Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement (cass. Civ. 3ème, n°1111 du 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.120)

Le 14 février 2008, la société Compagnie foncière Alpha, qui avait consenti le 1er février 1999 à la société Chouchou un bail commercial, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement et indemnité d’éviction ; après l’avoir mise en demeure, le 4 janvier 2013, d’avoir à exploiter les lieux conformément à la destination du bail, elle a, le 18 mars 2013, rétracté son offre en raison d’un motif grave et légitime tenant à la violation de la destination des lieux prévue au contrat ; le 19 avril 2013, elle l’a assignée en validité du refus de renouvellement.

La société Chouchou a fait grief à l’arrêt d'appel d’accueillir cette demande.

Mais ayant retenu, à bon droit, que le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus et relevé, souverainement, que la bailleresse avait découvert l’exercice d’activités non autorisées par le bail le 7 mars 2012, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action n’était pas prescrite.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1111_9_38009.html

CONTRAT ET RELATIONS COMMERCIALES : Rupture de relations commerciales et crise dans le marché du textile (Cass. com., 8 nov. 2017, n° 16-15285)

Une société, à qui avait été confiée depuis l’année 2000 la maîtrise d’œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes reproche à la donneuse d’ordre qui commercialise ces chemises d’avoir diminué le volume de ses commandes à partir de l’année 2008 et l’assigne en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale établie et agissements parasitaires.

En premier lieu, après avoir constaté que la société défenderesse n’a pris aucun engagement de volume envers son partenaire, la cour d’appel relève qu’elle a souffert d’une baisse de chiffre d’affaires d’un peu plus de 15 % du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile, baisse qu’elle n’a pu que répercuter sur ses commandes dans la mesure où un donneur d’ordre ne peut être contraint de maintenir un niveau d’activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui-même diminue. Elle constate que, dans le même temps, cette société a proposé une aide financière à son sous-traitant pour faire face à la baisse de ses commissions, démontrant sa volonté de poursuivre leur relation commerciale et ajoute que, nonobstant le fait que le donneur d’ordre ait momentanément cessé de passer des commandes au cours de l’année 2009, le sous-traitant a reçu des commissions au cours des douze mois de l’année 2009. Elle peut retenir que la baisse des commandes de la société donneuse d’ordre, inhérente à un marché en crise, n’engage pas sa responsabilité.

En second lieu, après avoir relevé que la société sous-traitante avait annoncé le 5 janvier 2010 qu’elle augmentait le coût unitaire des chemises au motif que la baisse des commandes entraînait une augmentation de ses coûts de production, la cour d’appel constate que la société donneuse d’ordre lui a répondu le lendemain qu’il ne lui était plus possible de lui commander des chemises par suite de cette augmentation, faisant ainsi ressortir que la situation observée en 2010 était, elle aussi, une conséquence de la crise du secteur d’activité et de l’économie nouvelle de la relation commerciale qui en est résultée, justifie légalement sa décision de rejeter les demandes de la sous-traitante.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1346_8_37991.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

PARTS DE SCI ET DEFICITS FONCIERS : L’usufruitier de parts d’une SCI a droit à la déduction des déficits fonciers (CE 8 nov. 2017 n°399764)

Le Conseil d’Etat tranche par l’affirmative la question de savoir si l’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’IS peut déduire la part de déficits fonciers correspondant à ses droits.

En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société soumise au régime des sociétés de personnes, l’article 8 du CGI prévoit que l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux.

Faisant une application littérale de ce texte, la cour administrative d’appel de Bordeaux en a déduit que l'usufruitier n'a droit qu'aux bénéfices et qu’il ne peut donc pas déduire, sauf s’il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, les déficits fonciers correspondant à ses droits (CAA Bordeaux 15-3-2016 n°14BX01701).

Le Conseil d’Etat vient fort heureusement d’annuler cette décision en considérant que l’article 8 du CGI ne fait pas de différence selon que le résultat de la société est bénéficiaire ou déficitaire. Il juge en effet, qu' en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité.

Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

PARTS DE SCI ET SAISIE PENALE : Le paravent d'une société immobilière ne permet pas d'échapper à une saisie pénale (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 2017, N° de pourvoi: 17-82.632, rejet, publié au Bull.)

Un arrêt, attaqué, a rejeté la requête de M. Refaat X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 juillet 2016, par laquelle un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la saisie pénale de la créance détenue par la société immobilière du 25 rue Jasmin sur la ville de Paris entre les mains de l'étude notariale « 14 Pyramides notaires ».

Un pourvoi a été exercé.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information judiciaire, M. Refaat X, oncle de M. Bachar X et ancien vice-président de Syrie, a été mis en examen des chefs notamment de blanchiment de détournement de fonds public et de fraude fiscale aggravée en bande organisée, faits reprochés sur une période de 1984 à 2016 ; la société immobilière du 25 rue Jasmin, dont le capital est réparti entre les enfants de M. Refaat X, dirigée par ce dernier jusqu'en décembre 2014 puis par son fils, M. Siwar X, également administrateur de la société avec deux autres proches de M. Refaat X, est propriétaire d'une créance de plus de 9 millions d'euros à l'encontre de la Ville de Paris à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant ; par ordonnance du 8 juillet 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de cette créance en application des art. 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal considérant que le mis en examen, qui encourt la confiscation de patrimoine, en a la libre disposition ; M. Refaat X et la société immobilière ont interjeté appel et fait valoir que le premier, qui n'était ni administrateur ni dirigeant ni actionnaire de cette société, ne disposait d'aucun pouvoir sur le bien saisi de sorte qu'il ne pouvait en avoir la libre disposition.

Pour confirmer la saisie pénale, l'arrêt énonce qu'il ressort des éléments du dossier que M. X est l'ayant droit économique de la totalité du patrimoine immobilier détenu en France sous couvert de sociétés et de prête-noms et qu'il décide seul de leur gestion et donne des consignes auxquelles notamment ses fils doivent se soumettre ; les juges relèvent qu'il en résulte également que l'intéressé est à l'origine de l'acquisition du terrain situé 25 rue Jasmin et de la construction édifiée, a dissimulé son patrimoine derrière une société détenue et dirigée, aux termes d'un arrangement familial, par des membres de sa famille proche, a dirigé le cours de la procédure d'expropriation et d'indemnisation de sorte que M. X est le véritable bénéficiaire économique de la créance saisie.

En prononçant ainsi, et dès lors que le recours à l'interposition d'une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier ainsi qu'à des prête-noms de l'entourage familial pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d'administrateurs et d'associés, joint à une gestion de fait de la société par l'intéressé, tous éléments qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, suffisent à caractériser la libre disposition du bien immobilier, ou de la créance résultant de son expropriation, propriété de ladite société, de nature à en permettre la saisie, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036002760&fastReqId=1088076465&fastPos=2

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

DEDUCTIBILITE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT : Déductibilité par le locataire soumis aux BNC des travaux d'aménagement qu'il a réalisés dès lors qu'ils sont requis pour son activité (Conseil d'Etat, 3e et 8e chambres, 8 novembre 2017, req. n° 395.407)

Lorsque l'exploitant individuel d'une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux réalise, sur un immeuble dont il n'est pas propriétaire, des travaux d'aménagement qui sont requis pour l'exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit, dès lors qu'il peut être regardé comme propriétaire des aménagements réalisés, d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a ainsi exposées en les portant sur le registre des immobilisations prévu à l'article 99 du CGI et de déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes.

Selon l'arrêt sous référence, les éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession non commerciale et visés au 1 de l'art. 93 du code général des impôts s'entendent, soit de biens qui, spécifiquement nécessaires à l'activité du contribuable, ne peuvent être distraits par celui-ci de son actif professionnel, soit de biens qui, de la nature de ceux dont l'usage est requis pour l'exercice de cette activité, sont effectivement utilisés à cette fin par le contribuable, et que, s'il en est propriétaire, celui-ci peut, à son choix, maintenir dans son patrimoine personnel ou rattacher à son actif professionnel et porter, dans ce dernier cas, sur le registre des immobilisations prévu à l'art. 99 du même code. En revanche, un bien dont la détention ne revêt aucune utilité professionnelle ne peut, alors même que le contribuable l'aurait, à tort, inscrit sur le registre de ses immobilisations, constituer, au regard de la loi fiscale, un élément de son actif professionnel.

Lorsque l'exploitant individuel d'une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) réalise, sur un immeuble dont il n'est pas propriétaire, des travaux d'aménagement qui sont requis pour l'exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit, dès lors qu'il peut être regardé comme propriétaire des aménagements réalisés, d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a ainsi exposées en les portant sur le registre des immobilisations prévu à l'art. 99 du code général des impôts et de déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes.

RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE (Arrêt n° 1328 du 25 octobre 2017 (16-16.839) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique)

Extrait de l'arrêt à retenir :

"(...) Attendu que MM. X... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer nuls leurs actes de cautionnement solidaire de la société AMG et de les condamner à payer respectivement au CIC les sommes principales de 600 122 euros et de 600 244 euros et, solidairement, la somme principale de 234 844,19 euros alors, selon le moyen, que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu’en se bornant à considérer que la cause des cautionnements des 11 mars 2011 et 16 juin 2011 résidait dans l’obtention ou le maintien des concours qui avaient été accordés au débiteur principal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un renouvellement des concours pour la seule durée de quelques mois ne constituait pas une contrepartie dérisoire aux actes de cautionnement donnés pour une durée de 5 années, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1131 du code civil  (...)".

Texte intégral de l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1328_25_37929.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

LIQUIDATION JUDICIAIRE : En cas d'action en revendication, l’inventaire défaillant déplace la charge de la preuve (Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-22083)

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du Code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur.

La cour d’appel de Poitiers qui retient souverainement que l’inventaire des actifs de la société débitrice était sommaire et incomplet, et que le liquidateur de cette société n’apportait pas la preuve que les marchandises revendiquées n’existaient plus en nature à la date du jugement d’ouverture, en déduit exactement que l’action en revendication doit être accueillie.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1313_25_37930.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

DECLARATION DE CREANCE : Délai de déclaration de créance par une caisse de sécurité sociale (Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-15784)

Viole l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce la cour d’appel Basse-Terre qui, pour admettre la créance d’une caisse de sécurité sociale au passif d’une société en liquidation, retient que ni le juge-commissaire ni le mandataire judiciaire n’ont indiqué quel était le délai imposé à la caisse pour établir définitivement sa créance, et que le jugement de liquidation judiciaire ne comportait lui-même aucun délai.

En statuant ainsi, la cour d’appel ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, dès lors que, conformément au texte précité, le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui, prévu par l’article L. 624-1 du même code, dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif et que, fixé par le jugement ouvrant la procédure collective, la publication de ce jugement suffit à l’indiquer.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1307_25_37928.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

RESPONSABILITE DE LA BANQUE : Fin de concours bancaires et absence de responsabilité de la banque (Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16839)

Après avoir sollicité et obtenu des lignes de crédits, d’abord pour une durée illimitée, puis renouvelées pour des périodes limitées à quelques mois, une société est mise en redressement judiciaire et la banque assigne les deux dirigeants et actionnaires principaux qui se sont portés cautions en exécution de leurs engagements.

C’est à bon droit que la cour d’appel de Paris retient que les concours à durée déterminée n’ont pas été brutalement rompus ou abusivement dénoncés mais, après un renouvellement, ont pris fin par la survenance de leur terme, sans qu’il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis.

La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement. Le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée succédant à un concours à durée indéterminée, auquel il a été mis fin avec préavis, n’étant pas, à lui seul, de nature à caractériser l’existence d’une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme.

Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du Code monétaire et financier.

L’obligation résultant du cautionnement consenti en garantie du remboursement de concours financiers n’est pas sans cause au sens de l’article 1131 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du seul fait que ces concours n’auraient été renouvelés que pour une durée de quelques mois, tandis que le cautionnement aurait été souscrit pour une durée de cinq ans.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1328_25_37929.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

 

CESSION DE PARTS : Demande de nullité pour vil prix (Cass. com. 25 oct. 2017, n° 15-24219)

Une société et un particulier acquièrent un navire, pour l'exploitation duquel ils concluent une convention de copropriété les désignant chacun gérant. À la suite d'un désaccord entre eux, le particulier démissionne et cède à la société 70 de ses 75 parts moyennant le prix de 1 euro. Un administrateur ad hoc est désigné et, presque un an plus tard, le navire est vendu au prix de 1 318 798,50 euros. Après dissolution de la copropriété, le particulier assigne la société et son liquidateur en annulation de la cession des parts pour vil prix.

La cour d'appel de Douai, pour retenir que les parts de copropriété du navire n'avaient pas de valeur à la date de leur cession et rejeter la demande en nullité, après avoir retenu que la valeur des parts n'était pas déterminée uniquement en fonction de la valeur du navire mais en fonction de la valeur globale de la copropriété au regard de ses actifs et résultats nets, au jour de la cession, relève que le bilan de l'activité de la copropriété fait ressortir une perte de 4 649 euros, la marge dégagée n'étant pas suffisante pour couvrir l'intégralité des charges, tandis que le bilan relatif à l'année précédente affichait déjà des pertes.

L'arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation pour défaut de base légale au regard de l'article 1591 du Code civil et de l'article L. 5114-3 du Code des transports, car il ne résulte pas de ces motifs que la cour d'appel ait tenu compte de la valeur vénale du navire.


En outre, juge la Cour de cassation, la cour d'appel s'est fondée sur des données comptables arrêtées au 31 mai 2003, alors qu'elle devait exclusivement se placer à la date de la cession, soit le 18 septembre 2002, pour apprécier la vileté du prix.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035925373&fastReqId=207577293&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DE SOCIETE : Au sein d'un autre pays membre de l'Union Européenne (CJUE, 25 oct. 2017, n° C106/16, Polbud)

Une société établie en Pologne décide de transférer son siège social au Luxembourg.

La juridiction polonaise demande tout d’abord à la CJUE si la liberté d’établissement est applicable au transfert du seul siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, dans le cas où cette société est transformée en une société relevant du droit de cet autre État membre sans déplacement de son siège réel.

La Cour répond qu’une situation dans laquelle une société constituée selon la législation d’un État membre souhaite se transformer en une société de droit d’un autre État membre, dans le respect du critère retenu par le second État membre aux fins du rattachement d’une société à son ordre juridique national, relève de la liberté d’établissement, quand bien même cette société exercerait l’essentiel voire l’ensemble de ses activités économiques dans le premier État membre. Le fait d’établir le siège (statutaire ou réel) d’une société en conformité avec la législation d’un État membre dans le but de bénéficier d’une législation plus avantageuse n’est pas constitutif, en soi, d’un abus.

la Cour relève qu’en droit polonais, les opérations de liquidation comprennent l’achèvement des affaires courantes et le recouvrement des créances de la société, l’exécution de ses engagements et la réalisation de ses actifs, le désintéressement des créanciers ou la constitution de sûretés en leur faveur, la présentation des comptes financiers résultant de ces opérations ainsi que la désignation d’un dépositaire des livres et des documents de la société en liquidation.

La Cour considère que, en exigeant la liquidation de la société, la réglementation polonaise est de nature à gêner voire à empêcher la transformation transfrontalière d’une société.

Cette réglementation constitue donc une restriction à la liberté d’établissement.

Texte intégral de l'arrêt ici :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d61a2296a2409f445495a2ec88f3605f6b.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMc3n0?text=&docid=195941&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=582108

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

 

CAUTION : Des erreurs dans la mention manuscrite de la caution (Cour d'appel de Douai, Chambre 2, section 2, 12 octobre 2017, RG N° 15/07357)

Suivant actes sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel d'Avesnes sur Helpe a consenti à la SARL Thierache Diagnostics, deux prêts professionnels.

M. E se portait caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL Thierache Diagnostics.

Des mensualités sont demeurées impayées pour les deux prêts professionnels.

Par jugement du 5 mai 2014, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Thierache Diagnostics.

La mention manuscrite apposée par la caution mentionne qu'elle s'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur "ses revenus ou ses biens", alors que la mention légalement requise est "sur mes revenus et mes biens".

Cette erreur ne peut être tenue pour une erreur matérielle, en ce qu'elle affecte la portée de l'engagement souscrit. L'engagement est incontestablement nul.

Dans la mention manuscrite, la caution indique qu'elle garantit le paiement du principal des intérêts. La simple omission de la virgule après le terme principal doit s'analyser en une simple erreur de ponctuation n'affectant ni le sens ni la portée de l'engagement qui est donc valable.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CESSION DE CREANCE : Opposabilité de la cession de créance professionnelle (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18372)

En application d’une convention d’escompte de créances professionnelles, une société cède à une banque les créances qu’elle détient sur la société Air France correspondant à trois factures, cette cession étant notifiée à cette dernière par lettres recommandées. Après avoir payé les factures à la société, la société Air France est assignée en paiement par le cessionnaire. Elle invoque la nullité de la cession et soutient, à titre subsidiaire, que lui est inopposable cette cession effectuée en méconnaissance des stipulations du marché conclu avec la société selon lesquelles « toute cession de créance à une banque ou à une société de factoring intervenant et présentée sans le préavis minimal d’un mois sera réputée nulle et non avenue » et qui ne lui a pas été notifiée au domicile qu’elle avait élu selon d’autres stipulations de ce marché.

D’une part, après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, exigée par l’article L. 313-23, 2° dudit code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, c’est à bon droit que la cour d’appel de Paris retient que l’ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n’a pas d’incidence sur la validité de la cession.

D’autre part, ayant retenu que la société Air France avait eu une connaissance effective de la notification de la cession et ne pouvait se méprendre sur les conséquences de celle-ci, la cour d’appel peut en déduire qu’il importe peu que cette notification n’ait pas été effectuée au domicile élu par la société Air France dans le marché de travaux.

Enfin, une cession de créance professionnelle effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1394_11_37799.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Le loyer du local commercial monovalent (Cass., civ. 3ème, n° 987 du 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-18.059)

Le GFA Domaine de Cassafières (le bailleur) a consenti à la société Détente et loisirs (la locataire) un bail commercial, d’une durée de seize années et demi à compter du 1er septembre 1994, relatif à un terrain permettant l’exploitation d’un fonds de commerce de camping ; le 30 juin 2010, le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d’un certain montant, puis a assigné la locataire en fixation du loyer à ce montant ; un arrêt définitif du 26 novembre 2013 a dit que le bail portait sur un bien en vue d’une seule utilisation au sens de l’art. R. 145-10 du code de commerce, fixé un loyer provisionnel et ordonné une mesure d’instruction ; que la locataire, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, a sollicité un abattement de ce chef lors de la fixation du loyer du bail renouvelé.

La locataire a fait grief à l’arrêt d'appel de fixer à une certaine somme le montant annuel du loyer afférent au bail renouvelé à compter du 1er mars 2011, alors, selon elle, que les améliorations apportées aux lieux loués par le preneur, au cours du bail à renouveler, ne sont pas susceptibles d’être prises en considération lors du premier renouvellement du bail ; en l’espèce, la société Détente et loisirs faisait valoir que le montant du loyer du bail renouvelé pour la première fois devait être calculé en appliquant, au titre des importantes améliorations auxquelles elle avait procédé au cours du bail à renouveler, se chiffrant à plus de sept millions d’euro, un abattement de 40 % sur la valeur locative des lieux loués, calculée par référence aux usages en matière de campings, selon la méthode dite hôtelière adaptée aux campings et fondée sur les recettes du preneur ; qu’en excluant néanmoins, pour fixer à la somme de 144.000 euro le montant du loyer du bail renouvelé pour la première fois, tout abattement à ce titre, alors qu’elle constatait l’existence de telles améliorations opérées au cours du bail renouvelé par la société Détente et loisirs, la cour d’appel a violé les art. R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce.

Mais la soumission du bail aux dispositions de l’art. R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation exclut l’application des dispositions de l’art. R. 145-8 du même code ; ayant relevé que le bail portait sur un bien loué en vue d’une seule utilisation au sens du premier de ces textes, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le loyer devait être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/987_5_37766.html

BAIL COMMERCIAL : Conséquence d'une faute du locataire commercial, maintenu dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction (Cour de cassation, chambre civile 3, 5 octobre 2017, N° de pourvoi: 16-21.977, cassation partielle, inédit)

Le 13 décembre 1995, M. et Mme X ont donné à bail à la société Le Pâtissier du Praz, aux droits de laquelle vient la société Y Guy, un local commercial ; le 18 février 2011, la locataire a assigné les bailleurs en paiement des travaux et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail à leurs torts exclusifs ; en cours d'instance, invoquant des retards de paiement des loyers et la réalisation de travaux non autorisés, M. et Mme X ont donné congé à la société Y Guy à effet du 30 novembre 2013, date d'expiration du bail, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; la société locataire n'a pas contesté la validité du congé et a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ; les bailleurs ont sollicité la résiliation du bail expiré. 

Pour rejeter la demande en résiliation du bail formée par M. et Mme X, l'arrêt d'appel retient que le congé a eu pour effet de mettre fin au bail au 30 novembre 2013 et que la demande des bailleurs n'indique pas la date à laquelle devrait être prononcée cette sanction, alors que cette demande n'a de sens que si la résiliation est prononcée à une date antérieure à la date d'effet du congé, le privant ainsi de ses effets, et que la société locataire a définitivement quitté les lieux le 15 octobre 2015.

En statuant ainsi, alors que la faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité, peu important que le preneur ait quitté les lieux en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'art. L. 145-28 du code de commerce. 

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis (CASS. COM., 20 SEPT. 2017, N° 16-14.295, F-P+B+I)

Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des co-indivisaires, la licitation de cet immeuble, qui est l'une des opérations de liquidation et partage de l'indivision, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes formées par l'un des co-indivisaires in bonis tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

En l'espèce, un débiteur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire est propriétaire indivis d'un immeuble avec sa mère et sa soeur. Le liquidateur a assigné ces dernières en partage et licitation de l'immeuble. Elles ont formé une opposition à l'arrêt qui, statuant par défaut, a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision et préalablement, la licitation de l'immeuble.

Les juges du fond (CA Aix-en-Provence, 18 nov. 2014, n° 14/12068) ont écarté les demandes de la mère du débiteur fondées sur les articles 822 et 831-2 du Code civil, retenant que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente forcée qui intervient en exécution des dispositions spéciales, d'ordre public, relatives à la procédure collective.

Sur pourvoi formé par la mère du débiteur, la Cour de cassation énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel au visa des articles 815-17, 822 et 831-2 du Code civil.

Texte intégral : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1171_20_37634.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

PERSONNES ÉLIGIBLES À LA PROCÉDURE COLLECTIVE : Notion de professionnel indépendant (CASS. COM., 20 SEPT. 2017, N° 15-24.644, P+B+I)

L'exercice d'une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont une personne physique est gérant et associé majoritaire, ne peut se déduire de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'INSEE.

Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2017. En l'espèce, l'URSSAF a assigné en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire une personne physique, en qualité de travailleur indépendant. Ce dernier s'y est opposé en faisant valoir qu'il n'exerce pas son activité à titre individuel mais dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dont il est le gérant et associé majoritaire.

La cour d'appel ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la personne physique. Elle retient que ce dernier est mentionné au répertoire SIRENE de l'INSEE dans la catégorie des entrepreneurs individuels depuis le 1er octobre 2001, avec pour activité principale des "activités de sécurité privée". Elle retient encore qu'il ne justifie pas s'être fait radier de ce répertoire, de sorte que l'URSSAF est fondée à soutenir que, outre ses activités de gérant majoritaire, il est toujours enregistré comme travailleur indépendant à l'INSEE et redevable, à ce titre, de cotisations sociales.

Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel retenant qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'exercice effectif par l'intéressé d'une activité professionnelle indépendante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

DEMISSION D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE : Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société (Cass. com. 20 sept. 2017 n° 15-28.262 F-D)

La démission d'un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société ; l'existence d'un préavis ne permet de déroger à cette règle que si les parties ont lié la date d'effet de la démission avec la fin du préavis.

Un dirigeant de société cède la majorité des actions qu'il détient dans celle-ci, tout en demeurant dirigeant. Il conclut le même jour avec l'acquéreur un contrat d'option de vente lui permettant de céder le solde de ses actions dans les trois mois suivant la cessation de son mandat social, ainsi qu'un contrat de management instaurant un préavis de quatre mois s'il démissionne de ce mandat. Ultérieurement, le dirigeant donne sa démission, n'exécute pas son préavis et lève son option de vente des actions quelques jours plus tard.

L'acquéreur refuse de payer le prix des actions, faisant valoir que le dirigeant n'a pas respecté les termes du contrat d'option. Selon lui, en instituant un préavis, les parties ont entendu reporter les effets de la démission à la date d'expiration du préavis ; le dirigeant a donc levé son option trop tôt.

Cet argument est rejeté. La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavis et, dans le cas contraire, la méconnaissance de l'obligation de respecter un préavis ouvre seulement le droit à des dommages-intérêts.

En l'absence de précision dans le contrat de management prévoyant que la démission prend effet à l'expiration du préavis ou dans le contrat d'option prévoyant qu'elle prend effet à l'expiration du préavis stipulé au contrat de management, la date d'effet de cette démission était le jour de celle-ci et l'option avait été valablement exercée par le dirigeant.

La Cour de cassation rappelle ici le principe de portée générale - et donc applicable à toutes les sociétés - selon lequel la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société (Cass. com. 22-2-2005 n° 03-12.902 F-PB : RJDA 7/05 n° 815 ; Cass. com. 8-6-2017 n° 14-29.618 F-D : RJDA 8-9/17 n° 553 ; CA Paris 13-2-2009 n° 08/15747 : RJDA 6/09 n° 547).

La particularité de l'espèce commentée était que la démission du dirigeant était soumise au respect d'un préavis. Dans une affaire où un salarié avait démissionné de son mandat de directeur général d'une société sans respecter le préavis de six mois imposé par les statuts et où il avait été nommé délégué syndical au sein de cette même société un mois après, la chambre sociale de la Cour de cassation avait retenu une solution identique (Cass. soc. 1-2-2011 n° 10-20.953 FS-PB : RJDA 4/11 n° 310). Se fondant sur l'article 2007 du Code civil relatif au mandat, elle avait validé cette désignation, la démission ayant pris effet immédiatement, peu important le préavis statutaire, de sorte qu'en tant que délégué syndical l'intéressé n'était plus soumis aux incompatibilités liées à son mandat social à compter de cette date.

L'effet principal de la démission, c'est-à-dire la cessation du mandat social, intervient donc dès la notification à la société. Il peut être conventionnellement dérogé à ce principe dans les statuts (Cass. com. 22-2-2005 précité ; CA Paris 13-2-2009 précité) ou par un acte séparé.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETE MULTI PROPRIETE : Comment se retirer (Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 15 septembre 2017, N° de RG: 15/192947)

L'art.19-1 de la loi du 6 janvier 1986 permet à un associé de se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée unanimement par les associés ou par autorisation de justice pour justes motifs, ce même texte énonçant, en outre, que le retrait est de droit lorsque les parts et actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession moins de deux ans à compter de la demande formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés. 

Au cas d'espèce, s'agissant des 440 parts de la SCI Résidence Hébrydes donnant vocation à la jouissance pendant une certaine période du lot 180 de la copropriété, soit un appartement de trois pièces, acquises le 8 mars 2002 par Pierrette Y, veuve X, décédée le 13 août 2012, le retrait exercé par les consorts X le 19 mai 2014, dans les 2 années du décès de leur mère, est de droit, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef. 

S'agissant des 600 parts de la SCI Résidence Hébrydes donnant vocation à la jouissance pendant une certaine période des lots 5 et 505, soit un appartement et un emplacement de stationnement dans la copropriété, acquises le 29 septembre 1989 par Robert X et Pierrette Y, son épouse commune en biens, Robert X étant décédé le 10 novembre 1994, il est acquis aux débats qu'en l'état d'une donation entre époux et de l'option faite par le conjoint survivant, au décès de leur père et mari, les consorts X en ont acquis la nue-propriété sous l'usufruit de leur mère, Pierrette Y, veuve X.

Les statuts de la SCI Résidence Hébrydes ne règlent pas le droit de retrait, mais énoncent que les usufruitiers et les nus-propriétaires doivent se faire représenter par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun, "à défaut, la société ne reconnaît que l'usufruitier pour toutes les communications à faire aux associés, ainsi que pour le droit de vote de ceux-ci. Toutefois, en cas de vote sur une modification à apporter aux statuts, le concours du nu-propriétaire est indispensable". 

Il peut être déduit de ces dispositions que les actes graves, au nombre desquels le retrait, exigent le concours du nu-propriétaire et de l'usufruitier. De surcroît, en droit, le nu-propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. En conséquence, un nu-propriétaire ne peut exercer le droit de retrait sans l'accord de l'usufruitier. 

Par suite, les consorts X, nus-propriétaires, n'ont pu exercer le retrait sur les parts acquises par leurs parents qu'après le décès du dernier d'entre eux, usufruitier, ce qu'ils ont fait dans le délai du texte précité.

CAUTION : Proportionnalité de l’engagement de caution : charge de la preuve et notion de caution avertie (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20294)

En premier lieu, l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du Code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, ce texte ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

En second lieu, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve produits que la cour d’appel, après avoir relevé que la caution ne verse aux débats aucune pièce relative à sa situation financière et patrimoniale au jour de son engagement, retient l’existence et l’importance des biens et revenus de cette dernière à ce moment-là en se fondant sur la fiche de renseignement préalablement remplie par le gérant de la société bénéficiaire du prêt et en déduit que son engagement de caution n’était manifestement pas disproportionné par rapport à ses biens et revenus.

Mais ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour condamner la caution à payer à la banque une certaine somme et rejeter ses demandes de dommages-intérêts fondées sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et de compensation, retient que la caution, attachée de direction, devait, au regard de ses compétences professionnelles, être considérée comme une caution avertie et qu’elle ne pouvait se méprendre sur ses obligations.

En effet, faute de préciser de quelles compétences il s’agit, les motifs sont impropres à établir que la caution était avertie.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1126_13_37572.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

LOCATION-GERANCE : portée de la dispense d’exploitation personnelle du fonds (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15049)

Après avoir obtenu judiciairement une dispense à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du Code de commerce, un preneur à bail commercial conclut plusieurs contrats de location-gérance. Invoquant le non-respect de ce délai, les bailleurs l’assignent, ainsi que les locataires-gérants, en nullité du contrat.

Après avoir constaté que la dispense de la condition d'exploitation exigée par l'article L. 144-3 du Code de commerce a été accordée au preneur, qui s'était prévalu de l'état de santé de sa gérante, pour « cette location-gérance », et relevé que cette dispense qui avait été ainsi donnée en considération d'éléments factuels rendant alors impossible l'exploitation personnelle du fonds, n'était pas définitive de sorte qu'il appartenait au preneur d'en réitérer la demande avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance, la cour d'appel de Grenoble peut en déduire qu'en l'absence de dispense obtenue pour le contrat en cours, celui-ci est nul.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035572232&fastReqId=906518094&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : Pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire (CASS. 3E CIV., 7 SEPT. 2017, N° 16-19.874, P+B)

Les dispositions qui prévoient que les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ne s'appliquent pas aux créances dont le débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est bénéficiaire.

Tel est l'un des enseignements d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

En l'espèce, un propriétaire de parcelles de terre données à bail à une SCEA a été placé en redressement judiciaire par jugement du 17 décembre 1973.

Par actes extrajudiciaires des 27 décembre 2013 et 11 avril 2014, la propriétaire a mis en demeure la SCEA de payer les fermages, puis a sollicité la résiliation du bail. La cour d'appel (CA Reims, 4 mai 2016, n° 15/01362) a ordonné l'inscription, au passif de la liquidation judiciaire de la propriétaire des parcelles, des sommes au paiement desquelles la SCEA a été condamnée au profit de celle-ci.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel au visa des articles L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? (Cass. 3e civ. 7 sept. 2017 n° 16-15.012 FS-PBRI)

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

Deux ans après avoir délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement, le bailleur de locaux commerciaux lui signifie un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, puis, quelques mois plus tard, il le poursuit en expulsion, lui déniant l'application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation.

La cour d’appel de Paris déclare prescrite l’action en dénégation du droit au statut car elle est intervenue plus de deux ans après  la date d’effet du congé.

Cette décision est censurée par la Haute Juridiction. Le bailleur peut dénier au locataire le droit au statut tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

Il est établi que la dénégation du bénéfice du statut peut intervenir au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction engagée par le locataire (Cass. 3e civ. 3-11-2016 n° 15-25.427 FS-PB : RJDA 2/17 n° 66).

Mais quelle est la prescription de cette action en dénégation du statut ? La Cour de cassation tranche pour la première fois cette question. En visant l'article L 145-60 du Code de commerce, aux termes duquel toutes les actions exercées en application des dispositions régissant les baux commerciaux se prescrivent par deux ans, elle confirme que la prescription biennale retenue par la cour d'appel de Paris est bien celle applicable.

Autre enseignement nouveau : la prescription court tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction.

Précisons qu’ici la contestation du statut est intervenue après que le bailleur a exercé son droit d’option. La solution serait bien sûr la même si, dès l’origine, le bailleur avait délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.

Le fait que l’offre d’indemnité d’éviction soit intervenue dans un second temps a eu pour effet de prolonger la durée pendant laquelle le bailleur a pu contester l’application du statut.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

EMPRUNT BANCAIRE : Protection de l'emprunteur profane (Cour d'appel de Pau, Chambre 2, section 1, 31 juillet 2017, RG N° 15/03600)

Soutenant que par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2012, Monsieur L aurait souscrit auprès de la SA CETELEM un prêt personnel d'un montant de 12.500 euro, remboursable en 84 mensualités de 196,01 euro au TEG annuel de 8,50 % ; Monsieur L se serait montré défaillant dans l'exécution de son obligation tenant au remboursement du crédit consenti et qu'en dépit d'une mise en demeure en date du 4 octobre 2013, il ne se serait pas exécuté, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, a déposé le 28 février 2014, par la voix de son mandataire, NEUILLY CONTENTIEUX, une requête en injonction de payer auprès du juge d'instance du tribunal d'instance de TARBES aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 13 194,80 euro.

Par ordonnance en date du 13 août 2014, le juge d'instance a fait injonction à Monsieur L le 13 mars 2014 de verser à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM les sommes de 12 320,91 euro en principal avec intérêts au taux de 8,19 % à compter du 10 octobre 2013 et de l euro au titre de la clause pénale.

Monsieur L s'esr opposé à cette injonction de payer

Il est manifeste que l'offre de crédit n'a pas été signée par l'emprunteur, Monsieur L. Toutefois, les fonds correspondants ont bien été crédités sur le compte de l'emprunteur. Faute de démonstration d'un don, il y a lieu de considérer que ce montant a été remis au titre d'un prêt d'argent, sans écrit, et échappant par conséquent aux dispositions du Code de la consommation. Si l'emprunteur justifie avoir été placé sous sauvegarde de justice avec mise en place, par la suite, d'une mesure de curatelle renforcée, ces éléments n'établissent pas suffisamment qu'il était sous l`empire d'un trouble mental. Il n'établit pas davantage que la banque avait connaissance de son inaptitude, d'autant que les bulletins de salaire produits ne mentionnent pas son statut de travailleur handicapé. Aucune incapacité ni aucun dol n'étant établis, les demande de nullité du contrat doivent être rejetée.

En tant qu'ouvrier du bâtiment l'emprunteur doit être tenu pour un emprunteur profane. En l'occurrence, la fiche de renseignements patrimoniaux n'a manifestement pas été signée par l'emprunteur, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la banque ne démontre pas s'être assurée de la situation de l'emprunteur et l'avoir mis en garde contre un risque d'endettement excessif nettement caractérisé puisque, percevant un salaire de 1200 euro, l'emprunteur devait déjà faire face à des crédits en cours pour un montant mensuel de 843 euro. Compte-tenu de la personnalité de l'emprunteur, majeur protégé, et du contexte dans lequel le prêt a été souscrit, il y avait de fortes chances qu'il renonce à souscrire le prêt litigieux si la banque l'avait mis régulièrement en garde. Elle doit donc l'indemniser à hauteur de 6.000 euro au titre de cette perte de chance.

SOCIETES : Décret portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés (D. n° 2017-1174, 18 juill. 2017 : JO, 19 juill. 2017)

Un décret du 18 juillet publié au JO de ce jour modifie la partie réglementaire du code de commerce.

Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

Références : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035221517&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CONTRATS : Le sort lié des contrats enchaînés (Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27703)

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

Une SCP de notaires conclut avec une société un contrat de fourniture et d’entretien de photocopieurs pour une durée de soixante mois et, le même jour, souscrit avec une banque un contrat de location financière de ces matériels. Lorsqu’elle résilie ce dernier contrat, elle informe de sa décision de résilier le contrat de prestations de services la société qui l’assigne en paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée. 

La cour d’appel, pour condamner la SCP au paiement de cette indemnité, retient que les conditions générales du contrat de location ne font dépendre ni la conclusion, ni l’exécution, ni la résiliation du contrat d’un quelconque contrat de service, lequel a été conclu indépendamment du contrat de location financière puisqu’aucune clause du contrat de location du matériel ne fait référence à l’obligation pour le souscripteur de conclure un contrat d’entretien pour celui-ci, ni ne fait dépendre les conditions de résiliation du contrat de location de celles du contrat d’entretien. Elle retient encore que le contrat de services pouvait être passé sur un matériel différent de celui qui a fait l’objet du contrat de location, de sorte qu’il n’en constitue pas l’accessoire et en déduit que les deux conventions, qui avaient une existence propre et étaient susceptibles d’exécution indépendamment l’une de l’autre, ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans une opération unique au sein de laquelle l’anéantissement de l’un des contrats aurait eu pour effet de priver l’autre de cause.

Ainsi, alors qu’elle constate que la SCP a conclu, le même jour, un contrat de prestations de services portant sur des photocopieurs avec la société et, par l’intermédiaire de cette dernière, un contrat de location financière correspondant à ces matériels avec la banque, ce dont il résulte que ces contrats, concomitants et s’inscrivant dans une opération incluant une location financière, étaient interdépendants, et que la résiliation de l’un avait entraîné la caducité de l’autre, excluant ainsi l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation, la cour d’appel viole l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations.

Note : Par deux arrêts (voir aussi Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-23552), rendus en formation plénière et promis à la plus large diffusion, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique la jurisprudence de la chambre mixte à qui elle avait renvoyé deux pourvois, et par laquelle la chambre mixte rendait inséparables les contrats comprenant une location financière (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, nos 11-22768 et 11-22927).

Référence : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1065_12_37293.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

CONTRATS : L'interdépendance des contrats (Arrêt n° 1066 du 12 juillet 2017 (pourvoi 15-23.552) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique)

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

La société Baur a conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec la société Diffus’Est, qui a fourni et installé le matériel nécessaire, d’une durée de quarante-huit mois renouvelable ; que le 2 mai suivant, la société Baur a souscrit un contrat de location portant sur ce matériel auprès de la société Grenke location, d’une durée identique, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle ; avant l’échéance du terme des contrats, la société Baur a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s’engageant à payer les échéances à échoir ; estimant qu’en l’absence de résiliation, le contrat de prestation de services avait été reconduit au terme de la période initiale, la société Diffus’Est a vainement mis en demeure la société Baur d’accepter l’installation d’un nouveau matériel ou de payer l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée, avant de l’assigner en paiement de cette indemnité.

Pour condamner la société Baur au paiement de l’indemnité prévue à l’art. 12 du contrat de prestation souscrit auprès de la société Diffus’Est, l’arrêt d'appel retient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’indivisibilité entre les contrats en cause permettait de considérer que la résiliation anticipée du contrat de location avait nécessairement provoqué la résiliation du contrat de prestation de services, dès lors qu’il ressort des énonciations mêmes de ce dernier contrat, conclu pour une durée fixe et irrévocable, qu’une telle résiliation était contraire à la loi convenue entre les parties.

En statuant ainsi, après avoir relevé, d’abord, que les contrats litigieux s’inscrivaient dans un même ensemble contractuel, ensuite, que le contrat de location conclu avec la société Grenke avait été résilié avant le terme initial, ce dont il résulte que, ces deux contrats étant interdépendants, cette résiliation avait entraîné la caducité, par voie de conséquence, du contrat de prestation conclu entre la société Baur et la société Diffus’Est, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'art. 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016. 

SOCIETES : Les conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prise de participations détenues dans d'autres sociétés (CE 8ème et 3ème ch. réunies, 12 juill. 2017, N° 400644)

Si le coût d'acquisition des titres inscrit en comptabilité comprend non seulement la valeur unitaire de ces titres mais également la fraction du prix correspondant aux avantages que la société acquéreuse retire du contrôle de ces sociétés et, le cas échéant, des synergies existant entre leurs activités et les siennes propres ou celles d'autres filiales, cette fraction du prix d'acquisition, qui correspond à un actif immatériel indissociable de la propriété des titres, ne peut subsister au bilan de la société en cas de transfert de la propriété des titres à des sociétés tierces, fussent-elles entièrement détenues par elle-même.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017. En l'espèce, des prises de participations détenues par la société requérante dans d'autres sociétés sont cédées ou apportées à des tiers, en l'occurrence des filiales de la société intéressée. La société requérante, lorsqu'elle avait acquis les titres de ses filiales américaine et espagnole, avait acquitté un prix correspondant non seulement à la valeur intrinsèque de ces participations, mais également à l'augmentation de valeur qu'elle procurait à son propre fonds de commerce en s'assurant un contrôle total sur des entreprises qui exerçaient auparavant leur activité de façon indépendante et non coordonnée dans son propre secteur d'activité, ainsi que du fait des synergies attendues entre sa propre activité et celle de ces sociétés désormais contrôlées par elle.

La cour administrative d'appel de Versailles avait alors jugé que les rectifications opérées par l'administration étaient justifiées sur le fondement du 2 de l'article 38 du Code général des impôts (CGI), au motif que la cession et l'apport des titres de ces sociétés à des filiales à 100 % avaient laissé subsister aux bilans de clôture de la société holding pour les exercices clos en 2002 et 2004 des éléments d'actif incorporel dont la valeur n'était pas inférieure aux montants réintégrés par le vérificateur dans le résultat de la société au titre de ces exercices (CAA Versailles, 14 avr. 2016, n° 14VE01083).

Cependant, en statuant ainsi, alors que la fraction du coût d'acquisition des titres des filiales correspondant aux avantages que la société requérante tirerait du contrôle de ces sociétés ne pouvait subsister au bilan de cette dernière en cas de transfert de la propriété de ces titres à des tiers, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETES : Quand la caution de la SCI est une personne informée ou avertie (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, RG N° 15-26.155, inédit)

La banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), par acte notarié des 12 et 15 janvier 1990, trois crédits d'un montant total de 14 000 000 francs (2 134 286 euro) ayant pour objet de financer une opération immobilière, puis par acte notarié des 13 et 16 décembre 1991, un crédit complémentaire de 5 500 000 francs (838 469 euro). Ces crédits ont été garantis par le cautionnement solidaire de plusieurs associés du débiteur principal, dont un associé fondateur.

Le 2 mars 2004, la banque prêteuse a délivré à cette caution un commandement aux fins de saisie immobilière en exécution de son engagement de caution souscrit dans l'acte notarié du 15 janvier 1990.

Par jugement des 8 avril et 29 juin 2009, le débiteur principal a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le recours formé par la caution contre l'admission de la créance de la banque a été rejeté.

La caution a, le 24 juin 2011 et le 23 février 2012, assigné la banque en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution de ses engagements de caution des 15 janvier 1990 et 16 décembre 1991.

C'est en vain que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la banque. En effet, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu qu'en sa qualité d'associé fondateur de la société débitrice principale, en cours de formation à la date de son engagement de caution du 15 janvier 1990, et compte tenu de la taille de la société et de sa composition familiale, le gérant étant son père et ses associés, ses parents, ses frères et sa soeur, la caution, née en 1959 et exerçant l'activité de chirurgien dentiste depuis 1985, était informée de l'opération immobilière d'envergure sur un terrain appartenant à sa famille, disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité de ce projet et avait connaissance de la portée de son engagement, de sorte qu'elle était une caution avertie.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

OFFRE PREALABLE DE CREDIT : La formalité du double s'applique à l'offre préalable de crédit et non au bordereau de rétractation (Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 7 juillet 2017, RG n° 14/03447)

La SA COFIDIS a fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute d'avoir justifié de la régularité des contrats soumis à l'emprunteur et particulièrement de ce que le prêteur a remis un exemplaire du contrat comprenant un bordereau de rétractation détachable.

Le tribunal a également retenu que la mention suivant laquelle l'emprunteur a reconnu rester en possession d'un exemplaire de l'offre doté d'un formulaire détachable de rétractation ne fait en tout état de cause pas la preuve de la conformité de ce bordereau avec les dispositions d'ordre public de l'art. R 311-7 du code de la consommation.

S'il est constant que les exemplaires des offres produits par le prêteur sont dépourvus de bordereau de rétractation détachable, il ne peut en être déduit le non respect des dispositions du contrat en ce que la formalité du double s'applique à l'offre préalable et non au bordereau de rétractation à usage exclusif de l'emprunteur. (Cassation civile 1ère 12 juillet 2012).

Il convient de constater que lors de l'acceptation des offres de crédit Monsieur J, débiteur, a, suivant une mention pré-imprimée, reconnu rester en possession d'un exemplaire de l'offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Ces mentions font présumer l'accomplissement des formalités de remise d'un exemplaire du contrat doté d'une formulaire détachable de rétractation.

Par ailleurs la régularité effective des bordereaux au regard des dispositions de l'art. R 311-7 ancien du code de la consommation ne saurait être utilement appréciée que sur la foi des bordereaux effectivement remis à l'emprunteur ce qui ne peut être le cas lorsque, comme en l'espèce, l'emprunteur est défaillant.

En l'absence de toute contestation sur la réalité et la régularité de cette remise celle-ci est présumée par l'approbation de la mention suivant laquelle l'emprunteur a reconnu rester en possession d'un exemplaire doté d'un formulaire de rétractation et le jugement sera dès réformé en ce qu'il a prononcé pour ce motif la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL : Effet du décès de l’usufruitier sur la procédure d’annulation d’un bail conclu sans lui (Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 15-22482, FS-PBI, cassation sans renvoi)

Si les contentieux relatifs au bail d’un bien démembré concernent le plus souvent la conclusion du bail par l’usufruitier seul, c’est l’hypothèse inverse d’un bail conclu par le nu-propriétaire sans l’accord de l’usufruitier qui est à l’origine du litige que la Cour de cassation vient de trancher.

Elle énonce que la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du nu-propriétaire à la suite du décès de l’usufruitier prive l’héritier de ce dernier du droit de poursuivre l’action en annulation du bail conclu sans son concours.

Preuve qu’il est toujours besoin de rappeler le caractère instantané et absolu de la consolidation de la propriété au décès de l’usufruitier.

Références : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035152976&fastReqId=613060143&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-immobilier.html

DECHEANCE DU TERME : la mise en demeure préalable n'est pas nécessaire (Cour d'appel de Versailles, Chambre 16, 6 juillet 2017, RG N° 16/09210)

Si un contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Au cas présent, il résulte de la lecture de l'acte de prêt en son article 12 § 3 " en cas de défaillance de l'emprunteur et si la banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, les sommes restant dues jusqu'à la date de règlement effectif produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt [...]'  par ailleurs, la totalité des sommes en intérêts, frais et accessoires au titre du prêt objet ['] deviendra de plein droit exigible sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l'employeur notamment et d'un manière générale, en cas de non respect de la réglementation afférente aux prêts conventionnés, d'inexécution de l'un des engagements contractés par l'emprunteur ou d'inexactitude de ses déclarations ".

Le contrat de prêt prévoit ainsi de façon expresse et non équivoque la résiliation de plein droit du contrat de prêt lorsque les engagements contractés ne sont pas respectés étant rappelé qu'en page 12 de l'acte du 11 décembre 2007, M. G, emprunteur, s'est engagé à l'entière exécution du prêt.

Il y a lieu de rappeler en application de l'ancien art. 1134 du code civil applicable à l'espèce le contrat de prêt litigieux, ayant été conclu avant l'ordonnance du 1er février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 "les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites'; elles doivent être exécutées de bonne foi".

En conséquence, parce que M. G n'a pas procédé au paiement à bonne date de quatre termes du prêt, sa défaillance dans l'exécution de ses obligations, autorisait la banque à se prévaloir de l'exigibilité immédiate - sans mise en demeure préalable - de la totalité des sommes dues au titre du prêt consenti.

Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière diligentée en vue du recouvrement du solde restant dû d'un crédit immobilier, les sommes réclamées par le banquier étant certaines, liquides et exigibles. 

BAIL COMMERCIAL : Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour l'activité commerciale (Cour d'appel de Douai, ch. 2, sect. 1, 6 juillet 2017, RG n° 16/03433)

Suivant l'art.  L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce (version issue de la loi du 4 août 2008), par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

L'art. R. 145-6 du même code précise que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.

La Cour d'appel de Douai, par l'arrêt en référence, déduit de ces textes qu'un déplafonnement du loyer commercial n'est possible lors de la révision triennale que si le bailleur établit, d'une part, la survenance durant les trois années suivant la date d'entrée en jouissance du locataire d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour l'activité commerciale exercée dans les lieux loués, lequel est apprécié concrètement et objectivement, et, d'autre part, que cette modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

Toutefois, à la différence de l'art. L. 145-34 du Code de commerce qui vise une modification notable, l'art L. 145-38 exige une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Plusieurs interprétations du caractère matériel sont possibles. Sont de fait exclues écartées les modifications non matérielles, tel que l'abandon d'un projet de travaux, l'accroissement d'un trafic d'une aérogare, ou même la simple augmentation quantitative de facteurs anciens.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

DROIT DE RETRACTATION : La sanction du remboursement du consommateur qui se rétracte est conforme à la Constitution (Cass. 1ère civ. QPC, 5 juill. 2017, n° 17-10255)

En premier lieu, la sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3 (devenu l'article L. 242-4), ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier.

En second lieu, cette sanction constitue une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l'effectivité de cette protection, en ce qu'elle est dissuasive. La majoration des sommes dues est progressive et ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Dès lors, elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et est proportionnée à l'objectif poursuivi.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035152556&fastReqId=658444598&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

INTERET LEGAL : Taux de l'intérêt légal pour le 2ème trimestre 2017 (Arrêté n° ECOT1718314A, 26 juin 2017 ; J.O. du 30 juin 2017)

L'arrêté en référence fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'art. D. 313-1-A du Code monétaire et financier.

Conformément aux art. L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant l'arrêté en référence seront ainsi applicables au second semestre 2017.

Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :

-  pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;

- pour tous les autres cas : à 0,90 %.

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE : le sort du mandat en cours et la limite de la cession de clientèle (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17394)

Une société conclut avec une agence immobilière un mandat, en vue de la recherche d’un domaine agricole à acquérir, qui doit prendre fin le 7 janvier 2012. Le 6 avril 2011, l’agence immobilière est mise en liquidation judiciaire et, le juge-commissaire ayant autorisé la cession du fonds de commerce le 22 avril 2011 à une nouvelle agence qui assigne la société en paiement de la commission convenue puisqu’elle a, le 1er décembre 2011, acquis le domaine immobilier recherché.

L’article L. 641-11-1, I, du Code de commerce dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. En conséquence, et par dérogation à l’article 2003 du Code civil, aux termes duquel la déconfiture du mandataire met fin au mandat, la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu’il a été conclu et n’a pas été exécuté avant le jugement de liquidation judiciaire, le mandat ne pouvant alors être résilié que selon les modalités de l’article L. 641-11-1, III et IV, du Code de commerce.

Sur cette première branche du moyen soulevé par la société contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers la condamnant à paiement de la commission, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la décision.

Mais lorsque la cour d’appel retient encore que le mandat de recherche d’un bien immobilier à acquérir fait partie de la clientèle d’un fonds de commerce d’agent immobilier et que, l’acte de cession du fonds de commerce comprenant la clientèle, le mandat a été cédé de plein droit à la nouvelle agence, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l’article L. 141-5 du Code de commerce, en énonçant que la cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/987_28_37200.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

ATTRIBUTION JUDICIAIRE : Immeuble hypothéqué et demande d'attribution (CASS. COM., 28 JUIN 2017, N° 16-10.591, P+B+I)

La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du Code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du Code de commerce, et, à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.

Tel est le principal enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2017. En l'espèce, par un jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire d'un débiteur a été étendue à son épouse. Par une ordonnance du 8 novembre 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à reprendre la saisie immobilière engagée par une banque sur un bien immobilier appartenant à l'épouse, procédure qui avait été suspendue par la liquidation judiciaire. Après avoir subrogé le liquidateur dans les droits de la banque, le juge de l'exécution a ordonné la vente du bien par adjudication judiciaire et fixé la mise à prix à 100 000 euros. Deux personnes, invoquant leur qualité de créanciers hypothécaires de premier rang, ont contesté la régularité de la saisie et demandé l'attribution judiciaire du bien immobilier. Cette contestation ayant été rejetée (CA Bastia, 11 mars 2015, n° 12/00680), les créanciers hypothécaires ont formé un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction retient d'abord que, selon l'article L. 642-18, alinéa 2, du Code de commerce, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure collective a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé par le juge-commissaire dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur, et reprendre en son nom propre la procédure de saisie au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. Ainsi, après avoir relevé le caractère définitif de la décision de substitution, non critiqué devant elle par les créanciers hypothécaires, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes faisant valoir que la saisie immobilière engagée par la banque était irrégulière, a légalement justifié sa décision. Puis, énonçant la solution précitée, elle rejette le pourvoi.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Assigner le débiteur en redressement judiciaire quand le créancier n'a pas de titre exécutoire (Cass. Ch. com. 28 juin 2017, pourvoi n° 16-10.025)

Par  jugement du 22 novembre 2007, la société La Lilloise a été condamnée à payer une indemnité d'éviction aux consorts X ; l'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des consorts X, a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 14 mai 2014 qui a annulé, par voie de conséquence, tous les actes d'exécution forcée qui avaient été diligentés ; les consorts X ont alors assigné la société La Lilloise en redressement judiciaire.

Les consorts X avaient bien obtenu une condamnation judiciaire de son débiteur par un jugement du tribunal, puis par un arrêt de la cour d’appel. Mais cette condamnation n’a pas été signifiée par huissier dans le délai légal de 6 mois. Elle était donc non avenue, privant les créanciers de la possibilité d'effectuer une saisie sur la base de l'arrêt.

Les créanciers ont décidé alors un dernier recours : assigner son débiteur, la société la Lilloise, en redressement judiciaire.

La société débitrice s’y est opposée en faisant valoir que les créanciers ne détiennent pas contre elle un titre exécutoire (désormais non avenu). Ils ne peuvent donc pas l’assigner en redressement judiciaire.

L'argumentation est repoussée et les créanciers ont gain de cause.

Les juges considèrent que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

Or, suite à l'annulation de l'arrêt de la cour d’appel, le jugement du tribunal a retrouvé son plein et entier effet, ce dont il résulte que la créance est bien certaine, liquide et exigible. Peu importe alors que ce jugement n'ait pas été signifié.

Par conséquent, si le passif exigible du débiteur, y compris la dette qu’il a vis-à-vis de ce créancier, est supérieur à son actif disponible, il doit être mis en redressement judiciaire.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035077499&fastReqId=1731608499&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : un bar musical branché n'est pas une discothèque (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 28 juin 2017, RG N° 16/18824, confirmation partielle)

Par acte sous seing privé du 29 mai 2006 à effet au 1er juin 2006, la société SOUTHERN PARIS a donné à bail commercial à la société CHICAGO PIZZA PIE des locaux de 750 m2 environ situés [...] et [...], moyennant un loyer de 250 000 euro hors taxes hors charges, locaux à destination de "restaurant-bar dans le cadre d'un établissement haut de gamme".

C'est en vain que le propriétaire bailleur demande la résiliation du bail commercial pour non-respect de la destination contractuelle des lieux. La destination contractuelle est celle de bar et restaurant.

Depuis 2012, la restauration est limitée au réchauffage de plats pré-cuisinés, le personnel en cuisine étant réduit. Cette activité est désormais une partie très accessoire de l'activité, mais le preneur n'étant pas obligé d'exploiter les lieux pour la totalité de la clause de destination, il ne peut lui en être fait grief. Le bailleur reproche au locataire d'exploiter une discothèque dans les lieux. Le preneur reconnaît exploiter "un établissement ayant une activité de bar musical avec danse incidente". D'après l'ensemble des éléments communiqués par les parties, il est établi que l'établissement n'est pas une véritable discothèque, puisque sans aucun droit d'entrée, ne disposant pas de réelle piste de danse, et ne bénéficiant de la présence d'un DJ que de façon intermittente, mais plutôt un établissement "branché" mêlant les concepts dans lequel il est admis que la clientèle danse au son d'une musique amplifiée. L'établissement n'a d'ailleurs aucune autorisation administrative pour une activité de danse. Dans ces conditions, le preneur n'a pas de ce chef contrevenu à la clause de destination de son bail.

En revanche, le propriétaire bailleur est bien fondé à reprocher au preneur deux manquements caractérisés aux clauses du bail. Alors que le bail n'autorise l'ouverture des locaux que jusqu'à 3 heures du matin, les locaux sont ouverts jusqu'à 5 heures du matin. De plus, l'activité de bar musical génère des nuisances sonores. Les clients de l'hôtel voisin se plaignent des bruits musicaux émanant de l'établissement du preneur et des constats d'huissier ont confirmé les nuisances. Ces deux manquements sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.

ACTION EN PAIEMENT : La prescription de l'action en paiement court du jour de la déchéance du terme (Cour de cassation, chambre civile 1, 22 juin 2017, N° de pourvoi: 16-14.320, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les art. 2224 et 2233 du code civil.

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

Suivant acte notarié du 12 mars 2007, la société Crédit immobilier de France Centre-Ouest (la banque) a consenti à M. X (l'emprunteur) un prêt immobilier destiné à l'achat de terrains constructibles ; le 24 février 2014, la banque a mis l'emprunteur en demeure de payer les échéances arriérées, puis, le 27 août 2014, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente forcée des parcelles saisies.

Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt d'appel énonce que, s'agissant d'un prêt, le point de départ de la prescription biennale se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé ; il retient que, si cette date n'est pas connue, la procédure de saisie immobilière, initiée par un commandement de payer délivré le 27 août 2014, est intervenue plus de deux ans après le dernier acte interruptif de prescription accompli par le prêteur, soit la signification, en date du 17 janvier 2012, de la vente des biens meubles saisis par procès-verbal du 22 novembre 2011, de sorte que le délai de prescription était écoulé, en toute hypothèse, le 17 janvier 2014.

En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

AGENT COMMERCIAL : Indemnité de cessation de contrat et refus par l’agent commercial de conclure un nouveau contrat (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29127)

Pour la distribution de ses publications médicales, une société conclut successivement avec une société de diffusion des contrats d’agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers venant à échéance le 31 décembre 2011. Par lettres des 2 mai et 8 septembre 2011, la société éditrice notifié à la société de distribution le non-renouvellement des contrats à leur terme et engage des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau contrat, qui n’aboutissent pas à un accord. Se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société de distribution, la société éditrice l’assigne en réparation de son préjudice tandis que sa co-contractante demande reconventionnellement le paiement d’une indemnité de cessation de contrat.

Viole les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnité de cessation de contrat de la société de distribution, retient que celle-ci, qui a refusé de conclure le nouveau contrat proposé, ayant été à l’origine de la rupture de leurs relations, ne peut prétendre à cette indemnité, alors que l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens du second texte susvisé, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par le premier.

Texte intégral de l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/953_21_37162.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETE : La rémunération du gérant d’une SELARL n’est pas la contrepartie de son travail (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19593)

La cour d'appel de Rennes rejette la demande en paiement du gérant d’une société à responsabilité limitée d’exercice libéral, après avoir relevé que l'assemblée générale ordinaire des associés a fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit à 6 000 euros par mois, au motif que l'indemnité due à ce dernier doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l'associé absent pour maladie, sauf à celui-ci d'établir qu'il est demeuré à même d'exercer sa fonction de cogérant, preuve qu'il ne rapporte pas.

L'arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l'article 223-18 du Code de commerce.

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035003215&fastReqId=1667706505&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

QUALITE D'ASSOCIE : La qualité d'associé est propre à chacun des époux quel que soit le régime matrimonial (Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, section 1, 20 juin 2017, RG N° 16/02527)

Bernard et Joëlle se sont mariés le 21 septembre 1974 par devant l'officier d'état civil de Voiron. Aucun contrat de mariage n'a été conclu. Un changement de régime matrimonial a été réalisé le 15 mai 2009, les époux ayant adopté la communauté universelle.

Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2009, et avec leur fils Cédric, ils ont constitué une société M. BERNARD INGENIERIE. La société a pour objet la maîtrise d'oeuvre dans le domaine de l'immobilier de montagne. Le capital social est fixé à la somme de 10 000 euro, divisé en 1 000 parts de 10 euro attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir : 500 parts pour Bernard, 260 parts pour Joëlle. et 240 parts pour Cédric M.

La qualité d'associé est propre à chacun des époux. Dès lors, les droits attachés à la qualité d'associé ne peuvent être exercés que personnellement par chacun d'eux.

En l'absence d'accord contraire, la société ne peut valablement se libérer des dividendes qu'entre les mains de chaque associé, peu important leur régime matrimonial. Les dividendes revenant à l'épouse n'ont pas en l'occurrence été crédités sur son compte courant d'associé au mépris de la décision de l'assemblée générale. La société ne justifie d'aucun accord l'autorisant à verser les dividendes sur un compte joint des époux devenu par la suite le compte personnel de l'époux suite à une demande de désolidarisation. Par conséquent, faute de paiement libératoire, l'obligation de paiement de la société envers l'épouse n'est pas sérieusement contestable.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire (Cass. com., 14 juin 2017, N° 15-20.229, P+B+I)

Il résulte de l'article L. 661-9, alinéa 2, du Code de commerce qu'en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; il s'ensuit que, tant que la cour d'appel n'a pas statué, les opérations de réalisation des actifs inhérentes à la liquidation judiciaire sont suspendues, ce qui emporte, par voie de conséquence, la suspension du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire imposé par l'article L. 643-9, alinéa 1er, qui n'est pas un délai préfixe, imparti par le jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée.

D'autre part, l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et en application de l'article L. 631-15, II, du Code de commerce, le mandataire judiciaire peut demander la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation, de sorte que le mandataire judiciaire ayant déposé sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à une date à laquelle il avait la qualité de mandataire judiciaire pour avoir été nommée à ces fonctions par un précédent jugement, sa demande est recevable, peu important sa nomination ultérieure en qualité de liquidateur judiciaire résultant du jugement entrepris ayant accueilli sa demande.

Tels sont les deux enseignements d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 juin 2017. En l'espèce, un jugement a désigné le mandataire et l'administrateur judiciaires d'un débiteur en redressement judiciaire. Sa liquidation judiciaire a été ensuite prononcée, sur demande du mandataire judiciaire qui a été désigné en qualité de liquidateur, en fixant à 24 mois le délai d'examen de la clôture de la procédure. Le débiteur a relevé appel dudit jugement et obtenu du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire qui y était attachée.

La cour d'appel (CA Reims, 8 juin 2015, n° 15/00476), statuant sur le fond, a déclaré le mandataire judiciaire recevable en sa demande de liquidation judiciaire et, rejetant les exceptions de nullité soulevées contre le jugement entrepris, elle a confirmé ce dernier.

Sur pourvoi formé par le débiteur et son administrateur, la Cour de cassation énonçant la solution précitée, rejette le moyen faisant grief à l'arrêt de dire recevable la demande de liquidation judiciaire formée par le mandataire judiciaire.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Libre répartition des charges entre bailleur et locataire commercial (Cour d'appel d'Angers, Chambre civile A, 13 juin 2017, RG N° 15/02873)

La Cour d'appel rappelle que les charges de copropriété récupérables correspondent à un service rendu au preneur dès lors qu'elles sont afférentes à des équipements communs et à des parties communes de l'immeuble dont il profite directement et qui constituent une prestation dont le bailleur est en droit de lui demander le remboursement.

Ainsi, le premier juge a, à bon droit, rappelé qu'au cas d'espèce, s'agissant d'un bail commercial conclu avant l'entrée en application de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d'application du 3 novembre 2014, la liberté contractuelle relative à la répartition des charges et taxes entre bailleur et preneur est totale. Néanmoins, la Cour réforme le jugement de première instance en décidant que les bailleurs ne peuvent, en l'état, valablement répercuter sur la société preneuse les charges d'entretien des parties communes de l'immeuble dont dépend le local commercial. En effet, les bailleurs ne démontrent pas en l'espèce avoir permis un accès effectif du preneur aux parties communes du bâtiment comportant le local loué. Le critère de l'usage effectif des parties communes commande donc le caractère récupérable des charges de copropriété afférentes. Elle ajoute que la circonstance qu'aux termes de l'acte de cession du droit au bail, soit prévue la possibilité pour le preneur d'accéder au hall de l'immeuble à partir du local commercial à condition de réaliser des travaux pour ouvrir une porte actuellement obturée, n'est pas de nature à justifier la récupération des charges litigieuses. En effet, il ne saurait être imposé au preneur d'effectuer ces travaux pour accéder aux parties communes alors qu'il est censé bénéficier d'un accès plus général, par la porte d'entrée de l'immeuble, au même titre que les autres occupants du même immeuble.

Aux termes de l'art. 1134 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La Cour d'appel retient la solution de première instance en déboutant la société locataire de sa demande aux fins de voir les bailleurs faire leur affaire personnelle du paiement des charges de copropriété afférentes au chauffage collectif et à l'eau chaude. Elle statue néanmoins sur un point omis par les premiers juges tenant à la période à retenir : les charges récupérables ne seront dues qu'à compter de l'entrée en jouissance du preneur dans le local commercial. Nonobstant l'absence d'utilisation effective du chauffage collectif pour l'occupant du local commercial, les parties ont de manière explicite, convenu que cette charge de copropriété serait récupérable auprès du preneur. La commune intention des parties à cet égard est confirmée au vu de l'acte de cession du fonds de commerce consenti par le précédent preneur à la société preneuse aux termes duquel il est rappelé cette récupération des charges de chauffage sur le preneur, qu'il bénéficie ou non de l'installation du chauffage collectif de l'immeuble. Il en va de même pour les charges réclamées au titre de l'eau chaude puisque le raccordement du local commercial à l'électricité commune dépend du même circuit que celui pour le chauffage collectif. Le preneur ne peut pas arguer des principes posés par un arrêt de la Cour d'appel d'Angers qui avait, concernant les charges de copropriété de l'immeuble dans lequel figure les locaux commerciaux, jugé que "l'assujettissement du bailleur aux charges de copropriété afférentes au chauffage collectif dépend de l'utilité potentielle qu'en retire son lot, tandis que la récupération de ces charges sur le locataire commercial qui l'occupe exige, à défaut de stipulation contraire du bail, qu'il dispose des moyens effectifs d'user du chauffage collectif dans le local qu'il loue, que son régime juridique distinct contraint [les bailleurs] à conserver leurs charges afférentes au chauffage collectif jusqu'à ce qu'ils procèdent, à leurs frais, aux travaux de raccordement et de pose des équipements nécessaires au rétablissement du chauffage collectif dans le local commercial". Le preneur a accepté contractuellement les termes du contrat de bail et ne peut dès lors exciper du caractère inopérant de cette stipulation contractuelle expresse et non équivoque.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Preneur resté dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire : nouveau bail commercial (cass., Civ. 3ème Arrêt n° 657 du 8 juin 2017 ; pourvoi n° 16-24.045)

Le 14 juin 2010, la société TD Montargis a consenti un bail dérogatoire à la société JB Galerie et M. X pour une durée de quatre mois ; après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs ont libéré les lieux et remis les clés le 21 mai 2012 ; la société TD Montargis a assigné la société JB Galerie et M. X en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire ; la société JB Galerie a été placée en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur ayant été appelé en intervention forcée ; Mme X est intervenue en qualité de curatrice de M. X.

M. X, Mme X, ès qualités, et le mandataire liquidateur font grief à l’arrêt d'appel de dire qu’à compter du 14 octobre 2010, il s’est opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux et que les preneurs sont tenus au paiement des loyers jusqu’à l’échéance triennale du 13 octobre 2013.

Mais, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les art. L. 145-1 et suivants du code de commerce ; ayant relevé que les preneurs s’étaient maintenus dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire fixée au 13 octobre 2010, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’art. L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, un bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris naissance le 14 octobre 2010.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CONCESSION AUTOMOBILE : Le concédant doit faire respecter l’exclusivité territoriale de son concessionnaire (Cass. com. 8 juin 2017 n° 15-26.755 F-D)

Le concédant engage sa responsabilité à l’égard de l'un de ses concessionnaires en laissant durant plusieurs mois un autre concessionnaire du réseau porter atteinte à l’exclusivité territoriale consentie au premier.

Un membre d’un réseau de distribution de motos Kawasaki bénéficie d’un contrat de concession exclusive pour la vente des engins de cette marque à Nancy. Ayant constaté qu’un autre marchand de motos de la ville vend des Kawasaki, le concessionnaire réclame des dommages-intérêts au concédant pour n’avoir pas veillé à l'étanchéité du réseau.

Il obtient gain de cause. En effet, le concédant a l'obligation de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie. Le concurrent s’était fourni auprès d’une société belge à laquelle un autre concessionnaire du réseau Kawasaki avait vendu des motos de la marque. Un constat d’huissier mentionnant les numéros de série des engins mis en vente par le concurrent avait été adressé auconcédant, ce qui lui permettait deconnaître l’historique de leur commercialisation ; malgré l’engagement d’une action par le concessionnaire contre son concurrent et la communication du constat en février, le concédant n’avait résilié le contrat qui le liait au concessionnaire indélicat qu'en août, avec effet au 1er janvier de l'année suivante ; le fait que le concurrent ait cessé de s’approvisionner auprès de ce concessionnaire six mois après le constat ne pouvait pas justifier l’inaction du concédant après la communication du constat ; cette passivité lui était d’autant plus opposable qu’un avertissement avait été donné au même concessionnaire l'année précédente pour des faits similaires.

Le concédant a été condamné à verser 25 000 € de dommages-intérêts au concessionnaire, ce dernier ayant subi un préjudice commercial certain du fait que le concurrent avait pu acquérir une douzaine de motos.

Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée (Cass. com. 3-11-2004 n° 02-17.919 F-D : RJDA 5/05 n° 539 ; Cass. com. 20-2-2007 n° 04-17.752 FS-PB : RJDA 12/07 n° 1219 ; Cass. com. 20-9-2016 n° 13-15.935) ; il commet tout particulièrement une faute lorsque les atteintes qui y sont portées sont le fait d’un autre membre du réseau de distribution.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETES : La démission d'un dirigeant est définitive même si donnée pendant une assemblée qui a été annulée (Cass. com. 8 juin 2017 n° 14-29.618 F-D)

La démission remise par le gérant d'une SARL au cours d'une assemblée générale annulée judiciairement n'est pas nulle car elle constitue un acte juridique unilatéral ; elle produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société.

Le gérant d'une SARL démissionne au cours d'une assemblée générale.

A sa demande, la cour d'appel de Paris annule l'assemblée générale, qui avait été irrégulièrement convoquée, et croit devoir annuler la démission.

L'arrêt est censuré par la Cour de cassation : sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société et elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci. Elle ne peut pas faire l'objet d'une rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée.

Solution déjà affirmée dans des affaires où des dirigeants avaient donné leur démission puis étaient revenus sur leur décision (Cass. com. 22-2-2005 n° 03-12.902 F-PB : RJDA 7/05 n° 815 ; CA Paris 13-2-2009 n° 08-15747 : RJDA 6/09 n° 547).

L'affaire commentée était originale, la démission ayant été donnée au cours d'une assemblée générale annulée judiciairement.

Rappelons qu'une délibération dont la nullité a été prononcée est censée n'avoir jamais existé (cf. C. civ. art. 1178, al. 2 issu de l'ord. 2016-131 du 10-2-2016) et doit être considérée comme n'ayant produit aucun effet, sauf à l'égard de ceux auxquels la nullité est inopposable. Toutes les conséquences de cette délibération doivent être en principe supprimées et la situation remise dans l'état où elle se trouvait avant la délibération litigieuse.

Ce principe est inapplicable à la démission puisque, comme le rappelle la Cour de cassation, celle-ci ne nécessite aucune acceptation de la part de la société et n'a donc pas à être acceptée par la collectivité des associés (CA Paris 5-11-1999 n° 1999-3230 : RJDA 4/00 n° 432).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CLAUSE DE MEDIATION : Médiation préalable obligatoire et demande reconventionnelle (Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25457)

Une société conclut avec une autre un contrat stipulant notamment qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s’efforceraient de régler le problème à l’amiable, que si elles ne parvenaient pas à un accord dans les soixante jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, de ce différend ou de cette réclamation, elles choisiraient ensemble un médiateur qui aurait soixante jours pour trouver un accord entre les parties et qu’à défaut elles se soumettraient à la juridiction du tribunal compétent, qui serait chargé de le régler. Après une médiation demeurée infructueuse, la seconde société en paiement de sommes dues, selon elle, en exécution de cette convention et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat, tandis que sa cocontractante forme une demande reconventionnelle en résiliation du contrat.

L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.

Viole les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, ensemble l’article 53 de ce code la cour d’appel de Paris qui, pour dire irrecevable la demande reconventionnelle, retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée par sa cocontractante ne lui interdisait nullement de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu’elle opposait, alors que le contrat n’instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/808_24_36844.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

 

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : La SCI n'était que prête-nom (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 16-14.750, rejet, inédit)

Par acte notarié du 3 décembre 2010, la société Novalem a vendu à la société civile immobilière Imoterm (la SCI) un bien immobilier pour le prix de deux millions d'euros payé comptant en dehors de la comptabilité du notaire ;  les comptables du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest et du service des impôts des particuliers de Paris (9e arrondissements) ont assigné M. X et la SCI aux fins de réintégration de ce bien immobilier dans le patrimoine de M. X.

M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer que la SCI est son prête-nom, de dire que cette simulation n'a pas d'effet à l'égard des comptables et d'autoriser ceux-ci à convertir en hypothèques judiciaires définitives les hypothèques provisoires prises à l'encontre de la SCI.

Mais, d'une part, ayant retenu à bon droit qu'à l'égard des tiers, la preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens et relevé que la société Novalem avait pour gérant M. X qui détenait 99 % du capital de la SCI ne s'élevant qu'à cent euros, que celle-ci n'avait aucun revenu locatif, l'immeuble étant laissé à la jouissance gratuite de M. X, et, d'autre part, que, n'ayant pas eu recours à l'emprunt, la SCI ne disposait pas de fonds nécessaires pour acquérir le bien litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI, dont l'existence ne se justifiait que par la détention d'une propriété pour le compte d'autrui, était le prête-nom de M. X pour détourner un patrimoine personnel et que les demandes des services fiscaux devaient être accueillies.

Le pourvoi du contribuable est rejeté.

NULLITE DE LA VENTE : Quel tribunal pour l'action en nullité d'une vente d'immeuble en période suspecte ? (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 15-23.973, rejet, publié au Bull.)

Le juge de la procédure collective est compétent.

Par un acte notarié du 10 octobre 2011, la société LP a vendu un ensemble immobilier à la société Sogefimur que cette dernière, par un acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail ; la société LP a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 février et 23 avril 2012 ; un jugement du 29 mars 2013 ayant reporté la date de cessation des paiements au 30 septembre 2011, le liquidateur a assigné la société Sogefimur devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir prononcer, sur le fondement des art. 1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance en application de l'art. R. 211-4, 5° du code de l'organisation judiciaire.

La société Sogéfimur a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon elle, que le tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître de l'action en nullité d'une vente immobilière, y compris lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que l'action est exercée par le mandataire-liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte ; qu'en jugeant que la prorogation légale de compétence du tribunal de la procédure collective, pour les contestations nées de la procédure ou soumises à son influence juridique, devait prévaloir sur cette compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les arti. R. 211-4 5° du code de l'organisation judiciaire et R. 662-3 du code de commerce. 

Le pourvoi est rejeté.

L'arrêt de la cour d'appel énonce exactement que l'action en nullité du contrat de vente immobilière du 10 octobre 2011, fondée sur l'art. L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et qu'elle relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

VENTE PAR SCI : autorisation requise en présence d'héritiers mineurs pour délibérer sur la vente du bien détenu par une SCI (Cass. 1ère civ., 17 mai 2017, no 15-24840, FS-PB (cassation) : Defrénois flash 5 juin 2017, p. 1 et s., n° 140f9)

La jurisprudence illustre une nouvelle fois les précautions qui doivent entourer le fonctionnement d’une société civile immobilière.

Il vient d’être rappelé par la Cour de cassation qu’en présence d’héritiers mineurs, la vente d’un bien immobilier détenu par une telle société nécessite non seulement une délibération de l’assemblée générale, mais aussi une autorisation préalable du juge des tutelles afin qu’il soit valablement délibéré dans ce sens.

La sanction du défaut d’autorisation préalable, à savoir la nullité de l’acte de vente, suffit à en rappeler l’importance.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

 

 

OBLIGATION DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE : La banque prête 310 000 euros à des emprunteurs qui ont un reste à vivre de 600 euros (Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 1, section A, 17 mai 2017, RG N° 15/05472)

Pour le financement de la construction d'une maison individuelle à Roeschwoog, Pierre B et Pierrette S, son épouse, ont accepté le 8 septembre 2008 une offre émise par la Caisse de crédit mutuel Schirrhein-Schirrhoffen le 28 août 2008 portant sur un prêt de 210'000 EUR remboursable en trois cents mensualités de 1'473,40 EUR calculées au taux d'intérêt de 5,3 % l'an, et le 5 janvier 2009 une offre de prêt d'un montant de 100'000 EUR remboursable en totalité le 5 janvier 2011 moyennant un intérêt de 6,053 % l'an.

Le 24 juillet 2013, Pierre et Pierrette ont fait assigner la Caisse de crédit mutuel Schirrhein-Schirrhoffen devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée à les indemniser du préjudice causé par un manquement à ses obligations de conseil et de mise en garde lors de l'octroi de crédits.

Lors de l'octroi des concours d'un montant donc de 310'000 EUR, le Crédit mutuel ne justifie pas s'être renseignée sur la situation des emprunteurs, et s'est bornée à se fonder sur des copies de testaments émis en faveur des emprunteurs. Or, les emprunteurs percevaient alors des revenus mensuels brut de 2'400 EUR, et les mensualités représentaient 60 % des revenus, déjà modestes des emprunteurs, soit un reste à vivre de 900 EUR. Or, les emprunteurs étaient déjà engagés au titre d'un crédit de sorte que leur reste à vivre réel était de l'ordre de 600 EUR seulement pour faire face aux charges de la vie courante. S'il est vrai que les emprunteurs étaient propriétaires d'un appartement, la banque n'en a jamais demandé aucune estimation, et il s'avère que le prix net sous déduction du prêt en cours était de 50'000 EUR. Le risque d'endettement excessif était donc patent, de sorte que la responsabilité de la banque, qui ne justifie d'aucune mise en garde des emprunteurs, doit être engagée. Il en est d'autant plus ainsi que par la suite la banque a consenti aux emprunteurs un nouveau concours de 85'000 EUR par l'intermédiaire de prête-noms dont les emprunteurs se sont portés caution.

Les manquements de la banque ont fait perdre aux emprunteurs une chance de ne pas contracter les deux prêts initiaux et d'éviter ainsi une situation de surendettement, et d'autre part les ont placés directement dans une situation financière de surendettement leur imposant de céder rapidement le logement qu'ils avaient fait construire.

Pierre et Pierrette sont donc bien fondés dans leur demande de remboursement d'une partie des frais financiers, soit 20'000 EUR et d'indemnisation de la perte réalisée lors de la vente de leur maison, soit 120'000 EUR, outre une somme de 10'000 EUR en réparation du préjudice moral.

SURENDETTEMENT : Date d'appréciation de la bonne foi du débiteur (CASS. 2E CIV., 11 MAI 2017, N° 16-15.481, P+B+I)

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur, a retenu que la nouvelle demande du débiteur doit être déclarée irrecevable, dès lors qu'elle incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée lors d'une demande antérieure, alors qu'il avait conscience qu'il en était redevable et qu'il ne pourrait pas assumer ses obligations financières.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2017. En l'espèce, un débiteur qui bénéficiait d'un plan de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers. Un recours contre cette décision a été exercé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance. Le tribunal d'instance de Guéret a déclaré le débiteur irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement.

Ce dernier a formé un pourvoi en cassation soutenant la bonne foi visée par l'article L. 330-1 du Code de la consommation (désormais article L. 711-1 du Code de la consommation) doit s'apprécier à la date à laquelle un débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement et au vu des déclarations faites à cette occasion. Ainsi, en déduisant l'inéligibilité du débiteur à la procédure de traitement de situation de surendettement de sa prétendue mauvaise foi lors de la déclaration de son passif établie lors d'une demande antérieure, le tribunal d'instance s'est prononcé par des motifs impropres à caractériser sa mauvaise foi lors de la formulation de la demande dont il était saisi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CESSION DE PARTS SOCIALES : détermination du prix en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le cédant (CASS. COM., 11 MAI 2017, N° 15-20.368, D)

Respecte le principe du consensualisme une cour d’appel qui, s’appuyant sur l’acte de cession, retient que le chiffre d’affaires permettant de déterminer le prix de cession de titres est fixé en fonction du montant total des commandes uniquement concrétisées par un contrat écrit et non celles également concrétisées par un accord verbal.

Le protocole de cession des titres d’une société spécialisée dans la formation pour adultes prévoyait un prix initial payé comptant à la date du transfert et un ajustement du prix de 125 000 euros. Cette somme placée sous séquestre devait être remise aux cédants, sous réserve qu’à une certaine date, les prises de commande d’actions de formation correspondent à un chiffre d’affaires de 600 000 euros pour l’exercice 2012. À défaut de la réalisation de cette condition, la somme serait remise au cessionnaire. Ce dernier a demandé le versement de la somme placée sous séquestre. Les cédants, estimant que le chiffre d’affaires convenu a été réalisé, s’y sont opposés et l’ont assigné en paiement du solde du prix de cession.

La cour d’appel ayant rejeté leur demande, les cédants se sont pourvus en cassation. Ils soutenaient qu’en vertu des termes du contrat, pour déterminer le chiffre d’affaires, devaient être prises en compte toutes les commandes, sans distinction selon qu’elles soient passées par écrit, ou qu’elles résultent de l’échange verbal des consentements. Ils ont reproché à la cour d’appel d’avoir retenu, pour les condamner à restituer la somme de 125 000 euros, que ne pouvaient être prises en compte que les commandes « représentées par la preuve d’un accord bilatéral, issue du contrat écrit ».

La Cour de cassation confirme la solution des juges du fond. Ces derniers ont retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du protocole de cession de titres que l’ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, sans méconnaître le principe du consensualisme, que le chiffre d’affaires devait s’entendre du montant total des commandes fermes concrétisées par le retour des conventions de formation portant la signature du client. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

NANTISSEMENT D'ASSURANCE-VIE : Nantissement d’assurance vie ne vaut pas reconnaissance de la dette garantie (Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2017, pourvoi n° 16-12.811, P+B)

La première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’incidence d’un nantissement d’un contrat d’assurance sur le cours de la prescription. Elle décide que l’existence du nantissement n’emporte aucun acte de dépossession pouvant valoir reconnaissance de la créance garantie au sens de l’art. 2240 du Code civil. 

Par un acte notarié du 18 décembre 2006, une banque consent deux prêts à un couple dont l’un est garanti par une promesse de nantissement d’un contrat d’assurance vie. La banque prononce la déchéance des termes le 21 décembre 2011, délivre un commandement de payer valant saisie immobilière le 10 mars 2014 et assigne le couple devant le juge de l’exécution le 19 mai 2014. Les emprunteurs opposent à la banque la prescription de sa créance. Les juges du fond rejettent le moyen tiré de la prescription pour des motifs sur lesquels il convient de s’attarder.

L’un des emprunteurs avait demandé à la banque le 28 avril 2011 le réaménagement des prêts par divers moyens dont la réalisation d’un contrat d’assurance vie et l’imputation de son produit sur l’une des créances. La banque n’a pas répondu mais a néanmoins réalisé l’un des contrats d’assurance vie. Les juges du fond décident que cette demande en réaménagement ne vaut pas reconnaissance au sens de l’art. 2240 du Code civil au prétexte que toute la dette n’était pas encore exigible au moment de celle-ci. Les juges de la cour d'appel décident également que la proposition de l’un des emprunteurs de payer sa dette grâce au contrat d’assurance vie de l’autre emprunteur n’est pas constitutive d’une reconnaissance de dette interruptive. 

Le pourvoi des emprunteurs conteste cette dernière solution. Selon eux, l’existence du nantissement ne peut valoir acte de reconnaissance du débiteur. La décision de la cour d'appel est cassée. La première chambre retient que le nantissement n’implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de créance du créancier garanti. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SIMPLIFICATIONS POUR LES ENTREPRISES : Décret portant diverses mesures (D. n° 2017-932, 10 mai 2017 : JO, 11 mai 2017)

Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 publié au JO du jour énonce certaines mesures de simplification pour les entreprises, notamment :

  • la suppression, pour les personnes morales, de l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l’agrément des réviseurs coopératifs ;

  • la suppression de l’obligation de prise d’un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d’intention d’aliéner ;

  • la suppression des obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l’exception de la réalisation des opérations qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’investissement étranger en France ;

  • le renforcement de l’obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l’entreprise.

Texte intégral du décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=4&pageDebut=&pageFin=

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Quand le locataire commercial prend en charge la taxe foncière afférente aux locaux loués (Réponse ministérielle n° 100.183 ; J.O. A.N. 9 mai 2017, p. 3301)

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a créé un art. R. 145-35 du Code de commerce qui dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent être imputés au locataire par le bailleur.

Ainsi, en matière fiscale, ne peuvent être imputés au locataire les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble.

En revanche, le bail commercial peut prévoir une clause imputant au locataire la prise en charge de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que des impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement. La répartition de la prise en charge de la fiscalité liée au local commercial fait l'objet d'un équilibre trouvé à l'issue d'une longue phase de concertation avec les principales organisations professionnelles représentant les locataires et les bailleurs. Supprimer la possibilité d'imputation au locataire de la taxe foncière reviendrait à remettre en cause l'ensemble de ce dispositif, ce que ne souhaite pas le Gouvernement.

BAIL COMMERCIAL : Rupture abusive des pourparlers en vue de la conclusion d'un bail commercial (Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 9 mai 2017, RG N° 16/00694)

Courant 2012, la société civile immobilière Sine, propriétaire de locaux professionnels situés [...] et la société Bowling Star Porte de Lyon (ci-après Bowling star) sont entrées en pourparlers en vue de la conclusion d'un bail commercial.

Les parties n'étaient pas pleinement d'accord sur la surface à louer et donc sur le prix de sorte que le bail n'a pas été valablement conclu faute de rencontre des volontés des cocontractants sur un élément déterminant du contrat.

La société Bowlinhg Star qui négociait en vue de prendre à bail le local apparaît en revanche avoir abusivement rompu les pourparlers pour s'être contentée d'invoquer des contingences internes. En effet, compte-tenu de son message annonçant un engagement de prendre à bail, la rupture des pourparlers n'est pas intervenue de bonne foi. Le bailleur a subi un préjudice constitué par une perte d'exploitation et l'immobilisation du bien pendant les pourparlers et même au-delà puisqu'il a pu légitiment penser que la société devant louer les lieux était valablement et définitivement engagée.

Compte tenu de la valeur du bail de 226 680 EUR par an et de la durée des pourparlers évaluée à 2 mois, le préjudice doit être indemnisé par la somme de 50 000 EUR.

Précisioon est donnée que la société Bowling Star justifiait la rupture des pourparlers de la manière suivante : "Après réunion de notre Commission de développement et devant les investissements nécessaires et l'absence de visibilité de l'évolution du quartier à courte ou moyenne échéance, nous ne donnons pas suite au projet d'installation d'un bowling et des activités connexes dans le bâtiment proposé [...]".

Elle ne faisait aucunement référence à un quelconque désaccord sur les conditions du bail.

Cette rupture est intervenue dès le 25 avril, sans demande d'explications complémentaires et sans tentative d'obtenir que le bail soit conclu pour la superficie convenue initialement ou pour un prix fixé en fonction de cette seule superficie.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETES PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE : Les décrets du 5 mai 2017 relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (Source : D. n° 2017-794, 5 mai 2017, NOR:ECFC1614677D : JO, 7 mai 2017 – D. n° 2017-795, 5 mai 2017, NOR:ECFC1614689D : JO, 7 m

L’ordonnance du 31 mars 2016 a franchi une nouvelle étape dans la constitution des sociétés permettant l’exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées, avec la création de la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE).

Son entrée en vigueur était toutefois suspendue aux décrets d’application annoncés pour le 1er juillet 2017 au plus tard.

Trois décrets du 5 mai 2017 viennent de compléter le dispositif en fixant les règles propres aux SPE ainsi que les conditions de transformation d’une SCP en SPE, et en adaptant à cette nouvelle forme de personne morale le statut réglementaire de l’exercice de la profession de notaire sous la forme sociétale.

Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614677D/jo

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

 

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La cessation d'activité n'exclut pas l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017, N° de pourvoi: 15-25.046, cassation, publié au Bull.)

Madame X, qui avait cessé son activité d'infirmière libérale, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 21 novembre 2013 ; la cour d'appel ayant infirmé le jugement de liquidation et renvoyé le dossier devant le tribunal, celui-ci, après avoir ouvert une période d'observation, a prononcé une nouvelle fois la liquidation judiciaire de madame X.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 631-1, alinéa 2, et L. 640-1 du code de commerce.

La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif.

Pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt d'appel retient que la cessation d'activité exclut l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire lequel, selon l'art. L. 631-1, alinéa 2, du code de commerce, doit tendre à permettre non seulement l'apurement du passif mais dans le même temps la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et pour statuer comme il fait, l'arrêt d'appel retient que la proposition de la dame X d'apurer le passif en lui affectant la quasi-totalité de la rente d'invalidité qui constitue son unique revenu n'est pas sérieuse

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de madame X., qui soutenait qu'elle bénéficiait d'autres revenus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Le créancier déclarant à la première procédure : obligations et éventualités (Cass. com., 4 mai 2017, 15-15390)

Il résulte de l’article L. 626-27, III, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 en vertu de l’article 191, 2°, de cette loi, que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/642_04_36681.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CAUTION : Action en nullité, prescription, caractère disproportionné et clause pénale (Cass. com., 4 mai 2017, 15-19141)

Une banque, qui avait consenti à une société un prêt garanti par un cautionnement, donné dans le même acte, assigné la caution en paiement après la défaillance de l’emprunteuse.

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. Le point de départ de cette prescription est la date de la convention de prêt mentionnant le taux prétendument erroné.

La cour d’appel qui relève que la demande d’annulation du taux stipulé a été formée pour la première fois par des conclusions signifiées plus de cinq ans après la signature de l’acte de prêt, justifie sa décision de les déclarer irrecevables.

Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d’en apporter la preuve. 

Après avoir relevé qu’il ressort de la comparaison de l’écriture figurant sur la fiche intitulée « renseignements confidentiels sur la caution » et de celle apposée sur l’acte de prêt et de cautionnement que les signatures sont sensiblement différentes et que les renseignements inscrits sur le questionnaire ne pouvaient lier la caution, eu égard au doute existant sur l’auteur de la signature, la cour d’appel en déduit exactement que la caution est libre de rapporter par tous moyens la preuve qui lui incombe mais constate que le montant des revenus indiqués n’est pas remis en cause par la caution et que si cette dernière n’a expressément contesté détenir un patrimoine mobilier de 350 000 euros qu’aux termes de ses conclusions déposées le 26 janvier 2015, elle ne fournit aucune pièce permettant d’apprécier la réalité de sa situation patrimoniale ni même le montant de ses revenus au moment de la conclusion du cautionnement le 12 mai 2009.

La cour d’appel qui relève que les conditions générales du contrat de prêt stipulent que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l’emprunteur s’oblige à payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros, ayant retenu que cette indemnité était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l’emprunteur à l’exécution spontanée, moins coûteuse pour lui, et comme l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de l’obligation d’engager une procédure, en déduit exactement que la clause prévoyant cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale dont elle a le pouvoir de limiter les effets.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/630_4_36679.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

PLAN DE SAUVEGARDE : Conséquence du rejet de la déclaration d’un créancier nanti (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24854)

Une banque consent un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. Lorsque ce dernier est mis en sauvegarde judiciaire, le tribunal arrête un plan de sauvegarde et, par une ordonnance devenue irrévocable, le juge-commissaire déclare irrecevable la déclaration de créance faite par la banque par l'intermédiaire d'un préposé sans pouvoir régulier. La banque ayant renouvelé son inscription de nantissement, le débiteur saisit le tribunal afin qu'il ordonne la radiation de cette sûreté.

Viole l'article L. 624-2 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du débiteur, retient que la déclaration de créance ayant été déclarée irrégulière, la créance n'est pas éteinte mais seulement inopposable à la procédure, alors que ce texte, qui prévoit que le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

 

 

 

CONTRAT DE SOCIETE : L'enrichissement sans cause dans un contrat de société (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.563, FS-P+B)

Deux agents d'assurances, partageant des locaux pour exercer leur activité et ayant conçu le projet de créer une société commerciale, ont mis fin à leurs relations professionnelles sans l'avoir constituée. L'un deux, soutenant avoir fait l'avance de l'ensemble des frais de fonctionnement de l'agence, a assigné l'autre en remboursement d'une somme correspondant aux charges lui incombant. Pour rejeter cette demande, le juge du fond retient que l'existence d'une société de fait entre les parties n'est pas démontrée et que l'action de in rem verso (enrichissement sans cause), invoquée à titre subsidiaire, ne peut être admise pour suppléer une autre action écartée faute de preuve.

L'arrêt d'appel est censuré par la Cour de cassation qui juge qu'en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'art. 1371 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause.

BAIL COMMERCIAL : Le locataire ne pouvait se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire (Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (cass., civ. 3ème, pourvoi n° 16-13.625, rejet)

La société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, puis l’a assignée en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés ; reconventionnellement, la locataire a demandé la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

La société Air groupe fait grief à l’arrêt de dire que la clause résolutoire figurant au commandement n’a pas produit d’effet et que le bail liant les parties se poursuivrait jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours, alors, selon le elle et en particulier que lorsque le bailleur a indiqué dans le commandement qu’il entendait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire, en cas de persistance de l’infraction, à l’expiration du délai d’un mois, la résiliation est acquise ; qu’il s’ensuit que le bailleur ne peut plus y renoncer et que le preneur peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.

Mais ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/443_27_36636.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL : Délicate mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut d'assurance du bien loué (Cour d'appel de Versailles, Chambre 14, 27 avril 2017, RG N° 16/01707)

L'association Pact Arim des Hauts de Seine a loué à monsieur G selon contrat de location du 25 juillet 2007 une chambre au 3e étage d'un immeuble situé [...].

La ville de Gennevilliers, venant aux droits de la bailleresse, a fait signifier le 1er octobre 2014 un commandement aux fins de résiliation de bail pour défaut d'assurance à M.G.

Invoquant le non respect par M. G de son obligation à la fois d'user paisiblement des lieux loués et d'assurer les locaux, la ville de Gennevilliers l'a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal d'instance d'Asnières en acquisition de la clause résolutoire au 1er novembre 2014 et en expulsion.

La demande tendant à voir constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour défaut d'assurance contre les risques locatifs se heurte à des contestations sérieuses portant sur la bonne foi du bailleur dans la mise en oeuvre de cette clause. Il est constant que le jeu de la clause résolutoire ne peut pas trouver application en dehors des cas prévus par la clause et que l'obligation pour le locataire d'user paisiblement de la chose louée n'en fait pas partie. Or, le propriétaire bailleur, qui connaissait les troubles de voisinage causés par le locataire en raison de ses troubles mentaux, a délivré le 1er octobre 2014 le commandement de justifier de l'assurance, alors qu'il n'est pas établi que le locataire ait pu comprendre la nécessité et les enjeux de la demande d'attestation d'assurance.

Le locataire a été placé en raison de ses troubles mentaux sous le régime de la curatelle renforcée depuis le jugement du 19 janvier 2015, au vu en particulier d'un certificat médical délivré le 1er juillet 2014 par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République. Le curateur a souscrit une assurance pour les locaux loués à compter du 1er mars 2015.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETE VENDERESSE EN VEFA : Fautes de gestion du dirigeant de la société venderesse (Cour d'appel de Nancy, Chambre commerciale 5, 26 avril 2017, RG N° 16/01482)

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion .. ».

Les fautes de gestion retenues par les premiers juges sont l'absence de comptabilité, la gestion irrégulière, des dépenses somptuaires et des comportements anormaux.

Le dirigeant de la société est condamné à verser deux millions d'euros, en application de l'art. L. 651-2 du Code de commerce. Il a en effet commis plusieurs fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif, laquelle s'élève à 4 348 205 EUR. La comptabilité n'a pas été tenue de 2007 à 2009.

Les obligations fiscales n'ont pas été respectées, puisque la société n'a pas payé la TVA depuis 2006, de sorte que la créance de l'administration fiscale s'élève à 800 000 EUR.

De plus, le fait pour le dirigeant de faire souscrire par la société des contrats de crédit pour deux véhicules Mercedes 4X4 mis à disposition de son épouse et son frère, et d'un véhicule Bentley Continental d'une valeur de 221 352 EUR constituaient des dépenses somptuaires. Le dirigeant a ainsi privilégié son intérêt personnel et celui de ses proches au détriment des clients de la société.

Enfin, le dirigeant a utilisé des fonds versés dans le cadre du programme VEFA à des fins autres que celles correspondant aux contrats, lésant ainsi plus de 80 particuliers sur les programmes immobiliers, en procédant à des appels de fonds à hauteur de 95 % alors que les immeubles n'étaient pas achevés. Ces pratiques susceptibles de poursuites pénales, constituent des fautes de gestion, ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Le dirigeant doit également être condamné à une interdiction de gérer pendant 15 ans. Les fautes retenues à ce titre sont la déclaration tardive de l'état de cessation des paiement, la poursuite de l'exploitation déficitaire et l'absence de tenue de la comptabilité pour les exercices 2007 à 2009.

Compte tenu de l'importance du passif et des préjudices substantiels des clients de la société, la sanction de 15 ans d'interdiction de gérer doit être confirmée.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

ARBITRAGE : Opposabilité d'une clause compromissoire (CA Paris, PÔLE 1, CH. 1, 25 AVR. 2017, NO 16/13793, RHENUS LOGISTICS ALSACE C/ EMDENA CHARTERING ET A.)

Assigné par son donneur d’ordre devant un juge parisien, un commissionnaire se trouve confronté une clause compromissoire opposée par la compagnie maritime substituée.

Un commissionnaire est requis pour l’organisation de l’expédition d’une batterie d’échangeurs depuis Golbey (88) jusqu’au Portugal. Après un voyage routier, la marchandise rejoint le port de Rotterdam par voie fluviale pour être embarquée sur navire à destination de Setubal. Au déchargement, divers dommages, survenus pendant la traversée maritime, sont constatés.

A l’instar de l’expéditeur (qui a procédé à l’emballage de l’envoi), le commissionnaire est assigné par l’acquéreur, son donneur d’ordre, devant le tribunal de commerce de Paris. Il appelle par suite en garantie tant l’expéditeur que le transporteur maritime, lequel lui oppose une convention d’arbitrage donnant compétence au tribunal arbitral de Londres.

Le juge consulaire ayant fait droit à l’exception d’incompétence, le commissionnaire forme contredit… sans plus de succès. En effet, la circonstance que le commissionnaire n’ait pas été signataire du connaissement (émis sur son ordre) et le fait que la clause compromissoire soit stipulée par référence à une charte-partie à laquelle il n’ait pas été partie « ne caractérisent pas une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage ».

Et pour couronner le tout, la demande annexe de dessaisissement au profit de l’arbitre anglais est rejetée, le commissionnaire, en appelant en garantie le transporteur, ayant présenté une défense au fond rendant irrecevable cette demande.

In fine, l’instance est disjointe, le tribunal de commerce de Paris étant amené à se prononcer au fond sur celle opposant l’acquéreur, l’expéditeur et le commissionnaire, celui-ci étant renvoyé à se mieux pourvoir dans son action contre le transporteur.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

CONSTITUTION DE SOCIETE : Plus de commissaire aux apports pour constituer une SAS avec des apports en nature n'excédant pas 30 000 € (Décret 2017-630 du 25 avril 2017, art. 5, JO du 27)

Les futures SAS peuvent désormais décider de se dispenser d’un commissaire aux apports lors de leur constitution lorsque la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 €, à l’instar des SARL.

En principe l’intervention du commissaire aux apports est requise en cas de constitution de société par actions ou de SARL avec apport en nature.

Toutefois, dans le cas d’une SARL, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si la valeur unitaire des apports en nature n’excède pas 30 000 € et si la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social (C. com. art. L 223-9 et D. 223-6-1).

Depuis le 28 avril 2017, cette dérogation s’applique à l’identique aux constitutions de SAS, un décret pris en application de l’article 130 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui prévoyait cette nouvelle dispense venant de fixer le seuil d’exemption à 30 000 € par apport en nature (C. com. art. L 227-1 et D 227-3 nouveau).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : L’absence du créancier déclarant à l’audience de contestation devant le juge commissaire (Cass. com., 20 avr.2017, n° 15-18598)

La cour d’appel de Toulouse avait prononcé la caducité d'une déclaration de créance d’une caisse de retraite complémentaire, après avoir énoncé que l’article 468 du Code de procédure civile a vocation à s’appliquer dans le cadre de la procédure de vérification de créances dans la mesure où le juge-commissaire est une juridiction à part entière et où les parties demanderesses et défenderesses doivent être présentes ou représentées à l’audience. Elle retient qu’en raison de l’absence de la caisse lors de cette audience, le juge-commissaire saisi de sa contestation était en droit de constater, en application de ce texte, la caducité de la citation.

L'arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n’ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par l’article 468 du Code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance.

Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/538_20_36592.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT DE FAIT : Il est condamné à combler tout le passif social (Cass. com. 20 avril 2017 n°15-23.600 F-D)

Le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l'entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l'intégralité du passif social sans pouvoir agir en garantie contre un autre dirigeant.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société de construction, le liquidateur poursuit en comblement de passif les deux gérants de droit de la société, ainsi que son dirigeant de fait. 

Le dirigeant de fait reproche en vain à la cour d'appel de l’avoir condamné à supporter seul l'intégralité de l’insuffisance d’actif et d’avoir écarté les demandes du liquidateur dirigées contre les dirigeants de droit. En effet, rappelle la Cour de cassation, seuls le liquidateur, le ministère public et, sous certaines conditions, les contrôleurs ont qualité pour agir en responsabilité pour insuffisance d’actif. En cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le tribunal peut décider que le montant de l’insuffisance d’actif de la personne morale sera supporté, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou par certains d’entre eux ; en conséquence, le dirigeant n’a pas qualité, même à titre de garantie, à agir contre un autre dirigeant de la société

L’action en comblement de passif est une action attitrée, réservée aux personnes mentionnées à l’article L 651-3 du Code de commerce. Il s’ensuit que les actions entre codirigeants sont interdites en matière de responsabilité civile pour insuffisance d'actif, quel que soit le cas de figure. Si le liquidateur judiciaire n'a poursuivi qu'un seul dirigeant, celui-ci ne peut pas en appeler un autre en garantie (Cass. com. 2-11-2005 n° 04-13.085 F-D) et, si le liquidateur a poursuivi plusieurs dirigeants, ils ne peuvent pas s'appeler en garantie, ni même se prévaloir du sort plus favorable réservé à certains d'entre eux par le juge (Cass. com. 5-5-2004 n° 01-02.041 FS-PB : RJDA 10/04 n° 1149). 

La Cour de cassation rejette ensuite les arguments du dirigeant de fait tirés de l’absence de lien de causalité entre ses fautes et la condamnation prononcée et du caractère disproportionné de cette condamnation. Le dirigeant d’une personne morale peut en effet être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L 651-2 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif et sans qu’il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute. 

Au cas présent, le lien de causalité existant entre les fautes de gestion imputables au dirigeant de fait et l’insuffisance d’actif était suffisamment caractérisé par les éléments suivants : le dirigeant de fait s’était octroyé une rémunération excessive au regard de la situation économique de l’entreprise ; il n’avait pas procédé au recouvrement des factures impayées pour le compte de la société ; il avait disposé des biens et des salariés de celle-ci comme des siens propres ; des actifs mobiliers de l’entreprise avaient été dissipés avant l’ouverture de la procédure collective, au point que l’actif subsistant au jour de la déclaration de la cessation des paiements était limité à 3 860 €, pour un passif dépassant 600 000 €.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Résiliation du bail commercial aux torts réciproques (CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 avril 2017, RG N° 15/09831)

Suivant acte sous signatures privées du 10 janvier 2008, à effet au 18 janvier 2008, la SCI Quiles foncier a donné à bail commercial à la société Smilebox un local en rez-de-chaussée et en sous-sol dans l'immeuble situé [...] pour l'exercice de l'activité de "restaurant, toutes réceptions et bar à ambiance musicale", moyennant un loyer annuel de 42.000 EUR hors charges ; il y était stipulé qu'une franchise de neuf mois de loyers était accordée au preneur eu égard à l'importance des travaux de rénovation à réaliser.

Le propriétaire bailleur est débouté de sa demande en paiement de loyers dès lors qu'il a manqué à son obligation de délivrance puisque les lieux loués n'ont été mis à disposition que trois ans après la date convenue en raison de désordres affectant la structure de l'immeuble qui ont nécessité des travaux de la copropriété.

Il y a lieu de résilier le bail commercial aux torts de la locataire pour manquements fautifs à ses obligations contractuelles. En effet, la locataire avait entrepris de gros travaux de démolition, mais n'a pas repris ses travaux de rénovation après réception des travaux de confortement effectués par la copropriété. Sa demande en réintégration dans les lieux est rejetée.

La locataire, qui n'a pas restitué les locaux dans leur état d'origine, est condamnée au paiement de 55 000 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'état dans lequel elle les a laissés.

HYPOTHEQUE : Donner une sûreté réelle ce n'est pas accorder sa caution (CA Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 6 avril 2017, RG N° 17/00078)

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement.

Sur poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la Banque Populaire Val de France à l'encontre de Monsieur B, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois, aux termes d'un jugement d'orientation en date du 6 octobre 2016, a notamment dit que la banque ne pouvait se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit par Monsieur B le 25 mai 2007, en application des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, et a débouté la banque de sa demande aux fins de vente forcée.

Dans l'acte notarié par lequel la banque consentait à la société un prêt professionnel d'un montant de 270 000 EUR, son gérant et unique associé s'est porté caution solidaire et indivisible du prêt à hauteur de 234 000 EUR. Par une disposition particulière, il a affecté et hypothéqué en garantie du remboursement du prêt un immeuble sis à Mer (Loir-et-Cher), et objet de la procédure de saisie immobilière objet du litige.

Il existe ainsi deux engagements distincts et c'est dès lors à tort que l'intimé voit dans son affectation hypothécaire un accessoire de son engagement de caution. En effet, le gérant ne peut pas invoquer les dispositions protectrices des cautions, et, en particulier, celles de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, pour se soustraire à ses obligations résultant de l'affectation hypothécaire à laquelle il a consenti.

Est en conséquence infirmé le jugement ayant dit que la banque ne pouvait pas se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit par le gérant et débouté la banque de sa demande aux fins de vente forcée de l'immeuble hypothéqué.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

REVENU FONCIER : Détermination du revenu net imposable (RÉP. MIN. À QE N° 95480, JOAN Q. 4 AVR. 2017, P. 2675)

Dans une réponse ministérielle du 4 avril, Bercy clarifie les règles relatives au calcul du revenu net foncier des propriétaires de locaux commerciaux.

Pour la détermination des revenus fonciers imposables, la déductibilité des dépenses de travaux supportées par les propriétaires-bailleurs de locaux professionnels et commerciaux, soumis au régime réel d'imposition, est régie par les dispositions de l'article 31 du code général des impôts (CGI).

Dans une question parlementaire du 3 mai 2016, le député Jean-Pierre Maggi a attiré l’attention du ministre des Finances et des Comptes publiques sur le caractère aléatoire des décisions de l'administration fiscale quant à la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.

Dans sa réponse du 4 avril 2017, Bercy rappelle qu’en application du a du 1° du I de l'article 31 du CG, sont admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable les dépenses de réparation et d'entretien, qui s'entendent de celles qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial, quelle que soit l'affectation de l'immeuble (professionnel, commercial ou habitation) sur lequel elles sont réalisées.

A l’inverse, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable et quelle que soit l'affectation du local (professionnel, commercial ou habitation) sur lequel elles sont réalisées, les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, qui s'entendent de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction, ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : La clause avait pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative (Cour de cassation, chambre civile 3, 30 mars 2017, N° de pourvoi: 16-13.914, cassation, publié au Bull.)

La société Merygreg a donné à bail des locaux commerciaux à la société Whatever ; l'acte, qui prévoyait une indexation annuelle, comportait une clause selon laquelle "il a été expressément convenu, comme constituant une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti, que le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel défini ci-dessus, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel" ; la société Wathever a sollicité la révision du loyer à la baisse sur le fondement de l'art. L. 145-39 du code de commerce et sa fixation à la valeur locative ; que la bailleresse s'est opposée à cette demande en invoquant la clause susvisée.

Pour fixer le loyer révisé au montant du loyer contractuel initial, l'arrêt retient que la clause litigieuse ne fait pas échec aux dispositions de l'art. L.145-39 du code de commerce dès lors qu'elle permet au preneur, une fois remplies les conditions de la demande en révision, d'obtenir une fixation à la baisse du loyer du bail révisé mais dans la limite du loyer "plancher" convenu. 

En statuant ainsi, alors que la clause avait pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et que la renonciation par le preneur à son droit d'obtenir la révision ne pouvait valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis, soit après le constat d'une augmentation du loyer de plus d'un quart par le jeu de la clause d'échelle mobile, la cour d'appel a violé les arti. L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce.

Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034339372&fastReqId=27047497&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Soumission volontaire au statut des baux commerciaux de la location d'appartements (Cour de cassation, chambre civile 3, 30 mars 2017, N° de pourvoi: 16-11.970, rejet, inédit)

Par acte du 29 octobre 2009, la société Centre 2000 a donné à bail à la société Pierre et vacances plusieurs appartements faisant partie d'un ensemble immobilier pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1999 ; le 1er juillet 2008, la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; le 26 septembre 2008, la société bailleresse lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à effectuer toutes les réparations d'entretien normalement à sa charge, que ce soit dans les parties communes ou dans les parties privatives, à procéder à la remise en état des dégradations constatées par acte d'huissier de justice établi le 12 septembre 2008 et à remettre les lieux en état et lui a notifié, par le même acte, son refus de renouvellement du bail ; la société Pierre et vacances a assigné la société Centre 2000 en nullité du commandement et constatation du refus de renouvellement ; l'immeuble a été vendu à la société La Volonté puis à la société Avoriaz coeur de station (la société Avoriaz), qui est intervenue à l'instance.

La société Avoriaz et la société La volonté ont fait grief à l'arrêt d'appel de constater que les parties ont volontairement soumis leurs rapports contractuels au statut des baux commerciaux et de déclarer la société Pierre et vacances bien fondée en sa demande d'indemnité d'éviction.

Mais ayant souverainement relevé, d'une part, que le bail du 29 octobre 2009 avait été qualifié par les parties de " bail commercial ", que les clauses du bail concernant sa durée, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, celle pour le bailleur de refuser le renouvellement pour construire ou reconstruire l'immeuble exitant, ainsi que celle relative à la sous-location, visaient expressément et précisément les dispositions du décret du 30 septembre 1953, d'autre part, que les parties avaient visé dans des actes de procédure délivrés au cours de l'exécution du contrat les dispositions des art. L. 145-1 et suivants du code de commerce, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur l'absence de mention dans le bail du droit du preneur au renouvellement que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que celles-ci avaient soumis de manière volontaire et non équivoque leurs rapports contractuels au statut des baux commerciaux.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : La SCI sous et après le régime de la séparation de biens (CA Dijon, Chambre civile 2, 30 mars 2017, RG N° 15/01273)

A la suite du mariage sous le régime de la séparation de biens des cogérants d'une société civile immobilière (SCI) familiale, cette dernière a fait l'achat d'un immeuble. Chacun des associés a fait un apport en compte-courant pour financer cette acquisition. L'immeuble a d'abord été occupé à titre gratuit par les époux qui ont divorcé, puis par l'épouse et les deux enfants du couple dans le cadre d'une jouissance gratuite.

La demande visant à procéder à une augmentation de capital par incorporation des comptes courants des associés est recevable dès lors qu'elle ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée puisque la procédure concerne l'affectation des comptes courants des associés à une augmentation de capital.

La désignation d'un administrateur ad hoc est injustifiée dans la mesure où il n'est pas établi que la survie de la SCI serait actuellement en jeu ni qu'aucune solution alternative à l'affectation des comptes-courants des associés à une augmentation de capital n'existerait pour assurer une trésorerie à la société. En effet, les seules charges auxquelles la SCI doit actuellement faire face sont celles liées à l'entretien courant de l'immeuble dont elle est propriétaire, charges qu'elle a jusqu'à présent assuré par la participation des associés via leur compte-courant d'associé sans aucun incident et qui pourraient parfaitement continuer à être assurées par elle à partir de la trésorerie alimentée par le loyer versé par les occupants de l'immeuble, ce à quoi ces derniers se refusent malgré les décisions de justice définitives ayant sanctionné leur abus de minorité.

BAIL COMMERCIAL : Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire (Cass. 3e civ. 30 mars 2017 n° 16-10.786 F-D)

Les parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux en vertu d’une sous-location. 

Lors de l'entrée dans les lieux du locataire, les parties peuvent déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans (trois ans depuis la loi Pinel du 18-6-2014 ; C. com. art. L 145-5, al. 1).

Une société, sous-locataire de locaux commerciaux, demeure dans les lieux un mois après la résiliation du  bail principal puis, pour ces mêmes locaux, conclut une convention d’occupation précaire avec le bailleur. La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Poursuivie en expulsion par le bailleur après la survenance du terme, la société libère les lieux mais soutient avoir été titulaire d’un bail commercial et avoir été abusivement expulsée. En conséquence, elle demande réparation de son préjudice.

Cette demande est rejetée. Le bail dérogatoire a été conclu lors de l’entrée dans les lieux de la société. En effet, l’occupation en qualité de sous-locataire n’a conféré aucun droit à la société au regard du statut des baux commerciaux. En outre,  en l’absence de preuve d’un bail verbal, la société était occupante sans droit ni titre avant la prise d’effet du bail dérogatoire et le bailleur avait perçu à ce titre une indemnité d’occupation.

Pour échapper au statut des baux commerciaux, le bail dérogatoire doit être conclu « lors de l'entrée dans les lieux » (Cass. 3e civ. 12-4-1995 n° 92-22.046 P). En effet, si le locataire est déjà dans les lieux, en vertu d’un précédent bail dérogatoire, la conclusion d’un second bail entraîne nécessairement la soumission au statut.

L’entrée dans les lieux vise la prise de possession des locaux en exécution du bail que le locataire a conclu avec le bailleur, peu important qu’il les occupait déjà antérieurement sans titre, en vertu d’une occupation de pur fait (Cass. 3e civ. 5-1-1983  n° 81-14.178 : Bull. civ. n° 4), ou en tant que sous-locataire (Cass. 3e civ. 15-4-1992 n° 90-18.093 P : Bull. civ. III n° 129 ; Cass. 3e civ. 29-6-1994  n° 92-18.042 D).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Sanction du changement de destination du local loué sans autorisation (Cassation, Civ. 3e, 30 mars 2017, pourvoi n° 15-25.161, rejet)

La destination contractuelle du bail commercial est définie et acceptée par les parties au bail. Un changement d'activité par rapport à celle prévue au contrat de bail ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du locataire et du propriétaire bailleur. Ainsi, le locataire ne peut pas modifier seul, même partiellement, la destination contractuelle des lieux loués ou y ajouter une autre activité, sauf s'il respecte la réglementation et la procédure relative à la déspécialisation des lieux loués prévue par l'art. L. 145-47 et les suivants du code de commerce.

Les propriétaires bailleurs ont assigné en résiliation des baux commerciaux la société qui leur a loué des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble à usage de résidence de tourisme, au motif que la locataire n'a pas respecté la clause de destination des baux. Selon cette clause du bail, la locataire devait exercer, dans la résidence de tourisme hôtelier, une activité d'exploitation à caractère hôtelier consistant en la sous-location meublée des lots et la fourniture de services et de prestations à sa clientèle. Pour l'exercice de cette activité, la locataire devait accomplir les démarches administratives pour obtenir le classement en résidence de tourisme catégorie 3 étoiles, avec fourniture de services et prestations à la clientèle. Les baux commerciaux avaient été conclus entre la locataire et les copropriétaires bailleurs avant l'achèvement de la construction de l'immeuble à usage de résidence de tourisme. Et la locataire n'a pas pu obtenir le classement, faute pour la structure même de l'immeuble et l'équipement des locaux de respecter les normes applicables aux immeubles touristiques devant recevoir du public, difficultés auxquelles le maître de l'ouvrage et les bailleurs ont refusé de remédier. La locataire a donc affecté les locaux loués en centre d'hébergement d'urgence accueillant des familles adressées par le SAMU social, sans l'accord des bailleurs.

La cour d'appel a considéré que la preneuse n'avait pas usé des lieux selon leur destination contractuelle, ce qui constituait un manquement fondant la résiliation du bail aux torts de ladite locataire.

La Cour de cassation confirme :  le changement unilatéral de la destination contractuelle constituait un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

GERANCE DE SARL : Caractérisation de la révocation abusive d'un gérant de SARL (cass. com., 29 mars 2017, N° 15-16.778, D)

La révocation d’un gérant est abusive et emporte l’octroi de dommages-intérêts lorsque l’intéressé n’a pas eu connaissance des motifs de sa révocation avant le vote des associés en assemblée générale, et ce, peu important la mésentente existant entre les cogérants de la société.

Aux termes de l’article L. 223-25, alinéa 1er du code de commerce, des dommages-intérêts peuvent être octroyés au gérant lorsque la décision de révocation a été prise dans des conditions abusives.

En l’espèce, suite à la transformation d’une société civile immobilière (SCI) en société à responsabilité limitée (SARL), ses trois associés ont été nommés cogérants. L’un des cogérants a été révoqué par les associés de la société réunis en assemblée générale le 23 janvier 2007. Il a assigné par la suite la société et les deux associés en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat de cogérant.

La cour d’appel a rejeté sa demande. Les juges du fond ont relevé que le vote rejetant la résolution de l’assemblée générale des associés proposant le renouvellement de ce mandat pour une durée indéterminée a été précédé par la survenance puis l’aggravation d’une mésentente avec les deux autres associés, faisant obstacle au bon fonctionnement de la société.

L’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation au visa de l’article L. 223-25 du code de commerce. La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la révocation du cogérant n’était pas intervenue dans des conditions brutales et vexatoires. Le cogérant avait en effet soutenu qu’aucun motif de révocation n’avait été invoqué lors de cette assemblée générale.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger, à propos du dirigeant d’une société anonyme, que les juges du fond doivent rechercher si le dirigeant révoqué avait eu connaissance des motifs de sa révocation avant qu'il fût procédé au vote (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845, Bull. civ. IV, n° 80).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIETES MERES : Publication de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (L. n° 2017-399, 27 mars 2017 : JO, 28 mars 2017)

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée au JO de ce jour après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 23 mars dernier (Cons. const., 23 mars 2017, n° 2017-750 DC).

Cette loi a pour objectif d’inciter les plus grosses sociétés à surveiller toutes les activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs relations économiques ou commerciales et qui pourraient avoir des conséquences sur les droits fondamentaux. 

Champ d’application de la loi. Ce texte ne concerne que les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde (y compris leurs filiales).

Objet de l’obligation. Les sociétés visées supra ont une obligation générale d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance. Elles devront donc l’inclure dans leur rapport annuel destiné à l’assemblée générale de leurs actionnaires.

Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société mais aussi de celles des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Sanction. Faute pour une société d’avoir pris les mesures requises après sa mise demeure, une injonction peut être prononcée à son encontre par le juge. En revanche, la sanction prévue par le texte initial (une amende civile ne pouvant dépasser 10 millions d’euros) a été censurée par les Sages le 23 mars dernier, limitant dès lors la portée de cette loi.

Vous pouvez consulter le texte ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034290626&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

DECHEANCE DU TERME : Responsabilité du banquier qui actionne la déchéance du terme (CA Grenoble, Chambre civile 2, 28 mars 2017, RG N° 16/03553)

Par acte d'huissier en date du 30 septembre 2015, le CRÉDIT AGRICOLE a fait délivrer à Fabien G et à Aurore B en exécution de deux prêts reçus par actes authentiques des 9 septembre 2010 et 9 mai 2011, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière d'un bien immobilier situé à ...

Ce commandement a été publié le 6 novembre 2015 auprès du Service de la Publicité Foncière.

Par exploit du 6 janvier 2016 le CRÉDIT AGRICOLE a fait citer les consorts G B devant le juge de l'exécution du TGI afin qu'il soit procédé à la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

Les défendeurs ont opposé la nullité de la déchéance du terme, l'inexigibilité de la créance, la nullité du commandement de payer et de l'assignation, et plus généralement de la procédure de saisie immobilière, exposant qu'à la suite de l'arrêt-maladie de Fabien G. le règlement des prêts avaient été pris en charge par la CNP mais avec décalage; qu'ils n'avaient pu comprendre quelles mensualités étaient impayées puis s'étaient acquittés du différentiel existant entre les versements réalisés par la CNP et le solde dû.

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera sa déchéance, celle-ci ne peut, sauf dispositions expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Lorsque le prêt a été consenti à deux personnes désignées dans le contrat sous l'unique vocable "d'emprunteur", il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'ils ont l'un et l'autre été destinataires d'une telle mise en demeure préalable et de la date à laquelle ils l'ont reçue qui constitue le point de départ du délai à l'issue duquel le banquier entend se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de paiement.

En l'espèce, l'avis de réception d'un courrier recommandé signé par l'emprunteuse ne comporte aucune date. Il n'est donc pas justifié du point de départ du délai de régularisation offert à "l'emprunteur" et à l'issue duquel le banquier était en mesure de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de paiement.

La preuve n'est dès lors pas rapportée du caractère exigible des créances au jour de la délivrance du commandement de payer valant mise en demeure. La mise en oeuvre et la poursuite de la procédure de saisie immobilière du logement familial a en conséquence occasionné aux emprunteurs un préjudice qu'il convient d'indemniser par la somme de 4 000 EUR.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CUMUL RETRAITE ET ACTIVITE REMUNEREE : Plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite (Décret n° 2017-47, 27 mars 2017 ; J.O. 29 mars 2017)

Le décret en référence est relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite.

Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d’écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond. Le décret a pour objet de préciser les modalités d’application de cet écrêtement. 

Le décret est pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Durée de la procédure (CEDH, 27 mars 2017, n°16470/15, Patrice Poulain c. France)

Le requérant est un éleveur de chevaux qui fit l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. En février 1996, le tribunal de grande instance d’Arras prononça la liquidation judiciaire et les chevaux furent vendus. En septembre 2006, le requérant se vit communiquer un tableau des créances réclamées. Le juge commissaire et le tribunal de grande instance statuèrent à plusieurs reprises puis le tribunal d’Arras convoqua le requérant et le liquidateur judiciaire pour une audience afin de vérifier l’avancement des opérations et d’examiner la clôture éventuelle de la procédure. L’affaire fut renvoyée plusieurs fois à des dates ultérieures. Par un arrêt du 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai ordonna la clôture des opérations de la procédure de liquidation judiciaire. Le requérant invoqua alors la durée excessive de la procédure et la violation de son droit de propriété mais la cour d’appel souligna qu’ « en droit français, l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive de la procédure, action en réparation que le débiteur en liquidation judiciaire peut exercer au titre de ses droits propres. »

Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du délai raisonnable, tel que prévu à l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement, quant à lui, soulève l’irrecevabilité de ce grief, au motif du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n’ayant pas exercé l’action spécialement prévue par l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Il souligne que ce recours est ouvert au requérant, le dessaisissement du débiteur soumis à une procédure collective n’empêchant dorénavant plus l’intéressé d’engager cette action en responsabilité, compte tenu du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 2014 (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-19402). Il précise que cet arrêt était connu et diffusé avant l’introduction de la requête devant la Cour, puisqu’il avait été publié sur le site internet de la Cour de cassation le jour-même, puis fait l’objet de commentaires dans des revues juridiques dès le mois de janvier 2015. Il ajoute que dès le prononcé de l’arrêt Tetu (CEDH, 22 sept. 2011, n° 6098309, Tetu c. France), des juges du fond avaient déjà jugé que l’action du débiteur devant le juge indemnitaire en raison de la durée excessive de la procédure devait être jugée recevable.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. À cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que l’article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux États contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre lui. Elle rappelle également qu’il existe un recours fondé sur l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire pour engager la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive de la procédure. Dans une affaire similaire, elle avait cependant relevé que le droit interne empêchait le débiteur soumis à une liquidation judiciaire d’engager ce type d’action, celle-ci revêtant un caractère patrimonial susceptible d’affecter les droits des créanciers (Tetu c. France, précité).

Or, la Cour constate que la chambre commerciale de la Cour de cassation, tirant les conséquences de l’arrêt Tetu (précité), a opéré un revirement de jurisprudence.

Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant dispose d’un recours effectif pour faire redresser le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention et que, faute de l’avoir exercé, l’exception soulevée par le Gouvernement doit être accueillie et que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes.

Texte intégral de l'arrêt ici : http://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-173116"]}

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

HOLDING : Une holding reste animatrice bien que n'animant pas une de ses participations (CA Paris 27-3-2017 n°15/02544)

Le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding. Ses titres peuvent être exonérés d’ISF au titre des biens professionnels. 

Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF en tant que biens professionnels, c’est entendu. Mais le fisc interprète de manière restrictive la notion de holding animatrice en exigeant de la holding une animation effective de toutes ses filiales. Autrement dit, elle considère que le simple fait de ne pas animer une seule participation - si minime soit-elle - est de nature à requalifier intégralement la société en holding pure. 

Cette doctrine a été mise à mal par une décision du tribunal de grande instance de Paris ayant jugé que le seul fait pour une société dont l’activité principale est l’animation effective de l’ensemble de ses filiales sous contrôle effectif de posséder également  une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice (TGI Paris 11-12-2014 n° 13/06969 : RJF 4/15 n° 369). 

L’administration ayant fait appel de ce jugement, la décision de la cour d’appel de Paris était particulièrement attendue des praticiens, unanimement hostiles à la position de l’administration.

La cour vient opportunément confirmer la solution. Elle approuve les premiers juges d’avoir relevé que la doctrine administrative - qui distingue les sociétés holdings pures des sociétés holdings animatrices de leur groupe qui rendent à leurs filiales des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers - n’exige pas que l’animation porte sur l’intégralité des filiales du groupe. Et la cour d’ajouter que le fait que la société holding détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut de holding animatrice.

Est ainsi confirmée l’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels de la quote-part de valeur des titres de la société holding correspondant à ses participations dans les filiales animées.

 Il y a fort à parier que l’administration fera preuve d’acharnement et portera l'affaire devant la Cour de cassation dont on attendra donc la confirmation.

La décision constitue une avancée forte dont les enjeux dépassent la seule exonération d’ISF au titre des biens professionnels. En effet, la notion de holding animatrice détermine l’accès à d’autres régimes fiscaux de faveur, notamment le régime des engagements Dutreil et les réductions d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME. 

Signalons d’ailleurs que la cour d’appel de Paris a rendu le même jour une décision également favorable à propos de la participation détenue par le même redevable dans la même holding par une société interposée signataire d'un engagement Dutreil (CA Paris 27-3-2017 n° 15/02542). 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Effets de la reprise de la procédure de liquidation judiciaire : on ne perd rien d’essayer ? (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21146)

En 2004, cependant que sa liquidation judiciaire, qui avait été prononcée le 24 mai 1988 et clôturée le 26 janvier 2000, avait été reprise par un jugement du 7 octobre 2003, un justiciable souscrit un prêt auprès d’une banque.

Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation. Il en résulte que l’emprunteur ne peut reprocher à la cour d’appel de le condamner à rembourser le prêt à la banque.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/445_22_36436.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

DECLARATION DE CREANCE : Seul un avertissement régulier aux créanciers fait courir le délai de déclaration des créances (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19317)

Une SCI ayant été mise en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire avertit une banque, créancière hypothécaire, d’avoir à déclarer sa créance.

La cour d’appel de Montpellier qui relève que l’avertissement adressé à la banque ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l’article R. 622-21 du Code de commerce, les dispositions de l’article R. 621-19 du même code, retient exactement que cet avertissement, insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/417_22_36442.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CESSION DE CREANCE : La cession de créance à titre de garantie et la restitution des sommes perçues après le jugement d’ouverture (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15361)

Une banque consent à une société un crédit de trésorerie dénommé « autorisation de Dailly en compte », adossé à une convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie. Elle renouvelle plusieurs fois ce crédit par l’escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles et, le 25 octobre 2011, la société émet un billet à ordre de 200 000 euros, à échéance du 28 décembre 2011, puis, le 7 novembre 2011, cède en garantie à la banque, par bordereau, deux créances à échéance du 10 décembre 2011. Elle est mise en liquidation judiciaire le 9 novembre 2011, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 octobre 2011. Assignée par la banque en restitution de sommes indûment reçues des débiteurs cédés, à qui les cessions avaient été notifiées, le liquidateur demande reconventionnellement la nullité des cessions intervenues pendant la période suspecte.

Le liquidateur ne peut reprocher à la cour d’appel de Paris de rejeter sa demande et de le condamner à payer à la banque une certaine somme, dès lors que, en premier lieu, la cour d’appel ayant exactement énoncé que la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’opère qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l’épuisement de l’objet de la garantie consentie, en déduit à bon droit qu’elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie.

Et que, en second lieu, la cour d’appel n’autorise pas le cessionnaire à se faire payer une créance antérieure, au seul motif qu’il est titulaire des créances cédées, mais condamne le liquidateur à restituer des sommes qu’il a indûment perçues postérieurement au jugement d’ouverture.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/446_22_36437.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

PRENEURS COMMERCIAUX : Différence de traitement justifiée (Cass. 3ème civ., 16 mars 2017, n° 16-40253)

La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée, qui seuls ne peuvent user de la faculté de résiliation triennale, et les autres locataires commerciaux, est justifiée par un motif d'intérêt général d'ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l'exploitation des résidences de tourisme classées, lequel est en rapport avec l'objet de la loi qui est de protéger les propriétaires du risque de désengagement, en cours de bail, des exploitants.

Vous pouvez consulter l'arrêt intégralement ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034215109&fastReqId=1825900795&fastPos=1

 http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

 

 

COMMISSAIRE AUX COMPTES : Condamnation du commissaire aux comptes malveillant (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-26970)

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

La cour d’appel qui relève, tout d’abord, que le commissaire aux comptes d’une société a, en application de l’article L. 823-12, alinéa 2, du Code de commerce, révélé au procureur de la République un projet d’achat par cette société à un prix surévalué, d’un ensemble immobilier à son président, tandis que le rapport de certification des comptes ne comportait aucune mention de ce projet qui, par surcroît, n’avait eu aucune suite à la date de la révélation, retient, ensuite, que le commissaire aux comptes a également dénoncé l’ajournement de l’assemblée générale annuelle d’approbation dont il ne pouvait cependant ignorer qu’il trouvait son origine dans son refus, injustifié, de certification des comptes et, enfin, que le commissaire aux comptes dénonçait un litige ne touchant pas à la régularité et à la sincérité des comptes et étranger, en soi, à toute qualification pénale, qui opposait la société contrôlée à son commissaire aux comptes à propos de sa désignation et des honoraires, peut déduire que la dénonciation de la société contrôlée, dès le lendemain de la remise du rapport de certification, procédait manifestement d’une intention de nuire, exclusive de l’immunité légale prévue par l’article L. 823-12, alinéa 2, du Code de commerce.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/360_15_36397.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

APPEL PUBLIC A L'EPARGNE DE SCI : Des SCI qui font appel public à l'épargne (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2017, N° de pourvoi: 14-18.452, cassation, inédit)

Monsieur X et cinquante trois autres personnes (les souscripteurs) ont souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières, la SCI Les Trois Seigneurs, la SCI du Palais et la SCI La Couseranaise (les SCI) dont la constitution était intervenue dans le cadre de l'aménagement d'une résidence de tourisme sur le site du Palais des évêques de Saint-Lizier (Ariège) ; l'acquisition de ces parts, émises à l'occasion de l'augmentation du capital des SCI, est intervenue au moyen d'un prêt bancaire proposé par la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, tandis que la location de la résidence de tourisme à une société d'exploitation était censée garantir la rentabilité du placement réalisé par les souscripteurs, par ailleurs bénéficiaires d'avantages fiscaux, dont les charges de remboursement du prêt étaient ainsi couvertes jusqu'à la jouissance du bien immobilier ; à la suite de malversations, impliquant notamment le responsable d'une agence de la Caisse prêteuse, et qui ont conduit à l'interruption du programme immobilier projeté, les souscripteurs, privés des revenus locatifs promis et à qui la la Caisse avait réclamé le remboursement des échéances du prêt, l'ont assignée ainsi que les trois SCI en annulation des souscriptions de parts et des prêts consentis ainsi qu'en restitution des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

La Cour de cassation rappelle déjà qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.

Pour rejeter la demande d'annulation des souscriptions de parts sociales des SCI, l'arrêt de la cour d'appel retient que l'appel public à l'épargne ne peut consister que dans l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours, soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de service d'investissement, et que des parts de sociétés civiles immobilières ne peuvent constituer des instruments financiers.

En statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si les SCI avaient émis leurs parts dans le public en ayant recours à la publicité ou au démarchage, ce dont il serait résulté qu'elles avaient fait publiquement appel à l'épargne sans y être autorisées par la loi, a violé l'art. 1841 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

INFORMATION DES ACTIONNAIRES : Sanction de l’obligation d’information des actionnaires (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50021)

C'est à bon droit que la cour d’appel de Paris énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du Code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034215225&fastReqId=596361293&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC : La nomination d’un mandataire ad hoc ne dessaisit pas les organes sociaux (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12742)

Par une par ordonnance sur requête des héritiers d’un gérant de SCI, le président d'un tribunal de grande instance a désigne un mandataire ad hoc avec mission de représenter la société sur l'assignation en paiement d'une créance délivrée par eux.

Trois ans plus tard, la société est condamnée à payer une certaine somme auxdits héritiers qui, de leur côté, sont condamnés à payer une certaine somme à une associée de la société.

Le conseiller de la mise en état prononce la nullité de la déclaration d'appel en ce qu'elle a été faite par la société « agissant en la personne de son représentant légal en exercice ».

La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme cette ordonnance en retenant que la mission du mandataire ad hoc de représenter la société assignée en paiement, et dont le gérant est décédé, ne pouvant prendre fin que par le prononcé d'une décision définitive faisant suite à l'assignation ou par la révocation de son mandat, lui seul a qualité pour faire appel de cette décision.

L'arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa de l'article 1846 du Code civil.

La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034215187&fastReqId=1478466500&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CESSION DE PARTS SOCIALES : Quel est le préjudice de l'actionnaire qui cède ses titres au dirigeant déloyal ? (Cass. com. 15 mars 2017 n° 15-14.419 F-D)

Un dirigeant rachète les titres d'un associé à un prix très inférieur à celui auquel ils les revend à un investisseur huit jours après. L’associé n'obtient réparation que de la perte de chance, très limitée, de céder ses titres à un meilleur prix.

Le directeur général d’une SA achète 760 000 € 10 % du capital social et revend cette participation huit jours plus tard à un investisseur pour 1 736 000 €. Le même jour, le président directeur général de la société cède lui aussi 10 % du capital social à cet investisseur. La cour d'appel de Lyon retient que ces dirigeants ont manqué à leur devoir de loyauté à l'égard de l'actionnaire cédant en s’abstenant de l'informer des négociations en cours avec l'investisseur et du prix d’achat qu’il proposait. Elle analyse le préjudice subi par l'actionnaire en une perte de chance d'avoir cédé ses actions à un meilleur prix et condamne les dirigeants à 49 000 € de dommages-intérêts, soit 5 % de la différence entre le prix auquel il a cédé ses actions et celui auquel elles ont été revendues. L'actionnaire conteste et demande la condamnation des dirigeants à lui payer la totalité de la différence entre les deux prix (976 000 €). Il estime que son préjudice ne peut pas s'analyser en une simple perte de chance car il n'existe aucun aléa sur la réalisation de la vente : l'investisseur s'était engagé à acquérir 20 % du capital social par un protocole antérieur à la vente et le prix offert était déjà définitivement convenu ; cet acquéreur exigeait que l'actionnaire, avec lequel il « n'entendait pas travailler » devienne minoritaire, ce qui rendait la vente impérative pour obtenir la répartition du capital voulue.

Arguments rejetés par la Cour de cassation. Le préjudice subi par l'actionnaire en raison du manquement des dirigeants à leur obligation de loyauté consistait bien en la perte d'une chance de pouvoir négocier ses actions à un meilleur prix. Cette perte de chance était très limitée dès lors que l’acquéreur ne souhaitait pas acheter les actions de l’intéressé, qui n'avait pas été destinataire d'une offre émanant d'un tiers.

Lorsqu'il se porte acquéreur des titres des associés ou intervient comme intermédiaire pour le reclassement de leur participation, le dirigeant de la société est tenu d'un devoir de loyauté à l'égard de tous les associés qui lui impose de révéler aux cédants toute information de nature à influer sur leur consentement (Cass. com. 27-2-1996 n° 94-11.241 P :  RJDA 6/96 n° 794 ; Cass. com. 12-3-2013 n° 12-11.970 F-D :  RJDA 7/13 n° 634, rendu dans la même affaire que ci-dessus). Le principe a été renforcé par la réforme du droit des contrats, le Code civil prévoyant désormais que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (C. civ. art. 1112-1, applicable aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016). 

En cas de manquement du dirigeant à cette obligation, l’associé perd la chance de céder ses titres à un meilleur prix (CA Paris 18-12-2008 n° 07-17137 : RJDA 10/09 n° 851 ; dans le même sens CA Paris 4-7-2003 n° 01-3919 : RJDA 3/04 n° 315). L’appréciation de cette perte suppose que soient pris en compte les aléas affectant cette éventualité, par exemple l’absence de certitude que l’acquéreur aurait accepté de payer le prix fort pour une participation minoritaire (arrêts précités).

Pour un cas où la perte a néanmoins été estimée, compte tenue des circonstances de l’espèce, égale à 100 % de la plus-value réalisée lors de la revente des titres, voir CA Paris 17-9-2013 n° 12/14712 : RJDA 12/13 n° 1017.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL : Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle (Cass. com. 15 mars 2017 n° 15-50.021 F-PB)

Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une société anonyme n'est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction.

Un rapport des commissaires aux comptes d'une société anonyme (ou d'une société en commandite par actions) doit être établi et communiqué aux actionnaires avant toute réduction de capital pour faire connaître à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération l'appréciation des commissaires sur les causes et conditions de la réduction (C. com. art. L 225-204, al. 2).

La Cour de cassation vient de juger que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité.

1. Cette solutioninédite, est une application de l'article L 235-1, al. 1 du Code de commerce, selon lequel la nullité des actes modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du Code de commerce sur les sociétés ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En l'absence d'une telle sanction dans l'article L 225-204, le défaut de rapport ou de communication du rapport des commissaires aux comptes avant le vote de l'assemblée ne peut qu'entraîner la mise en jeu de la responsabilité des dirigeants.

Rappelons que la nullité d'une décision de réduction de capital prise sans que l'assemblée ait statué sur le rapport du commissaire aux comptes a déjà été écartée mais seulement au motif que le rapport avait été tenu dans le délai légal à la disposition des actionnaires au siège social (Cass. com. 10-10-2000 n° 1642 F-D : RJDA 1/01 n° 41). Par l'arrêt commenté, la Cour de cassation tranche nettement la question de la sanction du défaut de rapport.

2. En l'espèce, l'assemblée avait décidé une réduction suivie d'une augmentation de capital (coup d'accordéon). Les actionnaires minoritaires peuvent obtenir l'annulation d'une telle opération s'ils établissent que la décision caractérise un abus de majorité, ce qui n'est pas admis lorsque les pertes subies par la société le justifient.

3. La solution ci-dessus s'applique aux réductions de capital des sociétés par actions simplifiées et des SARLdotées d'un commissaire aux comptes.

La Cour de cassation a d'ailleurs énoncé que l'article L 223-30 du Code de commerce relatif aux règles de majorité des décisions collectives dans les SARL ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts (Cass. com. 30-5-2012 n° 11-16.272 F-PB : RJDA 8-9/12 n° 779).

Cette décision constitue pareillement une application de l'article L 235-1, al. 1 précité.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

REMUNERATION DU GERANT DE SARL : Il ne faut pas oublier de la fixer (Cass. com. 15 mars 2017 n° 14-17.873 F-D, Sté Silvestri Baujet c/ L)

Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale.

Une SARL est constituée en 2004 par deux associés dont l'un, qui détient 80 % du capital, est nommé gérant.

Ultérieurement, l'associé minoritaire demande au gérant de rembourser à la société les rémunérations qu'il a perçues entre 2005 et 2008. Il estime que les statuts, qui prévoient que la rémunération du gérant est déterminée par décision collective ordinaire des associés, n'ont pas été respectés.

La Cour de cassation rejette cette demande pour la rémunération perçue en 2005. Elle juge que les dispositions statutaires ont été respectées car, à l'issue de l'assemblée générale d'approbation des comptes de 2005 tenue en 2006, les deux associés ont signé le rapport sur les conventions réglementées qui précisait le montant de la rémunération versée au gérant au cours de l'exercice clos et ce rapport a été annexé au procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire.

En revanche, elle censure la décision de la cour d'appel de Bordeaux qui a rejeté la demande de remboursement des rémunérations perçues de 2006 à 2008. Le gérant n'avait pas régulièrement convoqué puis réuni l'assemblée de la société en vue de faire approuver les comptes des exercices 2006 et suivants, de sorte qu'il n'y avait pas eu détermination de sa rémunération par décision de la collectivité des associés, peu important que les rémunérations versées après cette date n'aient pas été exagérées au regard de celles versées en 2005.

Dans le silence des textes, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 : RJDA 12/12 n° 1087).

La fixation de la rémunération du gérant revient généralement aux associés car il serait contraignant de devoir modifier les statuts à chaque modification de sa rémunération.

Au cas d'espèce, la Cour de cassation a considéré que cette décision collective n'avait pas à prendre la forme d'une résolution soumise au vote des associés mais pouvait résulter d'une mention figurant dans le rapport sur les conventions réglementées signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale (même si, rappelons-le, la détermination de la rémunération du gérant par l'assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée : Cass. com. 4-5-2010 n° 09-13.205 : RJDA 8-9/10 n° 859, Rapp. M. Pietton p. 786).

Le présent arrêt est l'occasion de rappeler qu'une rémunération fixée pour une année ou un exercice déterminé ne vaut que pour celui-ci, même si le montant de cette rémunération n'évolue pas sensiblement par la suite. Si la rémunération n'a pas vocation à changer d'une année sur l'autre, il est préférable dans la décision collective qui fixe cette rémunération, de ne pas préciser qu'elle est attribuée au titre d'un exercice précis et d'ajouter, par exemple, que ce montant demeurera inchangé jusqu'à nouvelle décision des associés.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CAUTION : La notion de caution avertie (Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale 3, 14 mars 2017, RG N° 15/01065)

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2009, l'Eurl Ker Guiha a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire (la Caisse d'Epargne) un prêt n° 7594801 (801) d'un montant de 97.000 euro au taux de 3,95% l'an remboursable en 6 mensualités de 353,24 euro chacune puis de 78 mensualités de 1. 446, 04 euros chacune et un prêt n°7594 802 (802) d'un montant de 13. 000 euros au taux de 3,95% l'an remboursable en 6 mensualités de 47, 34 euros chacune puis de 78 mensualités de 193, 80 euros chacune.

Suivant acte sous signature privée du même jour, Mme Guillemette L s'est portée caution solidaire de ces prêts dans la limite de 143.000 euro couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce, pour une durée de 108 mois. 

L'Eurl Ker Guiha a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 1er juin 2011 et la Caisse d'Epargne a régulièrement déclaré sa créance le 22 juillet 2011 pour un montant privilégié de 113.142,49 euro au titre des deux prêts.

Par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, la banque a, vainement, mis en demeure Mme L d'honorer son engagement de caution.

La gérante ayant apporté son cautionnement de 143 000 euro en garantie des engagements bancaires de la société avait déclaré disposer d'un revenu mensuel de 1 500 euro et d'une épargne de 27 700 euro. Bien qu'elle ne l'ait pas déclaré, elle était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 181 000 euro. Elle détenait un compte courant dans la société garantie de 59 000 euros qui doit être pris en considération et en détenait toutes les parts alors que le capital social était de 1 000 euro. Son cautionnement n'était donc pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La caution était la fondatrice, gérante et associée unique de la société garantie. Son curriculum vitae fait état d'une expérience dans la création de diverses entreprises de sorte qu'elle bénéficiait d'une longue expérience professionnelle dans différents domaines. Elle doit donc être qualifiée de caution avertie envers laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Décret fixant les seuils d'ouverture d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 : JO, 10 mars 2017)

Un décret d’application de la loi J21, publié au JO du 10 mars 2017 ce jour et applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mai 2017, fixe à 250 le seuil de salarié et 20 millions d’euros le seuil de chiffre d'affaires à partir desquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit déposer sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus pour le compte de débiteurs.

Ce compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

Vous pouvez consulter le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160242&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

ENTREPRISES EN DIFFICULTES : Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif (cass. com. fin. et éco., n° 280 du 8 mars 2017, pourvoi n° 15-16.005)

La Sarl TMAG a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2008 ; la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2008 qui a pris acte de l’engagement personnel de M. Z, gérant de la société, d’effectuer un virement mensuel de 3 000 euro sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour apurer le passif social et l’éteindre ; qu’après avoir effectué plusieurs versements entre les mains du liquidateur, M. Z a invoqué des difficultés puis a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 9 janvier 2012 ; le 14 février 2012, Mme Gadeyne, liquidateur de la société, a déclaré une créance de 343 076 euro à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire de M. Z, correspondant au solde du passif de la société restant à apurer ; le juge-commissaire a rejeté cette créance.

M. X, désigné liquidateur de la société TMAG en remplacement de Mme A, a fait grief à l’arrêt d'appel de confirmer le rejet de la créance déclarée.

Mais lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des art. L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance ; il en résulte que l’insuffisance d’actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d’un dirigeant qu’à la suite d’une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l’intervention d’une telle décision, par une transaction ; après avoir rappelé que les conditions dans lesquelles l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le code de commerce, l’arrêt d'appel retient exactement qu’aucune obligation à ce titre ne saurait résulter des mentions du jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement de la société ; en l’état de ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de rejeter la créance déclarée.

Le pourvoi de la société est rejeté.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Nullités de la période suspecte : l'action du débiteur n'est pas possible (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18495)

Après le prononcé du redressement judiciaire d’une SCI par un jugement du 22 juin 2010, le mandataire judiciaire, sur le fondement de l’article L. 632-2 du Code de commerce, agit en annulation d’une saisie-attribution qu’une banque a fait pratiquer sur les sommes dues à la SCI par une société, en vertu d’un bail commercial.

Lorsque la demande est rejetée, la SCI forme, seule, appel de la décision et le mandataire judiciaire, devenu commissaire à l’exécution du plan, relève appel incident. Devant le conseiller de la mise en état, la banque oppose la caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité de l’appel.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare recevables les appels principal de la SCI et incident du mandataire judiciaire en retenant, d’abord, que la première a été partie à l’instance devant les premiers juges et qu’elle soutient dans ses conclusions des éléments propres à caractériser un intérêt personnel à agir, ensuite, que la recevabilité de l’appel incident est la conséquence de la recevabilité de celle de l’appel principal.

L'arrêt est cassé par la chambre commerciale au visa des articles 550 du Code de procédure civile et L. 632-4 du Code de commerce.

Le débiteur, n’étant pas autorisé par l’article L. 632-4 du Code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/275_8_36353.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Plan conventionnel de redressement et délai d'opposition des créanciers fixé (D. N° 2017-302, 8 MARS 2017, JO 10 mars)

L'article L. 732-3 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit que les créanciers disposent d'un délai fixé pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Un décret, publié au Journal officiel du 10 mars 2017, a pour objet de fixer ce délai. Ainsi un nouvel article D. 732-3 du Code de la consommation prévoit que la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018 ; elles s'appliqueront aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.

Vous pouvez consulter le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFT1704531D/jo

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Une SCI peut-elle acheter les actifs d'une société en liquidation ? (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, N° de pourvoi: 15-22.987, rejet, publié au Bull.)

La société Mia Electric a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 février et 12 mars 2014 ; dans le cadre de la vente aux enchères des éléments d'actifs ordonnée par le juge-commissaire, la SCI Les Roseaux a été déclarée adjudicataire d'une ligne de production et d'autres éléments corporels et incorporels ; après avoir obtenu en référé la suspension de la vente, le ministère public a assigné la SCI Les Roseaux en annulation des offres d'achat.

La SCI avait formulé des offres d’achat et, comme indiqué plus haut, a obtenu l’adjudication d’une ligne de production et d’autres éléments corporels et incorporels. Il faut noter que les dirigeants de la société en liquidation judiciaire, Mia Electric, étaient respectivement président et associé d’une autre société pour le compte de laquelle l’offre avait réellement été déposée.

C'est après avoir obtenu la suspension de la vente aux enchères, que le ministère public a assigné la SCI en annulation des offres d’achat. Le ministère public s’est fondé sur l’interdiction posée par l’art. L. 642-3 du code de commerce. Ce texte prévoit que les dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre d’achat en cas de cession d’actifs. Pour le ministère public, les faits étaient en effet ici révélateurs d’une interposition de personne, ce qui rendait l’offre d’achat impossible.

Mais la SCI conteste estimant que l’interposition de personne s’entend uniquement de l’intervention d’une personne morale dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés ou les dirigeants. Or, tel n’est pas le cas en l'espèce.

Rejetant l'argument, la cour d’appel a donné gain de cause au ministère public. Ainsi, elle a relevé que les biens achetés par la SCI dans le cadre de l'adjudication n’entraient pas dans son objet social, qu’elle n’avait pas non plus les moyens financiers pour effectuer une telle opération, et qu’une résolution de l’assemblée générale l’avait autorisé à céder les biens acquis à un tiers. La SCI avait en réalité l’intention de revendre ensuite les éléments d’actifs à une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés.

Confirmant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation a été amenée à préciser la notion d’interposition de personne : l’art. L. 642-3 du code de commerce vise l’hypothèse de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société dont les actifs sont mis en vente.

CONTRAT COMMERCIAL : Si le contrat le prévoit les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente (Cass. com. 8 mars 2017 n° 15-15.658 F-D)

La clause d’un contrat de commission de transport stipulant que ce contrat « prévaut » sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport écarte clairement l’application de ces dernières.

Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de ses marchandises. Une partie des marchandises ayant été endommagée, elle poursuit le commissionnaire de transport en paiement. 

Celui-ci s’oppose à cette demande en invoquant la clause de limitation de responsabilité prévue dans ses conditions générales de vente. Il fait valoir que la clause du contrat de commission de transport prévoyant que « les clauses du contrat prévalent sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport » crée une hiérarchie entre les clauses du contrat de commission et les conditions générales mais qu'elle n’a pas pour effet d’exclure ces dernières.

Cet argument est rejeté. La clause qui stipule que le contrat de commission de transport prévaut sur les conditions générales de vente  écarte clairement l’application de ces dernières.

Lorsqu'elles existent, les conditions générales et les conditions particulières forment la loi des parties. Mais encore faut-il que les conditions particulières n'aient pas écarté l'application des conditions générales. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CESSION DE TITRES ET GARANTIE DE PASSIF : Le bénéficiaire d'une garantie de passif est en principe l'acquéreur des titres (Cass. com. 8 mars 2017 n° 15-19.174 F-D)

En cas de cession de titres de société assortie d'une garantie de passif, la société ne peut être désignée comme bénéficiaire de la garantie que par une stipulation claire en sa faveur. A défaut, seul l'acquéreur est bénéficiaire.

Il arrive souvent que la cession des titres d'une société soit assortie d'une garantie de passif, c'est-à-dire d'une convention par laquelle le cédant s'engage à prendre en charge tout passif ayant une origine antérieure à la cession.

La Cour de cassation vient de juger que le bénéficiaire de la garantie est, en principe, l'acquéreur des titres. Et si l'acte de cession peut faire de la société dont les titres sont cédés le bénéficiaire de la garantie, de façon exclusive ou en parallèle avec l'acquéreur, cet acte doit contenir une stipulation claire en sa faveur. 

Tel n'est pas le cas, estime la Cour, d'un acte de cession prévoyant, d'une part, que « le garant s'engage à indemniser le cessionnaire de toute augmentation de passif ou de toute diminution d'actif par rapport aux comptes de référence » et, d'autre part, que le cédant prendrait en charge certains coûts supportés par la société. Compte tenu de l'ambiguïté de ces termes, l'acte ne renferme pas de stipulation claire en faveur de la société autorisant celle-ci à se considérer comme bénéficiaire de la garantie par l'effet d'une stipulation pour autrui et lui donnant qualité pour agir en exécution de celle-ci.

La Cour de cassation a déjà jugé qu'un acquéreur, partie à la cession, était recevable à agir en exécution de la garantie de passif dont la cession était assortie (Cass. com. 1-4-1997 n° 881 : RJDA 7/97 n° 913). L'arrêt ci-dessus, qui déclare la société irrecevable à agir, complète cette jurisprudence par l'énoncé, inédit, du principe selon lequel l'acquéreur est seul considéré comme bénéficiaire, sauf en présence d'une stipulation pour autrui clairement exprimée dans l'acte. Rappelons qu'une clause mettant à la charge du cédant le « reversement dans les caisses sociales » du passif qui viendrait à se révéler après la cession a été considérée comme une stipulation pour autrui au bénéfice de la société (Cass. com. 7-10-1997 n° 1977 : RJDA 12/97 n° 1498).

En l'absence de mention du bénéficiaire dans l'acte, il n'y a donc plus lieu de rechercher la commune intention des parties ainsi que l'avait jugé une cour d'appel (CA Paris 28-6-2002 n° 00-9608 : RJDA 3/03 n° 265) puisque la garantie profite à l'acquéreur.

Malgré cette solution on ne saurait trop recommander aux parties de déterminer avec précision dans l'acte l'identité du bénéficiaire.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE : Office du juge dans la caractérisation des pratiques (Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-15448)

Un laboratoire spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques, cesse ses relations commerciales avec un fournisseur en savons artisanaux fabriqués à Alep et commercialise un savon sous la dénomination « savon tradition Alep » fabriqué en Tunisie.  Invoquant un trouble manifestement illicite, le fournisseur l’assigne alors pour obtenir notamment des mesures d’interdiction et de destruction sous astreinte.

La cour d’appel de Lyon fait interdiction au laboratoire de poursuivre l’offre de vente, notamment par catalogue ou site internet, la mise dans le commerce du produit sous la dénomination « savon tradition Alep », ordonne le rappel du savon commercialisé sous cette dénomination des circuits commerciaux et son retrait du site internet [...], ainsi que la destruction des packagings du savon reproduisant la mention « savon tradition Alep ». Après avoir relevé que le fournisseur demandeur lui reproche des actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l’article L. 121-1, 2°, b) du Code de la consommation, elle constate que l’emballage du « savon tradition Alep » présente de très grandes similitudes avec les emballages du savon « Alep », véritable savon d’Alep du fournisseur, tant par les couleurs, le graphisme et les éléments descriptifs. Elle constate encore que le nom Alep figure en gros caractères strictement identiques, de même que l’indication « 100 % d’origine naturelle » dans un cadre de couleur et l’indication « Floressance par nature » en caractères semblables, tandis que la mention « Made in Tunisie » ne figure qu’en petits caractères à l’arrière de l’étiquette. Elle  retient enfin que l’emballage du « savon tradition Alep » est manifestement de nature à induire en erreur leurs clients sur l’origine du produit en leur faisant croire que ce savon provient de la ville d’Alep, comme ceux qui leur étaient précédemment vendus et en déduit que la confusion ainsi créée dans l’esprit des consommateurs ou des acheteurs éventuels sur l’origine du produit est constitutive de concurrence déloyale à l’égard du fournisseur, qui commercialise des savons d’Alep réellement fabriqués en Syrie.

Ainsi, la cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, 2°, b), devenu L. 121-2, 2°, b du Code de la consommation, ensemble l’article 1382, devenu 1240, du Code civil , en ne vérifiant pas si les éléments qu’elle a retenus altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034142787&fastReqId=163034057&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Nullité de la période suspecte et contrats de travail (CA PARIS, PÔLE 6, 10E CH., 1er mars 2017, N° 16/03328)

L'article L. 632-1 du Code de commerce précise que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la cessation des paiements, tous contrats commutatifs dans lesquels les obligations des débiteurs excèdent notamment celles de l'autre partie. Dès lors, ne sont pas nuls, du fait qu'ils ont été conclus au cours de la période suspecte, les contrats de travail à durée indéterminée qui ne renferment pas de stipulations contractuelles excédant les régimes légaux ou conventionnels, particulièrement avantageuses pour les salariés et excessivement onéreuses pour la société.

Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Paris le 1er mars 2017. En l'espèce, l'activité même de la société débitrice était d'affecter du personnel sur des sites d'immeubles pour y assurer une prestation de gardiennage ; elle ne pouvait donc générer un chiffre d'affaires de nature à lui permettre d'honorer ses charges qu'en disposant, d'une part, d'une clientèle et, d'autre part, de salariés à affecter sur les sites à surveiller. Compte tenu de ce que le contrat de travail en cause fixait la rémunération de l'agent de sécurité confirmé, âgé de 33 ans, au salaire correspondant au niveau 3 échelon 2, coefficient 140 de la convention collective sans autre stipulation plus avantageuse, et qu'il n'est pas établi que les marchés des parkings étaient perdus à la date de l'embauche, la cour en déduit que les obligations de l'employeur n'excédaient pas celles du salarié et que, par suite, le contrat de travail dont s'agit n'est pas nul.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

ACHAT DE LA NUE-PROPRIETE DE PARTS DE SCI : les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles (CE 24 févr. 2017 n° 395983)

Confirmation par le Conseil d’Etat de la doctrine administrative selon laquelle le nu-propriétaire des parts d’une société détenant un immeuble loué nu ne peut déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir cette nue-propriété.  

Lorsqu’un bien immobilier donné en location nue fait l’objet d’un démembrement de propriété, les loyers sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, au nom du seul usufruitier, qui peut déduire de ces revenus les charges foncières effectivement supportées sur l’immeuble démembré. Bien qu’il n’ait pas de revenus à déclarer au titre de l’immeuble démembré, le nu-propriétaire est, de son côté, autorisé à déduire des revenus fonciers provenant de ses autres propriétés les dépenses qu’il a, le cas échéant, lui-même supportées sur l’immeuble démembré (en ce sens, par exemple, CE 21-2-1979 no 4896 : RJF 4/79 no 226). Il peut de même déduire les intérêts des emprunts qu’il a contractés pour financer l’acquisition de la nue-propriété des immeubles loués ou les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration de ces immeubles (BOI-RFPI-BASE-20-80 no 170). Ces solutions sont logiques : dès lors que le bien est productif de revenus fonciers, les charges de nature foncière exposées sur le bien doivent être admises en déduction ; le droit de propriété du bien étant démembré, ces charges sont déductibles par celui, usufruitier ou nu-propriétaire, qui les a effectivement payées. 

Lorsque le démembrement porte, non pas sur l’immeuble loué, mais sur les parts de la société détenant l’immeuble, le revenu net foncier constaté par la société, déterminé par différence entre les loyers perçus et les charges de nature foncière exposées, est en principe imposable au nom de l’usufruitier des parts. Celui-ci peut par ailleurs déduire du bénéfice foncier imposable en son nom les intérêts des emprunts ayant financé l’acquisition de l’usufruit des parts (BOI-RFPI-BASE-20-80 no 150). En revanche, pour l’administration, les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire des parts, pour financer l’acquisition de la nue-propriété de ces parts, ne sont pas déductibles « dès lors que ces dépenses ne peuvent être considérées comme engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu ou de la propriété de l’immeuble donné en location » (BOI-RFPI-BASE-20-80 no 160).

Saisi d’une demande d’annulation  de ces dernières dispositions pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat confirme la doctrine administrative. Il relève que seul l’usufruitier des parts étant soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire ne peut être regardé comme disposant d’un revenu à ce titre. Par suite, les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire pour financer l'acquisition de la nue-propriété des parts ne peuvent être regardés comme une charge exposée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu foncier. Dès lors, ces intérêts ne sont pas déductibles des revenus fonciers que l'intéressé percevrait à raison d'autres biens ou droits immobiliers.

Le Conseil d’Etat retient une position particulièrement rigoureuse. On comprend mal pourquoi les règles seraient différentes selon que le démembrement porte directement sur le bien loué ou sur les parts de la société détenant ce bien. L’essentiel, au regard du droit fiscal, est que le bien soit générateur de revenus fonciers imposables. Dans l’un et l’autre cas, ces revenus fonciers sont imposables au nom du seul usufruitier (usufruitier de l’immeuble ou usufruitier des parts). On ne voit pas quelle raison justifierait que le droit du nu-propriétaire à déduire les charges de nature foncière qu’il a lui-même exposées, reconnu en cas de détention directe du bien, soit remis en cause en cas d’interposition d’une société civile translucide (d’autant plus que l’usufruit étant par nature temporaire, la pleine propriété des parts a vocation à se reconstituer entre les mains du nu-propriétaire qui sera bien alors imposable sur les revenus du bien..). 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

DECLARATION DE CREANCE DE PRET : sort de l’indemnité contractuelle de recouvrement (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-15942)

Une banque déclare une créance correspondant à l’intégralité du capital à échoir, prêté à une société en sauvegarde, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt. Cette indemnité ayant été contestée, la banque, sur invitation de la cour d’appel statuant en matière de vérification et d’admission des créances, saisit le tribunal aux fins de fixer sa créance.

Saisie d’une demande de fixation d’une créance correspondant au capital prêté dans son intégralité et à échoir, ce dont il résulte que le prêt n’était pas exigible à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de la débitrice et que cette dernière n’était pas défaillante dans l’exécution de ses obligations, la cour d’appel, après avoir relevé que, selon la clause litigieuse, l’indemnité de recouvrement de 5 % était due si la banque se trouvait dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, et également si la banque était tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l’emprunteur, en déduit exactement qu’en l’espèce, une telle clause aggrave les obligations de la débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et justifie ainsi légalement sa décision de rejeter la demande d’admission de la créance au titre de l’indemnité de recouvrement.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/241_22_36161.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

CAUTIONNEMENT : Cautionnement d'un compte courant et étendue de l'engagement conclu pour une durée limitée (Cass. com. 22 févr. 2017 n° 14-28.302 F-D)

En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, les remises postérieures à l’expiration de l’engagement de la caution peuvent venir en déduction du montant dû par elle.

Une personne se porte caution pour une durée de cinq ans de toutes les sommes dues par une société à une banque dans la limite de 45 600 €.

Après la mise en liquidation judiciaire de la société, une cour d’appel condamne la caution à exécuter son engagement. Elle relève que le compte courant était débiteur de 37 004 € à la date d’expiration du cautionnement à durée déterminée et qu'il présentait un solde nul lors de sa clôture, un an après la date d’expiration. La cour d'appel en déduit qu'aucune somme venant, après l'expiration du cautionnement, en crédit du compte courant ne pouvait être déduite du montant mis à la charge de la caution.

Censure de la Cour de cassation : la seule existence d'un solde nul un an après la date d’expiration du cautionnement n'exclut pas que des remises, effectuées après la fin du cautionnement, puissent être déduites du montant de la dette cautionnée.

En cas de cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures (Cass. com. 30-3-1993 n° 91-17.019 : RJDA 11/93 n° 939 ; Cass. com. 16-3-1999 n° 96-12.653 : RJDA 5/99 n° 604 ; Cass. 1e civ. 6-11-2001 n° 99-12.124 :  RJDA 3/02 n° 311).

Les parties peuvent toujours écarter contractuellement la prise en compte de telles remises (Cass. com. 9-6-1992 n° 90-15.654 : RJDA 11/92 n° 1054 ; Cass. com. 18-2-2003 n° 99-21.312 : RJDA 10/03 n° 1013), ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif (Cass. com. 22 févr. 2017 n°15-13.899 F-D)

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L  641-9, I).

Le liquidateur poursuit la SCI en inopposabilité de ces paiements à la liquidation judiciaire et en paiement du montant versé à tort au commerçant. La SCI prétend alors que la procédure collective ne peut pas se prévaloir de l'inopposabilité d'un paiement fait au débiteur dessaisi, lorsque ce paiement est consécutif à la faute ou à la négligence du mandataire qui est chargé de la représenter ; en l’espèce, soutient-elle, le liquidateur judiciaire avait omis d’exiger le paiement de la créance pendant deux ans alors qu’il connaissait son existence.

Ecartant cet argument, la Cour de cassation déclare les paiements effectués par la SCI directement entre les mains du commerçant inopposables à la procédure collective et elle condamne la SCI au paiement. Il résulte de l’article L 641-9, I du Code de commerce que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective, peu important les éventuelles fautes commises par le liquidateur dans l’exécution de ses missions.

Le débiteur qui se trouve ainsi tenu de payer deux fois n’est pas dépourvu de tout moyen d’action. Il peut agir en responsabilité civile contre le liquidateur (sur le fondement de l’article 1240 du Code civil), s’il établit que ce dernier a commis une faute lui ayant causé un préjudice direct.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Un seul des co-preneurs au bail commercial inscrit au RCS (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 10 février 2017, RG N° 15/02681)

Par acte sous seing privé du 9 juillet 2009, intitulé « bail commercial » la SCI TD Montargis a donné à bail commercial à Monsieur Lionnel R et à la SARL Briso un local [...], pour une durée de neuf années pour une activité d' « entreprise générale d'électricité et de bâtiment ».

Le bail commercial a été ainsi consenti à une société et à une personne physique, gérant de la société, en qualité de copreneur. C'est en vain que la personne physique soutient que le bail est nul. La fraude ne se présume pas et doit être démontrée. Par ailleurs, aucune disposition légale n'interdit qu'un local soit donné à bail commercial à deux preneurs dont l'un seulement est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dès lors, le simple fait que la cotitularité du bail fasse échapper le copreneur aux règles du cautionnement et de la liquidation judiciaire ne peut suffire à établir la fraude alléguée. Il importe peu que la personne physique n'ait pas exploité en son nom propre une activité dans les lieux loués et n'ait pas été immatriculée, ces conditions n'étant requises que pour obtenir le renouvellement du bail et non à peine de nullité dudit bail. 

En acceptant de figurer en qualité de copreneur à l'acte et en signant par deux fois ledit contrat, alors même que son engagement était une condition déterminante de l'engagement du bailleur, la personne physique a accepté d'avoir la qualité de copreneur dudit bail. S'étant maintenu dans les lieux après la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société, le copreneur doit régler les loyers, soit 48 897 EUR.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps (Cass. 3ème civ., 9 février 2017, n° 16-10350)

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Le  26 décembre 2012, elle donne congé pour le 1er juillet 2013, à l’expiration de la deuxième période triennale et, le 20 septembre 2013, la preneuse l’assigne en nullité des congés.

La cour d’appel de Poitiers valide les congés en retenant que les baux, conclus avant l’entrée en vigueur de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce, sont régis par les dispositions de l’article L. 145-4 du même code prévoyant une faculté de résiliation triennale pour le preneur, le bailleur disposant de la même faculté s’il entend invoquer les seules dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du même code. La cour d'appel en déduit que l’article L. 145-7-1 créé par la loi du 22 juillet 2009, qui exclut toute résiliation unilatérale en fin de période triennale pour l’exploitant d’une résidence de tourisme, n’est pas applicable au litige.

Après avoir énoncé que l’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt publié sur son site, casse l'arrêt de la cour d'appel.

Celle-ci a violé ce texte et l’article 2 du Code civil arrêt en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les baux étaient en cours au 25 juillet 2009.

Vous pouvez consulter l'arrêt en intégralité ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/180_9_36099.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

BAIL COMMERCIAL : Nullité de la clause d'indexation du loyer du bail commercial (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 février 2017, N° de pourvoi: 15-28.691, rejet, publié)

Par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne (la SCI), a donné à bail à la société Groupe Flo (la société Flo) un local commercial ; la SCI a délivré le 7 mai 2010 à la société Flo un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ; la société Flo l'a assignée aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail, demandant en outre la nullité du commandement et la restitution des sommes versées au titre de l'indexation.

La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer non écrite la clause d'indexation.

Mais ayant constaté que la clause d'indexation disposait que l'indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l'indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI avait, lors de la première révision le 1er janvier 1998, pris en compte l'indice publié à cette date, soit celui du 2ème trimestre 1997, et l'avait rapporté à celui connu au 12 juillet 1996, soit celui du 1er trimestre 1996, la cour d'appel, qui a constaté une distorsion temporelle entre l'indice de base fixe et l'indice multiplicateur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Refus de la déspécialisation : le bailleur a été clair (Cass. 3ème civ., 9 févr. 2017, n° 15-28759)

Aux termes d’un contrat de bail commercial, la preneuse de locaux commerciaux pour l'activité d'entretien et de réparation automobile s’est engagée à ne pas exercer l'activité de pneumatique, le bailleur lui garantissant l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l'échappement et l'amortisseur.  Plusieurs années après la signature du bail, la locataire signifie une demande d'extension d'activité pour la vente, la pose et la réparation pneumatique, sur le fondement de l'article L. 145-47 du Code de commerce, aux bailleresses qui la refusent. La locataire les assigne alors en constatation du caractère connexe ou complémentaire de l'activité pneumatique avec celle autorisée par le bail commercial et nullité des clauses du bail interdisant cette activité.

La cour d’appel de Grenoble qui retient exactement que le bailleur n'est pas tenu de motiver sa contestation et constate que les bailleresses ont manifesté de façon non équivoque leur opposition à l’adjonction aux activités autorisées au bail de l’activité envisagée par la locataire dans le délai imparti, en déduit justement que la déchéance prévue à l’article L. 145-47 du Code de commerce n’est pas encourue.

Vous pouvez lire l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034040237&fastReqId=630189770&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

PARTS SOCIALES : Une acquisition de parts sociales par un époux commun en biens étranger annulée (CA Paris 9 fév. 2017 n° 15/15891)

Un époux commun en biens étranger acquiert des parts sociales avec des fonds communs sans en avertir son conjoint, lui aussi étranger. Cette acquisition est annulée car réalisée à une date où le mariage, publié dans le pays où il a été célébré, était opposable aux tiers.

Après s'être marié à Lisbonne, un couple de Portugais s'installe en France. Quatre ans plus tard, l'époux acquiert, sans en avertir son conjoint, la moitié des parts d'une SARL dont le capital n'est pas intégralement libéré. La société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur demande à l'époux de verser sa part du capital non libérée.

L'épouse s'y oppose en faisant valoir que, les parts ayant été acquises avec des fonds communs, l'acquisition est nulle par application de l'article 1832-2 du Code civil, lequel interdit, à peine de nullité, d'employer des biens communs pour acquérir des parts sociales non négociables sans que le conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

Le liquidateur judiciaire soutient que la nullité n'est pas encourue parce que la mention du mariage n'a été portée en marge de l'état civil portugais qu'après la date à laquelle les parts ont été acquises et que, à cette date, le mariage n'était donc pas opposable aux tiers.

Ecartant cet argument, la cour d'appel de Paris annule l'acquisition : il résulte d'un certificat du consulat du Portugal que la mention du mariage a été portée sur l'acte de naissance du service central d'état civil de Lisbonne juste après le mariage, la date invoquée par le liquidateur judiciaire étant celle de l'informatisation du document.

Solution inédite, également applicable à la souscription de parts sociales par un époux étranger.

En pratique : il en résulte qu'un mariage entre des ressortissants étrangers est opposable en France à compter de sa mention sur les registres du pays où il a été célébré.

L'arrêt ci-dessus souligne l'intérêt, pour les rédacteurs d'un acte de cession de parts dont l'acquéreur est un étranger, de vérifier si celui-ci est marié et si le régime légal de communauté de biens français s'applique aux relations entre les époux.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETE CREEE DE FAIT : Pas de société créée de fait entre concubins (Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 1, 8 février 2017, RG N° 15/05377)

Estimant qu'il s'était instauré une société créée de fait entre elle et Gérard, Clodette, suivant acte en date du 16 juillet 2012, a assigné Mme Agnès S épouse R devant le tribunal de grande instance de ROUEN aux fins d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ainsi que la vente sur licitation de l'immeuble situé à Diudeville, de désigner le notaire de Yerville pour y procéder, de dire qu'il sera tenu compte, dans la répartition à intervenir, de sa créance estimée à la somme de 355.471,67 EUR et ce sous réserve des intérêts et accessoires à échoir.

Est rejetée la demande de Clodette tendant à voir qualifier de société de fait des rapports de concubinage sur une période ininterrompue de 37 ans en raison de l'acquisition en indivision de l'immeuble à usage d'habitation et de l'intention de collaborer à un projet immobilier commun destiné à abriter la famille.

L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, repose sur l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et la volonté de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres.

S'agissant de l'apport, c'est à bon droit que les premiers juges ont souligné que l'argumentation consacrée au déséquilibre entre les participations respectives des concubins aux charges de la vie commune était étrangère à la notion de société créée de fait.

Sur l'affectio societatis, l'intention de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, au succès d'une entreprise commune, distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage, ne peut se déduire de la seule participation financière à un projet immobilier commun ou du soutien à un compagnon confronté à la maladie. Enfin, alors que la reconnaissance d'une société créée de fait ne peut aboutir qu'au partage entre les associés du boni de liquidation à proportion de leurs apports respectifs, la demande chiffrée formée par le concubin correspondait à la moitié des dépenses qu'il soutenait avoir engagées pour faire face aux charges du couple.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Le bail de remises et box n'est pas un bail commercial (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 3 février 2017, RG N° 14/22583)

Le bail verbal porte sur trois remises et un box situés dans un immeuble où la société locataire exploite un fonds de commerce, selon bail conclu avec un autre bailleur.

Les premiers juges ont retenu que le bail verbal portant sur des remises situées [...] est accessoire à l'exploitation commerciale des locaux de la société Télé Pop Music dans le même immeuble et en conséquence jugé que le bail verbal se trouvait soumis au statut des baux commerciaux.

Or il n'est pas démontré que les remises prises à bail auprès d'un bailleur distinct l'ont été pour les besoins du fonds exploité dans un autre local et constituent un accessoire indispensable dont la privation compromettrait l'exploitation du fonds d'autant que la société locataire dispose de surfaces de stockage dans ses locaux principaux, cette preuve ne pouvant résulter ni du caractère de proximité des remises par rapport aux locaux principaux ni du fait qu'elles contiennent des marchandises destinées à la vente.

Il s'ensuit qu'il convient de valider le congé (préavis d'un mois) délivré par les bailleurs, de dire qu'à titre d'indemnité d'occupation, le preneur devra verser la somme convenue telle qu'indiquée dans le congé par les bailleurs de 33 euros par mois pour les remises 4 et 17, de 41 EUR par mois pour la remise 10 et de 77 EUR pour le box soit 184 EUR par mois, qui sera augmentée de 50 % à l'issue du délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, d'ordonner l'expulsion du preneur en place et de tout occupant de son chef.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

COMPTE COURANT D'ASSOCIE : L'accord sur la cession du compte courant d'associé (Cour de cassation, chambre civile 3, 2 février 2017, N° de pourvoi: 15-26.482, rejet, inédit)

Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X et Mme Y, associés dans la SCI Hinarai (la SCI), ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M. X, à M. Z et M. A ; la vente n'a pas été réitérée ; M. Z et M. A ont assigné les vendeurs en annulation et, subsidiairement, en résolution de la cession du compte courant d'associé et en vente forcée des parts sociales.

Les cessionnaires ont fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer caduc le compromis de vente et de les condamner solidairement à payer à M. X et Mme Y une somme au titre de la clause pénale.

Mais ayant relevé que l'acte signé par les parties définissait le compte courant cédé comme étant celui de M. X au sein de la SCI, sans préciser le montant du solde, et en fixait le prix de cession et souverainement retenu que l'existence de ce compte était attestée, tant par la garantie d'actif et de passif prévue contractuellement que par la lettre du cabinet d'expert comptable du 22 octobre 2014, qui, se fondant sur le bilan provisoire de 2014 communiqué par le gérant de la SCI, indiquait le montant du solde du compte, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il y avait eu accord des parties sur la cession du compte courant d'associé, a légalement justifié sa décision.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CLAUSE RESOLUTOIRE : Figurant dans l'acte de vente, elle s'impose au juge (Cour d'appel de Douai, Chambre 1, section 1, 2 février 2017, RG 16/05428)

Suivant acte notarié du 27 novembre 2013 reçu par F., notaire à La Queue en Brie (95), Mme Denise M a vendu à M. Jean-Yves B un ensemble immobilier sis à Wimereux, cadastré section AK n° 765, pour un montant de 320 000 euro dont 10 000 euro pour les meubles cédés avec l'immeuble.

Cet acte prévoyait aussi les modalités de paiement du prix de vente soit 50 000 euro au comptant et le solde de 270 000 euro, sans intérêts, avant le 31 janvier 2014.

M. B ne s'étant pas acquitté du paiement du solde du prix de vente, il s'est vu délivrer le 24 juillet 2014 par Mme M. commandement visant la clause résolutoire du contrat d'avoir à payer 270 000 euro outre intérêts au taux de 6 %.

Le paiement à terme était garanti par une inscription de privilèges de vendeur durant 2 ans. Selon l'acte, à défaut de paiement à l'échéance convenue, un mois après commandement de payer resté infructueux, la vente sera résolue de plein droit conformément à l'article 1656 du Code civil, si le commandement contient l'expression de l'intention du vendeur de se prévaloir de cette clause et sans préjudice de toute indemnisation complémentaire. Cinq mois après l'échéance, le vendeur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, lequel est resté sans effet. Dans ces conditions le juge est tenu de constater la résolution de la vente, puisque la stipulation de l'acte exprime la volonté des parties d'obtenir la résolution sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit prononcée en justice. L'acquéreur doit donc être condamné à la restitution de l'immeuble et son expulsion sous astreinte doit être prononcée.

De façon réciproque le vendeur doit restitution du premier versement reçu au comptant. Le vendeur, âgé de 96 ans a incontestablement subi un préjudice moral du fait de l'immobilisation de son immeuble durant 3 ans sans paiement du solde du prix. Compte tenu de l'ancienneté du litige et des frais annexes à la conclusion de la vente exposés par le vendeur, son préjudice doit être fixé à la somme de 35 000 euro, lequel se compensera avec la créance de restitutions de l'acquéreur.

INTERDICTION DE GERER : Motivation de la peine (Cass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-85199)

Le dirigeant de deux sociétés est poursuivi, du chef d’abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour le déclarer coupable d’abus de biens sociaux, énonce que le transfert de trésorerie a été réalisé dans l’unique intérêt d’une société et sans contrepartie pour l’autre dont il excède les possibilités financières, ce dont il se déduit que le prévenu a nécessairement eu conscience d’accomplir un acte contraire aux intérêts de la seconde société.

Pour prononcer, à l’encontre du prévenu, la peine complémentaire de cinq ans d’interdiction de gérer, après avoir relevé qu’ayant suivi une école de commerce et étant dirigeant de sociétés depuis 1978, il avait repris la gérance de la première société, placée en redressement judiciaire en novembre 2013, qu’il ne percevait pas de rémunération au titre de sa gérance et qu’il bénéficiait de revenus fonciers de l’ordre de 10 000 euros par mois, la cour d’appel retient qu’il a privilégié les intérêts de ladite société qui se trouvait en état de cessation des paiements et faisait l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce, en réalisant à son profit, en l’absence de convention de trésorerie, des apports effectués par l’autre société, non remboursés, entraînant la déconfiture de cette dernière. Que, de plus, le prévenu a délibérément sacrifié la seconde société et placé celle-ci dans l’impossibilité de désintéresser ses créanciers au seul profit de la première dans laquelle il était particulièrement intéressé.

