ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés

Les expérimentations sont en en cours depuis quelque temps déjà : sur certaines routes françaises, des véhicules autonomes circulent déjà.

Si l'heure n'est pas encore à l'autonomie totale de ces voitures, il est néanmoins temps de réfléchir aux impacts de ces technologies qui feront du conducteur un simple passager. Plus de trente ans après, faut-il modifier la loi Badinter ?

Quels impacts sur la notion de dommage et celle de risque dans les contrats d’assurance automobile ?  

Il est périlleux d’élaborer des règles de droit qui devraient régir une situation dont on ignore, par hypothèse, les contours exacts et susceptible de bouleversements encore parfaitement inconnus et, parfois, inimaginables. Dans la phase de transition, à défaut de paramètres entièrement fiables, il ne faut pas forcément pencher pour la révolution copernicienne en faisant table rase du passé. Soyons enthousiastes mais sans démesure disruptive. Il faut tenter de tirer un vin nouveau à partir de vieilles outres (Sur le paradoxe de la connaissance, Harari Y. N., Homo deus. Une brève histoire de l’avenir, Albin Michel, 2017, pp. 68 s., 71 s.). Prudemment, aventurons-nous un peu. Le délire farfelu aux yeux d’un contemporain peut s’avérer ultérieurement piètre perspective. Seul le pronostic rétrospectif n’expose pas au ridicule de l’inadéquation de la prévision un peu folle. Essayer d’anticiper c’est accepter de se tromper, en tâtonnant, et en proposant une réflexion à nourrir collectivement par l’échange.
 
Le Droit, et le juriste qui y est associé, sont jugés lents, et en décalage temporel par rapport à la prise en compte des problèmes concrets qui se posent aux praticiens. Pour les nouvelles technologies, l’on n’échappe pas à cette critique, parfois excessive. Dans une époque où la vitesse est devenue une vertu cardinale, souvent pour elle-même, cette lenteur du droit passe pour un handicap sérieux. Dans nos sociétés, il faudrait peut-être s’interroger sur la déesse « immédiateté », du moins lorsqu’elle relève de l’agitation sans conscience. Prendre son temps - ce qui ne veut pas dire tarder inutilement - aide à la réflexion sans la précipitation, qui doit précéder l’action.
 
Au début du 20e siècle, l’usage de l’automobile avec conducteur s’est développé et s’est peu à peu démocratisé. Inévitablement - soulignons l’adverbe -, il y a eu des accidents. Un journaliste dirait que nous étions face à un vide législatif même si, dès 1958 en France, et avec la directive 72/166/CEE du 24 avril 1972 pour l’Europe, l’assurance de responsabilité civile a été rendue obligatoire pour être au volant ou au guidon (C. assur., art. L. 211-1). L’assurance couvre le conducteur, le propriétaire et le gardien autant qu’elle protège la victime.
 
Avant la fameuse loi Badinter du 5 juillet 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation), spéciale aux accidents de la circulation, les juges ont été confrontés aux difficultés issues de la pratique. Pour régler les accidents, ils ont pris appui sur le droit commun, soit la fameuse responsabilité du fait des choses de l’ancien article 1384 du Code civil, devenu article 1242 au 1er octobre 2016, en attendant de nouveaux bouleversements à la suite de projets de réforme de la responsabilité civile. Pendant plusieurs décennies, le système a prévalu avant son adaptation pour mieux protéger les victimes, avec un processus d’indemnisation adapté. Plus de trente ans après la loi Badinter(prônant accélération et amélioration), l’ouvrage devrait-il être remis sur le métier pour appréhender un avenir dont l’horizon commence à peine à se dessiner ? (Delambily F., Voiture autonome : Le gouvernement lance une consultation nationale, www.newsassurancespro.com, 15 sept. 2017. Le Gouvernement s’apprête à lancer, en octobre 2017, une consultation nationale sur le véhicule automatisé auprès du secteur de l’assurance afin de définir une stratégie nationale pour décembre 2017 et réfléchir à un cadre réglementaire adapté (sécurité routière ; cybersécurité). Stratégie annoncée à la presse, comme la nomination d’un haut responsable chargé de la coordination du dossier, par le ministre des Transports, Elisabeth Borne, le 5 octobre 2017) Le clapotis actuel du changement sera le flux d’un nouvel océan d’ici deux à trois décennies, peut-on croire. Les technologies doivent-elle conduire à repenser la mesure du risque ? La maîtrise anarchique des données personnelles des individus est-elle inéluctable ou existe-t-il une régulation avant des évolutions ?
 
Des réponses seront successivement apportées ou ébauchées pour mesurer la protection des assurés, au regard de différentes questions soulevées lors de la conférence anniversaire au cours de laquelle l’auteur de ces lignes est intervenu. D’abord, pour l’évolution du régime de responsabilité, il faut se demander s’il existera une continuité ou une rupture avec la loi Badinter pour les assurés (I). Ensuite, il faudra s’interroger relativement au régime juridique à inventer lié aux véhicules autonomes (II). Puis, devra être examinée la problématique de l’évolution de la notion de dommage et celle de risque dans les contrats d’assurance automobile (III). Enfin, dernier aspect, dans le prolongement de la protection des assurés, il sera traité de l’information disponible les concernant s’agissant de l’appréhension du risque (IV).
 
I. L’évolution du régime de responsabilité : continuité ou rupture pour les assurés ?

Il est à remarquer que l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, dans sa version initiale du 29 avril 2016 (v. Actualités du droit, 1er juin 2016, Urvoas J.-J, ministre de la Justice : « Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique ») ou celle modifiée du 13 mars 2017 (v. Actualités du droit, 13 mars 2017, Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile), qui intègre au Code civil les règles de la loi Badinter, légèrement amendées, n’envisage aucunement la question des nouvelles technologies pour un régime juridique nouveau (C. civ., art.  1285 à 1288;  v. Landel J., L’avant-projet de la loi portant réforme de la responsabilité civile codifie, tout en la modifiant, la loi Badinter sur les accidents de la circulation. État des lieux, RGDA 2016, p. 288 ; Bloch L., Ne m’appelez plus loi Badinter (à propos du projet de réforme du droit de la responsabilité civile), RCA 2017, Focus 11 ; Morlet-Haïdara L., Le projet de réforme du régime d’indemnisation des accidents de la circulation, RCA 2017, étude 9). Cependant, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante vertepermet une ouverture possible, tout en autorisant l’expérimentation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (renvoi à une ordonnance). Dans le respect de la sécurité des usagers, il serait ainsi possible de prévoir, « le cas échéant, un régime de responsabilité approprié » (L. n° 2015-992, 17 août 2015, précitée, art. 37, IX. V. la liste des véhicules visés et le cadre fixé).
 
Par commodité, à la suite de la question posée, il sera évoqué un régime de responsabilité, même si cette nature est parfois discutée pour la loi Badinter organisant l’indemnisation de différentes catégories de victimes et de dommages selon le type d’atteinte (dernièrement encore, Dupré M., Le coup de volant, un coup de Trafalgar ?, note sous Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 15-25.585, Gaz. Pal. 2017, n° 18, p. 30, RCA 2017, n° 163, note Groutel H.). La pratique et la doctrine ont commencé à disserter sur l’adaptation du droit positif afin d’appréhender les évolutions à venir sous l’aspect des accidents de la circulation (notamment Vingiano I., Quel avenir juridique pour le « conducteur » d’une « voiture intelligente », LPA 1er déc. 2014, n° 239, p. 6 et L’amendement à la Convention de Vienne : un pas de plus vers l’introduction des véhicules à conduite déléguée, RGDA 2016, p. 231 ; Josseaume R., Le véhicule autonome : un défi au Code de la route, Gaz. Pal. 1er oct. 2015, p. 7 ; Bénéjat-Guerlin M., Véhicule autonome et responsabilité pénale, D. 2016, p. 1146 ; Pierre Ph., Quand E. Musk rencontrera R. Badinter, ou Le pilotage automatique des véhicules automobiles à l’épreuve de l’indemnisation hexagonale des victimes d’accidents de la circulation, RLDC 2016/141, p. 33). Face à l’inconnu, chacun a légitimement du mal à se détacher de sa connaissance actuelle et de ses réflexes habituels afin d’imaginer l’éventualité d’un nouveau paradigme obligeant à penser différemment, à imaginer autre chose. Si Jean Giraudoux fait dire à son personnage que le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination, c’est pour ajouter aussitôt dans quel but : jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité (La guerre de Troie n’aura pas lieu, 1935. Hector consultant Busiris). Autre chose est la confection des règles.
 
Pour tenter de répondre à de telles interrogations, il faut savoir jusqu’où l’on se projette dans l’avenir. Sur le très long terme, qui peut savoir ? Personne, sérieusement. La téléportation d’une fameuse série télévisée sera peut-être devenue réalité et rendra sans objet le transport par véhicule avec un parcours physique ! C’est pourquoi, notre ambition sera réduite. Plutôt que donner des réponses fermes et définitives - existent-elles, avec certitude, en l’état ? -, il convient modestement de présenter des pistes de réflexion ouverte. Préférons la réflexion collaborative à l’oracle illusoire.
 
D’emblée, il convient d’indiquer que tout dépend du type d’évolution technologique possible et accepté - insistons sur ce point d’importance - par nos sociétés et systèmes juridiques. Par exemple, acceptera-t-on un véhicule totalement autonome sans aucune intervention d’une personne physique, serait-elle à l’extérieur du véhicule, ce à quoi s’opposent à ce jour la Convention de Vienne et le code de la route en France. Pour l’heure, le plan de la nouvelle France industrielle (NFI) depuis 2013 (avec la notion de véhicules à pilotage automatique), suivi de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte (en son art. 37, IX), permettant l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (son article 3, pour l’autorisation, effectue un renvoi au décret ;  v. Sénat, 2016-2017, TA n° 355, loi de ratification de l’ordonnance), outre l’amendement de 2016 à la Convention de Vienne (en vigueur au 23 mars 2016 : Convention de Vienne, art. 8.5 bis : exigence de conformité des systèmes embarqués ayant une incidence sur la conduite à des instruments internationaux ou possibilité de leur neutralisation ou désactivation par le conducteur), traité international sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (en vigueur au 21 mai 1977), permettent d’introduire des systèmes pour la conduite des véhicules.
 
Toutefois, la notion de conducteur n’est pas évacuée jusqu’à présent comme en atteste le code de la route, en son article R. 412-6, dans sa version issue d’un décret de 2008, ou l’article 8 de la Convention de Vienne (v. le détails sur les qualités physiques et psychiques, les connaissances, l’habileté et le contrôle). Il y a néanmoins des réflexions/propositions en ce sens. Dans cette prospective, en Europe, une proposition de nouvel amendement belge et suédois à la Convention de Vienne a été déposée en octobre 2015. En parallèle, l’assurance obligatoire n’est pas remise en cause qui peut concerner un propriétaire ou un gardien, même non conducteur.
 
Pour une période qui s’ouvre, on se trouve dans une situation de cohabitation de différents véhicules au regard de la technologie embarquée. Dans cette situation de longue transition (pensons au temps du passage amorcé du diesel vers l’essence), il existe des risques que nous présenterons bientôt. L’idée générale reste d’accueillir, et même de favoriser, la technique du véhicule dit intelligent, autonome, avec un pilotage plus ou moins automatique, voire entièrement automatisé avec des systèmes, non plus de simple aide, mais de délégation plus étendue, partielle ou totale, en voie de perfectionnement. Pour les États-Unis est souvent évoquée la Google Car (projet Waymo en 2016) avec le Self-Driving System (SDS).
 
Le risque n’est pas pour autant supprimé. En atteste, au-delà de certains incidents, un accident du 7 mai 2016, en Floride, d’un véhicule type « Tesla S ». On n’entrera pas dans le détail des questions de pilotage automatique (Traffic-Aware Cruise Control TACC ou Autopilot) ou de module de maintien dans la file ou assistance au maintien de cap (Autosteer), variété de la technologie. Le 14 février 2016, en Californie, la Google Car a connu l’accident. Aussi, dans le même temps, chacun comprend qu’il faut encadrer cette conduite assistée ou celle déléguée, partant accorder la sécurité indispensable aux victimes potentielles. Il convient dès lors de trouver un répondant en terme de responsabilité ou d’indemnisation. Dans la continuité, pour l’assuré et sa protection, la possibilité de l’assurance doit être ouverte.
 
Les axes de réflexion sont les suivants : conducteur ; utilisateur ; propriétaire ; fabricant ; constructeur ; équipementier ; sous-traitant ; concepteur… Il faut ajouter à ces qualificatifs : « de quoi » ? L’interrogation sous-jacente est celle de savoir à qui attribuer le risque. Du coup, il s’agit de déterminer qui peut ou doit être assuré.
 
Sur ce sujet, d’aucuns se demandent quelle initiative reste à celui qui était jusqu’à présent un conducteur, qui devait déclarer son profil lorsqu’il souhaitait obtenir la couverture assurantielle de sa conduite d’un véhicule terrestre à moteur (VTM). Si son erreur humaine a une incidence sur la genèse de l’accident, nul n’y voit, moralement déjà, un obstacle à son engagement de responsabilité. Il pourrait en aller ainsi même s’il n’est pas à l’intérieur du véhicule mais le dirige à distance ! S’il devient un passager passif, même bénéficiaire du service du véhicule, faut-il alors le rendre responsable et, corrélativement, lui faire supporter le coût d’une assurance ? Sa passivité peut être partielle ou totale, le confort étant vanté afin de pouvoir se livrer librement à des activités annexes à la conduite auxquelles certains s’adonnent déjà dans leur véhicule à l’ancienne en contradiction aux règles établies. Dans l’époque présente, existe encore la réserve de la reprise en main (débrayable à tout moment ; désactivation). Cela justifie, sur le terrain de l’information, les consignes de sécurité dont l’utilisateur/consommateur est destinataire.
 
Actuellement, le conducteur, personne physique, est celui qui, au moment de l’accident, a la possibilité de maîtriser le véhicule, de le contrôler, en disposant des pouvoirs de commandement. La casuistique existe afin de caractériser, dans les espèces, un tel pouvoir. Dans le cadre contemporain autorisant la conduite déléguée, dès lors que l’homme (sens générique) bénéficie de la technologie mais qu’il peut reprendre la main, à tout moment, on peut considérer qu’il conserve la qualité de conducteur devant être attentif et diligent. Il en va ainsi par sa vigilance et sa surveillance imposées, qui manifestent le contrôle ou la maîtrise du véhicule, serait-il ponctuel et non constant, y compris par le biais du système embarqué sur lequel des informations lui ont été fournies.
 
Par parenthèse, lorsque la jurisprudence a eu à juger du cas du conducteur endormi - donc sans la conscience prêtée à celui éveillé, pour l’exercice de pouvoirs -, avec un véhicule en mouvement, elle a retenu l’implication de celui-ci (Cass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.118, Bull. civ. II, n° 262). À l’inverse, le propriétaire d’un véhicule, arrêté sur une bande d’arrêt d’urgence, resté à bord, et endormi, sur la banquette arrière (détail important !), perd la qualité de conducteur pour son indemnisation ainsi plus aisée (Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625, RCA 2016, n° 223, Bloch L., Dormir ou conduire : il faut bien choisir, RCA 2016, alertes, focus 18). De même, le moniteur d’auto-école reste, par principe, conducteur, grâce à ses pouvoirs de commandement sur l’élève pourtant au volant (Cass. 2e civ., 29 juin 2000, n°s 98-18.847 et 98-18.848, Bull. civ. II, n° 105).
 
Dès lors, on peut imaginer que même si, concrètement, des systèmes techniques peuvent avoir une plus ou moins grande incidence sur la conduite, autre chose est la traduction juridique de cette situation. La variété de tels systèmes existe : limitateurs ou régulateurs de vitesse ; aides à la conduite (A) ; système de délégation, pour tout (DT) ou partie (DP) de l’activité de conduite (La triple distinction énoncée (A ou DP ou DT) résulte de la proposition d’amendement d’octobre 2015 de la Convention de Vienne) ; par exemple non limitatif, encore, des capteurs, notamment ceux pour prévenir l’accident en détectant le véhicule dans un angle mort de vision.
 
Mettons-nous dans l’hypothèse d’une victime subissant un préjudice par un véhicule intégrant les technologies. Sous l’angle de la loi Badinter, dans les rapports véhicule impliqué et victime, il n’y a guère de changement, semble-t-il. Du moins, on pourrait s’accommoder de la situation avec le corpus disponible. Ce n’est pas l’existence ou l’absence de faute du conducteur (responsable) qui est à démontrer, mais l’implication de son véhicule. Dès lors qu’il est établi que le véhicule, qui doit être assuré, serait-il équipé de technologies, est impliqué, au sens légal, peu importe la cause exacte, serait-elle une défaillance technique et non une maladresse ou une erreur de pilotage humain, même à supposer qu’il reste une part de contrôle du véhicule à l’homme. L’article 2 de la loi Badinterprécise : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ». Se constate la neutralisation de la cause d’exonération du droit commun, y compris dans l’avant-projet de réforme dans sa dernière version, à l’article 1286, alinéa 1er, mieux rédigé comme suit : « La victime ne peut se voir opposer le cas fortuit ou le fait d’un tiers même lorsqu’ils présentent les caractères de la force majeure ».
 
Une interprétation légèrement extensive de l’esprit de cette disposition empêcherait l’assureur du propriétaire ou du gardien, par exemple, d’arguer d’un problème technique pour échapper à l’indemnisation à l’égard de la victime non conductrice ou de celle « conductrice », au sens large, d’un autre véhicule. Indiquons que les systèmes embarqués ayant une incidence sur la conduite sont réputés conformes à la Convention de Vienne, pour autant qu’ils soient conformes à certaines normes ou qu’ils puissent être neutralisés ou désactivés, traité qui se réfère toujours à l’exigence d’un conducteur et à celle de son contrôle ou de sa maîtrise. Pour simple rappel, si celui qui est à bord du véhicule est victime, en présence d’un autre véhicule impliqué, eu égard à la différence encore faite entre les catégories de victimes, son indemnisation pourrait être limitée ou exclue seulement si sa faute de conducteur est démontrée, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur, au regard de l’article 4 de la loi Badinter, tel qu’interprété par la jurisprudence.
 
L’obligation à la dette sur le fondement de la loi Badinter ne fait guère de doute, peut-on penser. Après tout, en droit pénal, les infractions sont imputées au conducteur ou au titulaire de la carte grise, propriétaire du véhicule, à suivre le contentieux sur le régulateur de vitesse. Autre chose est la contribution à la dette : le payeur final. On pense aux recours éventuels. Il y a alors lieu d’envisager les rapports de l’assureur de l’utilisateur ou du propriétaire ou du gardien, dont le véhicule est impliqué, avec le fabricant, le constructeur, l’équipementier, celui en charge du montage, voire le concepteur dont le « produit » serait en cause (ou leur assureur). Il faut penser à une défaillance possible du système. Chacun connaît les règles de répartition en vigueur avec les recours subrogatoires (Sans s’étendre, pour le coobligés, il faudra s’intéresser à la faute prouvée, au prorata, selon la gravité, sinon on procédera par parts viriles. En outre, avec la subrogation, l’assureur pourrait agir contre le vendeur de son assuré pour la défectuosité de la chose).
 
Sur ce terrain, si les conditions en sont réunies, spécialement le défaut de la sécurité légitimement attendue, pourrait être envisagée, pour certains intervenants, la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux du producteur. Elle est aujourd’hui codifiée aux articles 1245 et suivants du Code civil (ancien art. 1386-1), sans obligation d’assurance imposée par la directive, et elle peut être invoquée par la victime même si existe un régime spécial de responsabilité (C. civ., art. 1245-17;  . encore d’office par le juge, s’agissant de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, au regard des principes de primauté et d’effectivité de ce droit, Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651, D. 2017, p. 1472 et p. 1800, note M. Bacache M., JCP G 2017, 926, note Quézel-Ambrunaz Ch.). Certains ont pu songer aux fabricants des capteurs.
 
D’aucuns s’interrogent lorsque le défaut aura son siège dans le logiciel ou le système d’exploitation. Il faut également tenir compte des applications informatiques associées. Par exemple, la technique « Lidar » (acronyme light ou laser detection and ranging) ou télédétection par laser permet la mesure à distance des objets. L’intelligence artificielle permet de lire la route en trois dimensions. Et l’erreur ou la défaillance de conduite, liée au dysfonctionnement ?
 
Dans le présent cadre, où la protection de l’assuré est la réflexion principale, on ne saurait s’étendre outre mesure sur le régime des produits défectueux car la difficulté pèse davantage sur l’assureur que sur l’assuré (Des réflexions, Pierre Ph., article préc.). Simplement, sur le terrain de la causalité, ou, mieux, celui de l’exonération du producteur, par la faute de la victime, pourrait être discuté le rôle exact du conducteur, et celui de la technique. En effet, selon l’article 1245-12 du Code civil, « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable ». Dans les recours éventuellement exercés, cela aurait une incidence pour l’assureur de l’assuré en charge du véhicule ayant causé des dommages à autrui.
 
En fonction des observations de l’expérience, il faudra voir si les règles de la responsabilité de ceux qui créent les systèmes ou les véhicules équipés ne devraient pas être modifiées, comme l’obligation d’assurance instituée. Pour l’heure, des constructeurs ont communiqué en indiquant assumer la pleine responsabilité des accidents causés par leurs véhicules. La communication n’est pas l’indemnisation effective ! Il pourrait néanmoins être observé que la situation entraînant l’indemnisation sera compensée, en volume, par la baisse globale des accidents ou, au contraire, tarifée pour les assurés, ainsi médiatement affectés. En cascade, celui qui aurait mis en circulation le produit litigieux pourrait faire valoir qu’il est victime de cybercriminalité (La machine connaît sa propre vulnérabilité exprimée notamment par l’image organique du virus informatique), l’objet ayant subi un détournement par rapport à sa fonction d’origine.
 
Certains diront la difficulté, à l’occasion, de remonter la chaîne des causalités. D’autres opposeront que l’enregistrement des données, avec les véhicules connectés, facilitera de mieux en mieux la détection des causes exactes de sinistres. Le mouvement de la jurisprudence, dans différents domaines et époques, montre qu’il existe des solutions. Lorsque la preuve de la faute s’est avérée quasiment impossible, du moins fort difficile, a été créé le régime de la responsabilité du fait des choses. Lorsque la causalité est délicate à appréhender, le législateur ou le juge forge des présomptions. Le droit ne prétend pas à l’exactitude absolue, scientifique (à relativiser d’ailleurs !), surtout si celle-ci est trop difficilement atteignable (comp. sur la capacité à la preuve, Bloch L., Vaccinations, sclérose en plaques et preuves. La CJUE relance le débat (CJUE 21 juin 2017, aff. C-621/15, RCA 2017, focus n° 19, D. 2017, p. 1807, note Borghetti J.-S.). Le droit se contente de la plus ou moins forte vraisemblance. Et il tranche en opérant des choix qui permettent de faire supporter les conséquences des risques à certains et pas à d’autres. Mais, répétons-le, avant les éventuels recours, pour les assurés, directement victimes, la loi Badinter conserve son efficacité.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-assurances.html

ACCIDENT DE LA ROUTE : L'assuré renversé par son propre véhicule (CJUE, 14 sept. 2017, n° C?503/16, Luís Isidro Delgado Mendes c. Crédito Agrícola Seguros)

Interrogée par une juridiction portugaise, la CJUE considère que propriétaire d’un véhicule blessé en tant que piéton par son propre véhicule peut être indemnisé au titre de la responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.

En effet, la directive 90/232/CEE sur la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules à moteur prévoit que les dommages corporels et matériels pour lesquels un piéton est en droit d’être indemnisé à la suite d’un accident doivent être couverts par l’assurance obligatoire afférente au véhicule concerné.

La Cour précise que le fait que le piéton renversé lors de l’accident est également le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé l’accident ne permet pas d’exclure cette personne de la notion de « tiers victime ».

Texte intégral ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5fddac92e7e16472c8c5fd5afa18d42e8.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNaNe0?text=&docid=194428&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1173207

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-assurances.html

ACCIDENT DE LA ROUTE : Condamnation pénale d’un conducteur et conséquences pour l’assureur (Cass. crim.11 juill. 2017, n° 16-82904)

Poursuivi devant un tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures involontaires aggravées, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule et provoqué plusieurs collisions occasionnant des blessures à son passager arrière et endommageant un autre véhicule, est reconnu coupable.

Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires.

Le principe de l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce que les juges du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant définitivement condamné le prévenu pour défaut d'assurance et fait droit à l'exception de non garantie de l'assureur mis en cause, recherche, en application des règles du droit civil, si la garantie de ce dernier est due.

Références : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192528&fastReqId=1601024755&fastPos=1

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LIMITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR : l’assurance d’un prêt immobilier (Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 15-27127)

L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit, au profit tant de l’assuré que de l’assureur, le droit de résilier le contrat d’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. En vertu de l’article L. 312-9 du Code de la consommation, ce droit ne leur est pas ouvert dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, ce contrat étant souscrit pour la durée de l’emprunt et ne comportant pas d’échéance annuelle. En l’état de ces textes, la reconnaissance, au bénéfice de l’emprunteur, d’une faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurance conduirait, à défaut de l’accord du prêteur sur le nouveau contrat d’assurance offert en garantie, à la résiliation du contrat de prêt consenti sous la condition de l’octroi et du maintien d’une assurance agréée par le prêteur, une telle résiliation pouvant imposer à l’emprunteur de vendre l’immeuble financé afin de désintéresser le créancier. À supposer même le maintien du contrat de prêt, sa nécessaire modification serait rendue incertaine en raison de l’absence de dispositions légales applicables au litige, régissant les effets d’une résiliation par l’emprunteur de son adhésion au contrat d’assurance de groupe.

Une justiciable conclut avec une banque deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Quelques années plus tard, elle demande à la banque de substituer au contrat d’assurance de groupe celui souscrit par elle auprès d’une autre société d’assurance. S’étant heurtée à un refus, elle assigne la banque et l’assureur aux fins de voir constater la résiliation de son adhésion au contrat d’assurance de groupe et de l’indemniser des conséquences d’un refus abusif.

Viole les textes susvisés la cour d’appel de Douai qui, pour accueillir la dernière de ces demandes, énonce que l’emprunteur peut, sur le fondement de l’article L. 113-12 du Code des assurances, résilier son adhésion au contrat d’assurance de groupe, nonobstant le désaccord du prêteur.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/637_24_36843.html

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ASSURANCE EMPRUNTEUR : Arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur en cas de risque aggravé (A.,10 mai 2017, NOR : AFSS1714079A : JO, 11 mai 2017)

Un arrêté du 10 mai 2017 publié au JO du jour fixe le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=142&pageDebut=&pageFin=

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MALUS : L'application d'un malus pour un sinistre sans mise en jeu de la garantie

L'assurance ne peut pas considérer un événement comme un sinistre si il n'est pas intervenu.

Lors de l'achat d'une nouvelle voiture, un conducteur demande un relevé à son assurance qui fait état d'un sinistre, dont Monsieur leur avait parlé mais pour lequel il n'a pas fait jouer l'assurance. Cela le pénalise car cela influe sur son bonus.

L'assurance a-t-elle l'obligation de répertorier tous les dommages du véhicule ?

NON, l'article L113-2 du code des assurances prévoit que "'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés."

Le sinistre est constitué par la réalisation de l'événement prévu par la Police d'assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie.

En conséquence, dans ce cas-là, la mise en jeu de la garantie n'ayant pas été demandée par l'assuré, l'assurance ne peut lui imposer cela comme un sinistre.

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EXPERTISE : Que vaut une expertise d'assureur unilatérale, non judiciaire ? (Cour de cassation, chambre civile 2, 2 mars 2017, N° de pourvoi: 16-13.337, cassation, inédit)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Da Silva Manuel, assurée auprès de la société Swisslife assurances de biens (l'assureur), a déposé plainte pour le vol de l'un de ses véhicules ; l'assureur ayant refusé sa garantie après avoir fait procéder par un expert mandaté par lui, la société Auto expertises des volcans, à un examen technique de ce véhicule, retrouvé incendié, l'EURL a fait diligenter par un autre expert, le Cabinet Guillaume X, une expertise amiable contradictoire, puis, l'assureur ayant réitéré son refus de garantie, l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation à prendre en charge le sinistre.

Pour débouter l'EURL de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt d'appel retient que les conditions d'exclusion de la garantie sont démontrées dès lors que l'expert mandaté par l'assureur a constaté, lors de son examen du véhicule, la présence d'une clé dans l'antivol qu'il a immédiatement prélevée et dont l'examen par la cour d'appel a permis à celle-ci de constater qu'elle « pouvait s'enficher dans le barillet du neiman..., ainsi que les photographies versées aux débats le corroborent », que « s'il est possible de s'étonner de ce prélèvement réalisé hors la présence de l'EURL mais... avec prise de photographies datées dans la masse et portant le jour de l'examen..., il n'en demeure pas moins un élément essentiel qui n'a pas été pris en compte dans le second examen technique réalisé par M. X... », lequel « n'a visiblement pas examiné cette clé alors qu'il en connaissait l'existence et devait en comprendre l'importance », et que, « même si l'avis technique de M. X... est plus complet..., il n'en demeure pas moins que la question de la présence de la clé dans le véhicule lors de l'éventuel vol n'a pas été sérieusement analysée » par lui.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve, a violé les art. 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

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REGLE PROPORTIONNELLE : Réduction de l'indemnité d'assurance et position de la Cour de cassation dans le silence de la loi (CASS. 2E CIV., 2 MARS 2017, N° 15-27.831, P+B)

L’assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque dispose d’une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée.

Mais qu’en est-il de la sanction de la réticence lorsqu'un second sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un nouvel accord, alors que l'assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l'aggravation ?

ASSURANCE EMPRUNTEUR : Feu vert pour la résiliation annuelle (L. N° 2017-203, 21 FÉVR. 2017, JO 22 FÉVR., ART. 10)

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est désormais possible pour les offres de prêts émises depuis le 22 février 2017. Cette faculté sera étendue à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution au 1er janvier 2018.

Pour rappel, le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur avait été introduit dans le projet de la loi « Sapin II » (devenu L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, JO 10 déc.), puis censuré, comme cavalier législatif, par le Conseil constitutionnel (Cons. const. n° 2016-741, 8 déc. 2016).

Ce droit a finalement été adopté par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

Dorénavant, pour les offres de prêts émises depuis le 22 février 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur peut être exercé. Jusqu’à présent, il n'était possible de résilier l’assurance emprunteur qu’au cours des douze mois suivants la signature du prêt. Ce droit n’est pas remis en cause mais pourra désormais s’exercer au-delà de cette première année.

Par la suite, cette faculté de résiliation sera généralisée à l’ensemble des contrats d’assurance en cours d’exécution au 1er janvier 2018.

