DELIT ROUTIER ET ACCIDENT DE LA ROUTE : Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur (Cass. crim.11 juill. 2017, n° 16-82904)

Poursuivi devant un tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures involontaires aggravées, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule et provoqué plusieurs collisions occasionnant des blessures à son passager arrière et endommageant un autre véhicule, est reconnu coupable.

Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires.

Le principe de l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce que les juges du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant définitivement condamné le prévenu pour défaut d'assurance et fait droit à l'exception de non garantie de l'assureur mis en cause, recherche, en application des règles du droit civil, si la garantie de ce dernier est due.

Références : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192528&fastReqId=1601024755&fastPos=1

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ETAT D'IVRESSE : Les conséquences sur la notification des droits et la responsabilité pénale (cass. crim., 21 juin 2017, N°16-84.158, P+B)

L'état d'ivresse du prévenu, s'il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause d'irresponsabilité pénale.

Tel est le principal apport d'un arrêt de la Chambre criminelle rendu le 21 juin 2017. En l'espèce, dans la soirée du 30 août 2014, M. L., employé dans un hôtel, a déclaré au directeur qu'il venait d'être victime d'une agression sexuelle commise par un client, M. V., dans la chambre occupée par ce dernier. Les services de police, immédiatement alertés, ont procédé à l'arrestation de ce client, qui était en état d'ivresse, l'ont conduit au commissariat et l'ont placé en garde à vue, celle-ci prenant effet à compter de 22 heures 22, heure de l'interpellation. Un contrôle d'imprégnation alcoolique a révélé à 22 heures 40 un taux de 0,73 milligramme d'alcool par litre d'air expiré. L'officier de police judiciaire a différé la notification des droits. Dans la cellule de dégrisement, M. V. se serait livré à une exhibition sexuelle. Les droits ont été notifiés dans la nuit, à 2 heures 45. Poursuivi des chefs d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle, M. V. a été déclaré coupable des deux infractions. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.

La cour d'appel a déclaré M. V. coupable d'exhibition sexuelle, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à celle d'une amende de 1 000 euros, et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé d'infractions sexuelles. Se pourvoyant en cassation, il a argué de ce qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que le taux d'alcoolémie du prévenu lors de son interpellation ne lui permettait pas de comprendre ses droits, a considéré qu'il avait commis l'infraction d'exhibition sexuelle car les policiers l'avaient vu effectuer son acte impudique dans une cellule non destinée à préserver l'intimité. Or, en retenant que le prévenu était privé de son discernement lors de son placement en cellule de dégrisement, tout en considérant qu'il avait eu la volonté de s'exhiber avant même que l'OPJ ait estimé qu'il avait recouvré sa lucidité, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 222-32 du Code pénal.

Néanmoins, après avoir énoncé le principe susvisé, la Haute juridiction a rejeté son pourvoi.

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PERMIS DE CONDUIRE : Conditions de régularité d'une notification non réceptionnée ni réclamée (CE, 9ème Ch., 22 mars 2017, N°399871)

Le Conseil d’État revient sur les conditions de la notification de la décision portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul lorsque la lettre recommandée n’est pas réceptionnée ni réclamée par son destinataire pendant le délai de mise à disposition au bureau de poste.

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PERMIS DE CONDUIRE : Un certain adoucissement du retrait des points du permis de conduire (C.E. 5e et 4e Ch. réunies, 15 mars 2017, req. n° 395.286, Ministère de l'Intérieur, mentionné dans les tables du rec. Lebon)

Les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante (art. L. 223-6 du code de la route). L'élargissement du champ des contraventions passibles d'une amende forfaitaire, du fait de la modification de l'art. R. 48-1 du code de procédure pénale (CPP) postérieurement à la commission de l'infraction, a pour effet de permettre, sur le fondement de l'article L. 223-6 du code de la route, la réattribution des points retirés du fait de contraventions jusqu'alors exclues du dispositif de réattribution de points. Les dispositions combinées des art. L. 223-6 et R. 48-1 du CPP doivent dans cette hypothèse être regardées comme constituant une loi pénale plus douce.

En l'espèce, le monsieur a demandé à la juridiction administrative (plein cintentieux), d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2014, récapitulé onze retraits de points antérieurs et constaté la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ainsi que la décision du 31 mars 2015 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés.

L'arrêt de la Haite juridiction administrative met en jeu un plein contentieux en matière de retrait de points du permis de conduire, lequel, rappelle le juge en un considérant principiel, constitue une sanction que l'administration inflige à un administré et qui lui impose non de juger l'acte attaqué au moment de sa prise de décision mais à l'heure du jugement ce qui le pousse conséquemment à faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle la réalité de l'infraction à l'origine du retrait de points a été établie et celle à laquelle il statue.

Dans cette affaire il était discuté la réattribution à l'expiration du délai de dix ans prévu par l'art. L. 223-6 du Code de la route des points retirés suite à l'infraction consistant à ne pas marquer l'arrêt devant un feu rouge. Cette réattribution des points après avoir été exclue jusqu'en mars 2003 est devenue possible.

En conséquence, relève le Conseil d'État, l'art. L. 223-6 précité combiné à l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction du 31 mars 2003, caractérisait bien une loi plus douce et en l'occurrence un règlement plus doux. En conclusion, le tribunal administratif n'avait pas commis d'erreur de droit en jugeant que les quatre points perdus par le monsieur du fait de l'infraction de non-respect de l'arrêt à un feu rouge qu'il avait commise le 17 décembre 2002 et qui avait donné lieu à un jugement du tribunal de police devenu définitif du 20 mars 2003 devaient lui être réattribués le 20 mars 2013 et en en déduisant que le ministre avait à tort, pour prendre la décision attaquée, comptabilisé ces quatre points en retrait.

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USAGE DU TELEPHONE : L’inventivité du conducteur en infraction (Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-84181)

Un conducteur est poursuivi devant la juridiction de proximité pour usage d'un téléphone tenu en main alors qu’il circulait, es faits ayant été constatés en Savoie, et déclaré coupable de cette contravention.

Le prévenu, qui soutient que le Traité de Turin du 24 mars 1860 ayant rattaché la Savoie à la France doit être tenu pour abrogé, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré la loi française applicable en Savoie.

D’une part, la France, en vertu de la faculté que lui conférait l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l'Italie, dans le délai prévu par cet article, sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin, ainsi que cela résulte de la publication au Journal officiel du 14 novembre 1948 de la liste des conventions franco-italiennes antérieures à la seconde guerre mondiale ayant été maintenues ou remises en vigueur, parmi lesquelles le Traité de Turin.

D'autre part, selon l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, le défaut d'enregistrement d'un traité au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies est sans conséquence sur sa validité entre les Etats parties.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034140590&fastReqId=1059823033&fastPos=1

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USAGE DU TELEPHONE AU VOLANT : Preuve contraire des contraventions (CASS. CRIM., 28 FÉVR. 2017, NO 16-83.434)

Dans une décision du 28 février 2017, la Cour de cassation se prononce sur la valeur probatoire d’une attestation écrite et d’une facture de téléphonie mobile comme moyens de s’exonérer de l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main.

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INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : Liste des infractions routières constatées par vidéo-verbalisation et radar (Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route)

Procès-verbal avec amende et retrait de points sur le permis de conduire adressé au domicile du conducteur pour infraction du Code de la route.

11 infractions au Code de la route sont verbalisables en 2017 sur la base de vidéos ou radar, à savoir :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;

  • l'usage du téléphone portable tenu en main ;

  • la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;

  • le non-respect des règles de dépassement ;

  • le non-respect des sas-vélos ;

  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

Elles s'ajoutent à celles déjà en vigueur en 2016 :

  • le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;

  • le non-respect des vitesses maximales autorisées ;

  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Avant le 1er janvier 2019, le délit de défaut d'assurance (absence de vignette en cours de validité collée au pare-brise) entrera également dans la liste des infractions constatées à distance.

Vous pouvez consulter le texte ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/INTS1629001D/jo/texte

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Preuve de l’infraction d’usage d'un téléphone au volant : témoin ou témoins ? (Cass. crim. QPC, 29 nov. 2016, n° 16-83659)

La question de savoir si droits de la défense garantis et le droit au procès équitable garanti constitutionnellement par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen font obstacle à ce que le législateur, dans le cadre de l'article 537 du Code de procédure pénale, en affectant le terme « témoin » de pluriel, impose au juge de ne retenir que la preuve contraire des faits consignés d'un procès-verbal est rapportée uniquement s'il est en présence d'au moins deux témoignages et ne puisse corrélativement décider, si un seul témoignage est produit, fût il digne de foi, que la preuve contraire est rapportée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'en présence des constatations d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du Code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable. 

Le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement, laquelle ne peut exiger du prévenu qu'il fasse citer plusieurs témoins, seul étant à prendre en considération, au regard de la disposition critiquée, le caractère probant de la déclaration de chaque témoin cité, fût il unique. Ainsi se trouve préservé l'équilibre des droits des parties.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033524457&fastReqId=567608242&fastPos=1

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Avocat Bastia - Folelli : Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi (CE, 4ème et 5ème ch. réunies, 21 nov. 2016, N° 392555, Lebon)

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie postérieurement au 31 décembre 2010, la durée du délai de reconstitution intégrale des points du permis de conduire, déterminée par les dispositions de l'article L. 223-6 du Code de la route, tel que modifié par l'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, est normalement de deux ans, sauf si l'une des infractions commises par l'intéressé depuis la délivrance de son permis de conduire ou, le cas échéant, depuis la date de la dernière reconstitution intégrale, présente le caractère d'un délit ou d'une contravention de la quatrième ou cinquième classe, auquel cas elle est portée à trois ans. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 21 novembre 2016.

Dès lors, en se bornant à relever que l'infraction qui avait donné lieu au paiement d'une amende par Mme X le 14 mars 2012 relevait d'une contravention de la troisième classe, pour en déduire qu'en l'absence d'infraction ayant entraîné retrait de points pendant une période de deux ans à compter de cette date, le capital de points du permis de l'intéressée avait été entièrement reconstitué en application du premier alinéa de l'article L. 223-6 précité, sans rechercher si elle avait commis un délit ou une infraction relevant de la quatrième ou de la cinquième classe depuis la délivrance de son permis de conduire ou depuis la dernière reconstitution intégrale de son capital de points, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Amende et retrait de permis : non bis in idem ? (CEDH, 4 octobre 2016, n° 21563/12, Rivard c. Suisse)

Le requérant est un ressortissant canadien résidant en Suisse qui fut contrôlé en excès de vitesse à bord de son véhicule. En conséquence, en juillet 2010, le Service des contraventions du Canton de Genève lui infligea une amende pénale de 600 francs suisses pour dépassement de la vitesse autorisée. En septembre 2010, le Service des automobilistes et de la navigation du Canton de Vaud ordonna le retrait de son permis de conduire pour une durée d’un mois pour la même infraction. Le requérant recourut contre la décision de retrait de permis, mais il fut finalement débouté par le Tribunal cantonal du Canton de Vaud en janvier 2011. Il attaqua cet arrêt devant le Tribunal fédéral estimant que cette sanction administrative violait le principe non bis in idem dès lors qu’il avait déjà subi une amende pénale pour les mêmes faits, mais son recours fut rejeté en septembre 2011.

Le requérant allègue avoir été poursuivi et condamné deux fois pour les même faits, le dépassement de la vitesse autorisée, en violation de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention.

La Cour doit d’abord déterminer si la procédure de retrait du permis de conduire du requérant peut être qualifiée de « pénale ». À cet égard, la Cour rappelle que la qualification juridique de la procédure en droit interne ne saurait être le seul critère pertinent pour l’applicabilité du principe non bis in idem au regard de l’article invoqué. S’il en était autrement, l’application de cette disposition se trouverait subordonnée à l’appréciation des États contractants, ce qui risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.

La Cour relève qu’aucune des parties ne conteste le caractère pénal du retrait de permis de conduire et la Cour a déjà eu l’occasion, dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, de considérer que si le retrait de permis est traditionnellement considéré en droit interne de l’État défendeur comme une mesure administrative visant à la protection de la sécurité routière, il relève de la matière « pénale » lorsqu’il est motivé par une condamnation pénale.

La Cour rappelle que la Convention doit être interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives, et non pas théoriques et illusoires. Par ailleurs, c’est un instrument vivant qui doit être interprété à la lumière des conditions actuelles. En outre, l’approche qui privilégie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour s’en tient au constat que l’intéressé a été poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique différente, elle risque d’affaiblir la garantie et non de la rendre concrète et effective. En conséquence, le texte doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes.

La garantie entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d’acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. À ce stade, les éléments du dossier comprendront forcément la décision par laquelle la première procédure s’est terminée et la liste des accusations portées contre le requérant dans la nouvelle procédure. Normalement, ces pièces renfermeront un exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle le requérant a déjà été jugé et un autre se rapportant à la seconde infraction dont il est accusé. Ces exposés constituent un utile point de départ pour l’examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou sont en substance les mêmes. La Cour souligne que peu importe quelles parties de ces nouvelles accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure puisque l’article 4 du Protocole n° 7 énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second acquittement.

La Cour doit donc faire porter son examen sur ces faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées. Par conséquent, il importe peu à ce stade de l’examen que les sanctions aient constitué, l’une, une sanction pénale et, l’autre, une mesure administrative.

En l’espèce, le requérant a été condamné au paiement d’une amende en raison d’un dépassement de la vitesse autorisée. Par la suite, il a fait l’objet d’un retrait du permis de conduire justifié par ce même excès de vitesse. Il ne fait donc aucun doute que les faits à l’origine de ces deux procédures étaient identiques, ce qui n’a d’ailleurs pas prêté à controverse entre les parties.

Dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que, si les diverses sanctions infligées à l’intéressé ont été prononcées par deux autorités différentes à l’issue de procédures distinctes, il existait entre elles un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour que l’on puisse considérer le retrait de permis comme l’une des mesures prévues par le droit interne pour la répression des délits de conduite.

En l’espèce, la Cour note que le juge pénal n’est pas compétent pour prononcer les sanctions administratives et que, vice versa, l’autorité administrative n’est pas compétente pour infliger les peines relevant du juge pénal. Chaque autorité a donc à sa disposition un éventail de sanctions distinct qui ne se recoupent pas. En outre, l’autorité administrative ne peut s’écarter du jugement pénal qu’à certaines conditions limitatives, par exemple des constatations de fait inconnues du juge pénal, ce qu’elle n’a d’ailleurs pas fait en l’espèce. Le principe de coordination des procédures pénale et administrative est ainsi appliqué. Par conséquent, il existe entre les procédures un lien matériel conduisant à ce que les conclusions de l’une entraînent des conséquences directes sur les possibles issues de la seconde, de sorte que le retrait de permis en question s’apparente à une peine complémentaire à la condamnation pénale.

La Cour note aussi l’existence d’un lien temporel étroit entre les deux procédures, le retrait du permis de conduire du requérant par l’autorité administrative étant intervenu très rapidement après que la condamnation du requérant pour excès de vitesse est devenue exécutoire. Au surplus, quant au fait que le requérant n’a été informé de l’ouverture de la procédure administrative qu’après paiement de l’amende, la Cour remarque que ce système dual a été instauré en Suisse par la Loi fédérale sur la circulation routière en 1959 et fait l’objet d’une jurisprudence constante. Il est également le sujet de débats politiques réguliers. Il est donc largement connu.

Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il existait entre les procédures administrative et pénale un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique et qu’il n’y avait donc pas dualité de procédure au sens de l’article 4 § 1 du Protocole n° 7 à la Convention.

