Droit de la responsabilité et des contrats

OBLIGATION DE SECURITE RESULTAT : Un magasin a envers sa clientèle une obligation générale de sécurité de résultat (Cass. 1ère civ. 20 sept. 2017 n° 16-19.109 F-D)

Pour la première fois, la Cour de cassation met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la consommation.

Aux termes de l’ex-article L 221-1 du Code de la consommation, devenu l’article L 421-3, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Sur le fondement de cette disposition, la Cour de cassation juge qu’une entreprise de distribution est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat.

Elle a donc censuré la décision d’une cour d’appel qui avait rejeté l’action en réparation d’un consommateur ayant chuté sur un tapis antidérapant placé devant un rayon d’un supermarché au motif que l’article L 221-1 précité n’instaure aucun régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter des dommages-intérêts.

1. C'est la première fois que la Cour de cassation applique l'article L 221-1 (devenu l'article L 421-3 depuis l'ordonnance 2016-301 du 14-3-2016) du Code de la consommation à une telle situation. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait eu l'occasion d'indiquer que, en application de ce texte, les vendeurs professionnels doivent prendre les précautions nécessaires pour protéger les consommateurs sur les lieux de vente. Reprenant cet avis à son compte, la Commission de sécurité des consommateurs a précisé que « l'obligation de sécurité [prévue à l'article L 221-1] est bien générale puisqu'elle s'étend tant au produit lui-même qu'à son mode de commercialisation, son conditionnement et ses conditions d'exposition » (Avis du 2-4-2003 relatif aux dangers des crochets d'exposition des marchandises : BOCCRF n° 2003-8 du 11-7-2003).

2. La responsabilité civile des exploitants de magasins de détail peut aussi être engagée sur le fondement du droit commun (C. civ. art. 1242, al. 1, ex-art. 1384, al. 1, relatif à la responsabilité du fait des choses). Il faut alors que la victime démontre que la chose a été l'instrument du dommage. Lorsque la chose est en mouvement, maniée ou en fonctionnement, le simple contact entraînant une blessure est suffisant pour engager la responsabilité du gardien de cette chose. Lorsqu'une chose est inerte et immobile, la victime doit non seulement prouver que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage, mais aussi qu'elle était défectueuse ou se trouvait dans une position anormale (par exemple, sol d'un magasin rendu glissant du fait d'un détritus : Cass. 2e civ. 24-1-1985 n° 83-15.378 : Bull. civ. II n° 21), ce qui n'est pas toujours facile à établir.

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RECONNAISSANCE DE DETTE : Résistance abusive au paiement du montant d'une reconnaissance de dette (Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 4 juillet 2017, RG N° 15/05732)

Selon un acte intitulé "convention de prêts" en date du 4 novembre 1997, Charles J et son épouse, Odette R, mariés sous le régime de la communauté, ont prêté à leur fille Annick et à son mari Patrick M, la somme de 250 000 francs, soit 38 114 euro, le prêt devant être remboursé au plus tard au décès de Mme Charles J.

Charles J et Odette sa veuve sont décédés respectivement les 14 mars 2001 et 24 septembre 2009.

Par courrier du 17 décembre 2009, Maître G, notaire en charge de la succession d'Odette R, a demandé à M. M le remboursement de sa quote-part du prêt.

M. M. a opposé un refus à cette demande au motif qu'il n'avait pas bénéficié de ce prêt, que cette question faisait partie des problèmes soumis au tribunal de grande instance de Lyon dans le cadre de son divorce d'avec son épouse et qu'il y avait lieu d'attendre que le tribunal se prononce.

Par acte du 17 novembre 2010, les ayants droit, dont Annick, de Charles et Odette J, ont assigné Patrick M devant leTGI.

L'emprunteur Patrick ne conteste pas en l'espèce avoir signé un acte de reconnaissance de dette pour la moitié du prêt d'une somme d'argent consenti par les parents de son ex-épouse sans justifier s'en être acquitté. L'existence d'un litige entre lui et son ex-épouse portant sur ce prêt ne constitue pas une exception dilatoire susceptible d'être opposée aux créanciers. Ainsi, l'absence de moyens sérieux opposés par l'emprunteur face à une demande fondée sur un titre incontesté qui mentionne clairement sa qualité de débiteur du prêt constitue une résistance abusive qui a généré un préjudice aux ayants droits du prêteur, qui attendent le paiement de la somme prêtée généreusement sans intérêt depuis près de 7 ans. Des dommages et intérêts de 1 000 euro doivent leur être accordés.

CONDITION RESOLUTOIRE : Elle est sous-entendue dans un contrat de transaction (Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2017, N° 14-14.952, cassation partielle avec renvoi, inédit)

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement.

Un syndicat des copropriétaires a été condamné sous astreinte à supprimer la canalisation des eaux usées installée, sans autorisation, sur la façade de l'immeuble, en surplomb de parcelles contiguës, ne dépendant pas de la copropriété et appartenant à des tiers, par ailleurs copropriétaires de lots dans l'immeuble. Ceux-ci ont sollicité la liquidation de l'astreinte, la fixation d'une nouvelle astreinte et la compensation entre les sommes dues par le syndicat à ce titre et celle dont eux-mêmes étaient redevables en vertu d'un arrêt irrévocable. Le syndicat s'est prévalu d'une transaction intervenue entre les parties.

Pour rejeter les demandes de fixation d'une nouvelle astreinte et de compensation, l'arrêt de la cour d'appel dont pourvoi retient que la transaction est un contrat, mais qu'elle ne peut être attaquée, rescindée, invalidée ou réparée que pour les causes prévues aux artt. 2052 à 2058 du Code civil et que les propriétaires des parcelles contiguës ne se prévalent d'aucune de ces causes.

En statuant ainsi, alors que les propriétaires des parcelles contigües invoquaient la résiliation de la transaction du fait de son inexécution par la faute du syndicat, la cour d'appel a violé l'art. 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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CONTRAT : La résiliation de plein droit d’un contrat en cours (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21397)

L’exploitant d’une carrière, lié à une SCI par un contrat de bail et par un contrat de foretage, stipulant le paiement d’une redevance mensuelle, est mis en liquidation judiciaire pour cause de décès. N’ayant pas été payée des loyers et des redevances, la SCI saisit le juge-commissaire à l’effet de voir constater la résiliation de plein droit des deux contrats.

La résiliation de plein droit prévue à l’article L. 641-11-1 III, 2°, du Code de commerce pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d’une mise en demeure préalable d’exercer cette option. La cour d’appel de Toulouse qui relève qu’il est constant que le liquidateur a entendu poursuivre le contrat de foretage et déclare dans ses conclusions ne pas vouloir y mettre un terme, peut en déduire que le liquidateur avait opté tacitement pour la continuation du contrat et constater la résiliation de plein droit du contrat de foretage.

Vous pouvez consulter l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/285_8_36354.html

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CAUTION DU CONJOINT : La conséquence du consentement exprès du conjoint de la caution (Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14915)

Deux époux se rendent cautions solidaires d’un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce puis la banque consent encore un prêt d'équipement, garanti par le cautionnement de l’époux, l'épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l'acte en application de l'article 1415 du Code civil. La société emprunteuse ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque assigne les cautions en exécution de leurs engagements.

Le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du Code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, c'est à bon droit que la cour d'appel apprécie la proportionnalité de l'engagement contracté par l’époux, seul, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son épouse.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087049&fastReqId=880002455&fastPos=1

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ERREUR DE METRES : Responsabilité du tiers au marché à forfait (cass. 3ème civ., 19 janv. 2017, N° 15-20.846, P+B)

Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué.

Une SCI a fait réaliser un groupe d'immeubles d'habitation. Une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société A. et le lot gros a été confié à la société S. Le prix du marché a été fixé sur la base des métrés réalisés par le maître d'oeuvre dont les honoraires à ce titre ont été réglés par la société S. à la SCI. Après expertise, la société S. a assigné la SCI en indemnisation des préjudices résultant du déphasage des travaux et du retard en paiement des situations de travaux et sollicité, en outre, la condamnation de la SCI in solidum avec le maître d'oeuvre et son assureur à lui payer diverses sommes au titre des surcoûts résultant des erreurs de métrés.

La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. 3e civ., 3 avril 2013, n° 11-26.707, D), rejette la demande en paiement de la société S. contre la société A. et son assureur. Elle estime que les erreurs de métrés, qui doivent être appréciées dans le contexte d'un marché global et forfaitaire, que la société S. a accepté de signer, ne représentent pas une augmentation considérable du volume et du coût des travaux par rapport au montant du marché et que l'entrepreneur, ne rapporte pas la preuve d'un comportement du bureau d'études justifiant de le condamner au titre de travaux supplémentaires ou d'erreurs de métrés.

La Cour de cassation censure le raisonnement d’appel au visa de l’article 1382, devenu 1240, du code civil et énonce que : « le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué ». En effet, le tiers appelé en garantie par l'entrepreneur ne peut se prévaloir du caractère forfaitaire du marché pour éluder son obligation de réparer le préjudice que sa faute a causé (v. dans le même sens, Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-25.978, P+B).

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LES CHANGEMENTS POUR 2017

De nombreux changements au plan juridique vont intervenir à partir du 1er janvier 2017.

Congé pour aider un proche

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, pourront bénéficier d'un congé sans solde d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté.

Don d'organes

Les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s'inscrire en ligne sur le registre national des refus – et non plus seulement par courrier postal. Elles peuvent aussi exprimer leur volonté à leurs proches.

Smic et minima sociaux

Le salaire minimum horaire passera de 9,67 à 9,76 euros brut, soit un total de 11 euros net par mois en plus pour un temps plein. La demande de Revenu de solidarité active (RSA) se fera via le site internet de la Caisse d'allocations familiales sans avoir à fournir de justificatif. Le montant sera ajusté tous les trois mois.

Divorce

On pourra se passer de juge pour se séparer de son conjoint par consentement mutuel. Une convention de divorce, contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire, suffira. Par ailleurs, une agence nationale pour prévenir et recouvrer les impayés de pensions alimentaires est créée.

Assurances

La taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance (auto, habitation...) pour indemniser les victimes du terrorisme sera relevée de 4,30 à 5,90 euros.

Tiers payant chez le médecin

Les médecins ne pourront pas refuser aux femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécu (ce sera le cas en novembre pour tout le monde). Ils garderont le choix d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.

Sortie d'hôpital

Les hôpitaux et cliniques devront remettre au patient qui sort une "lettre de liaison" (synthèse médicale du séjour, traitements reçus, ordonnance de sortie, etc.) pour assurer la continuité des soins.

Gazole, pollution

Le litre de gazole augmente de 1 centime, celui d'essence baisse d'autant pour réduire l'avantage tarifaire du gazole, cancérogène. A Paris, les vignettes identifiant de couleurs différentes les véhicules en fonction de leur niveau de pollution seront obligatoires à partir du 16 janvier, y compris pour les motos.

Pièces détachées auto

Les garagistes doivent proposer des pièces détachées d'occasion afin de privilégier l'utilisation de pièces recyclées.

Infractions routières

Les entreprises devront communiquer le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au Code de la route avec les véhicules de société.

Vitres surteintées

Le surteintage des vitres avant des voitures (latérales et pare-brise) sera interdit pour des raisons de sécurité routière, sauf pour les personnes malades de la peau et les véhicules blindés. Sous peine de 135 euros d'amende et un retrait de 3 points.

Bulletin de paie

L'employeur pourra envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site internet du Compte personnel d'activité.

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Le créancier doit apporter la preuve de l'étendue de sa créance (CA Douai, Chambre 1, section 1, 15 décembre 2016, RG n° 15/06137)

MM. Gérard C. et Salvatore M. ont créé en 2005 la société civile immobilière S., laquelle, à l'aide d'un emprunt souscrit auprès de la BNP, a acquis et rénové plusieurs immeubles donnés en location.

M. Salvatore M. a cédé ses parts à un tiers le 7 juillet 2014.

M. M a relevé appel d'un jugement réputé contradictoire du 23 septembre 2015 par lequel le tribunal de grande instance l'a condamné à payer à M. Gérard C les sommes de 9 236,50 EUR outre une pénalité de 923 EUR, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014, 2 000 EUR à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civileainsi qu'aux dépens.

Il conteste la validité, au regard de l'art. 1326 du code civil, de la reconnaissance de dette dont se prévaut M. C, qu'il aurait signée sous la pression, et argue de l'absence de toute autre preuve de la créance alléguée par ce dernier.

La reconnaissance de dette, en l'espèce intégralement dactylographiée, ne permet pas d'établir que le montant de la créance, qui figure bien en chiffres et en lettres, ait été porté par le débiteur lui-même. Un tel document ne peut donc valoir que comme commencement de preuve par écrit en ce qui concerne le montant de l'obligation. A cet égard, l'attestation du notaire, si elle paraît confirmer la reconnaissance par le débiteur de cette qualité, n'est pas une preuve de l'étendue de l'obligation.

Par ailleurs, il existe non seulement une difficulté relative à l'étendue de la créance, mais aussi un doute quant à l'identité même du créancier. Ainsi, aucune des pièces produites n'est susceptible de compléter le commencement de preuve par écrit constitué par la reconnaissance de dette litigieuse. Le créancier qui n'apporte pas la preuve de l'étendue de la créance doit donc être débouté de ses demandes.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : La protection du consommateur de crédit pour l'achat d'un véhicule (Cass. avis, 28 nov. 2016, n° 16-70009)

La Cour de cassation déclare abusives, et en conséquence réputées non écrites trois clauses fréquentes dans les contrats de crédit à la consommation.

1°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

2°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, sauf preuve contraire, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien. Au surplus, doit-elle être réputée non écrite, au sens du même texte, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’informer l’emprunteur d’une telle renonciation.

3°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d’une réserve de propriété, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre.

Vous pouvez consulter l'avis de la Cour de cassation ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2016_7429/2016_16_7921/16011_28_35606.html

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Un passage à niveau n’est pas une voie de circulation automobile (Cass. 2ème civ., 17 nov. 2016, n° 15-27832)

A la suite d’une collision à un passage à niveau, entre un train et une automobile, le passager de ce véhicule décède et sa fille, âgée de 15 ans et qui conduisait ce véhicule, est blessée. La veuve et les filles du défunt assignent la SNCF et la société Réseau ferré de France en réparation de leurs préjudices sur le fondement, à titre principal, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à titre subsidiaire, de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil.

Une voie ferrée n'est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d'un passage à niveau, sans pouvoir l'emprunter. La cour d’appel de Colmar retient exactement que le train circulait, nonobstant la circonstance que l'accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d'autres usagers, sur une voie qui lui est propre.

Dès lors, il ne peut être fait grief à l'arrêt de dire que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033428818&fastReqId=2120342621&fastPos=1

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Résiliation du bail à ferme à l'initiative du bailleur (CA Bordeaux, soc., 17 nov. 2016, Numéro de rôle : 14/01564)

Selon bail verbal à effet au 1er janvier 2004, monsieur Raymond C a donné à bail à monsieur Philippe Q un ensemble de parcelles situées dans la commune de Marillac le Franc (Charente), d'une superficie de 5 hectares et 18 ares.

Monsieur C a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angoulême le 26 septembre 2013 aux fins de résiliation du bail pour non-paiement du fermage 2008 et des taxes foncières de 2007 à 2009.

Appel a été relevé.

Par jugement du 14 février 2014, le tribunal paritaire des baux ruraux a dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail rural consenti par monsieur C à monsieur Q.

L'art. L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime autorise le bailleur à demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage, ou de la part de produits lui revenant, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

Il est constant que les motifs de résiliation doivent être appréciés au jour de la demande en justice et qu'un paiement tardif ou partiel ne fait pas obstacle à l'action en résiliation ; les défauts de paiement ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure entraînent la résiliation, même si le paiement est effectué au moment où le tribunal se prononce.

Dans cette affaire, le 15 juillet 2010 et le 25 octobre 2012, le bailleur a mis en demeure le preneur de payer le fermage de 2008 et la taxe foncière pour les années 2007 à 2009, soit un total de 571 EUR. Il est constant que le preneur n'a pas, dans le délai de trois mois qui lui était imparti, payé les sommes réclamées à deux reprises. La résiliation du bail rural est donc encourue. Le preneur excipe de deux raisons sérieuses et légitimes au sens de l'art. L. 411-31 du Code rural : d'une part le non respect par le bailleur d'un accord paille-fumier, d'autre part les mauvaises conditions météorologiques ayant eu des conséquences désastreuses sur les récoltes. Or, à le supposer établi, l'accord paille-fumier est une convention étrangère au bail rural litigieux, même si les parties à l'une et l'autre sont les mêmes ; en conséquence, le manquement allégué du bailleur à l'exécution de cet accord paille-fumier ne peut être regardé comme une raison sérieuse et légitime au sens de l'art. L. 411-31 du Code rural. S'agissant des mauvaises conditions météorologiques, les documents produits se rapportent à la récolte de 2011, soit à une période bien postérieure au défaut de paiement. La résiliation du bail est donc prononcée et le preneur doit être expulsé.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Injonction de payer : exclusion de l’adage « opposition sur opposition ne vaut » (Civ. 2e, 22 juin 2016, FS-P+B, nos 15-19.585 et 15-19.759)

Une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre du jugement d’une condamnation lorsque la première opposition était formée contre une injonction de payer.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions (Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-17.317, P + B)

La résolution d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge qui la prononce n’est pas tenu d’ordonner, à la fois la restitution du prix et la restitution de la chose à moins qu’une demande expresse n’ait été formulée en ce sens.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Permis de conduire : les conditions de l'épreuve théorique évoluent (Arrêté du 21 mai 2016)

La réforme du permis de conduire, en plus d'instaurer de nouvelles questions, permet une externalisation de l'épreuve théorique.

Le passage du permis de conduire se fait en deux étapes :

• Une épreuve théorique : le code ;

• Une épreuve pratique : la conduite.

Le code est un examen obligatoire visant à analyser les connaissances du candidat en matière de sécurité. En effet, les candidats doivent connaître le code de la route, d'autant qu'ils devront l'appliquer tout au long de leur vie de conducteur. Le candidat, au cours de cette épreuve collective, doit répondre à une série de 40 questions par l'intermédiaire d'un boitier. Ses réponses sont enregistrées et il ne doit pas faire plus de 5 fautes pour l'obtenir.

Depuis le 2 mai 2016, de nouvelles questions ont fait leur apparition. L'objectif est clair : le candidat doit à la fois connaître les règles du code de la route, les appliquer et comprendre les raisons de leur existence. Cette réforme de l'épreuve théorique générale du permis tend à prendre en compte les évolutions de la société. De ce fait, de nouveaux thèmes ont été intégrés tels que l'usage des nouvelles technologies (régulateur de vitesse…) ou encore la conduite écologique, la perception des risques et la connaissance des gestes des premiers secours (1).

De plus, à compter du 13 juin 2016, des prestataires privés pourront organiser et surveiller l'épreuve du code (2). A ce titre, la Poste, par un arrêté du 21 mai 2016, publié au journal officiel du 25 mai 2016, a obtenu la qualité d'organisateur de ladite épreuve pour une durée de 10 ans (3). En conséquence, l'épreuve théorique s'externalise et aura un coût puisque les candidats devront s'acquitter de la somme de 30 euros.

Sources :

(1) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
(2) Décret
n°2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
(3)
Arrêté du 21 mai 2016 portant agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Garantie des vices cachés : conditions d’exercice de l’action estimatoire (Civ. 1re, 6 avr. 2016, F-P+B, n° 15-12.402)

La Cour de cassation rappelle que le vendeur ayant ignoré les vices cachés ne peut être tenu envers l’acheteur qui garde la chose vendue qu’à la seule restitution partielle du prix.

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : La faute contractuelle n’est pas effacée par la relaxe au pénal (Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-12881)

Le dirigeant d’une société, poursuivi du chef de tromperie sur la nature et les qualités substantielles de marchandises, pour avoir vendu à un médecin gynécologue un échographe numérique importé par cette société « sans indiquer de façon explicite qu'il s'agissait de matériel d'occasion, l'identification de ce matériel d'occasion résultant de la seule mention de la lettre « R » après la référence du matériel sur la facture », est relaxé des fins de cette poursuite par un jugement correctionnel, devenu définitif, au motif que les faits n'étaient pas établis. Assignée en réparation d'un défaut de conformité de l'appareil aux caractéristiques convenues, la société soulève une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Approuvée par la première chambre civile de la Cour de cassation, la cour d’appel d'Angers déclare l'acquéreur recevable en sa demande indemnitaire pour défaut de conformité.

En effet, l'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du Code civil. Après avoir relevé que, si la relaxe du chef de tromperie faisait obstacle à ce que l'acquéreur puisse, devant les juridictions civiles, invoquer un dol ayant vicié son consentement, tel n'était pas le fondement de sa demande de réparation reposant sur un défaut de conformité à la commande du matériel livré, la cour d'appel en déduit exactement que l'action indemnitaire dont elle est saisie est recevable.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Relaxe du chef de tromperie et indemnisation pour non-conformité de la chose délivrée (Civ. 1re, 6 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-12.881)

La Cour de cassation retient que : « L’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l’exercice, devant le juge civil, d’une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d’une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d’une chose qui n’est pas conforme à celle commandée, au sens de l’article 1604 du code civil ».

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Responsabilité du fait des produits défectueux : existence d'un lien de causalité entre la prise du Médiator et la survenance d'une affection (Cass. civ. 1, 25 février 2016, n° 15-11.257, FS-P+B+I)

L'exclusion par l'expert de l'implication d'autres médicaments dans la survenue d'une affection, qui permet aux juges du fond de déduire un lien de causalité entre la pathologie et la prise du Mediator pendant dix années qui n'est pas sérieusement contestable, donne droit au versement d'une provision à la victime. Ensuite, la constatation, par le juge, du défaut du produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n'implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription. Telle est la solution formulée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 février 2016 (Cass. civ. 1, 25 février 2016, n° 15-11.257, FS-P+B+I).

En l'espèce, Mme X, à qui ont été prescrites, entre 1998 et 2008, des cures de Mediator comportant du benfluorex, a présenté une double valvulopathie aortique et mitrale. Elle a assigné en référé le laboratoire fabricant pour obtenir la désignation d'un expert et le paiement de provisions à valoir sur la réparation de son dommage et les frais de procédure. L'affaire a été portée en cause d'appel et, pour accueillir les demandes de provision de Mme X, les juges du fond ont retenu qu'elle établissait, sans contestation sérieuse, l'existence d'un lien de causalité entre sa pathologie et la prise du Mediator pendant dix années ; que le produit était défectueux en raison du déséquilibre défavorable avantage/risque démontré par les études réalisées et sanctionné par le retrait du marché et qu'il y avait une absence totale d'information sur la notice accompagnant ce médicament, sur les risques liés à son utilisation (CA Versailles, 13 novembre 2014, n° 14/03764).

Le laboratoire a formé un pourvoi, à l'appui duquel il soutenait, notamment, que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litem et qu'il existait une contestation sérieuse concernant la question de l'imputabilité d'un dommage à la prise d'un médicament, surtout lorsque les troubles allégués peuvent raisonnablement avoir une ou plusieurs autres origines.

La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, rejette toutefois le pourvoi du laboratoire et approuve les juges du fond d'avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre la prise du médicament et la pathologie de Mme X.

Publication de l’ordonnance réformant le droit des obligations (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 : JO 11 févr. 2016 : Defrénois flash 22 févr. 2016, p. 1 et s., n° 132r9)

La réforme du droit des contrats et du régime des obligations était prévue de longue date. C’est chose faite, avec l’ordonnance du 10 février dernier, en attendant l’autre volet, celui de la responsabilité civile, déjà programmé.

Même si l’entrée en vigueur de ce texte est différée au mois d’octobre prochain, l’importance considérable d’une telle réforme n’échappera à aucun juriste, et moins encore aux rédacteurs des conventions, tant le contrat représente l’instrument quotidien des relations entre les personnes, professionnels ou particuliers.

Il ne reste à présent qu’à souhaiter que l’application de ce texte permette, comme l’écrit le ministère de la Justice, de « doter la France de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques ».

Retard d'un vol : indemnisation de l'employeur du passager (CJUE, 17 février 2016, n° C-429/14, aff. Air Baltic Corporation AS c. Lietuvos Respublikos speciali?j? tyrim? tarnyba)

Saisie d’une question préjudicielle concernant l’indemnisation de l’employeur des personnes affectées par le retard d’un vol, la CJUE rappelle tout d’abord que, selon la convention de Montréal, le transporteur aérien est en principe tenu d’indemniser tout dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. La convention ne précisant pas à quelle personne le dommage doit avoir été causé, la Cour en conclut qu’elle s’applique non seulement aux dommages causé aux passagers, mais également à ceux subis par les employeurs des passagers.

En outre, la Cour relève que la convention vise à protéger les intérêts des « consommateurs » dans le transport aérien international, cette notion comprenant non seulement les passagers, mais également les personnes qui ne sont pas elles-mêmes transportées. 

Pour voir l'arrêt dans son intégralité : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5f33f490405544fdc85cfa4f2710ae6ab.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuSbx90?text=&docid=174424&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=525507

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L'article L.136-1 du Code de la consommation au "non-professionnel" et le comité d'entreprise (Cass. com., 16 fév. 2016, n°14-25.146, F-P+B)

Les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, relatives à la possibilité de ne pas reconduire tacitement un contrat, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.

Tel peut être le cas du contrat de prestation de services conclu avec un comité d'entreprise. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-25.146, F-P+B).

Une société a conclu, le 19 juin 2009, avec le comité d'entreprise un contrat de prestations de services à compter du 1er septembre suivant et pour une durée d'un an, avec tacite reconduction. Une facture adressée à celui-ci au titre du paiement des services à intervenir pour la période du 2 septembre 2010 au 1er septembre 2011 est demeurée impayée. Le comité d'entreprise a alors formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer délivrée à son encontre. Le juge de proximité a accueilli cette opposition. Il a, en effet, retenu que la société prestataire de services ne justifiait pas de l'envoi d'un document reprenant l'information, qui lui incombait par application de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, relative à la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Sur pourvoi, formé par le prestataire de services, la Chambre commerciale censure le jugement de première instance au visa de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.

La Cour de cassation avait déjà exclu les comités d'entreprise de la notion de consommateur alors que ces dispositions ne s'appliquaient qu'à cette catégorie (Cass. civ. 1, 2 avril 2009, n° 08-11.231, F-D), mais ne s'était jamais prononcée sur la question de savoir s'ils pouvaient être considérés comme des non-professionnels, depuis que les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation leur ont été étendues par la loi "Chatel" (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008).

Certaines cours d'appel avaient retenu la qualité de non-professionnel d'un comité d'entreprise (CA Lyon, 15 novembre 2012, n° 11/05966), quand d'autres ont pu estimer que le comité d'entreprise ne pouvait être considéré comme un non-professionnel (CA Reims, 6 novembre 2012, n° 11/00621).

L'acte d'avocat fait son entrée dans le code civil à l'occasion de la réforme du droit des contrats et des obligations

L’acte d’avocat créé par la loi du 28 mars 2011, fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication, ce jour, de l’ordonnance n° 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 

Avec cet acte contresigné, l’avocat apporte la garantie que le consentement de toutes les parties a été pleinement éclairé et conseillé, en même temps que sa pleine validité et sa pleine efficacité. Réservé aux avocats, en raison de leur formation, de leur déontologie et de leur compétence reconnue dans le domaine du conseil et du contentieux, il constitue un instrument au service de la sécurité juridique de tous les citoyens. 

L’acte d’avocat est ainsi un « marqueur de qualité » qui renforce le rôle de l’avocat et de sa signature, et qui participe à l’attractivité économique accrue du droit civil français. 

Le Conseil national des barreaux a ouvert depuis le mois de mai 2015 un service de signature électronique des actes d’avocats accessibles à tous les avocats inscrits à e-barreau. Ces actes électroniques dits « natifs » peuvent être signés, remis aux clients, et archivés sur une plateforme en ligne dédiée. Ils sont ainsi dotés d'une force probante renforcée par l'horodatage qui lui attribue une date certifiée. 

Le CNB se félicite de cette consécration de l’acte d’avocat dans le code civil. Elle est la conséquence du travail mené depuis plusieurs années auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaître la spécificité de l’acte contresigné par avocat. 

Elle est aussi le résultat des contributions que le CNB a apportées à la consultation publique lancée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des contrats et des obligations.

CNB

Responsabilité du fabricant d'un ouvrage produit en série dont les désordres sont la conséquence d'un défaut de pose ( Cass. civ. 3, 7 janvier 2016, n° 14-17.033, FS-P+B)

Les panneaux isolants, indifférenciés et produits en grande quantité, qui n'ont pas été fabriqués spécifiquement pour un chantier et dont les désordres sont la conséquence d'un défaut de pose conforme à un nouvel avis technique, ne peuvent se voir appliquer le régime prévu par l'article 1792-4 du Code civil et être qualifiés d'EPERS. Telle est la substance d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 janvier 2016 (Cass. civ. 3, 7 janvier 2016, n° 14-17.033, FS-P+B). 

En l'espèce, la société M., assurée auprès de la société C., assureur dommages-ouvrages, a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société X, un bâtiment à usage industriel et de bureaux. Les travaux de couverture ont été confiés à la société C. et la société D. a été désignée en qualité de bureau de contrôle. La société T. a fabriqué et fourni les panneaux d'isolation de la couverture de la partie entrepôt de l'édifice. Se plaignant de divers désordres, la société M. a assigné les différents intervenants à la construction en indemnisation de ses préjudices. 

L'affaire a été portée devant la cour d'appel laquelle a constaté l'absence de faute du couvreur, de l'architecte et du contrôleur technique qui n'avaient pas été informés par le fabricant d'un avis technique prescrivant de nouvelles modalités de pose des panneaux. S'agissant de l'action en responsabilité contractuelle à l'encontre du fabricant, la cour d'appel a déclaré que celle-ci était prescrite au motif que le délai de prescription aurait couru à compter de la livraison des matériaux qui serait intervenue plus de dix avant l'assignation (CA Douai, 1ère ch., sect. 2, 28 janvier 2014, n° 12/05641). 