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RESILIATION DE CONTRAT : Dispositions du contrat d’assurance et obligation de l’assureur (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28011)

Une société de gestion immobilière souscrit une assurance, pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens, afin de garantir la prise en charge des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation laissés impayés par des locataires. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2010, elle résilie le contrat d’assurance et l’assureur cesse d’indemniser les bailleurs y compris pour les sinistres nés et déclarés antérieurement à la date de résiliation de la police en se prévalant des dispositions du contrat selon lesquelles la résiliation du contrat entraîne la cessation des indemnités. 

La cour d'appel de Versailles condamne l’assureur à paiement.

Après avoir relevé que le contrat prévoit que l’assureur s’engage à rembourser à l’assuré, par l’intermédiaire du souscripteur, les pertes successives faisant suite au non-paiement, total ou partiel, d’un terme de loyer hors taxes et charges, énonce qu’aux termes du contrat, en cas de résiliation, la prise en charge des loyers, [...] cessera immédiatement. Toutefois, si une assignation à l’initiative de l’assureur a été signifiée au locataire antérieurement à ladite résiliation, l’assureur prendra en charge la totalité des frais de procédure [...] et assurera le suivi de la procédure jusqu’à son terme », et que c’est en application de ces clauses qu’il n’y a pas lieu d’interpréter que l’assureur a interrompu à la date d’effet de la résiliation le paiement des indemnités pour les assurés dont le sinistre était survenu avant la résiliation du contrat et poursuivi l’indemnisation des bailleurs au profit desquels une procédure avait été engagée.

La cour d'appel retient que le versement par les assurés des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit durant cette période et en déduit que ces articles des conditions générales du contrat selon lesquels le versement des indemnités cesse immédiatement en cas de résiliation du contrat, y compris pour les sinistres déjà réalisés et déclarés, doivent être réputés non écrits dès lors qu’ils aboutissent à priver l’assuré du bénéfice de l’assurance en raison d’une résiliation opérée pour le compte de l’ensemble des bailleurs et à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au profit du seul assureur ayant perçu sans contrepartie les primes.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 1131 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

En effet, il résulte de ses propres constatations, d’une part, que l’obligation faite aux assurés de payer les primes a pour contrepartie l’obligation faite à l’assureur d’indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, postérieurement à celle-ci, de prendre en charge la totalité des frais de procédure et d’assurer le suivi de la procédure jusqu’à son terme lorsque les conditions du contrat sont remplies, et, d’autre part, que les pertes pécuniaires liées aux défaillances postérieures à la résiliation ne trouvent pas leur origine dans les impayés survenus pendant la période de validité du contrat.

Vous pouvez consulter l'arrêt intégralement : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/152_2_36026.html

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RESPONSABILITE CIVILE : L’assurance RC ne couvre pas les dommages, quand l’assuré fait lui-même les travaux (Cour de cassation, chambre civile 3, 2 février 2017, N° de pourvoi : 15-21.063, rejet, inédit)

La SCI Acturus, assurée selon police responsabilité civile auprès des MMA, a confié des travaux de rénovation d’un immeuble à la société O Tursun Otc, depuis placée en liquidation judiciaire ; un effondrement s’est produit au cours des travaux de démolition réalisés par l’entreprise ; la SCI a assigné en indemnisation les MMA, la société O Tursun Otc, représentée par son liquidateur, et la société Areas assurances (Areas), assureur de la société OZ Tursun.

La SCI a fait grief à l’arrêt d’appel de mettre hors de cause les MMA et de rejeter ses demandes contre cet assureur.

Mais ayant relevé que la police d’assurance responsabilité civile souscrite excluait de la garantie les dommages subis par les travaux entrepris par l’assuré et constaté que l’effondrement de l’immeuble appartenant à la SCI était survenu à la suite des travaux effectués à son initiative, la cour d’appel a pu en déduire que la clause d’exclusion de garantie était claire et qu’elle ne privait pas le contrat d’assurance de son objet.

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PRESCRIPTION : Assurance de responsabilité civile et point de départ de la prescription en cas d’indemnisation par le FGAO (Cass. 1ère civ., 12 janv. 2017, n° 15-26325)

La cour d'appel de Poitiers déclare prescrite l'action intentée par le responsable d’un accident et ses parents à l’encontre de leur assureur « Responsabilité civile vie privée », aux fins d'être garanti de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice du FGAO, en retenant qu'au sens de l'article L. 114-1 du Code des assurances, cette action a pour origine le recours des victimes de l'accident et non celui du FGAO, recours manifesté par la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants, le responsable étant toujours mineur à l’époque des faits, et que les parents ayant assigné l'assureur postérieurement au délai de deux ans courant à compter du recours des victimes, leur action est prescrite.

L'arrêt est cassé au visa de l'article L. 114-1, alinéa 3 du Code civil. En effet, énonce la première chambre civile de la Cour de cassation, le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances. Il en résulte que le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033881046&fastReqId=1154600179&fastPos=1

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AGGRAVATION DU RISQUE - Avocat Bastia - Christian Finalteri : Décret relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur (D. n° 2016-1559, 18 nov. 2016 : JO, 20 nov. 2016)

Un décret du 18 novembre 2016 publié au JO précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré :

  • l'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
  • l'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l' article L. 113-2 ;
  • l'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2.

Vous pouvez consulter le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033423314&dateTexte=&categorieLien=id

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Avocat Bastia - Folelli : Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle (CA Nîmes, 10 nov. 2016, N°15/04884)

La saisine, même sans réserve, de son assureur de responsabilité civile ne peut valoir reconnaissance implicite de sa responsabilité par un avocat, dès lors que déclarer le sinistre est pour lui, assuré, une obligation légale, tout assuré devant y satisfaire dans les délais prescrits par l'article L. 113-2, alinéa 4, du Code des assurances, à peine de déchéance de la garantie. Tel est le rappel opéré par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, rendu le 10 novembre 2016.

Dans cette affaire, un client recherchait la responsabilité civile professionnelle de son avocat à la suite de l'annulation d'un protocole. Les parties étaient précisément, en l'espèce, en désaccord sur le point de départ de la prescription extinctive de l'action en responsabilité civile professionnelle qui est la date de la fin de la mission de l'avocat ; la charge de la preuve de la fin de la mission pesant sur l'avocat.

Pour la cour, le litige a pris fin par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 9 avril 2008 confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Montpellier du 22 janvier 2003 en ce qu'il a prononcé la nullité du protocole d'accord du 6 avril 2001 et condamné le client au versement de certaines sommes. Elle précise utilement que rien ne vient établir qu'à compter de la saisine de l'avocat à la Cour de cassation et pendant l'instance en cassation, l'avocat dont la responsabilité était recherchée était investi d'un mandat par le client. Et, la prescription n'a pas été interrompue par une quelconque reconnaissance par l'avocat de sa responsabilité dans ses mails des 22 septembre 2010, 12 novembre 2010 et 28 avril 2011 et son courrier du 26 septembre 2008 puis dans sa déclaration de sinistre à la société de courtage des barreaux.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Une clause d’exclusion de garantie sujette à interprétation ne saurait être formelle et limitée (Cass. 3ème civ., 27 oct. 2016, n° 15-23841)

Une SCI confie la réalisation de travaux de surélévation d'un immeuble à un une société puis, se plaignant de désordres et de l'abandon du chantier, assigne en indemnisation les constructeurs et leur assureur.

En première instance, l'assureur est condamné à relever et garantir la société des condamnations prononcées au bénéfice de la SCI.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme ce jugement en retenant que la clause prévue à l'article 5-13 du contrat d'assurance multirisque professionnelle ne réduit pas à néant la garantie des dommages ayant pour cause l'exécution de travaux par l'assuré, dès lors que restent garantis les dommages corporels et les dommages matériels autres que les frais de reprise, dépose ou repose de ces travaux et qu'il s'agit d'une exclusion formelle et limitée dont l’assureur est en droit de se prévaloir.

L'arrêt est cassé au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui énonce que la clause précitée, qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommages, ainsi que les frais de dépose et les dommages immatériels qui en découlent par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », est sujette à interprétation, ce qui exclut qu'elle soit formelle et limitée.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033322134&fastReqId=1873643568&fastPos=1

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Cabinet avocat - Bastia - Christian Finalteri : L’enquête mandatée par l’assureur et la vie privée de la victime (Cass. 1ère civ., 22 sept. 2016, n° 15-24015)

Victime d’un accident de la circulation, un mineur présente diverses fractures, un hématome et un traumatisme crânien modéré. Le  rapport déposé par l’expert judiciairement désigné faisant état de discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux normaux, l’assureur du véhicule impliqué confie à une société une mission d’enquête, afin de vérifier le degré de mobilité et d’autonomie de l’intéressé. La victime devenue majeure et sa mère assigne l’assureur, lui reprochant d’avoir porté une atteinte illégitime au droit au respect de leur vie privée.

Après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par les enquêteurs mandatés par l’assureur étaient, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée de la victime et de sa mère, la cour d’appel énonce qu’il convient d’apprécier si une telle atteinte est proportionnée au regard des intérêts en présence, l’assureur ayant l’obligation d’agir dans l’intérêt de la collectivité des assurés et, pour ce faire, de vérifier si la demande en réparation de la victime était fondée. Constatant que les opérations de surveillance ont concerné l’intérieur du domicile de la victime et de sa mère, que les enquêteurs ont procédé à la description physique et à une tentative d’identification des personnes s’y présentant et que les déplacements de la mère ont été précisément rapportés, elle peut en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excède les nécessités de l’enquête privée et que, dès lors, les atteintes en résultant sont disproportionnées au regard du but poursuivi.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/935_22_35043.html

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Réparation du préjudice corporel : Les préjudices liés au décès de la victime

Les préjudices patrimoniaux

Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus des proches et les frais divers des proches.

Les frais d’obsèques comprenant aussi les frais de sépulture font l’objet d’une évaluation in concreto au vu des justificatifs produits.

Les pertes de revenus des proches, soit en principe le conjoint et les enfants à charge, peuvent être évalués en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime et du salaire continuant à être perçu par le conjoint survivant. Peut être aussi réparée la perte ou la diminution de revenus subie avant le décès lorsqu’elle est liée à la nécessité d’assurer une présence auprès de la victime mais elle ne peut être alors cumulée avec une indemnité au titre de l’assistance par une tierce personne. La Cour de cassation a retenu que le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime du fait du décès de celle-ci devait être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et en particulier du salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision (2e Civ., 11 octobre 2001, Bull. 2001, II, n° 154, p. 105, pourvoi n° 99-16.760)

Les frais divers des proches sont liés aux autres frais engagés à l’occasion du décès tels que les frais de transport, d’hébergement et de restauration.

 

Les préjudices extrapatrimoniaux

Ils correspondent aux préjudices d’accompagnement et d’affection.

Le préjudice d’accompagnement a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie des proches au quotidien, les troubles dans leurs conditions d’existence du fait qu’ils partageaient une communauté de vie effective et affective avec la victime ne devant pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté mais plutôt par rapport à la proximité affective avec cette dernière.

Le préjudice d’affection répare le préjudice subi par les proches à la suite du décès de la victime directe et notamment le retentissement pathologique avéré qu’il a pu entraîner. En pratique, les préjudices d’affection des parents les plus proches sont indemnisés quasiment automatiquement. Il appartient aux personnes dépourvues de lien de parenté d’établir par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Nullité du contrat d’assurance vie pour insanité d’esprit du souscripteur : délai de prescription (Civ. 1re, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 14-27.148)

Lorsqu’il exerce une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, le bénéficiaire n’agit pas en cette qualité, mais en celle d’ayant droit du souscripteur de sorte que l’action, ne dérivant pas du contrat d’assurance, est soumise à la prescription quinquennale.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat (cass. 2ème civ., 30 juin 2016, N° 15-18.855, F-P+B)

L'on savait que la fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal peut être retenue lorsqu'elle intervient, lors de la souscription du contrat, et qu'elle procède d'une fausse déclaration spontanée sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur (cf. Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500, F-P+B) ; cette solution vaut également lorsque la fausse déclaration spontanée intervient en cours de contrat. Telle est la précision apportée par la deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 30 juin 2016.

En l'espèce, Mme A. avait, le 6 août 2010, assuré un véhicule auprès de la société M. Le 26 août 2010, elle avait déclaré son fils, titulaire du permis de conduire depuis le 20 août 2010, comme conducteur secondaire du véhicule ; M. A. ayant eu, le 22 septembre 2010, un accident de la circulation dans lequel trois passagers avaient été blessés, Mme A. avait déclaré le sinistre à l'assureur qui avait refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de Mme A. qui aurait déclaré son fils comme étant le conducteur secondaire du véhicule alors qu'il en était le conducteur principal ; les consorts A. avaient fait assigner l'assureur en exécution du contrat, en présence des trois victimes et du groupement des Caisses sociales de Monaco, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervenant volontairement à l'instance.

Il était fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme A. le 6 août 2010 et en conséquence de dire que l'assureur ne serait pas tenu d'indemniser les conséquences de l'accident (CA Poitiers, 27 mars 2015, n° 13/02856), les requérants soutenant que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat.

L'argument est balayé par la Cour suprême, laquelle approuve les juges du fond qui, dès lors qu'ils avaient constaté que la fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dont Mme A. reconnaissait l'existence, était intervenue en cours de contrat, et qui n'avaient pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur, ni si elle avait été précédée d'une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat, avaient prononcé la nullité du contrat.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Assurance collective de prévoyance : sort de l’accident de travail survenu pendant la période de suspension des garanties (Civ. 2e, 30 juin 2016, F-P+B, n° 15-18.639)

Lorsque l’accident est survenu pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance, le bénéficiaire du contrat ne peut être indemnisé.

En outre, le non-règlement des cotisations n’étant pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, le bénéficiaire ne peut obtenir réparation par l’assureur de responsabilité civile des dirigeants.

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Avocat Bastia - Folelli : Assurance DO et absence de notification du rapport préliminaire (Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2016, pourvoi n°14-25.150, FS-P+B)

Se plaignant de divers désordres, les propriétaires d’une maison ont déclaré le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage qui a communiqué simultanément le rapport préliminaire et sa décision de refuser sa garantie, puis ils ont assigné en indemnisation le constructeur, les anciens propriétaires et leur assurance.

Pour accueillir cette demande, la cour d’appel retient que le premier juge a constaté le bénéfice de la garantie de plein droit de l’assureur, à titre de sanction mais n’a pas tiré les conséquences de sa décision en considérant que la garantie de plein droit trouvait ses limites dans l’objet assuré, alors que, s’agissant d’une garantie acquise à titre de sanction résultant de la loi, elle porte sur la réparation intégrale des désordres déclarés, sans qu’il y ait lieu d’apprécier l’application des clauses contractuelles relatives à l’étendue des garanties et à leurs éventuelles exclusions.

La Cour de cassation dit et juge qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages-ouvrage, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles, la cour d’appel a violé les art. L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances.

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Avocat Bastia : Clause d’assistance et assurance sur corps (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.966)

Un navire chavire et se pose sur le lit de la mer à douze mètres de profondeur. Pour  tenter de sauver le navire et éviter un accident écologique, l’armateur conclus avec une société d’assistance un contrat d’assistance dit Lloyd’s Open Form (LOF) incluant une clause dite « Special compensation P&I Clause » (SCOPIC). Invoquant ladite clause, l’assistant obtient le paiement d’une indemnité de par l’assureur auquel l’armateur est affilié pour la prise en charge des risques liés à l’exploitation du navire, les dommages de pollution et les frais de retirement d’épave. L’armateur met fin à l’application de la clause SCOPIC et le lendemain, la société d’assistance cesse son assistance en raison de l’absence de perspective d’un résultat utile. Refusant le délaissement du navire notifié par l’armateur, ses assureurs corps lui règlent la valeur agréée du navire. Soutenant que la part des frais engagés pour préserver le navire devait être prise en charge par les assureurs corps, l’armateur assigne ces derniers en paiement de ces dépenses et de la rémunération du « Special Casualty Representative » (SCR) désigné pour suivre les opérations d’assistance.

Il résulte de l’article 14 de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance que l’indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l’environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l’environnement.

Une cour d’appel constate que le contrat d’assurance sur corps conclu par la société Bourbon exclut de la garantie l’indemnité spéciale payable en vertu de l’article 14 de ladite Convention ou en vertu de toute autre disposition de portée semblable, relève que la clause dite SCOPIC stipule qu’elle s’ajoute au contrat d’assistance conclu sur le fondement de la règle « no cure no pay » et qu’elle substitue une méthode de calcul de l’indemnité spéciale à celle fixée par l’article 14 précité. Il en résulte que cette clause, nonobstant la possibilité offerte à l’assistant d’invoquer son application même en l’absence d’une menace caractérisée de dommage à l’environnement, a une portée semblable à celle de l’article 14 de la Convention internationale, en ce qu’elle permet d’allouer à l’assistant, même en l’absence de résultat utile, une indemnité qui couvre l’ensemble des dépenses engagées sans opérer de distinction entre celles engagées pour sauver le navire et celles engagées pour éviter un dommage à l’environnement et que, par conséquent, l’indemnité payée en vertu de cette clause à la société d’assistance en rémunération de l’assistance portée à un navire, dont il n’est pas contesté qu’il menaçait de causer un dommage à l’environnement, est exclue de la garantie de l’assureur corps.

Pour consulter l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/572_14_34498.html

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Avocat Bastia : Faculté de renonciation : prorogation-sanction et bonne foi des assurés (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12767)

Deux époux souscripteurs, le 11 juin 2008, de contrats d’assurance sur la vie, estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, exercent, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 15 octobre 2010, la faculté de renonciation prévue aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances.

Après avoir à bon droit énoncé que lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation, ou renvoie sur ce point aux réglementations nationales, ce qui est le cas de l'article 36 de la directive 2002/ 83 CE et de son annexe III, il incombe aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif, la cour d’appel retient que la sanction prévue à l'article L. 132-5-2 du Code des assurances est proportionnée à l'objectif de la directive vie rappelé au considérant n° 52, qui est de faire profiter le consommateur de la diversité des contrats et d'une concurrence accrue, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l'information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d'un préjudice subi par le preneur d'assurance et en déduit exactement que l'article L. 132-5-2, alinéa 2, du Code des assurances est conforme au droit de l'Union.

Si la faculté prorogée de renonciation prévue l’article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus.

Viole le texte précité ainsi que l’article L. 132-5-1 du même code la cour d’appel qui,  pour déclarer recevable et bien fondé l'exercice par les époux de leur droit de renonciation, retient que la faculté de renonciation prévue par le Code des assurances est un droit discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise, qu'il soit averti ou profane et ne peut donc dégénérer en abus, dès lors que ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 (Cass. 2e civ., 7 mars 2006, n° 05-10. 366) qui, n'opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d'assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants.

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances la cour d’appel qui retient qu'en tout état de cause, l'assureur ne démontre pas que l'usage par les époux de la faculté de renonciation qui leur est ouverte du fait même des manquements de l'assureur, qui ne leur a pas remis les documents et informations prévus par des dispositions d'ordre public, constitue un détournement de la finalité de la règle de droit issue du Code des assurances, même s'ils peuvent ainsi échapper aux conséquences des fluctuations du marché financier se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, en se bornant à constater que les conditions d'exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète époux, de leur qualité d'assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l'exercice de leur droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit.

Pour consulter l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032555739&fastReqId=1028928404&fastPos=1

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Avocat Bastia : Prescription biennale en matière d’assurances : application de la suspension consécutive à une demande d’instruction (Civ. 2e, 19 mai 2016, P+B, n° 15-19.792)

La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil à la suite d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès est applicable aux actions d’un contrat dérivant d’un contrat d’assurances.

Si l’expertise judiciaire est toujours en cours, l’exception de prescription doit être rejetée.

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Avocat Bastia : Droit des assurances : clauses abusives et charge de la preuve (Civ. 1re, 12 mai 2016, F-P+B, n° 14-24.698)

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.

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Avocat Bastia - Folelli : La renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs constitue un acte d'administration (Cass. 1ère civ., 11 mai 2016, n° 15-10.447, FS-P+B+I)

La renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration qui peut donc valablement être exercée par un seul des époux souscripteurs. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 11 mai 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

En l'espèce, le 4 juillet 1997, M. et Mme X avaient souscrit un contrat d'assurance sur la vie ; par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 septembre 2009, M. X avait informé ce dernier de sa volonté de renoncer au contrat ; contestant le refus opposé par l'assureur d'accéder à leur demande de renonciation et de restitution des sommes versées, M. et Mme X l'avaient assigné devant un tribunal.

Pour écarter la demande des époux X tendant à faire constater qu'ils avaient renoncé au contrat d'assurance sur la vie litigieux, la Cour d'appel de Paris avait retenu que la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par un mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial et que M. X, qui avait, seul, fait part à l'assureur de sa volonté de renoncer au contrat, ne pouvait valablement renoncer à celui-ci au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d'administration de la communauté (CA Paris, Pôle 2, 5e ch., 25 mars 2014, n° 12/03305).

A tort, selon la Cour suprême qui, après avoir énoncé que la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration, relève que, dans le régime de communauté auquel elle se référait, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, ensemble l'article 1421 du Code civil (pour la même solution, mais dans le cadre d'un régime de tutelle, cf. Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-23.114, F-P+B+I : la Cour de cassation retenant également que la renonciation à un contrat d'assurance-vie est un acte d'administration, qui peut donc être exercée par la mère ayant souscrit un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs, sans autorisation du juge des tutelles).

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Avocat Bastia - Folelli : ACCIDENT DE LA CIRCULATION et absence d'offre d'indemnisation : point de départ de la sanction (Crim., 3 mai 2016, FS-P+B, n° 14-84.246)

L’assureur ou le fonds de garantie est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. S’agissant du FGAO, les délais ne courent qu’à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Bien remplir votre déclaration d'accident de la route, quelle importance ?

Le constat amiable doit être envoyé à l'assureur dans un délai légalement ou contractuellement défini pour garantir la prise en charge et l'indemnisation.

Les accidents de la circulation sont de plus en plus fréquents, comme le démontre l'actualité quotidienne. Cette recrudescence des accidents s'explique notamment par la nécessité grandissante de se servir de sa voiture pour aller travailler, faire les courses ou même se détendre. Il est donc important de bien être informé sur ses droits et les démarches à mettre en oeuvre.

Etre impliqué dans un accident, que vous soyez victime ou auteur, est une expérience traumatisante. Face au stress généré et à la peur qui en découle, il n'est pas toujours simple d'avoir les idées claires et de procéder aux bonnes démarches. En effet, comment faire en cas de désaccord quant aux circonstances de l'accident ? Comment faire en l'absence de constat amiable ?

A la suite d'un accident de la circulation, de nombreuses questions se posent quant à la responsabilité et à l'indemnisation. Par exemple, quelles démarches entreprendre en cas de fuite de l'autre automobiliste ? Qui est responsable ? Comment contester l'offre d'indemnisation de l'assurance ?

>> Pour tout savoir sur les accidents de la circulation et responsabilité

Comment déclarer l'accident à son assureur ?

A la suite d'un accident de la route (1), il est indispensable de le déclarer à son assureur. La déclaration de cet accident doit être faite par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l'accident (2). Elle peut prendre la forme d'un constat amiable ou être réalisée sur papier libre et envoyée à l'assureur.

Il est tout de même recommandé d'établir un constat amiable. Ce document permet notamment de noter les éléments importants à relever. Il simplifie donc quelque peu les démarches pour les automobilistes déjà en proie au stress. Surtout, il apparaît comme un document incontournableavant toute procédure contentieuse.

Comment remplir sa déclaration d'accident ?

Bien remplir le constat amiable est indispensable puisque ce document va permettre à l'assureur de déterminer la responsabilité de chacun dans l'accident (3). Il se compose de deux parties :

  • une partie constat qui contient des informations importantes pour la détermination de la responsabilité (circonstances de l'accident, dommages apparents, identité des conducteurs, des témoins…) et doit être remplie par les personnes impliquées dans l'accident ;

  • une partie déclaration qui permet par exemple de faire part du désaccord des parties quant aux circonstances de l'accident.

Le constat, une fois rempli et signé par les parties à l'accident, devient un document officiel. De ce fait et en raison de son importance, il est conseillé de faire preuve d'une grande vigilance en le remplissant.

La déclaration peut-elle être modifiée ?

Si en rédigeant le constat amiable, les parties s'engage à faire une exacte déclaration (4), il peut être modifié sous certaines conditions. En effet, il est possible d'apporter de nouveaux éléments, dès lors qu'ils sont justifiés par des preuves. Par exemple, vous souhaitez préciser qu'un feu rouge a été grillé, il faudra alors apporter une attestation prouvant l'existence dudit feu. Cependant, il ne sera pas possible de modifier la nature des déclarations, la signature du constat valant acceptation.

Encore, à certaines conditions strictes, le constat amiable pourra être annulé et remplacé par un nouveau constat.

Sources :
(1) Loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
(2) Article L113-2 du Code des assurances
(3) Article L211-1 du Code des assurances 
(4) Article L172-28 du Code des assurances

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Avocat Bastia : Assurance maritime : Étendue de l’assurance sur corps et charge de la preuve (Cass. com., 5 avril 2016, n°14-24571)

Une société, qui avait souscrit une garantie sur corps sur une de ses barges, amarrée à quai sur la Seine, se voit refuser la garantie de son assureur lorsque celle-ci sombre, aux motifs de l’absence de couverture du risque et de l’exclusion de sa garantie.

La cour d'appel de Paris condamne l'assureur au paiement de l'indemnité et, par un arrêt promis à la plus large diffusion (FS-PBRI), la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette son pourvoi.

En premier lieu, la cour d’appel ne dit pas que le contrat ne respectait pas les dispositions de l’article L. 174-1 du Code des assurances, mais retient seulement que l’interprétation du contrat qu’en donne l’assureur n’est pas conforme à ce texte.

En second lieu, aux termes du texte précité, l’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance. Constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d’un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d’une canalisation. La cour d’appel qui relève que les conditions particulières de la police souscrite par l’assuré prévoyaient que le bateau était garanti « en stationnement permanent à Paris », pour un usage « réceptions à quai », les garanties du contrat s’exerçant « exclusivement lorsque le bateau est en stationnement à quai régulièrement amarré », retient exactement que le sinistre est couvert par la garantie.

Après avoir constaté que les conditions générales du contrat prévoyaient une clause d’exclusion de garantie pour « défaut d’entretien ou insuffisance de l’armement ou de l’équipement du bateau assuré », la cour d’appel retient que le seul fait qu’une canalisation d’arrivée d’eau se soit rompue par l’effet du gel ne révèle pas à lui seul l’existence d’un défaut d’entretien, le naufrage s’étant produit à l’issue d’une vague de froid particulièrement inhabituelle et que l’expert, qui a vérifié lors de sa visite du bateau, pompes, portes étanches et système d’alarme, n’a relevé aucun défaut d’entretien, constatations dont il résulte que l’assureur ne rapporte pas la preuve d’une cause d’exclusion de sa garantie, justifie légalement justifié sa décision de le condamner au paiement de l’indemnité.

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Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire (Question n°63362 : JO du 5-4-2016)

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est soumise à aucune condition de forme particulière, mais la volonté certaine et non équivoque du souscripteur de désigner ce bénéficiaire est requise et soumise à l’appréciation des juges.

Le Code des assurances laisse au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie une grande liberté quant à la forme de la désignation du bénéficiaire. La clause bénéficiaire peut ainsi faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (C. ass. art. L 132-9-1). Le souscripteur est libre de recourir à la forme de la cession de créance ou du testament, mais également de se soustraire à tout formalisme en choisissant la voie d’un simple avenant au contrat (C. ass. art. L 132-8).

Une question a été posée au ministre de la justice, portant sur les risques que présente l’absence d’exigence formelle, autre que la signature du stipulant, pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d’assurance-vie. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes qui sont parfois importantes, sans que les compagnies d’assurances disposent des moyens de vérifier la sincérité de la désignation. Ne faudrait-il pas exiger que la clause bénéficiaire soit entièrement écrite de la main du stipulant, comme pour un testament ? Ces dispositions du Code des assurances, qui permettent aux personnes qui le souhaitent de s’affranchir d’un formalisme particulier, peuvent-elles nuire à la sécurité de l’opération, s’agissant notamment des personnes âgées ?

Non, répond le garde des sceaux : il n’est pas utile de modifier ces dispositions du Code des assurances, qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre à un formalisme et aux autres de s’en affranchir. La sécurité juridique est préservée : même lorsque le souscripteur choisit de se soustraire à tout formalisme, il demeure soumis aux conditions essentielles de validité des conventions énumérées par l’article 1108 du Code civil. L’existence d’une manifestation de volonté certaine et non équivoque demeure donc soumise à l’appréciation des juges.

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Défaut d'assurance obligatoire constitutif d'une faute d'une infraction pénale : faute séparable des fonctions sociales du gérant (Cass. civ. 3, 10 mars 2016, n° 14-15.326, FS-P+B)

Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale a commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, caractérisant une faute séparable de ses fonctions sociales, et engage ainsi sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mars 2016 (Cass. civ. 3, 10 mars 2016, n° 14-15.326, FS-P+B).

En l'espèce, une société civile immobilière et un couple ont confié, à une SARL, la construction de cinq chalets. Se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision, assigné en indemnisation la SARL, depuis en liquidation judiciaire, et son gérant à titre personnel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, n° 12/12641) ayant condamné ce dernier à payer certaines sommes, il a formé un pourvoi cassation soutenant que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La troisième chambre civile qui a rendu cet arrêt s'aligne de la sorte sur la position de la Chambre commerciale (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255, FS-P+B+R+I) alors qu'elle avait affirmée une solution différente en 2006 (Cass. civ. 3, 4 janvier 2006, n° 04-14.731, FS-P+B) et qu'après un arrêt de 2012 (Cass. civ. 3, 11 janvier 2012, n° 10-20.633, F-D) le doute persistait car elle avait retenu une faute séparable des fonctions en présence d'un défaut d'assurance mais celui-ci se cumulait avec d'autres fautes.

Non souscription d’assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de la SARL (Civ. 3e, 10 mars 2016, FS-P+B, n° 14-15.326)

Le gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.

Protection du consommateur et assurance emprunteur (Cass. 1ère civ., 9 mars 2016, n° 15-18899)

Une personne souscrit deux crédits immobiliers auprès d’une banque, après avoir adhéré à deux contrats d’assurance de groupe souscrits par le prêteur.

Deux ans plus tard, elle notifie à la banque une demande de résiliation de ces deux contrats et lui propose de leur substituer un contrat souscrit auprès d’une autre société d’assurance. Ayant essuyé un refus, elle assigne la banque et les assureurs aux fins de voir constater la résiliation des contrats litigieux et de les voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages intérêts.