Ainsi, la cour d’appel de Reims répond à l’exigence résultant des articles 132-1 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

Vous pouvez consulter l'arrêt en intégralité ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/102_1_36009.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

ASSEMBLEE GENERALE ET DECISION : Majorité ou unanimité en assemblée générale d'une association (Cass. Civ. 1ère, 1er février 2017, pourvoi n° 16-11.979, FS-P+B)

Dans le silence des statuts d‘une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d‘augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l‘unanimité.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'art. 1er de la loi du 1er juillet 1901.

Ll'assemblée générale de l'Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac a décidé, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l'admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année ; MM. Christian et Alain X, dont la demande d'admission pour la saison de chasse 2013-2014 avait été rejetée le 16 juillet 2012, ont assigné l'association en nullité de la délibération et des décisions de refus d'admission ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Pour accueillir ces demandes, l'arrêt d'appel retient que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l'exclusion d'un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d'être entendu, aurait dû, en vertu du principe d'intangibilité des conventions et à défaut de disposition statutaire ou légale, être décidée à l'unanimité des membres participants.

En statuant ainsi, alors que la modification décidée par l'assemblée générale n'avait pas pour effet d'augmenter les engagements des associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CAUTIONNEMENT : Mise en œuvre de l’exception de nullité d’un engagement (Cass. com., 31 janv. 2017, n° 14-29474)

Le gérant d’une société se rend caution solidaire des engagements de cette société envers l’un de ses fournisseurs habituels. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le fournisseur assigne, en exécution de son engagement, le gérant qui oppose la nullité de celui-ci, en l’absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement.

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. Après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

La cour d’appel de Bordeaux qui relève que la caution, assignée le 27 avril 2011 en exécution de l’engagement de caution qu’elle avait souscrit le 27 novembre 2006, n’a jamais accepté l’exécution de son engagement de caution, retient à bon droit qu’à défaut de cette exécution, voire d’un commencement d’exécution, la demande d’annulation formulée par voie d’exception par la caution dans ses conclusions du 10 juillet 2012 n’est pas soumise à la prescription, en l’espèce celle de l’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et est donc recevable.

Vous pouvez consulter l'arrêt intégralement ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/173_31_35994.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CREANCE : Déclaration de la créance d’une personne morale de droit public (Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-15983)

Il résulte de l’ article L. 622-24 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code, que lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi. En vertu des articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues.

Après l’ouverture du redressement judiciaire d’une société, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, établissement public administratif, déclare une créance de 699 euros par l’intermédiaire de l’agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.

Viole les textes susvisés le juge-commissaire qui, pour déclarer irrecevable cette déclaration, retient que cet arrêté ne précise pas les tâches à accomplir par la personne désignée, alors que l’agent comptable détient par ses fonctions le pouvoir de déclarer.

Vous pouvez consulter l'arrêt intégralement ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/142_31_35987.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SCISSION DE SOCIETE BENEFICIAIRE : La garantie à première demande ne se transmet pas automatiquement (Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-19158)

Une société donne en location son fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant à un gérant qui, en exécution du contrat, lui remet une garantie à première demande consentie par une banque.

Pendant le cours du contrat de location-gérance, la société propriétaire du fonds fait l’objet d’une scission emportant transmission de sa branche d’activité de l’hôtel à une nouvelle société. Le locataire-gérant ayant résilié le contrat de location-gérance, la nouvelle société, après l’avoir vainement mis en demeure d’exécuter ses obligations, demande à la banque de mettre en oeuvre la garantie, puis l’assigne en paiement.

La cour d'appel de Pau déclare que la nouvelle société est en droit de revendiquer le bénéfice de la garantie à première demande qui lui a été consentie par la banque. 

Après avoir retenu que, sauf clause contraire, la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission n’est pas incompatible avec le caractère intuitu personae de cette garantie, constate que la société bénéficiaire de la garantie originaire, a fait l’objet d’une scission ayant eu pour effet de transférer à la société nouvelle la totalité de sa branche d’activité hôtelière et que la garantie à première demande, accordée au titre de la location-gérance de l’hôtel, se rattache à l’activité hôtelière cédée et en déduit qu’il n’y avait lieu ni de mentionner l’existence de cette garantie dans l’acte de scission, ni de recueillir le consentement exprès de la banque sur le transfert de garantie. 

Par un arrêt qui fera l'objet de la plus large diffusion, la chambre commerciale casse l'arrêt au visa des articles 2321 du Code civil et L. 236-3 du Code de commerce.

Elle pose en principe que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation de garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/174_31_35999.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

RESPONSABILITE DU BANQUIER : Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une société en nom collectif (cass. com., 31 janv. 2017, N° 14-22.928, F-D)

Les associés d'une société en nom collectif (SNC), ayant contracté un emprunt destiné au financement de l'acquisition de son fonds de commerce, tenus en cette qualité, solidairement et indéfiniment, des dettes de la société et étant ainsi commerçants de droit, ne peuvent se présenter comme "non avertis" et donc se prévaloir d'un devoir de mise en garde de la banque à leur égard, que ce soit lors de la conclusion du prêt ou, à plus forte raison, au cours de l'activité de la société, dès lors qu'ils ne démontrent pas que la banque ait disposé d'informations sur l'exploitation de la société dont ils n'auraient pas eux-mêmes eu connaissance, de par leur implication directe dans sa gestion. Tel est l'un des enseignements d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2017.

 En l'espèce, le 28 juin 2004, une SNC ayant deux cogérants associés a souscrit, auprès d'une banque, un emprunt destiné au financement de l'acquisition de son fonds de commerce, garanti par le cautionnement solidaire notamment de M. V., avec le consentement de son épouse. Le prêt n'étant pas remboursé, la banque a assigné en paiement la société, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, les deux cogérants associés, la caution et son épouse, qui ont recherché sa responsabilité.
 
Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve, d'abord, la cour d'appel (CA Dijon, 3 avr. 2014, n° 12/02061, sur renvoi après cassation par Cass. com., 18 sept. 2012, n° 11-18.565, F-D) d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les cogérants associés contre la banque. Et, après avoir confirmé l'arrêt d'appel en ce qu'il a pu conclure que la caution avait le caractère de caution avertie, elle l'approuve également en ce qu'il a énoncé que l'épouse de la caution n'avait fait que donner son consentement exprès au cautionnement solidaire contracté par son époux et que cette intervention n'avait pour effet, conformément à l'article 1415 du Code civil, que d'engager les biens communs sans que ses biens propres ne soient engagés et qu'elle n'ait elle-même personnellement contracté un quelconque engagement de caution envers la banque, de sorte que cette dernière n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde envers l'épouse (cf. déjà Cass. com., 9 févr. 2016, n° 14-20.304, FS-P+B), qui n'était ni emprunteur, ni caution.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

BAIL COMMERCIAL : Pour réviser le loyer d'un bail commercial, une procédure aux étapes intangibles (Cass. 3ème civ. 26 janv 2017 n°16-10.304 FS-PB)

Pour réviser le loyer d'un bail commercial, une procédure aux étapes intangibles.

La demande de révision du loyer commercial doit être formée avant le mémoire en demande. L'irrégularité tenant à l'absence initiale de demande en révision ne peut pas être régularisée en cours de procédure.

La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR (C. com. art. R 145-20). A défaut d’accord entre les parties, la demande doit être suivie d’un mémoire en demande et, après un délai d’un mois, d’une assignation en justice (art. R 145-20, art. R 145-25 et R 145-27).

En vue d'obtenir la révision de son loyer, le locataire de locaux commerciaux notifie un mémoire en demande au bailleur. Il saisit ensuite le juge des loyers commerciaux d’une demande en révision puis, en cours d’instance, notifie au bailleur la demande en révision prévue par l'article R 145-20 précité.

Sa demande est déclarée irrecevable : la demande de révision du loyer doit être formée avant le mémoire en demande et la situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’une demande en révision après le mémoire en demande.

Pour d'obtenir la révision du loyer, les parties doivent suivre scrupuleusement la procédure en trois temps organisée par le Code de commerce.

La demande en révision par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR doit être préalable à l’instance judiciaire, laquelle n’aura pas lieu si les parties se mettent d’accord sur le nouveau prix, ce qui est la finalité recherchée. Aucun autre acte ne peut remplacer cette formalité, ni la notification du mémoire qui est un acte distinct de la demande en révision du loyer (Cass. 3e civ. 15-11-2006 n° 1177 FS-PB : RJDA 2/07 n° 131), ni une assignation en justice  (Cass. 3e civ. 29-4-1998 n° 625 PF : RJDA 6/98 n° 689 ; Cass. 3e civ. 30-5-2001 n° 99-17.810 FS-D).

L'irrégularité tenant à l'absence initiale de demande en révision peut-elle être régularisée en cours de procédure ? Saisie pour la première fois de cette question, la Cour de cassation y répond par la négative. Elle reprend ainsi la solution retenue par l'article R 145-27 du Code de commerce concernant l'exigence du mémoire en demande préalable à la saisine du juge.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) : Le respect des statuts (Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28792)

L’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration d’une société anonyme cède 98,81 % de la participation qu’il détient dans le capital de cette société. Le protocole de cession stipule que le prix de cession des actions sera diminué en cas de baisse du chiffre d’affaires au cours des exercices 2005 et 2006 dans la mesure où l’actionnaire serait maintenu à son poste d’administrateur. Le 26 avril 2005, le conseil d’administration décide la transformation de cette société en société par actions simplifiée. L’actionnaire cédant assigne alors en paiement la société et la cessionnaire des actions en soutenant qu’elles n’ont pas respecté leurs engagements contractuels. Ces dernières demandent reconventionnellement que la clause de réduction du prix prévue par le protocole de cession soit déclarée applicable.

La cour d'appel de Paris, pour dire que la clause de révision de prix prévue par le protocole de cession d’actions est applicable à l’actionnaire cédant, relève que si les statuts de la société par actions simplifiée ne font pas référence à un conseil d’administration, les documents produits aux débats, dont rien n’autorise à remettre en cause la sincérité, attestent du maintien d’un conseil d’administration au sein de la société après sa transformation en société par actions simplifiée et jusqu’au mois de juillet 2007, et démontrent que le cédant a conservé la qualité d’administrateur de cette société jusqu’au 30 septembre 2006.

Après avoir énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce  que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt qui fera l'objet de la plus large publicité, casse l'arrêt de la Cour d'appel.

En effet, il résulte des propres constatations de la cour que les statuts de la société par actions simplifiée ne font pas mention d’un conseil d’administration, ce dont il résulte que le cédant n’a pas conservé sa qualité d’administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de cette société.

Vous pouvez consulter l'arrêt intégralement ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/133_25_35943.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES : Les conditions de la rupture brutale d’un partenariat (cass., com., fin., et éco. 25 janv. 2017, n°134, pourvoi n° 15-13.013)

Le Groupement de prévoyance des armées (le GMPA), association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour mission d’offrir à ses adhérents des solutions en matière de protection sociale adaptées aux risques spécifiques des métiers de la défense et de la sécurité, souscrit au profit de ses adhérents des contrats d’assurance et de prévoyance groupe ; en 2005, il a signé une convention avec la société d’assurance AGF, devenue Allianz vie, avec un intermédiaire financier, la société Rubis partenaires (la société Rubis), et un établissement de crédit, dont l’objet consistait à développer le financement des biens immobiliers acquis par les adhérents du GMPA ; à la suite de l’absorption de cet établissement de crédit, intervenue en 2006, cette convention a pris fin en 2008 ; le GMPA a conclu deux nouvelles conventions de partenariat avec la société Rubis, l’une en décembre 2008, associant la Banque patrimoine immobilier, l’autre en janvier 2009, associant la société Crédit immobilier de France - Ile-de-France (le CIF), dans le cadre desquelles la société Rubis, désignée mandataire des deux établissements bancaires, a été chargée de la distribution de leurs produits financiers auprès des adhérents du GMPA ; la société Rubis, constatant une réduction puis une absence de chiffres d’affaires, elle imputait au nouveau partenariat conclu entre le GMPA et un tiers, a assigné cette association et la société Allianz vie en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies et subsidiairement en paiement d’une indemnisation au titre de la résiliation unilatérale et fautive de leurs relations contractuelles.

La société Rubis a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter ses demandes indemnitaires fondées sur la résiliation unilatérale et fautive de leurs relations contractuelles alors, selon le moyen, que le fait pour un cocontractant de réduire de manière significative l’activité de son partenaire est susceptible de constituer une résiliation unilatérale du contrat ; en se bornant à relever, pour débouter la société Rubis partenaires de ses demandes indemnitaires dirigées contre l’association GPMA, qu’il n’était pas établi que cette dernière avait « pris l’initiative de rompre les relations avec la société Rubis qu’elle invite toujours à ses séances d’information et dont le site internet loue les deux partenariats privilégiés qu’elle a noués, l’un avec le Crédit social des fonctionnaires, l’autre avec Rubis partenaires », sans rechercher, ainsi qu’elle y était expressément invitée, si « l’assèchement total du flux des dossiers » et du volume d’affaires réalisé par la société Rubis partenaires auprès des adhérents du GPMA ne devait pas s’analyser, de la part de cette association, en une résiliation unilatérale des conventions de partenariat, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des art. 1134 et 1147 du code civil.

Mais l’arrêt constate que les différentes conventions de partenariat confient au GMPA le soin de faciliter l’exécution du mandat consenti à la société Rubis, et notamment les missions de démarchage prévues à la convention, et relève que cette société n’établit pas en quoi le GMPA aurait failli à sa mission ou quel obstacle il aurait mis à l’exécution de ses mandats ; il ajoute qu’aucune des conventions produites ne prévoit d’obligation de résultat quant au volume d’affaires à réaliser ou d’exclusivité contractuelle et constate que le GMPA a informé la société Rubis par un courriel du 4 novembre 2009 d’une première phase d’expérimentation dans le cadre d’un partenariat avec le Crédit social des fonctionnaires en Ile-de-France ; il observe également que le chiffre d’affaires de la société Rubis s’est effondré à compter du début de l’année 2009 et en déduit que cette situation n’est pas liée à l’existence de ce nouveau partenariat mis en place au mois de novembre de la même année ; il relève, en revanche, que l’absence de qualification sérieuse du personnel de la société Rubis, dont les contrats sont à durée déterminée avec un faible niveau de rémunération, a conduit le CIF à se plaindre, en juin 2009, de ce que les collaborateurs de la plate-forme Rubis disposaient d’une expérience et de connaissances limitées en matière de financement, incompatibles avec les exigences liées aux prêts réglementés ; il constate encore que le GMPA n’a pas pris l’initiative de rompre les relations avec la société Rubis, qu’il l’invite ainsi toujours à ses séances d’information et mentionne sur son site internet les partenariats privilégiés qui ont été noués avec le Crédit social des fonctionnaires et la société Rubis.

En l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la réduction d’activité de la société Rubis n’était pas imputable aux conditions dans lesquelles le GMPA avait exécuté les conventions, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ces appréciations souveraines rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

GARANTIE DE PASSIF : Quelle sanction en cas de défaut d'information du garant ? (Cass. com. 25 janv. 2017 n° 15-17.137 F-D, R. c/ Sté Financière de Dommartin)

A défaut de précision dans la clause de garantie de passif, les juges du fond apprécient souverainement si le non-respect de l'obligation d'information du cédant par l'acquéreur entraîne la déchéance de la garantie.

A l'occasion de la cession de ses titres, un actionnaire consent à l'acquéreur une garantie de passif en vertu de laquelle il s'engage à le désintéresser de tout dommage lié à l'apparition d'un passif ayant une origine antérieure à la cession. La clause de garantie oblige l'acquéreur à informer le cédant dans un certain délai des réclamations, faits ou événements susceptibles d'entraîner la mise en œuvre de la garantie. Poursuivi en exécution de celle-ci, le cédant en invoque la déchéance, faute pour l'acquéreur d'avoir respecté son obligation d'information.

Une cour d'appel décide au contraire que, à défaut de sanction dans la clause de garantie sur le non-respect du délai d’information du cédant, l’inexécution par l'acquéreur de son obligation d’information dans ce délai n’est pas de nature à elle seule à le priver du bénéfice de la garantie et peut seulement donner lieu au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que le retard a pu causer au cédant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi critiquant cette interprétation de la clause : les juges d'appel en ont décidé ainsi dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l’imprécision de la clause.

Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, lorsque la déchéance de la garantie n'est pas expressément prévue par la clause, les juges du fond apprécient souverainement si elle est encourue du seul fait de l'inexécution de l'obligation d'information par l'acquéreur (Cass. com. 9-6-2009 n° 08-17.843 : RJDA 8-9/09 n° 752). Les juges recherchent notamment si le défaut d'information, ou le retard avec lequel le cédant a été informé, l'a empêché d'exercer les recours permettant de contester le passif nouveau. Si tel est le cas, la déchéance de la garantie est prononcée (par exemple, CA Paris 6-12-2002 n° 01/12401 : RJDA 6/03 n° 603).

Les parties ont tout intérêt à prévoir dans la clause de garantie la sanction de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'obligation d'information afin d'éviter toute incertitude.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

FONDS DE COMMERCE : Cession et sanction en cas d’omission de mentions obligatoires et de formalités (Cass. com. 25 janv. 2017 n° 15-19.399 F-D)

En cas d’omission de mentions obligatoires, l’acte de vente d’un fonds de commerce n’est pas nul si l’acquéreur, informé notamment du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission l’a induit en erreur sur la commercialité du fonds.

1. Ayant acquis début 2009 un fonds de commerce qui n'était plus exploité depuis quelques mois, l'acquéreur demande l'annulation de la vente, car l'acte de vente ne mentionne pas, contrairement à ce que prévoit l'article L 141-1 du Code de commerce, le résultat d’exploitation pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008.

Sa demande est rejetée dès lors qu'il ne démontre pas que son consentement a été vicié par une erreur sur les qualités substantielles du fonds vendu, faute d’avoir pu en appréhender la commercialité. En effet, il avait été informé par les mentions figurant dans l'acte de vente de la durée pendant laquelle le fonds avait été exploité, ainsi que de la baisse régulière du chiffre d’affaires entre 2006 et 2007 et entre 2007 et 2008, du très faible résultat réalisé en 2006 et 2007 et du caractère déficitaire de l’activité en 2008.

A noter : illustration d’une jurisprudence constante. L’omission de l’une des mentions obligatoires prévues par l’article L 141-1 du Code de commerce n’entraîne la nullité de la vente que si le consentement de l’acquéreur a été vicié et s’il subit un préjudice (Cass. com. 1-12-1992 : RJDA 3/93 n° 211 ; CA Paris 8-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1012 ; CA Paris 16-10-2008 : RJDA 5/09 n° 418). Tel n’était pas le cas en l’espèce où différentes précisions de l’acte de vente permettaient à l’acquéreur d’avoir une connaissance assez précise de la situation de fait.

2. L'acquéreur demande encore l'annulation de la vente pour non-respect des dispositions de l'article L 141-2 du Code de commerce imposant aux parties de viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Demande elle aussi rejetée au motif que le non-respect des prescriptions de ce texte n’est pas sanctionné par la nullité.

Confirmation de jurisprudence. Le non-respect des prescriptions de l’article L 141-2 du Code de commerce n’est pas sanctionné par la nullité de l’opération (Cass. com. 12-10-2010 n° 07-17.933 : RTD com. 2011 p. 312).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETES : L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder (CA Paris 24 janv. 2017 n° 16/15840)

Rejet d'une demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce présentée 20 ans après la signature des statuts.

Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après, il demande l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette demande est rejetée sur le fondement de l'article R 123-36, al. 1 du Code de commerce, aux termes duquel l'immatriculation des sociétés est demandée « sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise ».

La cour d'appel de Paris juge ce refus justifié car la demande n'a pas été présentée en temps utile lors de la constitution de la société.

Application inédite de l'article R 123-36, al. 1 du Code de commerce. En principe, aucun délai n'est prescrit pour l'accomplissement des formalités d'immatriculation (insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et dépôt du dossier d'immatriculation au centre de formalités des entreprises). Mais comme la société n'acquiert la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation, il est recommandé d'effectuer ces formalités le plus rapidement possible.

Les faits de l'espèce sont atypiques car, en principe, c'est la demande d'immatriculation qui donne lieu à l'attribution du numéro Siren par l'Insee (C. com. art. R 123-224, 1°). La décision ci-dessus doit cependant inciter les fondateurs d'une société à ne pas tarder à présenter la demande d'immatriculation une fois les statuts signés et l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales obtenue.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CESSION DE TITRES : Un complément de prix garanti est imposable dès l’année de cession (CAA Nantes 19 janv. 2017 n° 15NT02188)

La partie garantie d’un complément de prix aléatoire, dont la perception est certaine dès la cession, est imposable l’année de cession des titres.

Quand à l’occasion d’une cession de titres est prévu le versement d’un complément de prix, d’une part indexé directement sur l’activité de la société, d’autre part garanti à hauteur d’un montant déterminé, le montant garanti (dont la perception future est certaine dès la conclusion de l’acte de cession) doit être imposé au titre de l’année de cession et non pas, par application de l’article 150-0 A, I-2 du CGI , au titre de l’année au cours de laquelle le cédant l’a perçu.

A noter : En l'espèce, le protocole de cession de titres prévoyait, outre le prix principal, un complément versé en deux annuités et constitué d’un montant minimum garanti augmenté, le cas échéant, d’une part variable indexée sur les résultats de l’entreprise.

Cette solution, inédite, précise le champ d’application de l’article 150-0 A, I-2 du CGI : il ne s’applique qu’au complément de prix véritablement « variable ».

En pratique : lorsque le complément de prix versé comporte deux composantes, l’une indéterminée en raison de son caractère aléatoire (en l’espèce, indexée sur l’activité de la société), l’autre déterminée dès la conclusion du contrat (en l’espèce, garantie à hauteur d’un certain montant), les règles d’imposition de chaque partie diffèrent :

- la part indéterminée au jour de la conclusion du contrat de cession (car aléatoire) doit être imposée l’année de sa perception, conformément à l’article 150-0 A, I-2 du CGI ;

- la fraction garantie (dont la perception est certaine dès la conclusion du contrat) est imposable au titre de l’année de la cession, conformément aux règles de droit commun.

Si l’acte de cession prévoit uniquement un plafonnement du complément de prix indexé sur l’activité de la société, ce complément reste « purement variable ». Il est donc imposable au titre de l’année de sa perception.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

PROTECTION DU PATRIMOINE : Teneur du patrimoine de la caution et clause d’insaisissabilité (Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12723)

Un prêt est accordé à une société, avec la garantie partielle de la société Oséo et celle de son gérant en qualité de caution solidaire. Lorsque la société est mise en liquidation judiciaire, l’établissement de crédit assigne le gérant en exécution de son engagement. Ce dernier se défend en prétendant qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Si l'article 10 des conditions générales de la garantie Oséo, liant cette société à l’établissement de crédit, stipule que « le logement servant de résidence principale au bénéficiaire, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l'entreprise si le bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l'objet d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie », cette disposition a pour seul objet d'interdire à l’établissement de crédit le recours à certaines procédures d'exécution forcée sans modifier la consistance du patrimoine de la caution pouvant être prise en compte. En conséquence, cette interdiction est sans influence sur l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement.

En outre, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que le parcours professionnel du gérant démontre qu'il a assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des compétences techniques et commerciales, qu'il a suivi une formation spécifique à la reprise d'entreprise, qu'il s'est personnellement chargé de la constitution et du suivi des dossiers de financement en vue de l'opération de reprise complexe qu'il a montée ainsi que des négociations nécessaires à l'obtention des financements, il s’en déduit qu’il est une caution avertie.

Vous pouvez consulter l'arrêt en intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033901215&fastReqId=1229312956&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

CAUTION : Mention manuscrite : des chiffres en plus des lettres (Cass. com., 18 janv. 2017, n° 14-26604)

La cour d’appel qui, pour annuler un engagement de caution, après avoir relevé que la caution avait apposé sur l'acte la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société Pare et Cie dans la limite de la somme de 52 000 euros couvrant le paiement... », retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du Code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation, a précisément pour but, par la répétition de la somme, sous deux formes différentes, d'attirer l'attention et de faire prendre conscience au scripteur de l'importance de son engagement et qu'il s'ensuit que la mention portée par la caution ne révèle pas qu'une simple erreur matérielle mais porte atteinte à la validité de son engagement, alors que l'article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, violant l'article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.

Vous pouvez consulter l'arrêt en intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033901205&fastReqId=1749828275&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

AGENT COMMERCIAL : Possibilité de retarder la prise d'effet du contrat à l'accomplissement de l'immatriculation (TGI Paris, 4ème Ch., 17 janv. 2017, N° 15/01993)

Aux termes de l'article R. 134-6 du Code de commerce, les agents commerciaux doivent se faire immatriculer sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce avant de commencer l'exercice de leurs activités. Ce texte n'interdit pas aux parties de subordonner la prise d'effet du contrat d'agent commercial à l'immatriculation de l'agent sur le registre spécial.

Tel est le sens d'un jugement rendu par le TGI de Paris le 17 janvier 2017. En l'espèce, le mandat donné par une agence immobilière, par acte sous seing privé le 30 novembre 2009, en vue de réaliser toutes opérations se rapportant à la profession d'agent immobilier et notamment la cession d'immeubles et de fonds de commerce, prévoyait qu'à défaut d'immatriculation dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat, "le contrat serait résolu de plein droit sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par le mandant". Il était stipulé au mandat : "Les parties reconnaissent que cette situation est un élément essentiel de leur accord réciproque". En application de la convention signée entre les parties, la mandataire aurait dû être immatriculée au registre des agents commerciaux au plus tard le 30 décembre 2009 alors qu'il a effectué cette inscription le 29 mars 2011. Ainsi, pour le TGI, faute d'inscription au 30 décembre 2009, le contrat s'est trouvé résolu de plein droit, de sorte que le mandataire est débouté de ses demandes en paiement de commissions qu'il réclamait au titre du contrat.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CESSION DE PARTS SOCIALES : Des acquéreurs jugés responsables du défaut de publication (CA Paris 17 janv. 2017 n° 14/17140)

C'est à l'acquéreur des parts de publier la cession lorsque la commune intention des parties est de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à celle-ci. A défaut, il doit réparer le préjudice que le défaut de publicité cause au cédant.

A la demande de l'associé majoritaire d'une SARL exploitant une agence immobilière, un salarié de celle-ci devient associé majoritaire et gérant d'une société civile immobilière (SCI) constituée pour acquérir un immeuble à crédit. Le but est de rendre service à l'associé de la SARL qui a des difficultés pour contracter un emprunt immobilier en France car il est domicilié en Allemagne. Après la conclusion du prêt immobilier, le salarié cède ses parts dans la SCI à l'associé de la SARL pour « un franc symbolique » mais la cession n'est publiée que six ans plus tard. Entretemps, le salarié, qui apparaît toujours comme associé de la SCI aux yeux des tiers, est poursuivi en paiement d'une dette sociale. Reprochant à l'acquéreur de ne pas avoir publié la cession aussitôt après sa conclusion, il lui demande réparation du préjudice résultant de cette poursuite.

La cour d'appel de Paris accueille l'action en réparation car l'accomplissement tardif des formalités de publicité par l'acquéreur était à l'origine du préjudice. La commune intention des parties était de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à la cession. A compter de celle-ci, consentie pour le franc symbolique en raison de l'existence de l'emprunt immobilier en cours, seul l'acquéreur bénéficiait des droits attachés aux parts et lui seul était également redevable des dettes sociales.

Selon l'acte de cession, l'acquéreur devait notifier celle-ci à la société et en supporter les frais. Même si l'acte précisait que tous pouvoirs étaient donnés au porteur d'un exemplaire pour accomplir les formalités de publicité, c'était bien à l'acquéreur de s'en charger, l'opération ayant eu pour but de lui rendre service.

La cour l'a donc condamné à verser au cédant 25 000 € en réparation du préjudice matériel et moral subi, 5 000 € au titre de son préjudice d'anxiété et 10 000 € pour les frais de procédure exposés à l'occasion de l'action en réparation (CPC art. 700).

A noter : les textes sur les sociétés civiles ne précisent pas à qui il incombe d'accomplir les formalités de publicité des cessions de parts destinées à rendre celles-ci opposables aux tiers (dépôt d'un exemplaire de l'acte au greffe du tribunal). Il est d'usage de prévoir dans l'acte de cession une clause qui, comme en l'espèce, donne procuration à son porteur pour accomplir ces formalités. En l'espèce, l'application de cette clause a été écartée car contraire à la commune intention des parties.

Rappelons que les cessions de parts de société commerciale (SARL, société en nom collectif ou en commandite simple) sont publiées par le gérant après notification de la cession à la société. En cas d'inaction du gérant, le cédant ou l'acquéreur peut publier la cession après avoir vainement mis le gérant en demeure de le faire et après avoir demandé au président du tribunal d'ordonner sous astreinte au gérant d'accomplir la formalité (C. com. art. R 221-9).

Dans l'affaire ci-dessus, la gestion des biens de la SCI avait été confiée à l'agence immobilière, de sorte que le gérant majoritaire de celle-ci, simple porteur de parts, ne s'en occupait pas. L'agence n'ayant pas payé les charges afférentes à la gestion des immeubles (notamment les taxes foncières) et n'ayant pas rendu compte de sa gestion au gérant, elle a également été reconnue responsable du préjudice causé à celui-ci et condamnée solidairement à réparer son préjudice.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

REGIME FISCAL DE SOCIETES : Dans la constitution d’une société, le notaire doit conseiller le meilleur régime fiscal (CA Pau, Ch. 1, 12 janvier 2017, RG n° 15/00438)

M. Michel C exerçait dans le cadre d’une entreprise individuelle, une activité de fourniture, installation et maintenance de systèmes d’alarme, gardiennage.

Envisageant de créer une société et de faire apport à cette dernière de son fonds de commerce, dans laquelle il serait associé majoritaire et en assurerait la direction, M. Michel C. s’adressait à la SELARL C et a. notaire, pour la rédaction des statuts de cette société dénommée la SAS ADOUR SECURITE, selon un acte établi le 17 janvier 2011.

Or il s’est avéré que suite à cet acte, M. Michel C se voyait assujetti à l’imposition à la plus-value pour un montant total de 45 051 euro dont il s’est acquitté.

M. Michel C a estimé que le notaire avait commis un manquement à son obligation de conseil constitutif d’une faute à l’origine de son préjudice, en ayant expressément prévu à l’acte l’exclusion de l’art. 151 octies du code général des impôts (CGI) portant sur le report d’imposition et sollicité expressément l’application de l’art. 238 quindecies du même code relatif à l’exonération de l’imposition à la plus-value, alors que ce dernier article qui a été créé pour faciliter la transmission d’entreprise ne pouvait trouver application que dans le cas ou l’apporteur ne devient pas associé majoritaire de la société bénéficiaire, ni même son dirigeant, ce qui était le cas contraire en l’espèce, et que connaissait le notaire pour avoir rédigé les statuts, et que le premier article qui prévoyait le régime du report d’imposition qui était applicable dans son cas, mais seulement à condition que les deux parties déclarent vouloir en bénéficier dans l’acte d’apport, sans pouvoir être régularisé par une déclaration postérieure, avait été précisément et expressément exclu par le notaire.

Le notaire est tenu de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité des actes qu’il reçoit. A cet effet, il doit éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes, en toute circonstances.

Le fait que le client ait été assisté de son expert-comptable n’était pas de nature à exonérer le notaire de ses obligations.

Le notaire devait se renseigner sur le régime fiscal le plus adapté sous lequel devait être placé l’apport de l’entreprise individuelle de son client à une société dont il serait le dirigeant et l’associé unique, d’autant que cet état de dépendance entre le vendeur et la société cessionnaire, est expressément prévu par la législation fiscale.

Si les diligences réalisées par la suite par le notaire ont permis d’obtenir un dégrèvement total, le client n’en a pas moins subi un préjudice moral certain constitué par les tracas occasionnés depuis l’acte litigieux, par la somme qu’il a dû débourser pour s’acquitter indûment de cet impôt auquel il n’aurait pas dû être assujetti ainsi que par les frais irrépétibles qu’il a dû exposer. Il convient donc d’allouer au client une somme de 6 000 EUR à ce titre.

 http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock (Cass 3e civ. 12 janv. 2017 n° 15-25.939 F-D)

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement.

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (C. com. art. L 145-14).

Le propriétaire d’un local commercial ayant délivré un congé avec offre d’indemnité d’éviction à son locataire, celui-ci demande en justice la fixation de l’indemnité. Il entend y faire inclure ses frais de réinstallation et le montant de la perte de son stock.

Une cour d’appel rejette ces demandes. Elle retient d’abord que le locataire ne démontre pas quels frais de réinstallation il pourrait avoir à exposer. Ensuite, elle rejette la demande d’indemnisation au titre de la perte de stock, jugeant que la remise des clefs est intervenue près de quatre ans après la date d’effet du congé et que le locataire aurait dès lors eu la possibilité de vendre tout ou partie de ce stock.

La Cour de cassation censure cette décision sur ses deux points :

- Il appartient au bailleur de prouver que le locataire d'un fonds non transférable ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; à défaut, il est tenu de l'indemniser des frais de réinstallation.

- Le moment de la remise des clefs par le locataire n’est pas de nature à exclure le lien de causalité entre le non-renouvellement du bail et la perte d’au moins une partie du stock.

Lindemnité d’éviction légale due au locataire d’un bail commercial non renouvelé a pour but de compenser le préjudice causé par le défaut de renouvellement (C. com. L 145-14, al. 1). Cette indemnité comprend des frais accessoires qui sont tous les frais que le locataire peut être conduit à engager du fait de son éviction.

Les frais accessoires ne sont pas dus par le bailleur s’il peut prouver qu’ils ne sont pas justifiés (Cass. 3e civ. 2-12-1998 n° 97-11.791 PB : RJDA 2/99 n° 157 : Cass. 3e civ. 2-7-2013 n° 11-28.899 F-D).

Les frais de réinstallation exposés par le locataire évincés sont, par principe, compris dans ces frais accessoires (C. com. art.  L 145-14, al. 2). C’est donc au bailleur de prouver l’absence de préjudice du locataire à ce titre sans que ce dernier doive établir l’existence d’un projet précis de réinstallation pour bénéficier d’une indemnisation, ni même produire de factures au soutien de sa demande.

Le stock est en principe valorisé avec le fonds de commerce qui est une universalité comprenant notamment immobilisations et stocks. Toutefois, les indemnités accessoires du non-renouvellement peuvent, éventuellement, comprendre une indemnité au titre des pertes sur stock dès lors que la cessation d'activité ou le déplacement de celle-ci oblige le commerçant à liquider ses stocks dans des conditions préjudiciables. Il appartient au locataire qui estime devoir bénéficier d'une telle indemnité de prouver qu'il a subi un préjudice spécifique résultant de ces pertes (Cass. 3e civ. 22-9-2016 n° 15-18.983 F-D : RJDA 12/16 n° 848).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : L’activité d’expertise automobile ne relève pas du statut des baux commerciaux (CA Lyon 12 janv. 2017 n° 15/03438)

Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s'applique, seule compte la nature de l'activité du locataire.

Ainsi, n'est pas régi par le statut le bail consenti à une SARL ayant une activité d'expertise automobile, activité civile par nature.

Un propriétaire de bureaux établit un projet de bail commercial par lequel il s’engage à louer ces locaux à une société commerciale (une SARL) exerçant une activité d'expertise automobile, moyennant un loyer déterminé. Le bail n’est jamais signé. La société s'installe néanmoins dans les locaux et elle règle le loyer convenu pendant un an puis elle libère les lieux. Faisant état du projet de bail, de l’occupation des locaux et du paiement des loyers, le propriétaire prétend qu'il existe un bail commercial verbal et demande le paiement des loyers dus jusqu’à la fin de la période triennale, soit deux années supplémentaires.

La cour d'appel de Lyon rejette cette demande :

- pour l’application de l'article L 145-1 du Code de commerce aux termes duquel « sont soumis au statut des baux commerciaux les baux des locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal », il est indifférent que l’occupant exploite son activité sous couvert d’une personne morale commerçante par la forme, si cette activité ne présente pas un caractère commercial ;

- l'activité d'un expert automobile, qui fournit une prestation purement intellectuelle, constitue une activité civile par nature, peu important que les services soient fournis à titre professionnel et lucratif ;

- la société accomplissait des prestations d’expertise sur les instructions d’une seule compagnie d'assurance et elle n’exploitait donc pas une clientèle propre dans les lieux loués.

En conséquence, en l’absence de toute soumission volontaire au statut, le propriétaire ne peut pas revendiquer l’existence d’un bail commercial.

A noter : sauf extension légale ou conventionnelle, le bail consenti à un locataire qui exerce une activité de nature civile n’entre pas dans le champ d’application du statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce son activité. Ainsi ne relève pas du statut le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité d’ingénierie (Cass. civ. 5-3-1971 : Bull. civ. III n° 168) ou le bail consenti à une société commerciale dont l’activité consiste à fournir des logements meublés à sa clientèle (Cass. 3e civ. 10-11-1993 n° 91-12.626 PF : RJDA 1/94 n° 11).

Lorsque les parties souhaitent soumettre volontairement au statut un bail qui n’est pas inclus dans son champ d’application, elles doivent manifester leur volonté de manière non équivoque (Cass. 3e civ. 20-10-2016 n° 15-20.285 FS-PB : BRDA 23-24/16 inf. 16). La mention de « bail commercial » dans le contrat ou la référence au décret du 30 septembre 1953 (repris dans le Code de commerce) ne suffisent pas à établir cette volonté (Cass. 3e civ. 20-10-2016, précité ; Cass. 3e civ. 14-5-2008 n° 07-10.522 ; CA Paris 9-6-1992 : RJDA 11/92 n° 993).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETE ANONYME (SA). : Agrément de l’acquéreur des actions et non agrément du prix (Cass. Ch. com. 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-13.025)

Les statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions à l’agrément du cessionnaire par la société. La procédure à suivre débute par la notification de la demande d’agrément à la société. Cette demande doit comprendre les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d’actions cédées et le prix offert (C. com. art. L. 228-24)

Deux actionnaires d’une société anonyme lui notifient le projet de cession de leurs actions à une société A, moyennant un certain prix. Quelques jours plus tard, ils l’informent que ce prix est provisoire et que le prix définitif sera déterminé en application d’une clause de révision convenue avec l’acquéreur. La société anonyme assigne les deux actionnaires en annulation de cette notification au motif que le prix mentionné dans cette notification n’était pas le prix offert par la société A.

La demande de la S.A. est rejetée. Une notification d’agrément qui indique « le prix offert » satisfait aux exigences légales et statutaires (C. com. art. L. 228-24, al. 1er et art. 12 des statuts de la SA). Les contestations de la société sur la pertinence du prix offert n’avaient pas lieu d’être, l’agrément portant sur la personne du cessionnaire et non sur le prix. Et de plus en cas de désaccord sur le prix d’achat, une procédure de détermination du prix par voie d’expertise judiciaire est prévue par les dispositions légales et statutaires

En l’espèce, les juges du fond avaient constaté que le prix mentionné dans la notification ne revêtait pas de caractère fictif ou insincère et était déterminable à la date de la cession.

Extrait de l'arrêt :

Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’il résulte de l’article L. 228-24, alinéa 1er, du code de commerce et de l’article 12 des statuts de la société CDH que la notification de la demande d’agrément doit indiquer " le prix offert ", l’arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le prix mentionné dans la notification du 23 avril 2014 ne revêt pas de caractère fictif ou insincère, que les contestations formulées par la société CDH sur la pertinence du prix offert ne sont pas justifiées, l’agrément portant sur la personne du cessionnaire et non sur le prix, et les dispositions légales et statutaires prévoyant une procédure de détermination du prix par voie d’expertise judiciaire en cas de désaccord sur le prix d’achat entre le cédant et la société tenue de faire acquérir les titres ou de les acquérir elle-même faute d’avoir agréé le cessionnaire ; qu’il ajoute que les cédants ont, par lettre du 3 juin 2014, explicité les modalités de calcul de la clause de révision, fondées sur des données comptables, étrangères à la volonté des parties et rendant le prix objectivement déterminable à la date de la cession ; que de ces appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la notification par MM. Bertrand et Pierre X... de la demande d’agrément satisfaisait à l’exigence légale et statutaire de mention du prix offert ; que le moyen n’est pas fondé ;

Vous pouvez consulter l'arrêt intégralement ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033884610&fastReqId=2099487543&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SOCIETE ANONYME : Du mauvais usage du coup d'accordéon (Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, pourvoi n° 14-27.052, rejet, inédit)

La Société de gestion Sainte-Marguerite était actionnaire majoritaire de la SAS Clinique de La Ciotat dont les sociétés Centre d'hémodialyse Provence Aubagne et Clinique de la Casamance étaient actionnaires minoritaires ; le 4 août 2011, le président de la société Clinique de la Ciotat a convoqué les associés à une assemblée générale extraordinaire tenue le 25 août 2011, au cours de laquelle a été décidée la réduction du capital par résorption des dettes, l'imputation du poste prime d'émission sur le poste report à nouveau débiteur, l'augmentation du capital par création d'actions nouvelles, la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens et l'attribution des droits de souscription au profit de la Société de gestion de Sainte-Marguerite qui, à l'issue de cette assemblée, est devenue l'actionnaire unique de la société Clinique de la Ciotat ; les sociétés Clinique de la Casamance et Centre d'hémodialyse Provence Aubagne ont assigné la société Clinique de la Ciotat et la Société de gestion Sainte-Marguerite en annulation de cette assemblée générale extraordinaire et de toutes les décisions qui en sont la conséquence et notamment de celle du même jour ayant modifié les statuts.

La société Clinique de La Ciotat et de la Société de gestion Sainte-Marguerite ont fait grief à l'arrêt d'appel de dire que l'assemblée générale extraordinaire réunie le 25 août 2011 est nulle comme portant atteinte aux droits des actionnaires minoritaires, de dire que sont nulles les délibérations qui en sont la conséquence et d'enjoindre à la société Clinique de la Ciotat de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois.

Mais l'arrêt d'appel retient, d'abord, que la délibération du 24 mars 2011 ayant approuvé les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010 n'a pas fait mention de ce que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social, le rapport du président étant alors muet sur cette situation, et qu'aucune assemblée générale extraordinaire n'a été ensuite convoquée pour statuer sur la dissolution par anticipation de la société ; il retient, ensuite, que si l'opération avait pour objectif de reconstituer les capitaux propres à la moitié du capital social, elle devait surtout permettre à l'actionnaire majoritaire, la Société de gestion de Sainte-Marguerite, de prendre l'entier contrôle de la société Clinique de la Ciotat ; il retient, encore, que si la société Clinique de la Ciotat était en difficulté, sa survie n'était pas en jeu et que le choix du mois d'août, période estivale où bien des personnes sont indisponibles, cependant qu'il s'agissait de décider de la manière de recapitaliser la société, la réduction du capital à zéro envisagée ayant pour effet de supprimer toutes les actions existantes, et du maintien des minoritaires dans la société en leur laissant ou non la faculté de souscrire à l'augmentation de capital en faisant usage de leur droit préférentiel de souscription, ne se justifiait pas au regard de la situation de la société et que la nécessité de réaliser de nouveaux investissements ne le justifiait pas plus ; il retient, ensuite, que l'augmentation de capital par la création de nouvelles actions réservées au seul actionnaire majoritaire a été libérée en totalité, par compensation avec une créance en compte courant de l'actionnaire majoritaire, et n'a donc créé aucune trésorerie permettant de faire face aux besoins de financement invoqués ; il retient, enfin, que l'ensemble de cette opération avait pour objectif essentiel d'évincer les actionnaires minoritaires sans qu'aucun des éléments produits n'établisse que cette éviction était justifiée par l'intérêt social de la société Clinique de la Ciotat ; de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en fraude du droit des actionnaires minoritaires.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : L’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché (Cass. com. 11 janv. 2017 n°15-22.382 F-D)

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds.

Se prévalant d’anomalies dans les comptes présentés par le vendeur, l’acquéreur d’un fonds de commerce demande la réduction du prix pour vice caché affectant la vente.

Une cour d’appel fait droit à sa demande. Elle relève que les pratiques mises en œuvre par le vendeur ont contribué à augmenter artificiellement le chiffre d’affaires et retient que l’existence d’un chiffre d’affaires en partie fictif ou frauduleux constitue un vice caché.

Censure par la Cour de cassation : l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente du fonds par le vendeur ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds.

Pour qu'une action sur le fondement des vices cachés soit recevable, le vice invoqué doit être inhérent au bien vendu (en ce sens, CA Paris 24-9-1991 : RJDA 11/91 n° 908) et il  doit le rendre impropre à l’usage auquel l’acquéreur le destine (Cass. 1e civ. 19-3-2009 n° 08-12.657 F-PB : RJDA 6/09 n° 530).

Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le vice invoqué (matérialisé par une inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente) trouvait sa source dans la comptabilité du vendeur et n’empêchait pas l’exploitation du fonds.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CESSION DE PARTS SOCIALES : Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé (Cass. com. 11 janv. 2017 n°15-14.064 F-D)

La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.

Un associé d'une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant.

Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris retient que le compte courant a été cédé avec les parts dont la cession était indissociable de celle du compte, après avoir constaté que le compte courant faisait partie des négociations et qu'il a été pris en compte pour la détermination du prix de cession des parts. Elle ajoute que seul l'acquéreur est tenu de rembourser le compte et non la société qui n'était pas partie à la cession.

La Cour de cassation censure cette décision. La cession des parts n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant et la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un accord de cession portant sur le compte courant.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

CAUTIONNEMENT : Engagement de caution disproportionné (Cour d'appel d'Amiens, Chambre civile 1, 6 janvier 2017, RG N° 15/00908)

Le 10 juillet 2012, la société Banque Populaire Rives de Paris a déclaré à la procédure collective de la société Endirectdupotager.fr une créance chirographaire d'un montant de 90 027,91 euro au titre de trois contrats de prêt et d'un compte courant débiteur.

Par actes sous seing privé en date des 3 avril 2008, 23 avril 2009 et 12 janvier 2012, Monsieur Adrien B gérant et unique associé de la société s'était porté caution solidaire de ces emprunts à hauteur respectivement des sommes de 37 200 euro, 78 000 euro et 12 000 euro.

C'est à juste titre que la caution soutient que ses engagements de caution sont disproportionnés à ses biens et revenus.

L'engagement total s'élève à 127 200 euro.

Or, la caution, qui est mariée et qui a eu deux enfants entre le 1er et le 3ème cautionnement, justifie que le revenu perçu par le couple a été au maximum de 12 000 euro annuels entre 2008 et 2012. Le patrimoine mobilier s'élevait à 40 000 euro en 2009 et à 70 000 euro en 2012 ; le patrimoine immobilier en 2012 était de 32 550 euro. Il existe une disproportion manifeste entre les biens et revenus déclarés et les engagements de caution. La situation de la caution ne s'était pas améliorée lorsque la banque l'a actionnée en paiement. La banque doit dès lors être déboutée de son action en paiement.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

BAIL COMMERCIAL : Validité d'une clause de loyer minimum garanti pour le bail commercial (Cour d'appel de Colmar, ch. civ. 1, sect. A, 21 décembre 2016, RG n° 15/01875)

Le fait qu'un loyer minimum soit stipulé dans le contrat de bail commercial ne doit pas faire obstacle aux dispositions de l'art. L 145-39 qui permettent la révision du loyer chaque fois qu'il se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart et la demande de révision est donc recevable.

Le fait que le bailleur tente de se prévaloir d'une stipulation du bail considérée comme un loyer minimum garanti pourrait laisser pnserr que l'on se trouve en présence d'un loyer variable à plusieurs composantes et que seul soit concerné le loyer-plancher souvent prévu dans cette hypothèse. Aussi la question de la recevabilité de la demande a pu se poser ; elle l'a été dans un contexte où le preneur avait notifié une demande de révision à laquelle le bailleur tentait de s'opposer.

Pour la Cour de Colmar, le loyer contractuellement dû chaque mois imposait seulement un seuil en-deçà duquel le loyer ne pouvait être diminué en révision alors même que par le jeu de la clause d'échelle mobile le loyer avait été majoré de plus d'un quart, par rapport au loyer initial du bail.

Préalablement, la cour a rappelé que la nullité est encourue chaque fois que le preneur a renoncé à l'avance dans un bail à un droit d'ordre public tel celui qui résultede l'art. L. 145-39.

VENTE : Offre d'achat revêtue du bon pour accord du vendeur (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 16 décembre 2016, RG N° 14/12797)

Par lettre du 16 septembre 2010, M. Patrick A a formulé auprès de M. Jacques L, en qualité de gérant de la SCI Chanteloup, une offre d'acquisition, sous diverses conditions et modalités, pour le compte de la SARL Roche ou toute société existante ou à créer, de l'immeuble sis à [...], d'une superficie de 4 400 m2, au prix de 2 700 000 euro. Le 18 septembre 2010, au pied de cette lettre, M. L a apposé la mention : "Bon pour accord sous réserve du résultat de l'audit à effectuer par le Cabinet G. avant le 30 septembre 2010".

Le 21 février 2011, M. A a sommé la société Chanteloup de se présenter chez le notaire pour régulariser la promesse de vente. 

Le 7 mars 2011, le notaire du vendeur a fait savoir au notaire de M. A que le bien avait été vendu à un tiers le 3 décembre 2010 et que son client ne se présenterait pas chez le notaire. 

Le 4 janvier 2012, M. A a assigné la société Chanteloup en paiement de la somme de 540 000 euro à titre de dommages-intérêts, ainsi que de celles de 3 229,20 euro et de 2 333,19 euro au titre des frais.

M. A a été débouté de ses demandes devant le TGI. Il a relevé appel.

L'offre d'acquisition d'un bien immobilier prévoyait la conclusion d'un avant-contrat de vente et, dans l'attente des audits, l'octroi par le propriétaire du bien d'une exclusivité de vente. Ainsi, en apposant le "bon pour accord" au pied de la lettre d'intention, le vendeur s'est borné à accepter l'offre d'achat en tant que telle, sans manifester son accord à la vente, l'échange des consentements ayant été expressément stipulé sous la forme d'une "promesse de vente notariée" à intervenir. En conséquence, la vente n'étant pas parfaite et les parties étant restées au stade des pourparlers, la société venderesse n'a pas violé une obligation de vendre en refusant de se présenter chez le notaire pour signer une promesse de vente.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

BAIL COMMERCIAL : Bail dérogatoire requalifié en bail commercial de droit commun (Cour de cassation, chambre civile 3, 15 décembre 2016, N° de pourvoi: 15-23.539, cassation, inédit)

Le 22 octobre 2010, la SCI Argus Montaudran, exploitant un hôtel, a donné en location à la société Le Regain un local à usage de restaurant situé dans l'immeuble, pour une durée de vingt-trois mois à compter du 25 octobre 2010 ; le 26 septembre 2011, elle a notifié à la société Le Regain son intention de mettre fin à la convention pour le 30 novembre 2011, puis, le 22 février 2012, lui a fait commandement de payer trois mois d'indemnités avec sommation de quitter les lieux ; la société Le Regain a fait opposition et assigné la société Le Regain en annulation du congé, ainsi qu'en requalification du bail dérogatoire en bail commercial de droit commun.

Il résulte des art. L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause, que le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant soit à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, et que les parties ne peuvent y déroger que pour une durée totale du bail limitée à deux années.

1/ Pour rejeter les demandes de la société Le Regain, l'arrêt d'appel retient que celle-ci a occupé les lieux dès le 1er avril 2010, que son activité a été limitée aux repas prévus dans la formule de l'hôtel, ainsi qu'à des prestations liées à l'activité qu'elle exerçait sur un autre site, et que les facturations étaient établies soit au nom de la société Argus, soit sous l'enseigne utilisée pour son autre site.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'un cuisinier et une serveuse avaient travaillé dans les lieux durant une partie de la période précédant la conclusion du bail dérogatoire et que la société Le Regain justifiait d'un chiffre d'affaires réalisé dans les locaux de 30 264 EUR pour les huit mois précédant la signature du bail dérogatoire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les art. L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause.

2/ Pour rejeter les demandes de la société Le Regain, l'arrêt d'appel retient que, s'agissant du caractère onéreux de la mise à disposition, "on ne peut être assuré de ce que la possibilité donnée à la SARL Le Regain, dans le cadre précis relevé, d'assurer des prestations de repas ou lunchs, était convenue en contrepartie d'une prestation financière", qu'aucun loyer n'a été versé avant la prise d'effet du bail dérogatoire et que l'investissement de 70 000 EUR en aménagements réalisés au début de la période litigieuse ne suffit pas à considérer que ce financement était pris en compte pour dispenser la société Le Regain de loyer, ni que les parties se considéraient déjà comme bailleresse et locataire.

En statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les travaux d'aménagement des locaux réalisés par le preneur ne constituaient pas un avantage en nature consenti au bailleur, déterminant un prix du bail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des art. L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

SOCIETES CIVILES : Evaluation des parts d'une SCI (Cour d'appel de Colmar, 15 déc. 2016, RG n° 14/01889)

L'administration fiscale a contesté la valeur retenue par des redevables de l'ISF pour des parts d'une SCI propriétaire d'un immeuble de rapport. Conformément à sa doctrine, l'administration avait évalué les parts en retenant pour une part prépondérante (les deux tiers), la valeur patrimoniale ou mathématique, obtenue par différence de l'actif et du passif de la société, et, pour une moindre part (un tiers), la valeur de productivité, calculée par capitalisation du résultat net de la société.Une cour d'appel valide la procédure ainsi que la règle, favorable au contribuable, mise en oeuvre par le service pour déterminer la valeur de productivité.

En l'occurrence, pour apprécier cette valeur le service a retenu non les revenus nets perçus par chacun des associés, mais le résultat net après déduction de l'impôt sur le revenu.

La prise en compte de l'impôt payé sur les revenus induisait une capitalisation inférieure à celle qui aurait découlé d'une prise en compte des revenus nets avant impôt. Il en découlait des différences entre les valeurs de productivité obtenues pour chaque associé qui s'expliquent par le fait que les revenus procurés par la société sont soumis à l'impôt sur les revenus de chaque associé, dont le taux n'est pas le même pour tous.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile (Cass 3ème civ. 15-12-2016 n° 15-23.069 FS-PB)

En cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le loyer obtenu par le jeu de la clause excède de plus de 25 % le loyer du bail renouvelé.

Lorsqu'un bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).

En décembre 2009, le locataire de locaux commerciaux forme une demande de renouvellement du bail conclu en 1999 que le bailleur laisse sans réponse. En juillet 2010, le locataire fait valoir que le loyer a augmenté de plus d'un quart par rapport aux prix du loyer fixé au bail initial, par application de la clause d'échelle mobile figurant dans ce bail. Il sollicite la révision du loyer sur le fondement de l'article L 145-39 du Code de commerce.

Sa demande de révision est déclarée irrecevable : la demande de renouvellement a mis fin au bail de 1999 et un nouveau bail a pris effet le 1er janvier 2010, définissant un nouveau loyer, fût-il égal au montant du loyer qui était en cours sous le précédent bail. Le loyer à prendre en compte pour apprécier l'augmentation d'un quart permettant d'exercer l'action en révision de l'article L 145-39 est le loyer initial du bail en cours à la date de la demande en révision, c'est-à-dire du bail renouvelé. Or le loyer n'a pas varié de plus d'un quart entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010.

Pour apprécier la variation d’un quart prévue par l’article L 145-39 du Code de commerce, le loyer de référence est le loyer d'origine, celui résultant d'une précédente révision amiable par avenant (Cass. 3e civ. 17-3-2016 n° 14-26.009 FS-PB : BRDA 7/16 inf. 18) ou celui fixé judiciairement lors d’une précédente instance en révision.

Ce loyer de référence est comparé au loyer indexé réclamé à la date de la demande de révision hors indexation (Cass. 3e civ. 9-7-2014 n° 13-22.562 FS-PB : RJDA 11/14 n° 830). Le loyer ainsi comparé est celui résultant de l’application de la clause d’indexation ;  il ne peut pas s’agir d’un loyer convenu entre les parties et effectivement payé par le locataire, même s’il est plus élevé.

Dans la présente affaire, le bail avait été renouvelé, faute pour le bailleur d'avoir pris position sur la demande de renouvellement que lui avait adressée le locataire. Or, même s'il s'opère aux clauses et conditions du bail arrivé à expiration, le bail renouvelé est un nouveau bail. C'est donc le loyer initial du bail renouvelé qu'il fallait prendre en considération pour apprécier la variation permettant l'action en révision. Ce loyer comprenant, par hypothèse, les augmentations successives résultant du jeu de la clause d'indexation, la demande n'avait en pratique aucune chance d'aboutir.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

La déclaration d'insaisissabilité ne doit pas être frauduleuse (cass., chambre civile 1, 14 déc. 2016, N° de pourvoi: 15-21.876, rejet, inédit)

Par acte notarié publié au bureau des hypothèques le 24 mars 2006, M. et Mme X ont déclaré insaisissables leurs droits indivis dans un immeuble ; M. X ayant été placé en liquidation judiciaire le 14 décembre 2006, la société Bruart Pierre, agissant en qualité de mandataire liquidateur, a exercé l'action paulienne aux fins d'inopposabilité de cette déclaration à la procédure collective

M. et Mme X ont fait grief à l'arrêt d'appel d'accueillir cette demande, alors, selon eux et en particulier, qu'un créancier ne saurait arguer de fraude un acte soumis à publicité effectué avant la naissance de ses droits ; qu'en retenant, pour déclarer frauduleuse la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006 par M. X, qu'en poursuivant une activité déficitaire, il savait qu'il allait se constituer de nouveaux créanciers dont il diminuait volontairement les droits, bien que, leurs droits étant nés postérieurement à la publication de cet acte, les créanciers concernés n'aient eu aucun droit sur le patrimoine rendu insaisissable et aient nécessairement eu connaissance de cette circonstance au moment de contracter avec le débiteur, de sorte qu'ils ne pouvaient arguer de fraude la déclaration d'insaisissabilité litigieuse, la cour d'appel a violé l'art. 1167 du code civil.

Mais, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'art. 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude organisée en vue de porter préjudice à un créancier futur, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la déclaration d'insaisissabilité litigieuse pouvait participer d'une telle fraude.

Ensuite, ayant relevé que M. X avait rencontré, dès 2005, des difficultés financières l'ayant contraint à solliciter des délais de paiement auprès des organismes fiscaux et sociaux, et énoncé que sa situation ne s'était pas améliorée jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée en décembre 2006, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré qu'il était en état d'insolvabilité apparente au jour de l'acte litigieux, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef.

Le pourvoi du débiteur est rejeté.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice (cass. com., 13 déc. 2016, N°14-16.037, F-P+B)

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution. Dès lors, l'admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés dont la caution a garanti les obligations, s'impose à celle-ci, qui n'est pas fondée à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2016.

En l'espèce, une personne (la caution) s'est rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres et respectivement bénéficiaires de prêts que celle-ci leur avait consentis. Ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises au passif des procédures collectives, puis a assigné la caution en paiement. Cette dernière ayant été condamnée par l'arrêt d'appel (CA Montpellier, 18 févr. 2014, n° 12/08090) elle a formé un pourvoi en cassation.

Elle soutenait, notamment, d'une part, que, si la décision d'admission des créances est opposable à la caution et au codébiteur solidaire en ce qui concerne l'existence et le montant des créances, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la dette à leur égard, et, d'autre part, que la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

APPORT DE BIENS AU CAPITAL : Moins de formalités pour l'apport d'un bien à une société unipersonnelle (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 129 et 130 ; J.O. 10 texte n°2)

Les règles relatives à certains apports en nature sont assouplies dans le but en particulier de favoriser le passage de l'entreprise individuelle à la société unipersonnelle et de réduire les coûts de création d'une société.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») comporte trois mesures destinées à faciliter l'apport d'un bien à une société unipersonnelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), toutes trois applicables aux apports effectués depuis le 11 décembre 2016.

Les allègements sont les suivants :

1/ A peine de nullité, l'acte d'apport d'un fonds de commerce à une société doit comporter des mentions destinées à éclairer la société bénéficiaire : origine de la propriété du fonds apporté, état des privilèges et nantissement grevant ce fonds, bail en cours, chiffre d'affaires et résultats d'exploitation (C. com. art. L 141-1)

Pour les apports effectués depuis le 11 décembre 2016, l'indication de ces mentions est supprimée lorsque le fonds est apporté à une EURL ou à une Sasu. En effet, elles se révélaient inutiles en cas d'apport à ces sociétés, le futur associé unique connaissant déjà les caractéristiques du fonds.

