables aux majeurs protégés (quoique cette politique puisse être également observée à propos du mineur) s’efforcent tout autant de protéger leur personne et leurs biens que de préserver, dans la mesure du possible, leur liberté individuelle et leurs droits fondamentaux.

Dans cette perspective, un statut personnel du majeur protégé, applicable indépendamment du régime spécifique de protection mis en place, a été édifié. Un certain nombre de droits ont ainsi été consacrés en vue de favoriser l’autonomie du majeur incapable.

Le droit d’être entendu en fait, parmi bien d’autres, partie. Avant d’ouvrir une mesure de protection, le juge est ainsi tenu d’entendre ou d’appeler la personne intéressée : son audition est, par principe, obligatoire et cette règle d’ordre public est désormais reconnue par des sources multiples (C. civ., art. 432 mais aussi C. pr. civ., art. 1219 et 1220 s. ; v. aussi en jurisprudence CEDH, sect. I, 27 mars 2008, C. c/Russie ; Civ. 1re, 13 juill. 2004). Et pour assurer l’effectivité de ce droit à être entendu, l’article 449, alinéa 3, du Code civil, au cœur de la décision rapportée, oblige le juge, lorsqu’il nomme le tuteur ou le curateur de l’incapable, à prendre en considération les sentiments qu’il exprime, obligation par ailleurs renforcée par la combinaison des textes de procédure civile figurant au visa, dont il résulte qu’en cas d’appel d’une décision du juge, le greffe de la cour doit convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l’audience, entendre le majeur à protéger ou protégé, sous réserve que son état le permette.

Le droit à l’expression des sentiments du majeur protégé découle ainsi naturellement de son droit à être entendu. Ainsi avait-il déjà été jugé que le juge qui rejette la demande de la personne placée sous curatelle renforcée avec la nomination d’un mandataire judiciaire de voir désigner sa nièce comme curatrice doit préciser, sous peine d’attenter aux droits d’audition et d’expression de la personne protégée, ce qui interdit, malgré les sentiments contraires dévoilés par l’incapable, de confier la curatelle à sa nièce (Civ. 1re, 5 déc. 2012).

Références :

CEDH, sect. I, 27 mars 2008, RTD civ. 2004. 716, obs. J. Hauser.

Civ. 1re, 5 déc. 2012, n°11-26.611.

Code civil :

Article 415 : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.

Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique».

Article 432 : « Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.

Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté».

Article 449 : «A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.

À défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage».

Code de procédure civile : 

Article 1219 : « Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil :

1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;

2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;

3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote.

Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles».

Article 1220 : « Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours. »

Article 1244 : « Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats : 

1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;

2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.

Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour».

Article 1244-1 : « La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.

La convocation vaut citation».

Article 1245 : « L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil.

La procédure est orale.

Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations».

Auteur : M. H.

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Restitution en valeur d’un bien recelé et point de départ des intérêts (Civ. 1ère, 19 nov. 2014, F-P+B, n° 13-24.644)

Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé et qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de l’appropriation illicite.

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Indemnité d'occupation d'un immeuble indivis et contribution aux charges du mariage (Civ. 1ère 24 sept. 2014, F-P+B, n°13-21.005)

L'indemnité due en raison de l'occupation privative, par un époux, d'un immeuble indivis, doit être déterminée en considération de la valeur locative de la totalité du fonds occupé, cette indemnité étant due par l'époux occupant à partir de la date de l'assignation en divorce (régime antérieur à la loi du 26 mai 2004).

L'arrêt rendu par la première chambre civile le 24 septembre 2014 vient proposer et rappeler différentes réponses à certaines difficultés rencontrées consécutivement au divorce d'époux séparés de biens qui avaient, en cours d'union, acquis un immeuble indivisément. Dans cette espèce, les époux s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens le 28 mai 1994, alors que leur divorce a été prononcé par un jugement du 2 décembre 2005, jugement qui a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'épouse s'est vue octroyer l'occupation non-gratuite d'un immeuble indivis acquis par le couple.

La première question tranchée par l'arrêt présenté est celle de la détermination du montant de l'indemnité d'occupation. La cour d'appel de Versailles, saisie de l'affaire, avait considéré, dans son arrêt du 26 février 2013, que l'indemnité due par l'épouse au titre de l'occupation privative de l'immeuble indivis, qui était composé d'une parcelle avec maison et d'une parcelle de terrain, devait être calculée à partir de la valeur locative de la seule parcelle avec maison, à l'exclusion de la parcelle de terrain, au motif que cette dernière n'aurait pas trouvé de preneur pour être louée séparément. Ce raisonnement a été censuré par la première chambre civile. Il ne l'a pas été en raison de la référence à la valeur locative du bien, cette valeur devant être prise en considération pour fixer le montant d'une indemnité d'occupation (Civ. 1re, 27 oct. 1992, n° 91-10.773, Bull. civ. I, n° 265 ; RTD civ. 1993. 630, obs. J. Patarin ), sans pour autant être le seul élément sur lequel les juges peuvent se fonder pour calculer le montant de cette indemnité (Civ. 1re, 13 déc. 1994, n° 92-20.780, Bull. civ. I, n° 369 ; D. 1995. 496  ; RTD civ. 1995. 659, obs. J. Patarin  ; ibid. 1997. 168, obs. F. Zenati  ; ibid. 170, obs. F. Zenati  ; JCP 1995. I. 3878, obs. H. Périnet-Marquet). La censure s'explique en raison de l'assiette prise en compte par les juges du fond pour fixer cette indemnité, ces derniers ayant exclu de cette assiette une des deux parcelles dont l'épouse avait la jouissance privative au motif qu'elle paraissait difficilement louable. Ce motif a été considéré comme inopérant, la remière chambre civile rappelant que l'indemnité d'occupation doit être déterminée sur la base de la totalité du bien dont un des indivisaires s'est fait accorder le bénéfice de la jouissance privative.