La cour d'appel de Bordeaux accueille cette demande en retenant qu'à défaut de dispositions spécifiques, il n’y a pas lieu de considérer que l’article L. 312-9 du Code de la consommation exclut toute faculté de résiliation de l’adhésion au contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur, laquelle est soumise à l’article L. 113-12 du Code des assurances.

Par un arrêt publié sur le site de la Cour de cassation, la première chambre civile énonce que l'article L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d’assurance garantissant, en cas de survenance d’un risque qu’il définit, le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur.

En conséquence, l'arrêt est cassé en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales.

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Assurances de groupe : suppression, convenue entre le souscripteur et l'assureur, d'une unité de compte dans un contrat d'assurance vie (Cass. civ. 2, 3 mars 2016, n° 15-13.027, FS-P+B)

Il résulte de l'article L. 141-4 du Code des assurances que, sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur. Telle est la précision fournie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 3 mars 2016.

En l'espèce, MM. B., D. et L. avaient, en leur qualité de salariés de la société d'assurances M., adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif à adhésion facultative souscrit par la société au profit de ses salariés, auprès de la société M. vie, le 9 février 1998 ; par lettre du 17 juillet 2006, la société M. vie leur avait notifié la suppression d'une unité de compte dénommée ; les trois salariés avaient assigné les sociétés M. vie et M. assurances devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer abusive la suppression de l'unité de compte et, à titre principal, en obtenir le rétablissement. Pour faire droit à la demande, l'arrêt attaqué (CA Poitiers, 12 décembre 2014, n° 13/01233) énonçait que la clause 5d) des conditions générales émanant de la société M. vie était claire et précise dans ses termes mêmes et ne prévoyait la suppression que de l'offre de l'un des supports ne permettant pas la suppression du support lui-même ; que la suppression pure et simple d'une unité de compte, par ailleurs support essentiel des contrats pour les intéressés, n'était pas prévue contractuellement et dans ces conditions, la société M. assurances ne se trouvait autorisée à y procéder qu'en cas de disparition d'une unité de compte conformément à l'article R. 131-1 du Code des assurances ;

Selon les juges d'appel, tel n'était pas le cas en l'espèce, l'unité de compte en cause étant constituée d'actions des sociétés d'assurances du groupe M. dont il n'était pas prétendu par la société M. assurances et la société M. vie qu'elles auraient disparu. A tort.

La décision est censurée par la Cour suprême qui retient qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette modification convenue entre le souscripteur et l'assureur avait été portée à la connaissance des adhérents au moins trois mois avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application.

Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré : nouvelles précisions de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 3 mars 2016, n° 15-13.500, F-P+B)

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle peut être prononcée dès lors que l'assuré reconnaît lui-même l'existence d'une telle déclaration, sans qu'il soit nécessaire pour le juge de rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 3 mars 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. 

En l'espèce, M. C. avait souscrit un contrat d'assurance d'un véhicule, dont les conditions particulières indiquaient sa compagne comme conductrice principale. Le véhicule ayant été impliqué dans un accident de la circulation, l'assureur, après avoir indemnisé la victime de l'accident, avait assigné M. C. aux fins de voir prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Le FGAO faisait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance et de dire que l'arrêt lui était opposable, faisant valoir qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du Code des assurances, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions. Mais l'argument est écarté par la Haute juridiction. 

S'il ressort, il est vrai, de sa jurisprudence que la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré procède des seules réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat ; en ce sens, rappelons notamment : Cass. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107 ; Cass. crim., 18 mars 2014, n° 12-87.195, FS-P+B), la Cour de cassation vient ici préciser, dans la lignée d'une décision rendue quelques semaines plus tôt, que le juge peut ne pas rechercher l'existence de questions précises à l'origine du mensonge de l'assuré en cas de déclaration spontanée (ce qui est évident puisqu'il n'y a pas de question : Cass. civ. 2, 4 février 2016, n° 15-13.850, F-P+B ) ainsi qu'en cas d'aveu de l'assuré (ce qui était le cas dans la présente affaire). 

La Cour suprême approuve, en effet, les juges d'appel qui, après avoir constaté que M. C. reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu'ils n'avaient pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque, en avaient justement déduit que le contrat d'assurance était nul.

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Accident à plusieurs véhicules et référence à la cause génératrice de l’accident (Civ. 2e, 3 mars 2016, F-P+B, n° 15-14.285)

Doit être censurée une cour d’appel faisait référence à la « cause génératrice de l’accident », laquelle implique nécessairement qu’elle s’est fondée sur le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué pour exclure l’indemnisation de la victime.

ASSURANCES-VIE : Le fichier centralisé des contrats d'assurances-vie est opérationnel (Arrêté du 29-2-2016 : JO du 31 mars)

Le fichier centralisé des contrats d'assurances-vie (Ficovie), alimenté par les informations transmises par les assureurs, est opérationnel depuis le 1er avril.

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont l'obligation de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats d'assurance-vie ainsi que, chaque année, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €). Ces informations alimentent un fichier centralisé baptisé Ficovie (CGI art. 1649 ter et CGI ann. II art. 370 C).

Un arrêté du 29 février 2016, publié au Journal Officiel du 31 mars, prévoit la création d'un traitement automatisé des données (à caractère personnel et relatives au contrat) qui composent ce fichier, achevant ainsi la mise en place du dispositif. Il précise que les données seront conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignation pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

A noter : bien évidemment destiné à lutter contre la fraude fiscale, ce dispositif a également pour but de limiter le nombre de contrats en déshérence et, depuis la dernière loi de finances, de lutter contre le financement du terrorisme. C'est pourquoi, les notaires peuvent, sous certaines conditions dans le cadre du règlement des successions, interroger le fichier Ficovie (LPF art. L 151 B). De même, les officiers depolice judiciaire (de la police nationale et de la gendarmerie) ainsi que les agents desdouanes et des services fiscaux peuvent, pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, avoir un accès direct aux données du fichier (LPF art. L 135 ZC).

 

Indemnisation des accidents de la circulation impliquant plusieurs véhicules (Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, F-P+B)

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. 

Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui exige de la victime qu'elle rapporte la preuve d'une faute de l'autre conducteur impliqué dans l'accident de la circulation, alors qu'il lui appartenait, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime avait commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation. Telle est la solution formulée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 février 2016 (Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, F-P+B). 

En l'espèce, M. R., alors qu'il pilotait une motocyclette, est entré en collision avec le véhicule conduit par M. Z.. Pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. R., la cour d'appel a retenu, notamment, qu'avant d'effectuer son demi-tour, M. Z. a pris toutes les précautions ; qu'il a certes empiété sur la voie du motocycliste, mais a stoppé sa progression et laissé libre la partie la plus à gauche où circulait le motocycliste ainsi que les autres voies. Elle retient également que le véhicule de M. R. n'a pu éviter, du fait de sa vitesse et des problèmes survenus lors du freinage d'urgence, le véhicule de M. Z. qui était à l'arrêt. Elle a ajouté que nonobstant l'implication de M. Z., M. R. ne rapporte pas la preuve de la commission par ce dernier d'une faute civile distincte de celle objet de la prévention et que la faute de M. R. est la cause exclusive de l'accident. A tort selon la Haute juridiction qui, rappelant le principe précité, censure l'arrêt d'appel.

Déclarations mensongères lors de l’établissement du contrat d'assurance (Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 15-13850)

Une SCI fait assurer un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle entreprend des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation. À l'issue du contrat d’assurance, les parties établissent, sur la foi des informations communiquées par la SCI faisant état de l'achèvement des travaux entrepris dans l'immeuble assuré et de sa location à 100 % en habitation, un nouveau contrat, comportant de nouvelles garanties moyennant une prime d'assurance moins élevée.

A la suite de la destruction de l'immeuble dans un incendie, l'assureur refuse sa garantie, en se prévalant d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée lors de la souscription du nouveau contrat.

D’une part, comme l'énonce exactement la cour d’appel, selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit.

D'autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

La cour d’appel qui relève que, d'abord, c'est l'assuré lui-même qui a pris attache avec l'assureur en se rendant à son agence pour l'informer de la fin des travaux de transformation et de ce que les locaux étaient loués, qu'ensuite, l'agent a écrit à la SCI pour lui transmettre une proposition de contrat en faisant état de cette circonstance et en lui laissant le soin de prendre connaissance de ce contrat pour, s'il lui donnait satisfaction, le retourner signé, se fonde, à bon droit, pour annuler le contrat, sur de telles déclarations dont elle fait ainsi ressortir le caractère spontané et mensonger en relevant qu'au jour du sinistre, peu de travaux avaient été entrepris et que le bâtiment était inhabitable et totalement inoccupé.

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Capital décès : validité des conditions de cessation de la garantie (Civ. 2e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-27.249)

Tout en précisant que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée, la Cour de cassation reconnaît la validité d’une stipulation concernant cette garantie et fixant sa cessation à la date d’effet de la retraite.

Dalloz

Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat (Civ. 3ème, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-29.790)

Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances.

Assurance-vie : l’administration abandonne sa réponse Bacquet (Communiqué du ministère de l'économie et des finances du 12 janv. 2016)

L’abandon de la réponse Bacquet (AN 29-6-2010 n° 26231 p. 26231) annoncée par le ministre est une bonne nouvelle pour les enfants d’un couple commun en biens : lors du décès de l’un de leurs parents, ils ne seront plus imposés sur la valeur du contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué.

En pratique les droits de succession ne seront dus qu'au décès du second époux.

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Contrat d'assurance habitation : la révision annuelle de la cotisation (révision 2016)

Comment calculer lors de la révision de 2016, le tarif de la cotisation, le montant de la franchise et la nouvelle valeur des capitaux assurés ?

La souscription d'un contrat d'assurance multirisque habitation n'est pas obligatoire pour le propriétaire occupant mais elle est vivement conseillée. Elle permet en cas de vol, destruction ou perte du logement d'habitation et de tout ce qui le compose (meuble de cuisine et de salle de bain, électroménager, etc.) d'obtenir une indemnisation de la part de l'assureur. Parfois des garanties supplémentaires sont proposées et couvrent les extérieurs (jardin, équipements extérieurs, cabane de jardin, tondeuse, piscine,...).

Ce type de contrat couvre principalement :

  • les dommages aux biens : immeuble et ses contenus (meubles, objets, bijoux, hifi...) 

  • la responsabilité civile vie privée au titre de laquelle l'assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime, dans n'importe quel lieu de réalisation du dommage 

  • la responsabilité civile de l'assuré en tant que propriétaire de l'habitation (si par exemple l'incendie se propage aux habitations voisines).

Dans le cadre d'une assurance habitation, l'indice de référence indiqué sur le contrat d'assurance est réévalué tous les ans. A la date anniversaire du contrat, l'assureur utilise l'indice de référence de la Fédération française du bâtiment (FFB) pour calculer le tarif de la nouvelle cotisation, mais aussi pour réévaluer la franchise et les capitaux couverts. Une clause de révision ou d'adaptation des cotisations peut également être prévue, ce qui permet à l'assureur de majorer ses tarifs. Soulignons également que l'ajout d'une nouvelle garantie obligatoire, une modification des taxes ou une garantie supplémentaire (ex : assurance de la piscine et du pool house) peut participer à la hausse du montant de la cotisation.

Si par exemple, une personne a souscrit en janvier 2015 un contrat multirisque habitation, avec un capital immobilier garanti à hauteur de 35.000 euros et que la cotisation de 280 euros est indexée sur l'indice FFB avec pour base l'indice du 3ème trimestre, alors à la date anniversaire du contrat, le 1er janvier 2016, le capital et la cotisation sont revalorisés de la manière suivante :

  • le montant de la cotisation passe de 280 à 281 euros

  • (280 x 932,70 / 926,80) = 281,78

  • le montant du capital garanti passe de 35.000 à 35.222 euros
    (35.000 x 932,70 / 926,80) = 35.222,81

Si depuis l'an dernier votre bien a pris de la valeur (ex : aménagement des combles ou extension avec création d'un garage, d'une véranda), il ne faut pas oublier de réviser le contenu du contrat. Il en est de même en cas d'acquisition de nouveaux équipements à assurer. A l'inverse, en cas de divorce par exemple, il est préférable de faire réviser le montant des primes afin de ne pas être sur-assuré.

N'oubliez pas que l'assureur doit fournir une proposition d'assurance mentionnant le tarif, le détail des cotisations et la durée du contrat. Une résiliation est possible si après comparaison de plusieurs propositions, l'offre d'un autre assureur devient plus intéressante.

Si l'assureur refuse de tenir compte de la résiliation effectuer par téléphone ou e-mail, alors il faut lui adresser une lettre de résiliation en recommandée (dont voici un modèle type ci-dessous). Si malgré cela, vous essuyez un refus, alors il faut adresser à l'assureur une lettre de mise en demeure de prendre en compte votre demande de résiliation.

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Assurance vie : trois nouveautés réglementaires fin 2015

En ce mois de décembre 2015, l'épargne préférée des Français vient de connaître trois nouveautés réglementaires et législatives.

Le projet de loi de finances (PLF) 2016 adopté le 17 décembre ajoute un point au Ficovie (ou Ficovi), le fichier des assurances vie de plus de 7 500 €. Un amendement déposé par le sénateur Albéric de Montgolfier prévoit en effet que les officiers de police judiciaire pourront y avoir accès, comme ils ont accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Le Ficovie, qui devait normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2016, se fait attendre. Il "ne sera fonctionnel qu'au premier semestre 2016", a prévenu Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, qui s'exprimait lors lors des débats en séance publique.

Une autre loi, celle sur l’Adaptation de la société au vieillissement adoptée le 10 décembre, prévoit dans son article 83, la récupération des aides sociales auprès des bénéficiaires des contrats d'assurance vie, "à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans".

Enfin, un décret attendu de la loi Macron, celui qui détaille les modalités de mise en oeuvre de l'option irrévocable pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie, est paru le 16 décembre 2015 au Journal officiel. Il change l'article L. 131-1 du Code des assurances qui, en s'inspirant des contrats luxembourgeois, permet dorénavant au souscripteur de contrats en unités de compte de détenir des titres non négociables de fonds communs de placement à risques (FCPR).

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Non-rétablissement de l'agent d'assurance et clause pénale (Cass. 1re civ., 17 décembre 2015, n° 14-18378)

Viole les articles 1134 et 1152 du Code civil la cour d’appel de Poitiers qui, pour condamner un agent général à payer à l'entreprise d'assurance une certaine somme incluant une pénalité égale à son indemnité de cessation de fonctions, retient qu'en vertu de l'article 20 du statut de 1949, l'agent général, en cas de violation de l'interdiction de rétablissement, perd automatiquement son droit à l'indemnité compensatrice, sanction qui, constituant la contrepartie de l'obligation de non-concurrence, ne peut être analysée en une clause pénale et ne peut donc être réduite, alors qu'est une clause pénale la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence qu'édicte l'article II, D, 5°, c, de la convention fédérale du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurance, stipule à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions.

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Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'application du barème permettant d'assurer la réparation future d'un dommage actuel et certain (Cass. civ. 2, 10 décembre 2015, n° 14-27.243 et 14-27.244, F-P+B+I)

La cour d'appel qui fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de la réparation, pour le futur, d'un dommage actuel et certain, ne viole pas le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 du Code civil. Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2015 (Cass. civ. 2, 10 décembre 2015, n° 14-27.243 et 14-27.244, F-P+B+I).

En l'espèce, alors qu'il circulait sur un scooter, M. Y a été grièvement blessé dans un accident dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X, assuré auprès de la société P.. Après expertise, M. Y a assigné M. X et son assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie.

L'affaire a été portée en cause d'appel et M. X et la société P., son assureur, ont été condamnés in solidum à payer à M. Y une somme en réparation de ses préjudices. Pour y procéder, la cour d'appel, afin d'évaluer le capital à verser à la victime au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, a fait application d'un barème de capitalisation publié qui s'appuie sur des données telles que la démographie et la conjoncture économique, avec un taux d'intérêt de 1,20 % (CA Toulouse, 23 septembre 2014, n° 13/04562). La société P. et M. X ont formé un pourvoi en cassation, aux termes duquel ils soutenaient que, la victime devant voir son préjudice intégralement réparé, sans perte ni profit, l'application du barème en question revenait à permettre à la victime de cumuler le bénéfice du versement d'un capital avec le bénéfice d'une indexation réservée au versement des rentes périodiques. Ils arguaient également du fait que, pour être indemnisable, le dommage doit être actuel et certain et que l'inflation future est, dans son existence comme dans son montant, un événement éventuel et hypothétique. Par ailleurs, étant susceptible de survenir postérieurement à la décision fixant le montant du préjudice, elle n'avait pas de lien de causalité directe avec le dommage. Pour autant, énonçant la solution précitée, la Cour suprême rejette le pourvoi et approuve les juges d'appel qui ont exercé leur pouvoir souverain en retenant ce barème.

La clause qui pénalise l’assuré pour résiliation anticipée est illicite (Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-14512)

Si l'article L. 113-12 du Code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce texte n'autorise pas à limiter le droit de l'assuré de mettre fin au contrat au terme convenu.

La cour d’appel qui relève que l'article 69 du contrat d’assurance réduisait l'indemnisation versée en cas de résiliation du contrat par l'assuré et que cette limitation, qui aboutissait à indemniser dans ce cas l'assuré dix fois moins que ce qu'il aurait perçu s'il avait conservé le contrat pendant un an, ne pouvait que le dissuader de résilier le contrat, en déduit exactement que cette clause est illicite. 

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Attention aux mentions du contrat d’assurance concernant la prescription (Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-28012)

Aux termes de l'article R. 112-1 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre 1er de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 dudit code.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que l'action en garantie de l’assuré est irrecevable par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances qui fixe à deux ans le délai de prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance, expressément rappelé dans le contrat, et qui prévoit que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers.

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Pas de devoir de conseil de l’assureur face à un professionnel (Civ. 2e, 10 déc. 2015, F-P+B, n° 15-13.305)

Aucun manquement à son obligation de conseil ne peut être reproché à l’assureur lorsque l’assuré, professionnel de la construction, a souscrit une garantie « constructeur non réalisateur » sans préciser qu’il interviendrait sur le chantier en qualité de maître d’œuvre.

Dalloz actualité

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Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré (Civ. 2ème, 10 déc. 2015, F-P+B, n° 14-14.512)

Si l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation, il n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu. Dalloz.

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Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré (Civ. 2e, 10 déc. 2015, F-P+B, n° 14-28.012)

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal, les différents points de départ prévus par le code des assurances. Dalloz

Exercice illégal d’une consultation juridique par un courtier en assurance (Civ. 1re, 9 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-24.268)

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un courtier en assurance, condamné en référé à cesser de délivrer, sous astreinte, des consultations juridiques relatives au règlement d’un litige d’assurances, sans mandat de gestion de l’assureur.

Loi Hamon : résilier à tout moment son contrat d'assurance

Depuis le 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier tous ses contrats d'assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.

Pour permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus, la mesure phare de la loi Hamon permet à toute particulier (agissant en dehors de ses activités professionnelles) de mettre fin à son contrat d'assurance, sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année. Cela vaut pour tous les contrats d'assurances, tant obligatoires (ex : assurance responsabilité civile automobile, assurance multirisques habitation) que facultatifs (ex : extension de garantie d'un bien ou d'un service).

Chaque année il est donc possible de faire jouer la concurrence sur les prix et résilier son contrat d'assurance automobile et habitation après une seule année d'engagement.

L'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable (ex : e-mail), prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances.

Ce droit de résiliation doit même être mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Si l'assureur fait la sourde oreille (car il estime par exemple que votre demande n'était pas clairement exprimée) et continue à prélever les échéances... 
>>> Adressez-lui une lettre de mise en demeure afin qu'il prenne en compte la résiliation du contrat.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions requises, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

L'assureur doit quant à lui, rembourser le solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour les assurances obligatoires - de responsabilité civile automobile et pour l'assurance responsabilité locative - une particularité existe. Le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

La réforme qui s'applique à tous les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, permet de renforcer la concurrence entre les assureurs et ainsi participer à la baisse des prix. On estime qu'à ce jour, les dépenses d'assurance obligatoire représentent au moins 5% du budget d'un ménage.

Conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment

Selon le décret (n° 2014-1685) du 29 décembre 2014, bénéficient de cette faculté de pouvoir être rompus à tout moment, après une année d'assurance, les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles :

  • garantie responsabilité civile automobile ;

  • garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble (assurance multirisques habitation) ;

  • assurance complémentaire d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur (ex : assurance complémentaire électronique, électroménager, assurance souscrite pour pratiquer certains sports).

Dès réception de la demande de résiliation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation. Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde dans un délai de 30 jours à compter de cette date.

L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats d'assurance de responsabilité civile automobile ou multirisques habitation, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités requises.

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt du courrier électronique.
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.

Pour les contrats d'assurance garantie responsabilité civile automobile, lorsque l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 15 jours à compter d'une demande expresse du souscripteur, au nouvel assureur le relevé d'information qui contient les informations suivantes :

  • date de souscription du contrat ;

  • numéro d'immatriculation du véhicule ;

  • nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

  • nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;

  • le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;

  • la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées..

Lorsque, pour les contrats de responsabilité civile automobile ou multirisques habitation, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation.

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L’absence de validité d’une clause réduisant la durée de la garantie de l’assureur (Civ. 3ème, 26 nov. 2015, F-P+B, n° 14-25.761)

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.

Dalloz

Notion d’opération d’assurance : conséquences fiscales (Com. 24 nov. 2015, FS-P+B, n° 12-15.419)

L’opération d’assurance se caractérise par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat.

Cette notion est suffisamment large pour inclure l’octroi d’une couverture d’assurance par un assujetti qui n’est pas lui-même assureur mais qui, dans le cadre d’une assurance collective, procure à ses clients une telle couverture en utilisant les prestations d’un assureur qui se charge du risque assuré.

Dalloz Actualités

Champ d’application de la prescription biennale (Civ. 2e, 19 nov. 2015, F-P+B, n° 13-23.095)

L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance de sorte qu’elle est soumise à la prescription biennale.

Dalloz actualités

Article 1251, 3°, du code civil : rappel de la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits de la victime (Civ. 1re, 28 oct. 2015, FS-P+B+I, n° 14-15.114)

L’assureur de responsabilité peut être subrogé dans les droits de la victime, tiers au contrat d’assurance, contre celui sur lequel doit peser la charge définitive de la dette.

Exclusion de la garantie de l’assureur : notion de faute intentionnelle ou dolosive (Civ. 2e, 22 oct. 2015, F-P+B, n° 14-25.494)

Le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, de sorte que l’assureur est, dans ce cas, tenu à garantie.

Saisie en valeur d’un contrat d’assurance vie (Crim. 30 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-81.744 Crim. 8 juill. 2015, F-D, n° 15-81.744)

Le souscripteur du contrat d’assurance vie conserve une créance sur l’assureur. Elle constitue un bien saisissable au titre de la saisie en valeur, immédiatement applicable, dès lors qu’elle représente le produit susceptible de confiscation de certaines des infractions poursuivies.

Responsabilité du courtier d'assurance qui, lorsqu'il transmet à l'assureur les informations fournies par l'assuré, ne s'assure pas de leur prise en considération par l'assureur (Cass. civ. 1, 30 septembre 2015, n° 14-19.613, F-P+B)

Commet une faute le courtier d'assurance qui s'abstient de vérifier que les renseignements qu'il transmet à l'assureur -qu'il appartenait à l'assurée de déclarer spontanément en application de l'article L. 113-2, alinéa 1, 3° du Code des assurances- ont été suivis d'une modification effective du contrat d'assurance, garantissant son client contre les risques d'une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte ou incomplète. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 30 septembre 2015, n° 14-19.613, F-P+B).

En l'espèce, la société A. s'était vu opposer par l'assureur, auprès de laquelle elle avait souscrit, par l'entremise d'un courtier, une police multirisques industriels, la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances, pour avoir inexactement déclaré le régime juridique de l'immeuble et n'avoir pas signalé l'existence des clauses de renonciation à recours consenties aux locataires commerciaux de l'immeuble. Après que le pourcentage de cette réduction eut été, par voie transactionnelle, ramené à 10 % de l'indemnité d'assurance, l'assurée, reprochant au courtier de n'avoir pas, en dépit de consignes précises, transmis à l'assureur les renseignements nécessaires à l'actualisation des risques initialement déclarés, l'avait assigné en paiement d'une indemnité égale au montant de la réduction appliquée. Pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée contre le courtier, la cour d'appel avait retenu que celui-ci avait rempli ses obligations de courtier en assurance, en remettant au mandataire de l'assureur, qui y avait immédiatement apposé la mention "bon pour accord pour action des services production", une lettre qui signalait le changement de qualité du souscripteur, devenu copropriétaire, et demandait "l'insertion d'une clause au contrat", lettre qui, complétant son envoi préalable, par télécopie, d'extraits des baux conclus avec les locataires commerciaux de l'immeuble, transmis "pour information et validation" aux services de production de l'assureur, démontrait que l'assureur était au courant de la situation.

A tort, selon la Cour régulatrice, qui retient qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier que les renseignements transmis, qu'il appartenait à l'assurée de déclarer spontanément en application de l'article L. 113-2, alinéa 1, 3° du Code des assurances, avaient été suivis d'une modification effective du contrat d'assurance, garantissant sa cliente contre les risques d'une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte ou incomplète, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

ASSURANCES : Condition de la garantie en cas de vice caché de la chose assurée (Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n° 14-18297)

Il résulte de l'article L. 121-7 du Code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément.

Un justiciable souscrit un contrat de crédit bail pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile neuf et, auprès d’un assureur, un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, au delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur. Le véhicule étant tombé en panne à raison d'un vice caché antérieur à la vente résidant dans un défaut d'assemblage à sec des carters de la boîte de vitesse, la résolution de la vente est prononcée.

Viole le texte précité la cour d’appel qui, pour dire que l'assureur est tenu de garantir le justiciable des conséquences de la panne et le condamner en conséquence à lui payer une certaine somme in solidum avec le vendeur, retient qu'il ressort des conditions générales du contrat de prolongation de garantie que l'assureur couvre les risques liés aux pannes du véhicule concerné, notamment : dépannage, remorquage, prise en charge des réparations et qu'ainsi, aucune restriction quant à l'origine de la panne n’étant visée au contrat et ne pouvant être opposée à l’assuré, l’assureur est tenu à garantie dans les limites contractuelles, après avoir retenu que le dommage a été causé par un vice caché, de sorte que la garantie de l'assureur n'était due que si l'exclusion légale avait été expressément écartée par le contrat. 
 

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Décès du bénéficiaire avant l’assuré : caducité de sa désignation (Civ. 2e, 10 sept. 2015, F-P+B, n° 14-20.017)

Si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation. 

À défaut, l’attribution est caduque et le capital garanti fait partie du patrimoine ou de la succession de l’assuré.

Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable (Civ. 1re, 9 sept. 2015, FS-P+B+I, n° 14-22.794)

En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.

La problématique

Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale définit des règles de compétence spéciales en matière d’assurances.

En matière d’assurances, la compétence est déterminée par les articles 8 à 14 du règlement, sans préjudice des dispositions de l’article 4 (qui vise en particulier l’hypothèse d’un défendeur non domicilié dans l’Union) et de l’article 5, point 5 (relatif au cas d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement).

Par son article 9, le règlement énonce que l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait : a) devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile ; b) dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, ou c) s’il s’agit d’un coassureur, devant le tribunal d’un État membre saisi de l’action formée contre l’apériteur de la coassurance.

L’article 10 ajoute que l’assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit s’il s’agit d’assurance de responsabilité ou d’assurance portant sur des immeubles.

Enfin, l’article 11 retient, notamment, que « les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d’action directe intentée par la victime contre l’assureur, lorsque l’action directe est possible ».

Ainsi, afin de déterminer la juridiction compétente dans l’Union européenne pour connaître d’une action directe dirigée contre un assureur, il faut dans un premier temps déterminer si cette action est possible selon la loi applicable.

La jurisprudence

Cette question, qui relève de la matière des conflits de lois, a donné lieu à quelques arrêts de la Cour de cassation.

Par un arrêt du 20 décembre 2000 (Civ. 1re, 20 déc. 2000, n° 98-15.546, Rev. crit. DIP 2001. 682, note V. Heuzé  ; RTD com. 2001. 504, obs. B. Bouloc  ; ibid. 1057, obs. P. Delebecque ), la première chambre civile a opéré une distinction : « si l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle, par la loi du lieu du dommage, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi du contrat ».

Cette approche a, par la suite, été reprise par un arrêt de la chambre commerciale du 5 avril 2011 (Com. 5 avr. 2011, n° 09-16.484, D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke  ; Rev. crit. DIP 2011. 864, note S. Corneloup ), dont la portée est toutefois limitée puisque la cassation a été prononcée en raison d’un manque de base légale, les juges d’appel n’ayant pas, en substance, recherché quelle était la loi du lieu du dommage.

Elle l’a également été par un arrêt de la première chambre civile du 5 décembre 2012, qui a cassé – dans la même affaire que celle ayant donné lieu à l’arrêt rapporté – une décision des juges du fond qui avait considéré incompétent le juge français saisi, sans rechercher « quelle était, en vertu de la règle de conflit du juge saisi, la loi applicable en matière de responsabilité contractuelle, afin de déterminer si l’action directe était possible ».

Cette jurisprudence a été critiquée par un auteur éminent car la distinction opérée par l’arrêt du 20 décembre 2000, entre le principe de l’existence même de l’action directe et le régime juridique de l’assurance, a un fondement difficile à déterminer et car cette distinction n’apparaît pas utile, la loi du contrat d’assurance ayant vocation à appréhender ces deux aspects (V. Heuzé, note préc. sous Civ. 1re, 20 déc. 2000 ; du même auteur, Rép. internat.,  Assurances terrestres, n° 60). Elle l’a également été, plus spécifiquement pour ce qui concerne la matière contractuelle, car la référence à la loi du lieu du dommage, c’est-à-dire à un rattachement habituellement propre à la matière délictuelle, se justifie difficilement (V. M. Audit, S. Bollée et P. Callé, Droit du commerce international et des investissements étrangers, LGDJ, 2014, n° 580).

Il n’en demeure pas moins que la portée de cette jurisprudence est aujourd’hui très limitée.

L’évolution attendue en matière délictuelle

En matière délictuelle, il faut tout d’abord rappeler qu’en matière d’accidents de la circulation, la question de la loi applicable à l’action directe est réglée par la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière (art. 9).