2/ La loi Sapin 2 supprime l'obligation de publier dans un journal d'annonces légales et d'insérer au Bodacc l'apport d'un fonds de commerce lorsque le bénéficiaire de l'apport est une EURL ou une Sasu (C. com. art. L 141-21 modifié).

3/ L'associé unique personne physique qui apporte un élément qui figurait au bilan du dernier exercice de l'activité professionnelle qu'il exerçait en son nom propre n'est plus tenu de le faire évaluer par un commissaire aux apports avant la constitution de la société (C. com. art. L 223-9 et L 227-1 modifiés).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Exploiter un fonds de commerce sur le domaine public (Rép. min. n° 22140 ; J.O. Sénat Q 8 décembre 2016, p. 5325)

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a reconnu la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l'exception du domaine public naturel, « sous réserve de l'existence d'une clientèle propre».

Le ministre de l'Économie a été interrogé sur la possibilité de créer un bail commercial au profit de l'exploitant d'un fonds de commerce sur le domaine public.

Le ministre distingue deux situations :

En l'absence de disposition spécifique écartant l'application des règles régissant habituellement les cessions de fonds de commerce, qui sont énoncées aux art. L. 141-1 à L. 141-22 du Code de commerce relatifs à l'acte de vente et au privilège du vendeur d'un fonds de commerce, il est à considérer qu'elles sont applicables à condition de ne pas contrevenir aux principes et règles régissant l'occupation du domaine public.

En revanche, il n'est pas possible de conclure un bail commercial sur le domaine public en faisant application des art. L. 145-1 et suivants du même code, la loi précitée n'ayant pas expressément reconnu cette possibilité qui a également été écartée par la jurisprudence récente en raison de l'incompatibilité existante entre le caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et les droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial (CE, 24 nov. 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint- Gervais, req. n° 352402). En particulier, le droit reconnu au vendeur de céder son droit au bail en même temps qu'il cède son fonds de commerce, en vertu de l'art. L. 145-16 du Code de commerce, ne saurait trouver application, faute de bail commercial. Il appartient donc à l'acquéreur du fonds de commerce d'obtenir une autorisation d'occupation qui lui soit propre. À cet égard, l'acquéreur du fonds de commerce exploité sur le domaine public peut désormais se prévaloir du nouvel art. L. 2124-33 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui permet désormais à toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole de demander par anticipation à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Local commercial : pas de droit de préférence dans le cas d’une cession globale d’un immeuble (Rép. min. à QE n° 98594, JOAN 6 déc. 2016)

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officielle de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2016, le secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire a précisé que dans le cas d’une « cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial, le droit de préférence ne s’appliquera pas, sous réserve de l’interprétation contraire des tribunaux ».

Le secrétariat d’État a ainsi répondu par la négative à la question posée initialement par le député Didier Quentin au ministre de l’Économie. En effet, le député relayait « un débat juridique » sur le point de savoir si l’alinéa 6 de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce — qui prévoit qu’en cas de « cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux », le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préférence — s’appliquait ou non à la cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial.

A l’appui de sa question, Didier Quentin arguait que « depuis plus d’un an, cette incertitude place les professionnels (notaires, agents immobiliers, etc.) dans une situation complexe et dangereuse (responsabilité professionnelle, validité des actes de vente, etc.) alors même que le volume des transactions immobilières concerné est considérable ».

Vous pouvez consulter la réponse ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98594QE.htm

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Droit à indemnité de l'agent commercial en cas de cessation du contrat au cours de la période d'essai (cass. com., 6 déc. 2016, N° 15-14.212, FS-D)

L'article 17 de la directive n° 86/653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, s'applique-t-il lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient au cours de la période d'essai qui y est stipulée ? Telle est la question préjudicielle que la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) aux termes d'un arrêt rendu le 6 décembre 2016.

Elle relève que, selon une jurisprudence constante de sa chambre commerciale (Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-17.894, F-P+B), dont la cour d'appel (CA Orléans, 18 déc. 2014, n° 14/00597) fait application en l'espèce, la stipulation d'une période d'essai n'est pas interdite dans les contrats d'agence commerciale. En outre, aucune disposition de la directive n° 86/653 ne fait référence à une éventuelle période d'essai, de sorte que celle-ci paraît pouvoir être stipulée par les parties dans un contrat d'agence commerciale, en conformité avec le droit communautaire. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation refuse tout droit à indemnité lorsque la rupture du contrat d'agence commerciale intervient pendant la période d'essai (Cass. com., 23 juin 2015, préc.) et que les parties n'en ont prévu aucune en ce cas. L'article 17 § 1 de la directive n° 86/653 dispose, pour sa part, que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, une indemnité selon le § 2 ou la réparation du préjudice selon le § 3.

La CJUE a ainsi jugé dans son arrêt du 7 avril 2016 (CJUE, 7 avr. 2016, aff. C-315/14, point 33) que cette directive vise, notamment, à protéger l'agent commercial dans sa relation avec le commettant (voir, en ce sens, CJUE, 23 mars 2016 aff., C-465/04, point 19 ; CJUE, 3 déc.2015, aff., C-338/14, point 23), que l'article 17 de cette directive est, à cet égard, d'une importance déterminante (voir, en ce sens, CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-184/12, point 39) et qu'il convient dès lors d'interpréter les termes du § 2 de cet article dans un sens qui contribue à cette protection de l'agent commercial. La Cour de justice ne s'est pas prononcée à ce jour sur la question de savoir si l'article 17 de la directive s'applique lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient au cours de la période d'essai qui y est stipulée. La Cour de cassation en conclut qu'il y a donc lieu de la saisir de cette question.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Résiliation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public (Cass. com., 6 déc. 2016, N° 15-13.466, F-D)

Qui du juge judiciaire ou du juge administratif est compétent pour connaître de la demande d'un liquidateur judiciaire tendant à l'application de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat comportant occupation du domaine public consenti par un délégataire de service public ?

Telle la question de compétence, qui soulève une difficulté sérieuse et que la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal des conflits aux termes d'un arrêt du 6 décembre 2016.

En l'espèce, en vertu d'un traité de concession conclu avec une société d'économie mixte (la SEM), une société occupait un carreau sur le site du marché d'intérêt national de Rungis. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009. La SEM a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L. 641-11-1, III, 1° du Code de commerce. Estimant que le contrat devait être assimilé à un bail, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du Code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat. Le juge-commissaire a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au motif que la demande relevait de la compétence du juge administratif.

L'arrêt confirmatif (CA Versailles, 13e ch., 27 oct. 2011, n° 10/07103) a été cassé (Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-14.836, FS-P+B). La cour d'appel de renvoi, saisi d'un déclinatoire de compétence déposé par le préfet des Yvelines, y a fait droit et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire. Le liquidateur judiciaire s'est alors pourvu en cassation contre ce dernier arrêt. La Cour de cassation renvoie donc au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence. En effet, elle relève que, s'il résulte de l'article 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques que le litige relatif au contrat comportant occupation du domaine public consenti par un établissement public relève de la compétence du juge administratif, le juge-commissaire est seul compétent pour trancher les contestations relatives aux conditions de la résiliation de plein droit des contrats en cours en application des articles L. 641-11-1, III, 1°, L. 641-12 et R. 641-21 du Code de commerce ; et plus généralement, il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal saisi de la procédure collective a une compétence exclusive pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

CESSION DE PARTS SOCIALES : La cession de parts de SARL par don manuel est-elle possible ? (Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 1er décembre 2016, RG N° 14/08829)

La cession des parts sociales d'une Sarl doit, selon l'art. L. 221-14 du code de commerce, être constatée par écrit. Ensuite, les art. L. 221-14 et L. 223-14 du code de commerce précisent les conditions de l'opposabilité de la cession à la société et aux tiers, à défaut d'une signification conforme à l'art. 1690 du code civil, et la majorité requise pour céder ces parts à des étrangers à la société.

Ces dispositions, qui organisent les modalités de cession, à quelque titre que ce soit, des parts sociales d'une sarl, ne peuvent déroger aux règles régissant les donations, dont l'art. 931 du code civil.

En l'espèce, par actes sous seing privé du 15 décembre 2009, Gérard a fait donation à ses fils, Dominique et Bruno, de la nue-propriété de 2.498 parts sociales (soit 1.249 parts chacun), qu'il détenait en toute propriété, de la Sarl Electro Copernic, lui-même en conservant l'usufruit.

Le 15 décembre 2009, Dominique et Bruno ont chacun rempli un formulaire Cerfa de déclaration de don manuel prévoyant que les droits de mutation seraient nuls.

S'agissant de parts sociales de Sarl, l'art. L. 223-12 du code de commerce dispose que les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. A la différence des actions, ces parts ne sont pas négociables selon une procédure simplifiée. Les modalités de leur transmission sont prescrites par l'art. L. 221-14 du code de commerce. Compte tenu de leur différence de nature, les modalités de transmission des parts sociales et des actions sont donc différentes. Si la simple transmission des actions par un virement de compte à compte peut être assimilée à la « tradition » permettant l'existence d'un don manuel, le formalisme imposé pour la transmission des parts sociales de Sarl exclut toute « tradition » et donc tout don manuel de celles-ci. La donation entre vifs de parts sociales requiert dès lors, conformément à l'art. 931 du Code civil, un acte notarié.

La nullité sanctionnant la violation de cette disposition étant d'ordre public, à défaut d'avoir été passées en la forme notariée, les donations litigieuses sont donc nulles.

Le don manuel, exclusif de tout acte, est une institution autonome d'origine coutumière qui constituait la donation de droit commun avant la donation notariée issue de l’Ordonnance de 1731. Il est le prolongement du droit romain « la traditio » devenu « tradition réelle », terme remplacé dans le Code civil par « la remise de la chose » depuis la loi du 12 mai 2009. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL : Il ne peut y avoir transformation d'un contrat d'hôtellerie en location de meublé (Cour d'appel de Besancon, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, Numéro de rôle : 15/01325)

Une dame a loué une chambre pour trois semaines, mais n'est pas partie, sa chambre étant réglée chaque mois au nombre de nuits. Puis, elle a demandé une deuxième chambre et par la suite elle n'a plus rien réglé.

La mise à disposition de deux chambres non contiguës de l'hôtel, à titre onéreux, constitue un contrat d'hôtellerie, l'occupante n'ayant utilisé que le mobilier et le linge de l'hôtel. Si les chambres occupées n'ont pas été nettoyées depuis des années et les draps n'ont pas été changés, cette situation est due au comportement de l'occupante qui a encombré les chambres et en a interdit l'accès à l'hôtelière.

La simple tolérance de l'hôtelière, qui a laissé faire l'occupante pendant quatre ans depuis son retour à l'hôtel, ne saurait être assimilée à un consentement à la transformation d'un contrat d'hôtellerie en location de meublé.

Il y a donc lieu de condamner l'occupante au paiement de la somme de 37 082 EUR correspondant à la location des deux chambres pendant deux ans et demi, et la somme de 27 EUR par jour et par chambre à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Sort des échéances impayées par une société cédée en application d’un plan de cession (Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-11016)

Une banque consent un prêt garanti par un nantissement sur les outillages et matériels financés, remboursable en vingt trimestrialités à une société qui, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire, bénéficie d'un plan de redressement qui prévoit le rééchelonnement de la dette en dix ans avec maintien du nantissement. La société débitrice est cédée en application un plan de cession. Faisant valoir que la cessionnaire ne s'est pas acquittée des sommes qu'elle devait au titre des échéances du prêt mises à sa charge, la banque l'assigne en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du prêt et paiement du solde.

La cour d'appel de Nancy fait droit à la demande de la banque, en retenant que l l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce oblige le repreneur à s'acquitter des échéances restant à échoir, après le transfert à son profit du bien grevé acquis grâce à un prêt, dès lors que les obligations restant dues sont nées instantanément.

L'arrêt est cassé au visa de ce texte dont il résulte que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.

Or, la cour d'appel n'a pas recherché, contrairement à ce qui lui était demandé,

si les sommes réclamées par la banque à la société cessionnaire correspondaient à des échéances du prêt non encore exigibles à la date du transfert de la propriété des outillages et matériels nantis ou à un arriéré dû à cette date sur des échéances laissées impayées par la société cédée.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033525989&fastReqId=1860286155&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

CESSION DE DROIT AU BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : la clientèle fait la différence (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 22 novembre 2016, Numéro de rôle : 15/10282)

Les dispositions de l'art. L.145-16 du Code commerce réputent non écrites les conventions interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce.

Il est constant que la clause du bail qui interdit au preneur de céder le droit au bail sauf "à un successeur dans son fonds de commerce" doit s'entendre comme celui qui se rendait acquéreur du fonds de commerce. Une cession du bail à un cessionnaire exerçant la même activité que le cédant sans acquérir le fonds de commerce ne rentre pas dans ces prévisions et nécessite, dès lors, l'accord du bailleur.

Tel est le cas dans l'affaire de l'arrêt sous référence, puisque le contrat de bail contient la clause suivante : "Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, en totalité ou partie, sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf au successeur dans son fonds de commerce exerçant la même activité". Or, le bail a été cédé de façon isolée à un repreneur exerçant la même activité que celle du cédant, sans accord du bailleur, en violation de la clause du bail exprimée en termes clairs et non équivoques et conforme à l'article L. 145-16 précité.

Pour échapper à l'inopposabilité de la cession, les parties demandent la requalification de la cession du contrat de bail en cession du fonds de commerce. Toutefois, en l'espèce la cession de la clientèle avait été expressément exclue par l'acte de cession, les parties ayant prévu qu'il n'y avait pas lieu de procéder aux formalités de publicité prévues à l'art. L. 141-12 du Code commerce. Par conséquent, l'intention des parties ainsi exprimée et l'absence de cession de clientèle exclut toute requalification. Dès lors, la cession du droit au bail doit être considérée comme inopposable au bailleur et la résiliation du bail doit être prononcée. La décision des premiers juges est donc confirmée.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE - Avocat - Bastia, Folelli - Christian Finalteri : Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective : revirement de la Cour de cassation (Cass. Ch. com., 15 novembre 2016, pourvoi n° 14-26.

Pour être opposable à la procédure collective, la déclaration notariée d'insaisissabilité doit avoir été publiée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel lorsque la personne est tenue de s'immatriculer ou faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales dans le cas contraire (Code de commerce, art. L. 526-2).

Jusqu'à maintenant et à défaut de publication de la déclaration d'insaisissabilité au registre du commerce et des sociétés, la Cour de cassation déniait au liquidateur judiciaire la qualité pour agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité dès lors que cette action n'était exercée que dans l'intérêt de certains créanciers mais pas dans l'intérêt des autres. En effet, le liquidateur ne pouvait alors se prévaloir d'une action relevant de l'intérêt collectif de tous les créanciers alors que c'est cet intérêt collectif qu'il est censé représenter (voir en particulier arrêt du 11 mars 2016).

Ainsi, dans le cas d'une commerçante exerçant à titre individuel et ayant des créanciers professionnels et non professionnels, seuls les créanciers professionnels ont intérêt à ce que l'action soit exercée puisque la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant (C. com., art. L. 526-1). La cour d'appel appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation a donc déclaré donc irrecevable l'action du liquidateur qui représente les deux catégories de créanciers.

La Cour de cassation reconnaît que cette décision est conforme à sa jurisprudence mais qu'elle prive les organes de la procédure collective de la possibilité de contester l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la procédure. Cependant les organes de la procédure collective ont qualité pour agir en vue de la protection et de la reconstitution du gage commun des créanciers. La Cour de cassation affirme donc la nécessité de modifier la solution et juge que "la déclaration d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers".

Au visa des articles L. 526-1 et L. 526-2 du Code de commerce, elle casse en conséquence l'arrêt de la cour d'appel.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Loyer binaire : le juge des loyers peut fixer, si le contrat le prévoit, le minimum garanti à la valeur locative (Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, P+B+R+I, nos 15-16.826 et 15-16.827, P+B+R+I)

Un bail commercial contenant un loyer binaire, stipule que, en cas de renouvellement, le loyer de base sera fixé selon la valeur locative telle que déterminée par les articles 23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 et qu’à défaut d’accord, il serait fixé judiciairement. Le bailleur ayant accepté le principe du renouvellement, il saisit le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer. Mais sa demande est rejetée par la cour d’appel qui considère que la stipulation d’une clause de loyer binaire induit une incompatibilité avec les règles statutaires relatives à la fixation du loyer qui n’est pas fixé selon les critères définis à l’article L. 145-33 du Code de commerce malgré l’accord des parties. Toutefois, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’ancien 1134 du Code civil et de l’article L. 145-33 du Code de commerce et affirme que « la stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative » ; elle ajoute que « le juge statue alors selon les critères de l’article L. 145-33 précité, notamment au regard de l’obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum garanti, une part variable, en appréciant l’abattement qui en découle ».

Observations : La clause prévoyant un loyer binaire n’exclut pas la détermination par le juge des loyers commerciaux, du minimum garanti à la valeur locative, pour le bail commercial renouvelé. Encore faut-il que le contrat le prévoie. Ces arrêts sont importants car la Cour de cassation a considéré, traditionnellement, que les modalités de fixation du loyer renouvelé (Cass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.418) ou révisé (Cass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.847) ne relèvent pas des règles statutaires mais du bail (Cass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.809 ; Cass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.998).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

SCI ET CAUTION : Délicate question de la SCI se rendant caution solidaire (Cass. Ch. com., 2 novembre 2016, pourvoi n° 16-10.363, rejet)

En jugeant qu'il suffit que la société tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus, pour que son cautionnement ne soit pas contraire à l'intérêt social, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient une interprétation souple de cette condition, de nature à rassurer les professionnels sur l'efficacité de cette sûreté très utilisée en pratique.

La société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne a, le 9 septembre 2005, consenti à M. X un prêt de 189 000 euro pour lui permettre de libérer son apport en numéraire au capital de la société Ellimaf (SCI), dont il était le gérant et associé majoritaire, et procurer ainsi à cette dernière les moyens de lui acheter, le même jour, deux biens immobiliers pour un prix payable comptant d'un montant égal à celui du prêt ; la SCI s'est rendue caution solidaire de M. X, à concurrence du montant des sommes dues, et a consenti au profit de la banque une promesse d'affectation hypothécaire, en premier rang, sur ces deux immeubles, l'acquisition des biens et la constitution des sûretés ayant été approuvées par une décision unanime des trois associés de la SCI réunis en assemblée générale le 5 septembre 2005 ; les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, la banque a prononcé la déchéance du terme et, après avoir vainement mis M. X et la SCI en demeure de régler les sommes dues, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer la somme de 138 860, 22 EUR valant saisie immobilière de l'un des deux biens puis l'a assignée devant le juge de l'exécution ;

La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande d'annulation de l'acte de « cautionnement hypothécaire » et du commandement de payer valant saisie immobilière, d'autoriser la vente amiable du bien saisi et de fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu à la somme de 90 000 EUR alors, selon elle, que le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n'est pas valable s'il est contraire à l'intérêt social de la société ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le cautionnement n'était pas contraire à l'intérêt social de la SCI dès lors que sa mise en jeu pouvait conduire à mettre en cause l'existence même de cette société, compte tenu du montant de la créance de la banque et de la valeur de son patrimoine immobilier, puisque son entier patrimoine devait être réalisé pour y faire face, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'art. 1849 du code civil.

Mais l'arrêt d'appel relève que le cautionnement litigieux a permis à la SCI d'acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du bail commercial exploité par le débiteur cautionné ou par les exploitants ultérieurs et retient que, sans ce cautionnement, elle n'aurait pu se doter ni d'immeubles, ni de revenus fonciers ; de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche, dès lors inopérante, du risque pouvant peser sur l'existence même de la société en raison du possible engagement de son entier patrimoine en cas de réalisation de la sûreté, a pu déduire que le cautionnement litigieux n'était pas contraire à l'intérêt social de la SCI.

Le pourvoi esr rejeté.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Le sort fiscal des holdings patrimoniales au regard de l’évolution du régime des sociétés mères

« Des schémas patrimoniaux échappant hier à la critique de l’abus de droit pourraient-ils être remis en cause aujourd’hui ? », telle était la question centrale posée par Daniel Gutmann, professeur à Paris I et responsable de l’équipe de doctrine fiscale de CMS Bureau Francis Lefebvre, président de séance des 2es Apartés de Droit & Patrimoine qui ont réuni le 22 septembre dernier avocats, gestionnaires de fortune, experts-comptables et notaires sur les nouveaux risques des holdings patrimoniales. L’incertitude marque en effet les modalités d’utilisation du régime des sociétés mères, modifié sous l’influence du droit communautaire relayé, voire dépassé, par le droit français. En particulier du fait de la nouvelle clause anti-abus, transposée de la directive du 27 janvier 2015 dans le Code général des impôts à l’article 119 ter 3. Un article à l’esprit et à la lettre obscurs.

Contexte de l’article 119 ter 3 du CGI

Des éléments de réponse rappelant le cadre conceptuel de cet article et la jurisprudence communautaire ont été apportés par Marc Bornhauser, avocat : « la clause anti-abus ne vise qu’à la défense des avantages prévus par la directive, et ne peut être appliquée si l’avantage fiscal ne résulte pas de celle-ci ». Soulignant le flou des notions de « montage non authentique » et de « motifs commerciaux valables », le fiscaliste s’est montré toutefois relativement confiant, rappelant que le dernier mot reviendrait à la CJUE.

Quid de l’articulation avec la théorie de l’abus de droit ?

Du côté du Conseil constitutionnel et de l’administration fiscale, les précisions ne s’avèrent pas très éclairantes. De la décision du premier, et de ses commentaires, relatifs à la loi de finances rectificative pour 2015 (29 déc. 2015, n° 2015-726 DC), il résulte que l’Administration aurait le choix des armes pour procéder au redressement (art. 119 ter, ou LPF, art. L. 64 sur l’abus de droit). « Or la question ne me semble pas complètement tranchée », a souligné Daniel Gutmann. Quant aux commentaires de Bercy du 7 juin dernier, « on ne peut pas en retirer des maximes de comportements très claires, mais ils donnent les modalités d’articulation entre l’article 119 ter et la théorie de l’abus de droit ». L’Administration semble en effet articuler les deux options de manière chronologique, la seconde s’ajoutant potentiellement à la première si les conditions de l’abus de droit sont réunies. « Or on ne peut appliquer l’article 119 ter puis l’article 64 car tous deux sont des règles d’assiette », a objecté Daniel Gutmann. « Ne pourrait-on pas soutenir que, puisque le législateur fait l’effort de définir l’abus du régime mère-fille, il évince nécessairement la théorie de l’abus de droit ? ». « L’application des deux règles, à mon avis, est concurrente », a estimé Emmanuelle Cortot-Boucher, maître des requêtes au Conseil d’État. Soulignant également l’imprécision des textes, elle a toutefois dégagé quelques pistes de réflexion à partir de la jurisprudence du Conseil d’État. Notamment, le texte spécial ne devrait pas se substituer pas au texte général : « l’article L. 64 pourra continuer à s’appliquer au régime mère-fille ». Voire, comme l’a estimé Hervé Kruger, expert-comptable et commissaire aux comptes, être appliqué d’office par les inspecteurs « pour taper très fort, et à titre subsidiaire, faire jouer la clause anti-abus si l’abus de droit n’est pas reconnu ».

Cas pratiques de holdings

La seconde partie des Apartés illustrait différents cas de holdings pour les mettre à l’épreuve de la nouvelle clause. Ainsi de la holding française à associé unique détentrice de participations minoritaires dans un cas, majoritaires dans l’autre. Dans ce dernier cas, la holding se justifie par le contrôle de la société opérationnelle : « en cas de transmission ultérieure des titres, la majorité est ainsi conservée sous la holding », a expliqué Hervé Kruger. Celui-ci a également examiné le cas d’une holding constituée dans le cadre d’un « apport-cession », possible « si on a un réinvestissement économique ». Pour sa part, Grégoire Salignon, directeur de l’ingénierie patrimoniale et du family office de Rothschild & Cie Gestion, a évalué l’intérêt et les risques d’une holding luxembourgeoise : « recourir à cette structure est pertinent en présence d’investisseurs étrangers qui peuvent ne pas souhaiter souscrire à une holding française si tous les investissements ne sont pas situés en France ». Sous réserve, naturellement, d’un siège de direction effectif et d’une substance présente localement. Autre limite, notamment, « il n’y a pas de convention sur les successions ou donations entre la France et le Luxembourg », a-t-il précisé. Les cas de la holding détenue par les membres d’une même famille et de la holding de reprise ont également été examinés.

À noter que la clause anti-abus se retrouve également dans la directive de lutte contre l’évasion fiscale du 12 juillet 2016 et a aussi inspiré celle ciblant l’abus de plafonnement de l’ISF via une holding patrimoniale dans le projet de loi de finances pour 2017.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

BAIL COMMERCIAL - Avocat Bastia - Folelli - Christian Finalteri : Bail professionnel, commercial ou bail de bureaux ? (cass., civ; 3, 20 oct. 2016, N° de pourvoi: 15-20.285, rejet, publié au Bull.)

Les dispositions d'ordre public de l'art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008, étaient applicables et le caractère lucratif ou non de l'activité était indifférent.

La société Samd a donné à bail en renouvellement des locaux à usage de bureaux à la Mutuelle Spheria Val de France, aux droits de laquelle vient la société Harmonie mutuelle ; par lettre recommandée du 11 juin 2011, la société locataire a donné congé à effet du 31 mars 2012, date à laquelle elle a quitté les lieux ; la société Harmonie mutuelle a assigné la société Samd en validité du congé et en remboursement du loyer du deuxième trimestre 2012 ; à titre reconventionnel, la société bailleresse a demandé l'annulation du congé et le paiement des loyers jusqu'au deuxième trimestre 2013 inclus et, à titre subsidiaire, l'allocation d'une indemnité égale au montant des loyers exigibles au 31 mars 2015.

La société Samd, propriétaire bailleresse, a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter ses demandes, alors, selon elle et en particulier que les dispositions de l'art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ne s'appliquent qu'au contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel et, partant, ne s'appliquent pas au contrat de location d'un local affecté à l'exercice d'une activité non lucrative ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en l'absence, dans l'art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986, de précision relative au caractère lucratif ou non de l'activité exercée, c'était à juste titre que la société Harmonie mutuelle considérait que ce point était indifférent, la cour d'appel a violé les dispositions de l'art. 57 A précité.

Mais, d'une part, ayant relevé que la Mutuelle locataire avait pris à bail des locaux à usage de bureaux pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions d'ordre public de l'art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008, étaient applicables et que le caractère lucratif ou non de l'activité était indifférent ; 

d'autre part, ayant retenu que la faculté d'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux suppose que les parties manifestent de façon univoque leur volonté de se placer sous ce régime, que la qualification de bail commercial, la mention dans la convention selon laquelle " le preneur bénéficiera du statut de la propriété commerciale " ainsi que la référence aux règles du code de commerce ne suffisaient pas à caractériser une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d'ambiguïté aux dispositions d'ordre public de l'art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permettant de rompre le bail à tout moment par congé donné par lettre recommandée, la cour d'appel a pu en déduire que le congé était régulier.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html 

CESSION DE FONDS DE COMMERCE - Avocat à Bastia - Christian Finalteri : Violation de la clause de concours du bailleur à l’acte de cession (cass., civ. 3, 20 oct. 2016, N° de pourvoi : 15-18.051, inédit)

La Mutuelle des compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France, aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle MCD, a donné à bail en renouvellement à M. et Mme X un local commercial ; le 28 février 2011, M. et Mme X ont cédé leur fonds de commerce à l’EURL Chauss’mini maxi et signifié la cession au bailleur ; le 24 mars 2011, la Mutuelle MCD a notifié aux locataires un commandement visant la clause résolutoire ; le 23 janvier 2012, M. et Mme X ont assigné la Mutuelle MCD et la société Chauss’mini maxi en nullité du commandement ; le 31 janvier suivant, celle-ci a assigné la Mutuelle MCD en constatation de la conclusion d’un nouveau bail à son profit.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble l’art. L. 145-41 du code commerce.

Pour refuser de déclarer acquise la clause résolutoire, l’arrêt d’appel retient que la seule violation de la clause de concours du bailleur à l’acte de cession ne constitue pas une faute grave justifiant que la résiliation soit constatée par l’effet de la clause résolutoire visée dans le commandement du 24 mars 2011.

Qu’en statuant ainsi, alors que la convention écartait l’appréciation judiciaire de la gravité des faits visés en stipulant une clause de résiliation de plein droit dont la nullité n’était pas invoquée, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Compétence du TGI, tant pour le bail commercial que pour les pratiques commerciales prohibées (Cass. com., 18 oct. 2016, n° 14-27212)

Après la notification d’une demande de renouvellement du bail et l’échec des négociations relatives à la fixation du loyer renouvelé, un bailleur exerce son droit d’option lui permettant de refuser le renouvellement, en contrepartie d’une indemnité d’éviction. La société preneuse invoque alors une rupture fautive des négociations relatives au renouvellement de son bail et, reprochant également au bailleur d’avoir tenté de la soumettre à un déséquilibre significatif à l’occasion de ces négociations, l’assigne devant le tribunal de commerce de Paris en réparation de ses préjudices, lequel se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris.

La cour d’appel qui constate qu’au soutien de ses deux demandes indemnitaires, tant pour faute à l’occasion des négociations sur le renouvellement du bail commercial que pour le déséquilibre significatif auquel le bailleur aurait tenté de la soumettre à l’occasion de ces négociations, en violation des dispositions légales sur les pratiques restrictives de concurrence, la société preneuse invoque le comportement de son bailleur lors des négociations sur le renouvellement du bail commercial qui les liait et met en cause, plus particulièrement, les conditions du refus de renouvellement, faisant ainsi ressortir que la solution du litige nécessite l’examen préalable des conditions dans lesquelles avait été exercé le droit d’option conféré au bailleur par l’article L. 145-57 du Code de commerce, retient à bon droit que le litige requiert une appréciation du respect du statut des baux commerciaux, qui relève de la compétence du tribunal de grande instance, et qu’en considération de l’article L. 442-6, III du Code de commerce, qui attribue aux juridictions civiles comme aux juridictions commerciales la connaissance des litiges relatifs à l’application de cet article, et de la compétence territoriale des juridictions parisiennes, qui n’est pas discutée, le contredit formé par la société preneuse doit être rejeté.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/887_18_35288.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : L’associé unique d’une EURL peut bénéficier du traitement de son surendettement (Cass. 2ème civ., 13 oct. 2016, n° 15-24301)

Une banque forme un recours contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation financière d’un particulier.

Viole l'article L. 333-3 du Code de la consommation et les articles L. 223-1, L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce le juge du tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement, retient que le particulier exploite directement une EURL et, qu'étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce, alors que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033267795&fastReqId=760352432&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Les conditions et limites des paiements par SMS (Code monétaire et financier, nouveaux art. L. 523-3-1 et L. 521-6-1 issus de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, J.O. du 8)

Par exception au monopole des établissements de crédit, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut (sous l’Autorité de contrôle prudentiel) fournir des services de paiement à titre habituel, en sus des services de communications électroniques, à un abonné à ce réseau ou à ce service.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 sur la République numérique, en son art. 94 créant l’art. L. 525-6-1 du code monétaire et financier, le montant des opérations de paiement qui peuvent être effectués par SMS :

- la valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 euros ;

- la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 euros. Dans le cas d’un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s’apprécie au niveau de l’utilisateur final.

Ces règles s’appliquent aussi lorsqu’un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

BAIL COMMERCIAL : Sous-location d'un bail commercial sans appel du bailleur (Cass. Civ. 3ème, 6 octobre 2016, pourvoi n° 14-23.375, F-D)

Suivant acte dressé le 4 février 1999 par X, notaire associé de la SCP Jean-Pierre X et Inigo Y, Mme Josette Z, usufruitière d'un bien dont M. Claude Z est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; après avoir mis en demeure, le 29 mai 2007, la société AMCN de mettre fin à diverses violations du contrat de bail dont la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme Z a délivré à la locataire un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, prenant effet le 31 décembre 2007 ; la société locataire a assigné Mme Z, M. Z ès qualités, M. X et la SCP notaire en annulation du congé du 29 juin 2007, validation de la demande de renouvellement, subsidiairement, en fixation d'une indemnité d'éviction et déclaration de responsabilité du notaire pour défaut d'information sur les obligations du locataire en matière de sous-locations.

La société AMCN a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que le défaut d'appel du bailleur à concourir aux actes de sous-location constituait un motif grave et légitime privant du droit à l'indemnité d'éviction.

Mais ayant relevé que le bail commercial liant les parties ne dérogeait pas à la formalité de concours aux actes de sous-location des locaux à laquelle le bailleur n'avait pas renoncé, la cour d'appel a exactement retenu que le défaut d'appel à concourir de la bailleresse était constitutif d'un manquement, aux dispositions du statut, dont elle a souverainement apprécié la gravité.

Et au visa de l'art. 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code :

Pour rejeter la demande de la société AMCN dirigée contre M. X et la SCP notariale, l'arrêt d'appel retient que l'on ne saurait exiger du rédacteur d'un acte qu'il informe par écrit les parties à celui-ci de toutes les obligations pouvant peser sur elles au cours de la vie du bail, qu'il incombait à la société AMCN de se préoccuper, lorsqu'elle envisageait de consentir des baux de sous-location, s'agissant d'une simple faculté, de s'interroger sur les conditions de validité de ceux-ci et de consulter un professionnel habilité et le cas échéant le rédacteur de l'acte.

En statuant ainsi, alors que le notaire, tenu, dans l'exercice de son devoir de conseil, d'assurer l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur les règles de droit applicables eu égard au but qu'elles poursuivent, doit, lors de la conclusion d'un contrat de bail commercial contenant une autorisation générale de sous-louer, informer les parties de l'obligation du preneur d'appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-locations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La formalité de l'appel du propriétaire bailleur lors de la sous-location d'un bail commercial est essentielle ; elle est souvent sanctionnée par les tribunaux. Les praticiens en particulier les notaires amenés à établir cet acte s'exposent à engager leur responsabilité s'ils ne rappellent pas à leurs clients locataires commerciaux la nécessité d'appeler le bailleur à l'acte, dans les cas où la sous-location est autorisée.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Contrat d’entreprise et point de départ du délai pour effectuer les travaux (Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-18238)

Un propriétaire confie à un entrepreneur la construction d’une clôture moyennant le prix de 5 000 euros et verse un acompte de 1 500 euros. Comme les travaux ne sont pas réalisés, après une mise en demeure infructueuse, il saisit une juridiction de proximité d’une demande en résolution du contrat et remboursement de l’acompte versé.

Le juge de proximité qui constate que le devis ne mentionne aucun délai d’exécution et relève que la mention manuscrite « après le 15 mai » portée au bas de la page quatre du devis par l’une des parties ne peut être admise comme preuve d’un accord sur la date de début des travaux, retient, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte est la date du devis et souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, est un délai raisonnable au cours duquel l’entrepreneur était en mesure de réaliser les travaux, tout au moins de les débuter, et que l’argument tenant aux conditions météorologiques est inopérant sur cette durée.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1009_29_35104.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Liquidation judiciaire et cumul de sanctions (Cons. const., 29 sept. 2016, n° 2016-570 QPC)

Saisi de deux QPC concernant, d’une part, l'article L. 653-5 du Code de commerce, 6° et, d’autre part,  les articles L. 654-2, 2°, l'article L. 654-5, 2° et l'article L. 654-6 du même code, le Conseil constitutionnel se prononce sur la possibilité pour le juge pénal et pour le juge civil ou commercial de prononcer chacun à l'encontre d'une même personne et pour les mêmes faits, une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer, au regard du principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Selon le Conseil, les sanctions que peut prononcer le juge civil ou commercial ont le caractère de punition et sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements constitutifs du délit de banqueroute.

Toutefois, le juge pénal peut condamner l'auteur de ce délit à une peine d'emprisonnement et à une peine d'amende, ainsi qu'à plusieurs autres peines complémentaires d'interdictions.

Les Sages en déduisent que les faits prévus et réprimés par les dispositions contestées dans chacune des deux QPC qui lui sont soumises doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente.

En conséquence, il écarte le grief tiré d'une méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Finalement, il censure les dispositions de l'article L. 654-6 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, qui permettent qu'une même personne fasse l'objet tantôt deux fois d'une mesure de faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction, tantôt une seule fois de telles sanctions, selon que le juge - pénal, d'une part, civil ou commercial, de l'autre - statue définitivement en premier, ce qui méconnaît le principe d’égalité.

Vous pouvez consulter la décision ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-570-qpc/decision-n-2016-570-qpc-du-29-septembre-2016.147892.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Celui qui est exclu d'une société civile reste associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux (Cass. 1ère civ. 28 sept. 2016 n° 15-18.482 F-PB)

L'associé d'une société d'intérêt collectif agricole revêtant la forme d'une société civile conserve, en dépit de son exclusion, sa qualité d'associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux.

Une cour d'appel juge que l'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole (Sica) a eu pour effet de le priver immédiatement de sa qualité d'associé.

La Cour de cassation censure cette décision. La perte de la qualité d'associé d'une Sica constituée sous la forme d'une société civile ne peut pas être antérieure au remboursement des droits sociaux.

A noter : qu'il soit volontaire ou forcé, le retrait d'un associé de société civile produit ses effets, non au jour où il intervient, mais au jour où l'associé perçoit le remboursement de ses droits sociaux (Cass. 3e civ. 9-12-1998 n° 97-10.478 PB : RJDA 8-9/99 n° 952 ; Cass. com. 5-5-2015 n° 14-19.913 F-PB : RJDA 8-9/15 n° 582 ; Cass. com. 17-6-2008 n° 07-14.965 FS-PBR : RJDA 11/08 n° 1144).

Le maintien de la qualité d'associé jusqu'à ce remboursement permet à l'associé d'exercer les prérogatives attachées à cette qualité jusqu'à cette date ; il a aussi pour conséquence de prolonger dans le temps son obligation aux dettes sociales.

Cette solution est parfois écartée par certains textes spéciaux.

Au cas particulier, la cour d'appel s'était fondée sur l'article R 523-5 du Code rural, qui dispose que l'exclusion entraîne la perte de la qualité d'associé, mais ce texte concerne les sociétés coopératives agricoles et il n'est pas applicable aux Sica constituées sous la forme d'une société civile.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Immatriculation, activité réellement exercée et droit à l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18456)

Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux et les dispositions portant statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant, soit à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés accomplissant ou non des actes de commerce.

En réponse à une demande de renouvellement du bail notifiée par une société, le bailleur signifie un refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction. Après sommation visant la clause résolutoire, le bailleur assigne la locataire en acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, en résiliation du bail à ses torts et, en tout état de cause, en déchéance du droit à une indemnité d'éviction, au regard du défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour l'activité réellement exercée dans les lieux.

La cour d’appel de Paris rejette la demande, présentée par le bailleur, de déchéance du droit à une indemnité d'éviction.

Elle retient que, pour bénéficier du droit au renouvellement du bail et du paiement de l'indemnité d'éviction, la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur doit s'apprécier à la date de la demande de renouvellement du bail, que la société preneuse a toujours été immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour les activités de vente d'objets d'art, bois sculptés, miniatures et ivoires, d'importation et d'exportation d'objets de luxe, que l'activité figurant à l'extrait K bis aurait dû être modifiée à la suite de la modification de l'activité exercée par la société, que l'absence de modification de l'immatriculation ne peut pour autant pas constituer un manquement suffisamment grave justifiant la déchéance du droit au paiement de l'indemnité d'éviction alors que le bailleur n'a jamais mis en demeure son locataire de régulariser la situation et que la loi ne prévoit expressément que l'obligation d'immatriculation.

L'arrêt est cassé sur ce point par la troisième chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 147-17-I du Code de commerce.

En effet, énonce la Cour de cassation, dès lors qu'elle constate que la société preneuse est immatriculée au registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité qui n'est pas celle réellement exercée dans les lieux loués et comme la dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure, la cour d’appel ne tire ainsi pas les conséquences de ses propres constatations.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033145072&fastReqId=440770130&fastPos=1

 

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Le préavis écrit dans le cadre de la rupture des relations commerciales (CA. Paris, 22 sept. 2016, RG n°14/18692)

Un communiqué de presse d’un fabricant adressé à l’ensemble de ses clients pour annoncer la fermeture d’une usine ne constitue pas un préavis écrit valable de rupture des relations commerciales, à défaut d’avis personnalisé écrit.

L’art. L 442-6, I, 5° du code de commerce contient des dispositions qui s’étendent, au-delà des simples relations contractuelles, à des situations multiples.

C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que la relation contractuelle entre les deux sociétés depuis 25 ans consistait en une succession de commandes individuelles significatives et régulières, moyennant échanges de bons de commande, que cette durée et stabilité desdites relations commerciales n’est pas contestée et que les chiffres d’affaires réalisés sur la base de ces contrats réguliers étaient importants et stables, d’où il ressort que l’existence d’une relation commerciale stable est établi.

C’est aussi à juste titre que les premiers juges ont retenu la brutalité de la rupture et l’absence de respect de tout préavis écrit.

En effet, le producteur croate a, par voie de communiqué de presse, informé l’ensemble de ses clients qu’il allait fermer son usine et qu’il allait cesser de produire des tubes à la fin de l’année. Le fournisseur, ayant eu connaissance de cet avis fortuitement, mais n’ayant jamais été destinataire d’un quelconque préavis écrit ni d’un avis personnalisé, a constaté que les commandes cessaient brutalement, sans délai de prévenance, l’usine ayant fermé définitivement.

La brutalité de la rupture est ainsi caractérisée, le fait que la décision de fermer totalement l’usine ait été prise par l’actionnaire unique et concerne tous les clients du producteur étant sans incidence sur la qualification particulière de rupture brutale des relations commerciales établies avec le fournisseur.

Depuis cet arrêt de la cour de Paris, la cour de Cassation, par un arrêt du 4 octobre 2016, de sa chambre commerciale (N° 15-14.025) rappelle que la durée du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l’état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture ; que la dépendance économique résulte notamment de la difficulté pour le distributeur d’obtenir d’autres fournisseurs des produits équivalents dans des conditions économiques comparables.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Caution : mention manuscrite, signature et paraphe (Cass. Civ. 1re, 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-19.543, cassation, F-P+B, Sté BSH électroménager)

La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions de l'ancien art. L. 341-2 du Code de la consommation (art. L. 331-1 actuellement) et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en est trouvée affectée.

Par acte du 15 octobre 2008, M. et Mme X ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme X en exécution de la garantie souscrite.

Pour prononcer la nullité du cautionnement et, ainsi, rejeter les demandes de la société BSH électroménager, l'arrêt de la cour d'appel retient que la mention manuscrite rédigée par la caution n'est pas conforme aux exigences de l'art. L. 341-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle figure en dessous de la signature de Mme X, alors que ce texte impose à la personne qui s'engage en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire.

En statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en est trouvée affectée, la cour d'appel a violé l'art. L. 341-2 du code de la consommation.

Pour la Cour de cassation, l'important est de vérifier que la caution a pris conscience de son engagement, comme cela résulte de l'attendu de l'arrêt commenté qui relève que le paraphe posé sous la mention manuscrite vient utilement compléter le dispositif et qu'ainsi ni le sens, ni la portée de l'engagement ne se trouve affectée par la signature précédant la mention manuscrite.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Primauté de la clause compromissoire (cass., civ. 1, 21 sept. 2016, N° de pourvoi : 15-28.941, publié au Bull.)

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1448, alinéa 1, du Code de procédure civile. Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Les sociétés BK Medical APS et Analogic Corporation ont soulevé l’incompétence de la juridiction étatique saisie par M. X, en sa qualité de liquidateur de la société Tux Ultrasound, pour rupture abusive et déloyale d’un accord de recherche et développement comportant une clause compromissoire.

Pour rejeter l’exception d’incompétence, l’arrêt d’appel retient que la clause d’arbitrage n’a jamais été discutée ou envisagée entre les parties tout au long des années 2004 et 2005, que sa présence dans l’accord du 4 février 2005 est entièrement nouvelle, que l’absence de signature de cet accord caractérise incontestablement une absence de volonté des parties de recourir à l’arbitrage, ce qui exclut la saisine de l’arbitre en l’absence de tout engagement contractuel.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l’accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Loyers commerciaux actualisés au 20 septembre 2016 (Loyers commerciaux au 2e trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse (Informations rapides de l’INSEE n° 244, 20 sept. 2016 (ILC) ; Informations rapides de l’INSEE n° 24

L'indice des loyers commerciaux au 2ème trimestre 2016 est stable sur un an.

L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC), soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux.

Cet indice est composé de trois indicateurs pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).

Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 108,40 au deuxième trimestre 2016, selon un avis de l'Insee.

L'indice des loyers commerciaux augmente légèrement sur un an avec +0,02%.

Rappelons que l'ILC ne concerne que les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).

Pour les baux en cours, un avenant, permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Sont exclues du dispositif :

  • les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;
  • les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) ;
  • les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

Vous pouvez consulter l'indice ici : http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=104

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Estimation de la valeur des droits sociaux cédés (Cons. const., 16 sept. 2016, n° n° 2016-563)

Selon l'interprétation de la Cour de cassation, les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil exigent que, lors d'une cession de droits sociaux, du retrait ou d'une exclusion d'un associé, l'expert désigné retienne, pour évaluer la valeur de ces droits sociaux, en cas de contestation, la date la plus proche du remboursement des droits sociaux.

Le Conseil constitutionnel relève que ces dispositions ne prévoient pas, en elles-mêmes, la possibilité d'exclure un associé ou de le forcer à se retirer ou à céder ses titres. Si l’important délai qui parfois s’écoule entre la décision de sortie de la société et la date de remboursement des droits sociaux, est susceptible d'entraîner une atteinte au droit de propriété de l'associé cédant, retrayant ou exclu, il est un fait que pendant cette période, l'associé concerné conserve ses droits patrimoniaux et perçoit notamment les dividendes de ses parts sociales. Au cas où la perte de valeur de la société serait volontairement provoquée par les autres associés, il pourrait intenter une action en responsabilité contre ses anciens associés.

Il en résulte que l’objectif poursuivi par ces dispositions et l’interprétation qui en est faite par la Cour de Cassation, qui est de permettre une juste évaluation de la valeur litigieuse des droits sociaux cédés, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-563-qpc/decision-n-2016-563-qpc-du-16-septembre-2016.147808.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Responsabilité du dirigeant social et nomination d’un expert-comptable (Cass. com., 13 sept. 2016, n° 15-11174)

Viole l’article L. 621-9, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de désignation d’un technicien présentée par le liquidateur d’une société afin de déterminer la date de cessation des paiements et examiner les conditions dans lesquelles s’était déroulée l’exploitation, retient que, si le juge-commissaire peut en application de ce texte nommer un technicien en vue de rechercher des faits susceptibles de révéler des fautes de gestion, ce pouvoir cesse lorsque l’action a été engagée devant le tribunal, le rapport du technicien n’étant plus destiné à l’information du mandataire et tendant à « sauver » une procédure manifestement vouée à l’échec en obtenant à bon compte les éléments de preuve qui font défaut et en déduit qu’une telle pratique n’est pas loyale et détourne les dispositions du texte précité de leur objectif d’information, alors que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/748_13_34978.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Avocat Bastia - Christian Finalteri : La faute lourde privant le vendeur de la clause limitative de responsabilité (Cass. com. 13-9-2016 n° 15-10.376 F-D)

Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la clause limitative de responsabilité le fournisseur de matériel qui néglige pendant plusieurs mois et avec désinvolture ses obligations en ne livrant pas dans les délais et en fournissant un matériel défectueux et dangereux.

Une société achète à un fournisseur une nouvelle chaudière pour une usine. La réception, prévue fin juillet, intervient le 8 septembre et la mise en route le 30 septembre, après réparation de défauts. La société, qui a loué une chaudière de remplacement en attendant la livraison, demande au vendeur des dommages-intérêts. Elle considère qu’il a commis une faute lourde le privant du bénéfice de la clause limitative de responsabilité figurant dans l'acte de vente. De son côté, le vendeur soutient que la société, avertie du retard de livraison dès le mois de juillet, a pris une initiative intempestive en démontant son ancienne chaudière qui fonctionnait pour en louer une autre et qu’elle est donc responsable des dommages qu’elle invoque.

La Cour de cassation donne raison à la société cliente.

Elle était fondée à démonter la chaudière car il résulte d'une lettre recommandée, dont le vendeur n'a pas contesté la teneur, que la chaudière devait être livrée avant la fermeture estivale de l'usine ; ce délai revêtait pour la société un caractère essentiel, connu du vendeur.

Le comportement du vendeur constitue une faute lourde le privant du bénéfice de la clause limitative de responsabilité : il a négligé avec désinvolture, de manière flagrante et répétée, ses obligations pendant plusieurs mois en ne livrant pas le matériel dans les délais convenus et en fournissant un matériel présentant des défauts de conformité constitutifs de risques pour la sécurité.

Les parties à un contrat peuvent convenir, dans une clause dite « limitative de responsabilité », des bases d’évaluation du dommage et du montant de la réparation de celui-ci. Les tribunaux neutralisent toutefois cette clause en cas de faute lourde. Celle-ci est caractérisée lorsque le dommage résulte d'un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant une inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle acceptée par le débiteur (Cass. ch. mixte 22-4-2005 n° 03-14.112 P : RJDA 7/05 n° 808). Cette appréciation dépend concrètement de la nature de l'obligation inexécutée et de la gravité du comportement du débiteur (Cass. com. 13-6-2006 n° 05-12.786 F-D : RJDA 1/07 n° 44 ; Cass. 1e civ. 4-4-2006 n° 04-11.848 F-D : RJDA 10/06 n° 992).

Le Code civil issu de la réforme des contrats, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, ne contient aucune disposition sur les clauses limitatives de responsabilité. Les solutions prétoriennes restent donc applicables pour les contrats antérieurs comme pour ceux qui sont conclus après cette date.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Résiliation du bail pour défaut d’inscription du preneur au RCS (cass., civ. 3ème , 8 sept. 2016, N° de pourvoi : 15-17.879, inédit)

La SCI du 9 Marché des grands hommes, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Voltaire optique, a assigné celle-ci afin d’entendre prononcer la résiliation du bail pour défaut d’exploitation des lieux et déclarer valable le congé avec refus de renouvellement délivré le 5 octobre 2010 pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pour annuler le congé, l’arrêt d’appel retient que la bailleresse affirme que la société Voltaire optique n’était pas à la date du congé immatriculée au registre du commerce pour son établissement du 17 rue Voltaire à Bordeaux, ne l’étant que pour son siège à Gajac 33430, que l’examen du seul extrait Kbis figurant au dossier, daté du 21 octobre 2010, démontre que ces affirmations sont inexactes, que la société Voltaire Optique est bien immatriculée depuis le 9 mars 2009 et que rien n’établit qu’elle ait un établissement principal à Gajac, que, bien au contraire, puisque les mentions accessoires confirment qu’elle vient d’être créée et qu’elle est sans activité depuis l’immatriculation, ce qui est constant mais confirme qu’elle est bien immatriculée.

En statuant ainsi, sans vérifier si, à la date du congé, la locataire était immatriculée au registre du commerce et des sociétés à l’adresse des locaux donnés à bail, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’art. L. 145-1 I du Code de commerce.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

BAIL COMMERCIAL : la cour doit rechercher si la clause résolutoire n'est pas mise en oeuvre de mauvaise foi (Cour de cassation, chambre civile 3, 8 septembre 2016, N° de pourvoi: 13-28.063, cassation partielle, inédit)

La SCI Rocca invest est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Etty, dans lesquels une fuite d'eau, survenue le 29 octobre 2007, a provoqué d'importants dégâts interdisant toute activité dans les lieux ; la bailleresse, après avoir procédé aux travaux de réparation et remis le local à disposition de sa locataire le 25 avril 2009, lui a délivré, le 12 février 2010, un commandement de payer les loyers échus du 25 avril 2009 à janvier 2010, visant la clause résolutoire prévue dans le bail, puis l'a assignée en résiliation du bail.

Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel retient que des présomptions de mauvaise foi, contraires à notre système de preuve, ne peuvent être retenues à l'encontre du bailleur qui n'a délivré son commandement que plusieurs mois après l'inexécution par le locataire de son obligation principale en paiement des loyers.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d'aménagement intérieur, n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1134 du Code civil alors applicable.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

BAIL COMMERCIAL : Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement (Cass. 3e civ. 8 sept. 2016 n° 15-17.485 FS-PB)

Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer.

La date d'exigibilité du loyer d'un bail commercial renouvelé le 1er avril 2007 est judiciairement reportée au 23 juin 2008, le bailleur ayant tardé à proposer un nouveau loyer.

Lors de la révision triennale du loyer qui suit ce renouvellement, le locataire soutient que, pour en calculer le montant, il faut retenir comme premier indice de base l'indice du coût de la construction au 2e trimestre 2008, correspondant au jour de la dernière fixation du loyer ; selon lui, prendre en considération un indice antérieur conduirait à prendre en compte une période de variation de l'indice supérieure à la période de variation du loyer, en violation de l'article L 112-1 du Code monétaire et financier.

La Cour de cassation écarte cet argument : l'article L 112-1 du Code monétaire et financier n'est pas applicable à la révision triennale légale. Le délai de trois ans, au terme duquel le bailleur peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail, à laquelle le nouveau bail prend effet, même si la date d'exigibilité du bail a été reportée. L'indice à retenir pour le calcul du loyer révisé était donc celui du 2e trimestre 2007.

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties. En ce qui concerne la demande de révision qui fait suite au bail renouvelé, le délai de trois ans court à compter du point de départ de ce bail (C. com. art. L 145-38, al. 1), c'est-à-dire de sa date d'effet. Le report de la date d'exigibilité du loyer renouvelé est sans incidence sur la date du renouvellement et le calcul du délai.

C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation précise que cette règle ne se heurte pas aux dispositions de l'article L 112-1 du Code monétaire et financier, en vertu desquelles sont réputées non écrites les clauses des baux prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, dès lors que ce texte, qui concerne les clauses d'échelle mobile, n'est pas applicable à la révision triennale légale.

Pour les révisions ultérieures, qui peuvent être formées tous les trois ans, le délai court du jour où le loyer précédemment révisé s'est appliqué (C. com. art. L 145-38, al. 2), quelle que soit la date de sa fixation.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Rupture brutale des relations commerciales entre deux sociétés (Cassation, Chambre commerciale, financière et économique . Arrêt n° 715 du 6 septembre 2016, pourvoi n° 14-25.891)

La société Sniw, qui exerce une activité de centrale d’achats de produits alimentaires, approvisionnait la société US import export (la société US) depuis 2003, lorsqu’en mars 2010, cette dernière a cessé ses commandes ; s’estimant victime de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, la société Sniw a assigné la société US en réparation de son préjudice.

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis ; ayant constaté que la société US avait cessé ses approvisionnements auprès de la société Sniw du jour au lendemain, sans lui adresser ni lettre de rupture, ni préavis écrit, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu retenir la responsabilité de la société US.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/715_6_34956.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : La prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription (Cass. com., 6 sept. 2016, N° 15-13.128, F-D)

Il résulte de la combinaison des articles 2231, 2241 et 2242 du Code civil et L. 223-23 du Code de commerce que l'assignation en référé interrompt le délai de prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant un expert, de sorte que cette ordonnance fait courir un nouveau délai de prescription. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de la cassation le 6 septembre 2016.

En l'espèce, reprochant au gérant d'une SARL de gérer seul la société, l'un des associés a obtenu du juge des référés la désignation d'un administrateur provisoire. Après l'achèvement de la mission de celui-ci, la société, qui avait assigné son gérant en référé-expertise le 11 février 2009, a obtenu la désignation, par ordonnance du 20 mai 2009, d'un expert chargé d'examiner la gestion de la société, lequel a déposé son rapport le 15 octobre 2010. Reprochant au gérant des fautes de gestion, la SARL et ses associés l'ont assigné le 30 novembre 2011 en réparation de leurs préjudices. Le gérant a opposé l'irrecevabilité des demandes comme prescrites.

Pour déclarer prescrites les demandes des associés et de la société, l'arrêt d'appel, après avoir retenu, d'abord, que le point de départ de la prescription devait être fixé à la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés en date du 14 septembre 2007, des comptes annuels afférents aux exercices 2002, 2003, 2004 et 2005 dans lesquels étaient enregistrées les opérations de paiement de prime, de dation en paiement et de vente, ensuite, que le délai triennal de prescription de l'article L. 223-23 du Code de commerce avait été interrompu par l'assignation en référé-expertise délivrée le 11 février 2009, jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance de référé, soit le 20 mai 2009, et non au jour du dépôt du rapport d'expertise, retient que les faits dommageables allégués au soutien de l'assignation en responsabilité de la société et de ses associés en date du 30 novembre 2011 remontent à plus de trois ans, nonobstant l'interruption de prescription entre février et mai 2009.

Mais la Cour de cassation censure les juges du fond : en statuant ainsi, alors que, l'assignation en référé ayant interrompu le délai de prescription pendant la durée de l'instance à laquelle il avait été mis fin par l'ordonnance désignant un expert, un nouveau délai triennal de prescription avait commencé à courir, la cour d'appel a violé les articles 2231, 2241 et 2242 du Code civil et L. 223-23 du Code de commerce.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Baisse annoncée de l’impôt sur les sociétés pour les PME (Gouvernement, projet de budget 2017, 23 août 2016)

Le gouvernement a confirmé mardi 23 août un geste fiscal pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre de son projet de budget 2017. Il laisse planer le doute sur une baisse d’impôt pour les ménages, conditionnée « aux perspectives de croissance ».

«Pour les PME, il y aura une baisse à 28% de l’impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice », a déclaré Manuel Valls dans un entretien accordé à L’Express, paraissant mercredi 24 août. Cette mesure avait été évoquée fin juin par François Hollande, qui n’avait toutefois pas donné de précision chiffrée sur l’ampleur du geste fiscal qu’il entendait réserver aux petites et moyennes entreprises. Le Premier ministre, en dévoilant une série de mesures destinées à renforcer l’attractivité de Paris après le Brexit, avait pour sa part évoqué un alignement à terme de l’impôt sur les sociétés (IS) sur la moyenne européenne, soit 28%.

Le taux d’IS est actuellement de 33,3% en France, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros. Ce niveau est régulièrement critiqué par les organisations patronales, qui assurent ne pas être en mesure de concurrencer les entreprises basées dans des pays à la fiscalité plus clémente, comme l’Irlande (12,5%) ou le Royaume-Uni (20%).

Satisfaction patronale

L’annonce faite par M. Valls « va dans le bon sens », a commenté le président de la CGPME, François Asselin, tout en soulignant que la mesure, qui s’appliquera sur les résultats de 2017, ne sera visible qu’à partir de 2018. « Le Premier ministre dit par ailleurs que le taux de 28% ne s’appliquera qu’à une partie des bénéfices. On attend donc de savoir de quelle partie on parle », a-t-il ajouté auprès de l’AFP. L’organisation patronale avait réclamé ce week-end une baisse de l’IS à 25% pour toutes les entreprises et un taux réduit de 12,5% pour les bénéfices réintégrés au capital des PME, afin que ces dernières retrouvent « des forces en capitaux propres ».

La baisse d’IS promise par le gouvernement s’intègre dans un mouvement d’allègement de charges et d’impôts pour les entreprises engagé en 2014, avec le pacte de responsabilité. La dernière tranche, en 2017, porte sur cinq milliards d’euros.

Croissance nulle

Outre le taux réduit d’IS, le gouvernement prévoit « un allègement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faibles revenus ne bénéficiant pas du CICE » et une « mesure spécifique » pour le secteur non-lucratif, indique M. Valls à L’Express. Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), dispositif phare du pacte de responsabilité, sera pour sa part porté de 6% à 7% de la masse salariale, pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le Smic.

Interrogé sur les éventuelles baisses d’impôts pour les ménages, le Premier ministre assure en revanche que les arbitrages « sont liés aux perspectives de croissance » et « n’ont pas encore été rendus ». « Le président de la République et moi-même voulons continuer de redonner du pouvoir d’achat aux Français », souligne néanmoins M. Valls, en évoquant « différentes pistes », comme « poursuivre la baisse de l’impôt sur le revenu » ou « augmenter la prime d’activité ».

