Procédure civile

COMMANDEMENT DE PAYER : Pas de nullité lorsque l’acte est délivré au dernier domicile connu et secret professionnel de La Poste (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 25 octobre 2019, RG n° 18/05615)

La contrainte en date du 14 novembre 2015, signée par le directeur du Régime social des indépendants, a été signifiée à M. X par acte d’huissier du 24 novembre 2015. L’acte de signification mentionne qu’il a été délivré au dernier domicile connu de l’intéressé situé 44 rue de la Benatte à Bordeaux, que sur place...

0
0

EXPERTISE : Elle doit être contradictoire (CE, 23 oct. 2019, n°419274)

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu’une expertise est entachée d’une...

0
0

PRESCRIPTION DANS LE CAS DE MESURE D’INSTRUCTION PREALABLE A UNE ACTION AU FOND : nouvelle condition pour espérer une suspension de la prescription (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, nos 18-19.611 et 18-20.550, P+B+I)

Pour qu’il y ait suspension de la prescription d’une action en annulation d’un contrat précédée d’une expertise judiciaire, il convient que les deux actions tendent à un seul et même but. Le 6 décembre 2006, Monsieur C. conclut un contrat de construction d'une maison avec la...

0
0

Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18759)

Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six...

0
0

Irrecevabilité du pourvoi pour inexactitude de l’adresse déclarée (Cass. 1re civ., 20 sept. 2019, n° 18-20222)

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du Code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief...

0
0

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et principe de l’estoppel (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 3 septembre 2019, RG n° 17/06678)

Il soulève à la fois "nemo auditur" et le principe de l'estoppel et demande la nullité de la clause de tontine. Selon acte notarié du 11 janvier 1997, M. C A et Mme Y X ont fait l’acquisition d’un bien immobilier situé sur la commune de Guimaec, au lieu dit 'Ty Nech’...

0
0

Subrogation du FGTI : information des parties sur les moyens relevés d’office (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-31014)

Une cour d’assises, statuant sur les intérêts civils, condamne un coupable à payer diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Le FGTI, après avoir versé aux parties civiles, en exécution de la décision d’une CIVI, une certaine somme, fait pratiquer,...

0
0

REDRESSEMENT URSSAF ET APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS : Lorsqu’il s’agit d’un groupe hospitalier (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-27540)

Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité...

0
0