Ensuite, ainsi que les meilleurs auteurs l’ont relevé (V. H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, 4e éd., LGDJ, 2010, n° 275 ; M. Audit, S. Bollée et P. Callé, op. cit.), l’entrée en vigueur du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ne peut que faire évoluer la jurisprudence. Ce texte, applicable depuis le 11 janvier 2009, prévoit en effet, à propos de l’action directe contre l’assureur du responsable, que « la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit » (art. 18). La Cour de cassation ne pourra en conséquence qu’utiliser ces rattachements lorsqu’elle sera à nouveau confrontée à cette question dans le domaine délictuel.

L’évolution réalisée par l’arrêt rapporté en matière contractuelle

En matière contractuelle, le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), applicable depuis le 17 décembre 2009, ne contient pas de dispositions spécifiques à la question de l’action directe de la victime contre l’assureur.

Le professeur Corneloup (V. note préc. sous Civ. 1re, 5 avr. 2011) a toutefois proposé, pour en finir avec la solution énoncée le 20 décembre 2000, de s’inspirer de l’approche retenue par le règlement du 11 juillet 2007 en vue d’établir un rattachement alternatif : l’action directe serait ouverte dès lors qu’elle serait admise soit par la loi applicable au contrat conclu entre la victime et le responsable du dommage, soit par la loi applicable au contrat d’assurance.

C’est à l’évidence cette approche que l’arrêt rapporté consacre, par le principe reproduit en tête de ce commentaire. L’arrêt opère donc un revirement de jurisprudence ou, au moins, une évolution majeure guidée par l’entrée en vigueur des deux règlements européens.

La solution qui est ainsi retenue peut être approuvée car elle opère un compromis permettant de protéger les intérêts de la victime, ce que le recours à la seule loi du contrat d’assurance n’aurait pas pu assurer, étant toutefois précisé que cette dernière loi conserve quant à elle sa vocation à définir le régime de l’assurance.

La portée de l’arrêt suite à l’entrée en vigueur du règlement n° 1215/2012

Il est utile de rappeler que le règlement n° 44/2001, mis en œuvre par l’arrêt rapporté, a été remplacé, depuis le 10 janvier 2015, par le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L’article 13 de ce nouveau règlement reprend, en substance, les dispositions, précitées, de l’article 11 du règlement n° 44/2001. La solution consacrée par l’arrêt rapporté sera donc maintenue.

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Comment et quand l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile ?

Résilier son contrat à tout moment pour faire jouer la concurrence et bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus.

L'assuré, personne physique, a la possibilité de résilier son contrat d'assurance individuel automobile afin de faire jouer la concurrence sur les prix et souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie d'assurance.

Avant la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, lorsque l'assuré prenait l'initiative de rompre le contrat (hors, par exemple, en cas de vente du véhicule ou de son inutilisation après un accident), il devait tenir compte de la date anniversaire d'un contrat, laquelle indiquée au contrat, à savoir soit à la date de signature du contrat, soit à la date fixée au 1er janvier par les conditions générales du contrat.

Désormais, ce n'est plus le cas. Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon accorde aux assurés lapossibilité de résilier leur contrats d'assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.

Le contrat d'assurance arrivé à échéance est automatiquement reconduit. L'assureur a l'obligation de rappeler dans l'avis d'échéance annuelle, depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatelde janvier 2005, la date limite à laquelle l'assuré peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat.

Le mode de rupture du contrat d'assurance avec tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, est régi par l'article L113-15-1 du Code des assurances.

  • lorsque le contrat prévoit le respect du délai de préavis :
    L'assuré peut résilier son contrat d'assurance en adressant une lettre recommandée au moins2 mois avant la date d'échéance. Il est important de respecter ce délai, faute de quoi les cotisations de l'année suivante seront dues.

  • lorsque l'avis d'échéance ou l'appel de cotisations est adressé moins de 15 jours avant la date de préavis ou après cette date :
    L'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours après réception de cet avis pour dénoncer la reconduction de son contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de poste.
    A titre d'exemple, si la date d'échéance est le 1er juillet, la date du préavis de 2 mois est le 30 avril. S'il reçoit un avis d'échéance après le 14 avril ou après le 30 avril, cet avis doit mentionner son droit à résiliation dans les 20 jours qui suivent l'envoi de ce courrier.

  • lorsque l'avis d'échéance ne comporte aucune information particulière :
    L'assuré peut mettre un terme à son contrat sans pénalités et sans préavis, à compter de la date anniversaire de son contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

  • Lorsqu' aucun avis d'échéance n'est adressé à l'assuré :
    Il peut mettre un terme à son contrat sans pénalités et sans préavis, à compter de la date anniversaire de son contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Après la 1ère échéance du contrat d'assurance, l'assuré peut mettre fin à son contrat, sans avoir à se justifier et sans échéance particulière. A compter de la réception de la demande par l'assureur, la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de 1 mois. Cette résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation.

Si votre courrier recommandé (dont voici le modèle) demandant la résiliation de votre contrat d'assurance n'est pas suivid'effet, alors il faut adresser une lettre de mise en demeure à l'assureur automobile.

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Article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances : non lieu à renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 2e, 25 juin 2015, F-P+B, n° 15-10.311)

Le fait que l’auteur d’un dommage ne puisse contester qu’a posteriori la transaction conclue entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime, sans avoir été invité à aucun des actes préalables à celle-ci, ne méconnait pas le droit à l’égalité des armes.

La loi du lieu de l’accident de trajet détermine l’assiette du recours des tiers payeurs (Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 13-21468)

L’assureur de la victime monégasque d’un accident de la circulation, constituant pour lui un accident de trajet, réclame à l’assureur du conducteur responsable le remboursement de l'intégralité de ses débours.

La cour d’appel d'Aix-en-Provence déclare l'assureur du conducteur mal fondé à prétendre limiter l'assiette du recours du tiers payeur au montant des chefs de dommages dont les prestations de l'assureur garantissent la réparation (frais médicaux, arrêt de travail, IPP), susceptibles de revenir à la victime, au motif que la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 consacre le droit pour l'assureur-loi de poursuivre le remboursement intégral des prestations servies à la victime, que d'origine légale, il n'a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l'employeur.

L'arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article 3 du Code civil.

La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident.

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Déclaration du risque : prise en compte de dispositions pré-imprimées suffisamment individualisées (Civ. 2ème, 11 juin 2015, FS-P+B, n° 14-17.971)

Des dispositions pré-imprimées, en raison de leur précision et de leur individualisation, peuvent correspondre à des questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat.

Un véhicule assuré, conduit par un ami de la propriétaire, qui présentait un taux d'alcoolémie de 2, 48 grammes par litre de sang, est impliqué dans un accident de la circulation à l'occasion duquel une victime est blessée.  Après avoir indemnisé la victime, l'assureur, reprochant à la propriétaire du véhicule d'avoir omis de déclarer le changement de conducteur principal, l’assigne ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des indemnités versées.

La cour d’appel qui retient qu'en application des articles L. 113-2 et suivants du Code des assurances, l'assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur,  que la « demande d'adhésion automobile »

constitue juridiquement le formulaire de déclaration de risque à partir duquel doivent s'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assurée aux questions de l'assureur, par voie d'approbation de réponses préimprimées précises ne nécessitant aucune interprétation, étant souligné que chacune des pages porte la signature du souscripteur, que la lecture du procès-verbal d'enquête préliminaire établit que le véhicule impliqué dans l'accident était conduit par le compagnon de l’assurée, qui n'utilisait pas occasionnellement cette voiture, mais quotidiennement, que la situation déclarée, exacte lors de la souscription du contrat, ne l'était plus à partir du moment où le compagnon utilisait la voiture et aurait dû être portée à la connaissance de l'assureur dès l’instant où ce fait aggravait le risque et était de nature à en changer l'opinion pour l'assureur puisque cet élément avait une influence sur le taux de prime et sur l'acceptation de l'assurance, le compagnon ayant eu un sinistre dans le délai mentionné par le document et ayant été condamné pour conduite en état d'ivresse, que la mauvaise foi de l'assurée est caractérisée et s'induit de la finalité même de l'omission, à savoir permettre à son compagnon de réaliser une substantielle économie fait ressortir la précision et l'individualisation des déclarations consignées dans le formulaire de déclaration des risques signé par l'assurée et décide souverainement qu'elles correspondaient nécessairement à des questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat, notamment sur l'identité du conducteur principal.

C’est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel relève qu'un changement de conducteur principal est intervenu en cours de contrat et décide que la non-déclaration de cette circonstance nouvelle, qui avait pour conséquence d'aggraver les risques et rendait de ce fait inexacte ou caduque la réponse initiale, a été faite de mauvaise foi, ce qui justifie sa décision d’annuler le contrat d’assurance.

 

Obligation d'information du souscripteur d'une assurance-vie (Civ. 2ème 21 mai 2015 F-P+B+I n°14-18.742)

La formule selon laquelle les frais de gestion « sont fixés à 0.60 point par an du montant du capital libellé en euros » ne correspond pas aux exigences de l'article A. 132-8 du code des assurances, lequel prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 mai 2015 reflète la sévérité de la Cour de cassation à l'égard des assureurs concernant leur obligation précontractuelle d'information.

Le souscripteur d'une assurance sur la vie avait envoyé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois ans et demi après la conclusion du contrat afin d'exercer la faculté de rétractation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Ce texte permet en effet à toute personne physique ayant souscrit un contrat d'assurance sur la vie d'y renoncer dans un délai de trente jours calendaires, lequel ne commence à courir que lorsque tous les documents informatifs requis par la loi ont été remis au souscripteur par l'assureur (C. assur., art. L. 132-5-2). La Cour de cassation insistait initialement sur l'obligation de lui transmettre deux documents distincts : la notice d'information et les conditions générales du contrat (V. Civ. 2e, 7 mars 2006, n° 05-12.338, D. 2006. 807  ; ibid. 2008. 120, obs. H. Groutel  ; RDI 2006. 173, obs. L. Grynbaum ). Depuis la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, un seul document peut être fourni lorsqu'il y figure un encadré dont le contenu est précisément fixé par arrêté (C. assur., art. A. 132-8). Or, en l'espèce, le souscripteur soutenait que les mentions de l'encadré figurant en tête de la note d'information n'étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances. L'assureur refusant de lui restituer les sommes investies, il l'assigna en paiement.

La cour d'appel fit droit à sa demande au motif que, dans l'encadré, les frais de gestion sur le support en euros étaient fixés à « 0.60 point par an du montant du capital libellé en euros ». Le pourvoi formé par la société d'assurance fut rejeté par la deuxième chambre civile. Pour cette dernière, la formule utilisée ne correspondait pas aux exigences de l'article A. 132-8 du code des assurances, imposant que les frais soient indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum. Elle ne satisfaisait pas à l'exigence d'information du souscripteur en ce qu'elle n'était « pas précise et prêt[ait] à confusion ».

Une telle solution est extrêmement stricte, d'autant que les conséquences pour l'assureur sont importantes : « Le défaut de remise des documents […] entraîne […] la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu ». Une rétractation du souscripteur plusieurs années après la conclusion du contrat est ainsi, comme en l'espèce, possible. L'assureur doit alors lui rendre toutes les sommes versées.

Il pourrait dès lors être tentant pour le souscripteur d'invoquer le non-respect de l'obligation d'information précontractuelle dans le seul but de renoncer à un placement qui s'est finalement avéré décevant. La Cour de cassation refusait en effet traditionnellement de sanctionner de tels comportements, considérant que le droit de rétractation était discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'était pas requise (V. Civ. 2e, 10 juill. 2008, n° 07-12.072, D. 2008. 2144 ). La loi du 30 décembre 2014 a tenté de mettre un terme à de telles dérives en conditionnant le report du délai de rétractation à la bonne foi du souscripteur (L. n° 2014-1662, 30 déc. 2014, art. 5).

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L’envoi d’une lettre recommandée pour résilier le contrat d’assurance : une formalité substantielle (Civ. 1ère, 15 mai 2015, FS-P+B, n° 14-11.894)

L’envoi d’une lettre recommandée pour l’exercice de la faculté bilatérale de résiliation annuelle du contrat d’assurance est une formalité substantielle.

En son absence, le contrat n’est pas résilié et le courtier conserve son droit au versement des commissions.

Du nouveau pour la faculté de substitution du contrat d'assurance (décret n°2015-494 du 29 avril 2015)

Des précisions, relatives aux informations que doivent se transmettre le prêteur et l'assureur délégués, sont apportées par décret.

Le décret du 29 avril 2015 définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué doivent s'échanger les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance emprunteur, liés à un crédit immobilier.

Ainsi, si l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance avant que l'offre de prêt soit émise, le prêteur, ainsi que l'assureur délégué doivent échanger les informations suivantes (Article R312-1-2 nouveau du code de la consommation) :

  • le capital initial ;

  • la durée initiale, exprimée en mois ;

  • le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe ou variable ;

  • les tableaux d'amortissement ou les informations suivantes : le nombre, le montant et la périodicité des échéances de remboursement du crédit, ainsi que, le cas échéant, la durée ainsi que la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances ;

  • le montant des frais, commissions ou rémunérations devant être pris en compte pour la détermination du taux effectif global du prêt ;

  • la date souhaitée de la prise d'effet des garanties ;

  • les types de garanties exigées, ainsi que la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt, garantie par garantie ;

  • le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie mentionnée à l'article L312-9, par type de garantie exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt.

Postérieurement, dès lors que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, il doit alors transmettre à la banque :

  • les informations nécessaires au calcul du taux effectif global ;

  • la quotité assurée par tête et par type de garantie, ainsi que le montant assuré par type de garantie ;

  • le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, nécessaires au calcul du taux effectif global du crédit ;

  • l'échéancier des primes d'assurance ;

  • la date d'effet des garanties ainsi que la date de leur cessation.

Si l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution après l'émission de l'offre de prêt, il doit alors transmettre à l'assureur de son choix l'offre de prêt émise, ou le contrat de crédit (Article R312-1-3nouveau du Code de la consommation).

L'assureur délégué doit alors s'engager à accorder sa garantie. S'il le fait, le contrat d'assurance doit alors mentionner, prêt par prêt :

  • les garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance ;

  • la quotité assurée par tête et par type de garantie ;

  • le montant du capital assuré par type de garantie ;

  • le coût définitif des garanties exigées par le prêteur ;

  • les dates d'effet et de cessation des garanties.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2015.

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PREJUDICE CORPOREL : L'assureur condamné à verser 12,5 M€ à une victime d’accident de la route (TGI Marseille, 24 avril 2015)

Le tribunal de grande instance de Marseille a accordé uneindemnisation totale de près de 12,5 M€ à une jeune fille victime d'un accident de la route qui l'a rendue tétraplégique. Il s’agit d’un montant record, jamais attribué en France.

Après seize ans de procédure, la justice a enfin tranché. Le tribunal de Marseille a condamné la compagnie Gan Assurances (Groupama) à verser un peu plus de 12,4 M€ à une jeune fille victime d’un accident de la route en 1998, selon les informations publiées par le quotidien La Provence. Aujourd'hui âgée de 17 ans, la victime avait 14 mois quand l'accident a eu lieu dans le Gard. La voiture dans laquelle ses parents circulaient avec leurs trois enfants avait été percutée de plein fouet par un véhicule arrivant en sens inverse.

UN MONTANT « ÉLEVÉ MAIS PAS EXCEPTIONNEL » (GROUPAMA)

L’indemnisation, que devra lui verser Gan Assurances, assureur du conducteur responsable, se compose d’un versement de 4,5 M€ en capital et de 7,9 M€ sous la forme d'une rente indexée tous les ans. Les préjudices liés aux éventuelles pertes de gains professionnels devront être ultérieurement étudiés. « Ce montant peut paraître, à première vue, élevé mais il n’est pas exceptionnel au regard du profil de la victime », évoque une source interne à Groupama, contactée par l’Argus de l’assurance. La rente qui doit lui être versée correspond à une somme, à date, de 480 € quotidiens, qui doivent lui permettre d'être accompagnée 24h/24.

UNE DÉCISION 16 ANS APRÈS LES FAITS

Le verdict du tribunal de Marseille intervient plus de seize ans après les faits. Un délai nécessaire, selon son avocat, « parce qu'il fallait mesurer les conséquences », une fois que l'état de santé de la victime s'est stabilisé et que sa croissance s'est achevée. La décision, susceptible d'appel de la part de Gan Assurances, est assortie de l'exécution provisoire.

UN RECORD D’INDEMNISATION EN FRANCE

Quoi qu’il en soit, le montant fixé par le tribunal de Marseille constitue un record en matière d’indemnisation de dommage corporel. En décembre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné l’assureur d’un obstétricien à verser une indemnisation de 11 M€ aux parents d'un enfant né lourdement handicapé. Cette somme, provisionnée par l’assureur en question, devrait permettre la prise en charge de leur fils aîné, jusqu'à la fin de ses jours.

Indemnisation en rentes ou en capital : avantages et inconvénients

Toute victime de dommages corporels dispose, de principe, d’un droit à réparation intégrale à l’encontre du responsable ou de l’assureur de ce dernier. Toutefois, le législateur français n’en a pas précisé le contenu et encore moins défini les modalités de versement : sous forme de rentes ou de capital ? Force est de constater que le versement en capital constitue la modalité d’indemnisation la plus répandue dans la pratique.


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Le contrat d'assurance doit être rédigé de manière COMPREHENSIBLE ! (CJUE, 23 avril 2015, Affaire C-96/14)

Selon la CJUE, le contrat d'assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d'assurance, notamment lorsqu'il est lié à un contrat de prêt.

La CJUE a récemment rendu un arrêt (1) relatif aux contrats d'assurance selon lequel elle rappelle que le contrat doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d'assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.

Elle a également relevé que le fait que le contrat d'assurance soit lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l'examen du respect de l'exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l'étendue des risques couverts.

Dans l'affaire ayant intéressé les juges, un consommateur avait conclu avec un établissement bancaire deux contrats de prêt immobilier, et avait adhéré à cette occasion à un "contrat d'assurance groupe" afin de garantir la prise en charge à 75% des échéances en cas d'incapacité totale de travail. A la suite d'un accident, l'assuré s'est retrouvé en incapacité permanente partielle de travail à un taux de 72% au sens du droit français de la sécurité sociale. Le médecin mandaté par la compagnie a estimé que son état pouvait lui permettre d'exercer une activité professionnelle adaptée à temps partiel, et la compagnie a refusé de prendre en charge des échéances de l'emprunt.

L'assuré a donc saisi la justice afin de faire reconnaitre que les termes du contrat sont abusifs en ce qui concerne la définition de l'incapacité totale de travail et les conditions dans lesquelles le paiement des échéances est supporté par l'assurance : il estimait en effet que la clause relative à l'incapacité de travail créait un déséquilibre significatif à son détriment, et que sa rédaction était en outre incompréhensible pour un consommateur normalement avisé.

La directive sur les clauses abusives prévoit en effet que les consommateurs ne sont pas liés par les clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel.

Le tribunal français ayant été saisi du litige a demandé à la CJUE, par un renvoi préjudiciel, s'il était possible d'apprécier le caractère abusif éventuel de cette clause. La CJUE a estimé que :

  • dans les contrats d'assurance, les clauses définissant ou délimitant clairement le risque assuré et l'engagement de l'assureur ne font pas l'objet d'une appréciation du caractère abusif, dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur 

  • toutefois, l'exigence de transparence des clauses contractuelles ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical, mais doit être entendue de manière extensive, afin d'être comprise par le consommateur : faute d'une explication transparente du fonctionnement concret du mécanisme d'assurance relatif à la prise en charge des échéances du prêt dans le cadre de l'ensemble contractuel, il est possible que le consommateur n'ait pas été en mesure d'évaluer les conséquences économiques qui découlaient du contrat pour lui ;

  • en tout état de cause, la Cour retient qu'on ne peut demander à un consommateur de faire preuve de la même vigilance quant à l'étendue des risques couverts par le contrat d'assurance que s'il avait été conclu de manière distincte du contrat de prêt.

Il faut donc que les clauses qui portent sur l'objet principal du contrat d'assurance (en l'occurrence, la clause qui délimite le risque assuré et l'engagement de l'assureur tout en fixant la prestation essentielle du contrat) soient rédigées de manière claire et compréhensibles, en exposant de façon transparente le fonctionnement concret du mécanisme d'assurance compte tenu de l'ensemble contractuel dans lequel elles s'insèrent (contrat d'assurance et contrat de prêt).

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Assurance-vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur (Civ. 2ème, 16 avr. 2015, F-P+B, n° 14-13.291)

Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s’exercer, faute d’objet.

Action en responsabilité contre un assureur après l'aggravation d'un sinistre « sécheresse » ( Cass. 2ème civ., 16 avr. 2015, n° 14-17.876, n° 655 D)

La connaissance du manquement de l'assureur, qui avait omis de prévoir une étude des sols, est intervenue à la date du rapport d'expertise judiciaire, qui a fixé les causes de l'aggravation.

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Interprétation de la prime d'assurance destinée à couvrir les accidents de la circulation des véhicules dans l'Union européenne moyennant un supplément de prix (CJUE, 26 mars 2015, aff. C-556/13)

Ne correspond pas à la notion de "prime unique" au sens de l'article 2 de la troisième Directive 90/232 du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, une prime qui varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement sur le territoire de l'Etat membre où ce véhicule a son stationnement habituel ou sur l'ensemble du territoire de l'Union. En effet, une telle variation revient, contrairement à ce que prévoit cet article, à subordonner l'engagement de l'assureur de prendre en charge le risque résultant de la circulation dudit véhicule en dehors de l'Etat membre de stationnement habituel au paiement d'un complément de prime.

Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 26 mars 2015 (CJUE, 26 mars 2015, aff. C-556/13). En l'espèce, les sociétés L. et B. ont conclu deux contrats d'assurance automobile obligatoire destinés à couvrir la responsabilité civile de la société L. résultant de la circulation de deux véhicules. Il était stipulé que ces véhicules ne seraient utilisés que pour le transport de passagers ou de marchandises sur le territoire lituanien. Ces contrats obligeaient, en outre, la société L., dans le cas où elle aurait eu l'intention d'utiliser lesdits véhicules au-delà d'une période de 28 jours dans un autre Etat membre ou d'y transporter des personnes ou des marchandises, d'en informer au préalable l'assureur et de verser un complément de prime à ce titre. Les deux véhicules assurés ont été impliqués dans des accidents de la circulation survenus au Royaume-Uni et en Allemagne sans qu'il ait préalablement déclaré à l'assureur son intention d'utiliser ces véhicules dans ces Etats membres. C'est dans ce contexte, qu'une demande de décision portant sur l'interprétation de l'article 2 de la Directive 90/232 du 14 mai 1990 a été posée.

La juridiction de renvoi demande si l'article 2 de la Directive doit être interprété en ce sens que correspond à la notion de "prime unique", une prime qui varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement sur le territoire de l'Etat membre où ce véhicule a son stationnement habituel ou sur l'ensemble du territoire de l'Union.

Rappelant le principe énoncé, la Cour de justice considère que la Directive concerne tant les rapports entre l'assureur et la victime que ceux entre l'assureur et l'assuré. Ainsi, en contrepartie du paiement d'une prime unique, l'assureur doit prendre en charge le risque de l'indemnisation des victimes d'un éventuel accident impliquant un véhicule, et ce quel que soit l'Etat membre sur le territoire duquel ce véhicule est utilisé et où cet accident se produit.

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ASSURANCE-VIE : Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil (Civ. 2ème, 26 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.206)

Mots clés : Droit des assurances - Contrats - Assurance - Assurance-vie.

Les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d’inventaire.

L’acte unilatéral par lequel le souscripteur d’un contrat d’assurance vie modifie son bénéficiaire est soumis aux dispositions de l’article 1328 du Code civil à l’égard des tiers non signataires dudit acte.

En outre, dans les assurances sur la vie, l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance.

Dès lors, cette modification est dépourvue d’effet lorsqu’elle n’est portée à la connaissance de l’assureur que postérieurement à l’acceptation du bénéficiaire initial.

En l’espèce :

"(...) il était constant que l’AFER n’avait eu connaissance de la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie que le 20 juillet 2000, soit dix jours après avoir reçu l’acceptation de Madame Y... de bénéficier du contrat (arrêt, p. 7, § 1 et 7) ;

qu’il en résultait que la modification du bénéficiaire était dépourvue d’effet ; qu’en retenant pourtant que « l’acceptation de Madame Y... par lettre non datée mais reçue le 10 juillet par l’AFER, date non contestée, qui doit donc être prise en considération, est intervenue postérieurement à la révocation, qui était donc possible et a été valablement effectuée par Jean X... », la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l’article L. 132-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 applicable en la cause ;

3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, dans les assurances sur la vie, l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance ; que la volonté demeure incertaine et équivoque tant que son auteur ne ’en est pas dessaisi, c’est-à-dire jusqu’au jour de son émission ; que pour considérer que « l’acceptation de Madame Y... par lettre non datée mais reçue le 10 juillet par l’AFER (...) est intervenue postérieurement à la révocation », la Cour d’appel a retenu que « la preuve de l’intention révocatoire de Jean X... est ainsi établie au 5 juillet 2000, date de la lettre l’exprimant » et que cette intention aurait été « confirmée par l’envoi de la lettre à l’AFER, qui l’a reçue le 20 juillet, soit dans le même trait de temps » (arrêt, p. 7, § 4 et 5) ;

qu’en statuant par de tels motifs impropres à établir la date de l’émission de la volonté de modifier le bénéficiaire de l’assurance et, partant, le caractère certain et non équivoque de cette volonté, la Cour d’appel a violé l’article L. 132-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 applicable en la cause.

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Sanction de l’offre de l’assureur et demandes différentes (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10842)

La victime d’un accident de la circulation, indemnisé par un jugement irrévocable de ses divers chefs de préjudices, assigne l'assureur du véhicule impliqué qui n’a jamais fait d'offre d'indemnisation après le dépôt du rapport d'expertise, afin d'obtenir le versement des intérêts au double du taux légal qui lui sont dus à titre de sanction.

La cour d'appel de Paris déclare cette demande irrecevable car, selon elle, la demande tendant à la condamnation de l'assureur au paiement de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances constitue l'accessoire de celle formée au titre de l'indemnisation du préjudice de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et la victime, qui n'a pas présenté lors de l'instance relative à son indemnisation de demande en application de l'article précité, est désormais irrecevable à le faire.

L'arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel.

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Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances

Contrat d’assurance – Déclaration des risques – Sanction

Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire dont l’objet est la prise en charge du risque par l’assureur. Le risque constitue un élément central de l’opération d’assurance que l’assureur doit être en mesure d’apprécier le plus exactement possible. En effet, l’appréciation qu’il en fera a une influence directe sur les deux autres éléments essentiels du contrat d’assurance : la prime et la garantie.

Dès lors, afin de permettre à l’assureur d’apprécier au mieux ce risque, et donc d’éclairer son consentement, la loi impose au souscripteur une obligation d’information qui prend la forme d’une obligation de déclaration des risques. Etant précisé que, depuis la loi du 31 décembre 1989, la déclaration spontanée a été abandonnée. Ainsi, selon l’article L. 113-2-2° du Code des assurances, le souscripteur est tenu de répondre aux questions posées par l’assureur, notamment dans un questionnaire. Or, si la déclaration exacte et sincère conduit à la conclusion valable du contrat, il en va tout autrement en cas de fausse déclaration des risques. Deux sanctions sont alors susceptibles de s’appliquer, selon que la fausse déclaration litigieuse est intentionnelle ou non : la première est, selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, sanctionnée par la nullité du contrat, alors que la seconde donne lieu, selon l’article L. 113-9 du Code des assurances, à l’application de la règle proportionnelle de prime.

Quoi qu’il en soit, avant le prononcé de toute sanction, un préalable s’impose : établir l’existence d’une fausse déclaration.

Or, devant l’imprécision des termes de l’article L. 113-2-2° du Code précité, faisant référence à l’obligation de déclaration des risques par des réponses à des questions posées « notamment dans le questionnaire », une divergence de jurisprudence sur le support de cette déclaration est apparue entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Les vœux d’une intervention de la Chambre mixte pour clarifier la solution ont été entendus, puisque la Chambre mixte a rendu un arrêt le 7 février 2014, par lequel elle retient que la fausse déclaration ne peut résulter que des réponses aux questions posées par l’assureur dans un questionnaire remis avant la conclusion du contrat.

Ainsi, le support de la déclaration de risques doit  permettre à l’assureur d’être éclairé. Et, réciproquement, l’assuré ne peut être lié que par une réponse à une question posée avant la conclusion du contrat, afin d’y réfléchir pour bien la comprendre avant d’y répondre. Toutefois, la position de la Chambre mixte en faveur d’une protection stricte du consentement de l’assuré (I) semble avoir fait l’objet d’une réception en demi-teinte (II).

I. Détermination du support de la déclaration des risques par la Chambre mixte 

L’intervention de la Chambre mixte a eu pour objet de solutionner, en théorie, les divergences précédemment évoquées entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. En effet, le climat n’était pas propice à la sécurité juridique et ne permettait pas d’obtenir une solution unifiée quant au support de la déclaration, qu’elle soit questionnée ou non. Si la précision apportée par la Chambre mixte doit être énoncée, en ce qu’elle solutionne les divergences précitées (B), il est nécessaire d’exposer le contexte dans lequel a dû intervenir la Chambre mixte (A).

  •  La protection incertaine du consentement de l’assuré en raison des divergences quant au support de la déclaration

Depuis 2010, des divergences sont apparues entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Alors que la première retenait une appréciation stricte de la fausse déclaration, résultant d’une réponse fausse à une question claire et précise, posée par écrit au souscripteur par l’assureur, avant la conclusion du contrat, la deuxième Chambre civile retenait une conception plus souple en affirmant que celle-ci pouvait résulter, entre autres, de la déclaration pré-remplie signée par l’assuré qui n’avait ni refusé de signer, ni pris la peine de corriger les affirmations erronées. La deuxième Chambre civile admettait la possibilité de tenir compte de la déclaration pré-rédigée fournie par l’assureur, ou encore des réponses à des questions orales puis retranscrites dans les conditions particulières, ou enfin des cases cochées par l’assureur. Dans ces circonstances, cette solution s’inscrivait en contradiction avec l’article L. 113-2-2° du Code des assurances qui exige des réponses à des questions posées, mais dont l’adverbe « notamment » prête à confusion quant au support exigé. Or, dans ce type de document, l’assuré ne prend parfois pas la peine de lire les affirmations, et se contente bien souvent d’apposer sa signature au bas de la déclaration pré-remplie. Les questions posées auxquelles l’assuré aurait faussement répondu font donc défaut, de telle sorte que la fausse déclaration ne saurait être caractérisée.

Toutefois, la jurisprudence de la deuxième Chambre civile n’est pas uniforme puisqu’elle a pu retenir, par un arrêt en date du 3 février 2011, la nécessité d’une réponse à une question posée de manière claire et intelligible. En revanche, elle a pu retenir, dans un arrêt en date du 7 février 2013, la fausse déclaration (intentionnelle de surcroît), alors que l’assuré s’était simplement contenté de signer la déclaration pré-remplie sans pouvoir en mesurer la portée exacte.

