25 octobre 2019
Dans
Commandement de payer, Procédure civile
COMMANDEMENT DE PAYER : Pas de nullité lorsque l’acte est délivré au dernier domicile connu et secret professionnel de La Poste (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 25 octobre 2019, RG n° 18/05615)
La contrainte en date du 14 novembre 2015, signée par le directeur du Régime social des indépendants, a été signifiée à M. X par acte d’huissier du 24 novembre 2015. L’acte de signification mentionne qu’il a été délivré au dernier domicile connu de l’intéressé situé 44 rue de la Benatte à Bordeaux, que sur place