Responsabilité médicale

La Cour de cassation et le Levothyrox

L’AFFAIRE DU LEVOTHYROX DEVANT LA COUR DE CASSATION

Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice a été effectivement éprouvé par chacun des requérants et est imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel peut en mettre la réparation à la charge du laboratoire.

Offre d'indemnisation de l'ONIAM

ACCIDENTS MEDICAUX : L’OFFRE PROVISIONNELLE DE L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)

Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant