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Dommage corporel

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Dommage corporel

Accident de la circulation

In Dommage corporel

Accident de la vie

In Dommage corporel

Assistance à expertise médicale

Provision sur frais de logement adapté
In Dommage corporel

Conditions d’indemnisation

Actualités | Plus d’actualités

  • Recherche de l'état antérieur

    ACCIDENT DE LA ROUTE : RECHERCHE DE L’ETAT ANTERIEUR

    Ainsi, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les séquelles médicalement constatées n'étaient pas, pour partie, imputables à un état pathologique préexistant de la victime, sans lien avec l'accident, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale....

  • person in gray pants and gray shoes sitting on concrete bench

    INDEMNISATION EN CAS DE CHUTE DANS UN PARKING DE STATIONNEMENT

    La victime d’une chute alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain assigne en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société propriétaire du parking et son assureur....

  • Maladies professionnelles résultant de l'amiante

    MALADIES PROFESSIONNELLES RESULTANT DE L’AMIANTE

    Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale....

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    INDEMNISATION DES VICTIMES EN CAS DE RELAXE

    Viole les textes susvisés en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action des ayants droit, énonce qu’il résulte de l’article 1355, du Code civil que, lorsqu’une juridiction pénale a statué par une décision définitive sur l’action civile, toute nouvelle demande portant sur les mêmes préjudices, ce qui est le cas en l’espèce, se heurte à l’autorité de la chose jugée, peu important que la juridiction pénale ait débouté les parties civiles de leur demande d’indemnisation, après avoir relevé que les ayants droit n’avaient pas sollicité, en application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, qu’il soit statué sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 devant la chambre des appels correctionnels....

  • Dignité du salarié et utilisation de l'amiante

    DIGNITE DU SALARIE ET UTILISATION DE L’AMIANTE

    Les salariés saisissent la juridiction prud’homale pour obtenir réparation notamment d’un préjudice au titre d’un manquement à l’obligation de loyauté....

  • Le préjudice de retraite doit être indemnisé

    DOMMAGE CORPOREL : LE PREJUDICE DE RETRAITE DOIT ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS SUR UNE LONGUE PERIODE

    En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il était incontestable que M. [D] avait subi un retentissement professionnel en lien avec l'aggravation de l'état de sa santé, que sa faible capacité de travail résiduelle quasi insignifiante ne lui avait pas permis de maintenir son activité d'auto-entrepreneur et retenait qu'il avait subi une perte de gains jusqu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait, en l'absence d'éléments contraires, qu'il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé....

  • Dommage corporel lié à l'amiante

    DOMMAGE CORPOREL LIE A L’AMIANTE : QU’EN EST-IL DE LA RESPONSABILITE EN PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS?

    Viole les textes susvisés en inversant la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de l’employeur, énonce que celui-ci affirme que la victime n’a pas pu être exposée chez lui car elle a été à son service à partir de 2005 bien après l’interdiction de l’utilisation de l’amiante, que cependant, la société ne justifie pas avoir contesté la prise en charge de la pathologie devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale alors que l’exposition est présumée dans le cadre de la présente procédure....

  • Réparation intégrale du préjudice

    DOMMAGE CORPOREL : QU’EN EST-IL DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SANS PERTE NI PROFIT POUR LA VICTIME ?

    La victime d’un préjudice corporel, selon le principe de réparation intégrale du préjudice, doit être remise dans un état aussi proche possible de celui dans lequel elle se trouvait avant la survenance du dommage. ...