François Hollande avait déclaré le 14 juillet que cette éventuelle nouvelle baisse des impôts, qui sera intégrée au projet de budget 2017, ne pourrait intervenir que si le gouvernement avait la « certitude » d’une croissance d’au moins 1,7% l’an prochain. Mais les mauvais résultats en terme de croissance au deuxième trimestre (0%, après 0,7% au trimestre précédent) ont compliqué la donne pour le gouvernement, qui a indiqué qu’il attendrait la fin du mois d’août pour prendre sa décision.

L’Insee doit publier vendredi sa deuxième estimation du produit intérieur brut (PIB) au deuxième trimestre. Si la croissance nulle était confirmée, l’objectif du gouvernement 2015 (1,5%) pourrait être plus difficile à atteindre, et le budget 2017 plus difficile à boucler…à moins de surseoir aux engagements de réduction du déficit. « Nous parviendrons à notre objectif: moins de 3% (du PIB) en 2017 », a toutefois assuré Manuel Valls. A charge pour le gouvernement en place après l’élection présidentielle de 2017 de respecter ou non cet engagement.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Détournement des procédures de redressement judiciaire à des fins anticoncurrentielles (QE n° 67016, réponse à Patrice Verchère, JOAN du 23 août 2016)

Le chef d’entreprise qui organise volontairement la cessation des paiements de sa société pour se débarrasser de ses dettes et confier, en sous-traitance, l’exécution de ses contrats à une autre société qu’il détient, encourt diverses sanctions.

C’est une pratique déloyale, constatée en particulier dans le secteur du BTP, que dénonce le député Patrice Verchère (LR, Rhône) dans une question au Garde des sceaux. « En causant volontairement une situation financière délicate par la pratique d’une politique de prix très agressive, qui, par ailleurs, déséquilibre les niveaux de prix de l’ensemble du secteur, certains dirigeants utilisent les procédures de redressement et de liquidation judiciaire pour se débarrasser de leurs dettes ».

Le procédé est simple : il consiste « à créer une nouvelle société, exerçant la même activité, dirigée par la même personne, souvent à la même adresse et parfois sous le même nom que la première, juste avant le prononcé de sa liquidation. Ainsi par ce stratagème, l’entreprise en redressement peut transférer ses contrats, en recourant à la sous-traitance, à la nouvelle société. Ceci pose une situation de concurrence déloyale, notamment dans le cadre des marchés publics, où une entreprise qui n’a pas concouru à un appel d’offres peut finalement se voir confier la réalisation des travaux ».

Faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute

Interrogé sur les actions qu’il compte entreprendre pour renforcer la législation répressive en la matière, le ministre de la Justice estime que l’arsenal existant est suffisant pour contrer de tels agissements. Le fait de provoquer volontairement la cessation des paiements de son entreprise est déjà sanctionné de plusieurs façons.

En premier lieu, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif (article L. 651-1 et suivants du Code de commerce). Cela «permet d’obliger le dirigeant à rembourser tout ou partie des dettes de sa société et contribue ainsi à améliorer le sort des créanciers de la société en liquidation judiciaire », résume le ministère.

En second lieu, le chef d’entreprise « fautif voire malhonnête » encourt des sanctions visant à l’écarter de la vie des affaires. Il s’agit de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer, qui peuvent être prononcées lorsqu’il a « poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements [de l’entreprise] » (art. L. 653-1 et suivants du Code de commerce).

Enfin, souligne le Garde des Sceaux, « le délit de banqueroute sanctionne les actes les plus répréhensibles des dirigeants d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire » (art. L. 654-1 et suivants du Code de commerce).

Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, les créanciers bénéficient par dérogation d’un droit de poursuite individuelle du débiteur lorsque celui-ci a commis des actes frauduleux à leur égard.

Ainsi, les tribunaux disposent d’ores-et-déjà, conclut le ministère, « des moyens de sanctionner les entrepreneurs qui, par leur comportement, utilisent les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire à des fins anticoncurrentielles ».

Vous pouvez consulter la question et la réponse ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67016QE.htm

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Les nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises (D. N°2016-1030, 26 juill. 2016, JO 28 juill.)

Le décret du 26 juillet 2016 précise les informations nécessaires pour constituer une déclaration d’entreprise ainsi que les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Le régime des déclarations souscrites auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) a été modifié par décret sur deux points :

— à la liste existante des informations à renseigner dans la déclaration d’entreprise individuelle, il faut désormais mentionner de nouvelles informations dont la communication, par le déclarant au CFE, est indispensable pour que le CFE soit réputé saisi du dossier de déclaration de création d’entreprise. Il s’agit :

  • du numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique,
  • de la nature de l’activité exercée simultanément à l’activité faisant l’objet de la déclaration lorsqu’il y a pluriactivité, et
  • de la nature de la gérance lorsque l’activité est exercée sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) (C. com., art. R. 123-8 modifié par D. n° 2016-1030, 26 juill. 2016) ;

— est également créée une section particulière destinée aux prestataires de services transfrontaliers. Elle précise les formalités et les démarches que doivent accomplir les prestataires de services transfrontaliers auprès des CFE (C. com., art. R. 123-30-2 et R. 123-30-3 créés par D. n° 2016-1030, préc.), ainsi que la compétence et les prérogatives des CFE pour traiter ces demandes (C. com., art. R. 123-30-4 et s. créés par D. n° 2016-1030, préc.).

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Vous pouvez consulter le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032939481&categorieLien=id

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise (CE, 9° et 10° ch.-R., 19 juill. 2016, N° 368473)

S'agissant des droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2016 (CE 9° et 10° ch.-r., 19 juillet 2016, n° 368473). En l'espèce, la société requérante a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant aux dépenses d'immobilisation comptabilisées, selon l'administration, à tort parmi les charges déductibles des exercices litigieux.

Toutefois, la Haute juridiction n'a pas donné raison à l'administration. En effet, la cour administrative d'appel, statuant en défaveur de la requérante, avait énoncé que, dès lors que la société intéressée avait acquis les droits d'utilisation et de commercialisation de programmes informatiques de paye, de comptabilité et de gestion auprès d'une autre société en vue d'utiliser ces logiciels pour ses besoins propres durant plusieurs exercices, les redevances versées annuellement en vertu du contrat de cession de ces droits devaient être regardées comme le prix de revient d'éléments incorporels de l'actif immobilisé, pouvant faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement (CAA Bordeaux, 12 mars 2013, n° 11BX01154).

Cependant, la cour n'avait pas soumis son jugement à la condition de savoir si les droits litigieux étaient susceptibles de faire l'objet d'une cession, alors qu'au cas présent, la société soutenait qu'elle ne pouvait céder les droits qu'elle avait acquis. De ce fait, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt rendu par les magistrats bordelais. Cette décision confirme au mot près un principe dégagé en 1996 par le Conseil d'Etat et son application aux droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle (CE 8° et 9° s-s-r., 21 août 1996, n° 154488).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Folelli : Appréciation de la renonciation à l'exercice de l'action résolutoire (Cass. 3ème civ., 13 Juill. 2016, N°14-26.958, P+B)

Dès lors que l’acte de vente prévoit un paiement du prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux, il ne peut être déduit de la délivrance des lots antérieurement au paiement intégral du prix d’achat et de la non-inscription du privilège une renonciation non équivoque du vendeur à exercer l’action résolutoire en cas de non-paiement du prix.

Une société vend à sa gérante, plusieurs lots de copropriété en l’état futur d’achèvement dans un immeuble en cours de rénovation. Plusieurs années après la mise à disposition des locaux, la société venderesse, représentée par son gérant actuel, assigne l’ancienne gérante en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts, soutenant que cette dernière occupait un appartement et en louait d’autres sans avoir réglé la totalité du prix. La cour d’appel fait droit à sa demande et prononce la résolution de la vente, jugeant qu’il ne pouvait être déduit de la non-inscription du privilège de la venderesse et de l’entrée en possession des lots cédés malgré le non-paiement du prix la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire, et refusant d’exclure de l’assiette de la résolution de la vente certains lots. En outre, les magistrats du second degré condamnent l’ancienne gérante à verser à la venderesse une certaine somme au titre de la dépréciation des biens objets de la vente résolue.

La défenderesse forme un pourvoi en cassation. Elle soutient, notamment, que les juges d’appel n’ont pas recherché si la conjugaison de l’ensemble des actes  qu’elle alléguait manifestaient sans équivoque la volonté de sa cocontractante de renoncer à l’exercice de l’action résolutoire et, en tout état de cause, auraient dû rechercher si les prestations objets du contrat de vente étaient divisibles de manière à prononcer, le cas échéant, la résolution seulement partielle de la vente.

La Cour de cassation rejette ce premier moyen : « (…) ayant relevé (…) que l’acte de vente stipulait que le prix serait payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux et précisait les garanties de paiement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu considérer qu’il ne pouvait être déduit de la délivrance des lots antérieurement au paiement intégral du prix d’achat et de la non-inscription du privilège une renonciation non équivoque de la venderesse à exercer l’action résolutoire en cas de non-paiement du prix ; (…) ayant retenu que l’acte de vente ne portait mention que d’un prix global, non ventilé entre les divers lots objets de la cession, la cour d’appel (…) a légalement justifié sa décision ».

La Haute juridiction censure en revanche la cour d’appel sur le fondement d'un autre moyen. Elle rappelle en effet, au visa de l’article 1184 du Code civil, que « le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation ». Aussi, les juges d’appel ne pouvaient condamner l’ancienne gérante à indemniser la société venderesse de la dépréciation des biens vendus intervenue entre leur vente et leur restitution.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Folelli : Les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée (cass. com., 12 juill. 2016, N°14-27.983, F-P+B)

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Lorsqu'une procédure de conciliation unique a été ouverte en faveur d'une société mère et de sa filiale, puis qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la seule la société mère, la filiale est recevable à demander par la suite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée et présenter l'accord de conciliation comme projet de plan. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2016.

En l'espèce, le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, sur le fondement de l'article L. 611-5 du Code de commerce, en faveur d'une société et de sa filiale. Le 2 septembre 2013, la société mère a été mise en sauvegarde ; et, le 9 décembre 2013, un accord de conciliation, avec demande d'homologation, a été signé par l'ensemble des établissements de crédit créanciers de la filiale, à l'exception d'une banque (la banque).

Le 12 décembre 2013, la filiale a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée et présenté l'accord de conciliation comme projet de plan. La banque a formé tierce-opposition contre le jugement du 16 décembre 2013 qui avait fait droit à cette demande puis a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté sa tierce-opposition (CA Paris, Pôle 5, ch. 9, 25 sept. 2014, n° 14/06958).

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. D'une part, elle retient qu'à la suite de la mise en sauvegarde de la société mère, la procédure de conciliation de la filiale s'était poursuivie pour aboutir, sous l'égide du conciliateur, à un accord de conciliation signé le 9 décembre 2013 par les établissements de crédit créanciers de cette dernière société, à l'exclusion la banque, de sorte que la filiale était engagée dans une procédure de conciliation à la date de sa requête en ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, présentée le 12 décembre 2013. D'autre part, la Cour estime que l'accord de conciliation signé le 9 décembre 2013, qui prévoyait l'engagement des signataires de ne pas prononcer l'exigibilité anticipée de leurs créances, constituait une manifestation non équivoque de l'intention de ces créanciers de suspendre l'exigibilité de leur créance, l'absence d'homologation de cet accord, dont il n'était pas allégué qu'elle avait été invoquée par un créancier signataire, qui seul avait qualité pour le faire, n'a pas rendu exigible ces créances, de sorte que la filiale n'était pas en cessation des paiements.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : La créance du PDG révoqué doit être déclarée au passif de la société (Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-23668)

Le président-directeur général d’une société, révoqué quelques jours quelques jours après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, l’assigne, ainsi que son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts.

La cour d’appel qui relève que la créance litigieuse est liée à la révocation du demandeur de ses fonctions de directeur général de la société débitrice, ce dont il résulte qu'il s'agissait d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours, en déduit exactement que cette créance étant exclue, par l'article L. 622-17, III, 2° du Code de commerce, du bénéfice des dispositions de ce texte, devait être déclarée en application des articles L. 622-24 et L. 631-14 du même code.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032902758&fastReqId=1042188687&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure collective : point de départ du délai d’un an (Com. 12 juill. 2016, F-P+B, n° 14-19.694)

Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.

Une société, qui avait construit un immeuble soumis ensuite au régime de la copropriété, est dissoute le 30 novembre 2010, sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenant le 29 décembre 2010 et la clôture des opérations de liquidation amiable le 20 janvier 2011. Le 28 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires assigné cette société en liquidation judiciaire.

La cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable cette demande, retient qu'elle a été présentée plus d'un an après la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, alors qu'elle relève que la clôture des opérations de liquidation amiable n'est intervenue que le 20 janvier 2011, postérieurement à la radiation, comme le soutient le syndicat des copropriétaires qui précise en outre que cette clôture n'a été publiée que le 27 janvier 2011, viole le texte susvisé en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032902782&fastReqId=1580609954&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Rétablissement personnel et nature des dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL (cass. avis, 8 juill. 2016, N°16007)

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu'elle échappe en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un avis rendu le 8 juillet 2016.

Elle avait été saisie par le juge du Tribunal d'instance de Besançon d'une question ainsi libellée : "les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL, constituent-elles des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d'un tribunal d'instance, en application de l'article L. 332-5, alinéa 2, du Code de la consommation (C. consom., art. L. 741-3, nouv.) ?".

Selon la Cour, destinées à pourvoir au financement du système de Sécurité sociale, les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF auprès des gérants majoritaires de SARL sont par nature diverses. Cependant, assises sur le revenu de l'activité professionnelle au sens de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et versées au titre d'une activité professionnelle selon la définition donnée par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-04.013, F-P+B), ces cotisations et contributions revêtent le caractère de dette professionnelle pour l'application du Livre VII du Code de la consommation.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Folelli : Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription (CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 8 juill. 2016, N° 15/02558)

En application des dispositions de l'article L. 237-24 du code du commerce, il appartient notamment au liquidateur de payer les créanciers et de répartir le solde disponible ; il doit également garantir les risques inhérents aux procédures contentieuses en cours et ne pas procéder à une distribution de dividendes d'un montant proche de la créance litigieuse. Ainsi commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard du créancier le liquidateur amiable qui a procédé à une importante distribution de dividendes dans une société en liquidation et sans ressources, ce qui a eu pour effet de vider en grande partie l'actif disponible de la société sachant qu'une instance judiciaire sur le versement d'une indemnité dans le cadre d'une action en concurrence déloyale était en cours et que le défaut de provisionnement des montants perçus rendait son remboursement aléatoire.

Telle est la solution énoncée par la cour d'appel de Paris le 8 juillet 2016 (voir également pour le non-provisionnement d'indemnités de licenciement au paiement desquels la société pourrait être condamnée : Cass. com., 26 juin 2007, n° 05-20.569, P+B).

Dans cet arrêt, la cour d'appel rappelle que, par application des dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, le délai de prescription de l'action en responsabilité est de trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Et, le point de départ du délai de prescription triennale de l'action en responsabilité engagée contre le liquidateur amiable ne peut courir qu'à compter du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé à ce liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice (voir dans le même sens : Cass. com., 11 oct. 2005, n° 03-19.161, P+B). Or, en l'espèce, l'action introduite par le créancier, le 19 juillet 2004, et qui a donné lieu au jugement du tribunal du 3 mai 2006, puis à l'arrêt de la cour d'appel le 12 janvier 2009 a trouvé son épilogue dans le rejet des pourvois en cassation par arrêt du 1er juillet 2010. Dès lors, l'action introduite le 30 août 2012 par le créancier à l'encontre du liquidateur n'est pas prescrite.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Délai d'information des salariés sur la vente de leur entreprise (CE 1e-6e ch. 8 juill. 2016 N°386792 : JO du 21-7 texte n° 54)

La disposition du décret de 2014 précisant la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel un associé voulant vendre sa participation doit en informer les salariés a été annulée. Cette annulation s'étend à la version 2015 du texte.

Dans les SARL ou les sociétés par actions n'ayant pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, le détenteur d'une participation majoritaire qui envisage de la vendre doit, on le rappelle, en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d'achat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1).

L’article D 23-10-1 du même Code dans sa version issue de l'article 1er du décret du 28 octobre 2014 indiquait que « le délai de deux mois (…) s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ».

En définissant la date de cession comme celle à laquelle s'opère le transfert de propriété, le pouvoir réglementaire a méconnu, estime le Conseil d'Etat, les dispositions de l'article L 23-10-1.

En effet, le législateur a entendu permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat en donnant au cédant la liberté de choisir, le cas échéant, entre cette offre et l'offre d'un tiers ; l'effectivité du droit pour les salariés de présenter une offre de reprise implique qu'il puisse être exercé en temps utile pour que le cédant, sans y être tenu, soit en mesure d'accepter cette offre. Il en résulte que la date de la cession doit nécessairement s'entendre comme la date de conclusion de la vente, et non comme celle du transfert de propriété, dont les parties peuvent convenir qu'il interviendra plus de deux mois après : elles peuvent en effet déroger à l'article 1583 du Code civil fixant le transfert de propriété de la chose vendue à la date où elles ont convenu de la chose et du prix ; en outre, les articles L 228-1 et R 228-10 du Code de commerce sur le transfert de propriété des actions prévoient que ce transfert résulte de leur inscription en compte à une date fixée par les parties.

En conséquence, le Conseil a annulé l’article 1er du décret de 2014 en ce qu’il a inséré l’article D 23-10-1 dans le Code de commerce.

Un décret du 28 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016, a modifié la rédaction de l'article D 23-10-1 issue du décret de 2014 pour préciser que la date de cession s’entend de « la date de conclusion du contrat » (BRDA 1/16 inf. 18 n° 2). Toutefois, cette « régularisation » opérée avant l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat est illégale : la disposition réglementaire en cause est censée n’avoir jamais existé et ne peut pas produire d’effets pour l’avenir. En effet, en cas de modification par l'autorité administrative d'un acte postérieurement annulé par le juge, cette autorité est considérée, par hypothèse, comme n’ayant pas pu tenir compte de la situation résultant de l’annulation et l'acte modificateur est lui-même entaché d’illégalité, compte tenu de l’effet rétroactif qui s’attache à cette annulation. En l'espèce, si la modification introduite par le décret du 28 décembre 2015 n’était pas illégale à la date où elle est intervenue, elle l’est devenue (fictivement, mais certainement) par l’effet de l’annulation. Ce décret ne pouvait pas rectifier, même par une modification conforme à l'analyse du Conseil d'Etat, une disposition censée ne plus exister.

Cela étant, même si la solution contenue dans la version modifiée de l'article D 23-10-1 n'a plus de base réglementaire, elle n'a pas disparu et dispose toujours un fondement juridique puisque le cédant ou les salariés peuvent se prévaloir de la décision ci-dessus, dont les considérants reprennent sa substance.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Prix du bail statutaire né d’un bail dérogatoire : prescription de l’action (Civ. 3e, 7 juill. 2016, FS-P+B+I, n° 15-19.485)

L’action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale. Celle-ci court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué le statut.

  http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution (CA Amiens, 7 juillet 2016, N°14/05361)

La sous-caution peut se prévaloir de la disproportion de son cautionnement (C. consom., art. L. 341-4, anc. ; C. consom., art. L. 332-1, nouv. ) envers la caution, dès lors que cette dernière n'est certes pas un établissement bancaire dispensateur de crédit, mais est intervenue à l'acte dans le cadre de son activité professionnelle de brasseur et de fournisseur du fonds de commerce de débit de boissons exploité.

Ainsi à l'égard de ses cocontractants cette société a bien la qualité de créancier professionnel, de sorte que les moyens tirés du formalisme et des obligations de fond imposés par le Code de la consommation lui sont opposables.

Telle est la solution énoncée par la cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 7 juillet 2016 (CA Amiens, 7 juillet 2016, n° 14/05361), qui adopte ainsi une position identique à celle des cours d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 6ème ch., 21 mai 2015, n° 12/03599 ) et de Nancy (CA Nancy, 26 février 2015, n° 13/03266 ), alors que la cour de Lyon (CA Lyon, 15 octobre 2015, n° 14/03568) a, au contraire jugé, que la caution n'étant intervenue au contrat de prêt que comme caution, et non comme établissement financier dispensateur de crédit, elle n'avait pas la qualité de créancier au moment de l'acte de cautionnement litigieux, cette qualité ne pouvant lui être attribuée qu'à compter de son paiement à la banque, de sorte que la sous-caution ne pouvait donc invoquer l'article L. 341-4. La position de la Cour de cassation sur cette question est donc pleinement attendue.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : L'autorisation de prélèvement donnée par un client sur la base d'une facture imprécise ne vaut pas reconnaissance de dette (CA AIX-EN-PROVENCE, 5 juill. 2016, N°15/02362)

L'autorisation de prélèvement donnée par la cliente ne peut suffire à constituer un accord irrévocable sur la nature et le montant des prestations réalisées par son conseil, lesquelles sont insuffisamment précisées dans la facture ayant motivé ce règlement, étant souligné en outre que les factures antérieures, émises pour une prestation d'"étude et analyse du dossier" sans plus de précisions et uniquement afin d'obtenir une prise en charge par la compagnie d'assurance, ne peuvent correspondre qu'à des provisions.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 5 juillet 2016. Dans cette affaire, la cliente a confié la défense de ses intérêts à un avocat pour obtenir réparation de son préjudice suite à un accident de la circulation. Aucune convention d'honoraires n'a été établie, les parties convenant seulement, qu'au vu des faibles moyens de la cliente, l'avocat ferait l'avance des frais de procédure sauf à percevoir l'indemnité allouée par la compagnie d'assurance.

Le tribunal de grande instance a alloué une certaine somme à la cliente en réparation de son préjudice corporel. L'avocat a alors établi pour cette même affaire quatre versions différentes de la facture finale. Pour s'opposer au remboursement d'une partie de ses honoraires, l'avocat se prévalait d'une autorisation de prélèvement signée par sa cliente. Pour le juge taxateur, cette autorisation faisant suite à l'émission de quatre versions d'une même facture, au demeurant inexactes ou imprécises, ne vaut pas reconnaissance de dette pour "service rendu". La cliente est recevable à demander le remboursement d'une partie de l'honoraire versé.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Rupture du contrat de concession automobile : durée du préavis et préjudice indemnisable (Com. 5 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-17.004)

La Cour de cassation considère que, en matière de rupture du contrat de concession automobile, le droit national peut valablement prévoir une durée de préavis plus longue que le droit communautaire, précisément le règlement « automobile » n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 alors applicable, parce que ce règlement n’envisage qu’une durée minimale.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Avocat Bastia : 1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la consommation

Les nouvelles dispositions du Code de la consommation, et donc les définitions du non-professionnel, du consommateur et du professionnel, entrent en vigueur au 1er juillet 2016.

Depuis sa codification en 1993, le droit de la consommation n'a pas cessé d'être modifié au niveau national et au niveau européen. Les marchés et les pratiques commerciales étant en constante évolution, il était nécessaire que le droit évolue avec eux, conduisant à un empilement des textes qui a rendu le code de la consommation et donc le droit de la consommation bien souvent difficile à comprendre, à lire, apparaissant parfois incohérent.

Fort de ce constat, l'ordonnance du 14 mars 2016 (1) et le décret du 29 juin 2016 (2) procèdent à une recodification, à droit constant, de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de la consommation. Vous vous demandez sans doute ce qu'apportent ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ? Net-iris vous informe sur les avancées de cette nouvelle codification.

L'objectif de la recodification

Face à la complexité du droit de la consommation, la volonté du législateur était clairement de le rendre appréhendable et accessible.

La recodification a pour but de réordonner de manière logique les différentes dispositions applicables au droit de la consommation. Elle vise donc à améliorer la cohérence juridique, tout en permettant son adaptation aux évolutions futures.

L'objectif principal est donc de rendre le droit de la consommation plus intelligible et accessible aux différents utilisateurs, qu'ils soient professionnels du droit ou non.

Un découpage plus clair

Avec la recodification, la partie législative est découpée en 8 livres :

  • information du consommateur et pratiques commerciales ;
  • formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes…) ;
  • crédits ;
  • conformité, sécurité des produits et des services ;
  • pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
  • règlement des litiges ;
  • traitement des situations de surendettement ;
  • associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

De fait, cette nouvelle codification permet au consommateur de disposer d'un texte clair et simple, dans la mesure où le découpage suit les différentes étapes de l'achat. Elle permet également aux professionnels de mieux appréhender leurs obligations et les règles applicables, d'autant plus que celle-ci regroupe les diverses sanctions encourues (pénales, civiles, administratives) en cas de manquement.

Vous n'avez jamais reçu l'article que vous avez commandé ?

En outre, cette nouvelle version du code de la consommation prévoit un livre dédié à l'administration de contrôle. Ce découpage permet une plus grande clarté quant aux procédures de contrôle. Surtout, elle vient simplifier et sécuriser les pouvoirs d'enquête dont dispose l'administration.

Une clarification des termes

La loi du 17 mars 2014 (3) définit le consommateur, le professionnel mais ne dit rien au sujet de la personne morale qui agit en dehors de son domaine d'activité, ce qui est en pratique relativement problématique. De fait, l'ordonnance du 14 mars 2016 vient pallier cette difficulté. Désormais, que ce soit le professionnel, le non-professionnel ou le consommateur, tous bénéficient d'une définition.

Le consommateur est alors défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Quant au professionnel, il s'agit de "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Enfin, quelque peu différente de celle retenue par la jurisprudence, la définition du non-professionnel est la suivante : "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (4).

Un cadre réglementaire clarifié

Pour la partie réglementaire, des clarifications rédactionnelles sont apportées concernant le mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique. Quant aux règles relatives à la conformité des produits, elles sont renforcées. En effet, à titre d'exemple, une nouvelle contravention a été créée. Elle vise à sanctionner la détention, l'absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.

Enfin, tout en intégrant les dispositions relatives à la procédure civile ou même au fonctionnement des différentes instances, le décret du 29 juin 2016 ajoute en annexe certains certains formulaires d'aides. Ainsi, seront, notamment, mis à disposition des utilisateurs (consommateurs, professionnels...) un modèle de formulaire de rétractation, un modèle d'assurance emprunteur des prêts immobiliers ou encore les informations à connaître avant de signer un contrat de crédit.

Certaines de ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er juillet 2016, d'autres entreront en vigueur au cours de l'année 2017 (5). Si la recodification ne semble pas apporter d'importantes modifications, une nouvelle numérotation sera mise en place pouvant occasionner, dans les premiers temps, quelques difficultés. Ainsi, afin de faciliter la transition, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) aura pour rôle l'accompagnement des utilisateurs.

Sources :

(1) Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
(2) Décret
n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation
(3) Loi
n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(4) Article préliminaire du nouveau Code de la consommation
(5) Article 11 du
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision (CE, 9ème et 10ème ch. réunies, 30 juin 2016, N° 380916, Lebon)

Une société qui a constitué une provision pour tenir compte de la dépréciation de son fonds de commerce peut, si cette provision n'a pas perdu son objet, maintenir ou modifier le montant de cette provision en cas de modification de la consistance de son fonds et de survenance d'événements justifiant toujours une dépréciation, sans procéder à une reprise de provision suivie d'une nouvelle dotation. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 30 juin 2016.

En l'espèce, au titre de son exercice clos en 1996, la société requérante a comptabilisé une provision destinée à prendre en compte la dépréciation de son fonds de commerce, compte tenu de l'incidence des pertes d'exploitation subies au cours des exercices antérieurs et du montant auquel a été valorisé son fonds à l'occasion de sa cession en 1996 à une société de droit canadien.

Entre 1996 et 2003, la société intéressée a développé son réseau en procédant, à compter de l'année 2001, à des acquisitions d'agences à titre onéreux, tout en apportant à d'autres sociétés certaines des agences acquises en 1994. Elle a toutefois maintenu, au titre de son exercice 2003, l'inscription d'une provision pour dépréciation du fonds de commerce d'un même montant, compte tenu de l'appréciation qu'elle faisait alors des effets négatifs sur ses résultats des événements internationaux survenus en septembre 2001 ainsi que du changement des modes de consommation dans le secteur du tourisme. L'administration fiscale a alors rapporté la provision constatée au bilan de l'exercice 2003 aux résultats de cet exercice, au motif que cette provision portait sur un objet différent de celui qui avait motivé la comptabilisation de la provision initialement inscrite au titre de son exercice 1996 compte tenu de l'évolution de la structure du fonds de commerce inscrit à l'actif de la société requérante.

Cependant, pour la Haute juridiction, qui a donné raison à cette dernière, la société pouvait constater à la clôture de son exercice 2003 une provision pour dépréciation de son fonds de commerce correspondant à la provision ayant le même objet initialement passée au titre de l'exercice 1996, même si les événements rendant probable la dépréciation à la clôture de l'exercice 2003 n'étaient pas les mêmes que ceux qui l'avaient initialement justifiée.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits acquis des salariés (Soc. 30 juin 2016, FS-P+B, n° 14-26.172)

L’employeur peut s’engager à prendre en charge dans le cadre d’un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : Décrets d'application de la loi Macron (D. N° 2016-874, 29 JUIN 2016, JO 30 juin)

Les nouvelles règles de détention du capital et des droits de vote au sein des SEL et SPFPL dégagées par la loi Macron, ainsi que les conditions d’immatriculation de ces sociétés, ont été précisées par plusieurs décrets en date du 29 juin 2016.

Pour rappel, la loi Macron a mis fin au principe selon lequel le professionnel en exercice d’une société d’exercice libéral (SEL) devait détenir la majorité du capital et des droits de vote de la société (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août, art. 67), et a ainsi modifié les articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. En effet, la majorité du capital et des droits de vote peut désormais être détenue par des personnes établies en France, dans un autre État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ou encore en Suisse, exerçant la même profession que celle constituant l’objet social de la SEL, et par des personnes exerçant leur profession au sein des SEL faisant l’objet d’une prise de participation.

Plusieurs décrets du 29 juin 2016 viennent harmoniser les dispositions réglementaires encadrant l’exercice de certaines professions réglementées sous forme de SEL ou la constitution de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) destinées à détenir des parts dans ces sociétés.

Sont concernées les professions suivantes :

— géomètre expert (D. n° 2016-874, 29 juin 2016, JO 30 juin) ;

— conseil en propriété industrielle (D. n° 2016-875, 29 juin 2016, JO 30 juin) ;

— architecte (D. n° 2016-876, 29 juin 2016, JO 30 juin) ;

— expert-comptable (D. n° 2016-877, 29 juin 2016, JO 30 juin) ;

— avocat (D. n° 2016-878, 29 juin 2016, JO 30 juin) : s’agissant des SEL, le décret abroge notamment les dispositions des articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 qui prévoient l’exercice exclusif au sein de la société. Le choix est ainsi laissé aux associés constituant la société de prévoir ou non l’exclusivité de l’exercice professionnel. S’agissant des SPFPL, le décret précise que seuls les associés exerçant la profession d’avocat peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires.

— huissier de justice, notaire ou commissaire-priseur judiciaire (D. n° 2016-880, 29 juin 2016, JO 30 juin) : s’agissant des SEL, le décret simplifie la procédure de nomination de la société en instituant une téléprocédure. Il présente les dispositions propres aux SEL de chaque profession et tire les conséquences de la faculté nouvelle pour une société de détenir plusieurs offices.

Enfin, un dernier décret du 29 juin 2016 (D. n° 2016-879, 29 juin 2016, JO 30 juin) modifie la procédure d’inscription et de contrôle des SPFPL. Il supprime ainsi les dispositions du décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 qui pouvaient être regardées comme conditionnant l’immatriculation de la société à son inscription au tableau de chacune des professions réglementées du droit et du chiffre concernée.

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Une provision pour dépréciation peut conserver son objet même si les motifs de sa constitution changent (CE 9e -10e ch. 30 juin 2016 n°380916)

Une société peut maintenir ou modifier le montant d’une provision pour dépréciation de son fonds de commerce constituée au cours d’un exercice antérieur si cette provision a conservé son objet, dès lors que des événements en cours à la clôture de l’exercice la justifient toujours, quand bien même ces événements seraient différents de ceux ayant motivé la constitution initiale.

1. Une société qui a constitué une provision pour dépréciation de son fonds de commerce sur la base d’événements en cours à la clôture de l’exercice doit-elle procéder à la reprise de cette provision et à la constitution d’une nouvelle provision de même montant et ayant le même objet lorsque les motifs qui ont conduit à la constitution de la provision initiale disparaissent mais sont immédiatement remplacés par d’autres ?

Non, répond le Conseil d'Etat, une provision peut conserver son objet même si les motifs qui ont justifié sa constitution ont changé. Dans ce cas, la société peut alors maintenir ou modifier le montant de la provision.

Les provisions devenues sans objet ou détournées de leur objet doivent être rapportées...

2. Au titre de l’exercice clos en 1996, une société exploitant un réseau d’agences de voyage a comptabilisé une provision destinée à prendre en compte la dépréciation de son fonds de commerce, compte tenu de l’incidence des pertes d’exploitation subies au cours des exercices antérieurs et du montant auquel avait été valorisé son fonds à l’occasion de la cession, au cours de cette même année, par sa mère, de la totalité des actions composant son capital.

Entre 1996 et 2003, la société a développé son réseau en procédant, à compter de 2001, à des acquisitions d’agences à titre onéreux, tout en apportant à d’autres sociétés certaines des agences acquises en 1994. La société a toutefois maintenu, au titre de son exercice 2003, l’inscription d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce d’un même montant, compte tenu de l’appréciation qu’elle faisait alors des effets négatifs sur ses résultats des événements internationaux survenus en septembre 2001 ainsi que du changement des modes de consommation dans le secteur du tourisme.

A l’issue d’un contrôle, l’administration a rapporté cette provision au résultat du premier exercice non prescrit, clos en 2003, estimant que, compte tenu de l’évolution de la structure du fonds de commerce inscrit à l’actif (marquée par des acquisitions et cessions d’agences), la provision figurant au bilan de l’exercice 2003 portait sur un objet différent de celui qui avait motivé la constitution initiale de la provision au titre de l’exercice 1996. Elle faisait ainsi application des dispositions de l’article 39, 1-5o du CGI selon lesquelles les provisions détournées de leur objet ou devenues sans objet au cours d’un exercice sont rapportées aux résultats de cet exercice.

3. Amenée à connaître du litige, la cour administrative d’appel de Nantes a validé la position de l’administration (CAA Nantes 3-4-2014 no 13NT00417). La cour a jugé que la provision portait sur un objet différent, compte tenu de l’évolution de la structure du fonds de commerce, et a refusé d’examiner la justification avancée par la société qui aurait conduit "à substituer une provision nouvelle à celle initialement déclarée".

4. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat énonce le principe suivant lequel une société qui a constitué une provision pour tenir compte de la dépréciation de son fonds de commerce peut, si cette provision n’a pas perdu son objet, maintenir ou modifier le montant de cette provision en cas de modification de la consistance de son fonds et de survenance d’événements justifiant toujours une dépréciation, sans procéder à une reprise de provision suivie d’une nouvelle dotation.

... mais l’objet d’une provision diffère de ses causes ou justifications

5. Il ressort de cet arrêt, éclairé par les conclusions du rapporteur public Emilie Bokdam-Tognetti, que l’objet d’une provision ne doit pas être confondu avec les causes ou les justifications, « c’est-à-dire, pour une charge probable donnée, les événements en cours à la clôture de l’exercice qui la rendent probable ou, s’agissant d’une provision pour dépréciation, les indices laissant penser à une baisse de valeur significative mais non irréversible ». Cette distinction, qui figurait expressément dans une décision du Conseil d'Etat de 1969, est ainsi clairement réaffirmée.

Au cas particulier, l’objet de la provision était la dépréciation du fonds de commerce et ses causes ou justifications étaient, pour la constitution initiale, les conséquences de pertes antérieures et, pour le maintien en 2003, les effets négatifs d’événements internationaux et les changements des modes de consommation dans le secteur du tourisme. La provision avait donc en 2003 le même objet que lorsqu’elle avait été constituée en 1996, à savoir la dépréciation du fonds de commerce.

La circonstance que la consistance du fonds de commerce faisant l’objet de la dépréciation a évolué du fait de l’acquisition et de la cession d’éléments n’a donc pas pour conséquence de modifier l’objet de la provision.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Avocat Bastia - Christian Finalteri : L'obligation de vérifier la capacité commerciale du vendeur (cass. 1re civ., 29 juin 2016, no 15-17591, FS-PB (cassation partielle)

Depuis quelques années, l’ouverture de procédures collectives concernant des vendeurs de biens immobiliers ayant omis d’en informer les notaires rédacteurs est source de nombreuses mises en cause de la responsabilité professionnelle de ces derniers.

L’ampleur du phénomène semble se confirmer, ainsi qu’en atteste un récent arrêt rendu le 29 juin dernier par la Cour de cassation.

Celle-ci énonce que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles les déclarations faites par le vendeur, qui conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Conditions du recours subrogatoire de la caution (Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21810)

La cour d’appel énonce exactement que l'article L.643-11, II du Code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032834094&fastReqId=593946003&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : A propos du paiement des créances postérieures privilégiées (Com. 28 juin 2016, FS-P+B, n° 14-21.668)

L’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l’article R. 622-15 du code de commerce, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions de l’article L. 622-17 du code de commerce, siège du privilège de procédure.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : La caution peut signer à côté de la mention manuscrite faute de place en dessous (Cass. com. 28-6-2016 n° 13-27.245)

Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul.

Toute personne physique qui s'engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite particulière (relative au montant et à la durée de son engagement) et uniquement de celle-ci ; de même, la mention manuscrite relative au caractère solidaire du cautionnement doit précéder la signature de la caution ; ce formalisme est prévu à peine de nullité (C. consom. art. L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2, numérotation issue de l’ord. 2016-301 du 14-3-2016).

Une caution demande l’annulation de son cautionnement en faisant valoir qu’elle n’a pas apposé sa signature sous les mentions écrites de sa main, mais au milieu de celles-ci.

La Cour de cassation juge pourtant que le cautionnement est valable : la mention manuscrite portée par la caution sur l'acte est interrompue par un texte pré-imprimé tiré de la loi Informatique et libertés empêchant une rédaction en continu et elle est reprise, au-dessous de ce texte, pour se terminer tout en bas de page, empêchant ainsi l'apposition de la signature à sa suite ; la signature de la caution est portée à droite de la mention pré-imprimée, au milieu de la mention manuscrite ; au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, la caution n'a pu qu'apposer sa signature dans l'espace restant, après avoir complètement rédigé la mention manuscrite.

C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation retient cette solution, qui vaut aussi pour les cautionnements garantissant un crédit immobilier ou à la consommation pour lesquels la loi exige des mentions manuscrites similaires et une signature apposée après (C. consom. art. L 314-15 et L 314-16, numérotation issue de l’ord. du 14-3-2016).

Les formules de cautionnement fournies par les créanciers professionnels, particulièrement par les banques, comportent souvent la version imprimée des mentions légales suivie d’un espace vierge dans lequel la caution doit recopier à la main ces mentions. La Cour de cassation a jugé que le cautionnement est nul si la caution a signé sous les mentions pré-imprimées, sans signer à nouveau sous les mentions écrites de sa main (Cass. com. 17-9-2013 n° 12-13.577 : BRDA 19/13 inf. 13 ; Cass. com. 1-4-2014 n° 13-15.735 : RJDA 7/14 n° 671).

La cour d’appel de Versailles a invalidé un acte de cautionnement sur lequel la caution avait, faute de place en bas de page, encadré sa mention manuscrite par deux signatures apposées l'une en haut et l'autre à gauche de cette mention (CA Versailles 24-9-2015 n° 13/06350).

La Cour de cassation est plus pragmatique : faute de place, la signature peut être apposée à côté de la mention manuscrite.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Comptes courants d'associés : taux maximal des intérêts déductibles (Avis 25 juin 2016, NOR : FCPT1617143V, JO 24 juin)

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable consentis aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans, et qui sert au calcul du taux maximal des intérêts déductibles des sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société, a été mis à jour pour le deuxième trimestre 2016.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia : Usufruit de droits sociaux : nature des fonds provenant de la distribution des réserves (Civ. 1re, 22 juin 2016, F-P+B, n° 15-19.471)

Si les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier, ceux qui sont mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social dont la distribution ultérieure profite au nu-propriétaire.

  http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Loyers commerciaux actualisés au 21 juin 2016 (21 juin 2016)

L'indice des loyers commerciaux au 1er trimestre 2016 augmente légèrement sur un an.

L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC), soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux.

Cet indice est composé de trois indicateurs pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).

Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 108,40 au premier trimestre 2016, selon un avis de l'Insee.

L'indice des loyers commerciaux augmente légèrement sur un an avec +0,1%.

Rappelons que l'ILC ne concerne que les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).

Pour les baux en cours, un avenant, permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Sont exclues du dispositif :

  • les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;
  • les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) ;
  • les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia : Conséquences de la nature de la contrainte de l'URSSAF (Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, n° 15-12505)

Selon l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement.

Il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1er, de la Conv. EDH dès lors que le cotisant a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, qu'à défaut d'opposition, dans le délai, à la contrainte qui lui a été décernée, ce dernier est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte.

Consultez l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032732537&fastReqId=1903555250&fastPos=1

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia : Sanction du défaut d'information préalable au rejet de chèques par la banque (cass., com., 14 juin 2016, 14-19.742, Publié au bulletin)

La Cour de cassation précise le préjudice résultant du défaut d'information du titulaire du compte bancaire avant le rejet des chèques émis sans provision suffisante.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : L’absence de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution ne rend pas le cautionnement nul (Cass. com. 14-6-2016 n° 15-11.106)

Constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la validité du cautionnement l’omission de la ponctuation et des accents lors de la reproduction manuscrite des mentions légales, le sens et la portée de ces dernières n’étant pas affectés.

Le cautionnement consenti par acte sous seing privé par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit, à peine de nullité de l'engagement, comporter une mention manuscrite relative à son montant et à sa durée (C. consom. art. L 341-2). En cas de cautionnement solidaire, la caution doit en outre apposer une mention par laquelle elle renonce au bénéfice de discussion ; à défaut, la stipulation de solidarité est nulle (art. L 341-3). La nullité est encourue du seul fait que la mention requise n'est pas identique à celle prescrite, sauf lorsque ce défaut d'identité résulte d'une erreur matérielle (Cass. com. 5-4-2011 n° 09-14.358 : BRDA 8/11 inf. 12).

Une personne physique qui a cautionné les dettes d’une société à l’égard d’une banque conteste la validité de son engagement. Elle fait valoir qu’elle a recopié les mentions en une phrase unique, sans ponctuation ni accent, ce qui démontre qu’elle n’en a pas compris le sens. Ces omissions ne constituent donc pas, selon elle, de simples erreurs matérielles.

La Cour de cassation rejette cet argument. L'acte de cautionnement porte reprise des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation ; la caution ne conteste pas avoir reproduit et signé les mentions obligatoires. Il résulte de l’examen de l’acte qu’elle a entendu reproduire à l’identique les mentions figurant en lettres majuscules, sans précision des accents. L’absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut pas être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l’exclusion de tout autre élément, permet de qualifier ce manque de simples erreurs matérielles. En conséquence, le sens et la portée des mentions légales ne sont pas modifiés.

A noter : Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence sur la non-conformité des mentions manuscrites. L’erreur matérielle est celle qui n’a aucune conséquence sur la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement, laquelle résulte de la mention légale.

Jugé par exemple que ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites (Cass. 1e civ. 11-9-2013 n° 12-19.094 : BRDA 18/13 inf. 16 ; dans le même sens Cass. com. 5-4-2011 n° 10-16.426 : RJDA 6/11 n° 577).

En dehors des questions de ponctuation, la Cour de cassation a également admis l’omission ou l’ajout de certains termes dans la mesure où la compréhension par la caution de l’étendue de son engagement n’était pas rendue plus difficile : par exemple, absence d’indication que le cautionnement couvre aussi les intérêts, de sorte que celui-ci est limité au capital (Cass. com. 4-11-2014 n° 13-24.706 : BRDA 24/14 inf. 13) ; ajout après l'indication du créancier bénéficiaire de la mention « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs » (Cass. com. 27-1-2015 n° 13-24.778 : BRDA 4/15 inf. 15).

Pour rappel : La nullité du cautionnement ou de la clause de solidarité ne peut plus être invoquée par la caution après qu'elle a volontairement et en connaissance de cause exécuté son engagement (Cass. com. 5-2-2013 n° 12-11.720 : BRDA 4/13 inf. 14).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Pas d'alignement envisagé du régime de la cession de fonds artisanal sur celui de la cession du fonds de commerce (Rép. min. n° 85682 : JOAN, 14 juin 2016, p. 5608, Le Fur M.)

Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d'artisan et son fonds artisanal.

Le régime des cessions de fonds artisanal et celui de fonds de commerce sont distincts.

La cession du fonds de commerce est soumise au régime de droit commercial codifié aux articles L. 141-5 et suivants du Code de commerce. C'est un régime strict et protecteur de l'acquéreur et des créanciers.

La cession d'un fonds artisanal est soumise au droit commun. C'est un régime souple mais sans protection particulière.

Néanmoins cette distinction est parfois peu décelable, ne serait-ce qu'en pratique, le fonds de l'artisan est souvent qualifié de commercial. En effet, si la loi du 5 juillet 1996 détermine que les entreprises artisanales sont immatriculées au registre des métiers, elle prévoit également qu'une inscription au registre des métiers n'exclut pas, le cas échéant, l'inscription également au registre du commerce. Cette précision de la loi a favorisé la pratique de la double immatriculation au registre des métiers et au registre du commerce.

Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat (CSN) met en évidence l'incertitude des critères de distinction de ces deux fonds, en raison notamment du recours fréquent à la double immatriculation de l'exploitant.

La différence des régimes de cession et de garanties n'est donc pas justifiée, et aboutit de surcroît à qualifier à tort certaines exploitations artisanales de fonds de commerce par crainte des sanctions encourues.

Le CSN préconise ainsi que la cession de fonds artisanal et la cession de fonds de commerce soient soumises au même régime juridique, sur la base du régime rénové de la cession de fonds de commerce.

M. Marc Le Fur a en conséquence demandé au Gouvernement quelle suite il entendait donner à cette proposition.

Le garde des Sceaux a indiqué, en réponse, que la différence de régime juridique des cessions de fonds artisanal et de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l'activité artisanale par rapport à l'activité commerciale.

En effet, si, comme les commerçants, les artisans exercent leur activité avec une intention lucrative, ils valorisent un savoir-faire spécifique à travers les produits ou services issus de leur travail.

La valeur de l'entreprise artisanale est donc intrinsèquement liée aux qualités individuelles de l'artisan, gage de qualité. La spécificité de cette valeur en fait une richesse non négociable et non cessible. Les éléments composant le fonds artisanal sont vendus séparément et la cession d'un fonds artisanal est donc soumise au droit commun qui ne peut être qualifié, à proprement parler, de régime souple et sans protection particulière.

Au vu de sa notion juridique particulière et de sa dimension économique, la transmission du fonds de commerce est pour sa part soumise à une réglementation contraignante dans le but d'assurer la protection de l'acquéreur et des créanciers du vendeur. Ainsi, la vente du fonds de commerce est soumise tant au droit commun qu'à une réglementation propre.

Or les problèmes rencontrés par les artisans à l'occasion d'une cession de fonds ne sont pas susceptibles d'être réglés par le formalisme du régime de la cession du fonds de commerce.

En effet, la plupart des litiges résultent soit d'une déception de l'acquéreur quant à la qualité de l'information reçue, soit de difficultés tenant au bail des locaux ou à la conformité des installations aux règles de sécurité.

À cet égard, le formalisme lié à la vente du fonds de commerce ne serait d'aucune utilité dans la mesure où l'essentiel des mentions obligatoires ne portent pas sur ces éléments.

En outre, le droit commun applicable au fonds artisanal apparaît d'ores et déjà suffisamment protecteur des divers intérêts en présence puisqu'aucune difficulté particulière due à la non-application du régime de la cession du fonds de commerce au fonds artisanal n'a été portée à la connaissance des services compétents.

Ni les artisans, ni leurs représentants n'ont indiqué souhaiter l'extension du régime de la cession du fonds de commerce à la vente du fonds artisanal.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'aligner le régime de la cession de fonds artisanal sur celui de la cession du fonds de commerce.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

 

 

 

Avocat Bastia : Opposabilité des conditions générales de vente (CA ROUEN, 9 juin 2016, 14/05497)

Bien que non-expessément avalisées, des CGV peuvent voir leur opposabilité retenue.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Garantie à première demande et déclaration de créance (Cass., com., 31 mai 2016, N° 13-25.509, FS-P+B+R+I)

Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l'exécution ou l'inexécution des obligations nées du contrat de base, de sorte qu'il incombe à chaque partie à ce contrat de prouver cette exécution ou inexécution conformément aux règles de preuve du droit commun.

Par conséquent, le bénéficiaire, cessionnaire des parts sociales d'une société, s'étant estimé fondé à mettre en oeuvre la garantie bancaire autonome sur la constatation d'irrégularités et d'anomalies affectant les comptes de la société cédée et n'ayant justifié de ses allégations auprès du donneur d'ordre, cédant, que par une lettre de son avocat se bornant à faire état, sur une page et très succinctement, des "nombreuses irrégularités entachant plus particulièrement les comptes clients et fournisseurs stipulés dans le bilan 2007", ayant eu une incidence négative d'un certain montant sur le résultat de l'exercice, aucune précision n'ayant pu être obtenue par le donneur d'ordre sur les anomalies invoquées, pas plus que sur des éléments comptables, la créance déclarée par le donneur d'ordre au passif du redressement judiciaire du bénéficiaire, égale au montant versé par le garant que ce dernier a récupéré auprès du donneur d'ordre, est justifiée et doit être admise. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mai 2016.

En l'espèce, la cession des parts d'une société était assortie d'une garantie de passif et, pour l'exécution de celle-ci, d'une garantie autonome à première demande consentie par une banque. La société cessionnaire a mis en oeuvre la garantie de passif et, le même jour, appelé la garantie autonome à première demande. En exécution de celle-ci, la banque a payé la somme de 100 000 euros, qu'elle a débitée du compte de la société cédante. La cessionnaire, bénéficiaire de la garantie, a été mise en redressement judiciaire le 19 octobre 2010.

Estimant que l'appel de la garantie autonome à première demande était injustifié, la cédante, donneur d'ordre, a déclaré au passif de la procédure collective de la bénéficiaire une créance égale à la somme versée par la banque, qui a été admise à titre chirographaire. La bénéficiaire a fait l'objet, le 25 octobre 2011, d'un plan de redressement par voie de continuation. La cour d'appel a admis, à concurrence de 100 000 euros et à titre chirographaire, la créance du donneur d'ordre (CA Toulouse, 3 sept. 2013, n° 12/00422). Saisie d'un pourvoi, la Cour régulatrice, énonçant la solution précitée, rejette ce dernier.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Comblement de passif : une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion (Cass. com. 3 mai 2016 n° 14-24.779)

Pour déterminer si la rémunération du dirigeant est excessive et constitue une faute de gestion, son montant doit être apprécié au regard de la situation financière de la société et non au regard des salaires des cadres de cette dernière.

Une cour d'appel avait refusé de condamner le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter une partie de l'insuffisance d'actif social, au motif qu'il n'était pas établi que la rémunération qu'il avait perçue, d'un montant annuel de 184 528 €, ainsi que l'avantage en nature lié à la mise à disposition d'un véhicule automobile pour un coût annuel de 10 540 €, étaient hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l'entreprise et n'étaient pas en adéquation avec les responsabilités exercées par l'intéressé au sein de la société.

La Cour de cassation censure cet arrêt : les juges du fond auraient dû rechercher si la rémunération du dirigeant n'était pas manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.

A noter : les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (C. com. art. L 651-2).

L'importance de la rémunération octroyée à un dirigeant n'est pas un élément déterminant pour retenir l'existence ou non d'une faute de gestion. Il en est de même de l'alignement de cette rémunération sur celle des cadres de la société. L'appréciation du caractère excessif de la rémunération doit s'effectuer par rapport à la situation financière de la société : la rémunération devient fautive lorsqu'elle n'est pas adaptée aux ressources et à la situation économique de la société car elle lui est alors préjudiciable.

Pour rappel : le fait pour un dirigeant de s'octroyer des rémunérations excessives au regard de la situation financière de la société est également constitutif du délit de banqueroute (Cass. crim. 18-6-1998 n° 97-81.957).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Pas de déduction des travaux sur la plus-value en cas de cession de parts (Cour d’appel de Caen, Chambre civile 1, 31 mai 2016, RG N° 14/03772)

M. David B, vétérinaire, a procédé à la cession de ses parts dans la SCP DLB à ses 2 confrères associés MM. D et S, l’acte authentique de cession ayant été dressé le 31 octobre 2008 par D, notaire associé d’une SCP D.

Le notaire a adressé à l’administration fiscale s’agissant de M. David B une déclaration de plus-value égale à 0, estimant qu’il y avait lieu de déduire les travaux de construction de l’immeuble supporté par le cédant

L’administration fiscale a, cependant, le 2 juin 2009, notifié à M. David B une proposition de rectification à hauteur de 14.411 euro, outre les intérêts de retard du 1er décembre 2008 au 30 juin 2009 de 404 euro, soit la somme totale de 14.815 euro, au motif que la valeur de l’immeuble ne pouvait pas être retenue dans la liquidation de la plus-value, dès lors que la cession en cause était une cession de parts sociales, et non pas d’un immeuble.

A l’occasion de la cession de parts sociales d’une société civile professionnelle, le notaire a adressé à l’administration fiscale une déclaration de plus-value égale à zéro, après déduction de travaux de construction de l’immeuble abritant les locaux professionnels. Ce faisant, le notaire a commis une erreur puisque, la vente portant sur les parts sociales et non sur l’immeuble, il n’y avait pas de déduction à opérer sur la plus-value. Un redressement fiscal a été notifié au cédant, l’imposition sur la plue-value s’élevant à 14 411 euro.

La faute commise par le notaire n’est pas à l’origine de la taxation, qui était due de toute façon par le cédant et il n’est pas démontré que l’absence d’imposition sur la plus-value ait constitué une condition sine qua non de la cession. Le préjudice matériel subi par le cédant est limité aux pénalités de retard appliquées par l’administration fiscale, soit 404 euros. Le préjudice moral lié aux tracas subis malgré le recours à un professionnel du droit doit être évalué à 1 000 euros.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Précisions sur le non-cumul des prélèvements sociaux en fonction de l’affiliation des contribuables à un régime de sécurité sociale (Rép. min. n° 15398 : JO Sénat, 26 mai 2016, p. 2224, Duvernois L.)

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 (aff. C-623/13, Min. Éco. c/ de Ruyter G.), a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations sous certaines conditions (v. notamment Defrénois flash 21 mars 2016, n° 133f3, p. 10).

Inquiet de la contrariété de cette décision avec la réglementation européenne, le sénateur Louis Duvernois a interrogé le ministre des Finances sur, d’une part, la capacité financière de la France à s’acquitter de cette dette et sur les modalités choisies pour ce faire et, d’autre part, sur le traitement fiscal des français résident hors UE.

Pour le ministre, il ressort de l’arrêt de Ruyter que la territorialité des prélèvements en cause ne doit plus dépendre du critère de résidence du contribuable, mais de son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le champ du règlement précité et de l'affectation des sommes prélevées.

Tirant les conséquences de la réponse de la CJUE, le Conseil d'État, dans sa décision du 27 juillet 2015, a remis en cause la possibilité d'imposer au titre des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse.

Les principes dégagés par ces deux décisions sont transposables à l'ensemble des revenus du capital, qu'il s'agisse de revenus du patrimoine ou de produits de placements.

Ces décisions ne sont en revanche applicables qu'aux personnes – qu'elles soient domiciliées ou non en France et quelle que soit leur nationalité – qui relèvent du champ d'application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, c'est-à-dire aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État partie à ce même règlement autre que la France.

En pratique, sont donc uniquement visées les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État de l'EEE autre que la France (autre pays de l'UE, Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou en Suisse, au titre :

- pour les personnes domiciliées en France : des prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) ;

- pour les personnes domiciliées hors de France : des prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France.

En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en France et celles affiliées à un régime de sécurité sociale hors de l'EEE et de la Suisse demeurent assujetties aux prélèvements sociaux au titre :

- pour les personnes domiciliées en France : de l'ensemble de leurs revenus du capital imposables en France ;

- pour les personnes domiciliées hors de France : de leurs revenus immobiliers tirés de biens situés en France.

Le ministre ajoute que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finançait pas les branches de la sécurité sociale, n'est pas concerné par la décision de Ruyter et ne fera donc pas l'objet d'une restitution.

Sur la base de la décision de justice rendue par le Conseil d'État le 27 juillet 2015, le Gouvernement a arrêté des modalités simples pour permettre aux personnes concernées de demander la restitution des impositions acquittées à tort.

Ces modalités sont précisées sur le site internet de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : http://www.impots.gouv.fr

Enfin, le ministre précise que, depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements concernés, dont le produit aura fait l'objet d'une affectation à des entités placées hors du champ du règlement n° 883/2004, s'appliqueront, quel que soit le régime d'affiliation du contribuable, sans contrariété avec la réglementation européenne.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

 

 

 

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Les associés qui vendent un actif social en-dessous de sa valeur abusent de leur majorité (Cass. com. 24 mai 2016 n° 14-28.121)

La vente par les associés majoritaires à un prix très inférieur à sa valeur du terrain et de l’immeuble d’une SCI a une société créée dans le but d’évincer l’associé minoritaire est jugée abusive.

L'assemblée générale d’une SCI décide la vente d’un terrain acquis par la SCI et d'un l'immeuble en cours de construction pour 200 000 €. L’un des quatre associés égalitaires présent vote contre cette résolution. Six mois plus tard, ces biens sont cédés pour la même somme à une société que les trois associés ayant voté en faveur de la résolution viennent de constituer. Puis l’assemblée générale de la SCI décide sa dissolution.

Jugé que la décision prise par l'assemblée générale de vendre le terrain et l’immeuble est contraire à l’intérêt de la société et caractérise un abus de majorité :

- les trois associés majoritaires soutiennent en vain que le prix de vente de l'immeuble a été fixé en considération du transfert du prêt souscrit par la SCI à l’acquéreur, le procès-verbal de l’assemblée n’en faisant pas mention ;

- ce prix ne peut pas davantage se justifier par le fait que l'immeuble était inachevé car, même si la construction était en cours au moment de l’assemblée générale, elle était terminée à la date de la vente ;

- cette cession, intervenue à un prix très inférieur à la valeur réelle de l'immeuble, s'est faite au détriment de la première SCI, qui a été privée de son actif, et de l’associé minoritaire dont les parts sociales ont perdu toute valeur, tandis que les associés majoritaires se sont retrouvés, au travers de la nouvelle SCI, seuls propriétaires de l'immeuble.

Par suite, les décisions de l'assemblée générale et la vente de l'immeuble sont annulées.

Pour déterminer si la vente d’un immeuble appartenant à une société immobilière est abusive ou non, les juges recherchent notamment si l’opération risque d'affecter la survie de la société. Tel est le cas de la vente de la totalité des treize studios appartenant à une SCI sans que soit prévu le remploi du prix, décidé par l’associé majoritaire préoccupé de réduire la pression fiscale dont il était l'objet (CA Rennes 27-5-2003 n° 01-7028 : RJDA 1/04 n° 46).

Est également abusif l’apport par une SA de la participation majoritaire qu'elle détenait dans une filiale à une société en commandite créée à cet effet, dont l'associé commandité et gérant statutaire était l'actionnaire majoritaire de la SA, de sorte que cette opération lui assurait une complète liberté de manœuvre en limitant les pouvoirs d'intervention du minoritaire et avait fait de la société mère une coquille vide (Cass. com. 30-11-2004 n° 01-16.581 : RJDA 3/05 n° 263).

En revanche, tel n’est pas le cas de la cession de la totalité des actifs sociaux d’une SARL (droits au bail, matériel informatique, meubles de bureau) à des tiers, cette cession étant nécessaire compte tenu de la situation financière critique de la société (Cass. com. 28-4-2004 n° 00-12.827 : RJDA 8-9/04 n° 982).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques pendant cette période (Cass., com., 18 mai 2016, 14-24.910)

En cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement puis liquidation judiciaire et report de la date de cessation des paiements avant l'ouverture de la sauvegarde, la période suspecte, qui commence au jour de la cessation de paiements, ne peut comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde.