La société M. a formé un pourvoi en cassation à l'appui duquel elle soutenait que la cour d'appel avait violé l'article 1147 du Code civil en retenant que le défaut de pose avéré ne pouvait être reproché au couvreur, à l'architecte et au contrôleur technique, faisant supporter ainsi au maître d'ouvrage et à son assureur le risque d'une absence de connaissance par l'entrepreneur ou l'architecte, de la technique de pose régulière du matériau applicable. Elle arguait également du fait que l'article 1792-4 du Code civil était applicable à l'ouvrage litigieux. La Cour suprême rejette toutefois tous les pourvois principal et incident. 

En effet, elle considère que le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants était opposable à la société M. et que ce délai avait commencé à courir à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur. Elle considère par ailleurs que les juges d'appel ont justifié leur décision en considérant que les panneaux ne relevaient pas des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil.

Lexbase 

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Saisie immobilière et procédure de surendettement : ne saisit pas le juge qui veut (Civ. 2e, 7 janv. 2016, F-P+B, n°14-26.908)

Une fois le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée rendu, si le dossier de surendettement du débiteur est déclaré recevable, le débiteur ne peut plus demander qu’il soit sursis à la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure de traitement de sa situation de surendettement. Seule la commission pourrait le faire.

Dalloz

Violation de l’obligation de non-concurrence par l’agent général d’assurance : du caractère pénal de la clause (Civ. 1re, 17 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-18.378)

La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance et qui stipule, en cas de sanction de l’obligation de non-réinstallation et de non-concurrence, une indemnité équivalente à celle afférente à la cessation de fonctions et une clause pénale.

Dalloz

Protection du « consommateur » de services d’avocat : l’inexorable prescription biennale (Cass. 2ème civ., 10 déc. 2015, n° 14-25892)

Prive sa décision de base légale le premier président qui déclare recevable la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires sans rechercher, comme il y était invité, si cette demande a été formée dans le délai de deux années à compter de la fin de sa mission, lequel ne peut avoir été interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception que l’avocat a adressée à ses clients pour obtenir le paiement de ses honoraires.

La Gazette du Palais.

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Pas de QPC sur la garantie de conformité (Civ. 1ère, QPC, 25 nov. 2015, F-P+B, n° 15-40.035)

A l’occasion d’un litige relatif à la vente d’un véhicule, un consommateur a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en ce qu’elles réservent aux professionnels l’application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code de la consommation [concernant la garantie de conformité], sont-elles conformes à la Constitution ? ».

La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux.

Dalloz actualité.

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Non-respect d'un délai de paiement : les pénalités de retard sont capitalisables (Cass. com. 10-11-2015 n° 14-15.968)

Les pénalités de retard prévues par l'article L 441-6 du Code de commerce sont des intérêts moratoires capitalisables, et non des intérêts compensatoires. 

Les pénalités de retard prévues par l'article L 441-6 du Code de commerce et exigibles en cas de paiement après la date de règlement figurant sur la facture constituent des intérêts moratoires. Elle peuvent donc être capitaliséesdans les conditions prévues par l’article 1154 du Code civil.

à noter : L'article L 441-6 du Code de commerce, qui fixe le contenu obligatoire des conditions générales de vente et le plafond des délais de paiement, impose que les conditions de règlement précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

La question s'est posée de la nature de ces pénalités. S'agit-il d'une clause pénale ou d'intérêts moratoires ?

Se prononçant sur la nature des pénalités au taux prévu par la loi en l'absence de taux conventionnel, la Cour de cassation a jugé qu'étant issues de dispositions légales supplétives, elles ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent pas être réduites en raison de leur caractère abusif (Cass. com. 2-11-2011 n° 10-14.677 : RJDA 2/12 n° 209).

Par cette décision, la Cour suprême qualifie les pénalités de retard - au taux supplétif ou conventionnel - d'intérêts moratoires. Il en résulte que les pénalités peuvent être capitalisées.

En pratique, la capitalisation des intérêts de retard (ou « anatocisme », autrement dit l'intégration de ces intérêts au capital de sorte qu'ils produisent eux-mêmes des revenus, ce qui tend à augmenter rapidement le poids de la dette) est permise aux conditions suivantes (C. civ. art. 1154) :

- elle doit être demandée en justice ou être prévue par une convention spéciale ; 

- la demande en justice ou la convention doit porter sur les intérêts dus au moins pour une année entière.

Les juges ne peuvent pas refuser la capitalisation des intérêts si ces conditions sont remplies (Cass. 1e civ. 6-10-2011 n° 10-23.742 : RJDA 12/11 n° 97). Les intérêts peuvent être capitalisés soit selon le taux légal, soit par application du taux conventionnel (Cass. 1e civ. 14-5-1991 : RJDA 10/91 n° 826).

 

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Effet de l’âge du preneur à bail rural (Cass. 3e civ., 29 octobre 2015, n° 15-40034)

Compte tenu des garanties de fond et de procédure, la restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du Code rural et de la pêche maritime, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, n'est pas telle qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit et que la différence de traitement, résultant de ce qu'un congé fondé sur l'âge, qui peut être délivré à une personne physique, ne peut l'être à une personne morale, est justifiée par la différence de situation des preneurs et n'est pas incompatible avec la finalité de la loi visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur. 

En conséquence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 

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Interdépendance du contrat de crédit affecté et du contrat de vente (Cass. civ. 1, 28 octobre 2015, n° 14-11.498, FS-P+B)

Dès lors que le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance sont interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la première chambre de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 28 octobre 2015, n° 14-11.498, FS-P+B). En l'espèce, le 8 juin 2009, M. X a accepté une offre de crédit accessoire à la vente et l'installation de matériel photovoltaïque, émise par une banque, d'un montant de 21 400 euros, remboursable par mensualités progressives.

Après lui avoir notifié la déchéance du terme pour défaut de règlement des échéances, la banque l'a assigné en paiement par acte du 2 avril 2012. L'emprunteur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et qui l'a condamné au paiement (CA Nîmes, 14 novembre 2013, n° 12/05654). En effet, selon le demandeur au pourvoi, en retenant, pour déclarer recevable comme non forclose l'action en paiement intentée le 2 avril 2012 par la banque à l'encontre de celui-ci au titre du contrat de crédit affecté conclu le 8 juin 2009, l'existence d'un différé de remboursement des échéances de ce prêt pendant onze mois en se fondant sur des éléments extrinsèques à ce contrat, quand elle relevait que les parties n'avaient pas coché, dans le corps de cet acte, la case relative à cette période de différé, ce dont il résultait qu'elles avaient écarté tout différé de remboursement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil.

Enonçant le principe précité, la Cour régulatrice rejette le pourvoir. En effet, l'arrêt d'appel a relevé que, bien que ni les conditions particulières, ni les conditions générales de l'offre préalable de crédit accessoire à la vente du toit photovoltaïque signée par l'emprunteur n'en mentionnent l'existence, le contrat de vente comporte l'indication expresse des modalités de financement et stipule un report de paiement de onze mois. Ainsi, pour la Haute juridiction, c'est sans méconnaître la loi des parties, et par une interprétation que l'ambiguïté des clauses de cet ensemble contractuel rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le délai de forclusion n'avait pu commencer à courir avant le premier incident de paiement non régularisé ayant suivi la période de différé d'amortissement, ce dont elle a pu déduire qu'était recevable l'action en paiement introduite par la banque moins de deux ans plus tard.

Responsabilité : notion de véhicule terrestre à moteur (Civ. 2e, 22 oct. 2015, F-P+B, n° 14-13.994)

Une mini-moto, se déplaçant sur route au moyen d’un moteur à propulsion et avec faculté d’accélération, n’est pas un simple jouet et constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985.

Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat (Civ. 3e, 22 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-20.096)

La clause prévoyant une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.

Il vend une voiture de sport sans dire qu'elle a été accidentée : annulation de la vente (Cass. 1e civ. 14-10-2015 n° 14-22.695)

Un accident, même parfaitement réparé, peut entraîner sur une voiture de sport haut de gamme une décote notable ; celui qui tait le sinistre et vend ce véhicule à l'argus d'une voiture en parfait état commet un dol. La vente est annulée. 

Un an après l’avoir acquise d’occasion, un particulier revend une Porsche Carrera. Ayant appris à l’occasion d’une opération d’entretien que le véhicule avait été accidenté et les réparations mal effectuées, l’acheteur réclame l’annulation de la vente pour dol.

Il est fait droit à sa demande : s’il ignorait que la remise en état du véhicule après l’accident avait été insuffisante, le vendeur n’avait pas signalé à son acheteur que la voiture avait été accidentée alors qu’il ne l’ignorait pas, son propre vendeur le lui ayant indiqué et lui ayant remis les factures de réparation. Or la voiture a été cédée pour un prix correspondant à la cote Argus d’un véhicule en parfait état (36 000 €), alors qu’un sinistre, même parfaitement réparé est de nature à entraîner une décote notable d’une automobile de sport haut de gamme.

Le silence du vendeur constitue donc une réticence dolosive. Par suite, il est condamné à restituer à l’acheteur le prix de vente ainsi que 6 623 € au titre des frais occasionnés par la vente (frais d’entretien et d’expertise).

Editions Francis Lefebvre

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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique: 1.000 euros maximum au lieu de 3.000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.

Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme, sont autant de thèmes qui ont été abordés lors du Comité national de lutte contre la fraude du 23 juin 2015, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget.

Dans l'optique de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, de nouvelles dispositions sont prises pour encadrer le paiement en espèces de certaines créances.

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1.000 euros, au lieu de 3.000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.

Le décret du 24 juin 2015 fixe le nouveau montant de l'interdiction prévue à l'article L112-6 du code monétaire et financier : "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération".

Le décret tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L112-6 du code monétaire et financier etsupprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D112-4 du code monétaire et financier.

Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.

En conséquence, un professionnel artisan, commerçant ou entrepreneur peut se faire payer pour une prestation par un particulier jusqu'à 1.000 euros en espèces. Si la facture est supérieure à ce montant, alors, le particulier consommateur doit obligatoirement utiliser un autre moyen de paiement tel que le chèque, la carte bancaire ou le virement bancaire.

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Créances impayées de faible montant : recouvrement facilité par la loi Macron

La loi Macron donne une compétence unique aux Huissiers de justice dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances.

La loi Macron crée une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, fixée par décret, sera comprise entre 1.000 et 2.000 euros : il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Elle peut être mise en oeuvre uniquement par un huissier de justice, à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire.

Sa mise en oeuvre nécessite au préalable l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre doit obligatoirement être envoyée par un huissier. Si dans le mois qui suit la date d'envoi de ce courrier le débiteur ne s'exécute pas, alors la procédure peut être engagée.

L'accord du débiteur pour la mise en oeuvre de cette procédure suspend la prescription (comme c'est déjà le cas dans le cadre des procédures de médiation ou de conciliation). L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement à la compétence pour délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire, telle qu'une saisie sur salaire.

En cas d'échec de la procédure simplifiée, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois. En adoptant cette disposition, la loi donne au créancier un moyen d'obtenir la suspension du délai de prescription et sa prolongation d'au moins 6 mois, sans engager d'action en justice.

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Les troubles du voisinage en 10 exemples

Les troubles anormaux du voisinage sont source de nombreux litiges, qui peuvent parfois entraîner des conflits très virulents.

La loi énonce que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements(1). Il s'agit du droit de propriété, dont la portée est très forte, mais qui trouve néanmoins certaines limites. Ainsi, si le propriétaire d'un bien dispose du droit d'en user à sa convenance, sa jouissance reste tout de même limitée par la confrontation d'autres intérêts, notamment ceux de ses voisins. Comme l'énonce la célèbre expression, "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres".

Le Code civil prévoit également que "la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre(2), et les troubles anormaux du voisinage, très courants dans la vie quotidienne de chaque individu, peuvent ainsi se voir sanctionnés par les juges.

Ainsi, le caractère absolu de la propriété ne signifie pas qu'elle est illimitée, puisque la vie en société impose que chacun respecte certaines limites. Une personne n'est ainsi pas autorisée à user de son pouvoir de propriété si cela est susceptible de porter atteinte aux intérêts de son voisin, de le gêner ou de lui nuire.

Le propriétaire ne doit donc pas user de ses pouvoirs de manière anormale, lorsque cela entraîne unpréjudice excédant les inconvénients normaux du voisinage indissociable de la promiscuité se ses voisins. L'appréciation du caractère anormal du trouble du voisinage est laissé à l'appréciation des juges, en fonction des circonstances, ce qui nécessite d'engager une action en justice avec l'aide d'un avocat. En voici quelques exemples :

1. Bruits en provenance de l'appartement du dessus : dans le cas d'un voisin trop bruyant (bruits de pas, d'aspirateur, de déplacements ou de choc d'objets sur le sol, vide ordure...) qui s'entendaient très distinctement et ayant été constatés par huissier, malgré une utilisation normale des lieux par les voisins concernés (3). Les bruits de voisinage peuvent aussi concerner des aboiements de chien incessants, ou des enfants trop bruyants.

2. Lumière d'une enseigne : dans le cas du locataire d'un appartement gêné par une enseigne lumineuse multicolore installée sur la façade de l'immeuble allumée jusqu'à 21 heures, projetant à l'intérieur du logement une lumière vive rougeâtre éclairant en partie le salon et provoquant des parasites dans la réception de la télévision (4).

3. Stockage de paille à proximité d'une habitation : dans le cas d'un voisin stockant sa paille à l'extérieur ou sous abri, dans un bâtiment situé à moins de 25 mètres de la propriété voisine et à proximité immédiate d'un immeuble d'habitation, provoquant un risque de sécurité incendie (5).

4. Installation sur une propriété d'un refuge pour animaux abandonnés : dans le cas d'un couple ayant ouvert dans leur propriété un élevage pour animaux, entrainant des nuisances, un trouble de jouissance et une dépréciation de la valeur de la propriété de leur voisin (6).

5. Privation d'ensoleillement : dans le cas de la construction d'un immeuble haut de 24 mètres prohibée par le plan d'occupation des sols à proximité d'une habitation, privant ses habitants de tout ensoleillement possible dans le jardin et transformant la partie sud de leur maison en un "puits sans vue ni lumière(7).

6. Décomposition d'un cadavre : dans le cas de le la dépouille mortelle de l'occupant d'un appartement, n'ayant pas été enlevée avant plusieurs jours et ayant causé des troubles anormaux aux voisins de l'appartement du dessous, notamment des odeurs, l'héritier du défunt ayant été tenu pour responsable des dommages (8).

7. Tapage nocturne et débit de boisson : dans le cas de bruits émis par les instruments de musique perceptibles depuis la voie publique et les habitations voisines (9). Depuis que le tabagisme a été interdit dans les lieux publics, et notamment dans les débits de boisson, les occasions de nuisances sonores ont été multipliées pour les riverains, puisque de nombreux clients se regroupent devant ces établissements pour fumer.

8. Chute d'arbres sur le terrain d'un voisin : dans le cas de chutes de sapins lors des tempêtes de 1999 sur une longueur de 120 mètres et une largeur de 20 mètres, le terrain n'ayant pas été nettoyé par le voisin à qui ils appartenaient pendant plus de deux ans (10).

9. Gêne esthétique anormale : dans le cas de dépôts divers de ferrailles, planches et autres matériels usagés situés à moins de 25 mètres de la limite de propriété (5).

10. Porcherie : des époux propriétaires de chambre d'hôtes étaient extrêmement gênés par une activité d'élevage exercée par leur voisin, notamment en raison des nuisances olfactives engendrées, l'élevage ayant été déclaré dangereux, insalubre et incommode par les juges(11).

Ainsi, les occasions d'engendrer un trouble du voisinage sont nombreuses et diverses (bruits du coq, d'une usine, d'un instrument de musique, enfants trop bruyants, émission de poussière, de fumée, d'odeurs, nuisances visuelles...), mais il n'est que trop conseillé de trouver une issue amiable à tout litige de cette nature avant que la situation ne s'envenime, un conflit entre voisins pouvant, s'il dégénère, littéralement gâcher la vie des intéressés... La communication et la bonne intelligence sont donc, chaque fois que possible, à privilégier.

(1) Article 544 du Code civil
(2) Article 651 du Code civil
(3) Cass civ 2ème, 3 janvier 1969, n°67-13391 
(4) Cass civ 3ème, 9 novembre 1976, n°75-12777
(5) Cass civ 2ème, 24 février 2005, n° 04-10362
(6) Cass civ 2ème, 22 janvier 1970, n°68-10395
(7) Cass civ 2ème, 28 avril 2011, n°08-13760
(8) CA Paris, 28 janvier 2009
(9) Cass civ 2ème, 15 mars 1972, n°70-13571
(10) Cass civ, 2ème, 5 février 2004, n°02-15206
(11) Cass civ, 1ère, 13 juillet 2004, n°02-15176

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L'acheteur à distance d'un bien non conforme au contrat ne peut pas se rétracter (Avis DGCCRF du 10 juill. 2015)

Le droit de rétractation ne permet pas au consommateur de retourner un bien non conforme. Il doit d’abord mettre en jeu la garantie légale de conformité. 

Un consommateur achète un appareil photo à distance et, constatant que celui-ci présente des dysfonctionnements, il le renvoie dans le délai légal de rétractation (14 jours à compter de la réception du bien).

L’administration considère que le vendeur peut valablement refuser de rembourser le consommateur, car le droit de rétractation est admis seulement lorsque les biens sont retournés en parfait état.

Dans de telles circonstances, ce sont les règles relatives à la garantie légale de conformité permettant au consommateur d’obtenir le remplacement du bien (C. consom. art. L 211-4 s.) qui doivent être appliquées. Cette action en garantie interrompt le délai de rétractation, lequel pourra à nouveau courir à compter de la délivrance d’un bien conforme.

à noter : En cas de contrat conclu à distance ou hors magasin entre un professionnel et un consommateur, ce dernier bénéficie d’un droit de rétractation (C. consom. art. L 121-21). Lorsqu’il exerce ce droit, il doit restituer le bien et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien acheté (art. L 121-21-3). 
 

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Caution illettrée : nécessité d'un acte authentique (Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-21.763, F-P+B)

La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel. Tel est le cas de la caution illettrée. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-21.763, F-P+B).

En l'espèce, par acte sous seing privé du 16 mai 2007, une personne physique s'est portée caution personnelle et solidaire d'une société, titulaire d'un compte professionnel. A la suite de la défaillance de la société, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant annulé l'engagement de caution (CA Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 11/06916), la banque a formé un pourvoi en cassation.

La Cour régulatrice, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi : ayant relevé que la caution était illettrée et n'était pas le scripteur des mentions manuscrites portées sur l'acte de caution que la banque avait fait écrire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait se porter caution de la société selon un acte sous seing privé.

Discrimination : le refus d'adhésion pour orientation politique (cass., civ., 09 juill. 2015, n°14-20158)

L'association qui refuse l'adhésion d'un nouveau membre en raison de son orientation politique engage sa responsabilité délictuelle pour discrimination.

Selon un arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 09 juillet 2015, une association qui refuse l'adhésion d'une autre association en se basant sur l'orientation politique de cette dernière ne respecte pas les règles de non-discrimination dont aucune association ne peut s'exonérer. Elle engage ainsi sa responsabilité délictuelle pour discrimination.

Contrat de transport en autobus : obligation de sécurité de résultat (Civ. 1re, 9 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-13.423)

Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute.

Renonciation implicite à la garantie des vices rédhibitoires de l'article L. 213-1 du Code rural (Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 13-25.489, F-P+B)

Dans le cadre d'une vente d'animaux domestiques, les dispositions relatives aux vices rédhibitoires de l'article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime peuvent être écartées par une convention contraire, laquelle peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2015 (Cass. civ. 1, 1er juillet 2015, n° 13-25.489, F-P+B. 

En l'espèce, les époux P. ont acquis, à l'occasion d'une vente aux enchères, un cheval de courses appartenant à Mme B. moyennant un prix de 46 466 euros. Les époux acquéreurs ayant constaté que le cheval souffrait d'ataxie, une maladie congénitale, ont assigné Mme B. en résolution de la vente et dommages-intérêts y afférents pour vice cachés. Les juges de première instance ayant débouté les époux P., ces derniers ont fait appel, arguant du fait que la maladie du cheval le rendait impropre à sa destination de reproducteur. 

La cour d'appel (CA Limoges, 22 août 2013, n°12/00243) a prononcé la résolution de la vente et condamné Mme B au remboursement des frais de reproduction exposés par les acquéreurs, aux motifs que du prix du cheval pouvait, notamment, être déduit la volonté des parties de substituer aux dispositions du Code rural, une convention entre le vendeur et l'acheteur portant sur les qualités substantielles du cheval. 

La Cour de cassation approuve les juges du fond et énonce que la convention dérogeant implicitement aux dispositions de l'article L. 213-1 du Code rural peut résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé qui constitue la condition essentielle du contrat. 

Ainsi, le fait que le cheval litigieux ait été vendu aux enchères par l'intermédiaire d'une agence spécialisée à un prix plus élevé que celui d'un cheval de loisir et les indications des époux P. concernant l'avenir sportif du cheval, suffit à écarter l'application des articles L. 213-1 et suivants du Code rural.

 

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Report du point de départ du délai de forclusion en cas de rééchelonnement judiciaire (Civ. 1ère, 1er juill. 2015, FS-P+B, n° 14-13.790)

Le délai de suspension accordé en application de l’article L. 313-12 du code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l’expiration de ce délai.

Clause du contrat de déménagement limitant le délai d'action à un an n'est pas abusive (cass., civ., 03 juin 2015, n°14-11092)

Si le déménageur perd ou casse la marchandise, le délai est seulement d'un an pour saisir la justice et demander réparation..

Selon en objet, la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport, le délai d'action pour avaries, pertes ou retards se prescrit donc dans le délai d'un an. La clause litigieuse ne peut revêtir un caractère abusif.

VICES DU CONSENTEMENT : sans la preuve de leurs éléments constitutifs, leur influence sur la validité du contrat est nulle (Civ. 3e, 2 juin 2015, n° 14-11.744)

En l’absence de preuve de l’influence déterminante du procédé traditionnel de construction de l’immeuble vendu sur le consentement de l’auteur d’une erreur et de l’intentionnalité du silence gardé par les vendeurs sur cet élément, l’erreur comme le dol ne peuvent être retenus. 

Estimant avoir été trompé sur la qualité substantielle de la maison d’habitation qu’il avait achetée, un couple d’acquéreurs avait assigné leurs vendeurs, ainsi que le notaire et l'agence immobilière, en nullité de la vente pour erreur, ou subsidiairement pour dol, ainsi qu’en restitution d'une partie du prix et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel rejeta l’ensemble de leurs demandes. Le pourvoi formé par les acheteurs est rejeté par la Cour en ces termes : « ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était établi ni que les acquéreurs eussent fait du caractère traditionnel de la construction un élément déterminant de leur engagement, ni que les vendeurs leur eussent sciemment caché le fait que l'immeuble se composait d'une partie bois pour un tiers de sa surface, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ».

L'erreur sur la substance, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, ne peut entraîner la nullité de la convention que si cette erreur porte sur une condition substantielle de la chose objet de ce contrat. Traditionnellement, l’erreur sur la substance vise l’erreur sur la chose, corporelle ou incorporelle, qui fait l’objet de l’obligation de l’une des parties. Très objective et donc très restrictive, cette conception traditionnelle, qui ne voit en l’erreur substantielle qu’une erreur sur la matière qui compose la chose, est désormais dépassée. 

L’erreur sur la substance est depuis longtemps vue plus largement. Selon une jurisprudence constante, l’erreur sur la substance s’entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée mais aussi plus généralement de celle qui a trait à ses qualités substantielles, en considération desquelles les parties ont contracté. Cette conception subjective de l’erreur sur la substance conduit à ne pas seulement tenir compte d’une différence objective entre la chose vendue et la chose voulue mais aussi à ce que les parties ont considéré comme déterminant de leur consentement. Une qualité substantielle est donc celle qui a subjectivement déterminé la victime à contracter. Par exemple, dans le cas d’une vente d’un terrain non constructible, alors que la conception objective de l’erreur interdirait de prononcer la nullité de la vente dès lors que, même non constructible, un terrain reste un terrain, la conception subjective de l’erreur substantielle au contraire le permet car on peut alors considérer que la non-constructibilité du terrain, si elle avait été connue du cocontractant, aurait dissuadé celui-ci à contracter.

Conformément à cette approche, l’erreur, pour emporter la nullité du contrat, doit avoir été déterminante, c’est-à-dire avoir conduit la partie à conclure le contrat. Et la charge de la preuve de l’erreur commise pèse, conformément à l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, sur l’auteur de l’erreur qui demande la nullité du contrat. Ainsi, en l’espèce, il appartenait aux acquéreurs d'établir que la nature « traditionnelle » de la construction était une condition déterminante de leur engagement. En effet, ces derniers n’ont su produire aucune pièce établissant qu'ils avaient fait des procédés de construction qualifiés de traditionnels la condition de leur engagement. Aussi n’ont-ils pas su davantage établir que les vendeurs aient été mis au courant de cette exigence préalable relative au mode de construction de l’immeuble ou encore de leur volonté d'extension ou de surélévation de ce dernier, en sorte que les acquéreurs ne pouvaient pas davantage prétendre que les vendeurs leur avaient sciemment caché le fait que l'immeuble se composait pour un tiers de sa surface d'une partie bois, les deux tiers restants étant bien, quant à eux, édifiés en matériaux traditionnels, et ce d'autant qu'il n’est pas certain que cet état de fait rend l'immeuble insusceptible d’extension. En effet, le dol, qui est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties, ou le silence qu’elle a gardé sur un élément déterminant du consentement de son cocontractant (depuis Civ. 3e, 15 janv. 1971, n° 69-12.180), ont conduit indûment l’autre partie à contracter. Caractéristique du dol, l’intentionnalité de tromper fait logiquement défaut lorsque, comme en l’espèce, celui à qui on l’impute ignorait que l’information tue était déterminante du consentement de son cocontractant. Également pris en compte par le juge, le caractère déterminant du dol, c’est-à-dire son influence manifeste sur le consentement de la victime, était de surcroît contredit par l’une des clauses de l’acte notarié de vente aux termes de laquelle les acquéreurs ont déclaré n'avoir jamais fait « de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition (de leur engagement) ». Principale comme subsidiaire, la demande des acquéreurs en nullité de la vente fondée sur les vices du consentement devait donc être rejetée.

Rabelais proposait de rompre l’os pour en extraire la substantifique moelle. Sans aller jusque là les juges doivent extraire les désirs et les préoccupations ou mieux les fantasmes les plus secrets des acquéreurs.

Références

Code civil - Article 1315, al. 1er : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».

Civ. 3e, 15 janv. 1971, n° 69-12.180.

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Responsabilité du fait des choses : l'acceptation des risques sportifs (civ. 2ème 21 mai 2014, F-P+B n°14-14.812)

"Le gardien d'une chose ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l'acceptation des risques par la victime.

En l'espèce, lors d'un rallye automobile organisé par une association sportive, un véhicule a quitté la route, blessant mortellement le pilote et gravement son copilote. Ce dernier a donc invoqué sa garantie personnelle et celle de l'association sur le fondement de la responsabilité du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dont la mise en œuvre a été contestée par les assureurs respectifs. D'une part, l'assurance de l'association contestait le principe même de la responsabilité de son assurée au motif que les risques encourus par l'activité avaient été acceptés en connaissance de cause par la victime. D'autre part, l'assureur personnel de la victime demandait la couverture de l'assurance du responsable, en application de l'article L. 131-2 du code des assurances, pour toutes les sommes qu'elle aura vocation à verser, conformément à la clause subrogative de sa police.

Sur le premier moyen, la Cour de cassation rejette le pourvoi et retient que la victime ne peut jamais se voir opposer son acceptation des risques dès lors que la responsabilité du gardien est engagée sur le fondement du fait des choses. Sur le second moyen, la Cour casse l'arrêt d'appel qui avait admis la subrogation de l'assurance au motif que l'assurance « qui n'a pas encore versé l'indemnité d'assurance ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de l'assuré ».

Acceptation des risques : le périmètre de l'abandon

La Cour rappelle et conforte la solution posée par l'arrêt du 4 novembre 2010 (Civ. 2e, 4 nov. 2010, n° 09-65.947, Dalloz actualité, 23 nov. 2010, obs. I. Gallmeister  ; D. 2011. 632, chron. C. cass. H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin  ; ibid. 690, chron. J. Mouly  ; ibid. 703, obs. Centre de droit et d'économie du sport, Université de Limoges  ; RTD civ. 2011. 137, obs. P. Jourdain ), qui a mis fin au recours à la théorie de l'acceptation des risques pour évincer la responsabilité du gardien sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er.

La portée de cette solution est néanmoins limitée à plusieurs égards. En premier lieu, par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 adoptée en cas d'accident sportif, qui oblige à distinguer selon que le dommage à réparer est matériel ou corporel. En effet, craignant la surcharge financière des primes d'assurance à venir à la pratique de certains sports, surtout mécaniques, le parlement a fait voter un nouvel article L. 321-3-1 dans le code du sport qui évince les « pratiquants des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion d'une pratique sportive, au cours d'une manifestation ou d'un entraînement […] ». La loi neutralise donc la présente jurisprudence mais seulement en ce qui concerne les dommages matériels, de sorte que, désormais, la réparation ne suit pas le même régime selon la nature du préjudice (Pour une critique de cette disposition, V. J. Mouly, Le nouvel article L. 321-3-1 du code du sport : une rupture inutile avec le droit commun, D. 2012. 148 ).

En deuxième lieu, la victime d'un dommage matériel demeure dans tous les cas recevable à exciper d'une faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Toutefois, en matière sportive, une simple faute ne suffit pas, les tribunaux exigeant une « violation caractérisée dans les règles du jeu » (V. Civ. 2e, 20 nov. 2014, n° 13-23.759, D. 2015. 394, obs. Centre de droit et d'économie du sport ), ce qui revient à faire supporter à la victime à nouveau l'acceptation des risques lorsque celle-ci s'est exposée, en connaissance de cause, aux risques normalement liés à l'activité pratiquée. 

