Réparation du préjudice

Autonomie du préjudice d'impréparation

AUTONOMIE DU « PREJUDICE D’IMPREPARATION »

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. U… n’avait pas subi un préjudice moral distinct consécutif au défaut d’information constaté, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision.

Demandes nouvelles en cause d'appel

DOMMAGE CORPOREL : DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D’APPEL

Par cette décision du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

Etre indemnisé d'un dommage corporel

INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE DANS UN PAYS DE L’UNION : CIVI OU FGAO?

Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

DROIT DU TRAVAIL : Inaptitude

CHUTE D’UNE CLIENTE : LIMITES DE LA RESPONSABILITE DU SUPERMARCHE

Si l’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière

ASSURANCE VOLONTAIRE DU SALARIE EXPATRIE : CE N’EST PAS A L’ASSUREUR DE SUBIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays

DROIT PENAL : Procureurs délégués

INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS

Interrogée par une juridiction italienne dans le cadre d’un litige concernant l’indemnisation de la victime italienne d’une agression sexuelle, la CJUE observe que la directive 2004/80 impose à chaque État membre l’obligation de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité

LE FAUTEUIL ROULANT ÉLECTRIQUE N'EST PAS UN VTM

Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés

Par un important arrêt, promis aux honneurs du rapport annuel et publié sur son site, la Cour de cassation énonce qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartient de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant