La définition juridique de la "réclamation" et son impact en assurance de responsabilité civile médicale
Une femme, frappée d'infertilité, attribuait son état à l'exposition au distilbène, un médicament. 🧪 Cependant, la cour d'appel a rejeté la responsabilité de la société pharmaceutique productrice du médicament, jugeant que le lien de causalité n'était pas prouvé. La Cour de cassation a vu les
Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur
Dans une affaire qui concernait un blocage du port de Marseille, la Haute cour a fait application de sa jurisprudence Couitéas sur la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d'égalité devant les charges publiques, et est venue préciser au-delà de quelle durée le dommage