La deuxième question tranchée par l'arrêt du 24 septembre 2014 est celle de la détermination de la date à partir de laquelle l'indemnité d'occupation est due par l'époux qui occupe privativement un bien indivis consécutivement à la mise en œuvre d'une procédure de divorce. Les juges d'appel avaient fixé cette date à la date à laquelle le mari avait effectivement quitté le logement, c'est-à-dire à la date à laquelle la jouissance privative du bien indivis par l'épouse a réellement débuté. Cette solution a été censurée en raison de sa contrariété avec l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et avec l'article 815-9 du même code. La première chambre civile a, en effet, considéré qu'il résulte de ces deux textes que l'indemnité d'occupation est due, en l'absence de disposition contraire, à compter de la date d'assignation en divorce qui fixe le point de départ des effets de la décision de divorce dans les rapports entre époux. Cette solution est classique s'agissant des textes antérieurs à la loi du 26 mai 2004 (Civ. 1re, 10 févr. 1998, n° 95-19.030, D. 1998. 72  ; Rev. crit. DIP 1998. 438, note J.-S. Berge  ; Gaz. Pal. 1999. 1. Somm. 124, obs. S. Piedelièvre ; Dr. fam. 1998, n° 154, note H. Lécuyer ; Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 04-12.331, Bull. civ. I, n° 292 ; AJ fam. 2006. 289, obs. S. David  ; RTD civ. 2006. 542, obs. J. Hauser ). La portée de la solution issue de l'arrêt du 24 septembre 2014 doit être étudiée s'agissant des divorces prononcés en application de la loi du 26 mai 2004. Pour de telles procédures, l'article 262-1 du code civil indique, dans sa rédaction issue de cette loi, que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, le texte précisant que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ONC, sauf décision contraire du juge. Il en ressort que l'indemnité d'occupation justifiée par l'occupation privative, par un des époux, d'un bien indivis, est en principe due à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation si ce bien est le logement conjugal, ceci quand bien même la jouissance privative par l'époux occupant n'aurait pas encore débuté à cette date. Le tout sauf décision du juge, qui devrait avoir la possibilité de considérer que l'indemnité d'occupation est due à compter de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, une telle date ne semblant pouvoir être qu'antérieure à celle de l'ordonnance de non-conciliation (Civ. 1re, 18 mai 2011, n° 10-17.943, Bull. civ. I, n° 90 ; D. 2011. 1557  ; AJ fam. 2011. 326, obs. F. Mbala Mabala  ; RTD civ. 2011. 522, obs. J. Hauser . Il ressort de cette décision que si le juge peut, à la demande de l'un d'eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non-conciliation). Il convient toutefois de prendre garde, en pareille hypothèse, au fait que le seul report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation ou de la collaboration des époux n'a pas pour conséquence de conférer à l'occupation privative du logement de la famille un caractère onéreux en ce qui concerne la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation. Il ressort, en effet, de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 23 octobre 2013 qu'un tel report ne pourra être à l'origine du caractère onéreux de l'occupation privative du logement de la famille par l'un des époux pour la période antérieure à l'ONC que si l'octroi du caractère onéreux à une telle jouissance est mentionné expressément dans la décision du juge, à défaut de quoi cette jouissance doit être considérée comme gratuite jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, ceci malgré le report des effets du divorce (Civ. 1re, 13 oct. 2013, n° 12-21.556, Dalloz actualité, 12 nov. 2013, obs. R. Mésa  ; RTD civ. 2014. 95, obs. J. Hauser ).

La troisième question tranchée par l'arrêt du 24 septembre 2014 a trait à la contribution aux charges du mariage qui doit être réalisée, dans le cadre du régime de séparation de biens et conformément à l'article 1537 du code civil, en suivant les conventions contenues dans le contrat de mariage et, à défaut de telles conventions, dans les proportions déterminées à l'article 214, c'est-à-dire en proportion des facultés respectives des époux. Dans cette affaire, l'époux qui avait procédé au règlement des échéances de l'emprunt ayant financé l'immeuble indivis a été déclaré titulaire d'une créance contre l'indivision, ce que contestait l'épouse. La première chambre civile a censuré la décision d'appel au motif que les juges du fond ne pouvaient accorder une telle créance au bénéfice de l'un des époux sans rechercher si le règlement, par l'époux revendiquant cette créance, des échéances d'un emprunt ayant financé l'acquisition d'un immeuble indivis, participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. L'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui revendique le bénéfice d'une créance pour avoir financé seul un bien indivis doit donc prouver, pour pouvoir en être déclaré bénéficiaire, que ce financement a dépassé les limites de son obligation de contribution aux charges du mariage. De la sorte, la première chambre civile rappelle la solution issue de l'arrêt du 12 juin 2013, duquel il ressort que, sous le régime de la séparation de biens, le financement, par un époux, d'un immeuble indivis dans lequel la famille a son logement ne peut donner lieu à créance contre l'indivision que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l'obligation de contribuer aux charges du mariage (Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 11-26.748, Dalloz actualité, 8 juill. 2013, obs. R. Mésa  ; D. 2013. 2242, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel  ; ibid. 2014. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau  ; ibid. 1905, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel  ; AJ fam. 2013. 448, obs. B. de Boysson  ; RTD civ. 2014. 698, obs. B. Vareille ).

Enfin, la dernière question soulevée par l'arrêt du 24 septembre 2013 sur laquelle il convient de revenir concerne la production des pièces justificatives des sommes payées par un époux. À ce titre, les juges d'appel avaient invité l'époux à produire entre les mains du notaire liquidateur la justification des sommes payées au titre de la taxe foncière sur les biens indivis. Cette décision a été censurée au visa de l'article 4 du code civil relatif au déni de justice, aux motifs que l'époux soutenait, dans ses conclusions et pièces à l'appui, avoir réglé la taxe foncière de l'immeuble indivis pour plusieurs années et que la cour d'appel ne pouvait déléguer au notaire ses pouvoirs de fixer elle-même le montant de la créance due à l'époux par l'indivision en raison de ces différents règlements. 

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Droit de retour : assimilation de l'héritier renonçant à l'héritier prédécédé (Civ. 1ère, 16 sept. 2014, F-P+B, n°13-16.164)

L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier.

Il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

Le 21 avril 1981, une personne fait une donation-partage à ses deux filles. L'une d'elle décède le 11 décembre 1996 et laisse son mari, donataire de la pleine propriétaire des biens, et leurs deux enfants. Ces derniers renoncent à la succession de leur mère tandis que le mari décède au cours de la procédure. La donataire revendique la pleine propriété des biens objets de la donation-partage.

Dans un arrêt du 21 février 2013, la cour d'appel de Nîmes accueille cette demande. Un pourvoi en cassation est formé par les héritiers renonçant. En se fondant sur l'article 951 du code civil, ils affirment que ce texte prévoit que « le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ils estiment que la renonciation des descendants du donataire à la succession de ce dernier ne peut être assimilée à leur décès. La Cour de cassation adopte la position opposée. Rejetant le pourvoi, elle retient que « l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire».

L'article 951 du code civil dispose, dans son premier alinéa, que « le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Le droit de retour repose sur une condition résolutoire qui a pour effet d'anéantir la donation lorsque l'événement, à savoir le prédécès du donataire ou du donataire et de ses descendants, se réalise. À défaut, la donation n'est pas résolue et produit son plein effet.

Littéralement, l'article 951 du code civil ne vise pas l'héritier renonçant. Les auteurs du pourvoi considéraient justement qu'aucune assimilation n'était possible entre le prédécès des donataires et de ses descendants et la renonciation de ces derniers. En dépit de cet argument textuel, deux autres justifient au contraire l'extension opérée par la Cour de cassation.

Tout d'abord, l'article 805 du code civil prévoit que « l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ». L'héritier renonçant n'est donc pas l'héritier prédécédé. Toutefois, comme il est censé n'avoir jamais existé et qu'il est privé de tout droit dans la succession, sa situation n'est pas différente de celle dans laquelle le donataire n'a pas de postérité. Ensuite, l'objectif du droit de retour est de maintenir les biens dans les mains du donataire et de ses descendants (sur ce point. V. M. Grimaldi, note citée ci-dessous), ce qui n'est pas le cas tant dans l'hypothèse du prédécès de ces derniers qu'en cas de renonciation de leur part. Ces deux considérations justifient l'extension du champ d'application de l'article 951 du code civil dans le cas d'une renonciation des héritiers des descendants du donataire.

Cette solution n'est pas nouvelle. Elle confirme celle retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mai 2012 (Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-14.104, Bull. civ. I, n° 112 ; D. 2012. 2776 , note D. Autem  ; AJ fam. 2012. 416, obs. N. Levillain  ; RTD civ. 2012. 762, obs. M. Grimaldi  ; Defrénois 2012. 1023, note I. Dauriac ; JCP 2012. 988, note F. Sauvage ; JCP 2013. 250, obs. R. Le Guidec ; LPA 4-5 sept. 2012, p. 8, note J.-G. Mahinga). Dans cette espèce, la Cour de cassation a affirmé, au visa notamment des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, « que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ». Elle a donc non seulement assimilé l'héritier renonçant à celui qui est prédécédé mais elle a aussi étendue sa solution au droit de retour légal prévu par l'article 738-2 du code civil au profit des père et mère. L'arrêt ici présenté s'inscrit pleinement dans cette jurisprudence. En l'espèce, elle a pour effet de priver les descendants renonçant de droits sur les biens donnés à leur mère et dont ils avaient espoir de profiter par l'effet de la donation en pleine propriété faite par cette dernière à son mari, décédé entre-temps. 

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Le recel successoral

Le recel successoral suppose l'existence, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, de la même façon que tout délit pénal. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation.

L’article 778 du code civil  vise le recel de succession comme suit: « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession».

I.- L'élément matériel du recel commis par un héritier, un légataire universel ou un donataire.

L’appréciation du recel successoral est une question de fait librement soumise à l’appréciation des juges du fond. C’est ce que nous rappelle 1 ère Civ,12 juin 2014 N° pourvoi: 13-17074  

Des époux  décèdent successivement, laissant deux filles héritières Par un acte du 22 juillet 2009, les successions ont été partagées.

Au mois d'août 2009, l’une des filles a assigné l’autre. pour recel successoral au titre de bons au porteur dépendant des successions de leurs parents.
Les juges du fond ont jugé fondé la demande ,faisant application des sanctions , l’excluant de tous droits dans le partage desdits bons avec obligation de les restituer  à sa sœur au motif que cette sœur appelante avait volontairement dissimulé à sa cohéritière, lors du partage des successions, l'existence de bons au porteur appartenant à leur mère dont le vol avait été déclaré par celle-ci avant son décès et qu’elle prétendait maintenant avoir reçu en donation.

La 1ère Chambre Civile, le 12 juin 2014 (N° de pourvoi: 13-17074) a caractérisé l'existence du recel successoral, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision.

L'élément matériel  suppose que la personne prenne part directement à la succession et intervienne en tant qu'héritier universel.

A contrario, un légataire particulier, étranger à la masse ne sera pas concerné.

La 1ère Chambre civile, le 28 janvier 2009 (pourvoi n° 07-19573) a jugé que la qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance. Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de 30 ans et retenu que tous les héritiers n'avaient pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription qu'ils avaient invoqué. Une cour d'appel a décidé à bon droit que l'action introduite par la fille du défunt était irrecevable.

" les dispositions de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne peuvent être mises en oeuvre que par les héritiers et les créanciers de la succession ; que l'inaction de Mme X... ayant fait perdre à celle-ci, à l'expiration du délai de prescription, la qualité d'héritier, il en résulte que la demande de ses ayants droit tendant à l'application de la sanction du recel successoral était irrecevable ..."

Cet arrêt rendu sous l'empire de l'article 792 ancien du code civil devenu l'article 778 du code civil, porte des principes toujours applicables.

1ère Civ, 26 janvier 2011, pourvoi N°09-68.368

La cour censure les juges du fond au visa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Elle considère que "les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral".

-L'acte de dissimulation ou de soustraction.

La dissimulation peut viser:

. une donation, tel un don manuel d'une somme d'argent en vue d'une acquisition que fait  un  parent à un de ses enfants et qui  doit être déclarée au moment de la succession. Son omission sera constitutive d'un recel.

. une donation déguisée que l’héritier gratifié omet de révéler ,alors qu'elle doit être considérée dans la liquidation de la succession et influera par essence  sur les droits des héritiers.

