Servitude

9 avril 2024 Dans Servitude de jour, Servitude par destination du père de famille, Servitude non altius tollendi, Servitude des eaux usées, Servitude non aedificandi, Servitude de vue, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

VIOLATION DE SERVITUDE CONVENTIONNELLE

Les voisins d’une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude dite de « cour commune ».

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5 février 2024 Dans Servitude de vue, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Perte d'ensoleillement

QUE FAIRE EN CAS DE PRIVATION DE VUE ?

Avant tout, vous devrez démontrer l’intérêt de la vue initiale et l’importance de la privation de vue.

4 septembre 2023 Dans Droit de propriété, Servitude, Désenclavement, Servitude de passage, Propriété, Droit immobilier

A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’ENCLAVEMENT ?

Le propriétaire d'un terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin, car il s'agit d'une servitude légale.

20 mai 2023 Dans Servitude des eaux usées, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDES DE CANALISATIONS PUBLIQUES

Si la charge résultant de l’installation de la canalisation ne profite à aucun fonds en particulier, et qu’il n’existe donc pas de fonds dominant, l’accord à conclure entre la personne publique et le propriétaire concerné ne pourra pas revêtir la forme d’une servitude conventionnelle. Il

Servitude de passage sur terrains enclavés

19 février 2023 Dans Servitude, Désenclavement, Servitude de passage, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE DE PASSAGE SUR TERRAINS ENCLAVES

Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée.

15 février 2023 Dans Servitude, Servitude de passage, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE

L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.

15 février 2023 Dans Prescription extinctive, Prescription acquisitive abrégée, Servitude, Servitude de vue, Propriété, Droit immobilier, Prescription, Procédure civile

ACQUISITION PAR USUCAPION D’UNE SERVITUDE DE VUE MEME LORSQU’ELLE EST ILLICITE

L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition d’une servitude de vue par prescription.

15 février 2023 Dans Copropriété, Servitude, Servitude de passage, Propriété, Jouissance des parties privatives, Droit immobilier

SERVITUDE DE PASSAGE SUR PARTIES COMMUNES : LA COUR DE CASSATION DIT NONS

Il ne peut être constitué de servitude au profit d’un lot sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.

Le juge peut modifier la servitude de passage

24 janvier 2023 Dans Droit de propriété, Servitude, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Propriété, Droit immobilier, Abus de droit de propriété

SERVITUDE DE PASSAGE : LE JUGE PEUT LA MODIFIER

Enfin, retenant souverainement qu’en raison du changement de destination du fonds dominant, la servitude est devenue plus onéreuse pour la propriétaire du fonds servant, du fait de la proximité du chemin avec son habitation, de l’augmentation des passages et des sollicitations fréquentes dont elle est

18 janvier 2023 Dans Servitude, Servitude de passage, Propriété, Droit immobilier

COMMENT S’OPERE LE DEPLACEMENT DE L’ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ?

La modification à son avantage, par le propriétaire du fonds servant, de l’assiette d’une servitude de passage, sans l’accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n’interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu’il a rétabli l’assiette d’origine du passage, d’invoquer les dispositions