Partant, on ne saurait déduire du retrait litigieux que l’intéressé a été poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il avait déjà été condamné par un jugement définitif au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n° 7 à la Convention.

Vous pouvez consulter l'arrêt ici : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-166931#{"itemid":["001-166931"]}

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Radars : Un groupe de discussion sur Facebook ne constitue pas un dispositif prohibé (Crim., 6 sept. 2016, n° 15-86412, parquet général près la cour d’appel de Montpellier c/ Cindy A. et a.)

Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron. Capture d'écran Facebook.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet général de Montpellier à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu qu’un réseau social ne peut être considéré comme « l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière » réprimé par l’article R. 413-15 du code de la route.

En cause, un groupe de discussion, intitulé « Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron », créé sur le réseau social Facebook dont les messages mis en ligne contenaient des propos injurieux à l’égard des forces de l’ordre et donnaient la localisation de contrôles routiers.

À l’issue d’une enquête préliminaire, le parquet avait fait citer quelques membres de ce groupe devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ainsi que, sur le fondement de l’article R. 413-15 I et III du code de la route, pour « usage d’appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation d’infractions routières ».

La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Montpellier avait infirmé le jugement qui avait reconnu coupables les prévenus de la contravention et les avait condamnés à un mois de suspension de leur permis de conduire aux motifs que « l’utilisation d’un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l’article R. 413-15 du code de la route » et précisant que le réseau social en cause « qui n’a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles » ne peut constituer le dispositif visé par l’article R. 413-15 précité.

Et, en outre, relevaient les juges montpelliérains, il existe de multiples exemples d’utilisation, par les autorités publiques, des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de localisation de contrôles de vitesse et d’alcoolémie.

La chambre criminelle de cour de cassation rejette donc le pourvoi du parquet général après avoir constaté que les dispositions de l’article R. 413-15 I du code de la route « ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière » mais uniquement « la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Conduite après usage de stupéfiants et condamnation sur analyse salivaire (D. NO 2016-1152, 24 août 2016, JO 26 Août)

Les conducteurs peuvent désormais être condamnés pour usage de stupéfiants sur le fondement d’une analyse salivaire.

Vous pouvez consulter le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/INTS1610707D/jo

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Avocat Bastia - Folelli : Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé à entre-temps acquis un second permis (CE 4° ET 5° CH.-R., 22 juill. 2016, N° 382251)

Le requérant qui obtient l'annulation d'une décision constatant la perte de validité de son permis alors qu'il s'est vu délivrer un nouveau permis ne peut prétendre à la restitution par l'administration du permis initial, sous réserve que son solde ne soit pas nul, qu'à la condition que lui-même restitue le nouveau permis. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2016.

Le jugement prononçant l'annulation d'une décision constatant la perte de validité d'un permis doit en informer le titulaire en précisant que, s'il souhaite qu'il soit procédé à cet échange, il doit le faire savoir à l'administration dans un délai qu'il fixe et qu'à défaut l'intéressé sera regardé comme ayant définitivement opté pour la conservation du nouveau permis.

Lorsque le jugement qui a prononcé l'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis initial ne comportait pas cette information, l'administration saisie par l'intéressé d'une demande d'échange du nouveau permis contre le permis initial doit faire droit à cette demande dès lors que le solde de points du permis initial n'est pas nul.

Si aucune demande d'échange n'a été formée, il appartient à l'administration, lorsqu'elle constate la perte de validité du nouveau permis pour solde de points nul, de vérifier le solde de points du permis initial. Si ce solde est positif, elle doit restituer ce permis à l'intéressé. Si le solde est nul, elle doit lui notifier une décision constatant qu'il a perdu le droit de conduire.

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Avocat Bastia : Récidive de délits routiers assimilés : respect de l’ordre fixé par la loi (Crim. 31 mai 2016, F-P+B, n° 15-84.329)

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ne sont assimilés au regard de la récidive que si le premier délit en constitue le second terme.

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Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Actualités sur le permis à points sur les erreurs à éviter

Si le permis vous donne le droit de conduire, son obtention et sa conservation répondent à des règles strictes qu'il vaut mieux connaître.

Introduction

Votre fils ou votre fille vient d'avoir 15 ans et vous souhaitez connaître les conditions et les options pour l'inscrire au permis de conduire ? Face à la diversité des auto-écoles, vous ne savez pas comment choisir ? Vous pensez avoir perdu des points et ne savez pas comment connaître votre solde de points ? Vous avez perdu des points et souhaitez contester l'infraction qui vous est reprochée ? Dans bien des situations, conserver son permis de conduire est vital, car sans lui, la vie quotidienne peut être très difficile. Un retrait de permis pouvant par exemple conduire à la perte de son emploi.

Le système du permis à points a été l'objet ces dernières années de nombreux débats. Le renforcement de la répression, que ce soit en terme d'excès de vitesse ou de conduite sous l'emprise d'alcool, ou encore la mise en place d'un permis probatoire à 6 points ont notamment fait couler beaucoup d'encre. Malgré bon nombre de détracteurs, ce système de points perdure encore aujourd'hui et ne semble pas prêt d'être abandonné par les pouvoirs publics. En effet, face au renforcement des politiques de sécurité routière, le permis à points a pu apparaître comme le moyen pour l'Etat de lutter contre l'insécurité routière et la mortalité sur les routes.

Pour autant, ce système ne fait pas réellement l'unanimité. Il est vrai qu'entre la perte de points pour excès de vitesse et celle pour usage du téléphone au volant, il est bien souvent mal aisé de conserver tous ses points ou même la validité de son permis de conduire. Le développement des radars automatiques ou des contrôles routiers n'empêchent cependant pas de contester la véracité de l'infraction.

Vous souhaitez contester une infraction ou même connaître les conditions d'un retrait de points ?

Comment justifier un retrait de points ?

Pour obtenir votre permis de conduire, vous avez démontré votre aptitude à connaître et respecter les règles du Code de la route. De ce fait, le permis étant une autorisation administrative de conduire un véhicule à moteur sur les routes publiques, en l'obtenant vous vous engagez à circuler dans le respect des règles qui vous ont été enseignées.

Malgré tout, qui n'a jamais dépassé la limitation de vitesse ? Ne vous est-il pas arrivé de répondre au téléphone alors que vous étiez au volant, même 2 secondes ?

Si ces comportements vous parlent ou que vous vous sentez concerné, alors vous vous êtes rendu coupable d'une infraction au Code de la route et vous pouvez faire l'objet de sanctions. Ces sanctions peuvent être diverses, il peut s'agir :

  • d'une peine d'amende (contravention de 4ème classe) (1))
  • d'une peine d'amende assortie d'une perte de points (2).

Dans quelles conditions le retrait de points est-il possible ?

Pour qu'il y ait retrait de points, il faut qu'une infraction ait été commise et constatée par l'autorité publique. La constatation de l'infraction peut être faite par les forces de l'ordre ou par un radar automatique par exemple. Dans tous les cas, pour qu'il y ait sanction et donc retrait de points, il faut que la réalité de l'infraction soit établie (3).

Cependant, cette seule condition ne suffit pas à procéder au retrait des points. En effet, la perte de point est subordonnée au respect du droit à l'information dont bénéficie l'automobiliste. De ce fait, à la suite d'une infraction, vous devez être informé de la perte de points (4). Cette information peut être délivrée soit par les forces de l'ordre soit par l'administration en cas de constatation par le biais d'un radar automatique par exemple. Si ce droit à l'information subordonne la validité de la procédure, le seul fait de vous dire que l'infraction commise entraine la perte de points suffit.

Dans tous les cas, si vous souhaitez connaître le solde de vos points, c'est possible. Adressez-vous à la préfecture ou rendez-vous sur le site du Ministère de l'Intérieur.

Si vous n'êtes toutefois pas d'accord avec ce retrait de points ou même avec la réalité de l'infraction, il vous est toujours possible de la contester, à condition de le faire correctement et dans les temps !

