Réparation du préjudice

Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24879)

Des salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis en liquidation, saisissent la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et...

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Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante peut aussi être réparé en application du droit commun (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-18311)

Plusieurs salariés de la SNCF mobilités saisissent la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété et de celui résultant de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité en raison d’une exposition à l’amiante pendant l’exécution de leur contrat de...

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Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-31014)

Une cour d’assises, statuant sur les intérêts civils, condamne un coupable à payer diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Le FGTI, après avoir versé aux parties civiles, en exécution de la décision d’une CIVI, une certaine somme, fait pratiquer,...

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Délai d’indemnisation des victimes de l’amiante (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-15.801, D)

L’indemnisation des victimes de l’amiante relève de la prescription de droit commun de dix ans, ainsi que des causes d’interruption de la prescription visées par les articles 2240 à 2242 du Code civil. En l’espèce, un homme est décédé des suites d'un mésothéliome pleural diagnostiqué le 6...

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PERTE DE CHANCE : Indemnisation de l’impossibilité de suivre une scolarité et d’exercer une activité professionnelle (CE, 5° et 6° ch. réunies, 24 juill. 2019, n°408624)

L’impossibilité pour une victime de suivre une scolarité puis d’exercer une activité professionnelle du fait d‘un accident corporel survenu lors de sa naissance constitue un préjudice certain indemnisable au titre de la perte de chance, l’incapacité de déterminer le parcours scolaire ou professionnel qui aurait...

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COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI) : L’indemnisation des victimes par la CIVI est autonome (Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-13853)

L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans...

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OBLIGATION DE SECURITE : Responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe (Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-18.205, FS-D)

Engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité, le centre de loisirs, organisateur d’une sortie de ski en groupe dont le directeur, chargé de l’encadrer, n’a, ni donné aux skieurs des indications quant à la configuration particulière de la piste, en contrebas, non...

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INDEMNISATION : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI (Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-13.853, P+B+I)

La réparation du préjudice d’une victime résultant d’une infraction pénale par les autorités administratives compétentes ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) présentée sur les mêmes chefs. A la suite de complications intervenues durant...

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MALADIE PROFESSIONNELLE : Taux d’incapacité et reconnaissance de la maladie non désignée au tableau d’un ouvrier agricole (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n°18-17373)

Selon l’article L. 461-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime...

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