Par ailleurs, des remises de chèques opérées pendant la période suspecte ne peuvent être annulées sur le fondement de l'article L.632-2 du Code de commerce que si elles ont eu lieu dans le cadre d'un fonctionnement anormal du compte n'enregistrant que les remises à son crédit, seul cas où ces remises valent, en diminuant le solde débiteur du compte, paiement d'une dette échue au sens de ce texte.

Telles sont les précisions apportées par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2016.

En l'espèce, une société a fait l'objet, le 25 juillet 2008, d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement puis liquidation judiciaires les 28 novembre 2008 et 24 juillet 2009. Un jugement du 15 mai 2009 a reporté la date de cessation des paiements au 1er juin 2007. Le liquidateur a demandé l'annulation des versements effectués par la société sur un compte ouvert dans les livres d'une banque entre le 31 décembre 2007 et le 19 août 2008. Pour accueillir la demande d'annulation de l'ensemble des remises de chèques, l'arrêt d'appel (CA Riom, 18 juin 2014, n° 12/02991) retient que la banque avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société à compter de juillet 2008.

La Cour de cassation censure sur ce point les juges du fond au visa de l'article L. 632-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 : en statuant ainsi, alors que, la période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel, qui ne pouvait annuler l'ensemble des remises de chèques jusqu'au 19 août 2008 sur le seul fondement du texte susvisé, a violé celui-ci.

De même, la Haute juridiction censure l'arrêt d'appel au visa du même texte en ce qu'il a retenu, pour annuler les remises de chèques effectuées par la société sur son compte courant après la date de cessation des paiements et avant l'ouverture de la sauvegarde, que la banque ne pouvait plus ignorer, à compter de juillet 2008, la situation de sa cliente. Or, en se déterminant ainsi, sans rechercher si les remises de chèques antérieures au jugement de sauvegarde avaient eu lieu dans le cadre d'un fonctionnement anormal du compte n'enregistrant que les remises à son crédit, seul cas où ces remises valaient, en diminuant le solde débiteur du compte, paiement d'une dette échue au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia : Cession d’immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : voies de recours (Com. 18 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.622)

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la cession d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification. Le créancier hypothécaire sur cet immeuble est éligible à ce recours.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau? (Rép. min., n° 55206 : JOAN, 17 mai 2016)

Lorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un nouveau gérant puisse être désigné en cas de comparution de l’unanimité des associés dans un acte authentique dressant le procès-verbal de l’assemblée.

Le garde des Sceaux a répondu que l’article L. 223-27, alinéa 2, du Code de commerce dispose que la convocation aux assemblées est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.

En cas de carence du gérant et du commissaire aux comptes, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour (C. com., art. L. 223-27, al. 5).

Ainsi, les associés n'ont pas le droit de convoquer eux-mêmes une assemblée générale, sauf dans deux cas particuliers :

. en cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé peut convoquer l'assemblée générale mais uniquement en vue de désigner un nouveau gérant (C. com, art. L. 223-27, al. 6) ;

. un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée générale (C. com., art. L. 223-27, al. 4).

Hormis ces deux hypothèses, toute assemblée convoquée directement par un associé est irrégulière et peut donc être annulée (C. com., art. L. 223-27, al. 7), étant précisé qu'il s'agit d'une nullité facultative dont le prononcé relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges.

Toutefois, l'action en nullité est irrecevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés (C. com., art. L. 223-27, al. 7).

En effet, la présence de tous les associés lors de l'assemblée constitue une fin de non-recevoir.

Par suite, aucune disposition constitutionnelle ou conventionnelle ne s'opposerait à ce que le législateur reconnaisse la possibilité d'une comparution spontanée des associés comme mode alternatif et légal de convocation de l'assemblée des associés, étant rappelé que l'article L. 223-27, alinéa 1er prévoit d'ores-et-déjà la faculté pour la société de stipuler dans ses statuts que les décisions pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Pour autant, le garde des Sceaux considère que la présence d'un notaire ne paraît pas indispensable et risque même de créer une lourdeur excessive par rapport au gain de sécurité juridique escompté.

En effet, si des précautions doivent être prises pour prévenir le risque de nullité de l'assemblée générale sur la comparution spontanée de tous les associés, il n'empêche que celles-ci pourraient tout à fait être assurées par la tenue d'une feuille de présence avec émargement et par la rédaction d'un procès-verbal.

Au demeurant, réserver aux seuls notaires la faculté d'authentifier la présence des associés paraît inopportun en ce que les huissiers pourraient également être sollicités pour dresser un constat à cette fin.

À cet égard, il convient de rappeler que le constat peut être établi à la demande d'un particulier, qu'il relate des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait et de droit qui peuvent en résulter, dans le but d'assurer la conservation des preuves les plus périssables.

En conclusion, il ne paraît pas utile au ministre de la Justice de légiférer sur ce point, ce d'autant plus que la procédure envisagée ne semble concevable que dans les petites structures où la communication entre les associés demeure aisée. Si tel devait cependant être le cas, il faudrait veiller à garantir les droits des associés, incluant le droit de recevoir une convocation préalable leur permettant de prendre connaissance de l'ordre du jour dans un délai raisonnable. Pour ce faire, la procédure pourrait être assortie d'une information préalable quant aux questions figurant à l'ordre du jour ou encore d'une faculté de renonciation au délai de convocation de l'associé.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

 

 

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée (Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015)

On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.

L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, diminue le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées et adapte en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes.

Jusqu'à présent, les sociétés anonymes devaient, en application de l'article L225-1 du code de commerce, réunir au minimum 7 actionnaires. Par conséquent, tout intéressé pouvait saisir le tribunal de commerce, en application de l'article L225-247 du même code, d'une demande de dissolution de la société lorsque le nombre des actionnaires était inférieur à 7 depuis plus d'un an.

En réalité, peu adaptée à la pratique des sociétés familiales et des PME dans lesquelles les parts sont souvent réunies entre les mêmes mains, ni à la pratique des groupes de sociétés au sein desquels les filiales sont parfois détenues à 100% par la société mère, cette exigence de 7 actionnaires a toujours été contestée. Par ailleurs, ce nombre n'avait aucune justification juridique ou économique et n'était partagé par aucun des autres pays de l'Union européenne.

En France, de nombreuses sociétés avaient alors recours à des actionnaires de complaisance pour ne pas avoir à ouvrir leur capital. Cette forme sociétale trop "lourde" perdait alors en intérêt. En effet, en 2014, une centaine de sociétés anonymes a été immatriculée contre plus de 9.000 sociétés par actions simplifiées (SAS).

L'ordonnance du 10 septembre 2015 a pour finalité de "renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, qui, en raison de la stabilité et de la prévisibilité de ses règles de fonctionnement, assure une meilleure protection des associés, et plus particulièrement des minoritaires, que la SAS".

L'article 1er de l'ordonnance modifie alors l'article L225-1 du code de commerce en précisant que le nombre d'associés est au minimum de 2 pour la constitution d'une Société Anonyme non cotée. Le nombre minimum de 7 associés est maintenu pour les sociétés cotées, c'est-à-dire les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (1).

L'ordonnance du 10 septembre 2015 devait faire l'objet d'une loi de ratification dans un délai de 9 mois, conformément à l'article 58 de la loi du 20 décembre 2014. Dans le respect du délai imparti, cette loi, dont le projet a été déposé au Sénat le 2 décembre 2015, a été promulguée le 10 mai 2016 (2). De ce fait, la réforme visant à diminuer le nombre d'actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée reste applicable à compter du 12 septembre 2015.

Si elle joue pleinement son rôle, cette loi ne se limite pourtant pas à la simple ratification de ce texte. En effet, la loi du 10 mai 2016, en son article 2, limite le maintien du seuil de 7 actionnaires uniquement pour les sociétés cotées émettant des actions. Aussi, cette loi vient-elle corriger une erreur de l'ordonnance concernant les sociétés détenues par l'Etat en rétablissant l'article 32 de l'ordonnance du 20 août 2014. De ce fait, par dérogation, l'Etat peut être le seul actionnaire d'une SA.

Sources :
(1) Ordonnance
(n°2015-1127) du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
(2) Loi
n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Sociétés civiles non immatriculées : les créanciers peuvent obtenir la dissolution (Cass. 3e civ., 4 mai 2016, no 14-28243, FS-PB)

Un récent arrêt rendu le 4 mai dernier par la troisième chambre civile de la Cour de cassation invite les juristes à ouvrir de nouveau un dossier déjà presque oublié : celui de l’obligation d’immatriculer, avant le 1er novembre 2002, les sociétés civiles anciennes.

L’occasion de cette évocation est cette fois venue d’un créancier de l’un des associés, qui s’est vu fondé, dans l’hypothèse fréquente où la société est à durée indéterminée, à obtenir, par la voie de l’action oblique, la dissolution et la liquidation de la société, ainsi que la licitation du bien immobilier.

L’issue illustre l’intérêt d’anticiper les difficultés en s’efforçant de liquider amiablement de telles sociétés civiles.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

 

 

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : La durée ferme du mandat du liquidateur amiable (Cass., com., 3 mai 2016, 14-25.213)

Le liquidateur amiable d'une société, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du Code de commerce.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2016 (sur le fait que, à défaut de durée prévue dans la désignation du liquidateur ou dans les statuts, ou, encore, de renouvellement à leur terme, par les associés, les fonctions du liquidateur prennent fin à l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi., cf. Cass. com., 8 nov. 2005, n° 03-15.368, FS-D et Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.624, F-D).

En l'espèce, une société (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 24 octobre 2000. Sur proposition de l'administrateur judiciaire, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 10 janvier 2001. Le liquidateur amiable de la débitrice, désigné par ordonnance du 25 octobre 2008, a assigné, le 21 janvier 2010, l'administrateur en responsabilité civile, lequel a opposé à cette demande la nullité des actes de procédure accomplis par le liquidateur plus de trois ans après sa nomination. Par un premier arrêt, du 20 février 2014 (CA Bourges, 20 févr. 2014, n° 12/01392), la Cour d'appel de Bourges a déclaré irrecevable le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état et, par un second arrêt du 12 juin 2014 (CA Bourges, 12 juin 2014, n° 12/01392), elle a rejeté la demande d'annulation formée par l'administrateur. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts.

Pour rejeter la demande de nullité des actes de procédure effectués au nom de la société débitrice après le 25 octobre 2011, l'arrêt du 12 juin 2014 retient que les statuts, auxquels se réfère l'ordonnance de désignation du liquidateur amiable, stipulent expressément que la durée de son mandat est celle de la liquidation, excluant ainsi l'application de l'article L. 237-21 du Code de commerce. Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, au visa dudit article L. 237-21.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia : Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables (CA Versailles 3-5-2016 n° 15/02478)

Les conditions générales de vente d’un prestataire de services ont été déclarées inopposables au client qui ne les avait pas signées, le contrat s’y référant de manière accessoire et n’indiquant pas qu’il les avait acceptées après remise.

Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat précisait « En complément des définitions des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières Hébergement, les termes suivants utilisés dans les présentes conditions particulières auront la signification qui suit (...) » pour affirmer que l’entreprise avait nécessairement eu connaissance des CGV.

La cour d’appel de Versailles juge, au contraire, que les CGV du prestataire sont inopposables à l’entreprise : elles n’étaient ni signées, ni paraphées par elle et n’étaient évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat ; ce dernier ne précisait à aucun moment qu'elles avaient été remises à l’entreprise, que celle-ci en avait pris connaissance, les avait acceptées et que ces CGV faisaient ainsi partie intégrante de la relation contractuelle ; peu importait à cet égard la prétendue qualité de professionnelle avertie de l'entreprise.

Les conditions générales d’une partie n’entrent dans le champ contractuel que si elles ont été connues et acceptées par l’autre partie, au plus tard au moment de la formation du contrat (Cass. com. 28-4-1998 n° 95-20.290 : RJDA 8-9/98 n° 938).

Cette connaissance et cette acceptation des CVG ont été déduites :

- du fait que l’autre partie a signé un document faisant expressément référence aux CGV qui lui avaient été remises (Cass. 1e civ. 3-3-1981 n° 79-16.323 : Bull. civ. I n° 75 ; voir aussi Cass. 1e civ. 27-2-2013 n° 11-23.520 : BRDA 6/13 inf. 14) ou qui étaient accessibles sur internet (CA Montpellier 1-3-2011 n° 10/00867 : GP 2011. som. 11 mai) ;

- des relations d’affaires suivies existant entre les parties lorsque celles-ci sont des professionnels (Cass. com. 11-10-2005 n° 97-14.072 ; CA Montpellier 1-3-2011 précité), cette circonstance étant inopérante lorsque les CVG sont opposées à un particulier (Cass. 1e civ. 11-3-2014 n° 12-28.304 : Bull. civ. I n° 35).

Dans l’affaire rapportée, il n’existait pas de relations antérieures entre les parties et rien n’établissait que les CGV auxquelles le contrat faisait référence avaient été communiquées à l’entreprise.

La jurisprudence récente de la cour d’appel de Versailles n'est guère uniforme. Ainsi, elle a écarté les conditions générales d’un transporteur, jointes au contrat signé par le client et reprises dans le guide fourni à ce dernier et accessibles sur le site internet du transporteur dès lors qu’elles n’avaient pas été signées par le client (CA Versailles 25-11-2014 n° 12/03975 : BTL 2015.16). A l’inverse, elle a retenu l’opposabilité de conditions générales qui figuraient sur un ordre de réparation adressé par un client, jugeant qu’en exécutant les travaux demandés, le réparateur avait nécessairement accepté ces conditions (CA Versailles 14-5-2013 n° 12/08680 : BTL 2013.477).

En pratique : on ne saurait trop conseiller aux professionnels de se ménager la preuve de la connaissance et de l'acceptation de leurs CVG par leurs clients (annexion au contrat, case à cocher au pied du contrat attestant la prise de connaissance et l'acceptation, etc.).

La réforme du droit des contrats et des obligations, qui s’appliquera aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 (voir La Quotidienne du 23 février 2016), ne remet pas en cause la jurisprudence majoritaire. Aux termes du nouvel article 1119 du Code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. Il incombera donc comme auparavant aux juges d'apprécier si ces conditions sont remplies.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : ce qui change le 1er mai 2016

Billets SNCF, nouveau Codes des douanes ou encore baisse du prix du gaz, le mois de mai apporte avec lui son lot de changements pour votre quotidien. Le Figaro fait le point pour vous aider à vous y retrouver.

Nouvelle baisse des prix du gaz

Environ 6 millions de foyers vont profiter d'une nouvelle baisse de prix du gaz, suivant celle générale de 3,72% du 1er avril 2016. Les tarifs réglementés vont baisser en moyenne de 0,61% (hors taxes) à partir du 1er mai. La baisse du prix du gaz sera plus ou moins importante selon l'utilisation du ménage, par exemple de 0,2% pour ceux qui se servent du gaz pour la cuisson. Ceux qui utilisent le gaz pour l'eau chaude et la cuisson obtiendront une baisse de 0,4% tandis que ceux qui se chauffent au gaz auront une réduction de 0,6% sur leur facture, indique le site service-public.

Les conditions d'échange des billets SNCF sont durcies

La SNCF compte profiter de ce 1er mai pour durcir les conditions d'échange de ses billets TGV. Concrètement, il ne sera plus possible d'échanger ou de réserver un billet gratuitement à compter de 30 jours avant la commande dudit billet. Il faudra débourser 5 euros pour pouvoir le faire dans ce laps de temps. Les tarifs de modification lors des deux jours précédents le départ seront augmentés jusqu'à 40% du prix du billet avec un montant maximum de 15 euros de frais supplémentaires pour les TGV. Les clients utilisateurs de cartes de réduction (Week-end, Jeune, Senior...) toutefois, seront toujours avantagés. Ils auront la possibilité de demander le remboursement d'un billet ou de le modifier gratuitement jusqu'à 2 jours avant le voyage. Ce délai dépassé, ils devront payer 5 euros supplémentaires.

Mise en place du nouveau Code des douanes

Le nouveau Code des douanes tant désiré par l'administration douanière - qui s'y prépare depuis des mois - sera mis en place le 1er mai. Il viendra remplacer l'ancien code, qui n'avait pas changé depuis 1992. Nommé «le Code des douanes de l'Union» (CDU), il implique par exemple la mise en place des opérateurs économiques agréés (OEA) dans l'Union européenne. Ceux-ci auront pour mission de vérifier la conformité des exportations au sein de l'UE. Ce nouveau code cherche aussi à développer son offre de services numériques avec notamment la dématérialisation des formalités administratives qui permettra la «simplification et l'optimisation des procédures douanières», souligne le site des douanes.

Changement de tarifs pour les notaires

C'est dans le cadre de la loi Macron - du 6 août 2015 - que les notaires verront leurs tarifs baisser de 2,5% en moyenne ce 1er mai 2016. Cependant, ce changement ne risque pas de trop influencer les particuliers. Selon les calculs du Conseil supérieur du notariat, la remise maximum qu'un client pourrait obtenir par exemple pour l'achat d'une maison de 200.000 euros ne dépasserait pas les 40 euros. Les petites transactions immobilières, quant à elles seront fortement impactées par ce changement: les tarifs pourront être 70% moins chers qu'actuellement. Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 est disponible sur Internet pour savoir quels seront les nouveaux tarifs ce 1er mai.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

`http://www.christian-finalteri-avocat.fr/

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Défaut d'exploitation du fonds de commerce et évaluation du préjudice du locataire (Cass, Com.)

Lorsque le locataire d’un local commercial ne peut l’exploiter du fait de son insalubrité, le préjudice subi se limite à la seule perte de clientèle qui en a résulté.

Le bailleur ayant assigné la société locataire du fonds de commerce en résiliation du bail pour défaut d’exploitation, cette dernière, se plaignant de dégâts des eaux l’empêchant d’exploiter le fonds, demande à titre reconventionnel l’indemnisation de son préjudice.

Confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2014, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas à intégrer dans l’évaluation du préjudice subi par la locataire le montant des redevances d’un contrat de location-gérance qu’elle aurait pu conclure.  

Ainsi, ayant retenu que le bailleur n’avait pas satisfait à son obligation de délivrance dès lors que le local était inexploitable du fait de son insalubrité et que ce manquement avait causé un préjudice à la société locataire en l’empêchant d’exploiter le fonds de commerce ou de le donner en location-gérance, la cour d’appel a pu retenir que le préjudice subi par la locataire « se limitait à la perte de la clientèle et ne pouvait inclure le montant des redevances d’un contrat de location-gérance qu’elle ne pouvait elle-même consentir en raison de l’état insalubre des lieux ».

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Défaut d’authenticité d’une procuration reçue par un notary public (Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, no 15-18157, ECLI:FR:CCASS:2016:C100441, FS-PB (rejet) : Defrénois flash 2 mai 2016, p. 1 et s., n° 13

Il peut être tentant, pour un débiteur, de rechercher les vices de l’acte constitutif de son engagement en vue d’échapper à son obligation.

C’est pourquoi les actes de prêt et de cautionnement font souvent l’objet de contestations judiciaires en vue de leur annulation.

C’est à cette occasion qu’a été rendu un arrêt de la Cour de cassation le 14 avril dernier.

L’intérêt de cette décision est d’autant plus grand qu’elle s’étend à biens d’autres hypothèses, puisque la validité du cautionnement hypothécaire a été attaquée sous l’angle de l’authenticité de la procuration régularisée à l’étranger, question aussi fréquente qu’embarrassante compte tenu des différences de culture juridique entre États, à défaut de régularisation consulaire.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

 

 

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif (CE, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 377899)

L'exclusion des régimes de faveur prévue par le II de l'article 210-0 A du Code général des impôts (CGI) pour les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif lorsqu'une des sociétés en cause a son siège dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative trouve à s'appliquer, bien que la convention fiscale ait été conclue, dans l'hypothèse où elle n'est pas encore entrée en vigueur et dans les cas où la clause d'assistance administrative qu'elle comporte n'est pas applicable.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 13 avril 2016. Au cas présent, la société requérant a procédé, le 13 mai 2011, à deux opérations d'apport de titres au profit de deux sociétés dont les sièges sont situés à Hong Kong. Elle a réalisé, à l'occasion de ces opérations d'apport partiel, une plus-value, et afin de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI, elle a sollicité l'agrément de ces opérations d'apport, ce que lui a refusé l'administration fiscale.

La Haute juridiction a, par la suite, donné raison à l'Administration. En effet, il résulte des stipulations de l'article 28 de l'accord conclu entre la France et Hong Kong que, bien que l'accord ait été conclu et soit entré en vigueur en 2011, la clause d'assistance administrative de son article 25 n'était applicable, pour l'impôt sur les sociétés, qui n'est pas perçu par voie de retenue à la source, qu'aux revenus correspondant aux exercices postérieurs à l'année 2011. Dès lors, la clause d'assistance administrative prévue à l'article 25 de l'accord n'était pas applicable pour les plus-values litigieuses et l'administration pouvait donc justement refuser l'agrément au motif que la condition prévue au II de l'article 210-0 A du CGI n'était pas satisfaite.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : L'ACTE D'AVOCAT : Les principaux domaines d'application

L'acte d'avocat constitue un pas décisif dans la modernisation du droit français, une sécurité juridique supplémentaire apportée aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale.

La volonté du législateur qui marque sa confiance dans la profession d'avocat laquelle est soumise à une déontologie exigeante sous le contrôle de l'Ordre, est bien de renforcer la sécurité juridique car, trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d'intérêts.

L'acte contresigné par avocat, un outil agile qui accroît la souplesse et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles des particuliers et des entreprises

Alors que particuliers et entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles qui marquent des étapes clés de leur vie quotidienne, ces derniers prennent dans la très grande majorité des cas des engagements qui peuvent être lourds de conséquences sans avoir pris conseil et en ayant recours à des formulaires pré-imprimés, inadaptés à leur cas particulier. Une situation source d'insécurité et de nombreux contentieux.

L'acte d'avocat électronique : comment ça marche ? (CNB | Video du 13 mai 2015)
Date de parution : 13 mai 2015 
Support : Interventions dans les media

Innovant par son élaboration, l'acte d'avocat l'est également par les services en ligne déployés via eBarreau par la profession autour de sa mise en oeuvre pour lui conférer une souplesse et une sécurité encore accrus en l'exonérant des contraintes de temps, d'espace et de mobilité. Cet acte d'avocat (AAe) entièrement dématérialisé, 100% électronique mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser, totalement sécurisé permettant en outre une date certifiée, une signature accélérée sans délais postaux, un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé, accessible en ligne. Découvrez dès maintenant comment ça marche dans une vidéo particulièrement didactique !

 

LES PRINCIPALES ETAPES :

- Rédaction de l'acte

- Dépot de l'acte sur ebarreau dans un parapheur électronique scellé

- Signature électronique par les clients et contreseing du ou des avocats, authentifiées par un certificat électronique qui peut, si le client n'en dispose pas déjà, être délivré à la suite d'un enregistrement par l'avocat

- Archivage chez le client et sur le serveur de l'avocat et conservation par le Conseil National des Barreaux qui garantit l'intégrité des documents électroniques archivés et les garde 10, 20 ou 99 ans

 

COMMENT ÇA MARCHE : 

1. L'avocat rédige l'acte et le dépose sur eBarreau,dans son espace personnel sécurisé E-AA.

2. Il saisit l'identité des parties, leur email et numéro de portable

3. Chaque partie reçoit un message l'invitant à signer l'acte sur eBarreau.

4. La partie obtient alors un code d'accès unique par SMS lui permettant de consulter et signer l'acte en un clic dans son espace personnel sécurisé.

5. L'avocat contresigne l'acte avec le certificat de sa nouvelle clé eBarreau.

6. L'acte est archivé avec son dossier de preuve au minimum pour 5 ans. Durée extensible à souhait.

Le recours à l'acte d'avocat, une garantie de sécurité et de qualité.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles - notamment au regard des éventuels conflits d'intérêts qui pourraient surgir lors de l'élaboration d'un acte - de ses qualités de rédacteur d'actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée par la jurisprudence, l'avocat est un interlocuteur naturel à même d'offrir une plus grande sécurité juridique en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d'un ou de plusieurs avocats.

Droit de la famille, droit de l'entreprise, droit immobilier, droit du travail, transactions, droit bancaire, droit des assurances, ... quasiment tous les domaines du droit sont concernés avec un domaine de prédilection, le droit des contrats : les avocats, dans l'intérêt de leurs clients, doivent à l'évidence s'en emparer.

Un domaine de prédilection : le droit des contrats

Le domaine d'élection de l'acte d'avocat, qui bénéficiera d'une force probante accrue et fera foi de son origine, s'exprimera, principalement, dans le droit des contrats :

- droit de la famille et des particuliers : contrat de famille, mandat de protection future, testament...

- droit de l'entreprise : constitution de société, cession de fonds de commerce, transfert de parts sociales...

- droit immobilier : avant-contrat, baux de toutes natures, cautionnement...

- droit du travail : contrat de travail, rupture conventionnelle, accord collectif...

1. Droit de la famille et des particuliers

 Contrats de famille

Actes concernant le choix de la résidence habituelle des enfants et l'organisation matérielle de la vie

Mandat de protection future

Dispositions testamentaires

L'acte d'avocat et le droit de la famille

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 reconnaît désormais un statut particulier aux actes contresignés par les avocats. En droit de la famille, ces actes pourraient trouver de nombreuses applications : pactes de famille, conventions de concubinage, pactes civils de solidarité, cession de droits mobiliers etc... Par leur intervention, les avocats favoriseront l'émergence d'accords et, par leur contreseing, renforceront la qualité des actes ainsi dressés en leur conférant une force probante accrue. A la liberté laissée par la loi aux parties dans ces matières pourra répondre l'imagination juridique et le savoir-faire des avocats auxquels il appartiendra de se monter particulièrement attentifs au respect des règles déontologiques, sous peine de voir mise en cause leur responsabilité plus facilement et plus souvent.

2. Droit de l'entreprise

Acte d'acquisition

Cession de fonds de commerce

Cession de parts sociales

Reconnaissance de dettes

Contrat commercial

Droit immobilier

Baux immobiliers et/ou baux commerciaux

Actes de cautionnement

Compromis de vente

3. L'acte d'avocat et le droit immobilier

 Le droit immobilier est le droit du quotidien, le droit du particulier pour son logement ou son patrimoine, le droit de l'entreprise pour son activité ou son exploitation. Le droit immobilier est donc un des domaines privilégiés de l'acte d'Avocat. Bail commercial ou bail d'habitation, règlement de copropriété ou rédaction de résolutions d'assemblée générale, promesse de vente, cession d'actifs immobiliers, contrats de travaux, etc... autant de domaines où l'acte d'Avocat a toute sa place. En matière immobilière, l'acte rédigé se fondera sur une réelle expertise juridique de l'Avocat rédacteur totalement au fait de la législation, de la réglementation et des interprétations jurisprudentielles les plus récentes. Et par son contreseing l'Avocat affichera à l'égard des parties, mais aussi des tiers, la mission et la responsabilité qui fut la sienne.

4. Droit du travail

 Protocole transactionnel

Contrat de travail

Accord de fin de conflits

L'acte d'avocat et le droit du travail

L'acte contresigné par avocat peut trouver application en droit du travail. Naturellement, les contrats de travail à durée déterminée comme à durée indéterminée pourront être établis par l'avocat ou les avocats qui, par leur signature, attesteront du conseil fourni. Il en sera de même concernant la transaction. Enfin, dans le cadre d'accords de fin de conflits collectifs, l'avocat pourra intervenir.

 

 http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Folelli : Interdictions légales du commissaire aux apports (Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-81273)

Il résulte de la combinaison des articles L. 225-147 et L. 822-11 du Code de commerce que le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité auprès de laquelle il effectue sa mission, ou auprès de la personne qui la contrôle ou est contrôlée par elle.

Viole ces textes la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports nonobstant les interdictions ou incompatibilités légales, retient qu'à la date où la société d’audit a exécuté sa mission de commissaire aux apports, le Code de déontologie, prévu à l'article L. 822-16 du Code de commerce, qui définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission, incompatibles avec l'exercice de celle-ci, approuvé par décret du 16 novembre 2005, n'était pas en vigueur, alors que les interdictions édictées par l'article L. 822-11 précité étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin juin 2016

Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.

En 2016, les associés ou actionnaires de sociétés ont la possibilité de laisser ou de mettre à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, des sommes d'argent. Celles-ci permettent notamment à l'entreprise de fonctionner sans faire de prêt bancaire ou de demander à la banque une facilité de caisse lorsque les comptes sont vides. A l'inverse, une somme d'argent peut être prêtée par la société à l'associé ou actionnaire.

Lorsqu'il détient un crédit ou une dette sur la société, l'associé d'une société dispose de ce dont on appelle : un compte courant d'associé (notion comptable) dont le solde peut être positif ou négatif. Le compte peut en effet être débiteur (l'associé doit de l'argent à la société) ou créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé). La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car ce taux ne peut être arbitraire.

Voici le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles effectué par l'administration fiscale, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, conformément à l'article 39 1 3° du Code général des impôts.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia : Cession d'entreprise : prévoyez toujours une garantie d'actif et de passif !

L’insuffisance des garanties légales a conduit les praticiens à inclure des garanties d’origine contractuelle dans le cadre de reprises de société par rachat de parts sociales ou d’actions. Dans ce cadre, les garanties contractuelles portent sur des éléments d’actif et de passif de la société dont les parts ou actions de la société ont été cédées, c’est pourquoi elles sont communément appelées « garantie d’actif et de passif » ou « garantie de passif ».

L’insuffisance des garanties légales a conduit les praticiens à inclure des garanties d’origine contractuelle dans le cadre de reprises de société par rachat de parts sociales ou d’actions. Dans ce cadre, les garanties contractuelles portent sur des éléments d’actif et de passif de la société dont les parts ou actions de la société ont été cédées, c’est pourquoi elles sont communément appelées « garantie d’actif et de passif » ou « garantie de passif ».

Quel est l’intérêt de prévoir une garantie d’actif et de passif ?

Concernant l’acquéreur : L’acquéreur de parts ou d’actions se trouve dans une situation inconfortable lors du rachat de la société : il reprend la société dans son entier et doit donc en principe prendre à sa charge tous les passifs ou les défauts d’actifs de la société même antérieur à la transaction. Or, qu’ils aient été dissimulés par le cédant ou non, ces évènements apparaissent dans la majorité des cas, plusieurs mois, voire plusieurs années après la cession

Aux termes de l’article 1626 du Code civil, le cessionnaire dispose de la garantie d’éviction de la part du cédant, et de la garantie contre les vices cachés.

Néanmoins, ces garanties ne permettent pas à l’acquéreur d’être indemnisé de la perte subie, mais seulement de faire annuler la cession, sanction qui peut s’avérer inadaptée lorsqu’elle intervient plusieurs années après le rachat.

C’est pourquoi, en pratique, il s’avère indispensable de prévoir au moment de la cession une garantie d’actif et de passif.

Cette garantie permettra à l’acquéreur de se prémunir contre l’apparition postérieure à la cession d’un évènement qui se traduirait par un accroissement du passif ou une diminution de l’actif entrainant une réduction de la situation nette de la société et par conséquent une perte que l’acquéreur aurait injustement à supporter.

Concernant le cédant : le fait d’accorder une garantie d’actif et de passif permet au cédant de sécuriser l’acquéreur et d’obtenir, en contrepartie, un prix de cession plus avantageux qu’en l’absence de garantie.

Quelles sont les différents types de garantie ?

Il existe en pratique trois types de garanties :

La garantie d’actif et de passif indemnitaire qui garantit à la fois l’actif du bilan et du passif. En cas de diminution de l’actif ou d’augmentation du passif, la société dont les titres ont été cédés sera indemnisée par le vendeur de la variation de valeur constatée. Une clause d’ajustement peut notamment être prévue pour permettre la compensation entre la diminution et l’augmentation de certains postes ;

La garantie d’actif et de passif avec révision du prix : l’actif et le passif du bilan sont également garantis mais l’indemnisation sera directement versée à l’acquéreur et viendra en réduction du prix de vente des titres; parallèlement, le vendeur pourra demander à l’administration fiscale un dégrèvement puisque la plus-value de cession de ses titres aura été mécaniquement réduite.

La garantie de passif qui garantit uniquement le passif du bilan: ce type de garantie peut être retenue lorsque l’acquéreur a en sa possession suffisamment d’éléments pour apprécier la valeur des actifs de la société.

Quelles sont le périmètre et l’étendue des clauses contenues dans la garantie d’actif et de passif ? 

La liberté contractuelle domine en matière de garantie d’actif et de passif : le cédant concède une garantie plus ou moins importante en fonction de sa situation et de sa marge de négociation.

La garantie d’actif et de passif comporte généralement trois parties :

une partie relative à la garantie de bilan proprement dite : cette partie comporte l’indication du périmètre des actifs et passifs garantis, la date des comptes sociaux à partir de laquelle ils sont garantis et la nature de la garantie (indemnitaire et/ou révision de prix) ;

une partie relative aux déclarations faites par le cédant : cette partie comporte une description détaillée relative à la nature des actifs, des engagements hors bilan, des contrats passés, du personnel, des litiges existants ainsi qu’une garantie du cédant sur le respect des réglementations en vigueur et un engagement de sa part sur une gestion normale de l’entreprise entre la date de la clôture de l’exercice et la date de la cession ;

une partie relative à l’indemnisation du préjudice et à la mise en oeuvre de la garantie où sont détaillés les points suivants :

> montant d’une éventuelle franchise, c’est à dire un montant en dessous duquel la garantie n’est pas actionnée. Le montant de la franchise dépend en pratique de la taille de la société ;

> montant d’une éventuel plafond, c’est à dire un montant au dessus duquel la garantie n’est plus actionnée. Le plafond peut être fixé à un pourcentage du prix de vente, au montant de la totalité du prix de vente ou la garantie peut être déplafonnée, c’est à dire que l’intégralité du préjudice subi sera indemnisé par le vendeur ;

> durée de la garantie ;

> modalités de mise en oeuvre de la garantie, notamment les possibilités offertes au vendeur de contester les réclamations des tiers en s’associant à la défense de la société ou en prenant la conduite du procès.

En tout état de cause, la garantie ne peut porter que sur des évènements dont le risque était prévisible par le cédant au jour de la cession.

La garantie du cédant peut également porter sur :

la marge nette ou le chiffre d’affaire ;

la non concurrence ;

l’absence de cessation des paiements ;

le respect des normes d’hygiène et d’environnement ;

le maintien de certains contrats.

Quelles informations doivent impérativement figurer dans la garantie d’actif et de passif ?

Outre l’identité précise des parties et de la société dont les titres ont été vendus ainsi que la nature (indemnitaire ou révision de prix) et le périmètre de la garantie, la durée de la garantie doit impérativement être mentionnée. A défaut, il s’agirait d’un engagement à durée indéterminée qui pourrait être résilié à tout moment par le vendeur. La durée de la garantie est en général comprise entre trois et cinq ans, en raison du délai de prescription fiscale et sociale de trois ans dans la mesure où la garantie porte naturellement sur le passif fiscal et social.

La garantie d’actif et de passif doit obligatoirement portée sur les derniers comptes sociaux de la société ou, si la date de ceux-ci est trop éloignée de la date de la cession, sur une situation comptable arrêtée à une date la plus proche possible de la cession. Ces comptes, dénommés « Comptes de Référence », doivent être au préalable audités par l’acquéreur ou, idéalement, établis de manière contradictoires entre cédant et acquéreur de manière à limiter, en amont, autant que possible les points litigieux.

Enfin, il convient également de préciser clairement la juridiction applicable en cas de contentieux surtout lorsqu’il existe plusieurs cédants.

Comment limiter le risque de non paiement par le cédant ?

Si le contrat prévoit une clause de solidarité en présence de plusieurs cédants, l’acquéreur pourra s’adresser indifférement à celui qu’il estime être le plus solvable. L’usage est néanmoins de prévoir une désolidarisation des minoritaires, afin de faire porter l’essentiel du risque sur les associés majoritaires qui dirigeaient la société.

Surtout, afin de limiter le risque de non-paiement par le cédant, l’acquéreur a tout intérêt à solliciter de sa part l’octroi d’une garantie bancaire de type caution bancaire ou garantie à première demande. Il est également possible de prévoir qu’une partie du prix de vente sera séquestrée pendant une certaine durée, éventuellement de manière dégressive.

Est-il possible de limiter la garantie ?  

Des clauses peuvent réduire le jeu d’une garantie conventionnelle en prévoyant que tous les postes d’actif ou de passif soient garantis à l’exception de certains qui sont expressément exclus.

Il peut également être stipulé qu’aucune garantie n’est due à l’exception de certains risques limitativement énumérés.

Enfin, il est possible de prévoir une absence de toute garantie en indiquant que le cédant ne donne aucune garantie contractuelle explicite ou implicite. Ce cas peut se rencontrer lorsque le cessionnaire connaît bien l’entreprise ou que l’entreprise est vendue moyennant un prix faible ou symbolique compte tenu de ses difficultés financières.

Bien que la garantie conventionnelle puisse être limitée ou exclue, l’acquéreur pourra toujours agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle en invoquant, si elles existent, des dissimulations fautives de la part du cédant. Dans ce type de situation, la difficulté consistera à prouver ces dissimulations ainsi que la faute du cédant.

Avocat Bastia : Adoption d'un plan de cession : obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines (Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-19.869, FS-P+B)

L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2016 (Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-19.869, FS-P+B ; v. déjà, sous l'empire des dispositions antérieures à la "LSE", Cass. com., 18 janvier 2005, n° 03-18.264, F-D).

En l'espèce, une société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement judiciaire. Par la suite, elle a fait l'objet d'un plan de cession totale et a été mise en liquidation judiciaire. Puis, le tribunal a, sur la demande du liquidateur, étendu cette liquidation à une société tierce. Mais la cour d'appel de Toulouse a infirmé ce jugement, déclarant alors irrecevable la demande du liquidateur (CA Toulouse, 14 avril 2014, n° 14/01230).

Il a formé un pourvoi en cassation. Il soutenait que, sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, le plan de cession de l'entreprise peut intervenir dans le cadre d'un redressement judiciaire, ou dans celui d'une liquidation judiciaire dont il constitue une modalité de mise en oeuvre, l'extension de cette procédure à une autre entreprise pouvant ainsi être sollicitée en conformité avec l'unicité de la procédure collective.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi : ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, un plan de cession totale de l'entreprise avait été arrêté, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le tribunal ne pouvait plus étendre la procédure collective à un tiers en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble : possibilité pour le créancier titulaire d'une sûreté réelle de faire procéder à la vente de l'immeuble sur saisie sans autorisation du juge-commissaire (

Si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du Code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d'exécution dans les conditions prévues par L. 643-2 du Code de commerce, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n'ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d'agir par une déclaration d'insaisissabilité qui lui est opposable. Il en résulte que ce créancier n'a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l'immeuble qui n'est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2016 (Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640, FS-P+B). 

En l'espèce, un débiteur, après avoir fait publier, le 10 mars 2010, une déclaration notariée d'insaisissabilité, a été mis en liquidation judiciaire le 28 juin 2011. Un créancier qui, par un jugement du 6 janvier 2011, avait obtenu la condamnation du débiteur à lui payer une certaine somme pour la mauvaise exécution, en 2008, d'un contrat, a, le 19 juin 2012, inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble déclaré insaisissable, puis signifié au débiteur un commandement valant saisie de l'immeuble. La cour d'appel déclare la procédure de saisie immobilière irrecevable et ordonne la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière (CA Grenoble, 30 juin 2014, n° 14/00193). 

Elle retient, en effet, que la circonstance que l'immeuble du débiteur ait fait l'objet, avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'une déclaration d'insaisissabilité n'autorise pas le créancier hypothécaire à s'abstenir de saisir le juge-commissaire d'une demande de vente aux enchères publiques en application des dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-22 et suivants du Code de commerce, auxquelles il ne peut être dérogé. Mais, énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 526-1 et L. 643-2 du Code de commerce.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

 

 

 

 

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Continuation des contrats en cours : responsabilité de l’administrateur (Com. 5 avr. 2016, F-P+B, n° 14-21.664)

Un administrateur, avec mission d’assistance, a opté pour la continuation de contrats d’abonnement, par la suite impayés. Les juges du fond engagent sa responsabilité à l’égard du cocontractant, mais l’arrêt d’appel est cassé : en se déterminant ainsi, après avoir retenu qu’à la date de l’exercice de l’option, la trésorerie était suffisante et que l’administrateur n’avait donc pas commis de faute en continuant les abonnements, et sans rechercher, dès lors, s’il avait ensuite laissé les contrats litigieux se poursuivre en sachant que les factures ne pourraient plus être réglées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Procédure de convocation du débiteur qui encourt une sanction (Cass. avis, 4 avril 2016, n° 16-70001)

Lorsque le ministère public saisit le tribunal d’une demande d’ouverture de procédure collective ou d’une demande de sanction, l’article R. 631-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, prévoit la convocation du débiteur ainsi que celle du dirigeant d’une personne morale ou de l’une des personnes mentionnées à l’article L. 653-1 du même code par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par le greffe du tribunal.

Selon l’article R. 662-1, 1° du Code de commerce, les règles du Code de procédure civile doivent recevoir application, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le livre VI du Code de commerce.

Aucune disposition de ce livre ne régit l’hypothèse où la convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revient au greffe sans avoir atteint son destinataire.

Il en résulte que, dans ce cas, les dispositions du Code de procédure civile s’appliquent.

Selon l’article 670-1 de ce code, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues par l’article 670, c’est-à-dire par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, il appartient au greffier d’inviter la partie à procéder par voie de signification.

Il s’ensuit que, dans l’hypothèse du retour de l’avis de réception de la lettre de convocation adressée, en application de l’article R. 631-4 du Code de commerce, non signé dans les conditions prévues par l’article 670 du Code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.

Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du Code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas.
 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Demande d'ouverture d'une procédure collective par le Ministère Public : formes de la convocation du dirigeant social devant le tribunal de commerce (Cass. Avis n° 16003P, 4 avril 2016)

En cas de demande d’ouverture d’une procédure collective par le ministère public, comment le débiteur doit-il être convoqué à comparaître devant le tribunal après envoi d’une lettre recommandée restée infructueuse ?

Si la lettre recommandée du tribunal convoquant le défendeur à comparaître n’a pas atteint son destinataire, le ministère public (demandeur) doit alors faire convoquer l’intéressé par acte d’huissier.

Par avis du 4 avril 2016, la Cour de cassation a répondu au tribunal de commerce de Paris qui s’interrogeait sur les modalités de convocation à comparaître, dans le cadre d’une procédure collective à la demande du ministère public, d’un dirigeant social n’ayant pas réceptionné la lettre recommandée envoyée par le greffe. Une telle hypothèse n’étant pas prévue par le Code de commerce, les règles du Code de procédure civile doivent-elles s’appliquer ?

Selon la Cour, « Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce [demande d’ouverture de la procédure par le ministère public], le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile [c’est-à-dire par son destinataire ou une personne munie d’un pouvoir à cet effet], il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification. Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas ».

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ? (CA Paris, 1 avril 2016, n°15/144227)

La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif.

Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est mise en oeuvre, le ou les dirigeants ont tout de même des obligations et peuvent se rendre coupables d'infractions. Parmi les fraudes possibles, l'une des plus répandues apparaît être la banqueroute par détournement d'actif. Cette infraction consiste à détourner ou dissimuler tout ou partie de l'actif du débiteur (1). Mais qu'est-ce que le détournement d'actif ?

Selon la Cour de cassation (2), le détournement d'actif, caractéristique d'un délit de banqueroute, est constitué par "tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers". En clair, le fait de transférer un bien du patrimoine de l'entreprise à celui de la personne, directement ou indirectement constitue un détournement d'actif punissable. Ainsi, à titre d'exemple, le fait pour un commerçant, déclaré en faillite, de céder son fonds de commerce à une société qu'il a lui-même créé est constitutif du délit de détournement d'actifs susceptible de sanctions (3).

Cependant, une décision de la Cour d'appel de Paris semble vouloir dire le contraire (4), bien qu'elle doive être relativisée. En l'espèce, un dirigeant de société, quelques jours seulement après la mise en liquidation judiciaire, a créé une nouvelle entreprise en nom propre pour exercer une activité semblable. Or, elle n'a prononcé aucune sanction à l'encontre de ce dernier, laissant penser que les faits ne sont pas constitutifs d'un détournement d'actif susceptible de sanctions. En réalité, dans ce cas, la décision est justifiée par le fait que les circonstances ne permettent pas de caractériser l'infraction de banqueroute par détournement d'actif.

En conséquence, le transfert d'un bien du patrimoine de l'entreprise vers celui de la personne, directement ou non, constitue bien un détournement d'actif susceptible de sanctions. Mais que risque le dirigeant, dans la mesure où la société se trouve déjà en cessation de paiement ?

La faillite personnelle, voilà ce que vous risquez ! En effet, le risque pour le dirigeant à détourner tout ou partie de l'actif de l'entreprise est que sa faillite personnelle soit prononcée par le tribunal avec toutes les conséquences que cela implique (interdiction de gérer, déchéance électorale) (5).

Sources :

(1) Article L654-2 du Code de commerce
(2) Cass., crim. 11 mai 1995,
n°94-83515
(3) Cass., crim. 4 octobre 1968, n°68-90062
(4) CA Paris, 1 avril 2016, n°15/144227
(5) Article
L653-4 du Code de commerce

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Responsabilité personnelle du dirigeant et nécessité d'une faute séparable des fonctions (Cass., Civ., Com., 30 mars 2016, 14-19.063)

La Cour de cassation rappelle qu’il est nécessaire de caractériser la faute séparable des fonctions du dirigeant social pour engager sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Un agent commercial a apporté son contrat d’agent à une société qu’il a constituée et dont il devient le gérant.

Le contrat d’agence ayant été rompu sans préavis par la société mandante, il a demandé le paiement d’une indemnité de rupture. La société mandante a quant à elle demandé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts au titre de divers préjudices subis du fait des agissements de concurrence déloyale et de dénigrement reprochés à l’agent.

La cour d’appel a condamné l’ancien agent et la société nouvellement constituée au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de leurs agissements déloyaux. Elle a retenu que l’engagement de pourparlers avec une société cliente de la société mandante a abouti à un détournement d’exclusivité au profit de la société mandataire, et elle a ainsi conclu que les fautes de l’agent et de la société mandataire « ont concouru indistinctement au même préjudice, justifiant leur condamnation in solidum ».

L’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation au visa des articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce. Les juges du fond n’ont pas relevé une faute de l’ancien agent séparable de ses fonctions de dirigeant de la société mandataire, or la Haute juridiction juge de façon constante, que le dirigeant social est responsable personnellement à l’égard des tiers lorsqu’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Cession de droits sociaux : dol du cédant (Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684, FS-P+B)

Les cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l'entreprise ont vicié le consentement du cessionnaire. 

En effet, ces éléments étaient déterminants pour ce dernier, lequel n'a pas été mis en mesure d'apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition s'il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société. Dès lors les réticences dolosives imputables aux cédants entraînent la nullité de la cession. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mars 2016 (Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684, FS-P+B). 

En l'espèce, deux époux et leurs deux enfants ont cédé les parts qu'ils détenaient dans le capital d'une société. Soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, la cessionnaire a assigné les cédants en annulation de la cession des parts sociales, restitution du prix versé et paiement de dommages-intérêts. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel (CA Caen, 4 juillet 2013, n° 12/00170) qui a accueilli ces demandes. Ils soutenaient que la nullité d'une convention ne peut être prononcée qu'en cas de dol principal ou déterminant, lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté. 

Or, en retenant, pour prononcer la nullité du contrat de cession de parts sociales, que, selon les énonciations de l'expert qu'elle a reprises à son compte, si le cessionnaire avait eu connaissance de l'ensemble des faits reprochés au cédant au moment de l'acquisition de l'entreprise, il en aurait certainement revu les modalités d'acquisition, la cour d'appel, qui a caractérisé un dol incident et non principal, n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations et aurait ainsi violé l'article 1116 du Code civil. Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l'Encyclopédie "Droit des sociétés").

Lexbase 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

 

Dissolution d'une société causée par l'extinction de son objet social (Cass. com. 30-3-2016 n° 14-13.729)

La cessation définitive de l'exploitation d'un fonds de commerce alimentaire à une adresse déterminée par une société, seule activité admise par la clause définissant son objet social, entraîne l'extinction de cet objet, ce qui implique la dissolution de cette société.

Une société propriétaire d'un fonds de commerce de supermarché et locataire-gérante d'un fonds de commerce de station-service dépendant du même ensemble immobilier doit cesser l'exploitation de ce premier fonds à la suite d'un congé avec refus de renouvellement délivré par le bailleur des locaux. Se prévalant de la cessation de cette exploitation, un associé demande la dissolution de la société.

Demande acceptée car la cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce alimentaire a eu pour conséquence l'extinction de l'objet social impliquant de plein droit la dissolution de la société.

En effet, les statuts définissent l'objet social comme suit : « l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de type supermarché à [Ville, adresse et enseigne] à l'exclusion de tout autre. Et plus généralement, toutes opérations financières, civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus-indiqué ». Il est donc exclusivement cantonné à l'exploitation d'un fonds de commerce alimentaire et l'exploitation d'une station-service ne pouvait pas s'y rattacher.

A noter : Il y a extinction de l'objet lorsque l'activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible.

En l'espèce, le rédacteur des statuts, après avoir limité l'objet social à la seule exploitation d'un supermarché à une adresse déterminée, avait tenté de donner un cadre relativement large à l'activité de la société en ajoutant la mention que l'on retrouve dans bon nombre de statuts : « Et plus généralement, toutes opérations financières, civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus-indiqué ». Cependant, cette précision a été considérée comme n'ayant aucune utilité en raison de l'exclusivité d'exploitation du supermarché à l'adresse indiquée prévue par la clause relative à l'objet.

Ce problème de rédaction de l'objet social n'est pas sans conséquence puisqu'en application de l'article 1844-7, 2° du Code civil, l'extinction de l'objet entraîne la dissolution de la société. Cette dissolution intervient de plein droit et les associés n'ont pas à se prononcer sur son bien-fondé ; il leur appartient seulement de tirer les conséquences de cette dissolution et de mettre en œuvre la liquidation de la société. Ils ne peuvent pas obtenir en justice un délai pour régulariser la situation en modifiant l'objet social (Cass. com. 3-5-1995 n° 92-18.000 : Bull. Joly 1995 p. 746 note Barbièri).

Rappelons que si l'extinction n'avait été que partielle (possibilité par exemple de continuer d'exercer l'activité de station-service ou celle de supermarché à une autre adresse), la société aurait pu subsister.

En pratique : cette décision donne l'occasion de rappeler aux fondateurs d'une société qu'ils doivent apporter une attention particulière à la formulation de l'objet social et veiller à modifier les statuts si la société envisage d'exercer de nouvelles activités non comprises dans cet objet.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

 

Licenciement autorisé par le juge-commissaire et l’administration : revirement (Soc. 23 mars 2016, FS-P+B+I, n° 14-22.950)

Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité cette ordonnance ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire.

 

Nomination d'un technicien par le juge-commissaire et principe du contradictoire (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-19.915, F-P+B)

La mission que le juge-commissaire peut, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du Code de commerce, confier à un technicien n'est pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles prévues par le Code de procédure civile pour une telle expertise (cf. déjà, Cass. com., 23 juin 1998, n° 96-12.222). Et, le technicien n'est pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu'il a réunis, ni de communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2016 (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-19.915, F-P+B).

En l'espèce, à la suite de la conversion du redressement judiciaire en liquidation d'une société, cette dernière et son gérant ont formé un pourvoi en cassation. Ils demandaient notamment, l'annulation du rapport du technicien nommé par le juge-commissaire, dès lors qu'il avait communiqué son pré-rapport au juge-commissaire et non aux parties, le 15 octobre 2013, et que, dès le lendemain, il avait déposé son rapport définitif sans aucune autre communication, échange ou demande d'avis. Or, selon les demandeurs au pourvoi, l'absence de toute communication de ses conclusions aux parties constituait une violation du principe du contradictoire de l'article 16 du Code de procédure civile.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, en effet, que l'arrêt d'appel (CA Rennes, 22 avril 2014, n° 13/08940) a retenu que le technicien a été désigné pour estimer la valeur d'immeubles, qu'il a organisé deux réunions avec le gérant, la première dans les locaux de la société débitrice, la seconde sur les différents sites à expertiser, qu'au cours de cette seconde réunion, le gérant lui a communiqué les éléments d'information qu'il jugeait pertinents et dont l'interprétation n'était pas sérieusement discutée, que ceux-ci ont servi de base à l'accomplissement de la mission et que, pendant son exécution, le gérant a également transmis ses observations au technicien, auxquelles celui-ci a répondu, de sorte que le technicien a associé le représentant de la société débitrice à ses opérations. Aussi, la cour d'appel a-t-elle légalement justifié sa décision.

Prescription de l’action en nullité de cession d’actions pour vil prix (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218)

Les associés fondateurs d’une société souhaitent obtenir la participation d’une personne à leur projet de développement de la société et concluent avec elle un « accord-cadre », aux termes duquel ils s'engagent chacun à céder à celui-ci 5 % du capital de la société « pour le prix forfaitaire et symbolique de 500 euros », cependant que « en contrepartie de la cession au prix d'acquisition symbolique précité », leur co-contractant s'engage à « mettre au service de la société en qualité de directeur commercial sa connaissance du marché ainsi que son industrie, pendant une durée minimum de cinq années ». Un peu moins d’un mois plus tard, trois actes de cession de parts sociales sont signés conformément à l'accord-cadre et la société engage le directeur commercial. Sept ans plus tard, ils assignent ce dernier, à titre principal, en nullité des cessions de parts pour indétermination du prix, à défaut, pour vileté du prix et, à titre subsidiaire, en résolution des cessions du fait de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations tandis que le directeur soulève la prescription de l'action en nullité et, reconventionnellement, réclame le paiement de dommages-intérêts.

La Cour de cassation juge depuis longtemps que la vente consentie à vil prix est nulle de nullité absolue (Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 90-21462) et la solution est affirmée en ces termes par la chambre commerciale, financière et économique : « la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun" (Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-13979).

Cette solution a toutefois été abandonnée par la troisième chambre civile de cette Cour, qui a récemment jugé « qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullité, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-21980). Pour sa part, la première chambre civile énonce que la nullité d'un contrat pour défaut de cause, protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants, est une nullité relative (Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-10766).

Il y a lieu d'adopter la même position. En effet, c'est non pas en fonction de l'existence ou de l'absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable. En l'espèce, l'action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tendait qu'à la protection des intérêts privés des cédants. C'est donc à bon droit que la cour d'appel retient que cette action, qui relève du régime des actions en nullité relative, se prescrit par cinq ans par application de l'article 1304 du Code civil. 

Reprise de la procédure de liquidation, rétablissement personnel du débiteur et déclaration de créance (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-18873)

Un prêt consenti pour l’acquisition d’un immeuble n'ayant pas été remboursé, l'immeuble fait l'objet d’une adjudication sur la requête de la banque. La liquidation judiciaire de l’emprunteur est clôturée pour insuffisance d'actif et la banque perçoit le prix d'adjudication.  Presque quatre ans plus tard, le tribunal ordonne la reprise de la procédure de la liquidation judiciaire et le liquidateur avertit la banque d'avoir à déclarer sa créance de remboursement du prêt.

La cour d’appel de Versailles retient que, si l’avertissement indique que la liquidation judiciaire a été ouverte le 4 mai 2007, et non « rouverte » à cette date, l'avertissement, en dehors de cette imprécision, mentionne le bien immeuble, objet de la sûreté, avec son adresse et les références de la banque, et reproduit les textes exigés à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que sa régularité formelle n'est pas discutable et que l'identification de sa créance par la banque ne fait pas difficulté.

Après avoir énoncé que la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, lorsque cet avertissement n'a pas été envoyé avant la clôture, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 621-46 du Code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 66 du décret du 29 décembre1985, en sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994.

En effet, l'avertissement qui fait état de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire quand il s'agit de la reprise des opérations de liquidation est irrégulier.

La cour d’appel retient encore qu'une procédure de rétablissement personnel a été ouverte à l'égard l’emprunteur et qu'en l'absence de production par la banque de sa créance, celle-ci a été déclarée éteinte par un juge de l'exécution, en application de l'article L. 332-7 du Code de la consommation.

Sur ce point aussi, la cassation intervient : En l'absence d'identité de parties, l'extinction de la créance dans la procédure de rétablissement personnel n'a pas autorité de la chose jugée dans la procédure de liquidation judiciaire reprise à l'égard du même débiteur.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Caution avertie ? (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-20216)

La cour d’appel ne peut déduire de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale le fait que la caution était avertie.

Il appartient au crédit-bailleur, lorsqu'il est tenu d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'il l'a exécutée et non à la caution de démontrer qu’elle n’a pas été mise en garde. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html
 

 

 

Quand la Cour de cassation délivre un cours de droit à propos d’une cession de parts (Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.218)

Pour la Cour de cassation, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants.

Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Insaisissabilité opposable au liquidateur judiciaire ( Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, N° de pourvoi : 14-21.267, rejet, sera publié au Bull.)

Par un acte notarié du 29 novembre 2004 publié au bureau des hypothèques (service de la publicité foncière) le 4 janvier 2005, monsieur X a déclaré insaisissable sa maison d’habitation ; il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente de l’immeuble.

Le liquidateur judiciaire a fait grief à l’arrêt d’appel d’infirmer l’ordonnance du juge-commissaire ayant fait droit à sa demande et déclaré celle-ci irrecevable alors, selon le moyen soutenu, que le liquidateur agit dans l’intérêt collectif des créanciers dès lors qu’il représente une collectivité de créanciers dont l’un au moins est en droit de se prévaloir de l’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité, dans la mesure où la licitation de l’immeuble permettra à la fois, de désintéresser ce dernier et d’augmenter la masse des actifs à partager entre les créanciers restants ; que la cour d’appel a constaté que, parmi les créanciers déclarés à la procédure, figurait la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire dont la créance est antérieure à la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble, qui lui est donc inopposable, et que celle-ci avait donné son accord pour la mise en vente du bien ; qu’en affirmant néanmoins que le liquidateur ne pouvait agir, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les art. L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du Code de commerce.

Le pourvoi est rejeté.

Le juge-commissaire ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable, c’est à bon droit qu’après avoir constaté que la déclaration d’insaisissabilité faite par M. X avait été publiée avant l’ouverture de sa procédure collective, la cour d’appel a infirmé la décision du juge-commissaire.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse (Informations rapides de l’INSEE n° 69, 21 mars 2016 (ILC) ; Informations rapides de l’INSEE n° 70, 21 mars 2016 (ILAT)

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Clause d’échelle mobile : avenant et variation de plus du quart (Civ. 3e, 17 mars 2016, FS-P+B, n° 14-26.009)

La dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article L. 145-39 du code de commerce.

Surendettement et prescription (Civ. 2e, 17 mars 2016, FS-P+B+I, n° 14-24.986)

Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.

La saisine par le débiteur de la commission de surendettement, qui s’analyse en une reconnaissance de dette, au sens de l’article 2240 du code civil, est susceptible d’interrompre la prescription. Le débiteur, qui souhaite profiter d’une mesure de surendettement doit en effet, aux termes de l’article R. 331-8-1 du code de la consommation, accompagner sa demande d’un « état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l’adresse des créanciers ». Ce faisant, il reconnaît bien l’existence d’une dette à l’égard des créanciers qu’il mentionne. Et l’interruption fait alors courir un nouveau délai de la même durée que l’ancien. Cette analyse est aujourd’hui confortée par la rédaction du nouveau code de la consommation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, spécialement par l’application combinée de ses nouveaux articles L. 721-1 et L. 721-5. Aux termes du premier, « le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Aux termes du second, « la demande du débiteur formée en application des dispositions de l’article L. 721- interrompt la prescription et les délais pour agir ».