Comment contester une infraction entrainant un retrait de points ?

Bien que peu fréquente en pratique, la voie de la contestation vous est offerte lorsque l'administration a manqué à votre droit à l'information. Ainsi, si vous n'avez pas reçu la lettre indiquant la perte de points, qu'il s'agisse d'une lettre simple ou d'une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception, vous pouvez contester le retrait de points.

Vous pouvez contester le retrait de points lorsque l'infraction a été commise par une autre personne. Dans ce cas-là, il vous suffit de renvoyer le formulaire de requête en contestation dans un délai de 45 jours suivant l'avis de contravention (5). Attention, pensez bien à contester sans quoi l'amende, passé le délai de 45 jours, sera majorée ! D'autant plus, que vous pouvez ou non dénoncer le conducteur. Toutefois, soyez vigilant à bien apporter toutes les preuves nécessaires, sans quoi votre responsabilité financière peut-être engagée.

Enfin, la contestation est possible en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation. La procédure, dans ce cas, est quelque peu particulière dans la mesure où un dépôt de plainte est nécessaire. Pour la contestation, la requête en exonération doit être retournée dans un délai de 45 jours, à laquelle sont joints une copie du dépôt de plainte ainsi que tous les justificatifs attestant de votre bonne foi et de votre non implication (6).

En conséquence, s'il est aujourd'hui tout aussi difficile d'obtenir son permis que de le conserver, conduire prudemment et dans le respect du Code de la route vous évitera donc bon nombre de désagréments !

Sources :
(1)
Article 131-13 du code pénal
(2)
Article L223-1 du code de la route
(3)
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire et au permis probatoire
(4) Conseil d'Etat, avis du 31 janvier 2007, requête n°
295396
(5) Article 529-2 du Code de procédure pénale
(6)
Article 529-10 du Code de procédure pénale

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Avocat Bastia - Christian Finalteri : Accident de la route : répression distincte du délit de l’article 322-5 du code pénal et de la contravention de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive (Crim. 31 mars 2016, F-P+B, n° 15-85.082)

La contravention prévue à l’article R. 413-17 du code de la route et le délit de l’article 322-5 du code pénal constituent des infractions différentes qui, lorsqu’elles s’appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.

Un chauffeur qui effectuait un transport d'hydrocarbures, perd, en abordant une rampe d'accès à un pont, le contrôle du véhicule poids lourd qu'il conduisait et l'accident provoque un incendie entraînant la destruction de divers biens. L’intéressé est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.

La cour d'appel de Rouen confirme le jugement qui avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de la contravention en retenant que le défaut de maîtrise est compris dans les éléments constitutifs du délit.

L'arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour violation des articles 322-5 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route.

La contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et le délit de destruction ou détérioration involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constituent des infractions différentes qui, lorsqu'elles s'appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement. 

Pour consulter l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032350175&fastReqId=1030966413&fastPos=1

Excès de vitesse : le radar était forcément perturbé (Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83019)

Le représentant légal de la régie départementale des transports de l'Ain est poursuivi, en raison de plusieurs excès de vitesse relevés par un appareil de contrôle automatique, à des dates et horaires différents, sur des bus affectés au transport scolaire et conduits par différents chauffeurs.

Le juge de proximité qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, retient que les conclusions de l'expertise, réalisée contradictoirement par le contrôleur principal de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, précisent que les vitesses relevées par le radar fixe sont corroborées par deux autres instruments étalonnés mais aussi qu'elles paraissent impossible à atteindre, au vu des essais réalisés, alors même qu'ils se sont déroulés par circulation fluide, avec une distance d'élan supplémentaire et à vide et que l'expert conclut que nonobstant le fait que le cinémomètre fixe ne présente pas de dysfonctionnement dûment établi, tout porte à conclure qu'un élément extérieur indéfini est à même de perturber ponctuellement la mesure de l'appareil, fait l'exacte application de l'article 537 du Code de procédure pénale dès lors qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le juge de proximité, l'impossibilité pour les véhicules en cause d'atteindre les vitesses relevées par l'appareil de contrôle automatique.

Une question se pose nécessairement : tous les excès de vitesse signalés par ce radar ont-ils été annulés ?

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Conducteur porteur de lentilles de contact (Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83336)

Il résulte de l'article 111-3 du Code pénal que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Un conducteur est poursuivi pour infraction à l'article R. 221-1, III, du Code de la route. Il lui est reproché d'avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit un véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, en méconnaissance de l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Le juge de proximité retient sa culpabilité sur le fondement de cet arrêté alors que, énonce la chambre criminelle de la Cour de cassation, d'une part, l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, a été abrogé par l'arrêté du 7 mai 1997, d'autre part, l'arrêté du 8 février 1999, visé dans le jugement, a été abrogé par un arrêté du 20 avril 2012.

Le jugement est cassé sans renvoi et les porteurs de lentilles sont désormais dispensés de tenir à disposition dans la boîte à gants une paire de lunettes de vue.
 

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Infraction routière : de l'étendue de l'information donnée à la personne non convoquée dans les locaux de la police ou de la gendarmerie (Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368, F-P+B)

La personne informée de la nature et de la date de l'infraction, qui ne se trouve pas dans des locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, n'a pas à être informée des droits prévus aux articles 62 et 78, alinéa 1er du Code de procédure pénale et en particulier de son droit de quitter les lieux, au sens des réserves du Conseil constitutionnel. Tel est l'un des apports d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2016 (Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368, F-P+B).

En l'espèce, le 29 septembre 2012, à 12 heures 05, un officier de police judiciaire, effectuant un contrôle de vitesse sur une voie dont la vitesse était limitée à 90 km/h, a constaté, au moyen d'un cinémomètre, qu'un véhicule circulait à la vitesse mesurée de 162 km/h et à la vitesse retenue de 153 km/h. Le conducteur, M. D., entendu sur les lieux de constatation de ce dépassement, a été poursuivi du chef d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, en récidive. Il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et la suspension de son permis de conduire pendant six mois à titre de peine complémentaire, par jugement dont il a relevé appel avec le ministère public.

La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressort des énonciations de ce procès-verbal que M. D. a été informé de la nature et de la date de l'infraction et que, ne se trouvant pas dans des locaux de la police et de la gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, il n'avait pas à être informé de son droit de les quitter à tout moment.

A juste titre car la Haute juridiction confirme la solution de la cour d'appel et ne retient aucune violation des articles 62 et 78 du Code de procédure pénale précités.

Interrogatoire du conducteur d'un véhicule pour usage de stupéfiant par un policier sans réquisition appropriée (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-81.268, FS-P+B)

En l'absence des conditions requises par l'article L. 235-2 du Code de la route, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé, notamment, d'indice objectif faisant soupçonner un usage de stupéfiants ou toute autre infraction, il n'entrait pas dans les prérogatives de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, qui ne disposait pas de réquisition appropriée du procureur de la République, de procéder à un interrogatoire du conducteur du véhicule. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2016 (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-81.268, FS-P+B).

En l'espèce, à la suite d'un contrôle routier de dépistage de l'imprégnation alcoolique, qui s'est révélé négatif, le policier a décidé de procéder à la recherche de raisons plausibles de soupçonner M. T. d'avoir usé de stupéfiants et l'a interrogé sur une telle consommation. Après l'aveu de celui-ci d'un usage de cannabis la veille, il a été procédé aux opérations de dépistage qui ont établi la présence de produit stupéfiant dans l'organisme de l'intéressé.

Pour prononcer la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction et relaxer le prévenu du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, la cour d'appel a retenu que les raisons plausibles de soupçonner une telle consommation par un conducteur doivent résulter, non d'un interrogatoire effectué à l'occasion d'un contrôle ayant un fondement autre que les dispositions de l'article L. 235-2 du Code de la route, mais des seules constatations effectuées par l'officier ou l'agent de police judiciaire sur le comportement ou l'environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de cette infraction.