Enfin, si le sportif responsable ne peut plus s'exonérer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, par l'acceptation des risques de la victime, rien ne lui interdit, outre les causes exonératoires classiques, de passer par le détour de la garde collective pour échapper aux effets de sa responsabilité. Cette hypothèse est parfaitement envisageable et conduit également à appliquer – indirectement – l'acceptation des risques normaux si la victime est elle-même blessée au cours d'une manifestation à laquelle elle a pris part. Tel était le cas dans une affaire où un joueur de football s'est trouvé grièvement blessé, au cours d'un match amical, par le choc du ballon frappé par le gardien de but de l'équipe adverse. La Cour de cassation a jugé dans cette hypothèse que « tous les joueurs avaient l'usage du ballon mais nul n'en avait individuellement le contrôle et la direction », de sorte que la victime était également gardien au sens collectif (V. Civ. 2e, 13 janv. 2005, n° 03-12.884, D. 2005. 2435 , note E. Cornut  ; RTD civ. 2005. 410, obs. P. Jourdain ).

Subrogation de l'assureur avant paiement : l'action directe n'est pas l'appel en garantie

Reste à mentionner le dernier moyen de cassation. Il est constant que l'indemnité d'assurance doit être versée au préalable à l'assuré pour se prévaloir de la subrogation. Sur ce point, l'arrêt rappelle le principe classique de la concomitance de la subrogation et du paiement (V. Civ. 2e, 13 oct. 2005, n° 04-16.139, RCA 2005. Comm. 368, note H. Groutel). Néanmoins, les tribunaux ont admis de façon toute aussi constante, et ce afin d'éviter les recours en cascade, la recevabilité incidente de l'appel en garantie du coauteur assigné à l'encontre des autres par la voie subrogatoire sans avoir préalablement désintéressé la victime (V. Civ. 2e, 20 juill. 1987, n° 86-13.666, Bull. civ. II, n° 164, RTD civ. 1988. 351, obs. J. Mestre ; H. Groutel, Réflexions sur la subrogation anticipée, D. 1987. Chron. 283). Se posait donc la question de savoir si cette voie pouvait bénéficier à l'assureur de la victime.

Sur ce point, la solution est classique. L'action directe de l'assureur de la victime n'est pas un appel en garantie contre un coauteur (ou son assureur) et doit dès lors justifier d'un paiement.

En effet, la subrogation aurait eu, dans cette hypothèse, pour effet radical de dépouiller la victime de ses droits contre le responsable ou son assureur. Il est donc logique de préserver ses droits indemnitaires avant qu'elle ait été désintéressée et ce, d'autant que l'assurance de la victime est, par définition, une assurance de personnes et non de dommages. Les sommes à verser n'ont pas, par nature, un caractère indemnitaire car elles sont fixées par la police. Seules les prestations à titre indemnitaire en cas d'accident corporel peuvent faire l'objet d'une subrogation pour ce type d'assurance (C. assur., art. L. 131-2 préc.). Il est donc nécessaire d'effectuer le paiement préalable pour connaître la réalité des sommes contractuelles et voir si elles correspondent à la dette de responsabilité".

Source : Dalloz  - Thomas COUSTET (Rédacteur, Recueil Dalloz)

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Prescription décennale de l'action en responsabilité extracontractuelle du fait d'un produit de santé défectueux (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2015, n° 14-13.151, FS-P+B)

L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée à l'encontre du fabricant d'un médicament dont le caractère défectueux est invoqué, après le délai de transposition de la Directive (CE) 85/374, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, mais avant la loi du 19 mai 1998 (loi n° 98-389 du 19 mai 1998, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux) se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2015 (Cass. civ. 1, 15 mai 2015, n° 14-13.151, FS-P+B.

En l'espèce, M. B. a reçu en 1995, trois injections du vaccin contre l'hépatite B., fabriqué par la société L.. Informé en 2004 qu'il était atteint d'une sclérose en plaques de forme progressive, dont il imputait la survenance au vaccin, M. B. a assigné la société en réparation des préjudices subis sur le fondement principal de l'article 1382 du Code civil et subsidiaire des articles 1386-1 et suivants du Code civil. Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la cour d'appel de Paris (CA Poitiers, 11 décembre 2013, n° 12/04043) a rejeté le fondement de la responsabilité pour faute, et a considéré que l'action en responsabilité du fait des produits défectueux était prescrite.

A cet égard, l'arrêt retient que le vaccin ayant été mis en circulation au mois de décembre 1989, soit après le délai de transposition de la Directive de 1985, l'action en réparation de la victime se prescrirait dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. S'agissant de l'action en responsabilité du laboratoire sur le fondement de la faute, la Cour de cassation déboute le requérant de ses prétentions, motifs pris qu'il ne démontrait pas que le défaut d'information sur les risques d'utilisation du vaccin était en lien avec son dommage.

En revanche, s'agissant de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel aux visas des articles 2226 et 1382 du Code civil, et de la Directive de 1985. Ainsi, rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation estime que l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, et qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la Directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi de transposition, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Les sanctions en cas de fraude aux examens (Décret n°92-657 du 13 juillet 1992)

Mots clés : Droit de l'enseignement - Fraude - Sanctions administratives - Annulation des épreuves - Preuve

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant doit d’une part, saisir les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits et, d’autre part, dresser un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude (Décr. n°92-657 du 13 juill. 1992, art. 22). Par la suite, les poursuites sont engagées par le président de l’Université qui saisit le conseil d’administration de celle-ci réuni en section disciplinaire (C. éduc., art. R. 712-29).

Deux types de sanctions peuvent être appliqués :

– des sanctions administratives, visées par le décret du 13 juillet 1992 : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans ; 4° L'exclusion définitive de l'établissement ; 5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; 6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Le prononcé d’une sanction emporte la nullité de l’épreuve correspondante. Il revient, en outre, à la juridiction disciplinaire de décider s'il y a lieu de prononcer, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours (Décr. n°92-657 du 13 juill. 1992, art. 40) ;

– des sanctions pénales : condamnation de trois ans de prison et/ou 9 000 euros d’amende (L. 23 déc. 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, art. 2).

Il est possible de faire appel de la décision devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Référence :

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur (JO 16 juill.)

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Conditions de la transmission d’une clause attributive de juridiction (Civ. 1ère, 25 mars 2015, F-P+B, n° 13-24.796)

Mots clés : Compétence - Clause attributive de compétence - Tribunal de grand instance de BASTIA - Tribunal de commerce de BASTIA

Doit être cassé l’arrêt qui retient, en application du règlement du 22 décembre 2000, que la clause attributive de juridiction conclue entre un fabricant et un acquéreur produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur.

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Clause pénale ou clause de dédit ? (cass., com., 10 mars 2015, n°13-27993)

En l'espèce, la clause devait être considérée comme une clause pénale, et non comme une clause de dédit.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2015, la clause qui ne confère pas au client une faculté unilatérale de résiliation anticipée du contrat, et qui est stipulée dans le but de contraindre le client à l'exécution du contrat jusqu'à son terme et évaluer forfaitairement le préjudice subi par le prestataire, doit s'analyser comme une clause pénale, et non une clause de dédit.

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Plantations en bordure de voies publiques : précisions sur les obligations des propriétaires riverains (Rép. min. n° 60142, Zimmermann : JO AN Q 10 mars 2015, p. 1791)

La commune peut-elle exiger de la part du propriétaire qu'il limite la hauteur des arbres et arbustes situés sur un terrain en bordure d’un sentier lui appartenant ?

Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies. Ainsi, il convient de déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural.

Dans le cas du chemin rurall'article D. 161-22 du Code rural et de la pêche maritimedispose que « les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales ».

Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin.

S'il s'agit d'une voie communalel'article R. 116-2 du Code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir ou de laisser, en l'absence d'autorisation, croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'Administration et aux frais de ces derniers.

Il convient cependant de préciser que ces dispositions, relevant des textes intervenus en 1989 portant codification du Code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales, ne s'appliquent qu'aux plantations à venir ; les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées.

En tout état de cause, dans le cas d'un chemin rural ou d'une voie communale, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.

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La responsabilité du producteur du fait de la défectuosité du produit (Civ., 1ère, 4 févr. 2015, n°13-19.781)

Le producteur de bouteille de gaz est responsable du dommage causé en raison de la défectuosité du produit, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime qui n’était pas en mesure de se rendre compte de l’erreur commise, n’ayant pas eu accès à la notice d’information du contrat de consignation.

La loi n°98-389 du 19 mai 1998, transposant tardivement la directive européenne n°85/374 du 25 juillet 1985, a introduit dans le Code civil un titre relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-1 à 1386-18). Aux termes de l’article 1386-4 du Code civil, le produit défectueux est celui qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Ce régime prévoit que « [l]e producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit » (C. civ., art. 1386-1). Ainsi, il s’agit d’une responsabilité légale qui ne fait aucune distinction entre la responsabilité délictuelle et contractuelle : le producteur est donc responsable « qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (C. civ., art. 1386-1), la victime pouvant être notamment l’acquéreur du produit, un utilisateur ou un tiers. On dit aussi que cette responsabilité est une responsabilité de plein droit, pouvant être engagée du seul fait que le défaut du produit est à l’origine du dommage et donc indépendamment de toute faute du producteur (v. G. Mor). Toutefois, il existe des causes d’exonération, prévues à l’article 1386-11 du Code civil. 

En l’espèce, un homme, qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l’explosion d’une bouteille de gaz propane ayant servi à l’alimentation d’une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane.

Il s’agissait de déterminer si la victime pouvait obtenir réparation de son préjudice en invoquant la responsabilité du fabricant du fait de la défectuosité du produit.

La cour d’appel a retenu le caractère défectueux de la bouteille de gaz en se fondant sur la présentation du produit, conformément à l’alinéa 2 de l’article 1386-4 du Code civil. En effet, la cour a considéré d’une part, que « l’aspect extérieur de la bouteille ne permettait pas d’identifier la nature du gaz vendu, la couleur n’étant que le signe distinctif d’une marque », et d’autre part, que la bouteille de gaz ne présentait pas une information suffisante sur la sécurité.

La jurisprudence a d’ores et déjà estimé que le défaut d’information de la notice suffisait à caractériser la défectuosité du produit. À titre d’exemple, la Haute juridiction a condamné le producteur de béton en retenant l’insuffisance d’information des documents contractuels qui n’attirait en rien l’attention d’un client sur « la nécessité de porter des couvre-bottes et des vêtements de protection imperméables à l'eau pour éviter tout contact avec la peau » lors de la manipulation du béton (Civ. 1re, 7 nov. 2006). Dans le domaine médical, le fait que la notice d’utilisation d’un produit destiné au traitement des rides remise aux médecins ait mentionné le risque d’effets secondaires, alors que la plaquette publicitaire remise à la victime ne le mentionnait pas, caractérise la défectuosité du produit (Civ. 1re, 22 nov. 2007). En outre, la défectuosité du vaccin contre l’hépatite B peut être tirée de l’absence de mention, dans la notice, du risque de contracter la sclérose en plaques (Civ. 1re, 9 juill. 2009).

Afin de s’extirper de cette situation, le producteur se pourvoit en cassation.

Dans un premier temps, il soulève l’absence de défaut du produit, plaidant le fait que le caractère défectueux d’un produit s’apprécie « indépendamment de sa dangerosité intrinsèque ». En effet, le seul fait que certains produits soient dangereux par nature, notamment les armes, ne peut suffire à engager la responsabilité du fabricant. Ainsi, le danger doit dépasser celui auquel on peut légitimement s’attendre, plus précisément, il doit être anormal ou excessif aux vues de l’objet en cause (v. Y. Buffelan-Lanore, V. Larribau-Terneyre). La Haute juridiction a pu considérer que le fait que certains principes actifs d’un médicament soient dangereux, ne suffisait pas à caractériser le défaut du produit (Civ. 1re, 5 avr. 2005).

Dans un second temps, le producteur a invoqué la faute de la victime. Outre les causes d’exonération prévues à l’article 1386-11 du Code civil, le producteur peut tenter d’agir sur le fondement de la faute de la victime pour réduire ou supprimer sa responsabilité « lorsque le dommage causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime » (C. civ., art. 1386-13).

En l’espèce, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi considérant que le produit est défectueux au motif que « les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz ».

La Cour a également estimé que la faute de la victime ne pouvait être retenue puisque celle-ci n’était pas en mesure de se rendre compte de l’erreur commise lors de l’échange d’une bouteille vide contre une pleine en raison de « l’absence de connectique spécifique qui rendait impossible l’alimentation par une bouteille de gaz propane d’une installation fonctionnant au gaz butane ».

On retiendra de l’arrêt que la défectuosité ne s’apprécie pas uniquement par rapport au produit lui-même mais également en tenant compte de toutes les circonstances comme, notamment, sa présentation et plus particulièrement sa notice d’information.

Références :

Y. Buffelan-Lanore, V. Larribau-TerneyreDroit civil, Les obligations, 14e éd., Sirey, coll. « Université, Université, 2014, n°2411.

G. MorÉvaluation du préjudice corporel 2014/2015, 2e éd., Delmas, 2014.

Civ. 1re, 7 nov. 2006, n°05-11.604, RTD civ. 2009. 735, obs. P. Jourdain.

Civ. 1re, 5 avr. 2005, n°02-11.947, .

Article 1386-4 : "Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation".

Article 1386-11 : "1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;

3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire".

Auteur : M. Y

Source : Dalloz

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Expertise in futurum : absence de lien entre la mesure et une action au fond déjà engagée (Civ. 2e, 19 févr. 2015, F-P+B, n° 14-12.280)

Une action en cours portant sur l’occupation d’une parcelle ne fait pas obstacle à une demande d’expertise sollicitée en vue d’une éventuelle indemnisation des aménagements effectués sur cette parcelle, dès lors que cette mesure n’était pas demandée en considération de ladite action.

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Procédure de surendettement en cas de possession de sa résidence principale (Cass, civ, 19 févr. 2015 n°14-10268)

Les juges confirment que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Selon un Arrêt de annulation de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 19/02/2015, le fait d'être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée permettrait de faire face aux dettes du débiteur et à couvrir ses frais de relogement et ses charges courantes, n'est pas en soi de nature lui interdire le bénéfice d'une procédure de surendettement.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 19/02/2015, annulation (14-10268) :

"(...) Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable à la procédure de surendettement pendante ;

Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ;

Attendu que pour déclarer non fondé le recours de M. et Mme X..., le jugement retient, après avoir analysé leur endettement, leurs charges et leurs revenus, que l'aliénation de leur résidence principale leur permettrait d'apurer l'ensemble de leurs dettes et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas en situation de surendettement ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, doit en conséquence être annulée ;

Par ces motifs

Annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance d'Avignon (...)".

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La réforme du droit des contrats aura bien lieu (Loi n°2015-177 du 16 février 2015, JO 17 février 2015)

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

Engagée sous les tambours de la procédure accélérée, l'adoption de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposée au Sénat le 27 novembre 2013, aura finalement été marquée par un mouvement d'une lenteur certaine.

Alors que, comme ses devancières, cette loi de modernisation et de simplification aborde les domaines du droit les plus variés (V. encadré), c'est bien l'article 8 portant habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve qui aura constitué le point de crispation majeure entre le gouvernement et le Sénat notamment (sur le parcours chaotique de l'art. 8, V. Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. M. Babonneau ).

L'opposition des sénateurs, fondée sur des arguments de principe, sur le rôle du Parlement et l'importance des choix qui s'attachent à la réforme du droit civil des contrats, comme des considérations pragmatiques sur l'utilité de l'examen parlementaire pour une telle réforme, sa rapidité et la sécurité juridique qu'elle garantit, n'aura finalement pas abouti. Levant le dernier obstacle à l'adoption du texte, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs de la constitutionnalité de l'article 8, devait ainsi juger conforme à la Constitution l'ensemble de l'habilitation ainsi donnée au gouvernement, après avoir vérifié que l'habilitation est précisément définie dans son domaine et dans ses finalités (Cons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC).

Conformément à l'article 27-I, 3°, de la loi, l'ordonnance devra intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, soit avant le 17 février 2016.

Une consultation devrait prochainement être lancée par le gouvernement selon des modalités qu'il convient encore de préciser, avant que le texte soit soumis pour avis au Conseil d'État. Nul doute que les prochains mois seront contractuels ou ne seront pas… La suppression de la notion de cause, le maintien de l'absence de révision judiciaire pour imprévision, le pouvoir de révision judiciaire du prix abusif, l'intégration dans le code civil d'une règle de protection contre les clauses abusives et d'un principe général de bonne foi, ou encore l'admission d'une exception au principe de l'exécution forcée en nature lorsque celle-ci est manifestement déraisonnable, devraient être au cœur des débats (sur un document de travail qui préfigure ce que pourrait être le texte final, V. Dalloz actualité, 16 janv. 2014, obs. M. Babonneau )…

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie de nombreux aspects du droit de la famille (V. Dalloz actualité, 11 févr. 2015, obs. C. Fleuriot ). Elle contient également des dispositions intéressant les procédures civiles d'exécution (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2015, obs. L. Dargent ), la procédure pénale (V. Dalloz actualité, 2 févr. 2015, obs. O. Martineau ), le droit des biens (Dalloz actualité, 17 févr. 2015, obs. L. Dargent ). Le texte réforme le tribunal des conflits (V. Dalloz actualité, 30 janv. 2015, obs. M.-C. de Montecler ) et supprime la commission autorisant les professions non réglementées à délivrer des prestations juridiques (Dalloz actualité, 4 févr. 2015, obs. L. Dargent ).

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La promesse synallagmatique sous seing privée peut être annulée (cass., civ., 18 févr. 2015, n°14-14416)

Dès lors qu'elle est rédigée sous seing privé, la promesse synallagmatique de vente doit nécessairement être constatée par acte authentique.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/02/2015, la promesse synallagmatique de vente avait été conclue sous seing privé, pour une durée supérieure à 18 mois. De ce fait, elle aurait nécessairement dû être constatée par acte authentique. En l'espèce, la nullité de l'acte sous seing privé devait donc être accueillie.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 18/02/2015, rejet (14-14416) :

"(...) Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2014), que par acte sous seing privé des 9 et 16 mai 2011, M. X... a vendu à la société HPBC des parcelles de terrain, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être signé au plus tard le 31 décembre 2012 ; que la société HPBC ayant informé M. X... le 3 janvier 2012 qu'elle renonçait au bénéfice des conditions suspensives stipulées à son profit, celui-ci lui a répondu que cette renonciation était tardive et qu'il y avait lieu de constater la nullité de l'acte sous seing privé, sur le fondement des articles L290-1 etL290-2 du code de la construction et de l'habitation ; que la société HPBC a assigné M. X... afin de voir juger la vente parfaite ;

Attendu que la société HPBC fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente et d'ordonner la restitution du dépôt de garantie consigné entre les mains du notaire, alors, selon le moyen :

1 - qu'une loi peut être considérée comme interprétative lorsqu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses ; que tel est le cas de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, laquelle, en son article 110, a modifié l'article L290-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en effet cette loi, qui n'a pas modifié les termes des droits et obligations préexistants, établis par la loi antérieure n° 2009-323 du 25 mars 2009 dans les articles L290-1 et 290-2 de ce code, a en revanche ajouté dans ce second texte qu'il se rapportait seulement à la promesse "unilatérale" mentionnée au premier, en précisant ainsi le sens de l'un et de l'autre relativement à des dispositions jusque-là imparfaitement définies et pour autant susceptibles de controverses, l'article L290-1 ne comportant lui-même aucune mention de promesse "unilatérale" ; qu'en décidant dès lors que la loi de 2012 n'était pas interprétative, au motif erroné qu'elle aurait "innové" en limitant l'obligation de prévoir une indemnité d'immobilisation aux seules promesses unilatérales, de sorte que seules étaient applicables au litige les dispositions issues de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles 110 de la loi du 22 mars 2012, ensemble les articles L290-1 et L290-2 du code de la construction et de l'habitation ;

2 - que l'incise apportée par l'article 110 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 n'a pas eu seulement pour effet de modifier les dispositions de l'article 290-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en renvoyant à "la promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L290-1", quand ce texte ne porte aucune mention d'une promesse unilatérale, cette incise en a modifié le sens afin qu'il soit désormais entendu qu'il vise la promesse unilatérale ; que cette modification de sens, qui ne procède d'aucune modification matérielle, puisque l'article L290-1 conserve toujours sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, ne peut procéder que d'une modification interprétative ; qu'en décidant dès lors que la loi de 2012 n'avait pas de caractère interprétatif, au motif inopérant qu'elle ne s'était pas elle-même déclarée interprétative, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'effet produit par la modification de l'article L290-2 sur l'article L. 290-1, pourtant demeuré matériellement inchangé mais dont la signification était modifiée, ne révélait pas ce caractère interprétatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 110 de la loi du 22 mars 2012, ensemble des articles L. 290-1 et L290-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente avait été conclue par M. X... pour une durée supérieure à dix-huit mois et exactement retenu qu'elle était soumise de plein droit à l'article L290-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier, et devait être constatée par acte authentique, la cour d'appel a déduit à bon droit de ce seul motif que la demande de nullité de l'acte sous seing privé devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi (...)".

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Indemnisation du passager aérien en cas de retard (Civ. 1re, 15 janv. 2015, F-P+B, n° 13-25.351)

La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.

On aurait pourtant pu, en douter, en l’occurrence, car il était question d’un vol Miami-Paris.

Source : Dalloz

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Réforme du droit des contrats : cette fois, c’est parti ! (Cons. const. 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC)

Avec la décision du Conseil constitutionnel, que celui-ci a rendu le 12 février 2015, il semble bien que l’on soit bientôt et enfin arrivé dans la dernière ligne droite de la réforme du droit des contrats.

On se souvient que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont, ces derniers mois, opposés sur le point de savoir si le gouvernement pouvait être habilité à réformer le droit des contrats par voie d’ordonnance. Après un long périple parlementaire, le dernier mot est finalement revenu à l’Assemblée nationale qui, le 28 janvier, a en lecture définitive voté cette habilitation. Mais les sénateurs n’ont pas pour autant désarmé puisqu’un certain nombre d’entre eux, dans la foulée des critiques émises par certains auteurs, a saisi le Conseil constitutionnel, en soutenant en substance que l’habilitation donnée au gouvernement pour réformer le droit des contrats, d’une part, excédait « en raison de son ampleur et de l’importance que revêt dans l’ordre juridique le droit des contrats (…), les limites qui résultent de l’article 38 de la Constitution en matière de recours aux ordonnances », d’autre part, portait atteinte à la sécurité juridique, « compte tenu des modifications qui pourraient être apportées au droit des contrats (…) par le Parlement à l’occasion de la ratification de l’ordonnance ».

Le Conseil ne les a pas entendus, c’est le moins qu’on puisse dire. Après avoir sobrement rappelé les conditions que le gouvernement doit, en vertu de l’article 38 de la Constitution, respecter quand il demande au Parlement de prendre des mesures qui relèvent de la compétence de celui-ci, et considéré que l’habilitation conférée par la loi qui lui était déférée était « précisément définie dans son domaine et ses finalités », le Conseil rappelle les mesures qui s’impose au législateur lorsqu’il ratifie les dispositions d’une ordonnance entrée en vigueur, afin que soit préservé l’impératif de sécurité juridique. La loi d’habilitation est donc déclarée conforme à la Constitution.

On ne reviendra pas, tant la question a déjà été débattue, sur la légitimité démocratique du recours aux ordonnances pour réformer le droit des contrats et on se contentera juste de relever que ce nouvel épisode illustre la remarque de Pascale Deumier, selon laquelle « le code civil est plus le fruit d’une élaboration savante et pratique que celui d’un beau débat démocratique » (RTD civ. 2014. 601).

Et maintenant ? Quelles sont les étapes qui doivent encore être franchies avant que le titre III du Livre III du Code civil soit réellement modifié ?

Première étape, qui devrait intervenir très rapidement, la publication de la loi qui habilite le gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance.

Deuxième étape, une vaste consultation va être lancée par le gouvernement à destination de tous ceux qui potentiellement ont leur mot à dire sur le contenu de la réforme : organisations professionnelles, praticiens, universitaires et j’en passe certainement. Cette étape prendra plusieurs mois et nous promet quelques débats aussi récurrents que passionnés. Point n’est besoin d’être devin pour prédire qu’on va s’écharper sur le sort qui doit être réservé à l’emblématique notion de cause, sur l’opportunité d’intégrer dans le Code civil une règle de protection contre les clauses abusives et un principe général de bonne foi, sur le maintien de l’absence de révision judiciaire pour imprévision, sur le pouvoir de révision judiciaire du prix abusif, sur l’admission d’une exception au principe de l’exécution forcée en nature lorsque celle-ci est manifestement déraisonnable.

Après cette consultation qui durera probablement quelques mois et dont le gouvernement fera son miel… ou non, le texte sera alors soumis au Conseil d’État pour avis. Sera venu le temps de la réforme proprement dite par voie d’un règlement adopté en Conseil des ministres ; puis, pour que le texte qui aura alors la valeur d’un règlement, accède au rang de loi, devra être votée une loi de ratification.

Pour parcourir toutes ces étapes, le gouvernement dispose d’un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi d’habilitation. Autant dire qu’en principe, les étudiants qui suivront le droit des contrats en deuxième année de licence entre les mois de septembre et de décembre 2015, ont des chances d’entendre leur professeur conjuguer son cours à deux temps : le présent et le futur. L’important sera qu’ils n’en perdent pas leur latin…

Références :

Article 38 de la Constitution : "Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif".

Auteur : Félix Rome

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Preuve de l’obligation de délivrance et limite du procès-verbal de réception (Com. 10 févr. 2015, F-P+B, n° 13-24.501)

En présence d’une machine complexe, le procès-verbal de réception ne peut suffire à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

"(...) Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Index France que sur le pourvoi incident relevé par la société Lixxbail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Société de mécanique (la société SDM), ayant pour activité la mécanique de précision, a commandé à la société Index France (la société Index) un tour CNC financé au moyen d’un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Lixxbail; qu’après avoir signé le procès-verbal de réception, elle a cessé de payer les loyers au motif qu’aucune pièce-type n’avait pu être fabriquée avec une précision conforme à celle à laquelle la société Index s’était engagée ; que la société SDM a assigné la société Index et la société Lixxbail en résolution du contrat de vente, remboursement du prix de vente par la société Index à la société Lixxbail, résiliation du contrat de crédit-bail, remboursement des loyers versés et paiement par la société Index de dommages-intérêts ; que la société Lixxbail a demandé la condamnation de la société SDM à lui payer diverses sommes et à restituer le matériel ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Index fait grief à l’arrêt de prononcer la résolution de la vente du 31 octobre 2006 portant sur le Tour Index G250 alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 1er du contrat de crédit-bail du 17 octobre 2006 stipule que « dès la livraison par le fournisseur, le locataire doit en reconnaître la conformité à la commande, et en contrôler les normes de fonctionnement et l’état. Il marque son acceptation du matériel sans réserve, et adresse au bailleur un procès-verbal de réception, dont la date détermine le transfert de propriété du matériel au bailleur » et qu’ « en cas de non-conformité à la commande ou d’état défectueux, le locataire doit refuser la réception du matériel et en aviser par lettre recommandée le fournisseur et le bailleur », ce dont il résultait que, par l’envoi d’un procès-verbal de réception sans réserve, le locataire reconnaissait la conformité du matériel livré à la commande, c’est-à-dire aux spécifications contractuelles ; qu’en affirmant cependant que « s’agissant de matériels très sophistiqués, quelle que soit la valeur donnée par Lixxbail au procès-verbal de réception, celui-ci n’avait pour objet que de permettre la mise en route du contrat de crédit-bail : point 2 du contrat, entraînant le transfert de propriété, lequel concerne la maîtrise de droit exercée par l’acquéreur sur la chose, mais se distingue tant de la livraison qui porte sur la simple remise matérielle, que de la délivrance fonctionnelle, obligation pesant sur le vendeur de livrer une chose correspondant à la commande, et de la délivrance opérationnelle, obligation pesant sur le vendeur de mettre l’appareil en main de son client », la cour d’appel, qui a ainsi cantonné la portée juridique du procès-verbal de réception à la seule mise en route du contrat de crédit-bail, en refusant d’y voir une reconnaissance par le locataire de la conformité du matériel reçu aux spécifications contractuelles, a dénaturé le contrat de crédit-bail violant ainsi l’article 1134 du code civil ;

2°/ qu’en cas de réception sans réserves d’un matériel financé par crédit-bail, le locataire n’est pas fondé à invoquer contre le fournisseur un manquement à son obligation de délivrance ; qu’en accueillant toutefois l’action en résolution de la société SDM à raison d’un prétendu manquement à l’obligation de délivrance commis par la société Index, tandis qu’elle avait constaté que la société SDM avait adressé au crédit-bailleur, la société Lixxbail, un procès-verbal de réception dans lequel elle déclarait avoir réceptionné le matériel et le reconnaissait « en parfait état et conforme au contrat de crédit-bail et à la commande », si bien qu’elle l’acceptait en conséquence « sans restriction ni réserve », la cour d’appel a violé l’article 1604 du code civil ; 3°/ que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil et non un manquement à l’obligation de délivrance visée par l’article 1604 du code civil ; qu’en considérant que la société SDM ne s’était pas trompée d’action et qu’elle n’avait pas à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, au motif inopérant que la société Index soutenait que son matériel était performant et dépourvu de vice de conception, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si les dysfonctionnements, qui étaient apparus à l’usage, ne résultaient pas d’un vice caché et non d’un manquement à l’obligation de délivrance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1604 du code civil ; Mais attendu que l’obligation de délivrance de machines complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; qu’après avoir énoncé qu’il ne peut suffire que le fournisseur livre les éléments matériels commandés, visés par le procès-verbal de réception, mais qu’il importe que soit établie l’effectivité de la mise en route, ce qui en l’espèce était prévu et n’a jamais pu avoir lieu, l’arrêt retient, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté de la portée du procès-verbal de réception rendait nécessaire, que, s’agissant de matériels très sophistiqués, ce document n’avait pour objet que de permettre la mise en place du contrat de crédit-bail et d’entraîner le transfert de propriété, mais ne suffisait pas à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance ; que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de prononcer la résolution du contrat de vente sur la demande de la société SDM, qui était contractuellement en droit d’exercer cette action au lieu et place de la société Lixxbail ; que le moyen n’est pas fondé ; Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens du pourvoi principal, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1183 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Index à rembourser à la société Lixxbail la somme de 439 630,16 euros, avec intérêts, l’arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente, retient que la machine ayant été restituée à la société Index, celle-ci devra rembourser à la société Lixxbail le prix de vente du matériel, majoré des intérêts, sous déduction des loyers reçus de la société SDM ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Lixxbail en paiement par la société SDM de la somme de 567 378, 06 euros correspondant aux loyers impayés, intérêts contractuels, frais de recouvrement, indemnité de résiliation et peine pour inexécution, l’arrêt retient que les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit-bail, en ce qu’elles tendent à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente, sont entachées de nullité, de sorte que les sommes précitées ne sont pas dues par la société SDM à la société Lixxbail ; Attendu qu’en statuant ainsi, en se fondant sur la nullité de ces clauses qu’aucune des arties n’avait invoquée, la cour d’appel, qui a méconnu l’objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

REJETTE le pourvoi principal ;

Et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Index France à rembourser à la société Lixxbail la somme de 439 630,16 euros, avec intérêts au taux de 1 % par mois de retard à compter de la date des règlements effectués par la société Lixxbail et jusqu’à parfait paiement avec capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l’article 1154 du code civil, et rejette la demande en paiement de la somme de 567 378,06 euros formée par la société Lixxbail et dirigée contre la société SDM, l’arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Index France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Index France et la société Société de mécanique à payer, chacune, la somme de 2 000 euros à la société Lixxbail et rejette leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze (...)".