Il est donc possible de constater que la jurisprudence de la deuxième Chambre civile ne diverge pas totalement de celle de la Chambre criminelle. En effet, l’une et l’autre retiennent la nécessité d’une réponse fausse à une question posée par l’assureur. Si la solution n’est pas surprenante pour la Chambre criminelle qui retient une solution cohérente et constante, en réclamant la réponse à la question posée par écrit par l’assureur au souscripteur, elle l’est en revanche bien plus pour la deuxième Chambre civile. En effet, l’arrêt précité du 3 février 2011 ne fait pas figure d’exception puisque la deuxième Chambre civile a, à plusieurs reprises, réclamé la réponse erronée à la question posée par l’assureur pour caractériser la fausse déclaration : elle a refusé de retenir la nullité du contrat lorsque l’assureur n’avait pas posé de question à l’assuré. Finalement, il nous apparait que la jurisprudence retenue par la deuxième Chambre civile est bien peu cohérente : tantôt, elle réclame une réponse fausse à une question posée par l’assureur, tantôt elle admet la déclaration pré-remplie, sans se prononcer sur la nécessité d’y retrouver la réponse à la question posée par l’assureur. Néanmoins, il nous semble qu’elle admette la nécessité d’une telle réponse fausse à une question clairement posée. C’est la raison pour laquelle elle accepte également les questionnaires téléphoniques, à condition que ceux-ci permettent d’obtenir des réponses fausses apportées aux questions posées par l’assureur. C’est donc une conception bien souple de la réponse fausse à la question posée qu’elle retient. De même, ce n’est plus tant au regard de l’élément engendrant la fausse déclaration que la jurisprudence entre la deuxième Chambre civile et la Chambre criminelle diverge, qu’au regard du support admis. En effet, s’il ressort de cette comparaison que la deuxième Chambre civile admet la nécessité d’une réponse fausse à la question posée par l’assureur pour caractériser la fausse déclaration. Toutefois, les deux chambres de la Cour de cassation ne s’accordent pas sur la manière dont cette question doit être posée. Si la Chambre criminelle retient la nécessité d’une question posée nécessairement par écrit, la deuxième Chambre civile admet que cette question puisse être posée à l’oral seulement. Si une question posée à l’écrit permet au souscripteur de prendre le temps de la comprendre, il en va différemment de la question posée à l’oral, laquelle peut être mal comprise, et engendrer de ce fait la réponse fausse du souscripteur.

Outre que cet arrêt rendu par la deuxième Chambre civile le 3 février 2011 souligne une fois de plus la divergence de jurisprudence, il a également le mérite de sanctionner la mauvaise foi évidente de l’assuré qui avait signé une déclaration pré-remplie précisant qu’il n’avait subi aucune hospitalisation dans les cinq années précédentes, alors qu’il avait été hospitalisé quelques mois plus tôt. Cette divergence de jurisprudence n’est pas sans conséquence. Outre qu’elle met à mal la sécurité juridique, elle s’inscrit en porte-à-faux de la loi. Elle ne permet pas à l’assuré de prendre toute la mesure de l’importance de sa déclaration, quant à la couverture du risque qu’il déclare. Dans de telles circonstances, son consentement ne saurait également être éclairé. C’est finalement pour lui aussi la validité même du contrat qui pourrait être remise en cause. S’il ne prend pas la peine de corriger la déclaration pré-remplie, il ne saurait mesurer ce à quoi il s’engage en souscrivant le contrat d’assurance, ainsi que la garantie dont il bénéficie.

Finalement, cette divergence au sein même de la jurisprudence de la deuxième Chambre civile et au regard de celle de la Chambre criminelle devait être solutionnée par l’intervention de la Chambre mixte. Ce fut chose faite le 7 février 2014.

B. L’affirmation d’une protection stricte du consentement de l’assuré par le rejet de la déclaration pré-remplie par la Chambre mixte

Répondant à la demande expresse de certains commentateurs, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 février 2014 par lequel elle a solutionné les divergences de jurisprudence entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Elle a, en effet, affirmé dans un attendu de principe, dont l’imprécision peut néanmoins être déplorée, que la fausse déclaration ne peut résulter que d’une réponse erronée à une question claire et précise posée par l’assureur au souscripteur, cette réponse ayant faussée l’opinion que l’assureur pouvait se faire du risque. Quant au support de la déclaration, la seule présentation de la déclaration pré-remplie signée par le souscripteur, sans qu’aucune correction des affirmations erronées ne soit effectuée, ne saurait suffire à établir les questions posées et la fausse déclaration résultant de celles-ci. La Chambre mixte retient donc une solution qui reprend la rigueur retenue par la Chambre criminelle et exige une réponse erronée à une question posée notamment dans le questionnaire, pour caractériser la fausse déclaration.

Si l’attendu de la Chambre mixte précise clairement l’élément nécessaire et suffisant pour engendrer une fausse déclaration, la question de son support reste en suspens. Son manque de précision est regrettable quant à la possibilité d’admettre des déclarations détachées de toute question. Elle précise, en effet, que la réponse fausse à la question posée peut « notamment » résulter du formulaire de déclaration des risques. C’est bien l’utilisation de cet adverbe, issu de l’article L. 113-2-2° du Code précité,  qui est source d’incertitude. Si le formulaire de déclaration des risques reste le support idéal de la déclaration, il n’est pas imposé comme support de la déclaration dont l’appréciation souveraine est laissée aux juges du fond. En ce sens, l’attendu de l’arrêt de la Chambre mixte, qui se voulait pourtant un attendu de principe, ne saurait pleinement mettre un terme aux divergences de jurisprudence.

Dans ces circonstances, il importe de préciser la manière dont cette solution, supposée de principe, a été reçue par la Chambre criminelle et par la deuxième Chambre civile. Il en ressort une prise en compte mitigée, notamment due à l’imprécision déplorée de la solution retenue par la Chambre mixte.

II. La réception seulement partielle de la solution énoncée par la Chambre mixte

La solution de la Chambre mixte a été reprise par la Chambre criminelle qui a réaffirmé sa position stricte, exigeant une fausse déclaration devant résulter d’une réponse fausse à une question posée par écrit à l’assuré avant la conclusion du contrat (A). Il en va, en revanche, différemment de la deuxième Chambre civile qui a profité d’une imprécision de la solution de la Chambre mixte sur le sens de la « conclusion du contrat » (B).

A.- La confirmation de la solution par la Chambre criminelle

La Chambre criminelle a maintenu sa position et son appréciation stricte de la fausse déclaration en réaffirmant que celle-ci ne pouvait résulter que d’une réponse fausse à une question claire et précise posée, par écrit, par l’assureur avant la conclusion du contrat. Elle rejette ainsi le pourvoi formé en approuvant le raisonnement des juges du fond qui ont retenu « qu’à défaut de produire les réponses que l’assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d’assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle ». Cette solution semble la plus favorable en ce qu’elle permet tant au souscripteur de prendre la mesure de ses déclarations, qu’à l’assureur d’évaluer le risque pris en charge.

Une remarque peut néanmoins être faite quant à l’imprécision de la solution de la chambre criminelle au regard de la « conclusion du contrat ». Pour que l’assuré ait pleine conscience de la question qui lui est posée et qu’il puisse la comprendre, il est nécessaire que la question lui soit posée avant la conclusion du contrat. Or, la Chambre criminelle retient, comme la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février 2014, que la question peut être posée « lors de la conclusion du contrat ». Il y a donc un rétrécissement de la période précontractuelle et une confusion possible avec la conclusion du contrat qui est fort regrettable. C’est en effet le doute qui peut être soulevé à la lecture de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 18 mars 2014, rejetant le pourvoi en approuvant le raisonnement des juges du fond d’avoir retenu « qu’à défaut de produire les réponses que l’assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d’assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle ». Il est donc souhaitable qu’il soit précisé que la question soit posée à l’assuré avant la conclusion du contrat.

Si la Chambre criminelle prend soin de préciser, dans chacun de ses arrêts, que le support de la fausse déclaration ne peut résulter que de la présentation du formulaire de déclaration des risques, un doute subsiste néanmoins pour la deuxième Chambre civile qui a « profité » d’un certain manque de précision de l’arrêt de la Chambre mixte concernant le sens de « la conclusion du contrat ».

B.- Le doute émis quant au support de la déclaration par la deuxième Chambre civile

Cette divergence entre ces deux chambres de la Cour de cassation tient à l’imprécision de l’attendu de l’arrêt de la Chambre mixte du 7 février 2014. En effet, la Haute juridiction y indique le support qu’elle considère le plus adéquat au regard de la protection du consentement de l’assuré. Toutefois, elle ne l’impose pas, de telle sorte que le support reste libre. Dans son arrêt du 6 mars 2014, la deuxième Chambre civile y a fait sienne la solution retenue par la Chambre mixte, et précise que la fausse déclaration est caractérisée au regard de la question posée par l’assureur sur l’état de santé du souscripteur. Elle rejette ainsi le pourvoi formé en retenant que « l'assureur avait posé des questions claires qui auraient dû conduire l’assuré à déclarer les suites médicales de son angioplastie … que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur ».  Ici, la question du support de la déclaration reste en suspens. Elle permet de conserver la souplesse dans le support laissé par l’article L. 113-2-2° du Code des assurances, qui n’impose pas le questionnaire comme support de la fausse déclaration des risques. En revanche, elle le conseille fortement.  Néanmoins, cette liberté laissée quant au support de la déclaration des risques peut être approuvé comme permettant la sanction de l’assuré dont la mauvaise foi serait évidente, comme cela était le cas en l’espèce. De même, dans son arrêt en date du 12 juin 2014, elle retient que la fausse déclaration ne peut être retenue au regard défaut de déclaration par l’assuré de la perte de son permis de conduire, alors qu’aucune question ne lui avait été posée en ce sens. C’est la raison pour laquelle elle a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel aux motifs que « d’une part … il  ressort de la lecture des « Déclarations à la souscription » faites, à cette date, par l’assuré, que celui-ci s’est borné à répondre à la question « Permis obtenu en : 05/2004 », faisant ainsi référence à la date d’obtention de son permis de conduire, d’autre part, que la seule question posée au souscripteur, relative à ses antécédents, concernait le cas de « conduite en état d’ivresse au cours des cinq dernières années », à laquelle l’assuré a répondu de manière exacte, mais qu’aucune question ne lui a été posée sur l’éventualité d’un retrait de permis de conduire pour perte de points attachés, qui serait survenu depuis le 6 mars 2006, la cour d’appel a, d’une part, dénaturé les conditions particulières du contrat d’assurance et violé le premier texte susvisé, d’autre part, privé sa décision de base légale au regard des autres textes ».  Elle précise que de la formulation de la déclaration pré-imprimée, il est possible de déduire qu’aucune question n’a été posée à l’assuré quant à la suspension de son permis de conduire, de telle sorte qu’aucune fausse déclaration ne peut être caractérisée. Ainsi, les informations contenues dans la déclaration pré-imprimée permettent à la deuxième Chambre civile d’apprécier si une question a été posée à l’assuré, de telle sorte que ce dernier, en y répondant de manière erronée, a procédé à une fausse déclaration. La deuxième Chambre civile profite, en quelque sorte, de cette liberté laissée pour affirmer, dans son arrêt en date du 3 juillet 2014, à l’instar de la solution retenue par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février 2014, que les questions peuvent « notamment » être issues d’un formulaire de déclaration des risques. Dans ces circonstances, elle rejette le pourvoi en approuvant le raisonnement des juges du fond, précisant que « l’arrêt retient qu’en l’espèce, l’assureur n’a remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d’assurance ; qu’il oppose seulement la clause figurant aux conditions particulières du contrat d’assurance, signées de l’assuré., et ainsi rédigée : « Annulation ou suspension de permis sur les soixante derniers mois » : le preneur d’assurance déclare que le conducteur désigné : - n’a pas fait l’objet d’une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite, - n’a pas fait l’objet d’une annulation ou suspension de permis de plus de trente jours pour tout autre motif et que cette clause ne constitue toutefois pas une question posée à l’assuré ». Dans ces circonstances, la Haute juridiction réclame l’établissement d’un questionnaire comme support de la fausse déclaration, se ralliant de la sorte à la solution retenue par la Chambre criminelle. Toutefois, cette affirmation doit être nuancée puisque dans cet arrêt, la Haute juridiction ne se prononçait que sur des déclarations pré-rédigées exemptes de toute question préalable. En revanche, elle tend à préciser la période au cours de laquelle la question doit être posée, celle-ci devant être « préalable » à la conclusion du contrat. L’utilisation de cet adverbe « notamment » permet toutefois d’affirmer que la deuxième Chambre civile retient bien la solution énoncée par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février 2014. Elle admet ainsi la possibilité pour l’assureur de présenter le formulaire de déclaration des risques contenant les questions clairement posées lui au souscripteur, comme support de la fausse déclaration des risques. Toutefois, tout autre support reste possible, de telle sorte que cet arrêt en date du 3 juillet 2014 ne se prononce pas sur les autres supports telles les questions orales qui seraient retranscrites par la suite dans les conditions particulières du contrat et qui resteraient éventuellement admises. Elle précise bien, en revanche, que la formule inscrite dans les conditions particulières ne constituait pas une question posée à l’assuré, et que la preuve de la fausse déclaration n’était pas rapportée, faute de formulaire. Par extension, il serait donc possible de conclure de cette solution qu’une fois encore, le questionnaire de déclaration des risques reste le support idéal de la déclaration des risques, facilitant grandement son établissement.

Le doute émis pour les arrêts rendus par la Chambre criminelle semble s’estomper grâce à la solution retenue par la deuxième Chambre civile dans son arrêt en date du 3 juillet 2014. En effet, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi en affirmant que « si, aux termes de l'article L. 113-2, 2° du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, il ressort des articles L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du même Code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées auxdites questions ». Ici encore, et de manière identique à la solution retenue par la Chambre criminelle, il semble que le temps de conclusion du contrat se réduise. Néanmoins, elle se précise puisque la Haute juridiction ajoute que la question doit être « préalable » à la conclusion du contrat. Ainsi, il convient de comprendre que la question doit être antérieure à la conclusion du contrat, afin de permettre à l’assuré de prendre pleinement conscience de ce qui lui est demandé, mais également de permettre à l’assureur de ne pas s’engager à assumer un risque qu’il n’aurait pas mesuré.

Si la Chambre mixte précise le support le plus favorable à la preuve de la fausse déclaration, support exigé par la Chambre criminelle, la deuxième Chambre civile semble encore faire de preuve de prudence, même si elle incite fortement, dans cet arrêt du 3 juillet 2014, l’assureur à établir un formulaire de déclaration des risques, afin de faciliter le support de la fausse déclaration. Cette solution va contraindre certains assureurs à modifier leur mode de conclusion de contrat. C’est une charge importante qui leur est imposée. Ces derniers devront, en effet, établir ces formulaires, engendrant des moyens assez importants voire onéreux, nécessaires pour mesurer le plus précisément possible le risque qu’il garantit. Ce questionnement devra nécessairement être antérieur à la conclusion du contrat. Il semble toutefois que cette solution s’avère nécessaire afin de garantir à la fois le consentement éclairé de l’assureur et la véracité des réponses de l’assuré, aux questions qui lui seront posées.

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Contrat entre assureurs : licéité des clauses (Cass. 1ère civ., 18 février 2015, n° 13-28278)

Un assureur, habilité par agrément administratif à assurer les risques automobiles aggravés ou temporaires, confie la souscription et la gestion des contrats d’assurance entrant dans le périmètre de cette habilitation à un courtier grossiste, par une convention résiliée par l’assureur en raison de ses résultats déficitaires, tandis qu’une seconde convention, comportant une clause de réduction des commissions de courtage et de gestion en cas de déficit du résultat opérationnel annuel de l’assureur, prend le relais de la précédente. Invoquant les résultats déficitaires des deux exercices suivants, l’assureur réclame le remboursement de trop-perçus sur commissions que le courtier refuse de payer, en opposant la nullité de cette clause. Après avoir mis un terme à leur partenariat, les parties soumettent leur différend financier à l’arbitrage du Centre français d’arbitrage de réassurance et d’assurance, en vertu de la clause compromissoire stipulée dans la convention de délégation.

La cour d’appel qui relève que le courtier, dont le rang dans le classement des courtiers en France et le chiffre d’affaires, supérieur en 2006 à celui réalisé par son partenaire, témoignent d’une position éminente sur le marché du courtage en assurance, n’a entrepris aucune démarche avant la prise d’effet de la résiliation de la première convention, alors pourtant qu’il n’était pas liée à l’assureur par une clause d’exclusivité, pour trouver un nouvel assureur auprès duquel placer les risques, comme il allait le faire avec succès lors la résiliation de la seconde convention, fait ressortir l’absence d’état de dépendance économique du courtier grossiste et justifie légalement sa décision de rejeter l’exception de nullité pour violence, par contrainte économique.

La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, en considération des performances de sa gestion, pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle.

Dès lors qu’elle énonce que le commissionnement du courtier grossiste en assurance ressortit à la liberté contractuelle, et relève que la clause litigieuse, introduite à la suite des résultats opérationnels déficitaires enregistrés durant l’exécution de la première convention, ne visait qu’à inciter le courtier, par une pénalité financière, à mettre en œuvre les mesures de redressement auxquelles il s’était engagé lors de la négociation de la seconde convention, afin de « relancer l’activité sur des zones techniques rentables » et de « maîtriser le coût de la sinistralité sur certains secteurs déficitaires », pour permettre à l’assureur, seul porteur des risques, de « dégager une marge technique », la cour d’appel justifie légalement sa décision en retenant qu’une telle clause n’a pas pour cause l’exercice illicite de la réassurance.

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Notion de réassurance (Civ. 1ère, 18 févr. 2015, FS-P+B+I, n° 13-28.278)

La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire en considération des performances de sa gestion pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle.

Une telle clause n’a pas pour cause l’exercice illicite de la réassurance.

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Prise en charge des frais de transport par la caisse d'assurance maladie (cass., civ. 12 fév. 2015, n°13-23876)

La prise en charge des frais de transport par la caisse d'assurance maladie est subordonnée à son accord préalable.

Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12/02/2015, l'obtention de l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie pour une prise en charge des frais de transport supérieurs à 150 km avancés par l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens est, sauf urgence, une condition indispensable. Dans le cas contraire, le refus du remboursement de ces frais n'est pas assimilable à une sanction.

Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : intervention principale de l'assureur (Cass. Civ. 2ème, 12 févr. 2015, FS-P+B, n°13-26.133)

Si l'article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur, il ne fait pas obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites dans les conditions de droit commun.

L'assureur d'un employeur poursuivi devant le tribunal de la sécurité sociale peut-il demander à intervenir à l'instance pour tenter de faire rejeter la prétention du salarié victime ?

C'est à cette question procédurale, qui intéresse au premier chef les praticiens, que répond la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2015.

Victime d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, un salarié avait saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale permet en effet de saisir la juridiction de la sécurité sociale compétente, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime, d'une part, et l'employeur, d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier.

Au cours de cette instance, l'assureur de l'employeur avait par la suite soumis à la juridiction une demande d'intervention qui fut jugée irrecevable au motif que celle-ci ne se bornait pas à formuler une demande de déclaration de jugement commun mais démontrait la volonté de l'assureur d'intervenir aux débats, à titre principal, en tant que partie à l'instance, en contestant toute la faute inexcusable de son assurée et en opposant des moyens de fond aux demandes présentées par le salarié. Or, selon les juges du fond, le litige en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur est strictement circonscrit à la victime ou ses ayants droit et à l'employeur, ce qui exclut l'assureur, qui ne dispose pas d'un droit à agir en faute inexcusable. L'intervention volontaire faite à titre principal à l'instance par ce dernier était par conséquent irrecevable. Cette conception de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est rejetée par la Cour de cassation qui censure l'arrêt déféré aux visas combinés des articles L. 452-4 du code de la sécurité sociale et des articles 330 et 331 du code de procédure civile. Pour celle-ci, le premier de ces textes confère la compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur mais il ne fait pas obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les deux dernières dispositions.

Le mécanisme d'intervention n'est pas totalement étranger à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Il résulte de l'article L. 452-4, alinéa 1er, que la partie qui a pris l'initiative de l'action en indemnisation complémentaire résultant de la faute inexcusable de l'employeur doit appeler la caisse en déclaration de jugement commun, provoquant ainsi l'intervention de cette dernière à l'instance. Toute la question résidait ici sur l'interprétation des dispositions de cet article L. 452-4 précité et, plus spécifiquement, sur l'appréciation du « périmètre du litige » selon une formule utilisée par les juges du fond dans la décision soumise au contrôle de la Cour de cassation. Alors que, pour ces derniers, l'instance ne pouvait concerner que le salarié demandeur, l'employeur à qui il était reproché une faute inexcusable ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie, la Cour de cassation prend le parti d'étendre le cadre de l'instance à d'autres parties que celles qui sont expressément mentionnées par l'article L. 452-4 en précisant que ce texte « ne fait pas obstacle » à l'application de ce qui relève du régime commun de l'intervention. En effet, prises littéralement, les dispositions de ce texte n'interdisent pas l'utilisation de ce mécanisme qui trouve à s'appliquer, au regard de l'emplacement des articles qui le régissent au sein du code de procédure civile, à tous les litiges civils. Notons également que, dans l'attendu de principe de cet arrêt, la Cour de cassation prend soin de mentionner les articles 330 et 331 du code de procédure civile, des textes qui renvoient aux deux variétés d'intervention : l'intervention volontaire et l'intervention forcée. Cette précision permet de penser que la Cour de cassation n'autorise pas seulement l'intervention volontaire de l'assureur de l'employeur mais conçoit cette possibilité beaucoup plus largement en admettant toutes les formes d'intervention, dès lors que l'intervenant peut se prévaloir d'un intérêt à agir ou que les parties initiales ont intérêt à attraire un tiers à l'instance. À cet égard, la position adoptée semble démontrer une évolution de la jurisprudence sur ce point car la Cour de cassation a déjà pu développer une interprétation très stricte des dispositions de l'article L. 452-4. Elle avait, par exemple, censuré une cour d'appel qui avait admis l'intervention principale d'une association demandant la réparation symbolique de son préjudice à la suite de la faute inexcusable de l'employeur (V. Soc. 13 janv. 2011, n° 09-17.496, D. 2011. 311  ; JCP S 2011, n° 15, 1189, note Asquinazi-Bailleux ; Dr. ouvrier 2011. 534, note Guiomard ; Procédures 2011. Comm. 95, par A. Bugada). Il faut sans doute voir dans cette reconnaissance de la possibilité d'intervenir à l'instance, la volonté de la Cour de cassation de favoriser une concentration des prétentions en évitant que l'instance opposant l'employé et l'employeur donne lieu à des actions ultérieures impliquant des tiers intéressés. De ce point de vue, la solution retenue dans l'arrêt rapporté correspond parfaitement à la finalité du mécanisme d'intervention.

Au final, cette décision permet d'affiner la compréhension du schéma procédural de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable :

- d'abord, au stade de l'impulsion de l'action, le périmètre du litige est circonscrit à la victime salariée et à son employeur. Il résulte de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale que seule la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (ou ses ayants droit) peut agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable et que cette action doit nécessairement être dirigée contre l'employeur (V. Soc. 28 févr. 2002, 6 arrêts, Bull. civ. V, n° 81 ; D. 2002. 1009, et les obs.  ; ibid. 1285, chron. P. Langlois  ; Dr. soc. 2002. 445, point de vue A. Lyon-Caen  ; ibid. 828, étude M. Babin et N. Pichon  ; RDSS 2002. 357, obs. P. Pédrot et G. Nicolas  ; RTD civ. 2002. 310, obs. P. Jourdain ) ;

- ensuite, la victime doit étendre le lien de l'instance à la caisse d'assurance maladie en l'appelant aux fins de déclaration de jugement commun ;

- enfin, l'intervention de tout tiers à l'instance initiale est permise dès lors qu'il existe un intérêt à intervenir volontairement ou à solliciter une intervention forcée.

 

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Portefeuilles de contrats d'assurance et droit de propriété (Décision n°2014-449 QPC du 6 février 2015)

Certaines modalités de transfert des portefeuilles de contrat d'assurance ont été déclarées contraires au principe de protection du droit de propriété.

Saisi par le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 61-1 de la Constitution, les Sages se sont prononcés à propos de la conformité de certaines dispositions de l'article L612-33 du Code monétaire et financier.

Cet article prévoit notamment que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut, dans certaines situations, prendre des mesures conservatoires à l'égard des personnes morales sous son contrôle, et dont la liquidité ou la solvabilité sont dans une situation critique.

La prise de mesures conservatoires peut aussi être effective dans le cas ou les intérêts des clients, des assurés, des adhérents ou des bénéficiaires des personnes soumises au contrôle de l'APCR, sont compromis ou susceptibles de l'être.

Parmi les mesures conservatoires pouvant être prises, l'article du Code monétaire et financier prévoit que les portefeuilles de contrats d'assurance peuvent être transférés.

D'après le Conseil constitutionnel (Décision n°2014-449 QPC du 6 février 2015) :

- les portefeuilles de contrats d'assurance relèvent de la protection du droit de propriété, instaurée par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

- le transfert d'office, mis en place par l'article du Code monétaire et financier, porte atteinte au droit de propriété (en effet, la personne concernée n'a pas la faculté, pendant une période préalable, de procéder elle-même à la cession de tout ou partie de son portefeuille visé par la procédure de transfert d'office) ;

- les dispositions contestées, issues de l'article L612-33 du Code monétaire et financier précité, sont donc contraires à la Constitution.

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Le bus n'était pas impliqué dans l'accident ! (Cass, 2ème Civ, 5 février 2015, n°13-27376)

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dite "loi Badinter", les dispositions de la loi, relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, s'appliquent aux accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et destramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, deux personnes, circulant sur un tandem, avaient été heurtées par un bus. La collision était survenue alors que le tandem s'était déporté sur la gauche pour dépasser un fourgon.

L'une des deux personnes du tandem décède par la suite de ses blessures. Le conducteur du fourgon se voit alors attrait en justice, en remboursement, des sommes que l'assureur allait devoir verser à la victime de l'accident.

La Cour d'appel déboute l'assureur de ses prétentions. D'après les Juges du fond, le fourgon n'était pas impliqué dans l'accident de la circulation litigieux.

L'assureur forme donc un pourvoi en cassation, qui se voit rejeté. La Haute juridiction approuve le raisonnement tenu par la Cour d'appel :

Le fourgon ne pouvait pas, en l'espèce, être considéré comme "impliqué" au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 précitée, car aucune faute de conduite ne pouvait être mise à la charge du conducteur du fourgon.

 

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Contrats d’assurance vie en déshérence : les raisons d’une condamnation

La sanction d’Allianz Vie s’inscrit dans la continuité des jurisprudences Cardif Assurance Vie du 7 avril 2014 et CNP Assurances du 31 octobre 2014. Elle illustre une nouvelle fois les manquements à la loi du 17 décembre 2007. Dans cette affaire, six enseignements sont à retenir.

1) Ne pas appliquer les engagements déontologiques de la FFSA pour la consultation du fichier de l’INSEE (RNIPP) et l’identification des assurés décédés

En appliquant les critères restrictifs proposés par la Fédération française des sociétés d’assurance, à savoir une recherche limitée aux souscripteurs âgés de plus de 90 ans et ou aux contrats dont la provision mathématique dépassait 2.000 euros, Allianz Vie a limité la consultation du RNIPP à « 0,51 % seulement du portefeuille » et a « obtenu une information de décès sur 307 contrats correspondants à 9,6 millions d’euros de capitaux décès ».

Pour la Commission des sanctions de l’ACPR, les « engagements déontologiques » de la FFSA sont « dénués de portée normative » dans la mesure où l’obligation de recherche de l’éventuel décès des assurés a un caractère général depuis, l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007. D’ailleurs, en se conformant à cette obligation, la consultation du RNIPP en 2014 a permis à Allianz Vie d’identifier « plus de 75.000 dossiers » à traiter.

En conclusion, la défaillance d’Allianz Vie traduit, selon la décision, « une infraction massive et prolongée à ses obligations ».

2) Mettre en place un traitement général et systématique en matière de recherche des bénéficiaires

Dans sa décision, la Commission des sanctions met en lumière les défaillances d’Allianz Vie en matière de recherche des bénéficiaires.

L’assureur, « malgré une expérience concluante en 2007-2008, a renoncé à recourir à des cabinets de généalogie en raison des surcoûts cumulés en gestion et honoraires de prestations ».

Concernant l’éventuelle imprécision de la clause bénéficiaire, elle ne peut, selon la Commission, avoir pour conséquence d’excuser les carences d’Allianz Vie dans la conduite des recherches.

Par ailleurs, la décision relève que, sur l’échantillon de 60 dossiers revus par l’ACPR, « dans un cas, les coordonnées ont pu être retrouvées par la mission de contrôle à la suite d’une simple recherche internet ».

La Commission des sanctions constate également que « dans un dossier, il n’y a eu aucune démarche pour régler les associations bénéficiaires alors que la clause bénéficiaire comportait leurs coordonnées complètes ».

Ce constat est d’ailleurs similaire à celui concernant la décision visant CNP Assurances.

Pour la Commission des sanctions, l’assureur devait mettre en œuvre « les moyens nécessaires à un traitement général et systématique des dossiers » pour respecter l’article L. 132-8 du Code des assurances sur l’obligation de recherche des bénéficiaires.

3) Exécuter les contrats d’assurance vie à terme fixe par la réalisation des diligences nécessaires au règlement du capital

Sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-5 du Code des assurances, la Commission des sanctions considère que « cet article, quoique issu de lois anciennes et formulé en termes généraux, fonde l’obligation, pour l’assureur, de verser la prestation après la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat et impose donc, à l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie à terme fixe, que l’assureur accomplisse les diligences nécessaires au règlement du capital, de manière à exécuter ses obligations contractuelles ».

4) Ne pas procéder à des « purges comptables » et/ou à des destructions de contrats non réglés

La Commission des sanctions observe que « chaque année jusqu’en 2006, Allianz Vie a procédé annuellement à des « purges comptables » cinq années après le dénouement du contrat (décès ou terme), si aucune prestation ne lui avait été réclamée par le bénéficiaire, et à des destructions d’archives se rapportant à des contrats non réglés »

Il est également établi que « ces pratiques se sont traduites par la reprise de provisions pour sinistre à payer vers le comptes de produits techniques à hauteur de 114 millions d’euros entre 1985 et 2006 ».

Elle ajoute qu’Allianz Vie « n’a pas été en mesure d’expliquer le fondement juridique et les justifications de cette pratique » qui a pu conduire à la « destruction physique des dossiers concernés, qui auraient été pilonnés » avec « effacement des principales informations dans les systèmes ».