A juste titre selon la Cour de cassation qui, rappelant la règle susvisée, ne retient aucune violation alléguée des articles 591 du Code de procédure pénale et L. 235-2 du Code de la route précité.

Excès de vitesse : peine complémentaire de confiscation du véhicule (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-82324)

En application des articles 131-21 du Code pénal et R. 413-14-1 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction.

Cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît pas les articles 7 de la Conv. EDH et 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention. 

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Relaxe d’un conducteur pour non-respect des conditions de dépistage de l’usage de stupéfiants avant la loi du 26 janvier 2016 (Crim. 10 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-81.268)

Avant l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les raisons plausibles de soupçonner que le conducteur d’un véhicule avait consommé des stupéfiants devaient résulter des seules constatations de l’officier de police judiciaire portant sur le comportement ou l’environnement du conducteur.

Preuve des contraventions : infléchissement de la présomption de culpabilité (Crim. 27 janv. 2016, F-P+B, n° 15-80.581)

Le procès-verbal de contravention qui ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée de nature à établir le non-respect des distances de sécurité ne revêt pas la force probante prévue à l’article 537 du code de procédure pénale.

Dalloz

Contrôle médical de l'aptitude à conduire : évolution des règles (décret n°2016-39 du 22 janvier 2016)

Avant de reconduire, le conducteur dont le permis a été invalidé, annulé ou suspendu doit se soumettre à un contrôle médical et à un examen psychotechnique.

Certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis doivent depuis le 1er septembre 2012, se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite avant de pouvoir conduire. Tel est le cas, notamment :

  • des conducteurs ayant perdu la totalité de leurs points (article L223-5 du Code de la route) ;

  • les conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois (article L224-14 du Code de la route) ;

  • des personnes souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis (comme des troubles graves du comportement) ;

  • ou encore des personnes soumises à un contrôle médical, périodique ou occasionnel(comme les conducteurs de taxis ).

Ce contrôle médical consiste en une "évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle",  effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors Commission médicale, ou des médecins siégeant dans une Commission départementale ou interdépartementale. Son but est d'assurer que le conducteur est apte physiquement et mentalement à la conduite automobile.

Le décret (n°2012-886) du 17 juillet 2012, prévoit que le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est complété par un examen psychotechnique :

  • lorsqu'il intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis ;

  • en cas de réussite à l'examen médical ayant pour objet de s'assurer que le candidat ou conducteur est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.

Cet examen psychotechnique porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors Commission médicale ou la Commission médicale.

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dont le montant est fixé à 33 euros par consultation, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Les tarifs des examens psychotechniques sont libres.

Un décret (n°2016-39) du 22 janvier 2016 précise les conditions imposées à un conducteur dont le permis a été annulé ou suspendu pour qu'il recouvre le droit de conduire, notamment s'agissant de l'obligation de se soumettre à un examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical. Les nouvelles modalités d'organisation des examens psychotechniques s'appliqueront à compter du 1er juillet 2016.

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Vitesse excessive et mise en danger de la vie d’autrui : office du juge (Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 15-80916)

Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de mise en danger d'autrui, relève que le comportement du prévenu, qui circulait à la vitesse de 215 km/ h alors que sur cette portion d'autoroute, elle est limitée à 110 km/ h « n'a manifestement pas pris en compte les autres usagers de la route, nombreux à cette heure de la journée comme en atteste le relevé de la société d'autoroute », sans caractériser un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l'existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

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Modalités d'utilisation et de vérification des éthylomètres (Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-85.563, F-P+B)

En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques.

Si les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'appareil soit vérifié la première année et qu'il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives. Tels sont les enseignements d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 septembre 2015 (Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-85.563, F-P+B).

Dans cette affaire, M. R., poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,55 milligramme par litre mesurée le 24 janvier 2013 à l'aide d'un éthylomètre, dont la dernière vérification périodique avait été effectuée le 18 février 2011, a excipé de ce que cette vérification remontait à plus d'un an, alors que seuls les instruments neufs peuvent être dispensés de deux vérifications annuelles durant les cinq ans suivant leur mise en service, ce qui n'était pas le cas de l'appareil utilisé. Pour rejeter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable du délit susvisé, les juges, par motifs propres et adoptés, ont énoncé que l'appareil employé était bien dans les cinq premières années de sa vérification puisque le certificat d'examen de type, délivré le 24 septembre 2009, était valable jusqu'au 23 septembre 2019 et qu'au jour de la mesure la vérification périodique pouvait "conformément aux dispositions des articles 13 et 30 du décret de 2001[" avoir lieu tous les deux ans.

Les juges suprêmes cassent l'arrêt ainsi rendu car en statuant de la sorte, alors que, d'une part, le certificat d'examen de type analysé s'appliquait à un appareil d'un type différent, et que, d'autre part, il lui appartenait de rechercher si l'appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications, la cour d'appel a méconnu les articles L. 234-4 et R. 234-2 du Code de la route, 30 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure précité, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres ainsi que les principes ci-dessus énoncés.

Fin du délit de conduite sans permis ou sans assurance

Présentation des 2 projets de loi de la réforme J21 par Christiane Taubira. Le délit de conduite sans permis deviendrait une simple contravention forfaitisée.

Le 31 juillet 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres deux projets de loi s'inscrivant dans la réforme "J21" qui rénove la justice pour la rendre plus proche, plus efficace et plus protectrice.

Parmi les réformes proposées, celles concernant les infractions liées à la conduite sans permis de conduire ou sans assurance fait grand bruit.

Dans le but de désengorger les tribunaux et alléger la charge de travail des agents des forces de l'ordre, la Ministre de la Justice préconise d'améliorer la répression de certaines infractions par la "contraventionnalisation" et la "forfaitisation" des premiers faits de défaut d'assurance et de défaut de permis.

En d'autres termes, le fait de conduire sans permis ou sans assurance ne serait plus un délit mais une simple contravention forfaitisée. Cette mesure a été pensée dans le but d'assurer une répression automatique et donc, un traitement plus unifié et efficient de ces infractions.

Dans notre système actuel, la conduite sans permis est passible de 15.000 euros d'amende et de 1 an d'emprisonnement. Le projet de loi prévoit quant à lui une contravention forfaitaire d'un montant de 500 euros, lorsqu'il n'y a ni récidive ni facteurs aggravants tels que l'alcoolémie.

Cette mesure est vivement critiquée par les associations de prévention routière et par l'opposition politique qui considèrent qu'il s'agirait d'une mesure dangereuse, incitant à frauder. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, le coût du permis de conduire s'élevant à environ 1.500 euros, une simple contravention de 500 euros pourrait conforter les quelques 500.000 conducteurs qui conduisent aujourd'hui sans permis à poursuivre.

Face au véritable déluge de critiques suscitées par ce projet de loi, la ministre de la Justice Christiane Taubira se dit prête à réviser sa position, et déclare : "s'il n'y a pas d'acceptabilité dans la société, nous en tirerons tous les enseignements".

Source : Ministère de la Justice

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Conduite à tenir en cas d’accident corporel en cas de délit de fuite ou défaut d’assurance

L’assurance est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur, notamment, pour la prise en charge des préjudices des victimes, préjudices qui peuvent parfois s’avérer être très importants.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a été instauré pour la prise en charge des préjudices des victimes qui ne peuvent solliciter d’indemnisation auprès de l’assurance du véhicule responsable de leurs dommages.

1.- Accident contre un véhicule qui n’est plus assuré ou qui a pris la fuite 

Véhicule non assuré :

Même si le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré, il est nécessaire d’obtenir la rédaction d’un constat amiable sur lequel figure les coordonnées du conducteur, du propriétaire, la marque, le type et l’immatriculation du véhicule.

En effet, le conducteur n’indiquera pas forcément spontanément qu’il n’est pas assuré ! Vous pourrez l’apprendre lorsque votre assurance vous le notifiera après plusieurs semaines….

