COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) : Fonds d’indemnisation des victimes d’infraction et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10350)
Une justiciable ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d’un médecin expert aux fins d’évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été victime de la part de son ex-époux ainsi que le paiement d’une