Les « dents creuses »

Travaux d'extension et réglementation

Précision sur les procédures facilitant le comblement des dents creuses (Rép. min. n° 9023 : JO Sénat, 22 août 2019, p. 4340, Vaspart M.)

L'attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a été attirée sur l'application du III de l'article 42 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018). Cet article modifie l'article