. un  retrait d'éspèces ou des virements opérés à son profit, rentrant dans une succession;1ère Civ 28 juin 1985, pourvoi n°04-13776.

Les juges du fond sont  souverains pour apprécier si un héritier a disposé de sommes à l'insu des autres cohéritiers. En l'espèce, la cour avait considéré que cela avait été rendu possible par le biais de  procurations dont l'héritier disposait sur les comptes.

A noter: Lorsque des retraits de sommes sont opérés par un membre de la famille ,muni d'une procuration bancaire une analyse détaillée du ou des compte(s) pourra permettre de démontrer les ou les prélèvements excessif(s) plus ou moins réguliers à des fins personnelles. En effet, l'héritier recéleur tentera de plaider la plupart du temps à l'utilisation des sommes utilisées  à des fins personnelles sur demande du défunt !

Cass. 1ère Civ, 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-24079 a jugé que l'héritier est coupable de recel successoral en cas de disparition de sommes des comptes bancaires du défunt, s'il vivait avec le défunt, disposait de procuration sur ses comptes et après son décès a dissimulé les opérations en faisant disparaître tous documents administratifs et bancaires 

1ere Civ, 7 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581 : LE TITULAIRE D'UNE PROCURATION DOIT JUSTIFIER DES DEPENSES POUR LE DEFUNT. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

Ce  mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui.

1ère Civ, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-15006

a jugé que l’héritier qui ne justifie pas du retrait des sommes d’argent effectués sur les comptes bancaires du vivant du défunt encourt les sanctions du recel successoral et en doit le rapport à succession.Ces dépenses confrontées aux dépenses courantes faites par la personne avant son décès serviront à caractériser le recel, et ce, même si ces opérations figuraient dans des comptes dont disposait le notaire.l’héritier qui ne justifie pas du retrait des sommes d’argent effectués sur les comptes bancaires du vivant du défunt encourt les sanctions du recel successoral et en doit le rapport à succession

Un mandataire doit agir ,gérer dans l'intérêt de son mandant et en rendre compte

en vertu de l'article 1993 du Code civil,

"tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant".

- la gestion doit se faire dans l'intérêt du seul bénéficiaire,

- elle doit être sérieuse, prudente et diligente

La charge de la preuve de l'emploi des fonds appartient à l'héritier mandataire qui a reçu procuration au décès

-- pour la soeur titulaire de la procuration, demanderesse au pourvoi,

Il ne lui appartient pas de rendre des comptes mais à ses frères et soeurs, héritiers, de prouver que les opérations dont ils demandent compte ont été effectuées pour un intérêt autre que celui du mandant.

-- pour les héritiers c'est à elle en tant que titulaire d'une procuration de rendre compte de l'intégralité des retraits opérés sur les comptes bancaires du mandant.

C'est cette seconde position que la cour de cassation a admis le 7 novembre 2012,

Il incombe au bénéficiaire d'un mandat, ayant procuration sur les comptes bancaires de son père, de rendre compte de l'utilisation des fonds retirés à la banque.

 Comment prouver ?

Par le biais d'un cahier sous forme de semainier portant la date, le montant des sommes retirées à la banque en euros et leur emploi (ex : courses alimentaires, achat de vêtements, coiffeur, etc.),

Par le biais de tickets de caisse ou factures ...

 le risque de voir réintégrer les sommes injustifiées dans l'actif successoral à défaut, de démontrer l'utilisation des sommes

déduction faite des dépenses estimées pour les besoins du défunt, ces sommes doivent être rapportées à la succession et déduites de la part de succession qui revient au mandataire.

Ainsi , à défaut, lors de l'ouverture des opérations de partage de la succession entre les frères et soeurs, cet enfant ayant bénéficié d'avantages en nature, doit les rapporter à la succession en déduction de sa part d'héritage.

L’absence de rapport spontanément d'une donation "rapportable", ou d'une donation réductible par préciput de somme  d'argent prélevées indûment est constitutif de recel.

. Un héritier « caché ». 

1ère Civ  du 20 septembre 2006, a pu consacrer  l'existence du recel d'héritier;

- Le détournement d'un bien, meuble, ou d'une  dette dont l'héritier est redevable

- la non révélation lors d'un inventaire de l'existence de biens successoraux que l'on détient;

- La confection d'un faux testament.

 

II.-  L'élément intentionnel : la fraude aux droits des autres héritiers

Il s’agit d’une volonté de tromper sciemment,  de fausser  en conscience des opérations de partage, de tronquer son égalité.

En un mot nous sommes en présence de la mauvaise foi, du mensonge nullement assimilable à la simple erreur.

 L'absence de repentir de l'héritier.

Le repentir en matière de recel constitué suppose une restitution SPONTANEE et ANTERIEURE aux poursuites (1ère Civ 14 juin 2005, pourvoi n°04-10-755; 1ère Civ 17 janvier 2006, pourvoi n° 04-17-675)

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Paiement des droits de succession

À compter du décès, les héritiers ou les légataires ont six mois pour déposer une déclaration de succession au Service des impôts (pôle enregistrement) du dernier domicile du défunt - un délai porté à un an si le décès s’est produit en dehors de la France métropolitaine. Par tolérance, il est possible d’effectuer cette formalité jusqu’au dernier jour de ce sixième mois (par exemple, jusqu’au 30 septembre pour un décès survenu le 8 mars). La déclaration de succession est généralement établie par le notaire chargé de la succession, mais les héritiers peuvent s’en charger eux-mêmes bien que par sécurité, l’intervention du notaire soit souvent préférable. De plus, elle est obligatoire si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers. Si malgré le jeu des abattements et des exonérations, la succession donne lieu à une taxation, cette somme doit être versée au moment du dépôt de la succession.

Comment payer les droits de succession ? 

Dans la plupart des cas, les droits de succession sont versés en numéraire. Mais d’autres possibilités sont parfois envisageables. Il est ainsi possible de s’acquitter de cet impôt en proposant la dation en paiement de bois, de forêts ou d’espaces naturels, de terrains ou de biens immobiliers intéressant le Conservatoire du Littoral, dans les zones lacustres ou littorales, ou encore par le don d’œuvres d’art, de pièces de collection ou de documents de haute valeur historique ou artistique.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai ? 

