L’indemnité d’éviction s’apprécie au regard de la désignation du bien lors de la vente, et non au regard des caractéristiques du bien qui justifient l’éviction. Elle est due à l’acheteur si la parcelle dont il est évincé fait partie du domaine public.
Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune.
Le contrat de concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel l’État, une Collectivité territoriale ou un Établissement public (le concédant), confie une opération d’aménagement à un aménageur public ou privé (le concessionnaire), qui en assurera la mission globale, de la maîtrise d’œuvre à la
Dès lors, le bail commercial devait être dénoncé puisque certaines de ses clauses étaient devenues incompatibles avec le régime protecteur du nouveau domaine.
Si le projet de construction a une quelconque relation avec le domaine public, le service instructeur doit se borner à vérifier que le dossier comporte un document exprimant l'accord du gestionnaire de ce domaine à entamer une procédure d'occupation temporaire.
Le Conseil d’Etat déclare qu’il suffit d'appliquer le texte qui concerne les projets portant sur une dépendance du domaine public.
Si le riverain estime que la commune s’approprie une parcelle lui appartenant, il doit saisir le juge judiciaire, seul compétent pour se prononcer sur les questions de propriété.
En statuant ainsi, alors qu’il a constaté que l’acte de dévolution dont l’annulation est demandée est un contrat de droit privé, l’arrêt encourt la cassation.
Certes, le mauvais entretien de deux fossés d’évacuation transversaux appartenant à des propriétaires privés avait aggravé la situation, mais sans en atténuer la responsabilité de la collectivité.
Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.