D’une part il s’agit d’un outil utilisé par les promoteurs pour adapter une programmation et d’autre part, le permis de construire modificatif est un outil de régularisation utilisé pour purger les recours du permis de construire initial.
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. En effet, ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'il a lancé l'exécution des
L’insuffisance de l’isolation thermique et acoustique n’est pas justifiée, celle-ci devant en outre être appréciée en considération de la nature de l’immeuble de construction hausmannienne, ce qui exclut qu’il présente les qualités acoustiques et thermiques d’un immeuble actuel.
👀 C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation en affirmant qu'aucune limitation ne peut être apportée aux réparations dues par le prêteur.
Les désordres dénoncés par les acheteurs étaient en germe et donc prévisibles que ce soit dans leur ampleur ou dans leurs conséquences dès la réception des travaux.
La seule remise au domicile de l'intéressée du courrier qui lui était destiné ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 susvisé en l'absence de démonstration que la personne qui a reçu l'acte était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter l'acheteuse.
Par application de l'article 1792-1 du Code civil, le maître de l’ouvrage vendeur sera donc réputé constructeur de l'ouvrage dès lors qu'il l'a vendu ; dans ces conditions, il convient de considérer qu'il a engagé, à ce seul titre de constructeur de l'ouvrage, sa responsabilité
En revanche, faisant droit à son appel incident et ajoutant au jugement, le tribunal ayant omis de statuer sur ce point, il convient d'accueillir la demande de Mme W. tendant à voir dire et juger qu'elle ne pourra se voir réclamer les charges de services
En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir
Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination, les infiltrations d'eau indiquant que l'ouvrage n'est pas en mesure d'assurer le clos. Des traces d'humidité, de moisissures et de rouille apparues