Les ayants droits peuvent avoir en plus du préjudice moral un préjudice économique du fait du décès de la victime. Cela concerne essentiellement le conjoint ou les enfants encore à charge du foyer. Il s’agit de la tendance des décisions des tribunaux même si chaque cas est discutable. Le Préjudice d’Affection concerne
Un salarié, qui estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat. L’article 41 de la loi
Un salarié, qui estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat. L’article 41 de la loi
Le conducteur d’un véhicule qui a pris la fuite, après avoir percuté une moto dont le pilote est décédé des suites de ses blessures, est renvoyé devant le tribunal correctionnel, compte tenu de son défaut d’assurance. Si un accord est intervenu entre le FGAO et
Le conducteur d’un véhicule qui a pris la fuite, après avoir percuté une moto dont le pilote est décédé des suites de ses blessures, est renvoyé devant le tribunal correctionnel, compte tenu de son défaut d’assurance. Si un accord est intervenu entre le FGAO et
Que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites. Les personnes concernées par
Depuis la loi du 19 novembre 2016 le tribunal de grande instance a une compétence exclusive (dès lors que le tribunal administratif n’est pas compétent). L’article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 19 novembre 2016, dispose que "le tribunal de grande
Un salarié en mission pour son employeur est victime, au Niger, d’un enlèvement et d’une séquestration perpétrés par un groupe terroriste. A sa libération, son employeur lui verse une somme de 200 000 euros. Le FGTI, après lui avoir versé une première provision de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation
Dans un contrat d’assurance contre les accidents corporels, le caractère accidentel du décès de l’assuré étant une condition de garantie, il appartient aux ayants droit d’en rapporter la preuve. Un assuré, ayant souscrit une police d’assurance portant sur son véhicule professionnel et prévoyant une protection corporelle
Françoise a exposé que le 16 décembre 2010, elle a fait une chute sur une plaque de verglas à la station de lavage Car Lav, assurée par la société Covea Risks. La Matmut, assureur de Françoise a mandaté un expert pour évaluer les conséquences dommageables de la chute. Les