Ainsi, la cour d’appel fait ressortir que la limite séparative n’est pas devenue incertaine et en déduit exactement, sans méconnaître les dispositions de l’article 647 du Code civil relatives au droit de se clore, que l’action en bornage est irrecevable.
Les voisins d’une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude dite de « cour commune ».
Dans une récente décision du 14 février 2024, la Cour de cassation a tranché sur une question délicate : la limitation au droit de propriété imposée par l'article 860 du Code civil est-elle justifiée ?
La division des lots est généralement décrite comme la division de votre terrain en plusieurs lots
La privation de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage.
Avant tout, vous devrez démontrer l’intérêt de la vue initiale et l’importance de la privation de vue.
Il est possible de consulter à la mairie, le Plan local d'urbanisme (PLU) : il donnera une idée de l'évolution de l'environnement et précisera les règles de construction applicables localement.
En l’absence de titre de propriété identifiant le propriétaire, un mur situé à l’aplomb d’une voie communale, qui évite la chute éventuelle de matériaux provenant du fonds le surplombant, constitue un accessoire de la voie publique. La fonction de maintien des terres des parcelles bordant la voie
En matière de dématérialisation, l’obligation réglementaire à destination des notaires qui prévoit, depuis le 1er janvier 2018, le dépôt dématérialisé des actes, allège les travaux de saisie pour les agents des services de la DGFiP. Le champ de cette obligation est régulièrement élargi pour atteindre l’objectif
A la demande de la société L., les deux permis de construire de 2010 et 2011 ont été annulés le 10 avril 2015 par la juridiction administrative, considérant le projet comme portant atteinte à la sécurité publique. Impactée par les constructions des Consorts O, la