Réparation du préjudice

26 juin 2018 Dans Réparation du préjudice

PREJUDICE ECONOMIQUE SUITE A UN DOMMAGE CORPOREL : Refus d’indemniser une perte de droits à la retraite causé par un choix personnel de la victime (Crim. 26 juin 2018, n° 17-82.702)

Arrêt de l'activité professionnelle - choix personnel de la victime - possibilité de maintenir l'activité par l'emploi d'un salarié - indemnisation de la perte de droits à la retraite consécutifs (non) La Cour de cassation retient en ce termes : "(

Assistance à tierce personne de la victime directe

21 juin 2018 Dans Réparation du préjudice

ACCIDENT MEDICAL : Le calcul de l’indemnisation retenue par la Cour d’appel et sa motivation (CA Paris, 21 juin 2018, n° 16/16723)

Au cours d'une intervention chirurgicale se déroulant le 22 novembre 2006 à la Clinique de Parly II au Chesnay, M. Yves P., né le 22 octobre 1949, a présenté une dégradation hémodynamique progressive et, le diagnostic d'une tamponnade cardiaque étant posé, un drainage péricardique percutané

Droit des salariées en cas de fausse couche

21 juin 2018 Dans Réparation du préjudice

ACCIDENT MEDICAL : Le calcul de l’indemnisation retenue par la Cour d’appel et sa motivation (CA Paris, 21 juin 2018, n° 16/16723)

14 juin 2018 Dans Réparation du préjudice

DOMMAGE CORPOREL : Précisions sur l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence (Civ. 2e, 14 juin 2018, n°17-18.503)

La Cour de cassation retient : "Qu'en statuant ainsi, alors que les troubles dans les conditions d'existence dont Mme Valéria X

L'enregistrement de l'audition du gardé à vue

29 mai 2018 Dans Réparation du préjudice

ACCIDENT DE LA VIE QUOTIDIENNE : Modalités de calcul de l’indemnisation du préjudice (C.A. Lyon, 29 mai 2018, n°16/06560)

Le 23 avril 2010 à L'ALBENC (Isère), Mme Patricia A. a été victime d'une chute sur le chemin d'accès menant à son domicile, appartenant à l'OPAC 38, qui lui a occasionné une entorse grave de la cheville droite, traitée par immobilisation plâtrée. La chute ayant été

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29 mai 2018 Dans Réparation du préjudice

ACCIDENT DE LA VIE QUOTIDIENNE : Modalités de calcul de l’indemnisation du préjudice (C.A. Lyon, 29 mai 2018, n°16/06560)

24 mai 2018 Dans Réparation du préjudice

ACCIDENT DE LA ROUTE : La perte d’emploi entraîne une perte des droits à la retraite (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-17.962)

Incidence professionnelle - Perte d'emploi - Perte des droits à la retraite La Cour de cassation retient en ces termes : "(

Réparation autonome de nouveau postes de préjudice

24 mai 2018 Dans Réparation du préjudice

PREJUDICE ECONOMIQUE PAR RICOCHET EN CAS DE DECES : Précision sur l’évaluation du préjudice (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-19.740)

Pertes de revenus des proches en cas de décès de la victime principale - méthode de calcul - prise en compte des revenus de remplacement La Cour de cassation retient en ces termes : "(

24 mai 2018 Dans Réparation du préjudice

PREJUDICE ECONOMIQUE PAR RICOCHET EN CAS DE DECES : Précision sur l’évaluation du préjudice (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-19.740)

Pertes de revenus des proches en cas de décès de la victime principale - méthode de calcul - prise en compte des revenus de remplacement La Cour de cassation retient en ces termes : "(

24 mai 2018 Dans Réparation du préjudice

ACCIDENT DE LA ROUTE : La perte d’emploi entraîne une perte des droits à la retraite (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-17.962)

Incidence professionnelle - Perte d'emploi - Perte des droits à la retraite La Cour de cassation retient en ces termes : "(

PREJUDICE ECONOMIQUE SUITE A UN DOMMAGE CORPOREL : Refus d’indemniser une perte de droits à la retraite causé par un choix personnel de la victime (Crim. 26 juin 2018, n° 17-82.702)

ACCIDENT MEDICAL : Le calcul de l’indemnisation retenue par la Cour d’appel et sa motivation (CA Paris, 21 juin 2018, n° 16/16723)

ACCIDENT MEDICAL : Le calcul de l’indemnisation retenue par la Cour d’appel et sa motivation (CA Paris, 21 juin 2018, n° 16/16723)

DOMMAGE CORPOREL : Précisions sur l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence (Civ. 2e, 14 juin 2018, n°17-18.503)

ACCIDENT DE LA VIE QUOTIDIENNE : Modalités de calcul de l’indemnisation du préjudice (C.A. Lyon, 29 mai 2018, n°16/06560)

ACCIDENT DE LA VIE QUOTIDIENNE : Modalités de calcul de l’indemnisation du préjudice (C.A. Lyon, 29 mai 2018, n°16/06560)

ACCIDENT DE LA ROUTE : La perte d’emploi entraîne une perte des droits à la retraite (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-17.962)

PREJUDICE ECONOMIQUE PAR RICOCHET EN CAS DE DECES : Précision sur l’évaluation du préjudice (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-19.740)

PREJUDICE ECONOMIQUE PAR RICOCHET EN CAS DE DECES : Précision sur l’évaluation du préjudice (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-19.740)

ACCIDENT DE LA ROUTE : La perte d’emploi entraîne une perte des droits à la retraite (Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-17.962)

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