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Index France, demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué tel que rectifié d’avoir prononcé la résolution de la vente du 31 octobre 2006 portant sur le Tour Index G250 ;

AUX MOTIFS QUE si le contrat de crédit-bail qui fait état des trois partenaires : le bailleur Lixxbail, le locataire SDM et le fournisseur Index France, ne comporte pas la signature de ce dernier d’autant que le point 1 de celui-ci souligne que le preneur a le libre choix de son fournisseur, le lien entre les contrats de vente et de crédit-bail va audelà d’une simple juxtaposition d’opérations juridiques dès lors que : le point 2 précise que l’envoi du PV de réception signé par le fournisseur et le locataire détermine la date du transfert de propriété du matériel au bailleur, l’avenant n°1 aux contrats de vente et de crédit-bail est signé par les trois partenaires, ce qui se justifie par le coût de l’opération : 640 000 euros HT ; que la Cour observe encore que la facture du 21 juin 2007 ne porte pas seulement sur la fourniture de matériels, les conditions commerciales comprenant : la mise en route par des techniciens Index, une formation de 4 jours, une assistance technique et technologique de 2 ans après la livraison, une garantie de 12 mois sur pièces et main d’oeuvre, déplacement ; que, s’agissant de l’obligation de délivrance, le Tour a été livré le 2 février 2007, l’installation complète achevée le 6 février 2007, le PV de réception signé le 31 mai 2007, des réglages ont eu lieu tout au long de l’année 2007 et encore en 2008, la société Index reconnaît des problèmes de programmation et in fine SDM n’a pu utiliser le Tour sachant qu’il n’est pas sérieux de prétendre que la cause pourrait en être une utilisation de l’appareillage à une autre fin que celle prévue au contrat au regard de l’activité même de l’entreprise et de l’argument de vente de la société Index à savoir : des solutions de fabrication optimales grâce à des centres de productions multifonctionnels qui permettent un usinage complet et parfait permettant d’accroître la qualité et la précision tout en diminuant les coûts de production et la mise à disposition, pour ce faire, des experts Index et Trauba pour trouver une solution à l’usinage de matériaux difficilement usinables ; que certes Lixxbail souligne qu’elle a pris soin de souligner la définition même du mot livraison comme étant la livraison par le fournisseur et la réception par le locataire d’un matériel en parfait état de fonctionnement mais la cour constate qu’elle l’a fait d’un point de vue purement matériel en limitant le refus de livraison au cas de non-conformité du matériel à la commande ou d’état défectueux, ce qui n’est pas adapté à l’espèce puisque la livraison matérielle devait être suivie d’une mise en place, d’une installation, d’une mise en route et d’une formation, pour le moins, ce qui est en parfaite cohérence avec la technicité du matériel : machine complexe de par la nature et le nombre des éléments qui la compose destinée à produire des pièces de précision dont la programmation est assistée par une commande numérique de haute technologie ; qu’elle considère ainsi que l’obligation de délivrance ne peut dans une telle hypothèse d’un produit spécifique sinon unique, ne pas s’entendre également de la délivrance de tout ce qui constitue les accessoires indissolublement liés à la livraison physique pour que le système tourne, dont les renseignements, informations et formations, c’est-à-dire les accessoires intellectuels, permettant d’obtenir les précisions indispensables à la prise en main et au bon usage de la chose ; qu’il ne peut donc suffire que le fournisseur livre la chose correspondant à ce qui a été commandé au plan des éléments matériels, ce qui est visé par le PV de réception, mais il importe pour que la chose soit apte à rendre le service escompté et annoncé au moment de l’achat, que soit établi l’effectivité de la mise en route, ce qui dans l’espèce était prévue et n’a jamais pu avoir lieu ; qu’à ces deux stades, s’en ajoute un troisième, confirmant la très haute technicité du matériel livré qui ressort, lui, de l’assistance technique prévue sur 2 années, ce qui confirme les attestations des salariés de SDM que la cour estime alors que s’agissant de matériels très sophistiqués, quelle que soit la valeur donnée par Lixxbail au PV de réception, celui-ci n’avait pour objet que de permettre la mise en route du contrat de crédit-bail : point 2 du contrat, entraînant le transfert de propriété, lequel concerne la maîtrise de droit exercée par l’acquéreur sur la chose, mais se distingue tant de la livraison qui porte sur la simple remise matérielle, que de la délivrance fonctionnelle, obligation pesant sur le vendeur de livrer une chose correspondant à la commande, et de la délivrance opérationnelle, obligation pesant sur le vendeur de mettre l’appareil en main de son client ; qu’elle considère dès lors que la chronologie des faits tels que rappelés ci-avant montre que la société Index n’a pas été en mesure de satisfaire à cette exigence contractuelle, écartant l’argument selon lequel SDM s’est trompée d’action et aurait dû agir sur le vice caché pour la simple raison que la société Index, elle-même, s’attache à soutenir et démontrer que son matériel est performant et qu’il n’y a pas eu de défaut de conception ; qu’il y a donc lieu à prononcer la résolution de la vente du 31 octobre 2006 portant sur un Tour Index G250 et accessoires, étant précisé que la société SDM était en droit d’exercer aux lieu et place de la société Lixxbail, l’action en résolution de la vente ;

1°) ALORS QUE l’article 1er du contrat de crédit-bail du 17 octobre 2006 (Prod.2) stipule que « dès la livraison par le fournisseur, le locataire doit en reconnaître la conformité à la commande, et en contrôler les normes de fonctionnement et l’état. Il marque son acceptation du matériel sans réserve, et adresse au bailleur un procèsverbal de réception, dont la date détermine le transfert de propriété du matériel au bailleur » et qu’ « en cas de non-conformité à la commande ou d’état défectueux, le locataire doit refuser la réception du matériel et en aviser par lettre recommandée le fournisseur et le bailleur », ce dont il résultait que, par l’envoi d’un procès-verbal de réception sans réserve, le locataire reconnaissait la conformité du matériel livré à la commande, c’est-à-dire aux spécifications contractuelles ; qu’en affirmant cependant que « s’agissant de matériels très sophistiqués, quelle que soit la valeur donnée par Lixxbail au PV de réception, celui-ci n’avait pour objet que de permettre la mise en route du contrat de crédit-bail : point 2 du contrat, entraînant le transfert de propriété, lequel concerne la maîtrise de droit exercée par l’acquéreur sur la chose, mais se distingue tant de la livraison qui porte sur la simple remise matérielle, que de la délivrance fonctionnelle, obligation pesant sur le vendeur de livrer une chose correspondant à la commande, et de la délivrance opérationnelle, obligation pesant sur le vendeur de mettre l’appareil en main de son client » (arrêt, p. 13 § 4), la cour d’appel, qui a ainsi cantonné la portée juridique du procès-verbal de réception à la seule mise en route du contrat de crédit-bail, en refusant d’y voir une reconnaissance par le locataire de la conformité du matériel reçu aux spécifications contractuelles, a dénaturé le contrat de crédit-bail violant ainsi l’article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QU’en cas de réception sans réserves d’un matériel financé par créditbail, le locataire n’est pas fondé à invoquer contre le fournisseur un manquement à son obligation de délivrance ; qu’en accueillant toutefois l’action en résolution de la société SDM à raison d’un prétendu manquement à l’obligation de délivrance commis par la société Index, tandis qu’elle avait constaté que la société SDM avait adressé au créditbailleur, la société Lixxbail, un procès-verbal de réception dans lequel elle déclarait avoir réceptionné le matériel et le reconnaissait « en parfait état et conforme au contrat de crédit-bail et à la commande », si bien qu’elle l’acceptait en conséquence « sans restriction ni réserve », la cour d’appel a violé l’article 1604 du code civil ; 3°) ALORS QUE le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil et non un manquement à l’obligation de délivrance visée par l’article 1604 du code civil ; qu’en considérant que la société SDM ne s’était pas trompée d’action et qu’elle n’avait pas à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, au motif inopérant que la société Index soutenait que son matériel était performant et dépourvu de vice de conception, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 11, § 4 à 6), si les dysfonctionnements, qui étaient apparus à l’usage, ne résultaient pas d’un vice caché et non d’un manquement à l’obligation de délivrance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1604 du code civil. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué tel que rectifié d’avoir condamné la société Index à payer à la société SDM la somme de 325 819,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 5 mai 2009 ;

AUX MOTIFS DE L’ARRÊT DU 4 JUILLET 2013 QUE la société SDM a alors droit « au remboursement à la réparation du préjudice créé » (sic) par la situation, soit les loyers versés : 14 166,08 euros x 23 mensualités = 325 819,84 euros versée par la société SDM à la société Lixxbail qui n’a aucune contrepartie puisque la mise en route conforme du matériel livré n’a jamais été effective, avec intérêt de droit à compter de l’assignation ; que le surplus des demandes formulées au titre de la perte d’exploitation, du préjudice financier et moral et de la mauvaise foi ne seront pas retenus à défaut de caractérisation du préjudice allégué et d’établissement du lien avec la faute ;

ET AUX MOTIFS DE L’ARRÊT RECTIFICATIF DU 17 OCTOBRE 2013 QUE la Cour a mentionné dans son arrêt que la société INDEX FRANCE n’a pas assuré son obligation de délivrance fonctionnelle et opérationnelle de la machine, justifiant l’action en résolution de la vente poursuivie par la société SDM et le préjudice retenu que la Cour a été fixé au montant des loyers du contrat de crédit-bail versé jusqu’à l’introduction de la procédure, soit 325.829,84 ¿ ; que c’est donc par une erreur matérielle qu’elle a omis de préciser que le bénéficiaire de la condamnation de la société INDEX au paiement de la somme de 325.819,84 ¿ en principal est bien la société SDM et non la société LIXXBAIL, comme celle-ci en convient ; ALORS QUE la société SDM avait demandé dans ses conclusions d’appel (Prod.6), au demeurant rappelées par la Cour (p.5 alinéa 3), la condamnation de la société Lixxbail, et non de la société Index, à lui rembourser la somme de 325 819,84 euros au titre des loyers payés au jour de la saisine du tribunal de commerce, avec intérêts de droit à compter de l’assignation des 5 et 6 mai 2009 (concl., p. 42 § 16) ; que le juge est tenu par la demande formulée par une partie que celle-ci ne peut modifier à l’occasion d’une requête en rectification d’erreur matérielle destinée à réparer les erreurs du juge et non celles d’une partie ; qu’en condamnant cependant la société Index à payer à la société SDM la somme ainsi sollicitée, la cour d’appel a excédé les limites du litige et violé les articles 4 et 462 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué tel que rectifié d’avoir condamné la société Index France à rembourser à la société Lixxbail la somme de 439 630,16 euros majorée des intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la date des règlements effectués par la société Lixxbail et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l’article 1154 du code civil;

AUX MOTIFS QUE la cour rappelle que le défaut de délivrance de la chose louée prive le contrat de crédit-bail de son objet en sorte que celui-ci est nul de nullité absolue ; que la cour condamnera la société Index à rembourser à la société Lixxbail le montant de la facture du fournisseur dûment acquittée par elle pour un montant de 765 440 euros TTC, et ce conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil ; que la cour considère également que les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit-bail en ce qu’elles tendent à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente sont elles-mêmes entachées de nullité ; (¿) que la machine Tour Index G250 ayant été restituée le 10 septembre 2012 par SDM à la société Index, la résolution de la vente entraînant la résiliation du contrat de crédit-bail, le fournisseur Index devra rembourser le prix de vente du matériel majoré des intérêts, sous déduction des loyers reçus de SDM ;

ALORS QUE la cour d’appel a jugé que « les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit-bail en ce qu’elles tendent à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente sont elles-mêmes entachées de nullité » (arrêt, p. 14 § 7) ; qu’en condamnant néanmoins la société Index France à rembourser à la société Lixxbail la somme de 439 630,16 euros majorée des intérêts « au taux de 1% par mois de retard » à compter de la date des règlements effectués par la société Lixxbail, conformément aux stipulations de l’article 5 du contrat de crédit-bail, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en faisant application d’une clause dont elle avait elle-même reconnu la nullité, violant ainsi l’article 1183 du code civil, ensemble l’article 1304 du même code.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Lixxbail, demanderesse au pourvoi incident.

La société Lixxbail fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, après avoir prononcé la résolution de la vente du 31 octobre 2006 portant sur le tour Index G 250 et la résiliation du contrat de crédit bail signé entre elle-même et la société SDM, condamné la société Index France à lui rembourser la somme de 439.630,16 euros majorée des intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la date des règlements effectués par elle et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l’article 1154 du code civil et de l’avoir déboutée de sa demande tendant à voir la société SDM condamnée à lui verser la somme de 567.378,06 euros TTC correspondant aux loyers impayés (avril 2009 à juin 2010 : 197.323,95 euros TTC), aux intérêts de retard contractuels (15.430,82 euros TTC), aux frais de recouvrement (9.866,20 euros TTC), à l’indemnité de résiliation (319.308,20 euros TTC) et à la peine pour inexécution (5% des loyers échus et à échoir : 25.448,89 euros TTC) ;

AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de crédit bail, la cour rappelle que le défaut de délivrance de la chose louée prive le contrat de crédit bail de son objet en sorte que celui-ci est nul de nullité absolue ; qu’elle condamnera alors la société Index à rembourser à la société Lixxbail le montant de la facture du fournisseur dûment acquittée par elle pour un montant de 765.440 euros TTC et, ce, conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil ; que s’agissant des relations contractuelles de Lixxbail avec SDM, la cour considère que la sanction d’une résiliation d’une telle convention consiste donc dans la disparition seulement pour l’avenir des obligations nées du contrat successif en cause de telle sorte que la société SDM se trouve déchargée « pour l’avenir » du paiement des loyers en faveur de la société Lixxbail mais il n’y a pas lieu à remboursement par Lixxbail des loyers perçus antérieurement de la société SDM, d’autant que le paiement des loyers par le crédit preneur avait sa contrepartie dans l’exécution de ses propres obligations par le bailleur et que, mandataire du crédit bailleur, le crédit preneur a signé le PV de réception et reconnu la livraison complète au sens du contrat de crédit bail et donc a provoqué la mise à exécution du contrat de location et le paiement du prix de vente par le crédit bailleur, sans l’aviser de la situation rencontrée immédiatement ; que la cour considère également que les clauses contenues dans les article 5 et 9 du contrat de crédit bail en ce qu’elles tendent à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente sont elles-mêmes entachées de nullité ; qu’autrement dit, les - loyers impayés (avril 2009 à juin 2010) 197.323,95 euros TTC, - intérêts de retard contractuels 15.430,82 euros TTC, - frais de recouvrement 9.866,20 euros TTC, - indemnité de résiliation 319.308,20 euros TTC, - peine pour inexécution (5% des loyers échus et à échoir) 25.448,89 euros TTC, soit la somme de 567.378,06 euros TTC, qui n’est pas due par SDM à Lixxbail ; que la machine tour Index G 250 ayant été restituée le 10 septembre 2012 par SDM à la société Index, la résolution de la vente entraînant la résiliation du contrat de crédit-bail, le fournisseur Index devra rembourser le prix de vente du matériel majoré des intérêts, sous déduction des loyers reçus de SDM ;

1°) ALORS QUE la résolution du contrat de vente oblige le vendeur à restituer à l’acquéreur la totalité du prix de vente ; qu’en condamnant néanmoins la société Index France à restituer à la société Lixxbail, en conséquence de la résolution de la vente, le prix de vente du matériel minoré des loyers reçus de la société crédit preneuse, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1183 du code civil ;

2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d’office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu’en énonçant que les clauses contenues dans les article 5 et 9 du contrat de crédit bail en ce qu’elles tendaient à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente étaient elles-mêmes entachées de nullité, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs éventuelles observations à ce titre, la cour d’appel qui s’est fondée sur un moyen qu’elle a relevé d’office a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l’article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les clauses du contrat de crédit-bail protectrices du créditbailleur, ayant pour objet de régler les conséquences de la résiliation de ce contrat, sont valables et ne peuvent, en conséquence, être déclarées nulles par le juge qui a seulement la faculté d’en réduire le montant ; que la cour d’appel en énonçant néanmoins, pour débouter la société Lixxbail de sa demande en paiement par la société SDM des loyers impayés, des intérêts de retard contractuels, des frais de recouvrement, de l’indemnité de résiliation et de la peine pour inexécution, que les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit bail en ce qu’elles tendaient à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente étaient elles-mêmes entachées de nullité, a ainsi violé les articles 134 et 1184 du code civil ;

4°) ALORS QU’ en tout état de cause, le juge ne peut prononcer la nullité relative d’un contrat qu’à la demande du contractant en faveur duquel cette nullité a été instituée ; que la cour d’appel en énonçant que les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit bail étaient entachées de nullité sans être saisie d’aucune demande tendant à voir juger ces clauses nulles, a violé l’article 1134 du code civil.

Publication : Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 4 juillet 2013

Source : Dalloz

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Rappel des conditions et effets de l’action paulienne (Civ 1e, 15 janv. 2015, F-P+B, n°13-21.174)

Une créance certaine en son principe au jour de l’acte frauduleux est suffisante pour exercer une action paulienne.

L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits.

Source : Dalloz

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La relation entre l’avocat et son client soumise au respect de la protection du consommateur (CJUE 15 janv. 2015, Biruté Siba c/ Arunas Devènas, C-537/13)

La protection du consommateur est un objectif récurrent du droit de l’Union européenne et qui a donné lieu à l’adoption notamment de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La Cour juge que cette directive s’applique aux avocats lorsque le contrat reprend des clauses standardisées pour une prestation juridique. Cependant, pour qu’une clause soit qualifiée d’abusive, la Cour exige que la nature particulière du service soit prise en considération au regard du caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles.

Le droit de l’Union entend lutter contre les clauses abusives dans le cadre des relations entre professionnel et consommateur sur le fondement de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993. Le consommateur est entendu, dans cette directive, comme quelqu’un qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. Si cette directive ne se limite pas à un champ d’activité, la question de son application aux services juridiques et plus particulièrement à l’activité des avocats n’apparaissait pas évidente. Aussi, un juge lituanien a préféré poser plusieurs questions afin de s’en assurer.

Ce juge était saisi d’un litige opposant une femme à son avocat. La cliente avait conclu trois contrats standardisés de prestation de services juridiques avec son avocat. Le premier contrat visait la procédure de divorce dont le partage des biens et la détermination du lieu de résidence de l’enfant. Le deuxième portait sur une procédure d’annulation d’une transaction et le troisième sur une procédure d’appel. Les modalités de paiement n’avaient pas été fixées dans le contrat, tout comme les prestations juridiques n’étaient pas détaillées. C’est ainsi que le versement des honoraires n’a pas été effectué, conduisant l’avocat à saisir les juridictions lituaniennes. La première instance et l’appel ont donné gain de cause à l’avocat, cependant la juridiction de cassation a choisi de prendre en considération le moyen fondé sur la protection du consommateur.

Fort des questions posées sur l’application de la directive, la Cour de justice reconnaît que le texte européen peut s’appliquer aux prestations de services juridiques. En effet, la directive vise tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. La Cour juge que cette application est d’autant plus justifiée que l’avocat dispose de compétences techniques élevées que ne possède pas nécessairement le consommateur. Dès lors, la relation est asymétrique, exigeant une protection réelle.

La Cour précise que le caractère public de cette prestation n’a aucune incidence conformément au contenu de la directive. De même que la spécificité de la mission et les obligations déontologiques de l’avocat n’ont aucune incidence, puisque les clauses généralisées ne peuvent contenir des informations personnalisées risquant de porter atteinte au secret professionnel. La Cour garantit l’effet utile de la directive.

Toutefois la Cour précise les hypothèses d’application de la directive, permettant de comprendre que les relations entre un avocat et son client ne sont pas systématiquement soumises à ces dispositions. Deux conditions semblent se dégager de l’arrêt.

Il faut, tout d’abord, être face à des clauses standardisées soit à l’initiative de l’avocat, soit à l’initiative de l’ordre, dès lors qu’il s’agit d’un choix de l’avocat de les intégrer dans le contrat. Ainsi il ne faut pas que ces clauses soient imposées par le pouvoir législatif ou réglementaire. Également, ne rentrent pas dans ce champ, les clauses qui font l’objet d’une négociation individuelle, puisque celles-ci peuvent contenir des informations confidentielles. La Cour exclut explicitement, en raison de cet élément, les clauses négociées concernant les honoraires.

Il faut, ensuite, que le juge national prenne en considération la nature du service, objet du contrat et les circonstances de sa conclusion, afin de déterminer si les clauses ont un caractère clair et compréhensible. Aussi la conclusion automatique de l’existence d’une clause abusive apparaît-elle finalement réduite.

Pour les avocats, le risque d’une sanction pour clause abusive semble s’éloigner ; toutefois il ne faut pas négliger qu’en cas de doute sur le sens de la clause, l’interprétation retenue doit profiter au consommateur.

Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Auteur : V. B - Source : Dalloz

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Accident de scooter des mers : comment prouver la responsabilité ? (Cass., civ., 04 fév. 2015, n°13-27505)

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, les Juges du fond doivent faire attention à ne pas inverser la charge de la preuve.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/02/2015, en application des principes relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. En l'espèce, la Cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas établi que l'étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection ait été apposée sous le guidon de la motomarine en cause, a inversé la charge de la preuve.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/02/2015, cassation (13-27505) :

" (...) Vu l'article 1386-9 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Caroline X..., passagère de son frère, M. Vincent X..., sur la motomarine qu'il pilotait, a été projetée en arrière lors d'une accélération ; qu'à la suite de sa chute, elle a été gravement blessée par la pression de la turbine du véhicule ; que Mme X... a assigné en réparation des préjudices subis M. X... et la société Matmut, son assureur, lesquels ont appelé en garantie la société Bombardier produits récréatifs, fabricant du produit ;

Attendu que pour condamner la société Bombardier produits récréatifs à garantir M. X... et la Matmut des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi par cette société que l'étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection ait été apposée sous le guidon de la motomarine en cause à destination du conducteur et des passagers, de sorte que le véhicule n'a pas offert, par sa présentation, la sécurité à laquelle la passagère pouvait légitimement s'attendre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (...)".

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Responsabilité du fait des produits défectueux : charge de la preuve du défaut du produit (Civ. 1ère, 4 févr. 2015, F-P+B, n°13-27.505)

La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime.

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir condamné la société Bombardiers Produits Récréatifs à garantir Vincent X... et la MATMUT des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Caroline X... et du RSI du Languedoc Roussillon y compris du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU’il n’est pas étabi par la société Bombardiers Produits Récréatifs que l’étiquette rappelant une telle règle de sécurité ait été apposée sous le guidon de la motomarine référence 175B n° 58260E505 à destination du conducteur et des passagers de sorte que la motomarine en cause n’a pas offert, de par sa présentation, la sécurité à laquelle la passagère de la motomarine pouvait légitimement s’attendre ; que la responsabilité de la société Bombardier Produits Récréatifs, sans qu’elle puisse invoquer la faute d’un tiers, est donc engagée et il lui appartient, et non pas aux appelants qui ne peuvent agir sur le fondement de l’article 1386-4 du code civil qu’à l’encontre de la société Bombardier Produits Récréatifs, d’assumer le choix procédural de ne pas avoir appelé en cause le revendeur de la motomarine ; que, dans ces conditions, il convient de condamner la société Bombardier Produits Récréatifs à garantir Vincent X... et la MATMUT des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Caroline X... et du RSI du Languedoc Roussilon, en ce compris les condamnations au titre des indemnités de procédure et les condamnations aux dépens ; qu’au vu de ces éléments, le jugement doit être infirmé en ce qu’il a débouté Vincent X... et la MATMUT de leur appel en garantie à l’encontre de la société Bombardier Produits Récréatifs et en ce qu’il les a condamnés au paiement d’une indemnité de procédure (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; 

ALORS QUE, si la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite du fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage, ce principe ne s’applique pas lorsque le producteur est assigné en garantie par un coresponsable du dommage ; que dans une telle hypothèse, les règles du droit commun de contribution à la dette doivent être appliquées ; qu’en affirmant que la société Bombardier Produits Récréatifs, assignée en garantie par l’auteur du dommage causé à la victime, ne pouvait invoquer la faute d’un tiers, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 1386-14 du code civil (...)".

Publication : Décision attaquée : Cour d’appel de Douai , du 4 juillet 2013

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Réformer par ordonnance

La réforme du droit des contrats par ordonnance fait l’objet d’un désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. 

L’article 3 du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations.

Plusieurs voix se sont élevées contre la possibilité de légiférer par ordonnance sur cette matière du droit en raison de l’ampleur de la réforme et les enjeux qu’elle engage étant donné qu’une réforme par ordonnance supprimerait tout débat au Parlement.

Le Sénat y est tout particulièrement hostile (1re lecture au Sénat, le 23 janv. 2014 : suppression de l’art. 3 ; 1re lecture à l’Assemblée nationale, le 16 avr. 2014 : art. 3 réintroduit ; CMP, le 13 mai 2014 : aucun accord ; nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le 30 oct. 2014 : art. 3 maintenu ; nouvelle lecture au Sénat, le 22 janv. 2015 : art. 3 supprimé ; prochaine étape : lecture définitive devant l’Assemblée nationale…).

La Constitution a confié au législateur le pouvoir de fixer les règles et les principes essentiels dans les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution.

Mais, le Parlement peut autoriser, par une loi d’habilitation (il peut s’agir d’une loi consacrée à une habilitation dans son ensemble ou d’un ou plusieurs articles présents dans une loi, V. par ex. le projet de loi cité supra), le gouvernement à prendre sous forme d’ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi (Const. 1958, art. 38).

La délégation de pouvoir ainsi consentie est limitée dans le temps par la loi d'habilitation elle-même qui précise également la date avant laquelle le gouvernement est tenu de déposer un projet de loi de ratification des ordonnances. Faute de déposer ce projet, les ordonnances sont «caduques».

Toutefois, le domaine d’application des ordonnances est limité. Ainsi, en sont exclus les lois organiques (Const. 1958, art. 46), les lois de finances et de financement de la sécurité sociale (Const. 1958, art. 47 et 47-1) et les statuts des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie (Const. 1958, art. 74 et 77).

Enfin, émanant de l'exécutif, les ordonnances sont des actes réglementaires. Elles sont donc soumises au principe de la légalité et dès lors, tant qu'elles n'ont pas été ratifiées explicitement par le Parlement, elles sont susceptibles d'être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir qui peut les annuler (CE 24 nov. 1961, Féd. nat. synd. de police) même si cela reste rare.

La possibilité d’une réforme du droit des contrats par ordonnance est maintenant entre les mains de l’Assemblée nationale pour une lecture définitive… débats à suivre aujourd'hui en direct dès 15 heures sur : http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Références :

CE 24 nov. 1961, Féd. nat. synd. de policeLebon 658.

Article 3 du Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et à cette fin :

1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;

2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information, la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;

3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;

4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;

5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;

6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;

7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;

8° Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;

9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ;

10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;

11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;

12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser ensuite les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler enfin les régimes applicables aux différents modes de preuve ;

13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent article. »

Constitution française du 4 octobre 1958 :

Article 34 : « La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

-la création de catégories d'établissements publics ;

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

-de l'organisation générale de la Défense nationale ;

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

-de l'enseignement ;

-de la préservation de l'environnement ;

-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique».

 

Article 38 : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif».

 

Article 46 : « Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l’article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution».

 

Article 47 : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session».

Article 47-1 : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28».

Article 74 : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;

- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

- le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;

- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;

- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;

- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante".

 

Article 77 : « Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :

-les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;

-les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;

-les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;

-les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer».

Auteur : C. G - Source : Dalloz.

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Compensation des dettes : l’abus dans l’exécution du contrat n’est pas un obstacle (Com. 27 janv. 2015, n°13-18.656)

La dette de prix d'une partie et la dette indemnitaire de l'autre partie au titre d'un abus dans la fixation du prix dérivent toutes deux du contrat et sont donc compensables pour connexité, l’abus dans l’exécution du contrat n’excluant pas, par principe, la connexité des dettes.