Le délai de six mois peut s’avérer trop bref pour évaluer la succession et réunir les sommes nécessaires, par exemple si les héritiers doivent mettre en vente un bien immobilier. Or, à compter des six mois fatidiques, des intérêts de retard sont dus au taux de 0,4 % par mois (soit 4,8 % par an). Si un retard ne peut être évité, le versement d’un acompte peut permettre d’alléger quelque peu la note. En revanche, une fois franchi le cap du premier anniversaire du décès, une majoration de 10 % s’applique.

Peut-on demander des aménagements à l’administration fiscale ?

Il est possible de demander à fractionner le paiement des droits de succession. Leur règlement est alors étalé sur cinq ans, voire dix ans dans certains cas, avec un versement tous les six mois. Cet étalement donne lieu au paiement d’intérêts, à un taux très bas, voire insignifiant depuis quelques années. Ce taux est fixé une fois pour toutes pour toute la durée de ce crédit. Néanmoins, l’administration exige des héritiers qu’ils constituent une garantie : caution bancaire, hypothèque sur un des biens de la succession… dans les trois mois qui suivent l’acceptation du dossier. Cas particulier, lorsqu’une succession comprend un ou plusieurs biens en usufruit, ce qui est fréquent, il est possible sous certaines conditions de ne régler l’impôt de succession qu’au moment de la réunion de cet usufruit et de la nue-propriété. Ce paiement différé donne lieu au paiement d’intérêts annuels, ou, sur option irrévocable, au règlement des droits sur la valeur de la pleine propriété, en étant alors dispensé du paiement d’intérêts. Enfin, le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans, puis fractionné pendant dix ans.

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Testament olographe et validité (Cass. 1ère civ., 5 mars 2014, no 13-14093)

En présence de la nullité de principe posée par l’article 970 du Code civil, la Cour de cassation va dans le sens de l’efficacité de la libéralité, en ayant recours à la reconstitution de cette date au moyen d’éléments intrinsèques au testament.

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Curatelle : qualité à agir en nullité d’un acte irrégulier (Civ. 1re, 5 mars 2014, F-P+B, n° 12-29.974)

Le conjoint d’une personne placée sous curatelle qui n’a pas été désigné curateur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d’ouverture par le majeur protégé ou son curateur, une telle action ne pouvant être intentée, selon les cas, que par le curateur, le majeur protégé ou les héritiers de celui-ci.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 5 mars 2014 permet de revenir sur la question du rôle du conjoint d’un majeur protégé qui n’est pas désigné comme tuteur ou curateur et, plus précisément, sur celle de la qualité de ce conjoint à agir en nullité des actes passés par le curateur pour le compte de l’incapable.

Dans cette affaire, une personne mariée en secondes noces allait être placée sous curatelle renforcée, sa nièce ayant été désignée en qualité de curatrice. Quelques temps après le jugement d’ouverture, une transaction destinée à régler une procédure en partage successoral devait être conclue entre les enfants de la première épouse, prédécédée, du majeur protégé et la curatrice représentant celui-ci. La curatrice avait demandé au juge des tutelles son autorisation aux fins de signature de la convention, ce à quoi ce magistrat lui avait répondu que cette autorisation n’était requise qu’en cas de désaccord entre le curateur et la personne protégée.

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Insanité d’esprit : prescription de l’action en nullité d’une donation (Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-19.872)

Des époux sont désignés bénéficiaires de deux contrats d'assurance-vie. Le souscripteur de ces contrats leur fait également donation, le 28 juillet 1994, de la nue-propriété de sa maison. Placé sous tutelle le 15 mai 2000, il décédera le 17 mars 2005. Ses héritiers assignent alors les donataires le 20 janvier 2009, aux fins d’annulation de ces actes pour insanité d’esprit.

Pour la Cour d’appel de Riom, le point de départ du délai de prescription quinquennale doit être fixé « à la date de l'acte de donation, sauf à reporter ce délai en raison d'une impossibilité d'agir». Et les juges du fond de relever que les héritiers ne rapportent pas la preuve que le donateur a été dans l'impossibilité d'agir en nullité avant son placement sous tutelle. L’action en nullité pour insanité d’esprit serait donc prescrite.

Censure de la Cour de cassation au visa des articles 901 et 1304 du Code civil, la prescription de cette action ne pouvant commencer à courir avant le décès du donateur.

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Indivision : application immédiate de la loi nouvelle (Cass. 1ère civ., 15 janv. 2014, n° 12-28.378, P+B)

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé que les modalités d'autorisation d'aliénation d'un bien indivis issues de la loi du 12 mai 2009 étaient applicables aux effets à venir d'une indivision existante au jour de l'entrée en vigueur de cette loi.

Une indivisaire s'était opposée à la vente par ses cohéritiers d'un immeuble indivis dépendant de la succession de leurs parents. Les cohéritiers ont saisi un tribunal aux fins d'obtenir la licitation du bien immobilier en application des dispositions de l'article 815-5-1 du Code civil. Ce dernier, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, prévoit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Avant la loi précitée, une telle aliénation ne pouvait avoir lieu que lors du partage de l'indivision.

 Les juges du fond ont accueilli favorablement la demande des cohéritiers. L’indivision litigieuse ayant pris naissance en 2003, la coïndivisaire fait alors valoir qu'une loi qui a consacré un principe nouveau n'est applicable aux situations et aux rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation qu'autant qu'il n'en doit pas résulter la lésion de droits acquis.

 La Cour de cassation rejette son pourvoi en relevant que « sauf si elle en dispose autrement, une loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur ». Dès lors, « la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de dispositions contraires, l'article 815-5-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, était applicable aux effets à venir d'une indivision existante au jour de l'entrée en vigueur de cette loi ».

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L'attribution préférentielle d'un bien en indivision (Cass, 1ère civ., 15 janv. 2014 12-25322-12-26460)

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt du 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460 rappelle qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.

La 1ère chambre civile, le 15 janvier 2014 (N° de pourvoi: 12-25322 12-26460),  au visa des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, rappelle qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants.

C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil.