En l’occurrence, deux époux débiteurs avaient saisi par deux fois la commission. Comme la première fois, la seconde saisine, le 27 mars 2008, avait interrompu le délai de l’article L. 137-2 du code de la consommation, qui était alors d’une durée de dix ans (l’art. L. 137-2 deviendra l’art. L. 218-2 à compter du 1er juill. 2016). La commission de surendettement ayant déclaré cette demande recevable le 8 avril 2008, la banque qui leur avait accordé trois prêts ainsi que la société Casden qui s’était portée caution ont formé un recours contre cette décision. Par une ordonnance du 15 décembre 2009, un juge de l’exécution a clôturé la procédure de traitement du surendettement en constatant que le débiteur avait finalement refusé d’en bénéficier. Seulement entre-temps, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est venue modifier la durée du délai de prescription. De dix ans, le délai est passé à deux ans. Or, aux termes de l’article 26, II, de cette loi, ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi – soit le 19 juin 2008 –, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (V. Civ. 2e, 22 mars 2012, n° 11-12.284, Dalloz actualité, 3 avr. 2012, obs. V. Avena-Robardet ). Autrement dit, les créances en cause se trouvaient prescrites en juin 2010. Seulement, ce n’est qu’en janvier 2011 que les créanciers ont assigné les débiteurs. Pour s’opposer à la prescription, ils faisaient valoir deux arguments :

  • d’abord, l’interruption de la prescription, le 27 mars 2008, avait produit son effet jusqu’au 15 décembre 2009, date à laquelle le juge de l’exécution avait clôturé la procédure, de sorte que leur action n’était pas prescrite lorsqu’elle a été engagée le 31 janvier 2011 ;

  • ensuite, le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue par la commission de surendettement le 8 avril 2008 avait également interrompu la prescription en ce que ce recours constituait une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil.

Ces deux arguments sont balayés par la Cour de cassation. Le délai de prescription n’est nullement suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. Il suit donc son cours jusqu’à ce qu’il soit éventuellement de nouveau interrompu, par exemple par la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander ou d’imposer des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation (C. consom., art. L. 331-7. Il restera à déterminer ce qu’il en est dans le cadre du nouveau code de la consommation, l’interruption de la prescription et des délais pour agir n’étant évoquée que dans le seul art. L. 721-5 préc.). Ce qui ne s’était pas produit. Comme le souligne la Cour, le recours contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l’article 2241 du code civil. 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-de-la-responsabilite-et-des-contrats.html

Le sous-bail commercial est un bail commercial presque comme les autres (Civ. 3e, 17 mars 2016, FS-P+B, n° 14-24.748)

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal et une telle durée ne vaut pas renonciation aux dispositions du statut des baux commerciaux.

Dalloz

Créance de l’URSSAF : exécution de contrainte soumise à la prescription triennale (Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-22575)

L’exécution d’une contrainte, laquelle ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, de sorte que, relevant initialement de la prescription trentenaire, les contraintes délivrées par l’URSSAF en 2000 et 2001 sont soumises à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription triennale.

Cette prescription étant acquise antérieurement à la signification d’un commandement aux fins de saisie-vente du 24 mai 2013, la requête en saisie des rémunérations  du débiteur présentée le 15 octobre 2013 est irrecevable.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

La garantie légale de conformité plus favorable aux consommateurs (Loi 2014-344 du 17-3-2014 art. 15-II entré en vigueur le 18-3-2016)

Le commerçant doit garantir l’acheteur contre les défauts de conformité au contrat du bien. L'article L 211-7 du Code de la consommation prévoyait que ceux qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de la délivrance.

La loi 2014-344 du 17 mars 2014 a, rappelons-le, apporté des modifications à ces dispositions (C. conso. art. L 211-7 modifié). Modifications qui viennent d'entrer en vigueur. Ainsi, depuis le 18 mars 2016, il est présumé que les défauts apparus moins de deux ans après la date où l'acheteur a pris possession du bien bénéficie de la garantie du vendeur.

Le délai de six mois continue de s'appliquer aux biens d’occasion.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-12.494)

Une banque consent un prêt immobilier, dit « prêt relais », à des emprunteurs, garanti par une caution bancaire. Le prêt n’ayant pas été intégralement remboursé à son échéance, la caution, après en avoir réglé le solde au créancier qui l’a subrogée dans ses droits, a assigné les emprunteurs en paiement. Ceux-ci soulèvent la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour d’appel écarte cette fin de non-recevoir et condamne au paiement les emprunteurs : selon elle, il n’est pas démontré que le cautionnement en cause soit un service financier au sens de l’article L. 137-2 du Code de la consommation et de la jurisprudence applicable ; dès lors, le délai de prescription de l’action personnelle exercée par la caution, est le délai quinquennal de droit commun. Mais la première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 137-2 du Code de la consommation et L. 110-4 du Code de commerce. Elle juge que « le cautionnement litigieux était un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire ».

Observations : L’article L. 137-2 du Code de la consommation pose une prescription de deux ans pour l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs. La Cour de cassation confère à ce texte une portée générale : elle en fait ainsi application aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit (Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508) et ne distingue pas selon la nature du prêt (Cass. 1re civ., 11 fév. 2016, n° 14-22.938) ou encore selon que les biens fournis aux consommateurs sont des meubles ou des immeubles (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29612). Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir un crédit accordé par un établissement de crédit relève également de son domaine.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé (Cass. 3e civ. 17-3-2016 n° 14-29.923)

Un commandement de payer qui comporte deux délais différents, l'un permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, l'autre de saisir les biens du locataire, n'est pas valable car il ne permet pas à ce dernier d'appréhender la mesure exacte des injonctions reçues.

Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41).

Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement précise, d'une part, que, faute pour le locataire d'y satisfaire dans le mois de sa signification, le bailleur entend se prévaloir de la clause résolutoire, d'autre part, qu'à défaut de paiement dans les huit jours, le locataire peut y être contraint par la saisie conservatoire de ses biens mobiliers.

Ce commandement est annulé car ses mentions sont de nature à créer, dans l'esprit du locataire, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions reçues et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis.

A noter : le commandement ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier (Cass. 3e civ. 28-10-2003 n° 02-16.115 : RJDA 1/04 n° 25; Cass. 3e civ. 3-10-2007 n° 06-16.361 : RJDA 11/08 n° 1096 ; Cass. 3e civ. 29-6-2010 n° 09-10.394 : RJDA 11/10 n° 1043).

Au cas particulier, le bailleur avait en vain tenté de faire valoir que chaque délai figurant dans le commandement était clairement identifié, le délai d'un mois étant relatif à la résiliation du bail et celui de huit jours aux procédures de saisie.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Bail commercial non renouvelé et calcul de l’indemnité d’éviction (CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 16 mars 2016, RG N° 14/03758)

Suivant acte sous seing privé en date du 6 juillet 1998, les consorts P, aux droits desquels se trouve la société Aligre Investissements, ont consenti à M. Jemaa Ben O un bail commercial portant sur des locaux à usage d’alimentation générale situés [...] dans le 12e arrondissement de Paris, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 1998 et moyennant un loyer annuel en principal de 32.000 francs (4.878,37 euro).

Par acte d’huissier du 20 juin 2006, la société Aligre Investissements a fait délivrer à son locataire un congé avec offre de renouvellement au 1er janvier 2007 moyennant un loyer porté à la somme de 20.000 euro en principal.

M. Ben O s’est opposé au déplafonnement du loyer par lettre recommandée du 29 janvier 2006.

L’éviction a entraîné la perte du fonds de commerce d’alimentation générale. La valeur du fonds de commerce étant inférieure à la valeur du droit au bail, l’indemnité principale d’éviction doit être égale à la valeur du droit au bail. Cette valeur correspond à la capitalisation de la différence entre la valeur locative de marché et le loyer applicable si le bail avait été renouvelé. La valeur locative de marché est de 17.800 euro, incluant la valeur locative de l’appartement situé à l’étage. Le loyer plafonné aurait été de 6286 euro. Le coefficient à appliquer à la différence entre ces deux valeurs est de 6,5, ce qui donne une indemnité principale d’éviction de 74.750 euro. En ajoutant les indemnités accessoires (frais de remploi, indemnité pour trouble commercial et frais divers), l’indemnité d’éviction globale est de 85 352 euro.

En application de l’art. L. 145-28 du Code de commerce, l’indemnité d’occupation correspond à la valeur locative de renouvellement dans des conditions exclusives de tout plafonnement. La valeur locative est égale à 14.777 euro par an et il convient de pratiquer un abattement de 15 % pour tenir compte de la précarité de l’occupation née de la longueur de la procédure et de l’ancienneté du congé (donné pour janvier 2007). L’indemnité d’occupation est donc fixée à 12 560 euro par an.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Cession de fonds de commerce : le notaire doit s’assurer des inscriptions au RCS ( Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 15 mars 2016, RG N° 14/02854)

Le notaire est tenu professionnellement d’éclairer les parties sur les actes qu’il reçoit ainsi que de s’assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu’il n’a fait qu’authentifier l’acte établi par les parties.

En second lieu, en application des dispositions de l’article L 145-1 du Code de commerce, l’immatriculation du propriétaire du fonds au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers est une condition nécessaire pour que le statut des baux commerciaux soit applicable.

Le cessionnaire du fonds de commerce acquis auprès du mandataire liquidateur n’a pas exploité le fonds de commerce et n’a pas procédé à son immatriculation au RCS de sorte que les propriétaires bailleurs ont donné un congé judiciairement validé. Le cessionnaire apparaît fondé à rechercher la responsabilité du notaire. Le notaire devait en effet, pour que l’acte qu’il a reçu soit efficace, s’assurer que le nouveau propriétaire du fonds de commerce et nouveau locataire était bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés puisqu’il encourait à défaut un risque d’éviction.

En outre, le fonds de commerce a été vendu en état de liquidation judiciaire et n’était plus exploité depuis plusieurs mois. Or cette particularité que ne pouvait ignorer le notaire devait l’inciter à interroger le cessionnaire sur ses intentions concernant l’exploitation du fonds en attirant son attention sur les risques de résiliation du bail à défaut de rénovation ou de réouverture de l’hôtel restaurant café dans un bref délai. Le notaire a donc commis un manquement à son obligation de s’assurer de l’efficacité de l’acte et à son obligation de conseil.

Il résulte toutefois des quelques rares contacts pris par le cessionnaire après l’acquisition du fonds pour procéder à des travaux et recruter du personnel que la possibilité d’exploiter le fonds de commerce à bref délai était toute relative ce qui conduit à évaluer la perte de chance de ne pas encourir la résiliation du bail à 50%.

En considération de la perte du fonds de commerce pour son prix d’acquisition de 9 700 euros et du préjudice moral de 8 000 EUR résultant de l’atteinte à la réputation du cessionnaire évincé du fonds dans une ville où il est reconnu pour la qualité de ses produits, des dommages et intérêts de 8 850 EUR sont accordés.

Nouvelles simplifications des formalités en droit commercial (D. n° 2016-296, 11 mars 2016 : JO 13 mars 2016 : Defrénois flash 31 mars 2016, p. 1 et s., n° 133k4)

Autre volet de la loi Macron du 6 août 2015, celui de la modernisation du droit commercial comporte de nombreux aspects intéressant également les praticiens.

Certaines mesures, dont le récent décret du 11 mars dernier permet l’application, simplifieront certainement la procédure complexe de la cession de fonds de commerce, ou les échanges de notifications entre bailleurs et preneurs dans le cadre des baux commerciaux.

D’autres simplifications, également visées par le décret, comme l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, nécessiteront pour les notaires de reprendre l’initiative du conseil tout aussi utile en la matière que par le passé.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Simplification de formalités en matière de droit commercial (Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016)

Un décret, publié au Journal officiel du 13 mars 2016, modifie la partie réglementaire du Code de commerce afin de simplifier certaines formalités (décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial).

Il modifie, tout d'abord, le Code de commerce pour tenir compte de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la suppression de l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales et de la suppression de la procédure dite de "surenchère du sixième" dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, et pour prévoir que l'opposition formée par les créanciers au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre. Il modifie, ensuite, le Code de commerce ainsi que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, pour tenir compte de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

Il prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation. Il tire les conséquences de l'extension de l'allègement de la publicité des comptes des petites entreprises et des personnes morales pouvant avoir accès à ces comptes malgré l'existence d'une demande de confidentialité.

Il procède, enfin, à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 123-80 en raison des nouvelles modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés. Le décret est entré en vigueur le 14 mars 2016, à l'exception de ses articles relatifs à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises, qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

Non souscription d’assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de la SARL (Civ. 3e, 10 mars 2016, FS-P+B, n° 14-15.326)

Le gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.

Avocat Bastia - Folelli : La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice (Cass. Crim. 8 mars 2016, n°14-88347)

Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison.

Introduction

La vente à domicile est aujourd'hui de plus en plus courante. En effet, vous avez sans doute déjà ouvert votre porte à un vendeur venu vous proposer un nouveau meuble ou vous avez peut être déjà organisé chez vous une réunion tupperware ? Mais qu'est-ce que la vente à domicile ?

Cette pratique consiste soit à se déplacer directement chez le client afin de lui proposer l'achat, la vente ou la location d'un bien ou d'un service, soit à procéder à une réunion privée au domicile d'une personne en vue de proposer l'achat ou la vente de produits. Cette technique, aussi appelée démarchage, peut être effectuée à domicile ou sur le lieu de travail du client potentiel, ainsi que par voie téléphonique.

En réalité, cette méthode de vente expose un plus grand nombre de personnes et tout particulièrement certaines catégories vulnérables de la population, telles que les personnes âgées. Dès lors, diverses questions se sont posées quant à son régime ou quant aux garanties accordées aux acheteurs. C'est pourquoi ces procédés font l'objet d'une réglementation stricte et protectrice.

Vous avez acheté un aspirateur au cours d'un démarchage à domicile, votre grand-père a commandé pour plus de 1.000 euros de bouteilles de vin et vous ne savez pas quels sont vos droits ?

Régler un litige liés à la vente à domicile

Les informations préalables à la conclusion du contrat

Vous vous êtes sans doute déjà interrogé sur les documents que devait vous remettre le vendeur dans le cadre d'un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail. Sachez que le vendeur a une obligation légale de vous communiquer de manière lisible et claire certaines informations (1). Le vendeur doit notamment communiquer :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé ;
  • le prix et les modalités de paiement ;
  • le délai ou la date de livraison ;
  • les informations relatives à l'identité du professionnel (adresse, numéro de téléphone, adresse mail) et à son ou ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales ;
  • les conditions d'exécution et de résiliation du contrat ;
  • le délai, les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
  • un formulaire type de rétractation (2).

Il n'est pas impossible que certaines informations ne soient pas données clairement ou qu'elles passent dans le flux conséquent de données fournies au moment du démarchage. Restez donc vigilant et ne vous engagez pas sans être sûr d'avoir bien pris connaissance de tous les éléments et des conditions du contrat. En cas de doute, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un professionnel.

Contacter un avocat

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est une mesure extrêmement protectrice pour le consommateur puisqu'il lui permet de revenir sur son engagement. En effet, il vous est sans doute déjà arrivé de regretter un achat pour diverses ou même sans raison. Le droit de rétractation vous permet d'annuler cet achat, à condition d'exercer votre droit dans le délai imparti.

Dans le cadre de la vente à domicile, le délai minimum de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien par le consommateur. Le délai de rétractation prévu au contrat peut être plus long que le délai légal. Toutefois, toute clause réduisant ce délai légal ou privant le consommateur de son droit de rétractation est nulle. Le délai ne peut donc être inférieur à 14 jours (3). Dans tous les cas, le contrat doit indiquer les conditions de mise en oeuvre de ce droit.

Pour exercer ce droit, il vous suffit donc de vous référer à votre contrat. Celui-ci vous fournit les informations nécessaires à sa mise en oeuvre, ainsi que le délai qui s'applique à votre situation. Néanmoins, soyez particulièrement vigilant quant au délai, s'il est dépassé, vous ne pourrez vous rétracter !

Les conséquences de la mise en oeuvre du droit de rétractation

L'exercice du droit de rétractation se fait par l'envoi au vendeur soit du formulaire type de rétractation soit d'une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter. Il est vivement conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Procéder de cette manière, vous permettra de rapporter la preuve de l'exercice de votre droit, la charge de la preuve pesant sur le consommateur (4).

L'exercice du droit de rétractation a des conséquences non négligeables dans la mesure où il place les parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat. En clair, les choses se passent comme si le contrat n'avait jamais existé et le professionnel a l'obligation de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, qu'il s'agisse ou non d'un acompte, au plus tard dans un délai de 14 jours. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération des biens, objets de la vente, ou jusqu'à ce que la preuve soit faite de leur réexpédition (5).

Si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai imparti et que le vendeur refuse de vous rembourser ou que le remboursement n'a toujours pas eu lieu, vous pouvez le mettre en demeure de procéder au paiement des sommes qu'il vous doit.

Lorsque vous faites un achat et exercez votre droit de rétractation, le vendeur a l'obligation de vous rembourser.

Obtenir le remboursement de l'achat

Un de vos proches, votre grand-père par exemple, a sans doute déjà acheté de nombreuses bouteilles de vin dans le cadre d'un démarchage à domicile. Vous vous en êtes rendu compte trop tard, le délai de rétractation étant dépassé. Il est quand même possible de faire annuler le contrat et d'intenter une action contre le vendeur pour abus de faiblesse. Dans ce cas-là, la sanction peut être salée (6) !

Sources :
(1) Article
L121-18 du Code de la consommation
(2) Article
L121-17 du Code de la consommation
(3) Article
L121-21 du Code de la consommation
(4) Article
L121-21-2 du Code de la consommation
(5) Article
L121-21-4 du Code de la consommation
(6) Cass. Crim. 8 mars 2016,
n°14-88347

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Le fisc peut saisir tous les courriels d’une entreprise (cass., com., 08 mars 2016, N° de pourvoi 14-26.929, publié au Bull.)

A la suite de l’autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention, des agents des impôts ont, le 23 juillet 2013, procédé à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Cabriès, occupés notamment par les sociétés Barjane, ..., afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés de droit luxembourgeois Barysud, Baya et Barylux au titre de l’impôt sur les bénéfices et de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Les sociétés Barjane, ... ont fait grief à l’ordonnance de rejeter la demande de la société Barjane tendant à l’annulation de l’intégralité des opérations de visite et saisie alors, selon le moyen, que le droit au respect de la vie privée consacré par l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’oppose à ce que l’administration d’un Etat procède à des saisies massives et indifférenciées de documents ; que dès lors que, dans le cadre de visites et saisies domiciliaires, l’administration peut isoler, grâce à une recherche par mots clés, les documents informatiques ou courriels susceptibles de se rapporter aux agissements de fraude recherchés, elle ne peut copier, sur DVD ou CD, l’intégralité de fichiers informatiques ou de courriels se trouvant sur un même support informatique, sous prétexte qu’elle ne pourrait procéder à l’extraction des seuls documents et courriers utiles à la recherche de cette fraude, d’autant que la saisie peut être réalisée sur n’importe quel support, en particulier, par impression desdits documents sur un support papier et qu’en cas de difficulté, les pièces saisies peuvent être placées sous scellés ; qu’en estimant régulière la saisie opérée le 23 juillet 2013 dans les locaux des sociétés demanderesses, parce que l’administration aurait été fondée à appréhender tous les documents contenus sur une même messagerie électronique, sous prétexte qu’elle aurait été dans l’impossibilité d’extraire, pour les copier, les seuls messages, clairement identifiés, susceptibles de se rapporter à cette fraude, la présidente déléguée de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a méconnu les exigences de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Mais l’ordonnance constate qu’une messagerie outlook se présente sur le disque dur sous la forme d’un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages ; elle relève que les agents de l’administration fiscale ont procédé à la saisie de fichiers informatiques extraits de deux ordinateurs après y avoir constaté la présence de documents entrant dans le champ de l’autorisation de visite ; l’ordonnance ajoute que ces fichiers ont été copiés sur un disque dur externe appartenant à l’administration, après avoir été sélectionnés, sur chacun des supports informatiques, par un moteur de recherches basé sur des mots clés pour les identifier ; elle retient à bon droit que, lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit d’appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d’entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l’autorisation de visite, et qu’il appartient ensuite au demandeur au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables en en indiquant la raison pour chacun de ces éléments.

Le pourvoi est rejeté.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Contrats en cours : renonciation spontanée à la poursuite d’un contrat continué (Com. 1er mars 2016, F-P+B, n° 14-19.875)

En l’absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat qu’il avait préalablement décidé de poursuivre n’entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice.

Cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution d'un plan de cession : pas de soumission aux exigences de forme prévues par ce contrat (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14.716, FS-P+B)

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat. Tel est l'enseignement issu d'un arrêt rendu le 1er mars 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14.716, FS-P+B). 

En l'espèce, un jugement du 24 mars 2009 a arrêté au profit, la cession des actifs d'une société, incluant le bail commercial. La cession a été régularisée par un acte sous seing privé du 5 juin 2009 et signifiée au bailleur le 6 juillet suivant. Faisant valoir que la cession avait été conclue sans respecter la forme authentique prévue par le contrat de bail en cas de cession, le bailleur a assigné le cessionnaire en résiliation et en expulsion. 

Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt d'appel, après avoir constaté que la cession du fonds avait eu lieu par acte sous seing privé, contrairement aux clauses claires et précises du bail prévoyant que toute cession devait être reçue par acte authentique, retient que le non-respect de ces exigences de forme constitue une infraction aux clauses du bail qui présente un caractère de gravité suffisante pour conduire à la résiliation de celui-ci. 

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 642-7 du Code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (cf. les Encyclopédies "Entreprises en difficulté" et "Baux commerciaux").

Lexbase 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

 

 

Incidence du plan de sauvegarde sur l’appréciation de la disproportion d’un cautionnement (Com. 1er mars 2016, FS-P+B, n° 14-16.402)

Pour apprécier si, au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit, en principe, se placer au jour où la caution est assignée ; cependant si, à ce moment, le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde en cours d’exécution, l’appréciation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté, l’obligation de la caution n’étant exigible qu’en cas de défaillance du débiteur principal.

Dalloz

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Conversion d’office par le tribunal d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales (Com. 1er mars 2016, F-P+B, n° 14-21.997)

Lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.

Ne constitue pas une charge déductible l'acquisition d'un fonds de commerce malgré la cessation de l'activité exercée (CE 3° et 8° s-s-r., 26 février 2016, n° 383930, Lebon)

Les éléments d'un fonds de commerce, qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de cette entreprise, alors même que l'activité du fonds de commerce acquis par cette entreprise est différente de celle qu'il exerce ou va exercer. Par suite, le coût d'acquisition des éléments constituant un fonds de commerce ne peut être qualifié de charge déductible de l'entreprise, y compris lorsque cette acquisition vise exclusivement à agrandir ses locaux et non à poursuivre l'activité du fonds de commerce. 

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 février 2016 (CE 3° et 8° s-s-r., 26 février 2016, n° 383930, mentionné aux tables du recueil Lebon). 

En l'espèce, la société requérante a acquis le fonds de commerce de bar et de brasserie relatif aux locaux jouxtant la pharmacie qu'elle exploite dans Paris et a inscrit ces éléments à l'actif immobilisé de son bilan clos au 31 décembre 2007. En 2008, elle a conclu un nouveau bail pour exercer dans ces nouveaux locaux une activité de pharmacie et de parapharmacie. Cependant, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation du 7 juin 2012 tendant à ce que soient regardées comme une charge déductible les sommes versées pour acquérir ces éléments de fonds de commerce de bar et de brasserie ainsi immobilisés. 

La Haute juridiction, qui n'a pas fait droit à la demande de la requérante, en jugeant que le fonds de commerce en litige et, par voie de conséquence, les éléments qui le constituaient, devaient suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise et que, dès lors, leur coût d'acquisition ne pouvait être qualifié de charge déductible de l'exercice 2007. Elle écarte ainsi la circonstance que cette acquisition visait exclusivement à agrandir la pharmacie de la société requérante et non à poursuivre cette activité de bar et de brasserie. Cette décision reprend la position de la doctrine administrative s'agissant du prix d'acquisition d'un fonds de commerce en vue de l'exercice d'une activité différente (cf. l'Encyclopédie "Droit fiscal" et le BoFip - Impôts ).

Lexbase 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

 

Clause d’indexation à base fixe : de l’importance de la rédaction de l’avenant au bail (Civ. 3e, 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-28.165)

S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe, l’article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions.

Bail d’habitation et domiciliation d’une personne morale (Civ. 3e, 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-13.856)

La domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée.

Report d'imposition des plus-values d'apport (Décret n°2016-177 du 22 février 2016)

Nouvelles obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers.

Les particuliers qui réalisent des apports de titres à une société qu'ils contrôlent à l'issue de cette opération d'apport bénéficient parfois de plus-values. Ces plus-values sont placées de plein droit sous le régime avantageux du report d'imposition (article 150-0 B ter du Code général des impôts).

Pour bénéficier de ce régime, les plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable, mais aussi sur la déclaration annexe. Selon un décret du 22 février 2016 (1), doivent impérativement figurer sur la déclaration du contribuable personne physiquedivers éléments d'informations, tels que :

  • la date de l'opération d'apport ;

  • la dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ;

  • la nature juridique des droits apportés ;

  • le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ;

  • le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ;

  • le cas échéant, le montant de la soulte reçue ou de la soulte versée.(l'apporteur des titres, le donataire, etc.).

Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Supplément de participation après redressement : pas d’indemnisation pour les salariés absents (Cass. soc 18-2-2016 n° 14-12.614)

 

L’action en responsabilité des salariés qui, ayant quitté l’entreprise avant qu’un redressement fiscal soit devenu définitif, n’ont pas pu bénéficier du supplément de réserve spéciale de participation en ayant résulté est irrecevable. 

A la suite d’un redressement fiscal portant sur les années 2005 à 2008, une société a dû recalculer la réserve spéciale de participation de ces exercices et a réparti le supplément de participation en résultant entre les seuls salariés présents dans l’entreprise au cours de l’exercice durant lequel le redressement est devenu définitif. Des salariés qui faisaient partie de l’entreprise pendant les exercices sur lesquels portait le redressement mais l’ayant quittée avant qu’il ne devienne définitif, exclus de la répartition, ont saisi la juridiction prud’homale d’une action en responsabilité contractuelle et délictuelle pour privation de leur droit à participation pour les exercices au cours desquels ils étaient dans l’entreprise.

Pas de complément de participation pour les salariés absents au moment du redressement définitif

La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà jugé, par une décision de principe, que seuls les salariés présents lors de l’exercice au cours duquel le redressement devient définitif peuvent prétendre à une répartition de la réserve spéciale (Cass. soc. 10-3-1998 n° 96-16.473 : RJS 4/98 n° 504).

Cette solution résulte de la combinaison de plusieurs articles.

Selon l’article D 3324-40 du Code du travail, lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise.

L’article D 3325-4 du même Code précise que la modification d’assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d’une attestation donne lieu à l’établissement d’une attestation rectificative établie « dans les mêmes conditions que l’attestation initiale ». L’attestation rectificative suivant le même régime que l’attestation initiale, elle est soumise à la règle selon laquelle le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ne peuvent pas être remis en cause à l’occasion des litiges « nés de l’application du présent titre » (C. trav. art. L 3326-1), c’est-à-dire des litiges nés de l’ensemble des règles relatives à la participation aux résultats.

Les salariés ne peuvent pas remettre en cause le bénéfice net résultant de l’attestation

La Haute Cour avait déjà déduit de cette dernière disposition l’irrecevabilité de l’action du comité central d’entreprise ou d’un syndicat (Cass. soc. 5-3-2014 no 12-29315, solution a contrario, s’agissant aussi des conséquences d’un redressement fiscal). Selon une jurisprudence constante, aucune remise en cause du bénéfice net résultant de l’attestation ne peut être faite ni par les salariés, ni par les institutions représentatives du personnel, ni par lessyndicats, mêmes non signataires de l’accord de participation (Cass. soc. 8-12-2010 no 09-65.810 : RJS 3/11 n° 262 ; Cass. soc. 7-11-2001 no 00-12.216 : RJS 1/02 n° 64 ; Cass. soc. 24-11-1982 no 81-13.195). Seuls des tiers comme l’AGS peuvent voir leur action déclarée recevable (Cass. soc. 10-2-1999 no 96-22.157 : RJS 3/99 n°402).

Ils ne peuvent pas non plus réclamer des dommages-intérêts

Des salariés pouvaient-ils dès lors contourner cette limitation de la remise en cause du bénéfice établi par une attestation rectificative en se plaçant sur le terrain de la responsabilité de l’entreprise ? Non, répond la Haute Juridiction. Ces dispositions étant d’ordre public absolu (Cass. soc. 23-5-2007 n° 05-10.244), elle en déduit que toute action en responsabilité est irrecevable.

Admettre de telles actions aurait en effet conduit à remettre en cause l’interdiction légale résultant de l’article L 3326-1 du Code du travail.

Par ailleurs, une telle solution se heurterait à une difficulté pratique pour les juges du fond, à savoir l’évaluation du préjudice de chaque salarié alors que les règles de calcul de la participation, complexes, peuvent déroger au système légal si cela est prévu par l’accord de participation et que ce ce dernier est susceptible de retenir plusieurs critères de répartition (C. trav. art. L 3324-5).

Enfin, une telle solution conduirait à un « double paiement » pour l’employeur, puisqu’il devrait à la fois verser des dommages-intérêts pour privation du droit à la participation aux salariés ayant quitté l’entreprise et un supplément de réserve, bénéficiant non pas à ces salariés mais à la collectivité des salariés présents.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Cotisations : procédure de transaction entre employeurs et Urssaf (D. n° 2016-154, 15 févr. 2016, JO 17 févr.)

Un décret du 15 février 2016 détermine la procédure permettant à un cotisant et à l’organisme de recouvrement dont il relève de conclure une transaction en matière de recouvrement des cotisations sociales.

Ce décret, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (L. n° 2014-1554, 22 déc 2014) prévoit la possibilité pour les employeurs et les organismes de recouvrement de conclure une transaction pour terminer une contestation née, ou à naître.

La transaction ne peut concerner que les sujets suivants : le montant des majorations et pénalités de retard ; l’évaluation des avantages en nature, en argent et aux frais professionnels ; le montant des redressements.

Le décret prévoit que la demande de transaction est adressée au directeur de l’Urssaf dont dépend l’employeur. Pour être recevable, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, à l’exception de l’objet de la demande, et doit avoir reçu une mise en demeure. La demande est écrite et motivée. Le décret précise le contenu exact de cette demande.

Dès réception de la demande de transaction, le délai imparti à l’employeur pour saisir la commission de recours amiable ainsi que le délai de recouvrement des cotisations ou contributions faisant l’objet de la mise en demeure sont interrompus.

Lorsque la demande est complète, le directeur de l’Urssaf dispose de 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour notifier, par tout moyen, sa décision. Même si la réponse est négative, elle n’a pas à être motivée. Lorsque la réponse n’est pas portée à la connaissance du demandeur dans le délai imparti, elle est considérée comme négative. En cas de réponse positive, la proposition de transaction doit encore être soumise à l’approbation de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

La transaction approuvée engage le cotisant et l’Urssaf, et le manquement de l’employeur à la transaction entraîne la caducité de celle-ci.

Lexbase

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

 

Effets de la faillite personnelle prononcée par les juridictions répressives (Cass. crim., 17 février 2016, n° 14-83.663, FS-P+B)

L'article L. 653-2 du Code de commerce, substitué par la loi du 26 juillet 2005 à l'ancien article L. 625-2 du même code, ayant étendu le champ d'application de l'incrimination réprimant la violation de l'interdiction de gérer "toute entreprise ayant toute autre activité indépendante", constitue une disposition plus sévère, laquelle, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ne peut être appliquée à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2006. Telle est la solution formulée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 février 2016 (Cass. crim., 17 février 2016, n° 14-83.663, FS-P+B).

En l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable d'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'arrêt a retenu qu'il a été condamné, par une décision de cour d'appel de 2003, pour une durée de cinq ans, à la faillite personnelle qui emporte, en application de l'article L. 653-2 du Code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

S'étant livré, courant 2006, à titre individuel, à une activité d'intermédiation financière et de consultant dans le domaine de la restructuration et du financement des entreprises, il a bien exercé une activité indépendante au sens de l'article précité, malgré l'interdiction qui pesait sur lui. A tort selon la Haute juridiction qui, rappelant le principe de non-rétroactivité de la loi pénale posé par l'article 112-1 du Code pénal, censure la solution des juges du fond.

Avocat Bastia - Christian Finalteri : Prescription de l'action en paiement : le professionnel dispose de 2 ans pour agir (cassation, civ., 17 févr. 2016, rejet n°14-29612)

L'action en paiement des professionnels de l'immobilier se prescrit par deux ans contre les consommateurs y compris quand il s'agit d'un bien immobilier.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/02/2016, l'action d'une société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à un consommateur se prescrit par deux ans. L'action engagée tardivement est prescrite et ne peut plus donner lieu à paiement !

Analyse de la décision de jurisprudence

La Cour de cassation a affirmé dans sa décision du 17 février 2016 en s'appuyant sur l'article L. 137-2 du code de la consommation, que l'action en paiement d'un professionnel à l'égard d'un consommateur se prescrit par deux ans pour les biens ou les services qu'il leur fourni, y compris lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier.

Dans cette affaire, une société avait vendu un immeuble en l'état futur d'achèvementà un couple le 13 décembre 2001, mais ces derniers ne se sont pas acquittés du solde du prix de vente, contestant la facture. Le 11 juillet 2011, soit plus de 10 ans plus tard, ils ont été assignés en paiement par la société assistée de la commissaire à l'exécution de son plan de redressement.

La société reprochait à la Cour d'appel d'avoir assimilé l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement à un simple bien de consommation la mettant ainsi sous le coup de l'article L. 137-2 du code la consommation qui prévoit une prescription de deux ans, alors que pour elle, son action est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil prévue pour les actions personnelles et mobilières.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la venderesse en retenant que le législateur n'a pas précisé la nature meuble ou immeuble du bien fourni par le professionnel au consommateur dans l'article L.137-2 et qu'il en résulte ainsi, "que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans".

Attention donc à ne pas trop tarder pour réclamer le paiement d'une dette !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/02/2016, rejet (14-29612) :

"(...) Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 octobre 2014), que la société Etoile marine (la société), a, suivant acte du 13 décembre 2001, vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., qui n'ont pas acquitté l'intégralité du prix ; que, le 11 juillet 2011, la société, assistée de Mme Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution de son plan de redressement, a assigné les acquéreurs en paiement du solde ;

Attendu que la société et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation vise exclusivement l'action des professionnels à l'égard des consommateurs, pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent ; que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement lequel ne saurait être assimilé à un simple bien de consommation, demeure soumise à la prescription quinquennale de droit commun instaurée expressément par l'article 2224 du code civil pour toutes les actions personnelles ou mobilières ; que la cour d'appel a cependant déclaré prescrite l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de la société contre les époux X..., pour avoir été engagée plus de deux ans après le nouveau délai de deux ans intervenu à la date d'application de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi motif pris de ce que l'article L137-2 régirait toutes les actions en paiement du prix des ventes aux particuliers ainsi que celles en règlement de toutes prestations fournies par un professionnel à un consommateur "lequel est protégé au titre de sa situation de débiteur sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la nature du contrat ou à l'origine de la dette", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil, ensemble celles de l'article L137-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi".

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

Preuve de l'information annuelle de la caution de l'article L. 341-6 du Code de la consommation : insuffisance de la lettre simple (Cass. com., 9 février 2016, n°14-22.179, FS-P+B)

Ne suffit pas à justifier de l'accomplissement des formalités l'article L. 341-6 du Code de la consommation, la seule production de la copie de lettres simples détaillant chacune le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 9 février 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 9 février 2016, n° 14-22.179, FS-P+B ; cf. dans le même sens concernant l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Cass. com., 28 octobre 2008, n° 06-17.145, FS-P+B première branche du pourvoi principal). En l'espèce, une société a signé une convention de compte courant avec une banque. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société, la banque a assigné en paiement la caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l'égard de la banque. La caution prétendait, notamment, ne pas avoir reçu les lettres d'information annuelle qui doivent lui être adressées.

La cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 11ème ch., 2 mai 2014, n° 12/04301) condamne toutefois cette dernière, relevant notamment que la banque justifie avoir satisfait à son obligation en versant aux débats copie des lettres simples des 8 février 2008 et 19 février 2009 détaillant chacune le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires.

Mais énonçant la solution précitée, la Haute juridiction censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 341-6 du Code de la consommation.

La personne autorisant son conjoint commun en biens à se porter caution n'a pas à être mise en garde par le banquier (Cass. com., 9 février 2016, n° 14-20.304, F-P+B)

Le banquier dispensateur de crédit, débiteur d'une obligation de mise en garde à l'égard de tout emprunteur non averti ou de toute caution garantissant le paiement d'un prêt lorsque ce dernier n'est pas adapté aux capacités financières de l'emprunteur, n'est pas tenu d'une telle obligation à l'égard du conjoint de la caution qui donne son accord exprès pour que les garanties du banquier s'étendent, des biens propres du conjoint aux biens communs du couple.

En effet, le conjoint de la caution n'a pas la qualité de partie, ni à l'acte de cautionnement, ni au contrat de prêt, et aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation au banquier. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 février 2016 (Cass. com., 9 février 2016, n° 14-20.304, F-P+B). En l'espèce, un particulier s'est porté caution solidaire des dettes dont une société pourrait être tenue envers un établissement de crédit. Son épouse, commune en biens, est intervenue à l'acte de cautionnement afin d'autoriser son époux à engager les biens de la communauté. Peu après, la société fut placée en redressement, puis en liquidation judiciaire, ce qui amena la banque à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur l'immeuble commun des époux. L'épouse, reprochant à la banque un manquement à son obligation de mise en garde à son égard, a assigné cette dernière en paiement de dommages et intérêts. Déboutée par la cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 6 mars 2014, n° 11/01933), elle a donc formé un pourvoi en cassation, estimant que le banquier dispensateur de crédit qui sollicite une extension de son assiette de garantie sur les biens communs des époux, est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard du conjoint autorisant le cautionnement souscrit par son époux. Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Haute juridiction juge que le consentement de l'épouse au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, n'a pas pour effet de lui conférer une quelconque qualité de partie à l'acte de cautionnement, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant au bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son cocontractant.

Absence de confusion de patrimoines entre un exploitant individuel et son conjoint (CA Paris 9-2-2016 n° 15/02067)

Le compte professionnel d'un exploitant individuel marié peut servir à payer les dépenses personnelles du couple sans entraîner une confusion de patrimoines entre l'exploitant et son conjoint, pour peu que ces dépenses soient réintégrées au résultat fiscal d'exploitation.

Le liquidateur judiciaire d'un exploitant individuel gérant un cabinet de conseil en matière immobilière demandait que la liquidation judiciaire soit étendue au conjoint de l'exploitant en invoquant deux éléments caractérisant, selon lui, une confusion de patrimoines entre les époux.

La circonstance que le cabinet a pris en charge des dépenses personnelles du couple (environ 273 000 € sur quatre ans) n'établit pas une confusion de patrimoines. En effet, le plan comptable n'interdit pas que le compte professionnel d'un exploitant individuel serve à régler des dépenses personnelles pourvu que ces dépenses soient ensuite réintégrées fiscalement dans les recettes pour le calcul du résultat fiscal d'exploitation. Or, le cabinet a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui n'a donné lieu à aucun redressement, ce qui laisse présumer que la comptabilité du cabinet était régulière et a permis d'isoler les dépenses litigieuses.

La détention par le conjoint de la carte bancaire du cabinet pendant ces quatre années et son utilisation pour régler des dépenses personnelles (plus de 33 000 €) ne caractérisent pas non plus une confusion de patrimoines, de telles dépenses étant régulières du moment qu'elles ont été réintégrées par la suite pour le calcul du résultat d'exploitation.

L'utilisation de cette carte n'est pas non plus de nature à établir une exploitation commune du cabinet par l'exploitant et son conjoint dès lors que celui-ci ne dispose pas de la signature sur le compte bancaire du cabinet et qu'il n'a effectué aucun règlement dans l'intérêt de celui-ci.

A noter : la confusion de patrimoines entre deux personnes implique l'existence de flux financiers anormaux empêchant de distinguer ce qui est propre à chacune d'elles. Une telle confusion a été écartée dans un cas où l'épouse d'un commerçant avait fait fonctionner pendant sept mois le compte courant ouvert au nom de l'entreprise car, même si ce compte avait été utilisé pour régler des dépenses personnelles, celles-ci pouvaient être identifiées et isolées (CA Paris 6-4-1999 n° 98-24499 : RJDA 8-9/99 n° 956). Tel est également le cas en l'espèce.

En pratique : sauf dans le cas d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il n'existe pas de séparation entre les actifs personnels et professionnels d'un exploitant individuel, si bien que celui-ci ne commet pas de faute en réglant des dépenses personnelles avec l'argent de l'exploitation. Fiscalement, ces dépenses ne sont pas déductibles du résultat d'exploitation et doivent y être réintégrées.

A l'inverse, lorsque l'entreprise est exploitée en société, celle-ci a un patrimoine propre et ses fonds doivent être employés à des fins conformes à l'intérêt social. Ils ne peuvent donc pas servir à régler les dépenses personnelles du dirigeant ou des associés.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Annulation d'une cession de parts sociales : l'acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes (Cass. com. 2-2-2016 n° 14-19.278)

En cas d'annulation d'une cession de parts sociales, seul l'acquéreur connaissant le vice affectant l'acte annulé doit restituer au vendeur les dividendes perçus au titre des parts litigieuses. 

Si la restitution consécutive à l'annulation d'une cession de droits sociaux a lieu en valeur, cette circonstance ne fait pas obstacle à la restitution au cédant des fruits produits par les parts sociales litigieuses, à condition qu'ils aient été perçus par celui qui est tenu à restitution en connaissance du vice affectant l'acte annulé.

La Cour de cassation a été conduite à rappeler ce principe dans l'affaire suivante. L'associée unique d'une EURL confie un mandat général de gestion de ses biens à son compagnon. Le lendemain, celui-ci vend les parts de l'EURL, pour partie à son profit et pour partie au profit de sa sœur. Quinze ans plus tard, sa sœur et lui revendent leurs parts à un tiers.

Ayant obtenu l'annulation de la première cession, l'associée fondatrice demande la restitution des dividendes perçus par les acquéreurs pendant le temps où ils ont détenu les parts.

Les juges du fond ne pouvaient pas faire droit à cette demande, juge la Cour de cassation, sans rechercher si, à ladate de distribution des dividendes, les détenteurs des parts avaient connaissance du vice affectant la cession annulée.

à noter : 1° Après l'annulation d'une cession de parts sociales ou d'actions, lorsque la restitution des droits sociaux ne peut pas intervenir en nature, ce qui est le cas lorsqu'ils ont été revendus à un tiers, elle a lieu en valeur. La restitution consiste alors dans le versement, par l'acquéreur, d'une somme égale, non pas au prix convenu, ce qui reviendrait à exécuter la vente nulle, mais à la valeur des titres au jour de la vente (Cass. com. 19-1-1993 n° 91-12.853 : RJDA 8-9/ 93 n° 687 ; Cass. com. 14-6-2005 n° 03-12.339 : RJDA 3/06 n° 279). 

La date ainsi retenue pour évaluer les titres a-t-elle une incidence sur le sort des dividendes perçus entre la date de la cession et celle du jugement d'annulation ? La réponse est négative : en application du droit des biens (C. civ. art. 549 et 550), l'acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes perçus, ceux-ci étant assimilés à des fruits (Cass. com. 14-5-2013 n° 12-17.637 : Bull. Joly 2013 p. 717 note F. Danos). 

Encore faut-il que l'acquéreur ait eu connaissance du vice affectant l'acte annulé au moment de la distribution des dividendes, les juges du fond ne pouvant pas ordonner leur restitution sans constater que cette condition est remplie. Cela sera toujours le cas à compter du jour de la demande en nullité de la cession (Cass. 3e civ. 27-11-2002 n° 01-12.444 : RJDA 6/03 n° 582). 

2° La réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (voir La Quotidienne du 12 février 2016), consacre un chapitre entier à la question des restitutions.

Contrairement au régime actuel issu de la jurisprudence, les nouveaux textes prévoient que, en cas de restitution en valeur, le bien est évalué au jour de la restitution (C. civ. art. 1352 nouveau), et non au jour de l'acte annulé. Si celui qui sera tenu à restitution reçoit le bien de bonne foi et le vend à un tiers, il ne devra restituer que le prix qu'il a perçu (art. 1352-2 nouveau).

Les règles applicables à la restitution des fruits ne sont pas, à l'inverse, modifiées en profondeur. Comme auparavant, les fruits doivent être restitués à compter du paiement par celui qui les a reçus de mauvaise foi, tandis que celui qui les a reçus de bonne foi ne les doit qu'à compter de la demande (C. civ. art. 1352-7 nouveau). L'article 1352-3 nouveau du Code civil précise que, s'ils ne se retrouvent pas en nature, la restitution des fruits a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement.

Francis Lefebvre

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html
 

 

Plan de sauvegarde : recevabilité de la tierce opposition des créanciers (Com. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-11.298)

Il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce que le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s’il invoque un moyen qui lui est propre.

Dalloz

Répartition du prix de vente d'un immeuble indivis entre deux ex-époux faisant chacun l'objet d'une liquidation judiciaire : effet réel de la première procédure collective ouverte (Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-13.851, FS-P+B, N°A3350N79)

Est illicite car contraire à la règle d'ordre public de répartition du prix de vente, la clause de l'acte authentique de vente d'un immeuble indivis appartenant à deux ex-époux faisant chacun l'objet d'une liquidation judiciaire, par laquelle le liquidateur de la première procédure collective ouverte a accepté de ne percevoir que la moitié du prix de vente. Tel est l'un des apports d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2016 (Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-13.851, FS-P+B N° : A3350N79). En l'espèce, deux époux, propriétaires d'un immeuble commun, ont été mis en liquidation judiciaire, les 12 septembre 1990 et 19 septembre 1991.

Après leur divorce, prononcé en 1998, la vente de l'immeuble, devenu indivis, a été autorisée au profit du même acquéreur et au même prix par une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'ex-épouse rendue le 3 septembre 2007, puis par une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'ex-époux rendue le 21 novembre 2007. La vente a été réalisée par un acte notarié du 8 juillet 2008 précisant que le prix serait remis pour moitié à chaque liquidateur. Faisant valoir que l'effet réel de la première procédure collective ouverte impliquait qu'il perçoive seul le prix, le liquidateur de Monsieur a assigné le liquidateur de Madame en paiement de l'autre moitié. La cour d'appel (CA Metz, 22 octobre 2013, n° 12/02525 N° : A2387KNQ) déclare irrecevable la demande du liquidateur de l'ex-mari, retenant que, bien que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'ex-épouse eût excédé ses pouvoirs en autorisant une vente qui ne pouvait l'être que par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur, le liquidateur de celui-ci n'a formé aucun recours contre l'ordonnance du 3 septembre 2007, devenue définitive.

Mais, pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 3 septembre 2007, qui n'était pas opposable au liquidateur de Monsieur, ne rendait pas irrecevable sa demande tendant, en conformité avec l'effet réel de la procédure de liquidation judiciaire première ouverte, à percevoir la totalité du prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil (N° : L1460ABP), 480 du Code de procédure civile (N° : L6594H7D) et L. 622-16 du Code de commerce (N° : L7011AII, désormais C. com., art. L. 642-18 N° : L7335IZP), dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises (N° : L5150HGT). L'arrêt d'appel a également retenu que le liquidateur avait accepté, par une clause de l'acte authentique de vente, de ne percevoir que la moitié du prix de vente. Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles 6 du Code civil (N° : L2231ABA) et L. 622-16, ancien, du Code de commerce.

Plan de redressement : précisions sur la cession forcée des parts des dirigeants (Com. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-14.742)

La loi n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits.

Dalloz

Révocation régulière d'un gérant de SARL (CA Versailles 19-1-2016 n°14/00470)

A disposé d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations le gérant de SARL qui a reçu sa lettre de convocation à l'assemblée générale devant statuer sur sa révocation 11 jours avant cette assemblée. 

Le fondateur et associé majoritaire d'une SARL reste gérant après avoir cédé la totalité de ses parts à une société faisant partie d'un groupe, le dirigeant de cette société devenant cogérant de la SARL. Cinq mois après la cession, le cédant est révoqué de son mandat social.

La cour d’appel de Versailles a écarté l’argument du gérant selon lequel sa révocation était intervenue de façon brusque et vexatoire et selon lequel le principe du contradictoire n’avait pas été respecté :

  • - il avait bien reçu une lettre de convocation qui avait été envoyée 16 jours avant la tenue de l’assemblée générale devant statuer sur sa révocation, à laquelle étaient joints un rapport de la gérance détaillant les reproches qui lui étaient faits et indiquant que « l’ensemble de ces faits démontrent la mésentente entre cogérants, contribuent à la paralysie du fonctionnement de l'activité et compromettent les intérêts sociaux de la société », ainsi que le texte des deux résolutions et il était spécifiquement indiqué que l'objet de la convocation à l'assemblée générale était sa révocation à effet immédiat ;

  • - il avait pu faire valoir ses observations oralement pendant l’assemblée générale en lisant une lettre dans laquelle il contestait sur six pages les griefs allégués à son encontre et il importait peu que cette lettre n’ait pas été jointe au procès-verbal de l’assemblée générale ;

  • - si sa révocation avait été d'application immédiate lors de l'assemblée générale, c’était en raison de ses motifs (mésentente entre les deux cogérants), seule une décision à effet immédiat pouvant permettre le fonctionnement pérenne de la société, et car l’ancien gérant lui-même souhaitait quitter ses fonctions ;

  • - il ne justifiait pas du caractère vexatoire des conditions dans lesquelles il avait dû remettre les clés (selon lui, le jour même de sa révocation), les parties étant en désaccord sur cette question et aucun témoignage extérieur ne venant étayer ses dires.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html

Reprise pour reconstruire : le local de remplacement doit exister lors du congé (Civ. 3e, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-19.092)

Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé.

Appel contre le jugement arrêtant le plan de cession : irrecevabilité de l'intervention à titre principal de la caution du débiteur (Cass. com., 12 janvier 2016, n° 13-24.058, FS-P+B+I)

La caution, qui n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n'a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l'arrêté de ce plan, de sorte que la cour d'appel, en déclarant irrecevable son intervention à titre principal, n'a pas excédé ses pouvoirs. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2016 (Cass. com., 12 janvier 2016, n° 13-24.058, FS-P+B+I). 

En l'espèce, dans le cadre de la liquidation judiciaire, ouverte le 23 novembre 2010, d'une EARL, le tribunal a arrêté, par un jugement du 29 avril 2011, un plan de cession des actifs au profit d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Appel de cette décision a été formé en sa qualité de gérant de l'EARL. Un administrateur ad hoc ayant été désigné pour représenter celle-ci, le gérant est intervenu volontairement en appel à titre principal en sa qualité de caution de l'EARL. 

La cour d'appel de Rennes ayant déclaré irrecevables tant son appel que son intervention (CA Rennes, 2 juillet 2013, n° 11/03199), le gérant caution a formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction le rejette au visa de l'article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008. Elle rappelle qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, IV et V du Code de commerce et qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 

Or le gérant caution, qui ne fait pas grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, fait valoir que constitue un excès de pouvoir, seul de nature à rendre recevable son pourvoi, le fait, pour la cour d'appel, d'avoir déduit exclusivement l'irrecevabilité de son intervention de l'irrecevabilité de son appel. 

Cependant, l'intervention volontaire à titre principal a, aux termes de l'article 329 du Code de procédure civile, pour but d'élever une prétention au profit de celui qui la forme. Dès lors, énonçant le solution précitée, la Cour en conclut que le pourvoi n'est pas recevable.

Lexbase 

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

 

 

 

La demande de l'avocat en relevé de forclusion de sa créance est indéterminée (Cass. com., 12 janvier 2016, n° 14-18936)

Quelques mois après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société, son avocat déclare une créance d’honoraires puis présente au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion, qui est accueillie par une ordonnance contre laquelle la société débitrice et le mandataire judiciaire forment un recours devant le tribunal de la procédure collective. Celui-ci ayant rejeté la requête, la société débitrice forme un pourvoi en cassation.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n’interdit ou ne limite l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n’est pas une demande d’admission de la créance, étant indéterminée.

Il s’ensuit qu’en application de l’article 605 du Code de procédure civile, le pourvoi est irrecevable.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

L’excès de pouvoir invoqué par la caution en matière de procédure collective (Com. 12 janv. 2016, FS-P+B+I, n° 14-18.936)

La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan, de sorte que la cour d’appel, en déclarant irrecevable son intervention, n’a pas excédé ses pouvoirs.

Nouveau cas de nullité d'un cautionnement donné par une société en dehors de son objet (CA Versailles 12 janv. 2016 n° 14/02657)

Pour la cour d'appel de Versailles, le fait qu'une société qui a cautionné le paiement des loyers dus par une autre ait été locataire des mêmes locaux ne démontre pas l'existence d'une communauté d'intérêts entre les sociétés permettant de valider le cautionnement. 

Une société par actions exploitant une agence de communication avait accepté de cautionner les engagements pris par une société de conseil en investissement immobilier à l'égard d'un bailleur. Celui-ci ayant demandé l'exécution du cautionnement après la mise en liquidation judiciaire de la société locataire, la société par actions en avait demandé l'annulation.

La cour d'appel de Versailles a accueilli cette demande :

- le cautionnement n'entrait pas dans l'objet de la société par actions (conseil en publicité et promotion des ventes,marketing opérationnel, événementiel) ;

- il n'existait aucune communauté d'intérêts entre les deux sociétés permettant de valider cette sûreté ; le fait que la société par actions ait loué auparavant les mêmes locaux que la société de conseil ne démontrait pas l'existence d'une telle communauté, pas plus que les liens familiaux supposés entre les dirigeants de ces sociétés.

à noter : La cour d'appel rappelle ici que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre dans son objet ou s'il existe une communauté d'intérêts entre elle et la personne cautionnée. Mais ces conditions de validité, issues d'une jurisprudence établie (notamment Cass. 1e civ. 8-11-2007 n° 04-17.893 : RJDA 2/08 n° 137, 1e esp. ; Cass. com. 8-11-2011 n° 10-24.438 : RJDA 2/12 n° 165), ne s'appliquent qu'aux cautionnements souscrits par une société de personnes (société en nom collectif ou en commandite simple, société civile) et non à ceux donnés par une société par actions ou une SARL, puisqu'une telle société peut être engagée même par les actes de son dirigeant ne relevant pas de l'objet social (C. com. art. L 223-18, al. 5L 225-56, IL 225-64, al. 2L 226-7, al. 2 et L 227-6, al. 2). Cette objection n'avait toutefois pas été soulevée par le bailleur, si bien que la cour ne l'a pas prise en compte.

A notre avis, son appréciation de la communauté d'intérêts n'échappe pas à la critique. Rappelons en effet que la Cour de cassation a retenu l'existence d'une telle communauté entre une société en nom collectif (SNC) et une société anonyme (SA) dont les engagements avaient été cautionnés par la SNC aux motifs que les deux sociétés avaient le même siège social et les mêmes dirigeants et que la SA exerçait son activité sur les terrains acquis par la SNC (Cass. com. 6-6-2001 n° 1138 : RJDA 12/01 n° 1219).

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html
 

 

Portée de la décision de l'administrateur de poursuivre le contrat de crédit-bail (Cass. com., 12 janvier 2016, n° 14-11943)

La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.

Une société de crédit-bail de voitures met en demeure l'administrateur judiciaire d’une société en sauvegarde judiciaire de se prononcer sur la poursuite des contrats de location. L’administrateur judiciaire opte pour leur continuation et, les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'ayant pas été payés, la crédit-bailleresse notifie la résiliation des contrats puis saisit le juge-commissaire d'une requête tendant à voir reconnaître son droit de propriété sur les véhicules et à être autorisée à les appréhender.

La cour d’appel d'Aix-en-Provence accueille cette demande au motif  que le cocontractant dont le contrat est poursuivi est en droit de considérer que ses prérogatives contractuelles ont été reconnues et, lorsqu'il a présenté sa requête en revendication dans le délai légal mais que le principe n'en a pas été admis expressément, n'a pas à se prémunir contre la mauvaise foi de son interlocuteur en agissant préventivement en restitution en cours d'exécution du contrat. Selon la cour d’appel, en optant pour la continuation des contrats cependant que la requête en revendication concomitante avait été présentée dans le délai légal, l'administrateur a nécessairement reconnu la qualité de bailleresse de la cocontractante requérante et, partant, sa qualité de propriétaire.

L'arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles L. 624-9 et R. 624-13 du Code de commerce.

La décision de poursuivre le contrat en cours, qui ne valait pas acquiescement à la revendication, ne dispensait par la crédit-bailleresse de saisir le juge-commissaire.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat d'un produit pour ses défauts de conformité.

Dans le cadre de relations contractuelles entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

Il est par conséquent responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance affectant (1) :

  • le bien ;

  • l'emballage ;

  • les instructions de montage ;

  • l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité).

Rappelons que depuis le 1er mars 2015, les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner une information relative à la garantie et sa mise en oeuvre.

Vous avez réalisé un achat mais celui-ci ne correspond pas à vos attentes : abîmé, défectueux, pire encore il n'est jamais arrivé jusqu'à chez vous ? Vous avez des recours !

>>> Mettez en demeure le marchand de vous rembourser ou de vous dédommager si malgré vos réclamations, ce dernier refuse de vous rembourser.

Qu'est-ce que la conformité ?

Pour être conforme au contrat, le bien meuble corporel (2) doit :

  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (3).

Ainsi, les biens impropres à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, ne correspondant pas à la description donnée par le vendeur ou ne possédant pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le consommateur présente un défaut de conformité. La garantie légale de conformité trouve à s'appliquer.

En revanche, le vendeur ne sera pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si la preuve est rapportée qu'il n'en avait pas connaissance et n'était "légitimement pas en mesure de les connaître" (4). Dans ce cas, la garantie légale de conformité est écartée.

Comment actionner la garantie légale en cas de non-conformité ?

Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour introduire une action en garantie légale de conformité (7).

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition (1). Cependant, si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois suivant l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition. Le vendeur doit alors apporter la preuve du contraire (5).

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie ce délai de présomption qui passe de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion. Pour les biens achetés après le 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat sont présumés exister (à l'exception des biens d'occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois). Le consommateur n'aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c'est au professionnel de prouver que le défaut n'existait pas.

Notons que le consommateur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat, mais ne peut cependant contester la conformité s'il :

  • avait connaissance du défaut lorsqu'il a contracté ;

  • ne pouvait l'ignorer lorsqu'il a contracté ;

  • a lui-même fourni les matériaux à l'origine du défaut (6).

Sources :
(1) Articles L211-3 et L211-4 du code de la consommation
(2) Article L211-1 du code de la consommation
(3) Article L211-5 du code de la consommation
(4) Article L211-6 du code de la consommation
(5) Article L211-7 du code de la consommation
(6) Article L211-8 du code de la consommation
(7)
 Article L211-12 du code de la consommation

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Rémunération des comptes courants d'associés d'octobre à fin décembre 2015

Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.

Un associé peut laisser ou mettre à la disposition de la société, en sus du capital, des sommes d'argent. Dans ce cas, l'argent prêté à la société, produit des intérêts. La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car ce taux ne peut être arbitraire.

Le compte d'associé peut être débiteur (l'associé doit de l'argent à la société) ou créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé).

Selon l'administration fiscale, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles doit l'être en application des dispositions de l'article 39 1 3° du Code général des impôts.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Loyers commerciaux actualisés au 23 décembre 2015

L'indice des loyers commerciaux au 3ème trimestre 2015 recule sur un an pour atteindre 108,38 points.

L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC), soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux.

Cet indice est composé de trois indicateurs pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).
Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 108,38 au troisième trimestre 2015, selon un avis de l'Insee.
L'indice des loyers commerciaux chute sur un an à -0,1%.

Rappelons que l'ILC ne concerne que les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).
Pour les baux en cours, un avenant, permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Sont exclues du dispositif :

  • les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;

  • les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) ;

  • les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

  • http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html

Résidences « en temps partagé » : possibilités de retrait pour les détenteurs de parts (Rép. min. n° 72467, Vialatte : JO AN Q, 22 déc. 2015, p. 10671)

L’Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé (ADCSTP) a dénoncé l’impossibilité, pour les détenteurs de résidences dites « en temps partagé », de s’en séparer, que ce soit par vente ou par don.

C’est pourquoi il a été demandé au Gouvernement d’indiquer clairement les règles qui s’appliquent en matière de cession de vacances en temps partagé et les évolutions législatives prévues en vue de proposer une solution viable aux milliers de Français concernés.

Le ministre de la Justice a répondu en rappelant que l’acquisition d’un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d’attribution.

La cession des parts détenues dans ces sociétés est régie par