Cependant, dans le domaine fiscal, le juge administratif et le juge pénal peuvent tous deux sanctionner, permettant ainsi une double peine pour un même acte de fraude fiscale. ⚖
L’absence de droit d’appel du représentant de l’État dans le département n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Conv. EDH.
Face à l'évolution des législations sur le cannabidiol (CBD), un consommateur se retrouve au cœur d'une affaire judiciaire illustrant le flou juridique entourant la consommation de CBD et la conduite.
Le moyen qui critique l’arrêt en ce qu’il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant quinze ans, mesure comprenant notamment une injonction de soins, et fixé à sept ans la durée maximum de l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation des obligations imposées ne peut en
Dès lors, le demandeur, non condamné pénalement, ne justifiant ni même n’alléguant s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté dans l’impossibilité absolue de se conformer aux exigences de l’article 584 précité, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens
En prononçant ainsi, le président de la chambre de l’instruction, qui exclut, par une motivation dépourvue d’insuffisance comme de contradiction, que les documents saisis relèvent de l’exercice des droits de la défense et soient couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil,
Les dispositions de la loi prévoient l'association de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, en fonction de son âge et de sa maturité. En cas de désaccord parental ou de diffusion préjudiciable, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour protéger les droits
La lutte contre les violences conjugales était une des grandes causes du quinquennat qui s’achève. Directement issue du Grenelle des violences conjugales de 2019, l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire du conjoint violent vient d’être étendue à tout le territoire, après avoir été favorablement accueillie à Colmar
Néanmoins, l'individu qui, assisté d'un avocat, n'a pas soulevé l'absence d'enquête devant le juge des libertés et de la détention, est considéré avoir renoncé à s'en prévaloir.
La Cour de cassation valide notamment la pratique d’enquêteurs qui avaient, dans une enquête liée à un trafic supposé de stupéfiants, pris des photographies sur la voie publique : des clichés pris de manière discontinue pendant trois mois ne constituent pas un dispositif de surveillance nécessitant