Ainsi la valeur du bien attribué amiablement ou par le tribunal dans le lot de la personne s’imputera sur ses droits  et si elle est supérieure, donnera  lieu au paiement d’une soulte.

Article 831 du code civil : "Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers".

Article 831-2 du code civil : "Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :

1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;

2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;

3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier."

L'article 832-3 dispose que : "L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.

En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité".

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Paiement différé des droits de succession

Le ministère de l'Économie et des Finances envisage d'aménager les modalités de paiement fractionné ou différé des droits de succession.

Le Code général des impôts prévoit que le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé (CGI, art. 1717). Ainsi, pour les successions, le paiement des droits peut être fractionné sur un maximum de dix ans. Ces crédits de paiement donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est celui de l'intérêt légal (CGI, ann. III, art. 401).

Depuis trois ans, le taux d'intérêt légal retenu est très bas : 0,65 % en 2010, 0,38 % en 2011 et 0,71 % en 2012. En 2013, il s'élève à 0,04 % ; retenu pour sa première décimale, le crédit est devenu gratuit.

C'est pourquoi, dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2014, le ministère de l'Économie et des Finances vient de préciser que « cette modalité de paiement est en cours d'aménagement, par voie réglementaire ».

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La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est soumise à un délai préfix, non susceptible d'interruption ou de prolongation (Cass, civ. 18 décembre 2013)

 

L'autorisation de vente d'un bien indivis (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.158, P+B+I ; Site de la Cour de cassation)

La Cour de cassation approuve une décision du président d'un tribunal de grande instance autorisant un indivisaire à signer seul un acte authentique relatif à la vente d'un bien indivis.

Un homme signe une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société, le 10 septembre 2009, l'acte prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009. Le cédant décède le 20 septembre 2009 laissant pour lui succéder sa veuve et leur fils mineur, ainsi qu'une fille née d'une première union. L'épouse survivante s'oppose à la réitération de la vente. Néanmoins, la fille saisit le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisée à signer seule l'acte authentique.

Les juges du fond confirment la décision rendue en référé et autorisent cette signature. La veuve fait alors valoir que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, qui statue en la forme des référés, n'est pas compétent pour autoriser un tel acte.

La Cour de cassation rejette son pourvoi car elle estime « qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; qu'ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l'arrêt est légalement justifié ».

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Indemnités de réduction en cas de libéralités excessives (Cass, civ. I, 6 novembre 2013 - 12-16.625)

La Cour de cassation rappelle que la masse de calcul retenue pour déterminer si une libéralité est excessive est composée des seuls biens existants au décès du donateur selon leur valeur à l’ouverture de la succession.

Ensuite, la Cour d’appel est censurée car elle décide qu’il y a lieu à réduction sans avoir calculé au préalable la proportion dans laquelle la libéralité incriminée devait être réduite.

Enfin, revenant sur la méthode utilisée pour déterminer la valeur du bien rapporté, la Cour de cassation vient rappeler qu’il convient de prendre en compte la valeur du bien donné au jour du partage ainsi que son état le jour de la donation. Elle souligne que dans le cas de la réalisation, par le donataire, de travaux d’amélioration, ces derniers ne viennent pas en déduction de la valeur du bien au jour du partage (comme l’affirme la Cour d’appel). La valeur du bien doit alors être déterminée comme si ces travaux n’avaient jamais été effectués.

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La donation par un indivisaire est subordonnée au résultat du partage (Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-18.170)

La cour d'appel (CA Grenoble, 20 févr. 2012) a dit désormais opposable à la fille l'acte de partage en sa qualité d'héritière de son père, acte devenu définitif et devant produire tous ses effets, jugé que les sœurs étaient propriétaires des biens qui leur avaient été alors attribués et a débouté la fille de ses demandes en nullité des ventes auxquelles celles-ci ont procédé à la suite de cet acte.

La Cour de cassation approuve cet arrêt. D'une part, l'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. D'autre part, le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu. Ayant constaté que le père avait renoncé de façon expresse à l'attribution préférentielle, la cour d'appel en a exactement déduit, sans porter atteinte au principe d'irrévocabilité des donations, que l'acte de partage était valable entre les trois coïndivisaires et qu'il appartenait à la fille de régler avec son père les difficultés relatives à la délivrance de la donation qu'il lui avait consentie.

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Mari ayant imité la signature de sa femme sur la procuration, notaire condamné (cass, civ. 1, 27 févr. 2013, N°11-28771)

Par acte reçu le 29 mars 2007 par M. X, notaire, avec la participation de la société notariale Dominique et Laurent Y, assistant les vendeurs représentés, à l'acte, par Mme B, clerc de notaire, en vertu d'une procuration sous seing privé établie le 23 mars 2007, les époux Z, depuis divorcés, ont vendu un bien immobilier dépendant de la communauté, moyennant un prix de 182.000 euro. Soutenant que son mari avait imité sa signature, sur la procuration, et reprochant au notaire d'avoir commis une faute de négligence en ne procédant pas à cette vérification, Mme Z l'a assigné en responsabilité, lui réclamant, notamment, la somme de 95.060 euro correspondant à la moitié de la différence entre la valeur réelle du bien, estimée à 325.000 euro, et le montant du passif hypothécaire, soit 134.880 euro.

Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel, après avoir relevé que le notaire avait commis une faute de négligence en ne s'assurant pas de la sincérité apparente de la signature figurant sur la procuration sous seing privé, énonce que les éléments d'évaluation produits aux débats ne sont pas susceptibles d'être tenus pour probants d'une valeur réelle de l'immeuble en mars 2007 de 325.000 euro, que cette valeur ne serait en tout état de cause pas opposable au notaire dès lors que le prix alors convenu entre les parties s'imposait à lui, que le préjudice n'est pas démontré dans son principe, l'épouse ne pouvant avoir de droit que sur un actif de communauté, susceptible d'être quantifié à partir d'une masse active à partager et au terme d'une liquidation, mais n'ayant pas de droit spécial ni sur l'immeuble commun ni sur le prix de vente, que sur ce dernier point, l'appelante ne fournit aucun argument pertinent qui viendrait contredire l'existence d'un passif hypothécaire de communauté, donc aussi le sien, tel que retenu par le jugement, venant s'imputer sur le produit de la vente, ne laissant disponible que la somme de 40 548, 94 euros versée à M. Z, que cette remise de fonds à l'époux, ayant pouvoir de les percevoir dans le régime matrimonial qui était le sien à l'époque, n'est pas davantage en elle-même fautive, le principe invoqué par Mme Z, à savoir notamment celui posé par l'art. 1424 du Code civil, étant relatif au fonctionnement de la communauté et aux rapports entre les époux mais non opposable au notaire, précisément persuadé, à tort au regard de la falsification, de disposer de l'accord des époux, qu'à défaut pour Mme Z d'établir la certitude de ses droits sur les sommes versées par le notaire et donc la réalité d'un préjudice, il convient de rejeter sa demande, de ce chef.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'immeuble vendu dépendait de la communauté ayant existé entre les époux Z, que le passif commun avait été réglé par le notaire sur le produit de la vente, qu'il en était résulté un solde de 40.584,94 euro, remis intégralement à M. Z, que la clôture des opérations de liquidation de la communauté avait été prononcée le 12 avr. 2010 et qu'il n'existait aucun actif à partager, ce dont il se déduisait que Mme Z, qui ne pouvait se voir imposer l'exercice d'une voie de droit pour pallier la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire, avait perdu toute possibilité de faire valoir ses droits et de recouvrer sa créance, par le jeu normal de la liquidation du régime matrimonial, en sorte qu'elle justifiait d'un préjudice certain, dans son principe, qu'il lui appartenait de réparer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'art. 1382 du Code civil.

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Le notaire doit vérifier les héritiers d'une succession (Cour d'appel de Nancy, 1re Ch. Civ., 27 nov. 2012 ; arrêt N° 2822 /2012, R.G. 11/02197)

Le notaire, rédacteur de l'acte de notoriété et de l'acte de vente du bien immobilier dépendant de la succession dans le cadre des opérations de liquidation, ne peut se contenter des déclarations des héritiers. Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles pour assurer l'exactitude de leur contenu et leur efficacité, et vérifier en conséquence la descendance du de cujus, le nombre et l'identité de ses successibles, et de réclamer pour ce faire aux successibles la communication du livret de famille. 

Or, en l'espèce, le notaire a procédé à la liquidation et au partage de la succession sur les énonciations des héritiers qui se sont présentés comme seuls héritiers alors que tel n'était pas le cas en réalité. Sa carence a eu pour conséquence de priver un autre héritier de sa part dans la succession de sa grand-mère.

Par conséquent, le notaire a engagé sa responsabilité à l'égard de l'héritier évincé sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'art. 1382 du Code civil. Il est condamné à garantir à cet héritier le paiement des condamnations auxquelles sont tenues les héritiers auteur du recel successoral à la mesure de leur insolvabilité.

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Le sort du contrat d'assurance-vie (Cass. 1ère civ. 16 octobre 2011 - 10-24.608)

Le contrat d’assurance-vie encourt la requalification en donation si la volonté du souscripteur était de se dépouiller de manière irrévocable.

Cette intention  se déduit des pièces versées aux débats, les juges prenant en considération :

-  l’âge

- l'état de santé

- la situation patrimoniale du souscripteur.

La requalification en donation indirecte entraine l'intégration des sommes dans la succession.

Celles-ci sont alors soumises aux règles de droit commun du rapport et de la réduction.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Occupant entré dans les lieux du chef de l’indivisaire : l’indemnité d’occupation est due (Cass. Civ. 1re, 6 mai 2009 (pourvoi n° 07-17.046)

L’occupant actuel de l’immeuble était présumé entré dans les lieux du chef de l’ex-mari, qui restait redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au jour du partage.

Un arrêt du 29 mai 2001 a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y, mariés sous le régime de la séparation de biens.

M. X a fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 8 novembre 2006), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d’avoir dit qu’il était redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation mensuelle de 320 EUR à compter du 1er janvier 1999 jusqu’au partage définitif, alors, selon lui :

1°/ qu’en déclarant qu’il devait être considéré comme étant toujours occupant du bien indivis quand par ailleurs elle a admis que les lieux étaient occupés par un tiers, la cour d’appel a violé l’article 815-9 du Code civil ;

2°/ qu’en retenant que si la maison était occupée par un tiers, cela ne pouvait être que du chef du mari, lui-même, la femme n’ayant donné aucune autorisation, se contentant ainsi d’entériner les prétentions de cette dernière contestées par M. X, sans en donner aucune justification, la cour d’appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile ;

3°/ qu’en fixant l’indemnité d’occupation en fonction du prix d’acquisition de l’immeuble, sans aucune référence à sa valeur locative, la cour d’appel a violé l’article 815-9 précité.

La Haute juridiction rejette le pourvoi.

D’abord, qu’ayant constaté que M. X occupait privativement ce bien indivis depuis le 1er janvier 1999 et ne justifiait pas avoir restitué les clefs le 31 mai 2001, date à laquelle il prétendait avoir quitté les lieux, la cour d’appel en a justement déduit que l’occupant actuel de l’immeuble était présumé entré dans les lieux du chef de M. X, qui restait redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au jour du partage ; qu’ensuite, la cour a fixé souverainement le montant de l’indemnité d’occupation en prenant notamment en compte la valeur locative du bien qu’elle a déterminée eu égard aux caractéristiques de l’immeuble.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire (Cass. Civ. 1ère, 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.149, rejet)

L’arrêt qui va être relaté est, à mon avis, très important pour les praticiens des liquidations-partages. Il donne une solution très attendue au problème de la saisine successorale du légataire universel, par ailleurs héritier réservataire, quand il existe d’autres héritiers réservataires. En d’autres termes, le légataire universel devient-il propriétaire des biens légués dès le décès de son auteur, testateur ? La Cour de cassation répond par la négative.

