Réparation du préjudice

Reclassement du salarié inapte

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) : Fonds d’indemnisation des victimes d’infraction et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10350)

Une justiciable ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d’un médecin expert aux fins d’évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été victime de la part de son ex-époux ainsi que le paiement d’une

Pouvoir souverain du juge s'agissant des PGPF

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Prestation pour compensation du handicap et indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne (Cass. 3ème civ., 17 janv. 2019, n° 17-24083)

La victime d’un accident de la circulation au Maroc ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction à fin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices, le FGTI reproche à la cour d’appel de lui allouer la somme de 124 452,88 euros au titre de l’assistance tierce personne permanente. La cour