Selon la Commission, ces faits traduisent « un manquement à ses obligation d’exécution des contrats, en application de l’article L. 113-5 du code des assurances, ou de recherche des bénéficiaire, conformément aux exigences de l’article L.132-8 du même code ».

5) Mettre en place un dispositif de revalorisation systématique des capitaux décès

Pour la Commission des sanctions, Allianz Vie aurait dû mettre en place une procédure de « revalorisation systématique des capitaux décès » conformément à la loi du 17 décembre 2007.

6) Etablir la liste « fiable et détaillée » des contrats d’assurance vie dénoués comportant des montants non réglés

La décision souligne qu’Allianz Vie a été « dans l’incapacité de communiquer à la mission de contrôle des informations fiables et détaillées sur le montant des capitaux décès non réglés, même pour les exercices récents ».

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A partir du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs pourront, dans certains cas adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu au titre des ATMP (décret (n°2014-1340 du 6 novembre 2014)

Le décret (n°2014-1340) du 6 novembre 2014 étend, à partir du 1er janvier 2015, l'assurance volontaire accidents du travail et maladie du travail aux conjoints collaborateurs.

Rappelons qu'aux termes des articles L121-4 et L121-8 du Code de commerce, le conjoint (ou le partenaire de PACS) du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a la possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur.

S'agissant des sociétés, ce statut n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL répondant à certaines conditions de seuils, fixés par décret.

Le décret du 6 novembre définit donc les conditions dans lesquelles ces conjoints collaborateurs, qui ne perçoivent pas de rémunération, peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu au titre des accidents et des maladies professionnelles.

A ce titre, les conjoints collaborateurs devront acquitter leurs cotisations dans les mêmes conditions que les assurés volontaires qui ne bénéficient pas des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale (relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles). En outre, ils percevront les mêmes prestations en cas d'accident.

La différence tient à l'assiette de cotisation, qui sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droits des victimes de certains accidents.

Le Code de la sécurité sociale est donc modifié en ce sens, et après le troisième alinéa de l'article R743-2, il est inséré un nouvel alinéa, qui dispose que pour "les conjoints collaborateursmentionnés à l'article L121-4 du Code de commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L434-16" du Code de la sécurité sociale.

Rappelons en dernier lieu que ces nouvelles dispositions entreront en application à partir du 1er janvier 2015.

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Loi Hamon : résiliation à tout moment de ses contrats d'assurance (art. 61, Loi Hamon applic. 1er janv. 2015)

A compter du 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier tous ses contrats d'assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.

Mesure phare de la loi Hamon, l'article 61 permet à toute personne physique agissant en dehors de ses activités professionnelles, de mettre fin à son contrat d'assurance, sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année.Cela vaut pour tous les contrats d'assurances, tant obligatoires (ex : assurance responsabilité civile automobile) que facultatifs (ex : complémentaire santé, extension de garantie).

En effet, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable, prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances.

Ce droit de résiliation doit même être mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions requises, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

L'assureur doit quant à lui, rembourser le solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour les assurances obligatoires - de responsabilité civile automobile et pour l'assurance responsabilité locative - une particularité existe. Le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

La réforme qui s'applique à tous les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, devrait renforcer la concurrence entre les assureurs et ainsi participer à la baisse des prix. On estime qu'à ce jour, les dépenses d'assurance obligatoire représentent au moins 5% du budget d'un ménage.

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Assurance de prévoyance collective : conditions du maintien de la GARANTIE DECES (Civ., 2ème, 11 déc. 2014, FS-P+B, n°13-25.777)

Prévu par l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, en matière d'assurance collective, n'exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l'invalidité ait été déclarée au premier assureur.

Cette importante décision de la deuxième chambre civile, rendue le 11 décembre 2014 et publiée au Bulletin, est favorable pour les assurés. En effet, le maintien de la garantie décès que prévoit l'article 7-1 de la loi de 1989, en matière d'assurance collective, n'est pas subordonné à ce que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni à ce que la maladie ou l'invalidité ait été déclarée au premier assureur. C'est dire si, en réalité, il n'y a guère de conditions au maintien de la garantie décès.

À la suite du rapport Gisserot, selon lequel « les modifications ou résiliations de contrats et les cessations d'adhésions, quelle qu'en soit la cause, ne devraient conduire ni à la réduction ni à la suppression de prestations en cours », l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Évin, a prévu, en cas d'assurance collective de salariés, « le maintien, en toute circonstance, des rentes au niveau atteint » (V. P. Laigre, La loi prévoyance, Dr. soc. 1990. 370 ). La loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 avait complété cette disposition par un article 7-1 répondant à la question de savoir ce qu'il convenait de décider lorsque le décès survient après la résiliation du contrat de prévoyance, mais à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu auparavant. Ainsi, cette disposition prévoit que « la couverture du risque doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ». De même, « la résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité ». Ainsi, la garantie décès doit être maintenue, postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance collective, pour les assurés en état d'incapacité ou d'invalidité à cette date (V. D. Rigaud, P. Baron et X. Pignaud, La prévoyance collective des salariés et la loi Évin, Dr. soc. 2009. 465 ), de sorte que l'on a pu dire que « l'invalidité – ou le décès – survenant après la rupture du contrat d'assurance semble indivisible de l'incapacité résultant d'une maladie – ou d'un accident – survenant avant cette rupture » (V. G. François, Le droit au maintien des prestations différées et la résiliation du contrat de prévoyance collective, D. 2007. 1060 ).

Un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2009 avait estimé, dans une situation similaire à celle de cet arrêt du 11 décembre, que le capital-décès devait être versé par le premier assureur, au titre du maintien de garantie, faisant ainsi application du texte nouveau de l'article 7-1 de la loi de 1989, tout en en relevant que l'arrêt d'appel avait retenu que le décès de l'assuré était « consécutif à la maladie dont il était atteint et en raison de laquelle il avait perçu depuis novembre 2003 des indemnités journalières au titre du premier contrat de prévoyance » (Civ. 2e, 25 juin 2009, no 08-15.349 ; Bull. civ. II, no 170). Aussi le pourvoi pouvait-il se sentir autorisé en soutenant que « la garantie due en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur au profit de ses salariés contre les risques décès, invalidité et incapacité ne doit être maintenue qu'en cas de survenance d'un décès consécutif à la maladie dont un salarié était atteint et en raison de laquelle il a perçu des indemnités antérieurement à la résiliation ».

En effet, dans cette affaire, le salarié avait été placé en arrêt maladie une dizaine de jours avant la résiliation, par son employeur, du contrat d'assurance de prévoyance collective. Il décédait un an après, alors que l'employeur avait souscrit un contrat ailleurs. Les deux assureurs se disputaient donc la prise en charge de ce sinistre, chacun contestant sa garantie.

Pour la Cour de cassation, c'est le premier assureur qui doit indemniser. Mettant en œuvre l'article 7-1 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, la Cour estime que cette disposition n'exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l'invalidité ait été déclarée au premier assureur.

Aussi, compte tenu de ce que personne ne contestait que l'assuré était en incapacité de travail avant la résiliation du contrat de prévoyance ni que cet état s'était poursuivi, sans discontinuer, jusqu'à son décès, le maintien de la garantie, par le premier assureur, avait vocation à se déployer. Ainsi, ce sont là ses seules conditions. Compte tenu de l'objectif de la loi Évin, et de sa modification intervenue en 2011, on ne sera guère supris par une telle décision. Il s'agit de protéger l'assuré.

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Nullité du contrat d’assurance : rétroactivité limitée jusqu’au jour de la fausse déclaration (Crim. 2 déc. 2014, FS-P+B, n° 14-80.933)

Si le contrat d’assurance est annulé pour mauvaise foi lors d’une déclaration des risques intervenue en cours du contrat, la nullité ne peut remonter que jusqu’au jour de la fausse déclaration.

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La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur (Cass. crim. 2 décembre 2014, n° 14-85.727)

Intervention de l’assureur au procès pénal – Destruction par incendie – Assureur irrecevable à intervenir dans la procédure – Constitution de partie civile de la victime indemnisée par son assureur – Recevabilité.

A la suite de la destruction volontaire de bien appartenant à autrui, l’auteur des faits, mineur à ce moment, est condamné in solidum avec ses représentant légaux à indemniser un couple dont le véhicule et l’immeuble avaient été dégradés. Devant la Cour de cassation, les coobligés soutenaient qu’une telle demande était irrecevable dans la mesure où les victimes avaient déjà été indemnisées par leur assureur et que les sommes versées par ce dernier devaient être déduites. Le pourvoi est rejeté sur ce point au motif qu’en relevant que l’assureur de la victime d’une infraction ayant procédé à l’indemnisation de son assuré ne dispose pas devant la juridiction pénale d’un recours subrogatoire contre le responsable du dommage et en déduisant que, même s’il était possible que M. et Mme Z… aient bénéficié d’indemnités de la part de leur assureur, ils justifiaient de la réalité et de l’étendue des préjudices dont ils demandaient réparation au titre des dégâts subis par leur véhicule et leur immeuble, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. Il s’agit là de la reprise d’une jurisprudence aujourd’hui bien assise selon laquelle « l’indemnisation de la victime par son assureur, lequel ne dispose devant la juridiction répressive d’aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, ne dispense pas ce dernier de réparer le préjudice résultant de l’infraction dont il a été déclaré coupable «  (Cass. crim. 9 févr. 1994, n° 93-83.407, Bull. crim. n° 59, Resp. civ. et ass. 1994, comm. n° 404, RTD civ. 1995, p. 123, obs°. P. Jourdain, Juris classeur Procédure pénale, Art. 2 et 3, Fasc. 30, n° 83, par L. Boré, Ph . Conte, Où la Cour de cassation entérine une comédie judiciaire, Resp. civ. et ass. 1994, chron. n° 38 ; 26 sept. 1996, n° 96-80.679, Bull. crim. n° 332, RGDA 1997, p. 276, obs°. J. Beauchard ; 6 mars 1997, n° 96-80.944, Bull. crim. n° 90, RGDA 1997, p. 886, obs°. J. Beauchard ; 14 nov. 2007, n° 06-88.538, Bull. crim. n° 278, RTD civ. 2008, p. 309, obs°. P. Jourdain, Resp. civ. et ass. 2008, comm. n° 9, obs°. H G., D. 2008, p. 759, note J. Lasserre-Capdeville). Il est vrai que l’article 388-1 du Code de procédure pénale n’admet l’intervention de l’assureur au procès pénal qu’à l’occasion de poursuites fondées sur un homicide ou des blessures involontaires. D’où la condamnation de cette jurisprudence par la doctrine qui y voit une sorte de « comédie judiciaire » (Ph. Conte, op. et loc. cit.) qui entérine la pratique consistant pour l’assureur à inciter son assuré à se constituer partie civile à son profit afin de faire l’économie d’une action subrogatoire devant les juridictions civiles. Cette jurisprudence remet en cause le principe de la réparation intégrale du préjudice puisqu’elle autorise la partie civile à cumuler les dommages et intérêts dus par le responsable avec l’indemnité d’assurance. Elle opère également un véritable détournement de procédure en permettant à l’assureur de recourir à la voie pénale qui lui est normalement fermée (P. Jourdain, op. et loc. cit.). La solution passerait certainement par une réforme dans le sens d’un accès plus large de l’assureur au procès pénal (V. sur ce point, Ph. Casson, L’assureur dans le procès pénal, RGDA 2010, p. 549).

 

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Assurance intempérie : conditions pour être indemnisé

Quelles démarches accomplir après de fortes intempéries ou une catastrophe naturelle : délai de déclaration, arrêté, franchise, certificat d'intempéries?

Les intempéries qui ont frappé le sud de la France fin novembre, laissent bon nombre de personnes une nouvelle fois dans le désarroi. Même si les dégâts sont impressionnants et que de nombreux biens sont gravement endommagés voire inutilisables, les assurés seront indemnisés par leur compagnie d'assurance, dès lors qu'ils en ont souscrit une.

Vents et orages violents, pluie et inondations, coulée de boue, chute de grêle ou de neige, vagues de submersion, mais aussi tempête ou tornade... causent régulièrement des dégâts importants aux logements, véhicules, cultures et entreprises. Pour obtenir la prise en charge par l'assurance des dégradations engendrées par les intempéries (multirisques habitation en cas de dégâts au logement, ou assurance automobile si c'est le véhicule qui est touché), l'assuré doit se conformer à certaines démarches et parfois fournir un certificat d'intempérie.

Voici les 5 étapes à suivre :

1) accomplir des actions de protection dans la mesure du possible pour éviter que le sinistre et les dégradations ne s'aggravent. Faire appel par exemple à un couvreur si les tuiles sont cassées.

- 2) informer le plus rapidement possible l'assureur pour lui déclarer le sinistre par oral. Réitérer la déclaration par écrit au plus tard dans les 5 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception (décrire précisément les dégâts et joindre un état estimatif des pertes). Il faut faire une déclaration par dommage : logement sinistré, véhicule sinistré, blessures sur la personne.

- 3) prendre des photos, vidéos ou témoignages de témoins dans la mesure du possible avant de débuter toute opération de déblayage et nettoyage.

- 4) faire le tri dans les affaires (récupérer les papiers importants), nettoyer ce qui peut être sauvé, stocker tout ce qui inutilisable.

5) attendre l'éventuel passage de l'expert, ou commander un certificat d'intempéries (ex : orage de grêle localisé ayant engendré des dégâts sur la voiture et la toiture).

 

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Des nouveautés sur l'assurance vieillesse des professionnels libéraux (Décret n°2014-1413 du 27 novembre 2014)

Un décret réforme, pour l'année 2015, les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.

A compter du 1er janvier 2015, certaines modalités du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux changent.

Ainsi, les articles D 642-3 et D 643-1 du Code de la sécurité sociale sont modifiés, et le plafond de la première tranche de revenu est porté de 85 à 100% du plafond annuel de sécurité sociale (38.040 euros au 1er janvier 2015).

De plus, l'assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de sécurité sociale. Cette dernière est désormais appelée dès le premier euro, et non plus au-delà du premier plafond de cotisation.

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QPC : fiscalité des contrats d'assurance contre l'incendie (Cons. constit., 14 novembre 2014, QPC n° 2014-425)

Le 1° de l'article 1001 du Code général des impôts fixe, pour les assurances contre l'incendie, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Son quatrième alinéa fixe à 30 % le taux normal de cette taxe et, par dérogation, son dernier alinéa le fixe à 7 % pour les biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales. Ce taux de 7 % s'applique ainsi aux bâtiments occupés par des établissements d'enseignement publics lorsqu'il s'agit de bâtiments administratifs des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution, notamment parce que le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'impose pas que les personnes morales de droit public soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui sont applicables aux personnes privées. Par ailleurs, le législateur peut prévoir des taux d'imposition différents pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance selon que sont assurés les biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'autres biens.

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La notion de préjudice réparable en cas de défaut d’assurance obligatoire des constructeurs couvrant leur responsabilité civile décennale (Cass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-85.126)

Assurance construction – Responsabilité civile décennale de l’entrepreneur – Défaut d’assurance – Préjudices réparables

Devant la luxuriance des applications jurisprudentielles relatives aux articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances, on aurait pu raisonnablement croire que les problématiques relatives à la responsabilité décennale des constructeurs et à l’obligation d’assurance qui en découle soient toutes, déjà, peu ou prou, réglées.

Si tel est effectivement et majoritairement le cas, l’arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la Chambre criminelle, témoigne des quelques incertitudes et difficultés qui se présentent encore aujourd’hui devant les juges du fond.

En l’espèce, M. et Mme X avaient souscrit un marché de travaux d'extension de leur résidence avec M. Z, entrepreneur et gérant d’une société de construction. Confrontés à une absence totale d’avancement du chantier commencé pourtant en mai 2008, les époux X ont adressé à cette société, en octobre 2008, une lettre de mise en demeure de reprise du chantier en vue de son achèvement avec indication explicite des prestations inachevées.

En novembre 2008, l’inexécution contractuelle prend un tournant pénal puisque les époux X ont procédé à un dépôt de plainte et ont décidé de citer directement M. Z devant le tribunal correctionnel pour escroquerie et défaut d’assurance obligatoire. Ils estiment en effet avoir été victimes de l'emploi de manœuvres frauduleuses qui, au sens de l’article 313-1 du Code pénal, a permis de les tromper et de les déterminer à leur préjudice, à remettre des fonds ou, du moins, à consentir un acte opérant obligation. Et, précisément, le moyen frauduleux utilisé par M. Z aurait été la production d'une fausse attestation d'assurance lors du commencement des travaux.

Si l’on porte son attention sur la situation assurantielle de M. Z, il lui était difficile en effet d’apporter à cette époque la preuve véritable de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale dans la mesure où celui-ci fut résilié pour défaut de paiement des primes les semaines précédant l’ouverture du chantier de M. et Mme X. Il est donc avéré qu’à cette date, la société que gérait M. Z n’était pas assurée. Nonobstant ce défaut de garantie, les travaux ont débuté plaçant ainsi les époux X face à une insécurité juridique et, a priori, une perte de chance sérieuse d’obtenir une indemnisation des sinistres éventuels.

S’agissant de l’infraction de défaut d’assurance obligatoire prévue et réprimée à l’article L. 243-3 du Code des assurances, il faut remarquer qu’il s’agit là d’une infraction instantanée qui se trouve consommée à la date d'ouverture du chantier. C’est donc à cette date – et non au jour où la victime aurait pu avoir connaissance de l’infraction (Cass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.540 : Bull. crim. 1992, n° 412 ; JCP G 1993, IV, 668 ; Resp. civ. et ass. 1993, comm. 284 ; RD imm. 1993, p. 243, obs. Dubois) – que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de l’action publique. En l’espèce, bien que les époux X n’aient fait aucune référence à un éventuel défaut d’assurance dans leur mise en demeure d’octobre 2008 – et n’en avaient donc vraisemblablement pas connaissance – l’infraction devait être considérée comme consommée dès mai 2008.

 

Malgré cet état de fait, le tribunal correctionnel n’a retenu aucune qualification pénale à l’encontre de M. Z et l’a donc relaxé des chefs d’escroquerie et de défaut d’assurance. En conséquence, la Cour d’appel de Douai n’a été saisie que du seul appel des époux X qui confirmèrent leur demande tendant à la réparation des dommages subis au titre de la reprise des désordres, des troubles de jouissance, des pertes financières résultant de l’obligation de prendre en location d’autres locaux, d’une surconsommation d’électricité et du préjudice moral tenant à l’impossibilité d’occuper le logement.

Dans son arrêt du 6 juin 2013, la Cour d’appel de Douai a débouté les époux X de leur demande tout en analysant que le comportement de M. Z était en contrariété avec l’article L. 241-1 du Code des assurances et devait dès lors s’analyser comme une faute de gestion (V. déjà Cass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-86.292), séparable en tant que telle des fonctions de dirigeant social (en ce sens, V. spéc. Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255).

De prime abord, le rejet des prétentions des époux X peut surprendre puisque ces derniers sont bel et bien victimes des divers agissements de la part de l’entrepreneur. Cela étant, s’ils sont victimes, encore faut-il qu’ils mettent en évidence de façon pertinente les préjudices envers lesquels ils souhaitent obtenir une indemnisation.

Or, c’est précisément sur l’inadéquation entre les préjudices invoqués et le défaut d’assurance que les juges du fond ont décidé de rejeter leur demande. Et la Cour de cassation confirme cette inadéquation en relevant que « les parties civiles demandaient, non pas la réparation de la perte d'une chance sérieuse d'être indemnisés des sinistres du fait du défaut d'assurance, mais l'indemnisation de malfaçons et de divers préjudices qui ne résultent pas directement des faits poursuivis ».

La Chambre criminelle se réfère ici à une jurisprudence constante qui relève que le défaut de souscription d'assurances de la part des “constructeurs“ « tend à priver les propriétaires victimes de la sécurité voulue par le législateur et procurée par ces assurances en prévision de sinistres contre lesquels ils ne pouvaient dans ces conditions se prémunir qu'en s'assurant personnellement à leurs frais » (JCl. Pénal des affaires, v° « Construction », par L. de Graëve, spéc. n° 166). Dans de telles hypothèses, le préjudice consiste donc dans la seule perte d'une chance sérieuse d'être indemnisé, au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale, des désordres relevant de la garantie (en ce sens, V. not. Cass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.841 : Bull. crim. 1998, n° 42 ; JCP G 1998, IV, 2363 ; Dr. pén. 1998, comm. 195 ; Constr.-urb. 1998, comm. 190 ; RD imm. 1998, p. 399. – Cass. crim., 7 sept. 2004 : RGDA 2005, p. 162, obs. Karila).

Or, en l’espèce, les époux X invoquaient divers préjudices qui ne pouvaient raisonnablement se rattacher à un titre quelconque au défaut d’assurance soit parce qu’aucune réception – même tacite – ne semblait avoir été faite, soit parce que les dommages invoqués ne relevaient pas, quoi qu’il en soit, de la garantie décennale. Puisque l’assurance construction obligatoire est circonscrite à la réparation des dommages de nature décennale et exclut les désordres liés à l'inachèvement des travaux n'ayant pu faire l'objet d'une réception, les époux X ne pouvaient décemment obtenir de réparation en ce sens en faisant état de préjudices ne relevant pas de la garantie décennale.

En conclusion, les préjudices invoqués ne sont pas suffisants pour que les époux X – partie civile – puissent prétendre avoir souffert d'un dommage directement causé par l'infraction. S’ils ont bien souffert personnellement de certains dommages au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale, la corrélation entre ceux-ci et le défaut répréhensible d’assurance obligatoire n’est pas établie (en ce sens, V. déjà Cass. crim., 20 sept. 2005, n° 04-84.621 : « Attendu que, pour déclarer la partie civile irrecevable en sa demande de réparation du préjudice que lui aurait causé le défaut de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur dont ils ont déclaré le prévenu coupable, les juges du second degré, après avoir constaté que les travaux, restés inachevés, n'ont pu faire l'objet d'aucune réception, énoncent que les dommages susceptibles d'affecter l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale et que, dès lors, la partie civile ne peut prétendre avoir personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction »).

 

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Doublement des intérêts et défaut d’offre d’indemnisation dans le délai : compétence du juge pénal (Crim. 4 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-86.797)

Le juge pénal est compétent pour prononcer la sanction du doublement des intérêts du montant de l’indemnité qu’il alloue à la victime à défaut d’offre formulée dans les délais par l’assureur.

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Nullité du mandat et assurance de responsabilité du mandataire (Cass. 1re civ., 29 octobre 2014, n° 13-23506)

Pour l’application de l’article L. 113-5 du Code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre.

Se prévalant d’une condamnation irrévocable prononcée contre un agent immobilier auquel il avait confié, par lettre, la location saisonnière d’une villa, à l’indemniser de pertes de loyers consécutives à l’annulation d’une réservation, en réparation de la faute que cet intermédiaire avait commise en entretenant l’illusion que l’opération serait couverte par une assurance spécifique garantissant ce type de risque, un justiciable exerce l’action directe prévue à l’article L. 124-3 du Code des assurances afin de recouvrer sa créance indemnitaire contre l’assureur de responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire.

Après avoir relevé que le mandat de gestion confié à l’intermédiaire était nul faute de satisfaire aux exigences impératives des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette cette demande au motif que l’assureur est recevable et fondé à opposer au tiers lésé l’absence de garantie qui découle de la nullité absolue de ce mandat dont l’exécution défaillante fonde la responsabilité de son assuré.

Sans surprise, l'arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation qui énonce que la dette de responsabilité de l’assuré, acquise en son principe comme en son montant, est opposable à l’assureur lequel ne peut plus contester sa garantie qu’au regard des stipulations de sa police.

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La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude (Cass. 1ère civ., 29 oct. 2014

Assurance de responsabilité civile – Condamnation de l’assuré au titre de sa responsabilité civile – Condamnation opposable à l’assureur (oui) – Réalisation du risque tant dans son principe que dans son étendue.

L’assuré ayant été condamné au titre de sa responsabilité professionnelle à l’égard de l’un de ses clients, la décision qui l’a condamné et qui est devenue irrévocable, peut-elle être invoquée par l’assuré ou par la victime exerçant l’action directe de l’article L. 124-3 du Code des assurances, pour prétendre que le risque couvert par le contrat est réalisé et opposable à l’assureur ? C’est à cette question que la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait à répondre concernant un agent immobilier auquel avait été confiée par simple lettre simple de son client la gestion saisonnière d’une villa avec engagement de souscrire une assurance  garantissant les éventuelles annulations de réservation.

Non seulement, l’agent immobilier agissait sans mandat écrit, pourtant exigé par l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et devant comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, mais de surcroît n’avait pas souscrit l’assurance annulation. L’agent ayant été condamné vis-à-vis de son client pour avoir entretenu l’illusion de la souscription d’une assurance annulation à lui payer la somme de 68 000 euros, ce dernier saisissait l’assureur de responsabilité de l’agent pour se faire payer. Pour s’exonérer, celui-ci fit valoir que le mandat de gestion confié à l’agent était nul, d’une nullité absolue, faute de satisfaire aux exigences précitées de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. A ses risques et périls, la cour d’appel s’est laissé » convaincre par cet argument : son arrêt est cassé visa de l’article L. 113-5 du Code des assurances et au motif que « pour l’application de ce texte, la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre ».

Ainsi la condamnation judiciaire irrévocable de l’assuré, même par une juridiction étrangère (Cass. civ. 1ère 23 oct. 2013, n° 12-20.102), constitue la réalisation du risque de responsabilité que l’assureur ne peut plus contester ?

A vrai dire, la solution n’est pas nouvelle. Elle est reprise de deux arrêts de principe, ayant statué par substitution de motifs, le 12 juin 1968 (Cass. civ. 1ère 12 juin 1968, n° 66-11.076, Bull. civ. I, n° 170 et n° 65-14.399, Bull. civ. I, n° 170) et réitérée ultérieurement (Cass. civ. 1ère 20 oct. 1970, n° 68-12.811, Bull. civ. I, n° 269 ; 10 oct. 1972, n° 71-11.562, Bull. civ. I, n° 198 ; 24 nov. 1982, n° 81-15.663, Bull. civ. I, n° 339 ; 20 mars 1984, n° 82-16.653, Bull. civ. I, n° 104 ; 8 oct. 1985, n° 84-12.926, Bull. civ. I, n° 248 ; 15 mars 1988, n° 86-15.783, Bull. civ. I, n° 74 ; Cass. com. 10 mai 1988, n° 87-10.040, Bull. civ. IV, n° 151 ; Cass. civ. 1ère 28 juin 1989, n° 87-13.294, Bull. civ. I, n° 257 ; 4 juin 1991, n° 88-17.703, Bull. civ. I, n° 182 ; 25 mai 1992, n° 89-18.923 et 89-18.939, Bull. civ. I, n° 151 ; Cass. civ. 2ème 12 mai 2005, n° 04-12.638, Bull. civ. II, n° 118 ; 19 nov. 2009, n° 08-19824, Bull. civ. Bull. civ. II, n° 273 ; Cass. civ. 1ère 23 oct. 2013, n° 12-20.102). Outre la fraude, les arrêts de 1968 avaient également réservé l’hypothèse de la preuve par l’assureur de son ignorance de l’instance suivie contre son assuré, réserve qui a été abandonnée en 1988 (Cass. civ. 1ère 15 mars 1988, n° 86-15.783, préc.). L’opposabilité à l’assureur de la responsabilité de l’assuré reconnue par une décision de justice pourrait a priori surprendre. L’assureur par hypothèse n’est pas partie dans la procédure et la décision ne produit d’effets que relatifs selon l’article 1351 du Code civil. Picard et Besson avaient, bien avant les deux arrêts de principe de 1968, répondu par avance à cet argument : « Le jugement définitif rendu contre l’assuré est opposable à l’assureur, parce que celui-ci s’est engagé, aux termes de son contrat à couvrir l’assuré des condamnations prononcées contre lui, à le garantir dès qu’il serait contraint de verser une indemnité à la victime. Or précisément, ce jugement produit une telle contrainte : il réalise le risque couvert et ce, même s’il a été rendu par défaut. En l’invoquant, la victime ne se prévaut pas de l’autorité de la chose jugée : elle démontre seulement la réalisation du risque même pris en charge par l’assureur (M. Picard et A. Besson, Traité général de assurances terrestres en droit français, Tome III, LGDJ, 1943, n° 252, p. 595 et pr la suite M. Picard et A. Besson, Les assurances terrestres, Tome 1, Le contrat d’assurance, 5ème éd°., LGDJ, 1982, n° 393, par A. Besson). Dès lors, invoquer la nullité du contrat conclu entre l’assuré, ici l’agent immobilier, et son client ne sert de rien. L’assurance de responsabilité civile a justement pour fonction de couvrir la responsabilité de l’assuré lorsque celui-ci commet une faute professionnelle qui engage sa responsabilité extra-contractuelle en l’occurrence. Seul moyen pour l’assureur de s’exonérer, comme le relève d’ailleurs l’arrêt sous analyse dans une incidente, contester sa garantie au regard du droit des assurances en invoquant une exception fondée sur le contrat d’assurance. En effet, si l’assureur ne peut plus remettre en cause la responsabilité de son assuré, libre à lui de tenter de démontrer qu’au regard du droit des assurances, sa garantie n’est pas due, par exemple parce que le contrat ne couvre pas la responsabilité extra-contractuelle de son assuré. Mais en l’espèce, l’assureur ne disposait pas semble-t-il d’un argument de cet ordre à faire valoir.               

L’arrêt :

"(...) Vu l’article L. 113-5 du code des assurances ;

Attendu que, pour l'application de ce texte, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... se prévalant d'une condamnation irrévocable prononcée contre la société Agence Axe associés, agent immobilier auquel il avait confié, par lettre, la location saisonnière d'une villa, à l'indemniser de pertes de loyers consécutives à l'annulation d'une réservation, en réparation de la faute que cet intermédiaire avait commise en entretenant l'illusion que l'opération serait couverte par une assurance spécifique garantissant ce type de risque, a exercé l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances afin de recouvrer sa créance indemnitaire contre l'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire, la société Axa assurances France IARD ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que le mandat de gestion confié à l'intermédiaire était nul faute de satisfaire aux exigences impératives des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, retient que l'assureur est recevable et fondé à opposer au tiers lésé l'absence de garantie qui découle de la nullité absolue de ce mandat dont l'exécution défaillante fonde la responsabilité de son assuré ;

Qu'en statuant ainsi alors que la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l'assureur lequel ne pouvait plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE  (...)".

Auteur : Philippe CASSON

Source : La Revue numérique en droit des assurances

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Devoir de conseil de l'assureur : les compétences de l'assuré sont sans incidence (Civ. 1ère 24 oct. 2014, FS+P+B+I, n°13-19.729)

Manque à son devoir de conseil l'assureur qui n'informe pas son client du risque d'annulation de l'exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l'évènementiel assisté de son propre courtier d'assurance.

La règle, particulièrement sévère, est clairement posée par la première chambre civile le 29 octobre 2014. 

En l'espèce, une société avait conclu, le 7 novembre 2008, un contrat d'assurance afin de couvrir le risque d'annulation de l'exposition Our body. À corps ouverts, laquelle visait à présenter au public de véritables cadavres humains. A la suite de l'annulation de l'évènement par les juridictions françaises, la société assigna ses assureurs en garantie. La cour d'appel, rejetant sa demande, prononça la nullité du contrat d'assurance pour cause illicite, ce dernier ayant pour finalité de « garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales ».

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Contrat d'assurance prévoyance et réunion des conditions pour en bénéficier (cass. civ. 1er oct. 2014 n°13-18750)

En l'espèce, l'octroi d'une rente intégrale était subordonnée à différentes conditions cumulatives, non remplies par le salarié.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 01/10/2014, en l'espèce, l'octroi d'une rente intégrale, due à la souscription par l'entreprise d'un contrat d'assurance prévoyance, était subordonné à l'invalidité du salarié, à une impossibilité médicale de travailler, ainsi qu'à l'octroi d'une rente complète. Or, la Cour d'appel n'a pas constaté que le salarié remplissait les conditions nécessaires à l'octroi d'une rente complète.

Le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (Communiqué Comm. UE n° IP/14/905, 5 août 2014 ; Site de la Commission européenne)

Dans un communiqué de presse en date du 5 août 2014, la Commission européenne a annoncé la publication d’un questionnaire destiné à recueillir l’avis des parties prenantes sur le fonctionnement et l’avenir du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA).

Le règlement n° 267/2010 du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (RECA) exempte certains accords entre entreprises du secteur des assurances des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il permet aux assureurs et aux réassureurs d’être exemptés de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles établie à l’article 101, paragraphe 1er du TFUE.

L’exemption porte sur deux types d’accords entre des entreprises d’assurance ou de réassurance :
- les accords pour réalisation en commun des compilations, de tables et d’études 
- la couverture en commun de certains types de risques (pools de coassurance et coréassurance). 


Ce questionnaire mis en place et disponible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_iber_review/index_en.html, vise à consulter les parties prenantes au sujet de l’application et l’avenir dudit règlement, qui arrive à expiration le 31 mars 2017.

Les contributions pourront être déposées jusqu’au 4 novembre 2014 et serviront de base à la l’élaboration du rapport que la Commission européenne présentera au Parlement européen et au Conseil d’ici à la fin mars 2016.

Pour en savoir plus dans ce domaine, vous pouvez consulter le Cabinet d'Avovats à BASTIA Christian Finalteri : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-assurances.html

 

Assurance invalidité (régimes applicables)

La charge des prestations de l'assurance invalidité pour les personnes ayant exercé successivement ou alternativement des activités relevant du régime général et d'un régime de non-salariés incombe au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, à condition que l'intéressé ne satisfasse pas aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont il est devenu titulaire.

Le bénéfice de l'assurance invalidité n'est ouvert qu'aux salariés justifiant de certaines conditions administratives et médicales. Si l'assuré social doit notamment avoir été immatriculé depuis au moins douze mois avant son interruption de travail et justifier d'un certain montant de cotisations, le droit à pension est également subordonné à la constatation d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail. Toutefois, qu'en est-il du sort des personnes qui ont exercé successivement ou alternativement des activités relevant d'un régime de salariés et d'un régime de non-salariés ? Le code de la sécurité sociale comporte les dispositions de coordination. Le point de départ est posé par l'article L. 171-1 qui dispose que « des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent d'une organisation spéciale de sécurité sociale à l'organisation générale, ou inversement, ainsi qu'aux travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une organisation spéciale et d'une activité relevant de l'organisation générale ». Puis, l'article R. 172-18 du même code précise très logiquement que « la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent les conditions définies à l'article R. 172-19 pour l'ouverture de leurs droits ». Dès lors, l'assuré doit justifier des conditions d'ouverture du droit propres au régime auquel incombe cette charge en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'immatriculation et des périodes d'activité se rapportant aux différents régimes en présence au cours de la période de référence. La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'appliquer cette règle dans une affaire où un infirmier avait d'abord exercé son activité en tant que salarié puis à titre libéral. L'assuré avait demandé le versement d'une pension invalidité, demande qui lui avait été refusée par les deux régimes. Pour la Cour de cassation, les juges du fond avaient eu raison de décider que l'affection ayant pris naissance à une date où il relevait du régime général, l'invalidité devait être couverte par ce régime (Soc. 8 oct. 1998, Bull. civ. V, n° 418, cité par T. Tauran, Dr. soc. 2009. 1254  ; plus récemment, Civ. 2e, 3 mars 2011, n° 10-15.587, Dalloz jurisprudence).

Dans l'arrêt rapporté, l'affaire avait débuté par la demande d'un assuré au bénéfice d'une pension d'invalidité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie durant une période où il se trouvait assujetti au régime général pour un accident survenu lors d'une période où il était rattaché au régime social des indépendants (RSI). Après avoir, dans un premier temps, attribué cette pension, la caisse régionale a ensuite annulé cette prestation au motif qu'il revenait finalement au régime social des indépendants de prendre en charge cette pension. L'assuré contestant cette décision a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Pour la cour d'appel, il revenait au RSI de prendre en charge le service de pension d'invalidité au motif que les pièces médicales établissaient clairement que l'affection invalidante avait pris naissance au temps où l'assuré relevait du régime des indépendants et démontraient par ailleurs le lien de causalité unique entre cette affection et l'invalidité qui en est résultée. Au soutien de son pourvoi, l'assuré relevait que la date de la constatation médicale de l'invalidité visée par les textes correspond à la date à laquelle le médecin conseil de la caisse constate l'incapacité de travail de l'assuré à hauteur de deux tiers et qu'elle ne se confond pas avec la date de survenance de l'événement causal à l'origine de l'invalidité.

La Cour de cassation retient cette argumentation en précisant, d'abord, que la date de survenance de l'accident à l'origine de l'invalidité de l'intéressé ne s'assimile pas à la constatation médicale de celle-ci. Ensuite, elle rappelle que l'assuré devait également réunir les conditions d'ouverture des droits au titre du régime général dont il était alors tributaire. Ainsi, cette décision n'est qu'une juste application de l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale.

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Fausse déclaration intentionnelle (questionnaire)

La deuxième chambre civile entérine la solution retenue par la chambre mixte quant à l'importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle.

L'importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance n'est plus à démontrer pour déterminer si l'assureur peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances.

Ce questionnaire est crucial. Aussi, divers échappatoires ont été sollicités : le dol, prévu à l'article 1116 du code civil, n'en est pas un. C'est l'enseignement de cet arrêt du 3 juillet 2014, rendu, à l'occasion d'un tragique accident ayant coûté la vie au conducteur, sous l'empire d'un état alcoolique, ayant lui même blessé quatre victimes. Avec cette solution, la deuxième chambre civile permet ainsi de ne pas vider de son sens ce que la Cour de cassation a patiemment construit ces derniers temps.

Comme le rappelle cette décision, « si aux termes de l'article L. 113-2, 2o du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, il ressort des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées auxdites questions ». Peu importe les déclarations prérédigées dans les polices, elles ne constituent pas des questions. Cette solution est désormais classique, depuis l'intervention de la chambre mixte (Cass., ch. mixte, 7 févr. 2014, no 12-85.107, Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. T. de Ravel d'Esclapon  ; AJCA 2014. 31, obs. L. Perdrix  ; D. 2014. 1074  , note A. Pélissier  ; RDI 2014. 217, obs. P. Dessuet  ), qui avait tranché un conflit entre la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 19 févr. 2009, n° 07-21.655, Bull. civ. II, no 48 ; D. 2009. 2788  , note C. Mézen  ; ibid. 2069, chron. J.-M. Sommer et C. Nicolétis  ; ibid. 2010. 1740, obs. H. Groutel  ; RDI 2009. 305, obs. D. Noguéro  ; RCA 2009. Comm. 119, 2e esp., Étude 5, obs. H. Groutel ; RGDA 2009. 473, note L. Mayaux ; 12 mai 2010, n° 09-65.815, D. 2011. 1926, obs. H. Groutel  ; 16 déc. 2010, no 10-10.859 et n° 10-10.865, D. 2011. 76  ; ibid. 1926, obs. H. Groutel  ; RDI 2011. 174, obs. D. Noguéro    – encore que le questionnaire était intervenu par téléphone – ; Civ. 2e, 28 juin 2012, no 11-20.793, D. 2013. 1981, obs. H. Groutel)  et la chambre criminelle, laquelle faisait du questionnaire un élément central (V. not. Crim. 18 sept. 2007, no 06-84.807, D. 2009. 253, obs. H. Groutel  ; 30 oct. 2007, no 07-81.481, RDI 2008. 110, obs. P. Dessuet  ; 27 janv. 2009, no 08-81.257, D. 2010. 1740, obs. H. Groutel  et très clairement Crim. 10 janv. 2012, no 11-81.647, Bull. crim. no 3 ; D. 2013. 1981, obs. H. Groutel  ; RDI 2012. 233, obs. P. Dessuet    ; RCA 2012. 145, obs. H. Groutel ; v. après l'arrêt de la chambre mixte, Crim. 18 mars 2014, no 12-87.195, Dalloz actualité, 5 mai 2014, obs. T. de Ravel d'Esclapon   ; RDI 2014. 356, obs. P. Dessuet  ).

Aussi, cet arrêt ne saurait passer inaperçu dans la mesure où la deuxième chambre civile se range ainsi à la position adoptée par la chambre mixte. Toutes ces solutions sont désormais acquises. Dans ce débat qui dure depuis quelques temps, la Cour de cassation parle enfin d'une seule voix, ce dont l'on peut se satisfaire, que l'on tombe d'accord ou non avec la solution de la chambre criminelle ici entérinée.

Cette solution est intéressante à un autre titre. La compagnie avait également assigné sur le fondement du dol, motif pris d'une violation de l'article 1116 du code civil. Pas plus que devant la cour d'appel, l'argument ne prospère devant la Cour de cassation.

En effet, l'arrêt d'appel retient deux choses importantes : d'une part, parce que l'assureur n'a pas posé de questions relatives aux antécédents du conducteur relatifs à d'éventuels conduites sous l'empire d'état alcoolique. Il n'est pas fondé à se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration de dernier. D'autre part, l'assureur ne saurait soutenir que la réponse à une question qu'il n'a pas posée était déterminante de son consentement. Dès lors, selon la Cour de cassation, la cour d'appel a pu écarter l'existence d'un dol.

Une telle solution ne surprendra pas. La thèse inverse aurait conduit à vider de sa substance la solution adoptée, après moult tergiversations, par la Cour de cassation. Le droit commun ne doit pas conduire à priver d'effet le droit spécial.

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Obligation de conseil personnalisé de l'assureur (Cass, civ., 4 juin 2014)

La Cour de cassation précise l'amplitude de l'obligation de conseil pesant sur l'assureur et le courtier au profit de l'assuré. Indépendante de l'information documentaire, elle doit être adaptée à la complexité de l'opération et répondre à la situation personnelle de l'intéressé.

Cette décision de la première chambre civile du 4 juin 2014 rappelle que l'obligation de conseil pesant sur l'assureur est en passe d'évoluer comme celles pesant sur le banquier ou le conseiller en investissements financiers. Le conseil délivré doit être personnalisé ; il doit être circonstancié, dépendant tant de l'opération en cause que de la situation particulière du souscripteur.

En l'espèce, un médecin ayant cédé sa patientèle avait souhaité investir la somme en utilisant le mécanisme des contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, certains d'entre eux étant sous le régime « Madelin » de la loi no 94-126 du 11 février 1994. Le schéma proposé par son courtier était assez complexe, reposant sur la souscription successive de cinq contrats, entre le 24 décembre 1997 et le 14 avril 2000. Ayant éprouvé quelques difficultés, le médecin a souhaité réduire sa cotisation annuelle pour finir par subir la mise en réduction du premier contrat pour non-paiement de la cotisation. Cependant, la mise en réduction lui avait naturellement fait perdre divers avantages fiscaux attachés à ce régime particulier mis en place en 1994. Aussi reprochait-il à son courtier, mais également à l'assureur, une violation de son obligation de conseil et d'information. Selon lui, ces derniers n'auraient pas dû lui faire souscrire une succession de contrats mobilisant sa force d'épargne sur plus de vingt ans, dans une mesure disproportionnée à ses capacités financières réelles.

La cour d'appel n'a pas accueilli sa demande, estimant, pour l'essentiel, que tout avait été dit dans la note d'information qui lui avait été remise, laquelle expliquait « de façon claire » le principe et notamment les conséquences fiscales.

Au visa de l'article 1382 du code civil, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond. Selon elle, la Cour aurait dû rechercher si, « indépendamment de l'information documentaire fournie sur le fonctionnement autonome de chacun de ces contrats, [l'assuré] avait reçu du courtier et de l'assureur une information adaptée à la complexité d'une opération reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire, propre à l'alerter sur l'accroissement des risques liés à cette situation, notamment quant à la perte des avantages fiscaux et l'érosion des placements réalisés pouvant résulter d'une mise en réduction simultanée de tout ou partie des contrats relevant du dispositif de la loi no 94-126 du 11 février 1994, et si ce montage progressif répondait à la situation personnelle de l'intéressé ». Beaucoup d'enseignements peuvent être relevés de cet attendu. En premier lieu, l'information est évidemment indépendante de celle fournie dans la documentation accompagnant chacun des produits souscrits. À ce sujet, la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que la remise de la note d'information (à propos d'un contrat d'assurance de prêt) ne suffit pas (Civ. 2e, 2 oct. 2008, nos 07-15.276 et 07-16.018, Dalloz actualité, 14 oct. 2008, obs. V. Avena-Robardet  ; D. 2008. 2499  ; ibid. 2009. 1044, obs. D. R. Martin et H. Synvet  ; ibid. 2010. 1740, obs. H. Groutel ).

Il convient d'aller au-delà, et c'est bien tout le sens du deuxième enseignement de cette décision, l'information doit être circonstanciée. En premier lieu, elle doit être adaptée à la complexité de l'opération. L'obligation du banquier se transforme alors en conseil. Ici, la souscription, entendue isolément, de chacun de ces contrats paraissait peut-être simple. En revanche, le schéma, reposant sur le cumul de cinq contrats, devenait nettement plus compliqué. Ainsi, l'information devrait permettre d'alerter sur l'accroissement des risques qui découlait de cette situation, notamment la perte des avantages fiscaux susceptibles d'intervenir.

Le conseil doit aussi être adapté en fonction de la situation personnelle de l'assuré et c'est précisément ce qu'aurait dû vérifier la cour d'appel. Ainsi aurait-elle dû s'assurer de ce que ce montage progressif répondait à la situation personnelle de l'intéressé, en regard de sa force d'épargne à long terme. Comme le banquier, l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation du produit à sa situation personnelle (Civ. 2e, 7 juill. 2011, no 10-16.267, RGDA 2012. 103, note J. Bigot). Cette obligation n'est pas sans rappeler les dispositions de l'article L. 132-27-1 du code des assurances concernant les assurances sur la vie, entrées en vigueur avec l'ordonnance du 30 janvier 2009, ces dispositions font également référence à des notions comme « la complexité du contrat d'assurance », ou à l'adaptation du produit au regard de la situation financière du souscripteur. On retrouve également ce type d'informations à l'article L. 520-1 du code des assurances à propos des obligations pesant sur l'intermédiaire d'assurance. Mais, là encore, ces dispositions sont entrées en vigueur après la souscription des contrats en l'espèce. En somme, en droit commun comme en droit spécial, en contraignant à la prise en compte de la situation circonstanciée sous ses deux composantes, c'est une véritable obligation de mise en garde qui se trouve ainsi mise à la charge de l'assureur. À l'heure de la « bancassurance », l'alignement avec la situation du banquier est heureux.

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Catastrophes naturelles et bénéficiaire de l'assurance (Cass. civ.3ème, 7 mai 2014 n°13-16.400)

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.

Dans cet arrêt du 7 mai 2014, la troisième chambre civile énonce une règle importante dans le contexte de l'assurance garantissant des risques de catastrophe naturelle, prévue à l'article L.121-5 du code des assurances. La position de la Cour était d'autant plus attendue qu'un certain flottement pouvait être décelé dans sa jurisprudence récente. Selon cette décision, l'acquéreur de l'immeuble vendu et affecté ensuite des faits de catastrophe naturelle peut agir contre l'assureur de son vendeur, et obtenir ainsi le paiement d'une indemnité, ce même pour les dommages nés antérieurement à la vente. C'est donc à la question du bénéficiaire de l'indemnité d'assurance quand le dommage précède la vente que répond la Cour de cassation.

Pour préciser simplement les choses, d'un point de vue chronologique, rappelons qu'une commune avait connu des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant sévi de juillet à septembre 2005. Le 5 octobre 2005, les propriétaires d'une maison sise sur le terrain de la commune avait averti le maire de ce qu'apparaissaient des lézardes et des fissures sur leur mur. Le 4 septembre 2007, les mêmes propriétaires cédaient leur maison tout en prévenant les acquéreurs de cette difficulté. Le 20 février 2008, la commune était finalement reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période considérée. Aussi, les acquéreurs se sont retournés auprès de la compagnie ayant assuré les vendeurs. L'équation était donc simple : les acquéreurs entendaient obtenir le paiement des travaux de reprise par l'assureur de leur vendeur, pour un dommage causé à l'époque où ils n'étaient pas encore propriétaires.

La solution aurait pu être différente, car la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de rappeler que le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre, quand bien même l'arrêté interministériel ayant constaté la catastrophe naturelle n'aurait été pris que postérieurement au transfert de propriété (Civ. 1re, 18 juill. 2000, no 98-12.272, Bull. civ. I, no 212 ; RCA 2000, no 344 ; Civ. 2e, 7 avr. 2011, no 10-17.426, RGDA 2011. 1111, note Bigot). D'ailleurs, on ne pouvait guère être plus clair que l'arrêt du 18 juillet 2000 précité, lequel énonçait que l'article L. 121-10 du code des assurances subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert de la propriété. Dès lors que l'intéressé n'était pas propriétaire de l'immeuble au moment du dommage, il ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie, même si l'arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle n'avait été pris que postérieurement. C'était bien le cas de notre espèce, étant donné que les acquéreurs n'étaient pas propriétaires au moment du dommage, mais l'étaient au moment de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette solution a été approuvée par une partie de la doctrine, motif pris de ce que l'intérêt d'assurance est, en droit français, plus subjectif qu'objectif (S. Abravanel-Joly, RGDA 2011. 202).

D'un autre côté, la Cour de cassation avait également indiqué que l'assureur, garantissant les risques de catastrophe naturelle au moment du sinistre survenu avant la vente de l'immeuble, pendant la période constatant cette catastrophe naturelle, est tenu d'accorder sa garantie aux acquéreurs de ce bien, en l'absence de résiliation du contrat d'assurance (Civ. 2e, 4 nov. 2010, no 09-71.677, RGDA 2011. 202, note Abravanel-Jolly). Cette solution revenait à appliquer l'article L. 121-10 du code des assurances, selon lequel, tout en réservant une possibilité de résiliation, « en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ». Elle avait été analysée comme un revirement par rapport aux décisions précitées (V. en ce sens, S. Abravanel-Jolly, note préc. ; V. égal. constatant l'opposition de solutions, J. Bigot, RGDA 2011. 2111), ce d'autant plus que dans les décisions précitées, l'article L. 121-10 était également sollicitée.

La solution semble être aujourd'hui actée. L'acquéreur peut être le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, même pour les dommages antérieurs à la vente. M. Bigot opposait la logique juridique à la logique économique, selon laquelle l'indemnité doit être versée à celui qui a éprouvé la perte économique (ibid.). Cette dernière tend à s'imposer avec cette solution. Reste, évidemment, la réserve de la stipulation contraire qui figurera peut être plus fréquemment dans les polices.

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Accidents de la route et droit international privé : primauté de la Convention de La Haye (Civ., 1ère 30 avr. 2014 13-16.380)

Selon la Cour de cassation, en matière d'accidents de la circulation routière transfrontaliers, la Convention de La Haye de 1971 prime sur le règlement communautaire Rome II.

Les accidents de la circulation, dès lors qu'ils mettent en jeu un élément d'extranéité, selon que l'accident s'est produit hors de France et/ou avec des véhicules immatriculés dans deux pays différents, tout autant que les conducteurs de nationalités différentes, suscitent toujours d'immanquables conflits entre les droits applicables. Ce, d'autant plus quand, en amont, il s'agit de déterminer la règle de conflits de lois, lorsqu'un choix existe entre plusieurs instruments. Ainsi trouvera-t-on, pour s'appliquer à cette situation, la Convention de La Haye, du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière mais également le règlement (CE) no 864/2007, dit « Rome II ».

La situation s'y prêtait bien, étant donné qu'était survenu en Espagne un accident de la route ayant causé un dommage au passager d'un véhicule dont le conducteur était immatriculé et assuré en France, tandis que l'autre véhicule impliqué était, quant à lui, immatriculé en Espagne. Sur l'assignation de la victime pour obtenir une provision, le juge des référés avait opté pour la loi française par application du règlement Rome II. Cette analyse prévaut devant la cour d'appel, qui retient également le règlement, considérant que le paragraphe 2 de l'article 28 implique que celui-ci prévaut sur la Convention de La Haye, dans la mesure où celle-ci avait été ratifiée par la France et l'Espagne, lesquelles sont toutes deux membres de l'Union européenne.

Ce n'est pas l'analyse qu'adopte la Cour de cassation, censurant la décision au visa de l'article 3 de la Convention de La Haye et des articles 4 et 28 du règlement Rome II. Selon elle, le raisonnement est simple. La Convention n'a pas été conclue exclusivement entre des États membres de l'Union européenne mais également par des États tiers. Dès lors, le règlement ne prévalait pas sur la Convention, de telle sorte qu'il n'affectait son application au présent litige, étant entendu que les organismes de sécurité sociale échappaient à la Convention en vertu de son article 2, § 6.

Dès lors, adopter la Convention plutôt que le règlement, c'était retenir le droit espagnol comme droit applicable, dans la mesure où l'article 3 susvisé précise que « la loi applicable est la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu ». Privilégier le règlement revenait à opter pour le droit français étant donné qu'il était possible de retenir la règle de l'article 4.2, qui opère comme une exception et selon laquelle, « lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique ». C'était le cas en l'espèce, en France. Quel instrument choisir alors ? Le règlement, et faire primer le droit français ? La Convention, et opter pour le droit espagnol ? La Cour de cassation, pour répondre à cette question, s'en tient à la lettre de l'article 28 du règlement : « le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles ». C'est exactement le sens de la Convention de La Haye de 1971 et la Cour de cassation en fait le constat, tout en vérifiant que les conditions d'application de ce texte sont bien remplies. Évidemment, il existe donc bien, au sens de ce texte, une convention internationale, la Convention de La Haye n'ayant pas été conclue exclusivement entre des États membres de l'Union européenne mais également par des pays tiers. Ce sont donc les dispositions de la Convention qui devront s'appliquer et non celles du règlement, dans la mesure où celui-ci ne peut faire échec à l'existence préalable d'une convention. La Convention prime le règlement.

Ceci n'était guère étonnant dans la mesure où, en raison de l'article 29 du règlement, les États membres devaient communiquer les conventions concernées avant le 11 juillet 2008 à la Commission, laquelle devait en publier la liste au Journal officiel de l'Union européennedans un délai de six mois. La France a rapidement fait état de la Convention de La Haye de 1971 et l'on savait que celle-ci s'appliquerait par priorité au règlement (V., en ce sens, Rép. communautaire, vo Loi applicable aux obligations non contractuelles, par O. Boskovic, spéc. nos 12 et 13, ce qui n'est pas sans nuire, comme le remarque cet auteur, au projet d'unification des règles de conflit applicables ; T. Kadner Graziano, Le nouveau droit international privé communautaire en matière de responsabilité extracontractuelle, Rev. crit. DIP 2008. 445 ). Il demeure que l'on se trouve avec une situation quelque peu ubuesque, dans la mesure où « les tribunaux irlandais, allemands, suédois, finlandais, danois, portugais, estoniens, hongrois, grecs, roumains, bulgares, italiens, ainsi que les tribunaux de Grande-Bretagne, de Malte et de Chypre détermineront dorénavant le droit applicable aux accidents de la circulation routière selon le règlement Rome II. En revanche, les tribunaux français, espagnols, belges, luxembourgeois, néerlandais, autrichiens, polonais, lituaniens, lettons, tchèques, slovaques et slovènes (et, également, – en dehors de l'Union européenne –, les tribunaux suisses ainsi que ceux des pays successeurs à la Yougoslavie) trouveront la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière en application de la Convention de La Haye de 1971 » (ibid.). Il est certain que cette prévalence de la Convention sur le règlement, si elle se révèle respectueuse de nos principes en matière de traités internationaux, n'arrangera pas les affaires de l'unification communautaire des règles de conflits.

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Assurance-emprunteur en cas de décès et d'invalidité - prescription

Dans le cadre d'une assurance décès et invalidité des emprunteurs, le délai de prescription de l'action exercée par l'assuré contre l'assureur, en cas de décès de son époux et co-emprunteur, ne peut courir à compter du refus de prise en charge opposé une première fois par l'assureur au titre de l'incapacité, antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti.

C'est une solution de bon sens que rend la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 27 mars 2014. En cas d'assurance décès et invalidité souscrite par un couple d'emprunteurs, le délai de prescription de l'action exercée contre l'assureur afin d'obtenir sa garantie, du fait du décès de l'époux co-emprunteur et assuré, ne peut courir à compter du refus de prise en charge opposé une première fois par l'assureur au titre de l'incapacité. On en déduit logiquement que le délai doit courir alors à compter du refus de prise en charge du décès. Cette solution est logique étant donné qu'en admettant l'inverse, cela reviendrait à retenir comme point de départ un événement antérieur à la réalisation du risque de décès garanti.

La prescription biennale de l'article L. 114-1, au visa duquel est rendu cet arrêt de censure, est un enjeu important du contentieux de droit des assurances. En effet, selon ce texte, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Encore faut-il déterminer le point de départ du délai, ce qui se révèle une tâche délicate ainsi qu'en témoigne une abondante jurisprudence. Et en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit à laquelle adhère un emprunteur pour les éventualités de décès ou d'invalidité, le point de départ est l'un des deux événements suivants : le refus de garantie de l'assureur (lequel doit alors être explicite et non équivoque, V. Civ. 2e, 5 juill. 2006, no 05-10.532, RCA 2006, no 274 [2e esp.], note H. Groutel ; RGDA 2006. 973 [1re esp.], note Bigot) ou la demande en paiement formé par l'établissement de crédit (Civ. 1re, 27 mars 2001, no 98-15.940, Bull. civ. I, no 83 ; D. 2001. 3319, et les obs.  , obs. H. Groutel   ; RCA 2001, no 201; ibid. Chron. 12, par H. Groutel ; RGDA 2001. 354, note Kullmann [2e esp.] ; 30 janv. 2002, no 01-00.513, Bull. civ. I, no 36 ; D. 2002. 936, et les obs.  ; RCA 2002, no 154 ; 18 févr. 2003, no 99-18.820, RCA 2003, no 156 ; Civ. 2e, 13 juill. 2006, no 05-15.603, Bull. civ. II, no 203 ; Gaz. Pal. 2007. 1850, note Périer ; RCA 2006, no 274 [1re esp.], note H. Groutel ; RGDA 2006. 973 [2e esp.], note Bigot).

Aussi, dans ce domaine, le point de départ peut être ultérieur à la réalisation du risque garanti, qu'il s'agisse de l'invalidité ou du décès.

Évidemment, il ne saurait être antérieur et c'est ce que précise à juste titre cette décision. Une première demande avait été formée par les assurés quand l'un d'entre eux fut en invalidité. Le 24 juillet 2007, l'assureur avait refusé sa garantie en raison de l'inexactitude des renseignements donnés à propos de leurs antécédents médicaux. Par la suite, le même assuré était décédé, son épouse sollicitant alors le bénéfice de la garantie au titre du risque décès. L'assureur avait encore une fois refusé sa garantie pour les mêmes raisons, par l'intermédiaire de son courtier, le 8 juillet 2008. Le 8 juin 2010, l'assurée assignait la compagnie afin qu'elle s'acquitte de ses obligations. Cette dernière excipait de la prescription de l'action, retenant pour point de départ le 24 juillet 2007, date de son premier refus. Effectivement, on était au-delà du délai de deux ans. Pas si l'on retenait la date du 8 juillet 2008, celle du deuxième refus.

C'est cette deuxième date qu'a retenue la Cour de cassation, à rebours de la cour d'appel. Le premier refus correspondait à un risque différent, celui de l'incapacité, quand le second correspondait au refus de la prise en charge du décès. Il s'agit de deux événements chronologiquement distincts, dont l'un est nécessairement antérieur à l'autre. Aussi, pour la Cour de cassation, le délai de prescription de l'action de l'assuré tendant à obtenir la garantie de l'assureur consécutivement au décès de son époux ne pouvait courir à compter du refus de prise en charge par l'assureur le 24 juillet 2007 au titre de l'incapacité de travail, antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti. En somme, à chaque risque son refus de prise en charge. À chaque refus de prise en charge, son point de départ de la prescription.

