Médiation

Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (D. n° 2019-897, 28 août 2019, JO 30 août)

Un décret du 28 août dernier institue une procédure de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette nouvelle procédure est destinée à régler les différends de tous les membres du personnel et les étudiants, entre eux et avec leur hiérarchie, qui peuvent survenir : —...

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LA MEDIATION ARRIVE A GRANDS PAS : Immersion dans le concours de médiation du CMAP (Anne MOREAUX – Droit – Actualité du droit, Affiches Parisiennes)

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) organisait son concours annuel de médiation.  Un processus efficace en plein essor : « Quel que soit le contexte, la médiation consiste toujours à suivre un processus amiable et confidentiel de résolution des différends qui fait intervenir un...

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LA MEDIATION ARRIVE A GRANDS PAS : Immersion dans le concours de médiation du CMAP (Anne MOREAUX – Droit – Actualité du droit, Affiches Parisiennes)

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) organisait son concours annuel de médiation.  Un processus efficace en plein essor : « Quel que soit le contexte, la médiation consiste toujours à suivre un processus amiable et confidentiel de résolution des différends qui fait intervenir un...

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LOI DE REFORME DE LA JUSTICE ET MEDIATION : L’extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile. La faculté de solliciter une médiation élargie au bénéfice du juge L’article 3, I, de la loi n° 2019-222 autorise le...

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LOI DE REFORME DE LA JUSTICE ET MEDIATION : L’extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile. La faculté de solliciter une médiation élargie au bénéfice du juge L’article 3, I, de la loi n° 2019-222 autorise le...

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MEDIATION JUDICIAIRE ET CONVENTIONNELLE : Proposition de loi pour développer et encadrer la médiation judiciaire et conventionnelle (AN, Prop. L. n° 1750, 6 mars 2019)

Depuis la loi du 8 février 1995 (L. n° 95-125, 8 févr. 1995  : JO, 9 févr. 1995), la médiation s’est développée. Tout d’abord, dans les contentieux de famille, ensuite en tant que mode amiable devant être envisagé avant toute action en justice comme diligence préalablement entreprise, enfin comme...

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