Les époux Carl X et Marguerite de Y sont décédés respectivement les 29 octobre 1979 et 11 décembre 1983, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Georges, Annick, Monique et Christian ; par testament du 8 octobre 1975, Marguerite de Y a institué son fils Christian légataire universel dans les termes suivants : "J’institue pour mon légataire universel (…) mon fils Christian X. Je lui lègue la totalité des biens qui dépendront de ma succession, immeubles, meubles, objets mobiliers, linge, bijoux, argenterie, tableaux, valeurs mobilières, créances, comptes bancaires et autres biens de toute nature qui dépendront de ma succession. Il en aura la propriété à compter de mon décès, mais n’en aura la jouissance qu’au décès de mon mari, si celui-ci me survit. Si le legs que je fais ainsi à mon fils faisait l’objet d’une demande en réduction, je veux qu’il recueille en tout état de cause, outre sa part de réserve, la totalité de la quotité disponible de ma succession, avec faculté pour lui de choisir, pour composer son lot, les biens meubles et immeubles qu’il lui plaira (…)".

Un jugement du 5 décembre 2000 a homologué un accord intervenu entre les quatre héritiers le 6 avril 2000 sur le partage des seuls immeubles successoraux ; Christian X a fait assigner les consorts X, ses frère et soeurs, pour voir, notamment, juger qu’il était propriétaire depuis le jour du décès de sa mère, d’un tableau de Théodore Chassériau dépendant de la succession de celle-ci et licité le 27 juin 2002, que la valeur de ce bien devait être fixée à cette date et que la différence entre la valeur du tableau et le prix de vente était sa propriété exclusive.

Christian a fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2007) de l’avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer la totalité de cette différence, alors, selon lui, que lorsque le légataire universel est également héritier, il tient la saisine de sa qualité d’héritier et se trouve donc propriétaire des biens compris dans le legs à compter de la date du décès et qu’il appartient le cas échéant aux autres héritiers réservataires d’exercer leur droit à réduction, en cas de dépassement de la quotité disponible.

La Cour de cassation rejette son pourvoi.

La double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire ne confère pas à elle seule, en présence d’autres héritiers réservataires, un droit de propriété privative sur les biens dépendant de la succession ; ayant relevé que les consorts X avaient sollicité le partage de la succession de leur mère, ce dont il se déduit qu’ils avaient agi en réduction du legs universel, et que Christian n’avait pas usé de sa faculté de choix à l’égard du tableau avant la vente de celui-ci, la cour d’appel en a justement déduit que le tableau était demeuré sous le régime de l’indivision successorale lors de sa licitation et que son prix de vente devait être réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Droit contesté à l’attribution préférentielle (Cass. Civ. 1re, 8 avril 2009 (pourvoi n° 07-21.688), rejet)

Alfred X a épousé, sans contrat préalable, le 29 août 1970, en premières noces, Mme Anne-Marie Y et que de cette union sont nés cinq enfants, Alexandre, Frédéric, Laurent, Sandrine et Stéphane ; leur divorce a été prononcé par jugement du 5 février 1986 ; par arrêt du 14 février 1989, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé "l’abandon par le mari au profit de sa femme, de ses droits indivis sur le bien immobilier sis à Marseille-...- pour l’usufruit et jusqu’à ce que le dernier enfant atteigne sa majorité" ; le 6 juin 1992, Alfred X a épousé en secondes noces Mme Catherine Z ; il est décédé le 20 novembre 1996 en laissant pour lui succéder Mme Z, sa seconde épouse, et ses cinq enfants ; par actes du 11 février 1999, Mme Z a assigné Mme Y et ses cinq enfants (les consorts X), afin que soit ordonnée la liquidation de la succession et de la communauté ayant existé entre les époux X Y.

Les consorts X (enfants) ont fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2007) d’avoir rejeté la demande d’attribution préférentielle présentée par Mme Y de la maison de Marseille.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La condition de résidence requise pour l’attribution préférentielle d’un local d’habitation doit s’apprécier, non seulement au moment de la dissolution de la communauté, mais également à la date à laquelle le juge statue ; après avoir relevé que Mme Y ne résidait plus dans l’immeuble litigieux depuis 1985, la cour d’appel a retenu à bon droit que celle-ci ne remplissant pas la condition d’habitation effective de l’immeuble litigieux au jour où elle statuait, Mme Y ne pouvait pas prétendre à son attribution préférentielle.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : La vente du bien indivis par un seul indivisaire (Cass. Civ. 1re, 22 janvier 2009 (pourvoi n° 07-20.625), cassation)

Ayant été instituée légataire universelle de Gillette X, Mme Y, épouse Z, a, au début de l’année 2004, confié à une agence immobilière le mandat exclusif de vendre certains lots d’un ensemble immobilier qu’elle croyait compris dans ce legs ; ayant appris que ces lots appartenaient en réalité à la société civile immobilière (SCI) Mabujo, non immatriculée au RCS, dont la testatrice avait détenu 149 des 150 parts, Mme Z a révoqué ce mandat le 29 avril 2004 ; soutenant qu’elle s’était portée acquéreur, le 1er avril 2004, du bien immobilier pour le prix demandé, et ajoutant que le 3 juin 2004, Mme A, propriétaire de la part restante, s’était engagée à la lui vendre, Mme B, épouse C, a assigné Mme Z afin que la vente soit déclarée parfaite ; un jugement l’a cependant déclarée irrecevable en sa demande, en raison de son défaut de qualité pour agir.

L’arrêt de la cour d’appel attaqué, qui a débouté Mme C de ses demandes, retient que, quand bien même la SCI avait perdu la personnalité morale, elle n’était pas liquidée à l’époque des faits, de sorte qu’en aucun cas Mme Z n’avait le pouvoir de vendre seule ce bien ; que le mandat de vente qu’elle avait donné à l’agence était nul et qu’elle l’a dénoncé à bon droit, plus d’un mois avant la lettre par laquelle Mme A s’est engagée à vendre sa part indivise à Mme C ; que l’offre de vente faite par l’agence au nom de Mme Z était sans valeur et que son acceptation, quel qu’en fût l’auteur, ne pouvait pas être efficace ; que Mme C était donc mal fondée à soutenir que le contrat de vente s’était formé le 3 avril 2004.

Après avoir relevé le moyen d’office, la Cour de cassation censure la décision. En statuant ainsi, quand la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire, qui est valable pour la portion indivise qui lui appartient, n’est pas nulle et produit ses effets entre les contractants, la cour d’appel a méconnu la portée l’article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et les articles 1589 et 1599 du même code.

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