Comme dans tous accidents, il conviendra de faire attention aux cases à cocher, au croquis et aux observations.

Il faudrait également s’assurer d’obtenir le témoignage d’une personne qui a assisté à l’accident lui-même pour appuyer vos dires.

(Toutes ces démarches ne sont pas  nécessaires lorsqu’il y a eu intervention de la police ou gendarmerie qui a recueilli toutes ces informations).

Conducteur du véhicule en fuite :

Si le véhicule responsable a pris la fuite, il vous faut obligatoirement obtenir le témoignage d’au moins une personne qui a assisté à l’accident.

En effet, il appartient à la victime de prouver (personne ne peut témoigner pour soi-même qu’il y a un tiers responsable de l’accident.

Ce témoin devra attester des circonstances exactes de l’accident qu’il a constaté.

 

2.- L’indemnisation devant le Fonds de Garantie Automobile :

La victime peut directement ou par l’intermédiaire de son représentant (assurance, cabinet de recours/expert d’assuré, avocat…) saisir le Fonds de Garantie aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.

La victime doit dès le départ adresser tous les éléments constituant son dossier (exemple : circonstances accident, PV de Police, constat amiable d’accident, témoignages, pièces médicales, etc.).

Le Fonds de Garantie Automobile, devra alors constater que toutes les conditions sont réunies concernant les circonstances de l’accident et l’implication d’un tiers responsable.

Ensuite le Fonds de Garantie Automobile agit comme une assurance, c’est-à-dire qu’il est astreint aux obligations de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

La victime pourra obtenir des indemnités provisionnelles (avances) en attendant la consolidation des blessures.

Une expertise médicale pourra être nécessaire pour évaluer les préjudices corporels de la victime.

Une offre d’indemnisation détaillée sera ensuite adressée 5 mois à compter de la réception du rapport d’expertise médicale confirmant la consolidation des blessures.

Comme les assurances, le Fonds de Garantie n’est tenu à aucun barème obligatoire. 

Les indemnités peuvent donc être négociées dans un cadre amiable.

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Le Juge et le contrôle d'alcoolémie (cass., crim., 19 mai 2015, n°14-85.046)

Lors d'un contrôle d'alcoolémie, aucun texte n'impose le changement d'embout de l'éthylotest entre les deux souffles.

Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2015, n°14-85.046) ont été récemment saisis d'une affaire relative aux contrôle d'alcoolémie et plus précisément à la vérification de l'éthylomètre.

Rappelons qu'aux termes de l'article L234-1 du Code de la route, et même en l'absence de tout signe d'ivresse, le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de l'alcool peut être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende, si des limites sont franchies. C'est notamment le cas si :

  • la concentration d'alcool dans le sang est égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ;

  • ou si la concentration d'alcool dans l'air expiré est égale ou supérieure à 0,40 milligrammepar litre.

Dans ce cas, l'immobilisation du véhicule peut même être prévue, et le permis de conduire de la personne concernée se voit automatiquement réduit de 6 points.

Fait moins connu, l'article précise que ces dispositions sont entièrement applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur en conduite accompagnée.

Des peines complémentaires sont en outre prévues, comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire (pour une période de trois ans au plus), et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais !).

Les opérations de dépistage de l'alcoolémie doivent être effectuées au moyen d'un appareil "conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté". C'est ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2003, fixe les modalités selon lesquelles doivent êtres contrôlés les éthylomètres.

Signalons qu'aux terme du second alinéa de l'article L234-5 du Code de la route, lorsque les vérification sont faites au moyen d'un appareil "permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré", un second contrôle peut être effectué par les autorités compétentes. Avant le second contrôle, ces dernières doivent toutefois vérifier le bon fonctionnement de l'appareil. De plus, la personne contrôlée a tout à fait le droit de demander un second contrôle.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, une personne fait l'objet, en 2012, d'un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre. L'appareil révèle un taux d'alcool pur par litre d'air expiré de 0,59 milligramme à 3 heures 05, et de 0,60 milligrammes 10 minutes plus tard.

Par la suite, le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés.

Un appel est donc interjeté, mais la Cour d'appel confirme le jugement rendu en première instance. Seul espoir restant pour le demandeur : former un pourvoi en cassation.

A l'appui de son pourvoi, le demandeur invoque l'absence de vérification de l'éthylomètre avant le premier souffle, ainsi que l'absence de changement d'embout entre les deux souffles.

Cependant, la Haute Juridiction rejette le pourvoi, et approuve l'application de la loi faite par la Cour d'appel :

  • l'article R234-4 du Code de la route impose seulement de vérifier l'appareil avant le second souffle. Or, en l'espèce, cette vérification avait été faite, et le second souffle avait révélé un taux quasiment identique au premier ;

  • aucun texte ne prévoit l'obligation de changer d'embout entre les deux souffles à peine de nullité. De plus, il n'est pas démontré que l'absence de changement d'embout pourrait fausser le résultat.

La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi, mais apporte à cette occasion des précisions bienvenues en matière de contrôle d'alcoolémie.

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Homicide involontaire : appréciation de la faute caractérisée (Crim. 12 mai 2015 F-P+B n°13-80.345)

La chambre criminelle précise les contours d'appréciation d'une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels.

Si l'exigence d'une faute est exceptionnelle en droit pénal, elle demeure néanmoins centrale dans la répression des délits non intentionnels. Sont dès lors nombreux les recours contestant l'existence d'une faute ou, à tout le moins, l'engagement de la responsabilité pénale sur son fondement. L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 mai 2015 nous fournit, en la matière, un parfait exemple.

Alors qu'il avait été déclaré coupable, avec la commune du Grau-du-Roi, d'homicide involontaire d'une saisonnière, employée par cette commune en qualité de secouriste et surveillante de plage, décédée à la suite d'une blessure mortelle à la tête provoquée par la chute du quad qu'elle conduisait sans casque, et condamné à ce titre à une peine de six mois d'emprisonnement assorti d'un sursis et à 5 000 € d'amende, ainsi qu'aux intérêts civils, le chef de secteur pour l'ensemble des postes de secours de cette commune contestait, dans un pourvoi, la possibilité de retenir une faute caractérisée à son encontre. Au soutien de sa prétention, il affirmait que sa condamnation ne pouvait reposer sur une infraction écartée par une décision définitive de non-lieu.

Les juges du fond, au terme d'une approche très concrète – qu'ils se doivent de réaliser depuis la réforme instituée par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (JO 14 mai) – des missions, des compétences et des moyens du prévenu, avaient en effet constaté à son encontre l'existence d'une faute caractérisée fondant le délit d'homicide involontaire. La cour d'appel avait relevé notamment que, lors de l'achat du quad, « engin particulièrement dangereux de par son poids (254 kg) et sa puissance (43 chevaux), il avait été spécifié par le vendeur que le port du casque était recommandé de même que la projection de la cassette de formation ». Elle avait, par ailleurs, constaté que, nonobstant ces préconisations, le prévenu, bien qu'« en charge des problèmes d'équipement et de sécurité de l'ensemble des nageurs-sauveteurs » et « particulièrement rompu aux impératifs de sécurité » du fait de sa qualité de sapeur-pompier professionnel, avait pris la décision de ne pas acheter de casque de protection et n'avait procédé à aucune formation de ses sauveteurs à la conduite de l'engin. De cette appréciation souveraine, avait ainsi été déduite la commission, par le chef de secteur, d'une « défaillance majeure dans son obligation de veiller à la sécurité du personnel en ne le faisant bénéficier d'aucune formation à la conduite de ce quad et en ne fournissant pas la protection minimale qu'était le casque ».

Plus tôt dans la procédure, le juge d'instruction avait, de son côté, ordonné de ne pas poursuivre l'individu du chef des infractions de fourniture à salarié d'équipement de travail sans information ou formation, de mise en service d'équipement de travail mobile sans respect des règles d'utilisation et enfin de fourniture à salarié d'équipement de travail sans respect des règles d'utilisation qui avaient, outre le délit d'homicide involontaire, conduit le parquet à ouvrir une information judiciaire. De cette ordonnance définitive de non-lieu, le demandeur au pourvoi croyait pouvoir écarter tous les éléments constitutifs de ces diverses infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs.