Pour exploiter des liaisons avec la Corse, une société aérienne s’était installée sur un aérodrome géré par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du département du Var. Ayant estimé excessif le coût des prestations d'assistance en escale fournies par la CCI, la société avait demandé à celle-ci l'autorisation d’y procéder par elle-même (« auto-assistance »). Cette autorisation ne lui ayant été accordée, après plusieurs refus, que le 24 janvier 1995, le plan de continuation de la société, mise en redressement judiciaire le 29 mai 1995, avait été résolu et sa mise en liquidation judiciaire, prononcée par jugement du 11 octobre 1999. Le liquidateur avait par la suite assigné la CCI en indemnisation pour abus dans la fixation du prix des prestations antérieurement fournies, ce à quoi la CCI lui avait opposé la compensation de cette dette indemnitaire avec la dette de prix de la société aérienne, dont elle se prétendait créancière.

La cour d’appel rejeta la demande de compensation de la CCI au motif qu'aucune compensation n’est possible, par principe, lorsque la créance du débiteur trouve sa cause dans l'exécution abusive du contrat par son créancier, ce qui était le cas en l'espèce, la faute ayant engagé la responsabilité de la CCI résultant de facturations de redevances à un taux excessif et sans aucune adéquation à la nature et à l'importance des services fournis.

Rendu sur renvoi après cassation (Com. 6 déc. 2011), cet arrêt est, au visa notamment des articles 1134 et 1147 du Code civil, cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au motif que la créance résultant d'une surfacturation et procédant de l’exécution défectueuse du contrat était connexe avec la créance indemnitaire née du même contrat.

L’article 1289 du Code civil dispose que « (l)orsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». La compensation constitue un mode d'extinction simultanée d'obligations liant des personnes réciproquement créancière et débitrice l'une de l'autre. Mécanisme de faveur au profit de celui qui s’en prévaut, la compensation suppose en principe la réunion de quatre conditions :

– la réciprocité des créances (C. civ., art. 1289 et 1290) ;

– leur fongibilité ;

– leur liquidité ;

– et leur exigibilité (C. civ., art. 1291).

Sous la réserve, non négligeable au demeurant, de la satisfaction de ces conditions, la compensation se présente comme une technique d’un grand intérêt pratique : procédé simplifié d’exécution en ce qu’elle rend inutile le recours à des paiements en sens contraire, la compensation constitue en même temps une garantie de paiement, précieuse en cas d’insolvabilité d’un des débiteurs. Au lieu de payer intégralement sa dette, puis de réclamer sa propre créance en supportant le concours des autres créanciers, le créancier-débiteur d’un insolvable se paie sur sa propre dette par préférence à tous les autres créanciers. Et l’intérêt du mécanisme prend encore davantage d’ampleur en cas de connexité des créances (v. GAJC, n° 251).

En effet, la jurisprudence fait depuis longtemps disparaître les conditions de liquidité et d'exigibilité lorsque les dettes réciproques sont connexes, soit qu’elles sont issues d'un même contrat (Com. 4 juill. 1973), soit qu’elles trouvent leur source dans des contrats distincts mais économiquement liés (Civ. 3e, 8 juill. 1971 ; Com. 18 févr. 1986). Or la connexité permet de lever les obstacles tenant à l’existence d’une procédure collective.

En principe, la compensation ne peut s’opérer si les conditions en sont réunies après le jugement d’ouverture car, équivalant à un paiement privilégié au profit du créancier qui est en même temps débiteur du « failli », la compensation heurterait le principe de l’égalité des créanciers. Néanmoins, en cas de connexité des dettes (V. GAJC, op. cit.) : comme en témoigne la décision  rapportée, la compensation est admise malgré le jugement déclaratif (v. Req. 7 févr. 1928).

En outre, le juge est lié par la connexité des créances : « lorsque deux créances sont connexes, le juge (…) est tenu de constater cette compensation, qui constitue pour les parties une garantie » (Civ. 1re, 18 janv. 1967), là où celle-ci serait normalement facultative.

En l’espèce, la connexité des dettes s’imposait : dérivant du même contrat, la dette de prix, issue du contrat lui-même, et la dette indemnitaire résultant de sa mauvaise exécution (fixation abusive du prix) étaient nécessairement connexes, d’autant que la compensation, distincte de l'exception d'inexécution en ce que la première, contrairement à la seconde, n’implique pas, pour sa mise en œuvre, que le défaut d'exécution de l'un justifie le refus d'exécution de l'autre (Com. 22 juin 1973).

Contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel, la circonstance de l’abus n'empêchait pas les dettes d'être connexes. Seule celle liée à la nature délictuelle de l’une des créances aurait pu, en l’espèce, avoir un tel effet (Com. 14 mai 1996) ; cela étant, il allait de soi que la dette indemnitaire de la CCI au titre de sa responsabilité pour abus dans la fixation du prix était de nature contractuelle, comme le souligne le visa.

Références :

Code civil

Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi».

Article 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part».

Article 1289 : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés».

Article 1290 : « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives».

Article 1291 : « La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.

Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles».

Com. 6 déc. 2011, n° 10-26.609.

Com. 4 juill. 1973, n°71-10.790 et 72-10.241, DS 1974, 425, note Ghestin.

Civ. 3e, 8 juill. 1971, n°69-14.628, Bull. civ. III, n°446.

Com. 18 févr. 1986, n°84-17.061, Bull. civ. IV, n°21.

Req .7 févr. 1928, D. 1928. 1. 72.

Civ. 1re, 18 janv. 1967, D. 1967. Jur. 358, note J. Mazeaud.

Com. 22 juin 1983, n°81-16.005, DS 1984. 425, note Ghestin.

Com. 14 mai 1996, n°94-15.919, Bull. civ. IV, n°133, Auteur : M. H.

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CJUE : l'avocat et le consommateur (CJUE, 15 janvier 2015, n° C537/13, aff. Birut Šiba c. Arnas Devnas)

Une personne conclut trois contrats standardisés avec un avocat pour faire défendre ses intérêts dans plusieurs procédures judiciaires.Les contrats ne spécifiaient pas les modalités de paiement des honoraires ni les délais de paiement et ne précisaient pas non plus les différents services juridiques à fournir ni leur valeur respective.

La CJUE relève que, dans le domaine des prestations offertes par les avocats, il existe une inégalité entre les avocats et leurs clients, due notamment à l’asymétrie de l’information entre ces parties. Ainsi, un avocat qui fournit à titre onéreux un service juridique au profit d’une personne physique agissant à des fins privées (consommateur) est un « professionnel » au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, si bien que le contrat conclu entre l’avocat et ce client est un contrat de consommation soumis au régime de la directive.

Il s’ensuit que les juridictions doivent apprécier le caractère abusif des clauses contractuelles en tenant compte de la nature des services concernéset en se référant à l’ensemble des circonstances ayant entouré la conclusion des contrats. Notamment apprécier si les clauses contractuelles sont rédigées de manière claire et compréhensible et, en cas de doute, l’interprétation retenue sera celle qui est la plus favorable au consommateur.

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Sur la preuve de l’obligation de restitution du bien à son prétendu propriétaire (Com. 16 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-24.943)

La qualité de propriétaire, si elle est établie, emporte le droit d’obtenir la restitution de la chose qui en est l’objet, si celle-ci est détenue par autrui. Cette qualité opère renversement de la charge de la preuve, en ce sens que c’est au détenteur qui s’oppose à cette restitution qu’il convient d’établir le caractère infondé de la demande. Cet arrêt de rejet illustre de manière tout à fait éclairante cette situation.

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Agence de voyages et circuit facultatif : absence de responsabilité (Civ. 1re, 15 janv. 2015, F-P+B, n° 13-26.446)

Dès lors que la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était autonome.

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Rappel du caractère perpétuel de l’exception de nullité (Civ. 1ère, 14 janv. 2015, FS-P+B, n°13-26.279 ; Civ. 1ère, 15 janv. 2015, F-P+B , n° 13-25.512 et n° 13-25.513)

L’exception de nullité est perpétuelle, à condition que le contrat n’ait fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.

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Le droit à la CARICATURE (actualité nationale et internationale)

« Genre littéraire spécifique », par essence en proie à l’exagération et l’insolence, non dénuée d’intérêt, la caricature est incompatible avec une lecture au premier degré et justifie une certaine tolérance.

En France, à certaines périodes, elle fut soumise à une censure spécifique. Tel n'est plus le cas à l'heure actuelle, en raison de la consécration de la liberté d'expression. La caricature n’est prévue par aucun texte général relatif à la protection des droits fondamentaux, bien qu’énoncée dans certaines dispositions législatives (par. ex., CPI, art. L. 122-5 et L. 211-3). Toutefois, lorsque les humoristes s’expriment, le droit veille à les protéger des actions intempestives, des dérives contentieuses qui menacent la démocratie. Tant à l’échelle nationale qu’européenne, la caricature est une liberté qui relève de la liberté d’expression, laquelle comporte une double dimension : la liberté d’opinion et la liberté d’information. Il est commun de considérer que la caricature joue le rôle d’un « bouffon » qui « remplit une fonction sociale éminente et salutaire et participe à sa manière à la défense des libertés » (TGI Paris, 16 févr. 1993).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 7 déc. 1976, Handyside c/Royaume Uni), quant à elle, considère que « la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation ». Une telle conception extensive permet d'envisager que la liberté de caricaturer, même si elle peut déranger voire choquer, soit incluse dans une conception aussi large de la notion de liberté d’expression.

Références :

TGI Paris, 16 févr. 1993, Sabatier c/ Du Roy et autres.

CEDH 7 déc. 1976, Handyside c/Royaume Uni, n°5493/72.

Article L. 122-5 : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : 

b) Les revues de presse ; 

d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ; 

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; 

6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ; 

Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent. 

Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret conserve sans limitation de date les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres et les met à la disposition des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès. 

8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; 

Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information. 

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. 

Article L. 211-3 : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 

3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :

-les revues de presse ;

-la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; 

5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet protégé par un droit voisin ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ; 

7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial". 

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Trouble du voisinage (Cass. civ. 3, 10 décembre 2014, n° 12-26.361, FS-P+B)

Trouble anormal du voisinage résultant du risque de chute d'arbres implantés sur le fonds voisin et exclusion de la force majeure en cas de tempête

Le risque que présente la chute d'arbres sur le fonds voisin quant à la sécurité des biens et des personnes constitue un trouble anormal du voisinage, la survenance d'une tempête ne saurait caractériser un évènement de force majeure de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2014. 

En l'espèce, avant la survenance de la tempête du 23 janvier 2009, un procès-verbal dressé en 2006 par huissier de justice, avait constaté que de grands pins maritimes présents sur le fonds de Mme. W, penchaient dangereusement vers la propriété de la SCI C.. Cette dernière avait alors sollicité la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments. Selon un constat établi le 26 février 2009, tous ces pins avaient été jetés à terre par la tempête du 23 janvier 2009, endommageant les bâtiments de la SCI. Celle-ci a alors assigné Mme W. en réparation des dommages causés à son fonds. Condamnée à payer certaines sommes à la SCI C., à mettre en conformité les plantations avec les dispositions de l'article 671 du Code civil et à couper les branches surplombant son fonds, Mme W. se pourvoit en cassation. 

D'une part, elle soutient que, la caractérisation du trouble anormal de voisinage suppose l'existence d'un trouble avéré, et que tel n'est pas le cas d'un "risque important [...] pour la sécurité des biens et des personnes" causé par des arbres présentant un danger. Mme W. considère que le trouble anormal suppose qu'il présente une certaine durée, et que tel n'est pas le cas des chutes d'arbres et de branches consécutives à une tempête sur le terrain de la SCI C.. D'autre part, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité, la demanderesse invoque la force majeure et considère que la survenance d'une tempête à l'origine de la chute d'arbres en présente les caractères. 

Le premier argument est écarté par la Cour de cassation. Rappelant le principe énoncé, la Haute juridiction relève que la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments avait été sollicitée par la SCI C. et que tous les pins censés être abattus avaient été jetés à terre par la tempête de 2009. Ainsi, la cour d'appel a pu souverainement caractériser un trouble anormal du voisinage en raison du risque dû à la présence de ces arbres quant à la sécurité des biens et des personnes. 

Il en résulte que la : "tempête, à l'origine directe et matérielle de la chute d'arbres" ne présente pas les caractères de la force majeure.


Auteur : Lexbase. 

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Majoration de certaines rentes viagères servies en 2015

Revalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2015 de 0,50% seulement, contre 1,30% en 2014.

Un arrêté du 23 décembre 2014 porte majoration de certaines rentes viagères en fonction d'un taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac).

La rente viagère consiste en un versement initial et périodique d'une somme d'argent, et ce pendant toute la vie d'une personne, contre la propriété et la jouissance d'un bien, souvent immobilier, lors du décès de la personne bénéficiant de la rente. Le bien prédéterminé par acte notarié, ne rentrera pas dans la succession du défunt. Il est donc normal que le montant de certaines rentes viagères soit indexé en fonction du coût de la vie.

La revalorisation des taux de majoration des rentes est de :

  • 0,50% pour les rentes servies en 2015

  • contre les années précédentes :
    - 1,30% en 2014,
    - 1,75% en 2013,
    - 1,70% en 2012,
    - 1,50% en 2011,
    - 1,20% en 2010.

Elle concerne :

  • les rentes viagères constituées au profit des anciens combattants ;

  • les rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes ;

  • les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d'un ou plusieurs fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens.

A titre, d'exemple, si une rente est née au cours de l'année 1982, la revalorisation est de 84,70%, celle de 1974 sera revalorisée de 245,80% par rapport au montant initial (voir le tableau annexé à l'arrêté pour connaître le taux de majoration à appliquer en fonction de la période au cours de laquelle est née la rente originaire).

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Conditions nécessaires pour ordonner le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Europénnne a annulé, par plusieurs arrêtsrendus le 26 novembre 2002, les décisions de la Commission Européenne ordonnant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments contre l'obésité. Dans cette affaire, le Tribunal a estimé que la simple évolution d'un critère scientifique d'appréciation de l'efficacité d'un médicament, faisant l'objet d'un consensus dans la communauté médicale, justifie le retrait d'une autorisations de mise sur le marché d'un médicament uniquement si cette évolution se fonde sur des données nouvelles.

Rappelant le principe selon lequel la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées, le Tribunal déduit que les Etats membres ne sont pas dessaisis de leur compétence, pour toute décision ultérieure de retrait des autorisations de mise sur le marché national d'un médicament, lorsque celles-ci ont été harmonisées, suite à un avis non contraignant de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. En conséquence, la Commission ne peut agir au-delà des compétences qui lui sont attribuées.

De plus, les conditions de retrait d'une autorisation doivent être interprétées conformément au principe général de la protection de la santé publique. Dès lors, une simple évolution de consensus concernant l'efficacité de ces médicaments dans le traitement de l'obésité, qui ne se fonde sur aucune donnée nouvelle, ne justifie pas le retrait de l'autorisation de mise sur le marché, indique le communiqué.

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Tempête n'est pas toujours force majeure (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 12-26361)

Au cours d'une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de d’une propriétaire s’abattent sur la propriété d’une SCI qui assigne la propriétaire en réparation des dommages causés à son fonds.

La cour d’appel de Pau qui relève qu'un procès-verbal dressé trois ans plus tôt par un huissier de justice établit la présence, sur le fonds de la propriétaire, de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI, que par réclamation amiable et sommation, celle-ci a sollicité la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments et que tous ces pins ont été jetés à terre par la tempête, endommageant les bâtiments de la SCI, en déduit souverainement que le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage, et peut retenir que la tempête, à l'origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les caractères de la force majeure.

ARRET REPRIS IN EXTENSO :

"(...) Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, quatrième, septième et huitième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 août 2012), que le 24 janvier 2009, au cours d'une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de Mme X... se sont abattus sur la propriété de la société civile immobilière Courbet (la SCI) ; que celle-ci a assigné Mme X... en réparation des dommages causés à son fonds ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la SCI Courbet, à mettre les plantations en conformité avec les dispositions de l'article 671 du code civil et à couper les branches surplombant son fonds, alors, selon le moyen :

1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'un risque, même certain, ne constitue pas un trouble avéré ; qu'en se fondant sur l'existence d'un « risque important (¿) pour la sécurité des biens et des personnes » pour retenir l'existence d'un trouble anormal et appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel a violé, par fausse application ce principe, ensemble l'article 544 du code civil ;

2°/ que le trouble doit, pour engendrer la responsabilité de son auteur, être « anormal » ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage, à relever « la présence, sur la propriété de l'appelante, d'arbres présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens », la cour d'appel, qui constate par ailleurs l'absence de défaut d'entretien de la propriété et le respect des distances légales d'implantation des arbres, n'a pas caractérisé l'anormalité du trouble et, partant, a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;

3°/ que le trouble n'est « anormal » que s'il présente une certaine durée ; qu'à l'inverse, un trouble limité dans le temps relève des aléas de la vie en communauté et n'est donc pas anormal ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de Mme X... sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel s'est déterminée en considération de la chute d'arbres et de branches sur le terrain de la SCI Courbet à la suite de la tempête Klaus, soit sur une circonstance ponctuelle ; qu'en s'abstenant ainsi de relever le caractère permanent du trouble ayant entraîné la responsabilité de Mme X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;

4°/ que la force majeure est exonératoire de responsabilité ; qu'après avoir constaté que la tempête Klaus, classée en catastrophes naturelles, était « à l'origine directe et matérielle de la chute des arbres sur le fonds de l'intimée la SCI COURBET », la cour d'appel a retenu que cette tempête, « quelle que soit sa force » ne constituait pas un événement de force majeure ; qu'en statuant de la sorte, quand ce phénomène climatique
était extérieur, imprévisible au regard des conditions climatiques locales - et n'ayant pas été prévu par Météo France - et irrésistible dans son ampleur et sa violence, la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ;

5°/ que Mme X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du 16 mars 2006, toutes les diligences pour couper ou élaguer les arbres en bordure de propriété, tels que visés par la lettre et la sommation, avaient été effectuées à tel point que, postérieurement aux opérations de coupe et d'élagage, la SCI Courbet n'a plus allégué un quelconque trouble ou dommage, et ce, jusqu'à la tempête Klaus, soit pendant plus de trois ans ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions tendant à démontrer le caractère imprévisible et irrésistible de la tempête, la cour d'appel, qui a expressément constaté que le trouble ne consistait pas en un défaut d'entretien, a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'un procès-verbal dressé le 3 février 2006 par un huissier de justice établissait la présence, sur le fonds de Mme X..., de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI, que par réclamation amiable du 19 août 2005 et sommation du 16 mars 2006, celle-ci avait sollicité la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments et que, selon un constat établi le 26 février 2009, tous ces pins avaient été jetés à terre par la tempête du 23 janvier 2009, endommageant les bâtiments de la SCI, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage, a pu retenir que la tempête, à l'origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les caractères de la force majeure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième, cinquième et sixième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Courbet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze (...)".

MOYEN ANNEXE AU PRESENT ARRET :

"(...) Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame X... à payer à la SCI COURBET les sommes de 18.839 ¿, de 2.816,27 ¿ et 84 ¿ ; d'AVOIR, en tant que de besoin, condamné Mme X... à mettre les plantations en conformité avec les dispositions de l'article 671 du Code civil et à couper les branches surplombant le fonds de la SCI COURBET ;

AUX MOTIFS QUE : la responsabilité pour trouble anormal de voisinage et la responsabilité pour faute sont exclusives l'une de l'autre dès lors que la réparation du dommage causé par un trouble anormal de voisinage n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute et qu'inversement, le caractère anormal de l'inconvénient subi n'a pas à être établi si les conditions ordinaires de la responsabilité civile sont remplies ; qu'il en résulte que les conclusions de l'intimée doivent s'interpréter comme sollicitant la réparation des dommages subis par son fonds en raison d'un trouble anormal du voisinage ayant consisté en l'espèce dans la présence, sur la propriété de l'appelante, d'arbres présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes ; que l'existence de cette situation, qui, par le risque important qu'elle représente pour la sécurité des biens et des personnes, constitue effectivement un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est suffisamment établie par :

- Un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 février 2006 (et les photographies annexées) relevant, outre un défaut manifeste d'entretien de la propriété de l'appelante en sa partie confrontant la propriété de la SCI COURBET, la présence de très grands pins maritimes d'environ 20 mètres de haut penchant dangereusement vers la propriété de la SCI COURBET et menaçant directement le garage, la piscine et l'habitation principale en cas de chute ;

- Un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 26 février 2009 duquel il résulte que tous les pins maritimes mentionnés dans le constat du 3février 2006 ont été jetés à terre par la dernière tempête du 23 janvier 2009, que ceux qui ont procédé au nettoyage ont dégradé la clôture qui est complètement avachie, qu'une jardinière a été cassée par la chute des branches, que des branches de pin maritime se trouvent au fond de la piscine, que l'abri de piscine (châssis télescopique) est hors d'usage et des attaches tordues ; que cette situation est de nature, sans qu'il y ait lieu à ordonner une quelconque mesure d'instruction, à engager la responsabilité de Mme X... sur le fondement de l'article 544 du Code civil, étant considéré que l'appelante ne justifie d'aucun cause d'exonération dès lors, s'agissant de la force majeure invoquée du chef de la tempête Klaus, à l'origine directe et matérielle de la chute des arbres sur le fonds de l'intimée, que ce phénomène climatique, quelle que soit sa force, ne peut être en l'espèce considéré comme un événement imprévisible et irrésistible au regard de la réclamation amiable par lettre du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du 16mars 2006, sollicitant la coupe des arbres les plus proches des bâtiments de la SCI COURBET et la menaçant ; que s'agissant de l'absence de faute de l'appelante tirée d'un entretien régulier de sa propriété, que le trouble consiste non en un défaut d'entretien de la propriété de Mme X..., mais dans la présence d'arbres dangereux, susceptibles de s'abattre sur les bâtiments de la SCI COURBET, en sorte d'une part, que l'attestation de la CAFSA organisme chargé de la gestion forestière de la propriété de Mme X..., sur l'entretien et l'exploitation réguliers des parcelles de l'appelante, est sans intérêt, les dommages causés à la propriété de la SCI COURBET par la chute d'arbres implantés sur le fonds X... démontrant que les mesures préventives nécessaires et indispensables à la sécurité des fonds voisins n'ont pas été prises par l'appelante ; que sur la prétendue faute de la victime, qu'à supposer même que l'obligation e débroussaillement résultant des articles L. 321-1 et suivants du Code forestier et de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2004 relatif à la protection de la forêt contre les incendies s'imposât à la SCI COURBET, ce droit (et devoir) d'intervention sur les propriétés voisines, consistant à limiter le risque de propagation d'incendies en coupant les plantes herbacées, les arbustes, en élaguant les branches basses et en éliminant les végétaux ainsi coupés, ne confère pas aux propriétaires intervenants sur un fonds voisin le pouvoir de procéder à des abattages d'arbres ; que s'agissant du respect des distances légales d'implantation des arbres, que la circonstance que les arbres litigieux étaient implantés à plus de deux mètres de la ligne divisoire des fonds des parties est indifférente à la solution du litige, le trouble anormal de voisinage provenant non du lieu d'implantation des arbres, mais de leur hauteur excessive et dangereuse pour la propriété voisine à l'égard de laquelle la SCI COURBET ne disposait, au titre de l'article 672 du Code civil, d'aucun droit d'intervention ; que s'agissant de la prescription trentenaire et de l'antériorité de l'exploitation forestière de la propriété de Mme X... (article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation), qu'aucun élément du dossier n'établit que les arbres qui se sont abattus sur la propriété de l'intimée avaient atteint une hauteur engendrant le risque d'endommagement de ladite propriété plus de trente ans avant la survenance de leur chute ou avant la construction des bâtiments sur la parcelle de la SCI COURBET ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré Mme X... responsable, sur le fondement de l'article 544 du Code civil, des dégradations causées sur le fonds de la SCI COURBET par la chute d'arbres implantés sur la propriété de Mme X... le 24 janvier 2009 ;

1°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'un risque, même certain, ne constitue pas un trouble avéré ; qu'en se fondant sur l'existence d'un « risque important (¿) pour la sécurité des biens et des personnes » pour retenir l'existence d'un trouble anormal et appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel a violé, par fausse application ce principe, ensemble l'article 544 du code civil ;

2°) ALORS QUE (subsidiaire) le trouble doit, pour engendrer la responsabilité de son auteur, être « anormal »; qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage, à relever « la présence, sur la propriété de l'appelante, d'arbres présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens », la cour d'appel, qui constate par ailleurs l'absence de défaut d'entretien de la propriété et le respect des distances légales d'implantation des arbres, n'a pas caractérisé l'anormalité du trouble et, partant, a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;

3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'à supposer même que le risque lié à la présence d'arbres dangereux puisse constituer un trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas, en l'espèce, caractérisé la dangerosité des arbres plantés sur la parcelle de madame X... ; qu'en se bornant ainsi à affirmer « la présence d'arbres dangereux » (arrêt p. 4, § 2, p. 5 § 4), la cour d'appel a statué par un motif péremptoire et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE le trouble n'est « anormal » que s'il présente une certaine durée ; qu'à l'inverse, un trouble limité dans le temps relève des aléas de la vie en communauté et n'est donc pas anormal ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de madame X... sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel s'est déterminée en considération de la chute d'arbres et de branches sur le terrain de la SCI COURBET à la suite de la tempête KLAUS, soit sur une circonstance ponctuelle ; qu'en s'abstenant ainsi de relever le caractère permanent du trouble ayant entraîné la responsabilité de madame X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;

5°) ALORS QUE le premier occupant des lieux peut opposer à la victime d'un trouble du voisinage l'antériorité de son activité ; qu'à cet égard, madame X... avait expressément invoqué l'exception de préoccupation en soulignant que la SCI COURBET s'était établie en toute connaissance de cause en milieu forestier à proximité d'arbres plantés depuis un siècle, donc bien antérieurs à son acquisition et à la construction de l'habitation en question ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'il n'était pas établi que les arbres ayant chuté avaient atteint une hauteur à l'origine du risque « plus de trente ans avant la survenance de leur chute ou avant la construction des bâtiments sur la parcelle de la SCI COURBET », sans répondre au moyen tiré de la préoccupation, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

6°) ALORS QU'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si, à la date d'acquisition de la parcelle par la SCI COURBET, celle-ci n'avait pas déjà connaissance de l'existence du risque- fût-il potentiel - généré par la hauteur des arbres litigieux, recherche essentielle pour la solution du litige, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

7°) ALORS QUE la force majeure est exonératoire de responsabilité ; qu'après avoir constaté que la tempête Klaus, classée en catastrophes naturelles, était « à l'origine directe et matérielle de la chute des arbres sur le fonds de l'intimée la SCI COURBET », la cour d'appel a retenu que cette tempête, « quelle que soit sa force » ne constituait pas un événement de force majeure ; qu'en statuant de la sorte, quand ce phénomène climatique était extérieur, imprévisible au regard des conditions climatiques locales ¿ et n'ayant pas été prévu par Météo France - et irrésistible dans son ampleur et sa violence, la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ;

8°) ALORS QUE madame X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du 16 mars 2006, toutes les diligences pour couper ou élaguer les arbres en bordure de propriété, tels que visés par la lettre et la sommation, avaient été effectuées (conclusions d'appel pp. 5 et 6) à tel point que, postérieurement aux opérations de coupe et d'élagage, la SCI COURBET n'a plus allégué un quelconque trouble ou dommage, et ce, jusqu'à la tempête KLAUS, soit pendant plus de trois ans ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions tendant à démontrer le caractère imprévisible et irrésistible de la tempête, la cour d'appel, qui a expressément constaté que le trouble ne consistait pas en un défaut d'entretien, a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile (...)".

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La faute inexcusable du transporteur doit être interprétée strictement (cass., com. 18 nov. 2014, n°13-2319)

En l'espèce, la faute du transporteur négligent ne pouvait pas se voir analysée comme une faute inexcusable.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18/11/2014, la Cour rappelle que la faute inexcusable du transporteur doit être définie comme une faute délibérée, impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. En l'espèce, la Cour d'appel n'avait pas suffisamment caractérisé la faute inexcusable du transporteur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 18/11/2014, cassation (13-23194) :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble l'article L133-8 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de juillet 2010 le syndicat Laboratoire d'analyses Sèvres Atlantique (l'expéditeur) a confié à la société Dusolier Calberson (le transporteur) l'expédition d'un dossier d'appel d'offres à destination d'un établissement public ; que le bordereau de remise à l'expéditeur stipulait une date impérative de livraison au 12 juillet 2010 ; qu'ayant été informé du rejet de son dossier parvenu à l'établissement public après la clôture de l'appel d'offres, l'expéditeur a assigné en dommages-intérêts le transporteur qui s'est prévalu de la limitation d'indemnisation du contrat type général approuvé par le décret (n° 99-269) du 6 avril 1999 ;

Attendu que, pour condamner le transporteur à payer à l'expéditeur la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le transporteur, en ne prenant aucune initiative pour acheminer le pli à sa destination, a manqué gravement à son obligation, cependant qu'il savait, dans la journée du 12 juillet, ne pouvoir y parvenir ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée".


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Preuve de la réalisation d’une prestation conclue « sur la parole donnée » (Civ. 1re, 29 oct .2014, pourvoi n°13-25.080)

Cet arrêt est relatif au régime de la preuve littérale. Il est repris ci-dessous :

« Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1341 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Campinoise et Ferrand (la société) a assigné M. et Mme X... en paiement d'une provision en règlement d'une facture du 7 mars 2011 relative au remplacement d'une chaudière dans leur maison ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que la société ne produit aucun devis ni commande, mais qu'une relation contractuelle peut être nouée verbalement, notamment lorsque les parties « ont de bonnes relations », que la facture litigieuse, qui a pour objet le « remplacement de chaudière + préparateur ECS », décrit de manière précise un ensemble de matériels et prestations pour le montant réclamé, que les attestations produites par la société pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation en cause, de l'existence de bonnes relations entre les parties et de l'usage, entre personnes d'origine portugaise, de travailler « sur la parole donnée », ne sont pas arguées de faux, et que, les époux X... ne produisant aucune pièce, leur contestation ne paraît pas sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (…) »

I.- Discussion 

A. La preuve d’un acte supérieur à 1 500 euros

L’article 1341 du Code civil figurant au visa dispose qu’« il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (…), et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre ».

