SECRET MEDICAL : Fonction publique Exposé des faits et de la procédure : L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service : le fonctionnaire a droit
Six mois après la publication de la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, l’adoption des textes d’application se poursuit. Trois nouveaux décrets ont été publiés aux JO de ces derniers jours : celui relatif au contrat de projet, celui relatif au Conseil
Dans un arrêt rendu le 24 février, le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant caractériser une faute disciplinaire peuvent être pris en compte pour motiver un refus de titularisation. Un adjoint technique territorial stagiaire s’était vu refuser sa titularisation pour insuffisance professionnelle et
Venant compléter le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et précisé par deux décrets du 31 décembre dernier, un arrêté fixe quatre modèles de convention. Dernier texte attendu pour finaliser le nouveau dispositif de
Sans doute l’un des dispositifs les plus attendus de la loi de transformation de la Fonction publique, la rupture conventionnelle est désormais possible pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019 viennent préciser les modalités de cette nouvelle procédure. Onze ans
Quatre mois après la publication de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, un nouveau décret vient en préciser les modalités d’application. Le texte, publié au Journal officiel du 21 décembre, définit la procédure de recrutement des personnes non fonctionnaires
Par une décision du 19 décembre publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État permet aux employeurs publics, face à une situation de harcèlement moral, de prendre des mesures relatives à l’affectation, à la mutation ou au détachement d’un fonctionnaire victime. Cette possibilité n’est toutefois ouverte
Dans un arrêt rendu le 30 septembre, le Conseil d’État vient préciser dans quelles conditions, lorsqu’un agent de catégorie sédentaire a bénéficié d’un détachement sur un emploi de catégorie active, cette période de détachement doit être prise en compte en tant que période active pour