Cette manœuvre était osée tant elle ne pouvait doublement prospérer. Comme le précise, en premier lieu, la Cour de cassation, « la circonstance que le juge d'instruction ait dit n'y avoir lieu de suivre du chef [des] infractions [précitées] ne faisait pas obstacle à ce qu'il pût retenir le comportement visé par lesdites infractions comme constitutif d'une faute caractérisée fondant le délit d'homicide involontaire ». Contrairement à la faute délibérée, la faute caractérisée n'exige pas de manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement mais simplement une imprudence ou négligence ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer (C. pén., art. 121-3, al. 4). Aussi, dès lors que la preuve d'une telle faute est rapportée, elle peut parfaitement fonder le délit d'homicide involontaire. Et, quand bien même aurait-il été question d'une faute délibérée, la solution resterait inchangée (V. Crim. 10 déc. 2002, n° 02-81.415, Bull. crim. n° 223 ; RSC 2003. 332, obs. Y. Mayaud  ; Dr. pénal 2003, comm. n° 45, obs. M. Véron). Parce que la faute délibérée trouve en effet « son assise dans l'obligation elle-même et non dans les sanctions applicables à sa violation » (Y. Mayaud, art. préc.), la jurisprudence n'exige pas que l'inobservation textuelle constitue à elle seule une infraction (en ce sens, V. E. Dreyer, Droit pénal général, Litec, 2010, n° 778). Partant, il importait peu que le juge d'instruction ait rendu une ordonnance de non-lieu s'agissant de ces diverses infractions à la législation relative au droit du travail dont les fautes étaient, du reste, caractérisées puisque le non-lieu n'avait été motivé que par le fait que la « législation relative à la sécurité des travailleurs […] n'[était] pas applicable aux collectivités territoriales ». En revanche, ce que ne peuvent accepter les juges est qu'un même manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement fonde à la fois le délit d'homicide involontaire et le délit spécifique, sous peine de contrevenir au principe non bis in idem. En second lieu, la critique ne pouvait davantage prospérer dans la mesure où le juge d'instruction n'était pas saisi des faits qualifiés par le procureur de la République mais « seulement » de l'ensemble des faits matériels existant dans le dossier joint au réquisitoire introductif (V. Crim. 11 avr. 2002, n° 02-80.778, Bull. crim. n° 87 ; D. 2002. 2258, et les obs.  ; Rev. sociétés 2002. 561, note B. Bouloc  ; RTD com. 2002. 737, obs. B. Bouloc ) de sorte qu'il est libre de choisir la qualification qu'il entend donner aux faits.

Outre cette critique relative à la faute elle-même, le prévenu tentait d'écarter sa responsabilité pénale au moyen de l'existence d'une délégation de pouvoir et de la faute exclusive de la victime. Cependant, ces moyens sont rejetés par la Cour de cassation pour raisons formelles. Car, s'il est vrai qu'une délégation de pouvoir valablement consentie à un délégataire par le prévenu est susceptible d'exonérer ce dernier de sa faute, c'est à la condition que cette cause d'exonération n'ait pas été soulevée, pour la première fois, par le pourvoi en cassation comme cela était le cas en l'espèce. De même, si la faute exclusive de la victime, ici tirée du fait que l'employée avait emprunté une voie interdite avec le quad, est également susceptible de dégager le prévenu de toute responsabilité pénale, c'est à la condition de ne pas remettre simplement en cause l'appréciation souveraine des juges du fond que la Cour de cassation ne peut contrôler mais de démontrer l'absence de certitude entre la faute commise par la personne poursuivie et le dommage causé à la victime.

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Permis de conduire et invalidation : les manquements de l'Administration

Rappel des délais de reconstitution :

Un seul point de perdu doit revenir en six mois.

Depuis le 1er janvier 2011, les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ou le chevauchement d’une ligne continue entraînant le retrait d’un seul point doivent se reconstituer dans un délai de six mois, à la seule condition de ne pas commettre dans ce laps de temps d’infractions entraînant la perte d’un point.

Si vous avez commis un autre PV dans ce délai de six mois et que vous l’avez payé, vous ne pouvez plus récupérer le point que vous deviez récupérer à l’expiration du délai de six mois.

Si l’amende est relative à une contravention de classe 3 ou si c’est une classe 4, 5 ou un délit, le délai sera prorogé à deux ans.

Pour l’infraction ayant entraîné la perte de deux points ou plus, il faut attendre trois ans.

Les espoirs de l’assouplissement de janvier 2011 ont été réduits à néant pour voir cette durer passer à deux ans.

En réalité, le délai de récupération qui avait été réduit de trois ans à deux ans pour les infractions les plus légères (classes 2 et 3) a été vidé de son intérêt lorsque l’usage du téléphone portable (principale infraction concernée par la perte de deux points) est passé de classe 2 à quatre points et donc de deux à trois points.

Aujourd’hui, seul le changement de direction sans clignotant profite du délai de récupération sur deux ans. Pratiquement pour toutes les autres infractions, le délai de récupération est porté à trois ans.

Les autres délais (le délai de dix ans ou les stages de récupération) :

Si vous enchaînez des retraits de points, les points perdus ne vous seront rendus qu’au terme de dix ans, à la date d’anniversaire du paiement de chaque PV.

Vous pouvez également anticiper le solde nul pour vous maintenir à un certain niveau de points en vous inscrivant à un stage de récupération de points volontaire.

Le délai de reconstitution automatique dépend donc de la gravité de l’infraction et de sa classification.

La classe 2 concerne essentiellement, dans sa fréquence, les changements importants de direction ; la perte est de trois points, le délai de récupération est de deux ans.

La classe 3 concerne tous les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ; le délai est de six mois puisqu’il s’agit d’une perte d’un point.

La classe 4 pour les excès de vitesse à 20 km/h ou inférieurs à 30, 40 et 50 km/h. Le défaut de ceinture, le portable au volant, la circulation ou le franchissement d’une ligne d’arrêt d’urgence, la ligne continue, le feu rouge, le stop grillé entrent dans le champ d’application de la classe 4 et de la reconstitution sur un délai de trois ans.

La classe 5 concerne les grands excès de vitesse. Elle fait perdre six points sur les contraventions, les plus graves. Bien entendu, elle ne se reconstitue que dans un délai de trois ans.

Lorsque l’on a une connaissance parfaite des points qui doivent être reconstitués, on peut néanmoins avoir de très mauvaises surprises sur le relevé intégral d’information au regard des différents bugs et manquement du fichier national des permis de conduire.

La démarche est habituelle. On se rend en préfecture pour demander ce fameux document qui comprend tout l’historique des infractions et l’on découvre avec aberration des pertes de points illégitimes sur des infractions que l’on n’a pas commises ou sur des infractions qui n’entraînent pas de pertes de points, notamment les infractions commises avec un véhicule ne nécessitant pas de permis (vélo, voiturette) ou encore on se retrouve avec plus de points soustraits que prévu (trois au lieu d’un pour un chevauchement, neuf et plus prélevés pour une série d’infractions alors que l’infraction simultanée fixe un maximum plafonné à huit, etc.)

Enfin, le classique des erreurs commises par le FNPC repose sur les crédits des points de stage : soit il y a des omissions de points de stage, soit il y a des points de stage qui sont crédités après l’annulation alors qu’ils ont été effectués antérieurement.

Enfin, le grand classique sur le fichier national des permis de conduire qui peut entraîner la totale confusion est la perte de points suite aux amendes forfaitaires majorées qui ont été contestées.

A l’émission de l’amende forfaitaire majorée, la perte de points est créditée alors que l’amende peut être contestée et même portée devant le juge. Il y a lieu dans ces conditions de faire un recours urgent devant le ministère de l’Intérieur.