Ainsi ce texte pose-t-il comme première règle celle selon laquelle la preuve d’un acte juridique, comme le contrat, supérieur à 1 500 euros ne peut être rapportée que par écrit. Le seuil fixé par décret est essentiel à prendre en compte. En effet, la preuve des « petits contrats » reste, par principe, libre, seuls les contrats emportant des engagements d’un montant estimé à plus de 1 500 euros étant soumis à l’exigence de l’écrit.

En l’espèce, ce seuil était largement dépassé, d’où l’affirmation par la Cour de sa soumission au régime de la preuve littérale, lequel découle plus largement du système de légalité de la preuve.

B. Une exigence issue du système de légalité de la preuve

Le principe de la preuve littérale ici en cause relève plus largement du système de la preuve légale, qui repose sur l’encadrement des modes de preuve admissibles.

Selon ce système, la preuve d’un acte ou d’un fait juridique ne peut être rapportée que par certains moyens légalement définis et prévus, et par aucun autre. Cela étant, la preuve légale n’équivaut pas à la preuve littérale.

Ainsi, pour prouver un acte juridique, comme un contrat, l’aveu judiciaire et le serment décisoire sont également, à côté de l’écrit, et en dépit de leur plus faible utilisation pratique, considérés par la loi comme des preuves admissibles.

Il n’en reste pas moins que la preuve d’un acte juridique ne peut être rapportée que par ces moyens, les seuls admis par la loi, à l’exclusion des autres. Ainsi la preuve d’un contrat par témoignage ou par présomptions sera-t-elle, par principe, jugée irrecevable.

Toutefois, la liberté de prouver pourra être retrouvée dans le cas exceptionnel, que la demanderesse au pourvoi tentait d’exploiter, de l’impossibilité morale de produire un écrit, celle-ci ayant pour effet, en vertu du système alternatif de la preuve libre, de rendre admissible tous modes de preuve. Mais pour pouvoir bénéficier de l’exception et être autorisé à rapporter la preuve par tous moyens d’un contrat pourtant supérieur à 1 500 euros, encore faut-il réussir à établir une véritable impossibilité morale de se préconstituer un écrit, ce à quoi la demanderesse au pourvoi n’est pas, en l’espèce, parvenue.

II. Le rejet de l’exception tirée de l’impossibilité morale de se préconstituer un écrit

Admise par l’article 1348 du Code civil au titre des exceptions à l’article 1341 du Code civil, l’impossibilité morale de se préconstituer une preuve écrite est, en l’espèce, écartée en raison de l’insuffisance, pour la reconnaître, des bonnes relations qu’entretenaient les parties au contrat (A) comme de celle de l’usage (B) propre à leur communauté de contracter verbalement.

A. L’insuffisance de bonnes relations entre les parties

« L'impossibilité morale résulte d'obstacles non plus externes, mais internes aux parties à l'acte. La rédaction d'un écrit, bien que facile à réaliser sur le plan matériel, va à l'encontre de réflexes psychologiques » (Ph. Malinvaud). Il s'agit de situations dans lesquelles, pour le demandeur, il aurait été, à l'égard de l'autre partie, offensant, déplacé, malséant de se montrer méfiant en exigeant la rédaction d'un écrit. En résumé, il s'agit des occurrences où, comme dit la sagesse populaire, « ça ne se fait pas ».

L'exception de l'impossibilité morale ne pouvant raisonnablement être érigée en système, elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, lesquels jugent au cas par cas, en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire pour caractériser ou non l’existence d’éléments ayant rendu impossible l'établissement préalable d'une preuve écrite.

Or, comme en atteste la décision rapportée, l’impossibilité morale peut résulter tant d’un lien personnel entre les parties que d’un usage. En l’espèce, ce fut d’abord la convivialité et la confiance de ses relations avec la partie adverse que la demanderesse invoquait pour être autorisée à prouver librement le contrat qu’elles avaient conclu. 

Cet élément, même caractérisé, n’est pas toutefois jugé suffisant par la Cour pour déroger valablement à l’article 1341. De façon générale, quoique non systématique, les juges considèrent que la cordialité des relations professionnelles ne suffit pas à rendre celles-ci invocables au titre de l’article 1348 (par ex. entre un maître de l'ouvrage et un entrepreneur), sauf circonstances particulières (relations entre un bailleur et un preneur, le propriétaire étant hébergé par son locataire et de bons rapports ayant existé entre les parties au début de leur relation : Civ. 1re, 29 mai 1961  ; Civ. 1re, 11 févr. 2010 : un garagiste se trouve dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit pour prouver une commande de travaux de restauration, dès lors que ses rapports avec son client se situent dans le « contexte » d'un lien de voisinage et d'entente cordiale née d'une passion commune pour les véhicules automobiles anciens).

Et même lorsqu’un véritable lien d’amitié existe entre les parties, les juges peinent souvent à constater une véritable impossibilité morale dès lors, qu’en principe, des professionnels ne peuvent s'offusquer d'une demande d'écrit et s’opposer, partant, à leur préconstitution (Toulouse, 24 juill. 2003). Cela étant, l’usage commande parfois de tempérer cette affirmation. Mais à défaut de pouvoir, comme en l’espèce, constater un usage véritable, la preuve littérale redevient exigée.

B. L’insuffisance de l’usage

En l’espèce, le motif, tiré de l’usage existant dans la communauté portugaise, de travailler « sur la parole donnée » est écarté par la Cour. Il est pourtant vrai que l’usage, même si l'article 1348 n’y fait pas allusion, est depuis longtemps reconnu, en jurisprudence comme en doctrine, comme possiblement constitutif d’une impossibilité morale, voire matérielle, de se préconstituer un écrit (v. Ph. Malinvaud, préc., parle d'un « abus de langage », mais évoque les usages à propos de l'impossibilité matérielle). Le caractère supplétif du texte de l’article 1341 permet cette inclusion (Cass. req., 5 mai 1941).

La Cour de cassation ne contrôlant pas la bonne interprétation des usages (à l'inverse des coutumes, en raison de leur généralité d’application), le constat de l'usage relève également de la souveraineté des juges du fond (Civ. 1re, 15 avr. 1980).

Toutefois, la Haute cour vérifie que les juges du fait ont suffisamment motivé leur décision dans la constatation de l'existence de l'usage (Soc. 8 janv. 1964). Cette exception apportée au régime de la preuve littérale est le plus fréquemment reconnue en matière commerciale, dans certains secteurs d'activité particuliers (Crim. 7 août 1924 : commerce de fourrures : « la Cour ne conteste pas qu'il ne soit pas généralement dans l'usage d'exiger d'un fourreur à qui on remet des peaux à travailler un écrit établissant cette remise » ; Civ. 1re, 28 févr. 1995 : vente de produits agricoles, vente de fumier.) Les décisions jurisprudentielles vont même parfois au-delà de l'usage stricto sensu, au sens traditionnel d’une pratique contractuelle d'une place ou d'un secteur, pour admettre un usage d'application restreinte, un usage d'entreprise, voire une simple habitude entre les deux parties en cause.

La décision commentée montre cependant que l’usage ne peut pas toujours aller dans le sens de la liberté probatoire, notamment lorsque l’usage n'empêchait pas la préconstitution d'une preuve écrite compte tenu de la qualité professionnelle et juridique des parties (V. aussi en ce sens, Besançon, 15 déc. 1999  : usage du « top là » dans la vente d'animaux).

Or en l’espèce, toutes les parties au contrat avaient la qualité de commerçants, ce qui explique sans doute, quoique l’usage existant au sein de la communauté portugaise de travailler verbalement soit reconnu, que celui-ci ne fut pas jugé suffisant pour équivaloir à une véritable impossibilité morale de produire un écrit.

Références :

- Code civil :

Article 1341 : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. »

Article 1348 : « Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support. »

Civ. 1re, 29 mai 1961Bull. civ. I, n° 276.

Civ. 1re, 11 févr. 2010, n° 09-11.527.

Cass. req., 5 mai 1941, S. 1941. I. 174.

Civ. 1re, 15 avr. 1980Bull. civ. I, n° 113.

Soc. 8 janv. 1964D. 1964. 263.

Crim. 7 août 1924, DH 1924. 557.

Civ. 1re, 28 févr. 1995, n°93-15.448.

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La responsabilité civile du sportif (Civ. 2e, 20 nov. 2014, n°13-23.759)

Un joueur de football subit, au cours d’un match, un tacle de la part de son adversaire. Le tacle est une action de jeu autorisée au football et destiné à capter le ballon, et devant, en principe, éviter le contact avec le joueur ayant la balle. En l’espèce, le joueur veut être indemnisé de ses blessures.

Le litige opposait un gardien de but à un joueur de l’équipe adverse, qu’il avait taclé, provoquant la chute de l’attaquant et lui infligeant une grave blessure à la jambe. Le gardien de but avait été sanctionné par un carton jaune délivré par l’arbitre, venu ainsi sanctionner un « comportement anti-sportif ». Le joueur victime considérait qu’au-delà du seul « comportement anti-sportif », le gardien de but avait fait preuve d’un comportement brutal et excessif expliquant la gravité de ses blessures subies. Il rechercha donc la responsabilité du gardien de but, de son club ainsi que de son assureur, sur le fondement des dispositions de l’article 1383 du Code civil, cet article, précisant le précédent (C. civ., art. 1382), dispose que « [c]hacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

? Exposé de la procédure : La cour d’appel avait rejeté sa demande d’indemnisation au motif que le comportement de l’auteur du dommage « n’a pas été analysé par l’arbitre comme celui d’un joueur mû par un excès de combativité mais comme un comportement antisportif ». Le joueur victime forma un pourvoi en cassation. Le joueur auteur du dommage forme un pourvoi en cassation.

? Moyens du pourvoi : Au soutien de son pourvoi, il considérait qu’au-delà du seul « comportement anti sportif », le gardien de but avait fait preuve d’un comportement brutal et excessif expliquant la gravité de ses blessures subies, peu important l’absence d’excès de sa combativité, cet élément étant indifférent à l’appréciation de la faute sportive, contrairement à la gravité de son comportement, laquelle devait être considérée comme établie par la décision de l’arbitre. »

La question se posait de savoir, en l’espèce, si le tacle à l’origine de la blessure devait, conformément à la décision de l’arbitre, être considéré comme constitutif d’une faute sportive suffisamment grave pour engager la responsabilité personnelle de l’auteur du dommage.

Selon la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le fait que le gardien de but ait été sanctionné par un carton jaune de l’arbitre, « avec la seule appréciation large et ambigüe de comportement anti-sportif ne suffit pas à établir l’existence d’un comportement brutal fautif susceptible d’engager la responsabilité civile du joueur gardien ». En outre, le joueur victime ne rapporte pas « la preuve d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu ». En effet, « les éléments versés au débat ne permettent pas de retenir que [le gardien] a voulu bloquer [le joueur] a tout prix parce qu’il s’approchait dangereusement du but et que la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule gravité de ses blessures ». La Cour de cassation confirme donc l’analyse des juges du fond et rejette le pourvoi.

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Contrat de voyage et modification d'un élément essentiel du contrat (CA Paris, ch. 9, 30 oct. 2014, n° 13/07549)

Si un élément essentiel du contrat est rendu impossible avant le départ, le vendeur doit en aviser le client, qui est fondé à résilier le contrat.

Un client réserve un séjour au Canada pour deux personnes du 13 août au 3 septembre 2010. À Calgary, il devait prendre en charge un motor home de 6,15 mètres de long. Or, le 5 août, il apprend que ce véhicule, indisponible, serait remplacé par un modèle de 9,14 mètres de long. Dès le 7 août, il fait savoir à l’agence qu’il n’accepte pas cette modification, la traversée des Rocheuses étant rendue impossible avec un véhicule de cette dimension, et fait donc avancer son retour en France.

Or, cette période d’une dizaine de jours constituait un des éléments principaux de ce séjour au Canada, afin d’approcher au plus près les sites naturels les plus beaux. C’est donc bien un élément essentiel du contrat qui ne pouvait être exécuté au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme. Selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 octobre 2014, le client est donc bien fondé à solliciter le remboursement de ces prestations non utilisées.

Source : Valérie Renard

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La force majeure n’est pas une entrave à la résolution du contrat (Civ. 1re, 13 nov. 2014, n°13-24.633)

La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements et alors même que cet empêchement résulterait de la force majeure.

Par acte notarié, une SCI avait acquis diverses parcelles dans une commune, l’épouse de son gérant la propriété de parcelles voisines et la commune celle d’autres parcelles jouxtant les précédentes. Aux termes de cet acte, une des parcelles appartenant à la commune était décrite comme comportant une maison qui servait au logement du desservant de l'église et destinée à y établir le presbytère.

À la suite du départ du dernier ecclésiastique, la commune avait décidé de louer le bâtiment à des fins sociales et, dans cette perspective, avait édifié un hangar adjacent, desservi par une route goudronnée traversant une bande de terre située sur l’une des parcelles appartenant à la SCI. Le gérant de celle-ci, ainsi que son épouse, avaient alors assigné la commune en résolution de la vente conclue antérieurement.

Pour rejeter leur demande, la cour d’appel retint que si l'acte de vente stipulait que la maison vendue, abritant alors le logement du desservant, était destinée à y établir définitivement le presbytère, cette obligation d'affectation avait perdu son objet pour des raisons extérieures à la volonté de la commune et que celle-ci se trouvant confrontée à la nécessité d'adapter l'obligation initialement stipulée aux réalités actuelles, il ne pouvait lui être fait grief de ne plus loger un ecclésiastique ni de louer à des particuliers le presbytère laissé vacant.

Au visa de l’article 1184 du Code civil, cette décision est censurée par la Cour au motif que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements et alors même que cet empêchement résulterait de la force majeure.

Ignorant la distinction doctrinale entre résolution judiciaire et théorie des risques, la seconde rendant la première inutile dès lors que l’extinction des obligations qu’elle justifie prive d’intérêt la demande en résolution du contrat qui les contient, la jurisprudence accepte de prononcer la résolution du contrat même lorsque la cause de l’inexécution repose sur une cause étrangère au débiteur de l’obligation (Civ. 1re, 27 févr. 1967 Com. 1er févr. 1978).

Sur ce point, la jurisprudence est constante. Il n’est pas question de refuser de prononcer la résolution judiciaire du contrat, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, au seul motif que l’inexécution, non fautive, ne peut être reprochée au débiteur poursuivi (Civ. 1re, 2 juin 1982 : « (...) Attendu qu'il résulte de ce texte que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait d'un tiers ou de la force majeure (...) »).

La cause de l’inexécution est finalement indifférente (Civ. 1re, 12 mars 1985 : « conformément à l'article 1184 du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée lorsque l'une des parties, pour quelque cause que ce soit, ne satisfait pas à son engagement »). Cette indifférence peut se comprendre à plusieurs titres.

Une raison historique peut, tout d’abord, être avancée. Dès avant la codification civile, l’impossibilité d’exécuter le contrat justifiait déjà, pour certains auteurs, sa résolution (V. Domat, « L'inexécution de la part d'un des contractants peut donner lieu à résolution, soit qu'il ne puisse, soit qu'il ne veuille exécuter son engagement », Lois civiles, t. I, 1, 11 ; J.-E. Labbé, Nouvelle revue historique de droit, 1888, p. 377).

Ensuite, un argument de texte peut également soutenir la position de la Cour de cassation, l’article 1184 du Code civil n’établissant pas de distinction entre inexécution fautive et inexécution fortuite ; s’il résulte du texte que le créancier peut obliger son cocontractant à l'exécution « lorsqu'elle est possible », la disposition ne fait que signifier que lorsqu’elle ne l’est pas, seule la résolution, à l’exclusion de l’exécution forcée, peut être demandée. L’absence de faute du débiteur justifie néanmoins le refus de le condamner, dans cette hypothèse, au versement de dommages-intérêts.

Une raison pratique fonde, enfin, la solution : en dissociant la question de la résolution de la théorie des risques, les juges préservent ainsi leur liberté de refuser l’anéantissement du contrat lorsque les circonstances, comme le caractère partiel ou la faible gravité de l’inexécution, les invitent à le sauver ; c’est ainsi qu’ils préfèrent parfois suspendre l’exécution du contrat plutôt que le résoudre (Civ., 7 févr. 1934 Civ. 1re, 24 févr. 1981 Com. 18 mai 1949).

Si pour toutes ces raisons, la recevabilité de l’action en résolution pour inexécution, même causée par la force majeure, se comprend, elle a néanmoins été parfois refusée au motif de son inutilité (Com. 28 avr. 1982 : « une demande de résolution judiciaire en cas d'impossibilité d'exécution n'est pas nécessaire »).

Différentes, ces positions se rejoignent par leur objectif, celui de protéger les intérêts du créancier, soit en lui garantissant le droit de pouvoir obtenir la résolution du contrat lorsque son cocontractant se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter, soit en le dispensant d’agir en justice pour faire constater une telle impossibilité d’exécution.

Références :

Article 1184 du Code civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances».

Civ. 1re, 27 févr. 1967, D. 1967. 413.

Com. 1er févr. 1978Bull. civ. IV, n° 48.

Civ. 1re, 2 juin 1982, n° 81-10.158.

Civ. 1re, 12 mars 1985, n° 84-10.169.

Civ. 7 févr. 1934, DH 1934. 165.

Civ. 1re, 24 févr. 1981 D. 1982. 479, note D. Martin.

Com. 18 mai 1949, Bull. civ. 1949, n° 206.

Com. 28 avr. 1982Bull. civ. IV, n° 145.

Auteur : M. H.

Obligation de sécurité de moyens d'une auto-école

L'obligation de sécurité pesant sur une auto-école à l'égard de ses élèves est une obligation de moyens. La preuve de la faute d'imprudence de l'auto-école, cause exclusive du préjudice du client, permet d'engager sa responsabilité contractuelle.

Si l'article 1134 du code civil, relatif à la force obligatoire du contrat, impose aux parties de respecter les obligations convenues lors de la conclusion du contrat, l'article 1135 du même code précise que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais également à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Sur ce fondement, la jurisprudence a pu ajouter dans les contrats des obligations qui n'avaient pas été expressément prévues par les contractants. Ce procédé de « forçage » du contrat par le juge (L. Leveneur, Le forçage du contrat, Dr. et patr. mars 1998. 69) a notamment conduit à reconnaître l'existence d'obligations d'information ou de sécurité dans de nombreux contrats. 

Découverte au sein du contrat de transport de personnes dans le célèbre arrêt Compagnie générale Transatlantique (Civ. 21 nov. 1911), l'obligation contractuelle de sécurité a depuis connu une remarquable extension. L'étude de la jurisprudence révèle sa présence dans des contrats de nature variée, notamment au sein de contrats comportant l'obligation de surveiller une personne (Civ. 1re, 10 févr. 1998, n° 96-14.623 pour une colonie de vacances) mais aussi de contrats relatifs à des activités sportives ou de loisirs (Civ. 1re, 22 janv. 2009, n° 07-21.843 pour un parc de jeux), de contrats de restauration ou d'hôtellerie (Civ. 1re, 8 févr. 2005, n°01-10.309), de contrats de spectacles (Civ. 1re, 29 nov. 1989, n° 87-13.684), et même de contrats de vente (Civ. 1re, 11 juin 1991, n° 89-12.748, D. 1993. 241 , obs. O. Tournafond  ; RTD civ. 1992. 114, obs. P. Jourdain  ; RTD com. 1992. 220, obs. B. Bouloc ) avant la transposition de la directive communautaire du 25 juillet 1985 en droit français par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, laquelle est désormais d'application exclusive dans son champ d'application.

Sans doute étendue de manière excessive, l'obligation contractuelle de sécurité devrait être réservée aux contrats dont l'exécution crée un risque particulier de préjudice corporel pour le créancier (G. Viney, P. Jourdain et S. Carval, Les conditions de la responsabilité, 4e éd., LGDJ, 2013, n° 501, p. 552). Tel est notamment le cas dans les contrats comportant un déplacement de personnes (Civ. 1re, 10 mars 1998, n° 96-12.141 concernant un exploitant de télésièges, D. 1998. 505 , note J. Mouly ).

La Cour de cassation rappelle ainsi, dans un arrêt du 15 octobre 2014, qu'une obligation de sécurité pèse sur les auto-écoles, tenues d'assurer la sécurité de leurs élèves lors des leçons de conduite. En l'espèce, un élève avait été grièvement blessé lors de sa formation à la conduite d'une motocyclette. L'auto-école est donc condamnée à l'indemniser sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

L'arrêt invitait, plus précisément, à s'interroger sur la preuve de la violation de l'obligation contractuelle de sécurité.

Ceci supposait, tout d'abord, de déterminer l'intensité de l'obligation : s'agissait-il en l'espèce d'une obligation de moyens ou de résultat ? Cette distinction a été proposée par René Demogue en 1928 (Traité des obligations, Editions Rousseau, 1928, t. V, n° 1237) afin de concilier les articles 1137 et 1147 du code civil dont le contenu est, apparemment, contradictoire. Tandis qu'en présence d'une obligation de résultat, le débiteur promet d'atteindre un résultat, il s'engage seulement, lorsqu'il est tenu d'une obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour essayer de parvenir à un résultat, dont l'obtention n'est pas promise. En l'espèce, le fait que l'obligation de sécurité soit une obligation de moyens n'était pas contesté. Une telle qualification n'est pas surprenante. La distinction repose en effet sur l'existence ou non d'un aléa dans l'exécution : lorsque le résultat est aléatoire, notamment en raison du rôle actif du créancier, son obtention ne peut pas être promise et l'obligation n'est que de moyens (ainsi l'obligation du médecin n'est que de moyens, Civ. 1re, 20 mai 1936, Mercier). L'élève avait, en l'espèce, sans conteste un rôle actif. L'obligation de sécurité de l'auto-école était donc de moyens.

En présence d'une obligation de moyens, la preuve de l'inexécution supposait, ensuite, de rapporter la preuve de la faute d'imprudence ou de négligence du débiteur, la non-obtention du résultat n'étant pas suffisante. Le premier moyen du pourvoi soutenait ainsi que les conditions météorologiques n'empêchaient pas la réalisation de la leçon et que cette dernière avait été adaptée au niveau de l'élève. La Cour de cassation considère au contraire que la cour d'appel a caractérisé la faute d'imprudence de la société, le moniteur ayant été averti du danger résultant de l'engourdissement des doigts de l'élève par le froid ; ce danger étant aggravé par le fait que l'élève était en début d'apprentissage. Le moniteur aurait donc dû mettre fin à la leçon.

L'auto-école tente enfin, sans succès, d'invoquer l'existence d'une faute de la victime. En l'absence de force majeure, le fait du créancier ayant contribué à la réalisation du préjudice conduit en effet à une exonération partielle de responsabilité (Civ. 2e, 19 févr. 2004, n° 02-18.796, D. 2004. 610 ). La Cour de cassation exclut toutefois toute faute du créancier en l'espèce : « le défaut de maîtrise (de l'élève) était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par (la société) ». Aucune exonération ne pouvait ainsi avoir lieu.

L'arrêt fait cependant l'objet d'une cassation partielle, au visa de l'article 4 du code civil. La cour d'appel avait, en effet, condamné l'auto-école à indemniser les frais actuels mais également les dépenses de santé futures, au fur et à mesure de leur réalisation, sans préciser les conditions d'évaluation du coût de la prothèse et la périodicité de son renouvellement. La cour d'appel n'a pas sur ce point tranché la contestation qui lui était soumise et a donc entaché sa décision d'un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil.

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Loi Badinter est d'une exclusivité relative (Crim. 27 mai 2014, n° 13-80.849)

Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil relatives à la responsabilité du commettant du fait du préposé.

Un salarié marin-pêcheur chargé par son employeur de placer le produit de la pêche dans une glacière en avait été empêché par une fourgonnette arrêtée devant le bâtiment où il devait l’entreposer. Il s’était alors introduit dans le véhicule et l'avait déplacé, blessant grièvement, ce faisant, son propriétaire. Le tribunal correctionnel l’avait déclaré coupable du délit de blessures involontaires et l’avait condamné à réparer le préjudice des parties civiles, rendant le jugement opposable à l'employeur ainsi qu'à l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident. 

Sur appel du prévenu et de la victime, les juges du fond ont confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité du salarié mais l'ont infirmé sur les intérêts civils : jugeant le salarié hors de cause et déboutant la victime des prétentions dirigées contre celui-ci, la cour considéra que l'employeur et l'assureur du véhicule impliqué dans l’accident étaient tenus de réparer le préjudice de la victime et condamna l'employeur à verser à l'assureur la moitié des sommes versées à la victime à titre de provision.

Un pourvoi fut formé contre cette décision par l'employeur ainsi que par l'établissement national des invalides de la Marine (ENIM), partie intervenante. Rappelant le principe selon lequel « relatives à la responsabilité du commettant du fait du préposé les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil», la chambre criminelle approuve l’analyse de la cour d'appel, laquelle constata que le salarié, condamné pour une infraction non intentionnelle, avait conduit le véhicule impliqué dans l'accident afin d'exécuter la mission qui lui avait été confiée par son employeur, à ce titre responsable de l’accident causé par celui-ci.

La difficulté principale soulevée par le régime spécial prévu par la loi Badinter de 1985 tient à l’articulation des règles spécifiques ainsi édictées avec l’application des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle.

De manière générale, cette loi contient un grand nombre de règles spéciales dérogatoires à celles, générales, de la responsabilité civile, afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (par exemple l’implication de la causalité). Cette loi relève en effet davantage d’une logique d’indemnisation que d’une logique de responsabilité d’où l’impossibilité, pour le débiteur de la réparation — en pratique, l’assureur de l’auteur des dommages — d’invoquer la force majeure ou le fait d’un tiers pour être exonéré de sa dette, ce qui offre à la victime une protection accrue par rapport à celle offerte par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

Spécial, ce régime aspire à une certaine exclusivité. La jurisprudence s’est clairement prononcée en ce sens (Civ. 2e, 4 mai 1987 ; Crim. 7 oct. 1992  ; Civ. 2e, 7 mai 2002  ; Civ. 2e, 23 janv. 2003), et la Cour de cassation rappelle régulièrement, comme en atteste la décision rapportée, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, de telle manière que les juges du fond se voient contraints d’en faire application même dans le cas où la loi aurait été écartée par les demandeurs (Civ. 2e, 20 janv. 2000 ; Civ. 2e, 11 juin 2009).

Toutefois, l’exclusivité de la loi de 1985 n’est pas absolue. En effet, elle cède face à l’immunité de droit commun du préposé (jurisprudence dite Costedoat), dont la Cour de cassation a étendu le bénéfice au préposé conducteur. Ainsi la Cour avait-elle déjà affirmé que « n’est pas tenu à réparation le préposé, conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident, qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie » (Civ. 2e, 28 mai 2009). Dans cette hypothèse, et sous la réserve ici rappelée que le préposé conducteur ait agi dans le cadre de la mission que son employeur lui avait confiée, le premier n’aura pas à répondre personnellement des conséquences de l’accident qu’il aura provoqué (et concrètement, d’un défaut d’assurance de son commettant), le second étant responsable des faits dommageables de ses préposés.

Références :

Civ. 2e, 4 mai 1987, n°85-17.051.

Crim. 7 oct. 1992, n°92-80.210.

Civ. 2e, 7 mai 2002, n°00-20.649.

Civ. 2e, 23 janv. 2003, n°01-16.067.

Civ. 2e, 20 janv. 2000, n°98-13.871.

Civ. 2e, 11 juin 2009, n°08-14.224, RTD civ. 2009. 541, note Ph. Jourdain.

Civ. 2e, 28 mai 2009, n°08-13.310, D. 2010. 49, obs. O. Gout et Ph. Brun.

Article 1384 du Code civil : «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance».

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La Cour de cassation ne contrôle pas l'évaluation du préjudice pour trouble anormal de voisinage (Cass. 2e civ. 23 octobre 2014 n°13-25.646 n°1646 F-D)

La victime de troubles anormaux de voisinage reconnus en justice ne peut pas pour autant demander à la Cour de cassation de réexaminer le montant du préjudice financier évalué par les juges.

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L'information des consommateurs de l'augmentation d'électricité

La Cour de justice de l'Union européenne se prononce à propos de l'information des consommateurs sur l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour de Justice de l'Union européenne, deux consommateurs allemands estimaient, suite à des augmentations de prix pratiquées entre 2005 et 2008, que la réglementation allemande était contraire aux directives "électricité" 2003/54 et "gaz"2003/55.

D'après les consommateurs, les augmentations pratiquées étaient excessives, et fondées sur des clauses illégales.

Saisie, la Cour de justice de l'Union européenne précise alors (Arrêt du 23 octobre 2014, affaires C-359/11 et C-400/11), en se basant sur les deux directives :

- que les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés, avant toute augmentation de prix, desmotifs, des conditions et de l'ampleur de cette augmentation 

- que les deux directives obligent les États membres à garantir aux consommateurs une transparence élevée, et notamment en matière d'augmentation des tarifs.

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Application au défendeur du principe de concentration des moyens (Civ. 1ère 1er oct. 2014, FS-P+B n°13-22.388)

Dès lors qu'il y avait identité de parties, de cause et d'objet entre une ordonnance d'injonction de payer ayant acquis l'autorité de la chose jugée et une demande formulée postérieurement au délai d'opposition, cette dernière se heurte à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et est donc irrecevable.

Rendu par la première chambre civile, cet arrêt mérite l'attention en ce qu'il illustre la véritable utilité du principe de concentration des moyens consacré par l'arrêt Cesareo (Cass., ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672, Cesareo, Bull. ass. plén., n° 8 ; D. 2006. 2135, et les obs. , note L. Weiller  ; RDI 2006. 500, obs. P. Malinvaud  ; RTD civ. 2006. 825, obs. R. Perrot  ; JCP 2006. I. 183, obs. S. Amrani-Mekki ; Gaz. Pal. 2007 398, note Gain ; Dr. et proc. 2006. 348, note N. Fricero).

En l'espèce, un organisme de crédit avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre d'un emprunteur. Ce dernier avait formé une opposition qui fut déclarée irrecevable en raison de sa tardiveté. Il avait donc, par la suite, saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à faire juger qu'il n'avait pas accepté l'offre préalable de crédit et qu'il ne pouvait, par conséquent, être tenu d'un quelconque remboursement. Il prétendait, notamment, qu'il n'avait pu être établi avec certitude que la signature présente dans l'acte était bien la sienne.