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Le dommage survenu à l'occasion d'une séance de roulage n'a pas à être indemnisé, et clause d'exclusion d'un contrat d'assurance (Cass., civ., 27 mars 2014, n°13-16126)

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27/03/2014, un accident, survenu au cours d'une séance de "roulage club", est bien un accident survenu au cours d'une épreuve sportive, dans la mesure ou elle se déroule sur un circuit automobile et autorise ses participants à s'affranchir des règles de prudence propres au code de la route, notamment en matière de limitation de vitesse. Dès lors, l'assureur peut valablement refuser de prendre en charge le dommage survenu au cours de cette séance, en invoquant notamment l'application d'une "clause d'exclusion".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 27/03/2014, rejet (13-16126) :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2013), que le 3 octobre 2008, le véhicule de marque Porsche appartenant à M. X... a été accidenté sur un circuit automobile ; que M. X..., qui avait souscrit en 2007 une police d'assurance auprès de la société Serenis assurances (l'assureur) par l'intermédiaire de M. Y..., courtier en assurances (le courtier), a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; qu'ayant appris que l'accident était survenu sur un circuit automobile, l'assureur a refusé de prendre en charge les conséquences du sinistre en invoquant l'application d'une clause d'exclusion prévue par l'article 14.2 des conditions générales du contrat ; que M. X... a assigné l'assureur en exécution du contrat et le courtier en dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir de conseil ;

Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 55 000 euros à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen :

1) Qu'une clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurance ne peut recevoir application que dans les hypothèses par définition limitées qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 du code des assurances ne pouvait pas inclure les "séances de roulage", comme le soutenait l'assureur, puisqu'elle ne visait que "les épreuves, courses, compétitions et leurs essais" ; que la cour d'appel, qui a pourtant relevé que M. X... n'avait participé qu'à une séance de roulage "exclusive de toute compétition et de chronométrage", a considéré qu'il y avait lieu d'assimiler cette séance à une épreuve sportive au sens du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause d'exclusion et violé l'article 1134 du code civil ;

2) Que la cour d'appel a relevé que la séance de roulage à laquelle M. X... a participé était "exclusive de toute compétition", ce dont il résultait qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 du contrat d'assurance ; qu'elle a ensuite jugé que cette clause d'exclusion devait recevoir application puisque, lors de la séance de roulage, "M. X... se trouvait dans les conditions d'une compétition sportive" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) Qu'en matière d'assurance automobile obligatoire, les clauses d'exclusion de garantie sont limitativement énumérées par les articles R211-10 et R211-11 du code des assurances ; que, notamment, l'article R211-11, 4°, prévoit l'exclusion "du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics" ; qu'en l'espèce, l'assureur a refusé sa garantie à M. X... en se prévalant de l'article 14.2 des conditions générales selon lequel sont exclus "les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics" ; que, pour considérer que cette clause était valable, la cour d'appel a affirmé qu'elle ne faisait que reprendre les termes de l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 des conditions générales ne limitait pas cette exclusion aux épreuves, courses, compétitions et leurs essais "soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics", et ne constituait donc pas la reproduction fidèle de l'article R211-11, 4°, du code des assurances, ce qui ne permettait d'admettre sa validité du seul fait qu'elle reproduisait une exclusion légale, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 14.2 des conditions générales du contrat exclut de la garantie les dommages causés "au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types" ; qu'il résulte des documents précités que l'accident s'est produit lors d'une séance dite de "roulage club" qui était organisée par le Club Porsche sur un circuit automobile ; que, même si une telle séance est exclusive de toute compétition et de chronométrage, il n'en demeure pas moins qu'elle constitue une épreuve sportive au sens du contrat et du texte susvisé, dans la mesure où elle se déroule sur un circuit automobile et autorise ses participants à s'affranchir des règles de prudence propres au code de la route, notamment en matière de limitation de vitesse ; que les circonstances de l'accident décrites par M. X... dans sa déclaration de sinistre démontrent d'ailleurs que son véhicule roulait à une vitesse élevée, puisqu'il a fait un tête-à-queue après avoir évité de justesse un véhicule qui venait de déboîter alors qu'il tentait de le dépasser ; qu'ainsi, même s'il ne cherchait pas à gagner une course, M. X... se trouvait dans les conditions d'une compétition sportive, où la vitesse et l'envie de dépasser les autres véhicules sont des éléments importants, voire déterminants ; que la spécificité de ces séances de roulage est telle que le site internet du Club Porsche conseille à ses adhérents de prendre une "assurance piste" auprès de son assureur Assur direct lors de leur arrivée sur le circuit s'ils ne disposent pas d'une attestation de leur assureur précisant qu'ils sont couverts pour les roulages non chronométrés sur circuit ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider sans contradiction, hors de toute dénaturation, que les termes clairs et précis de cette clause formelle et limitée, valable dès lors qu'elle ne faisait que reprendre les termes de l'article R211-11, 4°, du code des assurances, s'appliquait aux dommages subis par M. X... lors d'une séance de roulage sur un circuit automobile ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... a soutenu devant la cour d'appel que l'article 14.2 des conditions générales du contrat n'était pas conforme à l'article R211-11, 4°, du code des assurances, dans la mesure où cette clause ne limitait pas l'exclusion aux épreuves, courses, compétitions et leurs essais "soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics" ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi".

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Assurance-vie et appréciation des primes manifestement exagérées Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076)

Le caractère manifestement exagéré des primes des contrats d’assurance-vie s’apprécie par le juge en fonction de l’utilité des contrats pour la souscriptrice.

Une veuve décède et laisse à sa succession une fille et deux fils. Ces derniers ont demandé la réintégration à la succession des primes versées par leur mère sur les contrats d’assurance-vie souscrits au profit de leur sœur et de leur neveu.
  
Les juges du fond ont décidé que les primes ne présentaient pas de caractère manifestement exagéré car la veuve avait effectué, entre 2000 et 2004, sur plusieurs contrats souscrits pendant la même période, des versements dont le montant représentait 24,83 % de son patrimoine.

En revanche, dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation censure cette décision, au visa de l'article L. 132-13 du Code des assurances, aux motifs que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur l'utilité des contrats pour la souscriptrice.

Rappelons que l’article L. 132-13 précité du Code des assurances dispose que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

La Cour de cassation avait par ailleurs déjà précisé que le caractère manifestement exagéré des primes « s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur » (Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 03-13.673, Bull. ch. mixte, n° 4).

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Assurance-vie et modification de la clause du bénéficiaire en cas de mesure de tutelle en cours (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016)

Une personne autre que le tuteur, n’a pas qualité pour saisir le juge des tutelles d’une demande tendant à la modification, à son profit, de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un majeur sous tutelle.

Aux termes de l'arrêt rendu le 19 mars 2014, la Cour de cassation, procédant par substitution de motif, approuve les juges du fond.

Elle énonce qu’«il résulte des articles 496, 502 et 505 du Code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul».

En conséquence, le compagnon de la souscriptrice « n’avait pas qualité pour saisir le juge des tutelles d’une demande tendant à la modification, à son profit, de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie litigieux».

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La médiation et le droit des assurances

Après avoir été saisi du litige, le médiateur d’assurance va recueillir auprès des deux parties les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier.

Le médiateur rend un avis dans le délai prévu par la procédure de médiation. La charte de la FFSA fixe ainsi un délai de trois mois à partir de la réception du dossier complet.

Cet avis ne s’impose pas. La société d’assurances comme l’assuré conservent le droit de saisir le tribunal ultérieurement.

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) ont chacun adopté une procédure de médiation et désigné un médiateur.

Les sociétés d’assurances font appel au médiateur de l'organisation professionnelle dont elles sont membres. Cependant quelques sociétés ont désigné leur propre médiateur.

Les coordonnées du médiateur FFSA

Le Médiateur de la FFSA

BP 290

75425 PARIS CEDEX 09

Télécopie : 01 45 23 27 15

E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Avant de recourir au médiateur d’assurance, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel (agent général d’assurances, courtier d’assurances, bureau local de la société d’assurances...) qui, dans la plupart des cas, vous proposera des solutions.

Si le désaccord persiste, contactez le service clientèle de la société d’assurances auprès de laquelle le contrat a été souscrit, en précisant :

- la nature exacte de la réclamation 

- le numéro du contrat 

- l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d'assurances 

- un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible d’être appelé

et en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (gardez bien avec vous les originaux).

Si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, le médiateur peut alors être saisi, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

Votre société d’assurances vous indique le médiateur compétent et la procédure pour le saisir.

Votre demande de médiation est obligatoirement formulée par écrit.

- le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige 

- les dates des principaux événements à l'origine du différend 

- les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées 

- le numéro du contrat d'assurance et celui du dossier en cas de sinistre.

Il est impératif de joindre la photocopie des courriers échangés avec la société d'assurances et notamment de la dernière réponse qui montrera au médiateur que les procédures internes de règlement des litiges propres à l’entreprise sont effectivement épuisées.

La société d'assurances propose de saisir elle-même le médiateur

Elle ne peut le faire qu'avec votre accord. Le médiateur vous contactera pour vous demander la communication de tout document utile à l'instruction du dossier.

Afin que la médiation se déroule dans de bonnes conditions :

Accidents de la circulation et notion d'implication (CA, Aix-en-Provence, 10ème chbre, 06 mars 2014 : RG 12/13606)

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu'un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il y a participé à quelque titre que ce soit et ce, même en l’absence de tout contact avec la victime.

En l'espèce, il s'agissait de la présence d'un autobus en arrêt régulier pour la descente de ses passagers. La juridiction d'appel a retenu que le positionnement de l’autobus a nécessairement gêné la visibilité de l’automobiliste car il a masqué à sa vue le piéton avant sa traversée de la chaussée.

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L'offre d'indemnisation interrompt la prescription prévue à l'article 2240 du Code Civil (Civ., Cour d'appel Paris, 3 mars 2014 n°13-18408)

L'offre d'indemnisation faite par l'assureur équivaut à une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, et interrompt, comme telle, la prescription tirée de l'article 2240 du code civil.

A fortiori donc, l'offre d'indemnisation faite à une victime non assortie de motif de limitation ou d'exclusion du droit à indemnisation doit être interprétée comme une reconnaissance de l'existence de ce droit par l'assureur.

En l'espèce, un piéton était victime d'un accident de la circulation, le 6 novembre 2000. Le 20 mars 2006, un compromis d'expertise était signé entre la victime et la compagnie d'assurance du responsable. L'expert estimait que la consolidation de l'état de santé de la victime était acquise au 31 octobre 2001. Par acte des 18 décembre 2012 et 20 janvier 2013, la victime assignait le responsable et son assureur devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Cependant, le juge de la mise en état déclarait, le 16 septembre 2013, l'action de la victime prescrite. Il estimait que l'action en responsabilité née d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Aussi, la consolidation étant acquise le 31 octobre 2001, la prescription l'était tout autant le 1er novembre 2011. La victime interjetait appel de l'ordonnance, à raison.

En effet, la lecture du juge de la mise en état n'est pas partagée par la cour d'appel qui rappelle qu'aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription. Or, en l'espèce, la compagnie d'assurance avait correspondu à de nombreuses reprises avec le cabinet en charge du dossier de la victime et formulé à cette dernière des offres d'indemnisation dont la dernière en date du 17 octobre 2008.

La compagnie d'assurance, au soutien de l'acquisition de la prescription, faisait valoir que ces offres avaient été faites en application des dispositions de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui font obligation à l'assureur de présenter une offre. Par conséquent, elles ne pouvaient valoir reconnaissance du droit à indemnisation de la victime.

La cour d'appel balaye l'argument en citant l'alinéa 2 de l'article R. 211-40 du code des assurances aux termes duquel, lorsque la compagnie d'assurance entend faire valoir un motif de limitation ou d'exclusion du droit à indemnisation, elle le précise sur les courriers qu'elle adresse à la victime.

En l'espèce, puisque l'assurance n'avait jamais fait état de motifs de limitation ou d'exclusion du droit à indemnisation, force était de constater que les offres d'indemnisation formulées valaient reconnaissance de ce droit. L'offre adressée le 17 octobre 2008 avait donc valablement interrompu le délai de prescription et en avait fait courir un nouveau de dix ans (C. civ., art. 2231).

La jurisprudence adopte une lecture relativement restrictive de la reconnaissance du droit par le débiteur, celle-ci devant être dépourvue d'équivoque ou d'ambiguïté. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle jugé que n'interrompt pas le délai de prescription la seule expertise diligentée par l'assureur (Civ. 2e, 5 oct. 1988, n° 87-16.371, Dalloz jurisprudence). De même, l'indemnisation du dommage matériel par l'assureur n'emporte pas interruption de la prescription de l'action en réparation de dommages distincts dont l'assureur conteste devoir garantie (Civ. 1re, 9 oct. 2001, n° 98-22.711, RGDA 2002. 80, note Bruschi).

En revanche, la cour d'appel de Riom a reconnu que les règlements effectués volontairement en paiement d'une dette valent reconnaissance de la dette et sont autant d'actes interruptifs de prescription (Riom, 2e ch. civ., 18 déc. 2012, n° 12/01043).

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Assurances : importance du questionnaire et fausse déclaration intentionnelle (Ch. mixte, 7 févr. 2014, P+B+R+I, n° 12-85.107)

Si l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions.

Avec cette importante décision du 7 février 2014, la chambre mixte indique sa position dans la controverse qui oppose depuis quelque temps la chambre criminelle et la deuxième chambre civile. Sans doute y met-elle un terme et c’est heureux, car la question était loin d’être anodine. Il s’agissait de déterminer l’incidence du questionnaire établi par l’assureur pour apprécier la fausse déclaration au sens de l’article L. 113-8 du code des assurances.

Et fort logiquement, la réponse était attendue : la Cour estime que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions.

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Assurances-vie ou de capitalisation (Cass., Civ. 06 février 2014 n°13-11331)

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation retient que les sociétés proposant des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation doivent obligatoirement faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques (il s'agit des bénéfices réalisés au moyen de l'excédent des primes acquises en sus des pertes et dépenses engagée.et financiers qu'elles réalisent).

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Le devoir de conseil se limite aux opérations dont le professionnel est à l’origine (Civ. 2ème, 5 févr. 2014, n°13-28.468)

Si l’assureur est tenu d’une obligation d’information et de conseil et doit, à ce titre, apprécier l’adéquation du placement qu’il propose à la situation et aux attentes personnelles de son client, cette évaluation suffit dans le cas où l’assureur n’est ni partie ni à l’origine du montage par la suite choisi par son client et réalisé auprès d’un autre établissement.

Une femme détenant un patrimoine immobilier conséquent avait décidé de vendre une partie de ses biens pour en placer le produit sur des contrats d’assurance-vie. Pendant quatre ans, elle avait ainsi souscrit plusieurs contrats auprès d’un assureur. Puis, après avoir constaté la chute de valeur de son patrimoine au regard de celle qui aurait dû être atteinte en l’absence de cession de ses biens immobiliers, elle avait recherché la responsabilité de son assureur, ce que la cour d’appel refusa de prononcer au motif qu’il n’était pas démontré que l’assureur avait manqué à son obligation d’information et de conseil.

L’assurée forma un pourvoi en cassation pour faire constater un tel manquement : l’assureur qui propose un placement financier à son client doit l’informer sur les caractéristiques des produits proposés et les aspects moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, ainsi que sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de son client, cette information devant porter sur tous les aspects de l’opération. Or, selon la demanderesse, l’assureur n’aurait rempli aucune de ces obligations.

La Cour rejette le pourvoi. Elle relève, notamment, qu’il ne ressort ni des énonciations de l’arrêt ni des conclusions de la cliente que celle-ci ait contesté avoir reçu avant la souscription des contrats les conditions générales valant note d’information ni qu’elle ait soutenu que l’assureur aurait dû préalablement s’enquérir de son expérience en matière d’investissement. De surcroît, il n’a pas été démontré que le choix de réaliser la majeure partie du patrimoine immobilier de la cliente pour le placer sur des produits d’assurance-vie a pour origine un conseil de l’assureur. De même, il n’a pas été établi que le choix financier de recourir à des emprunts remboursables « in fine » auprès d’un établissement de crédit en les garantissant par le nantissement de contrats d’assurance-vie préalablement constitués auprès de l’assureur procède d’un montage réalisé à son instigation.

La Cour affirme, en conséquence, que la cour d’appel a pu en déduire que l’assureur, qui n’était pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine, avait satisfait à son obligation d’information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressée.

Le rejet du pourvoi, infondé, était prévisible : lorsque, comme en l’espèce, les conditions de souscription du contrat ne prêtent pas à critique et que l’assureur propose un contrat adapté à la situation personnelle de l’assuré, le devoir de conseil doit être considéré comme rempli.

En effet, une jurisprudence constante fait dépendre la bonne exécution du devoir de conseil du prestataire de produits financiers, notamment celle de l’assureur (Civ. 1re, 4 juin 2014), de l’adaptation du placement proposé à la situation personnelle du client. L’adéquation recherchée est à la fois : 

– objective, le prestataire devant s’enquérir de l’état financier et patrimonial du client à l’effet de soustraire ce dernier à tout risque de surendettement ;

– et subjective, le prestataire étant tenu de connaître les intentions personnellement poursuivies par son client. 

Dans la relation qu’il noue avec son client, le prestataire doit donc prendre connaissance et tenir compte des objectifs, subjectifs, et des contraintes, objectives, de chaque client.

Au cas présent, l’inverse ne fut pas démontré de sorte que, sous ces deux angles, l’exécution par l’assureur de son obligation de vérifier l’adéquation du montant des contrats à la situation personnelle de la demanderesse devait être tenue pour acquise. En outre, la cliente avait pu prendre connaissance des caractéristiques et des risques inhérents aux placements proposés tant à la lecture des termes des contrats à proprement parler qu’à celle de leurs conditions générales. Aucun manquement à l’obligation d’information de l’assureur ne pouvait donc davantage être retenu.

Le pourvoi soutenait également que l’assureur avait manqué à son obligation de conseil sur l’opération dans son ensemble et, plus spécialement, à son devoir de mise en garde sur les risques encourus par le montage réalisé par la suite auprès d’une banque pour garantir les contrats.

Là encore, le moyen procédait d’une acception erronée de la nature des obligations susceptibles d’être mises à la charge de l’assureur, en particulier au titre de son devoir de mise en garde, et plus précisément, d’une confusion des différents contrats conclus et des responsabilités qu’ils font naître. En effet, il va de soi qu’un contractant ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir inexécuté une obligation à laquelle il n’était pas tenu.

Or c’était bien l’hypothèse : bien qu’ayant de fait participé à la conception des opérations réalisées, l’assureur n’avait pas lui-même fait souscrire de garantie des contrats, ni même invité sa cliente à y procéder. Par conséquent, comme en ont déduit les juges, l’assureur n’avait aucune information à donner sur ce choix financier dont il n’était pas l’instigateur. Dès lors, n’étant pas à l’origine de l’opération d’investissement critiquée, le prestataire ne peut donc voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir informé le client des risques d’un placement qu’il n’a pas proposé, ni de ceux nés d’un « montage » ultérieur auquel il n’était pas partie et qu’il n’a, en outre, jamais conseillé.

Le Conseil d'État précise la notion d'accident de trajet (CE, 17 janv. 2014, req. n°352710)

Même en cas de départ anticipé d'un fonctionnaire de son lieu de travail, l'accident survenu au cours du trajet vers son domicile est lié au service, un écart sensible avec les horaires pouvant toutefois rompre ce lien.

Un accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d'un fonctionnaire reste lié au service même si l'agent a quitté son travail en avance. Toutefois, ce lien peut être rompu en cas d'écart trop sensible avec les horaires de l'agent.

L'affaire dont a été saisie la section du contentieux du Conseil d'État concernait un brigadier-chef de la police nationale qui, ayant quitté son service quarante-cinq minutes avant l'horaire prévu, a été victime d'un accident survenu sur le trajet entre le commissariat et son domicile.

S'il admet que la notion d'accident de trajet s'applique à l'agent qui a un léger retard par rapport à l'horaire de début de service (CE 4 janv. 1985, n° 57465, Choucroun, Lebon p. 666 ), le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur le cas de départ anticipé du service. Il estime « qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service ; que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service».

Appréciation in concreto en cas d'écart sensible avec les horaires de service

Le Conseil d'État précise toutefois qu'« en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis, le cas échéant, au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service ». En l'espèce, le départ de l'agent, non autorisé par son supérieur, constituait un écart sensible avec ses horaires, qui avait même fait l'objet d'un blâme à l'issue d'une procédure disciplinaire. Le Conseil d'État estime malgré tout que l'accident revêt le caractère d'un accident de trajet. Il relève que la victime avait transmis ses consignes à l'agent assurant sa relève et qu'elle a rejoint son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel sans détour, même involontaire (CE, sect., 29 janv. 2010, n° 314148, Mme Oculi, AJDA 2010. 1156, concl. M. Guyomar ). Dans ces conditions, juge le Conseil d'État, « les circonstances du départ anticipé de M. L… ne constituent pas un fait de nature à détacher cet accident du service ».

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Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte

Une société a conclu avec un architecte un contrat portant sur des travaux à réaliser sur un immeuble.

Aux termes du contrat, une clause de conciliation préalable oblige les parties à porter tout différend devant le conseil de l’ordre des architectes d’Île-de-France avant d’agir en justice, à peine d’irrecevabilité.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action du maître d’ouvrage à l’égard de l’architecte, faute de saisine préalable du conseil de l’ordre.

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Les nouvelles obligations des assureurs pour les contrats d’assurance-vie en déshérence (L. n° 2014-617, 13 janv. 2014)

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence renforce les obligations des compagnies d’assurance en matière de recherche active, au décès des assurés, des bénéficiaires de ces contrats, préservant ainsi les droits économiques de ces derniers.

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (JORF n° 0137, 15 juin 2014, p. 9951), qui s’inscrit dans la droite ligne du rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 (Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence), renforce le dispositif légal en poursuivant deux objectifs : améliorer l’identification des bénéficiaires et la protection des bénéficiaires informés tardivement de leur droit sur la garantie décès.

Sur le premier point, l’assureur a l’obligation d’identifier les assurés décédés et de rechercher, une fois informé de leur décès, les bénéficiaires de ces contrats. À cette fin, les assureurs sont autorisés à consulter les données du Répertoire national d’identification des personnes physiques relatives au décès des personnes inscrites (RNIIP). La loi adoptée rend obligatoire la consultation annuelle du RNIPP au titre de l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus.

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Notion de faute intentionnelle

Les dommages par incendie intentionnellement déclenchés par l'assuré, qu'ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués, étaient dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée exclus de la garantie de l'assureur, dont l'étendue avait été librement arrêtée par les parties dans le respect des dispositions légales.

Cass. Civ. II, 18 Octobre 2012, 11-23900 ; Tribune de l'Assurance, Janvier 2013, p.48, note G. Le Nestour Drelon ; RGDA 2013, p.63, note Kullmann.

L'article L. 113-1 du code des assurances dispense l'assureur de répondre "des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré", et non pas d'une faute volontaire.

La faute intentionnelle visée par ce texte suppose la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé et pas seulement d'en créer le risque.

En l'espèce, si un assuré a manifestement commis une grosse imprudence, en prenant la décision de démolir un bâtiment sans permis l'autorisant, il n'était certainement pas dans ses intentions de provoquer le retrait du permis de construire et l'impossibilité de poursuivre les travaux tels qu'ils lui étaient commandés, de sorte que sa faute ne peut être qualifiée d'intentionnelle.

Cass. Civ. II, 18 Octobre 2012, 11-13084 ; Tribune de l'Assurance, Janvier 2013, p.48, note G. Le Nestour Drelon. 

La faute intentionnelle s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de causer le dommage tel qu'il est survenu.

Elle n'est donc pas constituée si, du fait des agissements de l'assuré, le contrat d'assurance a seulement perdu son caractère aléatoire...

Cass. Com., 20 Novembre 2012, 11-27033 ; Tribune de l'Assurance, Février 2013, p.60,note G. Le Nestour Drelon ; RGDA 2013, 2013, p.65, note J.Kullmann 

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Souscription d'une assurance-vie : sans abus de faiblesse, pas de responsabilité (Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-16.973)

Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé qu'en l'absence d'abus de faiblesse caractérisé de la part d'un agent général d'assurance en vue de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, la responsabilité de la société d'assurance ne peut être engagée.

En 1996, une femme souscrit un contrat d’assurance sur la vie par l’intermédiaire de son concubin, agent général d’assurance de la société Axa. Il est également désigné bénéficiaire du contrat en cas de décès. Sa compagne a fait l’objet d’une mesure de protection juridique en 1997, avant de décéder en 2007, laissant pour lui succéder son frère. Ce dernier, s’estimant victime d’un préjudice financier consécutif à la souscription du contrat précité, a assigné la société Axa, ainsi que l’agent général, en paiement d’une somme correspondant au montant de celle placée sur le contrat litigieux.

Les juges du fond le déboutent en estimant que le concubin avait proposé, en sa qualité d’agent général d’assurance, le placement litigieux, sans que soit établi un quelconque abus de faiblesse, laissant au souscripteur la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l’identité du bénéficiaire dans l’éventualité de son décès.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et reconnaît que la cour d’appel a pu déduire de ces éléments que l’agent général «n’avait commis aucune faute, ce dont il résultait que la responsabilité de la société Axa France vie n’était pas engagée».

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L'assurance de protection juridique et le choix du conseil (CJUE, 7 novembre 2013, n° C 442/12, aff. Jan Sneller c. DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV)

La CJUE retient que l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d’assurance que l’assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d’assistance juridique d’un avocat ou d’un représentant choisi librement par le preneur d’assurance ne sont susceptibles d’être pris en charge que si l’assureur estime que le traitement de l’affaire doit être délégué à un conseil externe.

Par ailleurs, le caractère obligatoire ou non de l’assistance juridique en vertu du droit national dans la procédure judiciaire ou administrative en cause n’a pas d’incidence sur la réponse.

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De l'obligation de conseil et d'information du courtier d'assurance (Cass. civ. 2, 24 octobre 2013, n° 12-27.000)

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu'il y avait bien lieu d'écarter la responsabilité du courtier d'assurance, auquel il n'appartenait pas d'attirer l'attention de son client sur l'existence de la prescription biennale de déclaration de sinistre, dès lors que celui-ci était représenté par un mandataire judiciaire lui-même assisté d'un conseil.

Selon la Haute juridiction, qui estime qu'aucun manquement à cette obligation ne pouvait être retenu en l'espèce. En effet, si le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'information et de conseil, il était constant, en l'espèce, que le courtier avait transmis dans les délais à l'assureur la déclaration de sinistre qui lui avait été adressée par Mme M. le 23 octobre 2001 ; il ne pouvait alors être reproché au courtier d'avoir manqué de diligence en n'avisant pas son client de l'existence de la prescription biennale et des procédés à mettre en oeuvre pour l'interrompre, dès lors que Mme M., mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurances, et qu'elle était assistée d'un conseil professionnel du droit.

Selon la Haute juridiction, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel avait pu déduire que le courtier n'avait pas failli à son obligation de conseil et d'information.

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Notion de clause de direction de procès (Civ. II, 28 Février 2013, 12-81746 ; L'Argus des Assurances, n°7306, p.31)

Une garantie intitulée "défense et recours", prévoit dans un article intitulé "défense", qu' "en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le présent contrat, l'assureur défend l'Assuré devant les tribunaux administratifs, judiciaires ou répressifs (...) ; devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'Assureur assume la défense de l'Assuré, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours. L'avocat est désigné par l'Assureur."

Cette clause, qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat, ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute autre qui s'imposerait à l'assureur, quelles que soient les circonstances du sinistre, mais s'analyse comme une clause de direction du procès.

Dès lors, faute d'avoir émis les réserves prévues par l'article L 113-17 du Code des Assurances,, il est considéré comme ayant renoncé à se prévaloir de l'exception de prescription extinctive.


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Prescription de l'action directe (Cass. Civ. III, 18 Décembre 2012, 11-27397 ; RC et Ass. 2013, Com. 101, note H. Groutel)

Il résulte des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré, l'interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l'action directe contre l'assureur.

L'assureur d'un constructeur ne peut être condamnée à garantir un assureur dommages-ouvrage, des condamnations mises à sa charge, du seul fait que la prescription du délai décennal avait été interrompue par le maître de l'ouvrage, alors que cette action récursoire avait été engagée plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après la dernière assignation délivrée à l'assuré responsable.

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Exclusion de risque : caractère formel et limité (Cass. Civ. II, 13 Décembre 2012, 11-22412 ; RC et Ass. 2013, Com. 105, note H. Groutel . RGDA 2013, 302, note M. Asselain)

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie convenue.

Une clause litigieuse stipulant que "sont toujours exclus les dommages qui résultent, sauf cas de force majeure (...) de l'insuffisance, soit d'une réparation soit d'une modification indispensable, notamment à la suite d'une précédente manifestation d'un dommage, des locaux ou installations dont l'assuré est propriétaire ou occupant, plus généralement des biens assurés", n'est ni formelle, ni limitée, en l'absence de toute définition précise des "réparations" ou "modifications indispensables"en l'absence de toute définition précise des "réparations" ou "modifications indispensables".

Il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie à l'encontre d'un tiers victime du dommage de produire la police souscrite par son assuré.

Si l'assureur ne rapporte pas la preuve du contenu de la garantie en produisant l'intégralité de sa Police, on présumera que celle-ci est acquise à l'assuré sur la base de son seul intitulé, sans pouvoir opposer à la victime exercant l'action directe une quelconque exclusion.

L'assureur doit donc produire l'intégralité de sa Police - signée de l'assuré - et non seulement des extraits (Cass. Civ. II, 25 Octobre 2012, 11-25490 RGDA 2013, 305, A Pélissier).

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Adéquation des garanties d'assurance à la situation personnelle de l'assuré (Cass. Civ. I, 13 Décembre 2012, 11-27766 ; Revue Lamy Droit Civil, Février 2013, 4968,note E. Pouliquen)

En vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Selon l'alinéa 7 du même article, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'elles s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

En vertu de l'article 1147 du code civil, l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.

Ainsi, il incombe à l'assureur d'éclairer son assuré, gérant d'une société de contrôle technique, sur l'adéquation des risques couverts au titre d'une garantie indemnités journalières au cas d'inaptitude à l'exercice de sa profession, à sa situation personnelle.

Cass. Civ. I, 13 Décembre 20102, 11-27631 ; Revue Lamy Droit Civil, Février 2013, 4965, note E. Pouliquen.

Il résulte de l'article L. 111-1 du code de la consommation tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

 En vertu de l'article 1315, al.2, du Code Civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de celle-ci.

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Licéité de la filature par un enquêteur privé sur la voie publique (Cass. Civ. I, 31 Octobre 2012, 11-17476 ; Tribune de l'Assurance, Janvier 2013, p.48 ; Dalloz 2013, p.227, note N.Dupont :

Les atteintes portées à la vie privée d'une victime, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés.

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Fausses déclarations du risque et mentions pré-imprimées dans la police (Cass. Civ. II, 28 Juin 2012, 11-20793 RC et Ass. 2012, Com. 326, note H. Groutel ; RGDA 2013, p.44, note J.Kullmann - Mais la Chambre Criminelle est d'un avis contraire)

L'approbation d'une réponse pré-imprimée précise figurant dans la Police, et ne nécessitant aucune interprétation, peut constituer de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur ayant eu pour effet de modifier l'appréciation par l'assureur du risque pris en charge, de nature à entraîner la nullité de la Police sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des Assurances.

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Application des garanties dans le temps : réclamation en cours de période de suspension (cass. Civ. II, 24 mai 2012, 10-27972 ; RGDA 2013, page 174)

Lorsque la garantie est déclenchée par une réclamation comme le définit l'article L.124-5, alinéa 4, du code des assurances, il n'y a pas de garantie dès lors que cette réclamation parvient à l'assuré à une date à laquelle les garanties étaient suspendues en raison du défaut de paiement des primes.

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