Les échanges avec le FNPC peuvent être donc houleux et il convient de les encadrer avec un avocat spécialisé pour pouvoir récupérer dans de bonnes conditions son capital points tel que géré dans les délais définis ci-dessus.

Dans ces conditions, il y a lieu de confier d’urgence votre relevé d’information intégral à votre avocat pour aller saisir le ministère de l’Intérieur et faire une réclamation pour une reconstitution automatique.

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Conduite sous l’empire de stupéfiants : le droit au contrôle (Cass. crim., 21 janvier 2015, n° 14-82293)

Le conducteur qui a fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

"(...) Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joël X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 février 2014, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à un an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Moreau, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Sassoust ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 235-4 et suivants du code de la route, de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une collision entre deux véhicules ayant occasionné des blessures graves aux conducteurs, Mme Z... et M. X..., l'analyse sanguine à laquelle a été soumis ce dernier a révélé la présence de cannabis ; que le second a été poursuivi pour blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de stupéfiants ; 

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, prise de la violation des articles R. 235-4 et suivants du code de la route, en ce que la fiche "F" retraçant les résultats de la recherche et du dosage des stupéfiants et, le cas échéant, de la recherche de médicaments psychoactifs, ne mentionnerait le prélèvement que d'un seul flacon, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent que la réquisition judiciaire mentionne la remise de quatre flacons destinés à l'analyse de l'alcoolémie et de la présence de stupéfiants et que le renseignement porté par le médecin sur l'analyse de l'un d'entre eux ne démontre pas l'absence d'un second flacon et l'impossibilité d'une expertise de contrôle, laquelle n'a, d'ailleurs, pas été demandée par l'intéressé ; 

Attendu qu'en prononçant par des motifs, qui établissent que l'irrégularité alléguée de la procédure de vérification n'est pas fondée, la cour d'appel a justifié sa décision ; 

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 235-11 du code de la route, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 235-11 du code de la route ; 

Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise de contrôle, formée par le prévenu en application de l'article R.235-11 du code de la route, l'arrêt attaqué retient qu'elle est tardive pour ne pas avoir été présentée au cours de la procédure de vérification ; 

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon la disposition précitée, le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen de cassation ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre (...)".

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Stationnement payant : nécessité d'un arrêté municipal (Crim. 17 nov. 2014, FS-P+B+I n°13-87.101 et n°13-88.040)

Dans deux espèces aux faits similaires, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la nécessité de viser l'arrêté municipal, fondement de la contravention pour stationnement payant.

Dans les deux espèces, un véhicule avait fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant. Devant la juridiction de proximité, les contrevenants avaient fait valoir que la procédure n'établissait pas l'existence d'un arrêté portant restriction ou interdiction de stationner sur le lieu de la contravention. La juridiction avait rejeté cet argumentaire en se référant à l'arrêté municipal du 31 mars 2005 portant création des zones de stationnement à Paris. Le moyen du pourvoi formé par les automobilistes reprenait l'argumentaire initial soutenu devant les juges du fond. La Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi, indiquant que, « dès lors qu'il résulte de l'arrêté municipal du 31 mars 2005 que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction, la juridiction de proximité avait justifié sa décision ».

Ces décisions doivent être lues à la lumière d'un arrêt rendu en 2009 par la chambre criminelle et qui avait semblé pouvoir bénéficier aux automobilistes indélicats. Le stationnement payant puise sa source dans l'article L. 411-1 du code de la route, reprenant les dispositions des articles L. 2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Sur ce fondement, la municipalité peut prendre des arrêtés établissant les différentes zones de stationnement payant. Cependant, sans arrêté municipal, il ne peut y avoir valablement de contravention, faute pour celle-ci d'avoir un fondement textuel. Un contrevenant avait ainsi demandé au juge de proximité de vérifier qu'un arrêté municipal interdisant ou restreignant le stationnement dans cette zone existait. Le juge n'avait, toutefois, pas procédé à cette recherche et était entré en voie de condamnation. Le contrevenant avait alors formé un pourvoi qui avait abouti à la cassation du jugement, au motif « que la juridiction de proximité, qui n'a pas recherché, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par la prévenue, s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, n'a pas donné de base légale à sa décision » (V. Crim. 4 mars 2009, n° 08-87.465, Dalloz actualité, 14 avr. 2009, obs. A. Darsonville  ; D. 2009. 2825, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail  ; AJ pénal 2009. 229 ).

Une brèche était donc ouverte, dans laquelle nos deux contrevenants s'étaient engouffrés en relevant que l'arrêté municipal, fondement de la poursuite, n'était pas produit. Cependant, à l'inverse de la décision ayant donné lieu à l'arrêt de 2009, les juges de proximité avaient, ici, parfaitement identifié l'arrêté municipal applicable.

Ainsi, il ressort de ces jurisprudences que le ministère public n'est pas tenu de viser expressément l'arrêté municipal dans la citation, pourvu, d'une part, que ce texte existe et, d'autre part, que les textes mentionnés dans la citation ne laissent aucun doute dans l'esprit du prévenu sur les faits qui lui sont reprochés (V. Paris, 5 oct. 2007, n° 07/04189, Dalloz jurisprudence). Les juges devront, en tout état de cause, s'assurer de l'existence de l'arrêté municipal.


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Franchissement de ligne continue et voie privée (Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-86357)

Cité devant la juridiction de proximité pour avoir franchi une ligne continue alors qu'il circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial dont il est propriétaire, le justiciable excipe de l'absence d'arrêté municipal fixant une telle signalisation horizontale.

La poursuite étant fondée sur les dispositions de l'article R. 412-19 du Code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée, et l'article L. 113-1 du Code de la voirie routière, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 162-1 du même code, aux voies privées ouvertes à la circulation publique, réservant aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, le moyen pris de ce que la signalisation en cause n'aurait pas été fixée par un arrêté du maire de la commune, pris dans l'exercice de ses pouvoirs de police, est inopérant.

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Permis de conduire : conditions d’établissement, de délivrance et de validité mises à jour (Arr., 4 août 2014, NOR: INTS1418857A, JO 19 août 2014)

Un arrêté du 4 août 2014 modifie l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Le nouvel arrêté définit les conditions d’organisation de l’examen théorique du permis de conduire, en particulier celles concernant les candidats maîtrisant mal la langue française, les candidats sourds ou malentendants, ou encore les candidats dysphasiques, et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques.

Il prend également en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire, telles que celles concernant le conducteur, le véhicule ou encore les diverses questions administratives, et faisant ainsi l’objet de l’annexe 1.

De plus, il présente, en annexe 4, les nouveaux formats de certificats d’examen du permis de conduire (CEPC) édités dans le cadre de leur dématérialisation, et procède à une mise à jour des références réglementaires de l’arrêté du 20 avril 2012 (Arr. min, 20 avr. 2012, NOR : IOCS1221841A, JO 6 mai 2012) fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Ce texte est entré en vigueur le 20 août dernier.

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Le contrôle irrégulier d’alcoolémie au volant (Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 12-86825)

Selon l'article L. 234-3 du Code de la route, les officiers ou agents de police ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le même code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et l'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Méconnaît ce texte et ce principe, ensemble l'article L. 234-4 du même code la cour d’appel de Caen qui, pour confirmer le jugement de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, après avoir énoncé que le dépistage d'alcoolémie effectué par les agents de police judiciaire adjoints est irrégulier du fait qu'il n'a pas été réalisé sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, retient que cette nullité ne peut entraîner celle de la procédure ultérieure ; que le prévenu a commis une infraction au Code la route et que le contrôle d'alcoolémie par éthylomètre ensuite réalisé a fait apparaître un taux d'alcoolémie délictuel.

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Effets de l'annulation d'un permis de conduire français (cass., crim., 22 octobre 2013)

L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.

Aux termes de son arrêt du 22 octobre 2013, la cour de cassation retient que l'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.

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