CAS DE NON-REITERATION DE LA VENTE DEVANT NOTAIRE
En l’espèce, le vendeur, qui avait renoncé à agir en réitération forcée de la vente, pouvait agir en paiement de la clause pénale sans être contraint par le délai prévu dans la première clause.
En l’espèce, le vendeur, qui avait renoncé à agir en réitération forcée de la vente, pouvait agir en paiement de la clause pénale sans être contraint par le délai prévu dans la première clause.
Aucune disposition du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d’une déclaration d’appel en application de l’article R. 311-26, seule la cour d’appel peut la prononcer.
Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais
La division des lots est généralement décrite comme la division de votre terrain en plusieurs lots
Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.
Réaliser des travaux sans permis de construire constitue une infraction au Code de l’urbanisme et peut être considéré comme un délit engageant votre responsabilité pénale.
Le diagnostiqueur n'a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées du jardin, qui ne faisaient pas partie de sa mission et que l’acheteur ne prouve pas que les canalisations traversant le jardin étaient visibles et pouvaient être inspectées sans travaux destructifs à la date de
L'exonération de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les loueurs en meublés professionnels (LMP) est un sujet complexe, récemment éclairci par une décision judiciaire.
Pour exercer son droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune doit justifier de la réalité d’un projet et en mentionner la nature dans la décision de préemption.
Les juges doivent rechercher si le diagnostiqueur peut conclure à l’absence d’amiante dans les parties non visibles sans émettre de réserves.