Une cour d'appel avait opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à l'ordonnance portant injonction de payer, ce que contestait le demandeur devant la Cour de cassation. Il avançait que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il est nécessaire que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, selon lui, l'ordonnance portant injonction de payer une somme due en application d'un contrat de prêt ne s'était pas prononcée sur la contestation de la signature de ce contrat, de sorte que la demande ultérieure en inopposabilité de l'acte de prêt en raison de l'absence de conclusion du contrat ne pouvait porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance.

Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation énonce, par le biais d'un « chapeau intérieur » qui permet classiquement d'énoncer une règle de principe au sein d'un arrêt de rejet, qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. Elle relève ensuite que, comme l'établissait la cour d'appel, il y avait identité de parties, de cause et d'objet entre l'ordonnance d'injonction de payer ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant à la condamnation de la demanderesse au paiement des sommes dues en vertu d'un contrat, et les demandes postérieurement présentées. Par conséquent, ces dernières se heurtaient à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et devaient être déclarées irrecevables.

Cet arrêt présente deux intérêts immédiats.

Il rappelle d'abord que le demandeur n'est pas le seul à être soumis au principe de concentration des moyens. Peu de temps après l'arrêtCesareo, la Cour de cassation a précisé que cette obligation de concentration s'impose aussi bien au demandeur qu'au défendeur (V. Com. 20 févr. 2007, n° 05-18.322, Bull. civ. IV, n° 49), auquel il est désormais imposé de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à faire échec à la demande (V. Civ. 3e, 13 févr. 2008, n° 06-22.093, Bull. civ. III, n° 28 ; Dalloz actualité, 20 févr. 2008, obs. G. Forest  ; RDI 2008. 280, obs. P. Malinvaud  ; JCP 2008. II. 10052, note Weiller). Cette contrainte impose donc aux parties et à leurs conseils d'envisager dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des arguments susceptibles de fonder le rejet de la demande formulée à leur encontre.

Il souligne, ensuite, la finalité d'une telle contrainte procédurale. Dès l'instant qu'une partie s'est abstenu de formuler toutes les moyens envisageables au soutien de l'admission ou du rejet d'une prétention, l'autorité de la chose jugée s'oppose, lorsque la triple identité de cause, de parties et d'objet prévue par l'article 1351 du code civil est respectée, à ce qu'il introduise une nouvelle action destinée au même but que la précédente. De ce point de vue, le principe de concentration des moyens correspond au but premier de l'autorité de la chose jugée qui est celui d'empêcher, par le biais d'une fin de non-recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile, un renouvellement du procès dès lors que le résultat obtenu ne satisfait pas l'une ou l'autre des parties (sur les intérêts d'une telle exigence, V. Rép. pr. civ.,  Chose jugée, par C. Bouty, nos 570 s.). Mais il étend, dans le même temps, les contours de cette autorité, laquelle peut désormais s'opposer à des arguments qui, par hypothèse, n'ont pas fait l'objet d'un examen par le juge, dès lors qu'ils n'ont pas été soulevés à temps (V. l'approche déjà critique de Motulsky à l'égard d'une telle extension, H. Motulsky, Pour une délimitation plus précise de l'autorité de la chose jugée en matière civile, D. 1968. Chron. 1, n° 40).

Ici, la Cour de cassation s'oppose à ce que le critère de l'objet ne serve à contourner la négligence de la partie demanderesse dans l'invocation des moyens destinés à fonder le rejet d'une demande. En l'espèce, la seconde action avait été intentée pour pallier l'écoulement du délai d'opposition qui empêchait la demanderesse de contester l'ordonnance rendue. Son argumentation consistait à prétendre que cette décision ne s'était pas prononcée sur la question de la vérification de la signature apposée à l'acte concerné, de sorte que la demande postérieurement présentée par elle et qui visait à opérer cette vérification ne présentait pas le même objet que l'ordonnance. Par conséquent, il manquait selon elle l'une des conditions de l'autorité de la chose jugée telle qu'elles résultent de l'article 1351 du code civil, aux termes duquel cette autorité est conditionnée à une triple identité de cause, d'objet et de parties entre les deux demandes successivement formées.

Or l'argument ainsi développé n'était pas pertinent. La demande introduite par la demanderesse avait pour but de faire échec à sa condamnation au paiement des sommes dues au titre du contrat de prêt, laquelle constituait précisément l'objet de la demande formulée au cours du premier procès… L'absence de vérification de l'authenticité de la signature n'était donc rien d'autre qu'un moyen destiné à faire échec à la demande de condamnation et devait donc, en tant que tel, être soulevée dans le cadre de l'instance qui était destinée à la traiter.

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La clause d'agrément dans le bail à construction est nulle (cass., civ., 24 sept. 2014, rejet n°13-22357)

Cette clause insérée dans un contrat de bail à construction doit être considérée contraire au principe de la liberté de cession et n'a donc aucune valeur.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/09/2014, le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. De ce fait, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, doit être considérée comme nulle, car elle constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 24/09/2014, rejet (13-22357) :

"Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-14.387), que la société Euromarché, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière Carrefour, a donné à bail, dénommé bail à construction, à la société Eris restauration, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Phenix Richelieu, un lot de volume dépendant d'un ensemble immobilier ; que la société Phenix Richelieu a cédé ce bail à la société civile immobilière du Centre commercial de Stains (la SCI) ; que la société Immobilière Carrefour lui ayant délivré plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire, la SCI l'a informée qu'elle avait cédé le bail à la société civile immobilière Synergie HM ; que la société Immobilière Carrefour a assigné la SCI en requalification du contrat en bail commercial et à défaut en résolution du bail à construction aux torts de la SCI ; que la société civile immobilière Synergie HM est intervenue volontairement à la procédure ;

Attendu que la société Immobilière Carrefour fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, que la clause d'agrément, stipulée dans un bail à construction, subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur, est valable, car elle se borne à restreindre le droit du preneur à céder son bail, sans lui interdire de le faire ; qu'en annulant la clause d'agrément figurant dans le bail à construction liant la société Immobilière Carrefour à la SCI du Centre commercial de Stains, sous prétexte qu'elle restreignait la liberté de cession du preneur titulaire d'un droit réel immobilier, la cour d'appel a violé les articles L251-3 et L251-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi".

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Trouble anormal du voisinage Civ. 2e, 11 sept. 2014, n°13-23.049)

Même en milieu rural, doit être réparé le trouble de voisinage causé par la présence de chevaux à l’origine de nuisances sonores et olfactives et par le stockage de paille présentant un risque d’incendie particulièrement élevé.

La propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation avait assigné son voisin, propriétaire d’un hangar agricole, pour voir constater, principalement, qu’il était à l’origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage occasionnés par la présence de chevaux et de poneys à proximité immédiate de sa maison d’habitation, ainsi que par le stockage de paille et de foin au mépris des règles de sécurité.

Pour débouter la propriétaire de sa demande, la cour d’appel retint que celle-ci n’avait pas rapporté la preuve du préjudice dont elle se prétendait victime alors que dans un environnement rural, le fait que des chevaux, en nombre très limité, soient présents à proximité de son habitation n’excède pas les désagréments habituels du voisinage en milieu rural et ne génère a priori aucun préjudice à son égard.

Au visa du principe selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage », la Cour de cassation censure cette analyse reprochant aux juges du fond : 

– d’une part, de ne pas avoir recherché si la présence d’équidés à moins de quatre mètres d’une habitation n’induisait pas, par elle-même, fût-ce en milieu rural, des nuisances sonores et olfactives excédant les inconvénients normaux du voisinage 

– et, d’autre part, de ne pas avoir répondu aux conclusions de la propriétaire qui prétendait que la présence des chevaux était à l’origine d’une prolifération d’insectes excédant de tels inconvénients et que le stockage de paille présentait un risque d’incendie.

Absente du Code civil, la théorie des troubles du voisinage fut créée par la jurisprudence pour réparer, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, les préjudices liés aux troubles excessifs causés par les rapports de voisinage. L’engagement, sur ce fondement, de la responsabilité de l’auteur du trouble ne suppose donc pas un fait illicite, mais la caractérisation d’un trouble anormal, d’un inconvénient excessif, c’est-à-dire qui excède les inconvénients « normaux » de voisinage, comme le rappelle ici la Cour dans son visa (Civ. 3e, 20 déc. 2006 : la responsabilité est engagée « en raison de troubles anormaux du voisinage dont [ils] étaient les auteurs sans qu'aucune faute de leur part ne leur soit imputée ») ; l'auteur est ainsi responsable sans faute (activité normale) de son fait personnel (l'atteinte cause d'un trouble) à raison de l'anormalité du préjudice causé.

Pour caractériser le trouble anormal, le juge doit tenir compte de tout un ensemble de circonstances.

Ainsi l’excès ne sera-t-il pas apprécié de la même façon selon que le trouble allégué se produit en zone urbaine ou rurale, qu’il est répété ou ponctuel, qu’il résulte d’une activité diurne ou nocturne, etc.

Concernant le cas des activités d’élevage, diverses circonstances, notamment le nombre d’animaux, leur emplacement, ou encore la zone géographique où résident les voisins en conflit, sont prises en compte. Ainsi appartient-il aux juges du fond de rechercher si les nuisances résultant d’une nouvelle activité d'élevage de bovins en nombre plus élevé que celui, antérieur, de chevaux, peut être à l'origine de troubles de voisinage (Civ. 2e, 10 mai 2007). Par exemple, crée un trouble de voisinage le bâtiment accueillant un élevage caprin et une fosse à purin situés dans une zone pavillonnaire, donc non rurale (Metz, 1re ch., 19 avr. 2007). Aussi l’anormalité du trouble est-elle avérée en présence de quatre chevaux, de deux ânes et d’une basse-cour sur un fonds ne comportant aucun aménagement pour l'élevage d'animaux (Grenoble, 1re ch., 5 févr. 2007), ou bien encore en cas de nuisances sonores excessives imputables à divers élevages d'animaux (volailles, tourterelles, canards et chiens ; Nîmes, 2e ch. A, 21 mars 2006). Les nuisances olfactives sont également susceptibles d’être indemnisées. Ainsi fut-il jugé que des propriétaires d'une maison voisine d'un élevage industriel de canards invoquent à bon droit un trouble lié aux odeurs excédant les inconvénients normaux de voisinage (Agen, 1re ch., 15 mars 2006).

Cela étant, la seule réalité du trouble est insuffisante ; encore faut-il que le demandeur rapporte la preuve qu’il en subit un préjudice réel. Par exemple, les propriétaires d'une maison d'habitation doivent être déboutés de leur action intentée contre le centre équestre voisin, faute d'apporter la preuve que les eaux en provenant soient à l'origine d'odeurs nauséabondes insupportables dans une zone rurale à vocation agricole, et que ces odeurs et les mouches présentes lui soient imputables, la maison étant entourée d'un élevage de 50 bovins et d'une porcherie de 3 000 bêtes (Chambéry, 2e ch., 4 avr. 2006). Aussi le trouble invoqué (nuisances olfactives et présence d’insectes) à l’encontre d’un bâtiment agricole situé en milieu rural et abritant des bovins en stabulation ouverte, doit être écarté en l’absence de preuves tangibles de l'anormalité de ces nuisances (Riom, 1re ch., 28 sept. 2006).

De façon générale, la jurisprudence tient compte, même dans l’hypothèse particulière d’un élevage, de critères classiques d’appréciation de l’existence ou non du trouble : l’environnement, la connaissance, par le demandeur, de l’existence de nuisances à la date de son installation, la fréquence et l’intensité des nuisances. En revanche, la seule infraction à une disposition administrative ou réglementaire est insuffisante pour constituer le trouble (Civ. 2e, 17 févr. 1993).

Références

Article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

Civ. 3e, 20 déc. 2006, n° 05-10.855.

Civ. 2e, 10 mai 2007, n°06-14.493.

Grenoble, 1re ch., 5 févr. 2007, n°05/03324.

Agen, 1re ch., 15 mars 2006.

Riom, 1re ch., 28 sept. 2006, n°05/02761.

Civ. 2e, 17 févr. 1993, n°91-16.928.

Auteur : M. H.

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Obligation de sécurité : la faute de l’association exclue du fait de l'autonomie et de l'expérience de l'adhérent (Civ. 1ère, 10 juill. 2014, n°13-19.816)

L’association n’ayant pas confié à la victime des missions excédant ce qui pouvait lui être raisonnablement demandé au vu de ses aptitudes et de son expérience, la poursuite de l’opération menée, en dépit de conditions défavorables et de l’absence d’urgence, ne fut que la conséquence d’une initiative de la victime, de telle sorte que l’association, tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence, n’avait pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité.

La jurisprudence a mis à la charge des associations proposant des activités à risques pour l'intégrité physique une obligation contractuelle de sécurité, laquelle s’appuie sur le contrat liant l’association à l’adhérent. Cette obligation n’est toutefois que de moyens.

En effet, rappelons qu’outre l’aléa, le second critère retenu par la jurisprudence pour déterminer si une obligation contractuelle est de moyens ou de résultat est la participation active ou passive du créancier à l'exécution de l'obligation. Une obligation est alors qualifiée de moyens ou de résultat selon que la victime aura ou non contribué activement à l’exécution du contrat :

– si le créancier ne joue aucun rôle ou alors un rôle simplement passif lors de l'exécution de la prestation, l’obligation sera qualifiée de résultat.

– s’il joue un rôle actif, elle sera qualifiée de moyens.

Et la jurisprudence de se référer expressément à ce critère pour qualifier de moyens l'obligation de sécurité dont sont tenus les prestataires de loisirs et d'activités sportives, même à risques.

Par conséquent, la faute du débiteur, c’est-à-dire de l’association, doit être prouvée, alors que si elle avait été qualifiée de résultat, l’objet de la preuve de la victime aurait été limité à l’établissement que le résultat promis n’a pas été atteint.

Cette faveur apparente faite aux associations sportives ne doit toutefois pas conduire à masquer la sévérité exprimée par la jurisprudence récente envers le débiteur de l’obligation de sécurité se traduisant : 

– d’une part par l’extension de son domaine en matière sportive (celle-ci doit jouer envers les sportifs exerçant dans leurs locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiqueraient librement cette activité (Civ. 1ère, 15 déc. 2011).

– et d’autre part, plus largement, par l’admission d’obligations de résultat ou de moyens renforcées même lorsqu’une marge de manœuvre importante aura été conservée par le créancier.

Ainsi les associations sportives doivent-elles rester particulièrement vigilantes quant au respect de leur devoir de prudence et de diligence et vérifier, notamment, le niveau de leurs adhérents, dont la non-évaluation ou l’insuffisance leur seraient imputables dès lors que les risques ou dangers liés à l’activité exercée seraient, par leur faute, accrus.

En l’espèce, c’est bien parce que l’association attaquée avait respecté ce devoir que l’engagement de sa responsabilité fut écarté par la Cour de cassation, jugeant la Fédération française de spéléologie irresponsable de la mort d’un de ses membres, considéré comme suffisamment expérimenté et autonome pour avoir mené et poursuivi l’opération, certes dangereuse, au cours de laquelle il perdit la vie.

La cour d’appel saisie avait déjà refusé d’engager la responsabilité de la Fédération dans la mesure où la victime était très expérimentée en plongée, bien qu’il le fût peu en zone profonde, et avait en outre investi les lieux de l’opération après que ceux-ci eussent été repérés par des plongeurs « chevronnés » ; les juges du fond avaient également tenu compte du fait que l’opération de secours n’ayant pas été motivée par l’urgence, la décision d’intervenir avait été prise librement par la victime alors même que son responsable l’en avait dissuadé en raison de conditions extérieures défavorables, insusceptibles d’être reprochées à la Fédération.

La veuve de la victime invoqua alors devant la Cour de cassation l’expérience insuffisante de son mari pour plonger en zone profonde en sorte de caractériser la faute d’imprudence et le manque de diligence de la Fédération, laquelle lui aurait ainsi confié à la victime une mission qu’elle n’était pas pleinement capable de mener ; ces manquements se voyaient en outre renforcés, selon elle, par le fait que le responsable des plongées n’avait pas pris la décision d’interrompre l’opération alors même que l’absence de caractère urgent et la difficulté des conditions d’intervention auraient dû l’y conduire.

La thèse du pourvoi est néanmoins rejetée par la Cour au motif qu’il ressort des constatations des juges du fond que la Fédération n’avait pas confié à la victime une mission excédant ce qui pouvait lui être raisonnablement demandé au vu de ses aptitudes et de son expérience et que, en dépit de conditions défavorables et de l’absence d’urgence, la poursuite des opérations de secours n’avait été que la conséquence d’une initiative de la victime, n’ayant pas attendu d’y être autorisée par la Fédération, en sorte que le manquement par celle-ci à son obligation de sécurité doit être écarté

Ainsi, la responsabilité de la Fédération se voit ici exclue par la double circonstance de l’expérience, jugée suffisante, de la victime et de l’autonomie d’initiative et d’action dont elle fit preuve dans la poursuite de l’opération. 

En somme, si l’autonomie d’exercice de l’adhérent ne peut suffire à dispenser une association sportive de son obligation de sécurité, son autonomie d’initiative peut, à condition d’être couplée à son expérience, lui permettre de ne pas commettre de faute.

Références à la jurisprudence plus ancienne : Civ. 1ère 15 déc. 2011, n° 10-23.528 (D. 2012. 539)

Les effets de la subrogation conventionnelle limités par l’autorité relative de la chose jugée (Civ. 1re, 10 sept. 2014, n°13-14.583)

Le subrogé est fondé à solliciter la condamnation à son profit du débiteur quand bien même celui-ci aurait déjà été condamné au profit du subrogeant.

Un établissement de crédit avait consenti à un couple quatre prêts garantis par des hypothèques conventionnelles portant sur un immeuble leur appartenant. Cet établissement avait, par ailleurs, accordé à une société un prêt dont le couple s’était porté caution. À la suite de la défaillance de cette société, l’établissement de crédit avait obtenu, par jugement du 13 octobre 1992, la condamnation de l’épouse au paiement d’une certaine somme et fait inscrire une hypothèque judiciaire sur le même immeuble. La liquidation judiciaire de l’époux ayant été prononcée, le partage de l’indivision existant entre lui et son épouse et la licitation de leur bien immobilier avaient été ordonnées par jugement du 9 mars 1994. Après qu’un état de compte de liquidation et de partage du prix de vente eut été dressé, une SCP avait versé à l’épouse, en sa qualité d’avocat du mandataire liquidateur, une somme de 60 000 euros environ, sans tenir compte des inscriptions hypothécaires grevant le bien. La société assurant cette SCP avait alors indemnisé l’établissement de crédit puis, subrogée dans les droits de celui-ci, avait assigné l’épouse en remboursement de cette somme.

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel considéra d’une part que l’assureur avait manqué à la charge de la preuve qui lui incombait. Relevant en ce sens que s’il avait produit la copie des actes notariés de prêt souscrits par le couple, les décomptes de créance versés aux débats, relatifs à quatre prêts, dont la date de signature n’était pas précisée, ne permettaient pas, en l’absence de tableaux d’amortissement, de vérifier leur correspondance à ces contrats. En outre, ceux-ci mentionnaient un principal et des intérêts sans ventilation des sommes dues au titre du capital restant dû, des échéances impayées et des frais.

Les juges du fond rejetèrent, d’autre part, sa demande au motif que la débitrice ayant déjà été condamnée par jugement rendu le 13 octobre 1992, cela suffisait à constituer un titre exécutoire.

La Cour de cassation censure leur analyse.

Au visa de l’article 1315 du Code civil, elle reproche, tout d’abord, à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve dans la mesure où l’assureur ayant apporté la preuve de l’existence des contrats de prêt sur lesquels il fondait ses demandes, il incombait à la débitrice, qui ne contestait pas que les fonds lui avaient été remis, de justifier qu’elle s’était libérée de ses obligations.

Il s’agit là d’une application classique des règles relatives à la charge de la preuve de son obligation telles qu’elles sont prévues par le texte visé. En effet, conformément au premier alinéa de ce texte, l’assureur avait bien rempli la charge lui incombant en versant aux débats, comme preuve de l’existence de sa créance contractuelle, la copie des contrats de prêt litigieux, de telle sorte qu’en vertu du second alinéa du même texte, la charge de la preuve devait dès lors peser sur la débitrice, alors tenue de justifier qu’elle avait bien restitué les fonds prêtés.

Ensuite, la Cour reproche aux juges d’avoir violé les articles 1250 et 1351 du Code civil, au motif que le subrogé est fondé à solliciter la condamnation à son profit du débiteur quand bien même celui-ci aurait déjà été condamné au profit du subrogeant. Se voit ici affirmé un tempérament notable à l’effet traditionnel de la subrogation, la transmission de la totalité de la créance, avec, donc, l’ensemble des droits et actions qui s’y attachent.

En principe, le subrogataire devient créancier du subrogé au lieu et place du créancier initial, le subrogeant. Il peut alors exercer les droits et actions qu’il reçoit par ce mode de transmission des créances, par la loi ou par convention, du subrogeant, et qu’il peut alors opposer au débiteur de ce dernier. Prenant la place du premier créancier, le subrogeant, le subrogé devrait pouvoir se prévaloir d’un jugement de condamnation rendu à son profit. Le mécanisme de la subrogation permettrait du moins de l’expliquer.

Pourtant, la Cour s’y oppose en vertu du principe de l’autorité relative de la chose jugée : en vertu de ce principe, le jugement en cause n’emportait condamnation de la caution qu’au profit du premier créancier, et sa portée ne peut être étendue à celui subrogé dans ses droits.

Outre cet argument de texte, il est encore possible de considérer que cette affirmation ne vaut que lorsque la saisie des biens du débiteur est, comme en l’espèce, en jeu mais que dans d’autres hypothèses, comme celle d’un jugement simplement relatif aux caractères de la créance, la relativité de la chose jugée ne suffirait pas à tempérer l’effet subrogatif consenti et convenu par les parties.

Référence :

Code civil

Article 1250 : « Cette subrogation est conventionnelle :

1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ;

2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier».

Article 1315 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».

Article 1351 : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité».

Source : M. H.

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L’offre de contrat (Cass. civ. 1ère, 25 juin 2014, n°13-16.529)

Arrêt repris in extenso :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte unilatéral sous seing privé du 22 juillet 2005, Philippe X... a « déclaré vendre » à son frère, M. Jean-Marc X..., la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession de leur père Frédéric X... ; qu'il est décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, M. Thomas X... et Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées entre eux quant au sort des biens litigieux, M. Jean-Marc X... prétendant en être entier propriétaire pour avoir acquis la part indivise de son frère ; que par un premier arrêt, non critiqué, la cour d'appel a dit que cet acte constituait une offre de vente qui n'avait pas été acceptée avant le décès de Philippe X... ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Jean-Marc X... fait grief à l'arrêt de dire que l'offre de vente du 22 juillet 2005 était caduque au décès de Philippe X... et de dire, en conséquence, que la maison et le bois situés à Pont de Navoy faisaient partie de l'actif de la succession de Frédéric X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'une offre de vente ne peut être considérée comme caduque du seul fait du décès de l'offrant ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire que la maison et le bois sis à Pont de Navoy faisaient partie de l'actif de la succession, que l'offre de vente faite le 22 juillet 2005 à son frère par Philippe X... était devenue caduque au décès de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1134 du code civil ;

2°/ que le décès de l'offrant qui était engagé dans des pourparlers ne rend pas son offre caduque ; qu'en se bornant, pour dire que l'offre du 22 juillet 2005 était caduque, à se fonder sur la double circonstance déduite du décès de l'offrant et de l'intuitu personae de cette offre, sans rechercher si, dès lors que les parties s'étaient rapprochées après l'émission de l'offre, que le bénéficiaire avait cherché le financement de l'acquisition, que les pourparlers étaient engagés à un point tel qu'au mois d'octobre 2005 les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte notarié de vente étaient demandées à ce dernier, le décès du pollicitant ne pouvait constituer une cause de caducité de son offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103 et 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée ; qu'ayant relevé qu'aucun délai de validité de l'offre n'avait été fixé la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a, à bon droit déduit, que l'offre était caduque en raison du décès de Philippe X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Mais sur la première branche du second moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de M. Jean-Marc X..., l'arrêt retient qu'en l'état la valeur de l'immeuble objet de la demande n'est pas connue, ce qui ne permet pas d'estimer le montant de la soulte qui sera payable comptant, et que le demandeur, retraité âgé de 65 ans, ne fournit aucun justificatif relatif à ses revenus et ses disponibilités financières, ni explique de quelle manière il sera en mesure de régler cette soulte ;

Qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par M. Jean-Marc X..., l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (…) ».

Avant cet arrêt, on considérait que le décès de l’offrant provoquait la caducité du contrat. 

Pourquoi ?

Parce que l’offre est analysée comme un acte juridique unilatéral qui, en tant que tel, est irréductiblement attaché à la personne de son auteur. Elle ne peut donc pas lui survivre.

En cela, l’offre de contrat se distingue de la promesse unilatérale de contrat, parce que celle-ci, précisément est un contrat. Le décès du promettant pendant le délai accordé au bénéficiaire de la promesse pour exercer son option, n’exerce donc aucune influence sur le sort de cette promesse : ses héritiers sont tenus de l’honorer.

Reste que, avant même cette décision, quelques arrêts avaient fait germer des incertitudes dans l’esprit des commentateurs. Un arrêt, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 10 déc. 1997) avait décidé que le décès de l’offrant n’emportait pas la caducité de l’offre, mais la portée de cette décision était discutée car, en l’espèce, il y avait deux offrants et seul l’un d’entre eux était décédé.

La règle de l’arrêt

La Cour de cassation énonce une règle précise : le décès de l’offrant emporte la caducité de l’offre parce que celle-ci n’était pas assortie d’un délai pour accepter.

A contratio, lorsque l’offre est émise à personne déterminée et qu’elle comporte un délai d’acceptation, le décès de l’offrant n’exerce pas d’influence sur son sort et le destinataire de l’offre peut exiger des héritiers de l’offrant qu’il la respecte.

On peut déduire de cet arrêt que la règle qu’il énonce ne vaut que pour les offres qui sont faites à personne déterminée et qu’elle n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’un délai précis est fixé dans l’offre.

Comment expliquer la règle nouvelle énoncée par la Cour ?

Soit, en considérant, qu’en émettant une offre à personne déterminée avec un délai précis d’acceptation, l’offrant souscrit une obligation de maintien de l’offre qui a pour source un engagement unilatéral de volonté.

Soit, en considérant que l’offrant, en émettant une telle offre, a renoncé à révoquer l’offre pendant le délai fixé dans celle-ci.

Les implications emportées par l’arrêt

A. L’accroissement de la force obligatoire de l’offre

En toute logique, cet arrêt doit avoir des répercussions sur le régime de l’offre.

On sait, en effet, que lorsque l’offrant révoque son offre pendant le délai d’acceptation, et avant l’acceptation, on considère, en principe, que la seule sanction qui puisse lui être appliquée consiste dans des dommages-intérêts.

Peut-il en être encore ainsi aujourd’hui, si on considère que l’offre assortie d’un délai d’acceptation survit à l’offrant, parce qu’il convient alors d’analyser la stipulation d’un tel délai comme un engagement unilatéral de volonté ou une renonciation de l’offrant à révoquer son offre ? 

Il n’est pas inconcevable de penser que cet arrêt pourrait exercer une influence sur la question de la sanction de la révocation abusive de l’offre et conduire la Cour de cassation à décider que le destinataire d’une offre émise avec délai peut, en cas de révocation abusive de celle-ci, exiger la formation forcée du contrat offert.

Le rapprochement avec la promesse unilatérale de contrat

Dorénavant, le régime de l’offre de contrat et de la promesse unilatérale de contrat sont unifiés en ce qui concerne leurs sorts respectifs en cas de décès de l’offrant et du promettant.

Si on considère, comme cela a été suggéré, que la sanction de la révocation abusive de l’offre peut consister en la formation forcée du contrat, la force obligatoire de l’offre sera, paradoxalement alors, plus importante que celle de la promesse unilatérale de contrat, puisque, selon une jurisprudence constante depuis 1993, la sanction de la rétractation fautive du promettant ne peut consister qu’en des dommages-intérêts et pas dans l’exécution forcée de la promesse.

Référence :

Civ. 3e, 10 déc. 1997, n°95-16.461, Bull. civ. III, n°223, 

Source : Dalloz

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Responsabilité du notaire et perte de chance de choisir un autre régime matrimonial (Civ., 1ère 30 avr. 2014 N°13-16.380)

La perte de chance de choisir un autre régime matrimonial est minime dès lors que la préoccupation principale des époux, lors de leur mariage, était d'assurer la protection du conjoint survivant et non d'envisager les conséquences d'un divorce.

La perte d'une chance, définie comme « la disparition d'une éventualité favorable » (J.-L. Aubert, La responsabilité civile des notaires, 4e éd., Defrénois, 2002, n° 43), est fréquemment invoquée dans le domaine de la responsabilité notariale. En ce sens, le professionnel, qui, du fait d'une carence, empêche son client de pouvoir réaliser un acte ou une opération juridique à une date ou à une condition particulière, doit indemniser ce préjudice (Civ. 1re, 10 mars 1964, Journ. not. et av. 1965, art. 47446, n° 6, obs. R. Nerson).

La jurisprudence rappelle toutefois de manière constante qu'une telle perte de chance ne sera réparable qu'à supposer que soit rapportée la preuve de la disparition « actuelle et certaine » de l'avantage visé (Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674, Bull. civ. I, n° 498 ; D. 2006. 3013, et les obs.  ; JCP 2007. II. 10181, note Ferrière ; ibid. I. 115, n° 2, obs. P. Stoffel-Munck ; RDC 2007. 266, obs. D. Mazeaud ; 8 mars 2012, n° 11-14.234, Bull. civ. I, n° 47 ; D. 2012. 736  ; AJDI 2012. 370 , obs. Y. Rouquet  ; ibid. 451 , obs. M. Thioye  ; 22 mars 2012, n° 11-10.935, Bull. civ. I, n° 68, D. 2012. 877  ; RTD civ. 2012. 529, obs. P. Jourdain  ; RDC 2012. 813, obs. Carval). Ainsi, a récemment été censuré l'arrêt dédommageant intégralement les acquéreurs d'un immeuble rénové, sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil, sans constater qu'il était certain que, mieux informés, ceux-ci auraient pu obtenir un avantage équivalent au coût des travaux de réparation (Civ. 1re, 9 déc. 2010, n° 09-69.490, Bull. civ. I, n° 255 ; Dalloz actualité, 17 janv. 2011, obs. S. Prigent  ; AJDI 2011. 552 , obs. M. Thioye  ; RDI 2011. 119, obs. P. Dessuet RDI 2011. 119, obs. Dessuet).

En matière médicale, la même logique a pu prévaloir : lorsqu'une intervention est nécessaire, la victime ne peut invoquer une perte de chance puisque, même informée, elle n'aurait pas pu s'y soustraire (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591, AJDA 2010. 2169 , note C. Lantero  ; D. 2010. 1522, obs. I. Gallmeister , note P. Sargos  ; ibid. 1801, point de vue D. Bert  ; ibid. 2092, chron. N. Auroy et C. Creton  ; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; ibid. 2565, obs. A. Laude  ; RDSS 2010. 898, note F. Arhab-Girardin  ; RTD civ. 2010. 571, obs. P. Jourdain ).

En l'espèce, un ex-époux reprochait à son notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que le régime de la communauté universelle conduit, en cas de divorce, au partage par moitié de tous les biens apportés.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel de ne pas lui avoir alloué de dommages et intérêts, motifs pris que « la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial était minime, dès lors que la préoccupation principale des époux, lors de la signature du contrat de mariage, était d'assurer la protection du conjoint survivant et non d'envisager les conséquences d'une rupture du lien matrimonial, et que les parties avaient tenu compte des modalités de la liquidation du régime matrimonial pour fixer le montant de la prestation compensatoire ».

En d'autres termes, les juges du fond ayant souverainement retenu que, même en présence de l'information litigieuse, les époux auraient opté pour le régime de communauté universelle, la perte de chance ne saurait être retenue. Nonobstant sa faute, le notaire ne peut donc voir sa responsabilité engagée. Il convient alors peut-être simplement d'émettre une critique quant à la formulation retenue par la Cour de cassation : exiger de l'ex-époux qu'il rapporte la preuve que sa préoccupation principale, lors de la signature de son contrat de mariage, était d'envisager les conséquences d'un divorce, risque de le placer dans une situation quelque peu délicate d'un point de vue probatoire.

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Atteinte au droit à la vie privée sur des faits intimes mais notoires (Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-15819)

« (…) le caractère anodin des commentaires litigieux (…) excluait toute atteinte illicite à leur vie privée ».

Est publié dans un hebdomadaire un article relatif à un couple de personnalités à l’occasion d’une de leur participation à un événement public. L’article est illustré de plusieurs photographies de l’homme et de la femme, accompagnées de commentaires relatifs à leur couple. Une action est introduite par la femme contre l’hebdomadaire pour atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image et le demandeur demande réparation du préjudice subi.

Les juges du fond la déboutent en raison du caractère notoire de la relation intime, objet de l’article, ce qui la conduit à former un pourvoi. Considérant que les juges du fond auraient dû condamner l’hebdomadaire, l’auteur du pourvoi estime d’abord que « la publication non autorisée de l’image d’une personne prise lors d’une manifestation publique n’est licite que si elle est en relation directe avec l’article publié ».

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La caution subrogée dans les droits du créancier contre les autres cautions (Com. 18 mars 2014, n°13-12.444)

Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

Un particulier s'était porté caution, à concurrence d'une certaine somme, des engagements d’une société. Après que celle-ci fut placée en liquidation judiciaire, la banque déclara sa créance, qui fut admise puis payée par un organisme de garantie bancaire. Après avoir mis en demeure la caution d'exécuter son engagement, la banque l'avait assignée en paiement par l’intermédiaire de la société de garantie, subrogée dans tous les droits et actions de la banque.

La cour d’appel fit droit à sa demande au motif que le garant s’était, par l’effet de son paiement, trouvé subrogé dans les droits du créancier à l'encontre de la caution et qu'une subrogation donnée au payeur pour poursuivre le débiteur vaut, tous les droits et actions du subrogeant étant visés, pour la poursuite des cautions contre qui celui-ci, le subrogeant, avait des droits.

La caution forma alors un pourvoi en cassation. Au soutien de son pourvoi, elle fit valoir une lecture stricte des termes de l’article 2306 du Code civil, aux termes duquel la subrogation légale doit seulement bénéficier à la caution, sans jamais pouvoir jouer à son encontre.

Son pourvoi est rejeté au motif que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

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Responsabilité des agences de voyages (CA Aix-en-Provence, 10ème ch., 20 mars 2014, RG n°12/16613)

Lors du déplacement d'un groupe de touristes, une personne qui est la seule à chuter n'a pas obligatoirement commis de faute.

Lors d’un voyage en Chine, un groupe de touristes se rend, sur les conseils de leur guide qui ne les accompagne pas, sur la Grande Muraille. Une des femmes chute, se fait une fracture ouverte de la cheville et assigne l’agence de voyages aux fins de réparation de son préjudice corporel. Cette dernière invoque une faute d’inattention de sa cliente pour s’exonérer.

Or, la présence de la victime sur cette Grande Muraille ne résultait pas d’une initiative personnelle. Par ailleurs, à la suite de cet accident, le guide en question a été licencié pour ne pas avoir pas accompagné les voyageurs.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que l’agence de voyages, responsable des prestataires auxquels elle se substitue, était ici tenue d’une obligation de résultat quant à la sécurité des voyageurs et est condamnée à réparer l’entier préjudice de la touriste.

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La loi "Consommation"

Ce texte vise à renforcer les droits du consommateur. Certaines mesures se révèlent particulièrement importantes, comme l'insertion en droit français de l'action de groupe, ou une plus grande lisibilité dans la réglementation des contrats à distance.

Les mesures prevues sont :

1. L'action de groupe

Tout d'abord, la protection du consommateur passe par l'exercice de ses droits. C'est le sens de l'introduction, en droit français, de l'action de groupe. S'il est évidemment inspiré des class action américaines, le dispositif nouveau prévu aux articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation démontre qu'il s'en éloigne pourtant très fortement de par son économie. Selon ce texte, il s'agit d'obtenir réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles. Mais le champ d'application de l'action de groupe est beaucoup plus réduit qu'il n'y paraît. Tout d'abord, en raison de la titularité de l'action. Elle n'est ouverte qu'aux associations de défense représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, ce qui leur confère indéniablement un monopole (un prochain décret viendra compléter ces dispositions quant aux modalités d'introduction de l'action de groupe, laquelle suspend la prescription des actions individuelles), ce qui avait été fortement contesté. Ces associations peuvent toutefois, avec l'autorisation du juge, s'adjoindre les services d'une personne appartenant à une profession judiciaire réglementée. De plus, les limites de l'action sont circonscrites quant à l'objet du préjudice réparable selon ce mode, car elle ne sera exercée qu'à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services et ne pourra porter que sur la réparation de préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. C'est dire si l'on est loin d'une vision nord-américaine du dispositif.

C'est le tribunal de grande instance qui connaîtra des actions de groupe (COJ, art. L. 211-15). Il dispose à cet égard d'une compétence d'attribution. Les articles L. 423-3 et suivants indiquent ensuite le contenu du jugement intervenant sur la responsabilité. C'est dans cette décision que le juge définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, les critères de rattachement, les préjudices devant être réparés, leur montant, les mesures d'information des consommateurs (étant entendu que les mesures de publicité restent à la charge de l'entreprise), le délai pour adhérer au groupe et le délai dans lequel la réparation doit intervenir. L'indemnisation, au sens strict, c'est-à-dire le versement de la réparation, interviendra au travers de l'association, transitant par un compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations (CDC) spécialement à cet effet. Le jugement a autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé (C. consom, art. L. 423-21).

Une action de groupe simplifiée a été créée (C. consom, art. L. 423-10). Elle intervient quand l'identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus et lorsque ceux-ci ont subi un préjudice d'un même montant. Dans cette éventualité et pour l'essentiel, le juge peut condamner le professionnel à indemniser directement les consommateurs, ceux-ci étant alors informés individuellement. Encore au titre des régimes spéciaux, il faut relever que l'action de groupe obéit à quelques règles spécifiques quand elle intervient dans le domaine de la concurrence. La responsabilité ne peut être prononcée sur le fondement d'une décision d'une juridiction nationale ou de l'Union européenne constatant les manquements et insusceptible de recours de ce point de vue (C. consom, art. L. 423-17).

Par ailleurs, le législateur a cherché à favoriser la transaction tout en l'encadrant, ce, afin d'éviter les dérives. Ainsi, seule l'association requérante pourra participer à une procédure de médiation. De même, un accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, chargé de vérifier qu'il est conforme aux intérêts des consommateurs, lui conférant alors force exécutoire.

Le texte nouveau précise enfin que l'on ne saurait prévoir une clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe. Celle-ci sera réputée non écrite (C. consom, art. L. 423-25).

2. Une obligation précontractuelle d'information

Le code de la consommation s'ouvre désormais par une définition du consommateur : « au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (C. consom, art. préliminaire). D'ailleurs, cet effort de définition se poursuit à divers endroits, notamment avec un nouvel article L. 139-1 qui donne quelques exemples de situations dans lesquelles un lien étroit avec le territoire d'un état membre est établi.

Au plan de l'information, le renforcement de l'exigence est partout. L'apport essentiel tient surtout à la refonte du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, c'est-à-dire les articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la consommation, désormais intitulé : « Obligation générale d'information précontractuelle ». Ainsi, toute une série d'informations doit être donnée par le professionnel au consommateur avant que celui ne contracte, par application de l'article L. 111-1 nouveau, les exigences en ce domaine sensiblement renforcées lorsqu'il s'agit d'un contrat de fournitures de services et qu'il n'y a pas d'écrit.

Le professionnel devra prendre garde à se réserver la preuve de ce qu'il a accompli cette obligation : en effet, selon l'article L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations, ce, d'autant que le manquement à ces dispositions est sanctionné par une amende administrative.

3. Réglementation des contrats à distance et hors établissement

La loi sur la consommation s'intéresse longuement à la réglementation des contrats conclus à distance, c'est-à-dire, selon le nouvel article L. 121-16, le « contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication jusqu'à la conclusion du contrat ». Sont également visés les contrats « hors établissement », c'est-à-dire, pour l'essentiel, ceux conclus hors du lieu habituel d'exercice de l'activité, de sorte que le démarchage et la vente à distance sont maintenant traités de manière identique. Le texte de l'article L. 121-16-1 prévoit diverses exceptions à cette réglementation, dont les contrats portant sur les services financiers, ou ceux portant sur les services de transports de passagers. Le dispositif est profondément remanié et les sites de vente à distance devront nécessairement être remis à jour. Sans être exhaustif, cette réglementation nouvelle envisage, par exemple, l'existence d'une obligation d'information précontractuelle (C. consom, art. L. 121-17) portant, notamment, sur l'existence (ou l'absence) du droit de rétractation et de ses modalités d'exercice. Le démarchage téléphonique est aussi réglementé, avec l'obligation pour le professionnel contactant un consommateur d'indiquer au début de la conversation les éléments de son identification, étant entendu que ce professionnel devra adresser une confirmation écrite de l'offre (C. consom, art. L. 121-20).

Une innovation essentielle concerne encore les contrats à distance, ainsi que ceux conclus hors établissement ou à la suite d'un démarchage téléphonique. Dans ces éventualités, le délai légal de rétractation est porté à quatorze jours (C. consom, art. L. 121-21 ; le délai est prolongé de douze mois si les informations relatives au délai de rétractation n'ont pas été fournies, V. C. consom, art. L. 121-21-1), à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, ou de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens.

Le texte de l'article L. 121-21-8 prévoit toute une série d'exceptions au droit de rétractation : ainsi en ira-t-il pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ou, encore, parmi de nombreuses autres, pour les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

La recrudescence du démarchage téléphonique, et les nombreuses récriminations s'ensuivant, nécessitaient une intervention du législateur. C'est chose faite avec l'article L. 121-34 qui met en place un fichier sur lequel le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection peut s'inscrire. Tout manquement à cette disposition sera sanctionné par une amende administrative (C. consom, art. L. 121-34-1). Autre innovation à propos du démarchage téléphonique, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.

4. Garanties du consommateur : renforcement

En termes de garanties, la protection du consommateur est accrue. Ainsi, celui-ci doit être informé de l'existence de la garantie légale de conformité, et le cas échant de l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. Le délai pour l'apparition des défauts de conformité est porté à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sauf pour les biens vendus d'occasion, pour lesquels la durée reste de six mois (C. consom, art. L. 211-7, al. 1 et 2 ; l'entrée en vigueur de cette disposition étant retardée de deux ans). La garantie commerciale de l'article L. 211-15 est également légèrement retouchée. De même, l'article L. 131-1 du code de la consommation est réécrit et qualifie, sauf la présence d'une stipulation contraire, d'arrhes, toutes sommes versées d'avance pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclus entre un professionnel et un consommateur, de sorte que, dans ce cas, il est possible à chacun de revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Quelques contrats spéciaux sont parfois retouchés à la marge, à l'exemple des contrats conclus dans les foires et salons (C. consom, art. L. 121-97 et 98), à l'occasion desquels une information spécifique est due, ou encore, parmi d'autres, les contrats d'achats de métaux précieux (art. L. 121-99 s.), les contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (C. consom, art. L. 121-106).

5. Crédit à la consommation, surendettement, hypothèque rechargeable

L'information en matière de crédit à la consommation est également améliorée, notamment lorsque la publicité se veut comparative dans l'éventualité d'un regroupement de dettes (C. consom, art. L. 311-5, al. 3). On notera également quelques modifications en matière de surendettement. Ainsi, par exemple, la durée maximale d'un plan de surendettement ou de rétablissement personnel descend à sept ans au lieu de huit. Cependant, le plan peut excéder cette durée lorsque les mesures qu'il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Visiblement, selon le législateur, la protection du consommateur passe par sa mise à l'écart de certains facteurs susceptibles de favoriser l'endettement. Aussi, la loi sur la consommation entérine l'acte de décès de l'hypothèque rechargeable qui n'aura donc pas duré dix ans. Ainsi tant la section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation que l'article 2422 du code civil sont abrogés. Toutefois, cet article n'entre pas en vigueur avant le 1er juillet 2014 et ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date, de sorte qu'il subsistera encore quelques rares hypothèques rechargeables.

6. Renforcements spécifiques en droit bancaire et en droit des assurances

Le droit bancaire est affecté, quand bien même le fichier positif n'aurait pas passé le filtre du Conseil constitutionnel. Il est désormais rappelé que la clôture d'un compte de dépôt est gratuite. De plus, les établissements doivent mettre à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire. Le droit des assurances est également retouché, avec la création, par exemple, d'un article L. 112-10 du code des assurances à propos des produits d'assurances vendus en complément d'un bien ou d'un service. Ainsi s'il justifie d'une garantie antérieure pour le même bien, l'assuré dispose d'un droit de renonciation, sans frais ni pénalité, tant qu'il n'a pas été exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, ce, dans la limite de quatorze jours à compter de la conclusion du nouveau contrat.

7. Dispositions diverses

Il est difficile de rapporter l'ensemble des mesures du texte, tant celles-ci sont nombreuses. Aussi peut-on tenter de singulariser les plus significatives d'entre elles, notamment en raison de l'actualité récente. Par exemple, la réforme touche tous les secteurs, même la vente de verres correcteurs ou de lentilles. Ainsi, l'article L. 4134-1 du code de la santé publique précise que les prescriptions médicales de verres correcteurs doivent indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient. Mais surtout, la délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, étant entendu qu'une prescription médicale en cours de validité est nécessaire.

La publicité par les avocats est également affectée par le texte et la grande presse commence à s'en faire l'écho. En effet, l'article 13 de la loi complète l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il précise que l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée, la prestation effectuée à la suite de cette dernière devant faire l'objet d'une sollicitation personnalisée. Un décret devra préciser les conditions d'application de cette innovation.

Mais le texte a été également l'occasion de réglementer les voitures de tourisme avec chauffeur, ainsi que les deux et trois roues. L'article L. 231-3 nouveau du code du tourisme ne leur facilitera pas la tâche. Ainsi, y est-il indiqué que les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent être louées à la place, pas plus qu'elles ne peuvent prendre en charge un client que si le conducteur peut justifier d'une réservation préalable. De même, elles ne peuvent ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ou à l'abord des gares et aérogares, sauf si le conducteur peut, une fois encore, justifier d'une réservation (les articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports prévoient le même type de dispositions pour l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux).

 

Les distinctions entre "obligation de délivrance conforme" et "vices cachés" (Civ. 1re, 19 févr. 2014, n°12-22.878)

La Cour de Cassation, au visa de l’article 1641 du Code civil, retient que « les défauts affectant la boîte de vitesses du véhicule rendaient celui-ci impropre à l’usage auquel il était destiné, ce dont il résultait qu’ils constituaient des vices cachés et que la garantie de ceux-ci était l’unique fondement possible de l’action ».

La Cour de Cassation réaffirme que les défauts rendant la chose impropre à son usage normal sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil (Civ. 1re, 5 mai 1993), ce dont il résulte un principe d’interdiction de cumul des actions. 

L'action en garantie des vices cachés est donc la seule action susceptible d’être intentée par l'acheteur lorsque la chose est atteinte d’un vice d’usage, ce que la Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer à propos de l’acheteur insatisfait du véhicule d’occasion dont il a fait l’acquisition (v. Civ. 1re, 19 févr. 2002 : s’agissant de la vente d’une voiture atteinte d’un défaut de structure consécutif à un accident, est déclarée irrecevable l’action de l’acheteur fondée sur l’article 1603 C. civ. dès lors qu’il n’est pas établi que le vendeur ait eu connaissance l’accident, la seule action ouverte étant celle en garantie des vices cachés).

 

 

 

Interdiction des expulsions locatives avant le 1er avril 2014 (L'article 25 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur))

Le régime des conséquences de la résolution de la vente (Civ. 1ère, 19 févr. 2014, n°12-15.520)

Dès la résolution d’une vente prononcée, le prix doit être restitué sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant.

La Cour de cassation affirme depuis plusieurs années, sur le fondement de l'article 1184 et/ou de l'article 1234 du Code civil « qu'en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose [ou à la seule occupation de l'immeuble] par l'acquéreur » (Civ. 1ère, 11 mars 2003 ; Com. 30 oct. 2007 ; Civ. 3ème, 19 déc. 2007).

 

 

L'obligation de résultat du garagiste (Civ. 1re, 5 févr. 2014, n°12-23.467)

Pèse sur le garagiste une obligation de résultat. Autrement dit, il existe une présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage.

Au visa des sispositions de l’article 1315 du Code civil, la Cour de cassation retient qu’il appartenait à chacun des deux garagistes, dès lors qu’il était avéré que le véhicule n’avait pas été restitué en état de marche, de prouver que la persistance de la panne ne découlait pas de prestations insuffisantes ou défectueuses de leur part, au regard de l’obligation de résultat pesant par principe sur le réparateur professionnel, preuve que la seule indétermination de l’identité du garagiste au moment de ces interventions ne pouvait constituer.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Cabinet d'Avocats à BASTIA Christian FINALTERI : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

L’obligation d’information et le devoir de conseil du vendeur professionnel (Civ. 1re, 11 déc. 2013, pourvoi, n°12-23.372)

« Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant acquis auprès de la société commerciale Citroën un véhicule d'occasion après avoir été informé que celui-ci avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs, a, au vu du rapport d'expertise judiciaire qui précisait que la réparation du véhicule avait consisté en la remise en ligne de la caisse sur marbre, assigné la société commerciale Citroën afin de voir prononcer l'annulation de la vente ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... fondées sur un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que la société Citroën ne pouvait deviner que M. X...... faisait une question de principe de ce que les réparations avaient été réalisées sans passage au marbre et... qu'en l'absence d'interrogation sur ce point, elle n'était pas tenue de détailler les réparations qu'elle lui avait signalées ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à la société commerciale Citroën, vendeur professionnel, de prouver qu'elle s'était acquittée de son obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de M. X... afin d'être en mesure de l'informer, au regard de la nature et de l'importance des réparations effectuées sur ce véhicule, de l'adéquation de celui-ci à l'utilisation qu'il projetait et aux qualités qu'il en attendait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au prononcé de la résolution de la vente, à la restitution du prix et au versement de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert judiciaire s'était borné à conclure que la revente à un particulier, même en informant celui-ci, était impossible, retient qu'une telle difficulté ne saurait être considérée comme un vice diminuant l'usage du véhicule puisque celui-ci peut normalement rouler ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que la restriction à la possibilité de revendre le véhicule constituait un défaut caché qui en affectait l'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes fondées sur un manquement de la société Citroën à son obligation d'information et de conseil, ainsi que de celles fondées sur l'article1641 du code civil, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (…). »

 

Pas d’indemnisation en cas de contamination par des relations sexuelles non protégées (Cass. 1ère civ., 22 janv. 2014, n°12-35.023)

La Cour de Cassation a refusé la demande d’indemnisation à la charge de l’Oniam présentée par un requérant ayant volontairement entretenu des relations sexuelles non protégées, se sachant séropositif.

La Haute juridiction, par un arrêt du 22 janvier 2014, a tranché en estimant « que l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) (…) ne saurait être tenu (responsable), fût-ce partiellement, des préjudices propres invoqués par la personne contaminée du fait de la contamination de ses proches, lorsque cette contamination a été causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles cette personne, qui s’était affranchie de la contrainte qu’elle prétendait avoir subie, a eu sciemment recours ».

En l’espèce, le requérant, hémophile et séropositif, indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998, a contracté mariage en 2000, union de laquelle est issu un enfant. En 2002, son épouse et son enfant ont tous deux été diagnostiqués comme ayant été contaminés par le virus du sida. En 2008, l’Oniam leur a alors adressé une offre d’indemnisation de leurs préjudices qu’ils ont partiellement acceptée, refusant la partie relative aux troubles dans leurs conditions d’existence.

Les époux ont saisi la Cour d’appel de Paris en 2009, et l’Oniam a alors fait savoir qu’il se considérait délié de l’offre présentée et qu’il la retirait. Ladite Cour, au motif que l’Oniam n’était pas délié de son offre au cours de la procédure non-contentieuse, alloue les indemnisations demandées aux requérants. Cet arrêt a été censuré, la Cour de Cassation considérant l’offre caduque à compter du refus des requérants (Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.201, Bull. civ. I, n° 4).
 La Cour d’appel de Paris, devant laquelle a été renvoyée l’affaire, a conclu à un partage de responsabilité, reconnaissant l’Oniam responsable pour un tiers du préjudice de M. X du fait de la contamination de son épouse et de son enfant.

La Cour de cassation censure cet arrêt de la même façon en estimant que si, en effet, « la contamination qui constitue la source des obligations de l’Oniam est bien en lien objectif avec le préjudice dont il sollicite la réparation », le requérant a « sciemment entretenu des relations sexuelles sans protection avec son épouse », engageant alors sa responsabilité propre.

 

 

Le cautionnement et l'aval (Civ., 1ère, 19 déc. 2013, n°12-25.888)

L'aval est la «garantie donnée sur un effet de commerce par une personne appelée « donneur d’aval » ou « avaliste » ou « avaliseur », qui s’engage à payer tout ou partie de son montant à l’échéance, si le ou les signataires pour lesquels l’aval a été donné, appelés les « avalisés », ne le font pas».

Une personne avait avalisé un billet à ordre pour garantir la dette d'une société envers un établissement de crédit. Assignée en paiement à la suite de la défaillance de la société, l'avaliste, estimant disposer des mêmes moyens de défense que ceux accordés à une caution, opposa à la société, pour échapper au paiement, la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

La cour d’appel lui donna raison, et débouta la société de sa demande en paiement au motif que l’article L. 341-4 du Code de la consommation, qui sanctionne une telle disproportion lorsqu’elle atteint un engagement de caution, avait vocation à s’appliquer à l’avaliste d’un billet à ordre dès lors que la disposition précitée visait « l’engagement » d’une personne physique sans distinction.

Cette position de la Cour est censurée par la première chambre civile : « l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles du droit de change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement ».

La chambre commerciale avait déjà jugé dans le même sens, et selon le même attendu de principe, pour en déduire « que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du Code de consommation » (Com. 30 oct. 2012).

Il est important de noter que dans la décision rapportée, comme dans celle rendue l’année précédente par la chambre commerciale, la Cour prend soin de préciser qu'en l'espèce, la régularité du titre dont l'aval garantissait le paiement n’était « pas discutée ». On peut donc penser que la décision aurait été différente en présence d'un billet à ordre irrégulier, et ce d'autant plus si l'on se réfère à un autre arrêt récent de la chambre commerciale ayant énoncé que « l'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de commerce peut constituer un cautionnement » et, qu'à défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, un tel cautionnement est nul (Com. 5 juin 2012).

Ces décisions, dont celle ici commentée, peuvent être utilement rapprochées car elles procèdent d'une même logique. En effet, ainsi qu'il a été observé (v. Legeais, note RD banc. et fin.), la Cour de cassation considère que « seul le droit cambiaire déroge au droit commun du cautionnement et c'est pour cette raison que le formalisme de l'aval se distingue de celui du cautionnement. Mais, dès lors que le cautionnement retrouve son empire, il n'existe plus de raison de le soumettre à un régime dérogatoire. La règle serait la même pour l'aval porté sur une lettre de change irrégulière ».

Si la requalification de l’aval d’un billet à ordre en cautionnement est possible, encore faut-il pouvoir la motiver (V. Com. 5 juin 2012), ce qu’en l’espèce, la cour d’appel avait omis de faire en se contentant d’affirmer que l’article L. 341-4 du Code de la consommation s’appliquait à l’avaliste, sans expliquer les raisons pour lesquelles l’aval du billet à ordre litigieux constituait un cautionnement.
Or, dans ce type de contentieux, la qualification de l’acte est déterminante car d’elle dépend l’applicabilité ou non du texte de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, lequel, contrairement à l’interprétation faite par les juges du fond, n’a vocation à s’appliquer qu’à la caution et non, par extension, à l’avaliste.

La solution peut sembler sévère pour l’avaliste mais elle a le mérite de marquer une limite au domaine d’application, régulièrement étendu par la jurisprudence, des articles L. 341-2 et suivants du Code de la consommation, lesquels peuvent se révéler être de véritables pièges à créanciers comme l’a montré, à plusieurs reprises, la Cour de cassation en donnant, par exemple, une définition large de la notion de créancier professionnel (Com. 10 janv. 2012) ou encore en soumettant les transactions à ces dispositions (Civ. 1re, 8 mars 2012).

Après la chambre commerciale, la première chambre civile semble aussi vouloir marquer un frein, avec cet arrêt de principe, à cette évolution exagérément défavorable aux créanciers.

 

La solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée (Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/10/2013, cassation (12-21034)

Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ; que, selon le second, chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 2012), que la SCI du 12 cours Xavier Arnozan (la SCI) a donné à bail des locaux à usage professionnel à MM. X... et Y..., avocats, le contrat mentionnant le "Cabinet Yves X... et Pierre Y..." en qualité de locataire ; que M. Z..., ayant remplacé M. Y... avec l'accord de la SCI, a quitté les lieux courant 2005 sans donner congé ; que M. X... a donné congé et a restitué les lieux le 9 juillet 2007 ; que la SCI a assigné celui-ci en paiement d'un solde de loyers échus de 2005 à 2007 ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'une dette de loyer est indivisible entre des colocataires, dans la mesure où elle est la contrepartie du droit de jouissance des biens donnés à bail, droit qui est lui-même indivisible, qu'il s'ensuit que la SCI est fondée à agir contre M. X... seul en paiement de la totalité des loyers impayés ;

Qu'en statuant ainsi alors que le bail ne stipulait pas la solidarité des preneurs et que la dette de loyer n'est pas par elle-même indivisible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux (...)".

 

 

 

 

 

Responsabilité des agences de voyage (Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-17.909, D)

La Cour de cassation estime que si le juge peut rechercher d’office les fondements sur lesquels la demande peut prospérer, il a l’obligation d’interpeller les parties pour leur permettre de s’expliquer sur ce fondement nouveau et éviter qu’un moyen de droit soit introduit dans le débat alors qu’il n’apparaissait pas dans les écritures du demandeur.

Si la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages est consacrée par l'article L.211-16 du Code du tourisme, ce moyen de droit ne peut être soulevé d'office par le juge sans recevoir les observations des parties.

En l'espèce, lors d’un séjour au ski, acheté auprès du Club Méditerranée et comprenant des prestations hôtelières et des cours de ski, un touriste néerlandais est décédé, percuté par un autre skieur lors d’une sortie de ski de pente en haute montagne réservée aux skieurs chevronnés et encadrée par un moniteur de l’École du ski français. Sa veuve, agissant pour son compte et pour ses enfants, assigne le moniteur, l’autre skieur, le Club Méditerranée et son assureur, ainsi que l’École du ski français en réparation des préjudices économiques et moraux.

La cour d’appel condamne le Club Méditerranée et son assureur in solidum en application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme.

Dans cette affaire, la veuve n’ayant invoqué aucun fondement juridique à l’appui de ses sollicitations, la cour d’appel aurait dû interpeller le Club Méditerranée.

Vous pouvez consulter le cabinet d'avocats à Bastia Christian Finalteri :

Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ? (TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6, Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre)

Dans le domaine des accidents scolaires, un jugement intéressant du tribunal administratif de Melun (TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6, Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre), détermine le patrimoine des personnes morales de droit public devant finalement supporter la charge de la réparation des préjudices en la rapportant à la nature des fautes commises par chacune d’elles.

Au cas particulier, il s’agissait d’un garçonnet d’une école maternelle s’étant gravement blessé au menton sur un grillage situé dans la cour. La blessure avait nécessité la pose de trente-trois points de suture.

Plus de détails sur : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-de-la-responsabilite-et-des-contrats.html

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